RAPPORT sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies

31.5.2021 - (2020/2273(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: César Luena 
Rapporteures pour avis (*):
Saskia Bricmont, commission du commerce international
Isabel Carvalhais, commission de l’agriculture et du développement rural
(*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies

(2020/2273(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380);

– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019) 640 final) et la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le même sujet[1],

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

– vu la communication de la Commission du 26 février 2016 sur un plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages (COM(2016)0087),

– vu le rapport de la Commission du 2 octobre 2015 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 (COM(2015)0478),

– vu la communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM (2019) 0352) et la résolution du Parlement européen du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’Union européenne dans la protection et la restauration des forêts de la planète[2],

– vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»[3] et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2020 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (COM(2020)0652),

– vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)[4],

– vu le rapport d’évaluation mondial de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) du 31 mai 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques,

– vu la convention sur la diversité biologique (CDB) des Nations unies et la 15e réunion de la conférence des parties y afférente (COP15) à venir,

– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable (ODD),

– vu les perspectives mondiales en matière de diversité biologique 5 du secrétariat de la CDB du 15 septembre 2020,

– vu les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), en particulier le rapport spécial du 24 septembre sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, le rapport spécial du 8 août sur le changement climatique et les terres émergées ainsi que le rapport spécial sur le réchauffement planétaire de 1,5 °C,

– vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES),

– vu la convention sur la conservation des espèces migratrices,

– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

– vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution, la convention d’Helsinki sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique et la convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est,

– vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies du 24 janvier 2018 et du 15 juillet 2020 sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable,

– vu l’engagement des dirigeants en faveur de la nature intitulé «Unis pour inverser la perte de biodiversité d’ici à 2030 dans l’intérêt du développement durable», du 28 septembre 2020,

– vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), du 4 décembre 2019, intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020», une analyse au service de la transition vers une Europe durable»,

– vu le rapport de l’AEE du 19 octobre 2020 intitulé «State of nature in the EU - Results from reporting under the nature directives 2013-2018» (L’état de la nature dans l’UE - résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018),

– vu les perspectives des ressources mondiales 2019 du Panel international des ressources du Programme des Nations unies pour l’environnement,

– vu le rapport de l’atelier de l’IPBES du 29 octobre 2020 sur la biodiversité et les pandémies,

– vu le rapport 2020 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture,

– vu le rapport du Centre commun de recherche de la Commission du 13 octobre 2020 intitulé «Mapping and Assessment of Ecosystems and their Services: An EU ecosystem assessment» (Cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services: une évaluation des écosystèmes de l’UE),

– vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne (CCE) du 5 février intitulé «L’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques: des progrès limités en matière de mesure et de réduction des risques», du 5 juin 2020 intitulé «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n’a pas permis d’enrayer le déclin», du 9 juillet 2020 intitulé «Protection des pollinisateurs sauvages dans l’Union – Les initiatives de la Commission n’ont pas porté leurs fruits» et du 26 novembre 2020 intitulé «Milieu marin: l’UE offre une protection étendue, mais superficielle»,

– vu la note d’information de l’AEE du 6 octobre 2020 intitulée «Management effectiveness in the EU’s Natura 2000 network of protected areas» (Efficacité de la gestion mise en œuvre au sein du réseau Natura 2000 dans les zones protégées de l’UE),

– vu la note d’information de l’AEE du 11 janvier 2021 intitulée «Growth without economic growth» (La croissance sans la croissance économique),

– vu les résultats du groupe d’experts techniques ad hoc de la CBD sur l’évaluation des risques du 15 avril 2020,

– vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique[5],

– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[6],

– vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des ODD[7],

– vu sa résolution du 22 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale[8],

– vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie[9],

– vu ses résolutions du 6 juillet 2016 sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016[10] et du 12 septembre 2017 sur la chasse à la baleine en Norvège[11],

– vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques[12],

– vu sa résolution du mercredi 9 septembre 2020 sur l’année européenne pour des villes plus vertes 2022[13],

– vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»),

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires étrangères et de la commission de la pêche,

– vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0179/2021),

A. considérant que le Parlement européen a déclaré une urgence climatique et environnementale, et qu’il s’est engagé à prendre de toute urgence les mesures qui s’imposent afin de faire face à cette menace et de la maîtriser avant qu’il ne soit trop tard[14]; que la perte de la biodiversité et le changement climatique sont interconnectés et s’exacerbent mutuellement[15], représentant ainsi des menaces équivalentes pour la vie sur notre planète, et qu’à ce titre, ils devraient être abordés d’urgence conjointement;

B. considérant que la nature se détériore à un rythme et à une échelle sans précédent dans l’histoire de l’humanité; que, selon les estimations, un million d’espèces sont menacées d’extinction dans le monde[16]; que seuls 23 % des espèces et 16 % des habitats visés par les directives européennes relatives à la nature sont dans un état de conservation favorable[17];

C. considérant que la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et le prochain accord international qui sera conclu au titre de la CDB visent à établir un cadre européen et mondial pour la biodiversité à l’horizon 2030;

D. considérant que l’année 2021 sera une année décisive pour la biodiversité et que la COP15 devrait marquer un moment clé pour la biodiversité sur le modèle de l’accord de Paris; que la COP15 et la COP26 de la CCNUCC offrent une occasion exceptionnelle de passer d’une approche «réactive» à une approche «proactive» et préventive, en provoquant finalement les changements significatifs nécessaires;

E. considérant que la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 est l’une des principales initiatives du pacte vert pour l’Europe; que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et la stratégie «De la ferme à la table», ainsi que d’autres politiques, définiront les changements à opérer pour protéger la nature et préserver les habitats et les espèces;

F. considérant que les données disponibles indiquent qu’il n’est pas trop tard pour enrayer et inverser la tendance actuelle au déclin de la biodiversité[18]; que cela nécessitera des changements substantiels;

G. considérant que l’être humain fait partie de la nature et que la nature possède une valeur intrinsèque; que la biodiversité forme partie intégrante du patrimoine mondial;

H. considérant que l’extinction des espèces est un phénomène définitif qui menace les écosystèmes et la fourniture de services écosystémiques et qui met en péril le bien-être et la survie des humains; que l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a déclaré que 160 espèces se sont éteintes rien que durant la décennie venant de s’écouler;

I. considérant que d’après les estimations de l’IPBES, 90 % des terres devraient subir des modifications significatives d’ici à 2050 et 75 % des terres ont déjà fait l’objet de modifications considérables; que 87 % des zones humides ont déjà été perdues;

J. considérant que la biodiversité est un élément crucial de la sécurité alimentaire, du bien-être des humains et du développement dans le monde entier;

K. considérant que l’Union doit saisir l’occasion d’intégrer les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 dans ses politiques et ses objectifs;

L. considérant que 70 % des maladies émergentes et des pandémies sont d’origine animale[19]; que la pandémie de COVID-19 a démontré que les pratiques qui mettent la biodiversité sous pression peuvent entraîner des risques accrus pour la santé humaine et animale;

M. que la destruction des habitats naturels et le commerce d’espèces sauvages augmentent les contacts entre l’homme et la vie sauvage, et qu’ils détermineront l’émergence et la propagation de maladies virales à l’avenir[20];

N. considérant que la biodiversité contribue de façon fondamentalement positive de à la santé de la population humaine; que près de 80 % des médicaments utilisés par les humains sont d’origine naturelle[21];

O. considérant que l’Union compte plus de zones protégées que toute autre région du monde[22]; que le réseau actuel de zones juridiquement protégées, y compris celles faisant l’objet d’une protection stricte, ne suffit toutefois pas à préserver la biodiversité[23];

P. considérant que l’Union reste confrontée à de graves difficultés de mise en œuvre en ce qui concerne la gestion efficace du réseau Natura 2000;

Q. que le réseau Natura 2000 contribue à la préservation des espèces, mais que de nombreuses espèces menacées ne sont pas couvertes par ce réseau[24];

R. considérant que le réseau Natura 2000 représente 52 000 emplois, directs et indirects, dans le domaine de la gestion de la conservation, et que 3,1 millions (un quart) des emplois dans le secteur du tourisme sont en lien avec les zones protégées[25]; que l’extension des zones protégées vise à sauvegarder la biodiversité, mais qu’elle contribue également à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, et qu’elle génère des retours importants grâce aux investissements et à la création d’emplois;

S. considérant que la Cour des comptes européenne a mis en évidence de graves lacunes dans les politiques de l’Union de protection ou de restauration de la biodiversité, y compris, mais sans s’y limiter, des mesures inadaptées de protection ou de restauration de la biodiversité, une mise en œuvre et un financement insuffisants, ainsi que des indicateurs inappropriés pour mesurer les progrès[26]; que les futures politiques de l’Union devraient remédier à ces lacunes;

T. considérant qu’environ 75 % des récoltes mondiales de denrées alimentaires dépendent des insectes pollinisateurs[27] et que le nombre de pollinisateurs a considérablement diminué au cours des dernières décennies; que la sauvegarde de la biodiversité et la préservation des insectes sont inextricablement liées;

U. considérant que le document d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les abeilles n’a pas été officiellement adopté et que sa révision n’est pas encore terminée;

V. considérant que le Parlement européen a adopté, le 18 décembre 2019, une résolution sur l’initiative européenne sur les pollinisateurs[28], qui confirme son engagement résolu à protéger les pollinisateurs;

W. considérant que le cadre et les actions de l’actuelle l’initiative de l’Union sur les pollinisateurs doivent être renforcés et intégrés dans l’ensemble des politiques sectorielles de l’Union;

X. considérant que la surveillance, la recherche et les autres activités liées à la protection des insectes sont fragmentées et sont souvent inadaptées, sous-financées ou inexistantes au niveau national;

Y. considérant que la perte de biodiversité est liée aux activités économiques; que les activités économiques doivent respecter les limites de notre planète;

Z. considérant que la préservation de la biodiversité et des écosystèmes présente des avantages économiques directs et indirects pour la plupart des secteurs économiques et soutient le fonctionnement de nos économies et de nos sociétés; que toutes les entreprises dépendent directement ou indirectement des services écosystémiques; qu’une amélioration de la politique en matière de biodiversité, assortie de mesures efficaces, est susceptible de renforcer l’économie et d’offrir des possibilités d’emploi;

AA. considérant que les principaux facteurs directement à l’origine de la perte de biodiversité sont les modifications apportées à l’utilisation des terres et des mers, l’extraction de ressources naturelles, le changement climatique, la pollution et l’invasion d’espèces exotiques[29]; que, outre la sauvegarde et la restauration de la nature, il est essentiel d’agir sur les facteurs responsables de la perte de biodiversité, en particulier au niveau de l’affectation des sols et de la transformation des systèmes alimentaires, afin de garantir une stratégie efficace en matière de biodiversité pour l’après-2020[30];

AB. considérant que le sol est un bien commun[31] et que sa biodiversité est de plus en plus menacée; que la surveillance de la biodiversité des sols à l’échelle de l’Union, y compris les tendances en matière de répartition et de volume, devrait compléter à long terme les données de l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols;

AC. considérant que la biodiversité agricole inclut tous les éléments de la diversité biologique essentiels à l’alimentation et à l’agriculture et tous les éléments de la biodiversité qui composent les écosystèmes agricoles, également appelés «agro-écosystème», y compris la variété et la variabilité des animaux, des végétaux et des micro-organismes au niveau génétique comme au niveau des espèces et des écosystèmes, nécessaires pour les fonctions essentielles des écosystèmes;

AD. considérant que les tendances d’évolution à long terme des populations de papillons de prairie et d’oiseaux communs des terres agricoles et des forêts montrent que l’Europe a connu un recul considérable de la biodiversité des terres agricoles[32]; que ce recul s’explique principalement par la perte, la fragmentation et la détérioration des écosystèmes naturels, causées notamment par l’intensification de l’agriculture, la gestion forestière intensive, l’abandon des terres et l’extension urbaine[33];

AE. considérant que la gestion durable des terres agricoles peut contribuer à des fonctions écosystémiques plus larges, telles que la protection de la biodiversité, le piégeage du carbone, le maintien de la qualité de l’eau et de l’air, la conservation de l’humidité des sol par la réduction du ruissellement, l’infiltration des eaux dans les sols et le contrôle de l’érosion;

AF. considérant que les estimations basées sur la biomasse indiquent que la plupart des mammifères dans le monde sont des animaux d’élevage et que seul un petit pourcentage est constitué d’animaux sauvages; que le faible niveau de diversité génétique des oiseaux est également préoccupant[34];

AG. considérant que les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation peuvent contribuer aux ODD des Nations unies;

AH. considérant que des études scientifiques soulèvent des préoccupations quant aux lourdes répercussions négatives à long terme de l’utilisation de certaines techniques de pêche sur la biodiversité marine et l’environnement marin;

AI. considérant que les pêcheurs peuvent contribuer à prévenir la dégradation de l’environnement et à préserver le milieu marin en recourant à des méthodes et des techniques durables;

AJ. considérant que la dégradation des habitats, la perturbation des couloirs de migration et la surexploitation due à la pêche, entre autres, ont mené certaines espèces de poissons, telles que l’esturgeon, au bord de l’extinction;

AK. considérant que, malgré l’amélioration constatée du caractère durable de l’exploitation des ressources marines dans quelques bassins maritimes, certaines zones connaissent encore des situations inquiétantes, en particulier la mer Méditerranée;

AL. considérant que l’Union a fixé des objectifs au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; que des mesures sont encore nécessaires pour atteindre l’objectif de bon état écologique des masses d’eau;

AM. considérant que la Cour des comptes européenne a affirmé[35] que, bien qu’un cadre soit mis en place pour protéger le milieu marin, les mesures prises par l’UE n’ont pas débouché sur une protection suffisante des écosystèmes et des habitats, et que les ZMP actuelles n’offrent qu’une protection limitée;

AN. considérant que les forêts représentent 43 % de la superficie terrestre de l’Union et abritent 80 % de sa biodiversité terrestre[36]; que les activités d’exploitation forestière constituent la deuxième catégorie de pression signalée pour les espèces[37] et qu’elles touchent en particulier les arthropodes, les mammifères et les plantes non vasculaires; que de nombreuses espèces dépendantes des forêts subissent les effets négatifs de l’enlèvement d’arbres morts, mourants et vieux[38], de la réduction du nombre de forêts anciennes et de certaines pratiques de gestion forestière, telles que la coupe à blanc;

AO. considérant que les forêts abritent plus de 75 % de la biodiversité terrestre mondiale[39]; que le Parlement a adressé des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation ainsi que la dégradation des forêts et des écosystèmes dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale[40];

AP. considérant que la qualité de l’environnement et la santé des écosystèmes sont essentielles pour lutter contre le changement climatique, et que les écosystèmes jouent un rôle fondamental dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci; que le changement climatique affecte la biodiversité, étant donné que les variables climatiques déterminent en grande partie les aires de répartition géographique des espèces; que, dans les zones où le climat n’est plus adapté, certaines espèces changent d’aire géographique tandis que d’autres s’éteignent localement;

AQ. considérant que les solutions fondées sur la nature et les approches fondées sur les écosystèmes peuvent permettre d’établir un lien politique fort entre les trois conventions de Rio, en abordant le changement climatique et la perte de biodiversité d’une manière intégrée et cohérente;

AR. considérant que, selon l’IPBES, la pollution est l’une des cinq causes de la perte de biodiversité; que, d’après les estimations, il existe des informations solides sur environ 500 substances chimiques et, qu’en avril 2019, l’Agence européenne des produits chimiques considérait que 450 substances étaient suffisamment réglementées; que les risques sont relativement bien connus pour 10 000 autres substances, mais que les risques sont peu documentés pour environ 20 000 substances; qu’il n’existe aucune information sur les risques ou les dangers d’une exposition pour la majorité de ces substances chimiques, soit environ 70 000 substances; qu’il est urgent de remédier au manque de connaissances sur tous les effets des produits chimiques sur la biodiversité et l’environnement;

AS. considérant que la pollution lumineuse modifie les niveaux d’éclairage naturel durant le cycle nocturne pour les humains, les animaux et les plantes, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité, en entraînant notamment un déséquilibre de l’activité migratoire, nocturne et reproductive des animaux et, par ricochet, la disparition des insectes et des pollinisateurs, pour lesquels l’attraction à la lumière artificielle s’avère fatale;

AT. considérant que, selon le rapport du Centre commun de recherche publié en 2020[41], les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont désormais présentes dans tous les écosystèmes et menacent les écosystèmes urbains, en particulier les prairies;

AU. considérant que les tendances négatives qui caractérisent actuellement l’état de la biodiversité et des écosystèmes nuiront aux progrès réalisés non seulement pour atteindre les cibles des ODD liées à l’environnement, mais aussi celles liées à la lutte contre la pauvreté et la faim, à la santé, à l’eau, aux villes et au climat; que la perte et la dégradation de la biodiversité doivent être perçues comme des problèmes non seulement d’environnement, mais également de développement, d’économie, de société et d’ordre moral;

AV. considérant que près de 80 % de la biodiversité de l’Union se trouve actuellement dans ses régions ultrapériphériques et  ses pays et territoires d’outre-mer[42];

AW. considérant que l’Union et ses États membres doivent respecter leurs obligations internationales en matière de biodiversité et de droits de l’homme, outre les obligations qui leur incombent d’assurer la cohérence des politiques dans leurs actions extérieures, conformément à l’obligation prévue par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’intégrer dans les politiques de l’Union un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité, et conformément au principe du développement durable;

AX. considérant que les travaux du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement peuvent ouvrir la voie à l’élaboration d’un cadre juridique d’obligations en matière de droits de l’homme en ce qui concerne la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité; que le nombre de défenseurs des droits de l’homme environnementaux et qui ont été agressés a considérablement augmenté ces dernières années partout dans le monde;

AY. considérant qu’on estime que les peuples autochtones et les communautés locales détiennent, gèrent, exploitent ou occupent un quart au moins de la superficie mondiale des terres; que la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît les droits collectifs et individuels des peuples autochtones; que les peuples autochtones et les communautés locales jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité mondiale et que les objectifs mondiaux en matière de biodiversité ne sauraient être concrétisés si leurs droits ne sont pas reconnus;

AZ. considérant que le commerce et l’exploitation, illégaux et légaux, des espèces sauvages participent grandement au déclin de la biodiversité, et que la destruction des habitats naturels et l’exploitation des espèces sauvages contribuent à l’émergence et à la propagation de maladies infectieuses[43];

BA. considérant que, d’après l’IPBES et le GIEC, la biodiversité marine est gravement menacée[44]; que l’AEE alerte sur l’état actuel de dégradation du milieu marin européen et sur la nécessité de restaurer rapidement nos écosystèmes marins en remédiant aux effets des activités humaines sur l’environnement marin[45]; que les zones marines de haute diversité biologique, telles que les récifs coralliens, les mangroves et les herbiers marins, sont fortement dégradées et menacées par le changement climatique et la pollution;

BB. considérant que l’océan forme une étendue d’eau unique et que son bon état écologique est vital pour garantir sa résilience et sa capacité à fournir des services écosystémiques, tels que l’absorption du CO2 et la production d’oxygène; que les mécanismes climatiques dépendent de la santé de l’océan et des écosystèmes marins actuellement touchés par le réchauffement climatique, la pollution, la surexploitation de la biodiversité marine, l’acidification, la désoxygénation et l’érosion côtière; que le GIEC rappelle que l’océan fait partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter[46];

BC. considérant qu’approximativement 80 % des déchets marins sont, à l’origine, terrestres, et que 150 millions de tonnes de plastiques se sont accumulées dans nos océans[47]; que 80 % des eaux usées urbaines sont rejetées dans la mer; que la masse cumulée de déchets flottants à la surface représente seulement 1 % des matières plastiques rejetées dans les océans[48];

BD. considérant que l’économie bleue constitue une véritable chance de développer des activités maritimes et côtières sur un modèle durable;

BE. considérant qu’il y a lieu d’encourager les initiatives menées conjointement en faveur de la protection et de la restauration de la biodiversité par des particuliers, des municipalités, des associations, des entreprises, des établissements d’enseignement et toute autre partie prenante de la société;

BF. considérant que la mise en œuvre réussie de la stratégie exige qu’une coopération efficace soit menée au niveau de l’Union et des États membres, avec la participation de toutes les parties prenantes;

État actuel de la biodiversité

1. salue la nouvelle stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et son niveau d’ambition;

2. salue, en outre, la grande ambition de faire en sorte que, d’ici 2050, tous les écosystèmes dans le monde soient restaurés, résilients et suffisamment protégés; souligne qu’il faut tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif le plus tôt possible;

3. considère que, dans la mise en œuvre de la stratégie, il y a lieu de veiller à la cohérence avec d’autres stratégies du pacte vert pour l’Europe, telle que la stratégie «De la ferme à la table»; rappelle l’importance des trois dimensions du développement durable: environnementale, économique et sociale; rappelle que la dimension environnementale, y compris la biodiversité et la conservation des écosystèmes, étaye les deux autres dimensions et constitue le socle indispensable pour le développement durable et la réalisation des ODD;

4. rappelle le besoin urgent de renforcer la vision maritime dans les nouvelles stratégies de l’Union européenne, en particulier dans le suivi du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie «De la ferme à la table»;

5. demande à la Commission de fonder toute proposition législative sur une analyse d’impact exhaustive qui tienne compte des effets individuels et cumulés et des coûts à la fois de l’action et de la non-action pour ce qui est de l’incidence immédiate et à long terme;

6. demande à la Commission, aux fins de la réalisation des analyses d’impact, de compléter le seul instrument actuellement utilisé pour évaluer les aspects environnementaux par des instruments qui évaluent les incidences en lien avec la biodiversité, l’utilisation des ressources et la pollution;

7. rappelle les conclusions du rapport de 2019 de l’IPBES selon lesquelles la nature connaît, dans le monde entier, un taux de déclin sans précédent dans l’histoire de l’humanité et près d’un million d’espèces, sur un total estimé à huit millions, sont menacées d’extinction;

8. relève qu’il s’agit de la troisième stratégie en faveur de la biodiversité qui vise à enrayer la perte de biodiversité dans l’Union; déplore toutefois que le déclin de la biodiversité dans l’Union se poursuive; regrette vivement que l’Union n’ait atteint ni les objectifs de la stratégie de la biodiversité pour 2020 ni les objectifs mondiaux d’Aichi pour la biodiversité;

9. insiste sur la nécessité d’atteindre pleinement les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; invite instamment la Commission et les États membres à s’engager à prendre des mesures significatives et supplémentaires en matière de sauvegarde et de restauration de la biodiversité afin d’atteindre pleinement les nouveaux objectifs, qui doivent être clairement définis et mesurables;

10. souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré une fois encore l’importance d’une application holistique du principe «Une seule santé» dans l’élaboration des politiques, pour refléter les liens inextricables entre la santé humaine, les animaux et l’environnement et la nécessité incontournable de changements significatifs dans toute la société; souligne le rôle important de la Commission dans la coordination et le soutien du concept «Une seule santé» au sein de l’Union ainsi que dans sa promotion au sein de toutes les enceintes internationales; demande de repenser les politiques actuelles de l’Union afin d’y intégrer de manière urgente les changements nécessaires;

11. relève que les causes sous-jacentes des pandémies comprennent les mêmes changements environnementaux mondiaux qui conduisent à la perte de biodiversité et au changement climatique[49], tels que le changement d’affectation des sols ainsi que le commerce et la consommation, légaux et illégaux, d’espèces sauvages; souligne que le risque de pandémie peut être considérablement diminué en réduisant les activités humaines qui alimentent la perte de biodiversité et que le coût de la réduction des risques de pandémies est 100 fois moindre que le coût de la réaction à ces pandémies[50];

12. invite instamment les États membres et la Commission à tenir pleinement compte des preuves, rapports et recommandations scientifiques sur les zoonoses et les pandémies, notamment des conclusions de l’atelier de l’IPBES sur la biodiversité et les pandémies[51], du rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement du 6 juillet 2020 intitulé «Prévenir de prochaines pandémies: les zoonoses et comment briser la chaîne de transmission»[52] et du document de réflexion tripartite publié en avril 2010 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la FAO et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) sur le partage des responsabilités et la coordination des activités mondiales pour atténuer les risques sanitaires à la jointure entre animaux, humains et écosystèmes, partenariat de lutte contre les risques sanitaires pour les humains, les animaux et l’environnement[53];

13. se félicite de ce que l’Union européenne envisage de renforcer son action de lutte contre les pandémies et d’autres menaces sanitaires dans le cadre de l’Union européenne de la santé[54], y compris en instaurant un plan européen de préparation aux crises sanitaires et aux pandémies, comme le prévoit la nouvelle proposition de la Commission concernant les menaces transfrontières graves pour la santé[55], qui devrait couvrir les pandémies d’origine zoonotique;

Protection et restauration

14. exprime son soutien ferme aux objectifs visant à la protection efficace d’au moins 30 % des superficies marine et terrestre de l’Union, couvrant un éventail diversifié d’habitats et d’écosystèmes, tels que les forêts, les zones humides, les tourbières, les prairies et les écosystèmes côtiers, et à la protection stricte d’au moins 10 % des superficies marines et terrestres de l’Union, y compris toutes les forêts primaires et anciennes qui subsistent ainsi que les autres écosystèmes riches en carbone; insiste sur le fait que ces objectifs doivent être contraignants et mis en œuvre par les États membres au niveau national, en coopération avec les collectivités régionales et locales, et qu’ils doivent être conformes à des critères scientifiques et aux besoins de la biodiversité, compte étant tenu des différences de taille et de proportion des zones naturelles dans chaque État membre ainsi que des particularités régionales et locales;

15. insiste sur le fait que ces zones protégées devraient aboutir à la création d’un réseau écologiquement cohérent et représentatif, qui s’appuie sur les zones protégées existantes; souligne qu’outre l’augmentation du nombre de zones protégées, il convient de garantir la qualité de ces zones, notamment en mettant à disposition des fonds suffisants et en mettant en œuvre des plans de conservation clairs et efficaces, une gestion satisfaisante et un suivi et une évaluation adéquats, ainsi qu’en faisant appliquer concrètement la législation pertinente;

16. souligne que, d’après les recommandations internationales de l’UICN, les activités industrielles et le développement d’infrastructures portant préjudice à l’environnement devraient être interdits dans toutes les catégories de zones protégées[56];

17. insiste sur la nécessité de définir clairement la notion de protection stricte; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à préciser les types d’activités humaines qui pourraient éventuellement être autorisées dans une zone à protection stricte lorsque l’activité en question ne perturbe en rien les processus naturels et est compatible avec les besoins écologiques de la zone, sur la base d’une évaluation au cas par cas fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles;

18. souligne qu’afin d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, il faut empêcher aussi la dégradation du reste des zones marines et terrestres de l’Union; réclame des mesures spécifiques pour lutter contre la perte de biodiversité en dehors des zones protégées; relève que la restauration de la nature et des écosystèmes dans les zones protégées ne compense pas la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes qui se poursuivent inexorablement ailleurs;

19. souligne qu’il importe d’inclure les pays et territoires d’outre-mer dans les mesures de conservation et de restauration;

20. considère important de tenir compte des régions biogéographiques et d’adopter une approche pangouvernementale envers les zones protégées, ce qui suppose que les États membres évaluent les besoins en aides financières et en mesures de compensation dans le contexte de la désignation de zones protégées; insiste sur la nécessité de faire participer toutes les parties prenantes, y compris les propriétaires fonciers;

21. rappelle que l’Union possède déjà le plus grand réseau coordonné de zones protégées au monde;

22. prend acte des engagements pris pour éviter toute dégradation des tendances et du bon état de conservation de tous les habitats et espèces protégés à l’horizon 2030 et pour faire en sorte qu’au niveau national, au moins 30 % des espèces et des habitats qui ne sont pas dans un état de conservation favorable entrent dans cette catégorie ou montrent une tendance favorable; est convaincu, néanmoins, qu’il importe de parvenir, dans les meilleurs délais, à un bon état de conservation pour toutes les espèces protégées et tous les habitats protégés au titre des directives Oiseaux[57] et Habitats[58]; souligne que l’obligation de veiller à éviter toute dégradation des espèces est déjà en vigueur; demande à la Commission, ainsi qu’à l’AEE, de fournir des données de référence claires, de veiller à l’établissement régulier de rapports harmonisés et de combler les lacunes de l’actuelle méthode d’estimation des tendances;

23. invite les États membres à améliorer la qualité et l’exhaustivité de leurs systèmes de suivi du réseau Natura 2000, notamment pour être en mesure de contrôler l’efficacité de sa gestion; insiste sur l’importance que revêtent les organismes de gestion spécialisés et les plans de gestion de site; rappelle que, selon le rapport de l’AEE[59], les normes existantes en matière d’efficacité de la gestion sont peu connues et mal comprises des praticiens; invite la Commission et les États membres à mieux cibler le renforcement des compétences et à fournir de meilleures orientations en matière d’efficacité de la gestion, afin d’évaluer et d’améliorer la gestion du réseau Natura 2000, y compris en s’appuyant sur les normes internationales en matière d’évaluation de l’efficacité de la gestion de zones protégées, telles que la liste verte de l’UICN des aires protégées et conservées; demande également à la Commission de mettre à jour les orientations concernant la gestion adaptative à l’échelle du réseau Natura 2000, ce qui exige l’examen des répercussions possibles du changement climatique sur les espèces et les écosystèmes;

24. invite les États membres à sauvegarder le niveau de diversité génétique des espèces sauvages en prenant des mesures de conservation adéquates;

25. regrette que les États membres n’aient pas atteint l’objectif de parvenir en 2020 à un bon état écologique des eaux marines tel que prévu par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; invite la Commission à renforcer le réseau de zones marines protégées au moyen d’une meilleure connectivité, d’une meilleure gestion, d’un aménagement du territoire plus rigoureux et d’évaluations et de mesures d’exécution systématiques;

26. se dit préoccupé quant à l’état des écosystèmes et des espèces d’eau douce; relève qu’entre 1970 et 2016, leur déclin en Europe, qui a été de 93 %, a été le plus rapide dans le monde[60];

27. souligne que les zones forestières abritent la majeure partie de la biodiversité terrestre; relève une légère amélioration de l’état de conservation pour quelques types de forêts[61], mais constate que l’état de conservation des habitats et des espèces forestiers couverts par la législation de l’Union sur la nature ne montre aucune amélioration sensible[62]; souligne qu’entre 2011 et 2020, près d’un tiers (31 %) des forêts de l’Union étaient dans un mauvais état de conservation et que près de la moitié (54 %) étaient dans un état de conservation inadéquat[63];

28. attire l’attention sur le mauvais état des forêts européennes; souligne que dans certaines régions biogéographiques, seuls 5 % des habitats forestiers visés à l’annexe I sont dans un état de conservation favorable[64]; souligne que la stratégie en faveur de la biodiversité exige des États membres qu’ils veillent à ce que les tendances et l’état de conservation de tous les habitats et espèces protégés ne se détériorent pas; constate que les écosystèmes forestiers qui se trouvent dans un état de conservation défavorable dans la plupart des régions biogéographiques enregistrent une tendance prononcée à la dégradation[65];

29. constate avec inquiétude les disparitions importantes d’espèces et d’habitats forestiers signalées; rappelle que cinq espèces d’arbres forestiers sont éteintes à l’état sauvage, que 42 espèces d’arbres forestiers présentent un risque élevé d’extinction et que 107 espèces d’arbres forestiers sont menacées en Europe;

30. juge qu’il est important et urgent d’assurer une protection stricte de toutes les forêts primaires et anciennes qui subsistent; souligne que, pour restaurer les forêts, la proforestation, qui permet aux forêts naturelles de vieillir, est primordiale pour que les forêts anciennes puissent s’étendre; se félicite des processus participatifs en cours visant à délimiter, cartographier et surveiller les forêts primaires et anciennes;

31. demande aux États membres d’améliorer la législation nationale afin de renforcer la protection contre l’exploitation illégale des forêts; invite la Commission et les États membres à harmoniser les données existantes et à combler les lacunes concernant l’implantation des forêts primaires et anciennes, ainsi qu’à créer une base de données qui répertorie, de façon rétroactive au titre de l’année 2020, tous les sites potentiels présentant des caractéristiques de forêts primaires et anciennes, en instaurant un moratoire temporaire sur l’exploitation de tous les sites concernés afin d’empêcher leur destruction volontaire et de garantir, juridiquement et sans délai, le statut de sites faisant l’objet d’une gestion par non-intervention pour les sites qui répondent à ces critères;

32. salue avec enthousiasme l’engagement pris d’élaborer une proposition législative concernant le plan de restauration de la nature dans l’Union, y compris des objectifs contraignants en matière de restauration, et demande une nouvelle fois qu’un objectif de restauration d’au moins 30 % des superficies terrestre et marine de l’Union soit fixé[66], qui devra être pleinement mis en œuvre par chaque État membre sur l’ensemble de son territoire, tant au-dedans qu’au-dehors des zones protégées, conformément aux besoins de la biodiversité et des écosystèmes, dans le respect des spécificités de chaque pays; souligne que les objectifs de restauration doivent s’appuyer sur la législation européenne existante et que les mesures de restauration doivent soutenir, autant que possible, la régénération naturelle;

33. considère qu’outre un objectif global de restauration, la proposition législative sur le plan de restauration de la nature dans l’Union doit comprendre des objectifs spécifiques relatifs aux écosystèmes, aux habitats et aux espèces au niveau de l’Union et des États membres, en fonction des écosystèmes présents dans chacun, et qu’une attention particulière doit être accordée aux écosystèmes à des fins non seulement de restauration de la biodiversité, mais également d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci; souligne que cet instrument doit couvrir les forêts, les prairies, les zones humides, les pollinisateurs des tourbières, les cours d’eau à courant libre, les zones côtières et les écosystèmes marins; souligne qu’après la restauration, aucune dégradation de l’écosystème ne devra être autorisée; estime qu’il faut évaluer régulièrement, au niveau tant des États membres que de l’Union, les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de restauration, y compris en s’appuyant sur des objectifs intermédiaires à atteindre avant ceux de 2030;

34. juge important de mettre au point des incitations positives et des processus participatifs pour accroître l’engagement en faveur de la restauration de la biodiversité;

35. souligne vivement l’importance d’intégrer pleinement les objectifs de restauration de la nature de l’Union dans d’autres politiques et stratégies connexes; demande une nouvelle fois l’instauration d’objectifs contraignants en matière de restauration des forêts[67], y compris en ce qui concerne l’augmentation et la restauration de la connectivité entre les forêts; demande d’inclure, dans le plan de restauration de la nature, le rétablissement d’au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre dans l’Union grâce à l’élimination des obstacles et à la restauration des plaines inondables;

36. regrette fortement le déclin des pollinisateurs, qui constituent un indicateur déterminant de l’état de l’environnement; souligne qu’un tel déclin représente non seulement une perte de biodiversité, mais également une menace pour la sécurité alimentaire; réaffirme la position exprimée dans sa résolution concernant l’initiative européenne sur les pollinisateurs et réclame la révision urgente de l’initiative; souligne que l’initiative révisée devrait comporter un nouveau cadre de surveillance des pollinisateurs dans toute l’Union, prévoyant des mesures solides, des objectifs et des indicateurs assortis de délais, y compris pour mesurer l’incidence, et un renforcement suffisant des capacités;

37. renvoie à son objection du 23 octobre 2019 en ce qui concerne l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes[68]; regrette que le document d’orientation sur les abeilles de l’EFSA n’ait pas été officiellement adopté par les États membres; invite la Commission et les États membres à s’assurer que la révision du document d’orientation sur les abeilles de l’EFSA et des futurs actes d’exécution garantisse au minimum un niveau de protection égal à celui établi en 2013, qu’elle prenne en considération la toxicité aiguë et chronique ainsi que la toxicité pour les larves, et qu’elle couvre également les pollinisateurs sauvages; insiste sur la nécessité d’une plus grande transparence lors du processus de révision; relève que l’EFSA conçoit actuellement son propre système de modélisation, baptisé ApisRAM, qui devrait être plus en adéquation avec la biologie des abeilles et susciter moins de conflits d’intérêts que le système BeeHAVE;

38. signale l’importance des éléments de paysage à haute diversité dans les zones agricoles, car ils contribuent à la biodiversité ainsi qu’à la protection et à la restauration des pollinisateurs; souligne aussi le rôle des apiculteurs; insiste sur la pertinence, vis-à-vis de ces objectifs, que revêt l’extension des espaces verts au sein des zones urbaines; invite les États membres à inclure dans leurs projets de plans stratégiques des mesures ciblant différents groupes de pollinisateurs;

Facteurs responsables de la perte de biodiversité

39. souligne que les actions de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 doivent s’attaquer de manière adéquate à chacun des cinq principaux facteurs directs des changements dans la nature: les changements dans l’utilisation des terres et de la mer, l’exploitation directe d’organismes, les changements climatiques, la pollution et les espèces exotiques envahissantes; insiste pour lutter également contre les causes sous-jacentes et les facteurs indirects du changement, comme les modes de production et de consommation, les dynamiques démographiques, les échanges commerciaux, les évolutions technologiques et les modèles de gouvernance non durables;

Changements dans l’utilisation des terres et de la mer

40. souligne que la biodiversité des sols fournit des services écosystémiques vitaux et atténue le changement climatique, ce qui en fait l’un des plus importants puits de carbone terrestres; constate avec inquiétude l’augmentation de la dégradation des sols et l’absence de législation spécifique de l’Union en la matière; relève que plusieurs réglementations contiennent des dispositions qui contribuent de manière indirecte à la protection des sols; estime cependant que cette situation a abouti à une protection partielle et à une gouvernance fortement fragmentée au sein de l’Union; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition législative visant à établir un cadre commun pour la protection et l’utilisation durable des sols, dans le plein respect du principe de subsidiarité, et à intégrer comme il se doit la protection des sols dans toutes les politiques concernées de l’Union;

41. insiste pour que ce cadre commun pour les sols s’attaque aux principales menaces qui pèsent sur les sols, notamment la perte de biodiversité et de matière organique dans les sols, la contamination, la salinisation, l’acidification, la désertification, l’érosion et l’imperméabilisation; met en avant la nécessité de prévoir des définitions communes, des objectifs clairs et un cadre de suivi; se déclare également favorable à un objectif spécifique relatif à la décontamination;

42. souligne que le bon état des sols, notamment en ce qui concerne leur fertilité et leur structure, revêt une importance capitale pour le secteur agricole; dénonce les effets néfastes pour les sols des pratiques agricoles et de gestion forestière peu durables, du changement d’affectation des terres, des activités de construction, de l’imperméabilisation et des émissions industrielles, entre autres facteurs; souligne qu’il convient de mettre en œuvre des méthodes d’exploitation des forêts et des méthodes agricoles moins nuisibles pour les sols;

43. invite la Commission à réviser la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, afin de mieux lutter contre la dégradation des sols causée par les activités industrielles et minières; réitère sa suggestion de fixer un objectif de valorisation des matériaux pour les sols excavés[69];

44. prie instamment les États membres de ne pas autoriser de nouvelles activités de fracturation hydraulique dans l’Union et de mettre un terme à l’ensemble des activités en cours, en vertu du principe de précaution et du principe exigeant de prendre des mesures préventives, et compte tenu des risques et des répercussions négatives sur le climat, l’environnement et la biodiversité qu’entraîne la fracturation hydraulique pour l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels;

45. rappelle que l’Union s’est engagée à atteindre la neutralité en matière de dégradation des terres[70] d’ici à 2030 dans le cadre de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), mais qu’il est peu probable que cet objectif soit atteint, comme le conclut le rapport spécial de la Cour des comptes européenne[71]; regrette que la Commission ne s’attaque pas de manière efficace à la désertification, malgré la menace qu’elle représente pour la biodiversité, la fertilité des sols, la résilience naturelle des terres, la production alimentaire et la qualité de l’eau, et ce, bien que treize États membres aient déclaré souffrir de la désertification dans le cadre de la CNULCD; invite par conséquent la Commission à faire preuve de plus d’ambition et à présenter sans attendre une stratégie sur la désertification et la dégradation des terres au niveau de l’Union;

46. observe que, dans l’Union, l’urbanisation et les activités de loisirs sont responsables de 13 % de l’ensemble des pressions signalées sur la nature, dont 48 % des pressions marines[72]; souligne que les espaces verts en milieu urbain et les infrastructures vertes peuvent assurer des services écosystémiques en faveur de la biodiversité et contribuer au bien-être physique et mental de la population;

47. soutient l’intention de la Commission de mettre en place une plateforme de l’Union pour l’écologisation urbaine; demande à la Commission de fixer des objectifs spécifiques ambitieux et contraignants en matière de biodiversité urbaine, de solutions fondées sur la nature, d’approches écosystémiques et d’infrastructures vertes, qui profitent tant aux humains qu’aux espèces sauvages et qui contribuent à la réalisation des objectifs globaux en matière de biodiversité; souligne la nécessité de prévoir des mesures telles que l’instauration d’un pourcentage minimal de toitures vertes sur les nouvelles constructions, le soutien à l’agriculture urbaine, notamment à la culture d’arbres fruitiers, si cela se révèle pertinent, l’interdiction des pesticides chimiques, la réduction de l’utilisation d’engrais dans les espaces verts urbains de l’Union ainsi que l’extension des espaces verts en fonction de la population, tout en luttant contre les inégalités dans l’accès aux espaces verts; demande en outre à la Commission et aux États membres de développer les corridors écologiques terrestres et marins dans les zones urbaines, en mettant en place un réseau transeuropéen de l’infrastructure verte (RTE-V) lié au réseau transeuropéen de la nature (RTE-N);

Exploitation directe des organismes

48. exprime son soutien à l’objectif pour 2030 consistant à affecter au moins 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique; affirme que ce chiffre devrait être revu à la hausse à moyen et à long terme; se réjouit particulièrement de l’objectif de 10 % ou plus de terres agricoles constituées d’éléments de paysage à haute diversité, qui doit être mis en œuvre à l’échelle adéquate si l’on veut assurer l’interconnexion écologique des habitats situés entre les paysages agricoles ou qui traversent ces derniers; souligne que ces deux objectifs devraient être intégrés à la législation de l’Union, mis en œuvre par chaque État membre et mentionnés dans les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC);

49. s’inquiète vivement du déclin continu du nombre et de la diversité des espèces présentes sur les terres agricoles européennes, relevé par le rapport de la Cour des comptes européenne sur la biodiversité des terres agricoles; regrette que la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 n’ait pas fixé d’objectifs mesurables et d’actions à entreprendre pour l’agriculture, ce qui complique l’évaluation des progrès; signale que le suivi des dépenses de la PAC profitant à la biodiversité manque de fiabilité; rappelle l’absence de coordination entre les différentes politiques et stratégies de l’Union, ce qui les empêche notamment d’enrayer le déclin de la diversité génétique[73]; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes européenne sur la biodiversité des terres agricoles et à s’appuyer sur les enseignements tirés de cette expérience pour définir la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030[74];

50. juge indispensable une transformation de l’agriculture de l’Union qui la rende durable, garantisse des normes élevées en matière de bien-être animal, s’inscrive dans les transitions écologique et climatique, et réduise au maximum l’utilisation d’intrants d’origine fossile et chimique ainsi que de traitements antibiotiques; souligne que l’agriculture devrait contribuer à la protection et à la restauration de la biodiversité;

51. estime qu’il est impératif, au vu des effets socio-économiques potentiels, que les agriculteurs soient soutenus, y compris économiquement, et formés dans la transition vers des systèmes agricoles durables, afin de promouvoir des pratiques agroécologiques, innovantes et durables; insiste par conséquent sur l’importance de garantir un soutien financier bien défini et suffisant en vue de ces objectifs, notamment au sein du cadre financier pluriannuel; prie à cet égard les États membres de recourir aux plans stratégiques relevant de la PAC et à leurs composantes vertes pour atteindre ces objectifs, en mettant au point des solutions gagnant-gagnant pour préserver la biodiversité;

52. invite la Commission à élaborer une stratégie en faveur des chaînes de valeur locales, afin d’atteindre les objectifs proposés; souligne que les petites exploitations agricoles ont besoin d’un soutien spécifique pour contribuer à la stratégie;

53. se félicite de voir l’agriculture biologique reconnue comme un élément important de la trajectoire de l’Union européenne vers des systèmes alimentaires plus durables, en particulier au vu des préoccupations liées à la biodiversité, et vers la réalisation des objectifs de politiques publiques en matière de développement économique, d’emploi dans les zones rurales, de protection de l’environnement et d’action pour le climat; souligne l’importance que revêt le plan d’action européen en matière d’agriculture biologique pour favoriser l’adoption de cette dernière;

54. rappelle que le développement de la production alimentaire biologique doit aller de pair avec le développement du marché et des chaînes d’approvisionnement ainsi qu’avec la stimulation de la demande en denrées alimentaires biologiques, notamment au moyen de marchés publics et d’un large éventail de mesures de promotion, de recherche, d’innovation, de formation, de transfert de connaissances scientifiques et de soutien aux jeunes agriculteurs biologiques, dans le but de garantir la stabilité du marché des produits biologiques et la rémunération équitable des agriculteurs; souligne qu’il est nécessaire de développer l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement des denrées alimentaires biologiques, afin de permettre le traitement et la distribution à l’échelle locale de la production biologique de l’Union;

55. relève que les États membres contribueront différemment à ces objectifs de l’Union, en fonction du niveau de développement de leur secteur biologique; souhaite par conséquent des objectifs par pays; souligne que ces objectifs ne pourront être atteints sans un appui financier ferme, des programmes de formation solides et des services de conseil; invite les États membres à concevoir leurs plans stratégiques relevant de la PAC en conséquence; demande à la Commission de s’assurer que ces plans sont à la hauteur des enjeux;

56. rappelle l’importance d’encourager une approche collective et de profiter de son effet multiplicateur pour promouvoir les actions liées à la stratégie en faveur de la biodiversité; invite la Commission à promouvoir et à soutenir les entreprises associatives, telles que les coopératives agroalimentaires, dans la mise en œuvre de mesures visant à protéger collectivement la biodiversité;

57. souligne le rôle essentiel de la PAC, aux côtés d’autres politiques s’inscrivant dans le pacte vert pour l’Europe, dans la protection et la promotion de la biodiversité des terres agricoles; regrette que la PAC ne soit pas parvenue à inverser le phénomène de recul de la biodiversité, qui se poursuit depuis des décennies; rappelle que la productivité et la résilience de l’agriculture dépendent de la biodiversité, qui est indispensable pour garantir la durabilité et la résilience à long terme de nos systèmes alimentaires ainsi que la sécurité alimentaire; estime que les modifications mineures introduites par les différentes réformes de la PAC n’ont pas constitué un message suffisamment fort poussant les agriculteurs à modifier leurs pratiques; est d’avis qu’il faut un changement significatif, à la mesure de ce que l’on sait et de ce que l’on prévoit sur les crises que connaissent le climat et la biodiversité;

58. réaffirme que la PAC devrait être pleinement conforme aux ambitions accrues de l’Union en matière de climat et de biodiversité; exhorte la Commission et les États membres à utiliser les plans stratégiques relevant de la PAC pour réaliser les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et de la stratégie «De la ferme à la table», notamment ceux relatifs à l’intégration des approches respectueuses de la biodiversité et agroécologiques; prie instamment les États membres de fixer des valeurs de référence ambitieuses en matière de durabilité et de biodiversité dans les normes de conditionnalité, ainsi que de veiller au développement et à l’adoption rapide de mesures ambitieuses, notamment de programmes écologiques et de mesures agroenvironnementales et climatiques; souligne qu’il convient d’attribuer des moyens financiers suffisants à la restauration; suggère aux États membres de s’inspirer des recommandations de la Commission pour ce faire;

59. invite les États membres à mettre en place, en particulier au titre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les mesures nécessaires pour promouvoir les éléments de paysage à haute diversité, par exemple les haies ou les bandes tampons, tout en facilitant l’interconnexion écologique entre les habitats et la création de corridors verts;

60. souligne la nécessité de renforcer le cadre de suivi au sein de la PAC, y compris en élaborant des indicateurs plus fiables mesurant ses effets; demande à la Commission, une fois les plans stratégiques nationaux approuvés, de procéder à une évaluation indépendante de leurs effets cumulés attendus; prie la Commission, chaque fois que cette évaluation jugera insuffisants les efforts déployés pour réaliser les objectifs du pacte vert pour l’Europe, de prendre les mesures appropriées, par exemple en demandant aux États membres de modifier leurs plans stratégiques ou en révisant le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC dans le cadre de l’examen à mi-parcours;

61. souligne l’importance des régimes alimentaires durables; remarque que l’élevage de bétail est l’un des facteurs causant la perte de biodiversité et le changement climatique; estime que la Commission et les États membres devraient faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et durables, notamment à base de végétaux comme les fruits et légumes frais, et qu’ils devraient évaluer, d’ici 2022, quelles subventions nuisent au bien-être animal, avec l’objectif de les éliminer progressivement;

62. regrette que la production et la consommation de denrées agricoles se concentrent de plus en plus sur un éventail limité de cultures et, parmi celles-ci, de variétés et de génotypes agricoles; souligne que le renforcement et la préservation de la variabilité génétique par des moyens naturels sont cruciaux pour promouvoir la diversité des écosystèmes agricoles et pour préserver les ressources génétiques locales, qui offrent notamment des solutions face aux défis environnementaux et climatiques; insiste sur l’importance d’utiliser les races et les variétés locales les plus adaptées à chaque écosystème;

63. invite la Commission à évaluer si la comptabilisation du capital naturel permettrait de rationaliser l’exploitation des écosystèmes et de limiter les répercussions sur ces derniers, ce qui contribuerait ainsi à enrayer, voire à inverser, la perte de biodiversité; exprime toutefois des réserves quant à la faisabilité d’une quantification précise de la valeur de la nature; souligne que la nature a une valeur intrinsèque; prie à cet égard la Commission de fournir davantage d’informations sur l’éventuelle initiative internationale relative à la comptabilisation du capital naturel;

64. invite les États membres à mettre en place, au titre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les mesures nécessaires pour promouvoir les zones riches en biodiversité, dont les éléments de paysage, l’objectif étant d’arriver, en superficie, à 10 % ou plus de zones à haute diversité bénéfiques pour la biodiversité, telles que les haies vives, les bandes tampons, les zones dans lesquelles aucun produit chimique n’est utilisé et les terres temporairement mises en jachère, ainsi que les terres agricoles extensives consacrées à la biodiversité sur le long terme; souhaite que les États membres facilitent l’interconnexion entre les habitats et créent autant de corridors verts que possible, afin d’optimiser le potentiel de biodiversité;

65. constate que la production de fourrure, qui implique le confinement de milliers d’animaux non domestiqués de génotype similaire à proximité les uns des autres et dans des conditions de stress chronique, peut considérablement compromettre le bien-être de ceux-ci et les exposer à un risque accru de contracter des maladies infectieuses, y compris des zoonoses, comme ce fut le cas avec les visons infectés par la COVID-19;

66. regrette que l’engagement de l’Union à respecter pleinement les rendements maximaux durables (RMD) au plus tard en 2020, qui était un objectif clé de la politique commune de la pêche, n’ait pas été respecté; souligne que toutes les populations de poissons devraient être reconstituées à des niveaux supérieurs à ceux qui sont susceptibles de produire le RMD, tout en respectant le principe de précaution et en veillant à conserver une distribution saine des âges et des tailles de poissons; prie la Commission et les États membres d’œuvrer en faveur du rétablissement complet des habitats marins et de la reconstitution des stocks de poissons au vu du RMD, en appliquant sans plus tarder une approche écosystémique de la gestion des pêches, qui améliore la sélectivité et la survie des espèces non ciblées et réduise l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins, ce qui peut passer par la réduction des pratiques et des usages qui ont des répercussions néfastes;

67. rappelle également que, conformément au nouveau règlement relatif aux mesures techniques[75], la Commission doit présenter un rapport au Parlement et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2020, et qu’elle peut, en présence d’éléments qui prouvent que les objectifs généraux et spécifiques n’ont pas été atteints, proposer des mesures;

68. invite la Commission à s’attaquer à la dégradation, à l’eutrophisation et à l’acidification des océans, en présentant un plan d’action ambitieux visant à protéger les écosystèmes marins et à conserver les ressources de pêche; estime qu’il faut prendre toutes les mesures nécessaires, notamment législatives, pour réduire les risques que les activités économiques ou non font peser sur les habitats marins;

69. souligne l’importance de désigner des zones de reconstitution des stocks de poissons ou des zones de non-prélèvement pour permettre la reconstitution des stocks, y compris dans les zones de reproduction et de frai; insiste sur l’importance d’interdire, dans les zones de non-prélèvement, toutes les activités extractives et les activités de pêche;

70. soutient pleinement l’objectif de tolérance zéro envers la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN); rappelle que la pêche INN a des conséquences extrêmement négatives sur l’état des stocks, les écosystèmes marins, la biodiversité et la compétitivité des pêcheurs de l’Union; demande davantage de cohérence entre les politiques de l’Union européenne relatives au commerce et à la pêche, afin de garantir une lutte efficace contre la pêche INN;

71. invite la Commission à adopter une approche écosystémique de tous les facteurs de perte de biodiversité marine, qui tienne compte de la pression de la pêche sur les stocks, la biodiversité et les écosystèmes marins, mais également d’autres facteurs, tels que la pollution, le changement climatique, le transport maritime ou encore les utilisations côtières ou près des côtes; prie par exemple la Commission de conduire des analyses d’impact écosystémique de toutes les activités de pêche et des autres activités marines, en tenant compte de la capacité des écosystèmes à contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, ainsi que des interactions entre proies et prédateurs;

72. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures encourageant l’élaboration et la mise en œuvre de méthodes de capture, de débarquement et d’abattage des poissons qui respectent davantage leur bien-être, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles;

73. juge important de veiller à ce que les pratiques piscicoles soient durables et fondées sur un niveau élevé de bien-être des poissons; estime que la production aquacole devrait reposer sur des méthodes de production durables, telles que les méthodes de production extensive et l’utilisation d’algues, de bivalves, de systèmes de pisciculture en étang et l’aquaculture lagunaire, qui peuvent assurer des fonctions et des services écosystémiques importants, parmi lesquels la préservation des habitats des zones humides, et réduire la pression sur les ressources et la biodiversité, en plus de produire moins d’émissions de carbone et de procurer des nutriments;  s’inquiète de la capture de poissons dans le seul but de nourrir des poissons d’élevage carnivores et estime que cette pratique de capture de poissons devrait être éliminée et remplacée par d'autres solutions durables; attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que les procédures administratives liées à l'aquaculture soient claires et puissent être mises en œuvre dans leur intégralité; demande à la Commission d'actualiser ses lignes directrices sur l'aquaculture et les zones Natura 2000, le cas échéant;

74. constate avec inquiétude que les perturbations physiques à grande échelle des fonds marins se poursuivent dans les eaux côtières de l’UE, en particulier du fait du recours aux chalutiers de fond[76], que la FAO a recensés comme le type d’engin qui contribue le plus aux niveaux annuels de rejets, et qui peuvent avoir des répercussions extrêmement négatives sur les fonds marins, selon les pêcheries et les particularités des zones de pêche[77]; rappelle que les chalutiers de fond figurent parmi les types d’engins de pêche les courants dans l’UE[78]; rappelle l’obligation existante de cesser toute pêche pratiquée à l’aide d’engins de fond à une profondeur supérieure à 400 m dans des zones abritant ou susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables; invite donc la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre complète et efficace du règlement (UE) 2016/2336[79], y compris par rapport aux monts sous-marins; invite également la Commission, dans la foulée des restrictions imposées dans la Méditerranée[80], à limiter, si c’est nécessaire pour protéger les écosystèmes côtiers, l'utilisation de chalutiers de fond dans d'autres zones côtières, y compris dans son prochain plan d'action visant à préserver les ressources halieutiques et à protéger les écosystèmes marins, afin de garantir les pratiques les plus durables et les moins dommageables;

75. souligne que les plans de gestion de la pêche doivent tenir compte des résultats d’études scientifiques sur l’incidence des pratiques de pêche sur les espèces, les habitats, la biodiversité des océans et le milieu marin et apporter des solutions pour remédier aux effets préjudiciables recensés, notamment en limitant le recours à ces pratiques ou en introduisant de nouveaux moyens techniques d’atténuation; souligne que les prises accessoires d’espèces sensibles devraient être éliminées ou ramenées à un niveau qui permet un plein rétablissement et que les dommages pour les habitats des fonds marins devraient être réduits au minimum;

76. invite la Commission à produire une définition des super- chalutiers et à envisager des mesures restreignant leurs activités dans les eaux de l’UE, en interdisant, en particulier, leurs activités dans des zones protégées;

77. juge qu’il est essentiel d'établir une bonne coopération avec les pays non membres de l'UE, en particulier les pays voisins, y compris en promouvant un suivi équivalent des ressources halieutiques dans les eaux extérieures à l’UE afin d'assurer un écosystème sain dans des habitats marins qui ne connaissent pas les frontières,

78. rappelle que la PCP et le règlement relatif au contrôle des pêches[81] donnent à l’UE un cadre réglementaire doté d’outils spécifiques pour les pêches; dit la nécessité d'assurer la viabilité socio-économique des pêcheurs touchés par la transition vers des pratiques écologiques dans le cadre de l'économie bleue, y compris en ce qui concerne les besoins de formation qui y sont associés; souligne qu’il est important de prévoir un financement suffisant à ces fins par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et d’Horizon Europe;

79. demande que le Conseil publie de manière proactive tous les documents liés aux règlements adoptés en matière de totaux admissibles de capture (TAC), conformément à la recommandation de la Médiatrice européenne dans l’affaire 640/2019/FP;

80. recommande de recueillir en permanence des données afin de mieux évaluer les critères de durabilité et d’empêcher la création de zones de pêche dans des endroits connus pour constituer des écosystèmes marins vulnérables;

81. insiste sur le fait que la priorité en ce qui concerne les zones protégées doit être la sauvegarde et la restauration de l’environnement et qu’aucune activité menée dans ces zones ne doit nuire à cet objectif; invite la Commission et les États membres à interdire les activités humaines néfastes dans les zones maritimes protégées; prie instamment la Commission de faire en sorte que les plans nationaux d’aménagement de l’espace maritime prennent en considération la sensibilité des espèces et des habitats aux pressions humaines;

82. souligne qu’il importe de renforcer et de mettre en œuvre efficacement les zones maritimes protégées existantes, en particulier dans les zones de haute diversité biologique; invite la Commission et les États membres à établir d’urgence des plans de gestion spécifiques consacrés à ces zones, en établissant des objectifs clairs de conservation et de réelles mesures de contrôle, de surveillance et de suivi; en particulier, invite instamment les États membres à accélérer l’élaboration et la soumission de recommandations communes pour la gestion des pêches dans leurs zones maritimes protégées au titre de l’article 11 de la PCP; estime que les effets du changement climatique sur les espèces marines devraient être pleinement pris en compte; demande également à la Commission, en coopération avec les États membres, de présenter des critères et des lignes directrices en vue d'une planification appropriée de la gestion des zones maritimes protégées désignées, y compris dans les couloirs écologiques, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, et de faciliter la coopération entre les États membres;

83. invite la Commission à ne compter les zones maritimes protégées dans les objectifs internationaux qu’une fois qu'elles sont gérées de manière appropriée;

84. estime que les nouvelles zones maritimes protégées devraient être incluses dans le cadre Natura 2000 et promouvoir la connectivité écologique;

85. souligne que, lorsqu’elles sont un succès, les zones maritimes protégées peuvent générer de considérables avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, jouer un rôle écologique essentiel dans le rétablissement des stocks halieutique et améliorer leur résilience;

86. souligne que la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts doit s'inscrire dans la ligne de la loi européenne sur le climat et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 et être cohérente avec celles-ci; fait valoir que la stratégie de l’UE pour les forêts doit être globale et cohérente, pour renforcer le rôle multifonctionnel des forêts et du secteur forestier dans l’Union européenne et promouvoir les grands bénéfices environnementaux, économiques et sociétaux que représentent les forêts, en respectant totalement les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union; fait valoir la nécessité d’une détermination claire des priorités, dans le cadre de laquelle le climat et la protection ainsi que le rétablissement de la biodiversité seront des objectifs centraux et étroitement liés dans la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts; demande que soient intégrés au plan de restauration de la nature des objectifs contraignants spécifiques relatifs à la restauration et, ensuite, à la protection des écosystèmes forestiers, objectifs qui doivent également apparaître dans la stratégie de l’UE pour les forêts; estime qu'il y a lieu de tenir compte des différents contextes au niveau local, au niveau régional et au niveau des États membres;

87. souligne que la stratégie de l’UE pour les forêts doit respecter le principe de subsidiarité et reconnaître les compétences de l’Union dans le domaine de la protection de l’environnement, y compris des forêts; rappelle que, au titre de l'article 191 du traité FUE, la politique de l'UE en matière d'environnement doit contribuer, entre autres objectifs, à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement et à une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; rappelle que plusieurs éléments de la législation de l’Union concernent les forêts et la gestion forestière;

88. invite l’UE et les États membres à assurer les normes les plus élevées de protection environnementale des forêts dans leurs politiques internes et externes;

89. souligne que la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts devrait promouvoir une gestion durable des forêts; rappelle que l'UE et ses États membres se sont engagés à appliquer la définition et les principes de la gestion durable des forêts; note toutefois que la Commission est en train d’élaborer une définition européenne de la gestion durable des forêts, qui devrait être fondée sur les normes de durabilité les plus strictes et avoir comme éléments centraux la protection de la biodiversité et l’importance des puits de carbone, et demande, à cet égard, des indicateurs et seuils liés à la biodiversité afin de développer encore ce concept; se félicite du fait que la Commission ait l’intention de préparer des lignes directrices sur la foresterie proche de la nature, qui devraient être incorporées dans la mise en œuvre d’une gestion durable des forêts;

90. souligne le rôle que jouent les forêts en ce qu'elles contribuent aux objectifs climatiques de l'UE; estime que l’utilisation circulaire et en cascade des forêts et autres ressources de biomasse, ne compromettant pas les mesures de protection et de restauration ni les mesures en faveur du climat qui reposent sur des bases scientifiques, devrait être prioritaire; estime que l'utilisation du bois en tant que matériau de construction en est un bon exemple;

91. souligne la nécessité de réviser les règles de l’UE en matière d'utilisation de la biomasse à des fins de production d'énergie et de les aligner sur les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 et de la loi européenne sur le climat, notamment dans le cadre de la directive sur les énergies renouvelables et des actes délégués au titre du règlement sur la taxinomie;

92. salue l’engagement à planter au moins trois milliards d’arbres supplémentaires dans l’UE; souligne que les initiatives de plantation d’arbres de l’Union doivent être fondées sur des principes écologiques clairs, la proforestation, le reboisement durable, l’écologisation des zones urbaines et périurbaines, la restauration, le renforcement de la connectivité et l’agroforesterie, conformément aux dernières connaissances scientifiques; invite la Commission à veiller à ce que ces initiatives soient exclusivement menées d'une manière compatible avec les objectifs en matière de biodiversité, et propice à ces objectifs, en veillant à ce que ces plantations ne remplacent pas des forêts anciennes et riches en biodiversité existantes, et contribuent à faire en sorte que les forêts soient résilientes, mixtes et saines;

93. rappelle les positions qu'il détaille dans sa résolution sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale; demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition de cadre juridique de l’Union fondé sur l’obligation de diligence qui garantisse que les chaînes de valeurs soient durables et que les produits ou marchandises mis sur le marché de l’UE n’aient pas pour origine ou pour conséquence la déforestation, la dégradation des forêts, la conversion ou la dégradation des écosystèmes ou les violations des droits de l’homme; note qu’un tel cadre juridique de l’Union devrait également être étendu aux écosystèmes riches en biodiversité et présentant un important stock de carbone, autres que les forêts, tels que les écosystèmes marins et côtiers, les zones humides, les tourbières et les savanes, afin d’éviter que la pression ne soit déplacée vers ces paysages;

94. demande à la Commission d’étudier la possibilité de créer un cadre juridique, principalement au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui permette de proscrire le commerce de certains biens, services et matières premières qui mettent en péril la biodiversité;

95. rappelle qu’il est nécessaire de réduire d’urgence l’empreinte environnementale de la production et de la consommation européennes afin de respecter les limites de notre planète;  invite la Commission à proposer des objectifs contraignants de l’UE pour 2030 afin de réduire considérablement l’empreinte matérielle et l’empreinte de consommation de l’UE, et de les maintenir dans les limites de notre planète d'ici à 2050[82]; soutient l’adoption par la Commission d’une approche axée sur le cycle de vie pour le calcul de l’empreinte environnementale des produits et des organisations; estime qu'il y a lieu de réduire la production et l'utilisation de plastique; estime que les activités économiques qui affectent et exploitent les écosystèmes et leur biodiversité devraient intégrer toutes les garanties possibles afin d’atténuer leurs répercussions négatives sur ces écosystèmes;

Changements climatiques

96. se dit préoccupé du fait que la majorité des habitats des espèces terrestres diminueront de manière considérable dans le cas d’un réchauffement planétaire de 1,5 à 2 °C et que les espèces marines seront menacées de la même manière, en particulier parce que, au vu des trajectoires actuelles, il est très probable que ces augmentations de température soient dépassées; répète, par conséquent, qu’il est nécessaire de relever considérablement les ambitions de l’UE, en donnant la priorité aux solutions fondées sur la nature et écosystémiques pour atteindre les objectifs d’atténuation du changement climatique et pour mettre en œuvre les stratégies d’adaptation, ainsi que de renforcer la protection des puits naturels de carbone terrestres et marins de l’Union à titre de mesure complémentaire venant s’ajouter aux réductions des émissions de gaz à effet de serre;

97. demande à la Commission d'évaluer l'impact du changement climatique sur l'abondance et la répartition géographique des espèces, de tenir compte de cette évaluation lors de la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030, et d'aider les États membres à incorporer les résultats dans leurs politiques nationales et dans les rapports futurs au titre des directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels;

98. souligne le rôle essentiel que jouent des écosystèmes océaniques sains pour ce qui est d’enrayer et d'inverser la perte de biodiversité et d'atténuer le changement climatique; demande la conservation et la restauration des habitats océaniques riches en carbone afin d'améliorer le stockage du carbone, la protection des côtes et la résilience des espèces marines et des pêches face au changement climatique; demande également leur inclusion dans des zones maritimes protégées gérées de manière efficace;

99. demande à la Commission, dans la foulée de l'adoption de la loi européenne sur le climat[83], et considérant le rôle important que jouent les puits de carbone naturels pour atteindre la neutralité climatique, de proposer un objectif de l'UE à l'horizon 2030 ambitieux et fondé sur des données scientifiques en vue de la suppression des émissions de gaz à effet de serre par des puits de carbone naturels, qui devrait être cohérent avec la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 et inscrit dans la législation; rappelle, en outre, qu'une réduction rapide des émissions doit demeurer la priorité;

100. invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais un plan d’action de l’Union à long terme sur le climat et la biodiversité, y compris sur les objectifs respectifs, qui renforce la coordination et assure la cohérence, la durabilité et les interconnexions des mesures à venir et qui intègre les engagements pris au titre du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, de l’accord de Paris, de ses contributions déterminées au niveau national et des ODD; insiste sur l’importance de coordonner officiellement, dans les meilleurs  délais, le suivi et le réexamen des plans en faveur du climat et de la biodiversité, ainsi que la publication de rapports à leur sujet; souligne que des écosystèmes résilients et sains sont essentiels pour lutter contre le changement climatique et s'y adapter et qu'il y a lieu d’assurer des synergies entre les politiques en matière de biodiversité et de climat dans les actions menées au titre du pacte européen pour le climat;

101. se félicite de la nouvelle stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique; estime que les actions menées au titre de la stratégie d’adaptation devraient être en parfaite harmonie avec la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 et avec les mesures de prévention et de préparation aux catastrophes naturelles au moyen du mécanisme de protection civile de l’Union;

102. soutient, en outre, les approches écosystémiques, telles que définies dans la Convention sur la diversité biologique, qui proposent une stratégie holistique pour la gestion intégrée de la terre, de l’eau et des ressources du vivant, promouvant la conservation et l’utilisation durable de façon équitable;

103. souligne que l'expression «solutions fondées sur la nature» devrait être mieux définie et que cette définition devrait garantir que la biodiversité et l’intégrité des écosystèmes ne soient pas compromises; demande donc l'élaboration d'une définition plus claire au niveau de l'UE ainsi que des lignes directrices et des outils sur l'utilisation de solutions fondées sur la nature afin de maximiser la connectivité de la nature de même que les avantages et les synergies entre la conservation de la biodiversité et l’atténuation du changement climatique ainsi que l’adaptation au changement climatique;

104. relève que les solutions fondées sur la nature demeurent absentes de nombreuses stratégies nationales en matière de climat; estime qu’une plateforme multipartite consacrée aux solutions fondées sur la nature pourrait contribuer à renforcer les synergies entre les conventions internationales multilatérales en matière de biodiversité et de changement climatique ainsi que soutenir la réalisation des ODD;

Pollution

105. salue les objectifs de la Commission visant à réduire de 50% l’utilisation des pesticides plus dangereux et chimiques et de 50% les pertes de nutriments lors de l’utilisation de fertilisants, avec pour résultat une réduction d’au moins 20 % de l’utilisation de fertilisants d’ici à 2030, tous ces objectifs devant être inscrits dans la législation et révisés pour la période post-2030 en vue de poursuivre les réductions et de prendre des engagements à long terme; demande une évaluation efficace de ces objectifs, sur la base d’étapes spécifiques;

106. invite la Commission à fixer des valeurs de référence claires et ambitieuses pour ces objectifs et, conjointement avec les États membres, à déterminer pour chaque État membre des contributions équitables aux objectifs fixés au niveau de l'Union européenne, tenant compte de leurs points de départ et de leurs contextes différents; insiste pour que chaque État membre mette en œuvre des mesures solides pour atteindre ses objectifs;

107. s’oppose au renouvellement de l’autorisation de la substance active glyphosate après le 31 décembre 2022; invite les États membres à procéder aux travaux préparatoires nécessaires afin de proposer des solutions alternatives viables à tous les agriculteurs après l’interdiction du glyphosate;

108. rappelle sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union[84], et attend de la Commission et des États membres qu’ils répondent sans délai à toutes ses requêtes; invite la Commission à inclure, dans sa révision des mesures d’application du cadre relatif aux produits phytopharmaceutiques, des dispositions qui appuient l’objectif de réduction de l’utilisation de pesticides à l’échelle de l’UE, par exemple en renforçant et en clarifiant les critères environnementaux auxquels est subordonné l’accès au marché des pesticides; souligne que, lorsque l’EFSA conclut qu’il y a des effets inacceptables sur l’environnement, il n’y a pas lieu d’accorder une décision d’approbation; invite la Commission à rendre les données réglementaires relatives aux risques plus transparentes et accessibles;

109. considère que la dérogation envisagée à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009 doit être clarifiée et ne doit être appliquée que pour des raisons sanitaires et environnementales; déplore que cette dérogation soit utilisée pour affaiblir  l’interdiction de toutes les utilisations en extérieur de trois néonicotinoïdes;

110. invite la Commission à finaliser rapidement la révision de la directive 2009/128/CE sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable[85], y compris les objectifs de réduction de l’utilisation de pesticides qui y figurent, et à prendre toutes les mesures pour veiller à ce que les États membres s’engagent en vue de sa mise en œuvre, y compris dans leurs plans d’action nationaux;

111. note qu'une utilisation généralisée des pesticides conduit à la résistance aux pesticides, celle-ci étant un problème important qui rend les pesticides moins efficaces; souligne que l’utilisation croissante des pesticides et la dépendance accrue à ces produits ont un coût élevé pour les agriculteurs; constate que, pour éviter la perte de biodiversité et la résistance des organismes nuisibles, il convient de suivre une hiérarchie de mesures, dans le droit fil des huit principes en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures figurant à l’annexe III de la directive 2009/128/CE, selon lesquels les pesticides chimiques ne doivent être utilisés qu’en dernier ressort;

112. regrette que l’évaluation des incidences des substances chimiques sur l’environnement et la biodiversité tende à être sous-estimée et sous-évaluée dans le cadre de l’analyse socio-économique lors du processus d’autorisation relevant de REACH; s’inquiète du fait que des produits chimiques dangereux ayant des incidences négatives sur l’environnement ou pour lesquels il manque des données de sécurité relatives à leurs conséquences écologiques continuent à être utilisés et autorisés; invite la Commission, en sa qualité de gestionnaire des risques, à prendre davantage en considération les incidences des produits chimiques, y compris leurs effets chroniques et à long terme, sur l’environnement et la biodiversité;

113. demande à la Commission et aux États membres de garantir que les produits agricoles importés de pays tiers répondent à des normes identiques et font l’objet de contrôles efficaces;

114. invite la Commission à revoir le règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides[86] de manière à intégrer la santé animale et les risques environnementaux en tant que critères de la législation;

115. se félicite que la Commission se soit engagée à collaborer avec les États membres et les parties prenantes pour garantir que, d’emblée, les plans stratégiques nationaux pour l’agriculture tiennent pleinement compte de l’ambition du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie «de la ferme à la table», qui préconise des objectifs plus ambitieux pour réduire sensiblement l’utilisation de pesticides chimiques et le risque y afférent, ainsi que l’utilisation d’engrais et d’antibiotiques; souligne qu'il importe d'œuvrer à la réalisation de ces objectifs de manière globale et circulaire, par exemple par des démarches agro-écologiques telles que la production intégrée et l’agriculture biologique, y compris la rotation des cultures; insiste également sur la contribution de l’agriculture de précision et des outils numériques, entre autres, à la réduction de l’utilisation et à l’utilisation efficace des pesticides, des engrais et nutriments;

116. souligne que les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la foresterie de l’Union ont un rôle important à jouer dans la protection et la restauration de la nature et doivent pleinement entrer en ligne de compte dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; souligne que les mesures de mise en œuvre devraient être assorties de programmes d’aide et de formation bien définis ainsi que d’un ensemble de solutions sûres, efficaces et abordables, et d'un accès à des connaissances, des technologies et des services de conseil de pointe; insiste en outre sur la contribution que les incitations positives et l’échange de bonnes pratiques peuvent apporter à la mise en œuvre de la stratégie;

117. invite la Commission et les États membres à garantir que les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 sont intégralement pris en considération dans la mise en œuvre de la stratégie «de la ferme à la table», la stratégie sur les substances chimiques pour la durabilité et le futur plan d’action «zéro pollution», qui devrait également s’attaquer à la pollution sonore, y compris sous-marine, et à la pollution lumineuse, souligne qu’il importe de lutter en priorité contre la pollution à la source et, dans le même temps, de garantir l’utilisation des meilleures technologies disponibles ;

118. invite la Commission à fixer un objectif ambitieux à l’horizon 2030 en vue de réduire le recours à l’éclairage artificiel nocturne en extérieur, et à proposer des lignes directrices sur la manière dont les États membres peuvent réduire l’éclairage artificiel nocturne;

119. souligne qu’il est nécessaire que la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 prévoie des mesures spécifiques visant à réduire la pollution ayant une incidence directe sur la santé et la biodiversité, telle que la pollution liée au plastique, au microplastique et aux produits chimiques; invite la Commission à garantir une mise en œuvre rapide de l’ensemble des actions du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire ainsi que de la législation connexe;

Espèces exotiques envahissantes (EEE)

120. est préoccupé par le fait que les espèces exotiques envahissantes constituent une menace grave pour l’environnement, les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire, car elles infligent des dommages irréversibles aux zones protégées et à leur biodiversité, et que ce phénomène est exacerbé par le changement climatique;

121. déplore que la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union répertorie moins de 6 % des espèce envahissantes présentes dans l’Union; demande à la Commission d'intensifier ses efforts et de garantir que les espèces exotiques envahissantes ayant une incidence sur des espèces menacées figurent sur cette liste; invite en outre la Commission à améliorer la prévention en prescrivant une évaluation des risques avant la première importation d’espèces non indigènes et en établissant dès que possible, à l’échelle de l’Union, des listes blanches répertoriant les espèces pour lesquelles l’importation, la possession, l’élevage et le commerce en tant qu’animal de compagnie sont autorisés sur la base d'une évaluation scientifique des risques et des caractéristiques écologiques;

122. souligne que le commerce d’animaux de compagnie exotiques est l’une des principales voies par lesquelles des espèces exotiques envahissantes sont introduites et, en outre, que l'introduction de ces espèces est aussi liée à d’autres agents d’agression, tels que le transport terrestre et maritime et la pollution marine; préconise d’élaborer des mesures supplémentaires au niveau de l’Union sur la prévention, le contrôle et l’éradication des espèces exotiques envahissantes, et notamment de programmes spécifiques pour celles qui ont une incidence critique sur des espèces menacées; insiste sur la nécessité de disposer de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour soutenir la prévention et intervenir dans les zones touchées pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes existantes et nouvellement introduites;

123. déplore qu’une seule espèce marine figure dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union[87]; prie la Commission de remédier à cette sous-représentation espèces exotiques envahissantes marines afin de garantir que le règlement (UE) nº 1143/2014[88] est dûment pris en compte;

Financement, intégration et cadre de gouvernance

124. souligne que les retombées positives pour la société et l’environnement de la prévention et de la restauration sont supérieures aux coûts d’investissement; demande à la Commission de garantir la prise en compte systématique et la protection effectives de la biodiversité dans tous les programmes et dépenses de l’Union en se basant sur la taxonomie de l’Union; plaide pour la mise en œuvre effective du principe de «ne pas causer de préjudice important» au regard de l’ensemble des dépenses et des programmes de l’Union; invite la Commission à réaliser une évaluation complète des options envisageables pour mobiliser les 20 milliards d’euros par an, au minimum, nécessaires pour la nature, à faire des propositions en conséquence pour le budget annuel de l’Union et à examiner la nécessité d’un instrument de financement spécifique pour le RTE-N; prend acte de l’accord fixant les dépenses en faveur de la biodiversité à 7,5 % à compter de 2024, et à 10 % à partir de 2026; considère qu’il convient de s’efforcer de consacrer 10 % au moins des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) à la biodiversité, et ce le plus rapidement possible à partir de 2021; souligne qu’il est nécessaire de garantir une cohérence entre les financement en faveur du climat et de la biodiversité; presse les États membres d’introduire des mesures en faveur de la biodiversité dans leurs plans pour la reprise et la résilience; insiste sur le fait qu’il convient de procéder au suivi des dépenses de l’Union en faveur de la biodiversité au moyen d’une méthode globale efficace et transparente qu'il incombe à la Commission de définir, en coopération avec le Parlement européen et le Conseil;

125. invite la Commission et les États membres à déterminer, d'ici 2022, toutes les subventions qui nuisent à l’environnement en vue de leur suppression progressive dans les meilleurs délais; préconise de réorienter les incitations financières vers les investissements et les régimes fiscaux favorables à la biodiversité, afin de développer les taxes et les recettes environnementales;

126. rappelle l’engagement de l’Union à réaliser les objectifs de l’accord de Paris; demande à la Commission et aux États membres à mettre fin à toutes les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles dès que possible, et au plus tard en 2025;

127. estime que la suppression progressive des subventions en faveur de combustibles fossiles et d’autres subventions nocives pour l’environnement devrait également être soutenue à l’échelon mondiale par la politique commerciale et la diplomatie verte de l’Union, notamment par la définition d'une feuille de route assortie de jalons pour chaque partenaire commercial;

128. rappelle que selon les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques, à l’échelle mondiale, les gouvernements consacrent quelque 500 milliards de dollars par an à des aides potentiellement préjudiciables à la biodiversité, soit cinq à six fois plus que le total des dépenses affectées à la protection de la biodiversité[89];

129. demande à la Commission d’établir des lignes directrices et des incitations claires en vue de la mobilisation de financements privés en faveur de la biodiversité ainsi que d’aligner les investissements sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; invite en outre la Commission à établir, dans le contexte de la prochaine stratégie renouvelée en matière de finance durable, un cadre prospectif ambitieux composé de mesures législatives et d’incitations financières à l’intention du secteur public comme du secteur privé, afin de favoriser la réalisation des objectifs fixés par la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; invite la Commission à prendre des mesures concernant les marchés publics durables;

130. invite la Commission et les États membres à garantir la cohérence des politiques et à aligner les actions déployées au niveau européen et national sur la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; demande en outre que tous les principes du traité soient respectés dans l’ensemble des politiques de l’Union, en particulier le principe de précaution et celui du pollueur-payeur;

131. insiste sur la nécessité d’instaurer, à l’issue d’une analyse d'impact détaillée, un cadre de gouvernance juridiquement contraignant en matière de biodiversité (une loi pour la biodiversité) afin de définir la trajectoire à suivre jusqu’en 2050 au moyen d’une série d’objectifs, dont les objectifs à l’horizon 2030 et les engagements de la COP15, et de mettre en place un mécanisme de suivi assorti d’indicateurs SMART au sein et en dehors au-delà des zones protégées; invite, à cet égard, la Commission à présenter une proposition législative en 2022; souligne qu'il est indispensable, en vue d’une gouvernance efficace, de garantir des ressources humaines et financières suffisantes;

132. demande à la Commission d’envisager de créer un conseil scientifique européen indépendant sur la biodiversité ou d’un organe similaire afin d’évaluer la cohérence des mesures de l’Union avec les ambitions de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, ainsi que de formuler des recommandations stratégiques en conséquence, en évitant tout recoupement avec des actions relevant de l’AEE ou d’autres organes européens ou internationaux;

133. rappelle que l’article 37 de la charte évoque le principe d’intégration de la protection de l’environnement dans la législation de l’Union; estime que le droit à un environnement sain doit être reconnu dans la charte et que l’Union doit également plaider la cause d’un droit similaire au niveau international;

Recherche, innovation et éducation

134. invite la Commission à promouvoir la biodiversité dans les programmes de l’Union en faveur de la jeunesse, tels que le service volontaire européen, et à lancer un programme Erasmus vert dans le cadre du programme Erasmus général axé sur l’échange de connaissances, d’étudiants et de professionnels dans le domaine de la restauration et de la conservation;

135. insiste sur la nécessité de mieux comprendre la composition de la biodiversité européenne, ses répercussions sur le fonctionnement des écosystèmes et la résilience écosystémique; est d’avis qu’il convient de développer la recherche fondamentale et la recherche appliquée sur la biodiversité et souligne qu’il convient de garantir un financement suffisant à cette fin; préconise d'inclure la recherche sur la biodiversité dans les différents programmes de financement européens et nationaux; réitère sa demande pour qu’une mission spécifique soit consacrée à la biodiversité dans le cadre du programme de recherche de l’Union; insiste sur la nécessité d’accroître sensiblement les financements pour la recherche publique;

136. souligne qu'il importe de développer la recherche sur les régions biogéographiques et la taxinomie des organismes, ainsi que sur l’incidence de la déforestation et de la perte de biodiversité sur les services essentiels, tels que l’approvisionnement en denrées alimentaires; insiste sur la nécessité d’améliorer les connaissances sur les liens entre l’apparition de maladies, d'une part, et le commerce légal et illégal d’espèces sauvages, la conservation et la dégradation des écosystèmes, d’autre part;

137. est fermement convaincu qu'il convient de poursuivre les recherches sur les océans, sachant qu'ils restent largement inexplorés; demande à la Commission, à cet égard, de jouer un rôle majeur dans le contexte de la décennie des sciences océaniques des Nations unies et de suivre les recommandations formulées par la mission  Starfish 2030; estime qu'il convient d’accorder des financements en faveur des écosystèmes et de la biodiversité en eaux profondes;

138. encourage la recherche sur l’innovation, les technologies ainsi que les méthodes et pratiques de production agricoles durables qui améliorent la biodiversité et la santé des écosystèmes, notamment la transformation numérique, l’agroforesterie durable, les substituts biologiques à faible risque aux pesticides chimiques et l’agriculture sans pesticides;

139. estime qu'il convient également d'intensifier les efforts de recherche sur les incidences et les perspectives sociales et économiques des politiques de conservation, de la biodiversité des sols et de la fonte des glaciers et du pergélisol;

140. salue la création du centre de connaissances sur la biodiversité et de l’observatoire des sols de l’Union;

141. souligne qu’il est important d’attribuer des ressources suffisantes à la collecte de données et à la mise au point d’indicateurs qui facilitent le renforcement des capacités et de la coopération entre les parties prenantes en faveur de la biodiversité; prend acte du potentiel que présentent la transition numérique, les mégadonnées et l’intelligence artificielle pour améliorer notre compréhension et nos connaissances en matière de biodiversité;

142. demande à la Commission de soutenir la contribution des petites et moyennes entreprises (PME) aux efforts liés à la recherche et à l’innovation en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

143. estime que l’éducation doit comprendre des cours sur l’environnement; se déclare favorable à la création de zones protégées à des fins éducatives; souligne qu’il faut soutenir les actions participatives dans le domaine scientifique ainsi que les opérations de sensibilisation, en particulier pour montrer à la société la nécessité de la protection et de la restauration de la biodiversité;

Cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, action internationale, échanges commerciaux et gouvernance des océans

144. rappelle la position exprimée dans sa résolution relative à la COP15 quant à la biodiversité et à la nécessité d’un accord multilatéral contraignant pour l’après-2020, semblable à l’accord de Paris, qui permette d’enrayer, voire d’inverser, la perte de biodiversité d’ici à 2030, assorti d’objectifs et d’indicateurs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et situés dans le temps, doté d’un cadre de mise en œuvre solide et accompagné d’un mécanisme de suivi transparent, indépendant et fondé sur des données scientifiques; croit que 2021 représente une année pivot pour la biodiversité dans le monde; estime que l’Union devrait endosser un rôle de chef de file et faire pression pour que les négociations soient marquées par un niveau d’ambition élevé, au moins à la hauteur de celui de l’Union, notamment en ce qui concerne les objectifs mondiaux juridiquement contraignants en matière de protection et de restauration d’au moins 30 % à l’horizon 2030; se félicite à cet égard que la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples se soit engagée à protéger 30 % des zones terrestres et marines à travers le monde; souligne la nécessité de soutenir les pays à faible revenu dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre; insiste sur l’importance d’engagements plus forts du secteur privé dans la protection et la restauration de la biodiversité;

145. demande à la Commission de plaider pour des objectifs mondiaux ambitieux et clairement définis à long terme; affirme une nouvelle fois qu’au cours des négociations, l’Union devrait, si possible, réclamer que la moitié de la planète soit protégée d’ici 2050[90];

146. soutient l’élaboration d’un traité international sur les pandémies sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), afin de renforcer la résilience face aux pandémies futures; relève que l’une des recommandations de l’atelier de l’IPBES sur la biodiversité et les pandémies concerne la formation d’un conseil intergouvernemental de haut niveau sur la prévention des pandémies, qui faciliterait la coopération entre les gouvernements, notamment en apportant un éclairage scientifique pertinent et en coordonnant l’élaboration d’un cadre de suivi, et suggérerait des objectifs potentiels en travaillant à la croisée des trois conventions de Rio; invite l’Union européenne et ses États membres à promouvoir, dans le cadre de la COP15, la création d’un tel conseil, qui fonctionnerait en synergie avec les organes existants tels que l’OMS;

147. prie l’Union et ses États membres de demander un rapport spécial du GIEC sur la biodiversité et les changements climatiques;

148. est préoccupé par les nouveaux défis en matière de réglementation, d’environnement, de biosécurité et de gouvernance qui pourraient résulter de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés ou d’organismes issus du forçage génétique dans l’environnement, y compris à des fins de conservation de la nature; prend acte des résultats du groupe d’experts techniques ad hoc de la convention sur la diversité biologique sur les cercles géniques et les poissons modifiés vivants[91], ce qui suscite des inquiétudes quant aux difficultés qu’il y a à prévoir leur comportement, à évaluer les risques qui leur sont associés et à les contrôler après leur introduction; fait observer que les organismes issus du forçage génétique pourraient devenir des espèces envahissantes; estime qu’il est nécessaire de développer, au niveau mondial et de l’Union, des documents d’orientation pour l’évaluation des risques, des outils et un cadre de surveillance environnementale, ainsi qu’une gouvernance mondiale claire et des mécanismes efficaces pour contrôler et inverser les effets découlant des organismes issus du forçage génétique, et qu’il faut poursuivre les recherches sur les implications sanitaires, environnementales, écologiques, éthiques et autres des organismes issus du forçage génétique afin de mieux comprendre leur impact potentiel; estime dès lors qu’aucune dissémination d’organismes issus du forçage génétique ne devrait être autorisée, y compris à des fins de conservation de la nature, conformément au principe de précaution[92];

149. souligne le potentiel de la diplomatie verte, de la politique commerciale et de l’action multilatérale pour promouvoir la protection de la biodiversité en dehors de l’Europe; exprime son soutien à la «décennie des Nations unies pour la restauration des écosystèmes» (2021-2031) et invite la Commission et les États membres à intégrer efficacement la protection de l’environnement et de la biodiversité dans toutes les actions extérieures;

150. invite la Commission à diriger les efforts en vue d’un accord international sur la gestion des ressources naturelles afin de respecter les «limites de la planète» en ce qui concerne l’utilisation des ressources naturelles;

151. souligne également que la dégradation des écosystèmes et la pression qu’ils subissent compromettent l’ensemble des efforts de développement durable et minent les progrès accomplis en vue de la réalisation de la plupart des ODD à l’horizon 2030, en particulier les objectifs visant à éliminer la pauvreté et la faim, à garantir l’accès à l’eau et son assainissement, à assurer la sécurité alimentaire, à garantir une vie saine et à réduire les inégalités socio-économiques au sein des pays et entre eux;

152. souligne que le changement climatique ainsi que la dégradation de l’environnement influent de plus en plus sur les facteurs de déplacement des populations, étant donné qu’elles sont contraintes de quitter leur foyer en raison des effets du changement climatique, de la dégradation de l’environnement et des catastrophes; relève qu’en raison du changement climatique et de la perte de la diversité biologique, de telles crises se multiplieront dans les décennies à venir, à moins de prendre dès maintenant des mesures rapides et efficaces; insiste pour que l’Union se tienne prête face aux déplacements de populations dus au climat ainsi qu’aux déplacements liés à la dégradation de l’environnement et aux catastrophes, et reconnaît que des mesures adéquates s’imposent pour protéger les droits de l’homme des populations concernées;

153. invite la Commission à faciliter, en particulier, le développement des capacités, notamment le transfert de connaissances, le partage de technologies et le renforcement des compétences, pour permettre aux pays bénéficiaires de mettre en œuvre la CDB, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et d’autres conventions et accords essentiels à la protection de la biodiversité dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI) ainsi que du dispositif «aide pour le commerce»; insiste sur la nécessité de renforcer les programmes de coopération avec les pays non membres de l’UE pour la conservation de leur biodiversité indigène, notamment par le biais du dialogue parlementaire, et d’aider les pays en développement à les mettre en œuvre; demande en outre d’améliorer la gestion conjointe des écosystèmes transfrontières, des itinéraires de migration et des espèces migratrices et de réduire le transfert potentiel du risque de perte de biodiversité vers d’autres parties du monde;

154. salue les initiatives telles que la «Grande muraille verte» africaine et invite la Commission à mettre en place des initiatives semblables pour d’autres régions et à soutenir les initiatives internationales visant à restaurer la biodiversité partout dans le monde tout en élargissant les domaines clés de la biodiversité destinés à encourager la résilience des pays en développement face au changement climatique; estime que le nouvel IVCDCI pourrait constituer un moteur de changement important pour la restauration et la préservation de la biodiversité dans le monde; estime qu’une contribution substantielle du budget du nouvel IVCDCI devrait être consacrée à la restauration et à la préservation de la biodiversité afin de contribuer à l’objectif global de prise en compte de la biodiversité;

155. estime que les savoirs autochtones et locaux sont indispensables pour protéger efficacement la biodiversité et rappelle que le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées reconnaît que les populations autochtones et les communautés locales jouent un rôle essentiel dans la préservation de l’environnement; exhorte la Commission et les États membres à continuer de travailler en coopération avec la communauté internationale pour reconnaître leur contribution à la protection de la biodiversité, garantir leurs droits et soutenir leur participation aux processus de prise de décision; invite également les États membres à ratifier sans plus attendre la convention relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (convention nº 169 de l’OIT);

156. soutient les efforts déployés par le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement pour élaborer des orientations sur les obligations en matière de droits de l’homme se rapportant à l’environnement, aux écosystèmes et à la biodiversité; invite les États membres et les institutions de l’Union à soutenir et à défendre la mise en œuvre à l’échelle mondiale des principes-cadres de 2018 sur les droits de l’homme et l’environnement présentés par le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement; invite également l’Union à soutenir l’initiative du programme des Nations unies pour l’environnement en faveur des droits environnementaux;

157. encourage l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime de droit international au titre du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

158. se félicite de l’engagement pris par la Commission d’assurer la mise en œuvre et l’application intégrales des dispositions relatives à la biodiversité dans tous les accords commerciaux de l’Union et de mieux évaluer leur incidence sur la biodiversité; se félicite également que la nouvelle stratégie commerciale préconise «une intégration plus étroite des politiques commerciales et des politiques intérieures de l’UE» et reconnaisse que «la préservation de la biodiversité est un défi mondial qui nécessite des efforts à l’échelle planétaire»[93]; souligne que la contribution du commerce à la perte considérable de biodiversité n’a pas été prise en compte de manière satisfaisante dans la structure des accords de libre-échange et les règles de l’OMC; demande donc à la Commission d’envisager sans tarder des mesures spécifiques et concrètes afin de garantir que les accords commerciaux de l’Union ne causent ni ne risquent de causer une perte de biodiversité, et de veiller à la prise en compte effective de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 dans sa politique commerciale;

159. demande également à la Commission de veiller à ce que tous les nouveaux accords de commerce et d’investissement soient, à l’avenir, pleinement compatibles avec le pacte vert pour l’Europe, l’accord de Paris, les engagements de l’Union à l’égard de la biodiversité et les ODD et contiennent des chapitres contraignants et exécutoires relatifs au commerce et au développement durable, y compris des mesures de sauvegarde et des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect ainsi que la possibilité de réintroduire des droits de douane; invite en outre la Commission à promouvoir des mesures semblables dans les accords de commerce et d’investissement existants;

160. précise qu’il importe de tenir systématiquement compte, en sus des considérations économiques et sociales, de la biodiversité dans toutes les évaluations de l’impact sur le développement durable (SIA), qui doivent suivre une méthode plus rigoureuse qu’auparavant, comme le suggèrent les études disponibles de la Commission, et toujours inclure des questions de biodiversité; préconise de réaliser des analyses d’impact sur le développement durable dans le cadre des études exploratoires relatives aux futurs accords de libre-échange et d’investissement; préconise de mettre ces évaluations régulièrement à jour à mesure que les négociations progressent, afin de déterminer et d’évaluer précisément les risques pour la biodiversité dans la région concernée ainsi que dans l’Union et d’en tenir compte aussi rapidement que possible, ainsi que de définir en conséquence des engagements bilatéraux lors des négociations;

161. invite la Commission à veiller à ce que les chapitres sur le commerce et le développement durable comportent une feuille de route contenant des engagements concrets et vérifiables sur lesquels des progrès seront faits dans d’autres chapitres; précise qu’il importe de réaliser systématiquement des évaluations ex post régulières de la durabilité et de l’impact des accords commerciaux sur le développement durable afin de garantir le respect des engagements pris par l’Union à l’échelon international en matière de biodiversité; invite la Commission à mettre à jour les chapitres des accords de commerce et d’investissement par la mise en œuvre, en temps utile, de clauses de réexamen effective, afin de garantir que les ALE existants seront alignés sur le pacte vert pour l’Europe dès que possible, ainsi qu’à présenter au Parlement les résultats obtenus et les ajustements prévus;

162. demande que lors de l’élaboration des mandats pour de futurs accords ainsi que de la révision des accords en vigueur, le Conseil fasse de la convention sur la diversité biologique un élément essentiel des accords de libre-échange, sous réserve de l’adoption de mécanismes contraignants de révision des objectifs nationaux; demande au Conseil de faire également de la CITES et de l’accord de Paris des éléments essentiels des ALE et de mettre l’accent sur la nécessité de leur mise en œuvre effective; souligne l’importance de la prochaine réforme du règlement relatif au système de préférences généralisées dans la perspective de favoriser la mise en œuvre effective des conventions sur le climat et l’environnement visées par celui-ci, dont la convention sur la diversité biologique;

163. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les produits importés répondent aux mêmes normes que celles imposées aux producteurs européens afin de protéger l’environnement et la biodiversité ainsi qu’à assurer le respect des droits de l’homme et des droits du travail; souligne qu’il faut encourager des conditions de concurrence équitable et adopter des mesures visant à empêcher l’exportation potentielle des pertes de biodiversité à l’étranger; invite la Commission à réaliser une étude sur les répercussions des exportations de l’Union et des méthodes de production y afférentes sur la biodiversité;

164. demande à la Commission de prendre des mesures pour proscrire l’exportation de substances dangereuses interdites dans l’Union, conformément au principe de non-malfaisance, à la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, et au pacte vert pour l’Europe;

165. adhère au projet de la Commission de promouvoir et de diffuser, dans le cadre des discussions internationales sur le commerce et l’environnement, une interprétation des dispositions pertinentes de l’OMC qui reconnaisse le droit des membres d’apporter des réponses efficaces aux enjeux environnementaux mondiaux, en particulier le changement climatique et la protection de la biodiversité, notamment par l’utilisation de processus et méthodes de production indépendants du produit; est en outre d’avis que l’Union devrait s’efforcer d’inclure des niveaux contraignants de protection de la biodiversité dans les travaux à venir sur la réforme de l’OMC; encourage la Commission à envisager de recourir à des expertises en matière de commerce et d’environnement dans les différends qui résultent de l’incompatibilité entre des engagements commerciaux et les exceptions en matière de protection de l’environnement; invite instamment la Commission à promouvoir cette proposition dans le cadre de l’initiative de l’OMC sur le climat et le commerce; préconise de réaliser une analyse approfondie indépendante des effets des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États et au système juridictionnel des investissements qui subsistent;

166. déplore les lacunes dans la mise en œuvre des règlements de l’Union relatifs au commerce d’espèces sauvages, étant donné qu’ils ne couvrent pas toutes les espèces critiques et ne prévoient pas la même protection pour les animaux élevés en captivité; invite la Commission à se pencher sur la question du commerce légal et du commerce illégal lors de la révision du plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages, qui devrait être parfaitement conforme à la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et bénéficier d'un financement approprié, dont une aide en faveur des pays tiers et des refuges et sanctuaires pour espèces sauvages; invite également la Commission à déposer une proposition législative pour interdire l’importation, le transbordement, l’achat et la vente d’espèces sauvages capturées, transformées, transportées ou vendues en violation des lois du pays d’origine;

167. invite la Commission et les États membres à se faire les chefs de file des actions visant à mettre fin au commerce d’espèces menacées et de leurs parties; souligne qu’il importe de définir des objectifs SMART à cet effet; demande une nouvelle fois l’interdiction totale et immédiate, au niveau européen, du commerce, de l’exportation ou de la réexportation dans l’Union européenne et vers l’extérieur de l’ivoire[94], y compris l’ivoire «pré-convention», et demande l’imposition de restrictions semblables pour les autres espèces menacées, comme les tigres et les rhinocéros; demande l'application de cette interdiction sans plus tarder en 2021;

168. demande à la Commission et aux États membres d’aider la communauté internationale à s’attaquer aux risques liés au commerce et à la vente d’animaux sauvages; demande à la Commission d’utiliser les dialogues sur la réglementation prévus dans les accords de libre-échange pour promouvoir des normes européennes strictes en matière sanitaire et phytosanitaire et en matière de bien-être animal afin de réduire le risque d’épidémies et de pandémies futures; demande en outre à la Commission d’envisager, s’il y a lieu, l’adoption d’un moratoire sur les importations d’animaux sauvages ou de toute autre espèce provenant de foyers de maladies infectieuses émergentes afin de répondre aux préoccupations sanitaires éventuelles;

169. constate avec vive préoccupation que la pollution plastique des océans a décuplé depuis 1980 et a eu une incidence directe sur au moins 267 espèces ainsi que sur la santé humaine; se dit préoccupé par la pollution due aux microplastiques et aux nanoplastiques ainsi que par leur incidence sur la biodiversité marine; souligne la nécessité de synergies entre le plan d'action pour l’économie circulaire et la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

170. invite l’Union à mener des négociations en vue d’un accord mondial sur les plastiques et sur des océans sans plastique d’ici à 2030, assorti d’objectifs contraignants;

171. prend acte du fait que les membres de l’OMC ne sont pas parvenus à conclure, pour la fin de l’année 2020, les négociations sur les subventions à la pêche; déplore vivement que l’engagement pris au titre des ODD (ODD 14.6) en vue de mettre un terme pour 2020 aux subventions néfastes en faveur du secteur de la pêche n’ait pas été tenu; soutient l’appel à un accord mondial interdisant les subventions néfastes en faveur du secteur de la pêche; invite dès lors l’Union à jouer un rôle plus visible dans les négociations et invite la Commission à garantir que les dispositions relatives à la pêche dans les accords commerciaux sont compatibles avec la protection de la biodiversité marine;

172. souligne que les océans devraient être reconnus au niveau international comme une ressource commune mondiale en vue de garantir leur protection; demande également à l’Union de faire pression en vue de l’adoption, dans le cadre de la prochaine session de la conférence intergouvernementale sur la biodiversité ne relevant pas de la juridiction nationale, d’un traité mondial ambitieux sur les océans destiné à protéger partout dans le monde la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ainsi qu’en vue de la création d’un groupe intergouvernemental sur les océans;

173. souligne qu’il faut parvenir à un cadre stratégique maritime intégré de l’Union garantissant la cohérence des actions en faveur de la biodiversité marine, de la politique climatique et de la politique commune de la pêche;

174. souligne que les grands fonds marins détiendraient la biodiversité la plus riche de la planète et offrent des services environnementaux indispensables, y compris une séquestration à long terme du carbone; souligne que l’exploitation minière des grands fonds marins risque très probablement de provoquer un appauvrissement inévitable et permanent de la biodiversité; insiste pour que le principe de précaution s’applique au secteur émergent de l’exploitation minière des grands fonds marins; rappelle sa résolution du 16 janvier 2018 sur la gouvernance internationale des océans[95] et invite la Commission et les États membres à encourager un moratoire sur l’exploitation des grands fonds marins, y compris auprès de l’Autorité internationale des fonds marins, jusqu’à ce que les effets de l’exploitation des grands fonds marins sur le milieu marin, la biodiversité marine et les activités humaines en mer aient fait l’objet d’études et de recherches suffisantes et que l’exploitation des grands fonds marins puisse être gérée de façon à ne provoquer aucune perte de biodiversité marine ni aucune dégradation des écosystèmes marins; souligne qu’il faut que la Commission mette fin au financement du développement de technologies d’exploitation minière des grands fonds marins conformément à une économie circulaire fondée sur la réduction au minimum, le réemploi et le recyclage des minerais et des métaux;

175. demande[96] une nouvelle fois aux États membres et à la Commission de coopérer avec l’Autorité internationale des fonds marins pour assurer la transparence de ses méthodes de travail et la protection effective du milieu marin contre les effets nocifs ainsi que la protection et la préservation du milieu marin, comme l’imposent les parties XI et XII de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et demande aux États membres d’adopter un rôle volontariste et progressiste au sein des organismes internationaux pour faire avancer des réformes en matière de transparence et accroître l’ambition environnementale globale des actions entreprises;

176. observe l’importance critique des populations de baleines pour les écosystèmes marins et la séquestration du carbone; rappelle son soutien résolu en faveur du maintien du moratoire international sur la chasse à la baleine à des fins commerciales et de l’interdiction du commerce international des produits dérivés de cet animal[97]; regrette le retrait du Japon de la Commission baleinière internationale (CBI); exhorte la Norvège et le Japon à mettre un terme à leurs activités de chasse à la baleine; invite l’Union et les États membres à inviter instamment la CBI à se pencher sur les activités commerciales de pêche à la baleine de la Norvège;

177. invite les Îles Féroé à mettre fin à leur chasse annuelle controversée aux baleines pilotes, connue sous le nom de Grindadràp; invite la Commission européenne et les États membres à poursuivre le dialogue avec les Îles Féroé sur cette question dans le but d’abolir cette pratique;

Mise en œuvre et application de la législation sur la nature

178. demande instamment aux États membres de mettre en œuvre et de respecter pleinement les obligations énoncées dans la législation de l’Union en vigueur dans le domaine de l’environnement; invite la Commission à engager des procédures d’infraction de façon plus rapide, efficace et transparente, y compris au moyen d’un suivi régulier des cas, pour remédier à tous les cas de non-respect ainsi qu’à améliorer sa base de données publique d’ici 2022 pour que les mesures prises par les États membres et la Commission en réaction à des infractions environnementales puissent être recensées de façon clairement compréhensible et accessible; invite également la Commission à prévoir des ressources suffisantes afin de surmonter les retards actuels; estime qu’un niveau suffisant de personnel qualifié et de ressources est une condition essentielle à la réussite de la mise en œuvre et de l’application des politiques de l’Union;

179. invite plus particulièrement la Commission à ouvrir rapidement des procédures d'infraction en cas d’exploitation illicite des forêts, en collaborant avec d’autres organismes européens tels que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et en cas de non-respect de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et ce afin de répondre aux critères permettant de parvenir au bon état écologique des mers et des eaux européennes;

180. invite les États membres, y compris les autorités régionales et locales, à accélérer la mise en œuvre et l’application de leurs stratégies en matière de biodiversité et invite les gouvernements des États membres à mettre à jour leurs stratégies nationales en matière de biodiversité et à présenter tous les deux ans à la Commission un rapport sur la mise en œuvre au niveau national de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; invite la Commission à procéder à une évaluation à mi-parcours et, au besoin, à réviser la stratégie;

181. souligne qu’il importe également de mettre en œuvre et d'appliquer la législation de l’Union dans tous les États membres si l’on veut que les diverses parties prenantes, dont les opérateurs économiques, disposent d’un cadre réglementaire stable et transparent; exhorte la Commission et les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 de la façon la plus efficace qui soit tout en évitant les démarches administratives inutiles;

182. estime qu’il convient de renforcer la lutte contre la criminalité environnementale, aussi bien au sein des États membres qu’au-delà de leurs frontières; estime qu’il existe, dans les États membres, des divergences importantes qui nuisent à l’efficacité du droit pénal en matière d’environnement; prie donc instamment la Commission de procéder à la révision de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal afin de remédier à ces divergences; demande que les crimes et infractions écologiques tels que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et la criminalité liée aux espèces sauvages soient reconnus comme des crimes graves qu’il convient de sanctionner de manière appropriée au moyen de mesures extrêmement dissuasives, notamment dans le contexte de la criminalité organisée; invite en outre la Commission à étudier la possibilité d’ajouter un protocole sur la criminalité liée aux espèces sauvages à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;

183. souligne l’importance de la responsabilité en cas d’infraction à la législation ou d’atteinte à l’environnement; invite à réviser dès que possible la directive sur la responsabilité environnementale et à la transformer en une réglementation pleinement harmonisée;

184. se dit vivement préoccupé par la situation des défenseurs de l’environnement et des militants de cette cause, notamment dans les pays en développement, et invite la Commission et les États membres à les soutenir partout dans le monde;

185. demande instamment à la Commission de définir une stratégie spécifique de protection et de soutien en faveur des communautés locales et des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement et du droit à la terre, qui devrait être coordonnée entre tous les programmes d’aide extérieure; demande également de renforcer le soutien aux organisations de la société civile œuvrant à la protection de l’environnement et de la biodiversité, en particulier en établissant des partenariats et en renforçant les capacités de défense des droits des peuples autochtones et des communautés locales;

186. insiste à nouveau pour que les États membres garantissent la conservation des sites Natura 2000 ainsi que le maintien des espèces et des habitats protégés et leur remise dans un état de conservation favorable; demande la mise en œuvre intégrale de la directive «Habitats» en veillant à ce que les mesures de conservation soient conformes aux évolutions techniques et scientifiques les plus récentes; est conscient des problèmes dus à la coexistence de l’élevage de bétail avec les grands carnivores dans certains États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à prendre des mesures adéquates pour remédier aux conflits socioéconomiques liés à la coexistence avec de grands prédateurs, telles que des mesures de prévention et de compensation, et ce afin d'assurer leur protection; relève l’existence de lignes directrices précises pour la mise en œuvre de ces mesures conformément à la directive 92/43/CEE, dont l’hybridation du loup;

187. souligne que la réussite de la mise en œuvre de la stratégie dépend de l’engagement de tous les acteurs et de tous les secteurs pertinents; souligne qu’il faut impliquer ces acteurs et ces secteurs et les inciter à faire progresser les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; invite la Commission à créer une plateforme de discussion avec les diverses parties prenantes et communautés représentées et à assurer une transition inclusive, équitable et juste; estime que cette plateforme devrait faciliter la participation active et représentative des communautés et des acteurs au processus de prise de décision;

188. souligne qu’il est essentiel que le réexamen prochain de la directive sur la publication d’informations non financières comprenne des exigences à la fois sur le plan du climat et de la biodiversité;

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189. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La biodiversité constitue la base du fonctionnement des écosystèmes et de la vie sur notre planète. L’approvisionnement en eau et en air propres, la mise à disposition de ressources essentielles et la santé même des êtres humains et des animaux dépendent de la biodiversité et d’un environnement sain.

Malheureusement, malgré l’importance que revêt la biodiversité, les rapports les plus récents en la matière nous présentent un bien sombre tableau. Le rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité de l’IPBES[98] signale qu’un million d’espèces sont menacées d’extinction, tandis que le rapport sur les perspectives mondiales en matière de diversité biologique[99] révèle que les objectifs d’Aichi n’ont pas tous été atteints. En outre, le rapport sur l’«ère des pandémies»[100] indique que la dégradation alarmante des écosystèmes et la relation actuelle qu’entretiennent les êtres humains avec la nature augmentent le risque de pandémies.

Il est par conséquent nécessaire de transformer notre manière d’interagir avec la nature, notre société et notre économie, en commençant par limiter les activités humaines qui entraînent l’altération et la destruction des écosystèmes. Au niveau européen, la stratégie en faveur de la biodiversité et le pacte vert pour l’Europe sont à la base de cette transformation, alors que, au niveau international, le nouveau cadre mondial qui sera adopté lors de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (CDB) constituera l’occasion idéale, peut-être la dernière, d’inverser le processus.

Facteurs responsables de la perte de biodiversité

Bien qu’il existe de multiples facteurs responsables de la perte de biodiversité, les scientifiques mettent en évidence cinq principaux facteurs directs: les changements dans l’utilisation des terres et de la mer, l’exploitation directe d’organismes, les changements climatiques, la pollution et les espèces exotiques envahissantes. Il est essentiel d’y répondre de manière adéquate afin de redresser la situation.

Changements dans l’utilisation des terres et de la mer

Bien que la biodiversité des sols constitue la base des principaux processus écologiques, l’Union européenne ne dispose pas d’une législation spécifique pour la protection des sols; ce sont les réglementations en matière d’agriculture, d’industrie et d’eau qui contribuent partiellement à sa préservation. C’est pourquoi il est indispensable que la Commission présente une proposition législative visant à établir un cadre commun pour sa protection et son utilisation durable.

Il convient également d’aborder le sujet de la désertification. L’Union est partie à la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, dans le cadre de laquelle elle s’est engagée à atteindre la neutralité de la dégradation des terres d’ici à 2030, et c’est pourquoi il est nécessaire d’adopter une stratégie sur la désertification et la dégradation des terres au niveau de l’Union qui nous permette de respecter cet engagement.

Par ailleurs, il convient de s’attarder sur l’urbanisation et ses effets sur la biodiversité. Les solutions fondées sur la nature et les infrastructures vertes contribuent à la résilience des villes. Il est par conséquent nécessaire d’adopter une approche stratégique permettant une meilleure utilisation des financements et leur intégration dans les politiques et la législation de l’Union. En outre, au vu de l’importance des infrastructures vertes pour la connectivité des zones protégées, il convient de développer un réseau transeuropéen de l’infrastructure verte (RTE-V) lié au réseau transeuropéen de la nature (RTE-N).

Exploitation directe d’organismes

L’Union s’était engagée à réduire de moitié la perte annuelle des forêts naturelles d’ici à 2020, mais un nouveau rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) indique que 25 années supplémentaires seront nécessaires pour atteindre cet objectif[101]. Les forêts constituent des écosystèmes uniques qui abritent 60 000 espèces d’arbres et pratiquement un tiers des espèces d’amphibiens, d’oiseaux et de mammifères de la Terre, et qui, en outre, jouent un rôle d’une valeur inestimable dans des processus naturels tels que l’absorption de carbone ou la régulation de la température. C’est pourquoi toutes les forêts primaires et anciennes de l’Union doivent être strictement protégées.

Les forêts constituent un patrimoine commun de l’Union[102]. Il convient, par conséquent, que la prochaine stratégie pour les forêts soit alignée sur les objectifs de la stratégie en faveur de la diversité et que des objectifs spécifiques soient établis pour la restauration des forêts, étant donné que seuls 15 % des habitats forestiers d’intérêt européen se trouvent dans un état de conservation favorable.

L’incidence de l’agriculture sur la biodiversité est indéniable, tout comme l’importance du secteur agricole au sein de l’Union. Ce dernier, ainsi que le secteur de la pêche, devra faire l’objet de changements profonds pour s’adapter aux nouveaux modèles nécessaires à la transition verte, et devra, par conséquent, recevoir le soutien et les formations appropriés.

Les objectifs visant à affecter au moins 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique et à garantir qu’au moins 10 % des terres agricoles soient constitués d’éléments de paysage à haute diversité sont une nécessité et doivent tous deux être intégrés à la législation afin de devenir juridiquement contraignants.

En ce qui concerne la pêche, malgré les efforts déjà déployés par le secteur en Europe, il convient de poursuivre les travaux afin de garantir que toutes les activités de pêche soient soumises à des niveaux de rendement maximal durable, d’éviter les captures accidentelles d’espèces sensibles et d’instaurer des mesures pour la gestion des pêcheries dans les zones marines protégées, dont l’objectif principal doit être la conservation et la restauration des écosystèmes.

Pour ce qui est de la production et de la consommation, l’extraction et le traitement des ressources matérielles représentent plus de 90 % de la perte de biodiversité mondiale. Si nous continuons de suivre nos modèles actuels de production et de consommation, en 2050, notre consommation sera équivalente à celle de trois planètes[103]. Il est par conséquent indispensable de fixer un objectif au niveau de l’Union pour réduire l’utilisation des matières premières.

Changements climatiques

Selon le rapport de l’IPBES, 16 % des espèces risquent de s’éteindre dans le cas d’un réchauffement de 4,3 ºC et le nombre d’espèces diminuerait déjà considérablement dans le cas d’un réchauffement de 1,5 à 2 ºC.

Les écosystèmes marins et terrestres absorbent près de 60 % des émissions anthropogéniques mondiales chaque année et les solutions fondées sur la nature seront à l’origine de 37 % de l’atténuation du changement climatique d’ici à 2030[104].

Cette constatation démontre que la perte de biodiversité et la crise climatique sont liées et qu’elles doivent être traitées conjointement. Ainsi, nous avons besoin d’un plan d’action conjoint à long terme en matière de climat et de biodiversité qui renforce la cohérence et les interconnexions des mesures à venir, et qui intègre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la CDB et de l’accord de Paris.

Pollution

Afin de lutter contre les facteurs polluants tels que les émissions, les produits chimiques ou les nutriments et leurs conséquences sur la biodiversité, il est nécessaire d’adopter une approche intégrée qui tienne également compte de la pollution lumineuse et sonore. À cette fin, le futur plan d’action «zéro pollution», la stratégie «De la ferme à la table», et les actions de la stratégie dans le domaine des produits chimiques doivent s’aligner sur la stratégie en faveur de la biodiversité.

La Commission doit intégrer les objectifs visant à réduire l’utilisation des pesticides chimiques et plus dangereux de 50 %, le recours aux engrais de 20 % et les pertes de nutriments de 50 % d’ici à 2030 dans des propositions législatives afin de les rendre contraignants. En outre, les dérogations prévues à l’article 53, paragraphe 1, du règlement nº 1107/2009 doivent être accordées de manière exceptionnelle, et la Commission est tenue de préciser les termes «situations d’urgence», «circonstances particulières», «moyens raisonnables» et «usage limité et contrôlé».

Espèces exotiques envahissantes

Actuellement, 354 espèces sont menacées par des espèces envahissantes au sein de l’Union et les 66 espèces figurant dans la liste de l’Union ne représentent que 6 % des espèces présentes en Europe, ce qui ne correspond pas à l’ampleur réelle de la menace qu’elles font peser sur la biodiversité.

Les coûts de contrôle et de réparation des dommages causés par ces espèces sont estimés à quelque 12 milliards d’euros par an au niveau de l’Union. Les mesures préventives s’avèrent donc les plus rentables[105]. De ce fait, la Commission devrait réaliser des évaluations des risques obligatoires avant la première importation d’espèces non indigènes et adopter des listes blanches afin de déterminer quelles espèces seraient uniquement destinées à être commercialisées ou détenues au sein de l’Union.

Par ailleurs, la Commission, en coopération avec les États membres, devrait donner la priorité à la mise en œuvre de plans de prévention, de contrôle et d’éradication des espèces envahissantes qui causent des dommages aux espèces en danger critique, et faire en sorte que la liste de l’Union couvre de manière adéquate les espèces envahissantes qui nuisent aux espèces menacées, ainsi que celles qui viennent d’être introduites ou qui ne sont pas encore présentes dans l’Union.

Conservation et restauration

Au moins 30 % des superficies marine et terrestre devront être protégées d’ici à 2030 conformément aux critères scientifiques et aux besoins de la biodiversité, et un tiers de ces zones devrait faire l’objet d’une protection stricte, y compris tous les puits naturels de carbone de l’Union. Ces objectifs doivent être intégrés à la législation.

De même, au moins 30 % des écosystèmes dégradés devront être restaurés d’ici à 2030. Les Nations unies ont proclamé la période 2021-2030 «décennie pour la restauration des écosystèmes». Dans ce contexte, le plan de restauration de la nature de l’Union doit être ambitieux, mis en œuvre sur l’ensemble du territoire de chaque État membre et axé sur les écosystèmes qui contribuent non seulement à la restauration de la biodiversité, mais également à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

Financement, intégration et cadre de gouvernance

La Commission a estimé à 20 milliards d’euros par an le montant nécessaire à la mise en œuvre des mesures de la stratégie, mais il conviendra de réaliser une évaluation exhaustive des modalités de mobilisation de cette somme.

La protection de la biodiversité doit être intégrée dans toutes les dépenses et tous les programmes de l’Union en se basant sur la taxinomie de l’Union, en faisant prévaloir les principes de précaution et du pollueur-payeur dans les actions de l’Union, en réorientant les régimes d’imposition vers une utilisation accrue de la taxe environnementale et en supprimant les subventions nuisant à l’environnement d’ici à 2030 au plus tard.

En outre, il est nécessaire d’établir un cadre de gouvernance juridiquement contraignant en matière de biodiversité, semblable à celui de la loi pour le climat, qui définisse la trajectoire à suivre pour atteindre les objectifs contraignants de 2030 et 2050 et pour respecter les engagements qui seront pris lors de la COP15. À cet égard, la Commission devra présenter une proposition législative en 2022.

Par ailleurs, le droit individuel à un environnement sain n’existe pas aux niveaux européen et international, alors qu’il apparaît dans certaines législations nationales. L’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union ne fait qu’évoquer le principe général du droit de l’Union en matière d’intégration de l’environnement, mais ne proclame pas un droit matériel. La Commission doit s’efforcer de combler cette lacune au niveau européen et également d’encourager la reconnaissance internationale de ce droit de l’homme.

Recherche et éducation

L’éducation et le rôle des jeunes générations seront essentiels pour inverser la perte de biodiversité. À cet égard, il serait souhaitable de créer un programme Erasmus vert, qui soit axé sur des projets de conservation et de restauration des écosystèmes pour les jeunes.

En ce qui concerne la recherche, outre les programmes nationaux et le programme de recherche et de développement de l’Union, d’autres fonds devraient consacrer une plus grande part de leur budget à la recherche et à l’innovation, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, afin de soutenir leur transition vers des pratiques durables.

Action internationale et gouvernance des océans

L’accord mondial pour la nature qui sera conclu lors de la 15e COP de la CDB jouera un rôle déterminant dans la sauvegarde de la nature. Comme l’accord de Paris, il doit être juridiquement contraignant, fixer des limites au-delà desquelles la perte de biodiversité sera irréversible et comprendre des objectifs ambitieux, tels que la protection d’au moins 30 % de la planète et la restauration de 30 % des écosystèmes dégradés d’ici 2030.

Il convient également de souligner le potentiel des politiques commerciales et de développement en ce qui concerne la protection de la biodiversité et de l’environnement en dehors de l’Europe. À cet effet, l’Union doit encourager l’inclusion de chapitres contraignants sur le développement durable dans les accords commerciaux et s’efforcer de freiner la déforestation mondiale en présentant une proposition législative pour des chaînes «zéro déforestation» qui empêcherait l’importation de produits ayant contribué à celle-ci.

Par ailleurs, la pollution plastique des océans a décuplé depuis 1980 et l’Union devrait mener des négociations en vue d’un accord international sur les plastiques qui garantisse que nos mers et nos océans ne contiennent plus de plastique d’ici 2030.

Mise en œuvre et application de la législation

La mise en œuvre et l’application de la législation relative à la nature sont actuellement insuffisantes. En outre, les procédures d’infractions environnementales font l’objet de nombreux retards injustifiés, qui empêchent la mise en œuvre de la législation. Par conséquent, la Commission doit renforcer les contrôles et prévoir des ressources suffisantes.

Enfin, le succès de la mise en œuvre de la présente stratégie dépendra de l’engagement et de la participation de tous les acteurs. Il convient de créer une plateforme sur laquelle toutes les parties intéressées pourraient être entendues, de manière à garantir l’adoption de mesures pour une transition inclusive, équitable et juste.

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (19.4.2021)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies

(2020/2273(INI))

Rapporteure pour avis: Saskia Bricmont

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle que la biodiversité décline à l’échelle planétaire à un rythme sans précédent et que l’extinction des espèces s’accélère, une évolution qui a des répercussions diverses sur la santé humaine dans le monde entier, et que, comme l’indique l’OMS, la perte de biodiversité favorise les agents pathogènes zoonotiques tels que la COVID-19; met l’accent sur les données scientifiques relatives au rôle du commerce non durable dans la perte de biodiversité, notamment le commerce de minerais, de biomasse, d’animaux sauvages et de certaines matières premières agricoles, ainsi qu’à la perte de biodiversité due au changement climatique, aux changements d’affectation des sols à l’échelle mondiale, aux espèces exotiques envahissantes, à la surexploitation des ressources et à la pollution; rappelle que sur l’ensemble de la valeur économique créée, 44 000 milliards de dollars (soit plus de la moitié du PIB mondial total) dépendent modérément ou fortement de la nature et de ses services et sont, par conséquent, menacés par la dégradation de la nature;

2. souligne que les objectifs d’Aichi pour la biodiversité n’ont pas été mis en œuvre comme prévu et que la biodiversité mondiale connaît une grave crise, qui menace directement les intérêts de l’humanité, notamment en matière d’alimentation, de santé et de sécurité; fait observer que de nouveaux objectifs doivent être adoptés pour le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 établi par la convention sur la diversité biologique (CDB), au regard notamment du commerce et de la faune et la flore, lors de la 15e conférence des parties à la CDB (CoP 15); invite la Commission à plaider pour une action plus ambitieuse, et notamment pour des objectifs contraignants en matière de protection de la biodiversité, des indicateurs quantifiables et des mécanismes de suivi efficaces; souligne que, pour garantir des conditions de concurrence équitables sur la scène internationale, il importe que l’Union européenne et le cadre mondial en matière de biodiversité de la CDB présentent le même niveau d’ambition, notamment en ce qui concerne les objectifs de protection des sols et des mers;

3.  souligne que la contribution du commerce à la perte considérable de biodiversité n’a pas été prise en compte de manière satisfaisante dans la structure des accords de libre-échange et les règles de l’OMC; insiste sur le fait que le principe de précaution doit constituer le principe directeur de la protection de la biodiversité; met en garde contre le risque de délocalisation de certains secteurs productifs dans des pays où la législation en matière de biodiversité est moins stricte que dans l’Union, et demande donc à la Commission de donner l’exemple dans les instances internationales et de promouvoir la protection de la biodiversité; se félicite que la nouvelle stratégie commerciale préconise «une intégration plus étroite des politiques commerciales et des politiques intérieures de l’UE» et reconnaisse que «la préservation de la biodiversité est un défi mondial qui nécessite des efforts à l’échelle planétaire»; attend de la Commission qu’elle fasse preuve d’une grande ambition, dans son discours comme dans ses actes; demande donc à la Commission d’envisager sans tarder des mesures spécifiques et concrètes afin de garantir que les accords commerciaux de l’Union ne causent ni ne risquent de causer une perte de biodiversité, et de veiller à la prise en compte effective de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité dans sa politique commerciale; souligne que la cohérence entre les différentes politiques de l’Union est déterminante dans le cadre du commerce international, qui est à la jonction de toutes les considérations en matière de durabilité et de développement, sur le plan social, environnemental (y compris la biodiversité) et économique, et qu’il convient de garantir une concurrence équitable en accordant une attention particulière aux PME et au secteur agricole, ce dont la future politique d’autonomie stratégique ouverte devrait tenir compte; rappelle que les accords commerciaux doivent garantir que les parties concernées, y compris l’Union et les États membres, contribuent activement à promouvoir les principes de développement durable;

4. précise qu’il importe de tenir systématiquement compte, en sus des considérations économiques et sociales, de la biodiversité dans toutes les évaluations de l’impact sur le développement durable (SIA), qui doivent suivre une méthode plus rigoureuse qu’auparavant, comme le suggèrent les études de la Commission, et toujours inclure des questions de biodiversité; demande à la Commission de garantir un financement adéquat pour réaliser ces analyses sur la biodiversité; préconise de réaliser des analyses d’impact sur le développement durable dans le cadre des études exploratoires relatives aux futurs accords de libre-échange et d’investissement; préconise de mettre ces évaluations régulièrement à jour à mesure que les négociations progressent, afin de déterminer et d’évaluer précisément les risques pour la biodiversité dans la région concernée ainsi que dans l’Union et d’en tenir compte aussi rapidement que possible, ainsi que de définir en conséquence des engagements bilatéraux lors des négociations; souligne en particulier l’importance d’un financement approprié des organismes gouvernementaux, du soutien aux organisations de la société civile, de la définition et de l’étendue des zones protégées, ainsi que de la désignation des autorités compétentes; précise qu’il importe de réaliser systématiquement des évaluations ex post régulières de la durabilité et de l’impact sur le développement durable afin de garantir le respect des engagements pris par l’Union à l’échelon international en matière de biodiversité; invite la Commission à tirer les enseignements des conclusions du groupe d’experts sur l’accord UE-Corée du Sud ainsi que du précédent constitué par la feuille de route du Viêtnam pour la ratification des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), afin que les chapitres relatifs au commerce et au développement durable contiennent une feuille de route assortie d’engagements concrets et vérifiables qui détermineront les progrès accomplis au regard d’autres chapitres; invite la Commission à mettre à jour les chapitres des accords de commerce et d’investissement par la mise en œuvre, en temps utile, de clause de réexamen effective, afin de garantir que ALE existants seront alignés sur le pacte vert pour l’Europe dès que possible, ainsi qu’à présenter au Parlement les résultats obtenus et les ajustements prévus; souligne à cet égard que les accords de l’Union en matière de commerce et d’investissement favorisent un dialogue formalisé avec les partenaires sur tous les aspects du pacte vert pour l’Europe, y compris la biodiversité, l’alimentation durable, la pollution et l’économie circulaire, dans le cadre des chapitres sur le commerce et le développement durable;

5. se félicite du lancement du réexamen anticipé du plan d’action en quinze points sur les chapitres sur le commerce et le développement durable; prend acte du document informel des Pays-Bas et de la France sur le commerce, les effets socio-économiques et le développement durable, lequel suggère notamment d’introduire progressivement une libéralisation tarifaire liée à la mise en œuvre effective des accords multilatéraux sur l’environnement; rappelle, dans le contexte du réexamen, que la Commission a été invitée à étudier la mise en place d’un mécanisme de sanctions en dernier recours dans les accords commerciaux afin de garantir leur mise en œuvre effective; rappelle que, selon le point 161 de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne, une infraction aux dispositions du chapitre consacré au commerce et au développement durable autorise l’autre partie «à mettre fin à la libéralisation de ces échanges prévue aux autres dispositions de cet accord ou à suspendre celle-ci»;

6. se félicite de la nomination du responsable européen du respect des règles du commerce ainsi que de la mise en place du point d’entrée unique dans la perspective du pilotage de l’action déployée par la Commission pour renforcer la mise en œuvre et le respect des règles applicables, à l’aide de la panoplie d’outils disponibles, et du traitement des signalements d’obstacles au commerce et de violations des engagements en matière de commerce durable; estime qu’il est dans l’intérêt de l’Union de réagir aux violations de ces engagements, et invite la Commission à prendre des mesures lorsque des partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagements bilatéraux ou multilatéraux, y compris le rétablissement de droits de douane; invite la Commission à tirer les leçons du différend entre l’Union et la Corée du Sud réglé par le groupe d’experts, qui a relevé que le chapitre sur le commerce et le développement ne fixait par de date ni d’étape spécifique pour le processus de ratification, et que les parties n’avaient pas mentionné d’échéance ou de calendrier concret qui aurait pu orienter l’analyse du groupe[106];

7. demande à la Commission d’utiliser les indicateurs élaborés dans le contexte de la détermination des risques pour la biodiversité afin de définir des objectifs à court, à moyen et à long terme en matière de protection de la biodiversité; invite la Commission à informer annuellement le Parlement de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces objectifs;

8. souligne que les exigences réglementaires auxquelles les producteurs de l’Union doivent se conformer devraient aussi être mises en application au regard des importations de l’Union, et que l’accès au marché de l’Union ne devrait être accordé qu’aux produits conformes à ces exigences; estime qu’il s’agit d’un élément non négociable des négociations de libre-échange; estime qu’il est indispensable que la Commission encourage une démarche indépendante du produit au regard des procédés et méthodes de production afin de favoriser les mesures qui visent à prévenir de nouvelles dégradations de la biodiversité, et ce dans un cadre sûr, prévisible et non discriminatoire, conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, qui s’applique à la production intérieure comme aux produits importés; adhère au projet de la Commission de promouvoir et de diffuser, dans le cadre des discussions internationales sur le commerce et l’environnement, une interprétation des dispositions pertinentes de l’OMC qui reconnaisse le droit des membres d’apporter des réponses efficaces aux enjeux environnementaux mondiaux, notamment le changement climatique et la protection de la biodiversité; est en outre d’avis que l’Union devrait s’efforcer d’inclure des niveaux contraignants de protection de la biodiversité dans les travaux à venir sur la réforme de l’OMC et, partant, dans ses accords de libre-échange, en s’appuyant sur des données scientifiques et sans visées protectionnistes;

9. encourage la Commission à envisager de recourir à des expertises en matière de commerce et d’environnement dans les différends qui résultent de l’incompatibilité entre des engagements commerciaux et les exceptions en matière de protection de l’environnement; invite instamment la Commission à promouvoir cette proposition dans le cadre de l’initiative de l’OMC sur le climat et le commerce; préconise de réaliser une analyse approfondie indépendante des effets sur la biodiversité des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États et au système juridictionnel des investissements qui subsistent ainsi que du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), et plaide pour une adaptation rapide de ce dernier ainsi que pour une révision des modalités d’adhésion, au regard notamment de la possibilité de se retirer du TCE si une modernisation suffisante n’est pas envisageable;

10. rappelle que selon les estimations de l’OCDE, à l’échelle mondiale, les gouvernements consacrent quelque 500 milliards de dollars par an à des aides potentiellement préjudiciables à la biodiversité, soit cinq à six fois plus que le total des dépenses affectées à la protection de la biodiversité[107]; est d’avis que la politique commerciale et la diplomatie environnementale de l’Union devraient, de toute urgence, œuvrer en faveur de la neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard, et éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles et les autres subventions préjudiciables à l’environnement, conformément aux engagements pris lors du sommet du G20 à Pittsburgh en 2009; invite la Commission à convenir, avec chacun des partenaires commerciaux, d’une feuille de route assortie de grandes étapes, ainsi qu’à jouer un rôle de premier plan dans les structures internationales concernées; souligne que la durabilité et la neutralité carbone resteront des objectifs centraux des programmes et de la politique commerciale de l’Union, de même que l’appui, des PME en particulier, en faveur de la transition écologique;

11. demande que lors de l’élaboration des mandats pour de futurs accords ainsi que de la révision des accords en vigueur, le Conseil fasse de la convention sur la diversité biologique un élément essentiel des accords de libre-échange, sous réserve de l’adoption de mécanismes contraignants de révision des objectifs nationaux; demande au Conseil de faire également de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ainsi que de l’accord de Paris, des éléments essentiels des ALE, et de mettre l’accent sur leur mise en œuvre effective; est d’avis que dans les futures relations transatlantiques, l’Union devrait inviter les États-Unis à adhérer à la convention sur la diversité biologique ainsi qu’à l’appliquer; souligne l’importance de la prochaine réforme du règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG) dans la perspective de favoriser la mise en œuvre effective des conventions sur le climat et l’environnement visées par celui-ci, dont la convention sur la diversité biologique;

12. invite les États membres à tenir systématiquement compte de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité au niveau national, régional et local au moyen de politiques sectorielles et tranversales, notamment le commerce, les plans et les programmes, afin de définir un cadre institutionnel, législatif et réglementaire efficace qui prévoit une approche inclusive; insiste sur l’importance de l’ouverture et de la prévisibilité pour les entreprises européennes, en particulier les PME, et souligne qu’il convient de renforcer la communication et les capacités afin de permettre aux PME de tirer pleinement parti des accords commerciaux de manière durable;

 13. note, d’une part, que la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) estime que le commerce international légal d’espèces sauvages a augmenté de 500 % en valeur depuis 2005 et de 2 000 % depuis les années 1980 et, d’autre part, que ses formes légales et illégales sont souvent étroitement liées; constate que plus de 38 700 espèces, dont environ 5 950 espèces d’animaux et 32 800 espèces de plantes, sont protégées par la CITES contre la surexploitation par le commerce international; reconnaît que le système actuel d’interdiction du commerce illégal d’espèces menacées souffre d’importantes lacunes sur le plan répressif; invite la Commission à procéder au suivi et à l’analyse du système actuel; demande à la Commission, sur cette base, d’étudier la faisabilité d’une liste blanche des espèces menacées afin de lutter efficacement contre le commerce illicite, d’améliorer la formation des douanes et d’autres agents, et de favoriser la mise en place d’un mécanisme interdisant l’importation dans l’Union d’espèces menacées protégées au niveau national dans leur pays d’origine, à l’instar des accords de partenariat volontaires en matière d’application des réglementations forestières, de gouvernance et d’échanges commerciaux (FLEGT) ou de mesures similaires de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; invite la Commission à étendre l’initiative «Douanes vertes» dans le prochain plan d’action pour l’union douanière, et à veiller à une meilleure mise en œuvre des dispositions douanières en vigueur au regard des inspections aux frontières; préconise, à plus long terme, une réforme de la CITES axée sur le renversement du mécanisme de recensement des espèces menacées, dans la perspective d’un fonctionnement sans papier et de l’augmentation de son budget;

14. souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré l’importance du principe «Une seule santé» dans l’élaboration des politiques et que des changements significatifs sont nécessaires, ce qui suppose une collaboration entre les disciplines et les secteurs; demande à la Commission d’utiliser les dialogues sur la réglementation prévus dans les accords de libre-échange pour promouvoir des normes européennes strictes en matière sanitaire et phytosanitaire et en matière de bien-être animal afin de réduire le risque d’épidémies et de pandémies futures; demande à la Commission d’envisager, s’il y a lieu, l’adoption d’un moratoire sur les importations d’animaux sauvages ou de toute autre espèce provenant de foyers déclarés de maladies infectieuses émergentes, afin de répondre de manière satisfaisante aux préoccupations sanitaires;

15. invite la Commission à étudier la possibilité d’ajouter un protocole sur la criminalité liée aux espèces sauvages à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; estime que l’évaluation et la révision de la directive sur la criminalité environnementale sont l’occasion d’apporter une réponse plus appropriée aux infractions pénales de ce type et de renforcer la force exécutoire de celle-ci;

16. s’inquiète des politiques de déforestation visant la forêt amazonienne et de l’affaiblissement de son écosystème et de sa biodiversité irremplaçables; se félicite de l’intention de la Commission de présenter, au printemps 2020, une proposition législative qui proscrira la mise sur le marché de l’Union de produits dont les procédés de fabrication sont associés à la déforestation ou à la dégradation de forêts; insiste sur la nécessité de compléter l’action déployée par un travail sur l’offre qui mette en avant les accords de partenariat volontaire en matière d’application des réglementations forestières, de gouvernance et d’échanges commerciaux, lesquels visent à protéger les forêts, qui abritent de nombreuses espèces menacées, à encourager une gestion durable des forêts et à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030, à l’accord de Paris et aux objectifs d’Aichi de la convention sur la diversité biologique;

17. souligne qu’il importe de préserver le rôle de l’agriculture et de l’environnement rural dans la protection de la biodiversité et de l’écosystème; constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait utiliser ce levier pour définir les normes de référence pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal; souligne que l’Union, outre qu’elle est tenue par les principes du pacte vert, doit promouvoir un nivellement par le haut des normes afin d’éviter la délocalisation et l’externalisation de l’empreinte environnementale dans des pays tiers; reconnaît que l’agriculture non durable est le principal moteur de la perte de biodiversité à l’échelle mondiale; estime que la politique commerciale devrait encourager le développement de l’agriculture biologique dans les pays partenaires suivant des normes équivalentes à celles appliquées aux produits de l’Union, conformément aux objectifs que cette dernière s’est fixés à l’horizon 2030, et qu’il convient que les aides financières soient prioritairement accordées aux produits issus de chaînes d’approvisionnement durables, tels que ceux protégés par des indications géographiques ou les denrées alimentaires biologiques, dans la perspective de réaliser les objectifs de développement durable; invite la Commission à commander une étude indépendante détaillée sur les répercussions des exportations de l’Union et des méthodes de production y afférentes sur la biodiversité; demande à la Commission de prendre des mesures pour proscrire l’exportation de substances dangereuses interdites dans l’Union, conformément au principe de non-malfaisance, à la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, et au pacte vert pour l’Europe;

18. invite la Commission à garantir que les dispositions relatives à la pêche dans les accords commerciaux sont compatibles avec la protection de la biodiversité marine et presse les partenaires commerciaux d’apporter une réponse globale à toutes les incidences anthropiques préjudiciables au milieu marin en vue de protéger 30 % des océans d’ici à 2030; demande à la Commission et aux États membres de joindre leurs efforts pour parvenir à un accord sur la biodiversité marine en dehors des eaux territoriales; rappelle que la mise en place de zones marines protégées dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale doit s’appuyer sur des analyses d’impact socio-économique et écologique étayées par les meilleurs avis scientifiques disponibles;

19. fait observer que le commerce et les investissements liés à des produits et services qui reposent sur la biodiversité peuvent favoriser la réduction de la surexploitation de celle-ci et, dans le même temps, la création de secteurs économiques plus durables qui contribuent à une croissance inclusive et à des modes de production, d’échanges commerciaux et de consommation durables, y compris dans des pays en développement; demande à la Commission d’étudier la possibilité de créer un cadre juridique, principalement au sein de l’OMC, qui permette de proscrire le commerce de certains biens, services et matières premières qui mettent en péril la biodiversité; soutient les efforts actuellement déployés au sein de l’OCDE pour consolider la place de la biodiversité dans les lignes directrices relatives à une conduite responsable des entreprises et demande à la Commission d’en tenir dûment compte dans le prochain train de mesures de l’Union sur l’obligation de vigilance;

20. souligne que la dégradation des écosystèmes compromet les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de la plupart des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’éradication de la pauvreté, l’accès à l’eau et l’assainissement, la sécurité alimentaire, une vie saine et la réduction des inégalités socio-économiques; invite la Commission à accorder la priorité au développement des capacités, notamment aux transferts de connaissances, au partage de technologies et au renforcement des compétences, pour permettre aux pays bénéficiaires de mettre en œuvre la CDB, la CITES et d’autres conventions et accords essentiels à la protection de la biodiversité dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ainsi que du dispositif «aide pour le commerce»; invite la Commission à promouvoir les synergies avec d’autres conventions, organisations internationales et pays tiers lorsqu’elle facilite et met en œuvre des activités de renforcement des capacités en matière de protection de la biodiversité, ainsi qu’à garantir une approche intégrée et coordonnée du renforcement des capacités et de la coopération technique et scientifique; relève que les incitations du marché et le renforcement des capacités devraient être rendus accessibles aux entreprises afin de les associer à une croissance intelligente, durable et inclusive et de les aider à répondre aux attentes des consommateurs et aux exigences croissantes en matière de respect de la nature; souligne également, dans ce contexte, la nécessité de soutenir les pays tiers, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement, dont le modèle de développement repose sur des exportations de biens et de services préjudiciables à la biodiversité, au moyen d’aides financières et du renforcement des capacités afin de réduire leur dépendance excessive à l’égard de ces biens; souligne, à cet égard, le rôle crucial joué par les communautés locales, les peuples autochtones et des défenseurs des droits de l’homme en matière d’environnement dans la préservation de la biodiversité, ainsi que la nécessité de respecter le principe des Nations unies du consentement libre, préalable et éclairé, dans l’esprit de la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux;

21. demande à la Commission de créer un système centralisé de données et d’analyse statistique fondé sur Eurostat et les agences de statistiques des États membres, afin de pouvoir obtenir des inventaires écosystémiques plus détaillés.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	15.4.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 1 7
Membres présents au moment du vote final	Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Markus Buchheit, Jean-Lin Lacapelle, Joachim Schuster

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33	+
ID	Jean-Lin Lacapelle
NI	Tiziana Beghin
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Renew	Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne
S&D	Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Joachim Schuster, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt
The Left	Emmanuel Maurel, Helmut Scholz
Verts/ALE	Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Heidi Hautala, Sara Matthieu

 

1	-
ID	Maximilian Krah

 

7	0
ECR	Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil
ID	Markus Buchheit, Roman Haider, Danilo Oscar Lancini

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (12.3.2021)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies

(2020/2273(INI))

Rapporteure pour avis: Isabel Carvalhais

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la biodiversité agricole englobe toutes les composantes de la diversité biologique pertinentes pour les denrées alimentaires et l’agriculture; considérant qu’elle inclut aussi la variété et la variabilité, à l'échelle génétique, spécifique et écosystémique, des écosystèmes, des animaux, des végétaux et des micro-organismes, lesquelles sont nécessaires pour préserver les fonctions essentielles des écosystèmes;

B. considérant que les principaux facteurs directement à l’origine de la perte de biodiversité sont les modifications apportées à l’utilisation des terres et des mers, l’extraction de ressources naturelles, le changement climatique, la pollution et l’invasion d’espèces exotiques; considérant que ces facteurs découlent d’un ensemble de causes sous-jacentes néfastes liées notamment aux schémas de production et de consommation, aux tendances démographiques, aux échanges commerciaux et aux innovations technologiques[108];

C. considérant que les tendances d’évolution à long terme des populations de papillons de prairie et d’oiseaux communs des terres agricoles et des forêts montrent que l’Europe a connu un recul considérable de la biodiversité des terres agricoles; considérant que ce recul s’explique principalement par la perte, la fragmentation et la détérioration des écosystèmes naturels, causées notamment par l’intensification de l’agriculture, la gestion forestière intensive, l’abandon des terres et l’extension urbaine[109];

D. considérant que les terres agricoles représentent près de la moitié de la superficie de l’Union et que les forêts recouvrent environ 42 % de son territoire; considérant que la gestion durable des terres agricoles contribue à des fonctions écosystémiques plus larges telles que la protection de la biodiversité, la séquestration du carbone, le maintien de la qualité de l’eau et de l’air, la conservation de l’humidité des sols et la réduction des écoulements, l’infiltration des eaux et le contrôle de l’érosion;

E. considérant que le secteur agricole et forestier est primordial pour l’économie et la société européennes en ce qu’il fournit des denrées alimentaires de qualité, sans danger et abordables, et apporte une contribution essentielle à la viabilité des zones rurales en préservant l’emploi, les perspectives économiques, la qualité de vie et l’environnement;

F. considérant que les particularités et les caractéristiques structurelles du secteur agricole européen, qui se compose principalement de petites exploitations familiales dont les deux tiers exploitent moins de 5 hectares et dont un tiers des gérants sont âgés de 65 ans ou plus, présentent des défis spécifiques que les décideurs politiques doivent prendre en considération lorsqu’ils conçoivent des mesures et des politiques relatives à ce secteur;

1. rappelle que la productivité et la résilience de l’agriculture dépendent de la biodiversité, qui est indispensable pour garantir la durabilité et la résilience à long terme de nos systèmes alimentaires ainsi que la sécurité alimentaire; souligne, en outre, qu’une grande partie de la biodiversité en Europe est le fruit de modèles agricoles variés et de la foresterie, et que son maintien dépend de la poursuite d’une gestion active, durable et de faible impact des terres et des écosystèmes agricoles et forestiers; pointe néanmoins les conséquences négatives pour la biodiversité qu’entraînent certains systèmes agricoles qui mènent à une surexploitation des ressources naturelles;

2. observe que les effets en cascade de la simplification des paysages provoquent une baisse de productivité des cultures, notamment par la réduction de la diversité des pollinisateurs et des ennemis naturels[110]; affirme une fois de plus que le remplacement des populations d’ennemis naturels par le recours aux insecticides ne fait qu’aggraver la baisse du taux de pollinisation, qui a une incidence directe sur la productivité des récoltes; plaide en faveur de l’adoption d’une approche globale en vue de sauvegarder les services écosystémiques par des mesures qui favorisent une plus grande hétérogénéité des paysages;

3. souligne l’importance de la diversité génétique, des espèces et des paysages naturels, et considère que l’agriculture permet de préserver la biodiversité de nombreuses régions, comme les zones montagneuses ouvertes, en évitant la prolifération d’espèces végétales et animales invasives;

4. met en évidence le rôle important que jouent les petites exploitations agricoles pour la biodiversité et la préservation des paysages; souligne qu’elles contribuent à la conservation de la biodiversité grâce au recours à des pratiques moins intensives et mécanisées et à une moindre utilisation d’intrants tels que les pesticides et les engrais; fait en outre remarquer que les petites exploitations protègent les zones rurales sensibles (zones montagneuses, défavorisées, insulaires et Natura 2000) en préservant l’agriculture et donc la biodiversité;

5. se félicite du niveau d’ambition élevé de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, laquelle s’efforce de stopper et d’inverser le phénomène de la perte de biodiversité dans l’Union; estime que ce niveau d’ambition est indispensable, qu’il encourage l’élaboration et l’application de politiques à tous les niveaux et favorise le développement, l’intégration et la mise en œuvre politique de la recherche et de solutions innovantes et réalistes pour lutter contre la perte de biodiversité;

6. rappelle que l’application effective de la stratégie exige de tenir compte des trois dimensions du développement durable, à savoir la durabilité environnementale, sociale et économique; souligne la réalité du recul ininterrompu de la biodiversité des terres agricoles, y compris à l’échelle des paysages, et la nécessité d’une action audacieuse, entreprise par la société dans son ensemble et fondée sur le consensus scientifique, pour contrer cette tendance;

7. regrette que jusqu’en 2020, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité n’ait pas fixé d’objectifs mesurables pour l’agriculture, ce qui complique l’évaluation des progrès et des résultats des actions financées par l’Union; rappelle que le manque de coordination entre les différentes politiques et stratégies de l’Union en matière de biodiversité a eu pour résultat une absence de réaction face au recul de la diversité génétique[111]; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes européenne et à s’appuyer sur les enseignements tirés de cette expérience pour la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

8. observe que les idéaux et les bonnes intentions énoncés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe ne suffisent pas et qu’il convient désormais d’assurer un suivi cohérent des mises en œuvre, notamment de la politique agricole commune (PAC), qui a une incidence considérable sur la biodiversité étant donné qu’elle régit l’affectation des sols dans l’Union mais aussi au-delà de ses frontières;

9. demande à la Commission de garantir l’accès des agriculteurs européens aux nouvelles technologies et de permettre un développement continu du secteur agricole en créant un cadre réglementaire propice à l’innovation;

10. rappelle l’importance d’encourager une approche collective et de profiter de son effet multiplicateur pour promouvoir les actions liées à la stratégie en faveur de la biodiversité; invite la Commission à promouvoir et à soutenir les entreprises associatives, telles que les coopératives agroalimentaires, dans la mise en œuvre de mesures visant à protéger collectivement la biodiversité;

11. souligne le lien fort avec la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie pour les forêts, ainsi que la nécessité d’une approche globale du système alimentaire et de la chaîne de valeur forestière;

12. prie la Commission de mener des analyses d’impact ainsi qu’une évaluation globale scientifique et factuelle de la mise en œuvre des mesures et des objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité, y compris en ce qui concerne les éléments de paysage à haute diversité, sans négliger les particularités nationales; est d’avis que la stratégie en faveur de la biodiversité devrait particulièrement s’intéresser aux effets individuels et cumulatifs sur la durabilité sociale et économique de l’agriculture, de la foresterie et des zones rurales dans l’Union, mais aussi sur la sécurité alimentaire, la disponibilité des terres et des produits agricoles ou agroalimentaires, les prix, la disponibilité du bois et les risques d’exportation des pertes de diversité vers des pays tiers du fait du remplacement des produits de l’agriculture locale par des biens importés; insiste sur la nécessité d’une perspective à court comme à long terme en ce qui concerne les effets positifs et négatifs sur l’utilisation des ressources et la sécurité alimentaire;

13. estime que les objectifs en matière de biodiversité, une fois approuvés par les colégislateurs, doivent être pris en compte dans l’ensemble de la législation européenne pertinente pour être atteints de manière efficace;

14. prend note et s’inquiète vivement de la récente évaluation scientifique des effets cumulatifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité réalisée par le service de recherche économique du département de l’agriculture des États-Unis[112];

15. invite également la Commission à mener une analyse d’impact factuelle sur les risques en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de perte de diversité, de qualité de vie dans les zones rurales et régionales, de prix des denrées alimentaires et de sécurité alimentaire et d’approvisionnement régionale stratégique découlant des effets de la délocalisation et du déplacement de la production agricole au sein de l’Union européenne qui pourraient se produire une fois que les mesures et les objectifs de la stratégie auront été réalisés;

16. estime que la préservation de la biodiversité est un objectif sociétal fondamental, soutenu par la majorité des Européens[113], qui exige que tous les secteurs socio-économiques s’investissent et doit susciter un débat large et sans exclusive, ainsi que la participation effective de chaque membre de la société à l’échelle européenne, nationale et régionale; relève en particulier que la préservation de la biodiversité nécessite que tous les acteurs qui mettent en œuvre les mesures, comme le monde agricole, y compris les petits exploitants et les jeunes agriculteurs, et le secteur forestier, s’impliquent davantage; affirme qu’il convient de profiter des connaissances et de l’expérience de ces acteurs, de diffuser des solutions gagnant-gagnant qui protègent la biodiversité sans menacer les revenus agricoles et forestiers, et de susciter l’adhésion des parties prenantes, condition essentielle pour une mise en œuvre réussie de la stratégie;

17. insiste sur la nécessité de privilégier un processus participatif ascendant, des incitations positives et des aides visant à renforcer la motivation et l’engagement en faveur de la protection de la biodiversité, tout en soulignant la valeur ajoutée d’initiatives spontanées;

18. estime qu’il conviendrait d’accorder une plus grande importance à la mise au point de solutions gagnant-gagnant pour la protection de la biodiversité favorisant les trois dimensions de la durabilité (économique, sociale et environnementale), et ce, à tous les niveaux d’élaboration des politiques;

19. est d’avis que la création, au sein des zones protégées existantes, de sous-zones ou de régions dans lesquelles différentes activités pourraient être autorisées en fonction des spécificités de ces espaces permettrait une plus grande flexibilité, et donc une protection plus efficace;

20. souligne le rôle essentiel de la PAC, aux côtés d’autres politiques et instruments s’inscrivant dans le pacte vert pour l’Europe, dans la protection et la promotion de la biodiversité des terres agricoles, y compris la diversité génétique; rappelle les objectifs de la PAC tels que fixés par l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

21. souligne le potentiel des éléments d’architecture écologique présents dans la PAC à venir en ce qui concerne la création et la promotion d’incitations, individuelles comme collectives, en faveur de la transition vers des systèmes agricoles mieux conçus, plus durables et plus résilients permettant la production d’aliments, le maintien des terres agricoles à haute valeur naturelle et la préservation de la biodiversité dans les terres agricoles;

22. estime que les États membres doivent fixer des points de référence adéquats en matière de durabilité et de biodiversité lorsqu’ils définissent leurs normes de conditionnalité, mais aussi assurer l’élaboration et l’adoption rapide et ambitieuse de mesures d’intervention, en particulier de programmes écologiques et de mesures climatiques et agroenvironnementales de développement rural, qui renforcent et concrétisent les avantages potentiels pour la biodiversité, conformément au niveau d’ambition requis, compte tenu de la situation de départ de chaque territoire ainsi que de ses besoins et conditions spécifiques, sur la base d’une analyse SWOT fondée sur des éléments probants;

23. souligne l’importance capitale des mesures agroforestières et relatives au boisement dans le cadre de la PAC; encourage la poursuite des mesures forestières conformément à la stratégie de l’Union pour les forêts;

24. souligne que la mise en œuvre de cette stratégie ne sera pas aussi efficace que prévu du point de vue environnemental en l’absence d’un soutien permettant aux agriculteurs et à leurs exploitations de rester viables et compétitifs;

25. invite la Commission à utiliser immédiatement les possibilités d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci qu’offre la restauration des forêts, des zones humides, des tourbières, des prairies et des écosystèmes côtiers, ainsi qu’à intégrer la préservation de la nature à l’ensemble des politiques et des programmes concernés de l’Union;

26. estime que les modifications mineures introduites par les différentes réformes de la PAC n’ont pas constitué un message suffisamment fort pour pousser les agriculteurs à modifier leurs pratiques; est d’avis que seul un changement significatif, à la mesure des crises du climat et de la biodiversité, pourra convaincre les agriculteurs de l’importance de cette thématique pour leur activité et leur subsistance;

27. regrette que la PAC ne soit pas parvenue à inverser le phénomène de recul de la biodiversité, qui se poursuit depuis des décennies, et que l’agriculture intensive demeure l’une des principales causes de la perte de biodiversité; souligne par ailleurs que, selon le rapport spécial nº 13/2020 de la Cour des comptes[114], les objectifs et actions relatifs à l’agriculture dans la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité ne sont pas mesurables, de sorte qu’une évaluation des performances semble difficile;

28. insiste par conséquent sur l’importance de suivre l’avis de la Cour des comptes, qui recommande à la Commission de mieux coordonner la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, de faire en sorte que la contribution des paiements directs et du développement rural profite davantage à la biodiversité des terres agricoles, de suivre plus précisément les dépenses budgétaires et d’élaborer des indicateurs fiables pour évaluer les effets de la PAC;

29. souligne l’importance de créer, de préserver et de restaurer des éléments de paysage à haute diversité dans les paysages agricoles, ainsi que de maintenir et de soutenir les pratiques agricoles et/ou les éléments productifs bénéfiques pour la biodiversité, les pollinisateurs et la lutte biologique naturelle contre les organismes nuisibles;

30. invite les États membres à mettre en place, au titre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les mesures nécessaires pour promouvoir les zones riches en biodiversité, dont les éléments de paysage, l’objectif étant d’arriver, en superficie, à 10 % ou plus de zones de haute diversité bénéfiques pour la biodiversité, telles que les haies vives, les bandes tampons, les zones dans lesquelles aucun produit chimique n’est utilisé et les terres temporairement mises en jachère, ainsi que les terres agricoles extensives consacrées à la biodiversité sur le long terme; souhaite que les États membres facilitent l’interconnexion entre les habitats et créent autant de corridors verts que possible, afin d’optimiser le potentiel de biodiversité;

31. rappelle que l’accès insuffisant à la terre est l’un des principaux facteurs limitant l’installation des jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations dans les exploitations agricoles européennes, qui constituent des objectifs importants de la PAC; estime qu’il convient d’évaluer la création de zones non productives, afin de limiter au maximum les incidences négatives sur l’accès des jeunes agriculteurs à la terre;

32. souligne que, lorsque des mesures de conservation restreignent l’utilisation de terres privées ou entraînent une diminution de leur valeur, il convient d’indemniser leurs propriétaires de manière adéquate;

33. se félicite de voir l’agriculture biologique reconnue comme un élément important de la trajectoire de l’Union européenne vers des systèmes alimentaires plus durables, en particulier au vu des préoccupations liées à la biodiversité, et vers la réalisation des objectifs de politiques publiques en matière de développement économique, d’emploi dans les zones rurales, de protection de l’environnement et d’action pour le climat; souligne l’importance que revêt le plan d’action européen en matière d’agriculture biologique pour favoriser l’adoption de cette dernière;

34. rappelle que le développement de la production alimentaire biologique doit aller de pair avec le développement du marché et des chaînes d’approvisionnement ainsi qu’avec la stimulation de la demande en denrées alimentaires biologiques, notamment au moyen de marchés publics et d’un large éventail de mesures de promotion, de recherche, d’innovation, de formation, de transfert de connaissances scientifiques et de soutien aux jeunes agriculteurs biologiques, dans le but de garantir la stabilité du marché des produits biologiques et la rémunération équitable des agriculteurs; souligne qu’il est nécessaire de développer l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement des denrées alimentaires biologiques, afin de permettre le traitement et la distribution à l’échelle locale de la production biologique de l’Union;

35. relève que les États membres contribueront différemment à ces objectifs de l’Union, en fonction du niveau de développement de leur secteur biologique; souhaite par conséquent des objectifs par pays; souligne que ces objectifs ne pourront être atteints sans un appui financier ferme, des programmes de formation solides et des services de conseil; invite les États membres à concevoir leurs plans stratégiques relevant de la PAC en conséquence; demande à la Commission de s’assurer que ces plans sont adéquats;

36. met en exergue les liens étroits entre la stratégie de l’Union pour les forêts et celle en faveur de la biodiversité;

37. insiste sur le fait que les écosystèmes forestiers, tant la faune que la flore, doivent être résilients et sains en vue de la préservation et du renforcement de leurs nombreux rôles en ce qui concerne, entre autres, la biodiversité, la qualité de l’air, de l’eau et des sols, le bois et les matières premières non ligneuses; souligne que la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement, de climat et de biodiversité ne sera jamais possible sans les forêts et sans un secteur forestier multifonctionnel, sain et géré dans une perspective de durabilité à long terme;

38. met en avant la nécessité d’adopter une vision cohérente qui concilie protection de la biodiversité et du climat, dynamisme du secteur forestier et bioéconomie durable;

39. remarque à cet égard qu’en se concentrant parallèlement sur les avantages sociaux, environnementaux et économiques des activités forestières, il est possible de contribuer à la résilience et à la capacité d’adaptation de celles-ci, à la transition vers une bioéconomie circulaire et à une meilleure protection de la biodiversité; est d’avis que les objectifs et la mise en œuvre doivent tenir compte des circonstances et des perspectives propres à chaque pays afin d’améliorer l’état des forêts, la situation du secteur forestier, les conditions de vie dans les zones rurales et la biodiversité forestière dans l’Union;

40. souligne que les forêts, notamment primaires, revêtent un intérêt tout particulier pour la préservation de la biodiversité et réclame leur protection; prie à cet égard la Commission et les États membres de veiller à ce que le comité permanent forestier propose une définition de «forêt ancienne» dans le cadre de la prochaine stratégie de l’Union pour les forêts;

41. insiste sur l’importance des sites forestiers Natura 2000 en vue de la préservation de la biodiversité forestière; relève, cependant, qu’il faut fournir des ressources financières suffisantes pour gérer de tels sites et assurer l’application de la législation;

42. met l’accent sur l’importance d’une gestion encore plus durable et équilibrée des forêts pour garantir la santé, la résilience au changement climatique et la longévité des écosystèmes forestiers, préserver le rôle multifonctionnel des forêts, y compris le maintien de leur biodiversité, atteindre les objectifs de développement durable et mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il est souhaitable de veiller à la diversité génétique au moment de la plantation, étant donné que cela limite le risque d’attaques par des organismes nuisibles et de propagation de maladies, et qu’il convient de planter des essences locales ou autochtones;

43. attire l’attention sur l’utilité de former les propriétaires forestiers et d’organiser des campagnes de sensibilisation locales, des processus de participation publique et des programmes continus de boisement et de reboisement; demande à la Commission de promouvoir des programmes de formation spécialisée à l’échelle de l’Union ainsi qu’un système d’information complet et efficace pour la gestion des forêts;

44. souligne le grand nombre de systèmes agroforestiers traditionnels précieux sur le territoire de l’Union et le potentiel que présentent des systèmes innovants; insiste sur le potentiel de l’agroforesterie pour ce qui est d’améliorer et de stimuler tout un ensemble de services écosystémiques, la biodiversité des terres agricoles, la séquestration du carbone, la protection des sols et la régulation du cycle de l’eau, tout en renforçant la productivité et la durabilité de l’agriculture;

45. constate la nécessité d’accroître les connaissances des agriculteurs en matière d’agroforesterie et de les former massivement dans ce domaine, afin de les sensibiliser aux avantages que procure l’intégration de végétation boisée dans l’agriculture;

46. invite la Commission à prêter attention à la perte de biodiversité provoquée par l’environnement bâti; estime que les zones urbaines et périurbaines, y compris les anciennes zones industrielles et les sols réhabilités, seraient particulièrement adaptés à la plantation d’arbres, ce qui contribuerait à renforcer la biodiversité dans les zones urbaines; reconnaît le potentiel d’augmentation du nombre d’arbres que revêtent l’agroforesterie et les zones ne convenant pas à la production alimentaire, et estime qu’il faudrait éviter de planter dans les sites à haute valeur naturelle;

47. reconnaît le rôle de l’utilisation de bois issus de forêts gérées de manière durable et de produits en bois pour contribuer à l’évolution vers une économie sans carbone et au développement de la bioéconomie circulaire;

48. demande aux États membres d’améliorer la législation nationale afin de mettre en place une protection contre l’exploitation illégale des forêts et la perte de la biodiversité, ou la renforcer, le cas échéant;

49. souligne que les objectifs de l’Union en faveur de l’environnement, du climat et de la biodiversité ne pourront jamais être atteints sans forêts saines; encourage dès lors les mesures visant à accroître la couverture forestière au moyen d’arbres adaptés aux conditions et aux écosystèmes locaux, en évitant notamment les essences exotiques qui préservent nettement moins la biodiversité locale; insiste pour que les nouvelles forêts ainsi créées ne portent pas préjudice à la biodiversité existante ou aux puits de carbone, et que les plantations dans des zones humides et tourbeuses, dans les pâturages riches en biodiversité ainsi que d’autres zones à haute valeur naturelle soient évitées; souligne que toute future stratégie de l’Union pour les forêts devrait mettre l’accent sur la protection, le reboisement et le boisement, au moyen d’essences forestières adaptées au lieu et à l’environnement;

50. souligne l’importance d’un enrichissement de la biodiversité à tous les niveaux de l’agrosystème, du champ au paysage; estime qu’il est fondamental d’approfondir les recherches scientifiques sur les relations entre les pratiques agricoles, les processus écologiques et les services écosystémiques, afin de favoriser l’élaboration de solutions pratiques innovantes et la connaissance spécifique du terrain, qui sont nécessaires pour promouvoir des services écosystémiques dans un large éventail de contextes écologiques;

51. souligne que la décision de soutenir et de stimuler encore davantage l’industrie de la bioénergie pourrait se traduire par un choix de gestion consistant à raccourcir la durée de la période de rotation ou à utiliser des essences à pousse rapide, ce qui nuirait à la qualité du bois et à la valeur des produits et menacerait les industries du bois; relève que la solution gagnant-gagnant proposée dans la stratégie en faveur de la biodiversité, qui consiste à limiter l’utilisation d’arbres entiers à des fins de production énergétique, revêt aussi de l’importance pour les industries du bois;

52. estime que le soutien accordé aux initiatives de boisement devrait être fondé sur une approche holistique qui tienne également compte des conditions économiques et sociales au niveau local ainsi que des communautés locales et qui privilégie les forêts résilientes, mixtes et saines;

53. souligne l’importance des produits et des outils phytopharmaceutiques pour la stabilité de la production agricole, la sécurité alimentaire, l’adaptation au changement climatique et la durabilité des revenus des agriculteurs; estime qu’en dépit des progrès réalisés, une réduction substantielle de l’utilisation des pesticides chimiques, et des risques qu’ils présentent, est nécessaire afin de réduire les effets sur la biodiversité, en tenant compte des conditions propres à chaque pays; considère que la possibilité d’utiliser des corridors cibles devrait faire l’objet d’un examen approfondi;

54. souligne le rôle essentiel de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles[115] et des systèmes durables, y compris des méthodes agroécologiques de réduction de la dépendance aux pesticides, et presse les États membres de veiller à l’application de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et à son évaluation systématique;

55. souligne que pour réduire les besoins en pesticides et parvenir à réduire encore l’utilisation des pesticides chimiques et les risques associés, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition davantage de solutions et de méthodes de substitution de protection des cultures efficaces, abordables et respectueuses de l’environnement; recommande à cet égard de favoriser l’adoption de techniques de contrôle des cultures, physique et biologique, de nouveaux pesticides à faible risque et des produits de protection biologique, de techniques d’application plus efficaces facilitées par des outils, tels que l’agriculture numérique et de précision, les modèles épidémiologistes, un éventail plus large et amélioré d’options utilisant moins d’intrants pour les variétés résistantes, et des systèmes de formation et de conseil renforcé en matière de recherche et d’innovation, notamment dans les pratiques agroécologiques;

56. invite la Commission à améliorer le cadre réglementaire en vue d’accélérer l’adoption de solutions phytopharmaceutiques nouvelles et de substitution, y compris des produits phytopharmaceutiques à plus faible incidence sur l’environnement, tels que les substances à faible risque, les solutions de lutte biologique ou les substances naturelles;

57. souligne le rôle joué par les espèces bénéfiques dans l’agroécosystème, notamment dans la lutte contre les organismes nuisibles, mais aussi dans la pollinisation, la protection des végétaux et du sol; constate qu’une sélection adaptée de mélanges de fleurs sauvages peut attirer et alimenter les insectes prédateurs et les parasitoïdes, ce qui favorise la production et accroît les services de pollinisation;

58. estime qu’il devrait exister des mesures d’incitation et de compensation appropriées pour l’adoption de pratiques durables, telles que la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et les approches agroécologiques;

59. se félicite des actions conjointes d’Europol et des États membres dans la lutte contre l’importation illégale de produits phytopharmaceutiques en provenance de pays tiers, mais se déclare extrêmement préoccupé par le fait que celle-ci se poursuive, ce qui a également des répercussions sur l’environnement et la biodiversité de l’Union;

60. regrette que la production agricole et la consommation de produits agricoles se concentrent de plus en plus sur un éventail limité de cultures et, parmi celles-ci, de variétés et de génotypes agricoles; souligne qu'il est crucial de renforcer et préserver de manière accrue la variabilité génétique dans toutes ses composantes pour promouvoir la diversité et la richesse des écosystèmes agricoles et pour préserver les ressources génétiques locales, dépositaires, en particulier, de solutions qui aideront à relever les défis qui nous attendent en matière d’environnement, de climat et de sécurité alimentaire;

61. relève qu’il est important de préserver les cultivars et les anciennes variétés, car ils sont capables de supporter des conditions loin d’être optimales; note également que le moyen le plus rentable de préserver ces gènes et ces caractéristiques est sur le terrain; se félicite que la Commission envisage de réviser les règles de commercialisation des variétés traditionnelles afin de contribuer à leur préservation et à leur utilisation durable; salue également sa volonté de prendre des mesures pour faciliter l’enregistrement des variétés de semences, notamment du matériel hétérogène biologique, et garantir un meilleur accès au marché des variétés traditionnelles et adaptées aux conditions locales;

62. attire l’attention sur le fait que dans les cultures vivaces, la perte de diversité s’explique également par la perte de diversité génétique au sein des variétés elles-mêmes; déplore que les systèmes de multiplication végétative de l’Union aient été conçus d’une manière qui ne favorise pas la préservation de la biodiversité intravariété; demande à la Commission de promouvoir la modification des règlements relatifs à la multiplication végétative de l’Union, afin d’encourager la conservation «dans l’exploitation» de la variabilité génétique des variétés européennes traditionnelles;

63. rappelle que plusieurs races d’animaux autochtones et locales sont élevées dans l’Union européenne, et que ces races font partie des habitats régionaux et/ou des moyens de subsistance traditionnels des communautés locales et constituent un élément essentiel de la biodiversité; invite les États membres à maintenir ces mesures destinées à la protection de ces races; se déclare préoccupé par le fait que des maladies comme la peste porcine africaine menacent d’extinction totale certaines espèces telles que le porc des Balkans orientaux; invite les États membres à prévoir en temps voulu des mesures et des ressources afin d’éviter la perte de cette biodiversité;

64. invite la Commission à élaborer des règlements et des plans ambitieux, adéquats et actualisés afin de prévenir l’incursion d’espèces invasives dans les eaux et sur les territoires européens, assortis de protocoles complets visant à empêcher l’apparition d’espèces végétales et animales, qui peuvent avoir des répercussions néfastes importantes non seulement sur la biodiversité, mais également sur l’agriculture et la pêche, et par conséquent provoquer des pertes économiques considérables, et qui devraient prévoir la mise au point des lignes d’action en matière de gestion des espèces invasives et de leurs conséquences éventuelles sur divers écosystèmes et secteurs;

65. demande à la Commission de veiller à ce que tout objectif concernant les zones agricoles non productives, les particularités topographiques non productives et les zones protégées soit suffisamment souple pour pouvoir être mis en œuvre en fonction des conditions et des possibilités propres à chaque État membre, et respecte les droits des agriculteurs, des pêcheurs et des propriétaires agricoles et forestiers, tout en maintenant la possibilité pour les propriétaires agricoles et forestiers d’établir librement une protection stricte;

66. souligne que l’abandon des champs agricoles concerne entre 10 et 50 % des terres agricoles de l’Union, à l’origine de la disparition des paysages traditionnels, augmente le risque d’érosion des sols et dégrade les habitats de nombreuses espèces agricoles; rappelle que les mesures portant sur les zones soumises à des contraintes naturelles jouent un rôle fondamental dans la prévention de l’abandon des terres et le maintien de la présence humaine dans ces zones, mais également dans la prévention contre les feux de forêt et la protection des écosystèmes spécifiques et des ressources naturelles, telles que les zones agricoles à haute valeur naturelle;

67. souligne que les changements en matière d’utilisation des terres, l’expansion et l’intensification de l’agriculture, ainsi que le commerce et la consommation non durables de la faune sauvage sont les principaux moteurs de la perte de biodiversité et multiplient les contacts entre les animaux sauvages, les animaux d’élevage, les pathogènes et l’homme, favorisant ainsi l’apparition de maladies infectieuses;

68. constate que la production de fourrure, qui implique le confinement de milliers d’animaux non domestiqués de génotype similaire à proximité les uns des autres et dans des conditions de stress chronique, peut considérablement compromettre le bien-être de ceux-ci et les exposer davantage au risque de contracter des maladies infectieuses, y compris des zoonoses, comme ce fut le cas avec les visons infectés par la COVID-19;

69. souligne la nécessité d’établir des modèles de revenus en récompensant les agriculteurs, les maraîchers, les pêcheurs et les autres propriétaires et utilisateurs pour les services écosystémiques qu’ils fournissent;

70. reconnaît l’importance du suivi des instruments économiques pertinents en matière de biodiversité et du financement qu’ils génèrent, ainsi que de la mise en place d’un système comparable et cohérent de suivi et de déclaration en matière de finance dans les États membres;

71. relève le rôle crucial que jouent les pollinisateurs pour la biodiversité et la production agricole; se déclare préoccupé par la tendance à une mortalité accrue parmi les pollinisateurs, dont les abeilles mellifères, souvent observée dans plusieurs régions de l’Union; invite les autorités responsables des États membres à renforcer le contrôle sur l’utilisation de substances non autorisées ou nocives pour les pollinisateurs;

72. préconise une approche holistique lors de l’adoption de mesures de soutien en faveur des pollinisateurs et des aides au titre de la PAC pour éviter l’affaiblissement et la perte des services de pollinisation; invite les États membres à inclure dans leurs projets de plans stratégiques des mesures ciblant différents groupes de pollinisateurs;

73. est d’avis que les technologies numériques, notamment l’agriculture de précision, peuvent aider les agriculteurs européens à produire des denrées alimentaires sûres et de qualité, tout en contribuant à préserver la biodiversité et à réduire l’impact de l’agriculture sur l’environnement; insiste sur l’importance de soutenir le développement d’outils numériques qui permettent une planification intelligente de la biodiversité au niveau des exploitations et au-delà, et l'amélioration de la connexion de réseau dans les zones rurales;

74. souligne qu’il est nécessaire de permettre l’accès à ces outils grâce à la PAC, de sorte que chacun profite des possibilités offertes par la numérisation; relève en outre la nécessité de faciliter la mise en œuvre inclusive d’une agriculture numérique grâce à la formation et à la vulgarisation rurale;

75. est conscient que l’agriculture européenne se caractérise par une grande diversité et un fort potentiel de biodiversité de ses systèmes agricoles, tels que le pastoralisme et les systèmes de pâturage qui préservent les prairies et les haies, l’agroforesterie et la gestion extensive des terres agricoles;

76. invite la Commission à promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement, telles que la production intégrée, qui est largement établie dans de nombreux États membres et qui optimise l’utilisation des ressources naturelles, protège le sol, l’eau et l’air et favorise la biodiversité;

77. invite la Commission et les États membres à promouvoir l’utilisation de pâturages ou d’habitats pastoraux, notamment de pâturages boisés et d’autres systèmes agroforestiers, en synergie avec le maintien des communautés de prairies à haute valeur naturelle;

78. reconnaît le potentiel des systèmes agroécologiques, car ils associent une diversification des pratiques, offrent simultanément de multiples services écosystémiques et la conservation de la biodiversité, et soutiennent le rendement des récoltes et les revenus des agriculteurs[116]; reconnaît en outre l’intérêt d’encourager l’adoption de stratégies gagnant-gagnant;

79. attire l’attention sur le fait que certains accords commerciaux en cours de négociation ou finalisés pourraient ne pas être conformes aux objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité; rappelle la nécessité de veiller à ce que les accords commerciaux contiennent des chapitres sur le commerce et le développement durable qui soient applicables afin de promouvoir la biodiversité et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

80. se félicite de l’engagement pris par la Commission d’assurer la mise en œuvre et l’application intégrales des dispositions relatives à la biodiversité dans les accords commerciaux et de mieux évaluer leur incidence sur la biodiversité; invite la Commission à mettre en place les mécanismes qui s’imposent, pour s’assurer que les produits importés dans l’Union respectent les mesures applicables aux agriculteurs de l'Union, en complétant les efforts déployés par ces derniers pour produire de manière plus durable et ainsi améliorer l’efficacité de la protection de la biodiversité plus globalement;

81. insiste sur la cohérence de la politique commerciale de l’Union en évitant de faciliter les importations de produits agricoles issus de la déforestation, ce qui porte gravement préjudice à la biodiversité dans le monde; invite la Commission à proposer un paquet de mesures visant à garantir que les produits mis sur le marché de l’Union soient issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation» et de l’agroforesterie durable;

82. relève que les nutriments sont essentiels à la production agricole et à la préservation de sols en bonne santé; salue la proposition de la Commission de réduire les pertes de nutriments et fait remarquer que l’utilisation excessive d’engrais est une source de pollution de l’air, des sols et de l’eau, qui a des retombées négatives sur le climat et la biodiversité; souligne que la gestion améliorée des nutriments comporte des avantages aussi bien sur le plan économique qu’environnemental;

83. souligne qu’une stratégie de réduction des pertes de nutriments devrait principalement s’attacher à permettre aux agriculteurs d’accroître l’efficacité de la gestion des nutriments et insiste sur l’importance de technologies et de solutions innovantes à cette fin; exhorte les États membres à présenter, dans le cadre de leurs plans stratégiques, des mesures visant à promouvoir la gestion efficace et la circularité des nutriments, et à soutenir fermement la formation des conseillers agricoles et des agriculteurs;

84. demande la création et le soutien de programmes éducatifs permettant une bonne compréhension à la fois de l’agronomie et de la conservation de la nature;

85. souligne que la recherche, l’innovation, l’échange de connaissances, la sensibilisation, l’éducation et les services de conseil seront essentiels pour recueillir des données et trouver les meilleures solutions pour la conservation de la biodiversité;

86. met l’accent sur le rôle fondamental des services de conseil agricole pour diffuser l’innovation et les connaissances sur les stratégies en faveur de la biodiversité, stimuler le partage des expériences, notamment les échanges entre pairs, et promouvoir les démonstrations pratiques, notamment en travaillant au niveau local pour permettre une meilleure adaptation des agriculteurs aux réalités spécifiques sur le terrain, y compris les petits exploitants agricoles, les jeunes agriculteurs et les agricultrices ainsi que les personnes qui vivent dans les zones rurales défavorisées; invite les États membres à donner des conseils précis aux agriculteurs en ce qui concerne l’adoption de systèmes de production et de pratiques de gestion qui favorisent la conservation et la restauration de la biodiversité sur les terres agricoles.

87. souligne que la recherche et l’innovation sont des facteurs essentiels à l’accélération de la transition vers des systèmes alimentaires durables, notamment car elles donnent accès à des connaissances avancées qui permettent aux agriculteurs de produire des denrées alimentaires en utilisant moins d’intrants et d’accroître la fourniture de services écosystémiques, tout en soutenant le développement durable sur les plans social et économique; estime que la commercialisation des innovations nécessite un environnement réglementaire propice et l’adoption de mesures d’incitation;

88. relève que la contribution notable des sols vivants sains à la biodiversité globale et aux services écosystémiques, de même que le lien étroit qui existe entre un sol vivant, sain et riche en biodiversité, les communautés, la productivité et rentabilité des exploitations agricoles, leur résilience face au changement climatique, et la sécurité alimentaire de la biomasse, notamment face à la sécheresse et aux inondations; relève le mauvais état sanitaire de 60 % des sols européens[117] et que de nouvelles mesures stratégiques pour favoriser des conditions propices à la vie dans les sols sont indispensables; constate l’incidence des microplastiques sur la biodiversité du sol;

89. se félicite de la feuille de route de la Commission visant à établir une nouvelle stratégie pour la protection et l’utilisation durable des sols, le lancement de l’observatoire des sols de l’Union et de la mission de l’Union sur l’alimentation et la santé des sols intitulée «Caring for soil is caring for life» (Prendre soin des sols c’est protéger la vie); invite la Commission et les États membres à soutenir encore davantage la recherche dans le domaine des services écosystémiques fournis par les sols et à modifier en conséquence les programmes de financement actuels pertinents en vue de faciliter ces projets de recherche;

90. rappelle l’importance de l’utilisation et de la gestion durables des ressources en eau pour la protection et la restauration de la biodiversité; encourage la Commission et les États membres à renforcer leur soutien pour des systèmes d’irrigation et une gestion durable de l’eau effectifs et efficaces;

91. met en exergue le succès des directives «Oiseaux» et «Habitats»[118], et relève que l’Union possède le plus grand réseau coordonné de zones protégées au monde et qu’une gestion efficace des processus naturels est de la plus haute importance pour préserver la biodiversité;

92. relève les différences considérables qui existent entre les États membres dans la mise en œuvre du programme Natura 2000 et les conditions inéquitables qui en résultent en matière de protection; insiste sur la nécessité d’assurer la participation de tous les acteurs concernés aux niveaux national, régional et local pour une meilleure application des directives «Oiseaux» et «Habitats»; rappelle les résultats du bilan de qualité des directives; reconnaît la flexibilité de ces directives en ce qui concerne leur mise en œuvre, qui devrait être pleinement examinée pour une meilleure prise en compte des conditions propres à chaque pays, ce qui contribuera à réduire et à combler progressivement les antagonismes entre protection de la nature et activités socioéconomiques;

93. souligne la nécessité de soutenir les pratiques agricoles, telles que l’agroforesterie et le pastoralisme dans les zones à valeur élevée, qui offrent une grande variété de services écosystémiques; rappelle que les grands carnivores, en particulier les loups, peuvent avoir une incidence sur la viabilité de l’agriculture, notamment dans le cas de certaines terres agricoles gérées de manière extensive riches en biodiversité; rappelle que l’évolution des conditions a entraîné une croissance de la population de certains grands carnivores et de leurs proies; souligne qu’une gestion de certaines zones de biodiversité est indispensable afin de permettre un développement équilibré de toutes les espèces; rappelle qu’il relève de la responsabilité de la Commission d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l’état de conservation des espèces, région par région, et, le cas échéant, de procéder à des adaptations lorsque l’état de conservation souhaité est atteint, dans l’optique de protéger les animaux d’élevage;

94. prend acte de la proposition de la Commission de relever le nombre des zones de protection et fait écho aux conclusions du Conseil du 16 octobre 2020 sur la biodiversité dans lesquelles il est mis en avant qu’un niveau de protection plus strict peut permettre certaines activités humaines, qui sont conformes aux objectifs de conservation de la zone protégée; considère que les activités humaines compatibles avec les objectifs de protection, voire qui contribuent de manière positive à la biodiversité, doivent demeurer possibles dans les zones faisant l’objet d’une protection stricte;

95. encourage vivement les États membres à dédommager convenablement les agriculteurs et à adopter des mesures d’incitation en leur accordant des compensations financières dans les zones protégées et strictement protégées au titre de Natura 2000, ainsi qu’en couvrant l’augmentation des coûts de production liée à des mesures de protection et de conservation;

96. rappelle que 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel de 2024 et 10 % des dépenses annuelles de 2026 et de 2027 doivent être réservés à la réalisation des objectifs en matière de biodiversité.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	4.3.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 8 5
Membres présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Colm Markey, Alin Mituța, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Anna Deparnay-Grunenberg, Petros Kokkalis

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35	+
ECR	Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Veronika Vrecionová
NI	Dino Giarrusso
PPE	Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Colm Markey, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Renew	Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Alin Mituța, Ulrike Müller
S&D	Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas, Olekas, Pina Picierno
The Left	Luke Ming Flanagan, Petros Kokkalis, Eugenia Rodríguez Palop

 

8	-
ID	Ivan David
PPE	Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik
Verts/ALE	Anna Deparnay-Grunenberg, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Bronis Ropė, Sarah Wiener

 

5	0
ECR	Bert-Jan Ruissen
ID	Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (25.3.2021)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies

(2020/2273(INI))

Rapporteure pour avis: Bettina Vollath

 

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement du 24 janvier 2018, qui énonce les principes-cadres relatifs aux droits de l’homme et à l’environnement, et du 15 juillet 2020, intitulé «Les droits de l’homme dépendent d’une biosphère saine»,

– vu l’engagement des dirigeants en faveur de la nature intitulé «Unis pour inverser la perte de biodiversité d’ici à 2030 dans l’intérêt du développement durable», adopté par les dirigeants politiques lors du sommet des Nations unies sur la biodiversité du 30 septembre 2020,

– vu l’étude d’avril 2020 de son département thématique des relations extérieures, intitulée «La biodiversité en tant que droit de l’homme et ses conséquences pour l’action extérieure de l’Union»,

A. considérant que les tendances négatives dominantes qui touchent la biodiversité et les écosystèmes compromettront les progrès vers la réalisation de 80 % des cibles chiffrées des objectifs de développement durable (ODD) liées à la pauvreté, à la faim, à la santé, à l’eau, aux villes, au climat, aux océans et aux terres;

B. considérant que la pandémie de COVID-19 continue à avoir des effets défavorables sur la santé et sur les moyens de subsistance des populations dans le monde entier; que la destruction des habitats naturels, en particulier des forêts tropicales, qui constituent des réserves de biodiversité exceptionnelles, augmente les zones de contact entre l’homme et la vie sauvage, et qu’elle pourrait déterminer l’émergence et la propagation de maladies virales à l’avenir;

C. considérant que la convention sur la diversité biologique de l’Organisation des Nations unies sert de fondement à la définition des politiques visant à protéger la biodiversité du point de vue des droits de l’homme, ainsi qu’à l’élargissement de la portée des obligations internationales en matière de biodiversité au regard des droits de l’homme; que les travaux du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement ouvrent la voie à l’élaboration d’un cadre juridique d’obligations en matière de droits de l’homme en ce qui concerne la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité;

D. considérant que l’Union et ses États membres doivent respecter leurs obligations internationales en matière de biodiversité et de droits de l’homme en toute bonne foi et dans un esprit de soutien mutuel, outre les obligations qui leur incombent en vertu du droit européen d’assurer la cohérence des politiques dans leurs actions extérieures, conformément à l’obligation prévue par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’intégrer dans les politiques de l’Union un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité, et conformément au principe du développement durable;

E. considérant que le nombre de défenseurs des droits environnementaux et fonciers qui ont été assassinés ou qui ont fait l’objet d’actes de violence, d’enlèvements, de menaces, de harcèlement, d’intimidation et de campagnes de dénigrement a considérablement augmenté ces dernières années partout dans le monde; qu’ils font souvent face à d’importantes difficultés et courent souvent un grand danger, parfois lorsqu’ils sont confrontés à l’exploitation lucrative des ressources naturelles dans un contexte de corruption et de pauvreté endémiques;

F. considérant qu’on estime que les peuples autochtones et les communautés locales détiennent, gèrent, exploitent ou occupent un quart au moins de la superficie mondiale des terres, et que ces terres subissent une pression environnementale de plus en plus importante qui est principalement attribuable à l’activité humaine; que la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît les droits collectifs et individuels des peuples autochtones;

G. considérant que la pollution des mers par les plastiques a considérablement augmenté ces dernières années, entraînant des effets néfastes sur la biodiversité; que des efforts doivent donc être entrepris en vue de conclure un nouvel accord mondial pour lutter contre la pollution des mers par les plastiques;

L’importance d’écosystèmes sains et de la biodiversité pour les droits de l’homme

1. souligne que la dégradation ainsi que la destruction des écosystèmes et la pression que l’exploitation des ressources non durables et le changement climatique exercent sur ceux-ci entraînent l’extinction d’espèces et la perte de biodiversité à un rythme sans précédent et mettent en péril les droits de l’homme des générations actuelles et futures, tels que les droits à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’eau, à l’assainissement et au logement, ainsi que les droits des personnes les plus vulnérables, y compris les femmes et les enfants, les droits des peuples autochtones et les droits des communautés rurales et dépendantes des ressources naturelles; souligne également que la dégradation des écosystèmes et la pression qu’ils subissent compromettent l’ensemble des efforts de développement durable et minent les progrès accomplis en vue de la réalisation de la plupart des ODD à l’horizon 2030, en particulier les objectifs visant à éliminer la pauvreté et la faim, à garantir l’accès à l’eau et son assainissement, à assurer la sécurité alimentaire, à garantir une vie saine et à réduire les inégalités socio-économiques au sein des pays et entre eux;

2. rappelle que la productivité et la résilience de l’agriculture dépendent de la biodiversité pour garantir la durabilité des systèmes alimentaires, sans recourir aux pesticides; met en outre l’accent sur l’importance d’une gestion durable de l’agriculture et des forêts pour préserver la biodiversité, la santé, la résilience au changement climatique et la longévité des écosystèmes forestiers, et pour protéger tous les végétaux et les animaux exposés à des menaces spécifiques, comme les insectes pollinisateurs;

3. souligne la nécessité de redoubler d’efforts pour sauvegarder et restaurer la biodiversité, en particulier en prenant des mesures efficaces pour à la fois protéger les droits de l’homme et préserver et utiliser de manière durable les ressources naturelles; plaide à cet égard pour le développement d’une approche stratégique globale de l’Union, fondée sur les droits de l’homme, visant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes, ainsi que pour l’alignement des politiques sectorielles de l’Union sur ces objectifs; souligne l’importance de la préservation de la biodiversité dans les pays et territoires d’outre-mer et les régions ultrapériphériques de l’Union, et insiste à cet égard sur la nécessité de maintenir les fonds et les programmes de l’Union qui visent cet objectif; souligne également la nécessité de renforcer le droit international en matière d’environnement et des droits de l’homme, la législation environnementale et les droits procéduraux en matière d’environnement et des droits de l’homme, en particulier en améliorant l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice et à des voies de recours effectives, et en soutenant et en promouvant les communautés locales, les peuples autochtones et les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement dans le rôle crucial qu’ils jouent en faveur de la préservation de la biodiversité;

4. insiste sur le fait que la biodiversité et les droits de l’homme sont intimement liés et interdépendants, et rappelle que les États sont tenus de remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme en protégeant la biodiversité dont ces droits dépendent, notamment en prévoyant la participation des citoyens aux décisions concernant la biodiversité; se félicite des progrès réalisés dans la reconnaissance du lien qui existe entre les droits de l’homme et la santé de la biosphère au niveau international et national; invite l’Union à plaider en faveur de la reconnaissance universelle d’un droit à un environnement sain, durable, propre et sûr devant le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale des Nations unies; estime que cette reconnaissance devrait servir de catalyseur en vue du renforcement des politiques et de la législation environnementales;

5. soutient les efforts déployés par le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement pour élaborer des orientations sur les obligations en matière de droits de l’homme se rapportant à l’environnement, aux écosystèmes et à la biodiversité; invite les États membres et les institutions de l’Union à soutenir et à défendre la mise en œuvre à l’échelle mondiale des principes-cadres de 2018 sur les droits de l’homme et l’environnement présentés par le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement; invite également l’Union à soutenir l’initiative du programme des Nations unies pour l’environnement pour les droits environnementaux;

6. souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré l’importance du principe «Une seule santé» dans l’élaboration des politiques et que des changements significatifs sont nécessaires, ce qui suppose une collaboration entre les disciplines et les secteurs; souligne également le risque que la récession mondiale provoquée par la pandémie incite les pays du monde entier à délaisser la protection de l’environnement au profit d’une stimulation de l’activité économique à court terme; souligne que les mesures de protection et de préservation de la biodiversité doivent être intégrées à l’ensemble des secteurs économiques;

Le futur cadre européen de gouvernance en matière de biodiversité et la responsabilité des entreprises

7. salue l’intention de la Commission d’élaborer un nouveau cadre européen de gouvernance en matière de biodiversité et d’adopter une démarche inclusive associant la société civile pour qu’elle joue un rôle de gardienne de la conformité et qu’elle surveille la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’environnement; se félicite également de son objectif de proposer, en 2021, une nouvelle initiative sur la gouvernance d’entreprise durable pour traiter du devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement dans les chaînes de valeur économiques; insiste à cet égard sur la nécessité d’élaborer une législation de l’Union qui rende obligatoire le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement pour les entreprises de l’Union, les entreprises domiciliées dans l’Union et les entreprises de pays tiers exerçant leurs activités dans le marché intérieur, en imposant l’obligation juridique d’identifier, d’évaluer, de prévenir, de faire cesser, d’atténuer, de surveiller, de communiquer et de traiter les violations potentielles ou réelles des droits de l’homme tout au long de leur chaîne d’approvisionnement ainsi que de rendre compte de ces violations et d’y remédier, et en mettant en place des mécanismes efficaces de suivi et d’application, conformément aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition de cadre juridique de l’Union fondé sur un devoir de diligence contraignant pour les entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement, afin d’atteindre plusieurs objectifs, notamment la mise en place de chaînes de valeurs durables et «zéro déforestation»; invite également la Commission à envisager de s’attaquer à l’importation de biens dont l’extraction ou la production provoque la destruction ou la dégradation de la biodiversité; souligne la nécessité de veiller à ce que les violations commises par les entreprises et les États ne restent pas impunies, en élaborant des instruments qui permettent une mise en œuvre durable, pleine et efficace des droits de l’homme et des lois en matière d’environnement ainsi que leur exécution;

8. souligne que la déforestation, l’accaparement des terres et les autres activités non durables d’exploitation et d’extraction des ressources menées par certaines entreprises privées ou publiques ont des répercussions considérables et multiples sur les peuples autochtones et les communautés locales; souligne que ces groupes de population souffrent souvent d’un manque de reconnaissance de leurs droits de propriété collectifs sur leurs terres, leurs eaux ou les autres ressources qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement; insiste sur le fait que la privation des droits de propriété touche davantage les femmes, et ce de manière disproportionnée; demande à toutes les parties prenantes et aux entreprises d’œuvrer à la promotion de la gestion durable des forêts et de reconnaître les droits des peuples autochtones, notamment en garantissant leur consentement libre et éclairé préalable, ainsi qu’en veillant à la participation effective des populations autochtones et locales à la prise de décision concernant la gestion et l’exploitation des ressources; presse les entreprises de mener des analyses d’impact rigoureuses pour toutes leurs activités susceptibles d’avoir des effets néfastes sur la biodiversité des terres, des eaux et des autres ressources naturelles collectives des populations autochtones et des communautés locales, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, au guide sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi qu’au principe-cadre nº 12 du rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement; invite l’Union à s’abstenir de soutenir ou de financer des projets susceptibles de contribuer à l’expropriation des peuples autochtones de leurs terres natales; se félicite de l’appel à l’action lancé par les Nations unies en novembre 2020 en vue de bâtir avec les peuples autochtones un avenir inclusif, durable et résilient;

Utilisation de l’action extérieure de l’Union pour promouvoir la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité

9. invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à intégrer la protection de la biodiversité et ses liens avec les droits de l’homme dans l’action extérieure de l’Union, notamment à travers ses dialogues sur les droits de l’homme et sa politique commerciale, à promouvoir des politiques ambitieuses liées à la biodiversité dans les enceintes internationales, conformément au pacte vert pour l’Europe et à la nouvelle stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, et à mettre en œuvre des mesures dans le cadre du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2020-2024) pour lutter contre l’incidence de la perte de biodiversité sur l’exercice des droits de l’homme;

10. demande à la Commission de traiter les questions de coopération liées à la préservation de la biodiversité, à l’intégrité des écosystèmes et au respect des obligations internationales en matière d’environnement et de droits de l’homme selon une approche commune et cohérente, en particulier au moyen d’accords sectoriels et globaux internationaux et par le dialogue politique avec les pays partenaires, notamment dans le respect des règles du commerce équitable en matière d’environnement, et de tirer le meilleur parti des évaluations d’impact sur les droits de l’homme et le développement durable, et des recommandations connexes; demande à la Commission de réaliser des analyses d’impact approfondies avant la conclusion d’accords de commerce et de coopération et la mise en œuvre de projets de développement, en s’attachant tout particulièrement à mesurer les effets néfastes sur les droits et la vie des populations locales; met l’accent sur le fait que les analyses d’impact doivent être réalisées avec la participation forte et effective de la société civile et des communautés locales et que leurs conclusions doivent être dûment prises en considération; demande à la Commission de réévaluer l’exécution des projets en cas d’incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l’homme en relation avec l’environnement et la biodiversité; demande également à la Commission et au SEAE d’élaborer des lignes directrices sur le droit à un environnement propre, sain, sûr et durable, d’intégrer la biodiversité et ses liens avec les droits de l’homme dans leurs rapports périodiques sur la situation des droits de l’homme dans les pays tiers, et de concevoir des outils et des supports de formation à destination des délégations de l’Union sur l’importance de la biodiversité dans leurs activités en faveur des droits de l’homme; invite les délégations de l’Union à collaborer avec les entreprises et les acteurs concernés pour les sensibiliser à la question de la biodiversité en tant que droit de l’homme, promouvoir les projets dans ce domaine, favoriser la participation des organisations de la société civile, et partager des informations en la matière;

11. souligne que les accords commerciaux doivent contribuer au maintien de la biodiversité dans les pays tiers, y compris au moyen de chapitres solides, ambitieux et correctement appliqués sur le commerce et le développement durable; exhorte, à cet égard, le responsable européen du respect des règles du commerce de la Commission à contrôler le respect de ces accords en étroite collaboration avec le Parlement européen; se félicite de l’intégration des normes internationales en matière d’environnement et de droits de l’homme au sein du cadre du système de préférences généralisées (SPG); invite la Commission à tenir compte des liens entre la biodiversité et les droits de l’homme lors de l’évaluation de la mise en œuvre des conventions internationales en matière de droits de l’homme et d’environnement dans le cadre du SPG; demande d’inclure dans ce cadre la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux et recommande aux États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait de ratifier cette convention; demande d’associer les parties prenantes concernées et d’améliorer la transparence des dialogues sur le SPG;

12. demande au Conseil de charger la Commission d’engager des négociations au nom de l’Union concernant sa participation au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises sur les droits de l’homme, en vue d’adopter un traité des Nations unies contraignant et ayant force exécutoire sur les entreprises et les droits de l’homme; met l’accent sur l’importance de ce processus, notamment au regard du phénomène d’accaparement des terres et de ses effets néfastes sur la biodiversité et sur les droits de l’homme et des peuples autochtones;

13. rend hommage aux défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement et du droit à la terre, aux représentants des communautés locales ainsi qu’aux avocats et journalistes qui se battent pour protéger les ressources naturelles et condamne fermement tous les actes de violence, notamment les assassinats, ainsi que la criminalisation de leurs activités; reconnaît les apports, les expériences et les connaissances de ces groupes dans la lutte contre la perte de biodiversité et la dégradation de l’environnement;

14. invite la Commission et le SEAE à continuer de discuter systématiquement avec les pays concernés des cas de défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement et du droit à la terre menacés de violence; invite, à cet égard, le SEAE à poursuivre la pratique consistant à remettre une liste de cas individuels de violations des droits de l’homme à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme lorsqu’il participe à des dialogues sur la politique des droits de l’homme et à des visites d’institutions de défense des droits de l’homme dans des pays tiers;

15. se félicite du fait qu’en novembre 2019, le mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme, ProtectDefenders.eu, ait été renouvelé pour trois années supplémentaires; rappelle l’importance de ce mécanisme, compte tenu des besoins croissants des défenseurs des droits de l’homme, des terres et de l’environnement et des multiples problèmes auxquels ils sont confrontés, notamment les actes violents et les attaques à leur encontre; demande que ce mécanisme soit renforcé et constamment réévalué pour tenir compte de ses besoins;

16. demande instamment à la Commission de définir une stratégie spécifique de protection et de soutien en faveur des communautés locales et des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement et du droit à la terre, qui devrait être coordonnée entre tous les programmes d’aide extérieure; demande également de renforcer le soutien aux organisations de la société civile œuvrant à la protection de l’environnement et de la biodiversité, en particulier en établissant des partenariats et en renforçant les capacités de défense des droits des peuples autochtones et des communautés locales;

17. demande aux représentants de l’Union et des États membres qui participeront à la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP 15) en octobre 2021 à Kunming (Chine) de défendre la biodiversité et de veiller à ce que l’action internationale en faveur de la biodiversité et des objectifs connexes soit liée au respect des droits à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’eau et au logement, ainsi qu’aux droits fondamentaux des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables touchés par la perte de biodiversité; appelle une nouvelle fois l’Union à promouvoir un niveau d’ambition tout aussi élevé au cours des négociations afin de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, notamment en fixant des objectifs internationaux juridiquement contraignants de restauration et de protection de la biodiversité mondiale de 30 % au moins d’ici à 2030, qui traduisent les ambitions de l’Union au sein de son territoire; demande instamment à la Commission et aux États membres de consulter les groupes de la société civile concernés et les autres parties prenantes intéressées, ainsi que de coopérer avec eux avant, pendant et après la COP 15; soutient fermement l’intégration des droits de l’homme dans le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 de la COP 15 et plaide en faveur de la fixation, au niveau national et international, d’objectifs de protection de la nature, fondés sur le droit à un environnement propre, sain, sûr et durable;

18. salue l’engagement pris par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, dans le cadre de la déclaration intitulée «Engagement des dirigeants pour la nature», de mettre fin aux crimes environnementaux et, à cet effet, de garantir des systèmes juridiques efficaces et dissuasifs; invite instamment, à cet égard, l’Union et les États membres à redoubler d’efforts pour honorer les obligations relatives aux crimes environnementaux qui leur incombent et à promouvoir une approche internationale du droit pénal en matière d’environnement; préconise de mettre en place des cadres juridiques pour garantir l’accès à des voies de recours efficaces en cas de perte et de dégradation de la biodiversité; invite l’Union et les États membres à lancer de nouvelles initiatives pour faire de l’écocide un crime reconnu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et contraindre les responsables à rendre des comptes; recommande d’élargir le champ d’application du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme pour y inclure les crimes contre l’environnement au titre de graves violations des droits de l’homme; invite la Commission à se pencher sur la dimension extérieure de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et de la directive sur la responsabilité environnementale.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	17.3.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	55 5 10
Membres présents au moment du vote final	Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko
Suppléants présents au moment du vote final	Markéta Gregorová, Marisa Matias, Nicolae Ştefănuță
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Stelios Kympouropoulos, Leopoldo López Gil, Samira Rafaela

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

55	+
NI	Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi
PPE	Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, Stelios Kympouropoulos, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko
Renew	Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Samira Rafaela, Nicolae Ştefănuță, Hilde Vautmans
S&D	Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev
The Left	Giorgos Georgiou, Marisa Matias, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz
Verts/ALE	Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Markéta Gregorová, Jordi Solé, Tineke Strik, Thomas Waitz, Salima Yenbou

 

5	-
ECR	Hermann Tertsch, Charlie Weimers
ID	Lars Patrick Berg, Harald Vilimsky
NI	Kostas Papadakis

 

10	0
ECR	Anna Fotyga, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Witold Jan Waszczykowski
ID	Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Thierry Mariani, Jérôme Rivière
PPE	David Lega, Miriam Lexmann

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE (25.3.2021)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies

(2020/2273(INI))

Rapporteur pour avis: Gabriel Mato

 

 

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu la convention sur la diversité biologique, et en particulier l’objectif 11 des objectifs d’Aichi pour la biodiversité;

A. considérant que les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation adhèrent aux normes de durabilité environnementale et sociale parmi les plus élevées tout au long de la chaîne de valeur, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs et la santé et le bien-être des animaux, et offrent des produits de la mer de qualité; que ces secteurs jouent un rôle fondamental pour la sécurité alimentaire et le bien-être nutritionnel d’une population qui ne cesse de croître; qu’il est donc de la plus haute importance de parvenir à un modèle de pêche reflétant l’équilibre entre les trois dimensions fondamentales (environnementale, sociale et économique) de la durabilité et d’assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, conformément aux engagements internationaux y relatifs, tels que les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies; que la contribution des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation à la réalisation de plusieurs des ODD devrait être dûment prise en compte dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité;

B. considérant que la plupart des mers au large des côtes des États membres comptent également des littoraux de pays tiers où le droit de l’Union ne s’applique pas et/ou avec lesquels aucun accord spécifique en matière de gestion des stocks ou de quotas n’a été conclu;

C. considérant que les pêcheurs et les pisciculteurs de l’Union doivent participer et contribuer au développement de politiques publiques durables et continuent de fournir non seulement des aliments sains à valeur nutritionnelle élevée, mais aussi un soutien social et économique fondamental à de nombreuses communautés côtières, des eaux intérieures et riveraines, tout en respectant la législation de l’Union en matière d’environnement;

D. considérant que, dans certaines communautés, la pêche est une tradition familiale de longue date, qui peut néanmoins être interrompue, voire perdue, à défaut de trouver le juste équilibre entre, d’une part, les exigences et les règles et, d’autre part, l’approvisionnement alimentaire par les pêcheurs artisanaux;

E. considérant que les pêcheurs ne sont pas uniquement des explorateurs des ressources de la mer, qu’ils sont présents au quotidien, que ce soit dans les zones côtières et intérieures ou en haute mer, et qu’ils ont été, à diverses reprises, les premiers à identifier des accidents ou des dégâts environnementaux et à alerter les autorités; que les pêcheurs participent et contribuent à éviter les dégradations environnementales, prennent des mesures pour la conservation du milieu marin et doivent donc être considérés comme les gardiens de la mer;

F. considérant que la dégradation des habitats des esturgeons et la perturbation de leurs couloirs de migration, notamment par les modifications apportées aux rivières et par les barrages, leur surexploitation pour leur caviar et leur viande, ainsi que la pollution, ont mené ces espèces au bord de l’extinction; que la diminution considérable du nombre de reproducteurs et le déclin de la population entraînent l’échec de la reproduction naturelle, réduisant la probabilité que les quelques mâles et femelles qui subsistent se rencontrent et se reproduisent;

G. considérant que les régions ultrapériphériques (RUP) abritent 70 % de la biodiversité européenne;

H. considérant que les données détenues par les instituts de recherche indiquent que les populations d’esturgeons sont fragmentées, avec l’absence de certaines générations, que la reproduction naturelle de ces espèces est insuffisante, que le nombre d’adultes migrant vers le Danube pour se reproduire est extrêmement faible et que les espèces d’esturgeons sont au bord de l’extinction;

I. considérant que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité doit tenir compte des améliorations sensibles des populations piscicoles de certains bassins maritimes de l’Union, qui devraient servir d’exemple; qu’à la suite de la mise en œuvre de mesures de gestion améliorée dans l’Atlantique du Nord-Est, la biomasse du stock a augmenté de 50 % en l’espace de dix ans seulement et que la surpêche dans l’Union est au plus bas niveau jamais observé, bien qu’il reste encore à l’éliminer entièrement; que, dans le même bassin maritime, près de 100 % des débarquements issus de stocks réglementés par l’Union pour lesquels les évaluations scientifiques correspondantes sont disponibles proviennent de stocks pêchés aux niveaux correspondant au rendement maximal durable (RMD); que par contre, en Méditerranée et en mer Noire, la majorité des stocks restent surexploités;

J. considérant que, malgré l’amélioration constatée du caractère durable de l’exploitation des ressources marines dans quelques bassins maritimes, certaines zones connaissent encore des situations inquiétantes, en particulier la mer Méditerranée; que cette mer possède le pourcentage de zones marines protégées (ZMP) le plus élevé des mers européennes tout en étant la plus préoccupante quant à l’état général de ses ressources, de ses habitats et de sa biodiversité;

K. considérant que l’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) révisée en 2013 et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; qu’au-delà des progrès mis en œuvre pour atteindre le RMD dans certains bassins européens, des mesures sont encore nécessaires pour atteindre les objectifs généraux de bon état écologique des eaux;

L. considérant que la biodiversité marine est gravement menacée, comme le soulignent le rapport d’évaluation mondial de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) de 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques, la cinquième édition des perspectives mondiales de la diversité biologique et le rapport spécial du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique;

M. considérant que des études scientifiques soulèvent des préoccupations quant aux lourdes répercussions négatives à long terme de l’utilisation de certaines techniques de pêche sur la biodiversité marine et l’environnement marin;

N. considérant que le pacte vert pour l’Europe et les documents relatifs à la stratégie environnementale de l’Union offrent de nouvelles possibilités et mesures pour mieux intégrer les critères environnementaux dans les politiques sectorielles, restaurer les espèces et les habitats et promouvoir des investissements plus respectueux de l’environnement;

O. considérant que le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «Marine Messages II», publié en mai 2019, alerte sur l’état actuel de dégradation du milieu marin européen et sur la nécessité de restaurer rapidement nos écosystèmes marins en remédiant aux effets des activités humaines sur l’environnement marin;

P. considérant que la pollution lumineuse altère les niveaux naturels d’éclairage nocturne pour les humains, les animaux et les plantes, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité, que ce soit dans la mer et les eaux profondes, les lacs, les voies navigables intérieures ou les zones côtières;

Q. considérant que le rapport spécial nº 26/2020de la Cour des comptes européenne intitulé «Milieu marin: l’UE offre une protection étendue, mais superficielle» affirme que bien qu’un cadre soit mis en place pour protéger le milieu marin, les mesures prises par l’UE n’ont pas débouché sur une protection suffisante des écosystèmes et des habitats et que les ZMP actuelles n’offrent qu’une protection limitée;

R. considérant qu’il y a lieu, lors de la 15e conférence des parties (COP 15) à la convention sur la diversité biologique, qui se tiendra en 2021, de fixer un objectif de protection d’au moins 30 % de tous les habitats marins à l’horizon 2030;

Zones protégées et objectifs

1. salue l’intégration de la pêche dans la communication de la Commission du 20 mai 2020 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies (COM(2020)0380); souligne qu’il est nécessaire que la pêche, l’aquaculture et les affaires maritimes fassent partie intégrante du cadre général en matière de biodiversité dans l’Union;

2. met l’accent sur l’importance d’assurer une coordination et un soutien mutuel entre toutes les initiatives du pacte vert pour l’Europe et entre les objectifs de l’Union et des États membres en ce qui concerne, entre autres, la sécurité alimentaire, le changement climatique, les ressources naturelles marines et la gestion durable de la pêche;

3. rappelle que, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)[119], il apparaît de plus en plus manifeste qu’une bonne gestion de la pêche s’accompagne d’une augmentation de la biomasse moyenne des stocks, pour certains jusqu’à un niveau biologiquement durable, alors que les pêcheries encadrées par des mesures de gestion moins rigoureuses sont en mauvais état;

4. souligne que la mise en œuvre et la gestion effectives des ZMP permettent d’améliorer la biodiversité du milieu marin et de contribuer à la restauration et à la protection des habitats et des espèces tant dans ces zones qu’aux alentours;

5. souligne que les ZMP peuvent, à condition de bénéficier d’une mise en œuvre et d’une gestion effectives, jouer un rôle écologique clé pour la reproduction des espèces marines (en abritant des zones de frai et de nourricerie) et les habitats et contribuer à améliorer leur résilience (notamment face au changement climatique), tout en bénéficiant, sur le plan socioéconomique, aux communautés côtières et au secteur du tourisme;

6. souligne qu’il faut garantir les conditions écosystémiques requises pour chaque bassin de pêche afin que les ressources halieutiques puissent se maintenir, voire progressivement augmenter au fil du temps;

7. salue la mise en place d’une stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 comportant des objectifs ambitieux; partage l’avis qu’il est urgent d’agir pour préserver et restaurer la biodiversité;

8. rappelle que la nécessité de préserver et de restaurer la biodiversité concerne aussi bien la terre que la mer et les océans; demande donc que le lien entre terres et mers soit mis en exergue au sein de la stratégie, car ce qu’il se passe sur terre à des conséquences sur ce qu’il se passe en mer, notamment en ce qui concerne la santé des stocks et des écosystèmes marins;

9. regrette que la pêche et l’aquaculture ne fassent pas l’objet d’une plus grande attention dans la communication de la Commission sur la stratégie; demande que la pêche et l’aquaculture aient toute leur place dans les initiatives qui suivront la communication;

10. demande qu’une attention particulière soit accordée aux RUP et à leurs spécificités dans la stratégie en faveur de la biodiversité, étant donné que ces régions abritent 70 % de la biodiversité européenne;

11. salue l’objectif de rétablir le libre écoulement d’au moins 25 000 km de cours d’eau à l’horizon 2030, ce qui permettra, par exemple, de faciliter le passage des poissons migrateurs ou encore d’améliorer l’écoulement de l’eau et des sédiments, et de contribuer ainsi à l’amélioration de la qualité des masses d’eau côtières;

12. fait remarquer qu’établir des ZMP n’est pas nécessairement incompatible avec l’exercice durable d’activités, y compris des activités extractives, pour autant que les valeurs de ces zones protégées ne soient pas remises en cause et à condition qu’elles soient établies sur la base des meilleurs données et avis scientifiques disponibles et que la gestion et le contrôle en soient appropriés;

13. souligne que la mise en œuvre de zones strictement protégées ou la fermeture de zones de pêche peut avoir des répercussions négatives immédiates sur le bien-être social et la prospérité économique des communautés côtières, ce qui risque de rendre difficile l’acceptation de ces mesures par ces communautés, ainsi que d’avoir des conséquences directes sur les ODD, plus précisément sur l’ODD 1 (éliminer la pauvreté) et l’ODD 2 (éliminer la faim); souligne, dès lors, que la création de ZMP nécessite des analyses d’impact complètes préalables et qu’il convient d’envisager des solutions d’indemnisation des populations côtières touchées;

14. souligne que l’établissement de ZMP peut contribuer à la réalisation de l’ODD 14;

15. fait valoir que tous les objectifs de protection doivent être fondés sur les meilleurs données et avis scientifiques disponibles, puisque le plus important est de s’assurer que les zones de protection établies couvrent les zones ayant une forte valeur écologique, qui doivent être protégées;

16. souligne qu’il est également important de créer des ZMP couvrant des zones représentatives ayant une valeur de représentation écologique et reliées à d’autres ZMP ainsi qu’à des paysages marins plus vastes gérés de manière équitable et efficace;

17. insiste sur le fait que si leur objectif principal consiste à protéger et à restaurer la biodiversité marine, les ZMP ont également une incidence sur les pêcheries; souligne que, selon des études récentes[120], les ZMP ont tendance à faire augmenter les captures dans les pêcheries surexploitées et à faire diminuer les captures dans les zones bien gérées et dans celles qui sont sous-exploitées au regard du RMD;

18. estime essentiel que la mise en œuvre de toute ZMP s’appuie sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles, associées à une analyse d’impact digne de ce nom, en étroite coopération avec les pouvoirs publics locaux et les communautés et parties prenantes locales;

19. considère qu’il est indispensable de veiller à un renforcement et à une mise en œuvre efficace des ZMP existantes; invite la Commission et les États membres à élaborer d’urgence des plans de gestion spécifiques consacrés à ces zones, définissant des objectifs clairs de conservation et de réelles mesures de contrôle, de surveillance et de suivi; invite instamment les États membres à accélérer l’élaboration et la soumission de recommandations communes pour la gestion des pêches dans leurs ZMP au titre de l’article 11 de la PCP;

20. insiste sur la nécessité de fonder les plans de gestion sur les meilleurs connaissances et avis scientifiques disponibles ainsi que sur une approche intégrée; estime nécessaire que leur élaboration repose sur des mécanismes garantissant une participation active des parties concernées au sein des communautés côtières, telles que l’industrie de la pêche, la communauté scientifique et les organisations sociales et environnementales, afin qu’elles puissent prendre part à la cogestion de ces zones; souligne qu’il s’agit du seul modèle de gouvernance digne de ce nom susceptible de permettre aux ZMP de contribuer de manière décisive aux objectifs qui sont les leurs;

21. demande que les exigences susmentionnées s’appliquent également à toute nouvelle ZMP;

22. souligne qu’il est nécessaire que toute nouvelle ZMP créée dans le cadre de cette stratégie soit incluse dans le cadre de Natura 2000 et, le cas échéant, complétée par d’autres désignations par les États membres;

23. relève avec préoccupation que certaines zones humides d’origine humaine sont soumises à une pression constante en raison de la gestion inadéquate de certaines espèces d’oiseaux et de mammifères protégées, telles que le grand cormoran, les hérons ou les loutres, qui endommagent considérablement les exploitations aquacoles, poussant les exploitants à envisager sérieusement l’abandon de leur activité et occasionnant ainsi encore plus d’atteintes à la biodiversité en général;

24. souligne qu’il importe d’intégrer à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité d’«autres mesures de conservation efficaces par zone», telles que définies par la décision CBD/COP/DEC/14/8 de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique[121], à savoir «une zone géographiquement délimitée, autre qu’une aire protégée, qui est réglementée et gérée de façon à obtenir des résultats positifs et durables à long terme pour la conservation in situ de la diversité biologique, y compris des fonctions et services écosystémiques connexes et, le cas échéant, des valeurs culturelles, spirituelles, socioéconomiques et d’autres valeurs pertinentes localement»; demande à la Commission, en coopération avec les États membres, de transposer les critères établis dans cette décision pour les «autres mesures de conservation efficaces par zone» et d’en assurer la mise en œuvre réelle;

25. constate que la pisciculture et l’aquaculture marine génèrent l’empreinte carbone la plus faible du secteur de l’élevage; encourage donc la Commission à s’appuyer sur la stratégie en faveur de la biodiversité pour reconnaître, soutenir et promouvoir les pratiques de gestion respectueuses de l’environnement élaborées par les agriculteurs;

Zones strictement protégées et zones de non-prélèvement

26. souligne que la protection des zones de frai et des nourriceries est indispensable pour permettre la reconstitution des stocks et la reproduction de nombreuses espèces essentielles pour la biodiversité, telles que les cétacés marins; insiste sur l’importance d’interdire, dans les zones de non-prélèvement, les techniques de pêche et les autres activités extractives susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur la biodiversité marine et le milieu marin;

27. fait remarquer que la protection stricte de zones marines n’équivaut pas nécessairement à une interdiction totale des activités extractives, pêche comprise, à condition que ces activités soient contrôlées et restreintes pour garantir le respect des valeurs de conservation;

28. fait remarquer que les zones strictement protégées et les zones de non-prélèvement peuvent apporter d’autres avantages non négligeables aux zones côtières, ainsi que servir de sites importants pour l’enseignement et l’étude des océans et de la biodiversité marine et pour la sensibilisation environnementale des communautés locales et des visiteurs; souligne que les utilisations non extractives de ces zones peuvent jouer un rôle majeur dans leur surveillance et leur contrôle avec l’aide de visiteurs participant à des actions et à des programmes de science citoyenne;

29. souligne l’urgence absolue d’établir des «zones de reconstitution des stocks de poissons» (ou «zones de non-prélèvement») dans la mer Noire pour permettre la reconstitution des populations sauvages d’esturgeons, dans la mesure où de telles zones se sont avérées bénéfiques tant pour la conservation de la biodiversité que pour la gestion de la pêche;

30. souligne que les grands fonds marins abritent la plus grande diversité d’espèces et d’écosystèmes sur Terre, fournissent des biens et services environnementaux essentiels, y compris la séquestration du carbone à long terme, et se caractérisent par des conditions environnementales qui les rendent extrêmement vulnérables aux perturbations d’origine humaine; fait remarquer que la communauté scientifique a alerté sur les pertes de biodiversité que ne manquera pas d’entraîner l’exploitation minière des grands fonds marins, tant en détruisant la vie des fonds marins à l’endroit même de l’activité d’extraction, avec de très faibles perspectives de régénération, qu’en générant des panaches, de la lumière, des toxines et du bruit susceptibles d’avoir des répercussions sur les organismes benthiques et mésopélagiques bien au-delà des sites d’extraction eux-mêmes; signale que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies prévoit la protection de l’océan, la construction de résilience, la restauration des écosystèmes dégradés et la consommation et la production durables de ressources;

Planification de l’espace

31. insiste sur l’importance d’une véritable planification inclusive de l’espace maritime, qui prenne suffisamment en compte le développement durable, sur les plans économique, social et environnemental, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que l’état et la sensibilité des habitats, et souligne la nécessité, conformément à la directive sur la planification de l’espace maritime, d’un mécanisme transparent et participatif pour attribuer des espaces à toutes les parties prenantes de manière équitable, y compris les zones de pêche et fermes aquacoles nouvelles et existantes;

32. prend acte des difficultés liées à l’harmonisation des différentes utilisations de la mer et à la gestion des tensions entre certaines utilisations de l’espace, notamment les activités récréatives et de loisirs; souligne que la technologie évolue constamment et que toutes les activités évoluent donc également, ce qui oblige à considérer la planification de l’espace maritime comme évolutive;

33. rappelle la nécessité de tenir compte de toutes les autres activités de l’économie bleue dans la planification de l’espace maritime, en particulier des activités récréatives et de loisirs; souligne la nécessité d’éviter de bannir des secteurs entiers des zones marines protégées; invite la Commission, dans le cas de la pêche, à faire la différence entre les différents types d’engins de pêche et à tenir compte de l’effort de pêche et des conséquences spécifiques avant de déterminer quelle activité devrait ou ne devrait pas être restreinte; souligne que certaines activités de pêche, telles que la pêche artisanale ou la pêche de loisir, peuvent être très sélectives et même non extractives;

34. invite instamment la Commission et les États membres, compte tenu de l’expansion prévue des énergies renouvelables en mer, à promouvoir la recherche scientifique sur l’incidence des solutions énergétiques telles que l’énergie marine, les parcs éoliens en mer ou les fermes solaires, tant sur l’environnement (et plus particulièrement sur la biodiversité) que sur les aspects socioéconomiques;

Plan d’action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins

35. rappelle que la PCP constitue un cadre réglementaire solide doté d’outils élaborés, qui fixe les dates de publication de rapports spécifiques, calendrier en vertu duquel la Commission doit présenter un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement de la PCP avant le 31 décembre 2022;

36. rappelle également que, conformément au nouveau règlement relatif aux mesures techniques[122], la Commission doit présenter un rapport au Parlement et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2020, et qu’elle peut, en présence d’éléments qui prouvent que les objectifs généraux et spécifiques n’ont pas été atteints, proposer des mesures;

37. invite instamment les États membres à agir pour renforcer la conservation ex situ des esturgeons dans des infrastructures spéciales, à reprendre les programmes de repeuplement assisté avec des esturgeons juvéniles natifs et à lancer des études pour évaluer le pourcentage de poissons adultes qui reviennent pour frayer;

38. invite dès lors la Commission à proposer un plan d’action pour conserver les ressources halieutiques et protéger les écosystèmes marins, afin d’empêcher toute nouvelle dégradation de la biodiversité, conformément aux exigences au titre de la PCP, en envisageant, le cas échéant, des mesures supplémentaires qui viennent compléter le cadre de la PCP; invite la Commission, dans le cadre de son plan d’action et de la mise en œuvre écosystémique de la gestion des pêches, à recenser les pratiques qui ont une incidence néfaste sensible sur la biodiversité marine et le milieu marin et à mettre en place, le cas échéant, des mesures d’atténuation adéquates;

39. rappelle qu’il est important de mettre en œuvre correctement et avec diligence le règlement de contrôle[123], dont la réforme sera bientôt adoptée et qui favorisera la protection de la biodiversité marine dans les mers européennes;

40. souligne qu’il est primordial de continuer à appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), et de promouvoir une pêche durable en luttant contre la surpêche et les prises accessoires d’espèces menacées ainsi que d’autres espèces;

41. demande qu’un contrôle équivalent des ressources halieutiques dans leurs eaux soit exigé de la part des pays tiers, en particulier des pays voisins, afin de garantir le bon état des écosystèmes des habitats marins, puisque ceux-ci ne dépendent pas des frontières artificielles créées par l’homme;

Traitement équitable du secteur de la pêche

42. insiste sur la nécessité de garantir un traitement équitable du secteur de la pêche et de l’aquaculture par rapport à d’autres secteurs; se félicite du fait que, dans la stratégie proposée, il est indiqué que «[l]es progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif seront constamment revus et, le cas échéant, ajustés afin d’atténuer toute répercussion négative sur la biodiversité, la sécurité alimentaire et la compétitivité des agriculteurs»; souligne que cette disposition devrait s’appliquer également aux pêcheurs et aux aquaculteurs et qu’ils devraient dès lors être mentionnés explicitement;

43. insiste sur la nécessité d’accorder au secteur de la pêche l’importance qu’il mérite afin de garantir en toute occasion la durabilité socioéconomique pour toutes les personnes subissant les effets des processus de transformation du milieu marin, processus qui sont nécessaires pour garantir les indices de biodiversité dont les différents écosystèmes ont besoin pour rester sains et pour continuer à offrir les services environnementaux dérivés des processus naturels, y compris, le cas échéant, la promotion de nouvelles solutions que l’économie bleue proposera aux communautés de pêcheurs concernées et les campagnes de formation associées que celles-ci pourraient nécessiter;

Une approche écosystémique de la PCP

44. invite la Commission à mettre en place une réelle approche écosystémique de tous les facteurs de perte de biodiversité marine, qui ne tienne pas compte seulement de la pression de la pêche sur les stocks, sur la biodiversité et sur les écosystèmes marins, mais également d’autres facteurs, tels que la pollution et le changement climatique, le transport maritime, les utilisations côtières ou près des côtes, le dragage, ou encore l’exploitation minière des fonds marins; rappelle que la pêche n’est pas la seule activité responsable de l’incapacité à atteindre un bon état écologique des écosystèmes marins;

45. relève la nécessité d’évaluer, au moyen d’une analyse d’impact appropriée, les facteurs de perte de la biodiversité marine, tels que la pollution provenant des activités industrielles, le transport maritime, la pollution plastique, l’énergie éolienne en mer et l’exploitation minière des fonds marins;

Engins de pêche

46. recommande que la stratégie s’abstienne de cibler des engins ou techniques donnés; constate que la FAO recense le chalut de fond comme le type d’engin qui contribue le plus aux niveaux annuels de rejets, et qu’il peut avoir des répercussions extrêmement négatives sur les fonds marins, selon les pêcheries et les particularités des zones de pêche; souligne toutefois que ces effets peuvent être atténués, avec la mise en œuvre de plusieurs mesures d’atténuation, de manière à réduire la pression sur les fonds marins et à limiter la superficie de la zone touchée; rappelle que la pêche au chalut de fond n’est pas la seule activité à avoir des répercussions sur les fonds marins; invite la Commission à procéder à une analyse approfondie, y compris des analyses d’impact environnementales, dans chacune des zones où ces engins sont utilisés, clarifiant ainsi les conséquences positives ou négatives qu’ils peuvent avoir sur chaque zone et facilitant la prise de décisions; rappelle l’obligation de cesser toute pêche pratiquée à l’aide d’engins de fond à moins de 400 m dans des zones abritant des écosystèmes marins vulnérables;

47. rappelle que le chalut de fond figure parmi les engins les plus courants et les plus réglementés en Europe; souligne qu’il s’agit à l’heure actuelle de la seule technique viable permettant de capturer de nombreuses espèces clés dans des quantités suffisantes pour satisfaire la demande sur le marché de l’Union, que la plupart de ces espèces pour lesquelles il existe des évaluations scientifiques dans l’Atlantique Nord-Est sont exploitées au niveau correspondant au RMD et que plusieurs d’entre elles sont certifiées par le Conseil d’intendance des mers (MSC); demande que des mesures spécifiques soient proposées pour les pêcheries qui ne sont pas encore gérées de manière à respecter le niveau correspondant au RMD, telles que celles prévues dans le plan pluriannuel de gestion des stocks démersaux en Méditerranée occidentale[124];

48. invite la Commission à mettre en œuvre une approche écosystémique de la gestion de la pêche en adoptant et en appliquant des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche, ce qui contribuera à la survie des espèces non ciblées, et à appliquer des mesures visant à limiter les répercussions des techniques de pêche sur les écosystèmes marins; souligne que les plans de gestion de la pêche doivent tenir compte des résultats d’études scientifiques analysant les pratiques de pêche et leur incidence sur les espèces, les habitats, la biodiversité marine et le milieu marin et apporter des solutions pour remédier aux effets préjudiciables recensés, notamment en limitant le recours à ces pratiques ou en introduisant de nouveaux moyens techniques d’atténuation;

Recommandations spécifiques destinées à l’aquaculture

49. attire l’attention sur la nécessité de simplifier les procédures administratives applicables aux activités d’aquaculture, en particulier lorsqu’elles s’exercent dans des zones Natura 2000, et demande à la Commission d’appliquer pleinement et, le cas échéant, d’actualiser ses lignes directrices sur l’aquaculture et les zones Natura 2000, en gardant à l’esprit qu’il convient d’éviter dans ces zones toute interaction nuisible avec l’environnement marin;

50. estime que les services écosystémiques que fournit l’aquaculture, dont le meilleur exemple est la conservation de la biodiversité, doivent être pris en considération et soutenus; souligne que la valeur des services écosystémiques fournis par la pisciculture en étang est supérieure à celle de tous les secteurs agricoles, alors que l’attention portée aux services de valeur naturelle complexe créés et préservés par l’aquaculture est significativement moindre que celle portée à l’agriculture;

51. fait remarquer que certaines formes d’aquaculture, telles que l’élevage de carpes en étang, l’aquaculture lagunaire, la conchyliculture et la culture des algues, particulièrement lorsqu’elles sont gérées de manière traditionnelle, ont non seulement une longue histoire d’intégration dans l’écosystème, mais sont aussi de la plus haute importance pour la préservation des habitats des zones humides, parce qu’elles améliorent la biodiversité et fournissent, par conséquent, une gamme complète de services écosystémiques, non seulement en tant que fournisseurs d’aliments sains, mais aussi des services de régulation tels que la séquestration du carbone, l’élimination de nutriments, la bioremédiation ou des services culturels;

52. se félicite des propositions visant à réduire et à limiter l’utilisation de produits agrochimiques aux fins de protection de la biodiversité; est fermement convaincu que ces mesures devraient néanmoins faire l’objet d’une évaluation préalable avec la diligence voulue et comporter des évaluations d’impact cumulatives;

53. souscrit aux ambitions énoncées dans la directive-cadre sur l’eau[125] et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»[126]; met en évidence que l’aquaculture peut jouer un rôle dans la restauration des écosystèmes marins et d’eau douce dégradés, la contribution des exploitations aquacoles à faible impact aux objectifs de conservation de zones telles que les zones humides et les lagons étant avérée;

54. soutient vivement l’objectif de tolérance zéro envers la pêche INN; rappelle que la pêche INN a des conséquences extrêmement négatives sur l’état des stocks, sur les écosystèmes marins, sur la biodiversité et sur la compétitivité des pêcheurs européens; demande, dans cette perspective, davantage de cohérence entre les politiques commerciale et de pêche de l’Union européenne afin de garantir une lutte efficace contre la pêche INN;

55. salue le fait que la stratégie en faveur de la biodiversité mette l’accent sur la gouvernance internationale des océans et les ZMP dans l’océan Antarctique; demande que l’Union européenne se pose en chef de file en matière de gouvernance internationale des océans, car elle ne pourra pas à elle seule assurer la préservation et la restauration de la biodiversité dans le monde; souhaite que la Commission exige que l’océan soit considéré comme un bien commun de l’humanité;

56. demande qu’une attention particulière soit accordée à l’océan Arctique, dans la mesure où il ne relève d’aucune organisation régionale de gestion des pêches, et demande un suivi de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée dans l’océan Arctique central;

Financement

57. souligne qu’il importe de prévoir un financement suffisant, y compris pour la composante artisanale du secteur de la pêche, dans la transition vers des techniques de pêche plus sélectives et moins dommageables, par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et d’Horizon Europe, afin d’atteindre les objectifs de biodiversité de l’Union;

58. rappelle que les objectifs clés de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 doivent également s’appliquer aux accords avec les pays tiers et que, par conséquent, il convient de réviser ces accords de partenariat;

Conclusions

59. salue le niveau élevé d’ambition des objectifs, qui consistent à protéger et conserver, grâce à un système efficace et bien connecté de zones protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone, au moins 30 % des mers dans l’Union à l’horizon 2030, dont un tiers (10 % des mers dans l’Union) à protéger strictement; recommande toutefois vivement que ces objectifs soient appliqués au cas par cas, s’adaptent aux particularités locales (étant donné que les mers ont des caractéristiques physiques et chimiques différentes et compte tenu des différentes traditions et pratiques traditionnelles) et soient fixés au niveau nécessaire pour protéger la nature et la biodiversité, avec la création de groupes de cogestion de la pêche; préconise que ces objectifs tiennent également compte de facteurs socioéconomiques, s’appuient sur des programmes de reconversion et de nouveaux moyens de subsistance pour les communautés de pêcheurs, tiennent compte de la nécessité de garantir la résilience à long terme de la chaîne de valeur de la pêche et de l’aquaculture, soient proportionnés aux buts poursuivis et s’appuient sur des données scientifiques solides; fait observer que les écosystèmes sains et résilients sont dans l’intérêt mutuel de la nature, de l’environnement et du secteur de la pêche;

60. invite la Commission à mettre au point un mécanisme de suivi solide assorti de critères permettant de compter officiellement les ZMP dans les objectifs internationaux uniquement lorsqu’elles sont gérées de manière active;

61. rappelle qu’il y a lieu, pour une grande partie des mers de l’Union, d’instaurer un dialogue et une coopération étroite avec les pays tiers qui donnent sur ces mêmes mers, étant donné que les relations avec ces pays ne reposent pas sur la même base juridique et contractuelle ni sur les mêmes engagements, ce dont il faut tenir compte au moment de fixer des objectifs de protection de la biodiversité;

62. met l’accent sur l’importance d’une consultation constructive, effective et équitable de toutes les parties prenantes concernées de l’économie bleue, en particulier des pêcheurs et des aquaculteurs en mer et en eau douce et de leurs associations et coopératives, en amont de toute décision relative aux outils de gestion et à la planification de l’espace maritime en lien avec la biodiversité et avec toute autre mesure de protection des habitats, des espèces ou de l’environnement; rappelle que le succès des ZMP et des autres zones protégées réside dans le fait que les pêcheurs, les collectivités côtières et les autres parties intéressées les acceptent et les adoptent;

63. invite la Commission à tenir compte de la nécessité de faciliter la participation active du secteur de la pêche, notamment de sa composante artisanale, des communautés locales et de toutes les parties prenantes concernées à la conception, à la gestion et à la surveillance des ZMP lors de la rédaction du plan d’action sur la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins;

64. fait valoir que la pêche présente l’empreinte carbone la plus faible par rapport à d’autres secteurs de production alimentaire, étant donné que les produits de la mer capturés à l’état sauvage n’ont pas besoin d’être nourris artificiellement et ne nécessitent pas d’approvisionnement en eau, d’antibiotiques ni de pesticides; souligne, à cet égard, que l’incidence du secteur de la pêche sur l’environnement marin concerne principalement les espèces de poissons destinées au commerce; constate néanmoins que, si la pêche commerciale a bien une influence sur l’abondance et la présence d’espèces dans certaines régions, elle n’a jamais provoqué l’extinction d’aucune espèce de poissons dans les océans; fait remarquer qu’à l’inverse, dans certaines zones terrestres, des écosystèmes entiers ont été détruits et entièrement remplacés à cause de secteurs d’activité implantés sur la terre ferme dont les activités ont également des répercussions profondes sur le milieu marin; fait observer, à titre d’exemple, que 80 % des déchets dits «marins» proviennent en réalité de sources terrestres;

65. souligne qu’il est indispensable de mener des analyses d’impact exhaustives qui examinent les incidences sur les artisans pêcheurs et les petites et moyennes entreprises, en particulier, ainsi que les résultats obtenus jusque-là et la disponibilité de produits de substitution, les conséquences économiques parallèlement aux effets sur la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, dans l’optique de garantir la préservation de la biodiversité parallèlement à la compétitivité de la chaîne de valeur des produits de la mer;

66. insiste sur l’importance de garantir des revenus suffisants et équitables aux pêcheurs, aux aquaculteurs et aux agriculteurs ainsi que des conditions de concurrence équitables par rapport aux denrées alimentaires importées; réitère qu’il appartient à l’Union de promouvoir le développement durable global et équitable de tous les pays; souligne que les besoins de certains pays en développement ne sont pas toujours compatibles avec les objectifs environnementaux ambitieux de l’Union; souligne que certaines mesures extrêmement exigeantes en vigueur au sein de l’Union auront pour conséquence d’accroître de manière significative les importations en provenance de pays tiers appliquant des normes environnementales moins strictes, avec des conséquences négatives sur la biodiversité mondiale et au détriment des objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité ainsi que des objectifs de l’Union en matière de gouvernance internationale des océans; suggère en ce sens l’introduction de règles plus strictes sur la traçabilité des produits de la pêche;

67. recommande d’atteindre les objectifs inscrits dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 de la manière la plus efficace possible tout en assurant la compétitivité économique et des avantages sociaux pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;

68. invite les États membres à prévoir davantage de ressources pour la recherche et le développement concernant les espèces de poissons et les autres espèces marines, ainsi que pour le soutien matériel des installations de recherche scientifique afin de garantir l’obtention d’informations précises et opportunes au moment de formuler des recommandations et de prendre des décisions;

69. prend acte du constat de la Commission, à savoir que pour «garantir la bonne santé et la résilience de nos sociétés, il est indispensable de donner à la nature la place dont elle a besoin»; souligne, à cet égard, que la durabilité doit être envisagée dans une perspective holistique, en tenant compte de ses aspects environnementaux, sociaux et économiques, et qu’il est également indispensable de donner aux pêcheurs et aux aquaculteurs l’espace dont ils ont besoin;

70. invite la Commission à élaborer une réglementation et des plans ambitieux, appropriés et actualisés afin de prévenir l’incursion d’espèces envahissantes dans les différents océans et mers européens, ainsi que des protocoles exhaustifs visant à empêcher, en premier lieu, l’arrivée d’espèces qui pourraient avoir une incidence négative majeure non seulement sur la biodiversité, mais également sur la pêche, entraînant des pertes économiques importantes, et, si cette incursion ne peut être empêchée, à prévoir des mesures de gestion des espèces envahissantes afin de réduire le plus possible les effets négatifs qu’elles peuvent causer au sein des différents écosystèmes et secteurs;

71. préconise la cohérence entre les politiques de l’Union en matière d’environnement, de pêche, de commerce, y compris le commerce extérieur, et d’autres politiques de l’Union afin de soutenir l’intégrité du marché unique et la compétitivité des secteurs de la pêche et de l’aquaculture;

72. se félicite de la restauration pérenne du libre écoulement des cours d’eau, qui tient compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques et qui investit dans la technologie et l’innovation pour créer des routes migratoires pour les poissons, sans entraver le droit des États membres de décider de leur bouquet énergétique, l’activité économique des centrales hydroélectriques, la sécurité énergétique ni les bénéfices environnementaux de l’hydroélectricité.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	17.3.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 4 7
Membres présents au moment du vote final	Clara Aguilera, Pietro Bartolo, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Anja Hazekamp, Niclas Herbst, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Grace O’Sullivan, Manuel Pizarro, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Ruža Tomašić, Emma Wiesner, Theodoros Zagorakis
Suppléants présents au moment du vote final	Benoît Biteau, Gabriel Mato, Annalisa Tardino

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

17	+
ID	France Jamet
PPE	François-Xavier Bellamy, Niclas Herbst, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Theodoros Zagorakis
Renew	Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Pierre Karleskind, Emma Wiesner
S&D	Clara Aguilera, Pietro Bartolo, Isabel Carvalhais, Giuseppe Ferrandino, Predrag Fred Matić, Manuel Pizarro

 

4	-
ECR	Bert-Jan Ruissen, Ruža Tomašić
PPE	Annie Schreijer-Pierik
The Left	Anja Hazekamp

 

7	0
ID	Rosanna Conte, Annalisa Tardino
The Left	João Ferreira
Verts/ALE	Benoît Biteau, Rosa D’Amato, Francisco Guerreiro, Grace O’Sullivan

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	28.5.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	62 4 12
Membres présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurélia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Petros Kokkalis, Joanna Kopcińska, Danilo Oscar Lancini, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Sara Matthieu, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Christine Schneider, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Linea Søgaard-Lidell, Maria Spyraki, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Emma Wiesner, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska
Suppléants présents au moment du vote final	Salvatore De Meo, Ondřej Knotek, Andrey Slabakov, Nikolaj Villumsen

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

62	+
ECR	Joanna Kopcińska, Andrey Slabakov, Alexandr Vondra
NI	Ivan Vilibor Sinčić
PPE	Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Salvatore De Meo, Christian Doleschal, Agnès Evren, Esther de Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Maria Spyraki, Pernille Weiss, Michal Wiezik
Renew	Pascal Canfin, Martin Hojsík, Ondřej Knotek, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Véronique Trillet-Lenoir
S&D	Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken
The Left	Malin Björk, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Nikolaj Villumsen, Mick Wallace,
Verts/ALE	Margrete Auken, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Pär Holmgren, Sara Matthieu, Tilly Metz, Ville Niinistö, Jutta Paulus, Michèle Rivasi

 

4	-
ID	Teuvo Hakkarainen, Sylvia Limmer
Renew	Nils Torvalds, Emma Wiesner

 

12	0
ECR	Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Rob Rooken, Anna Zalewska
ID	Simona Baldassarre, Aurélia Beigneux, Marco Dreosto, Catherine Griset, Danilo Oscar Lancini, Joëlle Mélin, Luisa Regimenti
Renew	Jan Huitema

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

• [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
• [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0212.
• [3] JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
• [4] JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
• [5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.
• [6] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.
• [7] JO C 23 du 21.1.2021, p. 130.
• [8] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0285.
• [9] JO C 356 du 4.10.2018, p. 38.
• [10] JO C 101 du 16.3.2018, p. 123.
• [11] JO C 337 du 20.9.2018, p. 30.
• [12] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0201.
• [13] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0241.
• [14] Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de l’Iran (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078).
• [15] Karlsruher Institut für Technologie, «Climate change exacerbates biodiversity loss: Post-2020 biodiversity targets will have to consider global warming» (Le changement climatique exacerbe la perte de biodiversité: Les objectifs en matière de biodiversité pour l’après-2020 devront tenir compte du réchauffement climatique), ScienceDaily, Rockville, 2020.
• [16] IPBES, «Summary for policymakers of the global assessment report on biodiversity and ecosystem services» (Résumé pour les responsables politiques du rapport d’évaluation global sur la biodiversité et les services écosystémiques).
• [17] «State of nature in the EU – Results from reporting under the nature directives 2013-2018» (L’état de la nature dans l’UE – résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018).
• [18] Perspectives mondiales en matière de diversité biologique 5.
• [19] Daszak, P. et al., Rapport de l’atelier consacré à la biodiversité et aux pandémies, Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, Bonn, 2020.
• [20] Ibid.
• [21] Durant, O., «Natural Medicine: Past to Present» (La médecine naturelle: d’hier à aujourd’hui), University College of London, Londres, 2018.
• [22] Rapport de l’AEE du 23 novembre 2020 intitulé «An introduction to Europe’s Protected Areas» (Présentation des zones protégées en Europe).
• [23] «Management effectiveness in the EU’s Natura 2000 network of protected areas» (Efficacité de la gestion mise en œuvre au sein du réseau Natura 2000 dans les zones protégées de l’UE).
• [24] Ten Brink, P. et al., «Natura 2000 – Jobs Scoping Study (Executive summary)» (Natura 2000, une étude exploratoire sur les emplois (Synthèse)), Institut pour une politique européenne de l’environnement, Bruxelles, 2017.
• [25] Ibid.
• [26] Rapport spécial de la Cour des comptes du 21 février 2017 intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du réseau Natura 2000».
• [27] Rapport de la FAO du 20 mai 2018 intitulé «Why Bees Matter» (Pourquoi les abeilles sont-elles importantes».
• [28] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0104.
• [29] Rapport d’évaluation mondial de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), du 31 mai 2019.
• [30] Leclère, D. et al., «Bending the curve of land biodiversity needs an integrated strategy» (Une stratégie intégrée pour infléchir la courbe de la biodiversité terrestre), Nature, vol. 585, Nature Research, Londres, 2020, pp. 551-556.
• [31] Résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la protection des sols, (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0143).
• [32] Rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n’a pas permis d’enrayer le déclin»
• [33] AEE, rapport intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable».
• [34] Bar-On, Y. M., Phillips, R. et Milo, R., «The biomass distribution on Earth» (La répartition de la biomasse sur terre), Proceedings of the National Academy of Sciences of the United States of America, Vol. 115, nº 25, National Academy of Sciences, Washington, D.C., 2018.
• [35] Rapport spécial de la CCE intitulé «Milieu marin: l’UE offre une protection étendue, mais superficielle»,
• [36] Article du Parlement européen du 9 décembre 2020 intitulé «Forêts durable: le Parlement lutte contre la déforestation».
• [37] Rapport de la Commission du 15 octobre 2020, intitulé «État de conservation de la nature dans l’Union européenne – Rapport relatif à l’état de conservation des espèces et des habitats protégés au titre des directives “Oiseaux” et “Habitats” et aux tendances observées au cours de la période 2013-2018» (COM(2020)0635).
• [38] Ibid.
• [39] Rapport de la FAO et du Programme des Nations unies pour l’environnement du 22 mai 2020 intitulé «La situation des forêts du monde – Forêts, biodiversité et activité humaine».
• [40] Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale.
• [41] Rapport du Centre commun de recherche de la Commission du 13 octobre 2020 intitulé «Mapping and Assessment of Ecosystems and their Services: An EU ecosystem assessment» [Cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services: une évaluation des écosystèmes de l’UE] (supplément) et initiative BEST (mécanisme volontaire en faveur de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union) de la direction générale de l’environnement de la Commission.
• [42] Initiative BEST.
• [43] Résumé à l’intention des décideurs du rapport de l’évaluation mondiale de l’IPBES de la biodiversité et des services écosystémiques.
• [44] Rapport de l’évaluation mondiale de l’IPBES de la biodiversité et des services écosystémiques et Perspectives mondiales de la diversité biologique 5.
• [45] Rapport de l’AEE intitulé «Marine Messages II: Navigating the course towards clean, healthy and productive seas through implementation of an ecosystem-based approach» [Messages marins II: cap sur des mers productives, saines et propres grâce à la mise en œuvre d’une approche fondée sur les écosystèmes].
• [46] Rapport spécial du GIEC du 24 septembre 2019 sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique.
• [47] Direction générale de l’environnement de la Commission, indicateur nº 10 du bon état écologique des mers et océans: les déchets marins.
• [48] Ibid.
• [49] Rapport de l’AEE intitulé «State of nature in the EU – Results from reporting under the nature directives 2013-2018» [L’état de la nature dans l’UE – résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018].
• [50] Conclusions de l’atelier de l’IPBES du 29 octobre 2020 sur la biodiversité et les pandémies.
• [51] Ibid.
• [52] Rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement du 6 juillet 2020 intitulé «Prévenir de prochaines pandémies: les zoonoses et comment briser la chaîne de transmission».
• [53] «The FAO-OIE-WHO collaboration - Sharing responsibilities and coordinating global activities to address health risks at the animal-human-ecosystems interfaces - A Tripartite Concept Note».
• [54] Communication de la Commission du 11 novembre 2020 intitulée «Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé» (COM(2020)0724).
• [55] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE (COM(2020)0727).
• [56] Recommandation de l’IUCN du 10 septembre 2016 intitulée «Les aires protégées et autres zones importantes pour la biodiversité dans le contexte d’activités industrielles et du développement d’infrastructures portant préjudice à l’environnement».
• [57] Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
• [58] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
• [59] Rapport de l’AEE intitulé «Management effectiveness in the EU’s Natura 2020 network of protected areas» [Efficacité de la gestion au sein du réseau Natura 2000 de zones protégées].
• [60] Communiqué de presse de la fondation World Fish Migration Foundation du 28 juillet 2020 sur le déclin massif des populations de poissons d’eau douce migrateurs et la menace potentielle que celui-ci représente pour les moyens de subsistance de millions de personnes.
• [61] «State of nature in the EU – Results from reporting under the nature directives 2013-2018» [L’état de la nature dans l’UE – résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018].
• [62] Rapport de la Commission du 2 octobre 2015 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 (COM(2015)0478).
• [63] «State of nature in the EU – Results from reporting under the nature directives 2013-2018» [L’état de la nature dans l’UE – résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018].
• [64] Les régions biogéographiques boréale (4,84 %) et atlantique (4,94 %) présentent un état de conservation favorable, conformément aux données (2019) déclarées en vertu de l’article 17 de la directive Habitats pour la période 2013-2018.
• [65] Données (2019) déclarées en vertu de l’article 17 de la directive Habitats pour la période 2013-2018.
• [66] Résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique.
• [67]   Résolution du Parlement européen sur le rôle de l’UE dans la protection et la restauration des forêts de la planète.
• [68] Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2019 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 546/2011 en ce qui concerne l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes, textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0041.
• [69] Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0040.
• [70] Les Parties à la CNULCD ont défini la neutralité en matière de dégradation des terres comme suit: «un état où la quantité et la qualité des ressources terrestres nécessaires au soutien des fonctions et services écosystémiques et au renforcement de la sécurité alimentaire restent stables ou augmentent au sein d’un écosystème et d’échelles spatio-temporelles spécifiques».
• [71] Rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 18 décembre 2018 intitulé «Lutte contre la désertification dans l’UE: le phénomène s’aggravant, de nouvelles mesures s’imposent».
• [72] «State of nature in the EU – Results from reporting under the nature directives 2013-2018» (L’état de la nature dans l’UE – résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018).
• [73] Rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 5 juin 2020 intitulé «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n’a pas permis d’enrayer le déclin».
• [74] Idem.
• [75] JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.
• [76] Rapport de l’AEE intitulé «Marine Messages II», page 34.
• [77] Document technique sur les pêches et l'aquaculture de la FAO du 19 février 2019 intitulé «A third assessment of global marine fisheries discards» (Une troisième évaluation des rejets de la pêche en mer dans le monde)
• [78] Rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n’a pas permis d’enrayer le déclin»;
• [79] Règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 354 du 23.12.2016, p. 1).
• [80] Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
• [81] Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
• [17] «State of nature in the EU – Results from reporting under the nature directives 2013-2018» (L’état de la nature dans l’UE – résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018).
• [82] Résolution du Parlement européen sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire
• [83] Accord provisoire sur un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)
  (COM(2020)0080 – C9 0077/2020 – 2020/0036(COD)).
• [84] JO C 411 du 27.11.2020, p. 48.
• [85] Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).
• [86] Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
• [87] Tsiamis, K. et al., «Prioritizing marine invasive alien species in the European Union through horizon scanning», Aquatic Conservation – Marine and Freshwater Ecosystems, vol. 30, nº 4, John Wiley & Sons Ltd, Chichester, 2020.
• [88] Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
• [89] «Aperçu général du financement de la biodiversité à l’échelle mondial», rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques, avril 2020.
• [90] Résolution du Parlement européen sur la COP15.
• [91] Rapport du groupe d’experts techniques ad hoc de la CBD du 15 avril 2020 sur l’évaluation des risques.
• [92] Ibid.
• [93] Communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» (COM(2021)0066).
• [94] Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (JO C 224 du 27.6.2018, p. 117).
• [95] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2018 intitulée «Gouvernance internationale des océans:  un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030» (JO C 458 du 19.12.2018, p. 9).
• [96] Résolution du Parlement européen sur la gouvernance internationale des océans.
• [97] Résolution du Parlement européen sur la chasse à la baleine en Norvège.
• [98] https://ipbes.net/global-assessment
• [99] https://www.cbd.int/gbo5
• [100] https://ipbes.net/pandemics
• [101] http://www.fao.org/3/ca8642fr/CA8642FR.pdf
• [102] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=ecli:ECLI:EU:C:2018:255
• [103] Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire Pour une Europe plus propre et plus compétitive
• [104] https://ipbes.net/sites/default/files/ipbes_7_10_add.1_en_1.pdf
• [105] https://ec.europa.eu/environment/nature/invasivealien/docs/ias-brochure-en-web.pdf
• [106] Procédure d’intervention d’un groupe d’experts constitué en application de l’article 13.15 de l’accord de libre-échange UE-Corée, rapport du groupe d’ experts, point 276
• [107] https://www.oecd.org/environment/resources/biodiversity/report-a-comprehensive-overview-of-global-biodiversity-finance.pdf
• [108] «Rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques», Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), 2019.
• [109] «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable», Agence européenne pour l’environnement (AEE), 2019.
• [110] Dainese, M. et al, «A global synthesis reveals biodiversity-mediated benefits for crop production» (Une enquête mondiale révèle les avantages de la biodiversité pour la production végétale), Science Advances, Vol. 5, nº 10, 2019.
• [111] Rapport spécial nº 13/2020 de la Cour des comptes européenne, «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n’a pas permis d’enrayer le déclin», 2020;
  https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=%7bB5A7E9DE-C42E-4C1D-A5D2-03CA1FADE6F8%7d
• [112] Beckman, J. et al, «Economic and Food Security Impacts of Agricultural Input Reduction Under the European Union Green Deal’s Farm to Fork and Biodiversity Strategies» («Effets sur l’économie et la sécurité alimentaire de la réduction des intrants agricoles prévue par la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité dans le cadre du pacte vert pour l’Europe»), service de recherche économique du département de l’agriculture des États-Unis.
• [113] Eurobaromètre spécial nº 481, «Attitudes of Europeans towards biodiversity» («Attitudes des Européens à l’égard de la biodiversité»), mai 2019, https://data.europa.eu/euodp/en/data/dataset/S2194_90_4_481_ENG
• [114] Rapport spécial nº 13/2020 de la Cour des comptes européenne, «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n’a pas permis d’enrayer le déclin», 2020;
  https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=%7bB5A7E9DE-C42E-4C1D-A5D2-03CA1FADE6F8%7d
• [115] Conformément aux principes généraux établis par l’annexe III de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, JO L 309, du 24.11.2009, p. 71.
• [116] Tamburini, G. et autres, «Agricultural diversification promotes multiple ecosystem services without compromising yield.» (La diversification agricole favorise de nombreux services écosystémiques sans compromettre le rendement), Science Advances, vol. 6, nº 45, 2020; révision de 98 métaétudes basées sur 5 160 études originales et englobant 41 946 comparaisons entre pratiques diversifiées et simplifiées. Dans 63 % des cas, il s’est avéré que l’agroécologie renforçait la biodiversité sans perte de rendement. Dans de nombreux cas, les rendements étaient même supérieurs; https://advances.sciencemag.org/content/6/45/eaba1715
  van der Ploeg, J. D., et autres, «The economic potential of agroecology: Empirical evidence from Europe» (Le potentiel économique de l’agroécologie: preuve empirique venue d’Europe), Journal of Rural Studies, vol.71, 2019, p. 46 à 61: https://doi.org/10.1016/j.jrurstud.2019.09.003
• [117] Rapport intermédiaire du comité de mission sur l’alimentation et la santé des sols, «Caring for soil is caring for life» (Prendre soin des sols, c’est prendre soin de la vie), Commission européenne, 2020;
  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/4ebd2586-fc85-11ea-b44f-01aa75ed71a1/
• [118] Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 20 du 26.1.2010, p. 7. Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
• [119] FAO, «La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2020 – La durabilité en action», Rome, 2020.
• [120] Cabral, R. B., et al, «A global network of marine protected areas for food» [Un réseau mondial de zones marines protégées pour l’alimentation], Proceedings of the National Academy of Sciences of the United States of America, vol. 117, nº 45, novembre 2020.
• [121] https://www.cbd.int/doc/decisions/cop-14/cop-14-dec-08-fr.pdf
• [122] JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.
• [123] JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
• [124] Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).
• [125] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
• [126] JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.