Procédure : 2021/0003(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0180/2021

Textes déposés :

A9-0180/2021

Débats :

Votes :

PV 23/06/2021 - 21
CRE 23/06/2021 - 21

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0304

<Date>{31/05/2021}31.5.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0180/2021</NoDocSe>
PDF 167kWORD 48k

<TitreType>RECOMMANDATION</TitreType>     <RefProcLect>***</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne</Titre>

<DocRef>(05444/2021 – C9-0171/2021 – 2021/0003(NLE))</DocRef>


<Commission>{INTA}Commission du commerce international</Commission>

Rapporteure: <Depute>Heidi Hautala</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

(05444/2021 – C9-0171/2021 – 2021/0003(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

 vu le projet de décision du Conseil (05444/2021),

 vu le projet d’accord entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (05445/2021),

 vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0171/2021),

 vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

 vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0180/2021),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Thaïlande.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En octobre 2018, l’Union européenne a officiellement lancé le processus de négociations (au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec plusieurs membres de l’OMC à Genève. Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’idée sous-jacente à cette approche est de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.

 

Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative (de trois ans entre 2013 et 2015) pour tous les contingents tarifaires de l’OMC.

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT avec les membres de l’OMC concernés en vue de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires.

 

La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil. Plus particulièrement, l’article 2, point b), dudit règlement habilite la Commission à modifier la répartition pour tenir compte de toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 ou par d’autres sources ayant un intérêt pour un contingent tarifaire spécifique.

 

Le Conseil (comité de la politique commerciale) a été régulièrement consulté sur le contenu et l’avancement des négociations. Les négociations avec le Royaume de Thaïlande ont débouché sur un accord qui a été paraphé le 7 janvier 2021 à Genève (ci-après, l’«accord»).

 

En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la conclusion de l’accord.

 

L’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert l’approbation du Parlement européen pour que le Conseil puisse adopter une décision visant à conclure l’accord.

À la lumière des remarques précédentes, la rapporteure recommande au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l’accord.


 

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord entre l’Union et le Royaume de Thaïlande concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Références

05444/2021 – C9-0171/2021 – 2021/0003(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

10.5.2021

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

INTA

17.5.2021

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

ITRE

17.5.2021

AGRI

17.5.2021

PECH

17.5.2021

 

Avis non émis

 Date de la décision

ITRE

28.1.2021

AGRI

23.3.2021

PECH

22.3.2021

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Heidi Hautala

28.1.2021

 

 

 

Date de l’adoption

25.5.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

1

3

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Lin Lacapelle, Morten Løkkegaard

Date du dépôt

31.5.2021

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

37

+

ECR

Sergio Berlato, Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński

ID

Roman Haider, Maximilian Krah

NI

Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Renew

Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Morten Løkkegaard, Samira Rafaela, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

The Left

Emmanuel Maurel

Verts/ALE

Markéta Gregorová, Heidi Hautala, Sara Matthieu

 

1

-

ID

Danilo Oscar Lancini

 

3

0

ID

Herve Juvin, Jean-Lin Lacapelle

The Left

Helmut Scholz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 11 juin 2021Avis juridique - Politique de confidentialité