RAPPORT sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019

    2.6.2021 - (2020/2262(INI))

    Commission des affaires juridiques
    Rapporteur: Mislav Kolakušić


    Procédure : 2020/2262(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0191/2021
    Textes déposés :
    A9-0191/2021
    Textes adoptés :

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019

    (2020/2262(INI))

    Le Parlement européen,

     vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

     vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

     vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

     vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer» et sa version la plus récente, l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»,

     vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en cas d’accords en première lecture,

     vu le rapport annuel 2017 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (COM(2018)0490), le rapport annuel 2018 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (COM(2019)0333) et le rapport annuel 2019 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (COM(2020)0272),

     vu la communication de la Commission intitulée «Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union» (COM(2018)0703) et son annexe,

     vu la task-force «subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”», qui a présenté ses conclusions le 10 juillet 2018,

     vu les avis et les résolutions du Comité européen des régions, notamment sa résolution du 1er février 2018 intitulée «Modification du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI pour soutenir les réformes structurelles»[1], l’avis du 9 octobre 2018 intitulé «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne» (CDR 1230/2018), sa résolution du 10 décembre 2020 sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2021[2], et vu la résolution concernant les priorités du Comité européen des régions pour la période 2020-2025 intitulée «Une Europe plus proche de ses citoyens par l’intermédiaire de ses villages, de ses villes et de ses régions» adoptée lors de la session plénière du 30 juin au 2 juillet 2020.

     vu la 9e conférence sur la subsidiarité intitulée «Subsidiarité active: créer ensemble une valeur ajoutée européenne», organisée conjointement par le Comité des régions et la Conférence italienne des présidents des parlements régionaux à Rome, le 22 novembre 2019,

     vu l’accord de coopération signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité des régions,

     vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[3], qui salue l’engagement pris par la Commission consistant à veiller à ce que toutes les actions de l’Union aident celle-ci à construire un avenir durable et à assurer une transition équitable, et à mettre à jour en conséquence les lignes directrices relatives à une amélioration de la réglementation, qui plaide, entre autres, pour l’intégration d’un principe de primauté de la durabilité dans les programmes pour une meilleure réglementation de l’Union et de ses États membres,

     vu sa résolution du 9 juin 2016 pour une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante[4],

     vu l’article 54 de son règlement intérieur,

     vu les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires constitutionnelles,

     vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0191/2021),

    A. considérant que les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne; que, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, le principe de subsidiarité entend protéger la capacité de décision et d’action des États membres, et qu’il légitime l’intervention de l’Union si les objectifs d’une action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, «en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée»; que son introduction dans les traités européens vise également à rapprocher l’exercice des compétences au niveau le plus proche possible des citoyens, conformément au principe de proximité énoncé par ailleurs à l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE);

    B. considérant qu’en juillet 2017, la Commission Juncker a adopté un ensemble révisé de lignes directrices pour une meilleure réglementation ainsi que la boîte à outils qui les accompagne; qu’elle a élargi son portail «Mieux légiférer» afin de faciliter la navigation en ligne des citoyens; qu’elle a entrepris de placer les principes de subsidiarité et de proportionnalité au cœur du processus démocratique européen, et tout au long du processus législatif, en mettant sur pied une task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”», qui a remis son rapport le 10 juillet 2018;

    C. considérant que la task-force a formulé des recommandations, d’une part, pour améliorer la compréhension commune et l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les travaux des institutions de l’Union et, d’autre part, pour donner aux autorités locales et régionales et aux parlements nationaux un rôle plus important en vue de mettre en place une «subsidiarité active» visant à promouvoir une meilleure appropriation des politiques de l’Union; qu’elle a répondu aux questions suivantes: «comment mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein des institutions de l’Union?» et «comment mieux associer les autorités locales et régionales et les parlements nationaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union?»;

    D. considérant que dans sa communication du 23 octobre 2018 intitulée «Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union» (COM(2018)0703), la Commission a rappelé le rôle fondamental de la subsidiarité et de la proportionnalité pour mieux légiférer et a exposé les mesures à prendre en réponse au rapport de la task-force, indiquant qu’il convenait notamment de mieux prendre en compte les avis des autorités locales et régionales, de promouvoir une compréhension commune de la subsidiarité et de la proportionnalité à l’échelle de l’Union, d’examiner plus attentivement la législation existante du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité et de permettre aux parlements nationaux de jouer leur rôle de manière plus efficace;

    E. considérant que la Commission a continué d’appliquer son programme renforcé d’amélioration de la réglementation et de prendre en compte les principes de subsidiarité et de proportionnalité à chaque étape de son processus d’élaboration des politiques;

    F. considérant que la Commission a lancé, le 3 juillet 2020, une version rénovée du portail web «Donnez votre avis» afin de faciliter la participation en ligne à l’élaboration des politiques et des dispositions législatives de l’Union; que cette nouvelle version du portail devrait améliorer les possibilités de consultation et de communication de la Commission avec le public et garantir une meilleure transparence; que l’objectif du portail, qui fait partie du programme «Améliorer la réglementation», est d’améliorer la qualité de l’élaboration des politiques de l’Union;

    G. considérant que le portail web «Donnez votre avis» s’est avéré constituer un point d’accès utile permettant aux citoyens et aux parties prenantes de participer à la préparation des politiques de la Commission; que la Cour des comptes européenne a néanmoins publié, en 2019, un rapport spécial proposant un ensemble de recommandations afin d’améliorer ce portail, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la traduction;

    H. considérant qu’en 2018, la Commission a commencé à fusionner les rapports sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre de l’élaboration de la législation de l’Union avec les rapports sur ses relations avec les parlements nationaux, pour donner davantage de poids au point de vue des parlements nationaux et éviter les redondances entre les deux rapports annuels;

    I. considérant que la Commission a reçu en 2017 52 avis motivés de la part des parlements nationaux concernant le principe de subsidiarité, qu’elle en a reçu 37 en 2018 et qu’elle n’en a reçu aucun en 2019;

    J. considérant que l’absence d’avis motivés des parlements nationaux en 2019 ne découlait pas d’une meilleure mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité, mais était due au fait que l’année 2019 a été une année de transition entre deux mandats de la Commission, marquée par la dissolution du Parlement européen et la tenue d’élections européennes et, par conséquent, par une baisse du nombre d’initiatives et de propositions législatives par rapport aux années précédentes;

    K. considérant que, selon le Parlement, il est nécessaire que les parlements nationaux participent plus activement au contrôle démocratique de la coopération renforcée aux côtés du Parlement européen, lorsqu’il s’agit d’un domaine politique relevant d’une compétence partagée;

    L. considérant que le Comité des régions a lancé récemment, en mars 2021, la deuxième génération des pôles régionaux; que ce projet a été lancé à l’initiative du Comité pour observer le fonctionnement des politiques de l’Union sur le terrain;

    M. considérant que le comité d’examen de la réglementation a notamment pour mission de vérifier la qualité des analyses d’impact;

    N. considérant que la Commission s’est engagée à appliquer le principe «un ajout, un retrait» (one in, one out), selon lequel toute proposition législative engendrant de nouvelles charges doit alléger les citoyens et les entreprises d’une charge existante équivalente au niveau de l’Union, dans le même domaine politique, et que jusqu’à présent, elle ne l’a pas appliqué avec succès;

    O. considérant que la crise actuelle a révélé la nécessité de recenser et d’alléger les charges réglementaires superflues, afin que la législation de l’Union produise les avantages escomptés, tout en réduisant les coûts inutiles dans des délais raisonnables, et en particulier, en accélérant la mise en œuvre de mesures de soutien aux consommateurs, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux microentreprises; souligne que pour être utile aux consommateurs aux travailleurs, aux PME et aux citoyens dans leur ensemble, la législation doit être équilibrée, claire, complète, inclusive et, s’il y a lieu, fondée sur les preuves scientifiques nécessaires; souligne que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ne devraient supporter que des obligations proportionnées à leurs spécificités et aux caractéristiques de leur secteur, et encourage la Commission à mettre en œuvre des mesures d’exécution fortes pour limiter la fragmentation du marché, lever les barrières commerciales injustifiées et garantir des conditions de concurrence équitables; que le programme pour une meilleure réglementation devrait profiter à tous et servir les intérêts de la société européenne;

    P. considérant que le Parlement, la Commission et le Conseil, en tant qu’organes législateurs, doivent respecter les principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; que l’observation de ces principes repose sur le respect strict des compétences nationales, la législation de l’Union devant être adaptée aux demandes des citoyens par leur transposition et leur application, toujours dans le respect du droit national, afin que les citoyens de l’Union puissent bénéficier de conditions équitables;

    1. rappelle l’importance des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission;

    2. salue le souci permanent de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont des principes directeurs fondamentaux de l’Union européenne; rappelle l’importance de promouvoir une compréhension commune de la subsidiarité et de la proportionnalité à l’échelle de l’Union et prend acte des préoccupations soulevées dans des rapports précédents au sujet de la nature quelque peu superficielle des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité de la Commission, qui omettent souvent d’examiner précisément la manière dont ces principes sont observés dans l’élaboration des politiques de l’Union; reconnaît le caractère toujours plus complet des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission;

    3. rappelle qu’il importe de toujours respecter le principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité UE, selon lequel les décisions sont prises au niveau politique le plus approprié et au plus près des citoyens et des entreprises, et de faire en sorte que les mesures prises au niveau de l’Union soient justifiées au regard des possibilités existant au niveau national, régional ou local, tout en respectant les trois processus fondamentaux: les analyses d’impact, l’évaluation rétrospective et la consultation des parties prenantes; encourage également la Commission à rapprocher l’Union de ses citoyens; fait valoir que les collectivités régionales et locales mettent en œuvre et appliquent environ 70 % de la législation de l’Union; estime que la consultation étroite des représentants élus des citoyens sur les questions européennes est un moyen très efficace de rapprocher l’Union de ses citoyens; invite les autorités nationales des États membres, et aux parties prenantes concernées, à s’impliquer davantage dans les premières phases du processus décisionnel, en réalisant des contrôles de la subsidiarité et de la proportionnalité de la législation de l’Union et en évaluant la charge administrative qu’elle induit, afin de garantir que l’Union ne prendra de mesures que si celles-ci sont plus efficaces que les mesures prises aux niveaux national, régional ou local, sous réserve des domaines relevant de sa compétence exclusive; rappelle également que, conformément au principe de proportionnalité, les mesures prises par l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; encourage la Commission à évaluer l’efficacité et l’efficience de la procédure de subsidiarité afin d’en mettre en évidence les lacunes et d’y remédier;

    4. déplore que la structure actuelle de la procédure relative au mécanisme de contrôle de la subsidiarité fasse que les commissions des parlements nationaux consacrent trop de temps à des évaluations techniques et juridiques dans des délais serrés, ce qui complique l’objectif consistant à approfondir le débat politique sur la politique européenne;

    5. demande une révision du traité FUE pour y introduire un droit direct d’initiative législative du Parlement européen, car celui-ci représente directement les citoyens européens;

    6. fait valoir qu’il importe d’expliquer correctement la nécessité des initiatives législatives et leurs répercussions sur tous les secteurs essentiels (économique, environnemental, social) afin de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

    7. estime que faire progresser l’Union européenne en améliorant sa réglementation permet de garantir aux entreprises et aux citoyens de l’Union la stabilité et la sécurité juridique, ce qui favorise la croissance, la création d’emplois et la prospérité;

    8. considère que l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité constitue le coup d’envoi de l’élaboration de toute politique et fait partie intégrante de son cycle de vie;

    9. prend note des conclusions de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”»; attire l’attention sur le fait que le Parlement a estimé que sa participation à la task-force mise en place par la Commission serait contraire au rôle et au statut institutionnels qui sont les siens en sa qualité de seul organe de l’Union européenne élu au suffrage direct, qui représente les citoyens et les entreprises au niveau de l’Union et qui est chargé d’assurer le contrôle politique de la Commission, et qu’il a décidé, pour cette raison, de décliner l’invitation qui lui a été faite de participer à ces travaux en nommant des membres de la task-force; se félicite des résultats et des recommandations du rapport de la task-force, selon lesquels il existe une valeur ajoutée européenne dans tous les domaines d’activité existants et que la task-force n’a pas identifié de compétence ou de domaine d’action qui devrait être redélégué définitivement, en tout ou en partie, aux États membres; invite la Commission à mettre en œuvre ces conclusions, et en particulier à associer pleinement les autorités locales et régionales à ses processus de consultation, et à intégrer la «grille type» servant à évaluer l’application des deux principes tout au long du processus décisionnel; précise qu’il faudra pour cela un engagement fort, notamment de la part des colégislateurs de l’Union; propose également d’évaluer et de développer les cadres existants de coopération interparlementaire;

    10. est d’avis que chaque proposition de la Commission devrait avoir un effet positif sur la vie des citoyens pour un coût proportionné et supportable;

    11. souligne que les parlements nationaux devraient être impliqués le plus tôt possible dans le processus législatif, de préférence immédiatement après la publication de la feuille de route et pendant la phase de consultation; considère qu’une plus grande attention devrait également être accordée à la subsidiarité avant le dépôt d’un nouvel acte juridique et que, en particulier, la phase de consultation devrait être utilisée pour recueillir de manière proactive les points de vue des parlements nationaux et enregistrer leurs préoccupations, puisque cela pourrait éviter l’utilisation du «carton jaune» et prévenir l’apparition de problèmes pendant la phase de négociation;

    12. salue la mesure consistant à aider les parlements nationaux à mieux s’acquitter de leur mission en retranchant la période allant du 20 décembre au 10 janvier de la période de huit semaines pendant laquelle les parlements nationaux ont la possibilité de présenter des avis motivés;

    13. souligne l’importance d’associer les parlements nationaux au processus législatif au niveau de l’Union; fait observer que si le nombre d’avis motivés reçus des parlements nationaux a continué de chuter entre 2017 et 2019, aucun avis motivé n’ayant été soumis en 2019, le nombre d’avis soumis à la Commission et de contributions au Parlement européen, y compris en rapport avec des initiatives non législatives, reste élevé, ce qui témoigne de la vision positive et tournée vers l’avenir qu’ont les parlements nationaux du cycle politique de l’Union; signale que plusieurs de ces contributions portaient sur des sujets institutionnels d’importance majeure tels que l’achèvement de l’Union économique et monétaire et l’activation des clauses passerelles; fait remarquer qu’aucune proposition n’a donné lieu à plus de quatre avis motivés; rappelle que les traités prévoient un rôle pour la coopération interparlementaire et chargent les parlements nationaux d’examiner les initiatives législatives et non législatives; se félicite de la part active que prennent les parlements nationaux dans le dialogue législatif avec les institutions de l’Union grâce à d’autres moyens que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité; rappelle que la procédure du «carton orange» n’a jamais été utilisée et que celle du «carton jaune» n’a été activée qu’à trois reprises, sur un total de 439 avis motivés et de 5 513 avis sur la période 2007-2019; fait observer que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base de ce que l’on appelle le système d’alerte précoce a en partie amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux; encourage la Commission à évaluer la possibilité de mettre en place une procédure informelle de «carton vert»; met en avant l’engagement de la Commission à fournir, à l’avenir, des réponses groupées lorsque quatre parlements au moins ont émis un avis motivé et d’introduire une certaine flexibilité technique au cas par cas pour assouplir le délai de huit semaines dont disposent les parlements nationaux pour soumettre leur avis; estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe fournira aux citoyens une excellente occasion de s’exprimer sur les effets réels de la législation au niveau national et de formuler des suggestions sur la façon d’atteindre les objectifs d’amélioration de la réglementation, et notamment sur la réévaluation du processus de subsidiarité; rappelle que la transparence et l’accès du public sont indispensables au processus législatif et justifient également la participation des parlements nationaux et régionaux, tout en renforçant la légitimité du processus législatif démocratique de l’Union européenne ainsi que la confiance dans celui-ci; à cet égard, salue les progrès accomplis par le Parlement dans la publication des documents à plusieurs colonnes, à la suite de l’arrêt De Capitani;

    14. note qu’en 2016, 26 chambres parlementaires nationales sur 41 ont formulé des avis motivés, et que ce chiffre est tombé à 19 en 2017 et à 14 en 2018; souligne que cette baisse s’accompagne de la diminution du nombre total des avis motivés;

    15. souligne que la tendance du nombre d’avis et d’avis motivés pour la période 2007-2019 montre clairement que les parlements nationaux manifestent de plus en plus le souhait d’engager un dialogue plus politique et de participer plus activement aux débats sur les politiques de l’Union, et qu’ils passent, pour cette raison, moins de temps à l’analyse normative des propositions législatives européennes;

    16. reconnaît qu’en 2019, et pour la première fois depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, les parlements nationaux n’ont présenté aucun avis motivé, ce qui s’explique par le net recul des activités législatives de la Commission durant l’année de transition entre les deux Commissions;

    17. rappelle que la Commission a l’obligation de procéder à des consultations aussi vastes que possible avec les parties prenantes avant de formuler toute proposition législative et de prendre en considération la dimension locale et régionale de l’action envisagée;

    18. rappelle que l’application du principe «penser en priorité aux PME» inscrit dans le «Small Business Act» est essentielle pour évaluer le principe de proportionnalité, avant toute proposition législative, et qu’elle devrait avoir pour objectif de donner voix au chapitre aux PME et de garantir que leurs intérêts sont pris en considération le plus tôt possible, dans le but de créer un environnement favorable pour le développement de ces entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne;

    19. déplore la pratique consistant à invoquer systématiquement «l’efficacité du processus de prise de décision de l’institution» pour refuser l’accès aux documents législatifs préparatoires, ce qui risque de généraliser, dans la pratique, les exceptions à l’accès public aux documents;

    20. accueille avec satisfaction la conclusion de l’accord interinstitutionnel sur le registre de transparence obligatoire des institutions de l’Union, dont le Conseil;

    21. souligne que les analyses d’impact ex ante constituent, avec les consultations des parties prenantes, un instrument important pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et un outil essentiel pour assurer le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et promouvoir la responsabilité et l’efficacité; souligne qu’il est nécessaire de favoriser et d’encourager un dialogue régulier et une consultation adéquate et transparente avec les parties prenantes concernées; salue l’utilisation des outils pour mieux légiférer ainsi que la coopération avec les différents experts compétents au niveau de l’Union lors de l’élaboration des analyses d’impact; souligne la nécessité de simplifier ces outils et d’en faciliter la compréhension et l’utilisation par les parties prenantes; insiste sur la nécessité urgente d’améliorer globalement les analyses d’impact en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité; souligne que chaque analyse d’impact, évaluation et bilan de qualité devrait comporter une analyse de la subsidiarité et de la proportionnalité; se félicite du recours aux instruments que constituent par exemple le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) ou le comité d’examen de la réglementation, qui visent, depuis 2017, à trouver des moyens de simplification et de réduction des coûts inutiles, avant que la Commission ne propose la révision d’un acte législatif en vigueur; se félicite également de l’inclusion des initiatives issues de ces travaux dans les programmes de travail annuels de la Commission, dont le tableau de bord REFIT permet de suivre les progrès; fait observer, dans ce contexte, que le programme de travail pour 2020 de la Commission comprend 44 initiatives relevant du programme REFIT; précise que ces processus devraient prendre en compte de manière intégrée et équilibrée les incidences économiques, environnementales et sociales et avoir recours à des analyses à la fois qualitatives et quantitatives, mais aussi aborder le coût de la non-harmonisation au niveau de l’Union; souligne que ces instruments de contrôle peuvent être renforcés et améliorés par d’autres outils, comme la plateforme «Prêts pour l’avenir» ou d’autres plateformes spécialisées de ce type; est d’avis qu’il conviendrait d’élargir le champ d’action de la plateforme REFIT au-delà des problèmes de charge réglementaire afin qu’elle traite également les questions de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle que, pour élaborer une réglementation qui soit «adaptée aux enjeux futurs», il faut, entre autres, s’assurer de sa viabilité économique, sociale et environnementale; salue le fait que ces deux principes fassent partie de l’évaluation de la qualité mise en œuvre par le comité d’examen de la réglementation; souligne toutefois que l’indépendance du comité pourrait être encore améliorée;

    22. souligne que l’examen systématique de la législation joue un rôle de plus en plus important dans l’amélioration de la réglementation; met l’accent, à ce propos, sur la nécessité pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission de mettre en place une coopération plus structurée afin d’évaluer l’application et l’efficacité de la législation de l’Union et de l’améliorer; indique qu’il faut que les États membres appliquent la législation de l’Union de façon appropriée, rapide et opportune afin que la nécessité d’une législation complémentaire puisse être correctement évaluée;

    23. souligne que la «prospective stratégique» pourrait jouer un rôle déterminant dans la pérennisation du processus d’élaboration des politiques de l’Union en faisant en sorte que les initiatives à court terme se fondent sur une perspective à plus long terme; indique que les «éléments de prospective» seront pleinement intégrés au programme de la Commission pour une meilleure réglementation, dans les analyses et évaluations d’impact; note également que la «prospective stratégique» soutiendra le programme REFIT, qui recense les possibilités d’allègement des charges réglementaires excessives et veille à ce que les législations actuelles de l’Union soient adaptées aux enjeux futurs;

    24. relève qu’en 2017, le comité d’examen de la réglementation a examiné un total de 53 analyses d’impact et de 17 évaluations séparées; observe que 43 % des analyses d’impact et 41 % des évaluations examinées par le comité d’examen de la réglementation ont reçu un avis négatif, et que presque tous les rapports des analyses d’impact ont dû être améliorés pour satisfaire les normes de qualité du comité; conclut que la qualité des analyses et évaluations d’impact originales doit être considérablement améliorée; regrette que le comité n’ait examiné qu’une analyse d’impact en 2019;

    25. soutient l’engagement pris par la Commission de procéder à une «évaluation ex ante» avant d’envisager des actes législatifs; est convaincu que la Commission et les autorités nationales devraient continuer à coopérer étroitement afin d’évaluer l’impact réel de la législation de l’Union sur les citoyens, sur les entreprises et sur l’environnement; salue également l’apport des parlements nationaux à l’évaluation ex ante par l’intermédiaire du dialogue politique informel, y compris les avis d’initiative conjoints; encourage également les États membres à assurer la transposition, la mise en œuvre et l’exécution rapides et cohérentes de la législation et à éviter toute pratique entraînant des obligations administratives excessives et injustifiées susceptibles de nuire au bon fonctionnement du marché intérieur;

    26. se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer une gamme large et complète de législations potentielle sur le marché unique au moyen d’analyses d’impact; souligne que des analyses d’impact indépendantes et objectives constituent un outil essentiel d’aide à la prise de décisions politiques éclairées dans le cadre du processus décisionnel législatif (dans le respect de la méthode communautaire), qui permet de répondre rapidement à des défis urgents tels que la transition numérique et durable; est d’avis qu’il convient d’améliorer le contenu des analyses d’impact et d’étendre leur utilisation, en tenant compte d’éléments supplémentaires, afin que celles-ci puissent être produites plus rapidement, qu’elles aient davantage de poids et qu’elles soient mieux prises en compte dans le cadre de la prise de décision au niveau politique; rappelle par ailleurs le nombre limité d’analyses d’impact réalisées par le Parlement et le Conseil concernant leurs modifications substantielles;

    27. souligne le rôle du service de recherche du Parlement européen, qui fournit des analyses d’impact ex ante et des analyses de la valeur ajoutée européenne des propositions ainsi que des évaluations de la mise en œuvre; estime que la coopération entre la Commission et le service de recherche du Parlement européen pourrait être améliorée afin qu’une analyse simplifiée, rapide et exhaustive puisse être réalisée concernant l’action législative et ses modifications substantielles, les solutions de remplacement, leurs potentiels coûts et avantages, la charge administrative prévue, les excès de formalités administratives pour les PME et le «coût de la non-Europe»;

    28. se félicite de la création et de l’amélioration du portail web «Donnez votre avis» et invite la Commission à continuer de mettre au point des outils de ce type, pour permettre aux citoyens et aux parties d’accéder et de participer directement à la préparation des politiques de l’Union;

    29. suggère que la Commission tienne dûment compte des recommandations de la Cour des comptes européenne en ce qui concerne le portail web «Donnez votre avis», en améliorant notamment l’accessibilité linguistique des consultations afin de permettre aux citoyens et aux parties prenantes de choisir ce qu’ils considèrent relever de l’«intérêt public général»;

    30. soutient l’engagement de la Commission à procéder à des examens des politiques et encourage le recours accru à des évaluations ex post pour s’assurer que les leçons de l’efficacité et des avantages de la législation sont bien apprises, et permettre, par la suite, d’élaborer de nouvelles politiques et d’améliorer les approches de la réglementation;

    31. souligne que les évaluations ex post constituent également un bon moyen d’évaluer l’incidence de la législation sur les citoyens et les entreprises et qu’il convient d’accorder une attention particulière à cette incidence sur les PME;

    32. invite instamment la Commission à avoir plus souvent recours aux procédures de refonte et de codification afin de simplifier le droit dérivé;

    33. plaide en faveur de la consolidation des réponses dès lors que sept parlements nationaux ou plus présentent des avis motivés concernant l’une des propositions législatives de la Commission, même si le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» n’est pas atteint; estime que cette démarche donne une plus grande visibilité aux parlements nationaux;

    34. prend acte du principe «un ajout, un retrait» basé sur la participation des parties prenantes, au moyen duquel la Commission entend compenser les nouvelles contraintes, notamment celles imposées aux microentreprises et aux PME, en déchargeant les personnes et les entreprises de contraintes équivalentes au niveau de l’Union dans le même domaine d’action; souligne que la mise en œuvre de cette stratégie ne devrait pas être contraire aux objectifs de bonne réglementation, et souligne qu’elle ne devrait pas inciter à décider de manière mécanique d’abroger des textes ou d’assouplir des normes et qu’elle devrait viser à moderniser et à réformer la législation de l’Union pour faire face à de nouveaux défis sociétaux; souligne que, s’il convient d’éviter toute charge administrative supplémentaire superflue dans le cadre de la conception, de la transposition et de la mise en œuvre des actes de l’Union, cela ne devrait pas, pour autant, se traduire par une déréglementation ou une «non-réglementation», ni empêcher les parlements des États membres de maintenir ou de prendre des mesures plus ambitieuses et d’adopter des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs plus exigeantes lorsque le droit de l’Union ne prévoit que des normes minimales;

    35. souligne que des processus de prise de décisions législatives et administratives ouverts, efficaces, transparents et indépendants sont une condition préalable à des politiques et à une réglementation de grande qualité; insiste sur le fait que les pratiques réglementaires et la bonne gouvernance dans l’Union bénéficieraient de la mise en place de procédures administratives harmonisées, qui permettrait également de resserrer le lien entre la prise de décision par les experts et la légitimité démocratique;

    36. salue à cet égard la mise en place en 2020, par la Commission, sur la base de l’expérience acquise au moyen de la plateforme REFIT, de la plateforme «Prêts pour l’avenir», un groupe d’experts de haut niveau auquel participent diverses parties prenantes, des experts des États membres et des représentants du Comité des régions et du Comité économique et social européen, qui conseille la Commission sur la manière d’améliorer l’efficacité de la législation de l’Union en recensant les mesures existantes susceptibles de faire peser des obligations inutilement lourdes sur les acteurs concernés et sur la manière de les simplifier et de les moderniser, y compris grâce à la numérisation, afin de s’assurer que les dispositions législatives européennes aident, mais ne brident pas, les citoyens et les entreprises de l’Union;

    37. encourage les parlements nationaux à associer les parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs aux initiatives législatives de l’Union, et se dit favorable à ce qu’ils soient systématiquement consultés pour chaque grande initiative, en particulier lorsque celle-ci est liée à des compétences régionales; rappelle que ces parlements sont représentés au sein du Comité des régions et qu’en vertu de l’article 6 du protocole nº 2 du traité FUE, ils peuvent être consultés par les parlements nationaux;

    38. rappelle que le développement de l’innovation numérique est rapide et que les entrepreneurs jouent un rôle moteur dans la stratégie numérique; estime qu’il est par conséquent crucial, sans préjudice des principes de subsidiarité et de proportionnalité, d’établir des règles pérennes et qui resteront en phase avec l’innovation numérique; fait remarquer que bon nombre des grandes priorités législatives de l’Union pour 2017-2019 relevaient de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et qu’elles étaient essentiellement consacrées à la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique et de la stratégie pour un marché unique numérique, mais également axées sur des réglementations visant à éliminer les barrières injustifiées et disproportionnées et à exploiter des occasions nouvelles pour le plus grand profit des citoyens et aux entreprises;

    39. rappelle que la législation de l’Union remplace 27 règles divergentes, ce qui contribue à réduire la fragmentation du marché intérieur; invite la Commission à veiller, dans le cadre de son appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité, à ce que les initiatives visant à approfondir et à rendre plus équitable le marché intérieur demeurent une clé de voûte de la future programmation annuelle, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs;

    40. souligne que les objectifs d’amélioration de la réglementation doivent être régulièrement réexaminés et évalués au regard des critères du programme «Mieux légiférer», y compris le suivi et l’établissement de rapports; insiste sur le fait que les objectifs doivent être équilibrés et qu’ils doivent être évalués sur leur efficacité, en tenant compte des ressources affectées aux activités visant à améliorer la réglementation et aux contributions extérieures; rappelle la nécessité de disposer de données comparables à l’échelle de l’Union pour les besoins de cette évaluation et invite la Commission à examiner si l’utilisation d’outils pour mieux légiférer a contribué à la réalisation d’objectifs tels que l’amélioration des résultats des politiques;

    41. invite la Commission à tenir compte de la présente résolution lors de la rédaction de sa communication annoncée sur une meilleure réglementation;

    42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

     


     

     

     

    AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (15.4.2021)

    à l’intention de la commission des affaires juridiques

    L’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019

    (2020/2262(INI))

    Rapporteure pour avis: Barbara Thaler

     

     

    SUGGESTIONS

    La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

    1. rappelle que pour bénéficier d’un marché intérieur fonctionnel, concurrentiel et durable, il est important de pouvoir s’appuyer sur des outils pour mieux légiférer efficaces, qui tiennent pleinement compte de la subsidiarité et de la proportionnalité; souligne que pour être utile aux consommateurs et aux PME, la législation doit être équilibrée, claire, complète, inclusive et fondée sur les preuves scientifiques nécessaires, s’il y a lieu; fait observer que la législation doit être efficace au regard des résultats escomptés et qu’il doit être veillé à ce que toutes les parties concernées soient en mesure d’en comprendre facilement la teneur et de savoir quels sont leurs droits et obligations;

    2. réaffirme que dans un marché intérieur résilient, les objectifs que constituent par exemple l’amélioration de la compétitivité, la numérisation, la durabilité et la protection des consommateurs devraient s’appuyer sur un recours accru aux instruments de contrôle; se félicite de l’utilisation d’instruments tels que le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) ou le comité d’examen de la réglementation; souligne que ces instruments de contrôle peuvent être renforcés et améliorés par d’autres outils, comme la plateforme «Prêts pour l’avenir» ou d’autres plateformes spécialisées; souligne que ces instruments devraient tenir compte autant que possible, de façon quantitative et qualitative, de l’impact des objectifs susmentionnés, y compris les éléments économiques et sociaux et les coûts de la non-harmonisation au niveau de l’Union; insiste sur le fait que le Parlement devrait être associé aux processus de contrôle;

    3. souligne que les PME en particulier continueront de faire face à de grandes difficultés compte tenu de la pandémie de COVID-19 et d’autres événements imprévus ayant une forte incidence sur l’économie et qu’il leur faut une aide plus ciblée et plus de souplesse pour réagir rapidement aux exigences mouvantes de notre économie; souligne que dans le cadre du processus législatif interne, il convient de porter une attention toute particulière aux éléments suivants: la simplification des procédures administratives pour éviter des charges injustifiées et inutiles; les principes «penser en priorité aux PME» et «un ajout, un retrait», qui ne devraient pas être utilisés pour abroger automatiquement les textes, ni servir à affaiblir les normes qui ont déjà été mises en place pour protéger les consommateurs et les entreprises; les efforts de coordination en matière de mise en œuvre et d’application au niveau de l’Union et des États membres; la promotion d’une société qui valorise l’entrepreneuriat conformément aux valeurs d’une économie sociale de marché hautement compétitive; et un niveau élevé de protection des consommateurs;

    4. invite les autorités nationales et régionales des États membres ainsi que les parties prenantes à contribuer davantage aux contrôles de la subsidiarité et de la proportionnalité de la législation de l’Union et aux évaluations de la charge administrative qu’elle induit, en s’appuyant sur les outils fournis au niveau de l’Union et par l’intermédiaire des associations sectorielles concernées, et ce dès les premières phases du processus décisionnel; salue les contributions reçues de la part des parlements nationaux au sujet des initiatives relatives à la législation sur le marché intérieur;

    5. rappelle les recommandations de la Cour des comptes concernant la nécessité d’améliorer la base factuelle et les effets probables de cette amélioration sur la prise de décisions, en vue de promouvoir, de contrôler et d’assurer la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union; encourage également les États membres à assurer la transposition, la mise en œuvre et l’exécution rapides et cohérentes de la législation et à s’abstenir de toute pratique engendrant des obligations administratives excessives et injustifiées susceptibles de nuire au bon fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de conseiller les États membres sur la manière de simplifier les règles inutilement complexes ou contraignantes qui entravent le marché intérieur;

    6. signale que toute législation engendrant une charge administrative inutile, injustifiée et disproportionnée affecte à des degrés variables les microentreprises, les PME et les consommateurs, en portant atteinte à la compétitivité et en empêchant le marché unique de fonctionner correctement et de déployer tout son potentiel; demande à la Commission de renforcer le bilan de la qualité pour les PME, en vue de fournir des données quant à la valeur ajoutée de l’action de l’Union et à ses coûts et avantages, afin de mieux tenir compte de l’incidence des futures législations et initiatives administratives sur les PME et de formuler d’éventuelles recommandations sur la manière de mieux soutenir les microentreprises et les PME dans la mise en œuvre de nouvelles exigences;

    7. souligne que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ne devraient supporter que des obligations proportionnées à leurs spécificités et aux caractéristiques de leur secteur, et encourage la Commission à mettre en œuvre des mesures d’exécution fortes pour limiter la fragmentation du marché, lever les barrières commerciales injustifiées et garantir des conditions de concurrence équitables en utilisant tous les instruments à sa disposition pour éviter de limiter le choix des consommateurs, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs; considère qu’il convient de mieux tenir compte du temps dont les PME ont besoin pour s’adapter aux nouvelles règles et réglementations et souligne les avantages liés à la mise en place d’outils d’information, par exemple un guichet unique pour les microentreprises et les PME, ceux-ci pouvant favoriser la participation des PME au marché unique;

    8. rappelle que le développement de l’innovation numérique est rapide et que les entrepreneurs jouent un rôle moteur dans la stratégie numérique; estime qu’il est par conséquent crucial, sans préjudice des principes de subsidiarité et de proportionnalité, d’établir des règles pérennes et qui resteront en phase avec l’innovation numérique; fait remarquer que bon nombre des grandes priorités législatives de l’Union pour 2017-2019 relevaient de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et qu’elles étaient essentiellement consacrées à la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique et de la stratégie pour un marché unique numérique, mais également axées sur des réglementations visant à éliminer les barrières injustifiées et disproportionnées et à créer de nouveaux débouchés au profit des citoyens et des entreprises;

    9. rappelle que la législation de l’Union remplace 27 règles divergentes, ce qui contribue à réduire la fragmentation du marché intérieur; invite la Commission à veiller, dans le cadre de son appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité, à ce que les initiatives visant à approfondir et à rendre plus équitable le marché intérieur demeurent une clé de voûte de la future programmation annuelle, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs;

    10. souligne qu’il est nécessaire de favoriser et d’encourager un dialogue régulier et une consultation adéquate et transparente avec les parties prenantes concernées; salue l’utilisation des outils pour mieux légiférer ainsi que la coopération avec les différents experts compétents au niveau de l’Union lors de l’élaboration des analyses d’impact et de la nouvelle législation; souligne la nécessité de simplifier ces outils et d’en faciliter la compréhension et l’utilisation par les parties prenantes; rappelle l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T-540/15[5], selon lequel les institutions européennes doivent en principe donner accès aux documents liés à des trilogues en cours sur demande spécifique introduite en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

    11. se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer une gamme large et complète de législations potentielle sur le marché unique au moyen d’analyses d’impact; souligne que des analyses d’impact indépendantes et objectives constituent un outil essentiel d’aide à la prise de décisions politiques éclairées dans le cadre du processus décisionnel législatif (dans le respect de la méthode communautaire), qui permet de répondre rapidement à des défis urgents tels que la transition numérique et durable; est d’avis qu’il convient d’améliorer le contenu des analyses d’impact et d’étendre leur utilisation, en tenant compte d’éléments supplémentaires, afin que celles-ci puissent être produites plus rapidement, qu’elles aient davantage de poids et qu’elles soient mieux prises en compte dans le cadre de la prise de décision au niveau politique; rappelle par ailleurs le nombre limité d’analyses d’impact réalisées par le Parlement et le Conseil concernant leurs modifications substantielles;

    12. demande à la Commission d’envisager de prendre les mesures suivantes en ce qui concerne les analyses d’impact:

     améliorer la transparence desdites analyses ainsi que la responsabilité devant le Parlement européen;

     prendre de nouvelles mesures en vue de réaliser des analyses d’impact indépendantes et complètes et améliorer la qualité de l’analyse, notamment en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité;

     préparer des analyses d’impact pour toutes les propositions figurant dans le programme de travail de la Commission;

     quantifier et évaluer les coûts et les avantages de toutes les options envisagées, lorsque cela est possible;

     renforcer le volet des analyses d’impact relatif au bilan de qualité des PME;

     utiliser les analyses d’impact pour préciser la valeur ajoutée européenne des propositions législatives;

     recourir davantage aux évaluations ex ante et aux analyses d’impact provisoires qui accompagnent les communications et stratégies dans le cadre du processus législatif, afin de fournir une analyse préliminaire détaillée de leurs conséquences sur le fonctionnement du marché unique;

    13. souligne que les objectifs d’amélioration de la réglementation doivent être régulièrement réexaminés et évalués au regard des critères du programme «Mieux légiférer», y compris le suivi et l’établissement de rapports; insiste sur le fait que les objectifs doivent être équilibrés et qu’ils doivent être évalués sur leur efficacité, en tenant compte des ressources affectées aux activités visant à améliorer la réglementation et aux contributions extérieures; rappelle la nécessité de disposer de données comparables à l’échelle de l’Union pour les besoins de cette évaluation et invite la Commission à examiner si l’utilisation d’outils pour mieux légiférer a contribué à la réalisation d’objectifs tels que l’amélioration des résultats des politiques.


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
    PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    14.4.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    42

    2

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Andrus Ansip, Pablo Arias Echeverría, Alessandra Basso, Adam Bielan, Biljana Borzan, Vlad-Marius Botoş, Markus Buchheit, Anna Cavazzini, Dita Charanzová, Deirdre Clune, Carlo Fidanza, Evelyne Gebhardt, Alexandra Geese, Maria Grapini, Svenja Hahn, Virginie Joron, Eugen Jurzyca, Arba Kokalari, Marcel Kolaja, Kateřina Konečná, Jean-Lin Lacapelle, Maria-Manuel Leitão-Marques, Morten Løkkegaard, Adriana Maldonado López, Antonius Manders, Beata Mazurek, Leszek Miller, Dan-Ştefan Motreanu, Anne-Sophie Pelletier, Miroslav Radačovský, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Róża Thun und Hohenstein, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann, Marco Zullo

    Suppléants présents au moment du vote final

    Clara Aguilera, Jordi Cañas, Claude Gruffat, Sylvie Guillaume, Jiří Pospíšil, Barbara Thaler

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    42

    +

    ECR

    Adam Bielan, Carlo Fidanza, Eugen Jurzyca, Beata Mazurek

    ID

    Alessandra Basso, Markus Buchheit, Virginie Joron, Jean-Lin Lacapelle

    NI

    Miroslav Radačovský

    PPE

    Pablo Arias Echeverría, Deirdre Clune, Arba Kokalari, Antonius Manders, Dan-Ştefan Motreanu, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Barbara Thaler, Róża Thun und Hohenstein, Marion Walsmann

    Renew

    Andrus Ansip, Vlad-Marius Botoş, Jordi Cañas, Dita Charanzová, Svenja Hahn, Morten Løkkegaard, Marco Zullo

    S&D

    Clara Aguilera, Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Maria-Manuel Leitão-Marques, Adriana Maldonado López, Leszek Miller, Christel Schaldemose

    Verts/ALE

    Anna Cavazzini, Alexandra Geese, Claude Gruffat, Marcel Kolaja, Kim Van Sparrentak

     

    2

    -

    The Left

    Kateřina Konečná, Anne-Sophie Pelletier

     

    0

    0

     

     

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     


     

     

     

    AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (15.4.2021)

    à l’intention de la commission des affaires juridiques

    sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019

    (2020/2262(INI))

    Rapporteur pour avis: Gerolf Annemans

     

    SUGGESTIONS

    La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

    1. fait observer que si le nombre d’avis motivés reçus des parlements nationaux a continué de chuter entre 2017 et 2019, le nombre d’avis soumis à la Commission et de contributions au Parlement européen, y compris en rapport avec des initiatives non législatives, reste élevé, ce qui témoigne de la vision positive et tournée vers l’avenir qu’ont les parlements nationaux du cycle politique de l’Union et de la nécessité de renforcer le principe de subsidiarité; signale que plusieurs de ces contributions portaient sur des sujets institutionnels d’importance majeure tels que l’achèvement de l’Union économique et monétaire et l’activation des clauses passerelles; rappelle le rôle important que les parlements nationaux peuvent jouer dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union, selon ce que prévoit le protocole nº 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et invite la Commission à tout mettre en œuvre pour soutenir la participation active des parlements nationaux au processus législatif de l’Union;

    2. souligne l’importance de tirer pleinement parti des instruments existants pour renforcer le rôle des parlements nationaux dans les structures de l’Union, tels que la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne, la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union (COSAC) et d’autres réunions parlementaires conjointes ou réunions conjointes de commissions; rappelle que les traités prévoient un rôle pour la coopération interparlementaire et attribuent aux parlements nationaux une responsabilité dans le contrôle des initiatives législatives et non législatives;

    3. plaide pour une participation plus active des parlements nationaux au contrôle démocratique des coopérations renforcées, aux côtés du Parlement européen, lorsqu’elles relèvent des domaines de compétence partagée;

    4. accueille avec satisfaction le portail web «Donnez votre avis», point d’accès unique utile permettant aux citoyens et aux parties intéressées de participer à la préparation des politiques de l’Union; plaide pour la poursuite du développement d’instruments permettant une plus grande participation directe des citoyens de l’Union;

    5. accueille avec satisfaction la conclusion de l’accord interinstitutionnel sur le registre de transparence obligatoire des institutions de l’Union, dont le Conseil;

    6 est convaincu que la transparence du processus législatif est d’une extrême importance pour garantir la participation active des citoyens à la prise de décision; salue les progrès accomplis par le Parlement dans la publication des documents à plusieurs colonnes, à la suite de l’arrêt De Capitani; demande une nouvelle fois que soit mise en place une base de données commune sur l’état d’avancement des dossiers législatifs de sorte à associer davantage les citoyens au processus législatif;

    7. prend acte des conclusions de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» de juillet 2018; apprécie tout particulièrement le concept de «subsidiarité active», qui vise à encourager une meilleure appropriation des politiques de l’Union; demande à la Commission de mettre en œuvre ces conclusions, et en particulier d’associer davantage les collectivités locales et régionales à ses processus de consultation, ainsi que d’intégrer la «grille type» fondée sur les critères figurant dans le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé initialement au traité d’Amsterdam, ainsi que sur la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’évaluer l’application des deux principes tout au long du processus décisionnel; précise qu’il faudra pour cela un fort engagement de la part des colégislateurs de l’Union, notamment;

    8. reconnaît le travail accompli par la Commission ainsi que son respect du principe de subsidiarité; constate que les parlements nationaux sont actuellement davantage enclins au dialogue politique sur les politiques de l’Union; recommande d’aborder le mécanisme de contrôle de la subsidiarité sous un angle plus politique dans l’Union, pour qu’il apporte une plus grande valeur ajoutée aux citoyens, et d’associer à cet égard davantage le Comité européen des régions, qui peut jouer le rôle de gardien du principe de subsidiarité représentant les collectivités régionales et locales;

    9. suggère vivement une révision du mécanisme susmentionné afin de le rendre plus fonctionnel, plus efficace et plus flexible, de sorte que les collectivités locales et régionales et les parlements nationaux puissent consacrer le temps nécessaire à un véritable débat sur la politique européenne;

    10. déplore que la structure actuelle de la procédure relative au mécanisme de contrôle de la subsidiarité fasse que les commissions des parlements nationaux consacrent trop de temps à des évaluations techniques et juridiques dans des délais serrés, ce qui complique l’objectif consistant à approfondir le débat politique sur la politique européenne;

    11. rappelle qu’en 2019, 159 rapports ont été soumis et aucun avis motivé, sur un total de 4 918 rapports et 439 avis motivés au cours des neuf dernières années; rappelle en outre que la procédure du carton jaune n’a été activée qu’à trois reprises et que celle du carton orange n’a jamais été utilisée;

    12. encourage la Commission et le Parlement à évaluer objectivement l’efficacité et l’efficience de la procédure de subsidiarité afin d’en mettre en évidence les lacunes et d’y remédier; souligne combien il est important pour l’Union de communiquer les informations rapidement et de manière adaptée aux parlements nationaux et régionaux afin que les parlements consultés soient informés des évolutions et sollicités en amont, y compris en cas de consultations publiques; recommande à la Commission d’être plus active dans le suivi et la consultation des parlements nationaux et régionaux; est convaincu qu’un processus plus rigoureux renforcera les interactions entre les différents niveaux de gouvernance et d’élaboration des politiques;

    13. rappelle que la transparence et la publicité du processus législatif sont inhérentes à celui-ci et justifient en outre la participation des parlements nationaux et régionaux; ajoute que l’ouverture et la transparence confèrent une plus grande légitimité et renforcent la confiance dans le processus législatif démocratique de l’Union européenne;

    14. met en avant l’engagement de la Commission à fournir, à l’avenir, des réponses groupées lorsque quatre parlements au moins ont émis un avis motivé et à prévoir une flexibilité technique, au cas par cas, en ce qui concerne le délai de huit semaines dont disposent les parlements nationaux pour soumettre leur avis, notamment pour mieux intégrer les avis des parlements régionaux disposant de pouvoirs législatifs dans les avis des parlements nationaux; apprécie que la Commission déduise d’ores et déjà régulièrement le mois d’août de ce délai, et se dit favorable à des prolongations techniques du même ordre pour toutes les périodes de vacances de l’année;

    15. fait observer que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base de ce que l’on appelle le système d’alerte précoce a en partie amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux;

    16. encourage la Commission à évaluer la possibilité de créer une procédure informelle de «carton vert» pour aider les parlements nationaux, et propose que leur soit conférée la possibilité de soumettre également leurs initiatives au Parlement européen;

    17. encourage en outre la Commission à rapprocher l’Europe des citoyens en collaborant davantage avec les décideurs aux niveaux local, régional et national;

    18. propose par ailleurs que les cadres existants de coopération interparlementaire, comme la COSAC, la Conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune, la Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne, le groupe de contrôle parlementaire conjoint et la semaine parlementaire européenne, fassent l’objet d’une évaluation et soient davantage développés;

    19. propose que la conférence sur l’avenir de l’Europe examine les propositions législatives relatives au renforcement de la coopération entre les parlements nationaux et la Commission sur les propositions législatives; fait observer que tout nouvel instrument éventuel doit refléter le principe de subsidiarité tout en reconnaissant les compétences exclusives de l’Union;

    20. fait ressortir que les collectivités régionales et locales mettent en œuvre et appliquent environ 70 % de la législation de l’Union[6]; estime que la consultation étroite de leurs représentants élus sur les questions européennes est un moyen très efficace de rapprocher les institutions de l’Union des citoyens;

    21. encourage les parlements nationaux à associer les parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs aux initiatives législatives de l’Union, et se dit favorable à ce qu’ils soient systématiquement consultés pour chaque grande initiative, en particulier lorsque celle-ci est liée à des compétences régionales; rappelle que ces parlements sont représentés au sein du Comité européen des régions et qu’en vertu de l’article 6 du protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ils peuvent être consultés par les parlements nationaux;

    22. soutient la décision de certains parlements nationaux de soumettre des avis d’initiative conjoints;

    23. est d’avis qu’il conviendrait d’élargir le champ d’action de la plateforme REFIT au-delà des problèmes de charge réglementaire afin qu’elle traite également les questions de subsidiarité et de proportionnalité et d’y associer davantage les collectivités régionales et locales; met en garde contre l’application stricte par la Commission du principe «un ajout, un retrait» dans la mise en œuvre des processus d’amélioration de la réglementation;

    24. souligne le rôle joué par le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions dans le programme REFIT, car leur contribution à la prise en compte des points de vue des collectivités régionales et locales ainsi que de la société civile organisée est importante pour un processus équilibré d’évaluation des politiques;

    25. souligne que, s’il convient certes d’éviter toute charge administrative supplémentaire superflue dans le cadre de la conception, de la transposition et de la mise en œuvre des actes de l’Union, cela ne devrait pas, pour autant, se traduire par une déréglementation ou une «non-réglementation», ni empêcher les parlements des États membres de maintenir ou de prendre des mesures plus ambitieuses et d’adopter des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs plus exigeantes lorsque le droit de l’Union ne prévoit que des normes minimales; souligne qu’il est nécessaire, comme première étape pour endiguer le flux de nouvelles réglementations, que les États membres évitent de surréglementer lorsqu’ils transposent la législation de l’Union.


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
    PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    13.4.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    23

    1

    4

    Membres présents au moment du vote final

    Gerolf Annemans, Gabriele Bischoff, Damian Boeselager, Geert Bourgeois, Fabio Massimo Castaldo, Leila Chaibi, Włodzimierz Cimoszewicz, Gwendoline Delbos-Corfield, Pascal Durand, Charles Goerens, Esteban González Pons, Sandro Gozi, Brice Hortefeux, Laura Huhtasaari, Giuliano Pisapia, Paulo Rangel, Antonio Maria Rinaldi, Domènec Ruiz Devesa, Jacek Saryusz-Wolski, Helmut Scholz, Pedro Silva Pereira, Sven Simon, Antonio Tajani, Mihai Tudose, Guy Verhofstadt, Rainer Wieland

    Suppléants présents au moment du vote final

    Othmar Karas, Niklas Nienaß

     


    Vote final par appel nominal en commission saisie pour avis

    23

    +

    ECR

    Geert Bourgeois, Jacek Saryusz-Wolski

    ID

    Gerolf Annemans, Laura Huhtasaari, Antonio Maria Rinaldi

    NI

    Fabio Massimo Castaldo

    PPE

    Esteban González Pons, Brice Hortefeux, Othmar Karas, Paulo Rangel, Sven Simon, Antonio Tajani, Rainer Wieland

    S&D

    Gabriele Bischoff, Włodzimierz Cimoszewicz, Giuliano Pisapia, Domènec Ruiz Devesa, Pedro Silva Pereira, Mihai Tudose

    The Left

    Leila Chaibi

    Verts/ALE

    Damian Boeselager, Gwendoline Delbos Corfield, Niklas Nienaß

     

     

    1

    -

    The Left

    Helmut Scholz

     

     

    4

    0

    Renew

    Pascal Durand, Charles Goerens, Sandro Gozi, Guy Verhofstadt

     

     

     

     

     


     

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    27.5.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    22

    1

    2

    Membres présents au moment du vote final

    Pascal Arimont, Manon Aubry, Gunnar Beck, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Ibán García Del Blanco, Jean-Paul Garraud, Esteban González Pons, Mislav Kolakušić, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Stéphane Séjourné, Raffaele Stancanelli, Adrián Vázquez Lázara, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters, Javier Zarzalejos

    Suppléants présents au moment du vote final

    Patrick Breyer, Evelyne Gebhardt, Andrzej Halicki, Heidi Hautala, Ilhan Kyuchyuk, Angelika Niebler, Emil Radev, Luisa Regimenti, Yana Toom, Kosma Złotowski

     


     

     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    22

    +

    PPE

    Pascal Arimont, Geoffroy Didier, Esteban González Pons, Jiří Pospíšil, Emil Radev, Marion Walsmann, Javier Zarzalejos

    S&D

    Ibán García Del Blanco, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Tiemo Wölken, Lara Wolters

    Renew

    Pascal Durand, Ilhan Kyuchyuk, Stéphane Séjourné, Adrián Vázquez Lázara

    ID

    Jean-Paul Garraud, Gilles Lebreton

    Verts/ALE

    Patrick Breyer, Heidi Hautala

    The Left

    Manon Aubry

    NI

    Mislav Kolakušić

     

    1

    -

    ID

    Gunnar Beck

     

    2

    0

    ECR

    Angel Dzhambazki, Raffaele Stancanelli

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

    Dernière mise à jour: 17 juin 2021
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