RAPPORT sur la coopération UE-OTAN dans le cadre des relations transatlantiques
2.6.2021 - (2020/2257(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Antonio López-Istúriz White
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la coopération UE-OTAN dans le cadre des relations transatlantiques
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu le traité de l’Atlantique Nord,
– vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21 et 42,
– vu sa résolution du 13 juin 2018 sur les relations UE-OTAN[1],
– vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur la mobilité militaire[2],
– vu sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité FNI) et ses répercussions sur l’Union européenne[3],
– vu la déclaration du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) du 2 août 2019 relative au traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire,
– vu sa résolution législative du 26 novembre 2019 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union[4],
– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune[5],
– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune[6],
– vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE, relative à la passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, et de la directive 2009/43/CE, relative aux transferts de produits liés à la défense[7],
– vu les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016 sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, intitulées «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte»,
– vu la décision (UE) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l’Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/601 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)[8], établissant la capacité militaire de planification et de conduite de l’UE (MPCC),
– vu le train de mesures sur la défense présenté par la Commission le 7 juin 2017 dans le document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne (COM(2017)0315),
– vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018 sur la sécurité et la défense,
– vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 2020 sur la sécurité et la défense,
– vu la décision (PESC) 2020/1639 du Conseil du 5 novembre 2020 établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés[9],
– vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2020 intitulées «Une relance au service de la transition vers une industrie européenne plus dynamique, résiliente et compétitive»,
– vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique 2020 de la CSP,
– vu la décision du Conseil du 6 mai 2021 d’approuver la participation des États-Unis, du Canada et de la Norvège au projet de CSP sur la mobilité militaire,
– vu les conclusions du Conseil du 16 avril 2021 sur une stratégie de l’Union pour la coopération dans la région indo-pacifique,
– vu la décision des États-Unis de réintégrer l’accord de Paris,
– vu la feuille de route sur le changement climatique et la défense proposée par le Service européen pour l’action extérieure le 6 novembre 2020,
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 2 décembre 2020 intitulée «Un nouveau programme UE-États-Unis pour un changement planétaire» (JOIN(2020)0022),
– vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 sur les relations UE-États-Unis,
– vu la décision du Conseil du 22 mars 2021 établissant la facilité européenne pour la paix (FEP),
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2020 intitulée «La stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique» (JOIN(2020)0018),
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017, intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),
– vu la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021 sur la sécurité et la défense,
– vu l’accord entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil du 10 décembre 2020 sur le Fonds européen de la défense (FED),
– vu l’accord politique entre le Parlement européen et le Conseil du 18 décembre 2020 sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) pour la prochaine période du cadre financier pluriannuel (CFP) (2021-2027),
– vu l’accord sur la sécurité de l’information conclu le 14 mars 2003 entre l’Union européenne et l’OTAN,
– vu la déclaration commune sur la coopération UE-OTAN signée à Varsovie le 8 juillet 2016 par le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne et le secrétaire général de l’OTAN,
– vu l’ensemble commun de 74 propositions pour la mise en œuvre de la déclaration commune de Varsovie approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,
– vu la déclaration commune sur la coopération UE-OTAN, signée à Bruxelles par le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne et le secrétaire général de l’OTAN le 10 juillet 2018, ainsi que la déclaration du sommet de Bruxelles des chefs d’État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord à Bruxelles les 11 et 12 juillet 2018,
– vu les cinq rapports de suivi du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et du secrétaire général de l’OTAN sur la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions soumis conjointement en juin et décembre 2017, ainsi qu’en juin 2018, 2019 et 2020,
– vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment l’ODD no 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,
– vu l’obligation de désarmement nucléaire prévue à l’article VI du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) imposée aux États parties dotés d’armes nucléaires,
– vu la Déclaration du sommet du pays de Galles, publiée le 5 septembre 2014 par les chefs d’État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord au pays de Galles,
– vu le programme de désarmement des Nations unies intitulé «Assurer notre avenir commun»,
– vu le rapport du groupe de réflexion mandaté par le secrétaire général de l’OTAN le 25 novembre 2020 intitulé «OTAN 2030: unis pour une nouvelle ère», coprésidé par Thomas de Maizière et Wess Mitchell,
– vu le rapport du groupe des jeunes dirigeants de l’OTAN 2030 du 4 février 2021 intitulé «OTAN 2030: adhérer aux changements, préserver les valeurs»,
– vu la visite du secrétaire général de l’OTAN au collège des commissaires le 15 décembre 2020,
– vu la participation du VP/HR à la réunion des ministres de la défense de l’OTAN des 17 et 18 février 2021 et à la réunion des ministres des affaires étrangères de l’OTAN des 23 et 24 mars 2021,
– vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2016 par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker,
– vu les déclarations des dirigeants politiques de l’OTAN et de l’Union européenne du 19 février 2021 lors de la conférence spéciale de Munich sur la sécurité intitulée «Beyond Westlessness»,
– vu l’échange de vues qui a eu lieu lors de la session du 3 mars 2021 de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),
– vu le document d’analyse nº 09/2019 de la Cour des comptes européenne (CCE) du 12 septembre 2019 sur la défense européenne,
– vu l’échange de vues avec le secrétaire général de l’OTAN lors de la réunion conjointe de la commission des affaires étrangères, de la sous-commission «sécurité et défense» et de la délégation pour les relations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, qui s’est tenue le 15 mars 2021,
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0192/2021),
A. considérant que la solidarité et le partenariat européens et transatlantiques constituent le fondement de la sécurité passée, actuelle et future du partenariat transatlantique; que l’OTAN et l’Union sont de nature différente mais évoluent dans le même contexte géopolitique changeant;
B. considérant que l’Union et l’OTAN ont entamé un processus de réflexion pour s’adapter efficacement aux changements sans précédent qui interviennent dans le domaine de la sécurité mondiale; qu’en juin 2020, les dirigeants de l’Union ont décidé de lancer un processus visant à définir une «boussole stratégique»; que les dirigeants de l’OTAN doivent lancer un processus d’actualisation du concept stratégique de l’OTAN lors de leur prochain sommet;
C. considérant qu’en novembre 2020, la première analyse confidentielle complète, à 360 degrés, de l’Union sur l’ensemble des menaces et des problèmes auxquels elle est confrontée, ou pourrait être confrontée dans un avenir proche, a été préparée en collaboration avec les services de renseignement des États membres de l’Union; qu’en novembre 2021, le VP/HR devrait présenter un projet de boussole stratégique, que les États membres examineront ensuite et dont l’adoption est prévue en mars 2022; que la boussole stratégique vise à faciliter l’émergence d’une «culture européenne commune en matière de sécurité et de défense»;
D. considérant que l’Union reconnaît explicitement le rôle de l’OTAN pour ses membres dans la défense de l’Europe et de ses citoyens (article 42, paragraphe 7 du traité UE); que l’OTAN a la responsabilité première de la défense collective (article 5 du traité de Washington); que l’OTAN reste un garant essentiel sur le plan capacitaire, en assurant l’interopérabilité technique et humaine des forces alliées et la cohérence de leurs efforts d’équipement; que l’engagement en faveur de l’autodéfense collective, consacré par l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, est la garantie de la solidarité entre les alliés et entre les États membres;
E. considérant que les valeurs et l’histoire communes et la relation spéciale que partagent l’Union, les membres européens de l’OTAN, les États-Unis et le Canada constituent la pierre angulaire de l’alliance transatlantique; que l’Union et l’OTAN partagent des enjeux de sécurité et des intérêts de défense communs, ainsi que le même environnement de sécurité de plus en plus difficile;
F. considérant qu’à la suite de la déclaration commune de 2016, un processus de coopération entre l’Union et l’OTAN a été mis en route, articulé autour de 74 propositions d’actions communes dans les domaines de la lutte contre les menaces hybrides, de la coopération opérationnelle, y compris en mer et en matière de migration, de la cybersécurité et de la défense, des capacités de défense, de l’industrie de la défense et de la recherche, des exercices, ainsi que du soutien aux efforts de renforcement des capacités des partenaires de l’Est et du Sud;
G. considérant que la sécurité et la défense de l’Europe reposent sur la volonté politique et la capacité civile et militaire des Européens à assumer leurs responsabilités dans un environnement stratégique qui s’est considérablement détérioré ces dernières années; que l’OTAN ne devrait pas être uniquement considérée comme la poursuite d’un projet du passé, mais comme une vision de l’avenir de la sécurité et de la stabilité mondiales, qui doit continuer d’adapter sa stratégie politique aux nouveaux enjeux, préserver la solidarité et la cohésion politiques et demeurer une organisation crédible et novatrice sur le plan technique;
H. considérant que le seul cadre juridique des relations entre l’Union et l’OTAN demeure le cadre convenu de 2003, qui se limite au partage des structures, des ressources et des capacités de planification collective de l’OTAN avec l’Union en ce qui concerne la planification et la conduite des opérations militaires de la PSDC de l’Union, conformément aux arrangements «Berlin Plus»;
I. considérant que le 10 novembre 2020, le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, a déclaré que «nous devons de toute urgence veiller à poursuivre la maîtrise des armements nucléaires et le désarmement nucléaire» et que le 15 décembre 2020, les alliés de l’OTAN ont réaffirmé leur détermination à préserver et à renforcer la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération;
J. considérant que l’Union et ses États membres ont, en particulier depuis la publication de la stratégie globale de l’Union de 2016, mené des politiques leur permettant d’être un acteur mondial plus actif et plus influent en matière de paix et de sécurité, et ont en conséquence intensifié leur coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense; que les jalons comprennent la création du Fonds européen de la défense (FED) et de ses programmes précurseurs, le lancement de la coopération structurée permanente (CSP) et de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) ainsi que l’accord sur la facilité européenne pour la paix;
K. considérant que l’EACD offre à l’Union un instrument permettant d’harmoniser davantage les efforts déployés par les États membres en matière de renforcement des capacités de défense et de recenser d’autres domaines de coopération;
L. considérant que, dans le cadre de la PSDC, 5 000 militaires et civils de l’Union sont actuellement déployés dans six missions et opérations militaires et onze missions et opérations civiles sur trois continents; que ces missions ont fourni avec succès un soutien, un renforcement des capacités et une formation dans le but de garantir la paix, la sécurité et la stabilité dans des zones en situation de conflit ou de post-conflit; que la capacité de l’Europe repose largement sur la capacité de l’Union à intervenir de façon crédible sur les théâtres d’opérations extérieures;
M. considérant que, ces derniers mois, des degrés sans précédent d’interaction de haut niveau entre l’Union et l’OTAN ont été atteints, notamment par la tenue d’une première discussion entre un secrétaire général de l’OTAN et le collège des commissaires de l’Union en décembre 2020 ou la participation du secrétaire général de l’OTAN au Conseil européen en février 2021;
N. considérant que l’OTAN, par l’intermédiaire de son processus d’établissement des plans de défense (NDPP), fixe tous les quatre ans son «niveau d’ambition» en recensant, sur les plans qualitatif et quantitatif, le réservoir de forces, d’équipements et de capacités que les alliés devraient posséder dans leurs inventaires afin de soutenir l’ensemble des missions de l’OTAN et d’être en mesure de faire face aux menaces et obstacles éventuels;
O. considérant que les États-Unis invitent depuis longtemps l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en matière d’investissements dans leur sécurité et leur défense, ce qui constitue une contribution majeure au partage des charges au sein de l’alliance;
P. considérant que la pandémie de COVID-19 a une forte incidence sur les relations internationales et les budgets nationaux et a aggravé les tensions mondiales et les défis sécuritaires actuels tels que le déploiement irresponsable et agressif de forces; que la Chine et la Russie, en particulier, ont tenté de mettre à profit la pandémie pour promouvoir leurs intérêts stratégiques; que l’Union et l’OTAN travaillent en étroite coopération depuis le début de la pandémie, sur des questions telles que la répartition du matériel et du personnel médicaux, le rapatriement des citoyens, les cybermenaces et les menaces hybrides, et la lutte contre les activités de désinformation et la propagande hostile;
Q. considérant que la Commission, lors de la présentation du plan d’action pour la défense, a souligné que la surcapacité industrielle, la fragmentation et l’inefficacité de la production de capacités militaires européennes ont un coût annuel de 25 à 100 milliards d’euros, lequel est supporté par les budgets de défense nationaux des États membres;
R. considérant que les démocraties doivent relever de manière adéquate les défis actuels; que plusieurs membres de l’OTAN et de l’Union sont confrontés à des problèmes internes de démocratie; qu’à l’échelon mondial, des régimes autoritaires, tels que la Russie et la Chine, semblent avoir consolidé leur influence et mènent un programme agressif;
S. considérant que la présence avancée rehaussée de l’OTAN sur le flanc oriental de l’alliance, avec quatre groupements tactiques multinationaux en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne, est dirigée respectivement par les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada et l’Allemagne;
T. considérant que l’OTAN a testé avec succès son initiative de mobilité aérienne pour intervention rapide afin de permettre le transport urgent de matériel médical pendant la pandémie de COVID-19;
70 ans de lien transatlantique à travers l’OTAN
1. est convaincu que l’Union européenne et l’OTAN ont des intérêts convergents en matière de sécurité et de défense; salue l’intensification de la coopération entre l’Union et l’OTAN mise en place depuis la signature de la déclaration commune de Varsovie de 2016 et renforcée par la déclaration conjointe de Bruxelles de 2018, et souligne qu’un partenariat stratégique redynamisé entre l’Union et l’OTAN est fondamental pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés; salue les réalisations de l’alliance et souligne combien elle demeure importante; fait remarquer que l’OTAN doit intensifier les efforts qu’elle déploie pour s’adapter à la nature changeante et au niveau accru des menaces, afin de conserver son statut d’acteur mondial crédible et durable au service de la sécurité collective et de la paix dans le monde; rappelle que pour les États membres de l’Union qui sont également des alliés au sein de l’OTAN, cette dernière constitue la pierre angulaire de la défense collective; invite l’Union à continuer de consolider le lien transatlantique et son important partenariat avec l’OTAN;
2. réaffirme son attachement aux ambitions de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense et rappelle l’ambition de l’UE d’être un acteur mondial en faveur de la paix et de la sécurité; souligne que l’OTAN reste le socle de la sécurité et de la défense collective de ses membres et de la communauté transatlantique dans son ensemble et représente un forum indispensable de consultation et de décisions en matière de sécurité entre les pays alliés; réitère son soutien à la coopération, au partenariat et à l’amitié transatlantiques, qui ont contribué à la réussite de l’Europe au cours des 70 dernières années et ont constitué le fondement de sa stabilité et de sa sécurité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale;
3. souligne que le partenariat UE-OTAN et la coopération transatlantique dans son ensemble reposent sur une histoire commune et un soutien commun aux valeurs fondamentales que sont la démocratie, la liberté, le respect des droits de l’homme, l’état de droit, la promotion de la paix et de la coopération internationale, et un ordre international fondé sur des règles; insiste sur le fait que l’OTAN est plus qu’une alliance militaire et est le symbole de valeurs démocratiques partagées;
4. souligne que l’OTAN est également un partenaire précieux pour les États membres de l’UE qui ne sont pas membres de l’alliance; constate que l’OTAN coopère avec certains États membres de l’Union non membres de l’OTAN, notamment par l’intermédiaire de son programme de partenariat pour la paix (PPP) et de l’initiative pour l’interopérabilité avec les partenaires (PII); rappelle que la coopération entre l’Union et l’OTAN ne doit pas porter atteinte à la politique de sécurité et de défense des États membres de l’Union qui ne sont pas membres de l’OTAN; rappelle que la coopération de l’OTAN avec les États membres de l’Union qui ne sont pas membres de l’OTAN fait partie intégrante de la coopération entre l’Union et l’OTAN; salue la participation des États membres de l’Union qui ne sont pas membres de l’OTAN aux initiatives de l’OTAN, dans le respect des politiques de neutralité, des cadres constitutionnels respectifs, de la participation de pays tiers et des ambitions de l’Union; souligne que les deux organisations ont des caractéristiques bien distinctes et que leur coopération doit être menée dans le plein respect de l’autonomie et des procédures décisionnelles des deux organisations, en se fondant sur les principes de réciprocité et d’inclusion, sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres; rappelle la nature et les rôles différents des deux organisations, l’Union étant une organisation civile dotée d’un bras armé pour les opérations extérieures visées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE (missions de Petersberg), et l’OTAN, une alliance militaire et politique chargée d’organiser la défense territoriale collective de ses membres;
5. souligne que la communauté transatlantique fait face à un large éventail de menaces émergentes, à une concurrence systémique et à des défis communs sans précédent pour nos sociétés démocratiques, l’état de droit et le respect des libertés fondamentales, qui affectent directement ou indirectement la sécurité des États membres et de leurs citoyens et qui vont de la lutte contre les menaces conventionnelles aux menaces hybrides, en passant par l’inefficacité de la maîtrise des armements et la prolifération d’armes de destruction massive (ADM), l’absence de réduction des risques liés aux armes nucléaires, l’instabilité dans le voisinage méridional et oriental, le changement climatique, les pandémies et le terrorisme, la désinformation, les cyberattaques, l’usage malveillant des technologies émergentes et de rupture, les migrations à risque, ainsi que l’évolution de l’équilibre mondial des puissances; souligne que, compte tenu du défi qui en résulte pour l’ordre international fondé sur des règles, le renforcement de la coopération entre l’Union et l’OTAN contribue à une gouvernance mondiale efficace et au multilatéralisme;
6. souligne que la communauté transatlantique ne peut réussir à relever ces défis qu’en renforçant la coopération et en portant le partenariat à un niveau supérieur; souligne que l’Union et l’OTAN disposent toutes deux de capacités et de forces uniques; estime par conséquent que la complémentarité des efforts et une coopération avancée sont de la plus haute importance pour la préservation de la sécurité transatlantique; fait remarquer que la préservation de la cohésion et de l’unité politiques, ainsi que le renforcement de la consultation politique doivent constituer des priorités pour le partenariat entre l’Union et l’OTAN afin de mieux relever les défis communs;
7. est convaincu que la communauté transatlantique est capable non seulement de s’adapter aux nouveaux défis, mais aussi de les relever; tient à exprimer sa gratitude pour l’excellent travail accompli par les nombreux membres du personnel de l’Union, de l’OTAN et des différents pays, qui travaillent dur pour protéger nos citoyens;
8. rend hommage à tous les membres de l’alliance transatlantique qui sont tombés ou ont été blessés en service, ainsi qu’à ceux qui sont actuellement en service;
Le renforcement de la coopération transatlantique et de la coopération UE-OTAN
9. se félicite de la nomination par le secrétaire général de l’OTAN du groupe d’experts indépendant, et salue en particulier ses recommandations en faveur d’une coopération renforcée entre l’Union et l’OTAN, qui montrent clairement qu’il existe encore une marge d’amélioration; approuve les propositions faites en décembre 2020 par la présidente de la Commission et le VP/HR en faveur d’un dialogue UE-États-Unis en matière de sécurité et de défense; se félicite de l’engagement clairement exprimé par l’administration Biden de nouer le dialogue avec les partenaires de l’Union et de l’OTAN dans tous les domaines; souligne à la fois l’importance capitale de la présence des forces américaines en Europe pour la sécurité de l’Europe et son engagement sans faille en faveur de la coopération transatlantique en matière de sécurité; souligne qu’un partenariat solide entre l’Union et les États-Unis est indispensable à la réussite de la coopération entre l’Union et l’OTAN; souligne que le partenariat transatlantique tire profit de l’élaboration d’une politique étrangère prévisible et d’un engagement multilatéral; considère le changement politique à la tête des États-Unis comme une occasion de réaffirmer des valeurs communes, telles que la démocratie, l’état de droit, le multilatéralisme, la paix et la prospérité, ainsi que de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les menaces communes, ce qui pourrait comprendre, dans la mesure du possible, des sanctions communes;
10. considère que les travaux en cours et futurs menés en parallèle, tant sur la boussole stratégique de l’Union que sur la mise à jour attendue du concept stratégique de l’OTAN, constituent une occasion unique de définir des priorités claires et de dégager des synergies supplémentaires afin de renforcer le lien transatlantique et la coopération entre l’Union et l’OTAN; invite tous les acteurs concernés à profiter de cette occasion pour lier ces processus, tant au niveau politique que technique; souligne que les deux processus devraient assurer la cohérence et recenser les menaces régionales et mondiales communes, ainsi que les prochaines étapes nécessaires pour y faire face; est convaincu que la boussole stratégique de l’Union pourrait jeter les bases d’une contribution de l’Union à la mise à jour du concept stratégique de l’OTAN; estime que ces processus distincts devraient mettre en évidence la valeur ajoutée de chaque organisation séparément, contribuer si nécessaire à une meilleure répartition des tâches et, grâce à un dialogue constant et à une coordination étroite, déterminer qui, de l’Union européenne ou de l’OTAN, doit être chef de file dans un domaine donné, dans une optique de renforcement mutuel;
11. s’attend à ce que les orientations stratégiques, une fois parachevées, renforceront la solidarité européenne et contribueront à progresser sur la voie d’une culture stratégique commune aux États membres; salue la réalisation, en novembre 2020, de la première analyse commune des menaces et préconise de progresser sur la voie de l’adoption d’un mécanisme commun d’évaluation des menaces; estime que l’approche intégrée de l’Union pourrait être mise à jour afin de prendre en considération les résultats de l’analyse des menaces réalisée dans le cadre de la «boussole stratégique»; considère que la dimension sécuritaire des pays du voisinage immédiat de l’Union, en particulier du partenariat oriental et des Balkans occidentaux, devrait être dûment prise en considération dans l’élaboration de la boussole stratégique, étant donné que l’environnement sécuritaire et la résilience de l’Europe ne peuvent être assurés sans la sécurité et résilience à long terme de tous les voisins de l’Union;
12. souligne que l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord ainsi que l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et l’article 222 du traité FUE constituent des instruments importants pour garantir la solidarité en cas de crise envers les membres des organisations respectives; rappelle que l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord a été invoqué après les attentats terroristes de septembre 2001 à New York et à Washington pour exprimer la solidarité envers les États-Unis et que l’article 42, paragraphe 7, du traité UE a été invoqué après les attentats terroristes de novembre 2015 à Paris pour exprimer la solidarité envers la France; suggère que soit mené, lors de la révision du concept stratégique et de l’élaboration de la boussole stratégique, un débat sur la relation entre l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, qui, respectivement, prévoient l’engagement sans équivoque de l’Union et de l’OTAN en faveur de la solidarité et de la sécurité, tout en gardant à l’esprit qu’il convient de respecter pleinement l’autonomie de décision des deux organisations;
13. estime que le sommet de l’OTAN prévu le 14 juin 2021 offre une occasion importante d’examiner l’état actuel de la coopération entre l’Union et l’OTAN, de la faire progresser et de réaffirmer le lien transatlantique; souligne que l’Union est un partenaire de l’OTAN et que la coopération UE-OTAN se renforce mutuellement et repose sur les principes directeurs qui ont été arrêtés, à savoir la transparence, la réciprocité, l’inclusion et l’autonomie décisionnelle des deux organisations; souligne que la mise au point de capacités de défense cohérentes, complémentaires et interopérables est essentielle pour renforcer la sécurité de la zone euro-atlantique, conformément au principe du réservoir unique de forces; réaffirme qu’une capacité d’action européenne, en partenariat ou de manière autonome, est indispensable à la complémentarité et pour contribuer à l’accomplissement des missions essentielles de l’OTAN, mais aussi pour améliorer la prévention des conflits, et donc pour la sécurité du continent européen dans son ensemble;
14. est d’avis que l’avenir de la coopération UE-OTAN devrait s’appuyer sur les expériences et les enseignements tirés de l’expertise unique de l’Union en matière de gestion civile des crises et de renforcement des capacités, notamment grâce à la «capacité civile de planification et de conduite» (CPCC), ainsi que de son expertise en matière de gestion militaire des crises grâce à la «capacité militaire de planification et de conduite» (MPCC), sans oublier l’expérience tirée des 37 opérations militaires déployées sur le terrain depuis 2003 et de l’assistance fournie aux acteurs militaires des pays partenaires par l’intermédiaire de l’initiative de «renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement» (RCSD) et de l’instrument de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, qui a été intégré dans la facilité européenne pour la paix;
15. insiste sur le fait que tant l’Union que l’OTAN devraient renforcer leur coopération et la coordonner plus efficacement dans le domaine clé de la résilience, et souligne l’ambition de l’Union de concevoir une approche constructive en vue de renforcer les différents aspects civils et militaires de la résilience, notamment dans le domaine de la protection des infrastructures essentielles, comme les transports, l’énergie et les technologies de l’information, ainsi que son rôle en tant qu’acteur majeur dans la lutte contre la désinformation et les fausses nouvelles;
16. se félicite de la décision du Conseil du 6 mai 2021 d’approuver la demande de participation des États-Unis, du Canada et de la Norvège au projet de CSP sur la mobilité militaire; souligne qu’une telle participation marquerait une étape importante vers une plus grande cohérence entre les efforts respectifs de l’Union et de l’OTAN en matière de développement des capacités, et constituerait un exemple concret d’un partenariat transatlantique revigoré; rappelle que la participation exceptionnelle de pays tiers à des projets de la CSP, à condition qu’elle ne compromette pas l’objectif consistant à promouvoir la PSDC de l’Union et qu’elle soit soumise à un ensemble convenu de conditions de nature politique, juridique et de fond, peut être dans l’intérêt stratégique de l’Union, en particulier si elle fournit une expertise technique ou des capacités supplémentaires; estime que cela vaut en particulier pour des partenaires stratégiques tels que les alliés de l’OTAN, les pays des Balkans occidentaux et les pays du partenariat oriental; rappelle sa position selon laquelle la participation de pays tiers ne peut être qu’exceptionnelle, décidée au cas par cas et à l’invitation des États membres de l’Union, et souligne qu’une telle participation devrait apporter une valeur ajoutée et contribuer à renforcer la PSDC; rappelle également que la participation de pays tiers doit respecter les règles pertinentes définies dans la décision (PESC) 2020/1639 du Conseil;
17. souligne l’importance de la coopération transatlantique sur toute une série de questions internationales comme le changement climatique, la réaction aux pandémies, les technologies de rupture émergentes, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la lutte contre le terrorisme, y compris le terrorisme djihadiste et le terrorisme d’État, l’énergie, la sécurité et la résilience maritimes, ainsi que dans le domaine de l’espace extra-atmosphérique;
18. reconnaît l’importance de la coopération entre l’Union et l’OTAN dans les Balkans occidentaux, comme celle entre la mission «état de droit» de l’UE au Kosovo (EULEX) et la force pour le Kosovo (KFOR); salue l’opération militaire EUFOR ALTHEA, dont le commandement opérationnel se trouve au Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) en vertu des arrangements «Berlin Plus» avec l’OTAN, et qui contribue, dans le cadre de ces arrangements, à instaurer un environnement sûr et sécurisé en Bosnie-Herzégovine depuis qu’elle a pris le relais de la force de stabilisation de l’OTAN (SFOR) en 2004; fait observer que les expériences et les enseignements tirés de ces missions et opérations sont déterminants pour faire en sorte que l’ensemble de la coopération actuelle et future entre l’Union et l’OTAN apporte la paix, la sécurité et la stabilité dans les régions touchées, grâce au soutien et à la formation fournis aux partenaires locaux, ainsi qu’au renforcement des capacités; reconnaît le rôle important que l’intégration à l’OTAN a joué dans la région des Balkans occidentaux en stabilisant ces pays, ce qui a notablement contribué à leur perspective européenne et à leur intégration progressive à l’Union; estime que l’Union et l’OTAN devraient aider davantage les pays des Balkans occidentaux à contrer les ingérences étrangères malveillantes de pays tels que la Russie, la Chine, la Turquie et l’Arabie saoudite, ainsi que de groupes radicaux et d’acteurs non étatiques; se réjouit que trois pays des Balkans occidentaux engagés dans le processus d’adhésion à l’Union, à savoir l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine du Nord, soient devenus des alliés au sein de l’OTAN;
19. invite les États membres et les alliés au sein de l’OTAN à soutenir par tous les moyens le renforcement de la coopération militaire dans le domaine de la sécurité avec les pays candidats et potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union européenne, ainsi qu’avec les pays partenaires du voisinage oriental et méridional, sans laquelle la sécurité et la stabilité régionales ne peuvent pas être garanties; rappelle que l’Union peut jouer un rôle important en matière de soutien à la politique de la porte ouverte de l’OTAN par le maintien d’étroites synergies politiques et opérationnelles avec les pays candidats, à savoir la Bosnie-Herzégovine, l’Ukraine et la Géorgie; souligne l’importance des contributions apportées par les différents pays partenaires de l’OTAN à la sécurité euro-atlantique; demande instamment un renforcement de la coordination et une répartition efficace des tâches entre l’Union et l’OTAN dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, en mettant particulièrement l’accent sur les pays bénéficiant du partenariat «nouvelles opportunités» de l’OTAN; renouvelle son soutien à l’élargissement de l’Union et de l’OTAN;
Menaces et défis auxquels sont confrontés l’UE et l’OTAN
20. exprime sa profonde préoccupation face aux politiques révisionnistes, militaristes et agressives continuellement menées par la Russie sous l’égide du président Poutine; souligne que l’OTAN et l’Union européenne doivent adopter une stratégie volontariste et cohérente, et réagir de manière conforme au droit, rapide et unie aux actes d’agression et de provocation traditionnels et hybrides de la Russie; condamne une nouvelle fois l’annexion illégitime et illégale de la Crimée en 2014 par la Russie; condamne le recours continuel par la Russie aux cyberattaques, aux campagnes de désinformation, aux fausses informations et aux tentatives d’assassinat et d’empoisonnement de responsables de l’opposition; invite l’Union et l’OTAN à tirer parti des engagements actuels et à les étendre afin de contrecarrer les agressions et activités de la Russie directement ou indirectement dirigées contre l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, ainsi que ses actions de revendication persistantes dans les régions de la Baltique et de la mer Noire, dans la mer d’Azov, en Méditerranée orientale et dans le Grand Nord; rappelle l’importance du respect des frontières internationales et de l’intégrité territoriale des voisins de la Russie; rappelle que les partenaires transatlantiques doivent coordonner leur double approche de dissuasion et de dialogue avec la Russie en entretenant des contacts réguliers dans les domaines de la maîtrise des armements, de la transparence militaire et de toute autre question liée à la sécurité;
21. condamne les sanctions russes récentes contre des hauts responsables de l’Union et d’autres citoyens européens, y compris le président du Parlement européen, et déplore le rejet manifeste du dialogue par le président Poutine, ainsi que la violation de bon nombre d’engagements internationaux importants et les atteintes continues aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, et considère que les actions agressives répétées et l’affirmation militaire accrue de la Russie constituent une menace pour la sécurité et la stabilité internationales; s’inquiète des récentes activités militaires de grande envergure de la Russie en Ukraine et autour de celle-ci; exprime, dans ce contexte, son soutien indéfectible à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et demande un renforcement de ses capacités militaires et de sa résilience;
22. reconnaît que l’influence et la volonté d’affirmation croissantes ainsi que la montée en puissance militaire, technologique et politique de la Chine doivent faire l’objet d’une stratégie transatlantique coordonnée; exprime sa vive préoccupation au sujet des politiques menées par les autorités du parti communiste chinois (PCC) en ce qui concerne, entre autres, la répression de la démocratie à Hong Kong, le traitement discriminatoire des minorités religieuses et culturelles, en particulier des Ouïgours dans le Xinjiang, les menaces à l’égard de Taïwan ou les politiques et actions agressives en mer de Chine méridionale; souligne en outre combien il est significatif que la Chine, en tant que régime autoritaire, soit entrée en concurrence systémique avec le partenariat transatlantique, porte atteinte à l’ordre international fondé sur des règles, établi tout au long de nombreuses décennies, et tente à présent de le remodeler conformément aux valeurs, à la doctrine et aux intérêts du PCC; rappelle la présence accrue de la Chine sur la scène internationale ainsi qu’en Europe par le truchement de son initiative «une ceinture, une route», ses investissements dans des infrastructures critiques en Europe, ses activités dans le cyberespace, dans les régions arctiques et en Afrique, ainsi que ses vols avérés de propriété intellectuelle et son stockage de missiles balistiques; demande d’observer de près les activités de la Chine dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), notamment en ce qui concerne son initiative de route de la soie numérique, afin de prévenir les dépendances à l’égard des infrastructures contrôlées par des entreprises chinoises, qui engendrerait un risque d’influence unilatérale de la Chine sur l’élaboration de normes internationales en matière de TIC; invite l’Union et l’OTAN à renforcer la coordination en vue de sécuriser les infrastructures numériques critiques et les réseaux de télécommunications contre les manipulations par des pays étrangers, en procédant à l’élimination progressive des équipements produits par des entités de pays non démocratiques tels que la Chine;
23. encourage l’Union et l’OTAN à entamer un dialogue stratégique afin d’élaborer une approche commune et coordonnée à l’égard de la Chine en s’appuyant sur les forces et les capacités de chacune des deux organisations afin d’obtenir la plus grande valeur ajoutée possible sur la base d’objectifs stratégiques convenus conjointement;
24. se déclare vivement préoccupé par le fait que les adversaires autoritaires et les concurrents du partenariat transatlantique utilisent non seulement des outils militaires, mais aussi politiques, économiques, technologiques et sociaux pour saper nos sociétés et nos démocraties; signale les défis sécuritaires et économiques importants posés par les menaces hybrides, les cyberattaques, les ingérences étrangères, les ingérences dans les processus électoraux et les campagnes de désinformation, qui constituent une attaque contre la nature même de nos démocraties; condamne l’augmentation récente des cas de cyberattaques et d’espionnage perpétrés par des acteurs étatiques et non étatiques à l’encontre d’États membres de l’Union et d’alliés au sein de l’OTAN dans le contexte de la pandémie de COVID-19, y compris à l’égard du secteur des soins de santé; souligne le fait que tout effort européen dans le domaine de la résilience doit également comprendre, comme fondement garantissant le soutien de nos activités de défense, une stratégie de communication publique claire visant à sensibiliser davantage le public aux enjeux de la sécurité transatlantique; estime que l’Union et l’OTAN devraient chercher à convenir d’une approche globale apportant des réponses plus audacieuses, coordonnées et proportionnées ainsi que de mécanismes de prévention des conflits et de gestion de crise adéquats, et à les mettre en œuvre pour contrer les nouvelles menaces communes;
25. souligne que l’OTAN reste une instance unique de coopération en matière de défense entre l’Union et son ancien État membre, le Royaume-Uni; demande un partenariat en matière de sécurité et de défense complet, inclusif et stratégique entre l’Union et le Royaume-Uni; demande que l’OTAN et l’Union renforcent leur action commune sur la scène internationale pour protéger la démocratie, notamment en renforçant les organisations multilatérales de manière à défendre l’ordre multilatéral fondé sur des règles contre la montée des pouvoirs autoritaires; invite à resserrer activement les liens avec les démocraties du monde entier qui partagent des valeurs communes; estime que des partenariats renforcés avec des pays tels que le Japon, l’Australie et l’Inde, qui forment avec les États-Unis le «dialogue quadrilatéral pour la sécurité», ainsi qu’avec la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, de même qu’une intensification de la coopération avec Taïwan, non seulement renforceraient notre sécurité globale, mais contribueraient également à garantir une mise en œuvre plus efficace des normes et règles mondiales, telles qu’elles sont définies par les instances multilatérales comme les Nations unies; encourage également, dans ce contexte, la coopération UE-OTAN avec les membres de l’ASEAN;
26. encourage l’Union, l’OTAN et les Nations unies à continuer d’étudier les possibilités de coopération plus étroite en matière de gestion des crises, d’actions humanitaires, de maintien de la paix et de renforcement des capacités des partenaires, en particulier dans les zones d’opération communes; demande la création d’un environnement davantage ouvert à tous grâce à une participation accrue des femmes aux trois tâches principales et à l’ensemble des structures politiques et militaires; demande instamment à l’Union et à l’OTAN de collaborer en vue d’une mise en œuvre plus systématique de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que de mettre en place des activités conjointes d’éducation et de formation;
27. souligne la nécessité d’une approche cohérente, claire et coordonnée de l’Union et de l’OTAN à l’égard du voisinage méridional, afin de faire face à la fois aux menaces traditionnelles telles que le terrorisme et à la présence croissante et agressive de la Russie et de la Chine; prend acte de la coopération entre l’opération Ocean Shield de l’OTAN et la force navale Atalanta de l’Union dans la lutte contre la piraterie et la sécurisation du passage dans le golfe d’Aden;
28. prône la coopération et la coordination en Méditerranée entre l’opération EUNAVFOR MED IRINI de l’Union et l’opération «Sea Guardian» de l’OTAN; souligne que les deux opérations contribuent à la sécurité et à la stabilité en Méditerranée;
29. est préoccupé par les tensions croissantes dans la région indopacifique, qui menacent la stabilité régionale et mondiale, et appelle à une coopération plus étroite avec les partenaires animés du même esprit dans la région, qui devrait comprendre un dialogue et des consultations politiques réguliers, des échanges d’informations ainsi que la coordination de l’entraînement et des exercices;
30. appelle de ses vœux un engagement et une coordination sans faille entre l’Union et l’OTAN afin de soutenir les progrès réalisés au cours des deux dernières décennies en Afghanistan à la lumière du retrait des troupes de la mission «Resolute Support» d’Afghanistan, qui devrait se dérouler de manière ordonnée et coordonnée; encourage à soutenir davantage les pourparlers de paix intra-afghans en insistant sur le fait que ce processus protège les réalisations politiques, économiques et sociales du peuple afghan depuis 2001 et s’appuie sur celles-ci, en particulier la protection des droits des femmes, des enfants et des minorités;
31. soutient le renforcement de la coordination entre l’Union, les Nations unies et l’OTAN en Iraq, notamment par l’intermédiaire de la mission de conseil de l’UE en Iraq (EUAM Iraq) et de la mission de l’OTAN en Iraq, qui contribuent toutes deux à stabiliser le pays;
32. encourage le dialogue et la coopération entre l’Union et l’OTAN avec les pays partenaires d’Amérique latine et des Caraïbes; fait remarquer que la Colombie est l’unique partenaire de l’OTAN en Amérique latine et souligne qu’il est important de consolider d’autres partenariats dans la région;
33. est conscient que les attaques hybrides et les cyberattaques menées par des acteurs hostiles, étatiques et non étatiques, remettent en question la définition traditionnelle des conflits interétatiques, de l’espionnage et du sabotage; demande à l’Union de perfectionner sa propre boîte à outils destinée à protéger les infrastructures critiques contre les attaques hybrides; salue les travaux entrepris dans le cadre du forum de consultation pour l’énergie durable dans le secteur de la défense et de la sécurité de l’Agence européenne de défense (AED) afin d’améliorer la protection des infrastructures critiques au sein de l’Union; souligne que l’Union européenne et l’OTAN devraient poursuivre le renforcement de leurs propres capacités pour prévenir et décourager les attaques hybrides et les cyberattaques, y compris contre leurs propres institutions, et y réagir; appelle à une coopération et une formation accrues dans le domaine de la cyberprotection; propose la création d’un centre commun d’information sur les cybermenaces et la création d’un groupe de travail commun UE-OTAN sur la cybersécurité, afin de définir les réponses collectives aux cybermenaces et de s’accorder sur celles-ci; demande une étroite coordination entre l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et le Centre coopératif d’excellence pour la cyberdéfense de l’OTAN à cet égard; demande une coordination accrue entre l’Union et l’OTAN en ce qui concerne l’identification collective des auteurs de cyberincidents malveillants;
34. se félicite des travaux du centre d’excellence pour la lutte contre les menaces hybrides, de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE) et de la capacité OTAN de réaction aux incidents informatiques (NCIRC) et y voit un bon exemple de coopération entre l’Union et l’OTAN; estime qu’une réponse commune aux cybermenaces pourrait être renforcée par l’intermédiaire du centre d’excellence pour la lutte contre les menaces hybrides, notamment par des cours et des formations communs; est convaincu que d’autres mesures sont nécessaires, telles que des initiatives visant à créer plus de synergies entre les composantes civiles et militaires, pour faire progresser la résilience commune et ainsi éviter les futures menaces hybrides; souligne en outre le potentiel de l’Union et de l’OTAN dans l’élaboration de normes mondiales fondées sur nos valeurs communes applicables au cyberespace; estime que l’Union et l’OTAN devraient coordonner leurs positions dans l’élaboration d’un programme de maîtrise internationale des armements dans les domaines clés des technologies émergentes et de rupture destinées à servir à des fins militaires;
35. invite l’Union et l’OTAN à redoubler les efforts conjoints qu’elles déploient pour atteindre et préserver une domination technologique mondiale en matière de capacités militaires, notamment par le financement collaboratif de projets de recherche fondés sur les technologies de pointe, l’informatique quantique et l’intelligence artificielle, et ainsi soutenir le développement de capacités militaires de pointe ancrées dans les valeurs démocratiques; souligne que le rôle que jouent les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises à vocation civile dans l’innovation actuelle dans le domaine des technologies émergentes; souligne que les technologies émergentes offrent également des possibilités de renforcer nos dispositifs de défense; souligne en outre que l’interopérabilité, les normes technologiques communes et les investissements conjoints dans les technologies de pointe, la recherche et l’innovation sont essentiels pour poursuivre leur objectif de protéger au mieux nos citoyens; souligne que le développement d’une intelligence artificielle (IA) qui respecte les droits fondamentaux et promeut l’intérêt public nécessite un cadre européen renforcé pour l’IA associant des acteurs publics, privés et de la société civile; recommande que les initiatives comme le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), la coopération structurée permanente (CSP) et le Fonds européen de la défense (FED) favorisent l’engagement des PME en poursuivant les efforts en faveur de l’incubation et des placements de capitaux; encourage le développement d’un socle de compétences communes de l’Union en matière d’IA pour combler les lacunes techniques et veiller ainsi à ce que les États membres ne disposant ni de la technologie adéquate, ni de l’expertise industrielle, ni de la capacité à mettre en œuvre des systèmes fondés sur l’IA dans leurs propres ministères de la défense ne soient pas laissés pour compte;
36. constate la rapidité des évolutions technologiques, y compris la numérisation et le potentiel accru de l’IA, et invite les États membres de l’Union et de l’OTAN à rechercher une coopération plus étroite afin de conserver l’avance technologique concernant ces mégatendances, de garantir l’interopérabilité de leurs systèmes informatiques et d’œuvrer conjointement à l’élaboration de normes éthiques communes pour ces nouvelles technologies ainsi qu’à leur promotion au niveau mondial; invite l’Union et l’OTAN à jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés à l’échelle mondiale pour mettre en place un cadre réglementaire complet en vue de la conception et de l’utilisation éthique d’armes présentant un certain degré d’autonomie; encourage l’Union et l’OTAN à participer activement aux négociations internationales sur un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les systèmes d’armes létaux autonomes sans véritable contrôle humain; souligne que la coopération UE-OTAN est fondamentale pour contrer l’ambition de domination technologique de certains adversaires, tels que la Chine et la Russie, et l’utilisation malveillante de la technologie;
37. reconnaît le défi sans précédent que représente le changement climatique, en tant que «multiplicateur de menaces et de crises», pour la paix, la prospérité, la sécurité, notamment la sécurité humaine, et la stabilité mondiales; appelle de ses vœux l’approfondissement du dialogue entre l’Union et l’OTAN et un ensemble d’actions pour lutter contre le changement climatique et ses multiples conséquences sur la sécurité internationale; rappelle que l’Union dispose d’un éventail de compétences et d’instruments plus large, qui lui permet d’apporter une réponse globale aux enjeux liés au changement climatique et à l’effondrement de la biodiversité; souligne que l’Union et l’OTAN devraient accroître leurs investissements dans les technologies vertes dans le but d’améliorer l’efficacité militaire tout en réduisant l’empreinte écologique et en empêchant de nouveaux dommages aux écosystèmes;
38. est conscient que l’espace est un domaine critique et que les nouvelles technologies permettent rapidement son utilisation comme l’un des domaines de la défense; reconnaît que cela crée à la fois des possibilités de coopération entre l’Union et l’OTAN et des défis pour la sécurité transatlantique; souligne que l’opérabilité spatiale de l’OTAN dépend des ressources spatiales de ses membres, ce qui met en évidence la nécessité de renforcer la coopération sur la base des programmes existants de l’Union, tels que Galileo et Copernicus; estime que la coopération entre l’Union et l’OTAN dans le domaine spatial pourrait contribuer à promouvoir les normes de sécurité spatiale et les meilleures pratiques au sein de la communauté internationale, afin de garantir des avantages mutuels dans les domaines de la communication, de la navigation et du renseignement; souligne la nécessité pour l’Union et l’OTAN de s’employer à empêcher la militarisation de l’espace; souligne l’importance croissante de la sécurité spatiale et des satellites ainsi que le rôle du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), et demande à l’agence de mener une analyse et de rédiger un rapport sur la sécurité et/ou les vulnérabilités des satellites de l’Union et des États membres à l’égard des débris spatiaux, des cyberattaques et des attaques directes de missiles;
39. reconnaît l’importance stratégique croissante du Grand Nord et des régions arctiques et leurs dimensions politiques, économiques, environnementales et sécuritaires, ainsi que l’importance de la coopération entre l’Union et l’OTAN dans l’Arctique; souligne que l’Arctique doit rester une zone de coopération pacifique et appelle de ses vœux des mesures de confiance afin d’éviter les démarches conduisant à une présence militaire accrue dans la région; note que le Conseil de l’Arctique est chargé de renforcer le dialogue constructif et le développement durable; rappelle la demande de l’Union d’obtenir le statut d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique, rappelle que l’Union met actuellement à jour sa politique arctique et réitère son appel en faveur d’une coopération renforcée avec tous les partenaires de l’Arctique, tant au niveau bilatéral que régional, y compris au sein du Conseil de l’Arctique, du Conseil euro-arctique de la mer de Barents et des partenariats de la dimension septentrionale, sur toutes les questions d’intérêt commun; souligne l’importance de garantir la liberté de navigation dans le Grand Nord; rappelle la dimension parlementaire de la coopération dans l’Arctique, notamment par l’intermédiaire du Comité permanent des parlementaires de la région arctique (CPPRA), auquel participe le Parlement européen;
40. salue l’étroite coopération entre l’Union et l’OTAN pendant la pandémie de COVID-19; souligne le rôle important joué par les forces armées des alliés de l’OTAN et des États membres de l’Union pendant la pandémie de COVID-19 et salue l’aide militaire apportée aux opérations de soutien civil, notamment le déploiement d’hôpitaux de campagne, le transport de patients ainsi que la livraison et la distribution d’équipements; encourage les initiatives de l’Union et de l’OTAN visant à faciliter l’usage transfrontalier des capacités logistiques militaires pour faire face aux situations d’urgence de ce type, afin de renforcer la coordination, les synergies, la solidarité et le soutien; souligne la nécessité d’améliorer la préparation de l’Union et de l’OTAN aux attaques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires; est convaincu que les efforts conjoints de l’Union et de l’OTAN pour faire face à la crise de la COVID-19 contribuent directement à renforcer la résilience de nos sociétés; souligne que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les défis que posent les situations d’urgence perturbatrices, en particulier à celles de nature non traditionnelle telles que les pandémies et les catastrophes naturelles, pour notre résilience actuelle; constate avec préoccupation que la crise de la COVID-19 a eu une incidence négative non seulement sur la santé publique et l’économie, mais également sur la sécurité, puisqu’elle a accéléré les rivalités géopolitiques et renforcé les éléments incertains tels que la continuité des chaînes d’approvisionnement, avec des conséquences durables sur la sécurité et la stabilité européennes et internationales; appelle de ses vœux le renforcement de la coopération entre l’Union et l’OTAN en vue de mieux faire face aux situations d’urgence non traditionnelles, ce qui devrait comprendre des exercices permettant de tirer des leçons de la pandémie de COVID-19, des exercices d’entraînement réguliers visant à préparer davantage les États membres et les alliés à anticiper et à mieux gérer les catastrophes naturelles et d’origine humaine, ainsi que la constitution de stocks d’équipements d’urgence et de moyens nécessaires;
Le temps est venu de concrétiser les ambitions de l’Union en matière de défense
41. est convaincu que les États membres doivent redoubler d’efforts pour atteindre le niveau d’ambition de l’Union et pour améliorer sa capacité à agir avec un ensemble de capacités et de forces militaires et civiles plus performantes, plus faciles à déployer, plus interopérables et plus durables, ce qui donnerait à l’Union la capacité de contribuer plus équitablement et plus résolument à la sécurité transatlantique, tout en lui permettant de progresser vers une autonomie stratégique, et ouvrirait la voie à la mise en place progressive d’une Union européenne de la défense (UED) dans l’esprit de l’article 42 du traité UE, si le Conseil européen en décide ainsi à l’unanimité; souligne que l’autonomie stratégique renforce la sécurité transatlantique et ne vise en aucun cas à dupliquer les mesures et les ressources ou à dissocier ou à affaiblir l’OTAN, mais plutôt à compléter les efforts et les capacités de l’OTAN et à être interopérable avec elle; souligne dans le même temps que l’autonomie stratégique de l’Union implique non seulement le développement des capacités de défense, fondées sur une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) forte et indépendante, mais aussi la capacité institutionnelle permettant à l’Union d’agir, si possible avec des partenaires, en particulier l’OTAN, et en toute indépendance si nécessaire; estime que ces efforts accrus de renforcement des capacités européennes permettront à l’Union d’assumer davantage de responsabilités en matière de sécurité européenne, notamment dans le voisinage européen, et de stabilité mondiale, ainsi que de mieux promouvoir les intérêts et valeurs communs de l’Union et de l’OTAN; insiste sur le fait qu’une Union européenne dotée d’une autonomie stratégique constituerait un pilier pour le renforcement de l’alliance transatlantique et permettrait d’aborder de manière plus efficace et plus effective certains des défis mondiaux actuels et à venir qui doivent être relevés;
42. est fermement convaincu que, compte tenu de l’ampleur inédite des enjeux, les ambitions européennes en ce qui concerne la CSP et le développement des capacités doivent porter sur l’ensemble de forces couvrant tout le spectre des opérations; rappelle que les investissements de l’Union dans la défense sont des investissements dans la sécurité de la communauté transatlantique dans son ensemble, qui se traduiront par un partage plus équitable des charges entre les partenaires transatlantiques de l’OTAN; souligne la nécessité de faire progresser le développement des capacités de défense afin de réagir efficacement aux menaces communes; estime que les États membres de l’Union, en particulier les 21 membres conjoints UE-OTAN, doivent agir de manière cohérente et devraient envisager de définir un «niveau d’ambition européen» clair concernant le développement des capacités, notamment en augmentant les investissements dans la recherche et l’innovation, sans pour autant négliger le partenariat transatlantique; demande aux 21 États membres de l’Union qui sont également membres de l’OTAN d’appliquer le principe du «réservoir unique de forces» en mettant en commun les capacités potentiellement disponibles à des fins de planification au sein des deux organisations; encourage les membres des deux organisations à redoubler d’efforts pour renforcer la cohérence des résultats entre le processus de planification de la défense (NDPP) de l’OTAN et les initiatives de l’Union en matière de développement des capacités, en particulier les objectifs de capacités à fort impact, le plan de développement des capacités (PDC) de l’Union et l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), lorsque les responsabilités se chevauchent, afin d’éviter les doubles emplois inutiles et de mieux répondre aux menaces; souligne le rôle important que joue l’Agence européenne de défense (AED) dans l’élaboration du plan de développement des capacités de l’Union; rappelle que tout réexamen des objectifs de l’Union doit également se traduire dans ses objectifs globaux et ses objectifs de capacités à fort impact; souligne qu’un tel réexamen est fondamental pour tirer pleinement parti d’initiatives telles que la CSP; est en outre convaincu que l’Union doit renforcer le lien qui existe entre la planification, la recherche et le développement des capacités;
43. estime que les alliés européens de l’OTAN, soutenus si possible par des partenaires européens non membres de l’OTAN, le cas échéant, devraient s’efforcer de partager correctement les charges et les responsabilités afin d’apporter une contribution appropriée au NDPP, compte tenu de l’importance et du rôle des Européens au sein de l’alliance; estime que cela aurait pour effet concomitant de renforcer l’aptitude de l’Europe à se défendre et, par conséquent, d’accroître également ses capacités opérationnelles;
44. souligne que le partenariat transatlantique ne peut être couronné de succès que si tous les États membres respectent leurs engagements, notamment leurs promesses d’investissement dans la défense, et s’apportent un soutien mutuel; souligne l’objectif de 2 % de l’OTAN, réaffirmé lors du sommet de l’OTAN au pays de Galles en 2014 et mis en œuvre par certains des alliés européens de l’OTAN, et insiste sur le fait que la réalisation de cet objectif constitue également un investissement dans la sécurité et la stabilité de l’Europe, ce qui garantit la préparation face aux nouveaux défis mondiaux; rappelle, de même, l’engagement de consacrer 20 % du budget annuel de la défense à l’enjeu crucial de la recherche et du développement; rappelle que les nouvelles menaces, telles que les menaces cybernétiques et hybrides, viennent s’ajouter aux défis existants en matière de sécurité et exigent donc des ressources supplémentaires; met l’accent sur le fait que, comme l’a démontré la pandémie, la sécurité ne peut pas se mesurer uniquement en pourcentage du PIB dépensé, et que de multiples autres facteurs devraient également être pris en considération pour évaluer la contribution au renforcement de la défense collective de l’alliance; demande que les dépenses de défense en chiffres absolus ne soient pas réduites du fait des défis économiques auxquels sont confrontés les États membres de l’Union et de l’OTAN en raison de la pandémie de COVID-19;
45. souligne que les Européens devraient, dans la mesure du possible, envisager ces défis stratégiques d’une manière globale et cohérente, en s’appuyant sur l’«approche intégrée» de l’Union, qui devrait être améliorée de manière continue grâce à de meilleurs mécanismes de coordination et structures de commandement ainsi qu’à la prise en compte des nouvelles menaces et des nouveaux enjeux, et qu’ils devraient ensuite déterminer les capacités qu’ils peuvent développer conjointement, et qui, en fin de compte, viendrait renforcer la contribution des États membres de l’Union à la défense collective de l’OTAN, tout en améliorant l’interopérabilité de leurs capacités;
46. réaffirme son soutien à une mise en œuvre effective des directives contenues dans le train de mesures sur la défense concernant, respectivement, les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité et les transferts de produits liés à la défense; souligne que la mise en œuvre intégrale de ces directives constituerait un pas important vers la mise en place d’une Union européenne de la défense en rendant la politique de défense de l’Union plus cohérente et en favorisant le développement de l’industrie européenne de la défense; est convaincu que leur mise en œuvre est un moyen efficace de contrer la fragmentation persistante du marché intérieur de l’Union pour les produits liés à la défense, qui continue de générer des doubles emplois inutiles et une multiplication des inefficacités dans les dépenses des États membres dans le domaine de la défense; souligne l’importance d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) forte, compétitive et innovante, couplée à l’émergence d’un marché européen des équipements de défense qui respecte pleinement les règles du marché intérieur et la position commune de l’Union sur les exportations d’armes; estime que cela permettrait d’accroître la sécurité européenne et de mieux équiper les membres des deux organisations; réclame des efforts supplémentaires pour assurer un marché commun de la défense pleinement opérationnel; souligne l’importance du FED dans la mise en commun des ressources nationales au regard de la recherche, du développement, de l’acquisition, des marchés publics, de l’entretien et de la formation et demande une orientation stratégique à long terme du financement de ses projets; appelle à renforcer les synergies entre la BITDE et les principaux acteurs du secteur privé dans le développement de technologies émergentes à double usage telles que l’IA, tout en garantissant des synergies avec d’autres acteurs (membres de la société civile, chercheurs, etc.); souligne l’importance de la coopération entre l’AED et l’OTAN et est conscient de la valeur de la coopération industrielle européenne dans le domaine de la défense dans le cadre de la coopération technologique et industrielle transatlantique de défense (TADIC); rappelle l’ambition à long terme visant à instaurer une coopération transatlantique forte dans la défense et l’industrie afin de faciliter le développement technologique et industriel transatlantique, au regard notamment de questions telles que la sécurité de l’approvisionnement, une approche commune des droits de propriété intellectuelle, les investissements directs étrangers et à l’accès réciproque au marché de la défense; invite la Commission à collaborer activement avec l’OTAN en vue de faciliter le développement technologique et industriel transatlantique; rappelle que les initiatives européennes en matière de défense sont complémentaires de celles de l’OTAN et visent à encourager l’engagement des États membres dans le domaine de la défense; encourage une coopération étroite entre le personnel international de l’AED et de l’OTAN;
47. souligne l’importance de projets européens communs, tels que le système de combat aérien du futur (SCAF), l’Eurodrone, dans le plein respect du droit international, ainsi que le système de combat terrestre principal (MGCS), et préconise de réaliser d’autres projets ambitieux et concrets;
48. demande la conclusion d’un arrangement administratif entre l’AED et les États-Unis, ainsi que d’autres alliés de l’OTAN non membres de l’Union, en particulier ceux avec lesquels l’Union a engagé des négociations d’adhésion, le cas échéant, tout en respectant toutes les garanties nécessaires pour protéger les intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, en vue d’approfondir la coopération transatlantique en matière de défense en veillant à ce que la technologie militaire utilisée soit pleinement interopérable sur le plan technique;
49. salue l’extension du traité Nouveau START, qui donne davantage de temps aux deux signataires pour poursuivre les négociations en vue de convenir d’un nouvel instrument de contrôle des armes; invite l’Union et l’OTAN à œuvrer en faveur de la participation d’autres États, notamment la Chine; rappelle la nécessité d’accroître la coopération et les investissements dans le domaine clé de la défense aérienne et antimissile; se déclare vivement préoccupé par l’expiration du traité FNI, qui crée un nouveau risque pour la sécurité des pays européens en particulier; demande que les préoccupations de l’Europe en matière de sécurité soient reconnues et dûment prises en compte; regrette les récents retraits du traité «Ciel ouvert»;
50. rappelle qu’il soutient sans réserve l’engagement de l’Union et de ses États membres en faveur du TNP, qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaires; souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces en faveur du désarmement nucléaire; réaffirme sa déclaration antérieure selon laquelle la paix et la sécurité internationales sont renforcées dans un monde exempt d’armes nucléaires; demande instamment à l’Union et à l’OTAN d’œuvrer en faveur d’un programme ambitieux visant à préserver et à renforcer des régimes internationaux efficaces de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, qui constitue la pierre angulaire de la sécurité mondiale, transatlantique et européenne, et rappelle la nécessité de mener des politiques visant à réduire davantage les arsenaux nucléaires et à fixer des limites au déploiement des missiles hypersoniques; s’inquiète des évolutions actuelles et des initiatives prises par le l’Iran dans le cadre de son programme d’enrichissement de l’uranium; réaffirme son soutien constant au plan d’action global commun, qui constitue le meilleur moyen d’obtenir l’assurance d’une utilisation exclusivement pacifique de l’énergie nucléaire par l’Iran; se félicite de la reprise des pourparlers et appelle toutes les parties à revenir au plein respect du plan d’action;
51. demande à l’Union et à ses institutions, en s’appuyant sur les fondements de l’«approche intégrée», de développer une culture commune en matière de sécurité et de défense, qui respecte les particularités propres aux politiques de sécurité et de défense des États membres, ainsi qu’à une approche stratégique dans l’ensemble du processus d’élaboration de ses politiques, qui devraient s’appliquer en particulier aux décisions en matière de commerce, de gestion de la chaîne d’approvisionnement, de filtrage des investissements, de coopération au développement, d’infrastructures, de mobilité et de technologies numériques; insiste sur le rôle crucial de la boussole stratégique à cet égard; souligne que, en ce qui concerne les menaces hybrides et cybernétiques, ainsi que la lutte contre les campagnes de désinformation, les institutions européennes sont bien placées pour formuler des réponses communes; se félicite à cet égard du paquet «Security Union Package» de décembre 2020 et estime qu’il s’agit d’une première mesure avisée qui doit être rapidement suivie d’autres actions; prend acte de la proposition de directive SRI 2;
52. souligne l’importance de la mobilité militaire pour assurer le déplacement rapide des forces à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, ce qui est essentiel pour une défense efficace et préventive; invite l’Union et ses États membres à intensifier les efforts déployés en vue de poursuivre la réduction des obstacles procéduraux à la mobilité militaire; salue le rôle indispensable que joue l’Union dans le renforcement de la mobilité militaire et demande des efforts redoublés pour réaliser ce projet, notamment par le biais de la CSP, mais aussi en encourageant les États membres à favoriser la croissance de leurs bases industrielles pour pouvoir proposer des projets compétitifs éligibles au cofinancement de l’Union; sollicite la création de davantage de synergies entre les différents acteurs européens concernés; souligne qu’il convient d’adopter une approche pangouvernementale qui associe les institutions de l’Union, les États membres et l’OTAN pour garantir la mobilité militaire; invite à envisager un plan d’action axé sur les intérêts communs de l’Union et de l’OTAN en matière de mobilité militaire, en rehaussant le niveau d’ambition dans des domaines tels que la numérisation, la cyberrésilience des infrastructures et des systèmes de transport et en considérant la possibilité de recourir à des solutions d’intelligence artificielle au profit de la mobilité militaire; estime que ce projet démontre à la fois la valeur ajoutée de la coopération UE-OTAN et la manière dont les instruments et les compétences de l’Union peuvent contribuer à la défense collective de l’OTAN; accueille favorablement l’allocation d’un montant important des fonds de l’Union à des projets de défense collaboratifs, bien que ce montant ne soit pas à la hauteur des ambitions initiales; rappelle que 38 des 46 projets CSP en cours répondent aux priorités de l’OTAN en matière de planification de la défense et se félicite de la participation potentielle de pays tiers à ces projets, conformément aux dispositions de la décision pertinente du Conseil;
Vers un partenariat ambitieux
53. se déclare fermement convaincu de la nécessité de resserrer les liens entre l’OTAN et l’Union pour établir un authentique partenariat stratégique afin d’en exploiter le plein potentiel, en se fondant sur les progrès extraordinaires déjà réalisés et dans le but général de créer une véritable relation entre les deux organisations; demande la tenue régulière de sommets spéciaux avec la participation de tous les chefs d’État ou de gouvernement de l’OTAN et de l’Union européenne afin de maintenir la confiance et la compréhension au plus haut niveau, et exprime sa vision à long terme d’un Conseil de partenariat UE-OTAN; encourage en outre le débat sur la création d’un conseil permanent des ministres de la défense européens, qui devrait collaborer de manière étroite avec les ministres de la défense des pays membres de l’OTAN; souligne le principe d’inclusion à cet égard;
54. réaffirme le principe d’inclusivité et encourage la tenue fréquente de réunions conjointes informelles, ainsi que des déclarations et des communications conjointes par les principaux responsables des institutions de l’Union et de l’OTAN; demande une nouvelle fois à l’Union et à l’OTAN d’organiser des exercices conjoints réguliers et plus ambitieux qui s’inspirent de la pratique existante des exercices parallèles et coordonnés (PACE) pour garantir la participation de tous les États membres et alliés, ce qui permettrait d’améliorer la compréhension mutuelle entre l’Union et l’OTAN et de renforcer davantage la coopération entre les équipes; encourage un échange accru d’informations classifiées et non classifiées lors des futurs exercices, d’une manière inclusive et non discriminatoire, à titre de première étape de l’échange d’informations dans des situations de crise réelles;
55. invite tous les membres à œuvrer à la conclusion d’un accord de sécurité entre Chypre et l’OTAN;
56. se félicite des progrès accomplis sur les 74 propositions d’action communes; estime toutefois que davantage de soutien politique est nécessaire pour garantir leur mise en œuvre intégrale; demande en outre la mise en place de projets phares, par exemple dans le domaine des technologies émergentes et de rupture et du ravitaillement en vol, sur le modèle de projets tels que la mobilité militaire, afin de renforcer l’appropriation et de rendre la coopération plus tangible et axée sur les résultats;
57. souligne que l’Union et l’OTAN doivent coordonner leurs efforts de lutte contre le terrorisme en améliorant les pratiques actuelles en matière d’échange de renseignements entre les États membres et les alliés de l’OTAN, en mettant particulièrement l’accent sur une meilleure appréhension commune de la situation dans des domaines clés, notamment en ce qui concerne les zones de sécurité et l’utilisation par les terroristes des technologies émergentes et de rupture, ainsi que les tactiques hybrides;
58. reconnaît que, compte tenu des contraintes institutionnelles, la coopération entre l’Union et l’OTAN se déroule dans une large mesure de manière informelle, au niveau des équipes techniques, ce qui limite parfois la participation active de tous les États membres et des alliés; juge que ces contraintes portent préjudice à la sécurité transatlantique et européenne, notamment en raison de l’accès potentiellement restreint aux structures de l’OTAN dans le cadre des opérations de l’Union au titre de la PSDC; estime que cette situation n’est pas viable et demande dès lors instamment à toutes les parties prenantes de collaborer de bonne foi afin de trouver une solution qui rendrait la coopération plus formelle et plus prévisible à tous les niveaux, en vue de construire une relation authentique et renforcée d’organisation à organisation; se félicite de la discussion sur les futures capacités de commandement militaire de l’Union, qui doivent être interopérables et compatibles avec celles de l’OTAN afin de renforcer les capacités opérationnelles du réservoir unique de forces;
59. souligne la nécessité de renforcer l’unité, la solidarité et la cohésion parmi les alliés; reconnaît qu’il existe de sérieux différends entre les alliés dans la région de la Méditerranée orientale; se félicite de la mise en place du mécanisme de désescalade de l’OTAN; rappelle ses préoccupations concernant l’acquisition par la Turquie de missiles russes S-400 Triumph; souligne l’importance de nouvelles mesures visant à renforcer la confiance qui soient fondées sur le dialogue et le respect mutuel; est profondément préoccupé par le comportement de la Turquie, voisin stratégiquement important et allié de l’OTAN; invite la Turquie à éviter toute nouvelle attitude déstabilisante et tout nouveau discours provocateur, et l’encourage à mener une politique étrangère, intérieure et de sécurité qui soit conforme aux obligations d’un pays candidat à l’Union et d’un allié de l’OTAN et aux attentes que l’on peut en avoir;
60. rappelle que l’Union et l’OTAN se sont construites autour de principes démocratiques communs; rappelle que le traité de l’Atlantique Nord est directement lié à la charte des Nations unies; invite l’OTAN à exiger de ses membres le plein respect de tous les articles de la charte des Nations unies; souligne que le partenariat transatlantique n’a pas seulement besoin de militaires forts, mais aussi de sociétés fortes et résilientes; souligne le lien qui se renforce mutuellement entre des ciments démocratiques solides, basés sur le respect d’un ordre international fondé sur des règles et un partenariat transatlantique fort, qui seuls peuvent garantir la pérennité de nos démocraties; soutient l’idée de sommet mondial des démocraties, mise en avant par l’administration Biden; demande des efforts redoublés pour prendre en compte les aspirations élevées des jeunes générations et permettre leur participation à nos processus démocratiques et souhaite que leur soient présentés de manière claire les défis stratégiques auxquels font face nos sociétés, afin de s’assurer qu’ils s’intéressent à ces questions cruciales et soutiennent activement nos efforts communs;
61. rappelle que le renforcement du rôle de l’Union en matière de sécurité et de défense a été érigé au rang de priorité par les citoyens européens d’après les sondages Eurobaromètre; suggère que la coopération entre l’Union et l’OTAN et les questions de sécurité et de défense en général soient abordées lors de la prochaine Conférence sur l’avenir de l’Europe pour s’assurer que la voix des citoyens soit entendue;
62. souligne l’importance d’une communication proactive, efficace et transparente, tant au sein de l’Union qu’à l’extérieur, et demande une coopération plus étroite entre les services respectifs de l’OTAN et de l’Union en matière de communication stratégique, notamment en ce qui concerne la lutte contre la désinformation, l’intervention étrangère et les cyberattaques, dans des domaines d’importance stratégique tels que les Balkans occidentaux et les pays du Partenariat oriental; invite à renforcer les échanges d’informations en ce qui concerne les attaques hybrides afin d’accroître la capacité de réponse; insiste toutefois sur le fait que l’Union et l’OTAN doivent conserver leurs capacités indépendantes respectives; soutient l’idée de créer des centres d’excellence indépendants pour l’étude des langues étrangères parlées dans des régions d’importance stratégique;
63. souligne l’importance de la diplomatie parlementaire et réitère sa demande de renforcement du rôle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN; recommande à la commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN d’accorder à la délégation du Parlement européen au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN un statut à part entière, afin de refléter l’importance de la coopération entre l’Union et l’OTAN; appelle de ses vœux la tenue d’une réunion conjointe de la commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen et de la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants des États-Unis afin d’examiner les menaces communes à la sécurité du partenariat transatlantique et la manière dont une coopération renforcée entre l’Union et l’OTAN pourrait aider à y faire face;
64. se félicite de la participation, pour la première fois, d’un secrétaire général de l’OTAN à une réunion du collège des commissaires le 15 décembre 2020, qui est porteuse d’un message fort de la volonté mutuelle de renforcer le partenariat entre l’OTAN et l’Union; félicite le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, pour ses qualités de chef et sa détermination à approfondir les relations entre l’Union et l’OTAN, ce qui correspond aux ambitions et aux priorités énoncées par les dirigeants de l’Union;
°
° °
65. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’OTAN, à l’Agence européenne de défense, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’UE et de l’OTAN ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.
27.5.2021
OPINION MINORITAIRE
conformément à l’article 55, paragraphe 4, du règlement intérieur
Mick Wallace, Manu Pineda, Özlem Demirel, Clare Daly
Le rapport souligne que le partenariat UE-OTAN défend les valeurs que sont la démocratie, la liberté, le respect des droits de l’homme, la paix et la coopération internationale. Malheureusement, le bilan historique ne reflète pas cette aspiration. Ce rapport fait même état, à de nombreux endroits, d’une approche conflictuelle qui va à l’encontre de la notion de véritable coopération internationale, voire du droit international.
Nous nous opposons à ce rapport, car il:
– plaide pour une coopération plus étroite entre l’Union et l’OTAN;
– fait référence à l’«ordre international fondé sur des règles», un concept impérialiste qui n’a aucun fondement en droit international;
– évoque une approche coordonnée de l’Union et de l’OTAN dans le voisinage méridional afin de contrer la Russie et la Chine.
Nous réclamons:
– que l’Union mette fin à son partenariat stratégique avec une administration qui envisagerait une politique de première frappe nucléaire, étant donné que cela n’est dans l’intérêt de la sécurité d’aucun être humain ni d’aucun être vivant sur terre;
– l’interprétation stricte de l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, qui interdit d’utiliser le budget de l’Union pour des opérations militaires ou de défense;
– que l’Union abandonne ses rêves de grandeur impériale et qu’elle établisse des relations d’égal à égal avec d’autres pays et blocs de pays plutôt que des rapports de supériorité, conformément à la charte des Nations unies et au droit international.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
27.5.2021 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
51 9 10 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Stelios Kouloglou, Maximilian Krah, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Assita Kanko, Andrey Kovatchev, Paulo Rangel, Mick Wallace |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
51 |
+ |
ECR |
Anna Fotyga, Assita Kanko, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Witold Jan Waszczykowski |
ID |
Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi |
NI |
Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi |
PPE |
Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Paulo Rangel, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko |
Renew |
Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans |
S&D |
Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Isabel Santos, Andreas Schieder, Nacho Sánchez Amor |
9 |
- |
ID |
Maximilian Krah, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky |
NI |
Kostas Papadakis |
S&D |
Dietmar Köster |
The Left |
Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz, Mick Wallace |
10 |
0 |
ECR |
Charlie Weimers |
S&D |
Sergei Stanishev |
The Left |
Stelios Kouloglou |
Verts/ALE |
Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Salima Yenbou |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 28 du 27.1.2020, p. 49.
- [2] JO C 388 du 13.11.2020, p. 22.
- [3] JO C 449 du 23.12.2020, p.149.
- [4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0060.
- [5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0009.
- [6] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0008.
- [7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0102.
- [8] JO L 146 du 9.6.2017, p. 133.
- [9] JO L 371 du 6.11.2020, p. 3.