RAPPORT sur le vieillissement de la population du vieux continent – possibilités et enjeux liés à la politique du vieillissement pour l’après-2020

4.6.2021 - (2020/2008(INI))

Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Beata Szydło

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le vieillissement de la population du vieux continent – possibilités et enjeux liés à la politique du vieillissement pour l’après-2020

(2020/2008(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 6, 153, 156 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 21, 23, 24, 25, 26, 31, 32, 33, 34 et 35,

– vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne selon lequel le principe de non‑discrimination en raison de l’âge, comme cas spécifique relevant de l’égalité de traitement, est un principe général du droit de l’Union[1],

–  vu les conclusions du Conseil du 7 juin 2010 sur le vieillissement actif,

– vu les conclusions du Conseil du 9 septembre 2020 sur les droits de l’homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l’ère numérique,

–  – vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies,

– vu la déclaration politique et le plan international d'action de Madrid sur le vieillissement, adopté lors de la deuxième assemblée mondiale sur le vieillissement, du 8 au 12 avril 2002,

– vu la déclaration ministérielle adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur le vieillissement à Lisbonne, le 22 septembre 2017, intitulée «Une société durable pour tous les âges: profiter des perspectives offertes par l’allongement de la durée de vie»,

– vu le rapport de l'experte indépendante des Nations unies chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme, relatif à l’incidence de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, présenté lors de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations unies le 21 juillet 2020,

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu la Décision n° 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)[2] et la communication initiale de la Commission du 6 septembre 2010 à cet égard (COM(2010)0462),

– vu la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 intitulée «Parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes»[3],

– vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[4],

– vu ses résolutions du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d’une société vieillissante[5] et du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres[6],

–  vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations[7],

– vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective de genre[8],

– vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée[9],

– vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions de retraite des hommes et des femmes[10],

–  vu sa résolution du 14 novembre 2017 sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique[11],

– vu sa position adoptée en première lecture le 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus+: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013[12],

– vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail[13], qui établit le principe de l’absence de discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail,

– vu la proposition de directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle présentée par la Commission le 2 juillet 2008 (COM(2008)0426) et la position du Parlement du 2 avril 2009 à ce sujet[14],

–  vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L’avenir démographique de l’Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

–  vu le rapport de la Commission du 15 décembre 2006 intitulé «European Economy – the impact of ageing on public expenditure: projections for the EU-25 Member States on pensions, healthcare, long-term care, education and unemployment transfers (2004-2050)»,

–  vu le rapport de la Commission et du Comité de la protection sociale auprès des ministres siégeant au Conseil « Emploi et Affaires sociales » du 7 octobre 2014 intitulé « Adequate Social Protection for Long-Term Care Needs in an Ageing Society »,

– vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

–  vu le rapport de la Commission du 24 novembre 2017 intitulé « The 2018 Ageing Report: Underlying Assumptions & Projection Methodologies »,

– vu le document interinstitutionnel de la Commission du 25 mai 2018 intitulé: « The 2018 Ageing Report: Economic & Budgetary Projections for the 28 EU Member States (2016-2070) »,

– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

– vu le rapport de la Commission du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique (COM(2020)0241),

–  vu le rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 1er avril 2002 intitulé «Active ageing: a Policy Framework»,

–  vu le rapport de l’OMS du 1er octobre 2007 intitulé «Global Age-Friendly Cities: A Guide»,

–  vu le rapport de l’OMS du 30 septembre 2015 sur le vieillissement et la santé,

– vu la stratégie mondiale et le plan d’action de l’OMS sur le vieillissement et la santé pour la période 2016-2020 et la décision des Nations unies de proclamer la décennie 2021-2030 décennie pour le vieillissement en bonne santé,

– vu les principes des Nations unies pour les personnes âgées adoptés par la résolution 46/91 de l’Assemblée générale du 16 décembre 1991,

–  vu l’indice de surveillance du vieillissement mondial 2015 des Nations unies,

– vu le rapport des Nations unies de 2019 sur le vieillissement de la population mondiale,

–  vu l’importance essentielle accordée au vieillissement actif dans la stratégie Europe 2020,

– vu la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience,

– vu l’Equality Act de 2010 du Royaume-Uni, qui rend illégale la discrimination contre les personnes fondée sur la réassignation sexuelle, l’orientation sexuelle et le sexe,

– vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil[15] (directive «équilibre entre vie professionnelle et vie privée»),

– vu l’article 54 de son règlement,

– vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

– vu la position sous forme d’amendements de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

– vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0194/2021),

Observations générales

A. considérant que le vieillissement de la population européenne est un phénomène démographique qui se traduit à la fois par une diminution des taux de fécondité et de mortalité et par une augmentation de l’espérance de vie;

B.  considérant que la population de l’Union européenne diminue; qu’en 1960, les habitants de l’Union représentaient 13,5 % de la population mondiale, en 2018, ils représentaient 6,9 % et cette proportion devrait représenter quelque 4 % d’ici 2070[16]; que cette situation est liée, entre autres facteurs, à une baisse des taux de natalité dans l’Union par rapport à d’autres régions du monde, ce qui entraîne un vieillissement de la population ayant une incidence sur la composition par âge et les parts relatives des différentes tranches d’âge et contribue à l’inversion de la pyramide démographique; que la transition démographique est un phénomène universel et que la diminution de la part de l’Union dans la population mondiale reflète un début plus précoce de ce processus mondial[17]; que la participation active des personnes âgées dans la société ne devrait pas être sous-estimée; que plus de 20 % des personnes de 65 à 74 ans et environ 15 % des personnes de 75 ans et plus participent à des activités bénévoles formelles et/ou informelles[18];

C. considérant que la situation démographique actuelle a de graves répercussions sur la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union; qu’il importe que l’Union intègre les questions démographiques dans tous ses domaines d’action; que, selon les prévisions, la population en âge de travailler (15-64 ans) devrait considérablement diminuer, passant de 333 millions en 2016 à 292 millions en 2070; que les personnes de 80 ans ou plus devraient représenter 14,6 % de la population en 2100[19];

D. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes, reconnue dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux, constitue une valeur fondamentale de l’Union, et que l’Union s’est engagée à en tenir compte dans tous ses domaines d’activité;

E. considérant que la longévité est une réalisation collective remarquable, soutenue par des progrès notables en matière de développement économique et social et de santé, qui ont considérablement amélioré la qualité de vie et contribué à une augmentation de 10 ans de l’espérance de vie moyenne des hommes et des femmes au cours des 50 dernières années; que l’espérance de vie devrait passer de 78,3 à 86,1 ans pour les hommes et de 83,7 à 90,3 ans pour les femmes entre 2016 et 2070; que l’augmentation de l’espérance de vie moyenne doit être considérée, en toute circonstance, comme un facteur d’évolution de la civilisation et jamais comme une contrainte; que les données disponibles montrent qu’en 2018, l’espérance de vie en bonne santé estimée était de 64,2 ans pour les femmes et de 63,7 ans pour les hommes[20]; que, toutefois, l’écart entre l’espérance de vie et les années de vie en bonne santé est préoccupant et qu’il convient de se pencher d’urgence sur cette question;

F. considérant que vivre plus longtemps en meilleure santé est précieux tant pour les individus que pour les sociétés, et crée de nouvelles opportunités de participation et d’inclusion des personnes âgées dans la vie économique et sociale; que l’engagement social à un âge plus avancé contribue en retour à la santé et au bien-être individuels; qu’il existe une corrélation entre la longévité et la position sociale; que la participation à différentes activités sociales, comme le bénévolat, le sport et les hobbies, ainsi que les contacts réguliers avec la famille et les amis ont bien souvent des répercussions positives sur l’état de santé général des personnes âgées et contribuent à prévenir l’isolement;

G.  considérant que l’évolution démographique naturelle au sein de l’Union est négative depuis 2012, enregistrant plus de décès que de naissances dans l’Union, respectivement 4,7 millions et 4,2 millions en 2019; que le taux de fécondité est en baisse dans l’Union et est tombé à 1,55 en 2018; que cette situation est liée à divers facteurs, notamment l’amélioration de la santé et l’augmentation du niveau d’éducation[21], mais aussi la situation socio-économique générale, y compris l’incertitude et la baisse des revenus, qui touchent tous les groupes, mais surtout les jeunes, en particulier au regard de la qualité de vie, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de la planification de la vie; que l’évolution démographique pourrait avoir une incidence sur la viabilité économique et sociale de l’Union à moyen et à long terme; que l’accès à des services publics de qualité joue un rôle déterminant dans la qualité de vie; que les répercussions économiques et sociales des changements démographiques mettent en lumière la nécessité de renforcer les systèmes de sécurité sociale et de soins de santé;

H. considérant que des recherches mettent en évidence la corrélation entre les taux de fécondité et les politiques qui encouragent de meilleures possibilités d'emploi, des conditions de travail et de vie décentes, des modalités de travail flexibles, un soutien familial correct, une aide financière pendant le congé de maternité, de paternité et parental, des structures d'accueil de qualité pour les enfants dès les premières années et une répartition plus égale des responsabilités de prise en charge entre les hommes et les femmes;

I. considérant que les taux d’emploi à temps partiel sont plus élevés pour les femmes (31,3 %) que pour les hommes (8,7 %) et touchent également les femmes âgées (49,8 % d’hommes âgés contre 64,1 % de femmes âgées); qu’en 2018, le nombre d’heures de travail habituel dans l’EU-28 s’élevait en moyenne à 30,3 heures par semaine pour les hommes de 65 à 74 ans et 24,1 heures par semaine pour les femmes de la même catégorie d’âge, et que les hommes faisaient partie de la population active en moyenne pendant 38,6 ans contre 33,7 ans pour les femmes[22];

J. considérant que la suppression des disparités d’emploi entre les hommes et les femmes dépend de la réalisation des droits sociaux fondamentaux et de la mise à disposition de services sociaux de base;

K. considérant que le taux d’emploi des femmes de 55 à 64 ans est inférieur à celui des hommes (52,4 % pour les femmes contre 65,4 % pour les hommes), et que les femmes sont plus susceptibles de fournir des services informels de soins à domicile[23];

L. considérant que le nombre total de personnes en âge de travailler (15-64 ans) se réduira de 20,8 millions dans l’Union au cours de la période comprise entre 2005 et 2030, à mesure que la génération issue du baby-boom partira à la retraite, et que de ce fait les systèmes de santé et de retraite des États membres seront soumis à une charge plus importante; que la proportion totale de personnes dépendantes devrait atteindre 57 % d’ici 2100, soit près du double du chiffre de 2019 (31 %);

M. considérant que l’âge médian dans l’EU-28 a augmenté, passant de 38,3 ans en 2001 à 43,1 ans en 2018[24]; qu’en 2018, 19 % des citoyens de l’Union avaient 65 ans ou plus et que leurs besoins devraient être pris en compte dans le processus décisionnel politique aux niveaux européen, national et régional;

N. considérant que la vie s’accompagne de changements tels que la perte d’un partenaire, de parents ou d’amis, la dégradation de la santé et l’évolution des habitudes, des modes de travail et de la situation financière; que les personnes âgées sont particulièrement exposées aux phénomènes d’exclusion sociale et d’isolement; qu’un nombre croissant d’adultes dans l’Union souffrent d’isolement social (75 millions de personnes, soit 18 % de la population); que le risque d’isolement social est le plus élevé parmi les personnes âgées, alors que le sentiment de solitude est le plus important dans le groupe d’âge des 26-45 ans[25];

O. considérant que plus de 50 % des aidants de moins de 65 ans combinent l’aide et leur emploi; que, comme la Commission le souligne souvent, les responsabilités familiales constituent l’une des principales raisons des faibles taux de participation au marché du travail des femmes, car elles réduisent leur temps de travail ou abandonnent complètement leur emploi rémunéré, engendrant pour l’Europe une perte de 370 milliards d’euros par an; que les estimations indiquent que 80 % de l’ensemble des soins dans l’Union sont assumés par des aidants qui sont pour la plupart des femmes (75 %), ce qui signale l’existence d’un écart en matière de soins entre les sexes influençant fortement l’écart entre les pensions des hommes et des femmes; que la prise en charge par des aidants en l’absence de contrat de travail formel pose particulièrement problème, car cela les laisse en dehors du marché du travail et de toute possibilité de régularisation; que ce type de situation engendre un double effet négatif, à savoir d’une part que ces aidants (essentiellement des femmes) sont souvent mal payés, manquent de protection sociale, ne paient pas de charges sociales, et, par conséquent, ne perçoivent aucune pension à la fin de leur carrière, ou perçoivent uniquement la pension minimale, et d’autre part, que ce type de situation a un effet négatif sur l’État et ses institutions compétentes qui sont privés de charges et de cotisations sociales payées par les employeurs et les employés;

P. considérant que des personnes handicapées ou appartenant à une minorité ethnique, raciale, linguistique, sexuelle ou autre de tout âge ont dissimulé ou dissimulent une partie de leur identité par peur ou menace de rejet ou d’abus; que les personnes âgées handicapées ou d’origine raciale, ethnique ou sociale, de caractéristiques génétiques, de langue ou d’orientation sexuelle différentes sont davantage victimes de discrimination, de stigmatisation et de procédures non consensuelles et encourent un risque plus élevé d’exclusion sociale;

Q. considérant que la COVID-19 a également une incidence majeure sur la démographie; que de nombreuses personnes âgées sont décédées, et que, comme certaines études le soulignent, la COVID-19 a eu une incidence considérable sur l’évolution démographique de l’Union, telle qu’une diminution de l’espérance de vie ou en matière de la planification familiale;

R. considérant que l’incidence des différences entre les hommes et les femmes en matière de santé et d’inégalités de santé liées aux facteurs socioculturels devrait être dûment prise en considération lors de l’élaboration de nos politiques en matière de vieillissement; que certaines maladies et affections associées à l’âge ont une incidence différenciée sur les hommes et les femmes, telles que la dépression ou les maladies cardiovasculaires; que certaines maladies et affections touchent davantage les femmes que les hommes, telles que la maladie d’Alzheimer ou la démence, le cancer du sein, l’incontinence, l’ostéoporose et l’ostéoarthrite; que la fréquence de telles conditions augmentera dans nos sociétés vieillissantes;

S. considérant que le changement démographique n’a pas un effet uniforme sur tous les pays et régions mais a une plus grande incidence sur les régions qui sont déjà à la traîne, ce qui renforce les inégalités territoriales et sociales existantes; que les régions rurales, périphériques et ultrapériphériques, y compris les îles, sont les plus touchées par le dépeuplement, principalement chez les jeunes et les femmes, ce qui se traduit par une proportion croissante de personnes âgées sur place, ce qui pourrait accroître le risque d’isolement social;

T. considérant qu’entre 2010 et 2030, le nombre de personnes d’âge avancé (80 ans ou plus) augmentera de 57,1 %[26], ce qui aura des conséquences importantes pour les systèmes de sécurité sociale;

U. considérant que les mesures de confinement liées à la COVID-19 et la récession économique ont eu un effet disproportionné sur les femmes en raison du partage inégal des responsabilités en matière de soins, de la spécialisation sectorielle et de l’augmentation de la violence domestique;

V. considérant que pendant la période comprise entre 2000 et 2015, la population âgée de 60 ans et plus a augmenté de 68 % dans les villes et de 25 % dans les zones rurales de l’Union;

W. considérant que, selon les prévisions de l’Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen, d’ici 2050, la population des agglomérations européennes augmentera de 24,1 millions pour constituer près de la moitié de la population européenne, tandis que la population des zones rurales diminuera de 7,9 millions de personnes;

X. considérant que les femmes âgées sont davantage susceptibles que les hommes âgés d’être confrontées à des difficultés majeures d’accès à des produits et services de base, tels que des services de santé, des soins à long terme et un logement décent, en raison de divers facteurs, notamment l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et l’écart entre les pensions, la plus grande longévité des femmes et la plus grande proportion de femmes âgées vivant seules[27];

Y. considérant que les personnes âgées sont plus susceptibles d’avoir un accès limité à l’internet et d’être moins familières avec les technologies existantes et émergentes; que 35 % seulement des personnes âgées de 55 à 74 ans possèdent des compétences numériques de base, contre 82 % des personnes âgées de 16 à 24 ans[28], et que, par conséquent, les personnes âgées sont plus vulnérables à l’exclusion, y compris l’exclusion numérique; que l’exclusion sociale et numérique des personnes âgées a été exacerbée par le confinement et les mesures sociales prises par les États membres en réponse à la pandémie de COVID-19; que des technologies sans entraves et conviviales peuvent contribuer à surmonter ces défis; que le Conseil s’est attaqué à ce problème en 2020 et a publié des conclusions sur les droits de l’homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l’ère de la numérisation;

Z. considérant que la population a chuté de 15 % dans certaines régions de l’Union entre 1998 et 2018 en raison du dépeuplement rapide et du vieillissement de la population; que le changement démographique rapide engendre des coûts d’ajustement disproportionnés; que près de deux tiers des régions confrontées à une diminution rapide de leur population présentent un faible PIB par habitant[29]; que le vieillissement de la population est à l’origine d’une contraction de la population en âge de travailler et peut causer le déclin de communes et de villages dans toute l’Union; que les décisions de fusionner des communes et des villages ou de les intégrer dans d’autres communes ou villes risquent d’entraîner leur disparition pure et simple;

AA. considérant que toutes les politiques traitant des opportunités et des défis démographiques doivent adopter une approche inclusive, juridiquement et scientifiquement fondée, axée sur l’être humain, et doivent respecter les principes d’égalité, en particulier l’égalité des genres et la non-discrimination, et protéger les droits de la femme, y compris les droits en matière de sexualité, de procréation et économiques; que la lutte contre les défis démographiques ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits génésiques individuels et à l’indépendance génésique; que l’accès aux services et aux produits de santé sexuelle et génésique est essentiel pour le bien-être physique, mental et social;

AB. considérant que les politiques et actions de l’Union en matière de vieillissement et de changement démographique doivent être parfaitement alignées sur la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025; qu’il existe une corrélation étroite entre les défis démographiques et l’intégration de la dimension de genre, ce qui devrait se refléter dans les réponses politiques concernées;

AC. considérant que les statistiques sur l’emploi du temps font apparaître une répartition inégale du travail de prise en charge entre les hommes et les femmes dans toute l’Europe; qu’en dépit d’importantes différences nationales liées à l’étendue des services sociaux et de protection sociale et aux différences dans les taux d’activité des femmes, ces dernières assument une part disproportionnée de la charge des soins aux proches et de la garde d’enfants, ce qui a des implications profondes sur leur participation au marché du travail et sur leur choix d’avoir des enfants;

AD. considérant que l’extrême vieillesse doit également faire l’objet d’une vigilance toute particulière afin d’aider, lorsque cela est nécessaire, les personnes en perte d’autonomie et d’éviter qu’elles n’aboutissent dans des situations d’isolement ;

AE. considérant que la proportion de pensionnés de plus de 65 ans à risque de pauvreté dans l’Union augmente progressivement depuis 2013;

AF. considérant que les personnes âgées contribuent à la société et ont continué à le faire pendant la pandémie de COVID-19, notamment en qualité d’employés, de soignants ou de bénévoles; que, par exemple, de nombreux professionnels médicaux plus âgés sont sortis de leur retraite pour soutenir les efforts de lutte contre la pandémie; que des soignants informels, pour la plupart des femmes, ont intensifié leurs efforts pour compenser les services réduits d’éducation, d’accueil de la petite enfance et de soins à long terme pendant la pandémie;

AG. considérant que la population vieillissante peut être une source de savoirs liés aux traditions et à l’alimentation locales, ainsi qu’au mode de vie dans les zones rurales, ce qui peut servir le développement du tourisme local et des entreprises locales;

AH. considérant que la future vision à long terme pour les zones rurales exposera la stratégie de l’Union pour faire face aux conséquences de l’évolution démographique sur notre tissu socio-économique;

AI. considérant que le renouvellement des générations est l’un des objectifs spécifiques de la politique agricole commune (PAC) pour l’après-2020; que la transmission de savoirs et l’apprentissage intergénérationnel sont essentiels pour accroître la coopération et la solidarité entre les générations et combler ainsi le fossé générationnel;

Santé et soins

AJ. considérant qu’il convient de toujours tenir dûment compte des risques éthiques découlant de l’utilisation de technologies dans le domaine de la santé;

AK. considérant que l’OMS définit le vieillissement en bonne santé comme le processus de développement et de maintien de la capacité fonctionnelle qui garantit le bien-être des personnes âgées; qu’il existe une corrélation entre la santé perçue et le revenu; qu’en 2017, moins d’un tiers (32,4 %) des personnes âgées dans le premier quintile de revenu (20 % de la population ayant les revenus les plus bas) percevaient leur santé comme bonne ou très bonne, contre 54,7 % des personnes âgées faisant partie des 20 % de la population percevant le revenu le plus élevé[30]; que les résultats de l’enquête européenne par interview sur la santé indiquent que la plupart des personnes âgées souffrent de maladies ou d’états chroniques, une sur neuf seulement ayant déclaré ne pas être confrontée à ces problèmes, et considérant que de nombreux handicaps apparaissent ou s’aggravent au cours de la vieillesse; que dans l’Union, près de la moitié des personnes âgées (de 65 ans ou plus) ont déclaré rencontrer des difficultés à accomplir au moins une action de la vie quotidienne ou une tâche ménagère[31]; que près d’un quart de la population de l’Union a connu des limitations de longue durée dans les activités usuelles du fait d’un problème de santé en 2018[32]; qu’environ 15 % des adultes de 60 ans et plus connaissent des troubles mentaux;

AL.  considérant que, dans la plupart des pays développés, les personnes âgées sont considérées comme étant âgées de 65 ans et plus; que le groupe d’âge des 65 ans et plus est très hétérogène, pourvu de différences importantes en matière de santé, de mode de vie, de statut, ainsi que de conditions de vie et sociales; qu’il convient dès lors d’éviter les généralisations; que le fait de se concentrer sur l’âge de 65 ans comme la limite d’âge supérieure pour la collecte des données correspond rarement à la réalité des activités économiques et sociales des personnes âgées, ce qui génère des données incomplètes et imprécises; que nombre d’exercices de collecte de statistiques et de données ne tiennent pas compte des personnes âgées, étant donné qu’il est courant de ne pas recueillir de statistiques relatives aux personnes de plus de 65 ans; que cette pratique n’est plus adéquate compte tenu de la part croissante de la population qui vit à un âge plus avancé;

AM. considérant que, si l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation est favorable aux femmes dans la plupart des pays européens, les femmes sont néanmoins sanctionnées professionnellement par la maternité, tandis que la paternité se traduit par des bonus professionnels au niveau des taux d’activité et des salaires; qu’il est important de montrer les difficultés auxquelles les femmes font face pour rendre compatible la maternité avec la poursuite d’une carrière professionnelle, ce qui réduit les options disponibles pour la maternité et l’évolution de la carrière professionnelle; que jongler entre carrière et maternité se traduit généralement par un report de l’âge de maternité, ce qui réduit le nombre potentiel d’enfants ou se traduit par des femmes sans enfants; que tous ces facteurs font que les taux de fécondité sont inférieurs au taux de remplacement, avec pour conséquence le vieillissement de la population;

AN. considérant que le nombre de personnes qui dépendent de l’assistance d’autres personnes ou qui ont besoin de soins de santé et de soins de longue durée augmente avec l’âge; que la part des personnes ayant besoin de tels services est plus élevée chez les personnes âgées de 80 ans ou plus; que la dépendance est exacerbée par le vieillissement, mais qu’elle est également influencée par d’autres facteurs, tels que les facteurs socio-économiques et environnementaux, ainsi que le niveau d’instruction, les relations interpersonnelles et le bien-être personnel; que ces besoins sont diversifiés et que les solutions pour garantir l’autonomie et l’indépendance de ces personnes diffèrent; que la grande majorité des soins aux personnes âgées dépendantes sont assurés par des aidants informels, généralement des femmes, non rémunérées, âgées de 60 ans ou plus;

AO. considérant que les systèmes de soins informels et formels sont soumis à la pression de l’évolution démographique, aggravée par la pénurie de prestataires de soins formels; qu’une étude d’Eurofound montre la nécessité de prévoir un accès aux soins à domicile ou aux soins de proximité pour les personnes ayant des besoins très peu élevés en soins de longue durée, non seulement pour soutenir les aidants non professionnels et améliorer la qualité de vie des personnes qui reçoivent les soins, mais aussi pour détecter rapidement les besoins émergents et y répondre;

AP. considérant qu’il n’existe pas de définition unique de la dépendance au sein de l’Union; que l’âge avancé n’est pas nécessairement synonyme de dépendance;

AQ. considérant que certaines personnes âgées ne peuvent bénéficier de mesures et de politiques de vieillissement actif en raison de divers facteurs tels que leur lieu de résidence, leur état de santé, leur manque de motivation, l’absence d’habitudes ou de possibilités d’activités physiques, mentales, culturelles ou sociales et de loisirs régulières; que les personnes âgées peuvent également rencontrer des difficultés pour accéder aux centres sportifs, culturels et de réhabilitation physique et qu’elles doivent faire face à des contraintes financières ou à l’absence ou bien à l’insuffisance d’activités adaptées à leur condition psychophysique individuelle; qu’une stratégie efficace de vieillissement actif devrait avoir des répercussions positives pour les personnes âgées, la société et l’économie dans son ensemble;

AR. considérant qu’il serait bénéfique à la fois du point de vue systémique et du point de vue individuel de garantir aux femmes et aux hommes un vieillissement en bonne santé et en préservant leur autonomie grâce à une approche globale de la vieillesse en tant qu’étape de la vie ainsi qu’à une adaptation de leurs conditions d’habitation et de leur environnement local permettant aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible chez elles et dans leur entourage;

AS. considérant que la prise en charge et le soutien devraient viser à préserver l’autonomie, l’indépendance et le bien-être des personnes âgées; que l’idée de vieillir au sein de sa communauté dans un environnement adapté aux personnes âgées revêt une importance capitale pour la planification urbaine et l’amélioration de la transition entre les soins en institution et les services de proximité; que les possibilités de préservation de l’autonomie et de l’indépendance dépendent en outre de conditions telles que des environnements favorables à l’âge, de l’accessibilité et du caractère abordable des services, y compris un logement de qualité et des soins de proximité; que l’évolution démographique nécessite des réponses appropriées à des besoins spécifiques en matière de santé et à des services et infrastructures de soutien;

AT. considérant que les formes atypiques d’emploi se répandent et qu’elles ne répondent pas toujours aux besoins des travailleurs, bien qu’elles leur donnent la flexibilité nécessaire leur permettant d’assurer les responsabilités familiales, et que l’impossibilité pour les femmes d’organiser un programme de soins ne leur permet pas de concilier facilement la maternité et le travail;

AU. considérant que le fait de cumuler, à toutes les étapes de la vie, des risques pour la santé, des blessures et des maladies chroniques augmente le risque d’invalidité; que les personnes âgées consultent plus souvent les généralistes et les spécialistes, mais font également état, dans certains États membres, de plus grandes difficultés d’accès aux services médicaux que la population moyenne en raison, entre autres, du prix des services médicaux, des longues distances à parcourir et des longues listes d’attente à prendre en compte[33]; que l’investissement dans l’économie des soins est essentiel pour garantir une vie décente à tous ceux qui en ont besoin; que les personnes âgées sont plus vulnérables et sont donc plus susceptible de développer des maladies ainsi que des complications et de décéder en raison de différentes maladies, y compris de la COVID-19; que la COVID-19 a mis en évidence la nécessité de disposer de systèmes de santé plus robustes et de davantage de capacités de soins intensifs; que, dans ce contexte, il convient de garantir d’urgence l’accès aux traitements médicaux et la mise à disposition d’équipements de protection individuelle dans les établissements de soins de longue durée;

AV.  considérant que la pandémie de COVID-19 a montré que des services publics et des services de soins accessibles et de qualité constituent une réponse efficace aux besoins de la population, y compris ceux des personnes âgées qui, dans un certain nombre de circonstances au cours de la pandémie, ont subi et continuent de subir une discrimination fondée sur l’âge dans le cadre de leur parcours d’accès aux services médicaux et aux soins, y compris des obstacles aux traitements médicaux en général; que la pandémie de COVID-19 a une fois de plus mis en lumière le manque de logements adéquats, d’établissements de soins de qualité et de services de soins et de soutien en suffisance; que les taux d’infections et de décès de la COVID-19 les plus élevés ont eu lieu dans les maisons de soins et maisons pour personnes âgées, les services d’hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées et d’autres services sociaux[34]; que de nombreuses personnes âgées sont mortes pendant la pandémie en raison de l’engorgement de nombreuses unités de soins intensifs; que, dans certains cas, l’un des principaux critères pour décider de la prise en charge en soins intensifs était l’âge du patient; que de nombreuses personnes âgées ont rencontré des obstacles pour accéder à des traitements médicaux autres que ceux liés à la COVID-19 et que, plus généralement, les services de soins ont été réduits ou totalement interrompus pendant la pandémie;

AW. considérant que le vieillissement de la population de l’Union pose de nouveaux défis en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que ce sont les femmes qui continuent en majorité de dispenser les soins, qu’ils soient rétribués ou non[35]; que la crise de la COVID-19 a exacerbé cette situation;

AX. considérant que les personnes âgées sont moins résistantes aux phénomènes météorologiques extrêmes tels que les canicules à répétition;

Le droit au vieillissement dans la dignité

AY. considérant que garantir une vie digne signifie garantir aux travailleurs le droit à la retraite en temps utile, leur permettant d’en profiter en bonne santé et en toute autonomie, que le droit à la retraite doit être lié au temps de travail et non dépendre des variations de l’espérance de vie moyenne ou d’un quelconque autre motif utilisé pour faire pression sur les travailleurs, que la jouissance de la retraite doit être fondée sur des revenus qui permettent des conditions de vie dignes, sur la protection de la santé, sur l’enrichissement culturel ou sur l’acquisition de nouvelles compétences, afin de pouvoir s’intégrer pleinement dans le milieu social de vie;

AZ. considérant que le fait de vivre dans la dignité, en particulier pour les personnes âgées, n’est pas étranger au droit au logement, dans des conditions sanitaires, d’accessibilité et de confort adéquates, qui leur permettent de vieillir en bénéficiant d’une protection sociale et familiale; que, dans diverses circonstances, sous la pression de la spéculation immobilière, les personnes âgées ont été les premières à être expulsées, ce qui a renforcé leur isolement social et leur dépendance fonctionnelle;

BA. considérant que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en raison, entre autres facteurs, du problème persistant de l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, de l’écart de rémunération et de pension, de l’augmentation des interruptions de carrière en raison des responsabilités familiales et familiales ainsi que du recours croissant à l’emploi à temps partiel[36], parfois précaire et temporaire[37], notamment dans le cas des mères célibataires; que ces facteurs font qu’il est, pour de nombreuses femmes, difficile d’économiser de l’argent pour leur avenir et les rendent particulièrement vulnérables à la pauvreté des personnes âgées;

BB. considérant que, selon Eurostat, les femmes perçoivent des pensions plus faibles que les hommes dans l’ensemble des États membres de l’Union; que, dans l’Union, les femmes âgées de 65 ans et plus perçoivent une pension qui est en moyenne 30 % inférieure à celle des hommes;

BC. considérant qu’une enquête Eurobaromètre de 2019 indique que 40 % des citoyens de l’Union se sentent victimes de discrimination fondée sur l’âge; que l’âgisme est présent à différents niveaux et se manifeste sous différentes formes, y compris dans les approches individuelles et la perception de soi ainsi que dans les relations intergénérationnelles; qu’il a été démontré que le vieillissement affecte la santé et réduit l’espérance de vie, qu’il entrave la pleine participation à la vie sociale, culturelle et civile, et qu’il peut entraîner des restrictions à l’accès des personnes âgées aux services ou à la participation active au marché du travail, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, ainsi qu’aux services sur le lieu de travail, ce qui entraîne marginalisation et exclusion sociale; que, selon la dernière enquête européenne sur les conditions de travail, la discrimination fondée sur l’âge était la forme de discrimination la plus répandue sur le lieu de travail; qu’au rang des autres formes de discrimination mises en évidence par les personnes âgées figurent l’accès aux produits et services financiers, aux soins de santé, à l’éducation, à la formation et aux loisirs[38]; que la lutte efficace contre la discrimination fondée sur l’âge et les stéréotypes liés à l’âge, y compris sur le marché du travail, est essentielle au vieillissement actif et au renforcement de la solidarité entre les générations, et qu’elle permet de tirer parti de l’expérience acquise par les travailleurs âgés; qu’il est indispensable à cet égard de renforcer l’accès aux biens et aux services;

BD. considérant que l’OMS voit le vieillissement actif comme le processus consistant à optimiser les possibilités de bonne santé, de participation et de sécurité afin d’accroître la qualité de la vie pendant la vieillesse, permettant aux personnes âgées de réaliser leur potentiel de bien-être tout au long de la vie et de s’impliquer dans la société selon leurs besoins, leurs souhaits et leurs capacités, tout en jouissant d’une protection, d’une sécurité et de soins adaptés lorsqu’elles en ont besoin;

BE. considérant que l’Union et plusieurs États membres participent activement aux réflexions relatives aux nouveaux instruments internationaux visant à protéger les droits des personnes âgées; qu’il convient de soutenir et d’encourager activement de telles délibérations menées à l’échelle internationale; que, si la directive 2000/78/CE du Conseil porte création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, elle ne s’attaque pas à la discrimination dans d’autres sphères de la vie sociale, ni à la discrimination multiple;

BF. considérant que les personnes âgées sont parfois victimes de violences, d’abus et d’autres actes préoccupants, tels que les agissements frauduleux et les pratiques commerciales abusives, ainsi que la privation de leur capacité juridique et de leurs moyens de gérer leurs propres affaires; que la maltraitance des personnes âgées devrait faire l’objet de davantage de recherches et produire davantage de données sur son incidence et les moyens de la prévenir; que des efforts sont nécessaires pour produire des données plus complètes sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées;

BG. considérant que l’Union finance des initiatives pilotes telles qu’EUROPeAN, MILCEA et WeDO pour lutter contre la délinquance à l’encontre des personnes âgées;

BH. considérant que les personnes âgées vivant dans les zones rurales ou reculées peuvent être confrontées à des risques plus élevés liés à l’âge, notamment la pauvreté, un accès plus difficile à des soins et des services de santé de qualité, un soutien social ou des possibilités d’interaction sociale moindres ainsi qu’un manque d’accès aux services de transport public;

Emploi et vieillissement actif

BI. considérant que, selon une enquête Eurobaromètre de 2012, 60 % des citoyens de l’Union étaient opposés au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, tandis que 61 % estimaient que chacun devrait pouvoir continuer à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite; qu’après avoir pris en considération leurs besoins financiers, près de la moitié des travailleurs âgés de 50 ans ou plus préfèreraient travailler moins, tandis qu’une proportion importante de retraités préfèreraient travailler au moins quelques heures par semaine[39]; que le fait de travailler au-delà de l’âge de la retraite est associé à des politiques sur le lieu de travail favorisant l’employabilité et au fait que les travailleurs restent plus longtemps sur le marché du travail s’ils le souhaitent; que les taux d’embauche des personnes âgées qui ne travaillent pas sont toutefois extrêmement faibles et que les personnes âgées font face à un risque élevé de chômage de longue durée; que les taux de pauvreté et d’exclusion sociale des personnes âgées de 55 à 64 ans sont plus élevés que la moyenne de l’Union pour toutes les tranches d’âge; que 56 % des citoyens de l’Union craignent de percevoir des revenus insuffisants pendant leurs vieux jours[40]; que les chances de trouver un nouvel emploi diminuent avec l’âge, notamment en raison d’obstacles structurels, y compris la discrimination fondée sur l’âge[41]; que les données montrent que les personnes qui sont à la retraite mais continuent à travailler par choix ont un niveau de satisfaction de la vie plus élevé que les personnes pleinement retraitées en moyenne[42]; que le sentiment d’avoir un but dans la vie commence généralement à s’estomper après l’âge de 50 ans, mais demeure bien plus fort chez les personnes qui continuent de travailler après leur départ à la retraite ou qui ont des responsabilités en matière de garde d’enfants ou de soins de longue durée[43]; que la lutte contre le chômage des personnes âgées dans l’Union demeure très importante;

BJ. considérant que le fait de proposer des conditions de travail et d’emploi appropriées, notamment d’améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un environnement de travail adapté à l’âge, des exigences quantitatives moins élevées et une autonomie en matière de temps de travail peuvent permettre aux personnes âgées de rester sur le marché du travail et les y encourager, pour autant qu’elles le souhaitent;

BK. considérant qu’une attention particulière doit être accordée aux besoins des travailleurs occupant des emplois très exigeants sur le plan physique ou psychologique; que ce problème peut être résolu au moyen de stratégies en matière de santé et de sécurité au travail, de politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l’accès aux possibilités d’éducation et de formation sur le lieu de travail ou en dehors, tout comme de l’adoption de ces possibilités d’éducation et de formation, ainsi que d’un soutien aux échanges intergénérationnels sur les lieux de travail et de la possibilité de prendre progressivement leur retraite, ce qui apportera des avantages tant individuels que sociétaux;

BL. considérant qu’une Union plus âgée dotée d’une main-d’œuvre moins nombreuse peut exercer une pression sur les budgets publics ainsi que sur les systèmes de sécurité sociale et de soins de santé; que le coût total du vieillissement est estimé[44] à 26,7 % du PIB d’ici à 2070[45]; qu’une étude réalisée pour la Commission en 2018 sur l’économie des seniors (personnes âgées de 50 ans et plus) estime que la contribution de l’économie des seniors de l’Union au PIB atteindra 6,4 milliards d’euros et générera 88 millions d’emplois d’ici à 2025; que cela équivaudrait à 32 % du PIB de l’Union et à 38 % de l’emploi dans l’Union[46];

BM. considérant que la promotion d’une approche fondée sur le cycle de vie et la sensibilisation à l’importance des environnements de travail adaptés aux personnes âgées parmi les employeurs sont essentielles au vieillissement actif; que la lutte contre le chômage des jeunes et des personnes âgées demeure un enjeu majeur dans de nombreuses régions; que l’Union et les États membres doivent encore apporter une réponse adéquate aux difficultés rencontrées sur le marché du travail; qu’il est nécessaire d’adapter les qualifications des travailleurs les plus âgés, qui sont tout particulièrement menacés par la restructuration économique, et de mettre en œuvre des politiques de mobilité des personnes âgées sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne la reprise d’activité;

BN. considérant que les employeurs sont souvent réticents à proposer une formation adéquate aux travailleurs âgés; que l’apprentissage tout au long de la vie contribue au vieillissement actif et permet aux personnes de travailler et de participer pleinement à la société; que le Parlement a adopté une résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus»;

BO. considérant que le fait de garantir un emploi de qualité, y compris des salaires décents, la santé et la sécurité au travail ainsi qu’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée aux travailleurs tout au long de leur carrière constitue un préalable indispensable à une vie professionnelle durable et au vieillissement actif et en bonne santé après le départ à la retraite; que pour ce faire, il est non seulement nécessaire de réduire les incidences des risques professionnels, mais aussi d’encourager et de soutenir les habitudes de promotion de la santé chez les travailleurs et de lutter contre les risques tels que les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques; que la santé et les performances des travailleurs âgés ne dépendent pas de leur âge, mais d’une série de facteurs étroitement liés, tels que le style de vie personnel et l’exposition à des risques sur le lieu de travail[47]; que des emplois de qualité et des lieux de travail sûrs et sains ne sont pas seulement importants pour le bien-être des travailleurs, mais aussi pour la compétitivité des entreprises et la durabilité des systèmes de protection sociale;

BP. considérant que les répercussions de l’évolution démographique sur le marché du travail ont mis en évidence l’importance de continuer à améliorer la gestion des entreprises et les méthodes de travail, ainsi que le rôle significatif des solutions numériques telles que le télétravail, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, étant donné qu’elles offrent de nombreuses possibilités d’amélioration des conditions de travail des membres du personnel, y compris de ceux qui s’approchent de l’âge de la retraite, et permettent un environnement de travail plus inclusif, notamment en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en faveur des personnes handicapées;

BQ. considérant que les régions qui présentent un fort taux de chômage se caractérisent par des taux de vieillissement plus élevés et une diminution de leur population;

BR. considérant que les travailleurs salariés, dans la tranche d’âge des 55-64 ans, représentaient 59,1 % de la population active de l’Union en 2019[48]; qu’en 2016, environ un tiers des chefs d’exploitation agricole familiale étaient âgés de 65 ans ou plus et que la majorité (57 %) avait au moins 55 ans; que seul un chef d’exploitation agricole sur dix avait moins de 40 ans;

Relever les défis démographiques avec le soutien des fonds de l’Union

BS. considérant que les programmes, projets et actions visant à promouvoir des stratégies de vieillissement actif devraient être intégrés dans tous les domaines d’action et que les États membres devraient utiliser tous les instruments disponibles de l’Union, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen plus (FSE +) et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, pour relever les défis démographiques; que les fonds de l’Union contribuent à la mise à disposition d’infrastructures essentielles;

BT. considérant que les initiatives telles que l’Access City Award incitent à adapter l’espace public aux besoins des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite et ont une influence positive sur leur autonomie; que de telles initiatives non seulement améliorent leur qualité de vie, garantissent leur inclusion sociale et leur permettent de jouir de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité, mais peuvent également avoir un effet économique positif;

BU. considérant que le nombre de personnes vivant seules a bondi de 19 % depuis 2010; qu’en 2019, 40 % des femmes âgées de 65 ans ou plus au sein de l’Union vivaient seules, soit plus du double des hommes[49]; que, dans de nombreux États membres, les logements habités par les jeunes, les personnes célibataires, les personnes âgées ainsi que par les personnes handicapées ou les personnes souffrant de maladies chroniques ou de déficience fonctionnelle sont rarement adaptés en raison de problèmes d’accessibilité, de normes de qualité médiocres ou du coût élevé de la vie et du logement; que les logements devraient être abordables et accessibles, et offrir sécurité et confort, autant de facteurs particulièrement importants, et pas seulement pour les personnes âgées; que de nombreuses personnes âgées sont moins susceptibles de rénover leur logement s’ils ne sont pas propriétaires;

BV. considérant que les droits de l’homme sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et interconnectés et appartiennent à l’ensemble des populations et des générations, sans discrimination pour quelque motif que ce soit; que les personnes âgées, y compris les personnes handicapées, sont précieuses pour la société et devraient donc participer à la vie sociale, dans toute la mesure du possible, et vivre dans la dignité et de manière aussi indépendante que possible; que la solidarité intergénérationnelle devrait guider la relance de l’Union en vue de parvenir à une société plus équitable, plus inclusive et plus résiliente, qui ne laisse personne de côté;

BW. considérant que tous les États membres et l’Union sont parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et donc juridiquement tenus de garantir l’autonomie personnelle, la non-discrimination, la participation pleine et effective à la société ainsi que l’égalité des chances et l’accessibilité; que l’Union européenne compte plus de 80 millions de personnes handicapées, en majorité des femmes et des filles, et que la plupart des handicaps apparaissent avec l’âge; que les personnes âgées handicapées présentent un risque accru de pauvreté et de discrimination[50]; que les politiques en matière de vieillissement doivent garantir la protection et l’insertion sociale des personnes handicapées, de même que leur accès au marché du travail et aux services; que la mobilité est essentielle pour favoriser la vie indépendante et l’autonomie; qu’il est crucial d’assurer une chaîne de transport pleinement accessible de porte à porte;

BX. considérant que les maladies neurodégénératives, comme la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence, restent sous-diagnostiquées dans la plupart des pays européens; qu’il existe des signes clairs que le chiffre actuel de 9 millions de cas confirmés de démence doublera d’ici 2050[51]; que la démence est la principale cause de dépendance et d’invalidité chez les personnes âgées dans l’Union européenne et touche près de 10 millions de personnes à l’heure actuelle, et que sa prévalence devrait doubler d’ici 2030;

BY. considérant que la PAC reste l’instrument clé pour soutenir l’économie rurale et la création d’emplois dans les zones rurales;

BZ. considérant que notre sécurité alimentaire dépend de la réussite du renouvellement des générations dans le secteur agricole;

Lutte contre la discrimination à l’égard des personnes âgées

1. souligne que la valorisation des personnes âgées et la lutte contre la discrimination à l’égard de celles-ci ne sont possibles que sur la base de politiques d’inclusion sociale, culturelle et économique dans lesquelles la garantie de pensions justes, qui assurent une bonne qualité de vie, occupe une place centrale; souligne ainsi l’importance de systèmes publics de sécurité sociale distributifs fondés sur la solidarité contributive entre les générations, qui offrent à tous, indépendamment de leur parcours contributif (ce qui est particulièrement important, par exemple, dans le cas de femmes qui ont toujours pris soin d’autres personnes), un niveau de vie décent, loin de la pauvreté et de l’exclusion sociale;

2. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes âgées, en particulier à l’égard des femmes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux produits et services financiers, des soins de santé, du logement, de la promotion de l’autonomie, de l’éducation, de la formation et des loisirs; demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir une perception positive de la vieillesse dans la société et l’insertion sociale des personnes âgées en encourageant les environnements adaptés aux personnes âgées dans l’Union à l’aide de mesures adéquates, et de favoriser l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux de gouvernance et de renforcer leur soutien à l’économie des séniors en Europe; invite la Commission à donner une suite au rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil, vingt ans plus tard, pour renforcer le cadre relatif à la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et de travail;

3. déplore l’écart existant entre les pensions versées aux femmes et aux hommes et demande aux États membres d’adopter une stratégie concrète en vue d’y remédier, y compris en luttant contre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en accroissant le taux d’emploi des femmes au moyen de mesures visant à maintenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en diminuant la part des emplois précaires et informels au sein de l’économie et en garantissant un revenu minimal pour tous;

4. souligne que le fait de reculer l’âge légal de départ à la retraite ne constitue pas une réponse opportune à la crise économique et sociale actuelle, cette mesure risquant d’accélérer la dégradation de la situation des droits fondamentaux des travailleurs les plus âgés;

5. souligne qu’en vue de fournir davantage de possibilités aux femmes dans les zones rurales, il est essentiel de conserver le sous-programme consacré à cet objectif dans le prochain cadre financier pluriannuel; demande, en particulier, qu’une aide soit fournie aux agricultrices au moyen de mesures favorisant l’accès aux terres, proposant une aide à l’installation et garantissant une protection sociale;

6. demande à la Commission et au Conseil d’instaurer une Année de la solidarité intergénérationnelle et du vieillissement actif, qui vienne compléter les objectifs de la Journée européenne de la solidarité intergénérationnelle et de l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) et en reflète l’esprit, afin de sensibiliser aux problèmes rencontrés par les personnes âgées et de promouvoir des stratégies pour les atténuer, ainsi que pour éliminer les stéréotypes et les préjugés, renforcer les liens et la solidarité intergénérationnels, lutter contre l’exclusion sociale et traiter les problèmes de santé sexuelle; souligne l’importance de cette initiative non seulement dans le contexte des changements démographiques, mais aussi de la pandémie de COVID-19, qui a particulièrement touché les groupes vulnérables, y compris les personnes âgées et leurs aidants; invite également les États membres à consulter des experts universitaires et des organisations de la société civile pour relever les défis démographiques; demande à la Commission et au Conseil de mettre rapidement en œuvre les conclusions du Conseil sur les droits de l’homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l’ère numérique, y compris en mettant en place une plateforme sur «la participation et le volontariat après la vie active» et en encourageant les échanges et les liens entre les générations;

7. rappelle que l’écart de pension entre les femmes et les hommes, qui découle de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, s’élève à 37 % et s’explique par le cumul des inégalités tout au long de la carrière des femmes et par les périodes d’absence du marché du travail qui leur sont imposées en raison d’inégalités et de pratiques discriminatoires multiples; souligne qu’il est essentiel et urgent de réduire cet écart, étant donné que les répercussions de l’évolution démographique toucheront particulièrement les femmes âgées à l’avenir;

8. salue le livre vert de la Commission du 27 janvier 2021 sur le vieillissement intitulé «Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations» (COM(2021)0050); demande à la Commission d’élaborer un plan d’action de l’Union européenne sur les changements démographiques et la solidarité entre générations, en tenant compte de la diversité et de la complexité des situations des différents groupes d’âge ainsi que des différences qui s’observent d’un État membre à l’autre; souligne qu’un tel plan devrait être socialement inclusif et viser à permettre un vieillissement digne, actif et en bonne santé, et qu’il devrait être élaboré conformément à la Décennie pour le vieillissement en bonne santé de l’OMS, avec la participation de représentants de toutes les générations; invite la Commission et les États membres à prêter tout particulièrement attention à la situation des personnes âgées lors de la mise en œuvre des objectifs de développement durable; invite à nouveau les États membres à adopter sans attendre la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, qui est essentielle en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination dans tous les domaines de la vie sociale, y compris la discrimination multiple;

9. estime que la vision à long terme pour les zones rurales devra mettre particulièrement l’accent sur les programmes de participation active des personnes âgées à la vie des communautés rurales;

10. souligne qu’il importe de mieux enquêter sur les actes de violence à l’égard des personnes âgées;

11. invite la Commission et les États membres à ratifier et à appliquer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

Santé et soins de longue durée aux personnes âgées

12. souligne que, compte tenu de leur espérance de vie plus longue, les femmes âgées pâtissent davantage du coût élevé des soins de longue durée, alors même que la dégradation de leur état de santé vers la fin de leur vie accroît le besoin de soins et d’une assistance de longue durée; rappelle également que la grande majorité des aidants informels sont des femmes, ce qui signifie notamment que les femmes âgées qui sont toujours en âge de travailler ont plus de difficultés à accéder au marché du travail et à cotiser pour leur propre pension;

13. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer et d’adopter une définition uniforme de la dépendance vis-à-vis de l’assistance d’autres personnes, en tenant également compte des besoins des aidants informels; souligne que pour pouvoir créer des systèmes efficaces de prise en charge des personnes dépendantes, notamment des personnes âgées, il est indispensable d’adopter une définition unique du degré de dépendance et un système d’évaluation de celui-ci; souligne la nécessité de promouvoir des stratégies de soutien personnalisé de qualité aux personnes dépendantes; souligne que les besoins spécifiques des personnes atteintes de différentes maladies, y compris les maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer et la démence, depuis le stade du diagnostic aux stades du traitement et des soins de longue durée, devraient être pris en considération;

14. souligne l’importance d’adopter des formes de travail flexibles, permettant aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie familiale, ainsi que de lancer des campagnes de sensibilisation favorisant la répartition équitable du travail domestique et des responsabilités familiales, le renforcement des investissements dans les infrastructures de soin et la mise en place de congés de maternité et de paternité égaux, non transférables et rémunérés, afin de progresser sur la voie d’un meilleur partage du travail rémunéré et non rémunéré entre les femmes et les hommes;

15. met en exergue la nécessité de lutter contre la segmentation hommes/femmes du marché du travail, notamment pour les carrières d’avenir et plus rémunératrices dans les secteurs des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), des technologies de l’information et de la communication (TIC) et du numérique; souligne l’importance que revêt la formation tout au long de la vie dans ces domaines, y compris pour les femmes d’un certain âge, afin d’accroître leur participation continue au marché du travail;

16. demande aux États membres de garantir l’égalité d’accès aux services de soins et de santé, y compris à domicile, ainsi qu’aux services de soins en institution ou de proximité et aux soins palliatifs, sans discrimination d’aucune sorte;

17.  invite la Commission et les États membres à défendre les droits sexuels et génésiques et à en faire progresser le respect, ainsi que de garantir un accès universel aux services et aux produits y afférents;

18. insiste sur l’importance primordiale de protéger pleinement le droit des personnes âgées à bénéficier de soins et d’un soutien, pour garantir qu’elles aient accès à des services d’assistance et de soins abordables, complets et de qualité qui soient adaptés à leurs besoins personnels et favorisent leur bien-être, leur autonomie, leur indépendance et leur insertion dans la collectivité, sans discrimination d’aucune forme; souligne le rôle essentiel que jouent des systèmes de protection sociale correctement financés pour rendre les soins abordables et réellement accessibles;

19. invite la Commission à présenter une stratégie de l’Union pour le secteur des soins ainsi qu’un régime européen de soutien aux aidants, afin d’assurer la transition vers une économie des soins reposant sur des investissements et une législation appropriés au niveau de l’Union et d’appliquer une approche globale qui tienne compte de l’ensemble des besoins en matière de soins et des services y afférents, en adoptant des lignes directrices en matière de qualité applicables aux soins dispensés tout au long de la vie, y compris aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes nécessitant des soins de longue durée, en vue de recenser et de reconnaître les divers types de prestations informelles en Europe et de garantir que les aidants bénéficient d’une aide financière, de congés suffisants et de services abordables, entre autres;

20. demande l’adoption de mesures propres à favoriser l’augmentation du taux d’emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d’enfants à des prix abordables, de périodes de congé parental adaptées et d’une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail, y compris pour les hommes; rappelle que, selon les prévisions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une convergence parfaite des taux de participation au marché du travail déboucherait sur une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant à l’horizon 2030;

21. invite la Commission et les États membres à prendre en compte les questions de santé dans toutes les politiques, en évaluant l’incidence sur la santé des décisions prises dans tous les domaines pertinents;

22. rappelle que la hausse des taux de natalité doit s’assortir de meilleures possibilités d’emploi, d’un accès sûr au logement et à un emploi stable, de conditions de travail et de vie décentes, d’aménagements du temps de travail, de régimes généreux de soutien aux familles et de congé parental rémunéré pour les deux parents, de services de garde d’enfants de qualité dès le plus jeune âge et d’une répartition équitable des prestations de soins et des responsabilités familiales non rémunérées entre les femmes et les hommes; souligne que, compte tenu de l’évolution démographique et de la hausse prévue de l’espérance de vie, il est essentiel de veiller à ce que les femmes participent pleinement au marché du travail sans devoir interrompre leur carrière ou quitter un emploi à temps plein pour trouver un emploi à temps partiel ou recourir au travail temporaire, de manière à réduire le risque de pauvreté chez les femmes âgées; exhorte par conséquent les États membres à transposer et à mettre en œuvre rapidement et pleinement la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et les invite à aller au-delà des normes minimales qui y sont énoncées;

23. demande à la Commission et aux États membres de continuer à examiner le recours aux technologies numériques d’assistance sûres, accessibles et faciles d’utilisation, telles que la téléassistance et la télémédecine, notamment dans les régions reculées et dans celles qui connaissent un déclin démographique; souligne que le recours à ces technologies devrait être pleinement compatible avec la législation en vigueur en matière de protection des données, et que les questions d’éthique liées à l’utilisation de la technologie dans le domaine de la santé devraient toujours être dûment prises en compte; encourage les États membres à créer des centres d’accueil de jour  pour les personnes âgées près des écoles et des crèches, ce qui pourrait favoriser les liens intergénérationnels;

24. estime que toute personne devrait avoir le droit d’opter pour les services de soins de qualité qui lui conviennent ainsi qu’à sa famille; estime que, dans le cadre du développement des services de soins, il y a lieu de tenir compte de toutes les catégories d’utilisateurs et de leurs différences ainsi que de leurs préférences très diverses en ce qui concerne les types de services de soins dont ils ont besoin; relève que les services de soins devraient être développés de manière à favoriser la continuité des soins, les soins de santé préventifs, la rééducation et l’autonomie de vie;

25. demande l’élaboration d’un cadre réglementaire qui garantisse des services de soins de qualité, la téléassistance et la télémédecine, en fournissant aux professionnels de santé des garanties juridiques et en fixant les conditions indispensables à la formation, afin de permettre à tous les citoyens de l’Union d’avoir accès aux soins et aux soins de santé primaires, quels que soient leur âge et leur situation géographique;

26. invite les États membres à soutenir des modèles de soins flexibles, appropriés et taillés sur mesure, et souligne que le vieillissement actif et en bonne santé, le bien-être et l’employabilité des séniors en âge de travailler sont essentiels pour assurer la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de soins; demande aux États membres de soutenir le développement d’environnements adaptés aux personnes âgées et de solutions de soins à domicile, familiales et de proximité, y compris pour les personnes atteintes de démence, de développer un réseau public de services de soutien et d’équipements médicaux, de promouvoir la mobilité, la vie indépendante, l’insertion sociale et l’autonomie, et de faciliter les initiatives de la société civile et de l’économie sociale sur ces questions;

27. invite les États membres à mieux reconnaître la valeur des soins informels, à améliorer la protection sociale et les différentes formes de soutien aux aidants informels, à fournir un soutien professionnel, une formation et des conseils entre pairs aux aidants informels, et à introduire, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, différentes formes d’aide pour soulager périodiquement les membres de la famille qui s’occupent de personnes âgées, en particulier celles qui ont besoin de services de prise en charge temporaire et de garde de jour, ainsi que des services de soutien, y compris des formules souples de travail; encourage les États membres à présenter des stratégies ciblées pour soutenir les aidants informels, reconnaître leur contribution aux services de prise en charge des personnes âgées et leur proposer des services adaptés pour les soulager; souligne que la fourniture de soins informels à des proches devrait être un choix et qu’il convient de promouvoir les services de soins formels;

28. invite les États membres à développer le volontariat et l’aide aux personnes âgées, ce qui joue un rôle dans les situations de crise, comme l’a montré la pandémie de COVID-19;

29. invite les États membres à lutter contre la pauvreté féminine, notamment lorsque les femmes atteignent un âge avancé car cette pauvreté dégrade l’accès des femmes à la sécurité sociale et diminue les niveaux de PIB de l’Union européenne, et à assurer une protection sociale adéquate à tous les travailleurs;

30. invite les États membres à garantir l’accès à des services de rééducation et de réinsertion afin d’aider les travailleurs âgés à retourner sur le marché du travail après des interruptions de carrière liées à la santé s’ils le souhaitent, étant donné que le vieillissement actif est essentiel pour la santé;

31. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques, l’absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des familles monoparentales avec à leur tête une mère célibataire;

32. souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré à quel point il est essentiel que les États membres disposent de systèmes de santé solides, inclusifs et capables de résister aux crises; invite les États membres à veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant de professionnels dans le domaine des services de santé et de soins et à garantir l’accès à la médecine gériatrique dans l’ensemble de l’Union; invite les États membres à veiller à ce que le personnel médical et de soins bénéficie de conditions de travail et d’emploi correctes et à investir dans l’éducation et la formation afin de garantir la qualité des soins dispensés; demande la création d’incitations à choisir la profession d’aide-soignant pour les personnes âgées;

Protection et insertion sociales

33. invite les États membres à garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées, et les invite à ce titre à partager leurs bonnes pratiques notamment quant à l’établissement de minimums vieillesse;

34. invite la Commission et les États membres à élaborer des recommandations visant à réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale chez les personnes âgées, en se concentrant notamment sur l’écart de pension entre les femmes et les hommes, sur les personnes âgées atteintes de handicaps, les migrants âgés, les membres âgés de la communauté rom, les personnes âgées appartenant à des minorités ethniques, raciales, linguistiques ou sexuelles et les autres groupes qui sont confrontés de façon disproportionnée à la pauvreté et à l’exclusion sociale; invite le comité de la protection sociale à analyser plus en détail les difficultés rencontrées par les groupes chez lesquels les taux de pauvreté et d’exclusion sociale sont élevés;

Vieillissement actif

35. souligne qu’il est indispensable de proposer des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie adaptées aux différentes tranches d’âge pour renforcer la durabilité sociale et économique ainsi que le bien-être des citoyens; demande aux États membres d’investir dans les compétences ainsi que l’éducation et de développer des projets d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie formels, non formels et informels, ainsi que des possibilités de renforcement de l’intégration des personnes âgées, y compris via l’enseignement en ligne, que ces personnes soient encore actives sur le marché du travail ou déjà à la retraite;

36.  souligne, dans ce contexte, la nécessité de renforcer les compétences numériques des personnes âgées, ce qui peut les aider non seulement à tirer parti de l’éducation en ligne, mais aussi à améliorer leur accès aux soins de santé et à d’autres services numériques; appelle de ses vœux la mise en place de programmes d’approfondissement des compétences numériques qui soient accessibles, abordables et adaptés aux besoins des personnes âgées; invite la Commission à prendre des mesures destinées spécifiquement aux personnes âgées; invite en outre la Commission et les États membres à soutenir les initiatives de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle, en particulier pour les groupes vulnérables, afin d’aider les citoyens à trouver un emploi de qualité et de répondre aux besoins du marché du travail, de combler le fossé numérique et de veiller à ce que ces personnes s’adaptent et bénéficient effectivement de méthodes de gestion et de travail innovantes et de solutions numériques, telles que le télétravail;

37. invite les États membres à exploiter les fonds du FSE+ et du Feder pour contribuer à la création d’emplois de qualité, favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et fournir des possibilités d’emploi dans les régions menacées de dépeuplement, en veillant notamment à accroître la participation des femmes au marché du travail; souligne l’importance que revêtent les services de conseil, l’apprentissage tout au long de la vie et les programmes de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle des travailleurs de tous âges;

38. invite les États membres et le réseau européen des services publics de l’emploi à procéder à des échanges de bonnes pratiques en matière d’intégration des demandeurs d’emploi âgés au marché du travail;

39. salue l’engagement pris par la Commission de garantir des revenus décents à tous les travailleurs, que ce soit par l’introduction d’un salaire minimum légal ou par l’intermédiaire de la négociation collective;

40. souligne qu’il convient d’adopter une approche fondée sur les droits pour répondre à l’évolution démographique, en favorisant et en soutenant l’égalité des chances, le dialogue et la solidarité et non en mettant en concurrence des personnes appartenant à différentes générations;

41. invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre adéquate de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à soutenir les initiatives et projets régionaux et locaux visant à permettre un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes;

42. salue la proposition de la Commission relative au lancement d’un programme de «volontaires du domaine numérique»[52] permettant aux jeunes qualifiés et aux séniors expérimentés de partager leurs compétences numériques avec les entreprises traditionnelles; invite les États membres à développer le volontariat et le tutorat pour favoriser le transfert de connaissances entre les générations, afin de lutter contre l’exclusion sociale et contribuer au partage de compétences et d’expériences, d’encourager le renforcement des compétences des travailleurs jeunes ou âgés et de préserver les métiers de l’artisanat traditionnel qui constituent un élément du patrimoine européen;

43. demande à la Commission et aux États membres de réduire la fracture numérique et d’étudier plus avant les possibilités d’insertion sociale et d’intégration sur le marché du travail des personnes âgées en âge de travailler, en particulier celles qui ne peuvent quitter leur logement, à l’aide d’internet, d’autres technologies de l’information et de l’intelligence artificielle à des fins culturelles, de divertissement, d’éducation, de travail, de communication et à des fins médicales, y compris la téléassistance et la télémédecine, de manière sûre, et de garantir le plus haut niveau de protection des données à caractère personnel, tout en reconnaissant l’importance des contacts personnels directs et d’une approche centrée sur l’humain et la dignité; demande notamment que soient mises au point des stratégies visant à améliorer les compétences numériques, la connectivité et l’accès aux équipements dans le cadre des prestations de soins de longue durée;

44. constate qu’il est essentiel d’améliorer la connectivité et l’accessibilité des services dans les zones rurales et reculées afin de lutter contre le dépeuplement de ces régions et contre l’exclusion sociale et numérique de la population âgée qui y vit; invite par conséquent les États membres à reconnaître l’importance des zones rurales et reculées dans toute leur diversité, et à développer le potentiel de ces zones en stimulant les investissements dans l’économie locale, en favorisant l’entrepreneuriat et en améliorant leurs infrastructures;

45. invite la Commission à soutenir les États membres dans la lutte contre la pauvreté, un phénomène qui touche particulièrement les mères célibataires et qui s’est encore aggravé à la suite de la crise, générant de plus en plus d’exclusion sociale;

46. souligne l’incidence majeure de l’évolution constante des technologies numériques sur le quotidien des citoyens et insiste sur la nécessité de doter les établissements scolaires, les hôpitaux et toutes les autres structures de services publics pertinentes de l’internet haut débit et d’équipements technologiques essentiels et modernes, y compris une gouvernance en ligne efficace; estime que les possibilités créées par l’apprentissage tout au long de la vie et le numérique sont essentielles pour offrir à la population vieillissante des zones rurales et reculées un éventail de perspectives, y compris un revenu complémentaire; invite donc la Commission et les États membres à soutenir les programmes d’éducation et de formation qui aident la population vieillissante à acquérir des compétences et des connaissances dans des domaines tels que le commerce électronique, le marketing en ligne et les TIC; invite les États membres à faire en sorte que l’ensemble des ménages puissent accéder à l’internet à haut débit et aux équipements numériques et à faire progresser l’acquisition de compétences numériques, en particulier parmi les groupes vulnérables;

47. estime que les transitions écologique et numérique de l’Union devraient exploiter pleinement le potentiel des communautés rurales vieillissantes; rappelle, à cet égard, qu’il importe de garantir l’accès à l’internet à large bande et aux services de base dans les zones rurales, l’assimilation des compétences numériques et des nouvelles approches en matière de développement durable, telles que le concept de villages intelligents et la transformation durable du système alimentaire;

48. souligne qu’en raison de l’évolution, de la numérisation et de la spécialisation de l’agriculture, tant les personnes qui travaillent dans le secteur que celles qui y entrent pour la première fois ont besoin d’un niveau approprié de formation numérique, technique et économique, et invite à promouvoir les programmes d’échanges, de discussion, de formation et d’apprentissage en ligne;

49. invite les États membres à prendre en compte la situation particulière des travailleurs âgés sur le marché du travail en engageant des actions telles que des formations individualisées ou l’optimisation du temps de travail;

50. invite la Commission à aider les États membres à mobiliser davantage les fonds structurels pour l’investissement dans les structures publiques de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des personnes dépendantes;

51. invite les États membres à soutenir le fonctionnement et le développement des organisations de personnes âgées ainsi que toute autre forme d’investissement de celles-ci dans la vie sociale;

52. invite la Commission et le comité de la protection sociale à approfondir l’examen des parcours professionnels atypiques dans le cadre du prochain rapport sur l’adéquation des retraites, en analysant pleinement l’écart de pension entre les femmes et les hommes sous tous ses aspects, eu égard aux trois piliers des régimes de pension; invite par ailleurs la Commission à évaluer l’adéquation des pensions minimales, ce facteur revêtant une importance particulière en vue de prévenir le risque de pauvreté chez les personnes âgées;

53. souligne que l’«économie des seniors» qui se dessine pourrait constituer l’un des moteurs économiques majeurs, en particulier dans les zones rurales, et présenter des avantages pour les secteurs des soins de santé et des soins de longue durée, en leur permettant de dispenser plus efficacement des soins de qualité; demande à la Commission et aux États membres de tenir compte, dans les stratégies de l’Union et nationales, du potentiel de l’«économie des seniors» et de la promouvoir plus vigoureusement, y compris dans le cadre du tourisme et des échanges culturels axés sur les personnes âgées;

54. rappelle que les régions ultrapériphériques sont particulièrement prédisposées au dépeuplement et nécessitent un ensemble de mesures spécifiques pour atténuer les effets du solde démographique négatif qui est souvent leur lot; demande aux États membres de mettre à profit de manière proactive les fonds structurels et d’investissement disponibles afin de surmonter les défis rencontrés par ces régions;

55. invite la Commission et les États membres à faire participer les organismes de représentation et de défense des intérêts des personnes âgées à l’élaboration des décisions qui les concernent;

56. souligne que le télétravail peut fournir de nombreuses possibilités aux régions reculées, étant donné qu’il constitue l’un des meilleurs moyens de tirer parti des technologies numériques pour maintenir la population des zones rurales et reculées et, en parallèle, de soutenir les collectivités et les économies locales; invite la Commission à présenter un programme européen pour le télétravail en vue d’élaborer un cadre législatif définissant des normes et des conditions minimales claires pour le travail à distance dans l’ensemble de l’Union;

57. invite la Commission et les États membres à intégrer les droits des personnes âgées handicapées dans l’ensemble des mesures et programmes se rapportant au handicap et au vieillissement, en veillant à respecter pleinement la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

Politiques particulières et recherche

58. demande aux État membre d'utiliser les fonds de l’UE et les investissements privés, combinés à des investissements nationaux et locaux, pour fournir un logement adéquat, sûr et accessible et d’adapter les bâtiments aux besoins des personnes âgées, vulnérables et défavorisées; souligne que les bâtiments devraient être dotés de caractéristiques d'accessibilité; souligne qu’un logement sûr est un logement où l’on a limité les risques de danger et fait en sorte qu'il soit plus facile de réagir en cas de danger; rappelle qu’un logement accessible devrait aller de pair avec des infrastructures adéquates,

59. souligne le rôle indispensable que les autorités locales et régionales sont appelées à jouer en vue d’aborder efficacement et durablement les enjeux démographiques croissants auxquels les zones rurales et reculées font face;

60. invite la Commission et les États membres à promouvoir les meilleures pratiques en vue de définir une politique efficace en matière de vieillissement;

61. demande aux États membres de promouvoir des initiatives visant à renforcer les liens intergénérationnels et à aider les personnes âgées qui doivent quitter leur logement pour des raisons de santé ou des raisons financières à trouver un logement abordable satisfaisant à leurs besoins;

62. demande aux États membres de prendre en compte la dimension de genre dans la réforme des systèmes de pension et l’adaptation de l’âge de départ à la retraite, étant donné les différences entre les femmes et les hommes dans les modes de travail et le risque de discrimination plus élevé des femmes âgées sur le marché du travail;

63. invite les États membres à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes âgées dans le cadre de leurs stratégies nationales de lutte contre la COVID-19, en prévoyant notamment des services d’assistance et de soutien et en accordant une attention particulière au secteur des soins résidentiels;

64. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer des programmes efficaces de lutte contre la violence à l’égard des femmes en tenant compte du facteur de l’âge afin de prévenir les abus physiques, sexuels, psychologiques et économiques que peuvent subir les personnes âgées, dont une majorité de femmes; propose que des études statistiques soient réalisées sur l’augmentation de la violence à l’égard des personnes âgées, dans le but de faire la lumière sur ce grave problème - que les seniors ne sont normalement pas en mesure de dénoncer, acceptant la maltraitance comme un phénomène inhérent à leur âge avancé et à leur dépendance - et afin de lutter plus efficacement contre la maltraitance des personnes âgées et avec un plus grand engagement de l’ensemble de la société;

65. souligne que les logements protégés et assistés peuvent favoriser le maintien à domicile; demande aux États membres d’étudier les possibilités de promotion de logements protégés, assistés et intergénérationnels, ainsi que d’adaptations du logement en se fondant sur des critères de qualité;

66. invite les États membres à engager des actions et des campagnes d’information et d’éducation à la sécurité routière destinées aux personnes âgées qui montrent l’incidence des changements physiologiques et de la détérioration des capacités psychomotrices sur la capacité à se déplacer dans le trafic routier, ce qui permettra d’améliorer la sécurité de l’ensemble des usagers de la route;

67. encourage les États membres à augmenter les dépenses issues du FSE+, du FEDER et du Fonds pour une transition juste en faveur de la formation et de la reconversion des travailleurs âgés, de la garantie d’un accès égal aux services publics, en veillant en particulier à encourager les entreprises à employer des personnes âgées, et de l’adaptation des infrastructures publiques, y compris du transport, et des espaces publics aux besoins des personnes âgées; invite les États membres à promouvoir les investissements dans les services publics dans les zones rurales, avec l’aide des fonds structurels, l’objectif étant d’y attirer les jeunes générations et d’améliorer le bien-être des personnes âgées qui y vivent; demande une plus grande utilisation du Fonds européen agricole pour le développement rural afin de lutter contre l’isolement et l’exclusion sociale des personnes âgées dans les zones rurales et défavorisées, en mettant particulièrement l’accent sur les zones menacées de dépeuplement; invite les États membres à tirer parti des possibilités offertes à cet égard par Next Generation EU;

68. souligne qu’il est essentiel de se fonder sur des données suffisantes, fiables et comparables pour élaborer les politiques et les mesures visant à remédier aux défis démographiques; demande à la Commission de réviser le cadre statistique de l’Union et de repousser la limite d’âge pour la collecte des données, de veiller à inclure dans la collecte des données les personnes vivant dans des institutions et de fournir des données ventilées par genre et par âge, en respectant pleinement la vie privée et les droits fondamentaux; invite la Commission européenne et les États membres à recueillir davantage de données et à soutenir davantage le développement de la recherche dans le domaine du vieillissement en bonne santé, des maladies liées au vieillissement et des conditions de vie des personnes âgées;

69. se félicite du plan d’action au titre du socle européen des droits sociaux et demande une mise en œuvre rapide et efficace des principes énoncés dans le socle; demande à la Commission, en vue d’améliorer et de renforcer la représentation des personnes âgées dans le processus législatif de l’Union, et sur le modèle de l'actuel Parlement européen des jeunes, d’envisager le financement d’une telle initiative par le programme «Droits, égalité et citoyenneté» de l’UE;

70. invite la Commission et les États membres à centrer leurs actions sur l’augmentation du nombre d’années de vie en bonne santé des personnes âgées; souligne, à cet égard, l'importance de programmes de promotion de la santé et d’éducation à la santé tout au long de la vie, de la prévention des maladies et des examens de santé réguliers ainsi que l'importance de prendre de nouvelles initiatives telles que de meilleures politiques de prévention des maladies et des programmes de santé plus efficaces pour stimuler le processus de vieillissement en bonne santé; demande à la Commission et aux États membres de participer pleinement à la décennie pour le vieillissement en bonne santé de l’OMS en élaborant des stratégies de vieillissement en bonne santé au sein de l’Union qui recouvrent non seulement l’accès aux services de santé et de soins, mais également des stratégies de promotion de la santé et de prévention; invite la Commission européenne à adopter un programme ambitieux de recherche sur la santé physique et mentale dans le cadre d’Horizon Europe; encourage les États membres à envisager l’utilisation des crédits alloués par le cadre financier pluriannuel et Next Generation EU à cette fin;

71. invite les États membres à encourager les échanges intergénérationnels, en incitant les jeunes, entre autres initiatives, à s’engager bénévolement auprès des personnes âgées, et à promouvoir et financer la création de centres intergénérationnels, lesquels peuvent jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge et favoriser l’insertion sociale des personnes âgées; encourage les États membres à créer des structures de soin de proximité ainsi que des possibilités de bénévolat et d’apprentissage tout au long de la vie à l’intention des personnes âgées à proximité des écoles et des garderies, et à favoriser l’établissement de liens intergénérationnels en encourageant les échanges entre ces services; demande instamment aux États membres et à la Commission de favoriser des programmes, des projets et des actions qui contribuent à une plus grande participation sociale, culturelle et politique des personnes âgées;

72. invite la Commission et les États membres à favoriser et soutenir l’avènement d’un marché du travail et de sociétés inclusifs, en vue de donner lieu à des niveaux de participation égaux et d’exploiter les compétences et les talents de chacun; invite les États membres à élaborer des stratégies en matière d’aptitude à l’emploi et de gestion des carrières afin de faire face au vieillissement de la main-d’œuvre et à l’instabilité croissante sur le marché du travail, compte tenu de ses transformations fréquentes et profondes; souligne que ces stratégies devraient comprendre la promotion de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie auprès de toutes les tranches d’âge, l’avènement de lieux de travail sains avec des aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés ou atteints de problèmes de santé, une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et la promotion des échanges intergénérationnels sur le lieu de travail; invite, en outre, la plateforme européenne des chartes de la diversité à accorder une plus grande attention à la promotion de la diversité sur le plan de l’âge et du handicap sur le lieu de travail; invite la Commission à mettre l’accent, dans le nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail, sur les risques psychosociaux et physiques liés à l’âge auxquels les femmes et les hommes font face; souligne que la santé et la sécurité au travail sont essentielles;

73. invite la Commission et les États membres à faciliter l’accès au travail, si les intéressés le souhaitent, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, en particulier les femmes, car cela augmenterait le montant de leurs revenus accumulés tout au long de la vie, et à proposer des activités professionnelles à temps partiel et à faible risque aux personnes âgées qui sont toujours en bonne santé et capables d’assumer des responsabilités; souligne qu’il est important de créer des possibilités d’emploi rémunéré pour les personnes ayant déjà atteint l’âge légal de la retraite qui souhaitent rester des membres actifs de la société ou le devenir, non seulement pour produire des revenus supplémentaires, mais également pour lutter contre l’exclusion sociale; encourage, en outre, à rendre plus attrayants le bénévolat et le tutorat afin de favoriser le transfert de connaissances entre les générations; souligne que ces mesures et activités ne doivent nuire ni aux jeunes demandeurs d’emploi ni aux chômeurs de longue durée;

74. demande à la Commission d’adopter une stratégie de l’UE sur les aidants; souligne qu’il est essentiel d’investir dans les services de soins, non seulement pour accroître le taux d’emploi des femmes, fournir des possibilités d’emploi dans l’économie formelle aux aidants précédemment informels et favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des femmes, mais aussi en vue de relever les conditions de vie des personnes âgées en investissant dans des établissements de soins de longue durée, en adoptant des mesures visant à améliorer leur santé mentale, à lutter contre l’isolement et à prévenir et combattre les actes de violence à l’égard des femmes âgées, ainsi qu’en finançant les systèmes de santé et d’éducation, afin de permettre aux citoyens de l’Union de rester actifs et en bonne santé alors qu’ils prennent de l’âge; invite les États membres à adopter un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité et à la viabilité des systèmes de soins aux personnes âgées, ainsi qu’un cadre commun visant à garantir la qualité des services de soins aux personnes âgées; souligne qu’il importe que les soins aux personnes âgées demeurent une compétence nationale;

75. invite les États membres à accorder une plus grande attention aux personnes âgées, qui sont particulièrement exposées aux infections virales, notamment à la COVID-19; invite la Commission et les États membres à lutter contre l'isolement, l'abandon et l'exclusion sociale que connaissent les personnes âgées pendant la pandémie de COVID-19 en favorisant des campagnes de sensibilisation, en menant des recherches, en facilitant les échanges de vues et en combinant les fonds structurels et d'investissement de l’UE; invite par ailleurs les États membres à veiller au respect des droits des patients dans le contexte des prestations transfrontalières de soins de santé ainsi qu’à la disponibilité et à l’accessibilité de médicaments sûrs et abordables; souligne que la pandémie de COVID-19 a montré la nécessité d’une plus grande solidarité de la part de l’UE; invite la Commission à concevoir et à adopter une charte européenne des droits des personnes âgées sur la base de l’article 25 de la charte des droits fondamentaux;

76. reconnaît le rôle majeur que la politique de cohésion et la PAC pourraient jouer en encourageant et stimulant l’employabilité et l’inclusion des femmes dans les zones rurales et reculées confrontées à des défis démographiques; invite les États membres à mieux utiliser les fonds pertinents à cette fin;

77. invite les États membres à utiliser les fonds de l’instrument REACT-EU pour lutter contre les changements démographiques[53];

78. souligne que les nouvelles technologies ainsi que des méthodes novatrices pourraient se révéler utiles pour réduire le coût des services d’intérêt général tout en préservant leur qualité ainsi que le niveau de vie au sein des régions reculées et peu peuplées; encourage les États membres et les autorités locales et régionales compétentes à investir dans des mesures non conventionnelles et innovantes conçues pour fournir des services essentiels à la population et créer un environnement adapté qui pousse les personnes à revenir et inverse la tendance au dépeuplement;

79. invite les États membres à améliorer les échanges de bonnes pratiques dans le domaine de l’élaboration de politiques et d’initiatives démographiques adaptées visant à exploiter les possibilités offertes par le vieillissement de la population européenne et à relever les défis qui en découlent;

80. rappelle la spécificité de l’agriculture familiale, qui allie activité agricole et vie de famille, les agriculteurs âgés restant actifs au-delà de l’âge de la retraite;

81. reconnaît le potentiel que recèlent les personnes âgées, y compris les agriculteurs, pour devenir le moteur d’une économie des seniors dynamique dans les zones rurales fondée sur l’innovation sociale, des communautés rurales inclusives et un environnement de vie plus sain; invite la Commission à étudier attentivement ce potentiel dans le cadre de l’élaboration de sa vision à long terme pour les zones rurales et le vieillissement actif;

82. invite les organismes publics à encourager la création d’un régime spécial de protection tenant compte de la nature spécifique du chômage chez les travailleurs agricoles, en raison de la nature très temporaire de l'emploi saisonnier agricole; signale que cela pourrait accorder plus de sécurité aux personnes qui font le choix des emplois agricoles;

83. fait remarquer que le vieillissement de la main-d’œuvre et l’absence de renouvellement des générations constituent un problème beaucoup plus grave pour le secteur agricole que pour d’autres; est convaincu que, pour renverser cette tendance, il importe de créer de nouvelles vocations pour permettre le renouvellement des générations, en assurant l’attractivité et la rentabilité des professions dans le secteur agricole;

84. constate que seulement 11 % de l’ensemble des exploitations agricoles de l’Union européenne sont dirigées par des agriculteurs âgés de moins de 40 ans[54]; invite les États membres à lever tous les obstacles qui empêchent les jeunes d’entrer dans le secteur agricole, y compris les difficultés d’accès à la terre; invite en outre les États membres à promouvoir de nouveaux modes de collaboration entre générations, tels que les partenariats, le métayage, le bail emphytéotique et d’autres dispositifs susceptibles de remédier au manque de terres et d’encourager les jeunes à devenir agriculteurs;

85. rappelle que certains des obstacles au renouvellement des générations dans l’agriculture sont liés à l’accès à la terre et à la transmission des exploitations d’une génération à l’autre; estime que les agriculteurs âgés, confrontés au risque de faibles pensions de retraite, de perte de revenus (y compris les paiements de la PAC) et d’exclusion sociale dans les zones rurales après la retraite, ont tendance à rester actifs et à conserver leur exploitation plus longtemps; souligne, à cet égard, la nécessité de disposer d’instruments stratégiques adaptés pour garantir une transition en douceur des exploitations agricoles et un vieillissement actif des agriculteurs âgés dans les communautés rurales;

86. constate que dans de nombreux États membres, les régimes nationaux de retraite ne garantissent pas un revenu suffisant aux agriculteurs retraités; regrette que le prolongement de l’activité agricole au-delà de l’âge légal de la retraite, qui ralentit le renouvellement des générations, soit souvent la seule façon de faire face à cette situation; souligne que les aides au titre de la PAC ne sont pas destinées à remplacer un régime de retraite;

87. constate le besoin croissant de jeunes professionnels hautement qualifiés dans l’agriculture, en particulier dans les régions, et attire l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour encourager les jeunes à se former aux professions agricoles, ainsi que pour faciliter la transmission des savoirs des personnes âgées à la jeune génération;

88. estime que les partenariats agricoles entre les générations plus âgées et les générations plus jeunes sont essentiels pour approfondir la solidarité intergénérationnelle, la transmission de savoirs et l’apprentissage mutuel, ce qui est particulièrement important pour l’assimilation des nouvelles technologies et des compétences numériques dans l’agriculture;

89. constate que la main-d’œuvre familiale continue de représenter la majeure partie de la main-d’œuvre agricole en Europe, mais observe qu’elle est en déclin constant depuis des années, tendance qui est amenée à se confirmer dans un avenir proche; souligne que l’inexorable exode rural que connaissent certaines régions de l’UE entraînera des problèmes économiques, sociaux et environnementaux dans les zones rurales, et que des politiques plus ambitieuses et plus coordonnées sont nécessaires pour les résoudre;

90. souligne l’importance de soutenir les zones rurales dans leur diversité, en encourageant les investissements dans des projets qui soutiennent les économies locales, notamment une meilleure accessibilité des transports et une meilleure connectivité numérique; juge important de rappeler que le maintien de l’emploi agricole a des incidences directes sur la préservation de l’économie rurale; est convaincu, en outre, qu’il ne faut pas sous-estimer le défi que représentent, pour tous les agriculteurs, la compréhension du rôle des technologies modernes et de l’innovation agricole et le recours à celles-ci; insiste dès lors sur l’importance de l’apprentissage professionnel tout au long de la vie, des services de conseil et du partage de connaissances, tant au sein qu’en dehors du cadre de la PAC;

91. estime qu’il convient de faciliter l’accès des femmes à l’agriculture au moyen de services publics adéquats, leur permettant de travailler davantage dans le secteur agricole;

92. constate que le vieillissement de la population, en particulier dans les zones agricoles et rurales, est une tendance inévitable qui doit être prise en considération dans la conception des politiques économiques et sociales; estime que la question du vieillissement de la population nécessite une approche multidimensionnelle et souligne l’importance de promouvoir une complémentarité et une synergie plus poussées entre les domaines d’action et les instruments de soutien; rappelle que des ressources et des services adéquats sont essentiels pour que les personnes âgées bénéficient d’un environnement adapté à leur âge;

93. souligne que les inégalités en matière d’accès à la terre, de paiements directs et d’aides, tant entre les pays de l’Union qu’au sein de ceux-ci, font partie des questions qui doivent être traitées afin de mettre un terme au déclin régional, d’inciter les personnes ayant dépassé l’âge de la retraite à cesser leur activité agricole et d’encourager les jeunes à se lancer dans l’agriculture;

94. invite les États membres à prendre en considération, lors de la conception de leurs plans stratégiques, la proportion de personnes âgées (65 ans et plus) dans leurs zones rurales et à envisager d’instaurer des mesures qui permettent de couvrir ou de cibler la population âgée des zones rurales, par exemple grâce à une approche plus souple des exigences relatives à la participation réelle et active de cette tranche d’âge à la vie économique de la région concernée;

95. souligne qu’au vu de la situation résultant de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de miser sur des campagnes dynamiques et actives, en éliminant les lourdeurs administratives et en investissant dans des infrastructures et des services de qualité en milieu rural, afin de freiner le processus de vieillissement dans le secteur agricole et d’encourager le rôle des femmes en tant que propriétaires d’exploitations agricoles;

96. constate qu’un système de mobilité efficace est l’une des conditions préalables au développement économique régional, à la cohésion territoriale et au développement du potentiel régional; signale qu’il faut par conséquent prévoir le financement nécessaire au développement et à l’entretien des liaisons de transport, ce qui pourrait encourager la génération âgée à rester plus longtemps dans l’agriculture et inciter les jeunes des centres régionaux à aller travailler à la campagne;

97. insiste sur le rôle et l’importance de la PAC pour encourager le renouvellement des générations dans le secteur agricole; invite les États membres à favoriser, dans leurs plans stratégiques, les actions visant à augmenter le nombre de jeunes agriculteurs et à promouvoir la cohérence avec d’autres instruments disponibles aux niveaux national et européen;

98. souligne le rôle central joué par les initiatives de développement local participatif pour maintenir et restaurer des économies rurales locales vivantes et florissantes, et la nécessité de maintenir un niveau de financement suffisant pour le programme Leader; invite les États membres à utiliser pleinement les capacités dudit programme;

99. constate l’importance des services fournis par les organisations non gouvernementales (ONG), en particulier pour les personnes âgées; demande un renforcement du financement des activités des ONG dans les régions.

°

° °

100. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le vieillissement de la population constitue à l’heure actuelle l’un des problèmes majeurs auxquels l’Union européenne est confrontée.

L’allongement de l’espérance de vie, la baisse de la natalité, l’urbanisation galopante et l’amenuisement de la population en âge de travailler constituent les plus importants facteurs de la réduction de la part des Européens dans la population mondiale (on estime qu’en 2070, les Européens représenteront moins d’un quart de la population mondiale). Les changements démographiques accentuent également les écarts entre les différentes régions et entraînent ainsi un dépeuplement de certaines zones de l’Union européenne, en particulier les zones rurales.

 

La pandémie de COVID-19 a mis davantage en lumière ce phénomène, qui requiert toute notre attention, et elle a souligné la nécessité d’intégrer, dans l’action de l’Union, une stratégie spécifique en faveur des personnes âgées. Il s’agit de mettre en lumière le rôle des personnes âgées dans la société européenne, de les entourer des soins adéquats, de lutter contre la solitude des personnes âgées et de tirer parti de leur expérience et de leurs vastes connaissances. C’est pourquoi le présent rapport insiste tant sur la solidarité intergénérationnelle et le soutien aux initiatives fondées sur l’économie argentée, le tutorat et les moyens de maintenir les seniors actifs.

 

Il convient également de s’opposer avec vigueur à toutes formes de discrimination, de criminalité et d’exclusion que peuvent subir les personnes âgées. On parle du phénomène d’âgisme depuis de nombreuses années: il se manifeste par exemple dans la discrimination sur le marché du travail à l’égard des personnes âgées, même si, depuis la pandémie de COVID-19, il s’est aussi manifesté dans un autre domaine. La pandémie a montré que ce groupe d’âge était tout particulièrement menacé d’exclusion numérique et de discrimination dans l’accès aux soins médicaux.

 

Le présent rapport réclame par ailleurs l’instauration d’une Année du vieillissement digne, dont le but est entre autres de resserrer les liens intergénérationnels et de lutter contre la solitude des personnes âgées. Il s’agit d’un prolongement de l’initiative datant de 2012, lorsque l’Union a pour la première fois tenté de s’attaquer au problème de vieillissement de la population. Une grande partie des actions formulées à l’époque restent d’actualité, mais la pandémie de COVID-19 a causé de nouveaux problèmes dans ce domaine pour l’Union, d’où le retour à cette initiative.

 

L’un des défis majeurs reste les soins aux personnes âgées, c’est pourquoi le présent rapport attire l’attention sur la complexité de ce problème, depuis la diversité des besoins des personnes âgées jusqu’à l’aide aux personnes s’occupant de personnes âgées en passant par l’harmonisation de la définition de la dépendance, le recours à la téléassistance et à la télémédecine, et la formation du plus grand nombre de professions médicales possibles au sujet des questions gériatriques.

 

Des changements démographiques vont se produire, c’est pourquoi il convient d’adapter l’espace public aux besoins d’une population vieillissante. L’Union européenne devrait inciter les États membres à recourir davantage aux fonds de l’Union issus du FSE+ ou du FEDER pour adapter les infrastructures et l’espace public aux besoins des personnes âgées.

 

Le présent rapport présente également des mesures concrètes au service de l’une des valeurs fondamentales de l’Union: la solidarité intergénérationnelle. Outre la promotion des mesures en matière de tutorat et de bénévolat, il convient d’inciter les États membres à créer des structures d’accueil de jour près des écoles primaires et maternelles, ce qui favorisera l’établissement de liens intergénérationnels et permettra de lutter contre la solitude des personnes âgées.

 

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (28.10.2020)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur le vieillissement de la population du vieux continent – possibilités et enjeux liés à la politique du vieillissement pour l’après-2020

(2020/2008(INI))

Rapporteur pour avis: Luke Ming Flanagan

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le rapport de dépendance économique des personnes âgées (le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus rapporté à celui des 15-64 ans) devrait augmenter de manière significative au cours des décennies à venir dans l’ensemble de l’Union européenne; qu’il se montait déjà à 31,4 % en 2019[55], et que les estimations prévoient une poursuite de cette augmentation, notamment jusqu’à 52 % en 2050[56], pour atteindre les 51,2 % en 2070;

B. considérant que l’évolution du vieillissement démographique a des répercussions différentes selon les régions, touchant plus sévèrement les zones rurales et reculées, qui connaissent également un déclin de leur population; que le déclin de la population peut avoir une incidence négative sur la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union;

C. considérant que la population vieillissante peut être une source de savoirs liés aux traditions et à l’alimentation locales, ainsi qu’au mode de vie dans les zones rurales, ce qui peut servir le développement du tourisme local et des entreprises locales;

D. considérant que le vieillissement de la population européenne est un phénomène démographique qui implique une diminution à la fois des taux de fécondité et de mortalité et une augmentation de l’espérance de vie de la population européenne;

E. considérant que l’évolution démographique varie considérablement d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre, les zones rurales et défavorisées étant les plus exposées à la diminution et au vieillissement de la population;

F. considérant que les travailleurs salariés, dans la tranche d’âge des 55-64 ans, représentaient 59,1 % de la population active de l’Union en 2019[57]; qu’en 2016, environ un tiers des chefs d’exploitation agricole familiale étaient âgés de 65 ans ou plus et que la majorité (57 %) avait au moins 55 ans; que seul un chef d’exploitation agricole sur dix avait moins de 40 ans;

G. considérant que la situation démographique a de graves répercussions sur la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union; qu’il importe que l’Union intègre les questions démographiques dans tous ses domaines d’action;

H. considérant que les tendances démographiques préoccupantes dans les zones rurales de l’Union exacerbent la fracture socio-économique et augmentent le risque de pauvreté et d’exclusion sociale;

I. considérant que le livre vert sur le vieillissement et une vision à long terme pour les zones rurales, actuellement en préparation, exposera la stratégie de l’Union pour faire face aux conséquences de l’évolution démographique sur notre tissu socio-économique;

J. considérant que le renouvellement des générations est l’un des objectifs spécifiques de la politique agricole commune (PAC) pour l’après-2020; que la transmission de savoirs et l’apprentissage intergénérationnel sont essentiels pour accroître la coopération et la solidarité entre les générations et combler ainsi le fossé générationnel;

K. considérant que la situation actuelle des personnes âgées sur le marché du travail et dans la société en général montre qu’il est nécessaire d’investir généreusement et de manière décisive dans des domaines tels que l’égalité des chances, l’apprentissage tout au long de la vie, l’aide à l’emploi et les prestations de santé, ainsi que dans la réduction des inégalités socio-économiques qui vont croissant au sein de l’Union;

L. considérant que les personnes âgées vivant dans les zones rurales ou reculées peuvent être confrontées à des risques plus élevés liés à l’âge, notamment la pauvreté, un accès plus difficile à des soins et des services de santé de qualité, un soutien social ou des possibilités d’interaction sociale moindres ainsi qu’un manque d’accès aux services de transport public;

M. considérant que les changements démographiques diffèrent considérablement d’une région de l’Union à l’autre; qu’il existe une tendance au surpeuplement des zones urbaines et, en revanche, au dépeuplement des zones rurales;

N. considérant que les zones rurales et les régions périphériques sont fortement touchées par le changement démographique, ce qui peut contribuer à l’isolement des personnes âgées dans ces territoires;

O. considérant qu’en 2018, 42 % des accidents du travail dans l’Union concernaient des travailleurs de plus de 45 ans; que la sécurité au travail doit donc tenir compte de l’incidence du vieillissement sur la main-d’œuvre;

P. considérant qu’il existe de grandes différences au sein même des États membres, tant en termes de composition de la population que d’évolution démographique;

Q. considérant que notre sécurité alimentaire dépend de la réussite du renouvellement des générations dans le secteur agricole;

R. considérant que la PAC reste l’instrument clé pour soutenir l’économie rurale et la création d’emplois dans les zones rurales;

S. considérant que le pacte vert pour l’Europe devrait exploiter pleinement le potentiel des générations plus âgées sur la voie des transitions verte et numérique;

T. considérant que la pandémie de COVID-19 accroît la vulnérabilité et l’exclusion numérique et sociale des personnes âgées vivant en zone rurale;

1. estime qu’il est important de créer des possibilités de dialogue intergénérationnel pour enrichir la vie sociale des personnes âgées en milieu rural, contrer le risque d’isolement social et, dans le même temps, aider les jeunes générations en transmettant des connaissances sur le passé et sur les pratiques traditionnelles pour contribuer à la préservation de la culture et du patrimoine ainsi qu’à une société plus solidaire;

2. rappelle la spécificité de l’agriculture familiale, qui allie activité agricole et vie de famille, les agriculteurs âgés restant actifs au-delà de l’âge de la retraite;

3. estime que les partenaires sociaux et les institutions tant européennes que nationales devront continuer de fournir des efforts pour créer une véritable «culture» positive de vieillissement actif et de non-discrimination à l’embauche; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à développer les économies locales avec la participation des personnes âgées et à élargir l’accès aux services publics afin d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées;

4. estime qu’il est impératif de trouver une nouvelle approche du mentorat et du partenariat pour mettre un terme à la fuite des cerveaux, alors que les compétences avancées se concentrent de plus en plus dans la tranche la plus âgée de la population active;

5. reconnaît le potentiel que recèlent les personnes âgées, y compris les agriculteurs, pour devenir le moteur d’une économie des seniors dynamique dans les zones rurales fondée sur l’innovation sociale, des communautés rurales inclusives et un environnement de vie plus sain; invite la Commission à étudier attentivement ce potentiel dans le cadre de l’élaboration de sa vision à long terme pour les zones rurales et le vieillissement actif;

6. invite les organismes publics à encourager la création d’un régime spécial de protection tenant compte des spécificités du chômage chez les travailleurs agricoles, dû au grand nombre d’emplois saisonniers dans les campagnes; signale que cela accorderait ainsi plus de sécurité aux personnes qui font le choix des emplois agricoles;

7. fait remarquer que le vieillissement de la main-d’œuvre et l’absence de renouvellement des générations constituent un problème beaucoup plus grave pour le secteur agricole que pour d’autres; est convaincu que, pour renverser cette tendance, il importe créer de nouvelles vocations pour permettre le renouvellement des générations, en assurant l’attractivité et la rentabilité des professions dans le secteur agricole;

8. constate que seulement 11 % de l’ensemble des exploitations agricoles de l’Union européenne sont dirigées par des agriculteurs âgés de moins de 40 ans[58]; invite les États membres à lever tous les obstacles qui empêchent les jeunes d’entrer dans le secteur agricole, y compris les difficultés d’accès à la terre; invite en outre les États membres à promouvoir de nouveaux modes de collaboration entre générations, tels que les partenariats, le métayage, le bail emphytéotique et d’autres dispositifs susceptibles de remédier au manque de terres et d’encourager les jeunes à devenir agriculteurs;

9. rappelle que certains des obstacles au renouvellement des générations dans l’agriculture sont liés à l’accès à la terre et à la transmission des exploitations d’une génération à l’autre; estime que les agriculteurs âgés, confrontés au risque de faibles pensions de retraite, de perte de revenus (y compris les paiements de la PAC) et d’exclusion sociale dans les zones rurales après la retraite, ont tendance à rester actifs et à conserver leur exploitation plus longtemps; souligne, à cet égard, la nécessité de disposer d’instruments stratégiques adaptés pour garantir une transition en douceur des exploitations agricoles et un vieillissement actif des agriculteurs âgés dans les communautés rurales;

10. constate que dans de nombreux États membres, les régimes nationaux de retraite ne garantissent pas un revenu suffisant aux agriculteurs retraités; regrette que le prolongement de l’activité agricole au-delà de l’âge légal de la retraite, qui ralentit le renouvellement des générations, soit souvent la seule façon de faire face à cette situation; souligne que les aides au titre de la PAC ne sont pas destinées à remplacer un régime de retraite;

11. constate le besoin croissant de jeunes professionnels hautement qualifiés dans l’agriculture, en particulier dans les régions, et attire l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour encourager les jeunes à se former aux professions agricoles, ainsi que pour faciliter la transmission des savoirs des personnes âgées à la jeune génération;

12. estime que la future communication de la Commission sur le vieillissement et une vision à long terme pour les zones rurales devra mettre particulièrement l’accent sur les programmes de participation active des personnes âgées à la vie des communautés rurales;

13. estime que les partenariats agricoles entre les générations plus âgées et les générations plus jeunes sont essentiels pour approfondir la solidarité intergénérationnelle, la transmission de savoirs et l’apprentissage mutuel, ce qui est particulièrement important pour l’assimilation des nouvelles technologies et des compétences numériques dans l’agriculture;

14. constate que la main d’œuvre familiale continue de représenter la majeure partie de la main-d’œuvre agricole en Europe, mais observe qu’elle est en déclin constant depuis des années, tendance qui est amenée à se confirmer dans un avenir proche; souligne que l’inexorable exode rural que connaissent certaines régions de l’Union entraînera des problèmes économiques, sociaux et environnementaux dans les zones rurales, et que des politiques plus ambitieuses et plus coordonnées sont nécessaires pour les résoudre;

15. rappelle que les personnes âgées dans les régions reculées, montagneuses et rurales sont davantage susceptibles d’être en proie à l’exclusion numérique et sociale, exacerbée par la COVID-19;

16. invite la Commission et les États membres à cibler soigneusement le plan de relance «Next Generation EU» afin de contribuer à atténuer les répercussions négatives de la COVID-19 sur les seniors;

17. souligne l’importance de soutenir les zones rurales dans leur diversité, en encourageant les investissements dans des projets qui soutiennent les économies locales, notamment une meilleure accessibilité des transports et une meilleure connectivité numérique; juge important de rappeler que le maintien de l’emploi agricole a des incidences directes sur la préservation de l’économie rurale; est convaincu, en outre, qu’il ne faut pas sous-estimer le défi que représente, pour tous les agriculteurs, la compréhension du rôle des technologies modernes et de l’innovation agricole et le recours à celles-ci; insiste dès lors sur l’importance de l’apprentissage professionnel tout au long de la vie, des services de conseil et du partage de connaissances, tant au sein qu’en dehors du cadre de la PAC;

18. estime qu’il convient de faciliter l’accès des femmes à l’agriculture au moyen de services publics adéquats, leur permettant de travailler davantage dans le secteur agricole;

19. constate que le vieillissement de la population, en particulier dans les zones agricoles et rurales, est une tendance inévitable qui doit être prise en considération dans la conception des politiques économiques et sociales; estime que la question du vieillissement de la population nécessite une approche multidimensionnelle et souligne l’importance de promouvoir une complémentarité et une synergie plus poussées entre les domaines d’action et les instruments de soutien; rappelle que des ressources et des services adéquats sont essentiels pour que les personnes âgées bénéficient d’un environnement adapté à leur âge;

20. invite les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux à envisager de mettre en place ou de soutenir des programmes visant à préserver les savoirs de la population locale âgée en vue de documenter et de décrire le patrimoine culturel immatériel portant sur l’alimentation, les recettes, les produits et d’autres coutumes au niveau local, programmes qui à leur tour peuvent servir le développement et le maintien des moyens de subsistance, des produits et du tourisme locaux;

21. estime que les transitions écologique et numérique de l’Union devraient exploiter pleinement le potentiel des communautés rurales vieillissantes; rappelle, à cet égard, qu’il importe de garantir l’accès à l’internet à large bande et aux services de base dans les zones rurales, l’assimilation des compétences numériques et des nouvelles approches en matière de développement durable, telles que le concept de villages intelligents et la transformation durable du système alimentaire;

22. reconnaît le rôle majeur que la politique de cohésion et la PAC peuvent jouer en ce sens qu’elles encouragent et stimulent l’employabilité et l’inclusion des femmes dans les zones rurales et reculées confrontées à des défis démographiques, et invite les États membres à faire un meilleur usage des fonds pertinents à cet effet;

23. souligne que les inégalités en matière d’accès à la terre, de paiements directs et d’aides, tant entre les pays de l’Union qu’au sein de ceux-ci, font partie des questions qui doivent être traitées afin de mettre un terme au déclin régional, d’inciter les personnes ayant dépassé l’âge de la retraite à cesser leur activité agricole et d’encourager les jeunes à se lancer dans l’agriculture;

24. constate qu’il est essentiel d’améliorer la connectivité et l’accessibilité des services dans les zones rurales et reculées afin de lutter contre le dépeuplement de ces régions et contre l’exclusion sociale et numérique de la population âgée qui y vit; invite par conséquent les États membres à reconnaître l’importance des zones rurales et reculées dans toute leur diversité, et à développer le potentiel de ces zones en stimulant les investissements dans l’économie locale, en favorisant l’entrepreneuriat et en améliorant les infrastructures;

25. invite les États membres à prendre en considération, lors de la conception de leurs plans stratégiques, la proportion de personnes âgées (65 ans et plus) dans leurs zones rurales et à envisager d’instaurer des mesures qui permettent de couvrir ou de cibler la population âgée des zones rurales, par exemple grâce à une approche plus souple des exigences relatives à la participation réelle et active de cette tranche d’âge à la vie économique de la région concernée;

26. souligne qu’au vu de la situation résultant de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de miser sur des campagnes dynamiques et actives, en éliminant les lourdeurs administratives et en investissant dans des infrastructures et des services de qualité en milieu rural, afin de freiner le processus de vieillissement dans le secteur agricole et d’encourager le rôle des femmes en tant que propriétaires d’exploitations agricoles;

27. souligne le rôle des Fonds structurels et d’investissement européens, en combinaison avec d’autres fonds de l’Union, pour relever les défis démographiques dans les zones rurales, notamment par la promotion du développement économique et de l’inclusion sociale;

28. attire l’attention sur l’importance de garantir la disponibilité des services dans les régions, car leur déclin encourage les personnes âgées à prendre leur retraite plus tôt et à s’installer en ville, où ces services sont facilement accessibles;

29. estime que les possibilités créées par l’apprentissage tout au long de la vie et le numérique sont essentielles pour offrir à la population vieillissante des zones rurales et reculées un éventail de perspectives, y compris un revenu complémentaire; invite donc la Commission et les États membres à soutenir les programmes d’éducation et de formation qui aideront la population vieillissante à acquérir des compétences et une expertise dans des domaines tels que le commerce électronique, le marketing en ligne et les TIC;

30. constate qu’un système de mobilité efficace est l’une des conditions préalables au développement économique régional, à la cohésion territoriale et au développement du potentiel régional; signale qu’il faut par conséquent prévoir le financement nécessaire au développement et à l’entretien des liaisons de transport, ce qui pourrait encourager la génération âgée à rester plus longtemps dans l’agriculture et inciter les jeunes des centres régionaux à aller travailler à la campagne;

31. insiste sur le rôle et l’importance de la PAC pour encourager le renouvellement des générations dans le secteur agricole; invite les États membres à favoriser, dans leurs plans stratégiques, les actions visant à augmenter le nombre de jeunes agriculteurs et à promouvoir l’articulation avec d’autres instruments disponibles aux niveaux national et européen;

32. souligne qu’en raison de l’évolution, de la numérisation et de la spécialisation de l’agriculture, tant les personnes qui travaillent dans le secteur que celles qui y entrent pour la première fois ont besoin d’un niveau approprié de formation numérique, technique et économique, et invite à promouvoir les programmes d’échanges, de discussion, de formation et d’apprentissage en ligne;

33. souligne le rôle central joué par les initiatives de développement local participatif pour maintenir et restaurer des économies rurales locales vivantes et florissantes, et la nécessité de maintenir un niveau de financement suffisant pour le programme Leader; invite les États membres à utiliser pleinement les capacités dudit programme;

34. rappelle que les régions ultrapériphériques sont particulièrement prédisposées au dépeuplement et nécessitent un ensemble de mesures spécifiques pour atténuer les effets du solde démographique négatif qui est souvent leur lot; demande aux États membres de mettre à profit de manière proactive les Fonds structurels et d’investissement disponibles afin de surmonter les défis auxquels ces régions sont confrontées;

35. insiste sur les répercussions de fond qu’a l’évolution constante des technologies numériques sur le quotidien des citoyens; insiste dès lors sur la nécessité de doter les établissements scolaires, les hôpitaux et toutes les autres structures de services publics pertinentes de large bande à haut débit et d’équipements technologiques essentiels et modernes, sans oublier la mise au point d’une gouvernance électronique efficace, afin de veiller à ce que les personnes vivant dans les zones rurales et reculées voient s’ouvrir à elles des perspectives suffisantes;

36. constate l’importance des services fournis par les organisations non gouvernementales (ONG), en particulier pour les personnes âgées; demande un renforcement du financement des activités des ONG dans les régions.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	27.10.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	46 0 1
Membres présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Benoît Biteau, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Cristian Ghinea, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Chris MacManus, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Christine Schneider

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

46	+
EPP	Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Christine Schneider, Annie Schreijer-Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez
S&D	Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno
RENEW	Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Cristian Ghinea, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Ulrike Müller
ID	Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas
GREENS/EFA	Benoît Biteau, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Bronis Ropė, Sarah Wiener
ECR	Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová
EUL/NGL	Luke Ming Flanagan, Chris MacManus, Eugenia Rodríguez Palop
NI	Dino Giarrusso

 

0

-

 

1	0
ID	Ivan David

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES (28.9.2020)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur le vieillissement de la population du vieux continent – possibilités et enjeux liés à la politique du vieillissement pour l’après-2020

(2020/2008(INI))

Pour la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres: Christine Anderson (rapporteure)

 

 

AMENDEMENTS

La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres présente à la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, les amendements suivants:

Amendement  1

 

Proposition de résolution

Visa 1 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

 

Amendement  2

 

Proposition de résolution

Visa 2 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	– vu le rapport de la Commission du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique (COM(2020)0241),

 

Amendement  3

 

Proposition de résolution

Visa 3 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	– vu le rapport de la Commission du 25 mai 2018 sur le vieillissement: Projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE (2016-2070),

 

Amendement  4

 

Proposition de résolution

Visa 4 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	– vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

 

Amendement  5

 

Proposition de résolution

Visa 5 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	– vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes1 bis,
	______________ 1 bis JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.

 

Amendement  6

 

Proposition de résolution

Visa 6 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 23, 25, 34, 35 et 36,

 

Amendement  7

 

Proposition de résolution

Visa 7 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	– vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d’une société vieillissante1 bis et sa résolution du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres1 ter, ______________ 1 bis JO C 308E du 20.10.2011, p. 49. 1 ter Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0464.

 

Amendement  8

 

Proposition de résolution

Considérant A bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A bis. considérant que la population européenne continue de vieillir, ce qui risque d’entraîner des besoins accrus et divers en matière de soins; que d’après les projections d’Eurostat, le groupe d’âge majoritaire en 2100 sera celui des personnes de plus de 85 ans, groupe constitué en majorité de femmes; que l’intégration de la dimension de genre et la prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes dans l’élaboration du budget devraient être appliquées pour saisir pleinement l’étendue des différences entre hommes et femmes pour ce qui a trait au vieillissement, en matière de recours aux services, de besoins de services et de répartition des ressources1 bis;
	______________ 1 bis https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Population_structure_and_ageing/fr

 

Amendement  9

 

Proposition de résolution

Considérant A ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A ter. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes, reconnue dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux, est une valeur fondamentale de l’Union, qui s’est engagée à en tenir compte dans tous ses domaines d’activité;

 

Amendement  10

 

Proposition de résolution

Considérant A quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A quater. considérant que la pandémie de COVID-19 a particulièrement touché les personnes âgées, mis nos systèmes de santé, de soins et de protection sociale à l’épreuve et mis en lumière le besoin d’investir de façon adéquate dans ces systèmes; que le socle des droits sociaux souligne entre autres, dans ses principes 2, 9, 11, 15, 16 et 18, l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de l’accueil de l’enfance, des prestations de vieillesse et pensions, des soins de santé et des soins de longue durée; que ces droits seront cruciaux pour saisir les possibilités et relever les défis démographiques liés aux personnes âgées;

 

Amendement  11

 

Proposition de résolution

Considérant A quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A quinquies. considérant que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, pour toutes ses actions, l’Union doit chercher à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes, en posant le principe de l’intégration de la dimension de genre;

 

Amendement  12

 

Proposition de résolution

Considérant A sexies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A sexies. considérant que les Européens vivent en général plus longtemps, en meilleure santé et plus en sécurité; que l’espérance de vie à la naissance a augmenté d’environ 10 ans aussi bien pour les femmes que pour les hommes au cours des cinq dernières décennies; que le genre est un facteur important dans le vieillissement, puisque l’espérance de vie est en moyenne 5 ans et demi plus longue pour les femmes que pour les hommes, les statistiques pour l’Union européenne de 2018 montrant que l’espérance de vie à la naissance en 2018 était de 78,2 ans pour les hommes et 83,7 ans pour les femmes1 bis, et qu’en 2070, l’espérance de vie à la naissance devrait atteindre 86,1 ans pour les hommes et 90,3 ans pour les femmes; que les chiffres d’Eurostat montrent en revanche que l’écart entre l’espérance de vie en bonne santé des hommes et des femmes est bien plus étroit, puisqu’elle est de 63,7 ans pour les hommes et de 64,2 ans pour les femmes, ce qui montre que le vieillissement et les besoins de soins d’une population vieillissante sont une question d’égalité entre les genres; que l’écart entre l’espérance de vie des hommes et des femmes à la naissance varie grandement d’un État membre à un autre; que les femmes âgées dépendent plus souvent du revenu de leur partenaire en raison de la répartition traditionnelle du travail et des rôles au sein de la famille qui affecte les droits à pension des femmes, et que ces dernières ont tendance à disposer de moins de revenus que les hommes âgés en raison du temps consacré à prendre soin de la famille plutôt qu’à travailler et du niveau moins élevé de leur salaire;
	______________ 1 bis. «Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU» (Une Europe vieillissante: comment vivent les personnes âgées dans l’UE), Eurostat, 2019.

 

Amendement  13

 

Proposition de résolution

Considérant A septies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A septies. considérant que toutes les politiques relatives aux possibilités et défis démographiques doivent adopter une approche inclusive, fondée sur les droits et les éléments de preuve, axée sur la personne, et qu’elles doivent faire respecter les principes d’égalité, en particulier l’égalité des genres et la non-discrimination, et défendre les droits des femmes, y compris leurs droits sexuels, génésiques et économiques; que l’action de l’Union européenne en matière de politique relative au vieillissement et au changement démographique doit respecter pleinement la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025; que les défis démographiques auxquels l’Union est confrontée sont étroitement liés aux inégalités entre hommes et femmes, mais que la question du genre n’a pas été suffisamment intégrée dans les politiques visant à faire face à ces défis;

Amendement  14

 

Proposition de résolution

Considérant A octies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A octies. considérant qu’en 2018, les femmes de plus de 65 ans de l’Union européenne percevaient une pension en moyenne 30 % inférieure à celle des hommes; que l’écart de pension tend à accentuer la vulnérabilité économique des femmes et les expose à l’exclusion sociale, à la pauvreté permanente et à la dépendance économique, en particulier à l’égard de leur conjoint ou d’autres membres de leur famille1 bis, en partie en raison des responsabilités de soins et de garde dont elles s’acquittent gratuitement et du partage inégal des responsabilités en la matière;
	______________ 1 bis. Eurostat.

 

Amendement  15

 

Proposition de résolution

Considérant A nonies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A nonies. considérant qu’en 2018, dans l’UE-27, 15,5 % des personnes âgées de 65 ans ou plus étaient exposées au risque de pauvreté1 bis; que les femmes sont plus susceptibles d’être touchées par la pauvreté des personnes âgées parce qu’elles ont tendance à avoir des taux d’emploi plus faibles, à compter davantage d’interruptions de carrière, à avoir des salaires plus faibles et à travailler davantage à temps partiel et dans le cadre d’un travail temporaire et informel;
	______________ 1 bis. COM(2020)0241.

 

Amendement  16

 

Proposition de résolution

Considérant A decies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	A decies. considérant que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi s’élevait à 12 % en 2019; que cet écart est d’autant plus marqué lorsque l’on prend en compte la différence importante dans le recours au travail à temps partiel entre les hommes et les femmes;

 

Amendement  17

 

Proposition de résolution

Considérant B bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	B bis. considérant que la suppression des disparités d’emploi entre les hommes et les femmes dépend de la réalisation des droits sociaux fondamentaux et de la mise à disposition de services sociaux de base;

 

Amendement  18

 

Proposition de résolution

Considérant B ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	B ter. considérant que la situation politique et économique en Europe ne peut être améliorée et les conséquences du changement démographique écartées que si les talents et le potentiel de toutes les femmes et de tous les hommes sont exploités et si les responsabilités en matière de garde d’enfants et de soins sont partagées;

 

Amendement  19

 

Proposition de résolution

Considérant B quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	B quater. considérant que les femmes de 55 à 64 ans présentent un taux d’emploi inférieur aux hommes (ce taux s’élève à 52,4 % pour les femmes contre 65,4 % pour les hommes), et que ce sont elles qui sont les plus susceptibles de fournir des soins informels au sein du foyer1 bis;
	______________ 1 bis. «Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU» (Une Europe vieillissante: comment vivent les personnes âgées dans l’UE), Eurostat, 2019.

 

Amendement  20

 

Proposition de résolution

Considérant C bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	C bis. considérant que le vieillissement d’une société est trop souvent perçu en termes négatifs, avec en toile de fond la question de la pyramide des âges de la population active et celle du caractère pérenne du régime de protection sociale et de santé, alors même que les personnes âgées représentent un atout économique et une source d’expérience, qu’elles apportent une aide incontournable, tant au niveau local que familial, comme assistantes de vie aux personnes dépendantes ou comme conseillères professionnelles, étant donné leur solide expérience du monde du travail, et qu’elles contribuent au maintien des communautés rurales;

 

Amendement  21

 

Proposition de résolution

Considérant C ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	C ter. considérant, d’une part, que la part des personnes de 80 ans et plus dans la population de l’UE-28 devrait plus que doubler d’ici 2050 et, d’autre part, que la part de la population en âge de travailler dans l’Union (c’est-à-dire de 15 à 64 ans) a baissé pour la première fois en 2010 et devrait décliner chaque année jusqu’en 20601 bis;
	______________ 1 bis. Briefing – «Demography on the European agenda: Strategies for tackling demographic decline» (La démographie parmi les priorités européennes: stratégies pour faire face au déclin démographique), Parlement européen, Direction générale des services de recherche parlementaire, Service de recherche pour les députés, 2 juin 2020, https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2020/651939/EPRS_BRI(2020)651939_EN.pdf

 

Amendement  22

 

Proposition de résolution

Considérant C quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	C quater. considérant que l’écart entre hommes et femmes en matière d’espérance de vie à la naissance existe déjà et devrait se creuser encore à l’avenir; que ce creusement devrait aggraver les inégalités existantes entre les hommes et les femmes ainsi que leurs conséquences comme l’écart de pension entre hommes et femmes et la pauvreté des personnes âgées; que la pauvreté chez les personnes âgées de 75 ans et plus concerne systématiquement plus les femmes, ce qui s’explique pour l’essentiel par la prise en charge non rémunérée d’un proche, les différences en matière de rémunération et de temps de travail tout au long de la vie et les pensions de retraite inférieures qui résultent de cette situation, les différences dans l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes dans certains États membres et le fait qu’il y a davantage de femmes âgées qui vivent seules;

 

Amendement  23

 

Proposition de résolution

Considérant C quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	C quinquies. considérant que les taux de travail à temps partiel sont plus élevés pour les femmes (31,3 %) que pour les hommes (8,7 %) et qu’ils affectent aussi davantage les femmes âgées (49,8 % d’hommes âgés contre 64,1 % de femmes âgées); que le nombre d’heures de travail hebdomadaires habituelles dans l’UE-28 s’élève en moyenne à 30,3 pour les hommes de 65 à 74 ans et à 24,1 pour les femmes du même âge, et que l’on attend des hommes qu’ils travaillent pendant 38,6 ans alors que ce chiffre s’élève à 33,7 ans pour les femmes1 bis;
	______________ 1 bis. «Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU» (Une Europe vieillissante: comment vivent les personnes âgées dans l’UE), Eurostat, 2019.

 

Amendement  24

 

Proposition de résolution

Considérant D bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	D bis. considérant que l’on compte plus de 80 millions de personnes handicapées dans l’Union européenne, et que la majorité d’entre elles sont des femmes et des filles, et que la plupart des handicaps sont un effet du vieillissement; que les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté; que, dans tous les États membres, le taux de privation matérielle aiguë des femmes handicapées est plus élevé que celui des femmes non handicapées; que les politiques relatives au vieillissement doivent garantir la protection et l’insertion sociale des personnes handicapées, ainsi que leur accès au marché du travail et aux services;

 

Amendement  25

 

Proposition de résolution

Considérant D ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	D ter. considérant que les taux de fécondité sont bas et sont passés d’une moyenne pour l’UE-28 d’environ 2,5 enfants par femme en 1960 à un peu moins de 1,6 en 2020, ce qui est très inférieur au taux de 2,1 naissances par femme considéré comme nécessaire pour maintenir une population stable à long terme1 bis;
	______________ 1 bis. Briefing – «Demography on the European agenda: Strategies for tackling demographic decline» (La démographie parmi les priorités européennes: stratégies pour faire face au déclin démographique), Parlement européen, Direction générale des services de recherche parlementaire, Service de recherche pour les députés, 2 juin 2020.

 

Amendement  26

 

Proposition de résolution

Considérant E bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	E bis. considérant que le problème de la qualité des services d’accueil et de soins, qui n’est pas récent, a été fortement mis en lumière par la crise de la COVID-19, avec les problèmes de traitement inhumain causés par une mauvaise qualité de soins et des ressources inadéquates, attirant ainsi une attention nouvelle sur la question plus générale de la qualité des soins prestés aux personnes vivant en maison de retraite; qu’un examen au niveau de l’Union est nécessaire pour déterminer les conditions, la qualité, les mesures de protection et le caractère adéquat des ressources dans les différents services de soins aux personnes âgées, et pour déterminer si des personnes âgées, en particulier des femmes, ont été inutilement exposées au virus ou laissées sans soins adéquats et, dans l’affirmative, combien;

 

Amendement  27

 

Proposition de résolution

Considérant E ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	E ter. considérant qu’un dépeuplement a lieu dans certaines régions de l’Union et que l’on constate une concentration croissante de la population dans certaines zones urbaines, ce qui rend le développement et la cohésion difficiles au sein du projet européen;

 

Amendement  28

 

Proposition de résolution

Considérant E quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	E quater. considérant que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a également pour effet un écart de pension entre les hommes et les femmes de 37 % et produit un niveau inégal d’indépendance économique entre les femmes et les hommes, les femmes étant plus souvent concernées par des formes atypiques de travail, des relations d’emploi ne fournissant aucun droit à pension et des revenus inférieurs; que les responsabilités en matière de garde d’enfants attribuées aux femmes et les différences dans l’âge de départ à la retraite, liées à l’histoire des différents pays, contribuent également de façon substantielle à l’écart de pension entre les hommes et les femmes, puisque ces dernières continuent d’être affectées négativement par de longues périodes de congés passées à s’occuper de leurs proches et/ou quittent tout simplement le marché du travail et ont des difficultés à y revenir;

 

Amendement  29

 

Proposition de résolution

Considérant F bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	F bis. considérant que plus de 50 % des aidants de moins de 65 ans cumulent les tâches de soin avec un emploi; que les responsabilités de soins et de garde d’enfants sont, comme le souligne souvent la Commission, l’une des principales raisons de la plus faible participation des femmes au marché du travail, soit parce qu’elles réduisent leur temps de travail soit parce qu’elles quittent tout simplement leur emploi rémunéré, ce qui représente pour l’Europe une perte de 370 milliards d’euros par an; que, d’après les estimations, 80 % de l’ensemble des tâches familiales dans l’Union sont assumées par des aidants non professionnels qui sont pour la plupart des femmes (75 %), ce qui signale l’existence d’un écart entre les genres en matière de responsabilités familiales influençant fortement l’écart entre les pensions des hommes et des femmes; que les soins prestés par des aidants non professionnels sans aucun contrat de travail officiel sont particulièrement problématiques, puisqu’ils laissent ces personnes en dehors du marché du travail et de toute possibilité de régularisation; que ce type de situation a un double effet négatif, puisque, d’une part, ces aidants non professionnels (principalement des femmes) sont généralement peu payés, n’ont pas de protection sociale, ne cotisent pas pour la sécurité sociale et, par conséquent, ne perçoivent pas de pension à la fin de leur vie professionnelle ou ne reçoivent que la pension minimale et que, d’autre part, ce type de situation a une incidence négative sur l’État et ses institutions, qui sont privés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts qui devraient être payés par les employeurs et les travailleurs;

 

Amendement  30

 

Proposition de résolution

Considérant F ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	F ter. considérant que la COVID-19 a également eu une incidence majeure sur la démographie; que de nombreuses personnes âgées sont décédées et que, comme le suggèrent certaines études, le coronavirus a eu un effet considérable sur l’évolution démographique, comme une diminution de l’espérance de vie ou la planification familiale;

 

Amendement  31

 

Proposition de résolution

Considérant F quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	F quater. considérant que l’incidence des différences entre hommes et femmes en matière de santé et les inégalités en matière de santé liées à des facteurs socioculturels devraient être dûment prises en considération dans l’élaboration de nos politiques relatives au vieillissement; que certaines maladies et problèmes de santé associés au vieillissement ont un impact différent selon le genre, comme la dépression ou les maladies cardiovasculaires; que certaines maladies et problèmes de santé affectent davantage de femmes que d’hommes, comme la maladie d’Alzheimer ou la démence, le cancer du sein, l’incontinence, l’ostéoporose et l’ostéoarthrite; que la prévalence de ces problèmes de santé augmentera dans nos sociétés qui vieillissent;

 

Amendement  32

 

Proposition de résolution

Considérant F quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	F quinquies. considérant que les femmes âgées sont plus souvent exposées au risque de pauvreté en raison d’interruptions de carrière pour s’occuper de proches, du travail à temps partiel et d’emplois moins bien payés ou du retrait permanent du marché du travail et, par conséquent, du montant moins élevé de leurs droits à pension1 bis; que les femmes du segment le plus âgé (les femmes de plus de 75 ans) examinées par Eurostat présentaient en particulier des taux de pauvreté et d’exclusion sociale de 23,3 % en 2018, ce qui est supérieur à la moyenne de l’Union pour tous les groupes d’âge; que ce risque pour les femmes en âge de travailler de 55 à 64 ans s’élevait en 2018 à 24,4 %;
	______________ 1 bis. «Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU» (Une Europe vieillissante: comment vivent les personnes âgées dans l’UE), Eurostat, 2019.

 

Amendement  33

 

Proposition de résolution

Considérant G bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	G bis. considérant que les personnes âgées étaient davantage exposées au risque de pauvreté (14,2 % d’entre elles) que le reste de la population en 2017; qu’entre 2010 et 2017, dans toute l’Union, le pourcentage de femmes à la retraite exposées au risque de pauvreté était supérieur de deux à trois points de pourcentage à celui des hommes retraités1 bis;
	______________ 1 bis.https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20190115-1#:~:text=In%202017%20the%20proportion%20of,figure%20of%2013.8%20%25%20in%202016.&text=In%20most%20of%20the%2027,between%2010%20%25%20and%2025%20%25.

 

Amendement  34

 

Proposition de résolution

Considérant G ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	G ter. considérant que les mesures de confinement liées à la COVID-19 et la récession économique ont affecté les femmes de manière disproportionnée en raison du partage inéquitable des responsabilités familiales, de la spécialisation sectorielle et de l’augmentation de la violence domestique;

 

Amendement  35

 

Proposition de résolution

Considérant G quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	G quater. considérant que plus d’une femme sur quatre de 50 à 64 ans, et 17 % des femmes de plus de 65 ans, exercent des responsabilités de soins aux proches ou de garde d’enfants à titre informel au moins une fois par semaine; que ces soins et cette garde sont associés à un risque accru d’isolement social, de pauvreté et d’exclusion sociale et de mauvaise santé; que ceci révèle le caractère inadéquat des services de soins, d'accueil et d’assistance de longue durée dans de nombreux États membres;

 

Amendement  36

 

Proposition de résolution

Considérant H bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	H bis. considérant que le dépeuplement et le vieillissement de la population auront de vastes répercussions sur les recettes fiscales, les finances, le niveau adéquat des pensions et les services de santé1 bis; que l’accès à des services de garde d’enfants et de services d’aide pour les personnes âgées et autres personnes dépendantes qui soient abordables et de qualité est essentiel pour garantir la participation des femmes et des hommes à égalité au marché du travail, à l’éducation et à la formation;
	______________ 1 bis. Annuaire régional d’Eurostat 2019, https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-statistical-books/-/KS-HA-19-001

 

Amendement  37

 

Proposition de résolution

Considérant H ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	H ter. considérant que les femmes âgées sont généralement plus susceptibles que les hommes âgés de rencontrer de graves difficultés dans l’accès aux biens et services de base, comme les services de santé, les soins de longue durée et un logement décent, en raison de tout un éventail de facteurs allant de l’écart de rémunération et de pension entre hommes et femmes à la plus grande longévité des femmes en passant par la plus grande proportion de femmes âgées vivant seules1 bis; ______________ 1 bis. «Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU» (Une Europe vieillissante: comment vivent les personnes âgées dans l’UE), Eurostat, 2019.

 

Amendement  38

 

Proposition de résolution

Considérant I bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	I bis. considérant que les femmes sont généralement plus exposées au risque de pauvreté et de pensions peu élevées, en particulier les femmes de plus de 65 ans qui perçoivent souvent des pensions à peine plus élevées que le niveau minimal de subsistance pour diverses raisons, comme le vaste écart de rémunération entre hommes et femmes, qui affecte directement les droits à pension, le fait qu’elles aient interrompu ou cessé leur carrière pour s’occuper de leur famille, ou le fait qu’elles aient travaillé dans l’entreprise de leur mari, principalement dans les secteurs du commerce et de l’agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale, et qu’en période de récession économique le risque de se retrouver en situation de pauvreté est encore plus important pour ces femmes, et que la capacité des femmes à prester des services pour elles-mêmes se retrouve ainsi affectée; que les femmes sont davantage dépendantes des soins; que le niveau moins élevé de revenu des femmes entraîne un niveau moins élevé de pensions;

 

Amendement  39

 

Proposition de résolution

Considérant I ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	I ter. considérant qu’un nombre croissant de personnes âgées dans l’Union européenne vivent seules, en particulier les femmes âgées (40,4 % des femmes contre 22,4 % des hommes), qu’elles constituent un groupe particulièrement vulnérable davantage exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale1 bis, puisqu’elles font face à des coûts proportionnellement plus élevés pour entretenir leur foyer, et sont plus exposées au risque d’isolement social et de solitude ainsi qu’aux risques associés en matière de santé physique et mentale;
	______________ 1 bis. «Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU» (Une Europe vieillissante: comment vivent les personnes âgées dans l’UE), Eurostat, 2019.

 

Amendement  40

 

Proposition de résolution

Considérant J bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	J bis. considérant que les statistiques sur le temps consacré aux différentes tâches montrent que les soins aux proches et la garde d’enfants sont inéquitablement partagés entre hommes et femmes dans toute l’Europe; qu’en dépit d’importantes différences nationales liées à l’étendue des services sociaux et de protection sociale et aux différences dans les taux d’activité des femmes, ces dernières assument une part disproportionnée de la charge des soins aux proches et de la garde d’enfants, ce qui a des implications profondes sur leur participation au marché du travail et sur leur choix d’avoir des enfants;

 

Amendement  41

 

Proposition de résolution

Considérant J ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	J ter. considérant que les femmes âgées sont affectées d’une autre manière que les hommes par un certain nombre de maladies et de problèmes de santé liés au vieillissement, comme le cancer du poumon, le diabète, la dépression ou les maladies cardiovasculaires et davantage qu’eux par des problèmes tels que le cancer du sein, l’ostéoporose, l’incontinence ou la démence; que le vieillissement de la population implique que la prévalence de ces problèmes de santé devrait s’accroître à l’avenir;

 

Amendement  42

 

Proposition de résolution

Considérant K bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	K bis. considérant que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’élève à 16 % et l’écart de pension à 37 % en moyenne;

 

Amendement  43

 

Proposition de résolution

Considérant K ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	K ter. considérant que la violence à l’égard des femmes âgées est un phénomène largement ignoré et insuffisamment étudié, et que les mesures de confinement adoptées pendant la pandémie ont accru le risque de violence en raison de l’isolement, entre autres; que, dans le contexte du vieillissement de la population, il devient encore plus inacceptable que de tels agissements ne fassent pas l’objet de davantage d’études;

 

Amendement  44

 

Proposition de résolution

Considérant L bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	L bis. considérant que l’écart d’éducation entre hommes et femmes est favorable aux femmes dans la plupart des pays européens, que les femmes sont néanmoins désavantagées sur le marché du travail en raison de la maternité tandis que la paternité avantage les hommes pour ce qui est des taux d’activité et des salaires; qu’il importe de montrer les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées pour concilier la maternité et le développement de leur carrière professionnelle, difficultés qui réduisent les options disponibles tant pour la maternité que pour la progression de carrière; que le fait de devoir concilier carrière et maternité pousse fréquemment les femmes à reporter leur projet de maternité à un âge plus avancé, à revoir à la baisse le nombre d’enfants potentiels ou à renoncer à avoir des enfants; que tous ces facteurs entraînent une baisse du taux de natalité en dessous du taux de renouvellement des générations, et donc un vieillissement global de la population;

 

Amendement  45

 

Proposition de résolution

Considérant L ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	L ter. considérant que les personnes âgées sont davantage exposées au risque d’être gravement malades et de décéder de la COVID-19 et qu’elles peuvent être victimes de discrimination en raison de leur âge; que les femmes âgées sont tout particulièrement exposées à la COVID-19 étant donné qu’elles constituent la majorité des personnes âgées ayant besoin de soins et qu’elles fournissent elles-mêmes fréquemment des soins aux proches âgés;

 

 

Amendement  46

 

Proposition de résolution

Considérant M bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	M bis. considérant qu’en raison de la COVID-19, de nombreuses personnes âgées n’ont plus accès aux soins et au soutien essentiels, en particulier les femmes qui sont surreprésentées parmi les personnes âgées, sont plus susceptibles d’avoir besoin de soins de longue durée et d’être exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en raison de leurs revenus limités1 bis;
	______________ 1 bis. Note de synthèse: Les conséquences de la COVID-19 sur les personnes âgées, Nations unies, 2020.

 

Amendement  47

 

Proposition de résolution

Considérant P bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	P bis. considérant que les formes non standard d’emploi sont de plus en plus fréquentes et que, si elles fournissent certes une certaine flexibilité pour s’occuper de proches, elles ne répondent pas toujours aux besoins des individus en matière de travail, et que l’impossibilité d’organiser la garde de leur enfant rend plus difficile le fait de combiner maternité et travail;

 

Amendement  48

 

Proposition de résolution

Considérant R bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	R bis. considérant que le vieillissement de la population dans l’Union fait surgir de nouveaux défis pour l’égalité entre hommes et femmes, les femmes continuant à être les principales pourvoyeuses de soins (rémunérés comme non rémunérés)1 bis; que la crise du coronavirus a encore aggravé cette situation;
	______________ 1 bis. «Ageing societies, migration and climate change bring new challenges for gender equality» (Le vieillissement de nos sociétés, la migration et le changement climatique entraînent de nouveaux défis pour l’égalité des genres), Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, 2019.

 

Amendement  49

 

Proposition de résolution

Considérant S bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	S bis. considérant que les politiques d’égalité entre hommes et femmes doivent se pencher sur tous les hommes et femmes dans toute leur diversité pour parvenir à une véritable égalité et ne doivent pas se limiter aux politiques conçues pour les mères et aux mesures de conciliation entre vie privée et vie professionnelle visant à faire face aux défis démographiques mais ignorant les avancées en matière de droits des femmes et d’égalité des genres;

 

Amendement  50

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 bis. se félicite de la proposition de directive de la Commission sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et souligne à cet égard l’importance que revêtent les droits individuels en matière de congé et les aménagements du temps de travail pour aider les travailleurs à organiser leur vie privée et leur vie professionnelle; estime qu’aux fins d’un développement futur, l’objectif devrait être d’étendre progressivement le congé pour s’occuper d’un enfant1 bis, et appelle de ses vœux l’extension des droits pour inclure les personnes ayant besoin d’un congé afin de s’occuper de personnes dépendantes autres que les enfants;
	______________ 1 bis. Comme le Parlement l’a réclamé dans sa résolution législative du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, JO 70E du 8.3.2012, p. 162, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.CE.2012.070.01.0162.01.FRA&toc=OJ:C:2012:070E:TOC#

 

Amendement  51

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 ter. demande à la Commission d’évaluer la mise en œuvre de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, afin de tenir compte des cas de discrimination;

 

Amendement  52

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 quater. rappelle que si l’on veut relancer la  natalité, il faut de meilleures opportunités de travail, de l’emploi stable et du logement, des conditions de vie et de travail décentes, des modalités de travail flexibles, des aides familiales généreuses et un congé parental payé pour les deux parents, des services de garde d’enfants de qualité dès le plus jeune âge, et une répartition équitable des responsabilités domestiques et de garde non rémunérées entre les femmes et les hommes; souligne qu’à la lumière des évolutions démographiques et des projections d’allongement de l’espérance de vie, il est essentiel de garantir la pleine participation des femmes au marché du travail sans interruptions de carrière ni passage à temps partiel ou à des contrats temporaires, puisque cela contribuera à réduire le risque que les femmes se retrouvent en situation de pauvreté lorsqu’elles seront âgées; demande dès lors instamment aux États membres de garantir la transposition rapide et la pleine mise en œuvre de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et les invite à aller au-delà des normes minimales fixées dans la directive;

 

Amendement  53

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 quinquies. déplore l’existence de l’écart de pension entre hommes et femmes et demande à la Commission et aux États membres de proposer des mesures concrètes pour lutter contre ce phénomène, y compris en s’attaquant à l’écart de rémunération entre hommes et femmes et en renforçant le taux de participation des femmes au marché du travail à l’aide de mesures de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, en luttant contre le travail précaire et informel et en garantissant un revenu minimal pour tous;

 

Amendement  54

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 sexies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 sexies. constate que la part de la population en âge de travailler devrait diminuer et que cette situation pourrait peser de façon accrue sur les budgets publics; souligne que, pour prévenir cette situation, il est primordial d’accroître le taux de participation des femmes au marché du travail; déplore que le taux d’emploi des femmes nées en dehors de l’Union soit peu élevé et appelle de ses vœux des actions concrètes pour amener davantage de femmes de différents milieux sur le marché du travail;

 

Amendement  55

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 septies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 septies. souligne qu’il est essentiel d’investir dans les services de garde étant donné que cela augmentera non seulement le taux d’emploi des femmes, en offrant des opportunités de travail dans l’économie officielle pour les aidants non professionnels et en favorisant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour les femmes, mais que cela améliorera également les conditions de vie des personnes âgées grâce à l’investissement dans les structures de soins de longue durée, à des mesures pour améliorer la santé mentale et lutter contre l’isolement, et à des mesures pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes âgées, mais qu’il est également essentiel d’investir dans la santé et l’éducation des individus, pour faire en sorte qu’ils restent actifs et en bonne santé en prenant de l’âge; demande à la Commission de présenter un accord sur les soins pour l’Europe ainsi qu’un programme européen des aidants, afin de réaliser la transition vers une économie du soin qui implique des investissements et une législation en la matière au niveau de l’Union européenne, et en adoptant une approche globale de l’ensemble des besoins et services de soin, en fixant des normes minimales et des lignes directrices sur la qualité des soins tout au long de la vie, y compris pour les enfants, les personnes âgées et les personnes ayant besoin de soins de longue durée, afin de repérer et de reconnaître les différents types de soins informels prestés en Europe, et d’assurer un appui financier aux aidants, des périodes de congé appropriées et des services abordables, entre autres; demande à la Commission et au Conseil de recueillir des données ventilées selon le genre sur les différents types de soins prestés et de fixer des objectifs de soins aux personnes âgées et aux personnes dépendantes semblables aux objectifs de Barcelone sur la garde d’enfants;

 

Amendement  56

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 octies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 octies. souligne que les transitions numérique et écologique doivent être équitables et ne laisser personne de côté; réclame en particulier des investissements dans les compétences et l’éducation afin de réduire l’écart numérique entre les hommes et les femmes;

 

Amendement  57

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 nonies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 nonies. s’inquiète des flux migratoires de jeunes Européens vers des pays tiers et depuis les zones rurales vers les villes; souligne que, pour lutter contre ces schémas migratoires et prévenir la baisse qu’ils entraînent dans la population en âge de travailler, il est essentiel d’offrir des opportunités aux jeunes là où ils se trouvent; observe que toute augmentation potentielle des taux de fécondité ne fera qu’entraîner d’autres émigrations si cette situation n’est pas traitée comme il se doit;

 

Amendement  58

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 decies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 decies. souligne qu’afin d’offrir davantage de perspectives aux femmes dans les zones rurales, il est essentiel de maintenir le sous-programme existant consacré à cette fin dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP); demande en particulier qu’un appui soit fourni aux agricultrices au moyen de mesures de promotion de l’accès à la terre, de soutien à l’installation et de couverture sociale;

 

Amendement  59

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 undecies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 undecies. demande une augmentation de l’investissement dans les services en zone rurale, susceptibles d’attirer des femmes plus jeunes et d’améliorer le bien-être des personnes âgées vivant dans ces zones, en particulier des femmes âgées;

 

Amendement  60

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 duodecies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 duodecies. souligne que la crise de la COVID-19 met en lumière les inégalités et lacunes existantes en matière d’égalité des genres et de droits fondamentaux de la femme, notamment en ce qui concerne les femmes âgées; souligne que les femmes âgées représentent souvent la majorité des résidents des établissements de soins de longue durée qui sont devenus des foyers actifs du virus dans de nombreux pays du fait de l’absence de ressources suffisantes pour y garantir sécurité et protection des résidents; demande aux États membres de se pencher sur les soins prodigués aux personnes âgées dans les différents cadres et de veiller au bien-être des femmes âgées, y compris à leur accès aux services de soins à la personne et de soins de santé et à leur indépendance économique;

 

Amendement  61

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 terdecies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 terdecies. souligne que l’augmentation de l’espérance de vie à la naissance accroît les contraintes qui pèsent sur des services de soins de longue durée qui ont été conçus dans un contexte démographique différent et qui doivent actuellement répondre aux besoins en matière de soins à la personne et de soins de santé d’une société plus âgée; demande, dès lors, une augmentation des ressources consacrées à ce secteur afin de répondre à la demande croissante qui découle de ces besoins;

 

Amendement  62

 

Proposition de résolution

Paragraphe 1 quaterdecies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	1 quaterdecies. demande à la Commission d’inclure les propositions du Parlement dans le livre vert sur le vieillissement et la vision à long terme pour les zones rurales qu’elle présentera prochainement;

 

Amendement  63

 

Proposition de résolution

Paragraphe 2 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	2 bis. considère l’adoption d’une approche fondée sur la vie entière, qui tienne compte des rapports entre vieillissement et genre, comme la voie à suivre pour les politiques en matière de vieillissement; voit également dans l’adoption d’une approche fondée sur l’âge et sur une perspective de genre, dans le cadre de laquelle l’intégration des dimensions de l’âge et de la perspective de genre devient une méthode et un instrument indispensables dans l’élaboration des politiques dans tous les domaines pertinents (économique, social, emploi, santé publique, innocuité des aliments, droits des consommateurs, stratégie numérique, développement rural et urbain, etc.), la voie à suivre pour favoriser l’inclusion sociale et la cohésion sociale; fait observer que l’âge et la qualité des soins sont des questions qui relèvent de l’égalité des genres;

 

Amendement  64

 

Proposition de résolution

Paragraphe 2 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	2 ter. demande à la Commission et aux États membres de s’appuyer sur les indices d’égalité des genres dans tous les domaines thématiques et à tous les niveaux de gouvernance, ainsi que sur les travaux de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), et encourage la réalisation d’évaluations de l’impact selon le genre des politiques menées par les États membres, en particulier des propositions de réforme du droit du travail et des régimes de retraite; insiste sur la nécessité, pour les données fournies par Eurostat, de comporter une orientation stratégique axée sur l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

Amendement  65

 

Proposition de résolution

Paragraphe 2 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	2 quater. rappelle que l’écart actuel entre hommes et femmes pour ce qui est des pensions de retraite, conséquence directe de l’écart salarial, se monte à 37 % et résulte des inégalités accumulées tout au long de la vie active des femmes et des périodes d’absence du marché du travail qui sont imposées aux femmes par de multiples formes d’inégalité et de discrimination; insiste sur la nécessité de combler de manière urgente cet écart, étant donné qu’au vu de l’évolution démographique, ses répercussions sur les femmes âgées se feront encore durement sentir pendant de longues années;

 

Amendement  66

 

Proposition de résolution

Paragraphe 2 quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	2 quinquies. fait observer qu’afin de remédier aux taux moins élevés de participation au marché du travail des femmes, les États doivent pleinement mettre en œuvre, mais aussi dépasser, les objectifs de Barcelone en matière de soins, en veillant à ce que les besoins en matière de soins soient couverts par des investissements dans des services de soins abordables, de très bonne qualité, centrés sur la personne et universels;

 

Amendement  67

 

Proposition de résolution

Paragraphe 3 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	3 bis. demande l’adoption dans les meilleurs délais de la directive anti-discrimination et insiste sur la nécessité de reconnaître que les femmes âgées sont victimes, dans nos sociétés, de multiples discriminations pour des motifs aussi variés que l’âge, le sexe, l’état de santé ou le handicap;

 

Amendement  68

 

Proposition de résolution

Paragraphe 3 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	3 ter. insiste sur l’importance de demander à Eurostat et à l’EIGE de rassembler des données complètes et sexospécifiques sur le temps consacré aux soins sous la forme d’enquêtes européennes harmonisées sur l’utilisation du temps (HETUS) sur, par exemple, les soins à la personne, les travaux domestiques ou les loisirs, dans le but d’évaluer régulièrement le temps consacré à ces activités;

 

Amendement  69

 

Proposition de résolution

Paragraphe 3 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	3 quater. rappelle que la nature sexospécifique des soins à la personne est mise d’autant plus en lumière par la pandémie, la majeure partie des responsabilités s’agissant de s’occuper des personnes âgées, des personnes handicapées et des enfants retombant sur les femmes; invite les États membres à investir dans des services de garde d’enfants et de soins de longue durée qui soient de qualité et abordables, en particulier des services de prise en charge à domicile et de proximité, afin de faciliter la participation des femmes au marché du travail et de soutenir les femmes tout au long du vieillissement;

 

Amendement  70

 

Proposition de résolution

Paragraphe 3 quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	3 quinquies. fait remarquer que les femmes âgées sont davantage touchées par les coûts élevés des soins de longue durée, l’espérance de vie des femmes étant plus élevée alors que leur santé décline en fin de vie, ce qui explique leur besoin accru d’aide et de soins de longue durée; rappelle également que les femmes représentant la vaste majorité des aidants proches, ce qui laisse en particulier aux femmes plus âgées encore en âge de travailler moins de possibilités d’accéder au marché du travail et d’accumuler des droits à pension;

 

Amendement  71

 

Proposition de résolution

Paragraphe 4 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 bis. demande une approche du vieillissement qui repose davantage sur la notion de droits, afin que les personnes âgées puissent agir en qualité de sujets dotés de tels droits au lieu d’être assimilées à des objets; appelle de ses vœux une approche fondée sur la notion de droits qui permette aux personnes âgées de jouer un rôle décisionnel actif dans le choix et le modèle tant des services de soins à la personne que des services sociaux et des traitements qui leur sont destinés, à chaque fois que différentes options existent; demande également la mise en œuvre d’une approche fondée sur la demande en ce qui concerne la fourniture de services de soins à la personne de tout type afin de permettre aux personnes âgées de vivre de façon autonome aussi longtemps qu’elles le souhaitent;

 

Amendement  72

 

Proposition de résolution

Paragraphe 4 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 ter. insiste sur l’importance des modalités de travail flexibles pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie privée, ainsi que sur la nécessité de mener des campagnes de sensibilisation sur la répartition équitable des tâches au sein du foyer, des soins à la personne et de la garde d’enfants, d’investir davantage dans les infrastructures de soins à la personne et d’instaurer des congés de maternité et de paternité rémunérés, non transférables et égaux, le tout afin d’avancer vers une répartition plus équitable entre hommes et femmes des travaux rémunérés et non rémunérés;

 

Amendement  73

 

Proposition de résolution

Paragraphe 4 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 quater. insiste sur la nécessité de lutter contre le cloisonnement sexospécifique du marché du travail, en particulier en ce qui concerne les carrières à forte rémunération tournées vers l’avenir, telles que la science, l’ingénierie, la technologie et les mathématiques (STEM), les TIC et le numérique; insiste sur l’importance de la formation tout au long de la vie dans ces domaines, y compris pour les femmes plus âgées, afin d’accroître leur participation continue au marché du travail;

 

Amendement  74

 

Proposition de résolution

Paragraphe 4 quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	4 quinquies. fait remarquer que les femmes de 65 et plus ont moins d’années d’espérance de vie en bonne santé que les hommes et que les femmes ont plus de difficultés à accéder aux services de santé; demande aux États membres d’investir dans des systèmes de santé résilients et robustes, à même d’assurer une couverture santé universelle, en particulier les soins de santé primaires et les traitements et soins à la personne préventifs et médicaux, en tenant compte des pathologies qui touchent particulièrement les femmes afin de garantir l’égalité d’accès des femmes âgées aux soins de santé;

 

Amendement  75

 

Proposition de résolution

Paragraphe 5 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	5 bis. demande une augmentation des ressources et une intensification de la recherche, ainsi que le renforcement des mécanismes de suivi existants afin de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge, dont l’existence est rarement reconnue et contre laquelle des mesures sont rarement prises; constate qu’une sensibilisation plus poussée à la discrimination fondée sur l’âge est nécessaire dans les États membres et signale qu’il souhaiterait bénéficier, à cet égard, de l’avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du nouvel EIGE;

 

Amendement  76

 

Proposition de résolution

Paragraphe 5 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	5 ter. demande l’adoption de mesures propres à favoriser l’augmentation du taux d’emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d’enfants à des prix abordables, de congés parentaux d’une durée convenable et d’une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail, également pour les hommes; souligne que, selon les prévisions de l’OCDE, une convergence parfaite des taux de participation au marché du travail déboucherait sur une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d’ici 2030;

 

Amendement  77

 

Proposition de résolution

Paragraphe 5 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	5 quater. rappelle que le risque de vieillir dans la pauvreté est plus élevé pour les femmes que pour les hommes, la probabilité de vivre seule étant par ailleurs deux fois plus élevée pour les femmes âgées que pour les hommes âgés; estime que les États membres devraient mettre en œuvre des mesures spécifiquement destinées à lutter contre ce risque et veiller à ce que des dispositions adéquates soient prises en faveur des femmes âgées, y compris des mesures telles que des bonifications au titre des périodes consacrées à s’occuper d’enfants ou de proches, des pensions minimales adéquates, des pensions de réversion et des droits à des congés familiaux pour les hommes afin d’éviter la féminisation de la pauvreté;

 

Amendement  78

 

Proposition de résolution

Paragraphe 5 quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	5 quinquies. demande une intensification de la recherche sur les problèmes de santé spécifiques dont souffrent les femmes âgées, y compris des campagnes de sensibilisation aux différents symptômes que présente, selon le sexe, une même pathologie; souligne que le vieillissement de la pyramide des âges de l’Union rend d’autant plus urgente l’adoption d’une approche qui tienne compte de la santé dans toutes les politiques; demande à l’Union et aux États membres de s’impliquer pleinement dans la Décennie du vieillissement en bonne santé 2020-2030 de l’Organisation mondiale de la santé; souligne que la réduction des pathologies associées à l’âge de manière générale a des retombées positives pour les femmes en particulier, en raison du plus grand nombre d’années qu’elles vivent en mauvaise santé ainsi que de leur rôle traditionnel d’aidants proches;

 

Amendement  79

 

Proposition de résolution

Paragraphe 6 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	6 bis. estime que toute personne devrait avoir le droit d’opter pour des services de soins à la personne de qualité qui lui conviennent ainsi qu’à sa famille; estime que dans le cadre du développement des services de soins à la personne, il y a lieu de tenir compte de toutes les catégories d’utilisateurs, de leurs différences et de leur vaste éventail de préférences en ce qui concerne les types de services de soins dont ils ont besoin; relève que les services de soins à la personne devraient être développés de manière à favoriser la continuité des soins, les soins de santé préventifs, la réadaptation et l’autonomie de vie;

 

Amendement  80

 

Proposition de résolution

Paragraphe 6 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	6 ter. insiste sur le fait que le travail à temps partiel, qui est principalement exercé par les femmes, ne saurait se transformer en ghetto féminin, même lorsqu’il facilite la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, puisqu’il implique également moins de possibilités d’avancement de carrière, des salaires et des retraites plus faibles, la sous-utilisation du capital humain et, par conséquent, une croissance économique et une prospérité moindres;

 

Amendement  81

 

Proposition de résolution

Paragraphe 6 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	6 quater. demande une intensification de la recherche et une augmentation du financement consacré à la recherche sur les problèmes de santé spécifiques dont souffrent les femmes âgées et sur les besoins spécifiques de ces dernières, y compris des campagnes de sensibilisation informant des différents symptômes et manifestations que présente, selon le sexe, une même pathologie;

 

Amendement  82

 

Proposition de résolution

Paragraphe 6 quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	6 quinquies. insiste sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail des aides-soignants et invite instamment les États membres à reconnaître également le rôle que jouent les aidants proches en leur garantissant un accès à la sécurité sociale et à des droits à pension; appelle de ses vœux une proposition de recommandation du Conseil sur la protection sociale et les services sociaux pour les aidants proches;

 

Amendement  83

 

Proposition de résolution

Paragraphe 7 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	7 bis. estime que l’accessibilité résulte d’une combinaison de coûts et de flexibilité et qu’il devrait donc y avoir un éventail de dispositifs en matière de prestation de services de soins à la personne, à la fois publics et privés, et pour les soins à domicile et dans des cadres similaires; considère en outre que les membres de la famille devraient soit être en mesure d’apporter les soins s’ils le souhaitent ou bénéficier d’une subvention afin de se procurer des services de soins à la personne;

 

Amendement  84

 

Proposition de résolution

Paragraphe 7 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	7 ter. demande à la Commission d’encourager la ratification par les États membres de la convention 189 de l’Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs domestiques et du personnel de soins européens;

 

Amendement  85

 

Proposition de résolution

Paragraphe 7 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	7 quater. rappelle que la violence contre les femmes âgées constitue également une atteinte aux droits humains et que les femmes âgées sont victimes à la fois de sexisme et de discrimination fondée sur l’âge, qu’elles peuvent être prisonnières d’une relation matrimoniale toxique ou souffrir d’un handicap ou de stéréotypes et normes sociales déshumanisants; souligne que la catégorie des femmes âgées ne devrait pas être négligée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, y compris en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de la convention d’Istanbul, du programme d’action de Pékin et des résultats de ses conférences d’examen;

 

Amendement  86

 

Proposition de résolution

Paragraphe 7 quinquies (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	7 quinquies. invite la Commission à présenter une stratégie européenne en matière de protection sociale pour lutter contre la féminisation de la pauvreté, en portant une attention particulière aux femmes âgées, notamment à celles qui vivent seules, et à inclure la protection des femmes âgées exposées au risque d’exclusion sociale, de pauvreté ou de sans-abrisme dans le prochain plan d’action sur l’intégration et l’inclusion; invite en outre la Commission à prêter davantage d’attention à ce risque dans le cadre du Semestre européen;

 

Amendement  87

 

Proposition de résolution

Paragraphe 8 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	8 bis. souligne que la fourniture de soins à la personne de qualité dans l’Union varie considérablement tant au sein des États membres qu’entre eux, entre les milieux privés et publics, les zones urbaines et rurales, et les différentes tranches d’âge; souligne en outre que les données sur la fourniture de soins à la personne dans l’Union sont plutôt fragmentées, et qu’il manque également une approche globale pour relever les défis démographiques auxquels l’Union est confrontée, avec la pression qui en résulte sur les dépenses publiques;

 

Amendement  88

 

Proposition de résolution

Paragraphe 8 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	8 ter. demande aux États membres de lutter contre l’emploi précaire et l’emploi non déclaré des femmes, qui entraîne un accroissement de la pauvreté des femmes, en particulier au troisième âge, et a des répercussions négatives tant sur la sécurité sociale des femmes que sur les niveaux de PIB dans l’Union, et de veiller à ce que les travailleurs bénéficient d’une protection sociale satisfaisante;

 

Amendement  89

 

Proposition de résolution

Paragraphe 8 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	8 quater. rappelle le quinzième principe du socle européen des droits sociaux et demande à la Commission d’adopter une directive-cadre sur un revenu minimal adéquat, qui porte une attention particulière aux femmes en âge de prendre leur retraite et tienne compte non seulement du risque relatif de passer sous le seuil de pauvreté, mais également des budgets de référence spécifiques à l’âge basés sur un panier de biens et de services;

 

Amendement  90

 

Proposition de résolution

Paragraphe 9 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	9 bis. estime que ceux qui planifient, programment et fournissent les services de soins à la personne ont la responsabilité de prendre connaissance des besoins des utilisateurs et que les services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées doivent être organisés et mis en place avec la participation des utilisateurs;

 

Amendement  91

 

Proposition de résolution

Paragraphe 9 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	9 ter. souligne que la féminisation de la pauvreté résulte de plusieurs facteurs, y compris des inégalités hommes-femmes dans l’avancement des carrières, du fait que les femmes occupent souvent des emplois régis par des contrats non standard, de l’absence d’un statut dans les régimes de sécurité sociale pour un partenaire qui assiste un travailleur indépendant et de la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire;

 

Amendement  92

 

Proposition de résolution

Paragraphe 9 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	9 quater. demande à la Commission de renforcer davantage les revenus des femmes âgées en aidant les États membres à réformer leurs régimes de retraite selon une perspective sexospécifique afin de garantir des pensions de retraite convenables et durables pour tous, en accordant une attention particulière aux causes de l’écart hommes-femmes et aux mesures destinées à le réduire, telles que l’introduction de bonifications au titre des soins prodigués à des proches (possibilité de déclarer des trimestres pour des interruptions de carrière liées à des périodes consacrées à s’occuper de proches), la mise au point de dispositions spécifiques pour les congés destinés à s’occuper de proches, ou la protection des droits à pension et d’autres droits sociaux des aidants proches;

 

Amendement  93

 

Proposition de résolution

Paragraphe 10 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	10 bis. invite en outre la Commission à mettre au point des définitions et des indicateurs harmonisés au niveau de l’Union permettant d’évaluer l’accessibilité, la qualité et l’efficacité des services de soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées; demande à la Commission de contrôler leur mise en œuvre et de promouvoir des mesures correctrices là où et lorsqu’elles pourraient être nécessaires;

 

Amendement  94

 

Proposition de résolution

Paragraphe 10 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	10 ter. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire l’écart des pensions entre les hommes et les femmes;

 

Amendement  95

 

Proposition de résolution

Paragraphe 10 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	10 quater. demande à la Commission et aux États membres de relever le taux fort bas de participation au marché du travail, des femmes âgées de 50 à 64 ans pour réduire d’autres écarts hommes-femmes en matière d’emploi; invite notamment le réseau européen des services publics de l’emploi à examiner quelles sont les meilleures manières d’aider les demandeuses d’emploi d’un certain âge à revenir sur le marché du travail, et l’invite à mener des recherches plus approfondies sur la manière de créer et d’adapter des lieux de travail pour les femmes et les hommes d’un certain âge;

 

Amendement  96

 

Proposition de résolution

Paragraphe 11 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	11 bis. invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour améliorer les services de soins à la personne en tenant compte non seulement des besoins des utilisateurs, mais aussi de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des nombreux travailleurs du secteur; demande aux États membres de contrôler la mise en œuvre de ces plans et d’adopter des mesures correctrices là où et lorsqu’elles pourraient être nécessaires;

 

Amendement  97

 

Proposition de résolution

Paragraphe 11 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	11 ter. souligne que les femmes représentent un tiers des travailleurs indépendants parmi l’ensemble des créateurs d’entreprise dans l’Union; souligne l’importance des programmes de soutien aux entrepreneuses ainsi qu’aux femmes dans la science et dans les milieux universitaires et invite l’Union à soutenir ces programmes de manière plus concrète;

 

Amendement  98

 

Proposition de résolution

Paragraphe 11 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	11 quater. invite les États membres à garantir un revenu décent aux retraitées grâce à des mesures telles que l’indexation des pensions ou une pension minimale, celle-ci constituant un revenu à caractère non contributif jouant le rôle de filet de sécurité indispensable pour éviter la pauvreté des femmes âgées qui n’ont pas de droits à pension ou dont les droits à pension sont insuffisants;

 

Amendement  99

 

Proposition de résolution

Paragraphe 12 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	12 bis. invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’évolution démographique et des modifications de la taille et de la composition des ménages lors de la conception de leurs politiques budgétaires, de leurs systèmes de sécurité sociale et de leurs services publics;

 

Amendement  100

 

Proposition de résolution

Paragraphe 12 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	12 ter. met en garde contre le risque de creuser l’écart des pensions entre les hommes et les femmes que représente la transition actuelle d’un régime de retraite légal public vers des régimes de deuxième et troisième pilier, dans le cadre desquels la responsabilité incombe davantage aux assurés; demande dès lors à la Commission et aux organes de l’Union compétents tels que l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’aux États membres, d’examiner le taux de couverture et de prestations dont bénéficient les femmes au titre des régimes de retraite professionnelle;

 

Amendement  101

 

Proposition de résolution

Paragraphe 13 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	13 bis. invite la Commission à inclure les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées dans son contrôle et son examen des données dans le cadre du Semestre européen et du rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes; invite les États membres à envisager d’inclure les évaluations des services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées dans leurs rapports nationaux; encourage les États membres à adopter des mesures correctrices et à y recourir si les progrès sont lents;

 

Amendement  102

 

Proposition de résolution

Paragraphe 13 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	13 ter. invite la Commission à soutenir les États membres dans la lutte contre la pauvreté, phénomène qui touche particulièrement les mères célibataires et qui s’est encore aggravé à la suite de la crise, générant de plus en plus d’exclusion sociale;

 

Amendement  103

 

Proposition de résolution

Paragraphe 13 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	13 quater. demande à la Commission de définir un indicateur en matière d’écart de pension entre les hommes et les femmes pour évaluer l’accumulation des inégalités subies par les femmes tout au long de la vie;

 

Amendement  104

 

 

Proposition de résolution

Paragraphe 14 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	14 bis. demande aux États membres d’accroître les investissements dans les services de soins à la personne et d’améliorer la qualité des soins, ainsi que d’accroître les investissements dans les mesures particulières qui permettent aux aidants de maintenir une vie professionnelle active;

 

Amendement  105

 

Proposition de résolution

Paragraphe 14 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	14 ter. demande à la Commission d’aider les États membres à recourir davantage aux Fonds structurels pour investir dans les structures publiques d’accueil de l’enfance et dans les soins publics aux personnes âgées et aux personnes dépendantes;

 

Amendement  106

 

Proposition de résolution

Paragraphe 14 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	14 quater. demande à la Commission et au comité de la protection sociale de s’intéresser de manière plus approfondie, dans le prochain rapport sur l’adéquation des retraites, aux trajectoires non standard sur le marché du travail, en analysant de manière exhaustive l’écart de pension entre les hommes et les femmes sous tous ses aspects et dans les trois piliers des régimes de retraite; demande en outre à la Commission d’évaluer le caractère adéquat des pensions minimales, qui sont particulièrement importantes pour éviter la pauvreté du troisième âge;

 

Amendement  107

 

Proposition de résolution

Paragraphe 15 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	15 bis. se dit fortement préoccupé par l’étendue du problème des discriminations multiples dont sont victimes les groupes de femmes les plus vulnérables, y compris les migrantes, les femmes handicapées, les homosexuelles, les femmes de groupes minoritaires, les femmes peu qualifiées et les femmes âgées, étant donné qu’elles sont victimes de discriminations pour des motifs aussi variés que l’âge, le sexe, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle ou religieuse, pour n’en citer que quelques-uns; demande l’adoption de mesures de discrimination positive;

 

Amendement  108

 

Proposition de résolution

Paragraphe 15 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	15 ter. souligne que la crise des soins à la personne causée par la COVID-19 montre la nécessité d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques; demande à la Commission d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, y compris du point de vue budgétaire, ainsi que des évaluations de l’impact selon le genre dans tous les domaines et pour chaque proposition législative ainsi qu’à tous les niveaux de gouvernance, et de veiller ainsi à ce que des objectifs spécifiques en matière d’égalité des genres soient fixés, y compris dans tous les instruments politiques et budgétaires de lutte contre la COVID-19;

 

Amendement  109

 

Proposition de résolution

Paragraphe 15 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	15 quater. souligne qu’il existe une fracture numérique entre les générations et demande à la Commission et aux États membres de lever les obstacles rencontrés par les personnes âgées pour s’intégrer à la société numérique, en particulier ceux rencontrés par les femmes âgées qui ont un accès réduit au matériel et à la connectivité du fait de leurs faibles revenus et de leur emploi dans des secteurs qui s’appuient peu sur le numérique;

 

Amendement  110

 

Proposition de résolution

Paragraphe 16 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	16 bis. demande aux États membres de mettre en place des mécanismes qui garantissent l’acquisition de droits à pension suffisants, même durant les périodes où le niveau de revenu de l’aidant évolue temporairement à la baisse en raison des soins dispensés, une situation qui concerne principalement les femmes; demande à la Commission de lancer une étude sur les différentes incidences que les régimes de retraite des États membres ont sur les femmes et les hommes;

 

Amendement  111

 

Proposition de résolution

Paragraphe 16 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	16 ter. demande aux États membres et à la Commission de déclencher une transition en matière de soins à la personne vers un nouveau mode d’organisation sociale de ces soins qui ne s’appuie pas de manière disproportionnée sur les femmes; insiste sur la nécessité d’associer cette transition en matière de soins à la personne à la double transition écologique et numérique en tant que priorité politique de l’Union;

 

Amendement  112

 

Proposition de résolution

Paragraphe 16 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	16 quater. demande la réalisation d’une étude sur la prévalence et les facteurs de violence sexiste envers les femmes âgées dans toute l’Union ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre ce fléau; souligne que les risques de violence sexiste auxquels sont confrontées les femmes âgées ne devraient pas être négligés dans la lutte contre les violences faites aux femmes, y compris en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de la convention d’Istanbul et dans le cadre du programme d’action de Pékin;

 

Amendement  113

 

Proposition de résolution

Paragraphe 17 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	17 bis. demande aux États membres de prendre en compte la dimension de genre dans la réforme des systèmes de retraite et l’adaptation de l’âge de départ à la retraite, étant donné les différences entre les femmes et les hommes dans les modes de travail et le risque de discrimination plus élevé des femmes âgées sur le marché du travail;

 

Amendement  114

 

Proposition de résolution

Paragraphe 17 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	17 ter. demande également à la Commission d’inclure des objectifs en matière d’égalité des genres en réaction aux défis démographiques auxquels est confrontée l’Union;

 

Amendement  115

 

Proposition de résolution

Paragraphe 17 quater (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	17 quater. demande aux États membres d’empêcher les violences faites aux femmes âgées et de prévoir des mesures réparatoires à cet égard dans le cadre de leurs plans nationaux de lutte contre la COVID-19, y compris des lignes d’assistance téléphonique et des services d’assistance, en prêtant une attention particulière aux résidences pour personnes âgées;

 

Amendement  116

 

Proposition de résolution

Paragraphe 18 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	18 bis. plaide en faveur de la mise en place, au niveau des États membres, d’un dispositif d’aide qui prévoie des programmes d’action visant à améliorer l’employabilité, à atténuer les effets du chômage et à favoriser l’activité professionnelle des plus de cinquante ans, en accordant une attention particulière aux femmes;

 

Amendement  117

 

Proposition de résolution

Paragraphe 18 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	18 ter. souligne que de nombreux indicateurs recueillis par les systèmes statistiques de l’Union ne font pas suffisamment la différence entre les tranches d’âge correspondant au troisième âge, par exemple entre les 75-84 ans et les plus de 85 ans, ce qui compromet les tentatives de sensibilisation aux conditions de vie des femmes et des hommes des tranches d’âge les plus élevées en général, et aux différences entre les hommes et les femmes dans ces tranches d’âge en particulier; invite la Commission et les États membres à revoir les tranches d’âge utilisées à des fins statistiques afin de suivre le vieillissement de la population et la part toujours croissante de personnes qui atteignent un âge très avancé;

 

Amendement  118

 

Proposition de résolution

Paragraphe 19 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	19 bis. invite la Commission et les États membres à créer des programmes efficaces de lutte contre les violences faites aux femmes, qui tiennent compte de la dimension liée à l’âge afin d’empêcher les abus économiques, psychologiques et sexuels qui peuvent être infligés aux personnes âgées, qui sont en majorité des femmes; propose que des études statistiques soient réalisées sur l’augmentation des violences faites aux personnes âgées, dans le but de faire la lumière sur ce grave problème que les seniors ne sont pas normalement en mesure de dénoncer, acceptant parfois la maltraitance comme un phénomène inhérent à leur âge avancé et à leur dépendance, et afin de lutter plus efficacement contre cette maltraitance des personnes âgées et avec un plus grand engagement de l’ensemble de la société;

 

Amendement  119

 

Proposition de résolution

Paragraphe 19 ter (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	19 ter. demande à l’Union et aux États membres d’inclure les personnes LGBTI+ âgées dans leurs stratégies et plans d’action en faveur de l’égalité des genres, y compris en se penchant sur l’intersectionnalité des discriminations fondées sur l’âge et l’orientation sexuelle; souligne, à titre d’exemple, que les structures de soins et d’assistance de longue durée peuvent ne pas être adaptées au respect du droit au respect de la vie privée des personnes LGBTI+, ou encore que les programmes de prévention et d’atténuation du VIH/SIDA peuvent ne pas être accessibles aux personnes âgées;

 

Amendement  120

 

 

Proposition de résolution

Paragraphe 20 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	20 bis. souligne qu’il importe d’assurer une très bonne qualité des soins à la personne afin d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées et souligne que les personnes qui vivent dans des résidences, publiques ou privées, pour personnes âgées devraient avoir le droit de participer au processus décisionnel de ces établissements via les structures administratives ou le conseil d’administration; estime que les États membres doivent veiller à ce que les personnes embauchées comme aides-soignants aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé bénéficient d’une formation continue et soient soumises à une évaluation régulière de leurs performances, et qu’il y a lieu d’accorder une plus grande valeur économique à leur travail, y compris en matière de rémunération, d’assurance et de conditions de travail;

 

Amendement  121

 

Proposition de résolution

Paragraphe 21 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	21 bis. demande que la perspective sexospécifique soit prise en compte dans l’établissement des diagnostics médicaux, pour veiller à ce qu’ils soient exacts et que les personnes reçoivent des soins appropriés; attire l’attention sur le sous-diagnostic et le sous-traitement systématiques des maladies et des pathologies sous-jacentes qui touchent les femmes; demande que le sexe et l’âge d’un patient ne soient pas les seules raisons de le priver de l’utilisation de certains instruments de diagnostic, de services de santé et de soins et que les femmes âgées puissent notamment bénéficier du dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus, du cancer du poumon et du cancer colorectal, ainsi que du dépistage cardiovasculaire; demande en outre que soit accordée une attention plus particulière à la prévention et au traitement de pathologies qui touchent particulièrement les femmes âgées, telles que l’ostéoporose et la polyarthrite rhumatoïde; demande que les essais cliniques des médicaments en cours de développement visant à étudier les effets de ces médicaments sur le corps soient menés non seulement sur des hommes, mais aussi sur des femmes;

 

Amendement  122

 

Proposition de résolution

Paragraphe 22 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	22 bis. souligne l’importance que peuvent revêtir les avancées technologiques et techniques pour adapter la société aux besoins d’une population vieillissante; demande que les innovations mises au point en coopération avec des personnes âgées soient davantage utilisées; relève que les systèmes devraient être centrés sur l’utilisateur et conçus de manière à permettre à tout un chacun de les utiliser, quels que soient son âge, son sexe, ses capacités ou ses caractéristiques; souligne que les systèmes d’intelligence artificielle ne devraient pas adopter une approche uniforme et devraient envisager des principes de conception pour tous répondant aux besoins du plus large éventail possible d’utilisateurs, dans le respect des normes d’accessibilité en vigueur;

 

Amendement  123

 

Proposition de résolution

Paragraphe 23 bis (nouveau)

Proposition de résolution	Amendement
	23 bis. demande à la Commission d’actualiser et de renforcer, d’ici à la fin 2022, les mécanismes de suivi des questions liées à l’application des droits fondamentaux; demande également une plus grande sensibilisation à ces mécanismes souvent sous-exploités, dès lors qu’il n’est pas rare que les personnes âgées en général, et les femmes en particulier, méconnaissent leurs droits;

 

 

 

 

INFORMATION SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	27.5.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 13 17
Membres présents au moment du vote final	Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Marc Angel, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Özlem Demirel, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Kira Marie Peter-Hansen, Dragoș Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Vincenzo Sofo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Marie-Pierre Vedrenne, Marianne Vind, Maria Walsh, Anna Zalewska, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Konstantinos Arvanitis, Simona Baldassarre, José Gusmão, Anne Sander

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25	+
ID	Simona Baldassarre, Dominique Bilde, France Jamet, Elena Lizzi
NI	Daniela Rondinelli
PPE	David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Helmut Geuking, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Anne Sander, Eugen Tomac, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský
Renew	Atidzhe Alieva-Veli, Jordi Cañas, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Dragoș Pîslaru, Monica Semedo

 

13	-
ECR	Margarita de la Pisa Carrión
S&D	Marc Angel, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Heléne Fritzon, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Manuel Pizarro, Marianne Vind

 

17	0
ECR	Elżbieta Rafalska, Vincenzo Sofo, Beata Szydło, Anna Zalewska
ID	Nicolaus Fest, Guido Reil
Renew	Abir Al-Sahlani, Sylvie Brunet, Marie-Pierre Vedrenne
The Left	Konstantinos Arvanitis, Leila Chaibi, Özlem Demirel, José Gusmão
Verts/ALE	Katrin Langensiepen, Kira Marie Peter-Hansen, Mounir Satouri, Tatjana Ždanoka

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

• [1] Arrêt du 22 novembre 2005, Werner Mangold / Rüdiger Helm, C-144/04, ECLI: EU:C:2005:709.
• [2] JO L 246 du 23.9.2011, p. 5.
• [3] JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
• [4] JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.
• [5] JO C 308 E du 20.10.2011, p. 49.
• [6] JO C 363 du 28.10.2020, p. 80.
• [7] JO C 74 E du 13.3.2012, p. 19.
• [8] JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.
• [9] JO C 204 du 13.6.2018, p. 76.
• [10] JO C 331 du 18.9.2018, p. 60.
• [11] JO C 356 du 4.10.2018, p. 10.
• [12] JO C 108 du 26.3.2021, p. 965.
• [13] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
• [14] JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.
• [15] JO L 188 du 12.7.2019, p. 79.
• [16] Rapport du 17 juin 2020 de la Commission sur les conséquences de l’évolution démographique (COM(2020)0241).
• [17] Nations unies, Changing population age structures and sustainable development: a concise report, 2017.
• [18] Eurostat, Ageing Europe - statistics on social life and opinions, données extraites en juillet 2020.
• [19] Eurostat, «Population structure and ageing», données extraites en août 2020.
• [20] Document de travail des services de la Commission du 17 juin 2020 accompagnant son rapport sur les conséquences de l’évolution démographique (SWD(2020)0109), p. 7.
• [21] Nations unies, Changing population age structures and sustainable development: a concise report, 2017, p. 11.
• [22] Eurostat, Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU, 2019.
• [23] Eurostat, Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU, 2019.
• [24] Service de recherche du Parlement européen, Perspectives démographiques pour l’Union européenne, mars 2020, p. 3.
• [25] Pôle scientifique de l'UE: le service scientifique et technique de la Commission, How lonely are Europeans?, 12 juin 2019.
• [26] Scénario de base d’Eurostat.
• [27] Eurostat, Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU, 2019.
• [28] Commission européenne, The Digital Economy and Society Index (DESI) 2020 (L’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2020), p. 52.
• [29] Document de travail des services de la Commission du 17 juin 2020 accompagnant son rapport sur les conséquences de l’évolution démographique (SWD(2020)0109), p. 42.
• [30] Eurostat, Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU, 2019, p. 53.
• [31] Eurostat, «Disability statistics – elderly needs for help or assistance» («Statistiques sur les personnes handicapées — besoins d’aide ou d’assistance des personnes âgées»), données extraites en juin 2019.
• [32] Eurostat, «Functional and activity limitations statistics» («Statistiques sur les limitations fonctionnelles et d’activité»), données extraites en décembre 2020.
• [33] Eurostat, Ageing Europe: Looking at the lives of older people in the EU, 2019, p. 70.
• [34] Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et al., «High impact of COVID-19 in long-term care facilities, suggestion for monitoring in the EU/EEA» («Répercussions importantes de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée, suggestion de surveillance dans l’UE/EEE»), Eurosurveillance, Volume 25, numéro 22, 4 juin 2020.
• [35] Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, «Ageing societies, migration and climate change bring new challenges for gender equality» («Vieillissement des sociétés, migration et changement climatique: de nouveaux défis pour l’égalité entre les femmes et les hommes»), 10 décembre 2019.
• [36] En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail).
• [37] La proportion de contrats temporaires pour les personnes âgées de 15 à 64 ans est restée stable ces dernières années. En 2018, elle représentait 12,1 % de l’emploi total. La proportion de femmes est légèrement plus élevée (13,1 %) que celle des hommes (11,2 %) (Eurostat).
• [38] Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, bulletins d’information sur les conséquences, en matière de droits de l’homme, de la pandémie de coronavirus publiés en 2020: Nº 3 de juin 2020, axé sur les personnes âgées, et nº 6 du 30 novembre 2020, axé sur les droits sociaux.
• [39] Article d’Eurofound du 19 mai 2021 intitulé «Retirement» («Retraite»).
• [40] Eurofound, Enquête européenne sur la qualité de vie 2016, p. 79.
• [41] Eurofound, Enquête européenne sur la qualité de vie 2016, p. 77.
• [42] Eurofound, Enquête européenne sur la qualité de vie 2016, p. 15.
• [43] Eurofound, Enquête européenne sur la qualité de vie 2016, p. 26.
• [44] Dans le rapport sur le vieillissement («Ageing Report») de 2018, le coût total du vieillissement est défini comme étant calculé sur la base des dépenses publiques consacrées aux retraites, aux soins de santé, aux soins de longue durée, aux prestations d’éducation et aux avantages sociaux.
• [45] Document interinstitutionnel de la Commission du 25 mai 2018 intitulé «The 2018 Ageing Report: Economic & Budgetary Projections for the 28 EU Member States (2016-2070)» («Le rapport 2018 sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les 28 États membres de l’Union européenne (2016 -2070»).
• [46] Rapport de la Commission du 12 avril 2018 sur l’économie des seniors.
• [47] Rapport de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail du 4 octobre 2016 intitulé «The ageing workforce: Implications for occupational safety and health – A research review» («Main-d’œuvre vieillissante: implications pour la sécurité et la santé au travail (SST) – Bilan des recherches»).
• [48] Eurostat, «Taux d’emploi des travailleurs âgés, tranche d’âge des 55-64 ans», consulté le 2 juin 2021.
• [49] Rapport de la Commission du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique (COM(2020)0241), p. 10.
• [50] Rapport du 17 juin 2020 de la Commission sur les conséquences de l’évolution démographique (COM(2020)0241), p. 22.
• [51] Rapport d’Alzheimer Europe du 17 février 2020 intitulé «Dementia in Europe Yearbook 2019: Estimating the prevalence of dementia in Europe» (annuaire 2019 de la démence en Europe: estimation de la prévalence de la démence en Europe).
• [52] Communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),
• [53] Rapport du 17 juin 2020 de la Commission sur les conséquences de l’évolution démographique (COM(2020)0241), p. 20.
• [54] Eurostat, ‘Farmers and the agricultural labour force – statistics’, data extracted in November 2018.
• [55] https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00198/default/table?lang=fr
• [56] https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00200/default/table?lang=fr
• [57] https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tesem050/default/table?lang=fr
• [58] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Farmers_and_the_agricultural_labour_force_-_statistics