Procédure : 2021/0055(COD)
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Textes déposés :

A9-0195/2021

Débats :

Votes :

PV 15/09/2021 - 12

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0312
P9_TA(2021)0372

<Date>{04/06/2021}4.6.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0195/2021</NoDocSe>
PDF 223kWORD 87k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens</Titre>

<DocRef>(COM(2021)0108 – C9-0094/2021 – 2021/0055(COD))</DocRef>


<Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Pascal Canfin</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

(COM(2021)0108 – C9-0094/2021 – 2021/0055(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0108),

 vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0094/2021),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis du Comité économique et social européen[1],

 après consultation du Comité des régions,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0195/2021),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil8 établit des règles relatives, entre autres, au contrôle et à l’utilisation des médicaments vétérinaires.

(2) Le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil8 établit des règles relatives, entre autres, au contrôle et à l’utilisation des médicaments vétérinaires, avec un accent particulier sur la résistance antimicrobienne.

__________________

__________________

8 Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).

8 Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) En vertu de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6, les opérateurs de pays tiers qui exportent des animaux et des produits d’origine animale vers l’Union sont tenus de respecter l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et augmenter le rendement, ainsi que l’interdiction de l’utilisation des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, afin de préserver l’efficacité de ces antimicrobiens.

(3) Conformément au règlement (UE) 2019/6, une utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux est assurée, entre autres, par l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et augmenter le rendement et par l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme. En vertu de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6, les opérateurs de pays tiers qui exportent des animaux et des produits d’origine animale vers l’Union sont tenus de respecter ces interdictions. Comme indiqué au considérant 49 dudit règlement, il est important de prendre en considération la dimension internationale du développement de la résistance aux antimicrobiens en prenant des mesures non discriminatoires et proportionnées, tout en respectant les obligations qui incombent à l’Union en vertu des accords internationaux.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L’article 118 du règlement (UE) 2019/6, qui s’appuie sur le plan d’action fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (ci-après la «RAM»)9, renforce la prévention et la lutte contre la RAM, et promeut une utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux. Cet objectif se reflète également dans la stratégie de la Commission «De la ferme à la table»10, dans laquelle la Commission a fixé l’objectif ambitieux de réduire de 50 % les ventes totales d’antimicrobiens utilisés dans l’Union européenne pour les animaux d’élevage et l’aquaculture d’ici à 2030.

(4) L’article 118 du règlement (UE) 2019/6, qui s’appuie sur le plan d’action fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (ci-après la «RAM»)9, renforce la prévention et la lutte contre la RAM, et promeut une utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux.

__________________

__________________

9 Commission européenne, Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, juin 2017, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/antimicrobial_resistance/docs/amr_2017_action-plan.pdf.

9 Commission européenne, Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, juin 2017, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/antimicrobial_resistance/docs/amr_2017_action-plan.pdf.

10 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 mai 2020, Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement, (COM/2020/381 final).

10 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 mai 2020, Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement, (COM/2020/381 final).

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Le Parlement élabore actuellement un rapport INI sur la stratégie «De la ferme à la table». Étant donné que la position du Parlement sur la stratégie n’a pas encore été adoptée, il n’est pas jugé approprié d’ajouter des commentaires sur la stratégie dans cet acte législatif, qui se fonde sur ce qui a été établi dans le règlement relatif aux médicaments vétérinaires.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Afin de garantir une mise en œuvre efficace de l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et l’augmentation du rendement et de l’utilisation des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, il convient d’inclure, dans le champ d’application du règlement (UE) 2017/625, les contrôles officiels visant à vérifier la conformité des exportations vers l’Union d’animaux et de produits d’origine animale avec l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6.

(5) Afin de garantir une mise en œuvre efficace de l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et l’augmentation du rendement et de l’utilisation des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, il convient d’inclure, dans le champ d’application du règlement (UE) 2017/625, les contrôles officiels visant à vérifier la conformité des exportations vers l’Union d’animaux et de produits d’origine animale avec l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6, tout en respectant là aussi les obligations qui incombent à l’Union en vertu des accords internationaux.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Conformément à l’article 18, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2017/625, la Commission doit adopter des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels portant sur les critères et les conditions permettant de déterminer, en ce qui concerne les pectinidés, les gastéropodes marins et les holothurides, quand les zones de production et les zones de reparcage ne doivent pas être classées. Les holothurides sont une classe de l’embranchement des échinodermes. Les échinodermes ne sont généralement pas des animaux filtreurs. Par conséquent, le risque que ces animaux accumulent des micro-organismes liés à la contamination fécale est faible. En outre, aucune information épidémiologique n’a été communiquée qui pourrait établir un lien entre les risques pour la santé publique et les échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs. Pour cette raison, la possibilité prévue à l’article 18, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2017/625 de déroger à l’obligation de classer les zones de production et de reparcage devrait être étendue à tous les échinodermes qui ne sont pas animaux filtreurs, par exemple ceux appartenant à la classe des echinidés, et ne pas se limiter aux holothurides. Pour la même raison, il convient de préciser que les conditions de classification et de contrôle des zones de production et de reparcage classées que la Commission doit définir s’appliquent aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, à l’exception des gastéropodes marins et des échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs. Il convient d’harmoniser en conséquence la terminologie utilisée à l’article 18, paragraphes 6 à 8, du règlement (UE) 2017/625.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Règlement (UE) nº 2017/625</DocAmend2>

<Article2>Article 18</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

1 bis.  L’article 18 est modifié comme suit:

 

a)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

6.  Aux fins des contrôles officiels visés au paragraphe 1, effectués sur des mollusques bivalves vivants, les autorités compétentes classent les zones de production et les zones de reparcage.

«6.  Aux fins des contrôles officiels visés au paragraphe 1, effectués sur des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, les autorités compétentes classent les zones de production et les zones de reparcage.»

 

b)  au paragraphe 7, le point g) est remplacé par le texte suivant:

g)  les critères et les conditions permettant de déterminer, en ce qui concerne les pectinidés, les gastéropodes marins et les holothurides, par dérogation au paragraphe 6, quand les zones de production et les zones de reparcage ne doivent pas être classées;

«g)  les critères et les conditions permettant de déterminer, par dérogation au paragraphe 6, quand les zones de production et les zones de reparcage ne doivent pas être classées, en ce qui concerne:

 

i)  les pectinidés, et

 

ii)  lorsqu’il ne s’agit pas d’animaux filtreurs: les échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins;»

 

c)  au paragraphe 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)  les conditions de classement et de contrôle des zones de production et des zones de reparcage classées pour les mollusques bivalves vivants;

«b)  les conditions de classement et de contrôle des zones de production et des zones de reparcage classées pour les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants;»

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.

Il est applicable à partir de sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, l’article 1er, point 1), s’applique à partir du 28 janvier 2022.

</Amend></RepeatBlock-Amend>


EXPOSÉ DES MOTIFS

La résistance aux médicaments antimicrobiens à usage humain et vétérinaire est un problème sanitaire grandissant dans l’Union et le monde entier. En raison de sa complexité, de sa dimension transfrontière et du coût économique élevé qu’elle représente, cette résistance est devenue un problème de santé publique à l’échelle mondiale, qui touche l’ensemble de la société et nécessite une action intersectorielle urgente et coordonnée.

 

L’utilisation prudente des antimicrobiens est un élément fondamental de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, également compte tenu de sa dimension internationale. C’est pourquoi le considérant 49 du règlement relatif aux médicaments vétérinaires [règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018] indique clairement qu’il convient de garantir que les opérateurs des pays tiers respectent certaines conditions de base relatives à la résistance antimicrobienne pour les animaux et les produits d’origine animale exportés vers l’Union. Toute action de ce type devrait respecter les obligations qui incombent à l’Union en vertu des accords internationaux pertinents. Ceci devrait contribuer à la lutte internationale contre la résistance aux antimicrobiens, en particulier conformément au plan d’action mondial de l’OMS et à la stratégie de l’OIE concernant la résistance aux antimicrobiens et l’utilisation prudente des antimicrobiens.

 

Modifier le règlement sur les contrôles officiels pour qu’il couvre la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation prudente des antimicrobiens est le seul moyen efficace de garantir que les importations d’animaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers respectent ces règles. Le rapporteur soutient donc l’objectif de la proposition à l’examen et comprend l’importance de mettre en place tous les contrôles nécessaires en ce qui concerne les animaux et les produits animaux importés à la date marquant le début de l’application du règlement relatif aux médicaments vétérinaires, le 28 janvier 2022.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (25.5.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</CommissionInt>


<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens</Titre>

<DocRef>(COM(2021)0108 – C9-0094/2021 – 2021/0055(COD))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Ivan David</Depute>

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires, qui remplacera le cadre juridique applicable aux médicaments vétérinaires établi par la directive 2001/82/CE et le règlement (CE) nº 726/2004, entrera en vigueur le 28 janvier 2022. Le règlement (CE) nº 726/2004 et la directive 2001/82/CE actuellement en vigueur, ainsi que le règlement (UE) 2019/6, constituent une partie substantielle de la législation globale de l’Union sur l’utilisation des antimicrobiens dans l’agriculture et l’alimentation.

L’article 118 du chapitre intitulé «Fourniture et utilisation» (de médicaments vétérinaires) du règlement (UE) 2019/6 fixe les conditions d’importation d’animaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers. Plus précisément, le paragraphe 1 prévoit deux restrictions fondamentales à l’égard des opérateurs des pays tiers, appliquées simultanément au sein de l’Union:

 l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement (référence à l’article 107, paragraphe 2); et

 l’interdiction de l’utilisation sur les animaux de certains antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens, réservés par la législation de l’Union au traitement de certaines infections chez l’homme (référence à l’article 37, paragraphe 5).

L’objectif de ces dispositions est de préserver l’efficacité des antimicrobiens concernés. L’utilisation de tels médicaments, dans le premier cas, au niveau mondial à des fins non médicales, et dans le second, en médecine vétérinaire en général, pourrait entraîner le développement ou la propagation d’une résistance microbienne et, partant, réduire l’efficacité ou entraîner l’inefficacité de ces antimicrobiens dans le traitement des infections graves chez les animaux, ainsi que chez l’homme dans le premier cas.

Les animaux qui ont été traités en violation des obligations susmentionnées seront interdits d’importation dans l’Union, de même que les produits issus de ces animaux.

L’article 118, paragraphe 2, du règlement dispose en outre que la Commission adopte des actes délégués en vue de compléter l’article 118 en établissant les modalités requises pour l’application du paragraphe 1.

Contrairement à d’autres textes législatifs établissant des règles relatives aux animaux et aux produits d’origine animale, le règlement (UE) 2019/6 ne contient aucune disposition de base sur les conditions d’importation ou sur les contrôles officiels de la conformité de ces exigences à l’importation.

Depuis la fin de l’année 2019, la question des contrôles officiels dans la chaîne alimentaire, y compris les contrôles des importations d’animaux et de produits d’origine animale, est régie par le cadre réglementaire uniforme établi par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (ci-après, le «règlement sur les contrôles officiels»). Le règlement sur les contrôles officiels forme la partie procédurale de la législation globale de l’Union sur l’utilisation des antimicrobiens dans l’agriculture et l’alimentation. Il fixe les règles de procédure pour l’exécution des contrôles du respect de l’interdiction d’utiliser des antimicrobiens dans ces deux secteurs, y compris les contrôles du respect de cette interdiction en ce qui concerne les produits importés de pays tiers.

Toutefois, l’article 1er, paragraphe 4, point c), du règlement sur les contrôles officiels dispose que ce règlement ne s’applique pas aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect de la directive 2001/82/CE relative aux médicaments vétérinaires. Dès l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/6, la référence à la directive se muera en référence à ce règlement. Le libellé actuel de l’article 1er, paragraphe 4, point c), exclut donc l’ensemble du règlement (UE) 2019/6 de son champ d’application, empêchant ainsi de fait tout contrôle efficace sur les produits importés qui vise à déterminer s’ils contiennent ou non des antimicrobiens dont l’utilisation est interdite dans l’Union conformément à l’article 118 du règlement relatif aux médicaments vétérinaires, ou des résidus de tels antimicrobiens.

Afin de garantir le fonctionnement du système de contrôle du respect des règles relatives à l’utilisation d’antimicrobiens dans l’agriculture et l’alimentation, y compris en ce qui concerne les produits importés de pays tiers, il est nécessaire d’harmoniser et de relier entre elles la réglementation matérielle et la réglementation procédurale de cette question dans le droit de l’Union.

Afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de l’Union et les producteurs de pays tiers, les restrictions et les interdictions concernant l’utilisation d’antimicrobiens auxquelles doivent se conformer les producteurs des pays de l’Union s’appliquent également aux produits importés de pays tiers. Les règles relatives à la présence de résidus d’antimicrobiens dans les organismes d’élevage et les produits d’origine animale importés de pays tiers sont établies à l’article 118 du règlement relatif aux médicaments vétérinaires en tant qu’obligation expresse, pour les opérateurs qui importent ces produits en provenance de pays tiers, de s’assurer que seuls les animaux et les produits d’origine animale qui satisfont aux exigences fixées par la législation de l’Union pour ces produits soient importés dans le marché commun de l’Union.

La forme actuelle du règlement (UE) 2019/6 ne permet pas d’établir des procédures de contrôle efficaces, car il a été conçu comme cadre pour la législation nationale sur la surveillance des médicaments. En outre, le contrôle des animaux et des produits d’origine animale importés relève généralement du champ d’application du règlement sur les contrôles officiels. En l’absence de modification de l’article 1er de ce dernier, qui définit son champ d’application, il ne serait pas possible de contrôler le respect de l’interdiction susmentionnée conformément à l’article 118 du règlement (UE) 2019/6.

Les présents amendements visent à modifier le libellé de l’article 1er du règlement sur les contrôles officiels afin d’inclure dans le champ d’application du règlement sur les contrôles officiels les contrôles destinés à vérifier le respect de l’article 118 du règlement (UE) 2019/6.

AMENDEMENTS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

<RepeatBlock-Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Le règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil1 bis fixe des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires, y compris, conformément à son article 6, paragraphe 1, point c) i), aux «produits d’origine animale ne provenant pas de la Communauté».

 

__________

 

1 bis Règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) En vertu de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6, les opérateurs de pays tiers qui exportent des animaux et des produits d’origine animale vers l’Union sont tenus de respecter l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et augmenter le rendement, ainsi que l’interdiction de l’utilisation des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, afin de préserver l’efficacité de ces antimicrobiens.

(3) En vertu de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6, les opérateurs de pays tiers qui exportent des animaux et des produits d’origine animale vers l’Union sont tenus de respecter les normes de l’Union et l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et augmenter le rendement, ainsi que l’interdiction de l’utilisation des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, afin de préserver l’efficacité de ces antimicrobiens.

</Amend>


<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L’article 118 du règlement (UE) 2019/6, qui s’appuie sur le plan d’action fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (ci-après la «RAM»)9, renforce la prévention et la lutte contre la RAM, et promeut une utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux. Cet objectif se reflète également dans la stratégie de la Commission «De la ferme à la table»10, dans laquelle la Commission a fixé l’objectif ambitieux de réduire de 50 % les ventes totales d’antimicrobiens utilisés dans l’Union européenne pour les animaux d’élevage et l’aquaculture d’ici à 2030.

(4) L’article 118 du règlement (UE) 2019/6, qui s’appuie sur le plan d’action fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (ci-après la «RAM»)9, renforce la prévention et la lutte contre la RAM, et promeut une utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux. Cet objectif se reflète également dans la stratégie de la Commission «De la ferme à la table»10, dans laquelle la Commission a fixé l’objectif ambitieux de réduire de 50 % les ventes totales d’antimicrobiens utilisés dans l’Union européenne pour les animaux d’élevage et l’aquaculture d’ici à 2030. Même si l’utilisation des antimicrobiens a diminué en Europe, les travaux devraient se poursuivre et la lutte contre l’utilisation abusive et excessive des antimicrobiens devrait continuer dans le monde entier. Il est dès lors nécessaire d’adopter une approche mondiale cohérente contre la RAM, qui fixe, si possible, des objectifs de réduction pour les pays, en tenant compte de la situation de départ de chaque pays et des conditions préalables particulières.

_________________

_________________

9 Commission européenne, Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, juin 2017, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/antimicrobial_resistance/docs/amr_2017_action-plan.pdf.

9 Commission européenne, Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, juin 2017, https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/antimicrobial_resistance/docs/amr_2017_action-plan.pdf.

10 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 mai 2020, Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement, (COM/2020/381 final).

10 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 mai 2020, Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement, (COM/2020/381 final).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Afin de garantir une mise en œuvre efficace de l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et l’augmentation du rendement et de l’utilisation des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, il convient d’inclure, dans le champ d’application du règlement (UE) 2017/625, les contrôles officiels visant à vérifier la conformité des exportations vers l’Union d’animaux et de produits d’origine animale avec l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6.

(5) Afin de garantir une mise en œuvre efficace de l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et l’augmentation du rendement et de l’utilisation des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, il convient d’inclure, dans le champ d’application du règlement (UE) 2017/625, les contrôles officiels visant à vérifier la conformité des exportations vers l’Union d’animaux et de produits d’origine animale avec l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6. Le rapport RONAFA de 2017 préconise des mesures plus axées sur la prévention dans la lutte contre la RAM. Des normes plus strictes en matière de bien-être animal et une meilleure mise en œuvre de la législation sur ce sujet, ainsi que l’utilisation d’outils de prévention tels que les vaccins et l’utilisation de technologies innovantes en matière de santé animale, notamment de diagnostics, peuvent réduire le besoin en antimicrobiens.

</Amend>


<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 853/2004</DocAmend2>

<Article2>Article 1 – paragraphe 3 – point d</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 1 bis

 

Le règlement (CE) nº 853/2004 est modifié comme suit:

 

à l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

d) à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche;

«d) à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final;».

</Amend>

</RepeatBlock-Amend>

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Modification du règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

Références

COM(2021)0108 – C9-0094/2021 – 2021/0055(COD)

Commission compétente au fond

   Date de l’annonce en séance

ENVI

11.3.2021

 

 

 

Avis émis par

   Date de l’annonce en séance

AGRI

11.3.2021

Rapporteur(e) pour avis

   Date de la nomination

Ivan David

26.3.2021

Examen en commission

21.5.2021

 

 

 

Date de l’adoption

21.5.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

1

1

Membres présents au moment du vote final

Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Chris MacManus, Colm Markey, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Suppléants présents au moment du vote final

Anja Hazekamp, Michaela Šojdrová, Thomas Waitz

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

44

+

ECR

Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová

ID

Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Ivan David, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas

PPE

Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Colm Markey, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Michaela Šojdrová, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Renew

Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Ulrike Müller

S&D

Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno

The Left

Chris MacManus, Eugenia Rodríguez Palop

Verts/ALE

Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Bronis Ropė, Thomas Waitz, Sarah Wiener

 

1

-

The Left

Anja Hazekamp

 

1

0

NI

Dino Giarrusso

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification du règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

Références

COM(2021)0108 – C9-0094/2021 – 2021/0055(COD)

Date de la présentation au PE

9.3.2021

 

 

 

Commission compétente au fond

   Date de l’annonce en séance

ENVI

11.3.2021

 

 

 

Commissions saisies pour avis

   Date de l’annonce en séance

AGRI

11.3.2021

 

 

 

Rapporteurs

   Date de la nomination

Pascal Canfin

20.4.2021

 

 

 

Examen en commission

15.3.2021

3.6.2021

 

 

Date de l’adoption

3.6.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

79

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurélia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Peter Liese, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christel Schaldemose, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Maria Spyraki, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Emma Wiesner, Tiemo Wölken, Anna Zalewska

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Chabaud, Ivan David, Margarita de la Pisa Carrión, Radan Kanev

Date du dépôt

4.6.2021

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

79

+

ECR

Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Margarita de la Pisa Carrión, Rob Rooken, Alexandr Vondra, Anna Zalewska

ID

Simona Baldassarre, Aurélia Beigneux, Ivan David, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Joëlle Mélin, Luisa Regimenti, Silvia Sardone

NI

Athanasios Konstantinou

PPE

Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Adam Jarubas, Radan Kanev, Ewa Kopacz, Esther de Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Christine Schneider, Maria Spyraki, Pernille Weiss

Renew

Pascal Canfin, Catherine Chabaud, Martin Hojsík, Jan Huitema, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir, Emma Wiesner

S&D

Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Christel Schaldemose, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken

The Left

Malin Björk, Anja Hazekamp, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace

Vers/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus

 

0

-

 

 

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C...du..., p...

Dernière mise à jour: 17 juin 2021Avis juridique - Politique de confidentialité