RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier
7.6.2021 - (7234/2021 – C9-0196/2021 – 2018/0258(COD)) - ***II
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Jiří Pospíšil
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier
(7234/2021 – C9-0196/2021 – 2018/0258(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (07234/1/2021 – C9-0196/2021),
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018[1],
– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0474),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,
– vu l’article 67 de son règlement intérieur,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0196/2021),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Le 2 mai 2018, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil la proposition de règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier. Le 16 avril 2019, le Parlement a adopté sa position en première lecture.
Les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement nouvellement élu ont débuté le 26 novembre 2019 par le premier dialogue politique informel, en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée. Ces négociations ont été menées à bonne fin le 16 mars 2021. Le texte convenu provisoirement a été confirmé par le Coreper le 31 mars 2021 et approuvé par la commission IMCO le 14 avril 2021.
Dès lors que la position du Conseil adoptée le 27 mai 2021 reflète pleinement l’accord dégagé dans le cadre des négociations interinstitutionnelles en deuxième lecture anticipée, votre rapporteur recommande au Parlement européen de l’approuver sans amendements afin que le règlement puisse être adopté rapidement et entrer en vigueur dès que possible.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier |
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Références |
07234/1/2021 – C9-0196/2021 – 2018/0258(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
16.4.2019 T8-0384/2019 |
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Proposition de la Commission |
COM(2018)0474 - C8-0273/2018 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
IMCO
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Rapporteurs Date de la nomination |
Jiří Pospíšil 19.6.2018 |
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Examen en commission |
17.3.2021 |
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Date de l’adoption |
7.6.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
44 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alex Agius Saliba, Andrus Ansip, Pablo Arias Echeverría, Alessandra Basso, Brando Benifei, Adam Bielan, Hynek Blaško, Biljana Borzan, Vlad-Marius Botoş, Markus Buchheit, Andrea Caroppo, Anna Cavazzini, Dita Charanzová, Deirdre Clune, David Cormand, Carlo Fidanza, Evelyne Gebhardt, Alexandra Geese, Sandro Gozi, Maria Grapini, Svenja Hahn, Virginie Joron, Eugen Jurzyca, Kateřina Konečná, Andrey Kovatchev, Jean-Lin Lacapelle, Maria-Manuel Leitão-Marques, Morten Løkkegaard, Adriana Maldonado López, Antonius Manders, Beata Mazurek, Leszek Miller, Anne-Sophie Pelletier, Miroslav Radačovský, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Róża Thun und Hohenstein, Tom Vandenkendelaere, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann, Marco Zullo |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Salvatore De Meo, Claude Gruffat |
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Date du dépôt |
7.6.2021 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
44 |
+ |
ECR |
Adam Bielan, Carlo Fidanza, Beata Mazurek |
ID |
Alessandra Basso, Hynek Blaško, Markus Buchheit, Virginie Joron, Jean-Lin Lacapelle |
NI |
Miroslav Radačovský |
PPE |
Pablo Arias Echeverría, Andrea Caroppo, Deirdre Clune, Salvatore De Meo, Andrey Kovatchev, Antonius Manders, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Róża Thun und Hohenstein, Tom Vandenkendelaere, Marion Walsmann |
Renew |
Andrus Ansip, Vlad-Marius Botoş,Dita Charanzová, Sandro Gozi, Svenja Hahn, Morten Løkkegaard, Marco Zullo |
S&D |
Alex Agius Saliba, Brando Benifei, Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Maria-Manuel Leitão-Marques, Adriana Maldonado López, Leszek Miller, Christel Schaldemose |
The Left |
Kateřina Konečná, Anne-Sophie Pelletier |
Verts/ALE |
Anna Cavazzini, David Cormand, Alexandra Geese, Claude Gruffat, Kim Van Sparrentak |
0 |
- |
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1 |
0 |
ECR |
Eugen Jurzyca |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention