Procédure : 2018/0243(COD)
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A9-0198/2021

Débats :

Votes :

PV 09/06/2021 - 16

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0279

<Date>{07/06/2021}7.6.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0198/2021</NoDocSe>
PDF 197kWORD 61k

<TitreType>RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE</TitreType>     <RefProcLect>***II</RefProcLect>

<Titre>sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil</Titre>

<DocRef>(06879/1/2021 – C9-0191/2021 – 2018/0243(COD))</DocRef>


<Commission>{CJ19}Commission des affaires étrangères
Commission du développement</Commission>

Rapporteurs: <Depute>Maria Arena, Michael Gahler, Charles Goerens, Rasa Juknevičienė</Depute>

(Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (06879/1/2021 – C9-0191/2021 – 2018/0243(COD))

 

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

 vu la position du Conseil en première lecture (06879/1/2021 – C90191/2021),

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018[1],

 vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018[2],

 vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0460),

 vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2020)0459),

 vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

 vu l’article 67 de son règlement intérieur,

 vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

 vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A9-0198/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. approuve ses déclarations annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

3. prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

4. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

6. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec toutes les déclarations annexées à la présente résolution, au Journal officiel de l’Union européenne;

7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde fusionne la majorité des instruments de financement extérieur qui existaient auparavant[4]. L’objectif général de l’instrument est d’affirmer et de promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne, contribuant de la sorte à la réduction et, à long terme, à l’éradication de la pauvreté, à la consolidation, au soutien et à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la gestion de la migration irrégulière et des déplacements forcés de population, y compris de leurs causes profondes.

L’instrument contribue à promouvoir le multilatéralisme, à réaliser les engagements et objectifs internationaux auxquels l’Union a souscrit, en particulier les objectifs de développement durable (ODD), le programme à l’horizon 2030 et l’accord de Paris, et à promouvoir des partenariats renforcés avec les pays tiers, y compris avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage, fondés sur des intérêts et une appropriation mutuels, en vue de favoriser la stabilisation et la bonne gouvernance ainsi que de renforcer la résilience.

Les principaux résultats des négociations ont été obtenus dans le chapitre sur la gouvernance de l’instrument, dans lequel le Parlement a obtenu qu’un acte délégué soit adopté en 2021 et révisé à mi-parcours en vue de déterminer des objectifs spécifiques et des domaines prioritaires de coopération pour le voisinage méridional, le voisinage oriental, l’Afrique occidentale, l’Afrique orientale et centrale, l’Afrique australe et l’océan Indien, le Moyen-Orient, l’Asie centrale, l’Asie du Sud, l’Asie du Nord et du Sud-Est, le Pacifique, les Amériques et les Caraïbes; ainsi que des objectifs thématiques indicatifs pour le pilier géographique et des dotations financières indicatives pour l’Afrique occidentale, l’Afrique orientale et centrale, l’Afrique australe et l’océan Indien.

Le Parlement a également obtenu 1 milliard d’euros supplémentaires de fonds garantis par la réserve de l’instrument pour accroître le financement des programmes thématiques: les droits de l’homme et la démocratie (200 millions d’euros), les organisations de la société civile (200 millions d’euros) et le programme consacré aux défis mondiaux (600 millions d’euros). Il est en outre parvenu à obtenir de la Commission qu’elle s’engage à informer en détail le Parlement préalablement à la mobilisation de la réserve et à tenir pleinement compte de ses observations.

Les négociations ont également permis de porter à 93 % la part des dépenses de l’instrument qui entrent dans le cadre de l’aide publique au développement et à 30 % l’objectif en faveur de l’action pour le climat, outre un objectif supplémentaire en matière de biodiversité pour contribuer à la réalisation des objectifs du CFP en la matière.

L’accord politique conclu lors des négociations comprenait également une déclaration de la Commission établissant un dialogue géopolitique de haut niveau entre les commissaires concernés et le Parlement, censé se tenir au moins deux fois par an et apporter au Parlement un niveau supplémentaire d’orientations stratégiques sur la mise en œuvre de l’instrument.

Les négociations interinstitutionnelles ont été conclues au niveau politique le 15 décembre 2020 et au niveau technique le 24 février 2021. Les conclusions des négociations ont été approuvées par le Conseil au niveau du Comité des représentants permanents (Coreper) le 17 mars 2021 et approuvées par le Parlement lors d’une réunion conjointe de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement le 18 mars 2021. Étant donné que la position du Conseil en première lecture adoptée le x mai 2021 reflète pleinement l’accord intervenu en deuxième lecture anticipée, la recommandation pour la deuxième lecture est d’approuver la position du Conseil.


 

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l’aide accordée au titre des instruments de financement extérieur

 

Le Parlement relève que le règlement (UE) .../... établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde contient une référence générale à la possibilité de suspendre l’aide sans préciser la base concrète d’une telle décision. Une telle suspension de l’aide devrait être appliquée lorsqu’un pays partenaire persiste à ne pas respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance ou du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des normes reconnues au niveau international en matière de sûreté nucléaire.

 

Néanmoins, le Parlement prend acte du fait que, contrairement à d’autres domaines géographiques de coopération, des dispositions spécifiques concernant le voisinage, en particulier l’article 20, paragraphe 2, prévoient un soutien renforcé à la société civile, à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix, aux contacts interpersonnels, y compris la coopération entre autorités locales, au soutien à l’amélioration du respect des droits de l’homme ou aux mesures de soutien en cas de crise, en cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit, ou en cas de risque de conflit accru. Le Parlement estime qu’il convient d’apporter un soutien renforcé aux domaines susmentionnés si cette dégradation se produit également dans des pays situés en dehors du voisinage, et rappelle qu’en particulier, l’article 4, paragraphe 5, prévoit qu’une action mise en œuvre au moyen d’un programme thématique peut également être entreprise en cas de suspension d’un programme géographique.

 

Le Parlement estime que toute suspension de l’aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l’autorité budgétaire, le Parlement est donc en droit d’exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.

 

 

Déclaration du Parlement européen sur la décision 2010/427/UE du Conseil et la coordination stratégique

 

Le Parlement relève que les références aux instruments de l’action extérieure de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil sont obsolètes et estime dès lors que, dans un souci de clarté juridique, cet article devrait être mis à jour, conformément à la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, afin de tenir compte des instruments d’aide extérieure de l’Union applicables au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, à savoir l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire et la décision d’association outre-mer , y compris le Groenland.

 

Le Parlement invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à mettre en place une structure de coordination stratégique composée de tous les services compétents de la Commission et du SEAE afin de garantir la cohérence, la synergie, la transparence et la responsabilité conformément à l’article 5 du règlement (UE) .../... établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde.


 

Déclaration de la Commission relative à un dialogue géopolitique avec le Parlement européen sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde

La Commission, consciente des fonctions de contrôle politique du Parlement énoncées à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, s’engage à mener un dialogue géopolitique de haut niveau entre les deux institutions sur la mise en œuvre du règlement (UE) XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde. Ce dialogue devrait permettre des échanges avec le Parlement, dont les positions sur la mise en œuvre de l’IVCDCI seront pleinement prises en considération.

Le dialogue géopolitique portera sur les orientations générales relatives à la mise en œuvre de l’IVCDCI, notamment sur la programmation avant l’adoption des documents de programmation, et sur des questions spécifiques telles que l’utilisation de la réserve pour les défis et priorités émergents ou l’actionnement de leviers en vue d’éventuelles modifications dans l’affectation des fonds consacrés à la migration ou à la suspension de l’aide à un pays partenaire lorsqu’il persiste à ne pas respecter les principes de démocratie, d’état de droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le dialogue géopolitique sera structuré comme suit:

i) Un dialogue de haut niveau entre le haut représentant/vice-président et les commissaires chargés des partenariats internationaux, du voisinage et de l’élargissement, d’une part, et le Parlement européen, d’autre part.

ii) Un dialogue permanent au niveau des hauts fonctionnaires avec les groupes de travail des commissions AFET et DEVE afin de veiller à une préparation et à un suivi adéquats du dialogue de haut niveau.

Le dialogue de haut niveau aura lieu au moins deux fois par an. L’une des réunions peut coïncider avec la présentation du projet de budget annuel par la Commission.

 

Déclaration de la Commission concernant les considérants 50 et 51 et l’article 8, paragraphe 10

Les programmes régionaux d’aide en matière de migration soutiendront des partenariats globaux, équilibrés et sur mesure avec les principaux pays d’origine et de transit et les pays hôtes, selon une approche incitative souple, et appuyés par le mécanisme de coordination relevant de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde. Ils seront complétés, le cas échéant, par des actions s’inscrivant dans le cadre des programmes nationaux.

Afin de veiller à ce que ces fonds soient utilisés le plus efficacement et avec la plus grande incidence possible, conformément aux priorités politiques de l’Union et des pays partenaires, la Commission mettra activement en œuvre ces priorités en utilisant tous les instruments de l’Union y afférents et participera à la coordination avec les États membres de manière synchronisée et efficace. Elle veillera à ce que le Parlement et le Conseil soient tenus informés de près et régulièrement, ce qui permettra des échanges de vues.

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Mise en place de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

Références

06879/1/2021 – C9-0191/2021 – 2018/0243(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

27.3.2019 T8-0298/2019

Proposition de la Commission

COM(2018)0460 - C8-0275/2018

Commissions compétentes au fond

 Date de l’annonce en séance

AFET

17.6.2020

DEVE

17.6.2020

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Michael Gahler

15.7.2019

Maria Arena

15.7.2019

Charles Goerens

15.7.2019

Rasa Juknevičienė

15.7.2019

Article 58 – Procédure avec commissions conjointes

 Date de l’annonce en séance

 

 

5.7.2018

Examen en commission

6.11.2019

21.1.2020

14.1.2021

 

Date de l’adoption

7.6.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

71

11

8

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Anna-Michelle Asimakopoulou, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Anna Bonfrisco, Udo Bullmann, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Catherine Chabaud, Włodzimierz Cimoszewicz, Antoni Comín i Oliveres, Katalin Cseh, Ryszard Czarnecki, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Gianna Gancia, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Andrzej Halicki, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Maximilian Krah, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Pierfrancesco Majorino, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, Erik Marquardt, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Michèle Rivasi, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Christian Sagartz, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Marc Tarabella, Hermann Tertsch, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Hilde Vautmans, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Özlem Demirel, Frances Fitzgerald, Paulo Rangel

Date du dépôt

7.6.2021

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

71

+

NI

Fabio Massimo Castaldo, Antoni Comín i Oliveres, Márton Gyöngyösi

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Anna-Michelle Asimakopoulou, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Frances Fitzgerald, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Andrzej Halicki, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Paulo Rangel, Christian Sagartz, Radosław Sikorski, Tomas Tobé, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko

Renew

Petras Auštrevičius, Catherine Chabaud, Katalin Cseh, Charles Goerens, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou

S&D

Maria Arena, Udo Bullmann, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Mónica Silvana González, Dietmar Köster, Pierfrancesco Majorino, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev, Marc Tarabella

Verts/ALE

Alviina Alametsä, Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Salima Yenbou

 

 

11

-

ECR

Hermann Tertsch, Charlie Weimers

ID

Dominique Bilde, Maximilian Krah, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Bernhard Zimniok

NI

Kostas Papadakis

The Left

Özlem Demirel, Manu Pineda, Miguel Urbán Crespo

 

8

0

ECR

Ryszard Czarnecki, Anna Fotyga, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Witold Jan Waszczykowski

ID

Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Gianna Gancia

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

 

[1] JO C 45 du 4.2.2019, p. 1.

[2] JO C 86 du 7.3.2019, p. 295.

[3] Textes adoptés du 27.3.2019, P8_TA(2019)0298.

[4] Règlement (UE) nº 233/2014 instituant l’instrument de coopération au développement, règlement (UE) nº 234/2014 instituant l’instrument de partenariat, règlement (UE) nº 232/2014 instituant l’instrument européen de voisinage, règlement (UE) nº 235/2014 instituant l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde, règlement (UE) nº 230/2014 instituant l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et son règlement modificatif de 2017, règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable, sa garantie et son fonds de garantie, un règlement commun de mise en œuvre, le Fonds européen de développement (FED) ainsi que certains éléments du règlement (Euratom) n° 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire.

Dernière mise à jour: 8 juin 2021Avis juridique - Politique de confidentialité