RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification)
16.6.2021 - (COM(2020)0323 – C9-0204/2020 – 2020/0145(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Karen Melchior
(Codification – article 109 du règlement intérieur)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification)
(COM(2020)0323 – C9-0204/2020 – 2020/0145(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0323),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0204/2020),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’avis de la Banque centrale européenne du 25 janvier 2021[1],
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 3 décembre 2020[2],
– vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[3],
– vu les articles 109 et 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0202/2021),
A. considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
Bruxelles, le 8 mars 2021
AVIS
À L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification)
COM(2020)0323 final of 17.7.2020 – 2020/0145(COD)
Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 5 novembre 2020 une réunion consacrée à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de cette réunion[4], l’examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 2560/2001 a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, qu’au point 5 de l’article 2, l’indication «points (4) à (23)» devrait être replacée par l’indication «points (2) à (23)».
Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
F. DREXLER T. BLANCHET D. CALLEJA CRESPO
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Paiements transfrontaliers dans l’Union (codification) |
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Références |
COM(2020)0323 – C9-0204/2020 – 2020/0145(COD) |
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Date de la présentation au PE |
17.7.2020 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 23.7.2020 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Karen Melchior 11.1.2021 |
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Rapporteurs remplacés |
Magdalena Adamowicz |
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Date de l’adoption |
14.6.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Pascal Arimont, Gunnar Beck, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Ibán García Del Blanco, Jean-Paul Garraud, Esteban González Pons, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Stéphane Séjourné, Raffaele Stancanelli, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Brando Benifei, Patrick Breyer, Evelyne Gebhardt, Andrzej Halicki, Emmanuel Maurel, Angelika Niebler, Luisa Regimenti, Yana Toom |
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Date du dépôt |
16.6.2021 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
18 |
+ |
PPE |
Pascal Arimont, Esteban González Pons, Jiří Pospíšil, Axel Voss, Marion Walsmann |
S&D |
Brando Benifei, Ibán García Del Blanco, Franco Roberti, Tiemo Wölken, Lara Wolters |
Renew |
Pascal Durand, Karen Melchior, Stéphane Séjourné, Adrián Vázquez Lázara |
ID |
Jean-Paul Garraud |
Verts/ALE |
Patrick Breyer |
ECR |
Raffaele Stancanelli |
The Left |
Emmanuel Maurel |
0 |
- |
0 |
0 |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention