RAPPORT sur les dialogues citoyens et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne

24.6.2021 - (2020/2201(INI))

Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Helmut Scholz
Commission des pétitions (*)
Rapporteure: Dolors Montserrat
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les dialogues citoyens et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne

(2020/2201(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

– vu l’article 11 du traité UE,

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe[1],

– vu sa résolution du 18 juin 2020 sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe[2],

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu la position sous forme d’amendements de la commission des pétitions,

– vu les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

– vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles,

A. considérant que les résultats des élections européennes de 2019 ont envoyé un signal positif indiquant que les citoyens européens prêtent un intérêt croissant aux développements au niveau de l’Union et qu’ils considèrent que la législation de l’Union a un impact sur leur vie quotidienne; considérant que le taux de participation général en 2019 était de 50,6 %, le plus haut élevé depuis les élections de 1994, et représentant une augmentation notable par rapport à 2014, où le taux de participation était de 42,6 %; que, quoique le taux de participation en 2019 était plus élevé dans tous les groupes de la population, la hausse est due à la jeune génération, avec une forte augmentation chez les moins de 25 ans et les personnes entre 25 et 39 ans; que, malgré la hausse générale du taux de participation, de grandes différences subsistent entre les États membres;

B. que, selon l’Eurobaromètre de la participation civique de juin 2020[3], 55 % des répondants considèrent le vote aux élections européennes comme le moyen le plus efficace de garantir que les voix soient entendues par les décideurs au niveau de l’Union; que, bien que l’objectif soit l’amélioration constante du fonctionnement de la démocratie dans l’Union européenne, plusieurs enquêtes Eurobaromètre montrent cependant que les citoyens européens se déclarent insatisfaits du fonctionnement de la démocratie; que le même constat se mesure au niveau de l’Union européenne mais aussi au niveau national; considérant qu’une proportion considérable de citoyens européens ont l’impression qu’on ne les écoute pas et que l’Union est une entité distante;

C. considérant que les articles 10 et 11 du traité UE et les articles 20, 21, 24, 227 et 228 du traité FUE constituent la base juridique de la participation des citoyens à l’élaboration des politiques publiques et de la législation de l’Union;

D. considérant que l’article 10, paragraphe 3, du traité UE dispose que «[t]out citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union» et que «[l]es décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens»;

E. considérant que l’article 11, paragraphes 1 et 2, du traité UE dispose que les institutions européennes donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union et d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile;

F. considérant que l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» souligne au paragraphe 19 que la consultation du public et des parties intéressées font partie intégrante d’une prise de décision en connaissance de cause et de l’amélioration de la qualité de la législation;

G. considérant que l’article 165, paragraphe 2, du traité UE charge l’Union européenne de favoriser le développement des échanges de jeunes et d’animateurs socio-éducatifs et d’encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l’Europe;

H. considérant que, sous certaines conditions uniquement, les citoyens de l’Union peuvent saisir directement la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour faire respecter leurs droits découlant des traités, y compris la Charte des droits fondamentaux; considérant que les élections démocratiques au Parlement européen constituent le principal instrument de participation ascendante à la disposition des citoyens de l’Union, alors que d’autres moyens, à savoir l’initiative citoyenne européenne (ICE), les recours auprès du Médiateur européen et l’envoi de pétitions au Parlement, qui sont d’importants compléments à un parlementarisme vivant, doivent être renforcés;

 

I. considérant que six ICE ont été menées à bien à ce jour, dont récemment l’initiative intitulée «Minority SafePack» (plan de sauvetage des minorités) et l’initiative intitulée «End the Cage Age» (pour une nouvelle ère sans cage); que le règlement (UE) nº 2019/788[4] sur l’ICE, qui est entré en vigueur en janvier 2020 et vise à permettre aux citoyens d’inviter plus facilement la Commission de proposer un acte législatif dans des domaines relevant de sa compétence et où l’Union a le pouvoir d’agir; que l’initiative intitulée «Minority SafePack» (plan de sauvetage des minorités) a été la première ICE à être débattue au Parlement sur la base de la version révisée du règlement sur l’ICE et a bénéficié du soutien massif du Parlement en décembre 2020, remportant 76 % des votes exprimés; que les retombées des ICE sont peu significatives, en partie en raison du manque de suivi de la part de la Commission;

J. considérant que les recommandations du Médiateur européen ne sont pas juridiquement contraignantes, mais que le taux de conformité aux conclusions est systématiquement élevé;

K. considérant que les citoyens de l’Union européenne et toute personne morale ou physique résidant dans un État membre ou ayant son siège statutaire dans un État membre ont le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen en vertu des articles 24 et 227 du traité FUE, dès lors que la question les concerne directement et relève des domaines d’activité de l’Union;

L. considérant que les consultations publiques en ligne que la Commission mène visent généralement un certain groupe cible, ne sont pas largement diffusées et sont parfois trop brèves et qu’elles ne s’adressent donc pas à une proportion significative de la population; considérant que la Cour des comptes européenne, dans un examen global de la politique de consultation de la Commission de 2019, a recommandé à la Commission d’améliorer la manière dont elle atteint les citoyens pour promouvoir une plus forte participation;

M. considérant que les dialogues citoyens organisés par la Commission remplissent davantage une mission d’information des citoyens que de réel débat avec eux sur leur vision de l’Union européenne et les modifications qu’ils souhaitent et ne prévoient pas de mécanisme de retour d’information pour informer les citoyens des résultats de leur participation;

N. considérant que le fonctionnement actuel des instruments participatifs existants, comme l’ICE, les consultations publiques et les dialogues citoyens, ne permet pas suffisamment aux citoyens d’exercer une influence efficace sur le processus décisionnel de l’Union; que la principale raison est le manque de suivi réel du processus de prise de décisions au niveau institutionnel;

O. considérant que la majorité des possibilités de participation sont rarement exploitées par les simples particuliers; que ces derniers ignorent pour la plupart l’existence des instruments participatifs et sont donc sous-représentés dans les positions et données recueillies par le biais des instruments existants; que la participation des citoyens ne remplace pas la société civile;

P. considérant que les instruments participatifs actuels ne conduisent pas à tirer le meilleur profit possible de l’implication des citoyens et donc ne contribuent pas suffisamment à renforcer la légitimité démocratique de l’Union et à diffuser parmi les citoyens la sensation d’être acteurs d’une Union européenne qui reflète leurs besoins et leurs aspirations;

Q. considérant qu’il est possible de renforcer la légitimité démocratique de l’Union en réformant les instruments participatifs existants, tout en accordant une attention particulière aux groupes sous-représentés de la société, en particulier les jeunes, et en consolidant la sphère publique européenne;

R. considérant que l’amélioration de la participation des citoyens et de la transparence au niveau de l’Union est essentielle pour rapprocher l’Union de ses citoyens, accroître la confiance de ces derniers envers les institutions de l’Union et mettre en œuvre une véritable démocratie à plusieurs échelles; que l’absence de transparence empêche le débat public sur la législation; que les parties prenantes ne bénéficient pas toutes du même accès aux institutions de l’Union ou aux informations sur les travaux de celles-ci; que la Commission devrait entreprendre des dialogues ouverts, transparents et réguliers avec les citoyens et les organisations de la société civile; que l’Union devrait veiller à ce que la société civile puisse participer activement au débat public et soit en mesure d’exercer une influence sur les processus politiques et décisionnels;

S. considérant qu’il est nécessaire que l’éducation à la citoyenneté acquière une dimension plus européenne et améliore la compréhension qu’ont les citoyens du fonctionnement de l’Union, si l’on veut que ceux-ci participent davantage;

T. considérant qu’il existe un besoin grandissant de cours d’éducation à la citoyenneté européenne dans tous les États membres; que, dans ce contexte, il y a lieu de reconnaître le travail des organisations de la société civile dans l’éducation civique et l’apprentissage, et d’encourager une approche globale à l’égard de l’éducation civique, notamment en ce qui concerne l’éducation et l’apprentissage formels et non formels;

U. considérant que les projets existants, déjà couronnés de succès, en matière de participation citoyenne, tels que les débats participatifs européens («European HomeParliaments») et le dialogue de l’Union avec la jeunesse, ont démontré que les citoyens sont désireux d’être régulièrement associés aux processus décisionnels de l’Union européenne;

V. considérant que le Conseil demeure une institution fonctionnant à huis clos, comme le confirme l’enquête du Médiateur européen OI/2/2017/TE sur le manque de transparence du Conseil à l’égard de l’accès du public aux documents législatifs et au processus décisionnel;

W. considérant que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit un gouvernement ouvert comme «une culture de gouvernance fondée sur des politiques publiques et des pratiques innovantes et durables, inspirée par les principes de transparence, de responsabilité et de participation, qui renforce la démocratie et la croissance inclusive»;

X. considérant que les consultations de citoyens européens menées en 2018 par les États membres sur l’avenir de l’Europe se sont avérées efficaces pour dialoguer avec les citoyens sur des questions liées à l’Union; qu’en raison du manque de suivi réel et de continuité de ce processus, cette démarche participative a donné lieu à des résultats mitigés;

Y. considérant que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait mobiliser les citoyens autant que possible et pourrait constituer une expérience précieuse de dialogue avec les citoyens afin de comprendre leurs attentes réelles concernant le rôle de l’Union et les travaux des institutions;

1. insiste sur la nécessité de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus efficace dans son engagement vis-à-vis des citoyens au regard des principes fondamentaux de démocratie représentative de l’Union; estime que les citoyens devraient davantage avoir leur mot à dire dans la prise de décisions de l’Union afin que celle-ci reflète mieux les vues des citoyens et soit plus résiliente, démocratique et performante; estime à cet égard qu’une modification des traités ne devrait pas être exclue, sans pour autant constituer un objectif en soi, et que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait être l’occasion d’engager un dialogue constructif avec les citoyens sur ces questions fondamentales;

2. estime que toute réforme de l’Union visant à la rendre plus sociale, équitable, solidaire, unie, ciblée, compétente, souveraine et responsable bénéficierait d’une forme de dialogue direct avec les citoyens par le biais de mécanismes participatifs;

3. souligne l’existence d’une tension sous-jacente entre la vision d’une Union européenne centrée sur les États membres et une Union centrée sur les institutions de l’Union, qui peut être surmontée par la mise en place d’une stratégie et d’instruments visant à aboutir à une Union européenne des citoyens;

4. souligne que les instruments participatifs existants présentent un certain nombre de lacunes et qu’il convient dès lors de les améliorer et d’en développer de nouveaux afin de rendre la participation des citoyens plus facile, plus inclusive, plus significative et plus réelle; estime que, pour faciliter la participation du public à un plus large débat politique et offrir aux citoyens l’opportunité d’influencer les résultats politiques par des synergies au sein des mécanismes existants, il est impératif que la participation du citoyen soit structurée de manière à répondre aux attentes des citoyens; estime que ce programme de participation ascendante devrait compléter la démocratie représentative dans l’Union;

5. souligne l’importance de l’ICE en tant que seul outil participatif au niveau européen ayant la capacité de mener à l’adoption d’une législation; appelle de ses vœux un renforcement du suivi qui est donné aux ICE grâce l’adoption d’une résolution parlementaire pour chaque ICE réussie; constate qu’il faut que la Commission assume pleinement ses obligations juridiques et motive suffisamment ses décisions de donner suite ou non à une initiative citoyenne européenne (ICE) et estime que cette démarche doit être plus globale afin de fournir aux citoyens un tableau précis des tenants et aboutissants du dialogue et du lancement d’une ICE; regrette que la Commission n’ait pas assuré le suivi des ICE fructueuses par des mesures législatives; estime, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 2019/788 sur l’ICE, que dans le cas où la Commission n’a pas publié ses intentions dans les délais impartis ou qu’elle a indiqué dans une communication qu’elle n’entendait pas donner suite à une ICE, laquelle a satisfait aux exigences procédurales et est conforme aux traités, en particulier aux valeurs fondamentales de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, le Parlement pourrait, en vertu de l’article 222 de son règlement intérieur, décider de donner suite à l’ICE au moyen d’un rapport d’initiative législative (INL); demande instamment à la Commission de s’engager à présenter une proposition législative à la suite de l’adoption par le Parlement d’une telle INL; propose à cet égard de modifier l’accord-cadre actuel entre le Parlement et la Commission; demande que le règlement sur l’ICE soit modifié afin d’encourager la Commission à soumettre une proposition législative lorsque les conditions de présentation d’une ICE sont remplies;

6. remarque qu’à la suite du rapport de la Cour des comptes européenne[5], qui reconnaît l’efficacité des consultations publiques de la Commission, et compte tenu de la façon satisfaisante dont les citoyens perçoivent la situation, la Commission devrait parfaire son processus de consultation publique afin de promouvoir une plus vaste participation des citoyens et de mieux suivre et évaluer leurs contributions;

7. remarque que le concept et la pratique actuels des dialogues citoyens devraient être renforcés et actualisés;

8. met en avant l’intérêt du dialogue avec les citoyens et la société civile en vue de la consolidation de la sphère publique européenne et du complément à la légitimité démocratique de l’Union apporté par ses institutions représentatives et ses procédures démocratiques;

9. souligne que les parties prenantes, notamment les citoyens et les groupes issus de la société civile, ne jouent pas toutes le même rôle politique, ni ne s’affirment ou influencent de la même façon; estime donc que la démocratie participative de l’Union suppose que les citoyens non organisés soient financés et que leur accès aux possibilités électorales et participatives soit favorisé à l’intérieur et à l’extérieur des canaux de l’Union;

10. considère que la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union est indispensable à la démocratie, à la bonne gouvernance et à l’efficacité de l’élaboration des politiques; est d’avis que les institutions de l’Union doivent s’efforcer de se conformer aux normes les plus élevées possibles en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; souligne que l’accès des citoyens aux documents des institutions européennes constitue un critère essentiel de la démocratie participative; invite en particulier le Conseil à renforcer la transparence de son processus décisionnel et à faciliter l’accès à ses documents;

11. souligne le potentiel qu’offrent les nouvelles technologies pour créer de nouveaux espaces de dialogue avec les citoyens afin de garantir une approche ascendante efficace et l’amélioration de la capacité des citoyens à demander des comptes aux institutions;

12. insiste sur le fait qu’un gouvernement ouvert, qui conjugue des mesures de transparence et de responsabilité accrues et des instruments de participation, constitue une bonne réponse au déficit démocratique qui découle de la perception d’un manque de participation au processus décisionnel de l’Union de la part des citoyens de l’Union;

13. se félicite de la création d’un organisme chargé des questions d’éthique sous la forme d’une autorité indépendante chargée de renforcer la transparence au sein des institutions de l’Union;

14. attire l’attention sur le nouveau programme «Citoyenneté, égalité, droits et valeurs», qui devrait donner plus de visibilité et d’impact aux activités qui contribuent au dialogue avec les citoyens et à l’engagement de ces derniers dans les démocraties participatives; insiste sur l’importance de garantir la continuité et l’augmentation des ressources pour le volet «citoyens» de ce programme, y compris les activités de jumelage de villes et de mémoire; se félicite de la mise en place d’activités visant à promouvoir davantage les valeurs européennes dans le cadre de ce programme, comme le fait de sensibiliser à l’histoire européenne commune; appelle de ses vœux la mise en place rapide du «groupe de dialogue civil» dans le cadre du nouveau programme;

15. estime qu’il importe de favoriser les échanges entre citoyens de différents pays aux niveaux européen, national, régional et local, en particulier par le biais de la mise en réseau de villes et de régions, et en facilitant le dialogue interrégional; invite la Commission à d’assurer un financement suffisant à cet effet par l’intermédiaire du volet «Dialogue et participation des citoyens» du programme «Citoyenneté, égalité, droits et valeurs»;

16. souligne que le fait de bien connaître les préoccupations des citoyens aidera les institutions de l’Union dans leurs efforts visant à mieux en tenir compte en mettant en place des canaux adéquats pour atteindre les citoyens et recueillir leur contribution, et en assurant un suivi approprié dans le processus décisionnel qui s’ensuit; demande que les mécanismes participatifs soient améliorés pour faire en sorte que la participation des citoyens ait un réel impact sur le processus décisionnel de l’Union;

17. affirme qu’il est particulièrement important de communiquer avec les jeunes au cours d’un débat politique sur l’avenir de l’Europe, et de les impliquer systématiquement dans les mécanismes de participation et dans des dialogues citoyens réguliers, puisque les décisions prises aujourd’hui se répercuteront sur leur avenir; souligne la nécessité d’identifier de nouveaux moyens de communication et d’interaction adaptés aux intérêts des jeunes;

18. salue les consultations spécifiques d’enfants menées par la Commission et soutient la mise en place d’une plateforme de participation des enfants de l’Union dans les années à venir; se réjouit de l’inclusion de jeunes dans les sessions relatives aux citoyens et sur la plateforme numérique de la conférence sur l’avenir de l’Europe; prie instamment les institutions de l’Union de trouver des moyens de garantir une implication similaire des enfants et des jeunes à l’avenir, sur une base structurelle et avec des mécanismes de retour d’information adéquats;

19. appelle de ses vœux une implication active des jeunes et des organisations de jeunes dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des manifestations et des programmes; salue le travail accompli par le dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse pour inclure les jeunes et les organisations de jeunesse dans l’élaboration des politiques et la prise de décision; invite les institutions de l’Union à s’engager à prendre des mesures concrètes fondées sur les résultats du dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse;

20. souligne la nécessité de collaborer avec les établissements d’enseignement et les organismes d’éducation civique pour s’assurer que la citoyenneté européenne active fasse partie du programme d’enseignement dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission à apporter son soutien afin de contribuer à enrichir les programmes éducatifs dans tous les États membres, notamment en soutenant l’élaboration d’un programme commun d’éducation civique européenne et mondiale, en favorisant une meilleure compréhension des institutions européennes actuelles ainsi que de l’histoire et des cultures des États membres, et en encourageant une réflexion objective et critique sur les avantages de l’Union européenne; suggère d’inclure des modules sur le fonctionnement et l’histoire de l’Union dans les programmes éducatifs et demande à la Commission de proposer des lignes directrices pour la mise en place de tels modules;

21. rappelle la «déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination», adoptée le 17 mars 2015 par les ministres européens de l’éducation, dans laquelle ils préconisaient de renforcer les actions dans le domaine de l’éducation aux niveaux européen, national, régional et local afin de protéger le pluralisme de nos sociétés;

22. invite la Commission à lancer un concours annuel sous forme d’olympiade de l’Union européenne sur le fonctionnement et l’histoire de l’Union à l’intention des jeunes des écoles secondaires, des établissements de formation professionnelle et d’autres structures éducatives, afin de stimuler l’intérêt, la participation et le débat sur les affaires européennes; souligne que le programme Erasmus+ devrait également servir à améliorer l’éducation civique européenne, notamment parmi les étudiants et les jeunes; réaffirme la nécessité pour la Commission de mieux soutenir les affaires européennes et les programmes d’études qui existent en Europe et au‑delà, en s’appuyant sur le modèle réussi du programme Erasmus+;

 

23. estime que garantir la participation des jeunes sera un élément essentiel pour s’assurer de l’impact durable des initiatives favorisant le dialogue avec les citoyens; souligne qu’il importe que toute activité d’apprentissage de l’Union soit axée sur la jeunesse et recommande de promouvoir les outils qui permettent de mobiliser les jeunes, en mettant l’accent sur les médias sociaux, les applications mobiles, les jeux mobiles, les quiz et autres formats adaptés aux jeunes; salue les programmes éducatifs entre pairs, tels que le Parlement européen des jeunes et le dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse, qui constituent des exemples de bonnes pratiques;

24. souligne l’importance du monde académique, des chercheurs et des universités pour améliorer le niveau de connaissances des citoyens sur les mécanismes participatifs de l’Union afin d’accroître leur participation au processus décisionnel de l’Union;

25. souligne que des dialogues citoyens efficaces et une participation active des citoyens sont fortement liés à la dimension européenne de l’éducation à la citoyenneté; insiste dès lors sur la nécessité de renforcer la dimension européenne de l’éducation civique afin de permettre aux citoyens d’accroître leur participation et leur capacité à agir en tant que citoyens informés ainsi qu’à participer pleinement à la vie civique et sociale, tant au niveau européen qu’au niveau des États membres, en se fondant sur la compréhension des concepts et structures politiques, juridiques, sociaux et économiques, ainsi que des enjeux mondiaux et de la notion de durabilité; invite la Commission à mettre au point une stratégie européenne globale afin de renforcer les compétences en matière de citoyenneté au sein de l’Union, ainsi que des mesures de soutien visant à offrir un accès à l’éducation civique dans des conditions d’égalité à toutes personnes résidant dans l’Union européenne pour leur permettre d’exercer leurs droits politiques;

26. propose d’établir un réseau européen pour l’éducation civique afin de fournir une plateforme pour l’échange de bonnes pratiques et de connaissances concernant les méthodes permettant d’acquérir une dimension plus européenne de l’éducation à la citoyenneté; insiste sur la nécessité d’élaborer de nouveaux modèles et instruments d’éducation à la citoyenneté, tels que la création d’une Agence européenne pour l’éducation civique;

27. souligne le rôle joué par les médias dans le façonnage de l’opinion des citoyens à l’égard de la politique européenne et de l’Union elle‑même; souligne la nécessité de maintenir un secteur des médias indépendant et diversifié à travers toute l’Europe, mais estime que des efforts plus conséquents devraient être déployés pour lutter contre la désinformation et les fausses informations dans les médias en ce qui concerne les questions européennes, notamment en soutenant davantage les projets médiatiques paneuropéens fondés sur des faits;

28. souligne le droit qu’ont les citoyens d’avoir accès à des informations fiables, indépendantes et factuelles sur l’Union européenne, ses politiques et ses processus décisionnels; reconnaît la nécessité de prévoir un accès diversifié à un centre européen commun consacré à l’actualité qui soit neutre et indépendant, ait vocation à informer et soit accessible dans toutes les langues officielles de l’Union, et de mettre en place une communication proactive avec les citoyens de l’Union; rappelle également la valeur des médias existants; juge nécessaire de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la propagation de fausses informations et la désinformation, en particulier en période de crise, où il est encore plus crucial de disposer en temps utile d’informations valables et fiables; souligne que, dans ces processus, l’indépendance des médias joue un rôle essentiel; demande que soient introduits, dans le fonctionnement des plateformes en ligne, un retour d’informations, une vérification des faits et une modération destinés à lutter contre les fausses informations et la désinformation, et qui respectent les droits civils et la liberté d’expression; estime, dès lors, qu’il est essentiel de renforcer la formation des journalistes afin de favoriser l’indépendance et l’esprit critique;

29. se félicite de l’objectif du plan d’action pour la démocratie européenne visant à améliorer la participation des citoyens aux systèmes démocratiques au moyen d’une prise de décision éclairée; met l’accent sur la nécessité de garantir la participation des jeunes et l’engagement civique des personnes issues de milieux défavorisés dans le cadre d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité; salue les mesures annoncées dans le plan d’action pour la démocratie européenne destinées à renforcer la liberté des médias, la liberté d’expression et le journalisme de qualité; attend avec intérêt les propositions de la Commission concernant des outils pratiques et efficaces permettant de mieux assurer la sécurité des journalistes, qui font trop souvent l’objet de menaces et d’intimidations, ce qui limite le droit des citoyens à l’information; constate avec préoccupation le manque de propositions spécifiques visant à assurer la liberté artistique et à accorder une protection aux artistes censurés et poursuivis, et invite la Commission à développer encore les mesures prises dans ce domaine dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne;

30. rappelle le droit de tous les citoyens de l’Union de demander et de recevoir des informations des institutions de l’Union dans l’une des langues officielles de l’Union; relève qu’un véritable dialogue et la participation active et éclairée des citoyens de l’Union au processus décisionnel de l’Union supposent l’absence de barrières linguistiques, et invite donc la Commission à redoubler d’efforts pour communiquer avec les citoyens dans toutes les langues officielles de l’Union; relève que renforcer l’inclusion, la sensibilisation et la visibilité suppose d’améliorer l’accessibilité aux contenus en ligne; recommande de faire en sorte que tous les sites web de l’Union soient conviviaux et disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union;

31. rappelle que les politiques et législations européennes sont, la plupart du temps, mises en œuvre par les administrations locales et régionales et qu’elles ont la capacité de s’adresser plus facilement aux citoyens et de jouer un rôle central dans les efforts visant à les informer au sujet de l’Union, puisqu’il s’agit du niveau de gouvernance le plus proche des citoyens; souligne qu’un premier pas pourrait être d’accroitre les ressources attribuées aux bureaux de liaison des institutions européennes et de développer leur réseau territorial à travers l’Europe;

32. salue l’avis du Comité des régions du 14 octobre 2020 intitulé «Collectivités locales et régionales en dialogue permanent avec les citoyens»; appelle de ses vœux, en complément des outils de participation des citoyens à l’échelle de l’Union, l’établissement d’un réseau de gouvernements à plusieurs niveaux dont le but sera d’agir en tant que chaîne de transmission entre les institutions européennes et les citoyens;

33. réaffirme la nécessité d’associer pleinement les citoyens aux processus décisionnels de l’Union afin de renforcer la légitimité de l’Union et d’accroître la confiance des citoyens dans les travaux des institutions; insiste dès lors sur l’importance de mécanismes participatifs permanents pour faciliter et encourager davantage la participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union au‑delà du vote et des autres canaux et instruments existants; soutient les activités de sensibilisation de ces mécanismes afin de maximiser leurs effets et leur efficacité; insiste sur la nécessité de ce type de mécanismes aux niveaux européen, national, régional et local, ainsi que d’une coordination horizontale et verticale adéquate entre les institutions à différents niveaux;

34. souligne que les processus réguliers de participation des citoyens pourraient viser plusieurs buts, notamment influencer les priorités politiques ou législatives annuelles, mettre au point des propositions spécifiques portant sur des sujets précis, discuter de questions institutionnelles ou décider de l’utilisation de certaines ressources publiques; affirme toutefois que si la participation citoyenne s’avère bénéfique dans certains domaines, il est important que les citoyens aient une compréhension claire des résultats de leur engagement, y compris des limites inhérentes, avec des procédures de suivi appropriées et transparentes;

35. constate que les mécanismes de participation des citoyens incluent une grande variété d’instruments qui sont complémentaires, tels que les assemblées citoyennes, les initiatives citoyennes, les consultations publiques, les dialogues citoyens, l’élaboration participative des budgets, les référendums, etc.;

36. rappelle que la finalité des mécanismes participatifs à destination des citoyens doit être de donner la parole à des individus, afin qu’ils fassent part de leurs idées et de leurs préoccupations; souligne qu’il doit s’agir de dialogues transnationaux, visibles et stimulants, menés de manière transparente, participative, non partisane et ouverte à tous selon des principes de rigueur, d’efficacité et de responsabilité;

37. insiste sur la nécessité d’adopter une approche sans exclusive si l’on souhaite s’adresser au plus grand nombre possible de personnes; souligne que le choix des participants devrait offrir une représentation équilibrée de la population, en recourant à des modes de communications adaptés, afin de toucher un public varié et ainsi de refléter pleinement la diversité de la société et des territoires; insiste sur le fait que tous les citoyens devraient disposer d’un accès égal aux mécanismes participatifs, y compris les citoyens qui vivent dans des zones défavorisées et ceux qui ont un accès limité aux informations concernant l’Union; souhaite que la participation à ces mécanismes soit ouverte à tous, y compris aux ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union et aux citoyens de l’Union qui vivent dans un autre État membre ou dans un pays tiers, et que chacun se voie proposer des mécanismes spécifiques, adaptés à ses besoins;

38. souligne que les citoyens doivent avoir accès aux mécanismes participatifs dans leur langue maternelle; rappelle que la barrière linguistique éloigne les institutions européennes des citoyens et empêche le développement d’une démocratie européenne véritablement inclusive;

39. souligne l’importance d’accorder aux personnes handicapées un accès total à tous les instruments que l’Union met à la disposition des citoyens, notamment grâce à des interprétations systématiques en langue des signes et à des traductions dans une langue facile à comprendre;

40. affirme que les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes devraient jouer un rôle central dans l’ensemble des instruments participatifs; juge essentiel d’adopter des modes opératoires idoines qui encouragent la participation de ces acteurs; met en avant la nécessité d’associer le Comité européen des régions (CdR) et le Comité économique et social européen (CESE) à ces instruments pour que ces derniers donnent des résultats satisfaisants;

41. souligne qu’un processus participatif ne peut être efficace que si son objectif, ses règles et son calendrier sont annoncés dès le départ; affirme qu’il faut que la communication sur le dialogue citoyen fasse mieux connaître le rôle concret de chaque mécanisme car, dans le cas contraire, les attentes des citoyens ne seront pas satisfaites, ce qui réduira leur participation et, par conséquent, la légitimité du processus;

42. met en avant la nécessité de trouver un bon équilibre entre un format commun et les différentes pratiques nationales pour les dialogues citoyens organisés régulièrement, afin de faire bénéficier les citoyens d’un cadre européen qui tienne compte des diverses traditions de délibération au niveau national;

43. insiste sur le fait que les technologies numériques devraient compléter les instruments participatifs physiques et être utilisées en particulier pour encourager la participation des groupes ayant des difficultés à accéder aux mécanismes traditionnels;

44. invite la Commission et les États membres à mettre au point des outils accessibles, inclusifs et novateurs au service des dialogues avec les citoyens et de la participation de ces derniers, en utilisant de manière plus judicieuse les technologies numériques pour donner à tous les citoyens (par exemple, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les citoyens mobiles de l’Union, ou encore les personnes vivant dans des zones rurales ou moins peuplées) les moyens de participer efficacement aux prises de décisions de l’Union, et ce, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, qui a accéléré la diffusion des outils numériques; met en avant la valeur ajoutée d’un site internet complet et non bureaucratique qui présente aux citoyens des informations sur l’ensemble des initiatives participatives européennes; souligne le rôle crucial des médias sociaux, notamment pour les enfants; insiste pour que ces outils innovants soutiennent la démocratie représentative et garantissent la transparence à tous les niveaux;

45. appelle de ses vœux, en ce qui concerne la désinformation, une vérification des faits et une modération dans le fonctionnement des plateformes en ligne utilisées pour engager un dialogue avec les citoyens;

46. rappelle que la déception des citoyens provient souvent d’un manque de suivi, que les institutions de l’Union devront par conséquent tenir compte des conclusions de tout processus participatif dans leur action, sans outrepasser leurs compétences et dans le respect des procédures législatives, et qu’elles doivent s’y engager avant même le lancement du processus; souligne que pour que les attentes des citoyens soient satisfaites, ils doivent être en mesure de comprendre clairement les structures de dialogue et de participation qui leur sont ouvertes, car dans le cas contraire, ils risquent de cesser de s’y investir; souhaite que tout nouvel instrument participatif s’accompagne d’une importante campagne de communication, assortie d’un engagement politique de haut niveau à l’échelle nationale ainsi qu’à l’échelle de l’Union, semblable à la campagne menée avec succès lors des élections au Parlement européen de 2019;

47. souligne que les institutions de l’Union doivent fournir une assistance active aux participants tout au long du processus participatif; insiste pour que les conclusions du processus soient clairement définies à l’issue de celui-ci, afin qu’elles donnent lieu à une obligation de suivi; propose, à l’issue de ces exercices, de communiquer aux participants un retour écrit dans une langue claire sur chaque proposition ou recommandation, dans lequel les institutions de l’Union manifestent leur intention de mettre en œuvre la proposition ou la recommandation, ou bien justifient leur décision de ne point le faire; reconnaît qu’il existe des difficultés et des défis à relever avant que les mécanismes participatifs ne renforcent plus significativement la démocratie et, par la suite, le sentiment d’appartenance et l’identité européenne;

48. insiste sur l’importance de mettre en place un cadre de suivi des dialogues citoyens, qui prenne effectivement en compte les contributions des citoyens; suggère que ce suivi consiste par exemple à rédiger des rapports d’initiative et à organiser des auditions publiques qui s’appuient sur les conclusions de l’événement, en associant les citoyens, en particulier les groupes les moins représentés de la société et notamment les jeunes, à chaque étape du processus;

49. est d’avis que les processus participatifs citoyens doivent faire preuve du plus haut degré de transparence; constate que la transparence et les données ouvertes favorisent la confiance envers les institutions publiques et donc leur légitimité; souligne que la promotion de la légitimité démocratique des institutions de l’Union grâce à l’engagement du public nécessite une meilleure compréhension du processus décisionnel de l’Union; demande la création d’une norme relative à la gouvernance ouverte au niveau de l’Union, qui pourrait servir de base pour les autres échelons de pouvoir;

50. conseille de transformer la page «Donnez votre avis» du site de la Commission en point d’accès unique pour tous les instruments participatifs au niveau de l’Union; constate que la pandémie de COVID-19 a encouragé l’utilisation de médias numériques et de systèmes de conférence en ligne; perçoit par conséquent les nouvelles perspectives de participation des citoyens qu’ouvre la transition numérique; relève que ceci aide les citoyens à participer de manière plus rapide, vaste et inclusive au processus décisionnel; estime nécessaire que l’Union favorise des formes nouvelles et innovantes de participation des citoyens, en permettant l’utilisation d’outils de technologie numérique qui facilitent le dialogue multilingue avec les citoyens; invite la Commission à adopter davantage de moyens numériques pour la participation des citoyens, y compris des tutoriels, des exemples passés et des informations sur la législation pertinente, dans toutes les langues officielles de l’Union; estime que des dispositions devraient être prises pour les personnes aveugles, malvoyantes ou ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés;

51. promeut la création d’un lieu d’échanges indépendant entre la société civile, le monde universitaire et les partenaires sociaux, afin qu’ils surveillent le processus et les suites que les institutions de l’Union y donnent;

52. encourage toute initiative facilitant la mise en place d’un réseau indépendant d’organisations de la société civile dont les membres seraient volontaires, qui aurait pour objectifs de rapprocher les différentes initiatives en faveur de la démocratie, y compris dans différentes régions, de faciliter le partage d’informations et le transfert de connaissances, ainsi que de garantir que les méthodes issues des bonnes pratiques sont appliquées; estime que cela permettra de sensibiliser davantage les citoyens aux procédures décisionnelles de l’Union et de leur offrir plus de chances de contribuer à l’élaboration des politiques;

53. salue la proposition des présidents du CESE et du CdR de mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel sur la participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union européenne;

54. s’engage à nouer un dialogue avec les autres institutions de l’Union et les parties prenantes afin de renforcer les moyens de contribution supplémentaires mis à la disposition des citoyens, notamment en élargissant les dialogues citoyens et en mettant en place un mécanisme permanent de participation des citoyens doté d’un processus de suivi formellement contraignant;

55. invite la Commission à présenter une proposition d’accord interinstitutionnel pour le dialogue civil sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, selon lequel les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile;

56. souligne qu’il importe de faire en sorte que l’engagement et la participation active des citoyens puissent avoir lieu de manière coordonnée et cohérente aux niveaux local, régional, national et européen; estime, à cet égard, qu’il convient de renforcer le rôle, les activités et l’indépendance des représentations de la Commission européenne et des bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres, afin de faciliter la participation des citoyens et le dialogue direct avec eux, d’offrir un accès à l’information et d’en assurer la diffusion, ainsi que d’améliorer la connaissance de l’Union européenne et de ses politiques, grâce à l’utilisation coordonnée à grande échelle d’outils de communication pour la participation numérique et physique des citoyens;

57. prend note de l’initiative du nouveau Bauhaus européen, innovation récente visant à encourager et à faciliter la participation des citoyens; souligne qu’elle crée des ponts entre citoyens, experts, entreprises et institutions et facilite les conversations sur les manières de rendre les logements de demain plus abordables financièrement et plus accessibles;

58. suggère la création de mécanismes de participation des citoyens sur des projets pilotes, dotés d’un «budget participatif» pour élaborer le volet des dépenses du budget de l’Union européenne, et s’appuyant sur l’«externalisation ouverte» pour associer les citoyens à la cocréation des politiques aux côtés des décideurs de l’Union;

59. souligne la nécessité de faciliter la participation des citoyens aux réformes structurelles de l’Union, grâce à une implication suffisante des institutions européennes et à une modification de la procédure de Convention prévue à l’article 48 du traité sur l’Union européenne; propose de discuter de cette question lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

60. se réjouit de l’ouverture de la conférence sur l’avenir de l’Europe et estime qu’elle constitue une formidable occasion d’engager un dialogue constructif directement avec les citoyens sur l’avenir de l’Europe, et de répondre à leurs exigences;

61. souligne l’importance d’une participation équilibrée des organisations de la société civile, aux côtés des représentants institutionnels, à la conférence sur l’avenir de l’Europe; insiste sur la nécessité d’un suivi sérieux des résultats de la conférence, ce qui implique de tenir les citoyens informés des différentes étapes du processus décisionnel qui en résultera et de veiller à ce que le dialogue avec les citoyens soit constructif et se poursuive au-delà de la fin officielle de la conférence;

 

62. affirme que les agoras citoyennes organisées dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe devraient jouer un rôle pilote, dans la perspective de les institutionnaliser un jour comme mécanisme permanent de participation des citoyens aux débats fondamentaux;

63. espère que la conférence sur l’avenir de l’Europe contribuera grandement à développer la participation des citoyens au processus législatif de l’Union; souhaite qu’elle ouvre la voie à la mise en place de nouveaux mécanismes permanents de participation des citoyens;

 

64. estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe constitue une bonne occasion de discuter d’éventuels mécanismes de participation active des citoyens au processus de consultation, afin qu’ils disposent d’une influence sur le programme de travail annuel de la Commission et le discours sur l’état de l’Union; constate qu’un mécanisme de ce type pourrait être annuel, en commençant dans les premiers mois de l’année par des agoras citoyennes régionales et nationales déterminant les priorités dont devra débattre une agora citoyenne européenne transnationale, qui pourrait conclure ses travaux lors de la Journée de l’Europe; relève qu’il est nécessaire que les priorités issues de l’agora citoyenne européenne soient présentées aux institutions de l’Union, afin d’alimenter le mécanisme de consultation conduisant à l’établissement du programme de travail annuel de la Commission;

65. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Motivations pour un dialogue avec les citoyens

 

Plusieurs enquêtes Eurobaromètre[6] montrent qu’une grande partie de la population européenne se déclare insatisfaite du fonctionnement de la démocratie dans l’Union européenne et a tendance à se méfier de ses institutions. Malgré une hausse du taux de participation en 2019, notamment parmi les jeunes, les élections européennes attirent encore une faible fraction de l’électorat. Une proportion considérable de citoyens ont l’impression qu’on ne les écoute pas et que l’Union est une entité distante. Pour réduire ce sentiment de distance, il est essentiel d’engager des débats avec les citoyens sur les politiques menées par l’Union. Des dialogues transnationaux sont cruciaux pour consolider la sphère publique européenne et renforcer la légitimité démocratique de l’Union. À l’heure actuelle, l’initiative citoyenne européenne (ICE), les recours auprès du Médiateur européen et l’envoi de pétitions au Parlement sont les seuls instruments de participation ascendante, grâce auxquels les citoyens peuvent contester les politiques de l’Union et l’action des institutions. Par conséquent, il faut créer un nouveau lieu de débat public et engager un dialogue permanent avec les citoyens, pour élargir leur rôle dans l’élaboration des politiques européennes.

 

Objectifs du dialogue avec les citoyens

 

La participation des citoyens vise à diffuser parmi eux la sensation d’être acteurs d’une Union européenne qui reflète leurs besoins et leurs aspirations. Plus précisément, il s’agit:

• de créer des instruments participatifs grâce auxquels chacun puisse faire part de ses idées et de ses préoccupations, ainsi que contribuer significativement aux décisions concernant l’avenir de l’Union;

• de susciter des occasions pour les citoyens de discuter et de délibérer entre eux, mais aussi avec les responsables politiques, les parties prenantes et les experts, dans un climat ouvert à la diversité et à l’équilibre des opinions, des perspectives et des participants;

• de veiller à ce que tous les instruments participatifs se concentrent sur les politiques menées à l’échelle européenne et donnent lieu à des échanges de vues transnationaux entre citoyens de différents États membres;

• de mettre en place des mécanismes participatifs permanents, convoqués à intervalles réguliers et rapprochés, qui auraient une place à part entière dans le processus décisionnel de l’Union.

 

Histoire des initiatives participatives

 

Au fil des ans, les institutions européennes ont créé diverses initiatives visant à discuter avec les citoyens, par exemple la consultation en ligne sur l’avenir de l’Europe, menée par la Commission, et les Rencontres des jeunes européens, que le Parlement organise tous les deux ans. D’autres organes de l’Union européenne dialoguent avec les citoyens: citons l’initiative «Réflexions sur l’Europe» du Comité européen des régions (CdR) et les consultations nationales du Comité économique et social européen (CESE) intitulées «Consultations du CESE sur l’avenir de l’Europe». À l’échelle nationale, les États membres ont mené des «consultations citoyennes européennes» simultanées. Une étude récente de l’EPRS s’intéresse à d’autres initiatives participatives, relevant de divers échelons administratifs[7]. Il faut également mentionner des projets à l’initiative de rassemblements citoyens, comme les débats participatifs européens («European HomeParliaments») [8] engagés par le mouvement Pulse of Europe.

 

La conférence sur l’avenir de l’Europe représentera la plus grande expérience de participation citoyenne au niveau européen; ce sera l’occasion d’associer étroitement les citoyens à la réflexion, selon une démarche ascendante, ce qui est essentiel pour le succès de la conférence. Celle-ci constituera une expérience précieuse de dialogue avec les citoyens à grande échelle et il faudra en tirer des enseignements pour l’avenir.

 

Défauts des instruments participatifs existants

 

L’ICE est un instrument important pour la démocratie participative. Néanmoins, des évaluations indépendantes de cet instrument ont conclu que son poids juridique et politique s’est révélé négligeable[9]. Sur les 76 ICE enregistrées depuis 2012, seules six ont rassemblé le million de signatures nécessaires à un examen par la Commission. L’absence d’obligation de donner suite aux ICE dépassant ce seuil est l’une des raisons qui expliquent les effets limités de cet instrument.

 

Le Médiateur européen, qui a pour mission de mieux assurer la protection des citoyens en cas de mauvaise administration au niveau européen, renforce la transparence et la responsabilité démocratique de l’administration de l’Union, notamment dans la prise de décisions. Toutefois, il n’a pas pour mandat d’élargir la participation des citoyens au processus décisionnel. En outre, le rôle du Médiateur européen reste mal connu et mal compris à l’échelle locale et nationale.

 

Les pétitions adressées au Parlement européen constituent un instrument de plus en plus utilisé pour contester la manière dont le droit de l’Union est appliqué. Cependant, elles ont une incidence relativement limitée sur l’élaboration des politiques européennes, puisqu’elles ne visent pas à associer les citoyens au processus législatif de l’Union.

 

Aux termes de l’article 11, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, en vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission européenne doit procéder à de larges consultations des parties concernées. La Commission organise ainsi des consultations publiques en ligne, grâce auxquelles les citoyens peuvent exprimer leur avis sur les politiques et la législation de l’Union; en principe, elle tient compte de ces données au cours du processus décisionnel. Toutefois, bien que la participation soit ouverte à tout citoyen, la Commission désigne généralement un groupe cible en fonction de la politique concernée; il s’ensuit que les participants représentent le plus souvent des groupes d’intérêt organisés. De surcroît, la Commission choisit elle-même quels sujets elle soumet à une consultation publique.

 

Dans le cadre de l’article 11, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, la Commission organise aussi des dialogues citoyens, qui permettent à la population de rencontrer des représentants des institutions et organes de l’Union européenne ainsi que des responsables politiques nationaux, régionaux et locaux. Toute personne peut y prendre part, mais ce type d’événement attire généralement des personnes qui s’intéressent déjà à la politique européenne. Il s’agit essentiellement de séances de questions-réponses, ce qui ne constitue guère un échange de vues, d’autant plus que les contributions des citoyens n’alimentent pas le processus décisionnel de l’Union. On peut donc dire que les dialogues citoyens remplissent davantage une mission d’information des citoyens que de réel débat avec eux, et que l’effet sur le programme politique de l’Union européenne reste faible.

 

Mise en place de mécanismes participatifs permanents

 

Les instruments participatifs existants ne permettent pas aux citoyens d’exercer une influence efficace sur le processus décisionnel de l’Union et ne conduisent pas à tirer le meilleur profit possible de l’engagement des citoyens, qui pourrait renforcer la légitimité démocratique de l’Union. Comme l’ont suggéré les présidents du CdR et du CESE, il faudrait créer un groupe de travail interinstitutionnel sur la mise en place de mécanismes permanents de participation des citoyens. Des dialogues citoyens réguliers pourraient viser plusieurs buts, notamment fixer les priorités politiques ou législatives annuelles, mettre au point des propositions concrètes portant sur des sujets précis, mener un débat continu sur les questions institutionnelles, comme le système des candidats têtes de liste et les listes transnationales, ou décider de l’utilisation de certaines ressources publiques.

 

Chaque exercice requiert un format propre, adapté à l’objectif que la participation des citoyens doit remplir. Le choix du format revêt une importance capitale à l’échelle européenne, du fait de la complexité des affaires européennes et de la méconnaissance généralisée du fonctionnement et du processus décisionnel des institutions de l’Union. Il apparaît de plus nécessaire que l’éducation à la citoyenneté acquière une dimension plus européenne, si l’on veut que les citoyens participent davantage.

 

Déroulement des mécanismes participatifs permanents

 

Phase préparatoire

 

Il convient d’adopter une approche sans exclusive si l’on souhaite s’adresser au plus grand nombre possible de citoyens. Les mécanismes participatifs ne devraient pas concerner que les ressortissants des États membres, mais également les autres personnes résidant sur le territoire de l’Union. Il faut veiller tout particulièrement à mobiliser des jeunes. Le choix des participants devrait assurer une représentation équilibrée des différents âges, sexes, milieux socio-économiques et niveaux d’éducation; il faut y faire figurer des minorités, afin de refléter pleinement la diversité de la société. Les citoyens retenus devront résider dans différents pays, dont des États candidats à l’adhésion, et certains devraient venir de régions rurales et reculées. Enfin, les participants devraient représenter tout un éventail d’opinions sur l’Union européenne.

 

Les organisations de la société civile devraient jouer un rôle de premier plan dans les instruments participatifs, car elles sont en mesure de toucher tous les citoyens, y compris des groupes marginalisés. Il sera essentiel d’associer le CdR et le CESE à ces instruments pour que ces derniers donnent des résultats satisfaisants. Par ailleurs, il convient de solliciter les réseaux et agences de l’Union déjà en place, afin que le plus grand nombre entende parler de ces événements et puisse facilement y prendre part; on pourrait notamment avoir recours à une convention de la société civile, composée de plateformes européennes regroupant des associations, des plateformes et des réseaux nationaux.

 

Il serait utile d’associer dès le départ les citoyens à la conception de ces mécanismes. Ils pourraient en effet contribuer à déterminer la portée, la structure et le suivi du processus. Surtout, ils devraient pouvoir définir le programme de la discussion et un ordre de priorité parmi les sujets abordés. Plus les citoyens seront associés en amont, plus l’exercice gagnera en légitimité. Un tel mode opératoire peut également améliorer la connaissance et la compréhension qu’a le public de ces instruments.

 

Si l’on souhaite faire intervenir différents types de participants, il est nécessaire de combiner des modalités en ligne et hors ligne. Il faudrait profiter des outils déjà existants dans le domaine de la participation des citoyens. La page «Donnez votre avis» du site de la Commission pourrait être transformée en point d’accès unique pour tous les instruments de démocratie participative. Il serait intéressant d’organiser des manifestations physiques dans toute l’Union, y compris dans les zones rurales et reculées.

 

Pour que les dialogues citoyens soient efficaces, il est important que leur objectif soit annoncé dès le départ. Avant même le lancement du processus de participation des citoyens, les institutions de l’Union doivent s’engager à donner suite à ses conclusions, ce qui évitera que le processus ne débouche sur un sentiment de déception et de frustration.

 

Phase de mise en œuvre

 

Les échanges ne devraient pas être trop vagues, mais porter sur des questions politiques précises. Les sujets doivent relever des compétences de l’Union européenne et respecter pleinement ses valeurs. Les discussions devraient suivre une structure claire correspondant aux sujets qui seront abordés. Les participants devraient bénéficier de l’aide d’experts, qui apporteront un éclairage et une orientation en présentant les sujets ou en évaluant les propositions. Les débats devraient disposer d’une modération neutre qui ne bridera aucunement la discussion. Des tours de tables pourraient également rassembler des organisations de la société civile plaidant chacune dans un sens, puis les citoyens délibéreraient et trancheraient.

 

Les processus participatifs citoyens doivent faire preuve du plus haut degré de transparence. Ces événements devraient être retransmis en direct, enregistrés et diffusés en libre accès. Les documents qui s’y rapportent devraient être publiés dans toutes les langues officielles de l’Union. Les dialogues citoyens doivent faire l’objet de campagnes de communication locales, nationales et européennes, recourant à tous les moyens disponibles, numériques comme traditionnels. Enfin, il faudrait définir une identité visuelle propre à ces événements et créer une plateforme en ligne multilingue unique.

 

Phase de suivi

 

Les conclusions des mécanismes participatifs doivent être clairement définies, afin qu’un suivi juridiquement contraignant puisse en être assuré. Il faudrait communiquer à tous les participants un retour écrit à l’issue du processus. Les institutions européennes devraient expliquer en détail quelles propositions seront adoptées et lesquelles seront rejetées, en motivant ces décisions. Ce retour écrit renforcerait la responsabilité des institutions et la crédibilité du processus.

 

En outre, les conclusions pourraient être présentées aux citoyens dans un format semblable aux festivals de la démocratie, en présence de représentants des institutions européennes et d’organisations de la société civile. Le suivi pourrait par exemple consister à rédiger des rapports d’initiative ou à organiser des auditions publiques qui s’appuient sur les conclusions de l’événement.

 

Il conviendrait de créer un lieu d’échanges indépendant pour la société civile, afin que celle-ci surveille le processus et les suites que les institutions de l’Union y donnent. Ce lieu d’échanges devrait rassembler des organisations de la société civile de tous les États membres, qui seront régulièrement invitées à contribuer au processus, en vue de la constitution d’un rapport. Enfin, l’ensemble de ces mécanismes devrait bénéficier d’un financement suffisant de la part de l’Union.

 

Consultation des citoyens sur des propositions de projets pilotes

 

En guise de premier pas vers un budget participatif de l’Union européenne, il serait intéressant d’établir un mécanisme de consultation des citoyens sur les projets pilotes. Grâce aux projets pilotes, le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent suggérer de rajouter des lignes budgétaires au budget annuel de l’Union, ce qui permet de financer de nouvelles idées et de nouveaux projets sans base juridique (étant bien entendu que ces actions doivent relever des compétences de l’Union). Ce mécanisme de consultation devrait offrir aux citoyens et à la société civile la faculté de proposer des projets pilotes en sus de ceux défendus par les institutions de l’Union.

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:

 

Entité et/ou personne

Citizens Take Over Europe

Civil Society Europe

Democracy International

European Citizens’ Initiative e.V.

European Committee of the Regions (CIVEX Commission)

European Democracy Lab

European Economic and Social Committee

European House, Hungary

European Ombudsman

Europe’s People’s Forum

Pulse of Europe

RegioParl

Values Unite

Young European Federalists

 

 

 

 

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS (19.4.2021)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur les dialogues citoyens et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne

(2020/2201(INI))

Pour la commission des pétitions: Dolors Montserrat (rapporteure)

 

 

AMENDEMENT

La commission des pétitions présente à la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, l’amendement suivant:

Amendement  1

Proposition de résolution

Considérant D

Proposition de résolution	Amendement
D. considérant que les seuls instruments de participation ascendante à la disposition des citoyens de l’Union, à savoir l’initiative citoyenne européenne (ICE), les recours auprès du Médiateur européen et l’envoi de pétitions au Parlement, présentent un poids juridique et politique négligeable;	D. considérant qu’il convient de renforcer le poids juridique et politique des seuls instruments de participation ascendante à la disposition des citoyens de l’Union, à savoir l’initiative citoyenne européenne (ICE), les recours auprès du Médiateur européen et l’envoi de pétitions au Parlement;

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION (26.4.2021)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur les dialogues citoyens et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne

(2020/2201(INI))

Rapporteure pour avis: Irena Joveva

 

 

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que la compréhension et la confiance des citoyens à l’égard des institutions de l’Union sont fondamentales pour la démocratie, la bonne gouvernance et l’élaboration de politiques efficaces et constituent un élément déterminant pour renforcer la confiance des citoyens en l’Union européenne et en son avenir; estime que toutes les institutions de l’Union doivent, dès lors, s’efforcer de respecter les normes les plus élevées possibles en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité, en mettant en place des mesures spécifiques dans tous les aspects de leurs activités, notamment en ce qui concerne le processus décisionnel de l’Union;

2. rappelle la «déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination», adoptée le 17 mars 2015 par les ministres européens de l’éducation, dans laquelle ils préconisaient de renforcer les actions dans le domaine de l’éducation aux niveaux européen, national, régional et local afin de protéger le pluralisme de nos sociétés;

3. souligne l’importance de revoir les moyens démocratiques de participation des citoyens, des parties intéressées et de la société civile organisée et d’en recenser les lacunes actuelles pour veiller à ce qu’ils s’accompagnent d’un processus ouvert et transparent fondé sur une approche inclusive, participative et équilibrée; observe que l’ouverture requiert des adaptations pertinentes pour faciliter l’accès des citoyens au processus décisionnel de l’Union de manière transversale; estime que le dialogue entre les décideurs et la société civile devrait être organisé de manière à refléter pleinement la diversité de nos sociétés dans tous les États membres; souligne que tous les citoyens devraient bénéficier de l’égalité d’accès à leurs droits et avoir les mêmes chances de les exercer et appelle de ses vœux des mesures spécifiques visant à inclure dans les dialogues avec les citoyens les personnes moins favorisées ainsi que les groupes vulnérables et marginalisés;

4. se félicite de la conférence sur l’avenir de l’Europe et espère qu’elle jouera un rôle crucial pour renforcer encore la participation des citoyens au processus d’élaboration des politiques dans l’Union et ouvrira la voie à la mise en place d’un nouveau mécanisme permanent de participation citoyenne, en réformant l’approche descendante actuelle pour laisser la place à une approche ascendante; invite la Commission à mettre au point des méthodes pertinentes de participation et des outils adaptés permettant une forte mobilisation et une compréhension approfondie des sujets débattus; invite la Commission à exploiter le potentiel de la culture, des arts et de la créativité, des outils offrant des solutions innovantes qui permettent aux citoyens d’exprimer leur avis sur l’avenir de l’Europe, et à tirer parti de ce potentiel dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que sous la forme d’une méthode continue de participation des citoyens à la gouvernance interne et externe de l’Union; estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait examiner les moyens de renforcer l’action européenne dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports; rappelle sa position sur la conférence sur l’avenir de l’Europe et réaffirme la nécessité de créer des structures de participation pour les jeunes et les organisations de jeunesse; rappelle que la déclaration commune sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe prévoit que la société civile soit représentée à l’assemblée plénière de la conférence; insiste sur le fait qu’il est essentiel que les points de vue des jeunes, des citoyens et de la société civile soient entendus tout au long des discussions au sein des différents organes de la conférence, et ce à tous les niveaux;

5. se félicite de la création d’un organisme chargé des questions d’éthique, une autorité indépendante dont le rôle est de renforcer la transparence au sein des institutions de l’Union;

6. réaffirme la définition de l’égalité conformément au titre III de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir l’égalité en droit, la non-discrimination, la diversité, l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées;

7. souligne que les mécanismes qui ont été mis en place pour permettre aux citoyens de contribuer au processus décisionnel de l’Union, tels que l’initiative citoyenne européenne (ICE), le droit de pétition auprès du Parlement européen, le recours au Médiateur européen, les consultations et dialogues publics, pèchent par manque de visibilité, d’accessibilité et de suivi et font dès lors obstacle à une véritable participation des citoyens; soutient fermement les activités de sensibilisation et d’information, ainsi que l’évaluation et la rationalisation de ces mécanismes afin d’en optimiser les effets et l’efficacité et de les rendre plus facilement accessibles aux citoyens; estime que le fait que la Commission n’ait pas donné suite à des ICE ayant recueilli le nombre de signatures requises compromet l’objectif de l’ICE, qui est de renforcer la légitimité démocratique de l’Union grâce à une participation accrue des citoyens à sa vie démocratique et politique;

8. est convaincu que la participation des citoyens suppose de créer un ensemble d’outils allant de la consultation à la délibération, ainsi que l’instauration, au niveau de l’Union et au niveau national, d’un dialogue permanent structuré sur les questions européennes avec les citoyens et les organisations de la société civile représentant les citoyens;

9. souligne qu’il importe de faire en sorte que l’engagement et la participation active des citoyens puissent avoir lieu de manière coordonnée et cohérente aux niveaux local, régional, national et de l’Union; estime, à cet égard, qu’il convient de renforcer le rôle, les activités et l’indépendance des représentations de la Commission européenne et des bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres, afin de faciliter la participation des citoyens et le dialogue direct avec eux et d’offrir un accès à l’information et d’en assurer la diffusion, et d’améliorer la sensibilisation à propos de l’Union européenne et de ses politiques, grâce à l’utilisation large et bien coordonnée d’outils de communication pour la participation numérique et physique des citoyens;

10. souligne que l’éducation civique et l’apprentissage sur l’Union sont essentiels pour améliorer la démocratie européenne et l’avenir de l’Union, en ce qu’ils permettent aux citoyens de l’Union de faire des choix éclairés et de faire partie intégrante d’une société démocratique fondée sur les valeurs européennes communes de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme; relève que la citoyenneté européenne est une valeur à promouvoir auprès des jeunes, et se félicite dès lors des initiatives et programmes en faveur de la mobilité, comme Erasmus + et le corps européen de solidarité, qui permettent aux jeunes, aux étudiants, aux formateurs, aux enseignants et aux chercheurs d’étudier, de travailler et de vivre ensemble tout en apprenant à mieux connaître la culture et les valeurs européennes; salue les initiatives «Retour à l’école» et «Europe à l’école», qui sont des exemples de bonnes pratiques visant à promouvoir le projet européen parmi les jeunes; invite la Commission à apporter un soutien destiné à compléter les programmes éducatifs et la formation dans les différents États membres, et notamment à appuyer l’élaboration d’un programme commun sur l’éducation à la citoyenneté européenne, à améliorer l’apprentissage sur l’Union, à favoriser, entre autres, une meilleure compréhension de son fonctionnement, des mécanismes participatifs existants ainsi que de l’histoire et des cultures des États membres, et à encourager une réflexion objective et critique sur les avantages de l’Union européenne, dans le but d’accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union;

11. estime que la garantie de la participation des jeunes sera un élément essentiel des incidences durables des initiatives en matière de dialogues citoyens; souligne qu’il importe dès lors que les activités d’apprentissage de l’Union ciblent les jeunes et recommande de promouvoir les outils permettant de mobiliser les jeunes, en mettant l’accent sur les médias sociaux, les applications mobiles, les jeux mobiles, les quiz et autres formats adaptés aux jeunes; salue les programmes éducatifs entre pairs, tels que le Parlement européen des jeunes et le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, qui constituent des exemples de bonnes pratiques;

12. souligne que l’actuelle crise de la COVID-19 et la transition numérique ont fait émerger de nouvelles manières de travailler dans les institutions de l’Union; demande dès lors d’utiliser de manière systématique les divers outils et plateformes en ligne dans le cadre du dialogue entre les institutions de l’Union et les citoyens ainsi que ceux qui offrent à la société civile des possibilités d’apporter sa contribution et de formuler des observations sur des propositions législatives spécifiques;

13. souligne que pour assurer une participation active des citoyens, il est essentiel que les informations soient disponibles et accessibles dans leur langue maternelle; signale que la barrière de la langue limite l’engagement des citoyens et leur participation au processus politique; estime que les technologies, notamment les technologies linguistiques, peuvent aider à surmonter cette barrière et demande aux institutions de l’Union de les utiliser de sorte qu’aucun citoyen ne soit laissé pour compte;

14. souligne le droit qu’ont les citoyens d’avoir accès à des informations fiables, indépendantes et factuelles sur l’Union européenne, ses politiques et ses processus décisionnels; reconnaît la nécessité de prévoir un accès diversifié à un centre européen commun consacré à l’actualité qui soit neutre et indépendant, ait vocation à informer et soit accessible dans toutes les langues officielles de l’Union, et de mettre en place une communication proactive avec les citoyens de l’Union; rappelle également la valeur des médias existants; juge nécessaire de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la propagation de fausses informations et la désinformation, en particulier en période de crise, où il est encore plus crucial de disposer en temps utile d’informations valables et fiables; souligne que, dans ces processus, l’indépendance des médias joue un rôle essentiel; demande que soient introduits, dans le fonctionnement des plateformes en ligne, un retour d’informations, une vérification des faits et une modération destinés à lutter contre les fausses informations et la désinformation, et qui respectent les droits civils et la liberté d’expression; estime, dès lors, qu’il est essentiel de renforcer la formation des journalistes afin de favoriser l’indépendance et l’esprit critique;

15. se félicite de l’objectif du plan d’action pour la démocratie européenne visant à améliorer la participation des citoyens aux systèmes démocratiques au moyen d’une prise de décision éclairée; met l’accent sur la nécessité de garantir la participation des jeunes et l’engagement civique des personnes issues de milieux défavorisés dans le cadre d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité; salue les mesures annoncées dans le plan d’action pour la démocratie européenne destinées à renforcer la liberté des médias, la liberté d’expression et le journalisme de qualité; attend avec intérêt les propositions de la Commission concernant des outils pratiques et efficaces permettant de mieux assurer la sécurité des journalistes, qui font trop souvent l’objet de menaces et d’intimidations, ce qui limite le droit des citoyens à l’information; constate avec préoccupation le manque de propositions spécifiques visant à assurer la liberté artistique et à accorder une protection aux artistes censurés et poursuivis; invite la Commission à développer encore les mesures prises dans ce domaine dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne;

16. rappelle le droit de tous les citoyens de l’Union de demander et de recevoir des informations des institutions de l’Union dans l’une des langues officielles de l’Union; relève qu’un véritable dialogue et la participation active et éclairée des citoyens de l’Union au processus décisionnel de l’Union supposent l’absence de barrières linguistiques, et invite donc la Commission à redoubler d’efforts pour communiquer avec les citoyens dans toutes les langues officielles de l’Union; relève que renforcer l’inclusivité, la sensibilisation et la visibilité suppose d’améliorer l’accessibilité du contenu en ligne; recommande de faire en sorte que tous les sites web de l’Union soient conviviaux et disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union;

17. souligne l’importance de la culture et de l’éducation, piliers de notre société, et souligne leur rôle crucial dans la formation de la conscience historique, politique et sociétale de nos citoyens; affirme que le droit à une éducation de qualité, et notamment l’éducation à la citoyenneté, est l’un des éléments indispensables d’une démocratie; rappelle que le droit à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie est le premier principe du socle européen des droits sociaux, et qu’il est essentiel pour permettre aux citoyens de participer aux processus politiques et à la vie sociale; invite dès lors la Commission et les États membres à élaborer une stratégie européenne complète sur l’éducation civique accompagnée de plateformes de soutien afin d’encourager sa mise en place, en mettant notamment l’accent sur les valeurs et principes démocratiques communs de l’Union; estime que cette stratégie devrait améliorer la compréhension, par les citoyens, du processus décisionnel complexe et des politiques de l’Union, et améliorer la prise de conscience des avantages, des droits et des obligations liés à la citoyenneté de l’Union; invite l’Union et les gouvernements nationaux à accroître leurs investissements dans l’éducation civique formelle, non formelle et informelle, la citoyenneté active et les compétences démocratiques, ainsi que dans les programmes de formation et de renforcement des capacités des éducateurs;

18. invite la Commission à présenter une proposition d’accord interinstitutionnel pour le dialogue civil sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, selon lequel les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile;

19. attire l’attention sur le nouveau programme «Citoyenneté, égalité, droits et valeurs», qui devrait renforcer la visibilité et l’impact des activités qui contribuent aux dialogues avec les citoyens et à l’engagement de ces derniers dans des démocraties participatives; insiste sur l’importance de garantir la continuité et l’augmentation des ressources pour le volet «citoyens» du programme, y compris les activités de jumelage de villes et de mémoire; se félicite de la mise en place d’activités visant à promouvoir davantage les valeurs européennes dans le cadre de ce programme, comme le fait de sensibiliser à l’histoire européenne commune; demande la mise en place rapide du «groupe de dialogue civil» dans le cadre du nouveau programme.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	19.4.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 1 1
Membres présents au moment du vote final	Asim Ademov, Ilana Cicurel, Gilbert Collard, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Alexis Georgoulis, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Ryszard Antoni Legutko, Predrag Fred Matić, Dace Melbārde, Victor Negrescu, Niklas Nienaß, Peter Pollák, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Monica Semedo, Andrey Slabakov, Massimiliano Smeriglio, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Maria Walsh, Milan Zver
Suppléants présents au moment du vote final	Diana Riba i Giner, Iuliu Winkler

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

26	+
ECR	Ryszard Antoni Legutko, Dace Melbārde, Andrey Slabakov
PPE	Asim Ademov, Tomasz Frankowski, Peter Pollák, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Maria Walsh, Iuliu Winkler, Milan Zver
Renew	Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva, Monica Semedo
S&D	Hannes Heide, Petra Kammerevert, Predrag Fred Matić, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Massimiliano Smeriglio
The Left	Alexis Georgoulis, Niyazi Kizilyürek
Verts/ALE	Niklas Nienaß, Diana Riba i Giner

 

1	-
ID	Gilbert Collard

 

1	0
ID	Gianantonio Da Re

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (27.5.2021)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur les dialogues citoyens et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne

(2020/2201(INI))

Rapporteur pour avis: Loránt Vincze

 

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne et les articles 20, 21, 24, 227 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent la base juridique de la participation des citoyens à l’élaboration des politiques publiques et de la législation de l’Union;

B. considérant que la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union représente un droit fondamental au cœur des traités, ainsi que l’une des conditions préalables au bon fonctionnement de la démocratie dans l’Union et à la promotion du contrôle démocratique; considérant qu’une démocratie réelle requiert que les citoyens puissent faire entendre leur voix; considérant qu’une véritable participation des citoyens devrait être garantie en droit et en fait; considérant que, d’après une enquête Eurobaromètre sur les tendances sociodémographiques (2007-2020)[10], seuls 45 % des citoyens pensent que leur voix compte dans l’Union;

C. considérant que l’amélioration de la participation des citoyens et de la transparence au niveau de l’Union est essentielle pour rapprocher l’Union de ses citoyens, accroître la confiance de ces derniers envers les institutions de l’Union et mettre en œuvre une véritable démocratie à plusieurs échelles; considérant que l’absence de transparence empêche le débat public sur la législation; considérant que les parties prenantes ne bénéficient pas toutes du même accès aux institutions de l’Union ou aux informations sur les travaux de celles-ci; considérant que la Commission devrait entreprendre des dialogues ouverts, transparents et réguliers avec les citoyens et les organisations de la société civile; considérant que l’Union devrait veiller à ce que la société civile puisse participer activement au débat public et soit en mesure d’exercer une influence sur les processus politiques et décisionnels;

D. considérant que les institutions de l’Union et les États membres devraient garantir la participation des citoyens sans discrimination fondée sur des motifs tels que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, conformément à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; considérant que les dialogues avec les citoyens et les mécanismes de participation devraient pleinement tenir compte de la diversité de notre société, en faisant de celle-ci une pierre angulaire de la recherche de meilleures politiques et d’une gouvernance plus appropriée; considérant qu’il est primordial de s’assurer que toutes les voix sont entendues et que la participation de tous les citoyens au processus décisionnel de l’Union reste significative, inclusive, transparente et accessible;

E. considérant que la voix des jeunes est particulièrement importante et que l’avenir de l’Europe leur appartient; considérant que l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant proclame que tout enfant a le droit d’être entendu et que ses opinions doivent être dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, ce qui inclut une participation effective des enfants aux processus décisionnels publics; considérant que l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union dispose que les enfants peuvent exprimer leur opinion librement et que celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité;

F. considérant que les institutions de l’Union devraient accorder une attention particulière aux groupes de la population socio-économiquement défavorisés, marginalisés et exclus, qui n’ont guère la possibilité de participer aux processus décisionnels de l’Union, et veiller à leur inclusion dans la vie publique et la prise de décisions, ce qui passe par l’abolition des barrières institutionnelles et structurelles à l’égalité, à l’inclusion et à la participation, ainsi que par la promotion de leur rôle; considérant que les élections européennes de 2019 ont démontré qu’il reste du chemin à parcourir pour accroître la participation des personnes issues de minorités raciales ou ethniques aux élections européennes ainsi que leur représentation parmi les élus au Parlement européen; considérant que les institutions de l’Union devraient créer les conditions nécessaires pour que les personnes appartenant à des minorités participent réellement au processus décisionnel et aux affaires publiques; considérant que donner la parole aux migrants lors de la définition de mesures qui les concernent directement peut créer des politiques qui servent mieux la cause des migrants et renforcent leur sentiment d’appartenance; considérant que les États membres devraient envisager d’accroître leur participation aux consultations publiques pertinentes; considérant que les droits politiques, notamment l’acquisition de la citoyenneté, constituent un moteur essentiel pour l’inclusion des migrants[11]; considérant que les États membres disposent d’une compétence exclusive pour déterminer les règles encadrant l’accès à la citoyenneté;

1. souligne la nécessité de distinguer les différents outils des citoyens selon qu’ils permettent de demander des comptes aux représentants élus ou qu’ils relèvent d’une démarche de participation, de dialogue ou encore de consultation; prie les institutions européennes de créer et d’améliorer des outils dans chacun de ces domaines; souligne la nécessité d’accorder aux citoyens européens un véritable accès aux procédures et aux processus législatifs de l’Union et de leur donner la possibilité de donner leur avis dans le cadre de consultations et d’actions participatives;

2. met l’accent sur le fait que les principaux outils d’influence à la disposition des citoyens sont le suffrage universel et la démocratie représentative; souligne que des instruments participatifs transparents et accessibles au plus grand nombre sont complémentaires de la démocratie représentative européenne; est d’avis que les processus de consultation doivent assurer un équilibre entre la participation des groupes d’intérêts organisés et celle des citoyens; insiste sur l’importance d’organiser systématiquement des consultations avec les ONG pour améliorer les dialogues avec les citoyens et la démocratie participative;

3.  souligne que le niveau d’implication des citoyens de l’Union dans les processus de démocratie participative de l’Union et, par conséquent, le niveau d’utilisation des outils en question sont proportionnels à la connaissance qu’ils ont des mesures et des politiques de l’Union et à leur accès à des instruments de participation au sein du système de gouvernance à plusieurs échelles de l’Union; met en exergue le fait que les citoyens européens ne sont pas suffisamment informés des droits associés à ce statut, y compris la possibilité de participer aux élections locales et européennes lorsqu’ils exercent leur droit à la mobilité; estime que les institutions de l’Union devraient élaborer une stratégie de vulgarisation du fonctionnement de l’Union et de ses processus décisionnels, et la déployer à l’échelle locale, régionale et nationale afin de remédier au manque de connaissances sur ces sujets; invite la Commission à augmenter le financement de projets mettant en valeur la compréhension du fonctionnement de l’Union et de ses valeurs fondamentales; souligne à cet égard la nécessité de garantir que les organisations de la société civile ont accès au financement, par exemple en accordant des microsubventions et en adaptant et simplifiant les processus de candidature; recommande de renforcer le rôle des médias pour améliorer la connaissance qu’ont les citoyens du fonctionnement des institutions européennes;

4. affirme que la participation des citoyens est cruciale si l’on veut que les décisions soient plus démocratiques et représentatives, ce qui permet aux citoyens de prendre le pouvoir et conduit ainsi à une meilleure gouvernance et à une plus grande responsabilité des dirigeants politiques; souligne que, pour être fonctionnelle, une démocratie doit permettre aux personnes de signaler librement les failles du système et de suggérer des améliorations; souligne que les dialogues avec les citoyens et leur participation sont nécessaires à un contrôle démocratique;

5. remarque que l’accès aux informations, les consultations et la participation active tout au long du processus décisionnel de l’Union sont essentiels à la mise en place d’une participation significative; invite les institutions de l’Union à éviter de recourir à des formes purement symboliques de coopération; souligne qu’il est important de garantir la participation au processus décisionnel de l’Union des personnes concernées par une décision, et plus particulièrement des personnes en situation de vulnérabilité moins bien représentées, mais aussi de leur fournir des retours utiles;

6. appelle de ses vœux le développement et le renforcement du principe d’inclusion dans nos sociétés, qui permet à tous les citoyens d’exercer leurs droits et de jouer un rôle actif dans la vie démocratique; invite la Commission à encourager la diversité et le pluralisme, ainsi qu’à veiller à ce que des citoyens de tous les horizons participent au processus décisionnel de l’Union; estime que le pluralisme politique constitue un élément fondamental de la démocratie, qui contribue de manière positive à la résilience de sociétés ouvertes et libres; souhaite une évaluation des outils et mécanismes existants et de ceux qui ont été récemment lancés, pour analyser la diversité dans la représentation des citoyens, des organisations de la société civile et des groupes d’intérêts organisés; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives contre la sous-représentation des minorités dans les institutions publiques, dans la vie politique et dans la vie publique, et à encourager un renforcement de leur participation;

7. souligne que tous les citoyens devraient bénéficier du même accès aux droits et des mêmes chances de les exercer; appelle de ses vœux des mesures spécifiques visant à inclure dans les dialogues avec les citoyens les personnes moins favorisées ainsi que les groupes vulnérables et marginalisés; affirme qu’il importe de s’adresser aux personnes qui résident dans des quartiers défavorisés;

8. insiste sur la nécessité de garantir une représentation plus large des organisations de minorités, de personnes handicapées, d’enfants et de jeunes dans des organes consultatifs de l’Union, tels que le Comité économique et social européen (CESE);

9. relève que le taux de participation aux élections européennes a connu une baisse continue de 1979 à 2014, mais que les élections de 2019 ont inversé la tendance, en affichant le plus haut taux de participation depuis vingt ans, à savoir 50,66 %, soit huit points de pourcentage de plus qu’en 2014; estime qu’il faut intensifier les interactions entre les citoyens de l’Union et leurs représentants élus au Parlement, afin de renforcer la participation des citoyens;

10. souligne que la pandémie de COVID-19 a contraint les autorités nationales à adopter des restrictions sans précédent des droits fondamentaux des citoyens; prend acte des difficultés particulières auxquelles font face les personnes issues de minorités raciales ou ethniques durant cette crise, notamment le risque de montée du racisme et de la xénophobie; souligne les conséquences négatives que cela entraîne pour leur place dans la société et leur participation politique et démocratique;

11. relève avec préoccupation que les contrats conclus par la Commission avec des sociétés pharmaceutiques qui développent les vaccins contre la COVID-19 contiennent des sections et des dispositions qui n’ont pas encore été publiées; insiste sur la nécessité de rendre publics tous les documents officiels et contrats adoptés ou signés par les institutions et les entités européennes ou les États membres et qui concernent les droits, les libertés ou la santé des citoyens européens;

12. insiste sur la nécessité de prendre des mesures d’appui visant à améliorer l’éducation civique grâce à une éducation à la citoyenneté formelle et informelle, ainsi qu’à renforcer les capacités civiques pour favoriser la compréhension par les citoyens du processus d’élaboration des politiques publiques et promouvoir leur participation aux actions menées par l’Union; pense que les États membres et la Commission doivent prendre des mesures plus fortes pour encourager l’éducation civique et l’éducation à la citoyenneté, y compris aux valeurs européennes, dans l’Union; prie la Commission de fournir une aide pour compléter les programmes éducatifs et les formations dans tous les États membres, notamment en soutenant le développement d’un programme commun en matière d’éducation civique et d’éducation à la citoyenneté dans l’Union, ainsi qu’en promouvant une citoyenneté européenne active et participative; invite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie européenne complète sur l’éducation civique et l’éducation à la citoyenneté, accompagnée de plateformes de soutien qui facilitent sa mise en application;

13. encourage les États membres de l’Union à inclure les droits de l’enfant dans leur programme national d’éducation civique et d’éducation à la citoyenneté, et à promouvoir la participation des jeunes aux processus décisionnels de l’Union;

14. considère que la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union est indispensable à la démocratie, à la bonne gouvernance et à l’efficacité de l’élaboration des politiques; est d’avis que les institutions de l’Union doivent s’efforcer de se conformer aux normes les plus strictes possible en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; souligne que l’accès des citoyens aux documents des institutions européennes constitue un critère essentiel de la démocratie participative; invite notamment le Conseil à renforcer la transparence de son processus décisionnel et à faciliter l’accès à ses documents;

15. salue l’inclusion, dans le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», d’un volet «Engagement et participation des citoyens», conçu pour favoriser l’engagement des citoyens et leur participation à la vie démocratique de l’Union; souligne l’importance d’assurer la continuité de ce volet et de le doter de ressources accrues dans les futures périodes de programmation; préconise la mise en place rapide du «groupe de dialogue civil» prévu dans le programme susmentionné;

16. invite la Commission à renforcer les instruments actuels d’échange avec les citoyens, notamment ceux prévus par les traités; estime que des mesures appropriées sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens au fait qu’ils peuvent contribuer aux initiatives citoyennes européennes (ICE), déposer des plaintes auprès du Médiateur européen et envoyer des pétitions au Parlement européen;

17. relève que l’ICE n’a pas révélé son plein potentiel d’instrument clé pour une citoyenneté active et la participation publique; juge que cet outil important ne bénéficie pas de la visibilité, de l’accessibilité et du suivi nécessaires; estime que le fait que la Commission n’ait donné suite à quasiment aucune ICE ayant recueilli le nombre de signatures requises empêche cet outil de remplir pleinement sa fonction, à savoir rendre le fonctionnement de l’Union plus démocratique grâce à une participation accrue des citoyens à sa vie démocratique et politique; avertit que ce manque de suivi pourrait finir par mettre en péril le recours des citoyens à cet outil participatif et entraîner une perte de confiance à l’égard du processus décisionnel de l’Union; déplore fortement que la Commission ait fait fi de l’ICE «Minority SafePack», qui concernait des valeurs et des objectifs fondamentaux consacrés dans les traités; souligne à cet égard que le Parlement a demandé à la Commission, dans une résolution adoptée en plénière, d’assurer un suivi juridique de l’ICE «Minority SafePack»;

18. estime que l’ICE devrait être évaluée dans l’optique d’améliorer son retentissement et son efficacité; observe que le concept d’ICE reste largement inconnu dans l’Union[12]; souligne la nécessité de faire mieux connaître les ICE auprès du grand public; prie la Commission et les États membres de redoubler d’efforts de communication pour faire connaître l’existence de l’ICE au plus grand nombre possible de citoyens et les inciter à participer activement à cet instrument; signale qu’une ICE ayant recueilli le nombre de signatures requises ne devient pas automatiquement un projet législatif, mais que la Commission est toujours tenue de lui accorder l’attention qu’elle mérite et de motiver comme il se doit ses décisions relatives à cette ICE;

19. insiste sur l’importance du droit de pétition octroyé par les traités aux citoyens et aux résidents de l’Union, qui complète utilement la démocratie représentative en leur permettant de soumettre au Parlement européen une pétition relative à un problème qui relève des domaines de compétence de l’Union; souligne que le droit de pétition offre aux citoyens la possibilité de transmettre aux institutions des informations relatives à des problèmes de déploiement sur le terrain et à des lacunes dans des cas individuels; estime, toutefois, que le droit de pétition devrait être renforcé; juge bon de rappeler que l’Union européenne est souvent taxée de complexité et accusée d’être éloignée de ses citoyens; rappelle que la plupart des pétitions au sujet des droits conférés par la charte montrent que leurs auteurs ont des attentes élevées, qui vont au-delà du champ d’application actuel de ces droits; préconise le renforcement de la participation de la Commission au processus de réponse aux pétitions, afin que les citoyens reçoivent en temps utile des réponses précises à leurs demandes et à leurs réclamations;

20.  rappelle que les citoyens de l’Union ont le droit de s’adresser au Médiateur européen, que c’est l’un des principaux droits conférés par la citoyenneté européenne, et que cet organe joue un rôle important dans la bonne administration, la responsabilité et la transparence des institutions de l’Union; insiste sur le fait que, dans son rapport annuel de 2019, la Médiatrice européenne déclare recevoir régulièrement des plaintes relatives aux droits fondamentaux tels que l’égalité, la non-discrimination et le droit d’être entendu; rappelle en outre que, selon la Médiatrice, pour que les citoyens puissent exercer leur droit démocratique à participer au processus décisionnel de l’Union et demander des comptes aux personnes concernées, les délibérations législatives doivent être transparentes; salue, à cet égard, la série de recommandations émises par la Médiatrice européenne au Conseil de l’Union européenne afin qu’il améliore la transparence de son processus législatif; souligne que le Conseil doit rendre compte de son action et se conformer à l’obligation de transparence au même titre que les autres institutions;

21. met l’accent sur l’importance des organismes de promotion de l’égalité, des institutions nationales des droits de l’homme et des Médiateurs nationaux dans le traitement des préoccupations des citoyens au sujet de leurs droits; souligne que l’indépendance de ces structures à l’égard des autorités dirigeantes constitue une condition préalable pour favoriser et protéger la participation réelle des citoyens;

22. souligne la nécessité de gérer l’interaction entre la transition numérique et la démocratie, et de combiner des méthodes traditionnelles d’engagement à des plateformes numériques comme instruments de participation grâce auxquels les citoyens comprendront mieux le processus démocratique, pourront y prendre part et contribueront de manière plus active et plus profitable à la société;

23. invite la Commission et les États membres à mettre au point des outils accessibles, inclusifs et novateurs au service des dialogues avec les citoyens et de la participation de ces derniers, en utilisant de manière plus judicieuse les technologies numériques pour donner à tous les citoyens (par exemple, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les citoyens mobiles de l’Union, ou encore les personnes vivant dans des zones rurales ou moins peuplées) les moyens de participer efficacement aux prises de décisions de l’Union, et ce, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, qui a accéléré la diffusion des outils numériques; met en avant la valeur ajoutée d’un site internet complet et non bureaucratique, qui présente aux citoyens des informations sur l’ensemble des initiatives participatives européennes; souligne le rôle crucial des médias sociaux, notamment pour les enfants; insiste pour que ces outils innovants soutiennent la démocratie représentative et garantissent la transparence à tous les niveaux;

24. invite les institutions de l’Union et les États membres à garantir la participation de toutes sortes de personnes et à introduire les mesures nécessaires pour combattre la discrimination et l’exclusion; estime que la participation pourrait être renforcée en rendant les processus et les outils de consultation prévisibles, flexibles, adaptés et multilingues; considère qu’il est important d’encourager la participation des personnes issues de minorités à toutes les consultations publiques, afin qu’elles fassent partager leurs expériences et que toutes les politiques tiennent mieux compte de la diversité; souligne que pour assurer une participation active des citoyens, il est essentiel que les informations soient disponibles et accessibles dans leur langue maternelle; craint que l’engagement des citoyens et leur participation au processus politique puissent être entravés par la barrière de la langue; encourage donc l’utilisation de langues minoritaires dans les processus participatifs;

25. souligne l’importance d’accorder aux personnes handicapées un accès total à tous les instruments que l’Union met à la disposition des citoyens, notamment grâce à des traductions et interprétations systématiques en langue des signes et dans une langue facile à comprendre;

26. soutient la mise en place d’un dialogue structuré avec les citoyens, afin que leurs points de vue contribuent directement à la prise de décision et aux politiques publiques de l’Union, comme l’ont proposé le Comité des régions et le CESE en décembre 2018;

27. invite la Commission à collaborer avec les partis politiques européens, le réseau européen de coopération en matière d’élections et la société civile afin d’améliorer la participation politique; demande également à la Commission de s’engager à accomplir ce travail dans le cadre du plan d’action sur la démocratie européenne et de son prochain rapport sur la citoyenneté européenne;

28. invite les États membres et la Commission à encourager la participation active des citoyens de l’Union, surtout des jeunes, dans les affaires de l’Union, afin de les inciter à s’engager pour façonner la société et à la vie politique; considère la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe comme une occasion opportune d’améliorer la participation des citoyens; souhaite que la préparation de la conférence garantisse la transparence, l’inclusivité, le pluralisme et un débat ouvert sur toutes les idées qui seront exprimées, comme le prévoit la charte de la conférence; invite la Commission à consacrer suffisamment de ressources à la promotion d’une vaste participation des jeunes grâce à des outils adaptés;

29. prie la Commission de mettre en place des mécanismes pour le dialogue et la participation sur les questions qui intéressent les jeunes; lui demande, à cette fin, de coopérer avec des organisations de jeunes en vue du renforcement des capacités, y compris pour rendre les documents compréhensibles et accessibles aux jeunes, afin de garantir leur participation constructive et éclairée;

30. appelle de ses vœux une implication active des jeunes et des organisations de jeunes dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des manifestations et des programmes; salue le travail accompli par le dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse pour inclure les jeunes et les organisations de jeunes dans l’élaboration des politiques et la prise de décision; invite les institutions de l’Union à s’engager à prendre des mesures concrètes fondées sur les résultats du dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse;

31. se félicite de la détermination constante de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à institutionnaliser un siège consultatif permanent réservé aux représentants de la jeunesse[13];

32. invite les institutions de l’Union et les États membres à protéger le droit de l’enfant d’être associé à toutes les questions qui le concernent, y compris les processus décisionnels publics, en fonction de son âge et de sa maturité; souligne que suffisamment de ressources, financières et autres, doivent être mises à disposition afin de garantir l’introduction et le maintien de mécanismes stables et efficaces;

33. invite les institutions de l’Union et les États membres à faciliter le contact direct entre les enfants et les décisionnaires, ainsi qu’à proposer une formation et un soutien adaptés aux adultes qui sont en contact avec des enfants; relève que les avantages de la participation des enfants devraient être communiqués auprès de toute la population, afin de favoriser une large approbation de cette bonne pratique; exhorte les institutions de l’Union et les États membres à prévoir des espaces réservés aux enfants contribuant aux processus décisionnels; rappelle que tous les processus devraient être totalement transparents et clairement expliqués à tous les participants, et que les processus et les espaces devraient être adaptés aux enfants et sûrs;

34. salue les consultations spécifiques d’enfants que la Commission européenne a menées; soutient la mise en place d’une plateforme de participation des enfants de l’Union dans les années à venir; se réjouit de l’inclusion de jeunes dans les sessions relatives aux citoyens et sur la plateforme numérique de la conférence sur l’avenir de l’Europe; prie instamment les institutions de l’Union de créer des solutions pour garantir une coopération structurelle similaire avec les enfants et les jeunes dans les années à venir, assortie de mécanismes adéquats permettant d’apporter un retour d’information;

35. invite les États membres à respecter pleinement les droits des citoyens mobiles de l’Union, à veiller à ce que ces derniers puissent librement participer aux élections locales et européennes, sans craindre d’être privés du droit de vote dans leur pays d’origine, et à défendre le droit de tous les citoyens européens de choisir de voter aux élections européennes soit dans leur État membre d’origine, soit dans leur État membre d’accueil.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	26.5.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	53 13 2
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Sara Skyttedal, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos
Suppléants présents au moment du vote final	Tanja Fajon, Miguel Urbán Crespo, Hilde Vautmans, Loránt Vincze, Petar Vitanov

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

53	+
NI	Laura Ferrara, Martin Sonneborn
PPE	Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Sara Skyttedal, Tomas Tobé, Loránt Vincze, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Javier Zarzalejos
Renew	Malik Azmani, Anna Júlia Donáth, Sophia in ‘t Veld, Fabienne Keller, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans
S&D	Katarina Barley, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Birgit Sippel, Petar Vitanov, Bettina Vollath, Elena Yoncheva
The Left	Pernando Barrena Arza, Clare Daly, Cornelia Ernst, Miguel Urbán Crespo
Verts/ALE	Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik

 

13	-
ECR	Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska
ID	Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel de Graaff, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche
NI	Milan Uhrík

 

2	0
ECR	Assita Kanko
PPE	Nadine Morano

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	15.6.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 4 1
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Bischoff, Damian Boeselager, Geert Bourgeois, Fabio Massimo Castaldo, Włodzimierz Cimoszewicz, Gwendoline Delbos-Corfield, Pascal Durand, Daniel Freund, Charles Goerens, Esteban González Pons, Sandro Gozi, Brice Hortefeux, Laura Huhtasaari, Giuliano Pisapia, Paulo Rangel, Antonio Maria Rinaldi, Domènec Ruiz Devesa, Jacek Saryusz-Wolski, Helmut Scholz, Pedro Silva Pereira, Sven Simon, Antonio Tajani, Mihai Tudose, Guy Verhofstadt, Loránt Vincze, Rainer Wieland
Suppléants présents au moment du vote final	Gunnar Beck
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Anne-Sophie Pelletier

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23	+
NI	Fabio Massimo Castaldo
PPE	Esteban González Pons, Brice Hortefeux, Paulo Rangel, Sven Simon, Antonio Tajani, Loránt Vincze, Rainer Wieland
Renew	Pascal Durand, Charles Goerens, Sandro Gozi, Guy Verhofstadt
S&D	Gabriele Bischoff, Włodzimierz Cimoszewicz, Giuliano Pisapia, Domènec Ruiz Devesa, Pedro Silva Pereira, Mihai Tudose
The Left	Anne Sophie Pelletier, Helmut Scholz
Verts/ALE	Damian Boeselager, Gwendoline Delbos Corfield, Daniel Freund

 

 

4	-
ECR	Geert Bourgeois, Jacek Saryusz Wolski
ID	Gunnar Beck, Laura Huhtasaari

 

 

1	0
ID	Antonio Maria Rinaldi

 

 

 

• [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0010.
• [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0153.
• [3]Eurobaromètre Flash n° 4023
• [4] Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne. JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.
• [5] Rapport spécial n° 14/2019 «Donnez votre avis», Cour des comptes européenne, septembre 2019
• [6] Voir par exemple Eurobaromètre Standard, EB93, 2020.
• [7] The practice of democracy: A selection of civic engagement initiatives («La pratique de la démocratie: quelques initiatives de participation citoyenne»), étude de l’EPRS, juin 2020.
• [8] https://homeparliaments.eu/fr/
• [9]https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2014/509982/IPOL_STU%282014%29509982_FR.pdf
  https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/519240/IPOL_STU%282015%29519240_EN.pdf
  https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/615666/EPRS_STU(2018)615666_EN.pdf
• [10]https://www.europarl.europa.eu/at-your-service/fr/be-heard/eurobarometer/socio-demographic-trends-edition-7
• [11]Agence des droits fondamentaux, Together in the EU - Promoting the participation of migrants and their descendants (Ensemble dans l’Union européenne: favoriser la participation des migrants et de leurs descendants), 2017.
• [12] https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/12717/23
• [13] https://pace.coe.int/fr/files/29115