RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2021 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – inscription au budget de l’excédent de l’exercice 2020
28.6.2021 - (09904/2021 – C9-0232/2021 – 2021/0102(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Pierre Larrouturou
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2021 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – inscription au budget de l’excédent de l’exercice 2020
(09904/2021 – C9-0232/2021 – 2021/0102(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[1], et notamment son article 44,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, définitivement adopté le 18 décembre 2020[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[3] (règlement CFP),
– vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[4],
– vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],
– vu le projet de budget rectificatif nº 3/2021, adopté par la Commission le 15 avril 2021 (COM(2021)0270),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 3/2021, adoptée par le Conseil le 21 juin 2021 et transmise au Parlement européen le même jour (09904/2021 – C9‑0232/2021),
– vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0218/2021),
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2021 vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020, correspondant à 1 768 617 610 EUR;
B. considérant que cet excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 1 647,3 millions d’EUR et d’une sous-exécution des dépenses de 121,3 millions d’EUR;
C. considérant qu’en ce qui concerne les recettes, l’excédent est principalement dû au fait que les droits de douane perçus ont été plus élevés que prévu;
D. considérant qu’en ce qui concerne les dépenses, la sous-exécution des paiements par la Commission atteint 100,98 millions d’EUR pour 2020 (dont 61,7 millions d’EUR au titre de la rubrique 5 — Administration, correspondant à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les missions, réunions, stages et recrutements), la sous-exécution par les autres institutions s’élevant à 120,38 millions d’EUR;
1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 3/2021 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l’excédent de 2020, d’un montant de 1 768 617 610 EUR, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier, et de la position du Conseil y afférente;
2. rappelle sa position selon laquelle tous les moyens disponibles et les fonds inutilisés dans le budget de l’Union, y compris les excédents, devraient être utilisés afin d’apporter rapidement une aide financière à ceux qui sont les plus touchés par la pandémie de COVID-19; invite dans ce contexte les États membres à consacrer l’ensemble des réductions escomptées de leurs contributions fondées sur le RNB découlant de l’excédent 2020 à la budgétisation d’actions liées à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 et à la reprise et à la résilience de l’Union, afin d’assurer une allocation optimale des fonds;
3. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2021;
4. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 3/2021 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
22.6.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
37 2 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Vlad Gheorghe, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Petros Kokkalis |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
37 |
+ |
ECR |
Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt |
ID |
Anna Bonfrisco, Valentino Grant |
PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
Renew |
Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Stefanuta, Nils Torvalds |
S&D |
Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs |
The Left |
Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis |
Verts/ALE |
Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro |
2 |
- |
ID |
Joachim Kuhs, Hélène Laporte |
1 |
0 |
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NI |
Mislav Kolakušić |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention