RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas
30.6.2021 - (06487/2/2021 – C9-0226/2021 – 2018/0249(COD)) - ***II
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Tanja Fajon
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas
(06487/2/2021 – C9-0226/2021 – 2018/0249(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (06487/2/2021 – C9-0226/2021),
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018[1],
– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0473),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,
– vu l’article 67 de son règlement intérieur,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0220/2021),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Le 12 juin 2018, la Commission a présenté sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas [COM(2018) 473 final, 2018/0249 (COD)].
La commission LIBE a déposé son projet de rapport pour la première lecture en plénière (A8‑0089/2019) le 26 février 2019. La plénière a adopté le rapport en première lecture le 13 mars 2019 (TA-8-2019). Le 9 novembre 2019, la commission LIBE a décidé d’ouvrir des négociations interinstitutionnelles. Celles-ci ont abouti le 8 décembre 2020. L’accord provisoire issu de ces négociations a été approuvé par la commission LIBE le 1er mars 2021.
L’attention de votre rapporteure a été attirée sur le fait que la traduction du terme «migration irrégulière» dans certaines langues (notamment le roumain et le bulgare) suscite de profonds désaccords entre les juristes linguistes du Parlement et ceux du Conseil. Votre rapporteure comprend en outre que le problème s’est déjà posé auparavant dans le cadre d’autres procédures législatives et qu’il est probable qu’il se pose de nouveau à l’avenir, compte tenu de la difficulté, dans les langues concernées, d’établir une distinction entre ce terme et celui de «migration illégale». Votre rapporteure demande aux trois institutions de parvenir à un accord satisfaisant sur les traductions de ces termes, ce qui implique de faire la distinction qui convient dans toutes les langues officielles de l’Union. Votre rapporteure encourage en outre tous les futurs rapporteurs du Parlement dans les rapports desquels la question se poserait à y accorder une attention particulière, afin de trouver une solution satisfaisante, sur le plan politique, dans toutes les langues officielles de l’Union.
Néanmoins, dès lors que la position du Conseil en première lecture, adoptée le 14 juin 2021, reflète l’accord intervenu dans le cadre des négociations interinstitutionnelles en deuxième lecture anticipée, votre rapporteure recommande au Parlement de l’approuver sans amendements, afin que le règlement puisse être adopté rapidement et entrer en vigueur dès que possible.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Mise en place, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas |
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Références |
06487/2/2021 – C9-0226/2021 – 2018/0249(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
13.3.2019 T8-0176/2019 |
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Proposition de la Commission |
COM(2018)0473 - C8-0272/2018 |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
24.6.2021 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 24.6.2021 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Tanja Fajon 4.9.2019 |
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Rapporteurs remplacés |
Tanja Fajon |
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Examen en commission |
12.11.2019 |
7.12.2020 |
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Date de l’adoption |
29.6.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
44 12 9 |
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Membres présents au moment du vote final |
Magdalena Adamowicz, Konstantinos Arvanitis, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Marina Kaljurand, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Sara Skyttedal, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Tanja Fajon, Miguel Urbán Crespo |
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Date du dépôt |
30.6.2021 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
44 |
+ |
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ECR |
Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Jadwiga Wiśniewska |
|
NI |
Laura Ferrara |
|
PPE |
Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Roberta Metsola, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Sara Skyttedal, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Javier Zarzalejos |
|
Renew |
Malik Azmani, Anna Júlia Donáth, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache |
|
S&D |
Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Bettina Vollath, Elena Yoncheva |
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12 |
- |
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ID |
Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel de Graaff, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche |
|
NI |
Milan Uhrík |
|
The Left |
Konstantinos Arvanitis, Pernando Barrena Arza, Cornelia Ernst, Miguel Urbán Crespo |
|
9 |
0 |
|
ECR |
Nicola Procaccini |
|
NI |
Martin Sonneborn |
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Verts/ALE |
Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention