RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

30.6.2021 - (06488/2021 – C9-0227/2021 – 2018/0250(COD)) - ***II

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Monika Hohlmeier


Procédure : 2018/0250(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A9-0221/2021
Textes déposés :
A9-0221/2021
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

(06488/1/2021 – C9-0227/2021 – 2018/0250(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

 vu la position du Conseil en première lecture (06488/2021 – C9-0227/2021),

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018[1],

 vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0472),

 vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

 vu l’article 67 de son règlement intérieur,

 vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0221/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 13 juin 2018, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen la proposition de règlement établissant un Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Le 13 mars 2019, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture.

 

Les négociations interinstitutionnelles ont commencé en octobre 2019 avec le Parlement nouvellement élu en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée. Elles ont abouti le 10 décembre 2020. Le texte convenu provisoirement a été confirmé par le Coreper le 24 février 2021 et approuvé par la commission LIBE le 1er mars 2021.

 

Dès lors que la position du Conseil en première lecture, adoptée le 14 juin 2021, reflète pleinement l’accord intervenu dans le cadre des négociations interinstitutionnelles en deuxième lecture anticipée, votre rapporteure recommande au Parlement européen de l’approuver sans amendements, afin que le règlement puisse être adopté rapidement et entrer en vigueur dès que possible.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Création du Fonds pour la sécurité intérieure

Références

06488/1/2021 – C9-0227/2021 – 2018/0250(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

13.3.2019 T8-0177/2019

Proposition de la Commission

COM(2018)0472 - C8-0267/2018

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

24.6.2021

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

LIBE

24.6.2021

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Monika Hohlmeier

4.9.2019

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Monika Hohlmeier

Examen en commission

6.2.2020

7.12.2020

 

 

Date de l’adoption

29.6.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

14

0

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Konstantinos Arvanitis, Malik Azmani, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Marina Kaljurand, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Sara Skyttedal, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Tanja Fajon, Miguel Urbán Crespo

Date du dépôt

30.6.2021

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

52

+

ECR

Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska

ID

Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

NI

Laura Ferrara

PPE

Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Roberta Metsola, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Sara Skyttedal, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Javier Zarzalejos

Renew

Malik Azmani, Anna Júlia Donáth, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Birgit Sippel, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

14

-

ID

Marcel de Graaff

NI

Martin Sonneborn, Milan Uhrík

The Left

Konstantinos Arvanitis, Pernando Barrena Arza, Cornelia Ernst, Miguel Urbán Crespo

Verts/ALE

Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 6 juillet 2021
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