RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel
16.7.2021 - (COM(2021)0020 – C9-0005/2021 – 2021/0008(COD)) - ***I
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Jeroen Lenaers
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel
(COM(2021)0020 – C9-0005/2021 – 2021/0008(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0020),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0005/2021),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0236/2021),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Modification de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel |
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Références |
COM(2021)0020 – C9-0005/2021 – 2021/0008(COD) |
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Date de la présentation au PE |
20.1.2021 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 8.2.2021 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
JURI 8.2.2021 |
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Avis non émis Date de la décision |
JURI 12.4.2021 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Jeroen Lenaers 22.3.2021 |
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Procédure simplifiée - date de la décision |
25.2.2021 |
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Examen en commission |
14.7.2021 |
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Date de l’adoption |
14.7.2021 |
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Date du dépôt |
16.7.2021 |