RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel

16.7.2021 - (COM(2021)0020 – C9-0005/2021 – 2021/0008(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Jeroen Lenaers
 (Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)


Procédure : 2021/0008(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A9-0236/2021
Textes déposés :
A9-0236/2021
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel

(COM(2021)0020 – C9-0005/2021 – 2021/0008(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0020),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0005/2021),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0236/2021),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel

Références

COM(2021)0020 – C9-0005/2021 – 2021/0008(COD)

Date de la présentation au PE

20.1.2021

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

LIBE

8.2.2021

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

JURI

8.2.2021

 

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

JURI

12.4.2021

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Jeroen Lenaers

22.3.2021

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

25.2.2021

Examen en commission

14.7.2021

 

 

 

Date de l’adoption

14.7.2021

 

 

 

Date du dépôt

16.7.2021

 

 

Dernière mise à jour: 2 septembre 2021
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