RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres

20.7.2021 - (COM(2021)0089 – C9-0083/2021 – 2021/0049(COD)) - ***I

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteure: Maria da Graça Carvalho

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres

(COM(2021)0089 – C9-0083/2021 – 2021/0049(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0089),

– vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 185, et l’article 188, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0083/2021),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’avis du Comité économique et social européen[1],

– vu l’article 59 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9‑0242/2021),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. suggère que l’acte soit cité comme «la décision relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres»;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

Amendement  1

 

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Afin d’optimiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil9 a établi le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», qui est le cadre stratégique et juridique des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Les partenariats européens sont un élément essentiel de l’approche stratégique d’«Horizon Europe». Ils sont établis pour mettre en œuvre les priorités de l’Union ciblées par «Horizon Europe» et garantir un impact clair pour l’Union et ses citoyens, lequel peut être atteint plus efficacement en partenariat, à travers une vision stratégique partagée par les partenaires qui y adhèrent, plutôt que par l’Union seule.	(1) Afin d’optimiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil9 a établi le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», qui est le cadre stratégique et juridique des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Les partenariats européens sont un élément essentiel de l’approche stratégique d’«Horizon Europe». Ils sont établis pour mettre en œuvre les engagements et priorités de l’Union ciblés par «Horizon Europe» et garantir un impact clair pour l’Union, ses citoyens et l’environnement, ce qui peut être atteint plus efficacement en partenariat, à travers une vision stratégique partagée par les partenaires qui y adhèrent, plutôt que par l’Union seule.
__________________	__________________
9 Règlement [XXX] du Parlement européen et du Conseil du [date] portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (JO C  du , p. ). [Veuillez insérer la référence complète].	9 Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n o 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

Amendement  2

 

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) En particulier, les partenariats européens au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» d’«Horizon Europe» devraient jouer un rôle important pour réaliser les objectifs stratégiques d’accélération des transitions vers les objectifs de développement durable et une Europe verte et numérique et pour contribuer à la relance10. Les partenariats européens sont essentiels pour résoudre les problèmes transfrontières complexes qui nécessitent une approche intégrée. Ils permettent de remédier aux défaillances au niveau des transformations, des systèmes et des marchés en réunissant une large palette d’acteurs dans les différentes chaînes de valeur et les différents écosystèmes industriels pour travailler à la définition d’une vision commune et à sa traduction en feuilles de route concrètes ainsi qu’à une mise en œuvre coordonnée des activités. Ils permettent également de concentrer les efforts et les ressources sur des priorités communes pour résoudre les défis complexes de demain.	(2) En particulier, les partenariats européens au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» d’«Horizon Europe» devraient jouer un rôle important pour réaliser les objectifs stratégiques d’accélération de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, des engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris et de la transition vers une Europe verte, numérique et autonome sur le plan stratégique, tout en contribuant à une relance socialement, économiquement et écologiquement résiliente10 et en promouvant l’efficacité énergétique et l’utilisation des sources d’énergie renouvelable. Les partenariats européens sont essentiels pour résoudre les problèmes transfrontières complexes qui nécessitent une approche intégrée. Ils permettent de remédier aux défaillances au niveau des transformations, des systèmes et des marchés en réunissant une large palette d’acteurs dans les différentes chaînes de valeur, les domaines de la recherche et de l’innovation et les écosystèmes industriels pour travailler à la définition d’une vision commune et à sa traduction en feuilles de route concrètes ainsi qu’à une mise en œuvre coordonnée des activités. Ils permettent également de concentrer les efforts et les ressources sur des priorités communes pour résoudre les défis complexes de demain au profit de la société.
__________________	__________________
10 Commission européenne (2018), analyse d’impact d’«Horizon Europe», SWD(2018) 307	10 Commission européenne (2018), analyse d’impact d’«Horizon Europe», SWD(2018) 307.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) Le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait mettre en œuvre sa mission et ses objectifs de manière claire, simple et souple afin d’accroître son attractivité auprès de l’industrie, des petites et moyennes entreprises (PME) et de toutes les autres parties prenantes concernées.

Amendement  4

 

Proposition de décision

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 ter) Afin de garantir l’excellence scientifique, et conformément à l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États participant au partenariat européen dans le domaine de la métrologie doivent respecter la liberté académique, en particulier la liberté d’entreprendre des recherches scientifiques, et promouvoir les normes les plus élevées d’intégrité scientifique.

Amendement  5

 

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Afin que les priorités et l’impact attendus deviennent réalité, les partenariats européens devraient être mis en œuvre en impliquant largement les parties prenantes concernées partout en Europe, y compris des entreprises, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, telles que des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation. Ces partenariats européens devraient également faire partie des mesures visant à renforcer la coopération entre les partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises.	(3) Afin que les priorités et l’impact attendus deviennent réalité, les partenariats européens devraient être mis en œuvre en impliquant largement les parties prenantes concernées partout en Europe, y compris des entreprises, des universités, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation. Ces partenariats européens devraient également faire partie des mesures visant à renforcer la coopération et les synergies entre les partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises.

Amendement  6

 

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 bis) La complémentarité et la synergie avec les programmes de travail de recherche collaborative et avec le Conseil européen de la recherche visent à alimenter la réserve d’innovation ascendante. Cette complémentarité et cette synergie visent à créer des possibilités pour la recherche dans les domaines qui ne sont pas abordés actuellement, en favorisant des applications dans d’autres secteurs, à la fois en amont et en aval de la réserve. Le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait assurer une collaboration appropriée avec les autres partenariats européens et les autres initiatives pertinentes, compte tenu du développement technologique dans des domaines tels que la numérisation et l’intelligence artificielle, ainsi que des services de la société civile, de la santé intelligente à l’économie circulaire en passant par la gestion autonome du trafic.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) L’objectif de la présente décision est la participation de l’Union au partenariat dans le domaine de la métrologie afin d’en soutenir les objectifs généraux. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des exigences en matière de métrologie, des investissements qui vont au-delà des budgets de base des INM et de leurs ID dans le domaine de la recherche sont nécessaires. L’excellence nécessaire pour mener des travaux de recherche et développement de solutions métrologiques de pointe est disséminée au-delà des frontières nationales et ne peut donc pas être atteinte au seul niveau national. Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union en intégrant les efforts nationaux dans une approche européenne cohérente, en réunissant des programmes nationaux de recherche cloisonnés, en contribuant à définir des stratégies communes en matière de recherche et de financement au-delà des frontières nationales et en parvenant à la masse critique nécessaire d’acteurs et d’investissements, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.	(9) L’objectif de la présente décision est la participation de l’Union au partenariat dans le domaine de la métrologie afin d’en soutenir les objectifs généraux. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des exigences en matière de métrologie, des investissements qui vont au-delà des budgets de base des INM et de leurs ID dans le domaine de la recherche sont nécessaires. L’excellence nécessaire pour mener des travaux de recherche et développement de solutions métrologiques de pointe est disséminée au-delà des frontières nationales et ne peut donc pas être atteinte au seul niveau national. Le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait promouvoir et récompenser l’excellence scientifique et soutenir l’adoption et l’utilisation systématique des résultats de la recherche et de l’innovation générés au sein de l’Union, notamment en assurant que les résultats de la recherche scientifique de pointe et de la recherche fondamentale soient pris en considération dans la mise en œuvre de ses activités. Il devrait également s’efforcer de garantir l’adoption et le déploiement des résultats de ses actions par l’industrie, les innovateurs et en fin de compte, la société. Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union en intégrant les efforts nationaux dans une approche européenne cohérente, en réunissant des programmes nationaux de recherche cloisonnés, en contribuant à définir des stratégies communes en matière de recherche et de financement au-delà des frontières nationales et en parvenant à la masse critique nécessaire d’acteurs et d’investissements, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Le partenariat dans le domaine de la métrologie, aligné sur les priorités politiques de la Commission (y compris le pacte vert pour l’Europe, une économie au service des personnes, et une Europe adaptée à l’ère du numérique), devrait être mis en œuvre au cours d’une période de dix ans (de 2021 à 2031). Le programme devrait inclure de nouvelles activités par rapport à l’initiative EMPIR au titre d’«Horizon 2020», et notamment la mise en place de réseaux européens de métrologie, qui répondront aux défis de société urgents et aux besoins des technologies émergentes dans le domaine de la métrologie. Les capacités en métrologie apportées par ces réseaux devraient être équivalentes et comparables à celles des autres systèmes de métrologie de premier plan au niveau mondial en démontrant une excellence d’envergure mondiale. Les appels à propositions au titre du partenariat dans le domaine de la métrologie devraient être lancés au cours de la mise en œuvre d’«Horizon Europe».	(10) Le partenariat dans le domaine de la métrologie, aligné sur les priorités politiques de la Commission (y compris le pacte vert pour l’Europe, une économie au service des personnes, et une Europe adaptée à l’ère du numérique), devrait être mis en œuvre au cours d’une période de dix ans (de 2021 à 2031). Le programme devrait inclure de nouvelles activités par rapport à l’initiative EMPIR au titre d’«Horizon 2020», et notamment la mise en place de réseaux européens de métrologie, qui devraient être établis de manière ouverte et transparente et répondront aux défis de société et environnementaux urgents et aux besoins, dans le domaine de la métrologie, des technologies émergentes et des innovations. Les capacités en métrologie apportées par ces réseaux devraient être équivalentes et comparables à celles des autres systèmes de métrologie de premier plan au niveau mondial en démontrant une excellence d’envergure mondiale. Les appels à propositions au titre du partenariat dans le domaine de la métrologie devraient être lancés au cours de la mise en œuvre d’«Horizon Europe» et être ouverts, transparents et compétitifs. Le partenariat dans le domaine de la métrologie doit s’efforcer de faire circuler les talents, étant donné que la mobilité équilibrée des chercheurs peut lutter activement contre la «fuite des cerveaux». Le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait collaborer activement avec les institutions académiques pour combler le déficit de compétences et proposer des formations pour l’acquisition de compétences et la reconversion, et préparer la prochaine génération de travailleurs à répondre aux besoins du marché du travail résultant des transitions écologique et numérique.

Amendement  9

 

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Les activités menées au titre du partenariat dans le domaine de la métrologie devraient être conformes aux objectifs et aux priorités en matière de recherche et d’innovation d’«Horizon Europe», ainsi qu’aux conditions et principes généraux prévus à l’article XXX du règlement (UE) [règlement «Horizon Europe»].	(11) Les activités menées au titre du partenariat dans le domaine de la métrologie devraient être conformes aux objectifs et aux priorités en matière de recherche et d’innovation d’«Horizon Europe», ainsi qu’aux conditions et principes généraux prévus à l’article 8 et à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695, notamment pour ce qui est de développer et de promouvoir l’excellence scientifique, de favoriser l’innovation et de faciliter le développement technologique ainsi que de soutenir l’accès à des solutions innovantes, et leur adoption, par l’industrie européenne, en particulier les PME, et en fin de compte par la société.
	__________________

Amendement  10

 

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Conformément à l’article XX du règlement (UE) [XXX] [règlement «Horizon Europe»], l’objectif général d’«Horizon Europe» est de générer un impact scientifique, économique et sociétal à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union et de favoriser sa compétitivité, y compris celle de son industrie, de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable conformément aux principes du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.	(13) Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2021/695, l’objectif général d’«Horizon Europe» est de générer un impact scientifique, économique, écologique et sociétal à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union et de favoriser sa compétitivité, y compris celle de son industrie, de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable conformément aux principes du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Amendement  11

 

Proposition de décision

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis) Le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait assurer la promotion effective de l’égalité des chances pour tous et accorder une attention particulière à la garantie, dans la mesure du possible, de l’équilibre hommes-femmes dans tous les organes du partenariat dans le domaine de la métrologie ainsi que dans les comités d'évaluation et autres organes consultatifs concernés.

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Afin d’atteindre les objectifs du partenariat dans le domaine de la métrologie, EURAMET devrait apporter un soutien financier sous la forme principalement de subventions versées aux participants à des actions sélectionnées par EURAMET. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d’appels à propositions sous la responsabilité d’EURAMET. Pour les projets de recherche et les activités connexes, la liste de classement devrait être contraignante pour la sélection des propositions et l’attribution des fonds provenant de la contribution financière de l’Union et des contributions financières des États participants. Pour les activités financées par les contributions des États participants aux réseaux européens de métrologie, les actions financées devraient également relever de la responsabilité d’EURAMET.	(15) Afin d’atteindre les objectifs du partenariat dans le domaine de la métrologie, EURAMET devrait apporter un soutien financier sous la forme principalement de subventions versées aux participants à des actions sélectionnées par EURAMET. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d’appels à propositions ouverts, transparents et compétitifs sous la responsabilité d’EURAMET. Le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait tout mettre en œuvre pour accroître la visibilité des appels à propositions, les publier en temps utile dans la base de données d’Horizon et les promouvoir et en faire une large publicité afin d’accroître la participation, la diversité géographique et l’engagement des nouveaux venus sur le marché, comme les jeunes entreprises et les PME. Pour les projets de recherche fondés sur l’excellence et les activités connexes, la liste de classement devrait être contraignante pour la sélection des propositions et l’attribution des fonds provenant de la contribution financière de l’Union et des contributions financières des États participants. Conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2021/695, il est possible d’inclure des critères concernant la participation des PME, le genre et la diversité géographique dans les conditions de traitement des propositions ex-aequo. Pour les activités financées par les contributions des États participants aux réseaux européens de métrologie, les actions financées devraient également relever de la responsabilité d’EURAMET.

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) La participation aux actions indirectes financées par le partenariat dans le domaine de la métrologie relève du règlement (UE) nº XXX 14 du Conseil [RdP «Horizon Europe»]. Toutefois, en raison des besoins opérationnels spécifiques du partenariat dans le domaine de la métrologie, notamment pour mettre en place et gérer de futurs réseaux européens de métrologie et faciliter une participation financière appropriée des États participants, il devrait être possible de prévoir une limitation du rôle de coordinateur dans une proposition aux INM et ID des États participants, le cas échéant.	(16) La participation aux actions indirectes financées par le partenariat dans le domaine de la métrologie relève du règlement (UE) nº XXX 14 du Conseil [RdP «Horizon Europe»]. Toutefois, en raison des besoins opérationnels spécifiques du partenariat dans le domaine de la métrologie, notamment pour mettre en place et gérer de futurs réseaux européens de métrologie et faciliter une participation financière appropriée des États participants, il devrait être possible de prévoir une limitation du rôle de coordinateur dans une proposition aux INM et ID des États participants, le cas échéant, après consultation du groupe de pilotage.
__________	___________
14 Règlement (UE) XXX du Conseil du … (JO …).	14 Règlement (UE) XXX du Conseil du … (JO …).

Amendement  14

Proposition de décision

Considérant 18

Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) Afin de garantir la transparence et l’accessibilité du programme, il convient également de publier les appels à propositions lancés par le partenariat dans le domaine de la métrologie sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d’«Horizon Europe» gérés par la Commission.	(18) Afin de garantir l’ouverture, la transparence et l’accessibilité du programme, il convient également de publier, d’une manière conviviale, les appels à propositions lancés par le partenariat dans le domaine de la métrologie sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d’«Horizon Europe» gérés par la Commission. Les appels à propositions devraient être attrayants et accessibles à un large éventail d’acteurs de la recherche et de l’industrie, y compris les PME. Le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait renforcer son dialogue avec la société, s’engager dans des campagnes de sensibilisation et promouvoir les activités d’éducation et de diffusion avec la participation des réseaux universitaires, scientifiques et de connaissances, des partenaires sociaux et économiques, des médias, de l’industrie, des organisations de PME et d’autres parties prenantes.

Amendement  15

 

Proposition de décision

Considérant 24

Texte proposé par la Commission	Amendement
(24) La Commission devrait effectuer une évaluation intermédiaire au plus tard en 2025, consistant à apprécier, en particulier, la qualité et l’efficacité du partenariat dans le domaine de la métrologie et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés, procéder à une évaluation finale au plus tard en 2030 et établir un rapport sur ces évaluations,	(24) La Commission devrait effectuer une évaluation intermédiaire au plus tard en 2025, consistant à apprécier, en particulier, la qualité et l’efficacité du partenariat dans le domaine de la métrologie et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés, procéder à une évaluation finale au plus tard en 2030 et publier un rapport sur ces évaluations.

Amendement  16

 

Proposition de décision

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(24 bis) Le Parlement européen devrait avoir la possibilité d’inviter la Commission à présenter les rapports d’évaluation et d’autres informations pertinentes sur les activités du partenariat dans le domaine de la métrologie à la commission compétente,

Amendement  17

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Tout État membre autre que ceux spécifiés au paragraphe 1 et tout autre pays associé à «Horizon Europe» peuvent participer au partenariat dans le domaine de la métrologie pour autant qu’ils remplissent la condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, point c). Ils sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision.	2. Tout État membre autre que ceux spécifiés au paragraphe 1 et tout autre pays associé à «Horizon Europe» peuvent participer au partenariat dans le domaine de la métrologie pour autant qu’ils remplissent la condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, point c) et qu’ils garantissent la liberté de la recherche scientifique. Ils sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision.

Amendement  18

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Tout pays tiers non associé à «Horizon Europe» peut participer au partenariat dans le domaine de la métrologie, pour autant qu’il conclue un accord international concernant la coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de sa participation au partenariat dans le domaine de la métrologie, et pour autant qu’il obtienne l’approbation du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie comme prévu à l’article 13, paragraphe 3, point f). Si le pays concerné remplit ces conditions, il est considéré comme un État participant aux fins de la présente décision.	3. Tout pays tiers non associé à «Horizon Europe» peut participer au partenariat dans le domaine de la métrologie, pour autant qu’il conclue un accord international concernant la coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de sa participation au partenariat dans le domaine de la métrologie, pour autant qu’il remplisse la condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, point c), et qu’il garantisse la liberté de la recherche scientifique, et pour autant qu’il obtienne l’approbation du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie comme prévu à l’article 13, paragraphe 3, point f). Si le pays concerné remplit ces conditions, il est considéré comme un État participant aux fins de la présente décision.

Amendement  19

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) élaborer un système de métrologie coordonné et durable au niveau européen;	a) élaborer un système de métrologie durable, excellent et coordonné au niveau européen afin de contribuer à combler l’écart d’investissement entre l’Europe et ses concurrents mondiaux;

Amendement  20

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) veiller à ce que les innovateurs adoptent directement dans leurs écosystèmes des capacités en métrologie de pointe;	b) veiller à ce que les innovateurs adoptent largement, dans leurs écosystèmes et au-delà, des capacités en métrologie de pointe;

Amendement  21

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) accroître l’impact de la métrologie sur les défis de société en lien avec la mise en œuvre des politiques, des normes et des réglementations afin de les adapter à l’objectif poursuivi.	c) accroître l’impact de la métrologie sur les défis de société en lien avec la mise en œuvre des politiques, des normes et des réglementations dans les domaines numérique, économique, industriel et environnemental afin de les adapter à l’objectif poursuivi.

Amendement  22

 

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) développer d’ici à 2030 de nouvelles capacités de recherche intégrées au sein de nouveaux réseaux européens de métrologie et dont les performances en termes d’étalonnage et de capacités en matière de mesures soient au moins égales à celles des instituts de métrologie de premier plan en dehors des États participants;	a) contribuer à développer d’ici à 2030 de nouvelles capacités de recherche intégrées au sein de nouveaux réseaux européens de métrologie et dont les performances en termes d’étalonnage et de capacités en matière de mesures soient au moins égales à celles des instituts de métrologie de premier plan en dehors des États participants;

Amendement  23

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) soutenir, d’ici à 2030, la vente de nouveaux produits et services innovants moyennant l’utilisation et l’adoption des nouvelles capacités en métrologie dans les technologies émergentes clés;	b) soutenir, d’ici à 2030, la vente de nouveaux produits et services innovants moyennant l’utilisation et l’adoption des nouvelles capacités en métrologie dans les technologies émergentes et génériques clés;

Amendement  24

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) contribuer à réduire le déficit de compétences spécifiques dans l’Union, aider à développer de nouvelles connaissances, dans le contexte de l’apprentissage tout au long de la vie et de la promotion de compétences pour les ressources humaines, et accompagner la transformation sociétale, y compris par l’amélioration des compétences et des capacités d’innovation;

Amendement  25

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) contribuer pleinement et de manière efficace, d’ici à 2030, à la conception et à la mise en œuvre de normes et de réglementations spécifiques étayant les politiques publiques destinées à relever les défis de société.	c) contribuer pleinement et de manière efficace, d’ici à 2030, à la conception et à la mise en œuvre de normes et de réglementations spécifiques étayant les politiques publiques destinées à relever les défis économiques, environnementaux et de société.

Amendement  26

 

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) libérer le potentiel de la métrologie parmi les utilisateurs finaux, y compris les PME et les acteurs industriels, en tant qu’instrument contribuant à la réalisation des objectifs de l’Union pour la transition numérique et environnementale.

Amendement  27

 

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La contribution financière de l’Union au partenariat dans le domaine de la métrologie, y compris les crédits de l’Association européenne de libre-échange et les crédits de pays tiers, n’excède pas les contributions des États participants au partenariat dans le domaine de la métrologie. La contribution financière de l’Union s’élève au maximum à 300 millions d’EUR pour être équivalente aux contributions des États participants spécifiées à l’article 1er, paragraphe 1.	1. La contribution financière de l’Union au partenariat dans le domaine de la métrologie, y compris les crédits de l’Association européenne de libre-échange et les crédits de pays tiers, n’excède pas les contributions des États participants au partenariat dans le domaine de la métrologie. La contribution financière de l’Union s’élève au maximum à 300 millions d’EUR pour être équivalente aux contributions des États participants spécifiées à l’article 1er, paragraphe 1. La contribution de l’Union est dûment équilibrée par rapport aux contributions d’autres pays tiers associés participant au partenariat dans le domaine de la métrologie conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2021/695, pour autant que ce montant soit au moins équivalent à la contribution des États participants.

Amendement  28

 

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
5. La contribution financière de l’Union n’est pas utilisée pour couvrir les frais administratifs du partenariat dans le domaine de la métrologie.	5. La contribution financière de l’Union est utilisée pour couvrir les frais administratifs du partenariat dans le domaine de la métrologie, jusqu’à concurrence d’un maximum de 5 % de la contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1 du présent article.

Amendement  29

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	5 bis. Les contributions financières au titre des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ainsi que dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, peuvent être considérées comme une contribution de l’État membre participant au partenariat dans le domaine de la métrologie pour autant que les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil1bis et des règlements ... [règlements spécifiques aux Fonds] soient respectées. La Commission élabore des lignes directrices simples et pratiques à cet effet afin de préciser ce qui constitue une contribution financière d’un État participant au partenariat dans le domaine de la métrologie.
	_____________________
	1 bis. Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

Amendement  30

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les contributions financières ou en nature visées au paragraphe 2, point b), couvrent les coûts encourus par les États participants en lien avec les frais administratifs d’EURAMET pour la mise en œuvre du partenariat.	4. Les contributions financières ou en nature visées au paragraphe 2, point b), couvrent les coûts encourus par les États participants en lien avec les frais administratifs d’EURAMET pour la mise en œuvre du partenariat. Ces frais administratifs d’EURAMET ne dépassent pas 5 % du budget total du partenariat dans le domaine de la métrologie.

Amendement  31

 

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Aux fins de l’évaluation des contributions en nature visées au paragraphe 2, points a) et b), les coûts sont déterminés conformément aux pratiques comptables habituelles des États participants ou des organismes nationaux de financement concernés, aux normes comptables applicables dans l’État participant où sont établis les organismes nationaux de financement concernés, et aux normes comptables internationales et normes internationales d’information financière applicables. Les coûts sont certifiés par un auditeur indépendant désigné par les États participants ou les organismes nationaux de financement concernés. En cas de doute quant à la certification, la méthode d’évaluation peut être vérifiée par EURAMET. S’il subsiste un doute, EURAMET peut procéder à un audit de la méthode d’évaluation.	5. Aux fins de l’évaluation des contributions en nature visées au paragraphe 2, points a) et b), du présent article, les coûts sont déterminés conformément à une approche harmonisée, avec des critères et des processus à établir par le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie conformément à l’article 14 de la présente décision. Dans la mesure du possible, la déclaration des coûts respecte les procédures de déclaration prévues par le règlement (UE) 2021/695, tout en tenant compte des pratiques comptables habituelles des États participants ou des organismes nationaux de financement concernés, des normes comptables applicables dans l’État participant où sont établis les organismes nationaux de financement concernés, et des normes comptables internationales et normes internationales d’information financière applicables. Les coûts sont certifiés par un auditeur indépendant désigné par les États participants ou les organismes nationaux de financement concernés.

Amendement  32

 

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) d’actions indirectes au sens de l’article 2, point 25, du règlement (UE) [XXX] [règlement «Horizon Europe»] qui, conformément à l’article 7 de la présente décision, sont financées par EURAMET essentiellement sous la forme de subventions octroyées à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels transnationaux organisés par EURAMET et qui comprennent:	a) d’actions indirectes au sens de l’article 2, point 25, du règlement (UE) 2021/695 qui, conformément à l’article 7 de la présente décision, sont financées par EURAMET essentiellement sous la forme de subventions octroyées à la suite d’appels à propositions ouverts, transparents et concurrentiels transnationaux organisés par EURAMET et qui comprennent:

Amendement  33

 

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point a – tiret 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
— ii) des travaux de recherche en métrologie visant à apporter des solutions aux défis de société, l’accent étant mis sur les contributions aux domaines de l’énergie, de la santé et du climat, et à développer des projets dans les réseaux européens de métrologie spécifiques en réponse à ces défis;	— ii) des travaux de recherche en métrologie visant à apporter des solutions aux défis économiques, environnementaux et de société, l’accent étant mis sur les contributions aux technologies et innovations durables dans les secteurs de l’énergie et du numérique, de la santé, de l’environnement et du climat, et à développer des projets dans les réseaux européens de métrologie spécifiques en réponse à ces défis;

Amendement  34

 

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point a – tiret 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
— iii) des travaux de recherche visant à mettre au point de nouveaux instruments de mesures afin que l’industrie adopte les technologies de la métrologie pour stimuler l’innovation industrielle;	— iii) des travaux de recherche visant à mettre au point de nouveaux instruments de mesures afin que l’industrie et le commerce européens adoptent les technologies de la métrologie pour stimuler l’innovation industrielle;

Amendement  35

 

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point a – tiret 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
— iv) des travaux de recherche et de développement prénormatifs et conormatifs dans le domaine de la métrologie pour soutenir la mise en œuvre des politiques, la réglementation et la commercialisation accélérée de produits et services innovants sur le marché;	— iv) des travaux de recherche et de développement prénormatifs et conormatifs dans le domaine de la métrologie pour soutenir la mise en œuvre des politiques, la réglementation et accélérer la mise sur le marché ainsi que l’adoption par la société de produits et services innovants et durables;

Amendement  36

 

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point a – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	- iv bis) l’échange de meilleures pratiques en matière de recherche en métrologie menée au niveau national;

Amendement  37

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) d’activités financées par les États participants sans la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, à savoir des activités de renforcement des capacités en métrologie à différents niveaux technologiques en vue de parvenir à un système de métrologie équilibré et intégré dans les États participants et de permettre à ceux-ci de développer leurs capacités scientifiques et techniques dans le domaine de la métrologie, y compris des activités non sélectionnées dans les appels à propositions décrits au point a) et présentées dans les programmes de travail annuels, notamment:	b) d’activités financées par les États participants sans la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, à savoir des activités de renforcement des capacités en métrologie à différents niveaux technologiques en vue de parvenir au système de métrologie équilibré et intégré dans les États participants le plus large possible et de permettre à ceux-ci de développer leurs capacités scientifiques et techniques dans le domaine de la métrologie, y compris des activités non sélectionnées dans les appels à propositions décrits au point a) et présentées dans les programmes de travail annuels, notamment:

Amendement  38

 

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point b – tiret 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
— ii) des actions de diffusion et d’exploitation des résultats de la recherche en métrologie;	— ii) des actions de diffusion et d’exploitation des résultats, y compris dans l’industrie et par les PME, de la recherche en métrologie, de manière aussi vaste que possible en Europe, visant à accroître la visibilité des activités d’EURAMET auprès du public d’une manière conviviale;

Amendement  39

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point b – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	- ii bis) des activités visant à sensibiliser et à promouvoir des activités et des campagnes d’éducation et de diffusion, fournir les informations adéquates sur son site internet et publier les documents pertinents;

Amendement  40

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point b – tiret 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
— iv) l’organisation d’activités de diffusion externe et de transfert de connaissances pour promouvoir le partenariat dans le domaine de la métrologie et maximiser ses effets.	— iv) l’organisation d’activités de diffusion externe et de transfert de connaissances pour promouvoir le partenariat dans le domaine de la métrologie de manière aussi vaste que possible en Europe et au-delà, afin de maximiser ses effets.

Amendement  41

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Avant de déterminer les thèmes de chaque appel à propositions visés au paragraphe 1, point a), EURAMET invite des personnes ou des organismes appartenant au milieu de la recherche en métrologie et à la chaîne de valeur générale dans le domaine de la métrologie à proposer d’éventuels sujets de recherche.	2. Avant de déterminer les thèmes de chaque appel à propositions visés au paragraphe 1, point a), EURAMET invite publiquement des personnes ou des organismes, y compris des PME, et la chaîne de valeur générale dans le domaine de la métrologie à proposer d’éventuels sujets de recherche de manière transparente. L’ordre du jour, la liste de participants et le compte rendu sont publiés en temps utile sur son site web.

Amendement  42

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Chaque année, EURAMET assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les activités figurant dans le programme de travail annuel et fait rapport à ce sujet à la Commission.	7. Chaque année, EURAMET assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les activités figurant dans le programme de travail annuel et fait rapport à ce sujet à la Commission sans augmenter la charge administrative des bénéficiaires. Le rapport annuel est publié en temps utile sur le site web d’EURAMET.

Amendement  43

 

Proposition de décision

Article 8 – titre

Texte proposé par la Commission	Amendement
Règles de participation et de diffusion	Règles de participation, science ouverte et diffusion

Amendement  44

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement «Horizon Europe», dans des cas dûment justifiés, le programme de travail annuel peut prévoir une limitation du rôle de coordinateur dans les actions indirectes aux INM et ID des États participants afin de garantir la réalisation des objectifs du partenariat ainsi que des objectifs chiffrés relatifs aux contributions des États participants.	2. Toutes les activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), sont soumises aux règles de participation, de science ouverte et de diffusion d’«Horizon Europe» telles qu’établies dans le règlement (UE) 2021/695. En outre, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/695, dans des cas dûment justifiés et après consultation du groupe de pilotage, le programme de travail annuel peut prévoir une limitation du rôle de coordinateur dans les actions indirectes aux INM et ID des États participants afin de garantir la réalisation des objectifs du partenariat ainsi que des objectifs chiffrés relatifs aux contributions des États participants.

Amendement  45

 

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. EURAMET veille à interagir de manière appropriée avec les INM et ID dans les actions indirectes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), selon la désignation retenue par l’autorité nationale compétente. EURAMET encourage et soutient également la participation d’autres entités à tous les appels.	3. EURAMET veille à interagir de manière appropriée avec les INM et ID dans les actions indirectes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), selon la désignation retenue par l’autorité nationale compétente. EURAMET encourage et soutient également la participation d’autres entités, y compris des PME, à tous les appels.

Amendement  46

Proposition de décision

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Si les États participants ne contribuent pas au financement du partenariat dans le domaine de la métrologie, n’y contribuent que partiellement ou ne respectent pas les délais pour les contributions visés à l’article 5, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, la réduire proportionnellement ou la suspendre. La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement des coûts éligibles déjà exposés par les États participants avant que la décision de mettre fin à la contribution financière de l’Union, de la réduire proportionnellement ou de la suspendre ne soit notifiée au partenariat dans le domaine de la métrologie.	2. Si les États participants ne contribuent pas au financement du partenariat dans le domaine de la métrologie, n’y contribuent que partiellement ou ne respectent pas les délais pour les contributions visés à l’article 5, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, la réduire proportionnellement ou, en dernier ressort, la suspendre. La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement des coûts éligibles déjà exposés par les États participants avant que la décision de mettre fin à la contribution financière de l’Union, de la réduire proportionnellement ou de la suspendre ne soit notifiée au partenariat dans le domaine de la métrologie.

Amendement  47

 

Proposition de décision

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), sont effectués par EURAMET conformément à l’article 48 du règlement (UE) [XXX] [Horizon Europe].	1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes visées à l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), sont effectués par EURAMET conformément à l’article 48 du règlement (UE) 2021/695.

Amendement  48

Proposition de décision

Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Aux fins de la simplification administrative pour les bénéficiaires, les doubles audits sont évités et les règles d’audit sont claires, homogènes et cohérentes.

Amendement  49

 

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. La composition des organismes chargés de la gouvernance du partenariat dans le domaine de la métrologie respecte le principe de l’équilibre hommes-femmes.

Amendement  50

 

Proposition de décision

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie gère le partenariat dans le domaine de la métrologie de manière à garantir que son exécution répond aux objectifs qu’il poursuit.	1. Le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie gère le partenariat dans le domaine de la métrologie d’une manière transparente, tout en veillant à ce que son exécution réponde aux objectifs qu’il poursuit.

Amendement  51

 

Proposition de décision

Article 14 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) prend des décisions sur le programme stratégique de recherche et d’innovation;	a) prend des décisions sur le programme stratégique de recherche et d’innovation et les met à la disposition du public;

Amendement  52

 

Proposition de décision

Article 14 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) adopte le programme de travail annuel après approbation de la Commission et après consultation du groupe de pilotage visé à l’article 15;	c) adopte et met à la disposition du public le programme de travail annuel après approbation de la Commission et après consultation du groupe de pilotage visé à l’article 15;

Amendement  53

Proposition de décision

Article 14 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) prend des décisions sur la sélection des projets devant être financés conformément aux listes de classement suite aux évaluations des appels à propositions visés à l’article 6, paragraphe 1, point a);	d) prend des décisions sur la sélection des projets devant être financés conformément aux listes de classement suite aux évaluations des appels à propositions visés à l’article 6, paragraphe 1, point a) qui s’attachent au respect de l’équilibre entre hommes et femmes et géographique, ainsi qu’à la participation des PME, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/695;

Amendement  54

Proposition de décision

Article 14 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) adopte des mesures pour attirer les nouveaux venus, en particulier les PME, les universités, les organismes de recherche et les organisations de la société civile, afin qu’ils participent aux activités et aux actions du partenariat dans le domaine de la métrologie;

Amendement  55

Proposition de décision

Article 14 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) approuve la participation au partenariat dans le domaine de la métrologie de tout pays tiers non associé à «Horizon Europe», pour autant que le pays tiers ait conclu un accord international avec l’Union, conformément à l’article 1er, paragraphe 3.	f) approuve la participation au partenariat dans le domaine de la métrologie de tout pays tiers non associé à «Horizon Europe», pour autant que le pays tiers remplisse les conditions, conformément à l’article 1er, paragraphe 3.

Amendement  56

 

Proposition de décision

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. La Commission a le statut d’observateur aux réunions du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie. Toutefois, ce dernier doit obtenir l’accord préalable de la Commission pour pouvoir adopter le programme de travail annuel. Le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie invite la Commission à ses réunions et lui transmet tous les documents utiles. La Commission peut prendre part aux discussions du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie.	4. La Commission a le statut d’observateur aux réunions du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie. Toutefois, ce dernier doit obtenir l’accord préalable de la Commission pour pouvoir adopter le programme de travail annuel. Le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie invite la Commission à ses réunions et lui transmet tous les documents utiles. La Commission peut prendre part aux discussions du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie. Le projet d’ordre du jour, les participants et le compte rendu des réunions du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie sont publiés en temps utile sur le site web d’EURAMET.

Amendement  57

 

Proposition de décision

Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La Commission établit un groupe de pilotage. Le groupe de pilotage est un organe consultatif du partenariat dans le domaine de la métrologie et conseille ce dernier sur les priorités émergentes de la recherche en métrologie au niveau européen. Ses tâches consistent notamment à:	1. La Commission établit un groupe de pilotage en assurant une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et sur le plan géographique ainsi qu’une couverture équilibrée des compétences et de l’expertise nécessaires. Le groupe de pilotage est un organe consultatif du partenariat dans le domaine de la métrologie et conseille ce dernier sur les priorités émergentes de la recherche en métrologie au niveau européen, ainsi que sur la façon d’accroître l’impact de sa recherche sur les entreprises, l’économie et la société européennes. Ses tâches consistent notamment à:

Amendement  58

 

Proposition de décision

Article 15 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) recenser les technologies et marchés émergents pour lesquels la recherche en métrologie pourrait devenir utile à l’avenir;	a) recenser les technologies, les innovations, les marchés et les applications industrielles émergents pour lesquels la recherche et l’innovation en métrologie pourraient devenir utiles à l’avenir;

Amendement  59

 

Proposition de décision

Article 15 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) recenser les domaines de recherche contribuant au bon fonctionnement du marché unique, y compris les règlements et normes pertinents;	b) recenser les domaines de recherche contribuant au bon fonctionnement du marché unique et à l’objectif de l’Union consistant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, y compris les règlements et normes pertinents;

Amendement  60

Proposition de décision

Article 15 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le groupe de pilotage compte 12 membres:	2. Le groupe de pilotage compte 18 membres:

Amendement  61

 

Proposition de décision

Article 15 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) cinq représentants de différents partenariats européens établis conformément au règlement (UE) [XXX] [règlement «Horizon Europe»] avec des partenaires privés représentant l’industrie. La Commission désigne les représentants de manière ouverte et transparente;	b) cinq représentants de différents partenariats européens établis conformément au règlement (UE) 2021/695. La Commission désigne les représentants de manière ouverte et transparente, en assurant la diversité de leur expertise et de leur parcours;

Amendement  62

Proposition de décision

Article 15 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) six représentants de la communauté scientifique européenne, désignés par la Commission à l’issue d’un processus ouvert et transparent, basé sur un appel à manifestation d’intérêt, assurant une représentation géographique et hommes-femmes équilibrée, couvrant les compétences et l’expertise nécessaires concernant les domaines techniques pertinents et visant à formuler des recommandations indépendantes, fondées sur la science;

Amendement  63

Proposition de décision

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Les représentants de la communauté scientifique européenne, dont certains sont issus d’organisations de la société civile, donnent des conseils sur les priorités scientifiques à intégrer au programme de travail, émettent un avis et une analyse indépendants sur des questions spécifiques, comme demandé par le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie, évaluent les résultats des actions technologiques et d’innovation financées par le partenariat dans le domaine de la métrologie et suivent les réalisations scientifiques dans les secteurs connexes.

Amendement  64

 

Proposition de décision

Article 15 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Toutes les recommandations du groupe de pilotage sont rendues publiques.

Amendement  65

 

Proposition de décision

Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Le Parlement européen peut inviter la Commission à présenter les rapports d’évaluation et d’autres informations pertinentes sur les activités du partenariat dans le domaine de la métrologie à la commission compétente.

Amendement  66

Proposition de décision

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La Commission effectue une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du partenariat dans le domaine de la métrologie dans le cadre des évaluations au titre d’«Horizon Europe», comme indiqué à l’article 47 du règlement (UE) ... [Horizon Europe].	1. La Commission effectue une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du partenariat dans le domaine de la métrologie dans le cadre des évaluations au titre d’«Horizon Europe», comme indiqué à l’article 47 du règlement (UE) 2021/695, avec l’assistance d’experts externes indépendants sélectionnés sur la base d’un processus ouvert et transparent.

Amendement  67

Proposition de décision

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les évaluations examinent la manière dont le partenariat dans le domaine de la métrologie remplit sa mission et ses objectifs, couvrent l’ensemble de ses activités et évaluent sa valeur ajoutée européenne, son efficacité, son efficience, y compris son ouverture et sa transparence, la pertinence des activités menées et leur cohérence et/ou complémentarité avec les politiques régionales, nationales et de l’Union pertinentes, y compris les synergies avec d’autres parties d’«Horizon Europe» (telles que ses missions, pôles ou programmes thématiques/spécifiques). Les évaluations prennent en considération les avis des parties prenantes, tant au niveau européen que national, et, le cas échéant, comprennent également une analyse des impacts scientifiques, sociétaux, économiques et technologiques de longue durée des initiatives précédentes. Elles comprennent, le cas échéant, une analyse du mode d’intervention stratégique le plus efficace pour toute action future, ainsi que de la pertinence et de la cohérence de tout renouvellement potentiel du partenariat dans le domaine de la métrologie, compte tenu des priorités stratégiques globales et du paysage du soutien à la recherche et à l’innovation, y compris le positionnement par rapport à d’autres initiatives soutenues par l’intermédiaire du programme-cadre «Horizon Europe».	2. Les évaluations examinent la manière dont le partenariat dans le domaine de la métrologie remplit sa mission et ses objectifs, couvrent l’ensemble de ses activités et évaluent sa valeur ajoutée européenne, son efficacité, son efficience, y compris son ouverture et sa transparence, la pertinence des activités menées, y compris dans l’industrie et par les PME, et leur cohérence et/ou complémentarité avec les politiques régionales, nationales et de l’Union pertinentes, y compris les synergies avec d’autres parties d’«Horizon Europe» (telles que les autres partenariats, ses missions, pôles ou programmes thématiques/spécifiques). À cette fin, la Commission devrait élaborer des lignes directrices claires, simples et concrètes pour définir les différents types de synergies (à savoir les transferts de ressources, le financement alternatif, le financement cumulé et le financement intégré). Les évaluations prennent en considération les avis des parties prenantes, tant au niveau européen que national, et, le cas échéant, comprennent également une analyse des impacts scientifiques, sociétaux, économiques, environnementaux et technologiques de longue durée des initiatives précédentes. Elles comprennent, le cas échéant, une analyse du mode d’intervention stratégique le plus efficace pour toute action future, ainsi que de la pertinence et de la cohérence de tout renouvellement potentiel du partenariat dans le domaine de la métrologie, compte tenu des priorités stratégiques globales et du paysage du soutien à la recherche et à l’innovation, y compris le positionnement par rapport à d’autres initiatives soutenues par l’intermédiaire du programme-cadre «Horizon Europe». En procédant à ces évaluations, la Commission tient pleinement compte de l’incidence administrative sur le partenariat dans le domaine de la métrologie et fait de son mieux pour réduire la charge administrative et veiller à ce que le processus d’évaluation reste simple et pleinement transparent.

Amendement  68

 

Proposition de décision

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. La Commission publie et diffuse les résultats et conclusions des évaluations et les présente au Parlement européen.

Amendement  69

Proposition de décision

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. EURAMET ajoute des informations sur les propositions soumises et financées dans le cadre du partenariat dans le domaine de la métrologie dans la base de données unique pour «Horizon Europe» établie conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2021/695.

Amendement  70

 

Proposition de décision

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Sans préjudice de l’article 17, EURAMET veille à la protection des informations confidentielles dont la divulgation en dehors des institutions de l’Union et de ses autres organes et organismes pourrait porter atteinte aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités du partenariat dans le domaine de la métrologie. Ces informations confidentielles comprennent, sans toutefois s’y limiter, les informations personnelles, commerciales, sensibles non classifiées et classifiées.	Sans préjudice de l’article 17, EURAMET veille à la protection des informations confidentielles dont la divulgation en dehors des institutions de l’Union et de ses autres organes et organismes pourrait porter atteinte aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités du partenariat dans le domaine de la métrologie. Ces informations confidentielles comprennent, sans toutefois s’y limiter, les informations personnelles, commerciales, sensibles non classifiées et classifiées. Lorsqu’EURAMET ne divulgue pas d’informations, elle en indique les raisons.

Amendement  71

 

Proposition de décision

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. EURAMET, ses organes et son personnel, ainsi que les organes du partenariat dans le domaine de la métrologie, évitent tout conflit d’intérêts dans la mise en œuvre de leurs activités.	1. EURAMET, ses organes et son personnel, ainsi que les organes du partenariat dans le domaine de la métrologie, évitent tout conflit d’intérêts dans la mise en œuvre de leurs activités. Lorsque la présence d’un conflit d’intérêts est constatée, EURAMET le signale publiquement et prend des mesures appropriées et efficaces.

Amendement  72

 

Proposition de décision

Article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Les membres du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie, du groupe de pilotage et du secrétariat d’EURAMET mettent à la disposition du public et tiennent à jour une déclaration complète de leurs activités professionnelles, de leurs intérêts financiers et de leurs éventuels conflits d’intérêts. Les déclarations contiennent, de manière simple et transparente, les informations suivantes:
	a)  le nom et la profession du membre et les détails relatifs à sa participation à des conseils d’administration ou à des comités d’entreprises privées, d’organisations non gouvernementales et d’associations;
	b)  ses participations dans des entreprises ou partenariats en cas d’implications possibles sur la politique publique ou lorsque cette participation confère à cette personne une influence notable sur la gestion des affaires de l’entreprise ou du partenariat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

 

Au fur et à mesure que le niveau de sophistication technologique et les défis auxquels est confrontée l’humanité augmentent, le besoin en mesures précises augmente également. Afin d’aller de l’avant et de rester sur la bonne voie, nous avons besoin de moyens efficaces pour lutter contre l’incertitude. La métrologie, science qui traite de tous les aspects théoriques et pratiques de la mesure, est donc un outil essentiel au service de chaque domaine de la connaissance. Cela permet à la science d’avancer. Cela permet à la technologie d’avancer. Cela permet aux sociétés d’évoluer. Cela nous permet de savoir où nous en sommes, lorsque nous nous attaquons à une pandémie ou mettons en œuvre des changements radicaux comme les transitions écologique et numérique.

 

Dans sa «proposition relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres», la Commission européenne reconnaît pleinement le rôle de la métrologie en tant qu’«outil de base dans tous les domaines scientifiques et technologiques» et en tant qu’«un des principaux outils favorisant l’activité économique et sociale». La proposition de nouveau partenariat s’appuie sur le succès du programme européen de recherche en métrologie (EMPR) et du programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR), mais elle fait clairement monter les enjeux avec l’objectif de relever de nouveaux défis, à savoir, tous ceux qui sont alignés sur les autres priorités de l’Union comme le «pacte vert pour l’Europe», «une économie au service des personnes», «une Europe adaptée à l’ère du numérique», la «promotion de notre mode de vie européen», «une Europe plus forte sur la scène internationale» et «un nouvel élan pour la démocratie européenne».

 

Le partenariat européen dans le domaine de la métrologie arrive avec la claire ambition de s’assurer que d’ici à 2030 les solutions métrologiques en Europe soient au moins égales à celles des acteurs les plus performants au niveau mondial, qui sont les États-Unis, la Chine et l’Inde. Il apporte également un nouvel ensemble de recommandations issues d’une évaluation intermédiaire d’EMPIR menée en 2017 par un groupe d’experts externes indépendants.

 

Il s’agit notamment de consolider la composante stratégique de la métrologie avec un niveau d’engagement beaucoup plus important des instituts nationaux de métrologie auprès d’autres communautés de parties prenantes, de renforcer le rôle des parties prenantes telles que les universités et l’industrie ainsi que de développer de façon proactive des applications de métrologie pour les domaines scientifiques émergents tout en se concentrant mieux sur les enjeux sociétaux majeurs.

 

La rapporteure partage le diagnostic et les ambitions de la Commission. Par conséquent, l’ensemble des amendements figurant dans ce rapport suit les mêmes lignes, ajoutant des recommandations spécifiques dans l’espoir d’améliorer ce qui était déjà une bonne proposition.

 

 

Principes

 

Le présent rapport est guidé par le principe selon lequel la métrologie, en tant que science profitant à tous les domaines de connaissances, ayant une incidence sur la société et l’économie, doit être encore plus ouverte, transparente et accessible à toutes les parties prenantes. Un partenariat public-public ne devrait pas limiter sa portée aux projets nationaux centralisés. Au contraire, les instituts nationaux de métrologie cherchent activement à collaborer avec d’autres parties prenantes, en particulier avec les universités et l’industrie, notamment au moyen d’appels à projets ouverts et d’une politique proactive de divulgation des informations pertinentes. Le partenariat devrait également renforcer le dialogue avec la société, ses acteurs et ses citoyens et, à cette fin, il devrait accroître les campagnes de sensibilisation et les activités de communication, mais également les activités destinées à renforcer les aptitudes et les compétences. Un alignement entre les projets et les priorités de l’Union européenne est également important, en particulier avec les transitions écologique et numérique. La mise en place de synergies et de complémentarités avec les objectifs, politiques et programmes de l’Union, notamment avec les fonds régionaux, InvestEU et les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience devra être possible de manière simple et efficace. Le partenariat devrait promouvoir et récompenser l’excellence scientifique, et soutenir l’adoption et l’utilisation systématique des résultats de la recherche et de l’innovation. À cette fin, le nouveau groupe de pilotage comprendra des représentants des parties prenantes pertinentes et devra garantir un lien renforcé avec la science des activités du partenariat dans le domaine de la métrologie. Cette interaction sera favorisée en aval, comme suggéré par la Commission, grâce à l’élaboration d’applications de la métrologie pertinentes, mais aussi en amont, en faisant bon usage des conseils scientifiques améliorés du groupe de pilotage pour apporter une contribution au comité du partenariat dans le domaine de la métrologie.

 

 

Mesures clés:

 

La réalisation des priorités susmentionnées s’articule autour de cinq axes principaux: ouverture et transparence, dialogue renforcé avec la société, simplification, alignement et synergie, lien renforcé avec la science.

 

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1) Ouverture et transparence:

- toutes les actions et les activités sont sélectionnées à la suite d’appels à propositions ouverts, transparents et compétitifs; les mêmes critères doivent s’appliquer à la sélection des réseaux européens de métrologie;

- les nouveaux venus, en particulier les PME, les universités et les organismes de recherche, devraient être mieux intégrés à ces activités;

- les conditions d’examen des propositions ex aequo peuvent inclure des critères supplémentaires pour rendre possibles la participation des PME, le respect de l’équilibre hommes-femmes et la diversité géographique la plus vaste possible.

 

2) Dialogue renforcé avec la société:

- la visibilité des appels à proposition est accrue et le partenariat dans le domaine de la métrologie les publie dans les bases de données adéquates à l’instar de toutes les autres initiatives d’Horizon Europe;

- les activités du partenariat et les résultats de ses projets doivent être promus de manière à accroître la participation et la diversité géographique, et à cette fin, l’accent doit être mis sur les activités spécifiques afin de sensibiliser et promouvoir les activités et campagnes d’éducation et de diffusion;

- le partenariat est bien placé pour contribuer à réduire le déficit de compétences spécifiques au sein de l’Union et, à cette fin, devrait activement s’engager avec les parties prenantes pertinentes afin de proposer des formations pour l’acquisition de compétences et la reconversion, et préparer les transitions écologique et numérique.

 

3) Simplification

- l’incidence administrative doit toujours être prise en considération, en particulier au cours des évaluations périodiques qui doivent demeurer simples et transparentes; le partenariat devrait toujours tendre à réduire la charge administrative;

- les frais administratifs devraient être alignés sur Horizon Europe et ne pas excéder 5 % du budget total.

 

4) Alignement et synergies

- avec les priorités stratégiques de l’Union, en particulier celles liées au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie européenne pour les données;

- avec tous les programmes et fonds pertinents, aussi bien régionaux (FEDER, FSE+, FEAMP, Feader) que ceux relevant de la facilité pour la reprise et la résilience qui peuvent être également utilisés pour compléter les contributions nationales;

- avec les autres partenariats et entreprises communes, missions et instruments d’Horizon Europe;

- pour promouvoir des synergies efficaces, la Commission devrait élaborer des lignes directrices claires, simples et concrètes afin de favoriser la création de différents types de synergies (c’est-à-dire le transfert de ressources, le financement alternatif, le financement cumulé et le financement intégré).

 

5) Un lien renforcé avec la science:

- l’excellence scientifique doit être garantie par le respect et la promotion de la liberté académique et des normes d’intégrité scientifique les plus élevées;

- la recherche scientifique de pointe et la recherche fondamentale doivent être prises en considération dans la mise en œuvre de toutes ses activités et le partenariat doit soutenir l’adoption et l’utilisation plus systématique des résultats en matière de recherche et d’innovation générés au sein de l’Union.

- le groupe de pilotage du partenariat dans le domaine de la métrologie manque d’une présence scientifique active et le rapport propose d’augmenter le nombre de membres à 18, incluant six représentants de la communauté scientifique européenne;

- les représentants de la communauté scientifique européenne doivent être capables d’émettre un avis et une analyse indépendants sur les priorités scientifiques à intégrer dans le programme de travail et de suivre les progrès réalisés dans les secteurs connexes;

- afin de mieux associer la recherche fondamentale à la recherche appliquée et d’inspirer une véritable réserve d’innovations, promouvant les applications collaboratives en amont tout comme en aval, le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait rechercher une synergie plus systémique avec les programmes de travail de recherche collaborative;

- enfin, le partenariat dans le domaine de la métrologie devrait participer aux efforts améliorant la circulation des talents et aider à lutter comme la fuite des cerveaux.

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	La participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres
Références	COM(2021)0089 – C9-0083/2021 – 2021/0049(COD)
Date de la présentation au PE	23.2.2021
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	ITRE 17.5.2021
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	BUDG 17.5.2021
Avis non émis  Date de la décision	BUDG 4.3.2021
Rapporteurs  Date de la nomination	Maria da Graça Carvalho 4.1.2021
Examen en commission	26.5.2021
Date de l’adoption	15.7.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	71 0 1
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Cristian-Silviu Buşoi, Carlo Calenda, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Marisa Matias, Eva Maydell, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Iskra Mihaylova, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Robert Roos, Massimiliano Salini, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Riho Terras, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Marek Paweł Balt, Damian Boeselager, Valérie Hayer, Othmar Karas, Jutta Paulus, Sandra Pereira
Date du dépôt	21.7.2021

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

71	+
ECR	Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Robert Roos, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský
ID	Paolo Borchia, Markus Buchheit, Thierry Mariani, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Isabella Tovaglieri
NI	Clara Ponsatí Obiols
PPE	François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Maria da Graça Carvalho, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Othmar Karas, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Riho Terras, Henna Virkkunen, Pernille Weiss
Renew	Nicola Beer, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Valérie Hayer, Ivars Ijabs, Iskra Mihaylova, Mauri Pekkarinen
S&D	Marek Paweł Balt, Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Lina Gálvez Muñoz, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Eva Kaili, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho
The Left	Manuel Bompard, Marc Botenga, Marisa Matias, Sandra Pereira
Verts/ALE	François Alfonsi, Damian Boeselager, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Jutta Paulus, Mikuláš Peksa, Marie Toussaint

 

1	0
ECR	Jessica Stegrud

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

• [1] JO C du , p. .