Procédure : 2018/0244(CNS)
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Cycle relatif au document : A9-0244/2021

Textes déposés :

A9-0244/2021

Débats :

Votes :

PV 14/09/2021 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0365

<Date>{20/07/2021}20.7.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0244/2021</NoDocSe>
PDF 168kWORD 51k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>*</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer, y compris le Groenland»)</Titre>

<DocRef>(08656/2021 – C9-0189/20212018/0244(CNS))</DocRef>


<Commission>{DEVE}Commission du développement</Commission>

Rapporteur: <Depute>Tomas Tobé</Depute>

(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer, y compris le Groenland»)

(08656/2021 – C9-0189/2021 – 2018/0244(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

 vu le projet du Conseil (08656/2021),

 vu l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0189/2021),

 vu l’article 82 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du développement (A9-0244/2021),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 14 juin 2018, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (COM (2018) 461 final). La décision du Conseil établit les règles et les procédures régissant l’association de l’UE aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont le Groenland, pour la période 2021-2027.

 

Conformément à la procédure de consultation, le Parlement a adopté une résolution sur la proposition initiale de la Commission le 31 janvier 2019. Le dossier a ensuite été suspendu par le Conseil dans l’attente de l’achèvement des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde.

 

Lors de la reprise des travaux sur le projet de décision du Conseil, celui-ci y a apporté plusieurs modifications et a décidé, le 21 mai 2021, de consulter le Parlement une deuxième fois.

 

Après une analyse attentive, le rapporteur estime que cette version révisée tient compte des principales recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution de janvier 2019.

 Celle-ci inclut davantage de références au programme 2030 et à la réalisation des ODD; elle reconnaît que l’égalité des sexes et l’autonomie des femmes sont indispensables pour réaliser les ODD;

 elle reconnaît que la contribution de la société civile au développement des PTOM peut être accrue en accordant davantage d’importance aux organisations de la société civile dans tous les domaines de coopération.

 elle contient des dispositions supplémentaires et un positionnement plus résolu sur la protection des droits fondamentaux, notamment des femmes et des enfants;

 elle encourage et soutient la participation des PTOM aux programmes de l’Union;

 elle relève l’objectif climatique de 20 % à 25 % et prend plus résolument position sur la protection de la nature et de l’environnement;

 elle décrit plus clairement les différents domaines de coopération proposés;

 elle accroît le nombre de consultations trilatérales annuelles entre la Commission, les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés;

 elle encourage les PTOM, s’il y a lieu, à exprimer leurs positions dans le contexte de la conception et de l’analyse d’impact des accords de libre-échange conclus par l’Union avec des pays tiers;

 elle précise ce qu’il advient des remboursements provenant de la facilité d’investissement PTOM gérée par la Banque d’investissement européenne.

 

D’autres modifications apportées répondent à la nécessité de clarifier le champ d’application de certains articles, de tenir compte des positions de l’Union sur la scène internationale et d’aligner les différents instruments de politique extérieure dans un souci de cohérence.

 

L’annexe II du projet de décision (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) correspond presque intégralement au texte de l’annexe VI de l’actuelle décision sur les PTOM (décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne), au regard de laquelle le Parlement a été consulté en 2019 (2019/0162 (CNS)), la seule différence étant l’ajout du paragraphe 2 à l’article 45.

 

Considérant que la version révisée du projet de décision du Conseil tient compte des principales recommandations formulées par le Parlement en 2019, et compte tenu de la nécessité d’éviter tout nouveau retard inutile dans la programmation de l’aide financière aux PTOM, le Président propose que la proposition soit adoptée sans amendement, conformément à l’article 52 du règlement intérieur.

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer»)

Références

08656/2021 – C9-0189/2021 – COM(2018)0461 – C8-0379/2018 – 2018/0244(CNS)

Date de la consultation du PE

16.7.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

DEVE

7.6.2021

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Tomas Tobé

14.6.2021

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

14.6.2021

Examen en commission

13.7.2021

 

 

 

Date de l’adoption

13.7.2021

 

 

 

Date du dépôt

21.7.2021

 

 

Dernière mise à jour: 2 septembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité