RAPPORT sur l’avenir des relations UE-États-Unis
26.7.2021 - (2021/2038(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Tonino Picula
Rapporteur pour avis (*):
Bernd Lange, commission du commerce international
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l’avenir des relations UE-États-Unis
Le Parlement européen,
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 2 décembre 2020 intitulée «Un nouveau programme UE-États-Unis pour un changement planétaire» (JOIN(2020)0022),
– vu la déclaration conjointe du dialogue transatlantique des législateurs du 24 août 2020 sur les relations UE-États-Unis,
– vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2020 sur les relations entre l’Union européenne et les États-Unis,
– vu le témoignage du secrétaire d’État américain, Antony Blinken, devant la commission des affaires étrangères du Sénat américain le 19 janvier 2021,
– vu la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021 sur la sécurité et la défense,
– vu la déclaration conjointe à la presse de la présidente Ursula von der Leyen et du secrétaire d’État Antony Blinken du 24 mars 2021,
– vu la déclaration conjointe du 24 mars 2021 du Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique et du haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/le vice-président de la Commission européenne,
– vu la déclaration du département d’État des États-Unis du 26 avril 2021 intitulé «U.S. Commitment to the Western Balkans»
– vu les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016 sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, intitulées «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte»,
– vu la déclaration commune sur la coopération UE-OTAN signée à Varsovie le 8 juillet 2016 par le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne et le secrétaire général de l’OTAN,
– vu l’échange de vues avec le secrétaire général de l’OTAN lors de la réunion conjointe de la commission des affaires étrangères, de la sous-commission «sécurité et défense» et de la délégation pour les relations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, qui s’est tenue le 15 mars 2021,
– vu la participation du VP/HR à la réunion des ministres de la défense de l’OTAN des 17 et 18 février 2021 et à la réunion des ministres des affaires étrangères de l’OTAN des 23 et 24 mars 2021,
– vu le communiqué publié par les chefs d’État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord qui s’est tenue à Bruxelles le 14 juin 2021,
– vu la déclaration du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021 intitulée «Vers un partenariat transatlantique renouvelé»,
– vu sa résolution du 13 juin 2018 sur les relations entre l’Union européenne et l’OTAN[1],
– vu ses précédentes résolutions sur les relations transatlantiques, notamment sa résolution du 26 mars 2009 sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis[2], sa résolution du 13 juin 2013 sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion d’un partenariat transatlantique élargi[3], et sa résolution du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique[4],
– vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020[5],
– vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2020[6],
– vu sa résolution du 20 mai 2021 sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020 dans l’affaire C-311/18, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems («arrêt Schrems II»)[7],
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission du commerce international,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0250/2021),
A. considérant que le partenariat transatlantique défend la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, le commerce et la coopération économique ainsi que la sécurité depuis 75 ans; que les États-Unis demeurent le partenaire stratégique le plus proche et le plus important de l’Union; que ce partenariat repose sur des liens politiques, culturels, économiques et historiques solides ainsi que sur des valeurs communes telles que la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, et qu’il recèle un fort potentiel en matière de dialogue, de coopération et de réalisations au regard de problématiques, d’objectifs et de priorités d’intérêt commun sur l’ensemble du champ d’action politique;
B. considérant que l’Union européenne et les États-Unis partagent des valeurs communes et le même intérêt fondamental dans l’élaboration d’un environnement international fondé sur des règles qui renforce le multilatéralisme et les valeurs démocratiques, défend les droits de l’homme, fait respecter le droit international, promeut un ordre international fondé sur des règles et encourage dans une égale mesure la résolution pacifique des conflits et le développement durable dans le monde;
C. considérant que l’élection de Joe Biden et de Kamala Harris à la présidence et à la vice-présidence des États-Unis, respectivement, a créé de nouvelles possibilités de poursuivre et de redynamiser ce partenariat transatlantique essentiel, de relancer le travail et l’innovation à tous les niveaux de cette coopération établie de longue date et de mieux coopérer sur des enjeux multilatéraux, tels que le changement climatique, la transition numérique et verte, la démocratie et la sécurité internationale; qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne comme des États-Unis de saisir cette nouvelle occasion de renforcer le dialogue et la coopération en vue d’honorer les engagements pris dans le cadre des organisations internationales dont ils sont tous deux parties, ainsi que d’améliorer la coordination et la répartition de la charge au regard d’un large éventail d’enjeux géopolitiques actuels et à venir; que la coopération avec les États-Unis est un objectif permanent de l’Union, quelle que soit l’administration en place;
D. considérant que l’administration Biden n’a pas caché son intention de renforcer les relations avec l’Union européenne et ses autres alliés démocratiques; que le président Joe Biden a effectué sa première visite à l’étranger en Europe, où il a participé au sommet de l’OTAN et au sommet UE-États-Unis à Bruxelles, les 14 et 15 juin; que cela confirme l’engagement résolu des États-Unis au regard du renforcement de ses relations avec l’Union européenne et ses États membres et de l’avenir de la sécurité et de la défense commune dans le cadre l’Alliance de l’Atlantique Nord et avec l’Union européenne; que le président Biden a proposé d’organiser un sommet pour la démocratie dans l’optique de prendre des engagements communs avec l’Union et d’autres démocraties pour consolider nos démocraties et favoriser le renforcement de la coopération entre États démocratiques, tout en luttant contre l’autoritarisme et les violations des droits de l’homme dans le monde entier;
E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et travailler à la résolution des différends transatlantiques par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;
F. considérant que dans le contexte de la mise en œuvre et de la l’approfondissement de la coopération transatlantique, L’Union devrait former avec les États-Unis un partenariat entre acteurs de premier plan axé sur la poursuite d’intérêts communs; considérant que L’Union devrait également développer son autonomie stratégique en matière de défense et de relations économiques dans la perspective d’un renforcement du lien transatlantique et du pouvoir d’influence commun de l’Union et des États-Unis, mais aussi pour accroître sa capacité à assumer davantage de responsabilités au regard d’enjeux majeurs à l’échelon régional et mondial ainsi qu’à décider et à agir de manière autonome, s’il y a lieu, dans les affaires étrangères et les questions de sécurité et de défense;
G. considérant que les échanges bilatéraux entre l’Union européenne et les États-Unis sont les plus importants qui soient en termes de commerce et d’investissement et que l’intégration de leurs économies est la plus poussée dans le monde;
H. considérant que l’Union et les États-Unis doivent répondre à plusieurs enjeux communs, tels que l’influence délétère des régimes autoritaires, qui compromettent les institutions multilatérales, les répercussions socio-économiques de la pandémie, l’action en faveur de la santé mondiale, le changement climatique et la nécessité d’avancer sur la voie de l’atténuation de ce phénomène, l’endiguement de la vague d’autoritarisme qui déferle sur la planète, la lutte contre les réseaux criminels et terroristes mondiaux, la concrétisation de l’égalité des sexes et de la lutte contre les discriminations, le comblement du fossé qui se creuse entre les zones urbaines et rurales, la poursuite de la transformation numérique et écologique dans la perspective d’une modernisation durable, les progrès technologiques, tels que l’intelligence artificielle et la cybersécurité, l’évasion fiscale, ainsi que les enjeux plus généraux résultant de la transformation numérique de l’économie;
I. considérant que la redynamisation des relations transatlantiques créerait un contexte politique favorable pour répondre de manière constructive aux enjeux communs et résoudre les divergences;
J. considérant qu’en décembre 2020, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont présenté une nouvelle stratégie européenne en matière de cybersécurité, avec pour objectif de permettre à «l’Union de s’affirmer en tant que chef de file dans le domaine des normes et standards internationaux relatifs au cyberespace et de renforcer la coopération avec ses partenaires dans le monde entier pour promouvoir un cyberespace mondial, ouvert, stable et sûr, fondé sur l’État de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les valeurs démocratiques»[8];
K. considérant qu’existe aux États-Unis, des deux côtés de l’échiquier politique, un fort soutien en faveur d’une collaboration avec les alliés démocratiques dans le but d’accroître la résilience de la communauté transatlantique face aux menaces hybrides de régimes autoritaires;
L. considérant que l’ordre international fondé sur des règles et les valeurs démocratiques sont remis en cause par l’autoritarisme agressif et le recul de la démocratie dans des pays tiers, ainsi qu’au sein même de l’Union et des États-Unis, par la montée en puissance de mouvements populistes antidémocratiques et d’extrême-droite;
M. considérant que la sortie du Royaume-Uni de l’Union peut engendrer une intensification de la fragmentation du paysage stratégique, non seulement en matière de relations entre l’Union et les États-Unis, mais également au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, du G7, du G20 et d’autres formats multilatéraux;
N. considérant que l’Amérique latine est une région qui partage des valeurs, des intérêts, des liens historiques ainsi que des liens économiques et humains très importants et nombreux avec l’Union et les États-Unis.
1. se félicite de l’adoption, en décembre 2020, du nouveau programme UE-États-Unis pour un changement planétaire proposé par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, programme qui est le canevas d’un partenariat transatlantique renouvelé et renforcé;
2. réaffirme son soutien à la coopération, au partenariat et à l’amitié transatlantiques solides entre l’Union et les États-Unis, lesquels ont contribué, au cours des 70 dernières années, au développement, à la prospérité et à l’intégration réussie de l’Europe et constituent le fondement de sa stabilité et de sa sécurité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale; insiste sur le fait que les relations de l’Union avec les États-Unis reposent sur des valeurs communes; rappelle que les systèmes politiques des États-Unis comme de l’Union reposent sur des principes démocratiques, l’état de droit et le respect des libertés fondamentales; est convaincue que la coopération transatlantique est le meilleur moyen de contribuer à une résolution pacifique, durable et constructive des problèmes qui se posent à l’échelon régional et mondial, notamment par une reconstruction durable et écologique de l’économie visant, entre autres, la neutralité carbone d’ici à 2050, ainsi qu’à éliminer les inégalités régionales, sociales et raciales et les inégalités entre hommes et femmes; insiste sur le fait que la nouvelle mouture du partenariat transatlantique devrait reposer sur l’égalité des partenaires; souligne dans le même temps que l’Union ne peut parvenir à une autonomie stratégique sans améliorer la qualité de la mise en œuvre des priorités et principes de l’Union en matière de politique étrangère, et sans entretenir une coopération et un partenariat ambitieux avec ses plus proches alliés, tels que les États-Unis;
3. invite le Conseil, la Commission et le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à réaffirmer la pertinence stratégique de la relation transatlantique dans l’optique de reconstruire et de redynamiser un ordre international multilatéral fondé sur des règles, avec en son centre le système des Nations unies et le droit international et la consolidation, à l’échelon mondial, de la démocratie et des valeurs démocratiques, de lutter contre l’influence malveillante et les campagnes de désinformation des régimes autoritaires, et de définir les règles d’un futur numérique et technologique articulé autour de valeurs communes, du développement économique durable ainsi que d’une croissance et d’emplois inclusifs à l’échelle mondiale, une position coordonnée à l’égard de la Russie et de la Chine et une offre commune d’investissement dans des projets d’infrastructures conformes à la stratégie de l’Union en matière de connectivité; souligne la pertinence de la stratégie de l’Union en matière de connectivité et appelle de ses vœux une coopération renforcée entre l’Union et les États-Unis dans ce domaine crucial; soutient les efforts transatlantiques visant à éviter la dépendance énergétique par une action en faveur de la diversification énergétique et, plus généralement, de la connectivité, au moyen de tous les mécanismes possibles, comme le préconise également le communiqué des dirigeants du G7 intitulé «Notre programme commun d’action mondiale pour reconstruire en mieux»;
4. prend acte du nouvel engagement transatlantique de soutenir la démocratie partout dans le monde, notamment par la défense de la liberté de la presse, le soutien de la société civile ainsi que la protection et la défense des journalistes, et soutient cet engagement; se félicite de l’engagement clair des États-Unis de renforcer les relations transatlantiques et d’en étendre encore la portée, consacré par la décision du président américain de se rendre en Europe lors de son premier voyage à l’étranger et de participer au sommet UE-États-Unis en juin; accueille favorablement les conclusions opérationnelles du sommet détaillées dans la déclaration du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021 intitulée «Vers un partenariat transatlantique renouvelé», qui témoignent de l’engagement fort des deux parties de rechercher des synergies et d’approfondir le dialogue et la coopération transatlantique; relève en particulier la détermination des partenaires transatlantiques à répondre aux besoins humanitaires et à défendre le droit humanitaire international, ainsi qu’à accroître les ressources pour l’action humanitaire; relève également et soutient la volonté de renforcer la coopération transatlantique en ce qui concerne la mise en œuvre de sanctions en vue d’atteindre les objectifs communs en matière de politique étrangère et de sécurité;
5. plaide pour un nouveau programme transatlantique qui défende les intérêts communs, tire parti de la force collective et promeuve une coopération multilatérale au service d’un monde plus équitable et sain, la lutte contre le changement climatique, ainsi que la résolution pacifique et durable des conflits, y compris régionaux, sur la base des principes du droit international, du contrôle des armes, de la non-prolifération des armes nucléaires et du désarmement; souligne que ce programme devrait s’articuler autour des objectifs stratégiques communs, tels que le renforcement des chaînes d’approvisionnement en médicament et la réforme de l’OMS, un accès suffisant aux vaccins pour les pays vulnérables, la réduction de la dépendance vis-à-vis de réserves énergétiques extérieures, l’augmentation des investissements dans les technologies de pointe, la lutte contre les inégalités, l’action en faveur de la transformation écologique ainsi qu’une coopération entre partenaires transatlantiques et avec des pays tiers axée sur la sécurité et la stabilité du voisinage oriental et méridional de l’Union, des Balkans occidentaux et du continent africain;
6. insiste sur la nécessité d’approfondir la coopération législative et de mettre en place des structures de coopération législative renforcées et un dialogue transatlantique inclusif s’appuyant la branche législative de l’Union et des États-Unis, à l’image d’une assemblée parlementaire transatlantique; relève que faire mieux connaître des structures telles que le dialogue transatlantique des législateurs et organiser des réunions et visites plus régulières de la commission des affaires étrangères du Parlement avec leurs homologues américains, à l’occasion, par exemple, de visites annuelles régulières des commissions respectives, contribuerait à restaurer la confiance dans la coopération transatlantique, à en améliorer l’efficacité et à la pérenniser; presse le Congrès américain de consolider le dialogue transatlantique des législateurs en le reconnaissant comme un organe officiel permanent consacré au développement des relations entre les États-Unis et l’Union européenne, et comme le pendant naturel de la délégation interparlementaire du Parlement pour les relations avec le Congrès des États-Unis; se félicite que le groupe Union européenne ait été réinstauré au sein du Congrès américain et insiste sur l’importance d’une coopération et d’une association étroites avec le dialogue transatlantique des législateurs; réaffirme l’importance du comité directeur du dialogue transatlantique des législateurs pour assurer la coordination de toutes les activités en rapport avec la coopération transatlantique dans le cadre des efforts dans le domaine législatif au sein du Parlement européen, en vue de renforcer la surveillance parlementaire;
7. salue la richesse du dialogue transatlantique au niveau de la société civile et invite l’Union européenne et les États-Unis à continuer de valoriser ce dialogue ainsi qu’à inclure toutes les parties prenantes sociales et économiques dans le débat sur l’avenir des relations transatlantiques; estime qu’il y a lieu d’ouvrir un dialogue transatlantique régulier de la société civile à cette fin; souligne que les relations entre les citoyens de l’Union et des États-Unis contribuent au développement de valeurs communes ainsi qu’au renforcement de la confiance et de la compréhension mutuelle entre les partenaires transatlantiques; préconise donc de renforcer les mesures d’appui pour promouvoir et soutenir les programmes de mobilité et d’échange, tels qu’Erasmus+, et les échanges dans le cadre de stages entre le Congrès et le Parlement européen; insiste sur l’importance de renforcer les contacts interpersonnels dans les domaines de la science, de la recherche et de l’éducation;
8. plaide pour un renforcement de la coopération interparlementaire sur différents thèmes entre les députés au Parlement européen, les membres du Congrès, les députés des parlements nationaux des États membres de l’Union et les membres des assemblées législatives des 50 États américains dans l’optique d’un échange de bonnes pratiques, y compris dans le cadre de dialogues à l’échelon infranational, tels que la coalition «Under2», et pour une coordination renforcée sur des enjeux d’envergure mondiale, mais aussi sur des problématiques communes qui se posent au niveau national, tels que la lutte contre les inégalités économiques et sociales, la protection des droits de l’homme et les normes démocratiques face à la montée en puissance des menaces antidémocratiques, à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières, la défense du droit international et des accords juridiquement contraignants, l’action en faveur des intérêts stratégiques communs, la couverture santé universelle, la convergence législative sur l’intelligence artificielle, sous toutes ses formes, centrée sur l’humain, le soutien en faveur de la coopération entre les entreprises européennes et américaines, l’innovation et les technologies de pointe, comme la 5G et la 6G et la biotechnologie, la recherche et développement, la taxation des sociétés du secteur de la technologie, la responsabilité des plateformes en ligne et leur obligation de rendre des comptes, y compris au regard du contrôle qui doit être exercé pour garantir que les politiques mises en œuvre par ces plateformes sont conformes aux valeurs démocratiques, la lutte contre le changement climatique, y compris du point de vue de la menace pour la sécurité qu’il représente, l’objectif d’une transition juste vers la neutralité climatique, la protection d’un paysage médiatique libre et indépendant et la protection des élections démocratiques contre toute ingérence étrangère; réaffirme l’importance de la coopération spatiale entre l’Union et les États-Unis ainsi que du dialogue spatial qu’ils entretiennent; se félicite de l’annonce du renforcement de la coopération transatlantique dans le domaine spatial sur la base de l’accord Galileo-GPS; estime que la coopération entre l’Union et les États-Unis dans le domaine spatial pourrait contribuer à promouvoir les normes de sécurité spatiale et les meilleures pratiques au sein de la communauté internationale;
9. demande instamment à l’Union et aux États-Unis de travailler ensemble, en s’appuyant sur les travaux de l’OCDE, sur les questions fiscales à l’échelle mondiale, notamment sur une réforme du système international d’imposition des sociétés, en vue d’éliminer la possibilité pour les opérateurs économiques d’utiliser des stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) afin d’éviter de payer des impôts sur les sociétés; soutient, à cet égard, les travaux menés par l’OCDE et par le G20 sur la BEPS; souligne que les mesures de réforme doivent inclure l’éradication des paradis fiscaux; souligne que de telles mesures peuvent servir à réduire les inégalités sur le plan économique; affirme l’engagement de l’Union en faveur d’une fiscalité équitable au sein de l’économie numérique, comme le préconise le nouveau programme UE-États-Unis pour un changement planétaire;
10. souligne l’importance de la réciprocité des visas entre l’Union européenne et les États-Unis et invite les deux parties à trouver une solution mutuellement acceptable dans le cadre d’un engagement diplomatique actif qui permettrait d’appliquer un régime d’exemption de visa pour tous les États membres de l’Union; se félicite de l’inclusion de la Pologne dans le programme américain d’exemption de visa et de la confirmation que la Croatie remplit également tous les critères pour y être incluse; invite les États-Unis à accélérer le processus d’adhésion de la Bulgarie, de Chypre et de la Roumanie au programme d’exemption de visa;
Rétablir le multilatéralisme
11. salue le fait que les États-Unis aient réaffirmé leur engagement envers le multilatéralisme fondé sur des règles et les alliances avec leurs partenaires, et souligne que cette démarche est l’occasion de renouer le dialogue avec les États-Unis pour rétablir, consolider et développer encore la relation transatlantique, notamment dans des domaines comme le multilatéralisme et les droits de l’homme, ainsi que de renforcer, de concert avec l’Union, en tant que partenaires sur un pied d’égalité, l’ordre mondial fondé sur des règles dans l’esprit des valeurs démocratiques communes qu’ils partagent; souligne l’importance d’une coopération étroite avec les États-Unis et les autres États partageant les mêmes valeurs, afin de moderniser les organisations multilatérales et de les aligner sur leurs objectifs, ainsi que d’améliorer la promotion de la paix et de la sécurité mondiales, des droits fondamentaux, des valeurs universelles et du droit international; souligne également la nécessité d’associer les pays du Sud à ces initiatives; insiste sur la nécessité d’une coopération et d’une coordination étroites au sein du système des Nations unies, de ses agences, organisations et missions, notamment en ce qui concerne les recrutements aux postes de direction;
12. réitère son engagement en faveur de la coopération internationale au sein des Nations unies, qui constituent un espace de discussion indispensable pour trouver des solutions multilatérales aux enjeux mondiaux et favoriser la sensibilisation, le dialogue politique et la recherche d’un consensus au sein de la communauté internationale;
13. demande une augmentation du financement commun entre l’Union et les États-Unis de projets novateurs fondés sur des technologies de pointe, une augmentation des investissements communs dans la recherche et le développement, une augmentation des échanges universitaires entre personnes dans le domaine des STEM, ainsi qu’une augmentation du soutien commun aux start-ups et aux PME technologiques;
14. se félicite de la décision de l’administration Biden de réadhérer à l’accord de Paris ainsi que de la nomination d’un envoyé présidentiel spécial pour le climat, John Kerry; se félicite de l’annonce de la création d’un groupe d’action de haut niveau UE-États-Unis pour le climat; presse l’Union et les États-Unis de présenter des propositions concrètes pour lutter contre le changement climatique et favoriser l’écologisation du commerce, ainsi que pour promouvoir la mise en œuvre des technologies vertes, notamment l’hydrogène, la finance durable et la biodiversité;
15. met l’accent sur l’importance de la coopération mondiale en vue de faire face aux enjeux transnationaux, tels que la promotion de l’éducation, de la science, de la jeunesse, de la diversité culturelle et du dialogue; invite les États-Unis à réintégrer l’organisation internationale des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco);
16. se félicite de la décision des États-Unis de revenir au sein de l’Organisation mondiale de la santé; appelle de ses vœux un leadership transatlantique en matière de diplomatie sanitaire pour coordonner la stratégie déployée afin d’endiguer la pandémie de COVID-19 à l’échelle mondiale, ainsi que les éventuelles crises sanitaires à venir, et pour renforcer la sécurité sanitaire mondiale, notamment au regard de la réforme de l’Organisation mondiale de la santé et des efforts conjoints des partenaires transatlantiques pour assurer un accès et une distribution équitables à l’échelle mondiale des tests, vaccins et traitements contre la COVID-19, en particulier dans les pays à faible revenu; souligne la nécessité d’approfondir la coopération pour ainsi instaurer des procédures à même de mieux se préparer aux futures pandémies, notamment en mettant en place une approche clinique réglementaire, cohérente et homogène, qui soit complémentaire des chaînes logistiques mondiales, afin de garantir la flexibilité et la résilience; demande une enquête indépendante et impartiale sur l’origine et la propagation de la pandémie de COVID-19, ainsi que sur sa gestion par l’Organisation mondiale de la santé à ses débuts;
17. souligne la nécessité de renforcer la diplomatie publique en matière de vaccins, dans laquelle l’Union et les États-Unis peuvent jouer un rôle de premier plan, la vaccination mondiale étant le seul moyen de mettre fin à la pandémie; se félicite des contributions financières de l’Union et des États-Unis au dispositif COVAX ainsi que de la promotion de la coopération internationale pour améliorer l’accessibilité des vaccins dans le monde entier, en adoptant une approche coordonnée lors de l’examen de la proposition visant à assouplir les règles de protection de la propriété intellectuelle pour les vaccins; presse les partenaires transatlantiques, à cet effet, de collaborer pour la production et la livraison rapides de vaccins là où ils sont requis; encourage l’échange de bonnes pratiques entre les États-Unis et l’Union en matière de déploiement des vaccins, afin de garantir une meilleure préparation et une plus grande résilience à l’avenir;
18. plaide pour une démarche concertée de l’Union et des États-Unis au sein des Nations unies, notamment en ce qui concerne la réforme de l’ONU en vue de renforcer son efficacité en tant qu’organisation multilatérale, d’améliorer la transparence de l’institution et de renforcer sa crédibilité; invite à coordonner les efforts pour être en mesure de prendre des engagements ambitieux lors des sommets des Nations unies sur le changement climatique et la biodiversité en 2021 (COP 26); demande à l’Union et aux États-Unis de jouer un rôle de premier plan dans le cadre des Nations unies sur le changement climatique et dans d’autres enceintes, telles que l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation maritime internationale; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de la coopération en matière d’énergie propre, de recherche et développement et d’innovation, ainsi que de technologies et de produits à faible intensité de carbone, et de la coopération au regard d’autres questions urgentes telles que la non-prolifération, la résolution de conflits et la lutte contre la radicalisation violente et le terrorisme; est préoccupé par le fait que les efforts de l’Union et des États-Unis pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre demeurent largement insuffisants sans engagement et application clairs par la Chine, celle-ci ayant triplé ses émissions de carbone au cours des trois dernières décennies, émettant désormais 27 % des gaz à effet de serre dans le monde;
19. met l’accent sur le respect du droit international de la mer et, à cet égard, demande une nouvelle fois aux États-Unis de ratifier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer; demande aux États-Unis de se joindre aux efforts de l’Union afin de faire pression en faveur de l’adoption d’un traité international contre les déchets marins et la pollution plastique en mer lors de la prochaine assemblée des Nations unies pour l’environnement; prie instamment les États-Unis et l’Union de renforcer leur coopération en vue de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à l’échelle mondiale;
20. constate que le président Biden a annoncé un nouvel objectif de décarbonation compris entre 50 % et 52 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005; prend note également du sommet virtuel des dirigeants sur le climat organisé par le président Biden afin de galvaniser les efforts des principales économies en matière d’action climatique;
21. prend note de l’amélioration significative de la qualité de l’air aux États-Unis au cours des dernières décennies, due principalement aux progrès technologiques et aux innovations dans le secteur énergétique;
22. estime que l’Union européenne devrait réaffirmer, avec les États-Unis, le caractère essentiel des objectifs de développement durable et du programme de développement durable à l’horizon 2030, en tant qu’ils constituent un cadre de coopération multilatérale efficace, et associer la Chine à cette démarche dans la mesure du possible, à condition que celle-ci s’engage sincèrement à poursuivre le dialogue et la coopération sans chercher la polémique et dans la perspective de renforcer les structures et objectifs fondamentaux de programme;
23. préconise de renforcer la coordination de la mise en œuvre des mesures de restriction, notamment en matière de droits de l’homme, et prie instamment le Conseil d’adopter une composante sur la corruption dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme; demande à l’Union et aux États-Unis de coordonner leurs politiques de sanction chaque fois que cela est possible et utile;
24. se félicite de l’annonce de l’administration Biden de vouloir renouer le dialogue avec le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ce qui témoigne de la volonté réaffirmée des États-Unis de promouvoir les droits de l’homme à l’échelle mondiale, dans l’espoir d’intensifier les efforts visant à assurer le respect des droits de l’homme à l’échelle mondiale et à empêcher la redéfinition autoritaire des droits de l’homme en tant que concept centré sur l’État; demande à l’Union, aux États-Unis et aux alliés partageant les mêmes valeurs de réformer le Conseil des droits de l’homme et, en particulier, de fixer des critères clairs pour sa composition;
25. demande un renforcement de l’engagement de l’Union et des États-Unis en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le monde, ainsi que de la lutte contre la montée de l’autoritarisme et des régimes totalitaires; encourage l’élaboration d’une boîte à outils complète commune à l’Union et aux États-Unis pour lutter contre les violations des droits de l’homme; invite les institutions de l’Union à collaborer étroitement avec des démocraties alliées afin de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux et les valeurs démocratiques à l’échelle internationale, au moyen d’une collaboration étroite renforcée avec les organisations internationales, telles que le Conseil de l’Europe et l’OSCE; estime que le Parlement et le Congrès pourraient coopérer sur des cas de défenseurs des droits de l’homme et de représentants de la société civile persécutés et incarcérés sans raison ou pour réprimer leurs actes;
26. se félicite de la levée des sanctions américaines à l’encontre de hauts responsables de la Cour pénale internationale par l’administration Biden; encourage les États-Unis à adhérer au statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et à prendre part, de manière constructive, aux enquêtes et procédures judiciaires en cours de la Cour, en collaboration avec elle;
27. réitère sa demande adressée aux États-Unis en vue de l’abolition de la peine de mort et de la réforme de son système pénal;
28. demande d’engager sans plus attendre le dialogue et d’échanger les bonnes pratiques entre l’Union européenne et les États-Unis en vue de promouvoir l’égalité des races et des sexes; invite l’Union et les États-Unis à prendre des mesures décisives afin de lutter contre le racisme systémique tel qu’il se manifeste dans les violences policières qui visent de manière disproportionnée les minorités ethniques et raciales, et contre les inégalités profondes qui donnent lieu à des manifestations pacifiques légitimes;
29. estime que l’Union européenne et les États-Unis peuvent, ensemble, faire progresser l’égalité et le respect des droits de l’homme et veiller à ce que ceux-ci soient dûment pris en compte et soutenus dans les processus décisionnels des enceintes multilatérales; suggère donc d’envisager la mise en place d’une plateforme permanente de dialogue entre l’Union et les États-Unis, afin de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le racisme, les discours haineux et la discrimination, y compris à l’égard des LGTBQI, et demande une coopération multilatérale plus étroite à cet égard avec des organisations internationales, telles que l’OSCE, l’ONU, l’Union africaine, l’Organisation des États américains et le Conseil de l’Europe; demande à l’Union et aux États-Unis d’organiser un sommet mondial contre le racisme en vue de lutter contre le racisme et la discrimination dans le monde;
30. insiste sur le fait que des efforts accrus sont nécessaires pour améliorer la situation en matière d’égalité des sexes et de droits des femmes, y compris au regard des violences sexistes ainsi que de la santé et des droits sexuels et génésiques, entre autres;
31. invite à un renforcement de la coopération de l’Union et des États membres avec les États-Unis en vue de promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans le monde; demande à l’Union et aux États-Unis d’assurer mutuellement la protection et la préservation de l’héritage culturel et historique européen et américain aux États-Unis et dans l’Union;
32. encourage l’administration Biden à rapidement concrétiser sa promesse de fermer le centre de détention de Guantanamo; déplore que, près de 20 ans après la création de ce centre, il y reste encore 40 détenus, dont cinq avaient été déclarés libérables par l’administration Obama; demande à l’Union et à ses États membres de proposer leur aide pour faciliter ce processus;
33. encourage les États-Unis à garantir l’accès équitable et ouvert d’une plus grande partie de la population aux services essentiels, tels que le système de soins de santé et les régimes de protection sociale; encourage également la nouvelle administration Biden à prendre des mesures concrètes pour réglementer la possession d’armes chez les citoyens américains;
34. souligne que la communauté transatlantique fait face à un grand nombre d’enjeux communs sans précédent, qui vont de la lutte contre le terrorisme aux menaces hybrides, en passant par le changement climatique, la désinformation, les cyberattaques, les technologies émergentes et de rupture, l’évolution de l’équilibre mondial des puissances, ainsi que l’enjeu qui en résulte pour l’ordre international fondé sur des règles;
Coopération renforcée en matière de commerce international et d’investissements
35. souligne qu’il est nécessaire de travailler main dans la main avec les États-Unis en vue d’engendrer une dynamique positive, de renforcer le système commercial multilatéral et de réformer l’Organisation mondiale du commerce; salue la déclaration issue du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021 intitulée «Vers un partenariat transatlantique renouvelé» en tant qu’elle témoigne d’un engagement renouvelé et constructif; accueille favorablement l’arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs; prend acte de la reconnaissance, dans la déclaration du sommet UE-États-Unis, du fait que l’application par les États-Unis des droits de douane sur les importations en provenance de l’Union au titre de l’article 232 a entraîné des tensions dans les relations transatlantiques, et salue l’engagement explicite pris dans cette même déclaration de résoudre les différends existants en matière de surcapacité dans la production d’acier et d’aluminium avant la fin de l’année; estime qu’il est essentiel de mettre en place plusieurs plateformes de discussion permanente, telles que le Conseil du commerce et des technologies et le dialogue conjoint UE-États-Unis sur la politique de concurrence dans le domaine des technologies, car elles contribueront à développer encore le commerce transatlantique, et invite instamment la Commission à mettre en place dès que possible, du côté de l’Union, une structure efficace et inclusive dans le cadre du Conseil du commerce et des technologies; se félicite de la création d’un groupe de travail conjoint UE-États-Unis sur les chaînes de fabrication et d’approvisionnement dans la lutte contre la COVID-19
36. souligne que l’Union européenne et les États-Unis entretiennent la relation économique la plus intégrée au monde, qui est aussi la relation bilatérale la plus importante et la plus étroite en matière de commerce et d’investissement, les échanges de biens et de services représentant plus de 1 000 milliards d’euros par an; rappelle que les économies de l’Union et des États-Unis représentent ensemble plus de 40 % du PIB mondial et près d’un tiers des flux commerciaux mondiaux;
37. souligne qu’il importe de redynamiser les relations commerciales transatlantiques que nous entretenons en tant qu’alliés historiques et partenaires commerciaux, a fortiori dans le cadre de la crise actuelle liée à la COVID-19, en vue de promouvoir le multilatéralisme, de favoriser la mise en place d’un système commercial ouvert et fondé sur des règles et de trouver des solutions communes aux défis mondiaux urgents, notamment en ce qui concerne la santé mondiale;
38. prend acte des indications fournies par ses homologues américains ainsi que par Katherine Tai, représentante américaine au commerce, dans ses déclarations à l’occasion de l’audition consacrée au programme commercial de l’administration Biden pour 2021;
39. réitère, dans ce cadre, son soutien à la nouvelle stratégie commerciale de l’Union, conçue pour atteindre des synergies entre ses objectifs de politique intérieure et extérieure conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies, y compris au moyen du programme transatlantique de l’Union;
40. considère la politique commerciale comme un instrument géopolitique stratégique pour l’agenda transatlantique; souligne que les États-Unis sont un partenaire commercial essentiel et se félicite dès lors des signaux positifs envoyés par l’administration Biden en ce qui concerne ses projets de renforcement des relations bilatérales avec l’Union, et appelle à une coopération renouvelée qui devrait apporter des résultats durables et concrets dans les années à venir, tout en tenant compte du fait que nos relations économiques sont également affectées par les intérêts sécuritaires dans le cadre d’une autonomie stratégique ouverte;
41. souligne la nécessité de définir des actions conjointes fondées sur des valeurs et des intérêts communs, ainsi que sur des menaces et des risques communs, afin de contribuer à une reprise économique durable et inclusive à l’échelle mondiale à la suite de la pandémie de COVID-19;
42. met en exergue la nécessité de réformer le système commercial mondial, afin de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial et de collaborer à l’élaboration de nouvelles règles, notamment en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, car la concurrence déloyale affecte lourdement nos entreprises et nos travailleurs;
43. est favorable à une démarche de partenariat entre puissances dirigeantes avec les États-Unis, et notamment à l’adoption d’une position coordonnée en ce qui concerne la Russie et la Chine, qui mette l’accent sur la poursuite d’intérêts communs dans le cadre des transformations écologique et numérique de nos sociétés, ainsi que sur des initiatives communes en ce qui concerne l’offre de biens publics mondiaux; souligne que ce programme inclut «les travailleurs et les salaires», ainsi que des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et responsables; encourage à cet égard les deux parties à adopter des approches coordonnées en ce qui concerne le travail forcé et les conditions de travail abusives et à coopérer pour améliorer le respect des droits des travailleurs et des normes environnementales dans les accords commerciaux, ainsi qu’au niveau multilatéral, notamment en s’appuyant sur l’expérience de l’autre partie pour faire appliquer ces dispositions plus efficacement;
44. souligne qu’il est nécessaire de démontrer que l’amélioration des relations commerciales entre l’Union et les États-Unis profitera aux citoyens, en particulier à ceux qui ont été laissés de côté en raison de la mondialisation, et aux entreprises des deux côtés de l’Atlantique; invite, dans ce contexte, l’Union et les États-Unis à travailler ensemble et à aligner leurs stratégies pour créer des synergies d’investissement, notamment pour réaliser des transitions numérique et écologique durables et inclusives de leurs économies;
45. note que les défis communs de l’Union et des États-Unis sont de plus en plus de nature non militaire et relèvent de notre partenariat économique; demande dès lors la poursuite et le renforcement du dialogue parlementaire transatlantique sur le commerce entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis par le biais d’interactions entre, du côté de l’Union, la commission du commerce international du Parlement européen et, du côté des États-Unis, la commission des voies et moyens, sa sous-commission du commerce et la commission des finances du Sénat, ainsi que dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs; demande plus particulièrement la création d’une sous-commission du commerce et des technologies dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs, afin de compléter la partie exécutive du Conseil du commerce et d’exercer un contrôle démocratique sur celle-ci;
46. se félicite vivement du soutien apporté par les États-Unis à la nouvelle directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, et du fait que les États-Unis aient réintégré l’accord de Paris; salue la suspension temporaire, pour une durée de quatre mois, des droits de douane dans l’affaire Airbus/Boeing, qui avaient des conséquences négatives disproportionnées sur les produits agroalimentaires de l’Union, et estime qu’il s’agit d’une avancée positive en vue d’une solution durable sur la question des aides aux aéronefs civils; relève que la suspension des droits de douane prendra fin en juillet 2021, et appelle à trouver une solution qui débouchera sur la levée permanente de ces droits de douane;
47. salue la volonté des États-Unis d’entamer des discussions en vue de résoudre la question des capacités excédentaires mondiales dans le secteur des produits de l’acier et de l’aluminium; prend acte de la décision de la Commission de suspendre l’augmentation des droits de douane sur les importations américaines en réaction aux mesures prises par les États-Unis;
48. se félicite également de la conclusion rapide de l’accord sur les contingents tarifaires de l’OMC, qui a été le premier accord avec les États-Unis sous la nouvelle administration Biden et qui démontre la volonté de cette nouvelle administration de rechercher des accords avec l’Union dans le cadre de l’OMC;
49. reconnaît par ailleurs que certains intérêts divergents subsistent; invite instamment, à cet égard, les deux parties à régler les différends bilatéraux; prie les États-Unis d’abroger les mesures commerciales unilatérales et les menaces de mesures supplémentaires concernant les taxes sur les services numériques, de s’abstenir d’en adopter d’autres, et de plutôt se concentrer sur ce qui nous rassemble; attache une grande importance au sommet UE-États-Unis qui aura lieu en juin 2021 et qui servira de tremplin pour continuer à améliorer nos relations commerciales et discuter des domaines inexploités en vue d’une plus grande coopération;
50. exhorte les États-Unis, malgré les discussions en cours, à supprimer les droits de douane sur l’acier et l’aluminium imposés au titre de la section 232, étant donné que les entreprises européennes ne peuvent être considérées comme présentant un danger pour la sécurité nationale des États-Unis, et souligne qu’il est nécessaire de répondre ensemble aux préoccupations relatives aux capacités excédentaires d’acier et d’aluminium dans les pays tiers; rappelle notamment l’ambition de l’Union d’éliminer les droits de douane pour les produits industriels entre l’Union et les États-Unis;
51. déplore la conclusion des enquêtes concernant les taxes sur le numérique menées au titre de la section 301, mais se félicite de la suspension, pour une durée de six mois, des mesures de rétorsion commerciale visant des secteurs économiques tels que celui de la chaussure dans les États membres qui ont instauré une taxe sur les services numériques, tandis que les négociations se poursuivent dans le cadre de l’OCDE; fait part de son inquiétude quant à la liste préliminaire des droits de douane imposés en représailles, établie par la représentante américaine au commerce et tirée des enquêtes menées au titre de la section 301 sur les différentes taxes de l’Union sur les services numériques, qui visent notamment des secteurs manufacturiers particulièrement sensibles tels que les secteurs de la chaussure et du cuir, lesquels risquent éventuellement de perdre tout accès au marché américain si des droits de douane supplémentaires sont imposés; demande instamment à la Commission et aux États membres d’accélérer et de conclure dès que possible les négociations dans le cadre de la proposition de l’OCDE sur la fiscalité numérique et d’explorer toutes les voies possibles afin d’éviter que les entreprises de l’Union, en particulier les petites et moyennes entreprises, ne subissent de nouveaux dommages économiques, en particulier dans le cadre des stratégies de relance après la crise de la COVID-19; estime que, compte tenu de la compétence exclusive de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune et des menaces de représailles des États-Unis à l’égard des lois sur la fiscalité numérique, une approche commune de l’Union est préférable à des approches individuelles au niveau national, notamment pour éviter une nouvelle escalade tarifaire transatlantique;
52. reconnaît qu’il reste des possibilités inexploitées de supprimer d’importantes formalités administratives et de renforcer le partenariat économique transatlantique; souligne, dans le contexte de la course technologique actuelle, l’importance d’un espace réglementaire transatlantique étroit pour nos entreprises, en particulier pour les technologies émergentes liées au numérique, à l’énergie et au climat; attend des deux parties qu’elles répondent aux préoccupations de l’Union concernant le «Buy American Act» américain et le «Jones Act», notamment au sujet de la passation des marchés publics et de l’accès aux marchés des services;
53. préconise une approche commune pour faire face à la crise de la COVID-19, notamment en augmentant la disponibilité et le caractère abordable des vaccins; invite l’Union et les États-Unis à collaborer et à prendre la tête des efforts visant à résoudre le problème des pénuries de vaccins afin de garantir que les vaccins seront livrés dans le monde entier et au plus grand nombre dans les meilleurs délais; rappelle que le monde est confronté à une pénurie globale de vaccins; invite par conséquent l’Union et les États-Unis, pour parvenir à l’équité en matière de vaccins, à collaborer avec les fabricants pour accroître la capacité de production mondiale de vaccins et de leurs composants; invite les deux parties à s’abstenir de toute mesure de restriction des exportations, à assurer le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement, à réaliser les transferts de technologie nécessaires et à améliorer la préparation face aux situations futures d’urgence sanitaire mondiale; encourage les deux parties à renforcer la coopération en matière de réglementation afin de faciliter l’accès essentiel aux médicaments;
54. invite la Commission et l’administration Biden à soutenir activement les initiatives de la direction générale de l’OMC, en particulier dans le domaine de la santé; rappelle à cet égard la position du Parlement en ce qui concerne une éventuelle dérogation à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), présentée dans sa résolution du 10 juin 2021[9];
55. estime, tout en reconnaissant l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle européens afin de maintenir la capacité d’innovation des entreprises, qu’il convient d’examiner toutes les flexibilités pertinentes au sein de l’accord sur les ADPIC dans le but d’accroître la capacité mondiale de fabrication de vaccins et de composants de vaccins; souligne que la recherche de solutions en matière de droits de propriété intellectuelle ne peut constituer qu’une partie de la réponse mondiale commune;
56. souligne que l’OMC reste la pierre angulaire d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles; plaide en faveur d’une coopération renforcée en ce qui concerne la réforme de l’OMC, et notamment la réforme de ses trois fonctions essentielles, qui implique de réformer et de rétablir d’urgence l’organe d’appel et de renforcer les fonctions de suivi et de délibération de l’OMC, notamment en promouvant les accords plurilatéraux ouverts;
57. exhorte les deux parties à coopérer en vue de réglementer le commerce des produits de santé, d’élaborer des règles pour le commerce numérique et de définir un programme ambitieux en matière de climat et d’environnement, notamment en reprenant les négociations sur l’accord sur les biens environnementaux, ainsi qu’à travailler sur des propositions communes, notamment sur les disciplines relatives aux subventions et l’élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles;
58. attend des deux parties qu’elles fixent ensemble des résultats concrets pour la 12e conférence ministérielle de l’OMC (CM12) en vue de préparer l’OMC aux transitions écologique et numérique, notamment un accord sur la pêche, une déclaration sur le commerce et la santé, un programme de travail pour la réforme du système de règlement des différends, un programme de travail sur les subventions industrielles et les entreprises publiques ainsi que des progrès substantiels dans les négociations sur le commerce électronique;
59. encourage les deux parties à collaborer en vue de mettre à jour les règles de l’OMC relatives aux entreprises publiques, aux subventions industrielles, à la surcapacité et au transfert de technologie afin de préparer efficacement l’organisation à relever les défis du XXIe siècle; soutient également, à cet égard, l’élargissement de l’initiative trilatérale avec le Japon et invite l’Union et les États-Unis à prendre la tête d’une coalition de pays partageant les mêmes idées au sein de l’OMC en vue de convenir de nouvelles règles, tout en développant un instrument autonome contre les subventions étrangères déloyales; attend des deux parties qu’elles promeuvent les accords multilatéraux et s’efforcent d’en conclure; invite les États-Unis à renouveler leurs engagements envers l’accord sur les marchés publics de l’OMC;
60. prend acte du résultat de la première réunion de haut niveau du dialogue UE-États-Unis sur la Chine, où les deux parties ont réaffirmé que leurs relations commerciales avec la Chine sont multiformes et comportent des éléments de coopération, de concurrence et de rivalité systémique; préconise, dans la mesure du possible, d’adopter une approche stratégique commune à l’égard de la Chine, et de coopérer au sein de cadres multilatéraux concernant les défis communs, tels que le changement climatique, les pratiques commerciales déloyales qui entraînent des distorsions du marché et l’absence de conditions de concurrence équitables;
61. attire l’attention sur l’importance d’adopter une position coordonnée pour s’attaquer aux subventions industrielles qui créent des distorsions – en particulier en ce qui concerne les entreprises publiques et la surcapacité dans les secteurs critiques –, les transferts de technologies forcés, le vol de propriété intellectuelle, les coentreprises obligatoires, les barrières commerciales et l’interdiction du travail forcé, notamment au travers d’une discussion sur l’accord de première phase entre les États-Unis et la Chine et sur l’accord global sur les investissements UE-Chine;
62. note que ces questions ne peuvent être résolues de manière unilatérale ou bilatérale et nécessitent la création, dans le cadre de l’OMC, d’une coalition de partenaires partageant les mêmes idées au niveau international;
63. souligne qu’il importe d’intégrer le respect des droits de l’homme dans la stratégie commune UE-États-Unis ainsi qu’au sein de l’OMC, y compris dans les activités des entreprises internationales; souligne à cet égard la nécessité d’une législation contraignante sur le devoir de diligence et invite les États-Unis à adhérer à cette approche et à la soutenir tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
64. estime que l’Union et les États-Unis devraient renforcer la coopération transatlantique en matière de connectivité durable et fondée sur des règles en réponse à l’initiative des «nouvelles routes de la soie» de la Chine, et espère qu’une coopération future pourra être instaurée, en particulier en vue d’assurer le respect de normes de haute qualité;
65. invite la Commission, tout en favorisant le dialogue et l’action commune, à promouvoir de manière résolue les intérêts de l’Union et son autonomie stratégique ouverte et à réagir aux droits de douane injustifiés, à l’application de sanctions extraterritoriales contraires au droit international et aux barrières commerciales imposés par les États-Unis; souligne la nécessité de renforcer les mesures commerciales autonomes de l’Union;
66. demande en particulier aux États-Unis de veiller à ce que les procédures de passation des marchés publics soient transparentes, ouvertes et prévisibles et reposent sur le principe de l’égalité de traitement;
67. demande à la Commission de rédiger sa proposition d’instrument visant à dissuader et à contrecarrer les actions coercitives des pays tiers ainsi que d’élaborer des actes législatifs en vue de soutenir les entreprises européennes qui sont visées par ces sanctions et qui opèrent dans le respect du droit international;
68. encourage les deux parties à s’engager dans un dialogue ambitieux et à établir un cadre pour une action commune ainsi qu’à s’efforcer de conclure des accords sélectifs sur le commerce et les investissements en reprenant un dialogue stratégique de haut niveau;
69. appelle de ses vœux un partenariat réglementaire, écologique, durable et numérique renforcé au travers du Conseil du commerce et des technologies; invite à trouver un accord sur l’évaluation de la conformité, qui profitera aux PME en particulier, ainsi qu’à adopter une approche coordonnée quant à l’élaboration de normes internationales pour les technologies critiques et émergentes telles que l’intelligence artificielle et à mettre en place une coopération réglementaire en ce qui concerne les grandes entreprises technologiques ainsi que les taxes numériques et mondiales; invite l’Union et les États-Unis à s’échanger des informations et à coopérer pour ce qui est du filtrage des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, notamment en ce qui concerne les éventuelles prises de contrôle hostiles;
70. encourage les deux parties à partager leurs meilleures pratiques réglementaires; invite instamment l’Union et les États-Unis à poursuivre leurs négociations sur l’évaluation de la conformité afin de supprimer les barrières non tarifaires contraignantes sur le plan financier; souligne l’importance pour les deux parties de s’aligner et de diriger une coalition de partenaires partageant les mêmes idées afin de renforcer l’utilisation des normes transatlantiques par les organisations internationales de normalisation;
71. invite les deux parties à utiliser le commerce comme un moyen de lutter contre le changement climatique et de parvenir à une convergence vers le haut; exhorte à cet égard les deux parties à coopérer sur la tarification du carbone et, en particulier, à coordonner l’élaboration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ainsi que de mesures efficaces contre le commerce illicite des armes et pour le renforcement de la transparence et de la responsabilité dans le commerce des armes, y compris les exportations d’armes par les États-Unis et les États membres de l’Union;
72. invite les États-Unis et l’Union à travailler ensemble à l’instauration d’une taxe mondiale sur les entreprises dans le cadre de l’OCDE, salue en particulier le compromis trouvé par les pays du G7 sur une réforme fiscale mondiale, attire l’attention sur l’accord relatif à un taux minimal d’imposition des sociétés à l’échelle mondiale, fixé à au moins 15 %, et appelle les deux parties à coopérer dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses ou préjudiciables;
73. souligne qu’un partenariat commercial et économique plus étroit donne lieu à une alliance plus forte; se félicite des efforts déployés par les deux parties pour rendre leurs chaînes d’approvisionnement plus résilientes, notamment en ce qui concerne les matières premières critiques;
74. appelle à une coopération renforcée entre l’Union et les États-Unis dans l’Arctique, compte tenu de l’ouverture de nouvelles routes de navigation et de la disponibilité éventuelle de ressources naturelles en raison du changement climatique, ainsi que de l’intérêt économique croissant d’autres pays, comme la Chine, pour l’Arctique; demande à la Commission d’aborder également ces possibilités et ces défis dans sa prochaine stratégie pour l’Arctique;
75. demande instamment à la Commission de faire preuve de transparence, de manière générale, dans sa coopération avec les États-Unis, notamment en publiant toutes les propositions qui sont envoyées aux États-Unis et en garantissant la participation du Parlement européen et de la société civile à l’élaboration de ces propositions, afin de renforcer la confiance des consommateurs et des citoyens;
Relever ensemble les défis en matière de sécurité et de défense
76. souligne que l’alliance transatlantique demeure fondamentale pour la sécurité et la stabilité du continent européen, étant donné que l’OTAN constitue le fondement de la défense collective de l’Europe et un pilier majeur de la sécurité européenne; réaffirme que l’Union dans son ensemble, tout comme les membres et les partenaires de l’OTAN, doivent s’efforcer collectivement de répondre à des attentes réalistes en tant que partenaires transatlantiques crédibles à part entière, capables et désireux de se défendre et de gérer des crises dans leur propre voisinage, et de jouer un rôle de premier plan en cas de besoin, mais en étroite coordination avec les États-Unis; est favorable à un rééquilibrage, au sein des relations transatlantiques, des responsabilités en matière de sécurité et plaide pour une plus grande autonomie des États membres de l’UE dans le domaine de la défense afin d’alléger la charge pesant sur les États-Unis, suivant des modalités qui créent des synergies entre l’appartenance à l’OTAN et les capacités de défense de l’Union; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN repose sur 74 actions convenues d’un commun accord dans des domaines spécifiques; rappelle les missions et les priorités différentes des deux organisations, l’OTAN étant chargée de la défense territoriale collective de ses membres tandis que l’Union œuvre à la gestion militaire des crises à l’étranger, et souligne le potentiel de renforcement du dialogue et de la coopération sur les enjeux en matière de sécurité, ainsi que de création d’un partenariat stratégique fondé sur l’action en faveur des valeurs fondamentales que sont la démocratie, la liberté et la paix; souligne que le développement de la coopération, de la mise en commun de ressources et du partage ainsi qu’un secteur européen de la défense efficace et transparent renforcent également les capacités à disposition de l’OTAN; souligne que, dans l’Union, la création d’une base industrielle solide, le renforcement des capacités militaires et l’investissement dans la mobilité militaire et l’interopérabilité renforceront non seulement l’Union, mais également l’alliance transatlantique, et créeront des synergies au regard du rôle et de la pertinence de l’Union et de ses États membres au sein de l’OTAN; affirme par conséquent son soutien sans faille aux initiatives européennes de défense, notamment le Fonds européen de la défense (FED), la coopération structurée permanente (CSP) et la facilité européenne pour la paix; souligne que le partenariat transatlantique ne peut être couronné de succès que si tous les États membres respectent leurs engagements, y compris en matière d’investissements de défense, se soutiennent mutuellement et veillent à une répartition plus équilibrée des charges; souligne que tous les alliés doivent investir dans le développement, l’acquisition et l’entretien des ressources dont l’OTAN a besoin pour défendre leurs citoyens; attire l’attention sur le processus d’élaboration de la boussole stratégique de l’Union, qui constituera un jalon dans le renforcement de la coopération européenne en matière de défense et de sécurité, et souligne que celui-ci devrait être étroitement lié à l’élaboration du concept stratégique de l’OTAN; affirme sa conviction que ces processus parallèles constituent une occasion unique d’étayer et de mettre à jour le partenariat transatlantique politique et de sécurité de façon sensible ainsi que de l’adapter en vue de se pencher sur les enjeux mondiaux auxquels font face l’Union et les États-Unis actuellement; souligne que l’ambition d’une autonomie stratégique européenne ne met en aucun cas en péril l’OTAN, mais la complète; plaide pour la conclusion d’un accord administratif entre l’Agence européenne de défense et les États-Unis et salue l’engagement pris par l’Union et les États-Unis, et consigné dans la déclaration publiée à l’issue du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021, d’entamer les discussions dès que possible; encourage la mise en place de processus de coordination en matière de politique étrangère et de défense et de sécurité entre les États-Unis, l’Union et le Royaume-Uni;
77. se félicite de la décision favorable du Conseil du 6 mai 2021, qui autorise les Pays-Bas, en tant que coordonnateur du projet de mobilité militaire, à inviter les États-Unis, le Canada et la Norvège, à la suite de leurs demandes respectives, à participer au projet de CSP sur la mobilité militaire; souligne que cette participation renforcera la cohérence des capacités de l’Union et de l’OTAN ainsi que l’interopérabilité, la préparation et la résilience des forces transatlantiques;
78. réclame une coopération renforcée entre, d’une part, l’Union, les États-Unis et l’OTAN et, d’autre part, le voisinage oriental, en particulier la Géorgie, l’Ukraine et la Moldavie pour les questions liées à la sécurité et à la défense, notamment par un soutien à l’appui de l’intégrité territoriale de ces pays et du renforcement de leur résilience face aux cybermenaces ainsi qu’aux menaces liées à l’information, à l’espionnage et à d’autres menaces dont ils sont la cible;
79. se félicite de la décision des États-Unis d’annuler le retrait des forces américaines de l’Union et de renforcer sa présence militaire dans les États membres de l’Union, qui constitue la preuve d’un engagement en faveur de la coopération transatlantique en matière de sécurité; exprime sa gratitude aux nombreux membres du personnel de service américains qui ont contribué à protéger la sécurité et la sûreté de l’Europe et de ses citoyens au cours des dernières décennies;
80. exhorte l’Union et les États-Unis à entretenir une coopération étroite non seulement face aux menaces traditionnelles sur la sécurité, mais aussi face aux menaces émergentes que sont la supériorité technologique de pays hostiles, les menaces hybrides, les campagnes de désinformation et l’ingérence malveillante dans les processus électoraux; exhorte l’Union et les États-Unis à mettre en place une coopération étroite dans le domaine de la cybersécurité; exhorte l’Union à développer des cybercapacités plus efficaces pour renforcer son aptitude à se défendre contre les cybermenaces; se félicite de la nouvelle stratégie de cybersécurité de la Commission, qui servira de base à l’établissement de normes internationales dans le cyberespace; plaide pour le développement, l’acquisition et la maintenance des moyens requis, y compris dans le cadre de l’OTAN, à l’égard notamment du partage de renseignements, ainsi que pour une coordination renforcée entre les agences de l’Union, telles que l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), et leurs homologues américains; admet que, dans une certaine mesure, la cyberdéfense est plus efficace si elle comporte également des moyens et mesures offensifs, sous réserve que leur usage soit conforme au droit international; souligne la nécessité d’adopter une approche commune concernant l’interdiction des armes létales autonomes sans contrôle humain effectif, la réglementation de l’autonomie des systèmes d’armes au niveau mondial, et la restriction de l’exportation ainsi que de la prolifération des cyberoutils et de la technologie de surveillance de masse; insiste sur le fait qu’il faut faire évoluer le contrôle mondial des armes de manière à pouvoir répondre aux enjeux du cyberespace et de l’IA; demande aux partenaires transatlantiques d’appuyer l’appel du secrétaire général des Nations unies en faveur d’un cessez-le-feu mondial et d’y contribuer activement;
81. est d’avis que la protection des processus démocratiques et électoraux relève de la sécurité mondiale; préconise, à cet égard, d’élaborer conjointement un cadre structuré pour répondre aux ingérences dans les processus électoraux sur la base d’un code transatlantique des pratiques pour des processus démocratiques libres et résilients, qui comprenne des mesures structurelles et globales répondant à la nature hybride des ingérences, et ce en collaboration étroite avec des organisations internationales telles que l’OSCE; appelle l’Union et les États-Unis à encourager une coopération internationale plus étroite et plus ambitieuse en matière d’observation électorale en collaboration avec tous les partenaires concernés, notamment les organisations signataires de la Déclaration de principes relative à l’observation internationale d’élections, afin de contrer les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité publique des processus électoraux; souligne la nécessité de lutter ensemble contre le phénomène de plus en plus répandu des faux observateurs d’élections nationales, qui sape totalement la confiance du public dans l’observation électorale, et d’évaluer en profondeur les possibilités, les difficultés et les risques que présente le recours croissant aux nouvelles technologies de l’information et de la communication lors des élections; affirme qu’il faut renforcer la coopération nécessaire avec les organisations nationales d’observation électorale à tous les niveaux ainsi que leur protection dans le cadre de leurs activités;
82. note qu’il est important de développer des capacités en matière d’informatique quantique et souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union et les États-Unis en la matière pour que l’informatique quantique soit d’abord aux mains de partenaires entretenant d’étroites relations et partageant les mêmes objectifs;
83. souligne l’importance stratégique que revêtent les câbles sous-marins de télécommunications en Atlantique Nord, qui transmettent plus de 95 % des télécommunications internationales; insiste sur l’importance d’une coopération transatlantique approfondie pour protéger les instruments internationaux qui régissent les câbles sous-marins, y compris la CNUDM, et veiller à leur respect;
84. appuie la mise en place du dialogue UE-États-Unis en matière de sécurité et de défense et invite le VP/HR à l’engager dès que possible; souligne qu’il importe d’associer également des représentants de l’OTAN à ce dialogue afin de promouvoir des synergies avec la coopération en cours entre l’UE et l’OTAN et d’éviter toute redondance de leur action; souligne que le dialogue UE-États-Unis sur la sécurité et la défense devrait inclure la coopération concernant les initiatives en matière de sécurité et de défense, la gestion des crises, les opérations militaires et les questions de sécurité bilatérale, comme il est inscrit au programme UE-États-Unis pour un changement planétaire; souligne que le partage d’informations constituerait une composante importante de ce dialogue;
85. insiste sur la nécessité partagée par nos sociétés d’engager un processus d’introspection sur nos valeurs démocratiques communes et sur le respect de l’autre et de la diversité des opinions afin de redynamiser et de défendre la démocratie, à l’échelon mondial, mais aussi au sein de la communauté transatlantique, contre la montée de l’autoritarisme, tel que le pratiquent la Russie et la Chine, notamment par le renforcement de la responsabilisation et de la résilience de nos systèmes démocratiques, la lutte contre les opinions extrémistes et le racisme, terrain fertile pour les mouvements antidémocratiques, l’unité contre l’influence malveillante des acteurs géopolitiques autoritaires, un dialogue transatlantique ainsi que le développement de politiques économiques et sociales inclusives qui s’attaquent aux causes profondes des inégalités; insiste sur la valeur du dialogue et de la coopération transatlantiques au regard de l’action en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que de la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères; souligne que les deux parties doivent s’attaquer aux causes du déclin de la confiance publique dans la politique et les institutions; précise que les efforts en ce sens devraient notamment englober la consolidation de la confiance dans la science et les faits, le déploiement d’un filet de sécurité de politiques anti-discrimination ainsi que le rejet de la discrimination raciale et religieuse et la lutte contre celle-ci;
86. invite en outre l’Union et les États-Unis à apporter conjointement une assistance économique, politique et opérationnelle aux organisations régionales en Afrique, telles que l’Union africaine, la force du G5 Sahel et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO);
87. souligne que l’Union et les États-Unis exploiter les synergies dans leurs efforts pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation et qu’elles doivent veiller à soutenir ces efforts déployés soient étayés par des ressources suffisantes proportionnées aux menaces; est d’avis que les deux partenaires devraient s’efforcer d’améliorer les pratiques actuelles en matière d’échange de renseignements entre les États membres, en mettant particulièrement l’accent sur une meilleure appréhension commune de la situation dans des domaines clés, notamment en ce qui concerne les zones de sécurité et l’utilisation par les terroristes des technologies émergentes et de rupture, ainsi que les tactiques hybrides;
88. encourage une collaboration forte entre l’Union et les États-Unis en matière de déradicalisation et de lutte contre le terrorisme, en vue notamment de la mise en place d’activités communes de formation, de formations communes à la lutte contre le terrorisme, de programmes d’échange d’agents, de manœuvres tactiques et de projets de formation;
89. souligne l’importance fondamentale des principes démocratiques, qui constituent les piliers de nos sociétés libres et de leurs progrès sociaux et économiques; adhère à la proposition du président Biden d’organiser un sommet pour la démocratie pour promouvoir des valeurs universelles; invite les États-Unis à s’inspirer de la conférence de l’Union sur l’avenir de l’Europe, et demande à la Commission et au Conseil de soutenir ce projet de sommet sur le plan politique et pratique; estime que le sommet pour la démocratie devrait viser à promouvoir un multilatéralisme fondé sur des valeurs et la solidarité entre démocraties lorsque celles-ci sont sous pression, à renforcer la démocratie à l’échelon national et mondial et, en particulier, à accroître la participation des citoyens à la gouvernance démocratique, à résoudre pacifiquement la répression actuelle des mouvements démocratiques et à exprimer les préoccupations qu’elle suscite, ainsi qu’à protéger les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement dans le monde entier et à réagir à l’influence croissante des régimes autoritaires; souligne à cet égard que cette initiative pourrait permettre de définir un cap clair pour lutter contre le populisme et l’autoritarisme protéger les valeurs fondamentales en matière de démocratie et de droits de l’homme; propose que l’Union établisse avec les États-Unis une alliance transatlantique pour défendre la démocratie à l’échelle mondiale et élabore une boîte à outils pour la défense de la démocratie, qui devrait comprendre des actions conjointes en matière de sanctions, de politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux, de règles relatives à la conditionnalité de l’aide économique et financière, d’enquêtes internationales et de soutien aux militants des droits de l’homme et aux défenseurs de la démocratie; appelle à une meilleure communication entre les États et les citoyens des deux parties, et entre les citoyens eux-mêmes, sur le fait que le lien transatlantique est toujours aussi important et pertinent dans le monde d’aujourd’hui; réaffirme, à cet égard, la valeur des échanges entre les législateurs, les entreprises et la société civile;
Coordination plus étroite en matière de politique étrangère
90. estime que l’Union devrait s’engager davantage aux côtés des États-Unis et renouveler le partenariat stratégique en ce qui concerne les pays du partenariat oriental et les Balkans occidentaux afin d’y bâtir des sociétés pluriethniques démocratiques, prospères et résilientes, capables de résister à l’influence déstabilisatrice de forces autoritaires locales et extérieures; rappelle que la stabilité des Balkans occidentaux et des pays du partenariat oriental est essentielle à la paix et la sécurité de la région ainsi que de l’Union; se félicite du renforcement sensible de la coordination entre les États-Unis et l’Union dans l’action à l’appui des pays des Balkans occidentaux sur la voie de l’intégration européenne et de l’adhésion à l’Union; est d’avis que la coordination régulière et institutionnalisée entre le Conseil «Affaires étrangères» et le secrétaire d’État américain à cet égard et sur d’autres questions de politique étrangère d’intérêt commun pourrait consolider le dialogue et la coopération transatlantiques sur ces questions et favoriserait la convergence des positions politiques à l’échelon transatlantique; demande à l’Union de jouer un rôle moteur fort et de veiller à une coordination effective avec les États-Unis dans la lutte contre les initiatives visant à redessiner les frontières ainsi que toute initiative similaire à l’échelon infranational cherchant à creuser les antagonismes et la ségrégation ethniques, ainsi qu’au regard de la question des investissements et des financements chinois et leur incidence sur la gouvernance démocratique et l’environnement; souligne l’importance de la collaboration et de la coopération étroites entre l’Union les États-Unis dans la lutte contre la capture de l’État, la corruption, la criminalité organisée, l’ingérence étrangère et les attaques contre la liberté des médias, et dans la promotion de l’état de droit, des réformes en profondeur, des relations de bon voisinage et de la réconciliation, ainsi que dans l’intégration de la région euro-atlantique; souligne le rôle majeur joué par l’Union dans le processus de normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo;
91. souligne qu’il est dans l’intérêt commun des partenaires de favoriser l’instauration durable à long terme de la paix, de la stabilité, de la sécurité, de la résilience, de la démocratie et du respect des droits de l’homme dans le Caucase du Sud; salue l’engagement américain dans la région, en coopération avec l’Union, notamment par l’intermédiaire de mécanismes tels que le groupe de Minsk de l’OSCE;
92. demande à l’Union et aux États-Unis de collaborer pour lutter contre les menaces constantes et croissantes qui pèsent sur la protection et la préservation du patrimoine culturel, notamment le trafic de biens culturels, en particulier dans les zones de conflit; plaide avec insistance pour l’adoption d’une stratégie qui englobe des campagnes de sensibilisation efficaces, une condamnation universelle du trafic d’antiquités de provenance inconnue, la mise en place d’un code de conduite unique sur la protection des sites culturels, le développement d’une coopération entre différents services répressifs, y compris en vue d’un échange immédiat d’informations entre les services de renseignement nationaux, ainsi qu’une coopération accrue entre les services répressifs et les experts de l’art et de l’archéologie;
93. fait observer que l’influence économique, la puissance géopolitique, les diverses formes de projection de la puissance et la force militaire de la Chine ont fait entrer son système autoritaire de gouvernance en conflit avec les systèmes de gouvernance occidentaux, qui sont fondés sur des valeurs démocratiques libérales; rappelle la présence accrue de la Chine sur la scène internationale ainsi qu’en Europe grâce aux nouvelles routes de la soie et à ses activités dans le cyberespace, dans l’Arctique et en Afrique; souligne, à cet égard, que la Chine n’est pas seulement devenu un rival et un concurrent systémique, mais qu’elle devrait également être un partenaire important dans la résolution de nombreux problèmes mondiaux; est convaincu qu’une approche transatlantique commune envers la Chine constitue le meilleur moyen pour entretenir une relation pacifique, durable et mutuellement bénéfique sur le long terme avec ce pays; se félicite, dans ce contexte, que le dialogue stratégique global de haut niveau UE-États-Unis sur la Chine ait récemment repris, et estime que celui-ci devrait constituer un mécanisme essentiel pour défendre nos intérêts et résoudre nos différends, ainsi que pour explorer les possibilités d’établir un dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis et la République populaire de Chine dans des cadres multilatéraux, sur des enjeux communs de portée mondiale, tels que le changement climatique, les risques sanitaires, le respect des droits de l’homme, le cyberespace, le contrôle des armes, la non-prolifération et les nouvelles technologies de rupture; souligne que ce dialogue devra revêtir une solide dimension parlementaire; préconise de mettre au point une vaste gamme d’instruments d’action et, s’il y a lieu, de développer les synergies transatlantiques au regard des relations avec la Chine; insiste à cet égard sur le fait que l’Union et les États-Unis sont tous deux vivement préoccupés par les violations systématiques des droits de l’homme en Chine, notamment en ce qui concerne la communauté ouïgoure; est fermement convaincu que les relations avec la République populaire de Chine, à un niveau bilatéral ou autre, doivent toujours mettre en avant la protection et la promotion des valeurs démocratiques partagées, et que toute collaboration multilatérale doit reposer fondamentalement sur la notion de respect total du droit international et la protection des droits de l’homme;
94. souligne la nécessité d’explorer les domaines de convergence et de coopération éventuelle avec les États-Unis sur la question chinoise, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et des minorités, l’apaisement des tensions dans les mers de Chine méridionale et orientale, à Hong Kong et dans le détroit de Taïwan; fait observer que la CNUDM peut servir de fondement juridique à la résolution des différends; réaffirme son soutien en faveur des projets de connectivité partagée; prône la coordination des actions dans la région indo-pacifique; est favorable à une coordination plus étroite sur ces questions ainsi que sur d’autres questions d’intérêt commun;
95. attire l’attention sur l’élaboration en cours de la stratégie de l’Union pour la région indo-pacifique, souligne que cette région géostratégique comprend plusieurs partenaires et amis démocratiques transatlantiques comme le Japon, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande et Taïwan, et prône donc un partenariat renforcé et une coordination entre l’Union et les États-Unis sur cette région; rappelle qu’il est essentiel de nouer des relations avec les membres de l’ASEAN et du Forum des îles du Pacifique (FIP);
96. souligne que les régimes non démocratiques tels que la Chine utilisent de plus en plus la technologie pour contrôler et réprimer leurs citoyens en limitant l’exercice des droits fondamentaux, sociaux et politiques; appelle à une coopération accrue entre l’Union et les États-Unis pour développer des technologies centrées sur l’humain qui respectent la vie privée et réduisent les biais et les discriminations;
97. constate que les acquisitions par la Chine de propriété intellectuelle et d’avancées technologiques réalisées par des centres de recherche de premier plan sont souvent utilisées pour progresser vers ses objectifs militaires, et insiste donc sur le fait que l’Union devrait élaborer une stratégie à long terme pour contrer la stratégie de fusion militaro-civile de la Chine en Europe;
98. reconnaît que l’Union et les États-Unis devraient coordonner leurs politiques sur les questions où les actions de la Chine sont contraires aux intérêts de sécurité euro-atlantiques; souligne qu’il convient d’accorder la priorité aux enjeux relevant du cyberespace, des menaces hybrides, des technologies émergentes et de rupture, de l’espace, du contrôle des armements et de la non-prolifération;
99. s’inquiète des contraintes économiques que la Chine fait peser sur les États membres et sur les pays tiers; est favorable à l’idée d’une défense économique collective contre les contraintes économiques chinoises grâce à une collaboration avec les démocraties partageant les mêmes valeurs;
100. s’inquiète des liens étroits qui existent entre le Parti communiste chinois et l’industrie chinoise, en particulier les entreprises de sécurité; recommande que les États membres mènent un audit interne sur les pratiques de passation des marchés publics afin de s’assurer que les produits faisant partie de leurs réseaux nationaux et de leurs institutions de défense sont exempts de technologies provenant d’entreprises chinoises;
101. appelle à une coopération étroite pour élaborer une approche commune au dialogue avec la Fédération de Russie et pour apporter ensemble une réponse aux nombreuses menaces en émanent, telles que poursuite de la déstabilisation de l’Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldavie, le soutien apporté au régime illégitime de Loukachenko en Biélorussie, le rôle et l’influence de la Russie dans les Balkans occidentaux et la mer Noire, la déplorable ingérence dans les processus démocratiques de l’Union et des États-Unis, au regard notamment des élections, du financement de partis extrémistes et d’idéologies révisionnistes, des menaces hybrides et des campagnes de désinformation; préconise, dans le même temps, une coopération sélective dans les domaines d’intérêts communs aux partenaires transatlantiques, notamment au regard de de l’architecture de contrôle des armes, notamment le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, de la diplomatie environnementale, du plan d’action global commun (PAGC) et de la stabilisation de l’Afghanistan; salue la décision prise par l’administration Biden de prolonger la durée du traité de contrôle des armements Nouveau START; souligne la nécessité de redynamiser le dialogue sur le contrôle des armements entre les principaux acteurs internationaux tels que les États-Unis et la Russie, car cette question a des répercussions directes sur la sécurité européenne, et d’inclure la Chine dans les futures négociations en la matière; insiste sur la nécessité de reconstruire de toute urgence l’architecture de contrôle des armes conventionnelles afin de limiter les risques de course aux armements et d’incidents imprévus; se félicite de la volonté de l’administration Biden de reprendre le dialogue et les négociations avec la Russie, et accueille favorablement le projet de l’Union et des États-Unis d’engager un dialogue de haut niveau sur la Russie; est d’avis que l’Union et ses États membres devraient soutenir activement la recherche de moyens de dialogue et participer au rétablissement de la confiance mutuelle; insiste, dans le même temps, sur l’importance du dialogue avec la société civile et du soutien apporté aux organisations de la société civile russe qui cherchent à faire avancer le dialogue sur le pluralisme politique, la représentation et les aspirations démocratiques légitimes du peuple russe;
102. estime que l’Union et les États-Unis doivent coordonner leur double approche de dissuasion et de dialogue avec la Russie dans le cadre des paramètres convenus lors des sommets du Pays de Galles et de Varsovie;
103. demande à l’Union et aux États-Unis de réagir rapidement et avec fermeté à toute action déstabilisatrice des services de renseignements russes sur le territoire de l’Union; recommande aux États membres de renforcer la coopération et le partage d’informations entre les services de contre-espionnage;
104. invite le VP/HR et le Conseil à élaborer une nouvelle approche stratégique des relations de l’Union avec la Russie, qui doit mieux soutenir la société civile, renforcer les contacts interpersonnels avec les citoyens russes, tracer des lignes rouges claires pour la coopération avec les acteurs étatiques russes, utiliser les normes technologiques et l’internet ouvert pour soutenir des espaces libres et restreindre les technologies oppressives, et faire preuve de solidarité avec les partenaires orientaux de l’Union, notamment sur les questions de sécurité et la résolution pacifique des conflits; souligne que tout dialogue entre l’Union et les États-Unis ainsi que la Russie doit reposer sur le respect du droit international et des droits de l’homme;
105. insiste sur l’importance de la coopération des États-Unis et de l’Union ainsi que de la coordination de leur action au regard du continent africain, de ses régions et de ses pays afin de garantir un développement durable et favoriser la sécurité, la stabilité et la prospérité, et appelle une telle démarche de ses vœux; souligne qu’il est urgent d’établir un partenariat solide et équitable entre les États-Unis, l’Union et l’Afrique, au regard des problématiques du changement climatique et de ses implications démographiques, de la perte de la biodiversité, de l’exploitation des ressources naturelles de l’Afrique par la Chine, du développement socio-économique durable, de l’éducation, de la transformation numérique, de l’état de droit, de l’action en faveur de la démocratie et de la défense des droits de l’homme, de la société civile et de l’égalité des sexes; estime que toute assistance à la sécurité devrait être centrée sur la sécurité humaine et adaptée aux besoins des populations locales, être pleinement conforme au droit international, et comprendre de solides mécanismes de responsabilisation et de surveillance parlementaire et démocratique; se félicite de l’engagement de l’administration Biden en faveur du renforcement de la coopération avec la Coalition internationale pour le Sahel; demande instamment aux États-Unis et à l’Union de travailler main dans la main afin de faire face à l’augmentation de l’extrémisme violent, du terrorisme de l’État islamique et des filiales d’Al-Qaida, et des enjeux humanitaires, économiques et de gouvernance, tant au Sahel que dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA); préconise une coordination et un dialogue renforcés sur le positionnement des partenaires transatlantiques vis-à-vis des difficultés rencontrées par des pays tels que l’Irak, le Liban, la Syrie, l’Iran et la Libye;
106. plaide pour l’amélioration de la coopération sur l’Arctique, compte tenu de l’intérêt grandissant qu’il suscite chez d’autres pays, comme la Chine, ainsi que des activités et du déploiement militaire de la Russie dans la région; salue la décision de l’Union et des États-Unis, telle qu’elle a été consignée dans la déclaration publiée à l’issue du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021, d’œuvrer ensemble au maintien de la paix et de la stabilité dans la région et de collaborer dans le cadre du Conseil de l’Arctique;
107. souligne la nécessité de maintenir et, le cas échéant, d’approfondir les relations stratégiques structurelles entre l’Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni en s’appuyant sur les valeurs, les intérêts et les défis qu’ils partagent, notamment en matière de sécurité, tout en garantissant l’autonomie de la prise de décision de l’Union;
108. reconnaît qu’après le retrait des forces américaines et européennes, la situation de l’Afghanistan continuera d’être marquée par des problématiques d’une ampleur considérable; réaffirme que les partenaires transatlantiques doivent poursuivre leurs efforts pour favoriser la paix, la stabilité et le progrès en Afghanistan; plaide pour une action résolue et responsable à l’égard du peuple afghan, et préconise en particulier de soutenir les pourparlers de paix intra-afghans et de garantir le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, en accordant une attention particulière aux minorités ethniques, aux filles et aux femmes, au regard notamment de leur droit de bénéficier d’une éducation et de participer à la vie publique, ainsi qu’aux autres groupes vulnérables;
109. se félicite de l’engagement renouvelé des États-Unis en Méditerranée orientale, notamment avec la Loi américaine de 2019 sur la Méditerranée orientale, qui autorise une nouvelle assistance à la sécurité pour Chypre et la Grèce, et qui renforce la coopération énergétique entre les acteurs régionaux; salue la décision de l’Union et des États-Unis, telle qu’elle a été consignée dans la déclaration publiée à l’issue du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021, d’œuvrer de concert en faveur d’une désescalade durable en Méditerranée orientale, où les différends devraient être réglés par un dialogue de bonne foi et dans le respect du droit international; soutient la déclaration de l’Union européenne et des États-Unis en faveur d’une relation de coopération mutuellement bénéfique avec une Turquie démocratique;
110. est favorable à une coopération plus étroite avec les États-Unis et les pays d’Amérique latine pour promouvoir le multilatéralisme, les valeurs démocratiques, les droits de l’homme, les normes du droit international, la croissance économique, la lutte contre les inégalités, contre le trafic de drogues et contre le crime organisé, la biodiversité et la lutte contre le changement climatique; souligne que l’Union et les États-Unis doivent s’engager plus activement en Amérique latine et dans les Caraïbes, dont les pays constituent des alliés cruciaux dans les forums internationaux et des partenaires stratégiques dans la défense du multilatéralisme; appelle de ses vœux une «Alliance du triangle atlantique» entre l’Union, les États-Unis et l’Amérique latine permettant aux trois régions d’avancer ensemble sur des questions telles que la démocratie, la sécurité et le trafic de stupéfiants, la lutte contre les inégalités et la coopération au développement; souligne à cet égard l’importance de cette coopération avec les États-Unis et les pays d’Amérique latine, qui doit se traduire par des efforts conjoints en vue de soutenir les opposants et les dissidents qui défendent les valeurs démocratiques et protègent les droits de l’homme, et qui sont réprimés dans divers pays pour ces faits; invite à cet égard les États-Unis et l’Union à coopérer, entre eux et avec d’autres pays, afin de rétablir les droits de l’homme et la démocratie au Venezuela au moyen d’élections véritablement libres, crédibles, ouvertes, transparentes et pleinement démocratiques, ainsi que d’un soutien en faveur des forces politiques légitimes reconnues par le Parlement européen; réitère son engagement à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans tous les pays d’Amérique latine; demande à l’Union et aux États-Unis de mieux coordonner leurs sanctions; rappelle sa proposition, selon laquelle les États-Unis et l’Union devraient procéder à des échanges de vues réguliers lors de leurs sommets respectifs avec les pays d’Amérique latine, c’est-à-dire lors des sommets UE-CELAC et des sommets des Amériques organisés par l’Organisation des États américains;
111. souligne l’importance du région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) pour la sécurité et stabilité de l’Europe et, partant, du partenariat transatlantique; préconise donc de renforcer le dialogue et la coordination en ce qui concerne la position des partenaires transatlantiques vis-à-vis de la région MENA, au regard notamment des mesures à prendre contre les violations graves des droits de l’homme et du droit international qui y ont eu lieu; presse les États-Unis de s’associer à nouveau au PAGC, qui constitue la pierre angulaire d’un régime mondial de non-prolifération et qui jette les bases d’une désescalade au Proche-Orient et dans le golfe Persique; soutient l’accord nucléaire «plus long et plus solide» avec l’Iran que les États-Unis appellent de leurs vœux, et invite instamment les partenaires transatlantiques à collaborer dans cette perspective; salue la décision des États-Unis de renouveler leur financement en faveur de l’UNRWA; invite les partenaires transatlantiques à renouveler leurs efforts pour remettre sur les rails et mener à bien le processus de paix au Proche-Orient, et parvenir à une solution viable fondée sur la coexistence de deux États; se félicite de la signature et de la mise en œuvre des accords d’Abraham et plaide pour une coopération transatlantique en vue du resserrement de ces liens;
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112. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que, pour information, au département d’État des États-Unis et au Congrès américain.
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OPINION MINORITAIRE
déposée par Marisa Matias, au nom du groupe The Left
L’élection de l’administration de Biden-Harris est l’occasion d’améliorer les relations entre l’Union et les États-Unis. Les structures et dialogues démocratiques de la société civile devraient devenir un acteur central des relations transatlantiques par leur action prospective en faveur de la résolution des problèmes les plus urgents de nos sociétés, tels que les inégalités sociales, les inégalités entre hommes et femmes et en matière d’éducation, le racisme, les droits de l’homme et le changement climatique.
Il convient de développer les relations entre l’Union et les États-Unis dans une perspective égalitaire. L’Union devrait renforcer ses capacités pour garantir qu’elle est en mesure d’agir de manière autonome, de s’appuyer sur ses propres ressources dans des domaines stratégiques clés et de coopérer avec ses partenaires. Les politiques commerciales devraient combiner des éléments de la transformation écologique et numérique inclusive grâce à une stratégie commerciale axée sur les travailleurs, dans le cadre d’un effort commun visant à instaurer un commerce équitable à l’échelle internationale.
Plutôt que d’être en compétition, y compris dans la coopération militaire, l’Union et les États-Unis devraient contribuer à réduire les tensions et les divisions au sein de la communauté internationale. Le partenariat transatlantique devrait mesurer son succès à l’aune des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Ensemble, les partenaires transatlantiques devraient lutter contre les causes profondes des conflits dans le monde et mettre un terme au commerce des armes. Avec d’autres partenaires dans le monde, il est possible de surmonter la pénurie de vaccins et de contribuer à une reprise économique mondiale durable et inclusive après la pandémie de COVID-19.
AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (17.6.2021)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur l’avenir des relations UE-États-Unis
Rapporteur pour avis: Bernd Lange
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne que l’Union européenne et les États-Unis entretiennent la relation économique la plus intégrée au monde, qui est aussi la relation bilatérale la plus importante et la plus étroite en matière de commerce et d’investissement, les échanges de biens et de services représentant plus de 1 000 milliards d’euros par an; rappelle que les économies de l’Union et des États-Unis représentent ensemble plus de 40 % du PIB mondial et près d’un tiers des flux commerciaux mondiaux;
2. souligne qu’il importe de redynamiser les relations commerciales transatlantiques que nous entretenons en tant qu’alliés historiques et partenaires commerciaux, a fortiori dans le cadre de la crise actuelle liée à la COVID-19, en vue de promouvoir le multilatéralisme, de favoriser la mise en place d’un système commercial ouvert et fondé sur des règles et de trouver des solutions communes aux défis mondiaux urgents, notamment en ce qui concerne la santé mondiale;
3. prend acte des indications fournies par ses homologues américains ainsi que par Katherine Tai, représentante américaine au commerce, dans ses déclarations à l’occasion de l’audition consacrée au programme commercial de l’administration Biden pour 2021;
4. réitère, dans ce cadre, son soutien à la nouvelle stratégie commerciale de l’Union, conçue pour atteindre des synergies entre ses objectifs de politique intérieure et extérieure conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies, y compris au moyen du programme transatlantique de l’Union;
5. considère que la politique commerciale constitue un outil géopolitique stratégique du programme transatlantique; souligne que les États-Unis sont un partenaire commercial essentiel et se félicite dès lors des signaux positifs envoyés par l’administration Biden en ce qui concerne ses projets de renforcement des relations bilatérales avec l’Union, et appelle à une coopération renouvelée qui devrait apporter des résultats durables et concrets dans les années à venir, tout en tenant compte du fait que nos relations économiques sont également affectées par les intérêts sécuritaires dans le cadre d’une autonomie stratégique ouverte;
6. souligne la nécessité de définir des actions conjointes fondées sur des valeurs et des intérêts communs, ainsi que sur des risques et des menaces communs, afin de contribuer à une reprise économique durable et inclusive à l’échelle mondiale à la suite de la pandémie de COVID-19;
7. met en exergue la nécessité de réformer le système commercial mondial, afin de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial et de collaborer à l’élaboration de nouvelles règles, notamment en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, car la concurrence déloyale affecte lourdement nos entreprises et nos travailleurs;
8. est favorable à une démarche de partenariat entre puissances dirigeantes avec les États-Unis, et notamment à l’adoption d’une position coordonnée en ce qui concerne la Russie et la Chine, qui mette l’accent sur la poursuite d’intérêts communs dans le cadre des transformations écologique et numérique de nos sociétés, ainsi que sur des initiatives communes en ce qui concerne l’offre de biens publics mondiaux; souligne que ce programme inclut «les travailleurs et les salaires», ainsi que des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et responsables; encourage à cet égard les deux parties à adopter des approches coordonnées en ce qui concerne le travail forcé et les conditions de travail abusives et à coopérer pour améliorer le respect des droits des travailleurs et des normes environnementales dans les accords commerciaux, ainsi qu’au niveau multilatéral, notamment en s’appuyant sur l’expérience de l’autre partie pour faire appliquer ces dispositions plus efficacement;
9. souligne qu’il est nécessaire de démontrer que l’amélioration des relations commerciales entre l’Union et les États-Unis profitera aux citoyens, en particulier à ceux qui ont été laissés de côté en raison de la mondialisation, et aux entreprises des deux côtés de l’Atlantique; invite, dans ce contexte, l’Union et les États-Unis à travailler ensemble et à aligner leurs stratégies pour créer des synergies d’investissement, notamment pour réaliser des transitions numérique et écologique durables et inclusives de leurs économies;
10. note que les défis communs de l’Union et des États-Unis sont de plus en plus de nature non militaire et relèvent de notre partenariat économique; demande dès lors la poursuite et le renforcement du dialogue parlementaire transatlantique sur le commerce entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis par le biais d’interactions entre, du côté de l’Union, la commission du commerce international du Parlement européen et, du côté des États-Unis, la commission des voies et moyens, sa sous-commission du commerce et la commission des finances du Sénat, ainsi que dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs; demande plus particulièrement la création d’une sous-commission du commerce et des technologies dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs, afin de compléter la partie exécutive du Conseil du commerce et d’exercer un contrôle démocratique sur celle-ci;
11. se félicite vivement du soutien apporté par les États-Unis à la nouvelle directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, et du fait que les États-Unis aient réintégré l’accord de Paris; salue la suspension temporaire, pour une durée de quatre mois, des droits de douane dans l’affaire Airbus/Boeing, qui avaient des conséquences négatives disproportionnées sur les produits agroalimentaires de l’Union, et estime qu’il s’agit d’une avancée positive en vue d’une solution durable sur la question des aides aux aéronefs civils; relève que la suspension des droits de douane prendra fin en juillet 2021, et appelle à trouver une solution qui débouchera sur la levée permanente de ces droits de douane;
12. salue la volonté des États-Unis d’entamer des discussions en vue de résoudre la question des capacités excédentaires mondiales dans le secteur des produits de l’acier et de l’aluminium; prend acte de la décision de la Commission de suspendre l’augmentation des droits de douane sur les importations américaines en réaction aux mesures prises par les États-Unis;
13. se félicite également de la conclusion rapide de l’accord sur les contingents tarifaires de l’OMC, qui a été le premier accord avec les États-Unis sous la nouvelle administration Biden et qui démontre la volonté de cette nouvelle administration de rechercher des accords avec l’Union dans le cadre de l’OMC;
14. reconnaît par ailleurs que certains intérêts divergents subsistent; invite instamment, à cet égard, les deux parties à régler les différends bilatéraux; prie les États-Unis d’abroger les mesures commerciales unilatérales et les menaces de mesures supplémentaires concernant les taxes sur les services numériques, de s’abstenir d’en adopter d’autres, et de plutôt se concentrer sur ce qui nous rassemble; attache une grande importance au sommet UE-États-Unis qui aura lieu en juin 2021 et qui servira de tremplin pour continuer à améliorer nos relations commerciales et discuter des domaines inexploités en vue d’une plus grande coopération;
15. exhorte les États-Unis, malgré les discussions en cours, à supprimer les droits de douane sur l’acier et l’aluminium imposés au titre de la section 232, étant donné que les entreprises européennes ne peuvent être considérées comme présentant un danger pour la sécurité nationale des États-Unis, et souligne qu’il est nécessaire de répondre ensemble aux préoccupations relatives aux capacités excédentaires d’acier et d’aluminium dans les pays tiers; rappelle notamment l’ambition de l’Union d’éliminer les droits de douane pour les produits industriels entre l’Union et les États-Unis;
16. déplore la conclusion des enquêtes concernant les taxes sur le numérique menées au titre de la section 301, mais se félicite de la suspension, pour une durée de six mois, des mesures de rétorsion commerciale visant des secteurs économiques tels que le secteur la chaussure dans les États membres qui ont instauré une taxe sur les services numériques, tandis que les négociations se poursuivent dans le cadre de l’OCDE; fait part de son inquiétude quant à la liste préliminaire des droits de douane imposés en représailles, établie par la représentante américaine au commerce et tirée des enquêtes menées au titre de la section 301 sur les différentes taxes de l’Union sur les services numériques, qui visent notamment des secteurs manufacturiers particulièrement sensibles tels que les secteurs de la chaussure et du cuir, lesquels risquent éventuellement de perdre tout accès au marché américain si des droits de douane supplémentaires sont imposés; demande instamment à la Commission et aux États membres d’accélérer et de conclure dès que possible les négociations dans le cadre de la proposition de l’OCDE sur la fiscalité numérique et d’explorer toutes les voies possibles afin d’éviter que les entreprises de l’Union, en particulier les petites et moyennes entreprises, ne subissent de nouveaux dommages économiques, en particulier dans le cadre des stratégies de relance après la crise de la COVID-19; estime que, compte tenu de la compétence exclusive de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune et des menaces de représailles des États-Unis à l’égard des lois sur la fiscalité numérique, une approche commune de l’Union est préférable à des approches individuelles au niveau national, notamment pour éviter une nouvelle escalade tarifaire transatlantique;
17. reconnaît qu’il reste des possibilités inexploitées de supprimer d’importantes formalités administratives et de renforcer le partenariat économique transatlantique; souligne, dans le contexte de la course technologique actuelle, l’importance d’un espace réglementaire transatlantique étroit pour nos entreprises, en particulier pour les technologies émergentes liées au numérique, à l’énergie et au climat; attend des deux parties qu’elles répondent aux préoccupations de l’Union concernant le «Buy American Act» américain et le «Jones Act», notamment au sujet de la passation des marchés publics et de l’accès aux marchés des services;
18. préconise une approche commune pour faire face à la crise de la COVID-19, notamment en augmentant la disponibilité et le caractère abordable des vaccins; invite l’Union et les États-Unis à collaborer et à prendre la tête des efforts visant à résoudre le problème des pénuries de vaccins afin de garantir que les vaccins seront livrés dans le monde entier et au plus grand nombre dans les meilleurs délais; rappelle que le monde est confronté à une pénurie globale de vaccins; invite par conséquent l’Union et les États-Unis, pour parvenir à l’équité en matière de vaccins, à collaborer avec les fabricants pour accroître la capacité de production mondiale de vaccins et de leurs composants; invite les deux parties à s’abstenir de toute mesure de restriction des exportations, à assurer le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement, à réaliser les transferts de technologie nécessaires et à améliorer la préparation face aux situations futures d’urgence sanitaire mondiale; encourage les deux parties à renforcer la coopération en matière de réglementation afin de faciliter l’accès essentiel aux médicaments;
19. invite la Commission et l’administration Biden à soutenir activement les initiatives de la direction générale de l’OMC, en particulier dans le domaine de la santé; rappelle à cet égard la position du Parlement en ce qui concerne une éventuelle dérogation à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), présentée dans sa résolution du 10 juin 2021[10];
20. estime, tout en reconnaissant l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle européens afin de maintenir la capacité d’innovation des entreprises, qu’il convient d’examiner toutes les flexibilités pertinentes au sein de l’accord sur les ADPIC dans le but d’accroître la capacité mondiale de fabrication de vaccins et de composants de vaccins; souligne que la recherche de solutions en matière de droits de propriété intellectuelle ne peut constituer qu’une partie de la réponse mondiale commune;
21. souligne que l’OMC reste la pierre angulaire d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles; plaide en faveur d’une coopération renforcée en ce qui concerne la réforme de l’OMC, et notamment la réforme de ses trois fonctions essentielles, qui implique de réformer et de rétablir d’urgence l’organe d’appel et de renforcer les fonctions de suivi et de délibération de l’OMC, notamment en promouvant les accords plurilatéraux ouverts;
22. exhorte les deux parties à coopérer en vue de réglementer le commerce des produits de santé, d’élaborer des règles pour le commerce numérique et de définir un programme ambitieux en matière de climat et d’environnement, notamment en reprenant les négociations sur l’accord sur les biens environnementaux, ainsi qu’à travailler sur des propositions communes, notamment sur les disciplines relatives aux subventions et l’élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles;
23. attend des deux parties qu’elles fixent ensemble des résultats concrets pour la 12e conférence ministérielle de l’OMC (CM12) en vue de préparer l’OMC aux transitions écologique et numérique, notamment un accord sur la pêche, une déclaration sur le commerce et la santé, un programme de travail pour la réforme du système de règlement des différends, un programme de travail sur les subventions industrielles et les entreprises publiques ainsi que des progrès substantiels dans les négociations sur le commerce électronique;
24. encourage les deux parties à collaborer en vue de mettre à jour les règles de l’OMC relatives aux entreprises publiques, aux subventions industrielles, à la surcapacité et au transfert de technologie afin de préparer efficacement l’organisation à relever les défis du XXIe siècle; soutient également, à cet égard, l’élargissement de l’initiative trilatérale avec le Japon et invite l’Union et les États-Unis à prendre la tête d’une coalition de pays partageant les mêmes idées au sein de l’OMC en vue de convenir de nouvelles règles, tout en développant un instrument autonome contre les subventions étrangères déloyales; attend des deux parties qu’elles promeuvent les accords multilatéraux et s’efforcent d’en conclure; invite les États-Unis à renouveler leurs engagements envers l’accord sur les marchés publics de l’OMC;
25. prend acte du résultat de la première réunion de haut niveau du dialogue UE-États-Unis sur la Chine, où les deux parties ont réaffirmé que leurs relations commerciales avec la Chine sont multiformes et comportent des éléments de coopération, de concurrence et de rivalité systémique; préconise, dans la mesure du possible, d’adopter une approche stratégique commune à l’égard de la Chine, et de coopérer au sein de cadres multilatéraux concernant les défis communs, tels que le changement climatique, les pratiques commerciales déloyales qui entraînent des distorsions du marché et l’absence de conditions de concurrence équitables;
26. attire l’attention sur l’importance d’adopter une position coordonnée pour s’attaquer aux subventions industrielles qui créent des distorsions – en particulier en ce qui concerne les entreprises publiques et la surcapacité dans les secteurs critiques –, les transferts de technologies forcés, le vol de propriété intellectuelle, les coentreprises obligatoires, les barrières commerciales et l’interdiction du travail forcé, notamment au travers d’une discussion sur l’accord de première phase entre les États-Unis et la Chine et sur l’accord global sur les investissements UE-Chine;
27. note que ces questions ne peuvent être résolues de manière unilatérale ou bilatérale et nécessitent la création, dans le cadre de l’OMC, d’une coalition de partenaires partageant les mêmes idées au niveau international;
28. souligne qu’il importe d’intégrer le respect des droits de l’homme dans la stratégie commune UE-États-Unis ainsi qu’au sein de l’OMC, y compris dans les activités des entreprises internationales; souligne à cet égard la nécessité d’une législation contraignante sur le devoir de diligence et invite les États-Unis à adhérer à cette approche et à la soutenir tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
29. estime que l’Union et les États-Unis devraient renforcer la coopération transatlantique en matière de connectivité durable et fondée sur des règles en réponse à l’initiative des «nouvelles routes de la soie» de la Chine, et espère qu’une coopération future pourra être instaurée, en particulier en vue d’assurer le respect de normes de haute qualité;
30. invite la Commission, tout en favorisant le dialogue et l’action commune, à promouvoir de manière résolue les intérêts de l’Union et son autonomie stratégique ouverte et à réagir aux droits de douane injustifiés, à l’application de sanctions extraterritoriales contraires au droit international et aux barrières commerciales imposés par les États-Unis; souligne la nécessité de renforcer les mesures commerciales autonomes de l’Union;
31. demande en particulier aux États-Unis de veiller à ce que les procédures de passation des marchés publics soient transparentes, ouvertes et prévisibles et reposent sur le principe de l’égalité de traitement;
32. demande à la Commission de rédiger sa proposition d’instrument visant à dissuader et à contrecarrer les actions coercitives des pays tiers ainsi que d’élaborer des actes législatifs en vue de soutenir les entreprises européennes qui sont visées par ces sanctions et qui opèrent dans le respect du droit international;
33. encourage les deux parties à s’engager dans un dialogue ambitieux et à établir un cadre pour une action commune ainsi qu’à s’efforcer de conclure des accords sélectifs sur le commerce et les investissements en reprenant un dialogue stratégique de haut niveau;
34. appelle de ses vœux un partenariat réglementaire, écologique, durable et numérique renforcé au travers du Conseil du commerce et des technologies; invite à trouver un accord sur l’évaluation de la conformité, qui profitera aux PME en particulier, ainsi qu’à adopter une approche coordonnée quant à l’élaboration de normes internationales pour les technologies critiques et émergentes telles que l’intelligence artificielle et à mettre en place une coopération réglementaire en ce qui concerne les grandes entreprises technologiques ainsi que les taxes numériques et mondiales; invite l’Union et les États-Unis à s’échanger des informations et à coopérer pour ce qui est du filtrage des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, notamment en ce qui concerne les éventuelles prises de contrôle hostiles;
35. encourage les deux parties à partager leurs meilleures pratiques réglementaires; invite instamment l’Union et les États-Unis à poursuivre leurs négociations sur l’évaluation de la conformité afin de supprimer les barrières non tarifaires contraignantes sur le plan financier; souligne l’importance pour les deux parties de s’aligner et de diriger une coalition de partenaires partageant les mêmes idées afin de renforcer l’utilisation des normes transatlantiques par les organisations internationales de normalisation;
36. invite les deux parties à utiliser le commerce comme un moyen de lutter contre le changement climatique et de parvenir à une convergence vers le haut; exhorte à cet égard les deux parties à coopérer sur la tarification du carbone et, en particulier, à coordonner l’élaboration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ainsi que de mesures efficaces contre le commerce illicite des armes et pour le renforcement de la transparence et de la responsabilité dans le commerce des armes, y compris les exportations d’armes par les États-Unis et les États membres de l’Union;
37. invite les États-Unis et l’Union à travailler ensemble à l’instauration d’une taxe mondiale sur les entreprises dans le cadre de l’OCDE, salue en particulier le compromis trouvé par les pays du G7 sur une réforme fiscale mondiale, attire l’attention sur l’accord relatif à un taux minimal d’imposition des sociétés à l’échelle mondiale, fixé à au moins 15 %, et appelle les deux parties à coopérer dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses ou préjudiciables;
38. souligne qu’un partenariat commercial et économique plus étroit donne lieu à une alliance plus forte; se félicite des efforts déployés par les deux parties pour rendre leurs chaînes d’approvisionnement plus résilientes, notamment en ce qui concerne les matières premières critiques;
39. appelle à une coopération renforcée entre l’Union et les États-Unis dans l’Arctique, compte tenu de l’ouverture de nouvelles routes de navigation et de la disponibilité éventuelle de ressources naturelles en raison du changement climatique, ainsi que de l’intérêt économique croissant d’autres pays, comme la Chine, pour l’Arctique; demande à la Commission d’aborder également ces possibilités et ces défis dans sa prochaine stratégie pour l’Arctique;
40. demande instamment à la Commission de faire preuve de transparence, de manière générale, dans sa coopération avec les États-Unis, notamment en publiant toutes les propositions qui sont envoyées aux États-Unis et en garantissant la participation du Parlement européen et de la société civile à l’élaboration de ces propositions, afin de renforcer la confiance des consommateurs et des citoyens.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
17.6.2021 |
|
|
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
39 2 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Svenja Hahn, Michiel Hoogeveen, Joachim Schuster |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
39 |
+ |
ECR |
Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Michiel Hoogeveen, Dominik Tarczyński |
ID |
Roman Haider, Danilo Oscar Lancini |
NI |
Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó |
PPE |
Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
Renew |
Jordi Cañas, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne |
S&D |
Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Joachim Schuster, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt |
The Left |
Helmut Scholz |
Verts/ALE |
Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Heidi Hautala, Sara Matthieu |
2 |
- |
ID |
Maximilian Krah |
The Left |
Emmanuel Maurel |
1 |
0 |
ID |
Herve Juvin |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
15.7.2021 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
58 9 3 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Dietmar Köster, Maximilian Krah, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Jaak Madison, Claudiu Manda, Thierry Mariani, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Ioan-Rareş Bogdan, Andrey Kovatchev, Marisa Matias, Gabriel Mato, Milan Zver |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
58 |
+ |
ECR |
Anna Fotyga, Jacek Saryusz-Wolski, Witold Jan Waszczykowski |
ID |
Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi |
NI |
Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi |
PPE |
Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Ioan-Rareş Bogdan, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Gabriel Mato, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko, Milan Zver |
Renew |
Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans |
S&D |
Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev |
Verts/ALE |
Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Salima Yenbou |
9 |
- |
ID |
Maximilian Krah, Jaak Madison, Thierry Mariani, Jérôme Rivière |
NI |
Kostas Papadakis |
The Left |
Giorgos Georgiou, Marisa Matias, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz |
3 |
0 |
ECR |
Hermann Tertsch, Charlie Weimers |
ID |
Harald Vilimsky |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 28 du 27.1.2020, p. 49.
- [2] JO C 117 E du 6.5.2010, p. 198.
- [3] JO C 65 du 19.2.2016, p. 120.
- [4] JO C 433 du 23.12.2019, p. 89.
- [5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0012.
- [6] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0013.
- [7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0256.
- [8]https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_2391
- [9] Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: effets de la dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID-19, les traitements, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement» – Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0283.
- [10] Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: effets de la dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID-19, les traitements, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement» – Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0283.