RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens

26.7.2021 - (05210/2021 – C9-0120/2021 – 2019/0044(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Dominique Riquet

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens

(05210/2021 – C9-0120/2021 – 2019/0044(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (05210/2021),

– vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens (15082/2019),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0120/2021),

– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

– vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0251/2021),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord UE-Corée:

L’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens est un accord horizontal relatif aux services aériens négocié par la Commission européenne au nom des États membres de l’UE et la République de Corée, à la suite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires dites de «ciel ouvert». L’accord permet à tout transporteur aérien de l’UE de desservir la République de Corée au départ de l’un des vingt-deux États membres de l’UE qui ont actuellement conclu un accord bilatéral sur les services aériens avec la République de Corée. Outre les possibilités offertes aux transporteurs de l’UE par les nouvelles liaisons aériennes, l’accord est bénéfique pour les deux parties en cela qu’il apporte une sécurité juridique aux opérations commerciales et garantit une approche non discriminatoire aux compagnies aériennes qui assurent des vols entre les deux territoires.

Procédure:

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux sur les services aériens existants par un accord à l’échelle de l’Union. L’accord avec la Corée a été signé le 25 juin 2020. Pour conclure le protocole à l’accord, le Conseil doit obtenir l’approbation du Parlement européen, conformément à l’article 218 du traité FUE.

 

Conformément à l’article 105 et à l’article 114, paragraphes 5, 7 et 8, du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente (TRAN) soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

Position du rapporteur:

L’aviation civile est un secteur à l’importance stratégique primordiale dans l’Union européenne. Pourvoyeur de solutions de mobilité et d’emplois pour les citoyens européens, il est aussi d’un secours précieux au secteur européen du tourisme. Le présent accord remplace ou complète les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République de Corée, ce qui devrait améliorer encore la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie, accroître la concurrence et offrir une sécurité juridique aux compagnies aériennes. Eu égard à ce qui précède, le rapporteur recommande à la commission des transports et du tourisme de donner son approbation à la conclusion de cet accord.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens
Références	05210/2021 – C9-0120/2021 – 2019/0044(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	24.3.2021
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	TRAN 26.4.2021
Rapporteurs  Date de la nomination	Dominique Riquet 12.9.2019
Date de l’adoption	12.7.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 1 0
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, Izaskun Bilbao Barandica, Paolo Borchia, Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Julie Lechanteux, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, João Pimenta Lopes, Rovana Plumb, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
Suppléants présents au moment du vote final	Clare Daly, Nicola Danti, Angel Dzhambazki, Tomasz Frankowski, Michael Gahler, Maria Grapini, Alessandra Moretti, Marianne Vind
Date du dépôt	26.7.2021

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

48	+
ECR	Angel Dzhambazki, Peter Lundgren, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
ID	Paolo Borchia, Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Julie Lechanteux, Philippe Olivier
NI	Mario Furore, Dorien Rookmaker
PPE	Magdalena Adamowicz, Gheorghe Falcă, Tomasz Frankowski, Michael Gahler, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi
Renew	Izaskun Bilbao Barandica, Nicola Danti, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet
S&D	Andris Ameriks, Johan Danielsson, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Alessandra Moretti, Rovana Plumb, Vera Tax, Marianne Vind, Petar Vitanov
The Left	Clare Daly, Kateřina Konečná
Verts/ALE	Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

1	-
The Left	João Pimenta Lopes

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention