RAPPORT Rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
23.7.2021 - (2020/2045(INI))
Commission des affaires étrangères
Commission du développement
Commission des budgets
Rapporteurs: György Hölvényi, Janusz Lewandowski, Milan Zver
(Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)
Rapporteure pour avis (*):
Sira Rego, commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur
- EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- OPINION MINORITAIRE
- AVIS DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
- AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
- INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
- VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS
Le rapport vise à réaliser une évaluation politique des fonds fiduciaires de l’Union européenne (UE) mis en place depuis 2014 et prolongés jusqu’en décembre 2021, ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
Bien que de nature politique et juridique différente – la facilité en faveur des réfugiés en Turquie étant un mécanisme de coordination et non un instrument extrabudgétaire, puisque les contributions des États membres à ladite facilité ne sont pas volontaires mais fondées sur le RNB et inscrites au budget de l’UE en tant que recette affectée externe –, tant les fonds fiduciaires de l’UE que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie posent des problèmes en ce qui concerne la responsabilité démocratique, le rôle du Parlement européen et l’intégrité du budget de l’UE.
Le Parlement a reconnu à plusieurs reprises la valeur ajoutée de ces outils extrabudgétaires (fonds fiduciaires de l’UE) et extraordinaire (facilité en faveur des réfugiés en Turquie), mais il a également exprimé à plusieurs reprises ses critiques à l’égard de la manière dont ils ont été établis et prolongés, sans que sa participation adéquate n’ait été garantie. Le rôle du Parlement en matière de contrôle concernant ces outils a également été limité.
Les rapporteurs estiment que l’aide extérieure devrait être financée intégralement par le budget de l’UE et être mise en œuvre d’une manière cohérente en se conformant à un ensemble rationalisé de règles, fondé sur des instruments coopératifs et dans le strict respect des prérogatives législatives, budgétaires et de contrôle du Parlement. Ils estiment également que toutes les possibilités offertes par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) doivent être pleinement exploitées.
En particulier dans le cas de l’IVCDCI, ils sont d’avis que le nouvel instrument extérieur principal contribuera à davantage de flexibilité et de réactivité, en permettant de poursuivre les activités des fonds fiduciaires existants et de préserver ainsi l’unité du budget de l’UE.
Pour faire face à d’éventuels besoins plus importants, une préférence claire est accordée à l’utilisation des instruments actuels, en particulier l’IVCDCI, avec, le cas échéant, une enveloppe accrue grâce à une révision du CFP actuel et de l’IVCDCI, ou majorés par les contributions des États membres et des pays tiers sous la forme de recettes affectées externes.
Dans le cas où un nouveau fonds fiduciaire serait encore nécessaire, les rapporteurs estiment qu’il devrait être dûment justifié par l’éclatement d’une crise majeure, par un changement soudain des relations internationales nécessitant une réponse financière majeure de l’UE, ou par la nécessité de mettre en commun des ressources avec des pays tiers, ce qui ne serait pas réalisable dans le cadre des instruments coopératifs. Dans ce cas, contrairement à ce qui s’est produit avec le CFP 2014-2020, le Parlement devrait être pleinement associé dès le départ.
BÊKOU
Le fonds fiduciaire Bêkou pour la République centrafricaine a été créé par l’UE et trois États membres (France, Allemagne, Pays-Bas) en juillet 2014 en tant que premier fonds fiduciaire de l’UE afin de mettre en commun et gérer le soutien à la République centrafricaine au lendemain de la crise qui a frappé le pays en 2012‑2013 et par la suite. Son objectif est de renforcer la résilience de la population et de l’État dans un contexte très fragile, notamment en soutenant des programmes dans les domaines de la santé, de l’eau et de l’assainissement, du développement rural et de la relance économique, ainsi que de la réconciliation et de la cohésion sociale.
Outre les dotations issues du Fonds européen de développement (FED) et du budget de l’UE (218,9 millions d’EUR), la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie et la Suisse ont contribué au fonds, pour un montant total de 296,8 millions d’EUR en 2019. Bêkou (qui signifie «espoir» en sango, la langue locale) vise à associer aide d’urgence, réhabilitation, reconstruction et projets de développement à plus long terme de manière flexible et dynamique.
Depuis 2014, l’UE, de loin le premier partenaire de la République centrafricaine, ainsi que ses États membres et d’autres contributeurs, ont consacré plus de 910 millions d’EUR au total aux services de base à la population (notamment l’éducation et la santé, y compris, depuis l’apparition de l’épidémie, la lutte contre la COVID-19), la stabilité et le processus de paix.
MADAD
Le fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne (fonds Madad) a été établi en décembre 2014 pour satisfaire les besoins à long terme en matière de résilience des réfugiés syriens vivant dans les pays voisins et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ainsi que pour soutenir les communautés d’accueil et leurs administrations. Il a été créé pour une période initiale de cinq ans, avec un financement initial de 1 milliard d’EUR. Il a ensuite été prolongé en 2019 et 2020 de deux années supplémentaires, jusqu’au 14 décembre 2021, afin d’assurer une transition sans heurts vers la réponse de l’UE à la crise dans le cadre de l’actuel CFP 2021-2027.
Le Fonds a mobilisé plus de 2,2 milliards d’EUR provenant du budget de l’UE, de 21 États membres, de la Turquie et du Royaume-Uni, dont plus de 2 milliards d’EUR ont été attribués (à compter de décembre 2020) à plus de 94 projets. Le fonds fiduciaire soutient, parallèlement, plus de 7,29 millions de bénéficiaires. En 2015, le fonds a été modifié pour couvrir également la crise irakienne. Sur le plan géographique, la grande majorité des fonds ont été alloués à des actions multinationales ciblant les pays qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés syriens: le Liban, la Turquie et la Jordanie. Le budget est réparti de la façon suivante: 43 % pour le Liban, 23 % pour la Turquie et 24 % pour la Jordanie. 7 % sont affectés aux actions menées en Iraq, tandis que 2,1 % ont été alloués aux Balkans occidentaux (Serbie, Macédoine du Nord). Le fonds fiduciaire aurait également pu être utilisé pour apporter un soutien à la Syrie et répondre à ses besoins après le conflit, sous réserve d’une transition politique crédible fermement engagée, conformément à la résolution 2254/2015 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toutefois, ces conditions n’ont clairement pas été remplies en raison de la persistance du conflit.
AFRIQUE
Le fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique (le fonds fiduciaire pour l’Afrique) a été créé le 12 novembre 2015 pour contribuer à résoudre les problèmes multidimensionnels favorisant l’instabilité dans les régions du Sahel et du lac Tchad, de la Corne de l’Afrique et de l’Afrique du Nord. Le fonds fiduciaire pour l’Afrique couvre 26 pays éligibles répartis dans trois régions: le Sahel et le lac Tchad (Burkina Faso, Cameroun, Tchad, Gambie, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Ghana, Guinée et Côte d’Ivoire); la Corne de l’Afrique (Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Tanzanie et Ouganda); et l’Afrique du Nord (Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie).
Le fonds fiduciaire pour l’Afrique s’articule autour de quatre axes stratégiques: 1) améliorer les perspectives économiques et d’emploi grâce à des programmes économiques visant à créer des possibilités d’emploi; 2) renforcer la résilience des communautés, notamment en fournissant des services de base aux populations locales, aux réfugiés et aux personnes déplacées dans les domaines de l’alimentation et de la nutrition, de la sécurité, de la santé, de l’éducation et de la protection sociale; 3) améliorer la gestion des migrations, y compris l’élaboration de stratégies nationales et régionales en matière de migration, la prévention de la migration irrégulière, la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, la promotion du retour volontaire effectif et la réintégration durable, la protection internationale et l’asile, la migration légale et la mobilité; et 4) améliorer la gouvernance et la prévention des conflits, lutter contre les violations des droits de l’homme et faire respecter l’état de droit, notamment par le renforcement des capacités en matière de sécurité et de développement. Le Fonds a mobilisé environ 5 milliards d’EUR, dont environ 0,6 milliard d’EUR provenant des États membres de l’UE et d’autres donateurs.
COLOMBIE
La Colombie est minée depuis plus de 50 ans par un conflit armé interne, qui a coûté la vie à plus de 220 000 personnes, des civils pour la plupart, et a forcé le déplacement interne de plus de 5 millions de Colombiens, soit l’un des plus grands nombres de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays au monde. Une longue histoire de violence politique, de fortes inégalités sociales et économiques, de trafic de drogue et d’autres activités illégales, ainsi que l’absence d’un État fort capable de fournir des services à ses citoyens, entre autres, ont alimenté ce conflit, qui a touché en particulier les zones rurales et reculées, mais a eu des effets très négatifs sur le développement économique et social de la Colombie dans son ensemble.
Le 24 août 2016, un accord de paix a été conclu entre le gouvernement colombien et le principal groupe rebelle du pays, les «Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia» (FARC). Bien que de nombreux progrès aient été accomplis depuis lors, la situation en Colombie est redevenue plus fragile récemment, le pays étant confronté à plusieurs crises en même temps: les conséquences de la crise des réfugiés vénézuéliens (plus de 1,8 million de réfugiés vénézuéliens vivent actuellement en Colombie), le recul du processus de paix et l’impact de la pandémie de COVID-19.
Le fonds fiduciaire européen pour la paix en Colombie a été créé en décembre 2016 pour soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix entre le gouvernement colombien et les FARC. Le fonds a mobilisé plus de 128 millions d’EUR provenant du budget de l’UE, de 20 États membres, du Chili et du Royaume‑Uni.
Facilité en faveur des réfugiés en Turquie
En octobre et novembre 2015, l’UE s’est engagée à fournir un montant initial de 3 milliards d’EUR de ressources supplémentaires pour venir en aide aux Syriens bénéficiant d’une protection temporaire et aux communautés d’accueil en Turquie. Par la suite, la Commission a adopté, à la fin du mois de novembre 2015, une décision établissant la facilité en faveur des réfugiés en Turquie en réponse à l’appel lancé par l’UE pour aider les réfugiés en Turquie fuyant les conflits en Syrie, en Iraq, en Afghanistan ou en provenance d’autres pays. Créée le 1er janvier 2016, la facilité disposait initialement d’un budget de 3 milliards d’EUR. Sur ce montant, 1 milliard d’EUR ont été financés au titre du budget de l’UE et 2 milliards d’EUR par les États membres de l’UE afin d’éviter toute nouvelle pression sur le budget de l’UE. Les contributions des États membres sont calculées au moyen d’une clé de répartition fondée sur leur revenu national brut. La facilité coordonne les financements provenant de différents instruments financiers extérieurs existants de l’UE (IAP, IEV, ICD). Ces financements couvrent les activités humanitaires et non humanitaires, qui sont financées respectivement à hauteur de 1,4 milliard et 1,6 milliard d’EUR.
Dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, le Conseil européen et la Turquie ont confirmé leur volonté de mettre en œuvre le plan d’action commun UE-Turquie pour aider la Turquie à gérer la crise migratoire. À cette occasion, il a également été convenu que 3 milliards d’EUR supplémentaires seraient ajoutés au budget de la facilité avant la fin de l’année 2018, avec cette fois-ci, 2 milliards d’EUR provenant du budget de l’UE et 1 milliard d’EUR versés par les États membres de l’UE. Les projets financés au titre des deux tranches courent respectivement jusqu’à mi-2021 et mi-2025, et l’UE et ses États membres sont de loin les principaux donateurs participant à faire face aux conséquences de la crise syrienne. Il convient de noter que le fonds fiduciaire Madad et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie se recoupent dans une certaine mesure.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
Rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l’UE et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
Le Parlement européen,
– vu les articles 208, 210, 214 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº°1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020[1],
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[2],
– vu le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire[3],
– vu le budget général de l’Union européenne pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021,
– vu la communication de la Commission du 18 novembre 2011 intitulée sur l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (COM(2020)0743),
– vu le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés, adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en 2018,
– vu la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration (COM(2016)0385),
– vu le plan d’action du sommet de La Valette de novembre 2015,
– vu la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016,
– vu le nouveau consensus européen sur le développement intitulé «Notre monde, notre dignité, notre avenir», publié le 30 juin 2017,
– vu le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014 sur une stratégie fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme aux fins de la coopération au développement de l’Union européenne (SWD(2014)0152),
– vu le Consensus européen sur l’aide humanitaire du 30 janvier 2008,
– vu les accords constitutifs initiaux du fonds fiduciaire Bêkou, le fonds fiduciaire Madad, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et le fonds fiduciaire de l’UE en faveur de la Colombie, ainsi que les accords constitutifs révisés de décembre 2020,
– vu la décision C(2015)9500 de la Commission du 24 novembre 2015 relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination – la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés[4], telle que modifiée par les décisions de la Commission C(2016)855 du 10 février 2016[5], C(2017)2293 du 18 avril 2017[6], C(2018)1500 du 14 mars 2018[7] et C(2018)4959 du 24 juillet 2018[8],
– vu le quatrième rapport annuel de la Commission sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie du 30 avril 2020 (COM(2020) 0162), ainsi que ses rapports précédents,
– vu le septième rapport sur les résultats du fonds fiduciaire de l’Union européenne Madad[9],
– vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne intitulés «Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE pour la République centrafricaine: un début chargé d’espoir malgré quelques insuffisances» (no 11/2017); «La facilité en faveur des réfugiés en Turquie: une aide utile, mais des améliorations doivent être apportées pour optimiser l’utilisation des fonds» (no 27/2018); et «Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique: un instrument souple, mais pas assez ciblé» (no 32/2018),
– vu les décisions de la Commission de prolonger les fonds fiduciaires de l’Union européenne jusqu’en décembre 2021, conformément à l’article 234 du règlement financier, et vu les positions du Parlement sur les projets de décisions de prolongation,
– vu sa résolution du 18 avril 2018 sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi‑parcours en 2017 et future architecture après 2020[10],
– vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement[11],
– vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur le fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire[12],
– vu sa résolution du 25 mars 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif,
– vu ses résolutions du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020[13], du 18 mai 2017 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie[14], du 6 octobre 2016 sur la Syrie[15], du 24 novembre 2016 sur la situation en Syrie[16], et du 6 juillet 2016 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2016 de l’Union européenne pour l’exercice 2016: inscription au budget de l’excédent de l’exercice 2015[17],
– vu ses résolutions du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie[18], du 12 décembre 2018 sur la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019[19], et du 4 juillet 2018 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie[20],
– vu le projet de budget rectificatif nº 5/2020[21] et la décision connexe sur la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 en vue de fournir une aide humanitaire prolongée aux réfugiés en Turquie[22],
– vu sa résolution du 19 mai 2021 sur les rapports 2019 et 2020 de la Commission concernant la Turquie[23],
– vu les décisions de la Commission de 2019 et de 2020 relatives à la prolongation du fonds fiduciaire Madad de l’Union européenne jusqu’au 14 décembre 2021 conformément à l’article 234 du règlement financier,
– vu les engagements pris par l’Union européenne et ses États membres lors de la conférence de Londres de 2016 et de la conférence de Bruxelles de 2021 en vue de répondre à la crise syrienne et de soutenir sa population,
– vu l’évaluation à mi-parcours de 2018 et la communication régulière des résultats du fonds fiduciaire Madad de l’Union européenne par la Commission,
– vu le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire[24], la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2018 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI/l’Europe dans le monde) pour la période 2021-2027 (COM(2018)0460) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2018 établissant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) pour la période 2021-2027 (COM(2018)0465),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,
– vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission du budget conformément à l’article 58 du règlement intérieur,
– vu les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission du contrôle budgétaire,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des budgets (A9-0255/2021),
A. considérant que quatre fonds fiduciaires ont été établis par l’UE depuis 2014 pour répondre au besoin de disposer d’instruments flexibles et rapides permettant d’apporter une aide cohérente et renforcée en réaction aux crises: le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, établi le 15 juillet 2014 dans le but d’appuyer la sortie de crise et la reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions; le fonds fiduciaire Madad de l’Union, fonds fiduciaire régional de l’UE établi le 15 décembre 2014 en réponse à la crise syrienne dans le but de mettre en commun ainsi que d’adapter les ressources et la réponse au niveau régional; le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique, fonds fiduciaire d’urgence de l’UE établi le 12 novembre 2015 en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique; et le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, établi le 12 décembre 2016 pour soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit;
B. considérant que la révision du règlement financier en 2018 a introduit des dispositions renforçant dans une certaine mesure les pouvoirs de contrôle du Parlement lors de l’établissement de nouveaux fonds fiduciaires de l’UE ou de la prolongation des fonds fiduciaires de l’UE existants; que ces dispositions restent trop limitées pour assurer un plein contrôle démocratique du Parlement ainsi qu’un contrôle complet du Parlement en tant qu’autorité budgétaire, comme le prévoient les traités;
C. considérant qu’en 2020, le Parlement a rendu des avis essentiellement positifs sur les demandes de prolongation des fonds fiduciaires de l’UE jusque fin 2021, tout en exprimant des inquiétudes quant au manque de transparence de la mise en œuvre des projets, en particulier ceux liés à la gestion des frontières et des migrations, et à la condition, dans le cas du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, de fournir des garanties obligatoires sur le respect des droits fondamentaux dans tous les projets financés;
D. considérant que l’établissement des fonds fiduciaires de l’UE et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie a été justifié par le besoin d’une réaction flexible, ad hoc et rapide que ne permet pas le cadre institutionnel classique, ainsi que par les ressources et la flexibilité limitées dont dispose le budget de l’UE; que le nouveau cadre financier extérieur de l’UE (l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – IVCDCI/l’Europe dans le monde) devrait surmonter les obstacles qui conduisent à la nécessité de lancer des fonds fiduciaires pour répondre de manière plus souple et plus rapide à des crises spécifiques; que les instruments extrabudgétaires tels que les fonds fiduciaires de l’UE ainsi que les instruments extrabudgétaires tels que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie mettent en péril les principes de responsabilité démocratique, de transparence et de bonne gestion financière, sapant le rôle du Parlement européen, ainsi que l’intégrité et l’unité du budget de l’UE; que le Parlement n’a pas été consulté sur la création des instruments extrabudgétaires; que le Fonds européen de développement (FED) a contribué au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et au fonds fiduciaire Bêkou de l’UE, et que le Parlement n’a donc pas du tout participé à la mise en place de ces deux fonds; que l’éventuelle participation du Parlement s’est limitée à une objection aux projets de décision d’exécution concernant les accords constitutifs du fonds fiduciaire Madad de l’UE et du fonds fiduciaire de l’UE en faveur de la Colombie;
E. considérant que, lors de la création d’un Fonds fiduciaire de l’UE, la Commission doit en justifier la valeur ajoutée, la visibilité, la complémentarité avec d’autres instruments de financement de l’UE et l’alignement sur les objectifs politiques, et qu’il est essentiel de garantir un suivi et une évaluation continus de l’utilisation des fonds pour s’assurer que leurs effets sont toujours conformes au droit, aux valeurs fondamentales et aux objectifs de l’UE;
F. que, selon le règlement financier, les fonds fiduciaires de l’UE doivent faire l’objet d’un audit annuel externe et indépendant, et que la Commission a le pouvoir de suspendre la convention de financement si le pays partenaire enfreint une obligation relative au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de l’état de droit ainsi que dans de graves cas de corruption; que la Cour des comptes européenne a recommandé, dans ses rapports spéciaux sur les fonds fiduciaires de l’UE, que la Commission améliore la coordination entre les donateurs (rapport concernant le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE), remédie aux faiblesses de la mise en œuvre, d’accroître l’efficacité et de cibler les actions (rapport concernant le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique) et optimise l’utilisation des fonds (rapport concernant la facilité en faveur des réfugiés en Turquie);
G. considérant que, selon les estimations de la Commission, il existe d’importants besoins humanitaires liés aux réfugiés, au-delà de ceux couverts par la facilité pour les réfugiés en Turquie;
H. considérant que, tout en reconnaissant leur valeur ajoutée, le Parlement a souligné à plusieurs reprises que les fonds fiduciaires de l’UE et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie devaient faire l’objet d’un contrôle parlementaire renforcé et qu’il était nécessaire de s’impliquer davantage dans la préparation et la négociation des futurs fonds fiduciaires de l’UE ainsi que dans la prolongation des fonds fiduciaires existants et d’autres instruments financiers dans le domaine de l’action extérieure de l’UE; que le Parlement a demandé à la Commission d’améliorer sa communication sur les fonds fiduciaires de l’UE et a noté que des informations régulières et chiffrées sur la mise en œuvre de ces fonds sont essentielles pour permettre au Parlement d’exercer son rôle de surveillance et de contrôle démocratique;
I. considérant que la plus grande part des contributions aux fonds fiduciaires de l’UE provient désormais du budget de l’UE lui-même, tandis que les contributions des États membres représentent une part très limitée de leur budget total; que les contributions des États membres à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie ne sont pas volontaires, mais fondées sur la clé de contribution du RNB et sont directement incluses dans le budget de l’UE en tant que recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier; que, dans le cas des fonds fiduciaires de l’UE, les contributions des États membres ne sont pas intégrées dans le budget de l’UE conformément à l’article 187, paragraphe 6, du règlement financier;
J. considérant que la déclaration UE-Turquie de mars 2016 et l’accord de réadmission UE-Turquie mettent un accent particulier sur la prévention de nouvelles routes maritimes ou terrestres pour la migration illégale, sur le démantèlement des réseaux de passeurs, le contrôle des frontières de la Turquie et l’acceptation des retours, de manière non discriminatoire;
K. considérant que l’objectif principal de la politique de l’UE dans le domaine de la coopération au développement est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, comme le prévoit l’article 208 du traité FUE; que le nouveau consensus européen pour le développement reste le cadre théorique de la politique de développement de l’UE et que le consensus européen en matière d’aide humanitaire réaffirme les principes fondamentaux de l’aide humanitaire; que l’UE et ses partenaires dans le domaine humanitaire doivent être en mesure d’apporter assistance et protection, en fonction des besoins et du respect des principes de neutralité, d’impartialité, d’humanité et d’indépendance de l’action humanitaire; que les fonds provenant de sources d’aide publique au développement (APD) doivent être consacrés au développement économique, humain et social, notamment pour garantir l’accès à une éducation de qualité, au renforcement de la résilience locale, y compris en matière de changement climatique, et aux opérations de maintien de la paix pour fournir une aide au développement et/ou une aide humanitaire, en mettant particulièrement l’accent sur les objectifs de développement recensés dans la décision relative au fonds fiduciaire;
L. considérant que l’accord constitutif sur le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a clairement placé les projets de gestion des frontières en Libye dans le cadre du mandat du fonds fiduciaire de l’UE et du règlement établissant l’instrument européen de voisinage (IEV); que, depuis juillet 2017, près de 90 millions d’EUR ont été alloués au moyen du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique à la formation, à l’équipement et au soutien des capacités des garde-côtes libyens, et que 49 millions d’EUR ont été alloués pour remédier aux conditions de détention des personnes rapatriées; que l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’UE indique clairement que celui-ci financera des activités contribuant à améliorer la gestion des migrations sous tous ses aspects, conformément à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité, notamment en contenant et en prévenant les migrations irrégulières ainsi qu’en luttant contre la traite des êtres humains; que, néanmoins, il y a eu des allégations de cas de violations des droits de l’homme dans le cadre des activités des garde-côtes libyens;
M. considérant qu’en 2020, le Parlement a estimé que, pour prolonger l’EUTF pour l’Afrique, il convenait de fournir des garanties obligatoires sur le respect des droits de l’homme dans tous les projets qui ont reçu un financement, en accordant une attention particulière à la gestion des migrations et en veillant également à ce que ces garanties soient établies en cas de besoin d’un nouveau fonds fiduciaire dûment justifié à l’avenir;
N. considérant que le fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne (fonds Madad) a mobilisé 2,3 milliards d’EUR, y compris des contributions volontaires de 21 États membres de l’UE, de la Turquie et du Royaume-Uni; que ses programmes se concentrent sur l’éducation, les moyens de subsistance, la santé, la protection et l’eau, au profit des réfugiés, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des communautés locales, et soutiennent plus de 7 millions de bénéficiaires; que du fait de la poursuite de la guerre civile syrienne, la réponse du fonds Madad a évolué selon le lien humanitaire-développement, par une attention accrue portée au renforcement des systèmes en vue de soutenir les efforts et les capacités des pays d’accueil pour leur permettre de faire face à cette crise prolongée, en particulier en ce qui concerne la prestation de services publics en Iraq, en Jordanie et au Liban;
O. considérant que selon cette évaluation, le fonds Madad permet de lancer des projets plus rapidement que dans le cadre des procédures au titre de l’instrument européen de voisinage et de l’instrument d’aide de préadhésion; que ce fonds a également permis des économies d’échelle grâce à de vastes projets s’élevant en moyenne 20 millions d’EUR et dont la mise en œuvre s’étale en moyenne sur 30 mois;
P. considérant que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie diffère principalement des fonds fiduciaires de l’UE en ce qu’elle reste intégrée au budget de l’UE;
Q. considérant que, selon la Commission, la facilité en faveur des réfugiés en Turquie est conçue pour coordonner les instruments financiers existants de l’UE afin qu’ils soient mobilisés de façon cohérente et conjointe pour répondre aux besoins des réfugiés;
I. Considérations générales
Aspects budgétaires
1. relève qu’au 31 décembre 2020, le total des contributions annoncées pour l’ensemble des fonds fiduciaires de l’UE était de 7 691 millions d’EUR, la contribution du budget de l’UE s’élevant à 3 170 millions d’EUR, dont 3 534 millions d’EUR provenant du Fonds européen de développement (FED), et la contribution annoncée des États membres et d’autres bailleurs de fonds s’élevant à 988 millions d’EUR; relève en outre qu’à la même date, des contrats avaient été passés pour un montant de 7 141 millions d’EUR et que 4 869 millions d’EUR avaient été versés par les fonds fiduciaires de l’UE; relève par ailleurs qu’au 31 décembre 2020, le taux d’exécution des crédits d’engagement de l’ensemble des fonds fiduciaires de l’UE était de 98 % (le fonds fiduciaire Madad avait engagé plus de 95 %, le fonds fiduciaire Bêkou 99 %, le fonds fiduciaire pour l’Afrique 99 % et le fonds fiduciaire en faveur de la Colombie 94 % des crédits d’engagement disponibles) tandis que le taux d’exécution global des crédits de paiement était de 63 % (62 % pour le fonds fiduciaire pour l’Afrique, 66 % pour le fonds fiduciaire Bêkou, 52 % pour le fonds fiduciaire en faveur de la Colombie et 64 % pour le fonds fiduciaire Madad);
2. rappelle que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie se compose de deux tranches de 3 milliards d’EUR chacune; déplore que, contrairement à la première tranche 2016‑2017, pour laquelle la contribution du budget de l’UE avait été d’un milliard d’EUR et celle des États membres de 2 milliards d’EUR, pour la seconde tranche 2018-2019, le rapport des contributions a été inversé, et ce au détriment des projets existants de l’UE;
3. rappelle que si, pour la première tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, la contribution de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) représentait 52,4 %, celle de l’aide humanitaire 46,6 %, celle de l’instrument contribuant à la sécurité et à la paix 0,7 % et celle de l’instrument de coopération au développement 0,3 %, pour la deuxième tranche, la contribution de l’IAP II représentait 64,5 % et celle de l’aide humanitaire 35,5 %;
4. note que (fin 2020), 36,6 % de l’allocation de la première tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie avaient été mis en œuvre par gestion directe et 63,4 % par gestion indirecte (dont plus de quatre cinquièmes par des organisations internationales); constate en outre que, pour la deuxième tranche, la gestion directe a représenté 32,1 % (100 % par la Commission européenne) et la gestion indirecte 67,9 % (dont les trois quarts par des organisations internationales);
5. observe également que les organisations internationales ont été les principaux acteurs de la mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’UE (36,8 %), devant la Commission européenne (35,7 %), les agences des États membres (24,2 %) et les organismes de service public (3,4 %);
Participation du Parlement au cadre décisionnel et au suivi des résultats ainsi qu’à l’établissement des rapports et aux évaluations
6. souligne que les présidents et les députés concernés des commissions ont reçu le statut d’observateur lors des réunions des conseils stratégiques des fonds fiduciaires et du comité directeur de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; regrette que ce statut n’ait pas été officiellement inscrit dans les accords constitutifs des fonds fiduciaires; demande instamment que les invitations aux réunions du conseil d’administration tiennent compte du calendrier officiel du Parlement et que toutes les informations et tous les documents pertinents à examiner lors des réunions du conseil d’administration soient fournis bien avant les réunions afin de permettre la participation active des députés et du personnel du secrétariat;
7. regrette le rôle limité du Parlement dans la prise de décision, la supervision et le contrôle des contributions de l’UE aux Fonds européens pour la formation et l’emploi et réaffirme que les solutions juridiques, réglementaires et budgétaires existantes auraient dû être utilisées dans toute leur ampleur avant de créer et/ou de prolonger les Fonds européens pour la formation et l’emploi, qui doivent rester un instrument de dernier recours; rappelle ses demandes antérieures restées sans réponse et réaffirme que le Parlement devrait être représenté aux réunions des comités opérationnels et être en mesure de suivre leurs activités, et invite la Commission à fournir en temps utile des informations détaillées sur les décisions prises par ces comités; estime que le Parlement doit faire pleinement usage de ses pouvoirs de contrôle de la mise en œuvre et du contrôle budgétaire et veiller à ce que les décisions de financement de l’UE et les allocations correspondantes soient conformes aux principes de légalité et de bonne gestion financière de l’UE, conférant ainsi à l’action de l’UE une légitimité et une responsabilité démocratiques;
8. constate les efforts entrepris par la Commission pour surveiller de près et évaluer les interventions ainsi que pour faire connaître les activités des fonds fiduciaires de l’UE et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie au moyen d’une série de rapports spécifiques; demande que ces efforts permettent de parvenir à une plus grande transparence grâce à la publication des données pertinentes, y compris des détails spécifiques sur les projets financés et les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, sur les pages internet des fonds fiduciaires de l’UE et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; souligne que la disponibilité, la précision, l’exhaustivité et la cohérence factuelle de ces rapports sont essentiels au soutien du Parlement européen en tant qu’autorité budgétaire appelée à évaluer comme il se doit la mise en œuvre;
9. constate que des informations sur la participation des organisations de la société civile ont été mises à disposition dans les rapports annuels de 2019 et 2020 du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique; regrette que ces informations ne soient pas ouvertement disponibles en raison de la faible transparence de la sous-traitance; note que, dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées au niveau des projets dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité dûment justifiées;
10. déplore la déclaration tardive de la Commission sur son intention de prolonger la durée des fonds fiduciaires européens et l’évaluation tardive de certains fonds fiduciaires, qui n’a pas permis au Parlement de formuler en temps utile des conclusions précises et exhaustives sur le fonds fiduciaire pour l’Afrique, limitant ainsi le contrôle et la responsabilité démocratiques;
11. insiste pour que les prolongations des fonds fiduciaires de l’UE jusqu’en décembre 2021, qu’il a acceptée, doit être essentiellement technique afin de permettre une transition en douceur vers le nouveau CFP ainsi qu’une contractualisation et une utilisation efficaces des fonds déjà engagés; met en évidence les garanties reçues de la part de la Commission selon lesquelles ces prolongations visaient à établir une base juridique permanente pour le paiement des engagements pris au titre du précédent CFP 2014-2020, et aucun nouvel engagement en faveur des fonds fiduciaires d’urgence ne serait pris au titre de l’IVCDC ou de l’IAP III;
12. souligne que, dans ses rapports, la Commission devrait illustrer la complémentarité des différents instruments financiers dédiés aux domaines couverts par les fonds fiduciaires de l’UE et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, y compris le plan d’investissement extérieur européen, ainsi que la valeur ajoutée générée;
II. Évaluation par fonds fiduciaire de l’UE et évaluation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
Fonds fiduciaire Bêkou
13. considère que le Fonds fiduciaire Bêkou a partiellement contribué à l’un des outils permettant de faire face à la situation en République centrafricaine (RCA), et de répondre à la nécessité de combiner développement et besoins humanitaires en RCA;
14. se réfère en outre aux conclusions de la délégation de la commission du développement en République centrafricaine en février 2018, qui notent que le fonds fiduciaire Bȇkou est visible et semble bien perçu dans le pays, avec des projets répondant de manière adéquate aux besoins transitant entre la réhabilitation, la fourniture de moyens de subsistance et le développement à plus long terme, du moins au niveau local et à moindre échelle;
15. souligne les conclusions de la Cour des comptes européenne, publiées dans son rapport spécial de 2017, selon lesquelles le fonds fiduciaire Bêkou a donné des résultats globalement positifs et a permis de mobiliser des aides, même s’il a attiré peu de donateurs supplémentaires, et selon lesquelles la plupart de ses projets ont produit les résultats escomptés et permis d’assurer une visibilité accrue à l’UE; indique toutefois que le rapport recommande une meilleure définition du champ d’intervention, une amélioration de la coordination des donateurs, des procédures de sélection des projets, du suivi et de la mesure des performances, ainsi qu’une optimisation des coûts et une transparence accrue dans la sélection des organismes de mise en œuvre; note qu’au sein du comité opérationnel, les États membres sont représentés par leurs propres agences nationales de développement, qui sont elles aussi sélectionnées en tant que responsables de la mise en œuvre des projets, et craint que cela n’entraîne un conflit d’intérêts potentiel dans la procédure de sélection des projets du comité opérationnel;
16. note qu’en raison de la crise humanitaire, de la pauvreté et des nouveaux défis sécuritaires en cours en République centrafricaine, le maintien de l’aide de l’UE passera par des programmes bien ciblés et, le cas échéant, par un financement souple de l’UE au titre de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde afin de renforcer l’action humanitaire, la paix et la sécurité, la démocratisation et le renforcement des institutions démocratiques et le respect des droits de l’homme en République centrafricaine;
17. considère que, malgré l’intervention de l’UE et d’autres donateurs, la situation dans le pays reste instable en raison de l’émergence de nouveaux conflits et d’une grave insécurité alimentaire;
Fonds fiduciaire Madad
18. estime que le fonds fiduciaire Madad de l’UE a fait la preuve de sa valeur ajoutée en réponse à la crise et a permis d’améliorer la visibilité extérieure et l’influence de l’UE ainsi que le contrôle, la coordination et la mobilisation de fonds à partir de diverses sources par rapport au niveau national ou à d’autres canaux internationaux; relève que ses dépenses sont conformes aux bases juridiques des instruments de l’UE utilisés et à leurs objectifs; rappelle donc que les projets financés par le Fonds fiduciaire Madad doivent promouvoir et protéger la dignité, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et favoriser l’inclusion sociale et économique, en particulier des minorités et des groupes vulnérables; regrette que le conflit en Syrie se poursuive et souligne que les besoins des réfugiés syriens, qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine dans un avenir prévisible, et les besoins des communautés d’accueil sur le plan de leur intégration à plus long terme et de l’emploi, nécessitent toujours une aide à long terme de l’UE et de la communauté internationale pour garantir la capacité d’intégration à plus long terme et l’emploi dans un esprit de cohésion avec les communautés d’accueil; souligne que les zones de conflit en Syrie ne se prêtent pas pour l’instant à une reconstruction à long terme;
19. constate que le rapport d’évaluation stratégique à mi-parcours d’octobre 2018 a conclu que le fonds Madad a été important et rentable, touchant un grand nombre de bénéficiaires à un coût comparativement faible, et qu’il a permis à l’UE de fonctionner de manière flexible;
20. salue la réaction rapide et souple du fonds fiduciaire en vue d’aider les pays et communautés partenaires pendant l’épidémie de coronavirus, qui témoigne de la volonté active de réalignement et de recentrage des activités, non seulement dans le domaine de la santé, mais aussi dans d’autres domaines tels que les moyens de subsistance, la protection, l’éducation ou la cohésion sociale au Liban, en Iraq, en Turquie et en Jordanie;
21. souligne qu’il importe de continuer à soutenir les réfugiés, les personnes déplacées dans leur propre pays et les communautés d’accueil vulnérables qui, y compris dans toute la région, sont touchés par la poursuite du conflit, et ce par la combinaison d’un financement à long terme prévisible, totalement transparent et rapidement mobilisable au titre d’instruments créés pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) et de contributions potentielles des États membres sous la forme de recettes affectées externes, en tenant compte de tous les instruments financiers prévus par le règlement financier;
22. rappelle la vulnérabilité des communautés de réfugiés palestiniens en Syrie et dans la région, et préconise un soutien continu ainsi que leur inclusion dans les plans et réponses humanitaires de l’UE au sujet de la crise syrienne;
Fonds fiduciaire pour l’Afrique
23. note que le fonds fiduciaire pour l’Afrique a été créé en tant que fonds fiduciaire d’urgence pour contribuer à la résolution des crises dans trois régions d’Afrique, dans le but d’atteindre des objectifs de stabilité et de développement à long terme; considère que le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique représente un outil rapide et flexible pour répondre aux enjeux mondiaux communs, tels que les migrations et les déplacements forcés, l’impact du changement climatique et les crises économiques; souligne que la situation sans précédent suscitée par le contexte de la pandémie de COVID-19 en cours exigeait toute la souplesse et la rapidité nécessaires; souligne toutefois que la flexibilité doit toujours être associée à une transparence et une responsabilité totales; estime qu’il est possible d’améliorer la situation, en orientant davantage les actions sur les trois volets et en encourageant la mesure des résultats et leur communication;
24. observe que 78 projets ont contribué à accroître les possibilités économiques et d’emploi, 97 projets ont été entrepris pour renforcer la résilience, 75 projets ont été consacrés à la gestion des migrations et 75 projets ont contribué à améliorer la gouvernance et la prévention des conflits; note avec inquiétude que, en raison de circonstances particulières, la gestion des migrations est devenue le point central de l’intervention de l’UE dans certains projets; réaffirme toutefois que les objectifs initiaux d’amélioration de la résilience et de lutte contre les causes profondes des migrations doivent être maintenus;
25. salue le fait que le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a contribué, dans certains cas, à la triple stratégie aide humanitaire, aide au développement et rétablissement de la paix, ce qui était impossible dans le cadre des instruments financiers de l’UE au titre du CFP précédent; rappelle que le financement du fonds d’affectation spéciale de l’UE doit être mis en œuvre et évalué sur la base des critères de l’APD et que toutes les dépenses ne relevant pas de cette exigence doivent être financées par différentes sources mises en commun dans le fonds d’affectation spéciale de l’UE, et condamne toute utilisation des fonds de l’APD qui va à l’encontre des objectifs de développement; rappelle que l’indépendance de l’aide humanitaire est un principe fondamental;
26. déplore que pas moins de 37 % du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique soient alloués à des mesures visant à restreindre et à réduire les migrations, alors que moins de 9 % le sont à la lutte contre les moteurs de la migration et du déplacement forcé; constate que moins de 1,5 % du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a été alloué aux canaux de migration régulière; relève que la sécurité est essentielle pour la stabilité des pays partenaires africains et que l’UE doit aider les pays partenaires à s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires irréguliers, de la contrebande et de la traite des êtres humains;
27. prend note des rapports sur les violations continues des droits de l’homme en Libye dans le contexte des opérations menées par les garde-côtes libyens; insiste sur le fait que de nombreuses personnes secourues ou interceptées par les garde-côtes sont renvoyées en Libye pour y être détenues arbitrairement dans des conditions horribles; souligne que le retour des réfugiés dans des pays où ils ne sont pas en sécurité, s’effectue en violation de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés; note que, dans le contexte du mécanisme de transit d’urgence, il existe des préoccupations quant au respect des droits de l’homme dans la mise en œuvre des projets; constate que le principe de non-refoulement n’est pas respecté en Libye; rappelle toutefois que toute intervention devrait garantir la protection totale de la vie, de la dignité et des droits de l’homme; invite à cet égard la Commission et les États membres à réexaminer les activités de coopération avec les autorités compétentes en matière de surveillance et de gestion des frontières et de la mer, financées au titre du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, et à procéder à une évaluation spécifique des risques, en consultation avec les OSC, afin de garantir une évaluation objective du respect des droits de l’homme;
28. souligne l’importance de la coopération et du dialogue avec les partenaires locaux; salue les consultations et les études menées pour définir les besoins prioritaires; demande instamment à la Commission d’associer comme il se doit les autorités locales et les organisations de la société civile aux projets soutenus par le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique;
29. note que l’un des principaux objectifs du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique — tel que déterminé dans son accord constitutif — est de s’attaquer aux causes profondes de la migration, notamment en favorisant la résilience, l’économie et l’égalité des chances, la sécurité et le développement et en s’attaquant aux violations des droits de l’homme; préconise de mettre davantage l’accent sur les objectifs de développement à long terme tels que l’emploi, l’éducation, la sécurité alimentaire et l’amélioration des conditions de vie de la population locale;
30. relève que le rapport spécial no 32/2018 de la Cour des comptes européenne a mis en évidence diverses lacunes, notamment la non-application de la législation de l’UE en matière de marchés publics et l’opacité de la gestion, qu’il a recommandé une procédure de sélection des projets améliorée, une plus grande rapidité de mise en œuvre et un processus de suivi des performances plus systématique, couvrant l’ensemble des projets, et fait observer qu’en raison de la vaste portée du fonds, celui-ci manquait souvent d’efficacité en raison de l’absence de quantification adéquate des besoins et des moyens par lesquels l’impact mesuré aurait pu être atteint; préconise la simplification et une meilleure communication au sujet des candidatures aux procédures de passation de marchés afin qu’il soit plus facile pour les ONG locales de taille modeste d’accéder aux financements de l’UE;
31. relève que le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a contribué à renforcer la résilience et à mettre en œuvre la stratégie associant aide humanitaire et aide au développement dans des contextes de fragilité; relève en outre qu’il a encouragé la coopération entre les divers acteurs, qu’il a permis aux bailleurs de fonds extérieurs à l’UE d’apporter leur contribution, chose particulièrement importante dans le contexte faisant suite au Brexit, et qu’il a amélioré la visibilité de la question de la migration et des déplacements forcés et de la réponse que l’UE y a apportée; regrette cependant que le suivi de la mise en œuvre de ce fonds n’ait pas été satisfaisant et demande que des objectifs SMART (spécifiques, mesurables, réalisables, réalistes et temporellement définis) apparaissent dans les cadres de référence des projets, et que des objectifs quantifiables soient fixés pour l’évaluation des projets;
32. salue la proposition de la Commission de désengager les fonds provenant du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique initialement alloués à l’Érythrée, en particulier en ce qui concerne la passation de marchés pour la rénovation de routes recourant au travail forcé;
Fonds fiduciaire en faveur de la Colombie
33. estime que le fonds fiduciaire en faveur de la Colombie a démontré son utilité et constitue, dans les circonstances actuelles, un important instrument d’appui à la mise en œuvre de l’accord de paix conclu entre les autorités colombiennes et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC); souligne que la prolongation du fonds fiduciaire de l’UE en faveur de la Colombie a réaffirmé encore l’engagement de l’UE et apporté un soutien indispensable au processus de paix en Colombie; rappelle que ce fonds fiduciaire a été créé dans le cadre de l’instrument de coopération au développement et doit s’aligner sur l’objectif premier de la politique de développement de l’UE: «L’objectif principal de la politique de l’Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté» et «L’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement»;
34. souligne son rôle important dans le soutien apporté à la Colombie dans le domaine du développement rural global et de la croissance économique; demande que la mise en œuvre du processus de paix colombien reste une priorité dans le cadre de programmes de financement ainsi que de suivi à long et à moyen terme totalement transparents, et que ces programmes bénéficient d’un contrôle démocratique approprié et de la participation du Parlement européen, ainsi que de consultations appropriées, transparentes et inclusives des parties prenantes, notamment de la société civile locale;
35. félicite la Colombie pour ses efforts, malgré les problèmes qu’elle rencontre dans la mise en œuvre de l’accord de paix, en vue d’aider les migrants vénézuéliens qui se sont enfuis en Colombie et dont le nombre dépasse 1,7 million, notamment en leur accordant la protection temporaire pour une durée de dix ans;
36. salue la participation de la République du Chili au fonds fiduciaire en qualité de bailleur de fonds; souligne que la participation des partenaires régionaux apporte une valeur ajoutée inestimable et qu’elle a permis à l’engagement et à la coopération de l’UE ainsi qu’à sa légitimité d’être mieux reconnus au niveau local;
Facilité en faveur des réfugiés en Turquie
37. signale qu’avec près de 4 millions de réfugiés syriens, iraquiens et afghans enregistrés, la Turquie accueille le plus grand nombre de réfugiés au monde; rappelle le rôle important joué par la facilité en faveur des réfugiés en Turquie dans l’accueil des réfugiés en provenance de Syrie; demande une évaluation complète de l’incidence sur les droits de l’homme, de la déclaration UE-Turquie et souligne qu’il est important que les deux parties respectent les droits fondamentaux dans le cadre de sa mise en œuvre; estime que l’UE devrait continuer à apporter le soutien nécessaire aux réfugiés syriens et à d’autres réfugiés ainsi qu’aux communautés d’accueil en Turquie, en veillant à ce que le gouvernement turc ne soit pas directement mêlé à la gestion et à l’affectation des fonds, qui devraient avant tout être versés directement aux réfugiés et aux communautés d’accueil et être gérés par des organisations garantissant responsabilité et transparence;
38. estime que la facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie a démontré son utilité en tant qu’instrument innovant de mutualisation et en tant que mécanisme de coordination important permettant d’aider la Turquie à réagir rapidement aux besoins humanitaires et de développement des réfugiés et de leurs communautés d’accueil, et souligne la nécessité d’assurer la viabilité de ces activités; constate donc que la majorité des projets ont dû être prolongés pour parvenir au résultat escompté; exprime son soutien à la société civile turque et rappelle les efforts louables déployés par les organisations internationales pour mettre en œuvre ces projets; souligne la valeur ajoutée générée par la participation d’organisations, d’experts et d’ONG locales, ainsi que d’autres États membres, à la mise en œuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
39. salue la réussite de la première tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, notamment le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN), principal projet humanitaire géré par la Commission; salue les progrès réalisés dans la deuxième tranche, qui facilitent le passage progressif de l’aide humanitaire à l’aide au développement;
40. prend acte du rôle que joue la facilité dans l’assistance apportée à quelque 1,8 million de réfugiés en garantissant l’accès aux besoins de base, à 668 900 enfants réfugiés en apportant un soutien pédagogique ainsi qu’à des millions d’autres réfugiés grâce à la fourniture de services de santé et de protection; souligne néanmoins que le rapport spécial no 27/2018 de la Cour des Comptes révèle un manque de cohérence dans le financement des activités dans le domaine de la santé et de l’éducation, à savoir une mobilisation parallèle de différentes structures de gestion pour financer des projets similaires; observe par ailleurs que le rapport souligne que les projets d’assistance en espèces auraient pu être mieux valorisés et invite la Commission à améliorer la programmation des infrastructures municipales et du soutien socio-économique, à faciliter l’environnement opérationnel des ONG et à améliorer les rapports sur la facilité; note en particulier l’impact de la COVID-19 sur les réfugiés et souligne que la facilité a été créée malgré l’existence de profondes préoccupations concernant la situation des réfugiés en Turquie sur le plan des droits de l’homme et du point de vue du droit d’asile international; rappelle qu’en 2020, la Commission a demandé la mobilisation d’un montant supplémentaire de 481,6 millions d’EUR au titre de la marge pour imprévus du budget de l’UE, qui va au-delà de l’allocation initialement prévue pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, afin de financer les activités relevant des programmes de filet de sécurité sociale d’urgence et de transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation;
41. regrette une fois de plus que le Parlement n’ait pas été consulté ou que son approbation n’ait pas été sollicitée pour la création ou la prolongation de cette facilité et qu’il n’y ait été associé que comme branche de l’autorité budgétaire, faisant ainsi fi de la responsabilité démocratique de la facilité; demande instamment à plus être confronté à cette situation;
42. souligne que le rapport spécial nº°27/2018 de la Cour des comptes européenne[25] soulève des questions sur l’efficience des projets humanitaires financés par le mécanisme, étant donné que le caractère raisonnable des coûts budgétisés n’a pas fait l’objet d’une évaluation cohérente et complète; note que le rapport soulève également des préoccupations quant à l’impossibilité de contrôler tous les projets humanitaires au cours de l’audit; souligne à cet égard que le refus des autorités turques d’accorder l’accès aux données concernant les bénéficiaires dans le cadre des deux projets d’assistance en espèces pourrait soulever des questions quant à la qualité de la gestion financière au titre de la facilité, compte tenu notamment du recul rapide de la Turquie en matière d’état de droit et de droits fondamentaux; rappelle la nécessité de surveiller les fonds mis en œuvre par le gouvernement turc et les autorités locales; rappelle que les fonds doivent être exclusivement utilisés pour répondre à tous les besoins matériels et psychologiques des réfugiés, y compris pour garantir l’accès au logement, à la nourriture, à l’éducation et à la garantie d’un niveau de vie décent; invite la Commission à améliorer le suivi des données sur les bénéficiaires de tous les programmes et projets prévus au titre de la facilité et à obtenir ces données; souligne que, pour parvenir à une responsabilité totale et éviter les doubles financements, la Commission devrait rendre les ressources disponibles en fonction des objectifs atteints par les partenaires sur le terrain et après l’évaluation de la mise en œuvre des projets effectuée conformément aux règles du règlement financier; invite par conséquent la Commission à s’assurer que les objectifs et la mise en œuvre de la facilité sont conformes aux principes, politiques et objectifs généraux de l’UE, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, et se déclare préoccupé par la dégradation de ces principes en Turquie;
43. souligne l’importance de la transition de l’aide humanitaire vers la coopération au développement et invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de transition, axée sur l’aide à la création de moyens de subsistance pour les réfugiés afin d’améliorer leur autonomie et leur inclusion sociale dans leurs communautés d’accueil; rappelle l’objectif à long terme de l’UE qui consiste à prendre en charge de manière progressive les activités des autorités turques financées par l’UE, dans le plein respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; appelle toutes les parties participant à la prochaine conférence multilatérale sur la Méditerranée orientale à traiter cette question de manière globale, ainsi que les questions humanitaires et de développement;
44. réitère sa demande à la Turquie de respecter le principe de non-refoulement, en particulier à la frontière syrienne, en veillant à ce que les droits de l’homme des réfugiés et leur statut tels que garantis par la Convention de 1951 sur les réfugiés soient pleinement respectés, et à ce qu’elle n’instrumentalise pas les flux migratoires et ne les utilise pas comme source de chantage à l’encontre de l’UE à des fins politiques; attend de la Turquie qu’elle mette en œuvre pleinement et sans discrimination la déclaration UE-Turquie de mars 2016 et l’accord de réadmission UE-Turquie; demande instamment à la Commission d’assurer une surveillance étroite de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, y compris en ce qui concerne la situation des droits de l’homme des demandeurs d’asile et des migrants renvoyés en Turquie dans le cadre de cette déclaration et d’informer le Parlement des résultats; prie les autorités turques d’accorder au HCR un accès total aux centres de rétention situés à la frontière turco-syrienne afin de pouvoir contrôler le respect du principe de non-refoulement; souligne que le soutien financier apporté à la Turquie dans la gestion du flux de réfugiés doit respecter une transparence budgétaire totale, ainsi qu’à une pleine participation des organisations de la société civile; invite la Commission à exhorter les autorités turques à améliorer les conditions dans lesquelles travaillent les ONG internationales; invite la Commission à s’appuyer sur son expérience du système de vérification spéciale par des tiers pour renforcer le contrôle des dépenses;
45. demande à la Turquie de ne pas maintenir les réfugiés dans des centres de rétention dans le but de leur faire signer des formulaires de retour volontaire ainsi que de garantir leur accès aux services de soins de santé, quel que soit le lieu où ils ont été enregistrés dans le pays;
46. note que la facilité n’aide que les réfugiés enregistrés; s’inquiète du fait que de nombreux réfugiés se retrouvent sans assistance depuis que l’enregistrement a est devenu plus compliqué dans certaines provinces et villes;
47. se félicite de l’invitation, adressée par le Conseil à la Commission, à présenter une proposition au Conseil pour la poursuite des actions de financement visant à soutenir les réfugiés syriens en Turquie, ainsi qu’en Jordanie, au Liban et dans d’autres zones de la région;
III. Perspectives et recommandations
48. souligne la nécessité de mieux répondre aux besoins de financement dans les situations de crise prolongée et en vue de la coordination et de la transition entre l’aide humanitaire, la reconstruction et le développement de manière souple et interconnectée, d’une manière qui soit conforme aux objectifs de la politique internationale de développement, y compris les objectifs de développement durable des Nations unies et les principes de la politique de développement de l’UE, tels que le soutien à l’éradication de la pauvreté et à la réduction des inégalités, et, en cas d’intervention humanitaire, le plein respect des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance de l’aide humanitaire, avec une protection totale des vies humaines, de la dignité et des droits de l’homme; insiste sur la nécessité de rendre l’aide de l’UE efficace et efficiente, afin qu’elle ait des effets réels sur le terrain;
49. souligne qu’il faut tirer les leçons de l’établissement, de la gestion et de la mise en œuvre des fonds fiduciaires et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie afin d’en tenir compte dans la nouvelle génération d’instruments de financement extérieur, qu’il s’agit également de renforcer les synergies et la cohérence de l’aide extérieure de l’UE et du contrôle parlementaire; presse la Commission de procéder à un examen final détaillé de la mise en œuvre du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique afin d’en déterminer la conformité avec les objectifs de l’UE en matière de développement, de droits de l’homme et d’aide humanitaire; souligne en outre que, si la nécessité d’un nouveau fonds fiduciaire de l’UE ou d’un instrument ad hoc se fait sentir à l’avenir, le mécanisme de contribution du budget de l’UE doit être clairement défini et négocié dès le départ avec la pleine participation du Parlement; estime également qu’il convient de développer l’impact et la visibilité de l’aide extérieure de l’UE, en soulignant le rôle de l’UE et de ses États membres en tant que principaux bailleurs de fonds du développement mondial;
50. demande à la Commission de garantir une évaluation transparente des incidences, réalisée par des organes et des experts indépendants de l’UE, concernant l’incidence des projets financés par l’UE sur les droits des migrants et des réfugiés, ainsi que sur l’ensemble de la population du pays concerné; exige la mise en place d’un mécanisme de contrôle efficace et indépendant permettant de suivre pleinement et d’évaluer la destination de ces fonds et de protocoles d’action en cas de violation des droits fondamentaux; estime nécessaire d’associer pleinement les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile à leur conception et à leur mise en œuvre; invite la Commission et les États membres à dresser un panorama complet et clair des fonds utilisés pour financer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion des migrations, tous instruments financiers confondus, et de leur mise en œuvre; souligne qu’il importe de partager les données d’audit avec le cadre de contrôle financier de l’UE, y compris la Cour des comptes, l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen;
51. souligne la nécessité de mieux répondre aux enjeux liés à la migration intra-africaine, qui représente près de 90 % des flux migratoires en Afrique, en étroite coopération avec l’Union africaine et conformément à son cadre de politique migratoire pour l’Afrique et à son plan d’action 2018-2030; à long terme, insiste néanmoins sur la nécessité d’une stratégie qui évite de créer des dépendances à l’égard des interventions extérieures; à cet égard, insiste sur l’autonomisation par l’éducation et sur l’importance d’une éducation de qualité pour créer un soutien plus fort à la coopération au développement;
52. fait observer que l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’inclusion sociale constituent deux des principaux objectifs de dépenses de la programmation de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde; réaffirme l’engagement de l’UE en faveur de l’émancipation des femmes et des filles, et invite la Commission à intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que le renforcement de la résilience et l’adaptation au changement climatique, à la planification et à la mise en œuvre des fonds fiduciaires et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; recommande que la mise en œuvre des projets relevant des fonds fiduciaires de l’UE et de la facilité pour les réfugiés en Turquie fasse régulièrement l’objet d’une analyse sensible au genre et prenne en compte la participation des femmes à la conception des projets soutenus;
53. invite la Commission à refuser ou à réexaminer la coopération avec les pays tiers qui ne respectent pas pleinement les droits fondamentaux, notamment en suspendant les financements et les projets spécifiques qui mettent en péril ou sapent les droits de l’homme;
54. réaffirme en outre, tout en constatant que le règlement financier permet la création de fonds fiduciaires pour les actions extérieures, l’insistance de longue date du Parlement sur le fait que l’aide extérieure devrait être financée intégralement par le budget de l’UE et être mise en œuvre d’une manière cohérente en se conformant à un ensemble rationalisé de règles, fondé sur des instruments coopératifs et dans le plein respect des prérogatives législatives, budgétaires et de contrôle du Parlement, ainsi que des principes d’unité budgétaire de l’UE, de responsabilité, de transparence, d’efficacité et de bonne gestion budgétaire; souligne que l’adoption d’outils extraordinaires accroît la complexité de la gouvernance financière et exerce une pression financière sur les instruments de politique étrangère existants, ce qui peut compromettre leur efficacité; estime que les fonds fiduciaires de l’UE ne devraient être utilisés que pour réagir à une crise majeure soudaine et à des situations où les réponses de plusieurs donateurs doivent être coordonnées et où l’objectif de politique extérieure ne peut être pleinement atteint par les instruments de financement extérieur existants, et à condition qu’ils respectent le principe de bonne gestion financière, que le fonds fiduciaire de l’UE ne fasse pas double emploi avec d’autres canaux de financement existants ou des instruments similaires sans apporter aucune valeur ajoutée, et que les objectifs du fonds fiduciaire soient en phase avec les objectifs de l’instrument ou du poste budgétaire de l’UE à partir duquel il est financé; invite la Commission à garantir une communication plus efficace sur le terrain, en soulignant le rôle de l’UE en tant que premier donateur mondial de fonds alloués au développement;
55. souligne que la mise en commun des ressources du FED, du budget de l’UE et d’autres donateurs dans des fonds fiduciaires ne devrait pas altérer la capacité des politiques et programmes existants de l’UE à poursuivre leurs objectifs initiaux, tels que l’éradication de la pauvreté et la promotion des droits fondamentaux;
56. rappelle que les fonds fiduciaires de l’UE et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie devraient être considérés comme des instruments exceptionnels ou motivés par de véritables situations d’urgence, dont la valeur ajoutée et les effets sur le terrain doivent être dûment justifiés et contrôlés avec soin; attend de la Commission qu’elle exploite pleinement les possibilités qu’offre l’approche par programme du pilier géographique de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde et l’IAP III, qui ne peut plus permettre de financer l’aide à la préadhésion octroyée à la Turquie, à l’exception des aides en faveur des organisations de la société civile turque au titre de l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, complétées par la programmation thématique mondiale, le financement de la réaction rapide et la vaste réserve hors programme de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde;
57. rappelle que les fonds provenant de la «réserve pour les défis et priorités émergents» prévue dans le cadre de l’IVCDCI/l’Europe sont censés compléter le financement des programmes géographiques et thématiques et des actions de réaction rapide; souligne que la Commission s’est engagée à aborder l’utilisation de ces fonds dans le cadre du dialogue géopolitique avec le Parlement, et à fournir des informations détaillées avant leur mobilisation, tout en tenant pleinement compte des remarques du Parlement européen sur la nature, les objectifs et les volumes financiers envisagés;
58. se félicite du nouvel instrument de financement externe de l’UE, l’IVCDCI/l’Europe, car il prévoit des possibilités accrues au sein du budget de l’UE pour répondre aux nouvelles urgences; est convaincu que l’IVCDCI/l’Europe dans le monde permettra une affectation plus efficace des ressources, ainsi qu’une flexibilité et une réactivité suffisantes, et que l’on pourra tirer les enseignements des expériences passées et des évaluations des fonds fiduciaires existants par l’instrument l’IVCDCI/l’Europe dans le monde;
59. souligne qu’il convient d’utiliser pleinement le potentiel de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde et, le cas échéant, de l’améliorer, tandis que le recours à des outils de financement extraordinaires devrait être limité aux situations d’urgence imprévues, afin de préserver l’unité et la responsabilité démocratique du budget de l’UE; souligne à cet égard que le cadre de gouvernance décisionnel habituel confère une plus grande légitimité à l’action extérieure de l’UE, tant au sein de l’UE que dans les pays destinataires;
60. demande que le financement de tout successeur de l’actuel facilité ne se fasse pas au détriment des instruments de financement nouvellement adoptés, notamment l’’IAP III et l’IVCDCI/l’Europe dans le monde, y compris sa réserve pour les défis et priorités émergents, étant donné que le successeur de la facilité ne répond pas à une problématique ou une crise véritablement nouvelle; préconise vivement le financement de toute initiative de ce type par des crédits nouveaux, renforcés, si nécessaire, par des contributions des États membres; réaffirme que le Parlement doit être pleinement et dès le départ associé aux discussions sur le successeur de la facilité, y compris ses structures de financement et de gouvernance, qui doivent refléter les origines du financement et le rôle de l’autorité budgétaire;
61. préconise, en cas de besoins plus importants dans le CFP 2021-2027, que la première et principale solution à explorer soit celle des instruments coopératifs de l’UE en augmentant l’enveloppe de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde soit par une révision des règlements fixant le CFP et l’IVCDCI/l’Europe dans le monde, soit par le renforcement des lignes budgétaires concernées de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde au moyen de contributions prenant la forme de recettes affectées externes, considéré comme une option secondaire, à condition que le Parlement soit pleinement associé au processus décisionnel et doté des pouvoirs de contrôle appropriés; espère à cet égard que la prochaine révision du règlement financier garantira une participation appropriée de l’autorité budgétaire à la gouvernance des recettes affectées externes; souligne que, si le besoin d’un nouveau fonds fiduciaire dûment justifié devait néanmoins surgir, à la suite du déclenchement d’une crise majeure, d’un changement soudain dans les relations internationales exigeant une contribution financière importante de la part de l’UE, ou de la nécessité de mettre en commun des ressources avec des pays tiers, ce qui ne serait pas possible dans le cadre des instruments coopératifs, il convient d’y associer pleinement le Parlement européen dès le départ; considère, à cet égard, que le règlement financier devrait être révisé pour garantir le rôle approprié du Parlement dans la mise en place et le contrôle de tout nouveau fonds fiduciaire, y compris dans l’élaboration de l’accord constitutif et la mobilisation de la contribution de l’UE, la mise en œuvre du fonds, son maintien ou sa liquidation éventuelle;
62. invite la Commission à privilégier l’approche du lien dans la mise en œuvre de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde et demande un renforcement de la coopération entre les acteurs européens de l’aide humanitaire et du développement, notamment dans des contextes d’après-crise ou de crise prolongée, afin de mieux s’adapter aux besoins locaux et d’aboutir à des résultats plus efficients;
63. note que les possibilités d’intégrer la politique migratoire à la politique extérieure de l’UE se sont considérablement élargies par l’inclusion de la migration dans le volet thématique, géographique et de réaction rapide de l’IVCDCI; constate toutefois avec inquiétude que, dans le cadre du volet «réaction rapide», la coopération avec les pays tiers en matière de gestion des migrations peut être financée sans qu’il soit nécessaire pour la Commission de publier des documents de programmation ou de consulter des acteurs de la société civile, et sans l’implication du Parlement, y compris dans le cadre du «plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration», qui ne comporte pas de mécanisme permettant d’évaluer les éventuelles incidences négatives de ces interventions; insiste, à cet égard, sur la nécessité de veiller à ce que le CFP s’accompagne d’un cadre solide en matière de droits de l’homme en vue du recensement, de la mise en œuvre et du suivi des futurs programmes de coopération en matière de migration;
64. constate que l’IVCDCI/l’Europe prévoit des évaluations intermédiaires et finales ainsi que la préparation d’un rapport annuel détaillé par la Commission destiné au Parlement et au Conseil sur les activités en cours, les résultats obtenus, l’efficacité, ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs thématiques du règlement; invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre une méthode précise pour assurer le suivi des 10 % de dépenses consacrées aux migrations et aux déplacements forcés, afin de garantir la transparence et la responsabilité à l’égard de ces dépenses, comme l’exige le règlement;
65. salue la procédure décisionnelle proche du terrain, l’adaptation aux réalités locales ainsi que la possibilité de mettre en œuvre des projets transfrontaliers et pluriannuels soutenus financièrement au titre des fonds fiduciaires de l’UE et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie dans la mesure où ces instruments apportent un grande valeur ajoutée; demande que ces aspects soient intégrés aux futurs exercices de programmation relatifs aux instruments budgétaires de la politique extérieure de l’UE;
66. souligne que, dans les situations marquées par des conflits, la coopération avec les représentants des communautés locales et des parties prenantes, et notamment les organes gouvernementaux locaux, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les chefs religieux, est essentielle pour favoriser la réconciliation, le dialogue et la paix; souligne que les églises et organisations confessionnelles locales jouent un rôle actif dans la coopération au développement et dans la fourniture de l’aide humanitaire aux personnes qui en ont le plus besoin et invite la Commission à s’engager à leurs côtés, notamment pour ce qui est d’apporter une assistance directe aux communautés difficiles à atteindre dans les pays en développement;
67. souligne qu’il importe d’allouer une part substantielle du financement futur de l’UE dans le domaine de la migration à des groupes de la société civile dans les pays tiers afin de fournir un soutien et de protéger et de surveiller les droits des migrants, ainsi que de veiller à ce qu’une part importante des fonds de l’UE soit réservée à l’amélioration du respect des droits de l’homme, de la protection internationale et des perspectives futures des réfugiés;
68. invite la Commission à adapter ses méthodes de programmation aux réalités locales et aux défis locaux nouveaux ainsi qu’à soutenir l’engagement local dans la mise en œuvre des nouveaux instruments de développement de l’UE; invite également la Commission à procéder à une évaluation des besoins et à adapter la réponse de l’UE aux besoins locaux;
69. appelle de ses vœux la Commission à étudier la possibilité d’associer les partenaires des pays tiers à des initiatives communes et au financement de solutions visant à remédier à des problématiques communes telles que les migrations, les déplacements forcés, le changement climatique, l’autonomisation des femmes et la protection des groupes vulnérables;
70. invite la Commission à accorder la priorité aux investissements dans l’éducation et la création d’emplois afin de donner aux habitants des pays partenaires la possibilité de s’engager dans des activités locales génératrices de revenus;
71. attend de la Commission qu’elle réponde aux crises actuelles ou futures, ainsi qu’aux besoins potentiels de reconstruction de manière plus efficace et plus ciblée en utilisant les moyens à disposition et, éventuellement, d’autres moyens au titre du règlement financier actuel, en coopération étroite et coordonnée avec les États membres et d’autres institutions de l’UE dans le cadre d’équipe d’Europe, ainsi qu’avec des partenaires et des donateurs internationaux dont les opinions convergent;
°
° °
72. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Conseil.
OPINION MINORITAIRE
de Bernhard Zimniok
Je conviens que le Parlement européen doit être autorisé à exercer un contrôle total sur les fonds prélevés auprès des contribuables des États membres, gérés par les administrateurs de la Commission; il est inacceptable que la Commission n’ait pas facilité les choses.
Cependant, le texte approuve ouvertement le système industriel dysfonctionnel dans le domaine du développement et promet de l’alimenter encore, malgré son inefficacité. Une majorité de ces fonds est utilisée pour des opérations d’influence politique que la majorité des citoyens des États membres n’approuvent pas. Il s’agit d’une démonstration condamnable de néocolonialisme qui ne respecte pas les droits souverains et les cultures des nations touchées. En outre, il est demandé dans le texte des fonds supplémentaires pour l’aide au développement à un moment où les États membres doivent réduire leurs dépenses pour assurer la relance après la COVID-19. Cette demande ne respecte pas non plus l’appel à un moratoire sur toute l’aide au développement gérée par la Commission. Certaines inexactitudes donnent l’illusion que la Commission finance des opérations de développement, alors qu’en réalité tous les fonds proviennent des contribuables des États membres. Aucune réaction appropriée n’est proposée à l’encontre de la Turquie et de la guerre hybride qu’elle mène actuellement contre les États membres en utilisant les armes de l’immigration de masse, ni pour souligner qu’il faut immédiatement mettre fin à toute aide à la Turquie octroyée par la Commission.
AVIS DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE (15.4.2021)
à l’intention de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des budgets
sur le rapport d’exécution relatif aux fonds fiduciaires de l’UE et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
Rapporteur pour avis: Tomáš Zdechovský
SUGGESTIONS
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires étrangères, la commission du développement et la commission des budgets, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:
A. considérant que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du Parlement européen pour assurer la cohérence et la responsabilité démocratique;
B. considérant que l’instauration de fonds fiduciaires et le contournement des règles budgétaires de l’Union portent préjudice au principe d’unicité du budget et posent une série de problèmes de bonne gestion financière, de transparence et de responsabilité; que les quatre fonds fiduciaires existants de l’Union[26] servent de mécanisme de financement de la mise en œuvre de mesures de coopération internationale et de développement; que cette situation accroît la complexité des structures de financement existantes, ce qui risque d'entraîner un manque d'efficience opérationnelle;
C. considérant que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie diffère principalement des fonds fiduciaires de l’Union en ce qu’elle reste intégrée au budget de l’Union;
D. considérant que, selon la Commission, la facilité en faveur des réfugiés en Turquie est conçue pour coordonner les instruments financiers existants de l'Union afin qu'ils soient mobilisés de façon cohérente et conjointe pour répondre aux besoins des réfugiés;
E. considérant que le Parlement européen a accepté que la moitié des dépenses de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie soit à la charge du budget de l'Union, soit trois milliards d'EUR pour les années 2016-2019;
1. constate que les fonds fiduciaires de l’Union sont conçus pour réagir rapidement à des situations problématiques et pour augmenter la flexibilité du financement, ce qui ne permet que difficilement de s'assurer[27] de ce que sont les urgences concrètes, de la façon dont le financement supplémentaire permet d'y faire face et de la façon d'assurer un contrôle qualitatif de leurs résultats sur le terrain; rappelle dès lors que ces instruments devraient appartenir à la catégorie des instruments exceptionnels ou dictés par l’urgence et que leur valeur ajoutée et leurs effets sur le terrain devraient être bien justifiés et faire l’objet d’une surveillance appropriée;
2. souligne que l’Union doit toujours veiller à ce que les projets et les programmes des fonds fiduciaires de l’Union encouragent et protègent les droits de l’homme; estime qu’il faut mettre en place des systèmes solides pour surveiller les conséquences pour les droits de l'homme ainsi qu’un système de responsabilisation assorti d'indicateurs précis afin de prévenir les violations du droit international et d'y remédier;
3. souligne que le besoin d’instaurer les fonds fiduciaires de l’Union découle en partie de la flexibilité insuffisante du budget de l’Union et du manque de possibilités de financer des besoins imprévus dans plusieurs domaines;
4. rappelle le rapport spécial nº 27/2018 de la Cour des comptes européenne intitulé «La facilité en faveur des réfugiés en Turquie: une aide utile, mais des améliorations doivent être apportées pour optimiser l’utilisation des fonds»; relève que, selon les conclusions du rapport, si les projets audités ont permis d’apporter une aide utile aux réfugiés et si la plupart de ces projets ont donné lieu aux réalisations escomptées, la moitié n’ont pas encore produit les effets attendus; relève en outre que le suivi des projets d'aide en espèces dans le cadre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie était limité parce que la Commission et ses partenaires des Nations unies chargés de la mise en œuvre n'ont pas eu accès aux données originales concernant les bénéficiaires; salue le fait que certaines recommandations du rapport de la Cour des comptes ont été prises en considération pour la programmation de la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; invite la Commission à continuer de faire rapport sur la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de décharge;
5. insiste vivement sur la nécessité de veiller en priorité à ce que la mise en œuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et des fonds fiduciaires de l’Union soient pleinement conformes aux principes et aux engagements juridiques inscrits dans les traités ainsi qu'aux politiques et objectifs de l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme; souligne qu’il faut veiller à atteindre ces objectifs;
6. prend acte du rapport spécial nº 27/2018 de la Cour des comptes européenne relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, dans lequel la Cour des comptes a finalement conclu que la facilité aurait pu être plus efficace et que l'utilisation des ressources pourrait être optimisée; estime qu'il est possible d'améliorer encore l'efficience des projets humanitaires;
7. invite la Commission à veiller constamment à ce que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie soit mise en œuvre selon les principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, d'absence de discrimination et d'égalité de traitement tout en respectant pleinement le droit du Parlement européen de surveiller et de contrôler le financement accordé par l'Union;
8. se dit extrêmement préoccupé par le fait qu’en essayant d'assurer le suivi des projets humanitaires, l'action de la Commission a été entravée par le refus des autorités turques de lui donner accès aux données concernant les bénéficiaires des deux projets d'aide en espèces; déplore qu’en conséquence, il n’ait pas été possible de suivre ces bénéficiaires;
9. déplore que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie n’ait pas suffisamment répondu aux besoins des réfugiés relatifs aux infrastructures municipales et au soutien socioéconomique[28]; invite dès lors la Commission à mieux répondre à ces besoins en vue d’améliorer la rationalisation et la complémentarité de l’aide fournie; rappelle en outre qu’il faut garantir l'égalité d’accès à l’éducation et à la formation, à la santé, à la protection et aux autres besoins de base, en accordant une attention particulière aux filles et aux jeunes femmes;
10. salue la réussite de la première tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, notamment le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN), principal projet humanitaire géré par la Commission; salue les progrès réalisés dans la deuxième tranche, qui facilitent le passage progressif de l'aide humanitaire à l'aide au développement;
11. souligne l'incidence positive de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie sur les groupes cibles vulnérables en donnant accès aux soins de santé, à l'éducation, au programme d'intégration et à l'aide humanitaire pour 1,8 million de personnes;
12. souligne les conditions difficiles dans lesquelles travaillent les organisations non gouvernementales (ONG) lors de la mise en œuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; invite la Commission à répondre à la nécessité d’améliorer l’environnement opérationnel pour les organisations de la société civile, notamment par la poursuite du dialogue qu'elle entretient avec les autorités turques sur les questions relatives à l'enregistrement et aux permis;
13. salue les rapports de suivi transmis par le cadre de résultats de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; souligne qu’il faut veiller à ce que les exercices de contrôle et les audits ex ante et ex post réalisés soient stricts, y compris en Turquie, si l’on veut qu’ils soient conformes au règlement financier et que la Cour des comptes européenne, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen puissent les contrôler et y avoir accès; invite la Commission à intensifier l’information relative à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et à communiquer toutes les informations nécessaires pour que le Parlement européen puisse exercer son droit de surveillance et de contrôle; invite la Commission à s’assurer que le financement accordé par la facilité en faveur des réfugiés en Turquie parvienne aux véritables bénéficiaires, en ciblant spécifiquement les projets au profit des réfugiés, et ne soit pas utilisé à d’autres fins; rappelle, dans ce contexte, l'importance de l'accessibilité des données originales concernant les bénéficiaires et de la traçabilité du financement de l'Union et invite la Commission à présenter l'évaluation stratégique à mi-parcours qu'elle prévoit pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; insiste en outre pour que les autorités turques donnent accès à toutes les données sur les bénéficiaires éligibles aux partenaires chargés de la mise en œuvre afin de renforcer l'obligation de rendre compte et l'efficience du cadre de suivi de ces projets phares[29];
14. constate avec inquiétude que la crise de la COVID-19 a considérablement ralenti l'avancée des diverses actions et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie dans son ensemble, ce qui a entraîné un retard de mise en œuvre estimé entre 3 et 12 mois en juin 2020; souligne que, d'après le rapport de suivi de novembre 2020, les réfugiés les plus vulnérables qui travaillent dans le secteur informel sont ceux qui sont les plus touchés; déplore que la suspension des activités présentielles, telles que celles du domaine de la cohésion sociale, de l'enseignement des langues et du soutien psychosocial, ait touché les réfugiées de manière disproportionnée;
15. rappelle que les fonds fiduciaires de l'Union sont des instruments flexibles qui permettent la mise en œuvre rapide, efficace et efficiente de projets dans le cadre de l'aide humanitaire et des situations d'urgence tout en assurant une bonne gestion financière;
16. reconnaît les difficultés rencontrées dans ce type d'actions en raison de facteurs divers tels que la diversité des groupes cibles et des positions géographiques;
17. souligne que pour que les actions des divers volets de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie s’améliorent, soient plus durables et permettent une optimisation des fonds, il faut qu’elles s’inscrivent dans une approche intégrée;
18. invite la Commission à évaluer l’orientation actuelle de l’aide humanitaire, dont le but est de réduire la pauvreté et, à terme, de l'éradiquer, et l’invite à améliorer l'efficience et le suivi des projets d'aide en espèces;
19. souligne qu'il faut un suivi de qualité et se dit conscient de la difficulté de contrôler deux projets d'aide en espèces étant donné que la Commission et ses partenaires des Nations unies chargés de la mise en œuvre n'ont pas eu accès aux données originales concernant les bénéficiaires;
20. relève les efforts et les mesures de l’Union et de ses États membres pour aider les réfugiés et les communautés d'accueil en Turquie; invite la Commission à améliorer sa stratégie de communication et à intensifier ses contacts avec la population afin de sensibiliser à ce que fait l'Union pour mieux faire connaître ces actions et leurs objectifs;
21. souligne qu'il faut s'efforcer de surveiller et de faire appliquer les valeurs et les normes de l'Union dans le domaine de l'aide aux réfugiés, ce qui favoriserait la confiance dans l'Union en apportant la preuve de sa capacité à parvenir à ses objectifs;
22. invite la Commission à faire savoir aux autorités turques qu'il faut améliorer les conditions dans lesquelles travaillent les ONG internationales;
23. invite la Commission à contrer toute velléité de la Turquie d'utiliser la facilité en faveur des réfugiés en Turquie contre l'Union.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
14.4.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 2 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Alin Mituța, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Vincenzo Sofo, Michal Wiezik, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Joachim Stanisław Brudziński, Maria Grapini, Hannes Heide, Mikuláš Peksa, Viola Von Cramon-Taubadel |
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
24 |
+ |
ECR |
Joachim Stanisław Brudziński, Vincenzo Sofo |
NI |
Sabrina Pignedoli |
PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Michal Wiezik, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský |
Renew |
Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Pierre Karleskind, Alin Mituța |
S&D |
Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Hannes Heide, Tsvetelina Penkova |
Verts |
Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel |
2 |
- |
ID |
Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh |
2 |
0 |
The Left |
Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (11.5.2021)
à l’intention de la commission des affaires étrangères, la commission du développement et la commission des budgets
sur le rapport d’exécution relatif aux fonds fiduciaires de l’UE et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
Rapporteure pour avis: Sira Rego
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur
SUGGESTIONS
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires étrangères, la commission du développement et la commission des budgets, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:
A. considérant que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT) a été créée en 2016 dans le cadre de la déclaration UE-Turquie et qu’elle est dotée de 6 milliards d’EUR mobilisés en deux tranches servant à financer des projets qui courent pour la première tranche jusqu’à la mi-2021 au plus tard et pour la seconde jusqu’à la mi-2025 au plus tard; que la FRT est un mécanisme de coordination conjoint et n’est pas en soi un instrument de financement;
B. considérant que la FRT a permis de venir en aide à plus de 1,8 million de réfugiés et à des communautés d’accueil en Turquie et constitue donc un pilier essentiel de l’aide et du soutien humanitaires; que les pressions politiques exercées par le gouvernement turc sur l’Union européenne à propos de différends relatifs à la déclaration UE-Turquie ont menacé la FRT, en fin de compte, au préjudice des réfugiés et des communautés d’accueil qui dépendent de ce soutien; que des violations des droits de l’homme incompatibles avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont été commises dans le cadre de la mise en œuvre de cette déclaration;
C. considérant que le fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne (fonds «Madad») a mobilisé 2,3 milliards d’EUR, y compris des contributions volontaires de 21 États membres de l’Union, de la Turquie et du Royaume-Uni; que ses programmes se concentrent sur l’éducation, les moyens de subsistance, la santé, la protection et l’eau, au profit des réfugiés, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des communautés locales, et soutiennent plus de 7 millions de bénéficiaires; que du fait de la poursuite de la guerre civile syrienne, la réponse du fonds «Madad» a évolué selon le nexus humanitaire-développement, par une attention accrue portée au renforcement des systèmes en vue de soutenir les efforts et les capacités des pays d’accueil pour leur permettre de faire face à cette crise prolongée, en particulier en ce qui concerne la prestation de services publics en Irak, en Jordanie et au Liban;
D. considérant que selon cette évaluation, le fonds «Madad» permet de lancer des projets plus rapidement que dans le cadre des procédures au titre de l’instrument européen de voisinage et de l’instrument d’aide de préadhésion; que ledit fonds est également parvenu à réaliser des économies d’échelle grâce à de vastes projets s’élevant en moyenne 20 millions d’EUR dont la mise en œuvre dure en moyenne autour de 30 mois;
E. considérant que le fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique (le «fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique») a été établi en 2015 et présenté comme un instrument clé pour la mise en œuvre du plan d’action de La Valette; qu’il est devenu le principal instrument financier de l’engagement politique de l’Union à l’égard de ses partenaires africains dans le domaine de la migration; que le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a servi à financer plus de 500 projets répartis dans plus de 26 pays africains – le Sahel et le lac Tchad, la Corne de l’Afrique et l’Afrique du Nord – représentant un montant de plus de 5 milliards d’EUR engagés depuis 2016, dont 4,4 milliards proviennent du budget de l’Union; que ces pays sont confrontés à des défis croissants, parmi lesquels les pressions démographiques, l’extrême pauvreté, la faiblesse des infrastructures sociales et économiques, les tensions internes et les faiblesses institutionnelles, ainsi qu’une résilience insuffisante face aux crises alimentaires et au stress environnemental;
F. considérant la valeur ajoutée de l’examen à mi-parcours du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique en tant qu’instrument souple qui répond aux situations à évolution rapide et cible des problèmes locaux spécifiques; que, néanmoins, le rapport spécial de la Cour des comptes européenne de 2018[30] relève différentes insuffisances, notamment des problèmes d’ordre juridique comme l’incapacité à appliquer la législation de l’Union en matière de marchés publics, ainsi qu’une gestion opaque; que la Commission a déclaré avoir pris en compte ces aspects et apporté des améliorations; que la société civile a exprimé des inquiétudes[31] quant à la qualité des projets approuvés et, plus préoccupant encore, au fait qu’ils auraient contribué à des traitements dégradants et inhumains et/ou servi à financer des intervenants qui ont commis des violations des droits de l’homme, notamment en Libye, en Érythrée et au Soudan;
G. considérant que l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique clairement que la coopération au développement est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union et que l’objectif principal de la politique de l’Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté; que le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique fait un usage prédominant de l’aide publique au développement (APD), principalement du Fonds européen de développement (FED), et qu’à ce titre, sa mise en œuvre devrait être guidée par les principes clés de l’efficacité du développement;
H. considérant que la mobilité intrarégionale a joué un rôle important en Afrique tout au long de son histoire; que les populations locales, lorsqu’elles ont été confrontées à la sécheresse, sont toujours parvenues à faire évoluer leurs stratégies de subsistance et ont fait preuve d’une capacité d’adaptation, souvent grâce à la migration comme moyen de diversifier leurs moyens de subsistance; que depuis le début des années 2000, et particulièrement depuis 2016, ce système a été mis sous pression essentiellement à cause de restrictions à la libre circulation intrarégionale à la faveur du soutien de certains États membres de l’Union apporté à plusieurs pays africains pour lutter contre la migration irrégulière à destination de l’Europe;
I. considérant que depuis 2017, l’Union a fourni 57,2 millions d’EUR d’aide destinés au projet de gestion intégrée des frontières et des migrations dans le cadre du volet «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique, afin de renforcer la capacité opérationnelle des garde-côtes libyens et de la sécurité portuaire, ainsi que de l’administration générale de la sécurité côtière pour les aider à intercepter les personnes en mer, tout en apportant son concours à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) afin de leur permettre de soutenir les migrants les plus vulnérables bloqués en Libye et dans des pays d’accueil; que, selon les données de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 20 000 personnes ont été interceptées en 2019 et en 2020 par les garde-côtes libyens; que de nombreux rapports ont confirmé que la Libye n’est toujours pas un lieu de débarquement sûr, en raison des graves violations des droits de l’homme commises à l’encontre des réfugiés et des migrants, ainsi que du conflit en cours dans le pays; que le 8 mai 2020, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a demandé un moratoire sur toutes les interceptions et tous les retours de migrants en Libye; que, dans un rapport datant de mars 2021, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a réitéré son appel, déjà lancé en 2019, de suspendre le soutien aux garde-côtes libyens lorsqu'il conduit à des interceptions et à des retours;
J. considérant que des organisations de la société civile (OSC) ont, dans plusieurs cas, engagé des poursuites ou déposé une plainte contre l’Union et ses États membres pour des actes de violation des droits de l’homme, des violations de la législation de l’Union en matière de financement et du droit international des droits de l’homme[32], des refoulements et d’autres actes inhumains contre des migrants[33] liés directement ou indirectement à certains projets relevant du fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; qu’il a été signalé que le centre opérationnel régional d’appui au processus de Khartoum et à l’initiative de la Corne de l’Afrique de l’Union africaine (ROCK) et le programme pour une meilleure gestion des migrations (Better Migration Management – BMM) soutenus par le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique ont été suspendus par l’Union au Soudan en 2019;
K. considérant que le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique et d’autres fonds fiduciaires de l’Union arriveront à terme fin 2021; que le prochain instrument de financement pluriannuel, connu sous le nom d’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), est actuellement censé consacrer 10 % aux activités liées à la migration, outre la définition de priorités indicatives nationales convenues d’un commun accord et d’une stratégie flexible axée sur des mesures incitatives;
L. considérant qu’il serait opportun que la Commission et les États membres établissent une vue d’ensemble complète et claire des fonds utilisés pour financer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion des migrations compte tenu de l’ensemble des instruments financiers ainsi que de leur mise en œuvre, et notamment des informations sur les montants, les objectifs, la finalité, les actions éligibles et la source du financement;
1. regrette que les fonds fiduciaires de l’UE soient des instruments ad hoc qui s’écartent de la procédure de décision ordinaire et contournent le contrôle parlementaire et démocratique, et manquent dès lors de transparence et de responsabilité démocratique; souligne qu’il n’existe pas de données précises sur la répartition des fonds ou qu’il est difficile d’y accéder; demande instamment à la Commission de prendre des mesures immédiates pour améliorer la transparence et l’échange régulier d’informations avec le Parlement européen et assurer un examen plus minutieux et le contrôle parlementaire en ce qui concerne la définition, la mise en œuvre et le suivi du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et de la FRT, y compris toute mesure future à adopter en vertu de l’article 8, paragraphe 10, du règlement IVCDCI; insiste sur le renforcement de la responsabilité des autorités directement chargées de la gestion des fonds; demande à la Commission de formaliser immédiatement le statut d’observateur du Parlement lors des réunions du conseil d’administration des fonds fiduciaires de l’UE et de présenter chaque année un rapport sur l’exécution financière et les droits de l’homme dans le cadre de la mise en œuvre des projets actuels et futurs;
2. constate que les fonds de l’UE ont servi de moyens de pression sur les gouvernements partenaires afin qu’ils se conforment aux objectifs de l’Union en matière de migration interne et souligne le recours croissant, depuis 2016, à une conditionnalité renforcée entre la coopération au développement et la gestion des migrations; déplore l’utilisation de l’aide au développement pour la mise en œuvre d’accords informels échappant à tout contrôle parlementaire et démocratique, notamment la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, le protocole d’accord sur la paix, la sécurité et la gouvernance signé par l’Union africaine et l’Union le 23 mai 2018, et le protocole d’accord signé entre l’Union et le Nigéria le 29 août 2019;
3. constate avec inquiétude les lacunes dans l’application de la législation de l’Union en matière de marchés publics en ce qui concerne la politique migratoire extérieure de l’Union[34]; estime que les dispositions de l’article 3 de la décision de la Commission d’octobre 2015 (C(2015) 7293) relative à la mise en place d’un fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et des projets d’aide humanitaire financés par l’intermédiaire du fonds «Madad» et de la FRT sont incompatibles avec le droit de l’Union des marchés publics ou en sont exemptées; souligne le manque de transparence concernant l’application et la portée des procédures de la législation en matière de marchés publics dans la sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre[35]; déplore que les procédures et les critères de sélection de projets ne soient pas suffisamment clairs ou documentés[36];
4. fait observer que les projets actuellement couverts par les fonds fiduciaires de l’UE peuvent être financés au titre de n’importe laquelle des composantes de l’IVCDCI – volet géographique, volet thématique ou volet «réaction rapide» – dans la limite de l’objectif de dépenses de 10 % défini dans le règlement; se déclare préoccupé par les discussions en cours au sein du Conseil visant à créer des initiatives de financement «équipe d’Europe» en matière de migration pour proposer des actions liées à la gestion des migrations en Afrique, au risque de contourner le contrôle du Parlement;
5. relève que la FRT diffère principalement des fonds fiduciaires de l’Union en ce qu’elle reste intégrée au budget de l’Union; reconnaît le soutien apporté par l’intermédiaire de la FRT aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie en matière de santé, d’aide humanitaire, d’éducation et de soutien socio-économique; constate néanmoins que ce soutien n’atteint que les réfugiés enregistrés et nombreux sont donc les réfugiés à ne recevoir aucune assistance; souligne à cet égard que, depuis 2016, l’accès à l’enregistrement est devenu plus difficile dans certaines provinces et villes de Turquie, comme l’ont signalé certaines ONG, notamment Amnesty International;
6. déplore que ce soutien essentiel ait été alloué dans le cadre de la déclaration UE-Turquie; fait part de ses inquiétudes quant aux deux projets de soutien à la gestion des migrations, qui s’élèvent à 80 millions d’EUR, compte tenu de l’absence d’accès et de suivi par des observateurs nationaux et internationaux, y compris dans les centres de détention[37]; souligne qu’il est indispensable de veiller à ce que les exercices de contrôle et les audits soient réalisés dans des conditions strictes qui garantissent leur conformité avec le règlement financier; invite la Commission à intensifier l’information relative à la FRT et à s’assurer que ces fonds ciblent spécifiquement les projets destinés aux réfugiés et ne sont pas utilisés à d’autres fins; invite la Commission à s’assurer que les objectifs de la FRT sont conformes aux principes, politiques et objectifs généraux de l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme;
7. souligne l’importante contribution du fonds «Madad» pour soutenir l’accès aux services de base, tels que la santé et l’éducation pour les réfugiés syriens, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les communautés d’accueil dans les pays voisins; se félicite, compte tenu de la crise humanitaire persistante due au conflit en cours en Syrie, de l’adoption récente d’un programme d’aide de 130 millions d’EUR pour soutenir les réfugiés syriens et les communautés locales en Jordanie et au Liban; préconise une intégration progressive du fonds «Madad » au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), en veillant à une adjudication efficace et une utilisation performante des fonds déjà engagés;
8. reconnaît que certains des projets du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique ont apporté un soutien crucial, notamment grâce aux investissements dans la santé et l’éducation, le développement économique, la création d’emplois et l’intégration dans les marchés du travail des communautés locales et des réfugiés, en particulier les groupes vulnérables comme les femmes et les jeunes; regrette que le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique n’ait eu que des retombées limitées quant à l’amélioration des perspectives économiques et d’emploi, comme mis en évidence dans l’examen à mi-parcours, alors qu’il s’agit de l’un des quatre principaux objectifs du fonds;
9. constate que dans les conclusions de l’examen à mi-parcours, il est souligné que la structure de gouvernance et de gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique était «souple et efficace» et «a permis de prendre des décisions rapides sur la base d’une vue d’ensemble stratégique des problèmes et d’un personnel bien informé et engagé»; relève le manque de responsabilité et de contrôle relatif au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et reste inquiet concernant la gouvernance du fonds, la mise en commun de ressources de l’Union dont les objectifs diffèrent, la composition du conseil d’administration et des comités opérationnels régionaux du fonds qui ont permis à certains États membres de prendre des décisions directes sur l’utilisation des fonds de l’Union sur la base d’une contribution de 3 millions d’EUR, l’opacité du processus de définition et d’approbation des projets, ainsi que l’absence de dialogue avec les OSC locales et les organisations de défense des droits de l’homme; met l’accent sur l’absence d’analyses de l’impact ex ante et en cours sur des populations et pays cibles, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux, ainsi que l’absence de toute conditionnalité relative aux droits fondamentaux applicable à l’utilisation de fonds;
10. met en évidence que les fonds fiduciaires de l’Union se sont principalement concentrés sur un soutien aux pays leur permettant d’élaborer des stratégies nationales et régionales de gestion des migrations, d’améliorer les capacités de prévention de la migration irrégulière ainsi que de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et de faciliter le retour et la réintégration; souligne qu’axer principalement le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sur les objectifs 3 et 4 revient à se départir d’une approche globale à la migration; déplore que 37 % du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique soient alloués à des mesures visant à restreindre et à réduire les migrations, alors que moins de 9 % le sont à la lutte contre les moteurs de la migration et du déplacement forcé; constate que moins de 1,5 % du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a été alloué aux canaux de migration régulière; souligne que réduire la mobilité pour décourager les migrations va, le plus souvent, à l’encontre des objectifs de développement, car il en résulte une augmentation de la pauvreté et une mise en danger des droits fondamentaux;
11. lance de nouveau un appel à la Commission et aux agences de l’Union pour qu’elles s’abstiennent de coopérer ou revoient les conditions de cette coopération avec les pays tiers, notamment en suspendant des financements et des projets spécifiques, qui compromettent le respect des droits de l’homme contre les personnes concernées, notamment lorsqu’ils ne respectent pas pleinement les droits fondamentaux; invite la Commission et les États membres, compte tenu des violations graves des droits de l’homme contre des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants en Libye, y compris des personnes interceptées en mer, à procéder d’urgence à un réexamen de l’ensemble des activités de coopération avec les autorités libyennes en ce qui concerne la surveillance et de la gestion maritimes et des frontières financées au titre de ce fonds, et de suspendre la seconde phase du soutien au projet de gestion intégrée des frontières et des migrations dans le cadre de ce fonds jusqu’à ce que des garanties claires de respect des droits de l’homme soient en place, notamment l’abolition de la loi sur la pénalisation des migrants irréguliers; demande à la Commission de veiller à la réalisation d’une évaluation transparente des risques par des organes de l’Union et des experts indépendants concernant l’incidence des projets financés par l’Union sur les droits des migrants et des réfugiés, ainsi que sur l’ensemble de la population du pays concerné; demande la création d’un mécanisme de contrôle des droits de l’homme et des protocoles d’action clairs en cas de violation des droits fondamentaux;
12. souligne la nécessité de définir clairement le cadre du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et de la FRT, ainsi que des instruments potentiels qui leur succèderont, y compris la définition des projets, l’établissement de rapports, le suivi et l’évaluation, afin de garantir que les actions financées par le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et la FRT contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques de ces fonds et ne sont pas utilisées à d’autres fins; demande à la Commission de procéder à une évaluation ex post au moins un an après l’achèvement de toutes les activités du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et d’en informer le Parlement; demande à la Commission d’associer les organisations de la société civile à cette évaluation et d’accorder une attention particulière à l’incidence du fonds sur le développement et les droits fondamentaux, en se concentrant sur les projets relevant des objectifs 3 et 4;
13. constate avec inquiétude que, dans le cadre du volet «réaction rapide» de l’IVCDCI, il est possible de financer la coopération avec les pays tiers en matière de gestion des migrations sans publication par la Commission d’un quelconque document de programmation ni consultation des acteurs de la société civile, et sans participation du Parlement; insiste, à cet égard, sur la nécessité de veiller à ce que le CFP s’accompagne d’un cadre solide en matière de droits de l’homme en vue du recensement, de la mise en œuvre et du suivi des futurs programmes de coopération en matière de migration; demande à la Commission et aux États membres d’utiliser l’IVCDCI et ses partenariats internationaux pour promouvoir les programmes en faveur de la protection des réfugiés et des migrants, conformément au droit de l’Union et international, et de veiller à ce que l’APD soit utilisée pour soutenir et maintenir un développement humain durable, la démocratie et les droits de l’homme au bénéfice de la protection de tous;
14. invite l’Union à soumettre la déclaration UE-Turquie à un réexamen afin de garantir le respect des normes en matière de droits de l’homme, ainsi que de veiller à ce que l’aide et le soutien humanitaires apportés grâce à la FRT ne soient pas compromis par la volatilité politique.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
11.5.2021 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
52 15 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Magdalena Adamowicz, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Diana Riba i Giner, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Sara Skyttedal, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Abir Al-Sahlani, Damian Boeselager, Sira Rego, Rob Rooken, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos |
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
52 |
+ |
NI |
Laura Ferrara, Martin Sonneborn |
PPE |
Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Emil Radev, Paulo Rangel, Sara Skyttedal, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Javier Zarzalejos |
Renew |
Abir Al-Sahlani, Anna Júlia Donáth, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache |
S&D |
Katarina Barley, Pietro Bartolo, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos, Birgit Sippel, Bettina Vollath, Elena Yoncheva |
The Left |
Pernando Barrena Arza, Clare Daly, Cornelia Ernst, Sira Rego |
Verts/ALE |
Damian Boeselager, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik |
15 |
- |
ECR |
Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Nicola Procaccini, Rob Rooken |
ID |
Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel de Graaff, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche |
NI |
Milan Uhrík |
PPE |
Nadine Morano |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
13.7.2021 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
100 14 16 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Rasmus Andresen, Anna-Michelle Asimakopoulou, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Robert Biedroń, Dominique Bilde, Anna Bonfrisco, Udo Bullmann, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, Włodzimierz Cimoszewicz, Antoni Comín i Oliveres, David Cormand, Katalin Cseh, Ryszard Czarnecki, Paolo De Castro, Tanja Fajon, José Manuel Fernandes, Anna Fotyga, Michael Gahler, Gianna Gancia, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Vlad Gheorghe, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Valentino Grant, Klemen Grošelj, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Andrzej Halicki, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Pierrette Herzberger-Fofana, Monika Hohlmeier, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Beata Kempa, Moritz Körner, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ilhan Kyuchyuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, David Lega, Janusz Lewandowski, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Jaak Madison, Pierfrancesco Majorino, Claudiu Manda, Thierry Mariani, Erik Marquardt, Margarida Marques, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Javier Nart, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Karlo Ressler, Thijs Reuten, Michèle Rivasi, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Bogdan Rzońca, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Nicolae Ştefănuță, Tineke Strik, Marc Tarabella, Hermann Tertsch, Nils Torvalds, Miguel Urbán Crespo, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Hilde Vautmans, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Angelika Winzig, Isabel Wiseler-Lima, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok, Željana Zovko |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Ioan-Rareş Bogdan, Andrea Cozzolino, Özlem Demirel, Herbert Dorfmann, Markéta Gregorová, Ewa Kopacz, Katrin Langensiepen, Gabriel Mato, Iskra Mihaylova, Marlene Mortler, Patrizia Toia, Mick Wallace, Milan Zver |
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
100 |
+ |
NI |
Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi |
PPE |
Alexander Alexandrov Yordanov, Anna-Michelle Asimakopoulou, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Ioan-Rareş Bogdan, Lefteris Christoforou, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Andrzej Halicki, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Ewa Kopacz, Andrius Kubilius, David Lega, Janusz Lewandowski, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Gabriel Mato, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Marlene Mortler, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Janina Ochojska, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Radosław Sikorski, Angelika Winzig, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko, Milan Zver |
Renew |
Petras Auštrevičius, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Vlad Gheorghe, Charles Goerens, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Valérie Hayer, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Iskra Mihaylova, Javier Nart, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou |
S&D |
Robert Biedroń, Udo Bullmann, Włodzimierz Cimoszewicz, Andrea Cozzolino, Paolo De Castro, Tanja Fajon, Eider Gardiazabal Rubial, Raphaël Glucksmann, Mónica Silvana González, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Dietmar Köster, Pierre Larrouturou, Pierfrancesco Majorino, Claudiu Manda, Margarida Marques, Sven Mikser, Victor Negrescu, Demetris Papadakis, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev, Marc Tarabella, Patrizia Toia, Nils Ušakovs |
Verts/ALE |
Alviina Alametsä, Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Markéta Gregorová, Francisco Guerreiro, Pierrette Herzberger-Fofana, Katrin Langensiepen, Erik Marquardt, Michèle Rivasi, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel |
14 |
- |
ECR |
Charlie Weimers |
ID |
Dominique Bilde, Joachim Kuhs, Hélène Laporte, Jaak Madison, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Bernhard Zimniok |
NI |
Ioannis Lagos |
The Left |
Özlem Demirel, Manu Pineda, Miguel Urbán Crespo, Idoia Villanueva Ruiz, Mick Wallace |
16 |
0 |
ECR |
Ryszard Czarnecki, Anna Fotyga, Beata Kempa, Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Johan Van Overtveldt, Witold Jan Waszczykowski |
ID |
Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Gianna Gancia, Valentino Grant |
NI |
Antoni Comín i Oliveres, Kostas Papadakis |
The Left |
Silvia Modig |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
- [2] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [3] JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.
- [4] JO C 407 du 8.12.2015, p. 8.
- [5] JO C 60 du 16.2.2016, p. 3.
- [6] JO C 122 du 19.4.2017, p. 4.
- [7] JO C 106 du 21.3.2018, p. 4.
- [8] JO C 278 du 8.8.2018, p. 3.
- [9] https://ec.europa.eu/trustfund-syria-region/sites/default/files/7th_results_reporting_eutf_syria_sept2020.pdf
- [10] JO C 390 du 18.11.2019, p. 76.
- [11] JO C 390 du 18.11.2019, p. 33.
- [12] JO C 204 du 13.6.2018, p. 68.
- [13] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0012.
- [14] JO C 307 du 30.8.2018, p. 117.
- [15] JO C 215 du 19.6.2018, p. 44.
- [16] JO C 224 du 27.6.2018, p. 88.
- [17] JO C 101 du 16.3.2018, p. 179.
- [18] JO C 23 du 21.1.2021, p. 58.
- [19] JO C 388 du 13.11.2020, p. 326.
- [20] JO C 118 du 8.4.2020, p. 264.
- [21] Adoption définitive (UE, Euratom) 2020/1157 du budget rectificatif n° 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 (JO L 299 du 11.09.2020, p. 1).
- [22] Décision (UE) 2020/1268 (JO L 298 du 11.09.2009, p. 21).
- [23] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0243.
- [24] JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.
- [25] Rapport spécial nº 27/2018 de la Cour des comptes européenne intitulé «La facilité en faveur des réfugiés en Turquie: une aide utile, mais des améliorations doivent être apportées pour optimiser l’utilisation des fonds», p. 6 et p. 40.
- [26] Le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, le fonds fiduciaire Bêkou, le fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie et le fonds fiduciaire régional de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne.
-
[27] Étude du département thématique des affaires budgétaires de mai 2018 intitulée «Oversight and Management of the EU Trust Funds: Democratic Accountability Challenges and Promising Practices».
- [28] Rapport spécial nº 27/2018 de la Cour des comptes européenne.
- [29] Ibidem.
- [30] Rapport spécial nº 32/2018, «Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique: un instrument souple, mais pas assez ciblé», p. 17 à 25.
- [31] Davis, L., «EU external expenditure on asylum, forced displacement and migration 2014-2019», Conseil européen sur les réfugiés et les exilés, 2021.
- [32] Global Legal Action Network (GLAN), «EU financial complicity in Libyan migrant abuses» (Complicité financière de l’Union dans les mauvais traitements infligés aux migrants en Libye).
- [33] Étudiants de «Capstone on Counter-Terrorism and International Crimes», communication au bureau du procureur de la Cour pénale internationale intitulée «EU Migration Policies in the Central Mediterranean and Libya (2014-2019)».
- [34] Thomas Spijkerboer et Elies Steyger, «European External Migration Funds and Public Procurement Law», European Papers, Vol. 4, nº 2, 2019, p. 493-521 et p. 520.
- [35] Ibidem.
- [36] Rapport spécial nº 11/2017 de la Cour des comptes européenne: «Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE pour la République centrafricaine: un début chargé d’espoir malgré quelques insuffisances», 2017, p. 36 à 39.
- [37] Global Detention Project, rapport sur la Turquie, «Immigration detention in Turkey: a serial human rights abuser and Europe’s refugee gatekeeper» (Conditions de détention des migrants en Turquie: abuseur en série des droits de l’homme et contrôleur d’accès des réfugiés pour l’Europe), octobre 2019.