Rapport - A9-0258/2021Rapport
A9-0258/2021
Parlement européen

RAPPORT sur le rôle de la politique de développement face à la perte de biodiversité dans les pays en développement, dans le contexte de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030

27.7.2021 - (2020/2274(INI))

Commission du développement
Rapporteure: Michèle Rivasi

Procédure : 2020/2274(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A9-0258/2021
Textes déposés :
A9-0258/2021
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rôle de la politique de développement face à la perte de biodiversité dans les pays en développement, dans le contexte de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030

(2020/2274(INI))

Le Parlement européen,

— vu l’Union internationale pour la conservation de la nature,

— vu la convention des Nations unies de 1992 sur la diversité biologique (CDB) et la 15e réunion de la conférence des parties à la CDB (COP15) à venir,

—– vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture,

— vu la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones,

— vu la déclaration des Nations unies de 2018 sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales,

— vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations unies (GIEC) de 2019 sur le changement climatique et les terres émergées,

— vu le rapport spécial du GIEC de 2019 sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

— vu le rapport d’évaluation mondiale de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) de 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques,

— vu le rapport de l’atelier de l’IPBES sur la biodiversité et les pandémies du 29 octobre 2020,

— vu le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, présenté à l’Assemblée générale des Nations unies en 2016,

— vu la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux,

— vu la cinquième édition des Perspectives mondiales de la diversité biologique du secrétariat de la CDB du 15 septembre 2020,

— vu le sommet des Nations unies sur la biodiversité du 30 septembre 2020,

— vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies (ci-après, le «programme 2030») et ses objectifs de développement durable (ODD),

— vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

— vu la déclaration de Cancún en matière de promotion du pastoralisme et de l’élevage du bétail durables pour la conservation de la biodiversité dans les herbages et les parcours de la COP 13 de la CDB du 14 décembre 2016,

— vu le rapport du groupe d’experts de haut niveau du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) sur la sécurité alimentaire et la nutrition de juillet 2019, intitulé «Approches agroécologiques et autres approches innovantes pour une agriculture durable et des systèmes alimentaires qui améliorent la sécurité alimentaire et la nutrition»,

— vu le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de 2020 intitulé «L’état des connaissances sur la biodiversité des sols: l’état actuel, les enjeux et potentialités»,

— vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,

— vu le rapport d’analyse mondiale de Front Line Defenders de 2020,

— vu la rationalisation des indicateurs européens de la biodiversité pour 2020, publiée par l’Agence européenne pour l’environnement,

— vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020, intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004),

— vu la communication de la Commission du 24 février 2021, intitulée «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» (COM(2021)0082),

— vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

— vu la communication de la Commission du 25 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

— vu la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union[1],

— vu la communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352) et les conclusions ultérieures du Conseil,

— vu les conclusions du Conseil du 15 mai 2017 sur les peuples autochtones,

— vu le nouveau consensus européen pour le développement de 2017,

— vu le plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, adopté en novembre 2003,

— vu l’analyse approfondie de sa direction générale des politiques externes de l’Union sur le commerce et la biodiversité, publiée en juin 2020[2],

— vu l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité[3],

— vu l’analyse approfondie intitulée «Le lien entre la perte de biodiversité et la prolifération récente des maladies zoonotiques», publiée en décembre 2020 par la direction générale des politiques internes de l’Union[4],

— vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres[5],

— vu l’étude de sa direction générale des politiques externes de l’Union intitulée «Indigenous peoples, extractive industries and human rights» («Peuples autochtones, activités extractives et droits de l’homme»), publiée en septembre 2014[6],

— vu l’analyse approfondie de sa direction générale des politiques externes de l’Union intitulée «Challenges for environmental and indigenous peoples’ rights in the Amazon region» («Menaces sur les droits environnementaux et les droits des peuples autochtones en Amazonie»), publiée en juin 2020[7],

— vu sa résolution du 22 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale[8],

— vu le pacte vert pour l’Europe,

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du développement (A9-0258/2021),

A. considérant que les moyens de subsistance d’environ 70 % des personnes pauvres dans le monde dépendent directement de la biodiversité;

B. considérant que la majeure partie de la perte de biodiversité survient dans les pays en développement;

C. considérant que la biodiversité constitue toujours une source essentielle pour la mise au point de médicaments;

D. considérant que, selon l’estimation mondiale la plus complète, la valeur des bienfaits procurés par les services écosystémiques se situe entre 125 000 et 140 000 milliards de dollars des États-Unis par an, soit plus d’une fois et demie le montant du PIB mondial[9];

E. considérant que la biodiversité n’est pas seulement menacée par le changement climatique, mais qu’elle est aussi fortement mise à contribution dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, en raison des services écosystémiques qu’elle fournit;

F. considérant que la biodiversité et les services écosystémiques devraient diminuer dans les décennies à venir, alors que l’offre et la demande en produits dérivés de ressources naturelles avec une valeur de marché actuelle (nourriture, aliments pour animaux, bois et bioénergie) devraient, au contraire, augmenter;

G. considérant que les principales pressions exercées sur la biodiversité terrestre et aquatique, dont marine, comprennent la disparition et la fragmentation des habitats (en raison surtout de l’expansion et de l’intensification agricoles), la surexploitation des ressources naturelles (comme le poisson), la pollution, l’invasion d’espèces exotiques et le changement climatique;

H. considérant que, d’après le rapport d’évaluation mondiale de l’IPBES de 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques, la majorité des objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’horizon 2020 n’ont pas été atteints;

I. considérant que le rapport sur les risques mondiaux 2020 du Forum économique mondial a montré que les risques environnementaux comptaient parmi les risques systémiques les plus graves pour notre économie mondiale;

J. considérant que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime à 500 milliards de dollars des États-Unis par an les flux financiers potentiellement nuisibles à la biodiversité (sur la base des subventions aux combustibles fossiles et à l’agriculture), soit un ordre de grandeur dix fois supérieur aux flux financiers mondiaux en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité; considérant que les coûts de l’inaction face à la diminution de la biodiversité sont élevés et devraient encore s’accroître[10];

K. considérant que l’IPBES indique que le changement d’affectation des terres, l’expansion des surfaces agricoles et l’urbanisation sont responsables de plus de 30 % des maladies émergentes;

L. considérant que des études récentes ont montré qu’entre 1,65 et 1,87 milliard de personnes appartenant aux peuples autochtones, aux communautés locales et aux personnes d’ascendance africaine vivent dans les plus importantes zones de conservation de la biodiversité du monde; considérant que, selon d’autres études, 56 % des personnes vivant dans d’importantes zones de conservation de la biodiversité se trouvent dans des pays à revenu faible ou intermédiaire bas; considérant que seuls 9 % de celles-ci vivent dans des pays à revenus élevés; considérant que cela souligne l’incidence disproportionnée de la conservation sur les pays du Sud, selon l’Initiative pour les droits et ressources;

M. considérant que les recherches scientifiques ont prouvé qu’il existe un lien complexe entre la perte de biodiversité et le risque croissant de maladies zoonotiques telles que la COVID-19;

N. considérant que les peuples autochtones et les communautés locales dépendent fortement des terres, des ressources naturelles et des écosystèmes pour satisfaire leurs besoins fondamentaux et assurer leurs moyens de subsistance, étant donné que leur faible niveau de vie et leur exclusion de la vie politique et économique peuvent exacerber les enjeux des conflits concernant l’utilisation des ressources naturelles et les droits à la terre;

O. considérant que les territoires traditionnels ancestraux des peuples autochtones recouvrent environ 22 % des terres émergées et hébergent 80 % de la biodiversité mondiale;

P. considérant que les zones protégées peuvent préserver la biodiversité au profit de l’humanité tout entière, mais ont également donné lieu, dans certains cas, à des violations massives des droits fondamentaux des peuples autochtones et des communautés locales;

Q. considérant que les peuples autochtones font partie des populations les plus pauvres au monde; considérant que l’une des principales difficultés qu’ils rencontrent, où qu’ils se trouvent, est d’obtenir la reconnaissance juridique de la propriété collective de leurs terres ancestrales, en particulier quand celles-ci ont été déclarées zones protégées;

R. considérant que, selon certaines estimations, 50 % des zones protégées dans le monde ont été créées sur des terres traditionnellement occupées et utilisées par des peuples autochtones, et que ce pourcentage est le plus élevé sur le continent américain, en particulier en Amérique centrale, où il dépasse 90 %;

S. considérant que le manque de reconnaissance des droits fonciers coutumiers des peuples et communautés autochtones génère des risques d’accaparement de terres, mettant ainsi en péril leurs moyens de subsistance et leur capacité à réagir au changement climatique ou à la perte de biodiversité;

T. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur les peuples autochtones a défini les activités extractives comme l’une des principales sources de conflits et de violences au sein des territoires des peuples autochtones;

U. considérant que, d’après le rapport d’analyse mondiale de Front Line Defenders de 2020, au moins 331 défenseurs des droits de l’homme ont été assassinés cette année-là, dont 69 % étaient des défenseurs de l’environnement et 26 % luttaient plus particulièrement pour les droits des peuples autochtones;

V. considérant que l’Union cherche à imposer un objectif d’au moins 30 % de protection de la biodiversité en vertu de la CDB;

W. considérant qu’une littérature scientifique de plus en plus abondante montre que les peuples autochtones et les communautés locales détiennent des connaissances essentielles et jouent un rôle vital dans la gestion durable des ressources naturelles, la préservation de la biodiversité, l’amélioration des conditions de vie en milieu rural et le renforcement de la résilience des populations et des communautés locales; considérant que les objectifs mondiaux pour la biodiversité sont impossibles à atteindre si l’on ne reconnaît et ne respecte pas les droits des peuples autochtones et des communautés locales;

X. considérant que l’Union a présenté des engagements et des objectifs écologiques forts dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, mais que l’empreinte écologique totale de l’Union reste élevée, ce qui a des conséquences négatives sur l’environnement dans les pays en développement; considérant que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité se fixe pour objectif que tous les écosystèmes de la planète soient restaurés, résilients et protégés comme il se doit d’ici à 2050, conformément au programme 2030; considérant qu’elle manifeste une détermination à cesser toute extinction d’espèces causée par l’homme d’ici à 2050, selon les principes de responsabilité intergénérationnelle et d’égalité, ce qui inclut le respect des droits des communautés locales et des peuples autochtones, et leur participation pleine et effective; considérant que la stratégie de l’Union et de ses États membres en soutien aux pays en développement devrait être conçue de manière à anticiper les effets du changement climatique et de la perte de biodiversité;

Y. considérant que la biodiversité est un élément crucial de la sécurité alimentaire, du bien-être des humains et du développement dans le monde entier; considérant que les bénéfices que les êtres humains tirent des écosystèmes comprennent notamment la purification de l’eau et de l’air, la lutte contre les nuisibles et le contrôle des maladies, la pollinisation des cultures, la fertilité des sols, la diversité génétique, l’approvisionnement en eau douce, la protection contre les inondations et la séquestration du carbone ainsi que la résilience au changement climatique; considérant que les forêts abritent plus de 75 % de la biodiversité terrestre de la planète et que plus de 25 % de la population mondiale dépend des ressources forestières pour trouver des moyens de subsistance; considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les inégalités au sein des systèmes agroalimentaires ainsi que la nécessité d’adapter et de renforcer de façon durable la production des petits exploitants agricoles dans les pays en développement, de transformer les systèmes agroalimentaires et de réorienter l’agriculture vers la durabilité climatique;

Z. considérant que le rapport spécial du GIEC du 8 août 2019 intitulé «Changement climatique et terres émergées» établit que les peuples autochtones s’adaptent depuis longtemps à la variabilité climatique grâce à leurs connaissances traditionnelles, ce qui renforce leur résilience;

AA. considérant que le rapport spécial du GIEC du 24 septembre 2019 sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique démontre également qu’il est utile de conjuguer les connaissances scientifiques et le savoir des communautés locales et autochtones pour garantir la résilience;

AB. considérant que l’article 8, point j), de la CDB impose aux États parties de préserver et de maintenir les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui présentent un intérêt pour la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique; considérant que la CDB omet néanmoins de prévoir la reconnaissance explicite des droits fondamentaux des peuples autochtones;

AC. considérant que la FAO estime qu’environ 75 % de la diversité génétique des plantes a été perdue à l’échelle planétaire et que 75 % de l’alimentation mondiale est désormais produite à partir de douze plantes et cinq espèces animales seulement, ce qui menace gravement la sécurité alimentaire mondiale;

AD. considérant que la perte de la diversité génétique, en particulier le remplacement des espèces locales qui sont bien adaptées, augmente la vulnérabilité aux nuisibles, aux maladies et aux altérations de l’environnement, dont le changement climatique; considérant que la mondialisation des marchés agricoles a tendu à renforcer la perte de biodiversité agricole, ce qui s’est traduit par une moindre capacité d’innovation et d’adaptation au changement climatique;

AE. considérant que l’on estime que 30 % des espèces menacées dans le monde le sont à cause du commerce international;

AF. considérant qu’outre le commerce international, les trafics illicites d’espèces sauvages, de bois et de matières premières peuvent accélérer la dégradation et la destruction de la biodiversité dans les pays dépourvus d’institutions solides et de réglementations environnementales;

AG. considérant que les océans sont de vastes réservoirs de biodiversité et jouent un rôle majeur dans la régulation du climat mondial; considérant que leur conservation est essentielle en vue du développement durable et de l’éradication de la pauvreté, car ils fournissent des moyens de subsistance durables à des milliards de personnes et garantissent leur sécurité alimentaire; considérant que la pollution des écosystèmes marins par les matières plastiques est un problème à la fois mondial et local, qui peut entraîner des conséquences graves pour la flore et la faune sauvages, les activités économiques et la santé humaine dans les pays en développement; considérant que l’ampleur de cette pollution a été largement sous-estimée et que des lacunes subsistent dans nos connaissances, notamment en ce qui concerne les incidences sur les terres et les communautés côtières; considérant que, selon le récent rapport du programme des Nations unies pour l’environnement intitulé «Négligées: les conséquences des déchets marins et de la pollution plastique sur la justice environnementale», ces déchets et cette pollution ont des incidences disproportionnées sur les personnes vulnérables, menacent la jouissance pleine et effective des droits de l’homme et constituent des obstacles importants à la réalisation des ODD;

AH. considérant que la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité vise résolument à partager de façon juste et équitable les bénéfices de l’utilisation des ressources génétiques associées à la biodiversité, ainsi qu’à favoriser la mise en place d’un cadre favorable au moyen de la recherche, de l’innovation et des outils technologiques;

AI. considérant que les crimes contre l’environnement, dont le coût a été estimé par le programme des Nations unies pour l’environnement et INTERPOL au double du budget alloué à l’aide mondiale, accélèrent la perte de biodiversité et le changement climatique, notamment à cause des infractions forestières;

AJ. considérant que les zones de haute diversité biologique se superposent en certains endroits aux zones pauvres, car la majorité des hauts lieux de la conservation sont situés dans des pays où prédominent la misère et l’insécurité alimentaire;

AK. considérant que la République des Maldives a demandé, dans sa déclaration du 3 décembre 2019, la modification du statut de Rome de la Cour pénale internationale afin que soient reconnus les actes criminels qui relèvent de l’écocide;

AL. considérant qu’un rapport de l’IPBES précise que le commerce international licite d’espèces sauvages a augmenté de 500 % en valeur depuis 2005 et de 2 000 % depuis les années 1980[11];

AM. considérant que l’Union est l’un des plus grands importateurs dans le monde d’espèces sauvages et de produits dérivés d’espèces sauvages;

AN. considérant que le trafic mondial d’espèces sauvages est l’une des formes les plus rentables de criminalité organisée transfrontière;

AO. considérant que, dans un scénario de maintien de statu quo, le changement climatique devrait entraîner une réduction de la biomasse halieutique de 30 à 40 % dans certaines régions tropicales d’ici à 2100 ainsi qu’une modification profonde de la biodiversité marine; considérant que les pays situés dans ces zones dépendent largement de la pêche, mais manquent de ressources sociales et financières pour s’adapter et préparer l’avenir;

AP. considérant que l’Union internationale pour la conservation de la nature préconise de transformer, d’ici à 2020, au moins 30 % de tous les habitats marins en un réseau de zones marines très protégées;

AQ. considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) menace la durabilité des ressources marines mondiales en contribuant à leur surexploitation;

1. s’inquiète vivement de la perte de biodiversité et de services écosystémiques, qui compromet les avancées dans environ 80 % des objectifs mesurables relatifs aux ODD; invite l’Union à poursuivre ses efforts visant à alléger sa pression sur la biodiversité à travers le monde et à la ramener dans les limites supportables par la planète;

2. souligne que près de la moitié de la population humaine dépend directement des ressources naturelles pour sa subsistance, et qu’une grande partie des personnes les plus vulnérables et les plus pauvres dépendent directement de la biodiversité pour subvenir quotidiennement à leurs besoins; souligne par conséquent que la perte de biodiversité risque d’augmenter les inégalités et la marginalisation des personnes les plus vulnérables, en limitant leur accès à une vie saine ainsi que leur liberté de choix et d’action; rappelle que le changement climatique menace la biodiversité, aggrave la vulnérabilité de ces personnes et porte atteinte à leurs droits fondamentaux et à leur dignité; est d’avis qu’il faut aider les pays en développement à élaborer et à mettre en place des politiques efficaces d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets;

3. prie l’Union européenne de s’attaquer de manière complète aux causes profondes de la perte de biodiversité et d’intégrer des obligations de conservation et d’utilisation durable des ressources et de restauration des écosystèmes dans ses politiques et ses partenariats de coopération au développement extérieur, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement, afin de réduire la pression sur la biodiversité à travers le monde;

4. rappelle que le développement durable exige de trouver un bon équilibre entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux; signale en outre que la préservation, l’utilisation durable et la restauration de la biodiversité sont essentielles pour atteindre de nombreux objectifs en matière de politique de développement, notamment en ce qui concerne la santé humaine, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, les alertes précoces, la réduction des risques de catastrophe, la sécurité alimentaire, nutritionnelle et en eau, le développement des zones rurales, la création d’emplois, l’utilisation durable des écosystèmes forestiers et agricoles, et la création ou préservation de systèmes alimentaires résilients; réaffirme que les effets néfastes de la dégradation des écosystèmes touchent de manière disproportionnée les populations pauvres, particulièrement les femmes, les jeunes ainsi que les peuples autochtones et les autres communautés dépendantes des ressources naturelles;

5. souligne qu’une part de responsabilité incombe à l’Union européenne dans la préservation de la biodiversité mondiale et l’utilisation durable de la diversité biologique; insiste pour que les objectifs de l’Union en matière de biodiversité s’appuient sur des connaissances scientifiques solides et soient pleinement intégrés à son action extérieure, notamment dans le cadre des stratégies et accords de partenariat, tels que les accords de pêche conclus avec les pays en développement; réclame que les initiatives de préservation et de restauration dans ces pays, notamment au niveau régional, se multiplient;

6. rappelle la responsabilité de l’Union et des pays tiers développés vis-à-vis de la perte de biodiversité à l’échelle mondiale; invite l’Union à renforcer le soutien financier et technique qu’elle apporte aux pays en développement du monde entier afin d’atteindre les nouveaux objectifs mondiaux, de combattre la criminalité environnementale et de s’attaquer aux causes de la perte de biodiversité;

7. souligne que les États ont le devoir de préserver et de gérer durablement les écosystèmes naturels et riches en biodiversité ainsi que de garantir les droits de l’homme et les droits fonciers des peuples autochtones ou d’ascendance africaine et des communautés locales dont la survie dépend de ces écosystèmes;

 8. invite l’Union et ses États membres à introduire le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à plaider pour que ce concept soit reconnu au niveau mondial comme droit de l’homme, à soutenir la protection et la défense globales de la nature, de la biodiversité et des écosystèmes, supports de la vie, et à proclamer que tous les êtres humains, y compris les générations futures, sont interdépendants et ont droit à la nature, notamment en appliquant des normes strictes en matière de transparence, de participation du public et d’accès à la justice, conformément à la convention d’Aarhus et au droit international; juge nécessaire dans ce contexte, étant donné que c’est dans les pays en développement que les écosystèmes subissent les dommages les plus graves, de lutter contre toutes les formes de dégâts environnementaux infligés aux écosystèmes, y compris dans tous les pays tiers avec lesquels l’Union coopère, ainsi que dans les environnements dont dépendent les populations pauvres de la planète; estime indispensable d’apprécier la pertinence et l’intérêt de l’octroi de droits à la nature, lorsque cela se révèle adéquat;

9. s’inquiète fortement du manque important de données, d’indicateurs et de ressources financières nécessaires pour enrayer la perte de biodiversité ainsi que des incohérences dans le suivi et la communication des informations financières relatives à la biodiversité; rappelle qu’il est essentiel de définir des objectifs et des indicateurs spécifiques, mesurables et quantitatifs au sein du cadre pour l’après-2020, afin d’améliorer la capacité de suivi des progrès;

10. salue l’initiative africaine intitulée «Grande muraille verte» et demande à la Commission de soutenir ce projet;

11. souhaite que l’Union et ses États membres redoublent d’efforts pour mieux évaluer et valoriser la biodiversité et les services écosystémiques, et qu’ils tiennent compte de ces valeurs lorsqu’ils prennent des décisions;

12. se félicite que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde contribue à l’objectif global du cadre financier pluriannuel (CFP) en matière de biodiversité; insiste sur l’importance capitale de la planification, de la surveillance et du suivi de l’IVCDCI – Europe dans le monde si l’Union veut atteindre ses objectifs mondiaux en matière de biodiversité; rappelle que l’IVCDCI – Europe dans le monde devrait contribuer à l’ambition selon laquelle 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP en 2024, puis 10 % à partir de 2026, devront être consacrées aux objectifs en matière de biodiversité; plaide pour la mise en œuvre effective du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans l’ensemble des dépenses et des programmes de l’Union; préconise de renforcer le cadre de suivi et de communication des informations sur la politique extérieure de l’Union en matière de biodiversité, notamment au moyen de dispositions précises sur les objectifs et les indicateurs relatifs à la biodiversité; demande plus largement à l’Union et à ses États membres d’encourager la recherche et l’innovation sur la préservation et la protection de la biodiversité ainsi que sur les solutions agroécologiques, afin d’obtenir des avancées significatives en matière de développement et de contribuer ainsi à la mise en œuvre des ODD;

13. déplore que le budget extérieur de l’Union prévu pour le soutien à la politique en matière de biodiversité demeure largement inférieur à celui alloué aux politiques de lutte contre le changement climatique; souhaite une augmentation significative du financement accordé à la préservation de la biodiversité, conformément à l’accord sur le CFP, et une aide technique en vue de la création d’instruments supplémentaires de mobilisation des ressources, afin d’honorer les engagements mondiaux en matière de biodiversité; souligne qu’il faut repérer, signaler et éliminer les subventions néfastes pour l’environnement, puis rediriger les sommes correspondantes vers des activités respectueuses de la biodiversité, conformément au programme 2030 et aux conventions et obligations internationales en la matière; demande qu’une part importante de l’aide publique au développement de l’Union consacrée à l’action climatique soit allouée aux avantages connexes que la préservation de la biodiversité présente pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets;

14. prie l’Union d’adopter un texte législatif imposant un devoir de diligence, de sorte que les entreprises et leurs bailleurs de fonds aient la responsabilité directe de veiller à ce que leurs importations ne soient pas ternies par des violations des droits de l’homme telles que des pratiques d’accaparement des terres ou de dégradation de l’environnement (y compris la déforestation et la perte de biodiversité); demande plus généralement à l’Union d’exiger des entreprises et des institutions financières qu’elles s’engagent plus résolument en faveur de la biodiversité, par exemple grâce à des obligations fermes en matière d’analyse d’impact, de gestion des risques, de divulgation et de signalement externe; invite l’OCDE à mettre au point un ensemble de mesures pratiques sur le devoir de diligence et la biodiversité afin de soutenir les efforts des entreprises;

15. salue l’engagement pris par la Commission d’élaborer une proposition législative sur un devoir de diligence contraignant pour les entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement à toutes les étapes de leurs chaînes d’approvisionnement; recommande que cette proposition législative soutienne et facilite l’élaboration de méthodes communes de mesure des incidences sur l’environnement et le changement climatique; souligne l’importance d’une consultation efficace, sérieuse et éclairée de tous les acteurs concernés ou potentiellement concernés, tels que les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, la société civile, les syndicats, les peuples autochtones et les communautés locales; déplore les graves carences dans la mise en œuvre du cadre des Nations unies «Protéger, respecter et réparer» ainsi que des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, tant en ce qui concerne les droits des peuples autochtones que les droits fonciers; demande une fois encore que l’Union participe d’une manière constructive aux travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations unies relatif à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et des autres entreprises, qui devrait prévoir des normes spécifiques pour la protection des peuples autochtones;

16. prie de nouveau la Commission de présenter de toute urgence une proposition en faveur d’un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation et de dégradation des forêts dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, et prévoyant un devoir de diligence pour les entreprises, afin de s’assurer que les produits disponibles sur le marché de l’Union ne sont pas associés à la déforestation, à la conversion des écosystèmes naturels et aux violations des droits des peuples autochtones et des communautés locales;

Cohérence des politiques au service du développement

17. rappelle que l’efficacité de la politique extérieure de l’Union en matière de biodiversité dépend de la cohérence entre celle-ci et les autres politiques extérieures clés de l’Union, comme les accords commerciaux et d’investissement;

18. fait remarquer que, d’après le rapport d’évaluation mondiale de l’IPBES de 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques, les limites de l’approche protectrice de la biodiversité résident dans la superficie des zones terrestres et marines protégées, qui constituent quelques-uns des rares objectifs d’Aichi pour la biodiversité partiellement réalisés;

19. fait ressortir que la biodiversité se trouve au cœur de nombreuses activités économiques, en particulier celles qui ont trait à la culture agricole, à l’élevage, à la foresterie, à la pêche et à de nombreuses formes de tourisme reposant directement sur la nature et le bon état des écosystèmes; exhorte l’Union à tenir compte de la biodiversité et des services écosystémiques dans tous les domaines d’action qui y sont liés, en particulier l’agriculture, la pêche, la foresterie, l’énergie, les activités minières, le commerce, le tourisme et le changement climatique, et dans ses politiques et actions en faveur du développement et de la réduction de la pauvreté; l’invite à promouvoir des solutions innovantes et réalisables pour enrayer la perte de biodiversité, tout en garantissant à tous une alimentation saine, sûre, accessible et abordable;

20. relève avec une vive inquiétude que la consommation de l’Union est responsable d’environ 10 % de la déforestation mondiale, notamment en raison de sa dépendance vis-à-vis de l’importation de produits de base agricoles comme l’huile de palme, la viande, le soja, le cacao, le café, le maïs, le bois et le caoutchouc; invite une nouvelle fois la Commission à présenter en 2021 une proposition de cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, en faisant en sorte que les marchés européens et leurs modes de consommation ne nuisent pas aux forêts et la biodiversité dans les pays en développement, compte tenu des répercussions de la déforestation sur les populations de ces pays; demande à l’Union d’aider ces pays à rendre les systèmes alimentaires durables, en créant des chaînes d’approvisionnement courtes, en encourageant le recours à l’agroécologie, en prêtant assistance aux petits agriculteurs et en veillant au respect des droits fonciers et des droits des communautés locales;

21. demande à l’Union d’encourager les pratiques agricoles durables dans ses activités de développement international, afin de protéger et de régénérer les forêts mondiales, en insistant particulièrement sur la gestion durable des ressources en eau, la remise en état des terres dégradées, ainsi que la protection et la restauration des zones de biodiversité proposant de nombreux services écosystémiques et présentant un fort potentiel d’atténuation du changement climatique; invite l’Union à accélérer la mise en œuvre de son plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, en particulier les accords de partenariat volontaire, de façon à réduire la demande en bois exploité illégalement et le trafic associé, ainsi qu’à soutenir les droits des peuples autochtones et des communautés locales vivant dans les zones touchées par l’exploitation forestière;

22. rappelle que la demande de l’Union en bois, en vue de son utilisation dans des matériaux, en tant que source d’énergie et pour la bioéconomie, augmente et dépasse à présent l’offre intérieure à l’Union, ce qui accroît le risque d’importations liées à des pratiques de déforestation, d’accaparement des terres, de déplacements forcés et de violations des droits des peuples autochtones et des communautés locales; réaffirme que la politique de l’Union européenne en matière de bioénergie devrait se conformer à des critères environnementaux et sociaux stricts;

23. souligne que les investissements soutenus par l’Union en matière d’agriculture, de foresterie ou de pêche, ou en faveur d’activités qui ont une incidence sur les terres, les herbages, les forêts, l’eau ou la mer doivent être conformes, entre autres, aux directives volontaires de la FAO/du CSA pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ainsi qu’aux principes de la FAO/du CSA pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, afin de protéger les écosystèmes et d’enrayer la perte de biodiversité;

24. exige que la protection et la restauration des forêts ainsi que la défense de la biodiversité constituent une priorité dans le prochain IVCDCI; fait observer que les forêts ne peuvent exercer pleinement leurs fonctions en faveur du climat et de l’environnement que si elles sont gérées de manière durable;

25. souligne que la protection de la biodiversité et l’atténuation du changement climatique ne se renforcent pas automatiquement entre elles; demande la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED II) afin de la rendre compatible avec les engagements internationaux de l’Union au titre du programme 2030, de l’accord de Paris et de la CDB, ce qui implique, entre autres, l’introduction de critères de durabilité sociale et la prise en compte des risques d’accaparement des terres;  estime qu’à cette fin, la RED II devrait respecter les normes internationales en matière de droits fonciers, à savoir la convention nº 169 de l’OIT, les directives volontaires de la FAO/du CSA sur les régimes fonciers applicables aux terres et les principes de la FAO/du CSA pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires;

Agriculture et pêche

26. rappelle que les systèmes agroalimentaires et les petites exploitations agricoles dépendent de la biodiversité, mais ont également des répercussions importantes sur celle-ci; souligne que la prise en compte efficace de la biodiversité dans l’agriculture nécessite de prévoir des incitations financières et des actions volontaires comme réglementaires en faveur de l’adoption et de la mise en application par les agriculteurs de pratiques bénéfiques pour la biodiversité et l’environnement, grâce à la formation, à l’utilisation des technologies, à l’innovation et à de bonnes pratiques agricoles durables, ce qui implique, entre autres, de restaurer les ressources en eau limitées et de lutter contre la dégradation et la désertification des sols; insiste pour que les subventions néfastes pour l’environnement soient repérées et éliminées, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement et aux décisions prises au niveau de l’Union; souhaite rendre obligatoires les évaluations ex ante et ex post des incidences sur l’environnement des investissements soutenus par l’Union dans ce domaine; invite pour cela l’Union à renforcer le soutien financier et technique qu’elle apporte aux pays en développement;

27. rappelle que la capacité unique de l’agroécologie à combiner les aspects économiques, environnementaux et sociaux du développement durable a été reconnue dans de célèbres rapports publiés par le GIEC, l’IPBES, la Banque mondiale et l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) menée par la FAO; insiste pour que le financement extérieur de l’Union en faveur de l’agriculture soit conforme aux ambitions de changement inscrites dans le programme 2030, l’accord de Paris et la CDB; estime qu’il faut par conséquent investir en priorité dans des cultures adaptées à l’échelle locale et économes en ressources ainsi que dans l’agroécologie, l’agroforesterie et la diversification des cultures;

28. rappelle que l’utilisation de semences génétiquement modifiées est protégée par des brevets qui portent atteinte aux droits des petits exploitants agricoles et des peuples autochtones à conserver, utiliser, échanger et vendre leurs semences, droits consacrés dans des accords internationaux tels que le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA), la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales; souligne que l’utilisation de cultures génétiquement modifiées va souvent de pair avec un usage intensif d’herbicides; prie vivement la Commission et les États membres de tenir compte des obligations de l’Union au titre d’accords internationaux, ainsi que de veiller à ce que l’aide au développement ne serve pas à promouvoir des technologies de modification génétique dans des pays en développement;

29. rappelle qu’il est crucial d’élargir la diversité des semences et des cultures, en privilégiant des variétés résistantes, pour renforcer la résilience de l’agriculture, l’adapter à l’évolution des circonstances, en raison par exemple du changement climatique, de la perte de biodiversité, de l’apparition de nouvelles zoonoses, des nuisibles, de la sécheresse ou des inondations, sans négliger la demande et la sécurité alimentaires des pays en développement; invite la Commission, dans le cadre de ses politiques d’aide au développement, de commerce et d’investissement, à soutenir l’agriculture conforme aux dispositions de l’ITPGRFA, qui proclame les droits des petits exploitants agricoles à perpétuer, à contrôler, à protéger et à développer leurs semences et leurs savoirs traditionnels (que ce soit financièrement, techniquement, par la mise en place de banques de semences permettant de conserver et d’échanger des semences traditionnelles, ou encore dans le cadre d’accords de libre-échange); souligne que le système de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ne correspond pas aux intérêts des pays en développement, où dominent des systèmes de semences informels gérés par les agriculteurs et des pratiques de conservation, d’utilisation, d’échange et de vente de semences; exhorte l’Union à encourager ces systèmes informels de semences, à réformer le système de l’UPOV de sorte que les petits exploitants agricoles puissent utiliser des semences conservées, et à créer un mécanisme de partage équitable des bénéfices; rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité à la mise en œuvre effective de la CDB dans ses accords de commerce et d’investissement; prie vivement l’Union de soutenir la mise au point de variétés de semences adaptées à l’échelle locale et de semences récoltées par l’agriculteur, qui préservent le droit des agriculteurs à conserver des ressources génétiques à des fins de sécurité alimentaire et d’adaptation au changement climatique;

30. demande à l’Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l’échelle locale et de semences paysannes;

31. souligne que les pratiques non durables dans l’agriculture et la foresterie, telles que les prélèvements excessifs d’eau et la pollution par des produits chimiques dangereux, sont à l’origine d’une dégradation de l’environnement et d’une perte de biodiversité importantes; demande à l’Union de soutenir les efforts des pays en développement visant à durcir la réglementation sur les risques liés aux pesticides, à évaluer l’homologation des pesticides et à la mettre en conformité avec le code de conduite international de la FAO et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la gestion des pesticides, notamment au moyen d’une coopération Sud-Sud, à consolider la recherche et l’enseignement sur les produits susceptibles de remplacer les pesticides, à investir davantage dans les pratiques de production agroécologiques et biologiques, en particulier en ce qui concerne les pratiques durables d’irrigation et de gestion de l’eau; prie en outre l’Union de mettre un terme à toutes les exportations de produits phytopharmaceutiques interdits sur son territoire, conformément à ses engagements liés au principe de cohérence des politiques au service du développement, au pacte vert pour l’Europe, au principe «d’abord, ne pas nuire» et à la convention de Rotterdam de 1998; demande à la Commission de prendre des mesures pour interdire l’exportation, à partir de l’Union, de substances dangereuses qui y sont interdites; invite la Commission à veiller à ce que les produits exportés respectent les mêmes normes que celles imposées aux producteurs européens, afin d’éviter les substances dangereuses interdites dans l’Union et de garantir des conditions de concurrence équitables dans le monde;

32. relève que les technologies de forçage génétique, telles celles utilisées pour créer des moustiques génétiquement modifiés dans le cadre de la lutte contre les maladies vectorielles, représentent des menaces graves et inédites pour l’environnement et la nature, pouvant notamment causer des changements irréversibles dans les chaînes alimentaires et les écosystèmes ainsi que des pertes de biodiversité, mettant en péril les moyens de subsistance des populations les plus pauvres de la planète; se déclare de nouveau préoccupé par les nouveaux défis en matière de réglementation, d’environnement, de biosécurité et de gouvernance qui pourraient résulter de la dissémination dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés ou d’organismes issus du forçage génétique, y compris à des fins de conservation de la nature; réaffirme qu’il faut demander et obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales avant la dissémination de toute technologie pouvant avoir une incidence sur leurs connaissances traditionnelles, leurs innovations, leurs pratiques, leurs moyens de subsistance ou leur utilisation de la terre, des ressources et de l’eau; souligne, à cet effet, la nécessité d’adopter une approche participative qui associe toutes les communautés potentiellement concernées avant tout déploiement; observe que les technologies de forçage génétique soulèvent des inquiétudes quant à la prédictibilité de leur comportement et que les organismes qui en sont issus pourraient eux-mêmes devenir des espèces envahissantes; estime dès lors qu’aucune dissémination d’organismes issus du forçage génétique ne devrait être autorisée, y compris à des fins de conservation de la nature, conformément au principe de précaution;

33. rappelle que la conservation, la restauration et la gestion durable des écosystèmes marins jouent un rôle essentiel dans les stratégies d’atténuation du changement climatique et permettent d’assurer la protection des droits et la subsistance des petits pêcheurs et des communautés côtières; souligne que le rapport spécial du GIEC du 25 septembre 2019 sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique démontre qu’il est utile de conjuguer les connaissances scientifiques et le savoir des communautés locales et autochtones pour renforcer la résilience; presse l’Union de mettre au point une approche de la gouvernance des océans fondée sur les droits de l’homme;

34. fait remarquer qu’environ 3 milliards de personnes dans le monde dépendent des produits de la pêche comme source principale de protéines; souligne que la capacité de pêche excessive dans le cadre du mareyage international, comme dans le cas du thon albacore dans les eaux des Seychelles, menace la sécurité alimentaire des communautés côtières et les écosystèmes marins dans les pays en développement; rappelle l’engagement de l’Union envers le principe de cohérence des politiques au service du développement et de bonne gouvernance; est d’avis qu’il faut améliorer les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable pour qu’ils deviennent réellement durables, conformes aux meilleurs avis scientifiques disponibles et adaptés aux effets cumulés des divers accords de pêche en vigueur; prie l’Union de soutenir les activités de pêche durable dans les pays en développement, afin de restaurer et de protéger les écosystèmes marins et côtiers; souligne l’importance de poursuivre et de renforcer la lutte contre la pêche INN, en durcissant les sanctions contre les pratiques criminelles associées et en consacrant des ressources financières à ces efforts;

35. invite la Commission à soutenir la mise en place d’un programme mondial de renforcement des capacités pour l’utilisation et la gestion de la biodiversité des sols ainsi que la création de l’observatoire mondial de la biodiversité des sols; demande à la Commission d’appuyer les efforts actuellement déployés par la commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO en faveur d’un plan d’action mondiale pour enrayer le déclin de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture, et promouvoir sa gestion durable;

36. souligne que les petits pêcheurs dépendent directement de la biodiversité côtière et marine pour assurer leur subsistance; rappelle que les océans et les zones côtières du monde sont gravement menacés, entre autres facteurs, par les pratiques de pêche non viables, le changement climatique rapide, la pollution d’origine terrestre atteignant les mers et les océans, la pollution marine ainsi que la dégradation, l’eutrophisation et l’acidification des océans; recommande instamment à l’Union et à ses États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour agir de façon globale sur les causes profondes de la pollution marine et de l’épuisement des ressources halieutiques, en adoptant une approche complète et intégrée tenant compte des incidences externes de l’ensemble des politiques sectorielles de l’Union, y compris la pollution marine engendrée par sa politique agricole, afin d’honorer réellement ses engagements internationaux en matière de biodiversité et de changement climatique;

37. attire l’attention sur l’importance des ressources marines pour répondre aux besoins fondamentaux de la population des pays en développement; souhaite que l’océan soit considéré comme une ressource commune mondiale, ce qui garantira sa protection effective et contribuera à la réalisation des ODD dans les pays en développement; invite par conséquent la Commission à défendre un modèle ambitieux de gouvernance sur la biodiversité marine et les ressources génétiques marines, qui aille au-delà des juridictions nationales, au sein des enceintes multilatérales internationales telles que les organisations régionales de gestion des pêches; souligne également la nécessité de mettre en place une approche scientifique, intégrée et fondée sur les écosystèmes de tous les secteurs de l’économie bleue; insiste donc sur l’obligation incombant aux États de s’abstenir de prendre des mesures, y compris en vue de projets de développement à grande échelle, susceptibles de porter atteinte aux moyens de subsistance, territoires et droits d’accès des petits pêcheurs en mer ou en eau douce, à moins d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé et de veiller à ce que lesdits droits soient protégés par les juridictions; insiste pour que soient effectuées des évaluations préalables des projets de l’industrie minière, afin de déterminer en particulier s’ils risquent de porter atteinte aux droits fondamentaux des communautés locales de pêcheurs;

Commerce

38. souligne la responsabilité qui incombe à l’Union de réduire les facteurs indirects de perte de biodiversité, en intégrant systématiquement un volet relatif à la biodiversité et des garanties contre l’accaparement des terres dans les négociations commerciales et les dialogues qu’elle mène avec les pays en développement;

39. invite la Commission à évaluer soigneusement les incidences des accords commerciaux sur la déforestation, la perte de biodiversité et les droits de l’homme dans le cadre des évaluations de l’incidence sur le développement durable, en s’appuyant sur des données scientifiques et des méthodes d’évaluation solides et exhaustives;

40. souligne que selon la FAO, environ un tiers de la nourriture récoltée dans le monde est perdue ou gaspillée lors de son transport ou de sa transformation; prie instamment l’Union et ses États membres de promouvoir des pratiques réduisant la perte et le gaspillage alimentaires à l’échelle mondiale et de défendre les droits des pays en développement à la souveraineté alimentaire, moyen de parvenir à la sécurité nutritionnelle, à la réduction de la pauvreté ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement mondiales et à des marchés locaux et régionaux durables, équitables et ne laissant personne de côté; souhaite qu’une attention particulière soit consacrée à l’agriculture familiale, afin d’assurer un approvisionnement en denrées alimentaires abordables et disponibles; préconise, dans le même esprit, de donner la priorité à la production et à la consommation locales, qui favorisent les petites exploitations agricoles, profitent en particulier aux femmes et aux jeunes, stimulent la création d’emplois au niveau local, garantissent des prix justes pour les producteurs et les consommateurs, et réduisent la dépendance des pays aux importations ainsi que leur vulnérabilité, notamment pour les pays en développement, face aux fluctuations internationales des prix;

41. constate que les chapitres relatifs au commerce et au développement durable («chapitres CDD») des accords de libre-échange (ALE) signés par l’Union européenne ne sont pas réellement applicables; demande à la Commission de renforcer les chapitres CDD des ALE signés par l’Union, en particulier les dispositions relatives à la biodiversité; souligne que, pour être réellement applicables, les dispositions relatives à la biodiversité et les objectifs environnementaux contenus dans les ALE signés par l’Union doivent être clairs et concrets et leur application doit être vérifiable; demande à la Commission européenne d’envisager, lors du prochain réexamen du plan d’action en 15 points, des mesures et des ressources supplémentaires pour mettre réellement en œuvre les chapitres CDD dans le respect du principe de cohérence des politiques au service du développement durable;

42. fait observer que l’Union intègre déjà des dispositions non commerciales relatives à la biodiversité dans ses accords commerciaux; remarque que des garanties applicables, mesurables et réalistes peuvent être envisagées;

43. souligne que la biodiversité parmi les plantes cultivées et les animaux d’élevage a fortement baissé à cause du commerce international; réclame une évaluation complète des effets directs et indirects sur la biodiversité des ALE signés par l’Union;

44. invite la Commission à revoir soigneusement sa politique commerciale, notamment en ce qui concerne les accords de partenariat économique, en vérifiant qu’elle est conforme au principe de cohérence des politiques au service du développement, à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe; demande à la Commission et au Conseil de ne pas conclure de nouveaux ALE qui contribueraient à l’intensification de la déforestation et de la perte de la diversité biologique à l’échelle mondiale;

Santé publique

45. observe que la perte de biodiversité et la détérioration des écosystèmes entraînent des conséquences directes et indirectes sur la santé publique;

46. fait remarquer que des régimes alimentaires variés et un consensus mondial sur la consommation de niveaux modérés de calories et de viande auraient un effet bénéfique sur la sécurité alimentaire et la santé dans de nombreux domaines et permettraient de réduire sensiblement les incidences sur la biodiversité;

47. souligne que la perte de biodiversité est l’une des raisons de la multiplication des pathogènes zoonotiques; rappelle que les risques de pandémie sont exacerbés par des modifications anthropogènes qui multiplient les contacts entre les espèces sauvages, le bétail et les êtres humains, telles que le changement d’affectation des terres, la déforestation, l’expansion et l’intensification agricoles, la consommation et le commerce, licites ou non, d’espèces sauvages, et la pression démographique; réaffirme que la restauration écologique est centrale dans la mise en application du concept «Une seule santé»; souligne plus largement que la pandémie de COVID-19 prouve qu’il faut reconnaître le lien intrinsèque qui unit santé humaine, santé animale et biodiversité; insiste à cet égard sur l’importance du concept «Une seule santé» et sur la nécessité qui en découle de se focaliser davantage sur les soins de santé, la prévention des maladies et l’accès aux médicaments dans les pays en développement, en veillant à ce que les politiques en matière de commerce, de santé, de recherche et d’innovation soient conformes aux objectifs de la politique de développement; encourage la Commission, en collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, à renforcer l’action de l’Union contre les pandémies et les autres menaces sanitaires, en tenant compte des relations entre les pandémies zoonotiques et la perte de biodiversité, conformément à la nouvelle proposition de la Commission relative aux menaces transfrontières graves pour la santé; recommande également d’intensifier la coopération avec les pays partenaires de l’Union, afin de réduire le risque de pandémies zoonotiques à l’avenir, et de soutenir la rédaction d’un traité international relatif aux pandémies sous l’égide de l’OMS;

48. signale que la majorité des médicaments utilisés dans les soins de santé et la prévention de maladies sont produits grâce à la biodiversité et à l’usage de plantes provenant du monde entier; fait observer que de nombreux usages thérapeutiques importants sont tirés des connaissances autochtones et de la médecine traditionnelle;

49. souligne les difficultés que les droits de propriété intellectuelle portant sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels soulèvent dans les pays en développement en matière d’accès aux médicaments, de production de médicaments génériques et d’accès des agriculteurs aux semences;

50. met en avant la nécessité de veiller à ce que les avantages des ressources génétiques naturelles soient partagés de manière juste et équitable; souligne que les accords internationaux doivent être cohérents à cet égard; insiste sur le fait que les réglementations adoptées pour protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels correspondants doivent respecter les engagements internationaux concernant la promotion et le respect des droits des populations autochtones inscrits dans la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones et la convention nº 169 de l’OIT de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux; souligne la nécessité de divulguer l’origine des ressources génétiques, lorsqu’elle est connue, au cours de la procédure de dépôt d’un brevet, conformément à la directive 98/44/CE[12]; incite la Commission à plaider en faveur d’une harmonisation des règles de l’OMC et du protocole de Nagoya à la CDB, afin d’empêcher efficacement la biopiraterie;

Peuples autochtones et communautés locales

51. souligne que le rapport d’évaluation mondiale de l’IPBES a démontré l’importance des peuples autochtones et des communautés locales en vue de la préservation de la biodiversité et de la gestion des écosystèmes à l’échelle mondiale; déplore qu’en dépit de leur formidable potentiel, les connaissances autochtones n’aient pas été efficacement utilisées, que les cadres juridiques, stratégiques et institutionnels de nombreux pays ne reconnaissent toujours pas explicitement les peuples autochtones et tribaux et que cette reconnaissance demeure un problème de grande ampleur;

52. souligne que les peuples pastoraux et les autres personnes qui font des terres une utilisation fondée sur la nature dans les parcours et les herbages naturels contribuent à la préservation et à l’utilisation durable de la biodiversité naturelle et locale;

53. attire l’attention sur les nombreuses accusations de violations massives des droits des peuples autochtones signalées par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, lesquelles découlent par exemple de l’extraction accrue de minéraux, du développement de projets d’énergie renouvelable, de l’expansion de l’agro-industrie, du développement d’infrastructures gigantesques et de mesures de conservation;

54. demande à l’Union et à ses États membres de renforcer le contrôle exercé sur les projets financés par l’Union et les accords commerciaux, afin de prévenir et de repérer les violations des droits de l’homme et de faciliter la lutte contre celles-ci; souhaite qu’une attention particulière soit portée aux projets et aux accords susceptibles d’avoir des répercussions sur les terres, territoires ou ressources naturelles des peuples autochtones et des communautés locales, y compris lorsqu’il est question de créer ou d’étendre une zone protégée; souligne que l’objectif du mécanisme de développement durable devrait être le financement de projets qui profitent aux personnes les plus exposées aux effets du changement climatique et de la perte de biodiversité, et que seuls les projets qui ont passé avec succès une analyse d’impact en matière de droits de l’homme devraient pouvoir être déposés; insiste sur le fait que toutes les activités des institutions financières européennes dans les pays en développement, notamment celles de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, doivent être conformes aux engagements climatiques de l’Union et suivre une approche fondée sur les droits; invite ces banques à renforcer et à approfondir leurs mécanismes de traitement des plaintes déposées par des individus ou des groupes dont les droits auraient été violés par de telles activités et qui pourraient prétendre à des réparations;

55. rappelle que les États sont tenus par le droit international de reconnaître et de protéger les droits des peuples autochtones à posséder, à étendre, à contrôler et à utiliser leurs terres communales, et à participer à la gestion et à la conservation de leurs ressources naturelles; prie vivement l’Union de garantir une approche fondée sur les droits dans tous les projets financés au titre de l’aide publique au développement, en veillant particulièrement aux droits des peuples pastoraux et autochtones et des communautés locales, ce qui implique de reconnaître le droit à l’autodétermination et l’accès aux droits fonciers consacrés par les traités relatifs aux droits de l’homme, notamment la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; souligne qu’il convient de respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé, défini dans la convention nº 169 de l’OIT de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux, y compris lors de toute prise de décision concernant des zones protégées; ajoute qu’il faut instaurer des mécanismes de responsabilisation, de traitement des plaintes et de recours en cas de violation des droits des peuples autochtones, en particulier dans le cadre des activités de conservation; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention nº 169 de l’OIT; souligne que celle-ci impose à tous les États qui l’ont ratifiée d’élaborer une action coordonnée afin de protéger les droits des peuples autochtones;

56. attire l’attention sur les nombreuses accusations de violations massives des droits des défenseurs de l’environnement, comme l’a signalé la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, qui a dénoncé la multiplication des attaques, des menaces de mort, et des assassinats dont ces personnes sont victimes; rappelle que les États sont tenus de protéger les défenseurs de l’environnement et leurs familles contre le harcèlement, les intimidations et les violences, comme le prévoit le droit international relatif aux droits de l’homme, ainsi que de garantir leurs libertés fondamentales; exhorte l’Union à investir davantage dans des mécanismes et des programmes spécifiques de protection des défenseurs de l’environnement, des défenseurs des droits de l’homme, des peuples autochtones et des communautés locales, à renforcer ces mécanismes et programmes, et à garantir que les projets ProtectDefenders.eu puissent se poursuivre; souligne la nécessité de reconnaître les droits, les connaissances et l’expérience de ces personnes dans la lutte contre la perte de biodiversité et la dégradation de l’environnement;

57. exhorte l’Union à veiller à ce que l’initiative NaturAfrica préserve la flore et la faune sauvages et les écosystèmes associés, selon une approche de la conservation fondée sur les droits, ce qui présuppose le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales concernées, en collaboration avec les groupes de la société civile qui les soutiennent; demande à l’Union de prévoir une assistance technique et financière à cet effet;

58. encourage l’Union et ses États membres à apporter leur soutien à l’architecture africaine de gouvernance, notamment à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, afin de mettre en œuvre le cadre stratégique de l’Union africaine sur le pastoralisme en Afrique et, d’une manière plus générale, de reconnaître les droits des peuples pastoraux et autochtones;

59. souligne que protéger les droits fonciers est une condition préalable à la prise en compte systématique des questions de biodiversité; observe toutefois que l’absence de droits fonciers collectifs des peuples autochtones constitue un obstacle de taille à l’avènement d’une approche de la conservation fondée sur les droits;

60. rappelle que la transition vers une économie verte et numérique a d’énormes implications pour le secteur minier et que l’on craint de plus en plus que les activités minières ne s’étendent aux zones forestières sensibles et n’aggravent la déforestation et la dégradation des forêts; rappelle que 80 % des forêts de la planète sont, traditionnellement, le territoire de peuples autochtones; demande à l’Union et à ses États membres de redoubler d’efforts pour favoriser les pratiques minières durables et responsables tout en accélérant leur transition vers une économie circulaire; invite notamment l’Union à mettre au point un cadre régional pour les industries extractives, qui sanctionnerait les entreprises qui violent les droits de l’homme et ouvrirait des voies de recours juridique aux peuples autochtones dont les droits ont été violés; souligne la nécessité d’interdire l’exploration et l’exploitation de minéraux dans toutes les zones protégées, y compris les parcs nationaux et les sites inscrits au patrimoine mondial;

Criminalité environnementale

61. souligne que la criminalité environnementale représente une menace au niveau mondial pour la conservation de la nature, le développement durable, la stabilité et la sécurité;

62. insiste pour que le trafic d’espèces sauvages soit qualifié d’«infraction grave», conformément à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, pour faciliter la coopération internationale, notamment en ces temps où la consommation et le commerce d’espèces sauvages représentent un risque important de pandémie;

63. invite la Commission à réviser le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages afin de réprimer ce commerce illégal; salue les projets de mesures publiés par la Commission, qui visent à interdire pour de bon le commerce de l’ivoire dans l’Union; prie à cet égard la Commission et les États membres de lancer une initiative internationale afin de mettre fin à la demande d’ivoire d’éléphant, de lutter contre les causes profondes de la crise du braconnage d’éléphants, d’intensifier leur coopération avec les pays africains, et de mieux aider ces derniers; recommande de réviser la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal[13] pour étendre sa portée et y ajouter des dispositions spécifiques prévoyant des sanctions; souhaite en particulier que les crimes environnementaux, tels que la pêche illicite, la criminalité liée aux espèces sauvages et la criminalité forestière, soient reconnus comme des infractions graves et pénalisés en tant que tels, notamment lorsqu’ils relèvent de la criminalité organisée, afin d’obtenir un effet dissuasif fort;

64. prie instamment, en ce qui concerne le trafic d’espèces sauvages, les pays fournisseurs, les pays de transit et les pays consommateurs de coopérer plus activement dans la lutte contre ce commerce illicite, et ce tout au long de la chaîne; demande en particulier aux gouvernements des pays fournisseurs: i) d’améliorer l’état de droit et de mettre en place des moyens efficaces de dissuasion en renforçant les enquêtes, les poursuites et les sanctions applicables en matière pénale; ii) de promulguer des lois plus sévères qui classent le trafic d’espèces sauvages parmi les «infractions graves» méritant le même degré d’attention que les autres formes de criminalité organisée transnationale; iii) d’affecter davantage de moyens à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, et en particulier de renforcer la répression des atteintes à la législation relative aux espèces sauvages, les contrôles des activités commerciales, le suivi, la détection des infractions par les douanes et les saisies douanières; iv) de s’engager à appliquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption;

65. observe que la criminalité environnementale menace la sécurité des êtres humains, en détruisant les ressources essentielles à leur subsistance, ce qui engendre de la violence et des conflits, nourrit la corruption et cause d’autres préjudices; presse l’Union de faire de la lutte contre la criminalité environnementale une priorité politique et stratégique de premier plan dans la coopération judiciaire internationale et dans les enceintes multilatérales, notamment en appliquant des sanctions pour inciter au respect des accords multilatéraux sur l’environnement, en encourageant l’échange de bonnes pratiques et en favorisant l’élargissement des compétences de la Cour pénale internationale pour qu’elles comprennent les actes criminels qui relèvent de l’écocide; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources financières et humaines nécessaires à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites en matière de crimes environnementaux;

66. souligne que le droit international a évolué pour embrasser de nouveaux concepts tels que le «patrimoine commun de l’humanité», le «développement durable» et les «générations futures»; fait toutefois remarquer qu’il n’existe pas de mécanisme international permanent permettant de surveiller et de traiter les dommages causés à l’environnement ou la destruction de celui-ci en cas d’altération des biens communs ou des services écosystémiques mondiaux; invite par conséquent l’Union et ses États membres à soutenir un changement de paradigme afin d’inclure l’écocide et le droit des générations futures dans le droit international relatif à l’environnement;

°

° °

67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.



 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.7.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

1

9

Membres présents au moment du vote final

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Marc Tarabella, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok

Suppléants présents au moment du vote final

Ewa Kopacz, Iskra Mihaylova, Marlene Mortler, Patrizia Toia

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

16

+

ID

Dominique Bilde, Gianna Gancia

NI

Antoni Comín i Oliveres

Renew

Charles Goerens, Iskra Mihaylova, Jan-Christoph Oetjen, Chrysoula Zacharopoulou

S&D

Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Pierfrancesco Majorino, Marc Tarabella, Patrizia Toia

The Left

Miguel Urbán Crespo

Verts/ALE

Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi

 

1

-

ID

Bernhard Zimniok

 

9

0

ECR

Ryszard Czarnecki, Beata Kempa

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Ewa Kopacz, Marlene Mortler, Janina Ochojska

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 1 septembre 2021
Avis juridique - Politique de confidentialité