RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries

    28.9.2021 - (COM(2021)0392 – C9-0351/2021 – 2021/0209(CNS)) - *

    Commission du développement régional
    Rapporteur: Younous Omarjee 
    (Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

    Procédure : 2021/0209(CNS)
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    A9-0267/2021
    Textes déposés :
    A9-0267/2021
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries

    (COM(2021)0392 – C9-0351/2021 – 2021/0209(CNS))

    (Procédure législative spéciale – consultation)

    Le Parlement européen,

     vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0392),

     vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0351/2021),

     vu l’article 82 de son règlement intérieur,

     vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0267/2021),

    1. approuve la proposition de la Commission;

    2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


     

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    A. Objectifs et contenu de la présente proposition

     

    Les Îles Canaries font partie des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, pour lesquelles des mesures spécifiques peuvent être adoptées, conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), afin de surmonter les handicaps économiques dont souffrent ces régions en raison de leur situation géographique.

     

    Dans ce contexte, le règlement (UE) nº 1386/2011 du Conseil[1] a prévu la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries, en vue de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et de garantir ainsi une plus grande stabilité de l’emploi dans ces îles.

     

    Ces mesures expirent le 31 décembre 2021. C’est la raison pour laquelle, en avril 2021, le gouvernement espagnol a demandé la prolongation de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits, au motif que les contraintes auxquelles la région est confrontée, en raison de la petite taille du marché et de sa fragmentation, sont de nature structurelle et permanente. Du fait de ces limitations, les Îles Canaries doivent faire face à un surcoût de production et de transport ainsi qu’à des coûts environnementaux plus élevés et ne peuvent tirer parti de la mondialisation dans la même mesure que les autres régions européennes.

     

    Outre les catégories de produits couvertes par le règlement (UE) nº 1386/2011, dans le même contexte, le gouvernement espagnol a demandé la suspension des droits du tarif douanier commun pour sept nouvelles catégories de produits, qui comprennent les machines à usage industriel et les matières premières.

     

    Le régime de suspension demandé vise à réduire les contraintes qui affectent l’économie des Îles Canaries.

    Cette proposition n’a pas d’incidence financière sur les dépenses de l’Union et a une incidence financière très limitée sur les recettes d’environ 3,3 millions d’euros par an.

     

     

    B. Base juridique

     

    La base juridique de cette proposition est l’article 349 du traité FUE. Cette disposition permet au Conseil, en tenant compte des contraintes économiques et sociales structurelles des régions ultrapériphériques de l’Union (y compris leur éloignement, leur insularité, leur dimension réduite, leur relief et leur climat difficiles ainsi que leur dépendance économique à l’égard de quelques produits), d’adopter des mesures spécifiques permettant d’adapter l’application des traités à ces régions. Ces mesures concernent des domaines spécifiques, et notamment les politiques douanières et commerciales.

     

     

     

    C. Évaluation du rapporteur

     

    Votre rapporteur est conscient des contraintes structurelles auxquelles les Îles Canaries sont confrontées, et qui entravent la compétitivité des opérateurs économiques locaux et, par là même, la stabilité de l’emploi dans ces îles. Il n’ignore pas non plus les répercussions économiques désastreuses de la crise de la COVID-19, qui ont entraîné une baisse du PIB estimée à environ 20 % en raison notamment de l’effondrement de l’activité touristique et d’une contraction de l’activité de construction et de l’activité industrielle, avec une baisse estimée à environ 13 % par rapport à 2019.

    Il estime donc que cette proposition, qui est conforme à la politique de l’Union en ce qui concerne les régions ultrapériphériques et respecte pleinement l’article 349 du traité FUE, est justifiée par son champ d’application limité et par les difficultés économiques auxquelles les Îles Canaries sont confrontées.

    Il suggère par conséquent que le Parlement approuve cette décision sans amendement en suivant la procédure simplifiée prévue à l’article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur.

     

     


    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries

    Références

    COM(2021)0392 – C9-0351/2021 – 2021/0209(CNS)

    Date de la consultation du PE

    8.9.2021

     

     

     

    Commission compétente au fond

     Date de l’annonce en séance

    REGI

    13.9.2021

     

     

     

    Rapporteurs

     Date de la nomination

    Younous Omarjee

    6.9.2021

     

     

     

    Procédure simplifiée - date de la décision

    6.9.2021

    Date de l’adoption

    27.9.2021

     

     

     

    Date du dépôt

    28.9.2021

     

     

    Dernière mise à jour: 29 septembre 2021
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