DEUXIÈME RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

    30.9.2021 - (2020/2167(DEC))

    Commission du contrôle budgétaire
    Rapporteur: Ryszard Czarnecki


    Procédure : 2020/2167(DEC)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0270/2021
    Textes déposés :
    A9-0270/2021
    Textes adoptés :

    1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

    (2020/2167(DEC))

    Le Parlement européen,

     vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2019,

     vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[1],

     vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0064/2021),

     vu sa décision du 28 avril 2021[3] reportant la décision de décharge pour l’exercice 2019, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes,

     vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[4], et notamment son article 70,

     vu le règlement (UE) nº 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) nº 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil[5], et notamment son article 76,

     vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624[6], et notamment son article 116,

     vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[7], et notamment son article 105,

     vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[8],

     vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

     vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

     vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021),

    1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019;

    2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

    3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

     


     

    2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

    (2020/2167(DEC))

    Le Parlement européen,

     vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2019,

     vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[9],

     vu la déclaration d’assurance[10] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 – C9-0064/2021),

     vu sa décision du 28 avril 2021[11] reportant la décision de décharge pour l’exercice 2019, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes,

     vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[12], et notamment son article 70,

     vu le règlement (UE) nº 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) nº 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil[13], et notamment son article 76,

     vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624[14], et notamment son article 116,

     vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[15], et notamment son article 105,

     vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[16],

     vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

     vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

     vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021),

    1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019;

    2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

     


     

    3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

    (2020/2167(DEC))

    Le Parlement européen,

     vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019,

     vu le rapport sur l’enquête sur Frontex concernant des violations présumées des droits fondamentaux, élaboré par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement,

     vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

     vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

     vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021),

    A. considérant que tous les organes ou organismes de l’Union devraient être transparents et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés;

    B.  considérant que le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046[17] et dans le règlement délégué (UE) 2019/715[18];

    1. souligne qu’il importe d’agir de manière responsable et transparente en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union;

    2.  rappelle le rôle du Parlement dans la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le TFUE, le règlement (UE, Euratom) 2018/104 et le règlement intérieur du Parlement;

    3. rappelle que le 28 avril 2021, le Parlement a adopté la décision (UE, Euratom) 2021/1613[19] ajournant la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après, l’«Agence») pour l’exercice 2019; invite l’Agence à informer régulièrement l’autorité de décharge des mesures prises en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées dans la résolution (EU) 2021/1615[20], ainsi que du déroulement de cette mise en œuvre; invite l’Agence à présenter ces rapports chaque trimestre, à la demande de l’autorité de décharge;

    4. constate que l’Agence a préparé un premier plan de continuité des activités et qu’au moment de la réponse de l’Agence, ce plan faisait l’objet d’une mise au point finale en vue d’être adopté à la fin du deuxième trimestre 2021; demande à l’Agence de faire rapport à l’autorité de décharge sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan de continuité des activités;

    5. salue les efforts en cours de l’Agence pour créer un registre de tous les documents qu’elle produit, conformément à sa transformation et à sa numérisation; se félicite que l’Agence ait pris l’initiative de publier des documents clés sur son site web, en les rendant accessibles par l’intermédiaire du registre d’accès du public aux documents; invite l’Agence à continuer à améliorer l’accès du public aux documents et à s’abstenir à l’avenir de chercher à recouvrer les frais d’avocats extérieurs parfois disproportionnés auprès de demandeurs dans des affaires de justice fondées sur des demandes d’accès aux informations; rappelle à cet égard que la résolution (UE) 2021/1615 demandait à l’Agence de retirer sa demande de recouvrement des frais de justice dans l’affaire T-31/18, portée devant le Tribunal; relève que les frais de justice ont été réduits par la Cour par rapport aux demandes initiales de l’Agence; rappelle à l’Agence qu’elle doit agir dans le respect du principe de bonne gestion financière, tant en ce qui concerne le respect des ordonnances de justice que la non-affectation d’avocats externes à de telles affaires; invite l’Agence à éviter des frais de justice excessivement élevés et à veiller à ce que leur recouvrement reste dans des limites acceptables à l’avenir;

    6. rappelle les conclusions de l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 25 février 2021, qui ont entraîné l’ajournement de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019 «jusqu’à ce que ces éléments soient clarifiés et correctement présentés à l’Agence, et jusqu’à l’achèvement de l’enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)»; insiste sur le fait qu’en ajournant la décharge, le Parlement a accordé six mois supplémentaires à l’Agence pour répondre aux différents éléments présentés dans la résolution (UE) 2021/1615;

    Problèmes relatifs aux dépenses identifiés par la Cour des comptes

    7. rappelle la conclusion de la Cour concernant les conventions de financement pour les activités opérationnelles, selon laquelle les remboursements des dépenses liées aux équipements étaient toujours fondés sur les coûts réels, et le problème connexe de l’absence de pièces justificatives telles que les factures; rappelle que ce problème a également été mis en évidence dans la décharge pour 2018, lorsque la Cour a recommandé d’utiliser l’«approche du coût unitaire»; note que l’«approche du coût unitaire» est une option de coût simplifiée pour laquelle le prix de l’utilisation d’équipements techniques lourds est défini sur la base d’une méthodologie prédéfinie, ce qui permet de surmonter les problèmes liés au remboursement des coûts réels; se félicite que l’Agence ait expérimenté l’approche du coût unitaire pour les équipements techniques lourds avec deux États membres; note que les projets pilotes relatifs aux équipements techniques lourds ont montré que l’approche fondée sur le coût unitaire augmentait les coûts totaux et regrette que l’Agence ait conclu qu’il n’était pas possible de procéder à des remboursements unitaires en cas d’équipement lourd; regrette que le problème de l’absence de pièces justificatives ne soit pas résolu et rappelle à l’Agence de ne pas accepter de remboursements pour des déclarations de dépenses non étayées par des factures; invite l’Agence et la Commission à réexaminer la recommandation de la Cour et à examiner avec elle les résultats des projets pilotes fondés sur de l’approche du coût unitaire pour les équipements techniques lourds pour voir comme résoudre le problème du manque de preuves; rappelle à l’Agence et à la Commission qu’en règle générale, toute charge bureaucratique inutile doit être évitée;

    8. prend note de la réponse de l’Agence à l’autorité de décharge concernant sa volonté de réviser ses mécanismes concernant les paiements relatifs à la construction et de garantir le respect des principes de la bonne gestion financière; reconnaît que l’Agence a signalé qu’un mécanisme visant à empêcher les versements de préfinancement non contrôlés avait été mis en œuvre dans l’ensemble du circuit financier; note que l’Agence a indiqué que tous les gestionnaires de projets et les acteurs opérationnels et financiers qui s’occupent des installations du siège ont reçu pour instruction de ne pas approuver et de ne pas effectuer de tels versements, et que les vérificateurs financiers ont reçu pour instruction de refuser ces versements de préfinancement et de conseiller aux ordonnateurs de les refuser également;

    Rapport spécial 08/2021 de la Cour intitulé «Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures:  pas assez efficace jusqu’ici»

    9. prend acte avec inquiétude des conclusions de la Cour des comptes (ci-après, «la Cour») dans son rapport spécial 08/2021 intitulé «Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures: pas assez efficace jusqu’ici»[21]; souligne que l’audit a porté sur la période allant de fin 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau mandat de l’Agence en vertu du règlement (UE) 2016/1624[22], à fin 2020, et qu’il a donc entièrement couvert l’année 2019 concernée par l’exercice de décharge actuel, mais qu’il n’a pas tenu compte de certaines mesures récentes prises par l’Agence pour se conformer à son mandat; reconnaît que le champ du rapport spécial de la Cour ne comportait pas l’analyse du respect des droits fondamentaux par l’Agence, car un audit spécifique serait nécessaire en raison de la complexité de la question; demande à la Cour de procéder à l’avenir à cet audit spécifique;

    10. constate avec inquiétude que, dans son rapport spécial 08/2021, la Cour a relevé plusieurs lacunes liées aux activités principales de l’Agence énumérées par la Cour, à savoir la surveillance de la situation, l’analyse des risques, l’évaluation de la vulnérabilité, les opérations conjointes et les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et la formation de l’Agence, ainsi que le manque d’analyse des besoins et d’analyses d’impact avant l’augmentation exponentielle des dépenses de l’Agence; se déclare également préoccupé par le fait que l’Agence n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour adapter son organisation afin de mettre pleinement en œuvre son mandat au titre du règlement (UE) 2016/1624; note en outre que la Cour a mis en évidence les risques importants liés au mandat qui a été confié à l’Agence en vertu du règlement (UE) 2019/1896[23]; rappelle que les mandats de l’Agence de 2016 et de 2019 se chevauchent partiellement, ce qui aurait pu avoir une incidence sur leur mise en œuvre, comme l’a constaté la Cour;

    11. constate que deux ans seulement après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1624, la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement relatif à l’Agence sans procéder à une analyse d’impact du nouvel acte législatif; invite la Commission et l’Agence à trouver rapidement une solution adéquate pour garantir une mise en œuvre appropriée et en temps voulu du mandat de l’Agence au titre du règlement (UE) 2019/1896; demande instamment à la Commission et à la Cour des comptes d’évaluer régulièrement les performances de l’Agence et des États membres afin de recenser les domaines à améliorer, y compris dans les bases juridiques respectives des activités de l’Agence, et également à la lumière des résultats et des effets obtenus;

    12. prend note avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle les rapports opérationnels de l’Agence ne permettent pas d’informer correctement les décideurs, car ils ne contiennent pas d’informations sur les coûts et les performances réels;

    13. note avec inquiétude la conclusion de la Cour selon laquelle, malgré la présence d’un cadre d’échange d’informations fonctionnel pour fournir des informations pertinentes sur la situation aux frontières extérieures en matière de migration, il n’a pas été possible de fournir une connaissance précise, complète et actualisée de la situation aux frontières extérieures de l’Union; regrette qu’un cadre adéquat d’échange d’informations n’ait pas encore été établi pour la criminalité transfrontalière, ce qui affecte la capacité de l’Agence et des États membres à réagir rapidement à toute menace détectée; note que l’Agence diffuse en temps utile des informations pertinentes sur la situation aux frontières extérieures en matière de migration et fournit des informations sur des événements spécifiques; est toutefois préoccupé par les graves dysfonctionnements qui compromettent la connaissance complète de la situation aux frontières extérieures de l’Union, tels que le manque d’informations, l’absence de normes techniques pour les équipements de contrôle aux frontières, l’absence de catalogue commun pour le signalement de la criminalité transfrontalière et le manque d’informations en temps quasi réel sur la situation aux frontières aériennes de l’Union, ainsi que des retards dans la mise à jour du modèle commun d’analyse intégrée des risques; souligne que ces dernières observations ne sauraient être imputées uniquement à l’Agence, mais qu’il convient d’y remédier conjointement avec les États membres et la Commission, en particulier en ce qui concerne le modèle commun d’analyse intégrée des risques, étant donné que les rapports varient considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne la fréquence, le format, les données ou la définition des cas; renouvelle la demande de l’autorité de décharge, exprimée dans la résolution (UE) 2021/1615, d’améliorer le suivi et l’établissement de rapports concernant la situation et les incidents aux frontières de l’Union, également dans le contexte d’éventuelles violations des droits de l’homme;

    14.  prend note de la conclusion de la Cour selon laquelle les autorités compétentes n’ont pas toutes été incluses dans le règlement (UE) nº 1052/2013[24] (par exemple, les autorités douanières);

    15.  note la conclusion de la Cour selon laquelle le règlement (UE) 2019/1896 a introduit d’importantes exigences supplémentaires en matière de production de rapport pour les États membres, ce qui nécessite une transmission automatisée des données des États membres à la base de données d’Eurosur; prend acte de la déclaration des États membres selon laquelle la participation directe de l’Agence dans cette automatisation n'est pas encore visible;

    16. est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle l’Agence n’a pas fourni d’informations sur l’incidence ou le coût de ses activités; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle l’Agence n’a pas procédé à une évaluation solide des opérations conjointes, n’a pas expliqué les écarts ni défini les conséquences des lacunes en matière de ressources et n’a pas fourni d’informations sur les coûts réels de ses opérations conjointes; souligne que l’Agence a l’obligation de fournir des informations adéquates sur les répercussions et les coûts de ses activités afin de garantir la transparence et la responsabilité;

    Conditionnalité

    17. note que la Commission et l’Agence ont accepté, en tout ou en partie, toutes les recommandations de la Cour; demande à l’Agence de traiter et de mettre en œuvre les recommandations de la Cour de manière exhaustive et en temps utile, et d’informer l’autorité de décharge sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations; invite l’autorité budgétaire à placer une partie des crédits budgétaires de l’Agence pour 2022 dans une réserve qui pourra être débloquée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

    a) les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants sont recrutés au niveau AD, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896;

    b) trois directeurs exécutifs adjoints sont recrutés conformément à l’article 107 du règlement (UE) 2019/1896;

    c) une procédure spécifique détaillée pour la mise en œuvre de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896 est adoptée par le conseil d’administration de l’Agence;

    d) un mécanisme adapté de rapport d’incident grave, conforme aux recommandations du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée, est présenté;

    e) un système de surveillance des droits fondamentaux pleinement opérationnel, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896, est en place;

    f) la recommandation nº 5 du rapport spécial 08/2021 de la Cour est mise en œuvre avec succès (calendrier: fin 2021);

    invite l’autorité budgétaire à évaluer les progrès accomplis dans le respect de ces conditions dans le cadre d’une mission d’information auprès de l’Agence en 2022 à laquelle participeront les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement; estime que le non-respect de ces conditions augmente également le risque d’un refus d’octroi de la décharge pour l’exercice 2020; estime en outre, conformément à l’accord conclu lors de la dernière conciliation budgétaire, que la Commission devrait exercer des fonctions de contrôle plus fortes à l’égard des agences; invite la Commission et l’Agence à expliquer comment les déficits détectés, notamment en matière de recrutement et de passation de marchés, seront résolus dans le budget 2022;

    Enquête en cours de l’OLAF

    18. rappelle que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a confirmé qu’une enquête était en cours concernant l’Agence; invite à nouveau l’Agence à coopérer pleinement avec l’OLAF et à tenir l’autorité de décharge informée de toute évolution;

    19. rappelle que, lors d’une réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement le 1er septembre 2021, le directeur général adjoint de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission a déclaré que toutes les enquêtes étaient terminées et qu’aucune n’avait permis de conclure à l’existence d’une mauvaise gestion budgétaire ou financière ou de violations des droits fondamentaux ou encore au refus de l’Agence de se conformer aux obligations découlant de son règlement;

    Transparence

    20. rappelle son inquiétude à l’égard de réunions menées par l’Agence en 2018 et 2019 avec des représentants de secteurs importants pour ses activités, alors que la plupart de ces représentants ne figuraient pas dans le registre de transparence de l’Union; renvoie à l’article 118 du règlement (UE) 2019/1896, qui impose à l’Agence de garantir la transparence des activités de lobbying au moyen d’un registre de transparence et en rendant publiques toutes les réunions avec des parties prenantes tierces; salue la décision du 5 mai 2021 du directeur exécutif de l’Agence sur le registre de transparence de l’Agence; demande à l’Agence d’informer régulièrement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre et de l’utilisation de cet outil;

    21. constate que l’Agence a l’obligation d’assurer la transparence de sa propre initiative, comme le prévoit l’article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1896; constate que cet article prévoit également que cette transparence a ses limites, car elle doit être assurée sans révéler d’informations opérationnelles qui pourraient nuire à la réalisation des objectifs des opérations si elles étaient rendues publiques; prend note du fait que l’Agence ne peut pas divulguer des données à caractère personnel sous peine d’enfreindre la base juridique du traitement des données à caractère personnel, comme le prévoit l’article 5 du règlement (UE) 2016/679[25]; demande à la Commission d’assurer des règles contraignantes pour la protection des informations et des données;

    22. souligne que la transparence est une règle générale qui s’applique à l’Agence, à la Commission et aux entités qui participent au forum consultatif en tant que condition préalable à la confiance mutuelle et à une bonne coopération;

    Respect des droits fondamentaux

    23. rappelle la mise en place du groupe de travail sur le contrôle de Frontex par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement; note que le groupe de travail a publié le 14 juillet 2021 son rapport sur l’enquête relative à des violations présumées de droits fondamentaux par Frontex, dont l’objectif était de rassembler «toutes les informations et preuves pertinentes sur des violations présumées de droits fondamentaux dans lesquelles l’Agence a été impliquée, dont elle a eu connaissance et/ou au sujet desquelles elle n’a pas agi, ainsi que sur la gestion interne, les procédures de signalement et le traitement des plaintes»; constate que le groupe de travail «n’a pas trouvé de preuves concluantes de l’exécution directe de refoulements et/ou d’expulsions collectives par Frontex dans les cas d’incidents graves qui ont pu être examinés par le groupe de travail»; rappelle que le groupe de travail a conclu que l’Agence disposait «d’éléments de preuve à l’appui d’allégations de violations des droits fondamentaux dans les États membres avec lesquels elle mène une opération conjointe, mais qu’elle n’a pas traité ces violations et n’en a pas assuré le suivi de manière rapide, vigilante et efficace» et que, «par conséquent, Frontex n’a pas empêché ces violations, ni réduit le risque de violations futures des droits fondamentaux»; rappelle, dans le même temps, que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a relevé des lacunes dans le cadre de la coopération avec les États membres, qui peuvent entraver le respect des obligations de l’Agence en matière de droits fondamentaux, et a mis en évidence la responsabilité des États membres et de la Commission, également en dehors de leur rôle au sein du conseil d’administration; prend note, en particulier, de la répartition des responsabilités entre l’Agence et les États membres en ce qui concerne les droits fondamentaux; reconnaît les limites rencontrées par l’Agence dans la pratique, qui ne peut enquêter que sur le respect des droits fondamentaux en relation avec les biens financés ou cofinancés par l’Agence; souligne que le personnel de l’Agence a besoin de clarté juridique, notamment lors des missions en mer à haut risque, et que la Commission et les États membres doivent garantir des normes juridiques et la clarté en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 dans le contexte de diverses situations au cours des missions; note toutefois qu’au cours de ses investigations, le groupe de travail a découvert que le directeur exécutif a ignoré pendant une période de quatre ans les recommandations et les conseils fournis par l’ancien officier aux droits fondamentaux[26], notamment en ce qui concerne les opérations de l’Agence en Hongrie; demande à l’Agence de fournir un rapport détaillé au Parlement présentant ses plans pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le groupe de travail ainsi que sur les progrès accomplis;

    24. constate que le groupe de travail est d’avis que le conseil d’administration aurait dû jouer un rôle plus proactif dans la reconnaissance d’un risque grave de violations des droits fondamentaux pour s’assurer que Frontex répond à ses obligations négatives et positives inscrites dans le règlement en matière de droits fondamentaux; constate que le groupe de travail «se félicite des nouvelles procédures et règles internes élaborées par l’Agence au cours des mois qui ont précédé la publication du rapport pour se conformer au règlement, mais invite instamment les deux acteurs à renforcer encore le respect des droits fondamentaux par l’Agence en reconsidérant ses structures internes et sa communication, ainsi que la coopération avec les États membres d’accueil»; constate que le groupe de travail souligne la responsabilité des États membres et de la Commission, également au-delà de leur rôle au sein du conseil d’administration;

    25. souligne que les députés ont eu accès à des informations qui ont conduit le groupe de travail à conclure à un «manque de coopération du directeur exécutif pour garantir le respect de certaines dispositions du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en matière de droits fondamentaux»; explique que le groupe de travail a également regretté «son refus récurrent de mettre en œuvre les recommandations de la Commission pour garantir la conformité avec le règlement nouvellement adopté»;

    Enquête du Médiateur européen

    26. salue les conclusions de l’enquête stratégique du Médiateur européen sur le mécanisme de plaintes de l’Agence concernant les violations présumées des droits fondamentaux (OI/5/2020/MHZ); relève que le Médiateur européen n’a pas décidé de poursuivre l’examen de cette affaire; constate néanmoins des lacunes dans le mécanisme de plaintes, susceptibles de compliquer la tâche des individus qui souhaitent signaler des violations présumées des droits fondamentaux et demander réparation; note que le Médiateur européen a noté des retards dans le respect des obligations de l’Agence à cet égard; reconnaît l’engagement de l’Agence à traiter les domaines pour lesquels le Médiateur européen a proposé des pistes d’amélioration;

    27. est préoccupé par les conclusions du groupe de travail, selon lesquelles il est fréquent que l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif ne soient pas impliqués dès le départ dans l’élaboration des règles, procédures et stratégies relatives aux droits fondamentaux, et par le fait que les avis et recommandations de l’officier aux droits fondamentaux et du forum consultatif ne sont pas suffisamment pris en considération par le conseil d’administration et le directeur exécutif; demande à l’Agence d’inclure pleinement et activement l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif dans tous les processus pertinents dès le début; invite le directeur exécutif à revoir ses relations avec l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif, en prenant en considération, en temps utile, toutes leurs recommandations; demande instamment à l’Agence de mettre pleinement en œuvre les recommandations du groupe de travail et d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;

    28. demande instamment à l’Agence de s’assurer qu’elle respecte toutes les obligations en matière de droits fondamentaux inscrites dans le règlement (UE) 2019/1896 dans la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières, tant en matière d’activités stratégiques que d’activités opérationnelles; invite l’Agence à mettre en œuvre efficacement les recommandations du rapport du groupe de travail et de la résolution (UE) 2021/1615, et à informer régulièrement le Parlement de la mise en œuvre de ses recommandations et des opérations en cours, y compris les incidents graves concernant des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures et la manière dont l’Agence y a répondu;

    Gestion interne, y compris les observateurs des droits fondamentaux

    29. réitère avec inquiétude que le groupe de travail s’est dit «préoccupé par le fait que le directeur exécutif a retardé le recrutement des trois directeurs exécutifs adjoints et s’est abstenu de leur déléguer des pouvoirs indépendants», tout en élargissant son cabinet à 63 membres du personnel; rappelle que le groupe de travail est vivement préoccupé par le manque d’équilibre des pouvoirs au sein de l’Agence; reconnaît que les compétences des trois directeurs généraux adjoints ont été définies par le conseil d’administration et que les avis de vacance respectifs pour les trois postes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 24 mars 2021; invite l’Agence à continuer d’informer l’autorité de décharge sur les progrès obtenus en ce qui concerne le processus de recrutement;

    Observateurs des droits fondamentaux

    30. regrette, comme l’a souligné le groupe de travail, le retard important pris par le directeur exécutif pour nommer le responsable des droits fondamentaux et les contrôleurs des droits fondamentaux, notamment à la lumière de la prolongation du cabinet du directeur exécutif de l’Agence; note que l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence est entré en fonction le 1er juin 2021; souligne que le tableau des effectifs de l’Agence a été ramené de 377 postes au niveau AD à 275 postes au niveau AD en 2020; reconnaît que cela a eu un effet sur l’ensemble de la structure du personnel, y compris sur le recrutement des 40 contrôleurs des droits fondamentaux; prend acte des déclarations du directeur exécutif de l’Agence, selon lesquelles le recrutement d’un premier groupe de 20 observateurs des droits fondamentaux est terminé, ces derniers commençant leur formation à partir du 1er juin 2021, et la nomination d’un deuxième groupe de 20 observateurs des droits fondamentaux est en cours; exprime sa préoccupation quant à la déclaration selon laquelle, sur les 20 contrôleurs des droits fondamentaux qui ont été recrutés, cinq ont été nommés au niveau AD 7 et quinze au niveau AST 4; rappelle que le Parlement a souligné dans le rapport du groupe de travail que «ce statut inférieur peut porter atteinte à l’autorité et à l’autonomie des contrôleurs, à l’accès aux informations classifiées et sensibles, et donc à leur efficacité»; rappelle qu’il a été demandé à l’Agence d’engager les 40 contrôleurs des droits fondamentaux à un niveau AD, afin de garantir l’acquisition d’un meilleur ensemble de compétences et d’assurer un déploiement approprié aux opérations; rappelle néanmoins que le coefficient correcteur pour le personnel dans différentes agences reste faible et reconnaît que des salaires plus bas peuvent avoir une incidence négative sur les candidats européens et entraîner des difficultés de recrutement de la part de certaines agences; prend acte de la vive désapprobation du groupe de travail en ce qui concerne le retard inutile dans le recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux causé par le directeur exécutif; rappelle que le règlement (UE) 2019/1896 prévoit le recrutement d’au moins quarante contrôleurs des droits fondamentaux d’ici le 5 décembre 2020; est profondément préoccupé par le fait que cette obligation n’est toujours pas remplie et insiste pour que l’Agence nomme les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants en temps utile, sans plus tarder et au grade AD, afin de leur garantir la capacité de s’acquitter de leurs tâches de manière indépendante; rappelle en particulier l’observation du groupe de travail permanent selon laquelle «un accès sans restriction et sans préavis aux lieux, aux biens et aux informations pertinents» est essentiel pour les contrôleurs des droits fondamentaux; souligne également la nécessité pour les États membres de coopérer pleinement avec le responsable des droits fondamentaux en fournissant des preuves sur le fond des cas faisant l’objet d’une enquête; souligne la nécessité de préciser la déclaration de l’Agence selon laquelle les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants seront recrutés à partir d’une liste de réserve AD7 existante, une fois que des postes AD7 supplémentaires auront été attribués à l’Agence, alors que la Commission a indiqué qu’il y avait suffisamment de postes AD attribués à l’Agence;

    31. note qu’en novembre 2019, de nouvelles règles concernant le mécanisme de traitement des plaintes sont entrées en vigueur et que ces règles confèrent davantage de responsabilités à l’officier aux droits fondamentaux; se félicite de l’adoption de la stratégie actualisée en matière de droits fondamentaux par le conseil d’administration de l’Agence en février 2021; presse le conseil d’administration de l’Agence d’adopter rapidement un plan d’action sur les droits fondamentaux pour mettre en œuvre la stratégie actualisée en matière de droits fondamentaux et d’améliorer les mécanismes de suivi et de signalement des violations des droits fondamentaux et des plaintes au sein de l’Agence;

    32. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021[27] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences; demande à l’Agence de présenter périodiquement l’état d’avancement de la mise en œuvre d’une feuille de route abordant les problèmes recensés dans la décision (UE, Euratom) 2021/1613 et d’en faire rapport à l’autorité de décharge.


     

     

     

    AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (2.9.2021)

    à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

    concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

    (2020/2167(DEC))

    Rapporteure pour avis: Caterina Chinnici

     

     

    SUGGESTIONS

    La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.  rappelle les conclusions du premier avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et du rapport final de la commission du contrôle budgétaire qui ont entraîné l’ajournement de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2019 jusqu’à ce que ces éléments soient clarifiés et correctement présentés par l’Agence, et jusqu’à la clôture de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); insiste sur le fait qu’en ajournant la décharge, le Parlement a accordé six mois supplémentaires à l’Agence pour répondre aux différents éléments présentés dans la résolution votée le 28 avril 2021;

    2. prend acte avec inquiétude des conclusions de la Cour des comptes (ci-après, «la Cour») dans son rapport spécial nº 08/2021 intitulé «Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures: pas assez efficace jusqu’ici»[28]; souligne que la période d’audit s’étend entre fin 2016, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur du nouveau mandat de l’agence, et fin 2020, et couvre donc toute l’année 2019 concernée par le présent exercice de décharge, mais ne tient pas compte des dernières mesures prises par l’Agence pour se conformer à son mandat; reconnaît que le champ du rapport spécial de la Cour ne comportait pas l’analyse du respect des droits fondamentaux par l’Agence, car un audit spécifique serait nécessaire en raison de la complexité de la question; demande à la Cour de procéder à l’avenir à cet audit spécifique;

    3. déplore les insuffisances constatées au regard des activités principales de l’Agence à l’appui de la lutte contre l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontalière; regrette que toutes les mesures nécessaires pour adapter son organisation pour mettre pleinement en œuvre le mandat de 2016 n’aient pas encore été adoptées; constate que l’Agence a entrepris une profonde transformation alors que son mandat a été revu à de nombreuses reprises sans que la Commission ne réalise des analyses d’impact au préalable; rappelle que le budget de l’Agence a été sensiblement revu à la hausse, conformément à son mandat élargi, passant de 118 millions d’euros en 2011 à 460 millions d’euros en 2020 et à une moyenne annuelle de 900 millions d’euros pour la période 2021-2027; est préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu’il est très probable que l’Agence aura des difficultés à exécuter le mandat que lui confère le règlement (UE) 2019/1896[29]; prend acte des lacunes et des incohérences du réseau d’échange d’informations, ainsi que des lacunes dans la mise en œuvre par les États membres du règlement (UE) nº 1052/2013[30]; constate en particulier la persistance de problèmes d’exhaustivité et de qualité des données dans le processus de collecte des données de l’évaluation de la vulnérabilité de l’Agence, en dépit de l’obligation faite aux États membres de fournir à l’Agence les informations dont elle a besoin; souligne que l’ancien officier aux droits fondamentaux a éprouvé de nombreuses difficultés pour recueillir les réponses des autorités des autorités nationales dans le cadre de l’évaluation des activités conjointes; constate que l’Agence a accepté les recommandations figurant dans le rapport spécial de la Cour et qu’une série de changements sont actuellement déployés ou l’ont été depuis la publication du rapport; 

    4.  s’inquiète du fait que, selon le rapport spécial de la Cour, l’Agence 1) ne procède pas à une évaluation solide de ses activités conjointes; 2) fournit des informations sur les ressources nécessaires, engagées et déployées dans le cadre de ces activités, mais n'explique pas les écarts ni ne détermine l'impact des déficits, le cas échéant; et 3) ne fournit pas d’informations sur le coût réel de ses activités conjointes, ni agrégées, ni ventilées par opérations (maritimes et aériennes) et par type de coûts (ressources humaines, équipements légers ou équipements lourds, par exemple), ni sur la contribution réelle des États membres aux opérations conjointes, car ces derniers ont souvent omis de fournir à l’Agence les données requises et ont contesté la faisabilité de l’utilisation des coûts unitaires; relève que l’Agence ne présente que des coûts fondés sur des estimations, lesquels peuvent s’avérer sensiblement différents des coûts réels; invite instamment l’Agence ainsi que les États membres à améliorer la qualité des rapports opérationnels afin de garantir la communication d’informations appropriées aux décideurs;

    5. se félicite du recrutement de l’officier aux droits fondamentaux, entré en fonction le 1er juin 2021, et de la nomination de vingt contrôleurs des droits fondamentaux; regrette le fait que 15 de ces nominations aient été effectuées au niveau AST; rappelle que le règlement (UE) 2019/1896 prévoit le recrutement d’au moins quarante contrôleurs des droits fondamentaux d’ici le 5 décembre 2020; demande instamment à l’Agence de recruter rapidement les 20 autres contrôleurs des droits fondamentaux et de les nommer au niveau AD, ce que le Parlement et la Commission ont appelé de leurs vœux à plusieurs reprises;

    6. constate qu’en novembre 2019, de nouvelles règles, conférant à l’officier aux droits fondamentaux de nouvelles responsabilités, sont entrées en vigueur concernant le mécanisme de traitement des plaintes; se félicite de l’adoption de la stratégie actualisée en matière de droits fondamentaux par le conseil d’administration de l’Agence en février 2021; presse le conseil d’administration de l’Agence d’adopter rapidement un plan d’action sur les droits fondamentaux pour mettre en œuvre la stratégie actualisée en matière de droits fondamentaux et d’améliorer les mécanismes de suivi et de signalement des violations des droits fondamentaux et des plaintes au sein de l’Agence;

    7. fait remarquer que l’enquête de l’OLAF concernant l’Agence est toujours en cours; relève également que l’enquête du Médiateur européen sur le fonctionnement du mécanisme de plainte de l’Agence pour les violations présumées des droits fondamentaux et le rôle de l’agent chargé des droits fondamentaux (décision OI/5/2020/MHZ[31]) a été clôturée le 15 juin 2021 et qu’il a été décidé de ne pas poursuivre l’enquête, alors que de nombreux domaines d’amélioration ont été recensés, notamment l’accessibilité du mécanisme de traitement des plaintes et la nécessité d’améliorer la transparence; constate en outre que le conseil d’administration de l’Agence a clôturé son enquête sur les treize incidents survenus en mer Égée;

    8. constate que, dans son rapport approuvé le 15 juillet 2021, le groupe de travail sur le contrôle de Frontex (ci-après «le groupe de travail») du Parlement européen n’a pas mis en évidence d’éléments de preuve concluants quant à l’exécution directe de refoulements et/ou à d’expulsions collectives par Frontex dans les cas d’incidents graves qui ont pu être examinés par ledit groupe de travail; constate également que l’Agence a apporté des éléments de preuve à l’appui d’allégations de violations des droits fondamentaux dans des États membres avec lesquels elle avait mené une activité conjointe, mais n’a pas remédié ni donné suite à ces violations avec rapidité, vigilance et efficacité; constate que l’Agence a également omis de répondre aux observations internes concernant certains cas de violations probables de droits fondamentaux dans les États membres et que, de manière générale, elle a ignoré les signalements qui émanaient de plusieurs acteurs fiables; constate que le groupe de travail relève des insuffisances dans les mécanismes de l’Agence en ce qui concerne le suivi, le signalement et l’évaluation des situations et des évolutions en matière de droits fondamentaux et formule des recommandations concrètes d’amélioration, mais recense aussi des lacunes dans le cadre de la coopération avec les États membres, ce qui risque d’entraver la réalisation des obligations de Frontex en matière de droits fondamentaux; constate que le groupe de travail s’inquiète du manque de coopération dont fait preuve le directeur exécutif pour s’assurer du respect de certaines dispositions du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux, y compris en 2019; constate que le groupe de travail est d’avis que le conseil d’administration aurait dû jouer un rôle plus proactif dans la reconnaissance d’un risque grave de violations des droits fondamentaux pour s’assurer que Frontex répond à ses obligations négatives et positives inscrites dans le règlement en matière de droits fondamentaux; constate que le groupe de travail se félicite des nouvelles procédures et règles internes élaborées par Frontex ces derniers mois pour se conformer au règlement, mais invite instamment les deux acteurs à renforcer encore le respect des droits fondamentaux par l’Agence en reconsidérant ses structures internes et sa communication, ainsi que la coopération avec les États membres d’accueil; constate que le groupe de travail souligne la responsabilité des États membres et de la Commission, également au-delà de leur rôle au sein du conseil d’administration;

     

    9. souligne que l’accroissement des compétences et du budget de l’Agence doit être assorti d’un renforcement adéquat de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence; prend acte de la mise en place, le 5 mai 2021, d’un registre de transparence visant à rendre publiques les interactions des agents de l’Agence avec des tiers; souligne que la décharge à l’Agence est subordonnée aux obligations de responsabilité et de transparence, au regard notamment de l’engagement de l’Agence en faveur du droit de l’Union et du respect des droits fondamentaux; se félicite à cet égard de la mise en œuvre en cours de la feuille de route de l’Agence et rappelle la décision de décharge 2019 adoptée par le Parlement le 28 avril 2019, lequel attendait de l’Agence qu’elle mette pleinement en œuvre les recommandations du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée et qu’elle soumette à l’autorité de décharge des mesures concrètes assorties d’un calendrier précis afin de remédier aux problèmes recensés; souligne, dans ce contexte, qu’il convient de faire toute la lumière sur les allégations de violation de droits fondamentaux aux frontières extérieures;

    10.  suggère à la commission du contrôle budgétaire, sans préjudice de son droit d’analyser l’évolution des éléments au égard aux conclusions du groupe de travail sur le contrôle de Frontex et d’évaluer la mise en œuvre de la feuille de route de l’Agence, – vu qu’il n’a pas été apporté de clarifications appropriées au Parlement concernant les problèmes recensés dans le présent avis, y compris les problèmes exposés dans le récent rapport spécial de la Cour, et aussi longtemps que l’enquête de l’OLAF n’aura pas été clôturée – de ne pas octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019.


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
    PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    1.9.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    33

    31

    4

    Membres présents au moment du vote final

    Magdalena Adamowicz, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Sara Skyttedal, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

    Suppléants présents au moment du vote final

    Gwendoline Delbos-Corfield, Loucas Fourlas, Sira Rego, Domènec Ruiz Devesa, Miguel Urbán Crespo, Hilde Vautmans

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    33

    +

    NI

    Laura Ferrara, Martin Sonneborn

    Renew

    Anna Júlia Donáth, Sophia in 't Veld, Moritz Körner, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans

    S&D

    Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Domènec Ruiz Devesa, Birgit Sippel, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

    The Left

    Pernando Barrena Arza, Clare Daly, Sira Rego, Miguel Urbán Crespo

    Verts/ALE

    Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Gwendoline Delbos- Corfield, Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik

     

    31

    -

    ECR

    Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska

    ID

    Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel de Graaff

    NI

    Milan Uhrík

    PPE

    Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Loucas Fourlas, Andrzej Halicki, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Sara Skyttedal, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Javier Zarzalejos

    Renew

    Fabienne Keller, Maite Pagazaurtundúa

     

    4

    0

    ID

    Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

    Renew

    Michal Šimečka

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     


     

     

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    27.9.2021

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    17

    11

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Claudiu Manda, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Vincenzo Sofo, Michal Wiezik, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

    Suppléants présents au moment du vote final

    Joachim Stanisław Brudziński, Pascal Durand, Mikuláš Peksa, Ramona Strugariu

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    17

    +

    ECR

    Joachim Stanisław Brudziński, Ryszard Czarnecki, Vincenzo Sofo

    ID

    Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

    PPE

    Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Michal Wiezik, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

    Renew

    Olivier Chastel, Pascal Durand, Pierre Karleskind, Ramona Strugariu

     

    11

    -

    S&D

    Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

    The Left

    Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

    Verts/ALE

    Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

     

    1

    0

    ID

    Matteo Adinolfi

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     

    Dernière mise à jour: 15 octobre 2021
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