RAPPORT sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement
30.9.2021 - (2020/2260(INI))
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteurs: Anja Hazekamp, Herbert Dorfmann
(Réunions conjointes de commissions – article 58 du règlement intérieur)
Rapporteur pour avis (*):
Paolo De Castro, Commission du commerce international
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- EXPOSÉ DES MOTIFS
- AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
- AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
- AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE
- INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
- VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 11, 13, 39, l’article 168, paragraphe 1, l’article 169, paragraphe 1, l’article 191, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 349,
– vu le traité international de 2004 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture,
– vu le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire[1],
– vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires[2],
– vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[3], la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable[4] et le règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides[5],
– vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement[6],
– vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau[7], la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration[8] et la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles[9],
– vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux utilisés dans l’agriculture[10], la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses[11], la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande[12], la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs[13], la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux[14], le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes[15], le règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort[16], le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)[17] et la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[18],
– vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19[19],
– vu sa résolution du 18 décembre 2019 concernant l’initiative européenne sur les pollinisateurs[20] et sa résolution du 23 octobre 2019 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 546/2011 en ce qui concerne l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes[21],
– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[22],
– vu sa résolution du 13 mars 2019 sur une Europe qui protège: de l’air pur pour tous[23],
– vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur un plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens[24],
– vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement[25],
– vu sa résolution du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire[26],
– vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales[27] et sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique[28],
– vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l’Union européenne[29],
– vu sa résolution législative du 8 septembre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles[30],
– vu sa résolution du 12 mai 2016 sur l’indication du pays d’origine de la viande utilisée dans les aliments transformés[31] et sa résolution du 12 mai 2016 sur l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires[32],
– vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne 15/2020 du 9 juillet 2020 intitulé «Protection des pollinisateurs sauvages dans l´Union européenne – Les initiatives de la Commission n´ont pas porté leurs fruits», 13/2020 du 5 juin 2020 intitulé «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n’a pas permis d’enrayer le déclin», 05/2020 du 5 février 2020 intitulé «Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques: des progrès limités en matière de mesure et de réduction des risques», 02/2019 du 15 janvier 2019 intitulé «Dangers chimiques dans notre alimentation: la politique de l’UE en matière de sécurité alimentaire nous protège, mais tout n’est pas réglé», 31/2018 du 14 novembre 2018 intitulé «Bien-être animal dans l’UE: réduire la fracture entre des objectifs ambitieux et la réalité de la mise en œuvre», 34/2016 du 17 janvier 2017 intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire» et 21/2019 du 19 novembre 2019 intitulé «Résistance aux antimicrobiens: cette menace sanitaire reste un enjeu fort pour l’UE malgré des progrès dans le secteur vétérinaire»,
– vu le rapport du 11 mai 2020 de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020» sur ce qu’il faut savoir pour réaliser la transition vers une Europe durable,
– vu le socle européen des droits sociaux,
– vu l’avis du Comité européen des régions de décembre 2020 sur la stratégie «De la ferme à la table» intitulé «De la ferme à la table – La dimension locale et régionale» (NAT-VII/005),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la pêche,
– vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0271/2021),
A. considérant que la communication de la Commission sur une stratégie «De la ferme à la table» définit une approche globale pour le système alimentaire européen, qui donne une place centrale au secteur agricole en tant que fournisseur de denrées alimentaires, tout en reconnaissant l’interconnexion de tous les acteurs dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et leur responsabilité partagée dans la réalisation des objectifs de la stratégie, ainsi que le rôle clé des agriculteurs dans la fourniture de biens publics, y compris dans la lutte contre le réchauffement climatique; que la stratégie doit toutefois aller plus loin en tenant compte du rôle, des droits et des responsabilités des consommateurs et de la viabilité économique à long terme des exploitations agricoles; que la stratégie a des implications majeures pour la production agricole non alimentaire et qu’il convient d’en tenir pleinement compte;
B. considérant que le système alimentaire européen devrait fournir des denrées alimentaires de qualité élevée et assurer la sécurité nutritionnelle d’une manière qui contribue au bien-être social et à la santé publique, qui préserve et restaure la santé des écosystèmes, respecte les limites de la planète et qui garantisse la santé et le bien-être des animaux; qu’à l’heure actuelle, le système alimentaire dans son ensemble est responsable de nombreuses répercussions sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement, le climat et la biodiversité, notamment la déforestation et la dégradation des écosystèmes en dehors de l’Union; que la manière dont nous produisons et consommons des denrées alimentaires, des boissons et d’autres produits agricoles doit s’adapter afin de garantir la cohérence avec les objectifs de développement durable (ODD), l’accord de Paris, la convention sur la diversité biologique, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que les politiques et engagements de l’Union, et de parvenir de façon générale à un équilibre cohérent entre les trois piliers de la durabilité, y compris l’environnement, le climat, la biodiversité, la santé publique, l’économie et le caractère abordable des denrées alimentaires, le bien-être animal et la viabilité économique pour les agriculteurs, les pêcheurs et les acteurs situés plus en aval de la chaîne alimentaire ainsi que dans les zones rurales et côtières, et les aspects sociaux, tels que les conditions de travail et d’emploi et les normes de santé et de sécurité; que d’autres facteurs importants, tels que la recherche et l’innovation, la politique commerciale et la politique en matière de déchets, doivent être pris en considération;
C. considérant qu’il est nécessaire de garantir la cohérence entre les mesures envisagées par la stratégie «De la ferme à la table», la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, la politique commerciale de l’Union, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la stratégie de l’Union pour les forêts, le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, le plan d’action pour la bioéconomie, la loi européenne sur le climat ainsi que d’autres politiques et stratégies connexes de l’Union; qu’il convient de souligner que les mêmes normes en matière de durabilité et de sécurité agroalimentaire que celles en vigueur dans l’Union devraient s’appliquer à l’ensemble des denrées alimentaires importées;
D. considérant que d’après les estimations de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), 90 % des terres devraient subir des modifications significatives d’ici à 2050 et 75 % des terres ont déjà fait l’objet de modifications considérables; que 85 % des zones humides ont déjà été perdues[33]; que la biodiversité est indispensable pour la sécurité alimentaire, le bien-être humain et le développement à l’échelle mondiale; que la perte de biodiversité met en péril la production agricole européenne et mondiale ainsi que les systèmes alimentaires et la nutrition; que d’après les estimations, les coûts sociaux et économiques liés à la dégradation des terres se situent entre 5 500 et 10 500 milliards d’EUR chaque année[34];
E. considérant qu’environ 80 % de la déforestation mondiale est due à l’expansion des terres utilisées pour l’agriculture[35]; que la demande de l’Union en produits tels que l’huile de palme, la viande, le soja, le cacao, le maïs, le bois et le caoutchouc, y compris sous la forme de produits transformés ou de services, est un vecteur important de déforestation, de dégradation des forêts et des sols, de destruction des écosystèmes et de violation des droits de l’homme qui en découlent dans les pays tiers, et représente environ 10 % de la part mondiale de la déforestation incorporée dans la consommation finale totale[36]; que la pêche non durable a de graves répercussions négatives sur la biodiversité;
F. considérant que les habitats semi-naturels tributaires de l’agriculture, tels que les prairies, sont particulièrement menacés et que leur état de conservation est nettement plus mauvais que celui des autres types d’habitats qui ne dépendent pas de l’agriculture; que 45 % des habitats tributaires de l’agriculture sont considérés comme en mauvais état, contre 31 % des autres habitats;
G. considérant que l’utilisation imprudente de pesticides constitue une source non négligeable de pollution des sols, des eaux et de l’air et nuit à la santé humaine, animale et végétale; qu’il est donc nécessaire d’intensifier les efforts visant à réduire de manière significative la dépendance à l’égard des pesticides nocifs, les risques qu’ils présentent et leur utilisation, ainsi que l’utilisation d’engrais et d’antibiotiques; que les pratiques agricoles durables, telles que la bonne mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, de l’agroforesterie, de l’agroécologie, de l’agriculture biologique et des techniques d’agriculture de précision, peuvent contribuer à fournir des solutions pour réduire l’utilisation des pesticides au niveau de l’Union et au niveau mondial, et qu’il convient de les encourager; que des recherches scientifiques[37] montrent qu’il est possible de réduire de façon substantielle l’utilisation de pesticides sans pour autant nuire à la rentabilité et au rendement, en particulier si l’on accroît la disponibilité d’alternatives durables;
H. considérant qu’en 2018, des États membres de l’Union ont approuvé l’exportation de plus de 81 000 tonnes de pesticides contenant des substances interdites en Europe[38]; que ces pesticides dangereux peuvent présenter des risques encore plus grands dans leurs pays de destination en raison des conditions d’utilisation (équipements de protection, pulvérisation aérienne, par exemple) qui ne sont pas toujours aussi strictes qu’au sein de l’Union; que ces pesticides interdits peuvent revenir sur le marché de l’Union en tant que résidus dans les denrées alimentaires importées; que les programmes de surveillance ont montré que des résidus de plusieurs pesticides dont l’utilisation est interdite dans l’Union ont été détectés dans les denrées alimentaires vendues sur le marché de l’Union, et dans 4,5 % des cas même à des niveaux supérieurs à la limite maximale de résidus (LMR) fixée pour ces substances afin de garantir la sécurité des consommateurs[39];
I. considérant que le surpoids et l’obésité connaissent une hausse rapide au sein de l’Union[40], un adulte sur deux étant en surpoids ou obèse[41]; que si les causes du surpoids et de l’obésité sont multiples, une mauvaise alimentation et une mauvaise nutrition figurent parmi les principaux facteurs à l’origine d’une prévalence élevée du surpoids et de l’obésité;
J. considérant que selon les estimations, plus de 950 000 décès (un sur cinq) et plus de 16 millions d’années de vie en bonne santé perdues dans l’Union en 2017, principalement en raison de maladies cardiovasculaires et de cancers, étaient imputables à des régimes alimentaires peu sains[42]; que l’exposition aux perturbateurs endocriniens par l’intermédiaire des denrées alimentaires et des emballages alimentaires constitue également une menace accrue pour la santé publique[43];
K. considérant qu’environ la moitié des maladies zoonotiques contractées par l’homme depuis 1940 sont apparues à la suite de changements dans l’affectation des sols[44]; que la santé animale constitue une composante essentielle de tout système alimentaire durable et que les incidences sur la santé animale ont des effets directs sur la durabilité du système alimentaire;
L. considérant que selon les estimations, 88 millions de tonnes de déchets alimentaires sont générées chaque année dans l’Union européenne avec des coûts associés estimés à 143 milliards d’EUR[45]; que les déchets alimentaires ont une incidence considérable sur l’environnement et représentent environ 6 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’Union[46]; qu’au sein de l’Union, les ménages (53 %) et le secteur de la transformation (19 %) sont les principaux contributeurs au gaspillage alimentaire[47]; qu’à ce jour, 10 % des déchets alimentaires dans l’Union sont liés à l’indication de la date ainsi qu’à la mauvaise lecture et utilisation du système d’indication de la date par les consommateurs[48];
M. considérant que le volume des ventes d’antibiotiques aux exploitations d’élevage européennes a diminué de 18,5 % entre 2011 et 2016[49], ce qui a entraîné une réduction de 35 % de la charge des antibiotiques dans l’agriculture au cours de la période 2011-2018, alors que dans la majorité des États membres, la consommation d’antimicrobiens chez les animaux producteurs d’aliments est inférieure ou bien inférieure à celle de l’homme[50]; qu’il existe toutefois de grandes différences entre les États membres et que la consommation de certains antimicrobiens reste trop élevée[51]; que la résistance aux antimicrobiens est une menace majeure pour la santé humaine; que la diminution et la réduction au minimum de l’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage contribueront à ralentir l’apparition et la propagation de cette résistance;
N. considérant qu’en 2018, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié son rapport spécial sur les effets d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C, selon lequel une limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides, de grande ampleur et sans précédent dans tous les domaines de la société; que le changement climatique et la perte de biodiversité représentent des menaces croissantes pour la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance, avec la répétition des sécheresses, des inondations, des incendies de forêt et l’apparition de nouveaux organismes nuisibles; que les systèmes alimentaires sont responsables de 29 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et ont une incidence profonde sur le climat, la biodiversité, l’eau, l’air, le sol et les puits de carbone; que le secteur agricole de l’Union produit environ 10 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, avec des variations considérables entre les États membres, l’agriculture représentant entre 3 % et 33 % des émissions nationales de gaz à effet de serre[52];
O. considérant que les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture européenne ont été réduites d’environ 20 % depuis 1990; que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’agriculture s’est considérablement ralentie depuis 2012 et qu’elle a même augmenté certaines années[53]; que l’agriculture peut contribuer activement à la séquestration du carbone en augmentant les puits de carbone naturels grâce à l’adoption de solutions fondées sur la nature et sur les écosystèmes, telles que les vastes rotations de cultures, les cultures associées, la permaculture, l’agroforesterie, la sylviculture, l’agroécologie et la restauration des écosystèmes, et en particulier la restauration et l’entretien des tourbières comme moyen d’accroître les puits et la séquestration naturels de carbone;
P. considérant que l’agriculture est la troisième source principale d’émissions primaires de PM10 dans l’Union, comme l’indique l’Agence européenne pour l’environnement; que les émissions d’ammoniac (NH3) issues de l’agriculture contribuent aux épisodes de concentrations élevées de particules relevées dans toute l’Europe chaque année au printemps, ainsi qu’à l’incidence négative à court terme et à long terme sur la santé;
Q. considérant que l’Union européenne consomme sept fois plus d’azote et trois fois plus de phosphore que ce qui peut être considéré comme durable et équitable dans les limites de la planète[54];
R. considérant qu’une meilleure information sur le cycle de vie, de même que l’amélioration du suivi et du contrôle des informations sur la chaîne d’approvisionnement sont nécessaires pour quantifier les progrès accomplis en matière de réduction de l’incidence du système alimentaire européen sur l’environnement;
S. considérant que le modèle européen d’un secteur agroalimentaire multifonctionnel, composé de différents modèles agricoles et fondé sur des exploitations familiales, est une composante essentielle de l’économie et de la société de l’Union et doit garantir une production alimentaire variée, compétitive et de qualité, la sécurité alimentaire, des chaînes d’approvisionnement locales, de bonnes pratiques agricoles, la protection des terres et des ressources en eau, des normes environnementales et en matière de bien-être animal élevées et des zones rurales dynamiques dans l’ensemble de l’Union; qu’une politique agricole correctement soutenue favorisera la transition vers des chaînes d’approvisionnement plus localisées et des pratiques agricoles plus durables, ce qui permettra d’atteindre des niveaux plus élevés en matière d’environnement et de bien-être animal;
T. considérant qu’il importe de souligner le rôle clé joué par les micro, petites et moyennes entreprises dans le secteur agroalimentaire de l’Union à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, depuis la transformation jusqu’au commerce de détail, dans la réalisation des objectifs de la stratégie;
U. considérant que le secteur agricole doit continuer à produire des denrées alimentaires sûres et nutritives, tout en préservant et en gérant les terres de manière plus durable, ce qui permet de lutter contre le dépeuplement des zones rurales; que les agriculteurs européens respectent les normes les plus élevées au niveau mondial et produisent des denrées alimentaires de qualité, non seulement pour les citoyens européens mais pour d’autres consommateurs dans le monde; que le secteur agricole représente une valeur stratégique immense mais qu’en l’espace d’un peu plus d’une décennie, plusieurs millions d’exploitations ont cessé leur activité, soit plus d’un tiers des exploitations en Europe, et que la grande majorité d’entre elles étaient de petites entreprises familiales;
V. considérant que la transition de l’agriculture européenne vers des pratiques plus durables et la circularité exigera des investissements substantiels et que l’accès au financement constitue une condition sine qua non; que la Banque européenne d’investissement (BEI) s’est engagée à augmenter la part de ses financements consacrés aux investissements en faveur de l’action pour le climat et de la durabilité environnementale pour atteindre 50 % de ses volumes d’activités à compter de 2025; que cette mesure pourrait être utilisée afin de déployer des technologies à l’appui de pratiques durables et de renforcer le lien entre l’agriculture et l’économie circulaire;
W. considérant que la bonne santé du sol améliore la capacité de la Terre à produire des denrées alimentaires, à filtrer l’eau ainsi qu’à absorber le carbone, et contribue ainsi à stabiliser le climat, mais également à garantir la sécurité alimentaire, à restaurer la biodiversité, à protéger nos terres agricoles et à bâtir un système alimentaire plus sain; que l’agriculture régénératrice pour la production alimentaire et l’aménagement des terres pourrait constituer l’une des réponses à ces défis, tout en contribuant à la transition vers un système agricole hautement résilient, fondé sur une gestion adéquate des terres ainsi que des sols;
X. considérant qu’il importe que les consommateurs soient pleinement informés et disposent des moyens nécessaires pour faire des choix alimentaires en connaissance de cause; que cela nécessite un environnement alimentaire sain et de qualité qui garantisse la transparence et garantisse également que le choix sain et durable soit également un choix facile et abordable pour tous, et qui favorise et encourage des modes de consommation favorables à la santé humaine tout en garantissant une utilisation durable des ressources naturelles et humaines et un niveau élevé de bien-être animal; que la fourniture d’informations, l’éducation et les campagnes de sensibilisation ne suffisent pas, à elles seules, à impulser les changements nécessaires vers des choix des consommateurs qui soient plus durables et plus sains, étant donné que ceux-ci peuvent être influencés par des aspects tels que les normes et les conventions, le prix, la commodité, les habitudes et la manière dont le choix alimentaire est présenté; que des citoyens informés et l’éducation peuvent toutefois jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs européens en matière de climat, d’efficacité des ressources et de biodiversité en agissant du côté de la demande; que l’indication obligatoire de la teneur nutritionnelle et de l’origine des denrées, ainsi que des informations compréhensibles sur le bien-être animal et la durabilité, qui doivent en principe figurer sur tous les produits alimentaires, et la mise à disposition publique d’informations sur le coût réel de production peuvent aider les consommateurs à adopter une alimentation saine, durable et sûre; que l’information des consommateurs devrait également être adaptée à l’ère numérique, tout en ne laissant personne de côté;
Y. considérant que le régime méditerranéen, inscrit en 2010 au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO, est réputé pour être un régime alimentaire sain et équilibré, doté d’une grande valeur sur le plan nutritionnel, social et culturel et fondé sur le respect du territoire et de la biodiversité, et qu’il garantit la préservation et le développement des activités et de l’artisanat traditionnels en lien avec la pêche, la chasse durable et l’agriculture et joue un rôle protecteur dans la prévention primaire et secondaire des principales maladies dégénératives chroniques;
Z. considérant que l’eau et l’agriculture sont intrinsèquement liées et qu’une gestion durable de l’eau dans le secteur agricole est cruciale afin de permettre la production de denrées alimentaires de qualité et adéquates et de garantir la préservation des ressources en eau;
AA. considérant que la mondialisation du marché des denrées alimentaires s’est accrue, ce qui a entraîné une augmentation de l’importance des accords de libre-échange entre l’Union et des pays tiers;
AB. considérant qu’il convient de tenir compte des résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre des normes environnementales actuellement en vigueur;
AC. considérant que la situation grave créée par la pandémie de COVID-19 a affecté tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire européenne, depuis la production primaire jusqu’au secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés;
AD. considérant que le système alimentaire européen a joué un rôle essentiel au cours de la pandémie de COVID-19 et démontré sa résilience avec les agriculteurs ainsi que leurs coopératives ou les organisations de producteurs, les travailleurs employés tout au long de la chaîne de valeur alimentaire, les transformateurs, les distributeurs et les détaillants travaillant de concert dans des conditions difficiles, y compris lors des confinements, et malgré les risques sanitaires, pour veiller à ce que les consommateurs européens continuent d’avoir accès sans entrave à des produits sûrs, abordables et de qualité, dans le respect du marché intérieur; que le marché intérieur et le système agricole de l’Union ont largement et rapidement surmonté les interruptions de l’approvisionnement dans le contexte de la crise de la COVID-19, qui a néanmoins révélé certaines vulnérabilités dans des chaînes d’approvisionnement alimentaire complexes, ce qui démontre la nécessité de garantir la sécurité alimentaire à long terme et la résilience ainsi que de veiller à l’existence de circuits d’approvisionnement courts; que, dans ce contexte, il est essentiel de souligner la valeur de la sécurité alimentaire et de la sécurité des chaînes d’approvisionnement pour tous les citoyens de l’Union et l’importance de mettre tous les outils nécessaires à la disposition des agriculteurs afin qu’ils puissent produire des denrées alimentaires diversifiées de manière durable;
AE. considérant que, bien que les droits des agriculteurs aient été consacrés en 2004 dans le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO, les règles régissant la propriété intellectuelle sont souvent entrées en conflit avec ces droits, ce qui a mis en péril les systèmes locaux, traditionnels et autochtones de semences;
AF. considérant que les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par le bien-être et la santé des animaux; qu’un niveau élevé de bien-être animal est important pour le développement durable et qu’il est susceptible de renforcer la viabilité économique et environnementale des agriculteurs européens, en créant un nouveau marché permettant aux agriculteurs de vendre leurs produits sur la base de normes plus strictes en matière de bien-être animal; que la Commission a annoncé une évaluation et une révision de la législation existante en matière de bien-être animal, y compris en ce qui concerne le transport et l’abattage des animaux; que des règles transversales visant à protéger les animaux dans l’élevage, combinées à des exigences scientifiques spécifiques à chaque espèce en matière de bien-être animal pour toutes les espèces d’élevage, profiteraient considérablement au bien-être animal; que les périodes de transition et le soutien aux agriculteurs sont essentiels en ce qui concerne les changements législatifs afin de permettre une agriculture plus durable et d’améliorer le bien-être animal;
AG. considérant que les indications géographiques émanent du patrimoine immémorial de l’Union et qu’elles sont le fruit d’une adaptation de l’être humain à son environnement ainsi qu’une expression de l’identité de l’Union;
AH. considérant qu’il est de la plus haute importance de lutter contre la fraude alimentaire et les pratiques déloyales, notamment en détectant les activités frauduleuses et en enquêtant sur ces dernières;
1. salue les ambitions et les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en tant qu’étape importante pour parvenir à un système alimentaire durable, équitable, sain, respectueux des animaux, plus régional, diversifié et résilient, qui est essentiel à la réalisation des objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe et dans les ODD; insiste sur les liens étroits qui existent entre la bonne santé des personnes, des sociétés, des animaux et de la planète; souligne que cette stratégie est essentielle pour ramener le système alimentaire, y compris la production animale et végétale, dans les limites de notre planète, tout en soulignant l’importance de parvenir à des conditions de travail et d’emploi décentes et de garantir des perspectives équitables tout au long de la chaîne de valeur alimentaire, et souligne la nécessité de parvenir à une approche stratégique appropriée et équilibrée; encourage la Commission à traduire dès que possible la stratégie en actions législatives et non législatives concrètes, assorties des mécanismes de soutien financier adéquats pour la transition;
Nécessité d’agir
2. rappelle que les analyses d’impact font partie intégrante du processus d’élaboration de la réglementation de l’Union; se félicite que la Commission ait annoncé son intention de réaliser des analyses d’impact détaillées, y compris des consultations publiques, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation en ce qui concerne toute initiative législative relevant de la stratégie «De la ferme à la table», y compris celles concernant des objectifs quantitatifs efficaces[55]; souligne que ces analyses d’impact scientifiques ex ante devraient inclure des évaluations environnementales solides, couvrir les trois dimensions de la durabilité (environnementale, économique et sociale, y compris la santé) selon une approche globale et systémique et tenir compte des effets cumulatifs, et inclure le coût de l’inaction en termes d’impact immédiat et à long terme sur la santé humaine, l’environnement, la biodiversité et la durabilité générale, ainsi que la prise en compte du renouvellement générationnel, des éventuels compromis entre les objectifs stratégiques, de la disponibilité de moyens pour atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles rencontrés dans les États membres de l’Union; note l’importance de décrire les méthodes de calcul, les valeurs et périodes de référence de chaque objectif individuel et souligne la nécessité d’une coopération, d’une consultation et d’une collaboration avec les États membres; prend acte que le premier examen à mi-parcours de la stratégie «De la ferme à la table» est prévu pour la mi-2023; souligne que cette évaluation à mi-parcours doit se pencher en profondeur sur l’impact cumulé de toutes les actions de manière globale et systémique, en abordant toutes les dimensions de la durabilité, qu’elles soient environnementales, économiques ou sociales, y compris en matière de santé;
3. se félicite de l’annonce d’une proposition, fondée sur des éléments probants, de cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables s’appuyant sur des données transparentes et tenant compte des dernières connaissances scientifiques en la matière; invite la Commission à utiliser cette proposition pour définir une politique alimentaire commune globale, équilibrée, intégrée, durable sur le plan environnemental, social et économique, dans laquelle tous les acteurs apportent leur contribution, qui vise à réduire l’empreinte environnementale et climatique du système alimentaire de l’Union ainsi que ses incidences négatives sur la biodiversité et la santé humaine et animale, afin de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique et proche de zéro pollution d’ici 2050 au plus tard, et de renforcer sa résilience pour garantir la sécurité alimentaire à moyen et long terme face au changement climatique, à la dégradation de l’environnement et à la perte de biodiversité; souligne la nécessité de garantir la durabilité économique et sociale tout au long de la chaîne alimentaire, étant donné que de bonnes perspectives socioéconomiques et la compétitivité des différents secteurs concernés contribueront à la réalisation des objectifs de la stratégie; encourage l’Union à prendre la tête d’une transition mondiale vers la durabilité de la ferme à la table, fondée sur le principe d’un secteur agricole multifonctionnel durable du point de vue environnemental, social (y compris sanitaire) et économique, sur les principes de l’agroécologie de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et sur le droit des Nations unies à l’alimentation, tout en garantissant une cohérence stratégique accrue pour permettre à tous les acteurs du système alimentaire européen de réaliser une planification à long terme fondée sur des objectifs SMART réalistes et transparents; souligne la nécessité, vu les preuves scientifiques accablantes en ce qui concerne l’urgence d’améliorer la durabilité du système alimentaire actuel et les coûts plus élevés qu’entraînerait l’inaction, d’un changement législatif et stratégique rapide et ambitieux, et souligne l’importance de l’innovation et des pratiques durables; suggère de tenir compte des valeurs de référence de chaque État membre et de leurs progrès respectifs, ainsi que de leurs situations (régionales) spécifiques, tout en promouvant l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques entre les États membres; souligne la nécessité d’inclure l’ensemble des chaînes alimentaire et des boissons, y compris la production, la transformation, la commercialisation, le stockage, le transport, la distribution, l’hôtellerie, le commerce de détail, l’élimination et le recyclage des matières secondaires; préconise que cette proposition législative prenne pleinement en considération le bien-être des animaux de ferme, en tant qu’aspect fondamental de la durabilité alimentaire;
4. soutient l’élaboration de plans stratégiques en matière de politique alimentaire[56], qui visent à faciliter, à stimuler et à développer les politiques alimentaires nationales, régionales et locales nouvelles et existantes, en tenant compte également de la question complexe de la pauvreté alimentaire en Europe; souligne qu’il importe de fonder ces plans sur des évaluations et recherches scientifiques indépendantes et impartiales et d’associer les parties prenantes représentant une grande diversité de points de vue afin de garantir un processus légitime et inclusif; fait ressortir qu’une nouvelle approche transversale de la gouvernance est nécessaire pour assurer la cohérence entre les politiques agricoles et alimentaires de l’Union et celles qui les influencent, comme les politiques en matière de commerce, d’énergie, de concurrence et de climat, afin de favoriser les synergies et de gérer les arbitrages; réclame par conséquent un dialogue structuré entre le Parlement, les États membres et tous les acteurs du système alimentaire, y compris les citoyens, afin de saisir toutes les possibilités offertes par cette stratégie et de discuter des lacunes, des possibilités et des défis associés à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique alimentaire commune globale de l’Union; invite la Commission à promouvoir un dialogue sociétal sur une compréhension commune de la durabilité et de ses diverses composantes dans le cadre de l’élaboration de sa proposition de cadre législatif pour un système alimentaire durable, qui devra in fine s’appuyer sur une approche cohérente de tous les aspects de la durabilité;
5. salue la proposition de la Commission d’élaborer un plan d’urgence pour garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires afin de coordonner une réponse européenne commune face aux crises qui touchent les systèmes alimentaires; insiste sur la nécessité de la prévention pour éviter les mouvements de panique et les réactions excessives des personnes, des entreprises ou des États membres; considère qu’un tel plan d’urgence constituerait une réponse adaptée aux attentes croissantes relatives à la sécurité alimentaire auxquelles il doit être répondu au niveau de l’Union; enjoint la Commission à envisager les enjeux des stocks alimentaires stratégiques de la même manière que ceux des stocks de pétrole stratégiques dans l’Union;
6. appelle de ses vœux des mesures visant à promouvoir l’agriculture durable, réduire l’utilisation des pesticides et les risques qu’elle engendre, protéger et restaurer les écosystèmes des sols, et renforcer les particularités topographiques sur les terres agricoles afin de favoriser la reconstitution des espèces et des habitats protégés par les directives relatives à la nature, y compris les pollinisateurs et leurs habitats; rappelle que la productivité et la résilience de l’agriculture dépendent de la gestion durable des ressources naturelles pour garantir la durabilité à long terme de nos systèmes alimentaires;
7. souligne que les consommateurs, les agriculteurs et les entreprises européens ont tout intérêt à ce que la transition vers un système alimentaire plus durable soit réussie; insiste sur le fait qu’une meilleure information des parties prenantes et des politiques agricoles peuvent appuyer cette transition; souligne que la transition écologique dans la production alimentaire et la contribution qui en résulte à l’atténuation du changement climatique pourraient être bénéfiques aussi bien pour les producteurs primaires, l’environnement, l’économie et la société dans son ensemble, en fournissant des denrées alimentaires durables, sûres, suffisantes, abordables, saines et nutritives, et qu’elles peuvent être réalisées selon une approche équilibrée qui établisse des synergies entre les pratiques durables et les possibilités économiques; réaffirme que, pour veiller à ce que l’agriculture apporte une contribution proportionnée, ce secteur devrait faire partie intégrante des objectifs et être visé par les incitations de l’Union pour répondre à l’ambition de cette dernière de parvenir à un niveau zéro d’émissions nettes d’ici le milieu du siècle au plus tard, tout en s’attaquant aux émissions liées à la production et à la consommation alimentaires européennes, mais générées en dehors de l’Europe; souligne que la participation des agriculteurs à l’action pour le climat, et la fourniture d’un appui aux agriculteurs dans ce processus, sont essentielles afin d’atteindre les objectifs mondiaux d’atténuation et les ODD, sans compromettre la sécurité alimentaire et nutritionnelle mondiale et sans laisser personne de côté;
8. souligne la nécessité d’assurer la cohérence entre la stratégie «De la ferme à la table» et les objectifs du pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne le climat, la biodiversité, l’objectif «zéro pollution» et la santé; souligne qu’il est indispensable, pour préserver la sécurité alimentaire de l’Union et du monde, de maintenir et de renforcer la biodiversité, et qu’il faut garantir la cohérence avec la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, notamment la contribution de Natura 2000 et des zones maritimes protégées au soutien d’une production alimentaire saine, ainsi que la cohérence en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), la politique commerciale de l’Union et la stratégie de l’Union en faveur de la bioéconomie; insiste à cet égard sur le fait que les ODD offrent un cadre pertinent permettant d’intégrer de manière cohérente et systémique des objectifs environnementaux, sociaux et économiques et de permettre la conception de politiques transversales qui reflètent mieux l’interdépendance entre chacun des objectifs politiques; rappelle qu’il convient d’inscrire pleinement la dimension sociale dans toutes les futures initiatives de la stratégie «De la ferme à la table», tout comme les dimensions économique et environnementale, afin de parvenir à la cohérence des politiques qui est indispensable au développement durable; insiste sur le fait que l’amélioration des conditions de travail conformément aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), au droit à la négociation collective et à la protection sociale devrait faire partie des critères de durabilité;
Bâtir une filière alimentaire qui convienne aux citoyens, aux travailleurs, aux producteurs, aux distributeurs et à l’environnement
9. accueille favorablement la décision de réviser la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et les objectifs de réduction des pesticides, des pertes de nutriments de sources organiques et minérales et de la vente d’antibiotiques, et se dit convaincu que ces objectifs sont tout à fait réalisables, mais que leur réalisation dépend de l’existence de solutions de remplacement plus sûres, efficaces et efficientes; souligne qu’il importe de poursuivre la sensibilisation et la communication, notamment au moyen de services de conseil, pour mener à bien cette transformation; insiste sur le fait que ces objectifs de réduction doivent être de nature contraignante, et qu’il importe de les réaliser par des approches globales, préventives et circulaires, telles que les pratiques biologiques et agro écologiques, les pratiques agricoles durables innovantes, la mise en œuvre d’une agriculture de précision et des pratiques de gestion intégrée des cultures et des pesticides, le cas échéant, et le recours à des alternatives durables, en s’appuyant sur une approche fondée sur le cycle de vie; souligne la nécessité de mettre en place des procédures accélérées d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides non chimiques et à faible risque, tout en veillant à ce que leur évaluation soit soumise au même niveau de rigueur que pour les autres substances; insiste pour que chaque État membre établisse, en fonction de ses caractéristiques en termes de climat et de production agricole, des objectifs de réduction solides, efficaces et assortis d’échéances dans le cadre du réexamen de son plan stratégique relevant de la PAC et des autres instruments d’action pertinents, avec l’ambition de réduire à zéro les émissions agricoles dans les sols, les eaux souterraines, les eaux de surface et l’air conformément à l’objectif de pollution zéro fixé par le pacte vert, et que ces objectifs s’accompagnent de mesures de soutien bien définies et spécifiques aux cultures, qui garantissent la responsabilisation et l’applicabilité à tous les niveaux et se fondent sur des données indépendantes et complètes à l’appui de la réalisation de ces objectifs, ainsi que de mesures de soutien et de formation pour la mise en œuvre au niveau des exploitations et de la poursuite des activités de recherche et de développement destinées à trouver des solutions agricoles innovantes et durables; demande à la Commission d’aider les États membres à améliorer leurs systèmes de surveillance, de contrôle et d’application correcte des règles relatives à l’utilisation des pesticides, et de renforcer les actions de communication et de sensibilisation auprès des utilisateurs finaux; demande une nouvelle fois que les cibles et objectifs susmentionnés soient traduits dans la législation, notamment par la révision de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et invite la Commission à indiquer comment elle traitera les contributions des différents États membres aux objectifs contraignants à l’échelle de l’Union tout en garantissant des conditions de concurrence équitables, et à préciser les valeurs de référence pour ces objectifs, en tenant compte des différents points de départ, des efforts entrepris et des caractéristiques de chaque État membre, et en recensant de façon claire les nombreuses solutions non synthétiques, et autres, déjà connues aujourd’hui, leur disponibilité et les incidences sur la viabilité du secteur, sur les revenus des agriculteurs et sur la sécurité alimentaire, et demande à la Commission d’élaborer un plan en vue de réduire au minimum les intrants synthétiques dans l’agriculture; invite la Commission à aider les États membres à accorder une attention particulière aux conditions spécifiques qui s’appliquent à l’utilisation des pesticides dans les zones de protection des eaux souterraines, en améliorant la communication, le suivi et les inspections;
10. souligne le rôle essentiel que joue la protection intégrée des cultures dans la réduction de la dépendance à l’égard des pesticides, et presse les États membres de veiller à son application et à l’évaluation et au suivi systématiques de sa mise en œuvre; invite les États membres à convertir les principes généraux de la protection intégrée des cultures en critères pratiques et mesurables, ainsi qu’à vérifier ces critères au niveau des exploitations, et demande à la Commission de veiller à ce que les États membres mettent effectivement en œuvre ces principes dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC; leur demande instamment d’y inclure des mesures et des pratiques bien définies et adaptées pour toutes les cultures, telles que les bandes fleuries, comme base pour réduire l’utilisation de pesticides et la résistance des organismes nuisibles; invite les détaillants de la chaîne alimentaire à coopérer de manière proactive avec les agriculteurs dans la mise en œuvre et l’intensification de toutes les pratiques et méthodes existantes en matière de protection intégrée des cultures pour chaque culture de leur chaîne d’approvisionnement, et à faire rapport sur leur propre contribution aux objectifs de réduction dans le cadre de leur déclaration environnementale, sociale et de gouvernance;
11. estime, même si l’Union a l’un des systèmes les plus rigoureux au monde, que le règlement sur l’autorisation des pesticides en tant que tel et sa mise en œuvre doivent être améliorés; rappelle sa résolution sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union[57] et attend de la Commission et des États membres qu’ils répondent sans tarder à toutes les demandes formulées dans ladite résolution; souligne que le cadre réglementaire devrait encourager l’innovation et la recherche aux fins de la mise au point de produits phytosanitaires de meilleure qualité et plus sûrs ainsi que d’alternatives à ces produits; fait observer qu’au-delà de la révision de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable pour réduire l’utilisation et les risques des pesticides, la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA) devraient améliorer l’évaluation des risques que présentent les produits phytopharmaceutiques pour l’environnement en prenant en considération, notamment, les effets des pesticides sur la qualité de l’eau du sol et sur les sources d’eau potable, y compris les effets cumulatifs et synergiques; demande instamment à la Commission d’évaluer de façon appropriée les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs stratégiques et d’améliorer les indicateurs de risque harmonisés établis dans la directive (UE) 2019/782[58] de la Commission afin d’inclure également la toxicité, la persistance et la bioaccumulation, et prendre en compte les surfaces agricoles ou les volumes des substances actives et la manière dont les produits phytosanitaires sont utilisés afin de réduire efficacement l’utilisation de pesticides de synthèse et de métaux lourds dans l’agriculture conventionnelle et biologique; lui demande également d’adopter des critères clairs et fondés sur la science pour ce qui constitue une incidence inacceptable sur l’environnement, en tenant compte de l’exposition réelle (aiguë et chronique) à de multiples produits phytopharmaceutiques, y compris les effets cumulatifs et synergiques; insiste pour que les utilisations prophylactiques des pesticides, notamment le traitement des semences par des pesticides systémiques, soient limitées autant que possible lorsqu’elles représentent un danger pour la santé humaine ou l’environnement; demande à la Commission de présenter sa proposition législative relative aux données sur les pesticides au plus tard à la mi-2022;
12. demande à la Commission de veiller à la bonne application des dispositions du règlement (CE) nº 1107/2009 et de garantir en conséquence, entre autres, des normes minimales de notification pour les autorisations d’urgence de pesticides, notamment l’obligation faite aux États membres de fournir des explications complètes et détaillées, et de rendre publiques ces notifications; salue le rôle de l’EFSA dans l’examen de ces dérogations;
13. demande que les effets cumulés et synergiques des pesticides soient pleinement pris en considération pour l’établissement des limites maximales de résidus (LMR), et que les critères relatifs aux risques pour la santé animale et l’environnement soient mieux pris en compte dans l’évaluation des demandes de nouvelles LMR, conformément à l’article 14 du règlement LMR; demande que les données collectées grâce à une biosurveillance consécutive à la mise sur le marché soient utilisées pour vérifier la précision des niveaux d’exposition prévus pour l’établissement des LMR de même que pour les niveaux acceptables d’exposition des agriculteurs, des résidents, des personnes présentes et des consommateurs ainsi que des animaux d’élevage; insiste sur la nécessité de continuer à accorder une attention particulière à la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs dans les futures initiatives législatives de l’Union portant sur l’utilisation des pesticides; rappelle qu’il est important de s’assurer que tous les utilisateurs reçoivent un équipement de protection ainsi que des informations et des formations complètes sur l’utilisation des pesticides et les dangers qu’ils représentent; insiste sur la nécessité de veiller à ce que chaque ouvrier agricole soit en mesure d’avoir accès à des documents officiels mentionnant le type de pesticide utilisé pendant son activité professionnelle; souligne que, pour atteindre ces objectifs, il est essentiel de réviser la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes ou mutagènes au travail[59], la directive 2009/128/CE sur une utilisation durable des pesticides et la directive 98/24/CE concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail[60];
14. se félicite que la Commission se soit engagée à agir en vue de réduire les pertes de nutriments d’au moins 50 %, tout en veillant à éviter toute détérioration de la fertilité des sols; est convaincu que le meilleur moyen d’y parvenir consisterait en la clôture du cycle des nutriments, la récupération et la réutilisation des nutriments, et des mesures encourageant les agriculteurs à cultiver des plantes légumineuses, assorties d’une récompense; insiste sur le fait que des initiatives législatives contraignantes ainsi que des mesures visant à permettre aux agriculteurs d’améliorer la gestion des nutriments sont nécessaires à cette fin; souligne qu’il importe de poursuivre ces objectifs grâce à des approches globales et circulaires de la gestion des nutriments, telles que les pratiques agroécologiques et l’agriculture intelligente, qui peuvent apporter des bénéfices accessoires en matière de qualité des sols et de biodiversité et aider les agriculteurs à mettre fin à leur dépendance à l’égard des engrais minéraux et à réduire les flux de phosphore et d’azote; fait remarquer que la réduction de la fertilisation inefficace et la suppression progressive de la fertilisation excessive devraient également tenir compte des incidences climatiques et environnementales des différents engrais, notamment la présence de métaux lourds; presse les États membres de présenter, dans leurs plans stratégiques, des mesures visant à promouvoir la gestion efficace et la circularité des nutriments, ainsi que de soutenir fermement la formation des conseillers agricoles et des agriculteurs, et de faire de la réforme de la PAC une occasion de réduire les émissions d’ammoniac (NH3) issues du secteur de l’agriculture; souligne que la gestion améliorée des nutriments comporte des avantages aussi bien sur le plan économique qu’environnemental; insiste sur l’importance de l’application de technologies et de solutions modernes et innovantes, telles que l’agriculture de précision, la fertilisation ciblée adaptée aux besoins des plantes les services de conseil en nutrition végétale et une aide en matière de gestion, ainsi que sur la nécessité d’installer le haut débit dans les zones rurales à cette fin; estime qu’il convient de soutenir des modèles économiques agricoles efficaces et durables pour contribuer à la récupération, au recyclage et à la réutilisation des nutriments issus des flux de déchets exempts de contaminant;
15. souligne que pour atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides chimiques et des risques qui y sont associés et de réduction des pertes de nutriments, il convient de mettre au point des solutions de remplacement plus sûres pour garantir la disponibilité d’une boîte à outils phytosanitaires efficace; insiste toutefois sur l’importance de la formation pour assurer une application correcte des mesures préventives; appelle de ses vœux une intensification de la recherche et du développement en ce qui concerne les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, les fertilisants, les variétés plus résistantes nécessitant moins d’intrants pour garantir des rendements stables et les outils numériques, ainsi que des incitations en faveur de méthodes et de technologies d’application telles que l’agriculture de précision; invite la Commission à accélérer et à simplifier l’adoption de nouvelles solutions phytosanitaires, notamment les produits phytopharmaceutiques ayant un impact moindre, tels que les substances à faible risque ou les biosolutions, et à introduire une définition et une catégorie distincte pour les substances naturelles dans la législation horizontale, ainsi qu’à prendre des initiatives visant à trouver d’autres procédures d’évaluation de ces substances à faible risque, basiques et naturelles; souligne, en outre, que la réduction de l’utilisation des pesticides doit aller de pair avec une mise à disposition sur le marché de solutions de remplacement durables dotées d’une efficacité équivalente à celle des pesticides chimiques pour la protection phytosanitaire, afin d’éviter la prolifération des organismes nuisibles aux végétaux; appelle de ses vœux, en outre, des mesures visant à intégrer plus facilement de nouvelles approches méthodologiques dans les évaluations des risques liés aux produits chimiques dans l’alimentation humaine et animale, en limitant le besoin de recourir aux essais effectués sur les animaux pour permettre, en définitive, d’éliminer totalement les essais sur les animaux;
16. rappelle qu’il est absolument indispensable de protéger les abeilles et les autres pollinisateurs contre les effets nocifs des pesticides et des maladies; réitère son objection du 23 octobre 2019[61] et demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que la révision des orientations sur les abeilles, ainsi que des futurs actes d’exécution, n’entraîne pas un niveau de protection des abeilles inférieur à celui prévu dans les orientations de l’EFSA sur les abeilles de 2013, et propose donc de modifier les principes uniformes, non seulement en ce qui concerne la toxicité aigüe pour les abeilles, mais au moins aussi en ce qui concerne la toxicité chronique et la toxicité larvaire pour les abeilles, ainsi que la toxicité aigüe pour les bourdons; relève que l’EFSA conçoit actuellement son propre système de modélisation, baptisé ApisRAM, qui semble être plus en adéquation avec la biologie des abeilles que le système BeeHAVE et susciter moins de conflits d’intérêts; prie instamment la Commission de réévaluer d’urgence les substances qui ont le même mode d’action que les néonicotinoïdes;
17. réitère son appel en faveur d’un indicateur de pollinisation[62] et d’un objectif de restauration; invite la Commission et les États membres à mettre en place un nouveau cadre de suivi des pollinisateurs à l’échelle de l’Union, comportant des programmes solides déployés au niveau des États membres, des jalons intermédiaires, des objectifs clairs assortis de délais, des indicateurs et des cibles; souligne que les activités de suivi doivent être intégrées dans le nouveau cadre de suivi et d’évaluation de la PAC;
18. demande aux États membres de procéder à une surveillance systématique et normalisée de la biodiversité sur les terres agricoles, y compris des pollinisateurs, en associant à la fois les professionnels, les agriculteurs et les scientifiques citoyens, et d’utiliser les données pour aider à évaluer les politiques de l’Union et leur mise en œuvre;
19. rappelle l’importance d’une approche conforme au concept «Une seule santé»; souligne que la résistance aux antimicrobiens constitue une menace sanitaire transnationale et transfrontalière contre laquelle une action coordonnée de l’Union peut faire la différence; reconnaît que des efforts considérables ont été déployés pour réduire l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux, ce qui contribue aux actions menées au niveau mondial pour diminuer la résistance aux antibiotiques; insiste toutefois sur la nécessité de réduire encore davantage l’utilisation des antibiotiques, y compris dans la production alimentaire; accueille favorablement le projet de la Commission de réduire de 50 % les ventes globales d’antimicrobiens destinés aux animaux d’élevage et à l’aquaculture d’ici à 2030; souligne que les progrès déjà réalisés au niveau des États membres doivent être pris en compte; fait remarquer qu’il est nécessaire, pour parvenir à cet objectif, de fixer des objectifs intermédiaires et des actions et mesures claires, y compris l’application de sanctions telles que prévues par la législation de l’Union; rappelle, en outre, que pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’améliorer les pratiques d’élevage, étant donné que le mieux-être animal a des effets bénéfiques sur la santé animale, ce qui réduit le besoin de médication; estime que la bonne mise en œuvre du règlement relatif aux médicaments vétérinaires[63] et du règlement (UE) 2019/4 relatif aux aliments médicamenteux pour animaux[64] contribuera à réduire l’utilisation d’antibiotiques, et invite la Commission à en contrôler la mise en œuvre et l’application par les États membres; souligne que les antimicrobiens autres que les antibiotiques de réserve destinés aux humains doivent rester disponibles pour l’utilisation essentielle, afin de garantir la protection de la santé et du bien-être des animaux à tout moment;
20. se félicite que l’accent soit mis sur la nécessité de poursuive la réduction des ventes globales d’antibiotiques au niveau de l’Union dans les secteurs de l’élevage et de l’aquaculture, et souligne que les initiatives de l’Union dans ce domaine sont et seront adoptées dans le cadre du concept «Une seule santé», qui reconnaît l’interdépendance entre la santé et le bien-être des êtres humains, des animaux et de l’environnement; invite la Commission et les États membres à mettre l’accent sur des mesures supplémentaires destinées à favoriser et à stimuler des solutions innovantes durables, notamment dans le domaine des outils de prévention et des traitements alternatifs; appelle de ses vœux des actions visant à garantir que des normes équivalentes à celles fixées au titre du règlement relatif aux médicaments vétérinaires soient appliquées aux produits d’origine animale importés dans l’Union; fait observer qu’il est nécessaire, dans le cadre de la révision du règlement relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux[65], de se pencher sur la question des substances qui ne sont actuellement pas classées comme des antibiotiques mais qui en possèdent les propriétés, conformément à l’article 4, paragraphe 14, du règlement relatif aux médicaments vétérinaires, et qui peuvent être utilisées dans l’élevage et l’aquaculture à des fins préventives; attire l’attention sur le fait que les travailleurs de la chaîne alimentaire risquent de contracter des agents pathogènes résistants aux antimicrobiens, par exemple lorsqu’ils utilisent la technique du «saupoudrage» pour administrer des médicaments vétérinaires; souligne la nécessité de prendre des mesures appropriées pour réduire ce risque grave pour la santé au travail;
21. rappelle que l’agriculture et la foresterie jouent un rôle important dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets; souligne qu’il importe de reconnaître et de surveiller l’incidence de l’agriculture et de la production animale sur les émissions de GES et l’utilisation des sols; souligne qu’il nécessaire de réduire ces émissions afin de contribuer au respect de l’engagement de l’Union européenne à l’égard de l’accord de Paris; insiste sur la nécessité et les possibilités de préserver, de rétablir et de renforcer les puits de carbone naturels et de réduire les émissions agricoles de dioxyde de carbone, de méthane et de protoxyde d’azote, notamment dans les secteurs de l’alimentation animale et de l’élevage, ainsi que dans le secteur des engrais biologiques et minéraux, sans compromettre davantage le bien-être animal et en veillant à éviter toute détérioration de la fertilité des sols; souligne que des animaux en bonne santé nécessitent moins de ressources naturelles et que des pratiques durables de gestion du bétail peuvent entraîner une réduction des émissions de GES; appelle de ses vœux des mesures réglementaires adéquates et adaptées ainsi que des objectifs pour les émissions provenant de l’agriculture et de l’utilisation des sols qui y est liée, dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», pour garantir des réductions ambitieuses de toutes les émissions de GES dans ces secteurs, notamment en abordant la question de la densité du cheptel dans l’Union et des émissions liées à l’utilisation des sols provenant des aliments pour animaux et des denrées alimentaires importés; demande un ensemble cohérent de politiques pour permettre une transition vers des pratiques plus durables telles que les méthodes de production animale extensive reposant sur les pâturages, dans le cadre d’un système d’agriculture mixte qui respecte la capacité de charge de l’environnement local et soutient la biodiversité;
22. prend note des évolutions prometteuses dans le domaine des additifs alimentaires qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants de l’eau et de l’air provenant de l’élevage; se félicite, à cet égard, du fait que la Commission envisage de faciliter la mise sur le marché d’additifs alimentaires durables et innovants, et demande que des programmes de recherche correspondants soutiennent la poursuite cette évolution;
23. relève que l’élevage herbager extensif et permanent, sylvopastoral ou biologique extensif, souvent réalisés sur des pâturages à haute valeur environnementale, sont des caractéristiques essentielles du système alimentaire européen dont les systèmes de qualité sont un élément déterminant de nombreuses communautés rurales traditionnelles, qui leur permettent d’utiliser de manière productive des terres qui auraient autrement été abandonnées, relève que cette forme de production agricole fondée sur les terres et à faible densité peut avoir de nombreux effets positifs pour l’environnement et pour la conservation des paysages culturels, qu’elle contribue à protéger les zones rurales contre le dépeuplement et l’abandon, aide à atténuer le changement climatique et contribue à une économie circulaire et à la restauration de la biodiversité, et qu’elle doit donc être soutenue et encouragée; souligne qu’il convient d’aider les exploitations agricoles à passer à des modes de production plus durables et à s’éloigner des pratiques agricoles telles que l’élevage à forte densité et la monoculture; invite la Commission à veiller à ce que ses politiques et ses programmes de financement aident à la préservation du paysage culturel européen traditionnel, notamment les vignobles en pente et en terrasse, ainsi que la production extensive sur des prairies permanentes qui contribue à la biodiversité; constate que les rapports des États membres au titre de l’article 17 de la directive «Habitats»[66] soulignent que de nombreuses prairies semi-naturelles se trouvent dans un état de conservation défavorable, inadéquat ou mauvais, et que les pollinisateurs qui en dépendent sont menacés, ce qui met en péril les services de pollinisation;
24. appelle de ses vœux une harmonisation accrue du cadre juridique de l’élevage dans l’Union, au moyen d’indicateurs communs et fondés sur la science en matière de bien-être animal, et se félicite de l’engagement pris par la Commission d’évaluer et de réviser, le cas échéant, le corpus législatif existant relatif au bien-être animal; souligne qu’il importe de tenir compte des derniers progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes du public, des milieux politiques et du marché qui s’expriment en faveur de normes plus strictes dans ce domaine; invite la Commission à présenter une proposition législative visant à supprimer progressivement l’utilisation des cages dans l’élevage dans l’Union, en évaluant la possibilité d’une suppression progressive d’ici à 2027; insiste sur la nécessité de fonder cette suppression sur une analyse d’impact étayée par des données scientifiques et de prévoir une période de transition suffisante; demande à la Commission d’adopter une approche spécifique par espèce qui tienne compte et évalue les caractéristiques des différents animaux, lesquels devraient bénéficier d’un système d’élevage adapté à leurs besoins spécifiques, tout en préservant la santé animale et la santé humaine, en assurant la protection des travailleurs et en garantissant une aide suffisante et une période de transition afin de préserver la compétitivité des agriculteurs et des éleveurs;
25. rappelle l’importance d’un système de bien-être animal de qualité, y compris au moment du transport et de l’abattage; souligne qu’un niveau élevé de bien-être animal fait partie intégrante du développement durable et qu’il est essentiel pour garantir une meilleure qualité des aliments qui contribue à une alimentation plus saine en répondant aux exigences des consommateurs et en participant à la conservation de la biodiversité; insiste sur la nécessité, pour qualifier un système alimentaire de durable, d’adopter une approche cohérente et harmonisée qui prenne en considération, de manière globale et conjointe, la santé humaine, l’environnement, la biodiversité, la santé et le bien-être des animaux et le climat;
26. estime qu’il importe d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui, de manière systématique, ne respectent pas la législation en vigueur en matière de bien-être animal et, le cas échéant, de combler les lacunes législatives et de fixer des normes plus élevées dans la législation relative au bien-être animal; souligne qu’il est essentiel que l’Union tienne compte du respect par les pays tiers des normes relatives au bien-être animal, en particulier en ce qui concerne les produits importés;
27. souligne que les animaux devraient éprouver le moins de détresse possible pendant leur transport et leur abattage, et se félicite, par conséquent, de l’intention de réviser la législation existante en matière de bien-être des animaux lors de leur transport et de leur abattage; invite la Commission et les États membres à faciliter les solutions d’abattage de proximité, notamment les abattoirs mobiles, comportant des unités de plus petite taille, et de mieux former le personnel des abattoirs sur la façon d’éviter la souffrance animale; demande à la Commission d’encourager des solutions de substitution au transport d’animaux vivants lorsque c’est possible;
28. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre et à faire respecter la législation pertinente de l’Union, en particulier le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes[67]; déplore le non-respect actuel de l’arrêt de la Cour de justice européenne selon lequel la protection du bien-être animal ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union et que les transporteurs d’animaux partant de l’Union européenne doivent donc également se conformer aux règles européennes en matière de bien-être animal lorsqu’ils quittent l’Union, tout en soulignant que cet arrêt est difficile à appliquer en raison du défaut de compétence hors du territoire de l’Union;
29. rappelle que, selon l’IPBES, 70 % des maladies et pandémies émergentes sont d’origine animale; exprime sa profonde préoccupation quant à l’émergence de plus en plus fréquente de maladies zoonotiques transférées des animaux vers l’homme (anthropozoonoses), telles que la fièvre Q, la grippe aviaire et la nouvelle souche de grippe A (H1N1), qui est exacerbée par le changement climatique, la dégradation de l’environnement, les modifications de l’affectation des sols, la déforestation, la destruction et la pression que subissent la biodiversité et les habitats naturels, le trafic de la faune sauvage, et nos systèmes actuels de production et de consommation alimentaires; souligne que les systèmes de production animale qui impliquent le confinement d’animaux de génotype similaire à proximité les uns des autres peuvent accroître la vulnérabilité des animaux face aux maladies infectieuses, ce qui crée des conditions propices à l’apparition et à la propagation de maladies zoonotiques[68]; invite la Commission et les États membres à accélérer l’abandon de ces pratiques agricoles et de l’utilisation non durable des espèces sauvages, notamment le trafic illégal, en faveur d’une meilleure gestion de la prévention vétérinaire et de la promotion de normes élevées en matière de santé et de bien-être des animaux, y compris avec les partenaires commerciaux de l’Union, afin de prévenir la propagation des zoonoses et des espèces envahissantes et de promouvoir les normes élevées de l’Union en matière de biosécurité en tant que meilleures pratiques au niveau mondial; reconnaît que la prévention des maladies et la préparation aux maladies, c’est-à-dire l’existence de méthodes de diagnostic, de prévention et de traitement, sont essentielles pour contenir les menaces émergentes pour la santé humaine et animale;
30. se félicite que la Commission reconnaisse l’agriculture biologique est l’un des éléments importants de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, et salue l’ambition d’accroître la part des terres agricoles de l’Union cultivées de façon biologique d’ici 2030; souligne qu’une majorité d’États membres a déjà adopté des objectifs visant à accroître la superficie agricole consacrée à la production biologique; attend avec intérêt l’évaluation de la filière biologique dans l’analyse d’impact globale de la stratégie, et souligne l’importance que revêt le plan d’action européen en matière d’agriculture biologique pour favoriser l’adoption de cette dernière; souligne que le développement et la croissance du secteur biologique doivent s’accompagner d’une extension du marché et de la chaîne d’approvisionnement ainsi que de mesures visant à stimuler la demande en aliments biologiques et garantissant la confiance des consommateurs, de même que de marchés publics, d’incitations fiscales et d’un large éventail d’actions de promotion, de recherche, d’innovation, de formation et de transfert de connaissances scientifiques, qui contribueraient toutes à la stabilité du marché des produits biologiques et à une rémunération équitable pour les agriculteurs;
31. accueille favorablement l’idée de renforcer, d’encourager et de récompenser la séquestration naturelle du carbone dans les sols, déjà réalisée dans certaines exploitations, en tant qu’incitations supplémentaires aux agriculteurs pour la mise en place et le maintien de bonnes pratiques agricoles en matière de séquestration du carbone, ce qui devrait permettre le renforcement des puits de carbone dans l’ensemble de l’Union; souligne que les politiques agricole et alimentaire devraient faciliter la transition vers une agriculture durable en récompensant les agriculteurs pour leur contribution bénéfique à l’environnement et au climat; insiste sur l’importance des solutions fondées sur la nature telles que les rotations de cultures à grande échelle, les cultures associées, la permaculture, l’agroécologie et la restauration des écosystèmes, et en particulier la restauration et l’entretien des tourbières pour accroître les puits et la séquestration naturels de carbone; souligne toutefois que les modèles d’élevage et d’agriculture ayant une incidence négative sur le climat, la biodiversité, les sols, l’eau, l’air et le bien-être animal ne devraient pas bénéficier de financements en faveur du climat ni être encouragés ou récompensés; invite la Commission à étudier un cadre pour une quantification et une certification solides des émissions de carbone, afin d’empêcher la possibilité de faire des déclarations inexactes, un phénomène connu sous le nom d’écoblanchiment; demande à la Commission de présenter plusieurs options pour la séquestration du CO2 dans les sols agricoles et souligne que les marchés du carbone relèvent d’un ensemble beaucoup plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de GES, et fait remarquer que les systèmes de séquestration du carbone devraient faire partie d’une panoplie de mesures incitatives pour atteindre les objectifs climatiques; demande que les propositions soient conformes aux objectifs en matière de bien-être animal, aux objectifs environnementaux et au principe «ne pas nuire» du pacte vert; se dit favorable à des mesures d’encouragement à l’adoption de pratiques agricoles régénératives, d’amélioration de l’accès aux technologies, aux données, à la formation et à l’information, et à des mesures permettant aux agriculteurs de compléter leurs revenus grâce à la séquestration du carbone et au paiement des services écosystémiques, ce qui accroît leur résilience;
32. souligne qu’il importe de veiller à la sécurité et à la diversité des semences et des matériels de multiplication des plantes afin de garantir des rendements stables et des variétés végétales adaptées aux pressions du changement climatique, notamment les variétés traditionnelles et adaptées aux conditions locales, et les variétés qui conviennent à la production biologique et aux méthodes de culture à faible consommation d’intrants, tout en garantissant la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs ainsi que l’accès aux ressources génétiques et aux techniques innovantes de sélection végétale, afin de contribuer à la production de semences saines et de protéger les végétaux contre les parasites et les maladies nuisibles, et d’aider les agriculteurs à faire face aux risques croissants causés par le changement climatique, en encourageant une innovation ouverte au moyen de l’obtention végétale;
33. signale les effets négatifs potentiels de la concentration et de la monopolisation dans le secteur des semences, et invite la Commission à prendre des mesures afin de remédier à ces effets le cas échéant; souligne, à cet égard, l’importance de l’innovation ouverte au moyen du droit d’obtention végétale et constate avec inquiétude l’effet préjudiciable du développement des brevets dans le secteur des semences; estime que la production et l’utilisation non commerciales de variétés de semences traditionnelles et adaptées aux conditions locales par des particuliers et de petits exploitants ne devraient pas faire l’objet d’une réglementation disproportionnée au niveau de l’Union et au niveau national; insiste sur l’importance de préserver un marché unique solide pour le secteur des semences de l’Union;
34. appelle de ses vœux une coordination renforcée au niveau de l’Union afin d’encourager la préservation et l’utilisation durable de la diversité génétique, ainsi que la mise en place d’une plateforme commune de l’Union pour l’échange d’informations sur les ressources génétiques conservées;
35. se félicite de l’annonce de la révision des règles de commercialisation pour les variétés de cultures traditionnelles et adaptées aux conditions locales afin de contribuer à leur conservation et à leur utilisation durable; souligne la nécessité de faciliter l’enregistrement des variétés de semences, y compris celles qui sont destinées à l’agriculture biologique, et de garantir un accès plus facile au marché des variétés traditionnelles adaptées au terroir local;
36. prend acte de l’étude sur l’état des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission qui indique qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables;
37. invite à nouveau la Commission à présenter d’urgence une nouvelle proposition législative sur la question du clonage et des «aliments clonés»; insiste sur le fait que cette proposition devrait inclure une interdiction du clonage, une interdiction de la commercialisation et de l’importation d’animaux clonés, de leur matériel de reproduction et de leurs descendants, ainsi qu’une interdiction de mise sur le marché et d’importation de denrées alimentaires issues d’animaux clonés et de leurs descendants; regrette profondément l’absence de mesures visant à réglementer les clones et leurs descendants, et rappelle que les méthodes d’élevage naturelles ou artificielles qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages aux animaux concernés ne doivent pas être pratiquées, et qu’il est nécessaire de veiller à ce que les aliments provenant d’animaux clonés et de leurs descendants n’entrent pas dans la chaîne alimentaire;
38. met l’accent sur le rôle important que jouent les agriculteurs européens dans la transition vers un système alimentaire durable, et souligne que des ressources financières suffisantes doivent être mises à disposition pour y parvenir; insiste sur la nécessité d’utiliser, de promouvoir et de soutenir l’ensemble des différentes méthodes de production durables, y compris l’agriculture intégrée et l’agroécologie, dès lors qu’elles permettent d’assurer la durabilité environnementale, d’augmenter la part de la superficie totale cultivée selon des systèmes respectueux de l’environnement et d’offrir de solides garanties en termes de qualité, de sécurité, de quantité et de prix;
39. insiste pour que les plans stratégiques nationaux, qui doivent être élaborés par les États membres et approuvés par la Commission dans le cadre de la nouvelle PAC, garantissent un soutien financier approprié à tous les agriculteurs et sylviculteurs de l’Union pour leur permettre de renforcer leur compétitivité et leurs revenus, de sorte qu’ils puissent, avec leur famille, avoir un niveau de vie décent, lutter contre l’exode rural et maintenir des communautés rurales dynamiques;
40. se félicite du fait que la nouvelle PAC apportera des incitations à la promotion de modèles économiques innovants, numériques, écologiques, régionaux et durables pour l’agriculture et la production alimentaire artisanale, notamment en encourageant les circuits d’approvisionnement courts tels que les indications géographiques protégées ou les appellations d’origine, en respectant les règles du marché unique et en adoptant des approches comprenant une logistique locale innovante comme les «pôles verts» et l’intégration de la production alimentaire artisanale dans d’autres services dans les zones rurales, tels que le tourisme ou la gastronomie; souligne que la commercialisation régionale des produits agricoles et les partenariats jouent un rôle important dans la promotion de chaînes d’approvisionnement durables; reconnaît que les importations sont nécessaires dans le cas où une production locale n’est pas disponible;
41. invite la Commission à approuver uniquement les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC qui témoignent clairement d’un engagement en faveur de la durabilité dans les domaines économique, environnemental et social, et qui se conforment aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, aux objectifs de l’Union en la matière et à l’accord de Paris;
42. demande que ces plans tiennent dûment compte des difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques de l’Union en termes de biodiversité, de production agricole et d’approvisionnement en denrées alimentaires et en matières premières; souligne qu’il est crucial de prévoir une aide financière appropriée au titre de la PAC pour permettre à l’agriculture de l’Union de contribuer à la transition vers la neutralité climatique et de renforcer la préservation de la biodiversité; fait remarquer que des mesures de soutien renforcées, comprenant des programmes de formation et des services de conseil, sont essentielles pour permettre aux agriculteurs de jouer leur rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie; demande que des «programmes écologiques renforcés» soient mis en œuvre dans le cadre des plans stratégiques nationaux, conformément à la position du Parlement, ce qui permettrait d’éviter une répétition inutile des contrôles de conditionnalité;
43. souligne qu’un sol sain est une condition préalable pour assurer la sécurité de la production de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de fibres; invite dès lors la Commission et les États membres à prévenir la dégradation des sols au niveau de l’Union; souligne que les terres agricoles sont une ressource naturelle essentielle et que leur bonne santé est cruciale pour la réalisation de la stratégie «De la ferme à la table»; souligne, dans ce contexte, l’importance de la nouvelle stratégie en faveur de la protection des sols et demande à la Commission d’adopter, sur son fondement, des mesures appropriées visant à apporter les solutions nécessaires; reconnaît le caractère essentiel de la matière organique et de la biodiversité du sol ainsi que des services et des biens qu’elles apportent; déplore que les sols soient soumis à une pression croissante; estime qu’il convient de mettre en place et de maintenir, dans tous les États membres, une surveillance rigoureuse, à l’échelle de l’Union, des organismes du sol ainsi que de l’évolution de leur étendue et de leur volume;
44. est conscient de l’importance des éléments de paysages à haute diversité pour la production agricole, car ils sont essentiels au maintien des services écosystémiques de base, tels que la pollinisation ou la lutte naturelle contre les organismes nuisibles, et augmentent la productivité agricole à long terme; se félicite de l’objectif de l’Union de consacrer au moins 10 % de la surface agricole à cette fin; rappelle les conclusions de l’analyse d’impact du 20 octobre 2011 intitulée «La politique agricole commune à l’horizon 2020» (SEC(2011)1153), selon lesquelles il n’y aurait aucune incidence significative sur la production et les revenus au niveau des exploitations;
45. souligne que les terres agricoles sont limitées et doivent donc être utilisées de manière efficace; insiste sur la nécessité d’inclure dans la stratégie des modèles agricoles innovants à faible empreinte écologique, tels que l’horticulture et l’élevage d’insectes;
46. fait remarquer que la «culture sous abri» des fruits et légumes dans les serres modernes représente un système de production alimentaire hautement durable qui est de plus en plus utilisé et qui offre plusieurs avantages; invite la Commission à constater l’amélioration continue dans le secteur horticole européen, qui permet une production alimentaire plus durable et contribue à la sécurité et à la sûreté alimentaires ainsi qu’à une utilisation plus efficace des ressources et à une réduction du gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne de production alimentaire; souligne qu’outre une faible empreinte écologique, l’horticulture moderne contribue à la réalisation de différents objectifs de la stratégie, tels qu’un faible besoin d’intrants, une utilisation efficace des ressources et une production de fruits et de légumes proche du point de consommation, ce qui favorise le raccourcissement des chaînes d’approvisionnement et la sécurité des approvisionnements; demande à la Commission d’envisager d’allouer des fonds d’investissement à la recherche et à l’innovation sur des systèmes de culture protégés dans des serres modernes qui nécessitent moins de ressources pour obtenir la même production;
47. invite la Commission à encourager les gouvernements des États membres à étendre ou à mettre en place des systèmes permettant aux particuliers de louer et d’utiliser, à des fins de production alimentaire, des terres appartenant à l’État laissées à l’abandon;
48. souligne combien il importe de recourir à l’agroforesterie et aux rideaux forestiers pour réduire la pression qui pèse sur les forêts naturelles, contribuer à la lutte contre le changement climatique ainsi qu’accroître la productivité et les substituts à l’utilisation d’engrais dans la production agricole; encourage la Commission et les États membres à mettre au point des instruments dans le cadre de leurs futurs plans stratégiques nationaux en vue de la promotion du reboisement, du boisement et de l’agroforesterie durable, y compris le sylvopastoralisme lorsque cela est possible; demande à la Commission de promouvoir des programmes de formation spécialisée à l’échelle de l’Union, pour sensibiliser les agriculteurs aux avantages que prodigue l’intégration de végétation boisée dans l’agriculture; souligne que la restauration et le rajeunissement des systèmes agroforestiers existants ainsi que la création de nouveaux systèmes devraient apporter une contribution importante à l’objectif de planter trois milliards d’arbres contenu dans la stratégie en faveur de la biodiversité, ce qui sert les objectifs relatifs à la biodiversité, au climat, à la diversification et à la circularité;
49. souligne l’importance de disposer de critères stricts et solides pour la production d’énergie renouvelable à partir de biomasse; demande à la Commission de faire appel à des critères fondés scientifiquement dans le cadre de la révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables;
50. rappelle que le système agroalimentaire et piscicole européen devrait fournir à tout moment aux citoyens un approvisionnement suffisant et varié en denrées alimentaires sûres, nutritives, saines, abordables et produites de façon durable; souligne que le renforcement de la durabilité économique, environnementale et sociale de la production alimentaire renforcera en fin de compte sa résilience à moyen et à long terme, ouvrira de nouvelles perspectives économiques et contribuera à l’utilisation de matières premières d’origine européenne; observe qu’une production plus locale de denrées alimentaires peut remplir tous ces objectifs, dont celui de la sécurité alimentaire; rappelle que, dans l’Union, 33 millions de personnes[69] ne sont pas en mesure de s’offrir un repas de qualité un jour sur deux; insiste pour que les questions du prix et de la disponibilité des denrées alimentaires reçoivent des réponses politiques appropriées; rappelle que ces considérations doivent demeurer au centre de l’évaluation des augmentations des coûts de production, y compris celles qui résultent d’un changement de pratiques agricoles; souligne la nécessité de soutenir le développement de PME durables au sein du secteur alimentaire dans les zones rurales;
51. exhorte la Commission à intégrer les questions d’aide alimentaire dans la stratégie «De la ferme à l’assiette», étant donné que de nombreux Européens, en particulier les familles monoparentales et les étudiants, souffrent de pénurie alimentaire, et que leur nombre va augmenter à cause des conséquences socio-économiques de la pandémie; reconnaît que les associations d’aide alimentaire jouent un rôle unique dans l’Union européenne et doivent être mieux soutenues en raison du nombre croissant de personnes qui ont besoin d’aide; considère que pour améliorer la résilience de notre système alimentaire, il convient de multiplier les liens entre les politiques alimentaires et les politiques agricoles à toutes les échelles, du niveau local au niveau européen;
52. se félicite que le pacte vert pour l’Europe vise à garantir des conditions de vie décentes aux travailleurs du secteur de l’agriculture et de la pêche ainsi qu’à leurs familles; rappelle qu’il convient d’inscrire pleinement la dimension sociale dans toutes les futures initiatives de la stratégie, tout comme les dimensions économique et environnementale; souligne que la pandémie de COVID-19 a éclairé d’un jour nouveau certaines conditions difficiles de vie et de travail; insiste donc sur l’importance de protéger les droits sociaux et les droits du travail individuels comme collectifs des travailleurs et ouvriers agricoles, y compris les travailleurs saisonniers et mobiles employés tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union; réclame que tous les travailleurs du secteur aient accès à des conditions de vie et de travail dignes, à la négociation collective et à la protection sociale;
53. encourage la Commission et les États membres à considérer les terres agricoles, le savoir-faire agricole, la chaîne d’approvisionnement alimentaire et ses travailleurs comme des atouts stratégiques pour la sécurité et le bien-être de tous les Européens; les prie de s’assurer que les conditions de travail et de protection sociale dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire de l’Union respectent les normes nationales et européennes pour tous les travailleurs, notamment en procédant à un contrôle adéquat des pratiques déloyales tout au long de la chaîne;
54. insiste sur l’importance des travailleurs saisonniers pour le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement; demande des mesures fortes assurant des conditions de vie et de travail dignes à ces travailleurs; incite les détaillants à assumer leurs responsabilités et à respecter les critères de durabilité sociale, environnementale et économique dans leurs pratiques d’achat;
55. se réjouit de l’intention de la Commission de proposer un plan d’urgence pour faire face aux crises alimentaires, en faisant le point sur l’expérience acquise lors de la pandémie de COVID-19 et en intégrant des mesures harmonisées, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; estime que la promotion de projets alimentaires territoriaux stimulant la création de circuits alimentaires courts dans les États membres peut contribuer à faire face à ces crises;
56. constate que la pandémie de COVID-19 a mis en avant l’importance d’un système alimentaire solide, durable et résilient qui fonctionne en toutes circonstances et soit capable de fournir aux consommateurs européens des denrées alimentaires locales en quantités suffisantes et à des prix abordables; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire de préserver le bon fonctionnement du marché unique, et notamment la circulation des denrées alimentaires, y compris en période de crise sanitaire; relève en outre que la pandémie devrait aussi être considérée comme une occasion de bâtir un système alimentaire durable et résilient, et non comme une excuse pour revoir les ambitions à la baisse, étant donné que les questions de durabilité et de santé ne sont pas indépendantes;
57. insiste sur la nécessité, due en partie aux perturbations des chaînes de production mondiales et à la volatilité accrue des prix causées par la pandémie de COVID-19, de concevoir pour l’Union une autonomie stratégique ouverte afin de garantir l’accès aux marchés clés et de réduire la dépendance à l’égard des importations de biens critiques tels que les sources de protéines végétales; réaffirme que les systèmes agroalimentaires doivent être reconnus comme un aspect essentiel de l’autonomie stratégique ouverte de l’Union afin de garantir une disponibilité suffisante de denrées alimentaires sûres et de qualité, et de préserver des chaînes d’approvisionnement alimentaire et des flux commerciaux viables et résilients pendant les crises futures, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de Paris;
58. souligne que le secteur agroalimentaire soutient non seulement les agriculteurs, mais également les entreprises en amont et en aval, qu’il protège et crée des emplois, et qu’il constitue l’épine dorsale de l’ensemble de l’industrie alimentaire; affirme, à cet égard, que la préservation du paysage culturel est un élément moteur pour l’activité des zones rurales; met en exergue l’importance du savoir-faire traditionnel dans la production alimentaire régionale et locale ainsi que la riche diversité culturelle qui en découle; rappelle que la préservation et la transmission des connaissances et du savoir-faire dans la production alimentaire devraient également bénéficier d’un soutien en tant qu’élément transversal de la stratégie «De la ferme à la table», par exemple en étant mieux intégrées aux programmes participatifs de recherche et de développement;
59. se déclare déçu de la faible place accordée aux contributions potentielles de la pêche et de l’aquaculture dans la stratégie «De la ferme à la table», ainsi que du manque d’ambition à ce sujet; invite instamment la Commission à prendre dûment en considération les spécificités de la pêche et de l’aquaculture dans toutes les propositions législatives, stratégies ou orientations qu’elle présentera à l’avenir; souligne que si l’on veut amener les stocks de poissons à des niveaux durables et restaurer les écosystèmes marins et côtiers, il sera nécessaire de suivre une approche fondée sur les écosystèmes et axée sur les avantages et la durabilité sociale, économique et environnementale des secteurs de la pêche et de l’aquaculture;
60. souligne que des cadres juridiques solides et fiables pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui appliquent le principe de précaution de manière cohérente avec les orientations stratégiques mises à jour pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union, devraient constituer la base d’une exploitation durable du potentiel offert par le secteur, de meilleures mesures de protection et de santé animale, notamment une moindre utilisation des antibiotiques et autres médicaments vétérinaires; note que cela devrait entraîner une augmentation des stocks de poissons et une plus grande clarté en ce qui concerne l’utilisation de l’espace et les licences dans tous les usages anthropiques, notamment l’aquaculture, et ainsi permettre une plus grande prévisibilité pour les investissements sans nuire à la législation environnementale; insiste sur l’importance d’un mécanisme transparent, participatif et équitable d’allocation de l’espace aux différentes parties prenantes, conformément à la directive 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime; souligne la nécessité de respecter pleinement les zones marines protégées;
61. souligne qu’il est essentiel de disposer de mécanismes de traçabilité de qualité qui répondent aux demandes des consommateurs en apportant des informations sur l’espèce du poisson ainsi que sur le lieu, la période et la méthode de pêche ou d’élevage; réclame notamment, pour tous les produits vendus sur les marchés de l’Union, y compris ceux importés depuis les pays tiers, un étiquetage qui indique l’origine et la méthode de production et la mise en place de normes de durabilité et de bien-être animal, afin de garantir la sécurité alimentaire, la transparence pour les consommateurs, le secteur et les diverses administrations, et la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), mais aussi dans la perspective des objectifs du pacte vert et des ODD; souligne, à cet effet, l’importance d’adopter des technologies fiables du point de vue de la cybersécurité pour mettre au point de systèmes de traçabilité précis, numériques et décentralisés; appelle de ses vœux une approche coordonnée garantissant la cohérence entre les différentes initiatives en la matière et associant tous les acteurs de la chaîne de valeur; demande des mesures de contrôle permettant de vérifier que tous les produits de la pêche importés qui entrent sur le marché de l’Union européenne répondent aux normes sociales convenues au niveau international, dont celles qui sont définies dans la convention (nº 188) de l’Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche et ont été mises en œuvre dans l’Union par la directive (UE) 2017/159 du Conseil[70], afin d’éviter que des produits pêchés par des navires qui ne respectent pas les normes sociales minimales soient placés sur le marché européen;
62. rappelle les objectifs de la PCP visant à assurer l’exploitation durable des ressources biologiques marines vivantes, la restauration des stocks de poissons et leur maintien au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent de produire le rendement durable maximal, tout en assurant la rentabilité de la pêche, à approvisionner le marché de l’Union avec des aliments à haute valeur nutritive et à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations alimentaires; insiste sur la nécessité d’améliorer la surveillance, le contrôle et l’application de la PCP, notamment en mettant intégralement en œuvre l’obligation de débarquement et en procédant à une surveillance électronique de certains navires;
63. invite la Commission et les États membres à s’inspirer de pratiques durables existantes et à faciliter, encourager et soutenir de manière adéquate la transition vers une pêche et une aquaculture à faible incidence et vers le développement durable des secteurs, y compris la pêche artisanale côtière, par exemple grâce au déploiement d’engins de pêche sélectifs, d’une aquaculture respectueuse de l’environnement, ce qui comprend l’aquaculture biologique, et de solutions d’efficacité énergétique, ainsi que grâce à l’augmentation des quotas nationaux alloués à la pêche artisanale côtière; fait observer qu’il est indispensable d’accompagner les pêcheurs et les acteurs de la filière de la pêche, y compris dans les régions ultrapériphériques, dans la transition vers des pratiques plus numériques, et ce, grâce à des investissements importants dans la formation et au financement de la numérisation et de la conversion à des pratiques et outils écologiques; souligne, à cet égard, l’importance du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) pour promouvoir le développement d’une économie bleue durable et moderniser le secteur de la pêche conformément aux objectifs de la PCP;
64. exige que le Conseil de l’Union européenne publie de manière proactive tous les documents concernant l’adoption de règlements relatifs aux totaux admissibles de captures (TAC), conformément à la recommandation de la Médiatrice européenne dans l’affaire 640/2019/FP;
65. insiste sur la nécessité de promouvoir une exploitation responsable des ressources halieutiques et de surveiller son application, tout en adoptant une tolérance zéro dans la lutte contre la pêche INN, en utilisant pleinement les outils dont l’Union dispose dans le cadre du règlement INN[71], par exemple le «carton rouge» si un pays ne se conforme pas aux exigences de l’Union, et en concluant davantage d’accords de pêche durable avec des pays tiers; souligne que ces accords doivent devenir réellement durables, être conformes aux meilleurs avis scientifiques, et ne menacer ni le secteur de la pêche artisanale dans les pays tiers ni la sécurité alimentaire locale;
66. exhorte la Commission et les États membres à concrétiser les mesures juridiquement contraignantes en faveur desquelles ils se sont engagés dans le cadre des sites Natura 2000 marins, à adopter une approche globale du milieu marin, à s’attaquer aux causes profondes de la pollution des eaux, notamment les déchets marins et les eaux usées d’origine urbaine et industrielle, à mettre un terme aux pratiques nocives pour l’environnement marin et la santé humaine et à encourager la collecte durable de déchets marins par les pêcheurs, tout en évitant d’accroître la consommation de carburant, les émissions, les captures accessoires d’animaux marins et de poissons et les incidences négatives sur les écosystèmes; les prie vivement de prendre des mesures destinées à améliorer la qualité de l’eau et le contrôle des maladies ainsi qu’à limiter la densité des stocks dans la production aquacole, dans l’intérêt de la santé humaine et du bien-être animal;
67. souligne la valeur du travail accompli par les travailleurs et travailleuses du secteur de la pêche et de l’aquaculture; salue l’importance du rôle joué par les femmes dans la transformation, la valorisation et la commercialisation du poisson capturé; rappelle que l’aquaculture et la pêche durables peuvent créer des emplois verts; est d’avis que la transition écologique des systèmes alimentaires, et de la pêche en particulier, doit être mise en œuvre de façon à garantir des revenus équitables et une position renforcée tout au long de la chaîne de valeur; souligne, à cet égard, l’importance de la participation active des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture;
68. demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d’encourager le développement de techniques et d’engins de pêche plus durables, de méthodes de capture, de débarquement, de transport et d’abattage des poissons et des invertébrés marins qui tiennent mieux compte du bien-être animal, sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, et d’améliorations des normes de bien-être animal applicables aux poissons d’élevage, afin de diminuer leur stress et d’améliorer leur qualité; souligne que l’Union devrait soutenir et encourager les investissements dans ce type d’engins, de méthodes et d’améliorations;
69. met en avant l’importance de la pêche en étang, avec ses pratiques de gestion traditionnelles, en vue des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, sachant que ces deux stratégies sont liées; souligne que les zones d’étangs cultivés fournissent des habitats à des espèces rares, apportent des contributions positives au climat et aux réserves d’eau, servent de puits à nutriments, retiennent les sédiments et contribuent à la production durable de denrées alimentaires régionales; invite la Commission et les États membres à tenir compte de la pêche en étang dans les mesures et programmes pertinents;
70. rappelle que les producteurs primaires ont des revenus nettement inférieurs à ceux des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et à ceux perçus dans les autres secteurs d’activité; souligne qu’il est essentiel de renforcer la position des producteurs primaires, en particulier des petits et moyens producteurs, dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, afin qu’ils obtiennent une part équitable de la valeur ajoutée de la production alimentaire durable, ce qui passe notamment par l’incitation à la coopération et aux actions collectives, le recours aux possibilités offertes par les organisations communes des marchés agricoles, de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que par l’adaptation des règles du droit de la concurrence;
71. affirme qu’il est crucial de garantir des revenus stables et équitables pour les producteurs primaires si l’on veut permettre la transition du système alimentaire vers une agriculture plus durable et plus circulaire, lutter contre les pratiques commerciales déloyales et gérer les risques et les crises; réclame un soutien aux producteurs primaires de toute l’Union afin qu’ils réussissent cette transition, notamment en adoptant les nouvelles technologies et en renforçant l’efficacité des systèmes agricoles, de la gestion des déchets, de la fourniture d’intrants et de l’emballage; souligne que les prix fixés par les producteurs devraient couvrir les coûts de production et refléter la durabilité sociale, économique et environnementale afin de respecter les objectifs du pacte vert pour l’Europe;
72. estime qu’il faudrait encourager des accords de filière afin de garantir une répartition équitable de la valeur pour les agriculteurs et, dans le même temps, d’améliorer la transparence et la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement dans son ensemble, ce qui stimulera l’emploi des jeunes dans ce secteur;
73. se réjouit de l’objectif de raccourcir les chaînes d’approvisionnement; met toutefois en exergue la réalité des États membres et des territoires insulaires, déconnectés du continent européen, isolés et dépendants d’importations pour les produits indispensables, tels que les céréales servant à l’alimentation des animaux; affirme qu’il faut respecter cette réalité lors de la mise en œuvre de mesures visant à réduire la dépendance aux transports sur de longues distances ou à raccourcir les chaînes d’approvisionnement; souligne qu’en l’absence de transport de certaines denrées alimentaires sur de longues distances, la sécurité alimentaire de ces régions déconnectées serait en péril;
74. observe que les attentes des citoyens évoluent et provoquent des changements importants sur le marché des denrées alimentaires, avec pour conséquence une augmentation de la demande en denrées alimentaires produites localement; souligne l’importance de ces dernières, l’intérêt qu’elles présentent pour nos agriculteurs et les contributions positives importantes qu’elles peuvent apporter à notre environnement; encourage par conséquent la Commission et les États membres à promouvoir activement le développement de stratégies alimentaires locales et à lancer des initiatives en faveur des circuits d’approvisionnement courts;
75. reconnaît l’importance d’aliments frais et locaux issus de l’agriculture biologique, ce qui est bon pour la santé du consommateur et pour l’environnement; souligne que la promotion de la coopération entre les producteurs primaires locaux et les fournisseurs de services touristiques est riche de potentiel et pourrait augmenter la consommation d’aliments frais et locaux; réclame des mesures de soutien qui favoriseraient ce type de coopération;
76. demande la promotion de mesures permettant la transformation des matières premières au plus près de leur lieu d’origine, ce qui réduira sensiblement leur empreinte carbone et améliorera la traçabilité des produits alimentaires;
77. souligne que si les nouveaux modèles d’entreprise durables représentent d’énormes opportunités pour les PME, plusieurs initiatives envisagées dans le cadre de la stratégie pourraient entraîner une charge administrative importante; se félicite de l’engagement pris par la Commission d’adhérer aux instruments visant à mieux légiférer, d’évaluer les incidences sur les PME, de prendre des mesures pour promouvoir des modèles d’entreprise durables et circulaires spécifiquement destinés aux PME, d’utiliser le Fonds InvestEU pour faciliter l’accès des PME au financement et de proposer des solutions sur mesure pour aider les PME à développer de nouvelles compétences et de nouveaux modèles d’entreprise; presse la Commission et les États membres d’alléger les charges administratives pesant sur les petits et moyens acteurs de la chaîne alimentaire, grâce à des mesures telles que la rationalisation des processus d’enregistrement et une plus grande efficacité des procédures de permis, licence et approbation, mais aussi en veillant à ce que les effectifs des organismes réglementaires concernés soient suffisants, de sorte que les petits producteurs de denrées alimentaires puissent mettre celles-ci sur le marché le plus rapidement et facilement possible;
78. considère que le budget alloué pour réaliser les ambitions du pacte vert pour l’Europe et du mécanisme pour une transition juste est insuffisant pour faire face de manière socialement durable aux conséquences de la transformation attendue; demande que le mécanisme pour une transition juste couvre également les régions agricoles qui pourraient être affectées; souligne la nécessité de garantir la participation adéquate des partenaires sociaux à la définition et à la mise en œuvre des futures initiatives de la stratégie; rappelle que la transition vers ce système nécessitera des investissements importants et qu’elle ne pourra se faire sans la participation et le soutien des agriculteurs européens;
79. invite instamment la Commission à appliquer rigoureusement la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales, en veillant attentivement à sa transposition dans le droit national; prie la Commission de redoubler d’efforts pour consolider la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire à l’aide de propositions concrètes et conformes à la stratégie;
80. rappelle que le double niveau de qualité des denrées alimentaires est inacceptable et doit être totalement supprimé pour éviter toute discrimination entre les consommateurs européens et ne pas induire ces derniers en erreur; estime par conséquent que la stratégie «De la ferme à la table» doit comprendre des dispositions visant à éviter un double niveau de qualité des denrées alimentaires; invite pour cela la Commission à suivre de près la situation sur le marché et à proposer, le cas échéant, des mesures législatives ciblées; souligne, en outre, le rôle que jouent les organisations de consommateurs dans le signalement de ces pratiques trompeuses;
81. rappelle à la Commission qu’il est nécessaire de donner suite au code de conduite de l’Union pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables, en élaborant un cadre de suivi pour les secteurs de l’alimentation et du commerce de détail et en prévoyant des mesures législatives si les progrès en matière d’intégration de la durabilité économique, environnementale et sociale ainsi que du bien-être animal dans les stratégies d’entreprise s’avèrent insuffisants; estime que cela encouragera et récompensera les efforts des producteurs agricoles durables, tout en augmentant la disponibilité et le caractère abordable d’options alimentaires saines et durables, en réduisant l’empreinte environnementale générale du système alimentaire et en atténuant les conséquences négatives d’une mauvaise alimentation pour la société;
82. insiste sur la nécessité que le code de conduite de l’Union pour les entreprises des secteurs alimentaires et du commerce de détail porte une attention particulière aux engagements pertinents pour créer des environnements alimentaires sains et durables; croit que ces engagements doivent être spécifiques, mesurables, limités dans le temps, en mesure de lutter contre le double niveau de normes dans les pratiques agroalimentaires et axés sur les opérations clés des entités concernées;
83. souligne l’importance de faire cesser les regroupements et de lutter contre la concentration dans le secteur de la vente au détail alimentaire, afin de garantir des prix équitables pour les agriculteurs et des conditions de travail décentes pour les travailleurs; remarque qu’il est nécessaire que les acteurs en amont tiennent compte des coûts de production agricole et que des prix équitables soient définis à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement; rappelle l’importance de renforcer la résilience des agriculteurs sur le marché pour qu’ils tirent plus de profits de la chaîne alimentaire, en les encourageant par exemple à rejoindre des organisations de producteurs ou des coopératives;
84. souhaite des améliorations non discriminatoires de la politique européenne de promotion des produits agricoles et des denrées alimentaires, du programme de l’Union à destination des écoles et de l’initiative pour des repas équilibrés à l’école; croit que ces améliorations devraient renforcer la production agricole européenne de haute qualité et contribuer à une production et à une consommation durables et conformes à cette stratégie, au pacte vert pour l’Europe et aux ODD; est d’avis que ces améliorations devraient mettre l’accent sur les messages éducatifs en reprenant les données scientifiques disponibles, sur les labels de qualité européens, par exemple le label biologique et les indications géographiques de l’Union, sur les chaînes d’approvisionnement courtes, locales et régionales, sur une nutrition et un mode de vie sains, et sur la promotion d’une consommation accrue de fruits et de légumes et moindre de sucre, de sel et de graisses, dans le cadre d’une alimentation variée et équilibrée pour réduire les taux d’obésité;
85. souligne également, dans le contexte du programme de promotion de l’Union, l’importance d’un environnement plus écologique, tant en intérieur qu’en extérieur, car cela constitue une solution naturelle contre les effets du changement climatique et de la pollution atmosphérique, assure un cadre de vie sain et augmente le bien-être de la population;
86. souligne qu’il est nécessaire de renforcer les campagnes d’information européennes sur la consommation modérée de vin tout en continuant à promouvoir des produits de qualité; estime que seules les campagnes d’information et d’éducation à grande échelle seraient efficaces pour lutter contre la consommation abusive; rappelle que la consommation modérée de vin fait partie du régime méditerranéen;
87. reconnaît le rôle des systèmes de qualité de l’Union pour les indications géographiques dans l’Union, tels que l’appellation d’origine protégée (AOP), l’indication géographique protégée (IGP), l’indication géographique (IG) des boissons spiritueuses et des vins aromatisés et la spécialité traditionnelle garantie (STG), qui sont d’excellents exemples de la définition de normes de qualité dans l’agriculture par l’Union; se félicite de la révision de la politique de l’Union en matière d’IG qui doit permettre aux IGP et aux AOP de contribuer à la durabilité économique, sociale et environnementale des régions européennes, au bénéfice des producteurs, des consommateurs et de la société tout entière, en offrant des produits de qualité qui établissent un lien fort avec les régions; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la reconnaissance de leur authenticité auprès des consommateurs, qui ne sont pas toujours en mesure de faire la différence entre les IG européennes et les autres produits qui ne bénéficient pas de cette désignation; estime également nécessaire d’alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les petits producteurs souhaitant adhérer à ces systèmes de qualité et de mieux protéger les IG contre des utilisations abusives ou des imitations à l’échelle internationale; réaffirme leur rôle important dans les échanges commerciaux entre l’Union et les pays partenaires;
88. souligne que la stratégie reconnaît que, de façon générale, les régimes alimentaires des Européens ne sont pas conformes aux recommandations pour une alimentation saine et qu’il est nécessaire d’adapter les modes de consommation à l’échelle de la population en faveur d’aliments, de régimes et de modes de vie plus sains, en privilégiant la consommation de végétaux et d’aliments d’origine végétale durables et produits localement, comme des fruits et des légumes frais, des céréales complètes et des légumineuses, en luttant contre la surconsommation de viande, de produits ultratransformés, de sucre, de sel et de graisses, ce qui profitera également à l’environnement, au bien-être animal et à la résilience de l’économie; souligne que des recommandations scientifiques européennes relatives à des régimes alimentaires durables, sains et équilibrés, assorties d’objectifs clairs et tenant compte de la diversité culturelle et régionale des aliments et des régimes européens ainsi que des besoins des consommateurs, aideraient et encourageraient ces derniers et éclaireraient les États membres dans leurs propres efforts visant à intégrer les aspects liés à la durabilité dans les conseils nationaux en matière de diététique; invite la Commission à élaborer de telles recommandations et à mener des actions spécifiques visant à promouvoir efficacement une alimentation saine, durable et équilibrée;
89. se félicite que la stratégie reconnaisse à juste titre le rôle et l’influence de l’environnement alimentaire dans l’élaboration des modes de consommation et la nécessité de contribuer au choix, par les consommateurs, d’une alimentation saine et durable; incite la Commission et les États membres à adopter une approche plus systématique et fondée sur des données factuelles afin de créer des environnements alimentaires sains, durables et équitables, plutôt que de simplement s’appuyer sur un code de conduite; rappelle qu’il importe de promouvoir des régimes alimentaires sains, équilibrés et durables, en améliorant l’environnement alimentaire, en sensibilisant les consommateurs, notamment par des canaux numériques, aux conséquences des modes de consommation et en prodiguant des informations sur les régimes alimentaires plus sains pour l’être humain et présentant une moindre empreinte carbone et environnementale, tels que la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement courtes, locales et régionales; suggère l’adoption d’une série de mesures visant à rendre la production alimentaire plus durable par défaut;
90. demande une série complète et cohérente de mesures, y compris réglementaires, et de campagnes d’information à destination des consommateurs, pour réduire le fardeau que fait peser sur la santé publique la surconsommation d’aliments, hautement transformés ou non, à forte teneur en sel, en sucre et en graisses; prie les principaux producteurs et distributeurs de denrées alimentaires de réviser rapidement et profondément la composition des aliments transformés qui ne sont pas concernés par les systèmes de qualité de l’Union, lorsqu’il est possible de la rendre plus saine; se félicite que la Commission ait l’intention de la Commission de lancer des initiatives en ce sens, notamment en fixant des teneurs maximales en sucre, en graisses et en sel dans certains aliments transformés; demande instamment à la Commission de suivre de près les progrès dans ce domaine; souligne que ces révisions de la composition d’aliments devraient également viser à réduire autant que possible les risques sanitaires causés par les améliorants alimentaires, les résidus de pesticides et les substances chimiques nocives; demande qu’une attention particulière soit accordée aux aliments pour enfants et aux autres denrées destinées à une alimentation spéciale; souhaite la mise en place d’une approche réglementaire efficace à l’échelle de l’Union pour lutter contre l’exposition des enfants et des adolescents à la publicité et à la promotion, sur les médias audiovisuels et numériques, d’aliments transformés à forte teneur en graisses, en sucre et en sel;
91. estime que le développement de la production dans l’Union de protéines végétales et d’autres sources de protéines, telles que les insectes et les algues, ainsi que l’innovation durable en la matière constituent des moyens de relever efficacement un grand nombre de défis environnementaux et climatiques auxquels l’agriculture de l’Union est confrontée, ainsi que de prévenir la déforestation, la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes dans les pays situés en dehors de l’Union tout en réduisant la dépendance actuelle de l’Europe en ce qui concerne son approvisionnement en protéines végétales; invite la Commission à s’appuyer sur le rapport sur le développement des protéines végétales dans l’Union européenne (COM(2018)0757) et à présenter une stratégie européenne de transition en matière de protéines couvrant la demande et l’offre afin de soutenir et de stimuler la production durable de protéines végétales, y compris en vue de l’approvisionnement local en aliments pour animaux et de la production alimentaire, en renforçant l’autosuffisance de l’Union et en réduisant les incidences globales sur l’environnement et le climat; souligne qu’il est indispensable de réduire la dépendance à l’égard des importations de protéines végétales en provenance d’autres continents;
92. renouvelle son appel à étendre l’évaluation des risques génériques de l’Union à l’ensemble de la législation, afin d’éviter que les consommateurs ne soient exposés à des substances dangereuses contenues dans les aliments;
93. rappelle que les profils de composition nutritionnelle, qui tardent à se mettre en place, restent pertinents et nécessaires pour atteindre les objectifs du règlement (CE) nº 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires[72]; salue l’annonce d’une proposition législative en vue de la mise en place de profils de composition nutritionnelle; observe que de nombreux produits alimentaires, dont certains commercialisés à l’intention des enfants, continuent à utiliser des allégations nutritionnelles et de santé alors qu’ils présentent des niveaux élevés de nutriments préoccupants; souligne qu’un ensemble solide de profils de composition nutritionnelle doit être élaboré pour interdire l’utilisation d’allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires riches en graisses, en sucres et/ou en sel; demande qu’une attention particulière soit accordée aux aliments pour enfants et aux autres denrées alimentaires destinées à une alimentation spéciale;
94. remarque que les étiquettes nutritionnelles sur la face avant des emballages ont été reconnues par des organismes internationaux de santé publique tels que l’Organisation mondiale de la santé comme un outil essentiel pour aider les consommateurs à faire des choix alimentaires plus éclairés, plus équilibrés et plus sains; souligne qu’un système d’étiquetage nutritionnel sur la face avant des emballages, qui complète des recommandations nutritionnelles sans les contredire, devrait aider les consommateurs à faire des choix alimentaires plus sains en leur fournissant des informations compréhensibles sur les aliments qu’ils consomment; invite la Commission à veiller à la mise au point d’un système harmonisé et obligatoire d’étiquetage nutritionnel européen sur la face avant des emballages, fondé sur des données scientifiques solides et indépendantes et permettant une compréhension avérée de la part des consommateurs, dont l’accès soit ouvert à tous les opérateurs du marché, dont les petits et moyens exploitants, et qui tienne compte de la charge supplémentaire qui en découle pour les opérateurs et les syndicats du secteur; souligne en outre que pour faciliter la comparaison entre les produits, ce système devrait comporter un élément d’interprétation apportant des informations transparentes, comparables et harmonisées sur les produits et se fonder sur des quantités de référence uniformes; prie la Commission de tenir compte comme il se doit des caractéristiques spécifiques des produits comprenant un seul ingrédient et des produits protégés au titre des systèmes de qualité européens (AOP, IGP, IP, etc.), notamment du caractère invariable de leur composition; souligne que toute considération menant à une éventuelle exemption devrait se fonder sur un raisonnement scientifique; demande la mise en place d’un système numérique permettant de fournir, sur une base volontaire, des informations supplémentaires sur les produits alimentaires («Eu4healthyfood»); suggère que ces informations soient fournies de manière numérique via un code QR afin d’être facilement retrouvées par le consommateur;
95. note que les produits sains, y compris les aliments, peuvent contenir des ingrédients naturels ou synthétiques, qui n’ont pas les mêmes incidences sur l’environnement et la santé des consommateurs; demande l’introduction de systèmes d’étiquetage obligatoires pour les produits sains, indiquant qu’un ingrédient est d’origine synthétique lorsqu’il est obtenu par synthèse chimique, en particulier lorsque des équivalents naturels existent;
96. invite la Commission à évaluer les changements de comportement des consommateurs, notamment pour ce qui est de l’achat en ligne de produits alimentaires;
97. se félicite de l’initiative de la Commission visant à améliorer l’étiquetage de l’origine, mais aussi de son projet de l’étendre à une plus large gamme de produits; réclame une nouvelle fois un étiquetage obligatoire de l’origine; souligne que ce dernier devrait être complet et harmonisé, s’appliquer à l’ensemble des produits alimentaires, concerner les services de restauration, les restaurants et les commerces de détail, être entièrement vérifiable et traçable, et ne pas nuire au bon fonctionnement du marché intérieur; réclame la révision du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires[73], qui devra accorder une attention particulière au lait et à la viande comme ingrédients; demande à la Commission de corriger la pratique actuelle permettant de commercialiser les produits dont les ingrédients primaires ne sont pas d’origine locale ou régionale comme si c’était le cas, tant que l’origine de ces ingrédients primaires est indiquée en petits caractères; souhaite que l’origine des ingrédients primaires devienne plus visible pour le consommateur; invite la Commission à proposer des modifications législatives des règles d’étiquetage du miel qui permettront d’améliorer l’information des consommateurs et de soutenir le secteur apicole de l’Union en renforçant les contrôles des importations pour éviter l’entrée de miel frelaté; souligne que la lutte contre la fraude alimentaire passe nécessairement par la bonne application de l’ensemble des règles relatives à l’étiquetage du pays d’origine;
98. se réjouit de l’intention de la Commission d’élaborer un nouveau cadre pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables et demande à la Commission de définir la méthode et de préciser les dimensions de la durabilité qui seraient couvertes, tout en veillant à ce que le nouveau système n’entre pas en conflit avec les cadres environnementaux existants tels que le label écologique ou le logo biologique de l’Union; souligne que de nombreuses allégations environnementales et méthodes publicitaires non étayées, voire trompeuses, sont actuellement utilisées et engage la Commission à mettre en place un cadre réglementaire établissant une procédure d’approbation préalable claire, rapide et efficace pour l’ensemble des allégations et labels de durabilité; souligne qu’un tel cadre protègerait les consommateurs contre les allégations de durabilité mensongères tout en garantissant que les entreprises qui s’efforcent réellement de mener des activités plus respectueuses de l’environnement sont dûment récompensées pour leurs efforts; souligne qu’il est nécessaire que les autorités de contrôle publiques procèdent au contrôle de tous les labels accordés aux produits alimentaires;
99. insiste sur la nécessité de mettre en place un étiquetage des produits d’origine animale fondé sur le renseignement de la méthode de production et des indicateurs de bien-être animal et informant sur le lieu de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux, et souligne que ces exigences devraient être étendues aux produits transformés afin d’accroître la transparence, d’aider les consommateurs à faire un meilleur choix et d’améliorer le bien-être des animaux; affirme que la production et la commercialisation de protéines végétales devraient être davantage soutenues, et demande en outre que l’harmonisation des exigences en matière d’étiquetage des aliments végétariens et véganes, attendue de longue date, soit présentée sans plus attendre;
100. réaffirme sa conviction que les mesures visant à accroître la durabilité du système alimentaire ne devraient pas reposer uniquement sur un transfert aux consommateurs de la responsabilité d’acheter des produits durables, car une telle démarche manquerait d’efficacité, même si le choix des consommateurs est un facteur important pour l’adoption de régimes alimentaires durables et plus sains; souligne l’importance d’une bonne éducation nutritionnelle et environnementale ainsi que de la disponibilité d’informations pertinentes facilement compréhensibles à cet égard; insiste sur le fait que l’étiquetage de la durabilité devrait être fondé sur des critères scientifiques de durabilité harmonisés et faire l’objet, dans la mesure du possible, d’inspections par les autorités de contrôle publiques et, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives; fait toutefois remarquer que la certification et l’étiquetage par des tiers ne suffisent pas à eux seuls mais peuvent être des outils complémentaires aux fins de la transition vers une production et une consommation durables; souligne que l’emploi de méthodes telles que l’étiquetage pour accroître la transparence est un élément important qui peut aider les consommateurs à prendre des décisions d’achat plus durables, ce qui est essentiel pour la transition vers un système alimentaire plus durable, plus régional et plus sain;
101. souligne que les prix des denrées alimentaires doivent envoyer le bon signal aux consommateurs; considère que le juste prix des denrées, reflétant le coût réel de production pour les agriculteurs mais également pour l’environnement et la société, est la meilleure façon de parvenir à des systèmes alimentaires durables et équitables à long terme; salue dès lors l’objectif de la stratégie consistant à orienter le secteur alimentaire vers des pratiques faisant en sorte que le consommateur puisse facilement, sans entrave et sans coût inabordable, opter pour un choix sain et durable; est favorable à ce que les États membres disposent d’une plus grande souplesse pour différencier les taux de TVA sur les denrées alimentaires selon leur impact sur la santé et l’environnement et qu’ils puissent opter pour un taux de TVA nul pour les produits alimentaires sains et durables tels que les fruits et légumes, comme le font déjà certains États membres, alors que cette décision n’est actuellement pas possible dans d’autres[74], et imposer un taux de TVA plus élevé pour les produits mauvais pour la santé et les denrées ayant une empreinte environnementale élevée; rappelle que les dépenses des ménages en produits alimentaires varient considérablement d’un État membre à l’autre et qu’il convient de proposer aux consommateurs de tous les États membres des produits abordables, tout en garantissant un revenu juste aux producteurs primaires pour leurs produits durables et sains et en renforçant la transparence et la compréhension par les consommateurs des coûts et des bénéfices liés à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; invite la Commission à lancer une étude visant à quantifier en termes économiques les coûts environnementaux et sociétaux, y compris les coûts liés à la santé, associés à la production et à la consommation des produits alimentaires les plus consommés sur le marché de l’Union;
102. demande une révision de la législation sur les marchés publics en vue d’introduire ou de renforcer des critères minimaux obligatoires pour les crèches et les écoles, d’autres institutions publiques et les entreprises privées fournissant des services publics, afin d’encourager: une production alimentaire durable, en ce compris les aliments traditionnels et typiques faisant l’objet d’indications géographiques; la consommation de produits locaux et, si possible, saisonniers; des circuits d’approvisionnement courts, dont les ventes directes; des normes plus élevées en matière de bien-être des animaux; et la réduction du gaspillage alimentaire et des emballages conformément aux principes de l’économie circulaire; demande que soit incitée l’adoption de régimes et d’habitudes alimentaires plus sains et équilibrés en établissant des conditions de consommation faisant en sorte que les choix sains, éclairés et durables soient les plus faciles à faire pour les consommateurs; invite la Commission par ailleurs à concevoir des outils de suivi et de notification d’informations sur les marchés publics de denrées alimentaires durables;
103. se félicite de l’engagement pris par la Commission de réviser la législation de l’Union sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, tout en déplorant l’absence d’action harmonisée jusqu’à présent, et propose à la Commission d’avancer la date de publication de la proposition; met en avant la nécessité d’une réglementation complète et harmonisée de tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris des matériaux et des contaminants qui ne relèvent pas encore de la législation de l’Union, insiste pour que cette démarche se fonde sur le principe de précaution, sur le principe «pas de données, pas de marché» et sur des évaluations complètes de la sécurité s’appuyant sur les données et travaux scientifiques les plus récents de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de l’EFSA, et souligne qu’une application efficace et la fourniture d’informations améliorées aux consommateurs sont essentielles; réclame une fois encore la révision de la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, conformément au règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi qu’aux règlements relatifs à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage, et l’insertion, sans plus tarder, de dispositions spécifiques visant à remplacer les produits chimiques perturbant le système endocrinien et d’autres produits chimiques dangereux dans tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, sans que ne soit altéré le rôle de l’emballage dans la préservation de la sécurité ou de la qualité des aliments; se félicite de l’intention de la Commission d’établir des règles permettant le recyclage en toute sécurité des matières plastiques autres que le PET en matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; souligne dans le même temps que les mêmes exigences de sécurité devraient être appliquées aux matériaux vierges et recyclés et que les acteurs responsables des chaînes d’approvisionnement et les consommateurs finaux doivent pouvoir accéder facilement aux informations sur l’identité et la sécurité des substances chimiques présentes dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;
104. souligne que le gaspillage et les pertes alimentaires ont des répercussions considérables sur l’environnement, aggravent le changement climatique et sont un gâchis de ressources limitées telles que la terre, l’énergie et l’eau, en plus d’une perte de revenus pour les agriculteurs; demande, une fois encore, de prendre les mesures nécessaires pour atteindre un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de l’Union de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de référence de 2014; souligne que des objectifs contraignants à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, dont la production primaire, la distribution et le commerce de détail, sont nécessaires pour parvenir à cette fin; engage tous les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de prévention du gaspillage alimentaire qui intègrent pleinement les principes de l’économie circulaire et englobent la promotion de chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes, qui réduisent le risque de gaspillage alimentaire; met en avant que les objectifs de la PAC comprennent la prévention du gaspillage alimentaire et souligne qu’il faut encourager les actions visant à réduire le gaspillage alimentaire au niveau de la production primaire et aux premiers stades de la chaîne d’approvisionnement, notamment la non-récolte de denrées; insiste sur l’importance de la santé des animaux, notamment en tant que moyen d’éviter les pertes et le gaspillage alimentaires à la source, et souligne que la récupération des déchets alimentaires d’origine végétale aux fins de l’alimentation des animaux est une solution viable lorsque le gaspillage alimentaire est inévitable; souligne qu’il importe de sensibiliser le public et de fournir des orientations sur la manière d’éviter le gaspillage alimentaire afin de favoriser un changement de comportement à long terme des consommateurs; engage la Commission à recenser tous les obstacles potentiels qui empêchent une réduction plus rapide du gaspillage et invite la Commission et les États membres à financer comme il se doit la recherche, l’innovation, la participation des parties prenantes ainsi que des campagnes d’information et d’éducation par la création de fonds nationaux de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le but d’éliminer le gaspillage;
105. souligne que, conformément à la hiérarchie des déchets, l’accent devrait être mis sur la prévention du gaspillage alimentaire; se félicite de la proposition de révision visant à clarifier les règles actuelles de l’Union en matière d’indication de la date afin de prévenir et de réduire le gaspillage et la perte de denrées alimentaires; souligne que toute modification de ces règles devrait être fondée sur des données scientifiques et améliorer l’utilisation, l’expression et la présentation de l’indication de la date par tous les acteurs de la chaîne alimentaire, y compris le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que sa compréhension par les consommateurs, en particulier la date limite de consommation et la date de durabilité minimale, sans toutefois nuire à la sécurité ou à la qualité des denrées alimentaires; souligne qu’une harmonisation de l’indication de la date contribuerait à lutter contre le gaspillage alimentaire; demande que cette révision s’accompagne d’une révision des règles sur la distribution des denrées alimentaires, dans le but de recenser et d’éliminer les obstacles potentiels à la réduction du gaspillage, de gagner en efficacité ainsi que de stimuler la concurrence et l’innovation;
106. insiste sur l’importance de la lutte contre la fraude et la contrefaçon dans le secteur alimentaire, qui induisent les consommateurs en erreur et faussent la concurrence sur le marché intérieur; souligne qu’il faut se pencher de toute urgence sur la question complexe de la fraude alimentaire, notamment en ce qui concerne l’étiquetage frauduleux, la dilution, l’ajout et la suppression d’ingrédients ou le remplacement de ceux-ci par des substituts moins chers ou inférieurs aux normes, le recours à des traitements ou processus chimiques non approuvés et la falsification de documents, en accordant une attention particulière à la contrefaçon et au commerce illicite d’indications géographiques; souligne qu’il est essentiel d’infliger des sanctions efficaces adaptées au délit et invite les États membres à intégrer comme il se doit ce principe dans leur législation nationale, conformément au règlement concernant les contrôles officiels[75]; engage la Commission à œuvrer à la constitution d’une force européenne de lutte contre la fraude alimentaire afin de renforcer la coordination entre les différentes agences nationales concernées en vue de veiller au respect des normes alimentaires de l’Union tant au sein du marché intérieur qu’au niveau des importations;
107. invite instamment la Commission à surveiller et à faire respecter l’affectation continue de ressources adéquates aux contrôles officiels des denrées alimentaires afin de veiller à ce qu’un nombre suffisant de contrôles soient effectués pour vérifier le respect des exigences en matière de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, et demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer les contrôles douaniers afin de garantir le respect des normes de production de l’Union, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la résistance aux antimicrobiens, le bien-être animal et les produits phytosanitaires, ainsi que d’éviter l’entrée de végétaux et animaux nuisibles dans l’Union; invite les États membres à faire appliquer rigoureusement et systématiquement, tout au long de la chaîne alimentaire, les dispositions du règlement relatif à la législation alimentaire générale[76] concernant la traçabilité des produits; souligne qu’en cas d’incidents entraînant des risques pour la santé et la sécurité publiques, les autorités publiques devraient informer pleinement, immédiatement et comme il se doit le public sur les risques potentiels que font peser les produits alimentaires concernés, conformément à la disposition en la matière du règlement relatif à la législation alimentaire générale;
Rendre la transition possible
108. met en exergue l’importance du financement par l’Union de la recherche et de l’innovation, en particulier pour les PME et les petits exploitants, moteurs essentiels d’une transition plus rapide vers un système alimentaire européen plus durable, productif, diversifié, local, sain et inclusif; encourage le secteur agroalimentaire à utiliser activement les fonds qui lui sont alloués à ce titre dans le cadre d’Horizon Europe; insiste également sur la nécessité de faciliter les investissements nécessaires pour encourager les pratiques durables ainsi que l’économie circulaire et la bioéconomie;
109. souligne que l’introduction de nouvelles technologies et techniques d’agriculture intelligente, dont la numérisation et les systèmes de cultures protégées, est de nature à améliorer l’efficacité, l’utilisation des ressources et la durabilité environnementale, et peut avoir des retombées économiques positives pour la production agricole; met en avant que l’innovation doit rester compatible avec la restauration et la promotion des pratiques et des connaissances traditionnelles, en particulier celles qui sont adaptées aux caractéristiques agroclimatiques de chaque région;
110. insiste sur le fait qu’il importe de mettre en application les différentes pratiques de lutte intégrée contre les nuisibles et de fournir des services indépendants de conseil agricole aux fins d’un transfert plus large et inclusif des connaissances au secteur agricole; estime qu’à cette fin, il y a lieu de mettre en place un système de collecte et de diffusion de pratiques durables et de s’appuyer sur les systèmes de formation spécialisés existants pour les agriculteurs dans les États membres, sans imposer de charges administratives supplémentaires à ces derniers; engage les États membres à consacrer une part suffisante de leurs dotations destinées aux services de conseil agricole aux services et à l’assistance technique liés aux pratiques durables qui contribuent aux objectifs de la stratégie; estime que, compte tenu des connaissances et du savoir-faire qu’ils acquièrent, les petits producteurs primaires joueraient également un rôle important dans l’obtention de véritables résultats au niveau des exploitations agricoles individuelles;
111. met en exergue l’importance des établissements d’enseignement supérieur pour la promotion de la recherche et de l’innovation, ainsi que pour la prestation de services de conseil en matière de bonnes pratiques durables; souligne le rôle joué par les universités dans le développement et la transition des secteurs agroalimentaires dans les régions qui présentent des caractéristiques spécifiques, parmi lesquelles les régions ultrapériphériques; se félicite de l’intention figurant dans la stratégie d’aider les PME du secteur de la transformation des aliments et les petits exploitants du commerce de détail et des services alimentaires à développer de nouvelles compétences, tout en prenant garde à ne pas les soumettre à des charges administratives supplémentaires; souligne l’importance stratégique des démarches collectives sous la forme d’organisations de producteurs et de coopératives visant à unir les agriculteurs dans la poursuite de leurs objectifs;
112. souligne que de multiples synergies sont possibles entre l’agriculture et la politique spatiale européenne aux fins d’une bonne compréhension des sols et de la qualité de l’alimentation et pour être à la hauteur des enjeux environnementaux, climatiques et démographiques; encourage la participation de tous les États membres aux programmes scientifiques et de recherche et invite la Commission à prendre des mesures pour que des progrès plus égaux soient accomplis dans tous les États membres;
113. rappelle qu’il faut promouvoir des systèmes efficaces d’échange des connaissances et d’innovation dans le domaine agricole (SCIA) afin de permettre au secteur agricole de devenir plus durable en accélérant l’innovation et en favorisant une coopération étroite entre tous les acteurs concernés, tels que les agriculteurs, les chercheurs, les conseillers, les experts et les ONG, grâce à une formation de qualité et inclusive et à l’apprentissage tout au long de la vie et en accélérant le transfert de connaissances, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de techniques agricoles intégrées telles que la lutte intégrée contre les organismes nuisibles pour chaque culture;
114. invite les États membres, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leurs plans stratégiques nationaux au titre de la PAC, à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les systèmes d’échange des connaissances et d’innovation dans le domaine agricole; rappelle en outre qu’un réseau d’information sur la durabilité de l’agriculture est nécessaire pour fixer des critères de référence pour les performances agricoles, documenter l’adoption de pratiques agricoles durables et permettre l’application précise et adaptée de nouvelles stratégies de production au niveau des exploitations, notamment en traitant les données recueillies et en offrant aux agriculteurs et aux parties prenantes concernées un accès aisé aux informations utiles, notamment au sujet des bonnes pratiques; souligne que les données relatives à l’agriculture et aux terres agricoles relèvent de l’intérêt public, mais que l’accès des agriculteurs aux données relatives à leur propre exploitation et le contrôle qu’ils en ont doivent être protégés;
115. insiste sur l’importance d’un accès généralisé à des connexions haut débit rapides pour favoriser l’adoption de technologies agricoles numériques au niveau des exploitations agricoles et souligne qu’il importe d’aider les agriculteurs à utiliser efficacement ces solutions innovantes tout en préservant leur viabilité économique; met en avant l’utilité des organisations d’agriculteurs en tant qu’interlocuteurs pour le développement de services de courtage d’informations axés sur l’innovation; souligne l’importance d’Horizon Europe pour atteindre les objectifs en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé des sols et des aliments, qui peuvent attirer la prochaine génération vers le secteur agricole;
116. met en évidence le rôle fondamental des systèmes indépendants de conseil agricole pour diffuser l’innovation et les connaissances, inciter au partage d’expériences et promouvoir des démonstrations pratiques, et invite les États membres notamment à fournir des conseils complets aux agriculteurs sur l’adoption de systèmes de production plus durables; encourage la Commission et les États membres à soutenir activement les initiatives ascendantes rapprochant les agriculteurs et les citoyens en œuvrant au niveau local et en intégrant les connaissances locales, aux fins d’une meilleure adaptation aux réalités spécifiques du terrain; souligne qu’il est essentiel de promouvoir la formation des jeunes agriculteurs et entrepreneurs à l’agriculture et aux systèmes alimentaires durables;
117. appelle de ses vœux, outre la mise en place de systèmes de conseil en agriculture, la création et la promotion de plateformes multipartites qui renforcent la collaboration et mobilisent le partage des connaissances et des technologies, tout au long de la chaîne agricole et alimentaire, afin de contribuer à l’innovation et de faire progresser les systèmes de production agricole; souligne également qu’il importe d’étendre ces possibilités à tous les acteurs de la chaîne, sans imposer de nouvelles charges administratives;
118. souligne le rôle clé que joueront les jeunes agriculteurs dans la transition vers une agriculture durable et dans la réalisation des objectifs de la stratégie; met en avant le fait que la transition écologique de notre système alimentaire est l’occasion de contribuer à un milieu rural dynamique; souligne que la PAC devrait apporter un meilleur soutien aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs sur les plans des revenus, du renouvellement des générations, de la formation, de l’emploi des jeunes, de l’entrepreneuriat et de la numérisation, en particulier dans les zones périphériques et très faiblement peuplées, afin de créer un espace permettant l’inclusion et le maintien des jeunes dans l’agriculture, étant donné qu’ils sont susceptibles d’être les premiers à adopter de nouvelles méthodes agricoles plus durables;
119. souligne que les jeunes agriculteurs et les nouveaux arrivants potentiels rencontrent des difficultés pour acheter ou louer des terres et insiste sur la nécessité de faciliter l’entrée des jeunes agriculteurs dans le secteur; insiste pour que cette stratégie n’ait pas d’effets négatifs sur la disponibilité et le prix des terres, ce qui conduirait à une hausse de la spéculation et à des difficultés supplémentaires pour les jeunes qui souhaitent accéder à des terres;
120. constate que la concentration des terres agricoles et l’accaparement des terres dans l’Union, encouragés dans certains cas par des politiques menées aux niveaux local, régional, national et européen, peuvent générer des difficultés pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux arrivants à la recherche de terres pour lancer une exploitation agricole; invite la Commission et les États membres, ainsi que les collectivités régionales et locales, à mettre un terme à ces pratiques afin de soutenir les jeunes agriculteurs et de faciliter leur entrée dans le monde agricole;
121. considère, en outre, que cette stratégie est l’occasion d’améliorer les perspectives des femmes dans le monde rural et de souligner le rôle crucial qu’elles jouent en offrant aux femmes entrepreneuses un environnement favorable, y compris par des considérations juridiques et politiques, en vue d’un meilleur accès à l’information, aux connaissances et aux compétences, ainsi qu’en facilitant l’accès aux ressources financières, ce qui permettra de créer davantage d’emplois dans les zones rurales;
Promouvoir la transition mondiale
122. rappelle la responsabilité mondiale des systèmes alimentaires européens et leur rôle clé dans la définition de normes mondiales en matière de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement, de protection sociale et de bien-être animal; réaffirme son engagement en faveur de l’application des principes de la cohérence des politiques au service du développement; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les produits destinés à l’alimentation humaine et animale importés dans l’Union respectent pleinement la législation de l’Union et ses normes élevées en la matière, et à mobiliser une aide au développement pour aider les producteurs primaires des pays en développement à respecter ces normes; se félicite de l’intention de la Commission de tenir compte des incidences environnementales des tolérances à l’importation demandées; estime qu’il convient de s’attaquer aux émissions intrinsèques liées à l’utilisation des terres et aux changements d’affectation des terres résultant des importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires;
123. engage la Commission et les États membres à continuer de suivre une démarche globale, car il ne faudrait pas que, pour atteindre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» dans l’Union, certains pans de la production agricole soient délocalisés vers des régions appliquant des normes moins élevées que celles de l’Union;
124. rappelle que l’accès au marché de l’Union et à ses 450 millions de consommateurs incite fortement nos partenaires commerciaux à améliorer leur durabilité ainsi que leurs normes de production et de travail; estime que le succès du pacte vert est étroitement lié à notre politique commerciale;
125. se félicite de l’engagement pris par la Commission de promouvoir l’abandon progressif, à l’échelle mondiale, des pesticides qui ne sont plus approuvés dans l’Union et de veiller à ce que les pesticides dangereux, interdits d’utilisation dans l’Union en vertu de la législation en la matière, ne soient pas exportés en dehors de ses frontières, et demande instamment à la Commission de présenter dès que possible ses propositions à cet effet; estime que l’Union devrait aider les pays en développement à réduire l’utilisation imprudente des pesticides et à promouvoir d’autres méthodes de protection des plantes et des ressources halieutiques; souligne que la stratégie ne saurait favoriser les importations de produits en provenance de pays tiers ayant un plus grand impact environnemental et climatique; rappelle à ce titre qu’il est donc indispensable que les produits agroalimentaires en provenance de pays tiers soient soumis aux mêmes exigences, dont la tolérance zéro pour les résidus de substances remplissant les critères d’exclusion;
126. souligne qu’il est nécessaire de fournir des denrées alimentaires sûres et abordables à une population mondiale qui comptera environ 10 milliards d’individus d’ici à 2050, dans un contexte de croissance démographique rapide, de changement climatique, de raréfaction des ressources naturelles et de modification des modes de consommation; invite la Commission à renforcer la dimension mondiale de la stratégie afin de garantir le droit à une alimentation adéquate et à mettre en œuvre la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et souligne que les politiques de l’Union relatives à des systèmes alimentaires équitables, durables et résilients devraient explicitement lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes; demande instamment à la Commission d’apporter une aide aux pays en développement pour leur permettre de protéger leurs industries naissantes, de favoriser la sécurité alimentaire, de soutenir l’atténuation des conséquences du changement climatique sur l’agriculture et de respecter les normes de l’Union et internationales en matière de durabilité pour l’exportation de leurs produits agricoles;
127. souligne qu’il importe que l’Union défende les droits de l’homme et le droit à l’alimentation en tant que principe central et priorité des systèmes alimentaires, et en tant qu’outil fondamental pour transformer les systèmes alimentaires et garantir le droit des personnes les plus marginalisées à accéder à une alimentation nutritive, et mette en œuvre la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales;
128. souligne que, à moins que les normes de production animale des pays tiers ne soient conformes à celles de l’Union, les importations de produits animaux en provenance de ces pays devraient être interdites;
129. observe avec inquiétude qu’il ressort de plusieurs contrôles réalisés par la DG Santé ainsi que d’enquêtes détaillées menées par des ONG que la traçabilité absolue des chevaux vivants en provenance d’Argentine et destinés au marché de l’Union n’est pas assurée, ce qui entraîne des risques pour la sécurité alimentaire, et que le bien-être animal est compromis; demande à la Commission de suspendre l’importation de viande chevaline en provenance de pays où les exigences de l’Union applicables en matière de traçabilité et de bien-être animal ne sont pas respectées;
130. rappelle que les expérimentations animales structurelles qui ne sont pas indispensables n’ont pas leur place dans la chaîne alimentaire, la directive 2010/63/UE prescrivant le remplacement et la réduction du recours aux animaux dans les procédures; exhorte la Commission et les États membres à mettre un terme à l’importation et à la production dans l’Union de gonadotrophine extraite du sérum de jument gravide, laquelle est extraite du sang de juments gravides systématiquement fécondées et soumises à des prélèvements sanguins, ce qui engendre des problèmes de santé et de bien-être;
131. invite la Commission à présenter d’urgence une proposition de cadre juridique de l’Union fondé sur un devoir de diligence transversal obligatoire tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union et étrangères opérant sur le marché unique, qui garantisse des chaînes d’approvisionnement durables et des investissements exempts d’effets néfastes sur l’environnement, parmi lesquels la déforestation, la dégradation des forêts, la conversion et la dégradation des écosystèmes et les répercussions négatives sur les droits de l’homme et la gouvernance, afin de promouvoir la bonne gouvernance et d’accroître la traçabilité et la redevabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;
132. relève que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait mettre à profit sa position d’acteur mondial de premier plan pour fixer la référence et les normes internationales directes en matière de systèmes alimentaires durables, sur la base du respect des droits de l’homme et des droits des travailleurs, de la concurrence équitable, du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal, conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); estime que la protection des normes dans ces domaines devrait faire partie intégrante de tous les chapitres des accords commerciaux et que la coopération multilatérale et réglementaire pourrait contribuer davantage à la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»;
133. invite la Commission à renforcer les aspects commerciaux de la stratégie «De la ferme à la table» afin d’assurer la cohérence entre la politique commerciale commune, le plan d’action de l’union douanière, les politiques communes de l’agriculture et de la pêche et les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table», la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et d’autres politiques connexes de l’Union, et à poursuivre ces objectifs de manière progressive par la mise en place d’alliances vertes efficaces dans toutes les enceintes bilatérales, régionales et multilatérales pertinentes, y compris le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021, ainsi que par une révision ambitieuse de sa politique commerciale, en mettant en place un cadre consacré aux systèmes et produits agroalimentaires durables pour les futurs accords commerciaux, notamment au moyen de clauses de non-régression, en améliorant le fonctionnement des clauses de sauvegarde et en mettant fin aux importations de produits qui dépassent les limites maximales de résidus de l’Union pour les produits phytopharmaceutiques, conformément aux règles de l’OMC; invite la Commission à améliorer la coordination entre tous les acteurs publics et privés afin d’atteindre ces objectifs; estime que l’Union devrait confirmer une nouvelle fois le mandat du Comité de la sécurité alimentaire mondiale en tant que plateforme stratégique internationale pour la sécurité alimentaire et la nutrition;
134. se félicite de l’ambition de la stratégie «De la ferme à la table» de faire figurer des chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans tous les accords commerciaux de l’Union, afin de faire en sorte que les ambitions réglementaires plus élevées proposées soient conformes à la politique commerciale de l’Union et soient respectées par les pays tiers qui ont signé des accords commerciaux avec l’Union; souligne qu’il importe de renforcer le caractère exécutoire des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux, y compris, en dernier ressort, au moyen de mécanismes de règlement des différends fondés sur des sanctions, afin de promouvoir une démarche mondiale à l’égard du climat et de la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable, de mettre un terme à la déforestation mondiale et de relever les normes de travail, conformément aux huit conventions fondamentales de l’OIT; préconise que les chapitres relatifs au commerce et au développement durable tiennent également compte de normes de production équivalentes, telles que le bien-être animal, la traçabilité, la résistance aux antimicrobiens et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui devraient systématiquement être certifiées par des organismes de contrôle et de certification indépendants à tous les stades de la production et de la distribution, ainsi que de feuilles de route assorties d’étapes faisant l’objet d’évaluations ex post; prie instamment la Commission de soutenir les pays en développement afin de promouvoir la sécurité alimentaire et d’appuyer l’alignement sur les normes européennes en matière de systèmes agroalimentaires durables; attend du responsable européen du respect des règles du commerce de la Commission qu’il joue pleinement son rôle consistant à veiller à la bonne application des accords en question en remédiant aux distorsions du marché, en renforçant l’application des chapitres relatifs au commerce et au développement durable et en engageant un dialogue constructif avec les gouvernements et les parties prenantes;
135. engage l’Union à aider les pays en développement à adopter une législation nationale appropriée en vue de protéger les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture en péril, de veiller à la continuité de leur utilisation et de leur gestion par les communautés locales et les peuples autochtones, hommes et femmes, et de garantir le partage juste et équitable des bénéfices découlant de leur utilisation;
136. prend acte de l’étude de la Commission sur les effets économiques cumulés des accords commerciaux de l’Union pour le secteur agricole, dont il ressort que, tant dans les scénarios «plus prudents» que dans les scénarios «plus ambitieux», les accords commerciaux de l’Union devraient générer une balance commerciale globale positive pour les échanges agroalimentaires et augmenter en valeur d’ici à 2030, ce qui prouve que les accords commerciaux de l’Union ont des effets positifs sur le secteur agricole de l’Union;
137. souligne que l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état au motif notamment qu’il ne garantit pas la protection de la biodiversité, en particulier en Amazonie, ni n’apporte de garanties quant aux normes agricoles;
138. constate que les chapitres sur le commerce et le développement durable ne traitent pas des éventuelles répercussions négatives des accords commerciaux sur le changement d’affectation des terres, la déforestation ou le changement climatique; estime que les normes européennes et internationales en matière d’environnement, de sécurité, de bien-être animal et de protection sociale devraient être appliquées de manière globale dans tous les chapitres des accords commerciaux, afin d’éviter que d’autres dispositions commerciales ne viennent saper ces normes;
139. souligne que les accords commerciaux devraient faire en sorte que les parties concernées participent activement à la promotion des principes du développement durable et que les normes internationales soient conformes aux ambitions de l’Union en matière d’environnement et de climat; estime, en outre, que ces accords devraient tenir compte du caractère contraignant du respect de l’accord de Paris aux fins d’une transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables;
140. souligne que l’agriculture et la pêche sont essentielles au développement d’activités économiques durables dans les régions ultrapériphériques, et met en avant la contribution ainsi que la valeur ajoutée apportées par ces secteurs, qui tendent à assurer la sécurité alimentaire et qui répondent à la demande de la population en lui fournissant des produits sûrs et de qualité en suffisance; demande que les contraintes structurelles agronomiques et commerciales des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soient systématiquement prises en compte lors de la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table» et dans les propositions législatives ultérieures, pour permettre à ces régions de se mesurer aux autres dans des conditions de concurrence équitables et pour donner aux secteurs agroalimentaires accès à des solutions de substitution viables si leurs moyens de production et leurs flux commerciaux sont limités;
141. se félicite de la nouvelle initiative sur le climat et le commerce proposée à l’OMC; souligne qu’il importe de recourir à ce cadre pour concevoir un système agroalimentaire global et durable fondé sur des normes de production communes et ambitieuses; invite instamment la Commission à suivre une démarche volontariste au sein de l’OMC afin de permettre une transition écologique, de veiller à ce que la politique commerciale soit cohérente avec les ODD, de poursuivre les négociations sur des stocks de sécurité alimentaire transparents et, en particulier, d’empêcher les situations dans lesquelles les produits agroalimentaires deviennent la variable d’ajustement ou une victime collatérale de conflits commerciaux, tout en continuant à concevoir une politique commerciale durable ambitieuse et compatible avec les règles de l’OMC;
142. salue les références aux processus pertinents des Nations unies dans la stratégie «De la ferme à la table»; souligne qu’il importe que l’Union soutienne le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et son mécanisme de la société civile en tant que principale plateforme multilatérale sur les systèmes alimentaires; invite la Commission à promouvoir une transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables au service de la sécurité alimentaire dans toutes les enceintes internationales concernées, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021;
143. souligne combien il est important de partager les technologies et l’expertise de pointe avec les pays en développement et de former les agriculteurs locaux et européens afin de les aider à mettre en œuvre des pratiques agricoles innovantes, étant donné que le secteur agricole est crucial pour la sécurité alimentaire et l’emploi dans ces régions;
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144. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 20 mai 2020, la Commission a publié, dans le cadre de son pacte vert, la stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement, ainsi que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Il s’agissait notamment de plusieurs évaluations et rapports attendus de longue date sur la législation relative aux pesticides et à la nutrition ainsi que d’une feuille de route pour un bilan de qualité et une révision de la législation existante en matière de bien-être animal, y compris en ce qui concerne le transport et l’abattage des animaux, afin de garantir un niveau plus élevé de bien-être animal. Les commissions ENVI et AGRI ont décidé d’élaborer conjointement un rapport d’initiative sur ladite stratégie «De la ferme à l’alimentation».
Le rapporteur de la commission ENVI se félicite de la stratégie «De la ferme à la table», qui constitue une première étape indispensable en faveur d’une alimentation saine pour tous et devrait faire en sorte que la manière dont les denrées alimentaires sont produites et consommées dans l’Union respecte les limites que nous impose notre planète, et souligne qu’il reste beaucoup à faire pour y parvenir. L’argent semble prévaloir sur la vie et les valeurs essentielles, ce qui est plus frappant encore dans le secteur agricole et alimentaire, secteur dans lequel les économies d’échelle menacent de rendre la vie sur notre planète insupportable, voire impossible dans un avenir proche.
Au cours des dernières décennies, de nombreux rapports ont été publiés au sujet des effets néfastes de notre système alimentaire sur l’environnement et la santé publique, et de nombreuses solutions pratiques et politiques ont été proposées[77]. Le rapporteur de la commission ENVI se félicite de ces analyses et suggestions politiques indispensables et s’inspire tout particulièrement du rapport IPES-Food intitulé «Vers une politique alimentaire commune pour l’Union européenne»[78].
La production industrielle de bétail et les monocultures à forte intensité chimique entraînent de fortes émissions de gaz à effet de serre, la dégradation des sols, la pollution de l’air, la contamination de l’eau, la perte de biodiversité et nuisent au bien-être des animaux, menaçant ainsi les écosystèmes critiques dont dépendent toutes les vies sur la planète. À l’échelle mondiale, les systèmes alimentaires et agricoles contribuent à hauteur de 30 % aux émissions de gaz à effet de serre (GES). L’agriculture est responsable d’environ 90 % des émissions d’ammoniac dans l’Union. Ces émissions ont des effets négatifs importants sur l’environnement naturel et contribuent de manière importante à la pollution atmosphérique qui tue chaque année 400 000 Européens. L’utilisation de pesticides et d’engrais continue de menacer gravement la biodiversité (y compris les pollinisateurs essentiels) et la santé humaine, et doit être considérablement réduite.
L’Union externalise de plus en plus l’empreinte environnementale de ses systèmes alimentaires: plus de 30 % des terres nécessaires pour répondre à la demande alimentaire de l’Union sont situées en dehors de l’Europe. L’Union importe chaque année des millions de tonnes d’aliments pour animaux à base de soja, y compris de pays d’Amérique du Sud où la déforestation (responsable de 20 % des émissions mondiales de CO2), les expulsions, l’empoisonnement aux pesticides et les violations des droits de l’homme ont été rapportés dans des zones de culture intensive pour l’exportation. Les importations de l’Union représenteraient près d’un quart du commerce mondial de soja, de bœuf, de cuir et d’huile de palme résultant du défrichement illégal des forêts sous les tropiques.
Moins de la moitié de la consommation de poisson et de fruits de mer de l’Union est couverte par la production intérieure, et l’Europe exerce ainsi également une pression considérable sur les ressources marines mondiales. Cette situation est aggravée par le fait qu’environ 20 % des denrées alimentaires produites dans l’Union sont perdues ou gaspillées, soit un montant de 143 milliards d’euros par an en termes de gaspillage de ressources et d’incidences sur l’environnement.
Les systèmes alimentaires ont également des répercussions sur la santé car ils modifient les régimes alimentaires. Les régimes alimentaires qui ne sont pas sains, car riches en sel, en sucre, en graisses et en protéines animales, constituent un facteur de risque majeur pour les maladies et la mortalité en Europe. Ces régimes sont responsables de près de la moitié du fardeau des maladies cardiovasculaires, qui est la principale cause de décès dans l’Union. Souvent liées à l’alimentation, les maladies chroniques représentent jusqu’à 80 % des coûts des soins de santé dans l’Union. Plus de la moitié de la population européenne est en surpoids et plus de 20 % des Européens sont obèses, des chiffres en augmentation. La résistance aux antimicrobiens et l’exposition aux perturbateurs endocriniens par l’intermédiaire des denrées alimentaires et des emballages alimentaires, ainsi que la contamination agricole des sources d’eau ont également d’importants effets sur la santé.
Les réponses actuelles, qu’il s’agisse des politiques du secteur public ou du secteur privé, ne parviennent pas à répondre de manière adéquate à ces défis graves et interconnectés dans nos systèmes alimentaires. Les solutions qui ont prévalu jusqu’à présent n’ont pas permis de concilier les multiples aspects de la durabilité (économique, sociale et environnementale) et ont même souvent été concurrentes. Elles se sont appuyées sur un modèle d’agriculture et de production alimentaire hautement spécialisé, industrialisé, capitalisé, standardisé et axé sur l’exportation, qui a systématiquement des effets et des incidences négatifs. On s’est entièrement reposé sur les changements induits par la technologie, par le marché et par l’industrie, qui reposent sur la capacité des grandes entreprises disposant de chaînes d’approvisionnement étendues à répondre aux besoins d’un grand nombre de personnes. Cependant, les mesures d’incitation actuelles en faveur de la préservation des ressources, de la promotion de la biodiversité, de la séquestration du carbone et de la protection de la santé publique sont clairement insuffisantes pour réorienter l’innovation. Le recours à l’autorégulation dans de nombreuses parties de la chaîne alimentaire s’est révélé tout à fait inefficace.
Le rapporteur de la commission ENVI estime qu’il est grand temps d’adopter une approche globale pour résoudre les problèmes de notre système alimentaire actuel de manière intégrée. Un changement de cap fondamental est nécessaire pour placer les systèmes alimentaires sur une trajectoire plus durable. Il convient de réformer d’urgence les différentes politiques affectant les systèmes alimentaires, y compris l’agriculture et le commerce, afin de lutter contre le changement climatique, d’enrayer la perte de biodiversité, de réduire l’obésité et de rendre l’agriculture durable pour les prochaines générations. La nature du défi requiert des réponses globales axées sur les politiques publiques.
La transition vers des politiques alimentaires intégrées peut permettre de remédier au déficit démocratique des systèmes alimentaires et rééquilibrer le pouvoir. En réorientant l’agriculture vers l’alimentation, l'on peut associer davantage de parties prenantes de manière utile à la conception et à l’évaluation des politiques. Des environnements alimentaires sains, de la ferme à la table, devraient devenir un objectif essentiel de l’action tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, afin d’examiner collectivement la production, la distribution, le commerce de détail et la consommation, et de mettre en place des trains de mesures d’intervention complets. Les consommateurs joueront un rôle crucial dans cette indispensable transition et devraient être en mesure de faire des choix sains et durables, notamment au moyen d’informations aux consommateurs complètes, indépendantes et fondées sur la science.
L’alimentation est un besoin fondamental de notre existence et un droit de l’homme. La production de notre alimentation mérite donc toute notre attention. Une agriculture saine et durable est possible si nous respectons la nature, rétablissons les cycles des nutriments, réduisons les intrants chimiques et payons aux agriculteurs un juste prix pour leurs produits. Les citoyens doivent également bien comprendre d’où proviennent les denrées alimentaires et comment elles sont produites, et savoir si le prix qu’ils paient couvre effectivement tous les coûts de production et tous les coûts environnementaux. Nous devons garantir l’accès à la terre, à l’eau potable et à des sols sains, et évoluer vers une agriculture régénérative, résiliente face au changement climatique, agro-écologique et socialement juste. Nous devrions mettre le commerce au service du développement durable, ce qui nécessite de repenser la manière dont nous importons et exportons actuellement les denrées alimentaires dans le monde entier. Nous devons également mener une réflexion critique sur les intérêts des grandes entreprises, qui menacent la sécurité nutritionnelle. Il convient de mettre en place des chaînes d’approvisionnement plus justes, plus courtes et plus propres, et de promouvoir des régimes alimentaires suffisants, sains et durables pour tous, y compris par la mise en place de mesures d’incitation appropriées au regard du prix des denrées alimentaires.
Le rapporteur de la commission ENVI estime que le principe de précaution et le principe «ne pas nuire», le fait de remédier aux problèmes à la source, d’étendre la responsabilité du producteur et de comptabiliser les coûts réels devraient être les principes directeurs de la transition vers un système alimentaire sain et durable. Le cadre législatif annoncé par la Commission doit déterminer les priorités d’un changement fondamental dans l’ensemble du système alimentaire. L’ensemble de la législation et des politiques sectorielles devraient contribuer à cet objectif et être mises en œuvre de manière à inciter tous les acteurs de la chaîne alimentaire à faire les choix durables nécessaires pour que nos modes de production et de consommation soient conformes aux limites de notre planète, aux lignes directrices en matière de santé et aux codes moraux que nous voulons respecter. Nos couteaux et nos fourchettes sont les armes les plus importantes dont nous disposons dans la lutte contre le changement climatique, la pauvreté, la faim, les maladies, la souffrance animale et la perte de biodiversité. Il est grand temps de commencer à les utiliser efficacement.
Le rapporteur de la commission AGRI estime que la publication de la communication de la Commission intitulée «De la ferme à la table» établit un lien entre le pacte vert pour l’Europe et le système alimentaire européen.
Elle établit un lien entre, d’une part, le secteur européen de l’agriculture et de l’alimentation et son vaste cadre juridique, son important budget et, surtout, la richesse des contributions au bien-être quotidien des citoyens européens, et, d’autre part, le changement climatique, le défi le plus urgent auquel l’humanité est confrontée dans tous les pays et toutes les activités humaines.
En termes stratégiques, la politique la plus intégrée de l’Union (à savoir la politique agricole commune) et la législation la plus complète (à savoir législation alimentaire générale) sont appelées à contribuer au projet le plus ambitieux du mandat actuel de la Commission européenne et du Parlement européen ainsi qu’à l’objectif le plus pressant de l’Union en tant que tel: parvenir à la neutralité climatique en Europe d’ici à 2050.
Le système alimentaire européen revêt une importance capitale pour l’économie européenne: plus de 47 millions de personnes dans plus de 15 millions d’exploitations génèrent un chiffre d’affaires annuel de près de 900 milliards d’euros. Tous les acteurs de la production alimentaire (producteurs agricoles et industrie agroalimentaire) représentent ensemble 7,5 % de l’emploi et 3,7 % de la valeur ajoutée totale de l’Union. En clair, cela se traduit par environ 12 millions d’exploitations agricoles produisant des produits agricoles destinés à la transformation par quelque 300 000 entreprises du secteur des denrées alimentaires et des boissons. Ces entreprises de transformation des produits alimentaires vendent leurs produits par l’intermédiaire des 2,8 millions de petites et moyennes entreprises (PME) dans le secteur de la distribution et des services alimentaires, qui fournissent des denrées alimentaires aux 500 millions de consommateurs de l’Union.
Tous ces chiffres moyens masquent toutefois une grande diversité au niveau tant de la structure de production que des modes de consommation: l’exploitation agricole de l’Union a certes une superficie moyenne de 16 hectares de terres agricoles, mais 66 % des exploitations comptent moins de 5 hectares et seulement 7 % d’entre elles possèdent plus de 50 hectares de terres agricoles. Les dépenses des ménages en matière d’alimentation et de boissons s’élèvent en moyenne à 14 % dans l’Union, allant de 9 % du revenu disponible en Autriche à 30 % du revenu disponible en Roumanie
Toutes ces différences se retrouvent toutefois dans un système alimentaire européen unique, fondé sur deux principes:
d’une part, une agriculture multifonctionnelle fondée sur des exploitations familiales, qui offre toute une gamme de biens et de services et garantit une production alimentaire de qualité, de bonnes pratiques agricoles, des normes environnementales élevées et le dynamisme des zones rurales dans l’ensemble de l’Union européenne et,
d’autre part, le principe de précaution, qui couvre à la fois les intrants et les extrants agricoles, et permet aux décideurs d’adopter des mesures appropriées au vu des preuves scientifiques concernant un danger pour l’environnement ou la santé humaine.
Ces deux principes ont évolué au fil du temps et ont connu des réformes politiques et des crises importantes, tout en tenant compte de l’évolution démographique et de l’évolution des modes de consommation.
Le système alimentaire européen est confronté non seulement au défi que pose le changement climatique mais aussi aux problèmes suivants: diminution de la qualité des sols et de la matière organique et morts d’insectes, d’oiseaux et de mammifères dans les zones agricoles intensives; régimes alimentaires déséquilibrés dus à une forte consommation de denrées alimentaires hautement énergétiques, transformées (sucrées) plus facilement disponibles que les fruits et les légumes sains; pression économique croissante due aux prix élevés des terres et aux technologies à forte intensité de capital, ainsi qu’à la concentration du marché dans les secteurs en amont et en aval.
La cohérence des lois et des politiques, évitant les contradictions tout en garantissant la stabilité des règles et des procédures et, partant, la planification et les investissements à long terme, fondés sur une évaluation ex ante approfondie de toutes les propositions législatives, associant activement les parties prenantes, constituent un élément essentiel du succès des efforts déployés pour permettre au système alimentaire européen d’apporter sa contribution à la neutralité climatique.
Un autre élément très important est une approche fondée sur le savoir-faire et sur des données scientifiquement validées dans l’ensemble du système alimentaire, allant de la formation spécialisée des exploitants du secteur alimentaire aux services de conseil agricole, afin de permettre d’appliquer dans la pratique les résultats de la recherche fondamentale et appliquée en tant qu’innovation sociale et technologique.
La responsabilité et le choix des consommateurs sont les principaux moteurs de la transition du système alimentaire, au sein duquel l’offre de produits agricoles durables et la production alimentaire artisanale répondent à la demande des consommateurs dans un environnement alimentaire, permettant ainsi au consommateur de choisir en toute connaissance de cause des produits sains et locaux de qualité.
Le système alimentaire européen a certes continué à fournir des produits sûrs, abordables et de qualité tout au long de la pandémie de COVID-19, mais la crise a mis en lumière la nécessité d’une plus grande résilience au moyen d’une réduction des dépendances en termes d’accès aux marchés (d’exportation) et aux intrants (de pays tiers), de main-d’œuvre saisonnière et de flux de marchandises au sein du marché unique.
Il est essentiel d’apporter, dans le cadre de la transition, un soutien aux producteurs primaires et à l’artisanat alimentaire par des programmes d’aide sur mesure dans les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC, mais aussi par des mesures ciblées dans le cadre juridique plus large des règles de concurrence et de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales notamment, tout comme par une certaine souplesse dans les règles de la chaîne alimentaire.
Enfin, la future PAC 2022-2027 jouera un rôle crucial, notamment dans la conception et la gestion des objectifs et des mesures (programmes écologiques) fixés dans les plans stratégiques nationaux, en donnant à tous les acteurs du système alimentaire européen les moyens de s’engager dans de nouveaux modèles économiques écologiques, en intégrant des critères de durabilité environnementale et sociale tout en garantissant la viabilité économique et la liberté de choix.
Aussi, le rapporteur de la commission AGRI est-il fermement convaincu qu’en mettant l’accent sur ces éléments essentiels dans le cadre de l’approche globale de la stratégie «De la ferme à la table», l’on permettra au système alimentaire européen d’atteindre l’objectif européen de neutralité climatique d’ici à 2050.
AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (18.3.2021)
à l’intention de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement
Rapporteur pour avis: Paolo De Castro
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission de l’agriculture et du développement rural et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:
1. souligne que la politique commerciale de l’Union, en particulier après son processus actuel de révision, peut jouer un rôle capital dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables et plus résilients, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de son principe «avant tout, ne pas nuire», à l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en vue d’assurer un alignement complet sur l’objectif de limitation du réchauffement de la planète et de la perte de biodiversité;
2. constate que l’agriculture de l’Union représente 1 % du total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde[79] et prend acte des efforts déployés par le secteur agricole pour lutter contre le changement climatique; insiste sur la nécessité de continuer à apporter aux agriculteurs de l’Union, en particulier aux petits agriculteurs, un soutien adéquat pour garantir le respect des normes de durabilité, la compétitivité, le dynamisme des zones rurales, des revenus décents et un niveau de vie équitable pour la population agricole européenne; appelle de ses vœux une transition juste et efficace, y compris au moyen d’un engagement multilatéral et d’une coopération internationale, vers un système alimentaire mondial durable sur les plans environnemental, social et économique, qui permette d’instaurer des conditions de concurrence équitables qui ne laissent personne de côté;
3. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union européenne devrait mettre à profit sa position d’acteur mondial de premier plan pour fixer définir la référence et les normes internationales directes en matière de systèmes alimentaires durables, sur la base du respect des droits de l’homme et des droits des travailleurs, de la concurrence équitable, du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal, conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); estime que la protection des normes dans ces domaines devrait faire partie intégrante de tous les chapitres des accords commerciaux et que la coopération multilatérale et réglementaire pourrait contribuer davantage à la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»;
4. estime que la production durable devrait être une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires et des accords commerciaux de l’Union, et qu’il conviendrait de l’encourager davantage encore en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux et en veillant à ce que le concept de production durable tienne compte du climat mondial, de l’empreinte environnementale et de la consommation de ressources par kilogramme de produit, en plus de la réputation internationale bien établie des produits alimentaires agroalimentaires de l’Union, considérés comme sûrs et sains; souligne, à cet égard, que les systèmes de qualité et les indications géographiques de l’Union, ainsi qu’une politique de promotion ambitieuse globale, axée sur le marché, de l’Union, devraient être considérés comme un atout au regard de l’objectif visant à favoriser le commerce durable;
5. se félicite de l’engagement pris par la Commission de promouvoir l’abandon progressif, à l’échelle mondiale, des pesticides qui ne sont plus approuvés dans l’Union et de veiller à ce que les pesticides dangereux, interdits d’utilisation dans l’Union, ne soient pas exportés en dehors de ses frontières; demande instamment à la Commission de présenter dès que possible une proposition législative à cet effet; se félicite de l’annonce faite par la Commission de revoir les tolérances à l’importation pour les substances qui satisfont aux critères d’exclusion, et invite instamment la Commission à adopter une politique de tolérance zéro à l’égard des résidus de ces substances; encourage la Commission à imposer des normes visant à empêcher la contamination des travailleurs et des résidents par l’utilisation de pesticides;
6. invite la Commission à renforcer les aspects commerciaux de la stratégie «De la ferme à la table» afin d’assurer la cohérence entre la politique commerciale commune, le plan d’action de l’union douanière, les politiques communes de l’agriculture et de la pêche et les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table», la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et d’autres politiques connexes de l’Union, et à poursuivre ces objectifs de manière progressive par la mise en place d’alliances vertes efficaces dans toutes les enceintes bilatérales, régionales et multilatérales pertinentes, y compris le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021, ainsi que par une révision ambitieuse de sa politique commerciale, en mettant en place un cadre dédié aux systèmes et produits agroalimentaires durables pour les futurs accords commerciaux, notamment au moyen de clauses de non-régression, en améliorant le fonctionnement des clauses de sauvegarde et en mettant fin aux importations de produits qui dépassent les limites maximales de résidus de l’Union pour les produits phytopharmaceutiques, conformément aux règles de l’OMC; invite la Commission à améliorer la coordination entre tous les acteurs publics et privés afin d’atteindre ces objectifs; estime que l’Union devrait confirmer une nouvelle fois le mandat du Comité de la sécurité alimentaire mondiale en tant que plateforme politique internationale pour la sécurité alimentaire et la nutrition;
7. insiste sur la nécessité, due en partie aux perturbations des chaînes de production mondiales et à la volatilité accrue des prix causée par la pandémie de COVID-19, de concevoir pour l’Union une autonomie stratégique ouverte afin de garantir l’accès aux marchés clés et de réduire la dépendance à l’égard des importations de biens critiques tels que les sources de protéines végétales; réaffirme que les systèmes agroalimentaires doivent être reconnus comme un aspect essentiel de l’autonomie stratégique ouverte de l’Union afin de garantir une disponibilité suffisante de denrées alimentaires sûres et de qualité, et de préserver des chaînes d’approvisionnement alimentaire et des flux commerciaux viables et résilients pendant les crises futures, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de Paris;
8. souligne qu’il importe d’améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’améliorer la traçabilité de tous les processus de production et de distribution, conformément au droit qu’ont les consommateurs européens d’obtenir davantage d’informations sur l’origine et les méthodes de production des denrées alimentaires qu’ils consomment; constate que les outils numériques innovants tels que la chaîne de blocs et un étiquetage obligatoire approprié sur l’origine des produits alimentaires sont susceptibles d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, nécessaires afin de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs; demande de promouvoir les marchés locaux et les chaînes d’approvisionnement alimentaire durables afin de préserver les spécificités de production et la spécificité des produits de l’Union;
9. se félicite de l’ambition de la stratégie «De la ferme à la table» consistant à garantir la mise en œuvre de chapitres sur le commerce et le développement durable dans tous les accords commerciaux de l’Union, afin de faire en sorte que les ambitions réglementaires plus élevées proposées soient conformes à la politique commerciale de l’Union et soient respectées par les pays tiers qui ont signé des accords commerciaux avec l’Union; souligne qu’il importe de renforcer la force exécutoire des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux, y compris, en dernier ressort, au moyen de mécanismes de règlement des différends fondés sur des sanctions, afin de promouvoir une démarche mondiale à l’égard du climat et de la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable, de mettre un terme à la déforestation mondiale et de relever les normes de travail, conformément aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT); avance que les chapitres relatifs au commerce et au développement durable tiennent également compte de normes de production équivalentes, telles que le bien-être animal, la traçabilité, la résistance aux antimicrobiens et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui devraient systématiquement être certifiées par des organismes d’audit et de certification indépendants à tous les stades de la production et de la distribution, ainsi que des feuilles de route assorties d’étapes faisant l’objet d’évaluations ex post; prie instamment la Commission de soutenir les pays en développement afin de promouvoir la sécurité alimentaire et d’appuyer l’alignement sur les normes européennes en matière de systèmes agroalimentaires durables; attend du responsable européen du respect des règles du commerce de la Commission qu’il joue pleinement son rôle consistant à garantir la bonne application des accords en question en s’attaquant aux distorsions du marché, en renforçant l’application des chapitres relatifs au commerce et au développement durable et en engageant un dialogue constructif avec les gouvernements et les parties prenantes;
10. constate que les chapitres sur le commerce et le développement durable ne traitent pas des éventuelles répercussions négatives des accords commerciaux sur le changement d’affectation des terres, la déforestation ou le changement climatique; estime que les normes européennes et internationales en matière d’environnement, de sécurité, de bien-être animal et de protection sociale devraient être appliquées de manière globale dans tous les chapitres des accords commerciaux, afin d’éviter que d’autres dispositions commerciales ne viennent saper ces normes;
11. est convaincu que la législation relative aux obligations liées au devoir de diligence horizontale au niveau de l’Union à l’égard de la chaîne d’approvisionnement, pour les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique, est nécessaire à la réalisation des ODD, à la promotion de la bonne gouvernance ainsi qu’au renforcement de la traçabilité et de la responsabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;
12. insiste sur le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en raison de l’absence de convergence mondiale des normes et de l’augmentation des coûts pour les consommateurs; rappelle que les analyses d’impact font partie intégrante du processus d’élaboration de la réglementation de l’Union et que les répercussions économiques, sociales et environnementales doivent être prises en compte; invite la Commission à élaborer une analyse d’impact ex ante, scientifique et cumulative complète, fondée sur des consultations publiques avec des représentants de la filière agroalimentaire et d’autres parties prenantes concernées, et à publier régulièrement des évaluations de suivi, accompagnées des valeurs et périodes de référence des objectifs envisagés dans la stratégie «De la ferme à la table», ainsi que des mesures proportionnées, un calendrier approprié pour les mécanismes d’adaptation et de compensation en vue de préserver la compétitivité, la productivité et la résilience sociale du secteur agroalimentaire de l’Union et d’empêcher l’«externalisation», et la délocalisation de l’empreinte environnementale qui en découle, de la production agricole vers les pays tiers, notamment en garantissant la réciprocité des normes et un contrôle efficace pour tous les produits agroalimentaires et issus de la sylviculture importés dans l’Union;
13. souligne qu’une approche coordonnée et harmonisée des pratiques de concurrence déloyale et la nécessité de normes alimentaires équivalentes, compte tenu du principe de précaution, sont d’une importance capitale pour garantir un approvisionnement continu en denrées alimentaires dans tous les États membres et des contrôles de sécurité et de douane efficaces et efficients, notamment par l’élimination des barrières non tarifaires dans les pays tiers, des divergences en matière de niveau et de qualité des contrôles, ainsi que des différences dans les procédures douanières et les politiques de sanctions aux points d’entrée de l’Union douanière; demande instamment à la Commission de renforcer les contrôles douaniers au moyen de mécanismes de contrôle directs et unifiés, en coordination avec les États membres et dans le plein respect du principe de subsidiarité, afin de prévenir la fraude alimentaire, la falsification et l’importation de produits dépassant la limite maximale acceptable de résidus de substances actives, en particulier de substances qui répondent aux critères d’exclusion de l’Union, de renforcer la protection des droits de la propriété intellectuelle, notamment les indications géographiques, et de garantir le respect des normes de production de l’Union, telles que le bien-être animal, la résistance aux antimicrobiens et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ainsi que d’éviter l’entrée éventuelle d’organismes nuisibles aux végétaux et aux animaux dans l’Union, afin de garantir le plus haut niveau de protection sanitaire et phytosanitaire;
14. rappelle que les accords commerciaux devraient faire en sorte que les parties concernées participent activement à la promotion des principes du développement durable et que les normes internationales sont conformes aux ambitions de l’Union en matière d’environnement et de climat; estime, en outre, que ces accords devraient tenir compte du caractère contraignant du respect de l’accord de Paris afin de garantir une transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables;
15. demande à la Commission de concevoir la stratégie «De la ferme à la table» en tenant compte du fait que chaque secteur emploie des méthodes de production différentes, qui sont plus ou moins durables; invite la Commission à souligner qu’une alimentation équilibrée devrait inclure tous les aliments;
16. rappelle que l’agriculture et la pêche sont essentielles au développement d’activités économiques durables dans les régions ultrapériphériques, et insiste sur la contribution ainsi que sur la valeur ajoutée de ces secteurs qui tendent à assurer la sécurité alimentaire et qui répondent à la demande de la population en lui fournissant des produits suffisants, sûrs et de qualité; demande que les contraintes structurelles agronomiques et commerciales des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soient systématiquement prises en compte lors de la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table» et dans ses propositions législatives ultérieures, pour leur permettre de se concurrencer dans des conditions équitables et pour garantir aux secteurs agroalimentaires l’accès à des solutions de substitution viables si leurs moyens de production et leurs flux commerciaux sont limités;
17. souligne qu’il convient de garantir un accès égal aux innovations technologiques et scientifiques, y compris aux innovations en matière de sélection végétale, susceptibles d’améliorer la résistance des variétés et de favoriser la diversité des ressources génétiques et des systèmes de production alimentaire, tout en accordant une attention particulière aux races locales, conformément à la réglementation de l’Union en matière de sécurité alimentaire et au principe de précaution en particulier; souligne que l’établissement de relations solides avec les partenaires commerciaux en matière de recherche, de développement et de transfert de connaissances dans des domaines tels que la gestion des terres, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, l’agroécologie et les chaînes de valeur équitables et résilientes pourrait être un facteur clé pour promouvoir une production agroalimentaire plus durable tout en préservant la productivité agricole et en soutenant la compétitivité de l’agriculture de l’Union sur les marchés mondiaux; est d’avis que la coopération devrait se concentrer sur les petits exploitants agricoles et les petits producteurs de denrées alimentaires, car ils en seraient les principaux bénéficiaires;
18. se félicite de la nouvelle initiative sur le climat et le commerce proposée à l’OMC; souligne qu’il importe de recourir à ce cadre pour concevoir un système agroalimentaire global et durable fondé sur des normes de production communes et ambitieuses; invite instamment la Commission à suivre une approche volontariste au sein de l’OMC afin de permettre une transition écologique, de veiller à ce que la politique commerciale soit cohérente avec les ODD, de poursuivre les négociations sur des stocks de sécurité alimentaire transparents et, en particulier, d’empêcher les situations dans lesquelles les produits agroalimentaires deviennent la variable d’ajustement ou la victime collatérale de conflits commerciaux, tout en continuant à concevoir une politique commerciale durable ambitieuse et compatible avec les règles de l’OMC;
19. prend acte de l’étude de la Commission sur les effets économiques cumulés des accords commerciaux de l’Union pour le secteur agricole, qui indique que, tant dans les scénarios «plus prudents» que les scénarios «plus ambitieux», les accords commerciaux de l’Union devraient générer une balance commerciale globale excédentaire de ses échanges agroalimentaires et une valeur ajoutée d’ici à 2030, ce qui prouve que les accords commerciaux de l’Union ont des effets positifs sur le secteur agricole de l’Union;
20. demande à la Commission d’étudier la nécessité d’appliquer des conditions spécifiques et des exemptions pour certaines catégories de denrées alimentaires ou certaines denrées alimentaires, telles que l’huile d’olive, et pour celles couvertes par des indications géographiques, en vue de l’évaluation d’un étiquetage nutritionnel harmonisé, compte tenu de leur rôle clé dans les accords commerciaux de l’Union et de la protection de la valeur locale au niveau mondial.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
18.3.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
43 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Daniel Caspary, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Marco Campomenosi, Jérémy Decerle, Jean-Lin Lacapelle, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
43 |
+ |
ECR |
Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil |
ID |
Marco Campomenosi, Roman Haider, Maximilian Krah, Jean-Lin Lacapelle, Danilo Oscar Lancini |
NI |
Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó |
PPE |
Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
Renew |
Barry Andrews, Jérémy Decerle, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne |
S&D |
Udo Bullmann, Miroslav Číž, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt |
The Left |
Emmanuel Maurel, Helmut Scholz |
Verts/ALE |
Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Heidi Hautala, Sara Matthieu |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (23.4.2021)
à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
et de la commission de l’agriculture et du développement rural
sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement
Rapporteur pour avis: Benoît Biteau
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’agriculture et du développement rural, compétentes au fond, à incorporer dans leur proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:
A. considérant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime qu’environ 75 % de la diversité phytogénétique a disparu dans le monde; que l’érosion génétique à grande échelle augmente notre vulnérabilité aux changements climatiques ainsi qu’à la prévalence de nouveaux nuisibles et de nouvelles maladies;
B. considérant que l’agriculture industrielle et l’élevage entraînent une perte d’habitats naturels et créent des conditions propices à l’apparition et à la propagation de virus, tels que celui de la COVID-19;
C. considérant que la consolidation dans le secteur alimentaire, notamment par le brevetage, conduit à une réduction de la diversité génétique des semences et du bétail;
D. considérant que, bien que les droits des agriculteurs ont été consacrés en 2004 dans le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO, les règles régissant la propriété intellectuelle sont souvent entrées en conflit avec ces droits, ce qui a mis en péril les systèmes locaux, traditionnels et autochtones en matière de semences;
1. souligne qu’il est nécessaire de fournir des denrées alimentaires sûres et abordables à une population mondiale qui comptera environ 10 milliards d’individus d’ici à 2050, dans un contexte de croissance démographique rapide, de changement climatique, de raréfaction des ressources naturelles et de modification des modes de consommation; souligne que les systèmes alimentaires ne sont actuellement pas en mesure de fournir à la population mondiale des denrées alimentaires diversifiées et de bonne qualité en quantité suffisante, ni de faire face aux crises climatique, sociale, sanitaire et économique; rappelle l’objectif nº 2 de l’ONU pour le développement durable (ODD), à savoir éliminer la faim d’ici à 2030; est profondément préoccupé par les estimations des Nations unies selon lesquelles le nombre de personnes souffrant de faim aiguë doublerait d’ici la fin de 2020 en raison de la pandémie de COVID‑19; regrette que la sécurité alimentaire et nutritionnelle n’ait pas été une priorité des initiatives de «l’équipe d’Europe»; demande une approche uniforme et interdisciplinaire de la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table»; rappelle que l’alimentation est une condition préalable au bien-être physique et mental, en particulier pour les jeunes femmes, les enfants et les nourrissons, qui sont les plus susceptibles d’être exposés à la malnutrition ou à la sous‑alimentation dans les zones touchées par des pénuries alimentaires chroniques, des catastrophes naturelles, des famines et des conflits armés; demande instamment à l’Union de mobiliser des ressources supplémentaires et de travailler en étroite coopération avec les pays partenaires, la société civile et les organisations non gouvernementales afin de garantir une alimentation nutritive, sûre, abordable et de qualité, en particulier pour les plus démunis; fait remarquer que trois milliards de personnes n’ont pas accès à un régime alimentaire sain et que 690 millions de personnes souffrent de la faim;
2. souligne que, bien que les perturbations engendrées par la pandémie de COVID-19 aient mis en évidence les vulnérabilités du système alimentaire mondial, les exploitations familiales et les petits agriculteurs ont démontré leur capacité à fournir des produits diversifiés et à accroître durablement la production alimentaire; exhorte dès lors l’Union à préserver le droit des pays en développement à la souveraineté alimentaire en tant que moyen de parvenir à la sécurité nutritionnelle, à la réduction de la pauvreté, à des chaînes d’approvisionnement mondiales inclusives, durables et équitables et à des marchés locaux et régionaux, en accordant une attention particulière à l’agriculture familiale, dans le but de garantir l’approvisionnement en denrées alimentaires abordables et accessibles; rappelle qu’une production alimentaire durable et la sécurité alimentaire sont des conditions préalables essentielles à la réalisation des ODD et de l’accord de Paris; est d’avis qu’une approche globale est nécessaire pour atteindre ces objectifs, qui reconnaisse le rôle du commerce, y compris aux niveaux local et régional; se déclare en faveur de la réduction de la dépendance aux pesticides et aux antimicrobiens et de la limitation de l’emploi abusif d’engrais afin de réduire la pollution de l’air, des sols et de l’eau et d’inverser la perte de biodiversité; appelle de ses vœux une aide à la production et à la consommation locales, ainsi qu’aux petits producteurs et agriculteurs, en particulier les femmes et les jeunes, afin de créer des emplois locaux, de garantir des prix justes pour les producteurs et les consommateurs, de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des travailleurs migrants, et de réduire la dépendance des pays aux importations et leur vulnérabilité aux fluctuations des prix internationaux; rappelle que la capacité unique de l’agroécologie à concilier les dimensions économiques, environnementales et sociales du développement durable a été largement reconnue dans les rapports qui ont fait date, notamment ceux publiés par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, ainsi que dans les évaluations internationales des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) menées par la Banque mondiale et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO); insiste sur le rôle de l’Union en tant que facilitateur mondial de la transformation des systèmes alimentaires et dans la lutte contre toutes les formes de malnutrition dans les domaines de l’aide humanitaire et du développement ainsi que dans les contextes fragiles; estime que la stratégie «De la ferme à la table» devrait promouvoir la transition mondiale vers des systèmes agroalimentaires résilients, équitables et durables; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète et globale des objectifs envisagés dans le pacte vert pour l’Europe, y compris en ce qui concerne les pays en développement; souligne qu’il est nécessaire de permettre aux petits agriculteurs d’être moins dépendants des intrants extérieurs et de renforcer leur résilience face aux crises, grâce à un encouragement par les pays de la production, l’échange et l’utilisation des semences traditionnelles; presse l’Union de veiller à ce que les conditions de travail et la protection sociale soient conformes aux normes nationales, européennes et internationales tout au long des chaînes d’approvisionnement alimentaire de l’Union pour tous les travailleurs, et d’accorder une attention particulière aux populations vulnérables telles que les travailleurs migrants;
3. se félicite de la future proposition législative sur un code de conduite et un cadre de suivi de l’Union pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; estime que le code de conduite devrait établir des normes strictes en matière de diligence raisonnable pour les entreprises agroalimentaires et s’accompagner d’objectifs et de mesures contraignants visant à décourager le non-respect des règles, tels que des sanctions administratives ou économiques, et à garantir des pratiques durables dans la chaîne de valeur alimentaire;
4. souligne que des chaînes d’approvisionnement courtes et résilientes permettent de remédier beaucoup plus facilement aux défaillances actuelles du système alimentaire et rappelle que l’agriculture respectueuse du climat implique, notamment, de réduire la dépendance à l’égard des énergies fossiles, y compris l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques; insiste sur le fait que le financement de l’Union en faveur de l’agriculture doit être conforme au Programme de développement durable à l’horizon 2030, à l’accord de Paris sur le climat et à la convention sur la diversité biologique, et soutenir les investissements dans l’agroécologie, l’agroforesterie, la diversification des cultures et les économies d’énergie; rappelle que l’expansion agricole et les pratiques d’intensification agricole non durable sont des causes majeures de dégradation de la biodiversité dans le monde entier, notamment l’érosion génétique des variétés de cultures et de bétail; souligne l’importance de préserver la biodiversité agricole, les espèces animales et végétales locales et les variétés locales, tout en garantissant des denrées alimentaires de qualité élevée, sûres et abordables, dans le cadre du concept «Une seule santé», afin de garantir une alimentation nutritive, sûre, abordable et de qualité tout au long de l’année, de préserver la biodiversité et d’accroître la résilience au changement climatique, ce qui est bénéfique au développement dynamique des territoires et au renforcement de la cohésion sociale par la réduction des inégalités sociales; souligne à cet égard le rôle essentiel de la recherche et du développement dans la promotion de l’innovation dans l’agriculture, l’économie circulaire et les systèmes alimentaires intégrés, avec des retombées positives sur tous les secteurs de l’économie locale; rappelle que les investissements en faveur d’une pêche et d’une aquaculture durables doivent également être une priorité de la mise en œuvre de l’Agenda 2030, notamment de l’ODD 14 (conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines); insiste sur la nécessité de renforcer la résilience au changement climatique, en particulier chez les petits exploitants agricoles;
5. souligne que les politiques de l’Union relatives à des systèmes alimentaires équitables, durables et résilients devraient explicitement lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes; rappelle que, dans les pays en développement, les femmes constituent la majorité des petits exploitants agricoles et près de la moitié de l’ensemble des travailleurs agricoles; souligne, par conséquent, que la promotion d’une stratégie à long terme de conservation, d’amélioration et de gestion de la diversité des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture nécessite la reconnaissance du rôle et des connaissances des femmes en tant que fournisseurs et producteurs de denrées alimentaires; prie instamment l’Union et ses États membres de soutenir le droit des femmes à l’éducation et à l’égalité et de s’efforcer, notamment à travers l’aide au développement, de participer activement en tant que décideurs et de contribuer à la lutte contre les discriminations auxquelles elles sont confrontées, notamment en ce qui concerne l’accès à la terre, aux ressources productives et aux services financiers;
6. souligne que la stratégie «De la ferme à la table» devrait contribuer à la réalisation des ODD aux niveaux européen et mondial; invite la Commission et les États membres à mettre en place une plateforme européenne pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union «De la ferme à la table», et à veiller à ce que les mécanismes multilatéraux, tels que la FAO (ONU), intègrent tous les éléments du concept de ladite stratégie dans leurs recommandations politiques;
7. constate que la concentration verticale et horizontale croissante dans le secteur agroalimentaire renforce le modèle agroalimentaire; souligne que le risque de contracter des maladies zoonotiques et d’origine alimentaire s’accroît à mesure que l’industrie animale connaît une intégration verticale accrue; estime que le pacte vert pour l’Europe nécessite une évaluation et un suivi des incidences sociales, environnementales et sur la santé publique des activités de production et de transformation dans le secteur agroalimentaire et invite la Commission à envisager de réviser le droit de la concurrence afin de remédier à ces incidences et de les atténuer; demande qu’il soit procédé à une diffusion de l’expertise, à une amélioration de l’efficacité et à un accroissement de l’innovation dans le secteur agroalimentaire et que le principe de précaution soit pris en compte dans toutes les exigences en matière de sécurité alimentaire; invite la Commission à renforcer la dimension mondiale de la stratégie afin de garantir le droit à une alimentation adéquate et à mettre en œuvre la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales; souligne la nécessité de garantir des conditions de travail décentes à tous les travailleurs et de promouvoir des modèles économiques alternatifs ancrés dans l’économie sociale et solidaire, tels que les systèmes coopératifs favorables aux consommateurs; demande à l’Union d’user de ses programmes de coopération pour contribuer à l’amélioration des conditions de travail des ouvriers agricoles dans le monde et des revenus des petits agriculteurs dans les pays partenaires; soutient le développement du commerce régional, qui offre des perspectives de croissance et de diversification économiques, et qui permet de proposer des denrées alimentaires abordables aux consommateurs; invite l’Union européenne à soutenir le renforcement des capacités en faveur des initiatives d’intégration régionale, par exemple la zone de libre-échange continentale africaine; se félicite de l’annonce d’initiatives législatives en 2021-2022 visant à renforcer la coopération des producteurs primaires afin de soutenir leur position dans la filière alimentaire; insiste sur le fait que la législation devrait non seulement couvrir les producteurs établis dans l’Union, mais aussi protéger les producteurs et les agriculteurs des pays en développement qui travaillent avec des entreprises européennes;
8. souligne que les ODD offrent un cadre constructif à l’Union européenne pour intégrer de manière cohérente et systémique ses objectifs environnementaux, sociaux et économiques; se félicite des initiatives prises par l’Union pour promouvoir des chaînes de valeur plus équitables et plus durables, notamment au moyen d’une législation contraignante sur le devoir de diligence; appelle de ses vœux la poursuite des efforts visant à garantir la cohérence entre les politiques de l’Union en matière de commerce et en matière de développement, conformément au principe de cohérence des politiques en faveur du développement durable; souligne que tous les acteurs concernés du secteur agroalimentaire doivent faire preuve de diligence sur leur chaîne d’approvisionnement, notamment en mettant en place des pratiques responsables et efficaces dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance (par exemple des exigences en matière d’âge minimum et de sécurité au travail);
9. souligne que la diversité des semences est essentielle pour renforcer la résilience de l’agriculture face au changement climatique; demande à l’Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l’échelle locale et de semences paysannes;
10. est d’avis que l’accès insuffisant à la terre, la rareté de l’eau et d’autres contraintes liées à la production alimentaire constituent de graves obstacles à l’augmentation de l’offre et de la productivité agricoles; fait remarquer qu’il importe de transformer les systèmes alimentaires européens en faveur de l’agroécologie, afin de réduire leur impact sur le changement climatique à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union; demande instamment la Commission d’apporter une aide aux pays en développement pour leur permettre de protéger leurs industries naissantes, de promouvoir la sécurité alimentaire, de soutenir l’atténuation des conséquences du changement climatique sur l’agriculture et de respecter les normes européennes et internationales en matière de durabilité pour l’exportation de leurs produits agricoles; invite l’Union à soutenir les investissements en faveur de la transition vers une agriculture plus durable dans les pays partenaires, par exemple en encourageant des méthodes d’exploitation agricole innovantes et les engagements du secteur privé; souligne, à cet égard, le rôle clé que joue la société civile pour aider les communautés les plus pauvres et les petits exploitants agricoles à accéder à la formation, aux ressources, aux marchés et aux chaînes de valeur;
11. invite l’Union européenne à aider les pays en développement à adopter une législation nationale appropriée en vue de protéger les ressources génétiques menacées pour l’alimentation et l’agriculture, de garantir la continuité de leur utilisation et de leur gestion par les communautés locales, les peuples autochtones, les hommes et les femmes, et de garantir le partage juste et équitable des bénéfices découlant de leur utilisation;
12. invite instamment la Commission à élaborer une stratégie européenne pour la production et l’approvisionnement en protéines végétales visant à réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des importations d’aliments génétiquement modifiés pour animaux, à créer des chaînes alimentaires plus courtes et à renforcer les marchés régionaux;
13. note que la stratégie «De la ferme à la table» définit les principes d’un secteur agricole de l’Union plus propre et exempt de pesticides, avec une moindre dépendance à l’égard des engrais et une réduction des émissions de gaz à effet de serre; souligne que tous les accords de libre-échange (ALE) de l’Union doivent être cohérents avec le pacte vert pour l’Europe, la stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table», notamment leurs objectifs visant à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des matières premières essentielles pour la fabrication d’aliments pour animaux, telles que le soja cultivé sur des terres déboisées, à évoluer vers un régime alimentaire plus végétal et des chaînes d’approvisionnement plus courtes et plus résilientes, ainsi qu’à développer l’agriculture biologique, à améliorer le bien-être animal, à inverser la perte de biodiversité et à devenir une référence mondiale en matière de durabilité; déplore que la stratégie «De la ferme à la table» ne comporte pas de déclaration indiquant explicitement que des exigences équivalentes seront appliquées aux animaux et aux produits agroalimentaires importés de pays tiers; souligne que la politique commerciale de l’Union devrait servir à veiller au respect des engagements ambitieux de la part des pays tiers, notamment en matière de bien-être animal, d’utilisation des pesticides et de lutte contre la résistance aux antimicrobiens; invite la Commission à veiller à ce que tous les produits importés dans l’Union et exportés de l’Union par des partenaires commerciaux respectent pleinement les normes de l’Union dans le domaine du bien-être animal, de l’utilisation des pesticides et de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens; souligne que la coopération au développement de l’Union doit aider les agriculteurs et les producteurs locaux des pays en développement à se conformer à la réglementation et aux normes de l’Union en la matière;
14. souligne que les ALE et les accords de partenariat économique de l’Union ne doivent pas perturber l’agriculture locale ni porter préjudice aux petits producteurs, et que leurs bénéfices doivent être partagés équitablement; rappelle la nécessité de respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement pour garantir que les exportations européennes n’entravent pas le développement des productions locales et émergentes; estime que l’Union a un rôle important à jouer pour promouvoir la convergence des normes vers le haut en matière de sécurité alimentaire et de bien-être animal dans les pays partenaires et pour réexaminer les relations commerciales internationales afin de rendre les systèmes alimentaires durables et équitables, en intégrant les objectifs environnementaux et sociaux de manière globale et holistique dans toutes les dispositions des accords commerciaux; encourage l’Union européenne, en particulier, à étudier les possibilités de réviser la définition actuelle du dumping de l’Organisation mondiale du commerce, de sorte qu’elle couvre les cas dans lesquels les subventions permettent de réaliser des ventes à l’exportation à des prix inférieurs aux coûts de production; se félicite de l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l’Union respectent l’accord de Paris; remarque que, pour être applicables, les objectifs environnementaux contenus dans les accords de libre-échange signés par l’Union doivent être clairs, quantifiables, vérifiables; invite l’Union à aligner sa politique commerciale sur les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, ainsi que sur l’objectif de neutralité carbone du pacte vert de l’Union; demande notamment que l’accès au marché dans les ALE soit subordonné au respect de critères relatifs aux procédés et méthodes de production, eu égard à la durabilité environnementale et au changement climatique; invite la Commission à renforcer le mécanisme de contrôle de l’application des chapitres sur le commerce et le développement durable et à l’utiliser comme un outil pour favoriser un système alimentaire plus diversifié et durable, et à veiller à ce que les dispositions des ALE ne portent pas atteinte aux objectifs et aux normes inscrits dans les chapitres sur le commerce et le développement durable;
15. souligne que les ALE peuvent faciliter l’utilisation et l’échange de technologies et d’expertise modernes et efficaces, ainsi que de pratiques agricoles communes;
16. rappelle que la stratégie «De la ferme à la table» vise à interdire progressivement les pesticides dangereux de l’agriculture et à promouvoir des pratiques alternatives; souligne que l’utilisation de certains pesticides dans l’agriculture intensive dans les pays en développement peut non seulement causer des dommages environnementaux, mais aussi nuire à la santé des travailleurs qui ne disposent que d’un accès limité à la formation en matière de protection des cultures et aux soins de santé; demande la mise en place d’enseignements et de formations concernant les stratégies durables en matière de protection des cultures, et invite à réduire autant que possible l’exposition aux substances dangereuses; dénonce l’application par l’Union d’une politique de «deux poids, deux mesures» en matière de pesticides, qui autorise l’exportation depuis l’Union de substances dangereuses interdites sur son territoire; demande que les règles de l’Union actuellement en vigueur soient modifiées afin de supprimer cette incohérence juridique, conformément à la Convention de Rotterdam de 1998 et au pacte vert pour l’Europe; estime que l’Union devrait soutenir les pays en développement pour les aider à réduire l’utilisation des pesticides et à favoriser d’autres méthodes de protection des plantes et des ressources halieutiques, promouvoir l’élimination progressive des pesticides hautement dangereux à l’échelle mondiale et respecter fermement l’engagement qu’elle a pris dans le cadre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, à savoir de veiller à ce que les pesticides dangereux interdits dans l’Union européenne ne soient pas produits à des fins d’exportation, et de garantir qu’aucun pesticide interdit n’est autorisé sous forme de résidus dans les denrées alimentaires mises sur le marché européen;
17. se félicite des références aux processus pertinents des Nations unies dans la stratégie «De la ferme à la table»; souligne qu’il importe que l’Union soutienne le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et son mécanisme de la société civile en tant que principale plateforme politique multilatérale sur les systèmes alimentaires; invite la Commission à promouvoir une transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables au service de la sécurité alimentaire dans toutes les enceintes internationales concernées, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021;
18. souligne combien il est important de partager les technologies et l’expertise modernes avec les pays en développement et de former les agriculteurs locaux et européens afin de les aider à mettre en œuvre des pratiques agricoles innovantes, étant donné que le secteur agricole est crucial pour la sécurité alimentaire et l’emploi dans ces régions;
19. rappelle que des progrès doivent encore être réalisés pour que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable deviennent réellement durables; souligne que ces accords doivent être conformes aux meilleurs avis scientifiques et ne doivent ni menacer le secteur de la petite pêche dans les pays tiers ni saper la sécurité alimentaire locale;
20. souligne qu’il est urgent de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de commercialisation; souligne que l’une des mesures nécessaires consiste à proposer un soutien (institutionnel et financier) destiné à aider les producteurs agricoles à mettre sur pied des structures économiques communes (par exemple, des coopératives, des organisations et des groupements) qui renforceront la viabilité économique, la compétitivité et la rentabilité des exploitations agricoles et stimuleront le processus de création de PME, en particulier de microentreprises dans les zones rurales, favorisant ainsi l’esprit d’entreprise;
21. souligne qu’il importe que l’Union défende les droits de l’homme et le droit à l’alimentation en tant que principe central et priorité des systèmes alimentaires, et en tant qu’aspect fondamental pour transformer les systèmes alimentaires et garantir le droit des personnes les plus marginalisées à accéder à une alimentation nutritive; souligne qu’il importe d’inclure des mesures visant à mettre en œuvre la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales;
22. invite l’Union à accorder une attention particulière, dans sa coopération avec les pays en développement, à renforcer la lutte contre la déforestation aux abords des zones côtières, notamment le défrichement de la mangrove, qui est particulièrement touchée par l’activité agricole;
23. déplore que la publication d’un document aussi important pour le secteur agroalimentaire que la stratégie «De la ferme à la table» n’ait pas été précédée d’une évaluation approfondie de l’incidence de sa mise en œuvre sur les différentes filières agroalimentaires à court, moyen et long termes;
24. invite la Commission à réaliser une analyse d’impact complète des différents objectifs agricoles et objectifs de réduction fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité;
25. Rappelle qu’environ 15 % des pêches au niveau mondial sont capturées chaque année de manière illicite; rappelle que la pêche illicite représente un danger environnemental majeur pour les ressources marines mondiales et une menace économique et sécuritaire pour les communautés côtières, en particulier dans les pays en développement; souligne à cet égard l’importance des «alliances vertes» que l’Union veut construire avec les pays en développement afin de soutenir la sécurité alimentaire et garantir la préservation de la biodiversité dans le cadre des accords commerciaux;
26. rappelle que l’Océan est un et qu’au regard des services qu’il rend à l’humanité tout entière il est un bien commun; rappelle que la Partie 12 de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer confère aux États des droits souverains sur leur zones économiques exclusives; rappelle toutefois que cela ne dédouane pas les États, et par voie de conséquence les acteurs nationaux qui agissent en mer, de leur responsabilité dans la préservation des écosystèmes marins et côtiers; souligne à cet égard l’importance d’assurer une exploitation plus responsable et durable des ressources halieutiques et le renforcement de la lutte contre les pratiques illégales dans les eaux des pays en développement.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
13.4.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 1 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Norbert Neuser, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Benoît Biteau |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
23 |
+ |
ID |
Dominique Bilde, Gianna Gancia |
NI |
Antoni Comín i Oliveres |
PPE |
Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé |
Renew |
Catherine Chabaud, Charles Goerens, Jan-Christoph Oetjen, Chrysoula Zacharopoulou |
S&D |
Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Pierfrancesco Majorino, Norbert Neuser, Marc Tarabella |
The Left |
Miguel Urbán Crespo |
Verts/ALE |
Benoît Biteau, Erik Marquardt, Michèle Rivasi |
1 |
- |
ID |
Bernhard Zimniok |
1 |
0 |
ECR |
Ryszard Czarnecki |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (16.4.2021)
à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural
sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement
Rapporteur pour avis: Claude Gruffat
SUGGESTIONS
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’agriculture et du développement rural, compétentes au fond, à incorporer dans leur proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:
1. se félicite de l’ambition de la stratégie «De la ferme à la table» et de son objectif consistant à mettre en place un système alimentaire durable, sain et résilient, qui devrait fournir des denrées alimentaires abordables et accessibles à tous les consommateurs de l’Union et qui intègre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ce qui englobe la production, le transport, la distribution, la commercialisation et la consommation de denrées alimentaires;
2. souligne qu’il est essentiel de veiller à la viabilité environnementale, sociale et économique de toutes les mesures annoncées dans la stratégie en vue de garantir la capacité de production alimentaire, les niveaux d’approvisionnement et la disponibilité des produits, ainsi que de préserver la compétitivité de tous les acteurs du marché unique et de faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte dans la transition vers un système alimentaire plus durable; insiste à cet égard pour que les besoins des régions ultrapériphériques soient pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie;
3. met en avant la valeur ajoutée économique et sociale de l’alimentation dans l’Union, qui se traduit non seulement par la fourniture de denrées alimentaires saines, à prix abordable et en suffisance aux citoyens, mais aussi par des possibilités commerciales, d’emploi et de croissance;
4. souligne que les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» devraient reposer sur une démarche scientifique fondée sur des instruments cohérents et étayés par des données probantes;
5. invite la Commission à suivre une démarche globale et complète et à évaluer soigneusement l’impact général à court et à long termes de la stratégie «De la ferme à la table» et de ses objectifs sur le fonctionnement du marché unique, notamment, entre autres, les conséquences sur l’équilibre entre l’offre et la demande, les fluctuations des prix, le caractère abordable pour les consommateurs, la rentabilité pour les producteurs, la compétitivité, les performances et l’analyse du rapport coût-efficacité de la transition, en tenant compte des externalités positives et négatives de la production alimentaire durable;
6. partage le constat que la pandémie de COVID-19 a mis en avant l’importance d’un système alimentaire solide, durable et résilient qui fonctionne en toutes circonstances et soit capable de fournir aux consommateurs européens des denrées alimentaires locales en quantités suffisantes et à des prix abordables; souligne à cet égard qu’il est nécessaire de préserver le bon fonctionnement du marché unique, et notamment la circulation des denrées alimentaires, y compris en période de crise sanitaire; souligne en outre que la pandémie devrait aussi être considérée comme une occasion de bâtir un système alimentaire durable et résilient, et non comme une excuse pour revoir les ambitions à la baisse, étant donné que les questions de la durabilité et de la santé sont interconnectées;
7. considère que, pour encourager une consommation alimentaire saine et durable, il est nécessaire de revoir les modes de consommation alimentaire ainsi que de production, de transformation et de distribution des produits alimentaires, tout en tenant compte des conséquences de ces changements sur l’offre et la demande, sur le marché intérieur et sur l’empreinte écologique; rappelle que la transition vers la durabilité changera les règles du jeu et sera l’occasion d’encourager une compétitivité d’un genre nouveau pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union;
8. rappelle, dans le même temps, l’importance d’une autosuffisance européenne qui permette de répondre aux besoins de production alimentaire des citoyens de l’Union sur les plans tant de la quantité que de la qualité;
9. estime que les consommateurs ne devraient pas être les seuls responsables de cette transition, mais qu’il faut des mesures cohérentes entre les différents domaines d’action (agriculture, commerce, environnement, santé, éducation, concurrence, etc.) ainsi qu’un ensemble de mesures réglementaires complémentaires;
10. souligne que si l’Union veut se doter d’un système alimentaire efficace, elle doit éviter tout chevauchement et toute divergence entre les politiques existantes de l’Union dans les domaines de l’environnement et de l’alimentation; engage dès lors la Commission à réexaminer régulièrement la cohérence globale entre les différents instruments concernés;
11. constate que, de manière générale, les régimes alimentaires des Européens ne sont pas conformes aux recommandations pour une alimentation saine, lesquelles n’excluent aucune denrée alimentaire, pour autant que tous les aliments soient consommés en quantité appropriée et à la bonne fréquence, et que le mode de vie comprenne une activité physique adéquate; souligne, par conséquent, la nécessité d’une réorientation des modes de consommation vers une alimentation plus équilibrée, comprenant moins de produits ultratransformés et moins de sucre, de sel et de graisse; invite la Commission à élaborer des lignes directrices européennes pour des régimes alimentaires sains et durables, destinées à informer les consommateurs et à accompagner les États membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs plans alimentaires nationaux;
12. estime que la modification des régimes alimentaires ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’offre et le choix des consommateurs; considère que le choix informé des consommateurs est essentiel à la transition vers un système alimentaire durable;
13. estime que pour parvenir à encourager une consommation alimentaire saine et durable, il faut prévoir un soutien financier adéquat et améliorer l’éducation, la formation et l’information en matière d’alimentation et de nutrition pour tous les consommateurs européens;
14. constate que le coût des denrées alimentaires pour les consommateurs, le manque de connaissances, le manque de clarté des informations et un choix restreint de produits sont autant d’obstacles à une alimentation plus durable; approuve l’objectif de la stratégie consistant à faire en sorte que «finalement, les aliments les plus durables deviennent aussi les plus abordables»; suggère, par conséquent, que les prix reflètent fidèlement les coûts à long terme pour les consommateurs et les producteurs; engage les gouvernements, la Commission et les parties prenantes concernées à faire prendre conscience aux consommateurs qu’avoir une alimentation plus durable ne coûte pas forcément plus cher;
15. souligne qu’il est de la plus haute importance d’encourager la participation et la collaboration de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à l’évaluation, à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie, aux fins d’une action collective efficace en faveur d’une transition juste; insiste sur le fait que ce processus devrait entraîner une redistribution plus équitable de la valeur entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en renforçant le pouvoir de négociation des agriculteurs et, en particulier, en améliorant les relations commerciales entre les petites entreprises et les petits producteurs, d’une part, et les entreprises du commerce de gros et de détail, d’autre part;
16. souligne que la stratégie «De la ferme à la table» doit comporter une démarche régionale plus solide, qui tienne compte des spécificités de la production dans les États membres où le risque existe de voir la production de denrées alimentaires délocalisée vers des pays tiers; invite la Commission à suivre de près les relocalisations de la production vers des pays tiers et à renforcer son soutien aux petits producteurs, aux systèmes alimentaires régionaux ainsi que, si possible, aux circuits courts, qui peuvent être une source de produits frais, durables, abordables et de qualité pour les consommateurs;
17. souligne qu’il faut soutenir les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en vue de rendre les options alimentaires saines et durables plus disponibles et abordables; estime que la législation sur les marchés publics alimentaires européens devrait favoriser des systèmes d’approvisionnement alimentaire locaux et de qualité pour les établissements publics, ce qui serait par ailleurs très bénéfique pour les consommateurs, les agriculteurs et les zones rurales; suggère d’intégrer dans les marchés publics verts et durables des critères plus souples pour l’introduction de produits locaux et régionaux, y compris les produits biologiques, les spécialités traditionnelles garanties (STG), les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) et les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP), notamment en adoptant le principe «zéro kilomètre» dans les cantines scolaires; recommande de soutenir davantage les politiques nationales et locales innovantes en matière de passation de marchés publics de denrées alimentaires;
18. invite instamment la Commission à encourager les partenariats entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, notamment entre les agriculteurs; insiste sur la nécessité de promouvoir des méthodes de production durables et des modèles commerciaux circulaires, tels que les magasins sans emballages, fondés sur l’innovation et l’économie sociales, par exemple les systèmes coopératifs mono- ou multipartites agissant dans l’intérêt des producteurs et des consommateurs, et de veiller à ce qu’ils puissent fonctionner et se développer dans tous les États membres; souligne également qu’il importe de promouvoir les organisations de producteurs, les réseaux interprofessionnels et les réseaux d’entreprises dans les secteurs de la transformation alimentaire et du commerce de détail, notamment pour les micro, petites et moyennes entreprises, afin de les associer à cette transition et de réduire les incidences négatives pour celles qui s’engagent dans cette voie;
19. invite la Commission à évaluer les changements de comportement des consommateurs, notamment pour ce qui est de l’achat en ligne de produits alimentaires;
20. rappelle que le secteur alimentaire de l’Union se caractérise par une très forte présence des petites et moyennes entreprises (PME), qui, malgré les efforts qu’elles consentent, se heurtent à de nombreux obstacles à l’heure d’améliorer leurs performances en matière de durabilité, tels que le manque d’informations, d’accès à des ressources financières ou de compétences techniques; souligne qu’il faut mener des consultations et des analyses d’impact sur les mesures envisagées pour les PME et les systèmes coopératifs; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que toutes les mesures de la stratégie «De la ferme à la table» favorisent une transition qui crée de réelles possibilités et des conditions de concurrence équitables, offre une flexibilité suffisante et réduise et simplifie davantage la charge administrative superflue qui pèse sur les micro et petites entreprises alimentaires, ainsi que sur les entreprises de l’économie sociale; souligne à cet égard qu’il est de la plus haute importance de proposer des mesures concrètes pour une transition juste, par exemple un soutien supplémentaire à la gestion du financement de l’Union, de renforcer les capacités et d’allouer des ressources importantes à une utilisation efficace des solutions innovantes et numériques, afin de consolider la position concurrentielle de ces entreprises au sein du système alimentaire de l’Union;
21. invite la Commission à faciliter l’accès aux marchés locaux des produits de qualité des très petites entreprises;
22. soutient la mise en place d’un cadre de gouvernance et d’un code de conduite clair pour les entreprises du secteur alimentaire et du commerce de détail pour ce qui est des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables, afin de sensibiliser les entreprises à l’importance de la durabilité, de la santé et de la lutte contre le gaspillage alimentaire et de veiller à ce qu’elles soient tenues de rendre des comptes, étant donné l’influence qu’elles exercent sur les choix des consommateurs; considère qu’il faut procéder à une évaluation des règles afin de limiter la mercatique et la publicité auprès des enfants pour des aliments et des boissons riches en graisse, en sucre et en sel;
23. insiste pour que le code de conduite s’accompagne d’un mécanisme robuste de suivi et d’évaluation; demande une répartition équitable de la valeur ajoutée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
24. souligne que le cadre devrait tenir compte de la durabilité environnementale, économique et sociale de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et demande instamment à la Commission, à cet égard, de veiller à la mise en œuvre effective de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE)[80] et de la directive (UE) 2019/633[81];
25. estime que ces initiatives devraient être définies dans une mesure suffisante et appropriée et adaptées à la taille et au type des entreprises concernées, et qu’elles devraient tenir compte des bonnes pratiques existantes et des engagements déjà respectés par les entreprises européennes; accueille favorablement les mesures prises par la Commission pour soutenir tout particulièrement la mise en œuvre de pratiques commerciales durables par les PME et développer les deux initiatives avec l’ensemble des parties prenantes concernées;
26. salue l’initiative de la Commission visant à promouvoir des régimes alimentaires plus sains et plus équilibrés par la création de profils nutritionnels, accompagnés d’un étiquetage obligatoire et harmonisé de la valeur nutritionnelle des aliments sur la face avant de leur emballage, lesquels profils reposent sur des données scientifiques solides, indépendantes et à jour, dans le but de faciliter une bonne compréhension par les consommateurs et d’informer ces derniers correctement, tout en contribuant ainsi au recul des maladies au sein de la population et en veillant à la bonne santé de la génération; souligne qu’il importe d’informer les consommateurs et de rendre les informations plus claires, notamment en recourant à un outil facile à comprendre et en tenant compte des besoins des groupes les plus vulnérables, tels que les personnes handicapées et les personnes âgées;
27. constate que plusieurs systèmes d’étiquetage nutritionnel sur la face avant des emballages sont utilisés dans les États membres, tout en mettant en avant les avantages d’un étiquetage harmonisé pour le fonctionnement du marché intérieur ainsi que pour l’information et la compréhension des consommateurs;
28. souligne que, compte tenu de ses répercussions négatives sur la santé, le phénomène de surpoids, qui touche près d’un adulte sur deux au sein de l’Union, requiert une action plus résolue en faveur de régimes alimentaires plus équilibrés; prend acte que les experts internationaux de la santé, notamment ceux de l’Organisation mondiale de la santé, considèrent l’étiquetage nutritionnel sur la face avant des aliments préemballés comme l’un des outils aidant les consommateurs à effectuer des choix alimentaires éclairés et plus sains en leur permettant de comparer la valeur nutritionnelle des produits et donc d’être bien informés au moment de l’achat;
29. prend acte de l’avis des consommateurs selon lequel le cadre réglementaire existant ne permet pas vraiment de disposer d’informations claires et facilement compréhensibles sur la valeur nutritionnelle des produits et se félicite par conséquent de l’intention de la Commission d’étudier et de proposer de nouvelles solutions pour améliorer l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires;
30. engage la Commission à analyser la nécessité d’appliquer des conditions spécifiques et des exemptions pour certaines catégories d’aliments ou certaines denrées alimentaires, telles que l’huile d’olive, pour celles couvertes par les AOP, les IGP ou les STG, ainsi que pour les produits comprenant un seul ingrédient; insiste sur la nécessité de prendre des mesures appropriées et adaptées pour aider les micro, petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de l’économie sociale à mettre en application un tel étiquetage;
31. considère qu’il est essentiel de répondre aux demandes constantes et insistantes des consommateurs, maintes fois relayées par le Parlement européen, de mieux être informés sur l’origine des produits alimentaires qu’ils achètent, en envisageant l’introduction d’un étiquetage mentionnant obligatoirement le pays d’origine de certains produits, comme le miel, les produits de la mer et les ingrédients entrant dans la composition des produits transformés, dans le plein respect de l’intégrité du marché intérieur et sur la base d’une analyse d’impact appropriée; estime par ailleurs que cet étiquetage pourrait être étendu au bien-être animal, à la durabilité et à la teneur en résidus de pesticides, sans pour autant donner lieu à un étiquetage surabondant susceptible de dérouter les consommateurs; demande dès lors à la Commission de coopérer étroitement à cette fin avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments; souligne que les produits importés qui ne respectent pas les normes environnementales ou sanitaires européennes mettent en péril la santé des consommateurs et créent une concurrence déloyale envers les producteurs européens;
32. se réjouit de l’intention de la Commission d’élaborer un nouveau cadre pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables; engage la Commission à définir les méthodes et à préciser les dimensions de la durabilité qui seraient couvertes;
33. souligne que le règlement (UE) nº 1169/2011[82] dispose que lorsque l’origine d’une denrée alimentaire est indiquée et est différente de celle de son ingrédient primaire, il y a lieu de mentionner l’origine dudit ingrédient, ou au moins de l’indiquer comme étant autre que celle de la denrée alimentaire; souligne que, dans la pratique, cela signifie que les produits dont les ingrédients primaires ne sont pas d’origine locale ou régionale peuvent être commercialisés en tant que tels si l’origine desdits ingrédients primaires non locaux est indiquée en petits caractères; souligne qu’il existe un déséquilibre entre la visibilité des pratiques commerciales qui utilisent des noms et symboles nationaux, régionaux et locaux pour des produits dont les ingrédients primaires ne sont pas d’origine nationale, régionale ou locale et les exigences de l’Union en matière d’étiquetage; estime que cela est potentiellement trompeur et préjudiciable au droit des consommateurs d’être correctement informés; demande à la Commission de corriger ce déséquilibre;
34. se félicite que la Commission ait fait part de son intention de réviser la législation relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires afin de mieux protéger les consommateurs et la santé publique;
35. se réjouit de l’intention de la Commission de proposer des objectifs juridiquement contraignants afin de réduire le gaspillage alimentaire dans l’Union; demande par ailleurs à la Commission de clarifier les règles européennes actuelles d’indication de la date en ce qui concerne les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale pour empêcher et réduire le gaspillage alimentaire et les pertes alimentaires ainsi qu’aux fins d’une plus grande clarté, d’un renforcement de la cohérence et d’une meilleure compréhension pour les consommateurs; demande à cet égard à la Commission de promouvoir une démarche multipartite afin de responsabiliser les consommateurs et d’encourager l’industrie alimentaire à mettre en œuvre des solutions concrètes pour accélérer la lutte contre le gaspillage alimentaire; relève que les mesures envisagées à cette fin et la gestion du gaspillage ne sauraient entraîner des coûts disproportionnés et une charge administrative superflue auxquels les entreprises de plus petite taille ne peuvent pas faire face; souligne que le Parlement attend avec impatience le scénario de référence pour la réduction du gaspillage alimentaire dans l’ensemble de l’Union;
36. soutient la Commission dans sa volonté de lutter contre la fraude et les contrefaçons alimentaires, qui induisent le consommateur en erreur et faussent la concurrence sur le marché intérieur, et considère qu’il est essentiel de rendre plus dissuasives les sanctions contre les fraudeurs, de consacrer des moyens suffisants aux contrôles de la conformité de la qualité des produits afin que ces contrôles soient efficaces et efficients et qu’ils puissent être renforcés, y compris durant la pandémie, de pourvoir comme il se doit en personnel les autorités compétentes et les autorités douanières, ainsi que de continuer à renforcer les échanges d’informations au sein du marché unique; réclame une meilleure application du règlement (UE) nº 1169/2011, qui soit étayée par une définition juridique, au niveau de l’Union, des notions de «fraude et criminalité alimentaires» et de «contrefaçon» en tant que pratiques trompeuses pouvant être considérées comme frauduleuses;
37. rappelle que le double niveau de qualité des denrées alimentaires est inacceptable et doit être totalement supprimé pour éviter toute discrimination des consommateurs européens et ne pas induire ces derniers en erreur; estime, par conséquent, que la stratégie «De la ferme à la table» doit comprendre des dispositions visant à éviter un double niveau de qualité des denrées alimentaires, et invite à cette fin la Commission à suivre de près la situation sur le marché et à proposer, le cas échéant, des mesures législatives ciblées; souligne, en outre, le rôle que jouent les organisations de consommateurs dans le signalement de ces pratiques trompeuses;
38. souligne que les divergences importantes observées dans les contrôles des produits provenant de pays tiers ainsi que dans les procédures douanières et les politiques de sanction aux points d’entrée de l’Union dans l’union douanière entraînent souvent non seulement des distorsions de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mais également de graves risques pour la santé et la sécurité des consommateurs au sein du marché unique; souligne qu’il est primordial de mettre en place une démarche coordonnée et harmonisée en ce qui concerne les pratiques de concurrence déloyale et d’appliquer de la même manière les normes et les pratiques alimentaires à tous les points d’entrée de l’Union, en tenant dûment compte du principe de précaution, en vue de garantir un flux ininterrompu de denrées alimentaires dans tous les États membres, tout en maintenant des contrôles de sécurité d’un niveau élevé permettant de détecter et de prévenir les risques sanitaires, phytosanitaires et biologiques liés aux importations de pays tiers;
39. insiste pour que la Commission veille à ce que les contrôles douaniers dans l’ensemble de l’Union se fassent selon les mêmes normes, au moyen de contrôles harmonisés et normalisés, en coordination avec les États membres et dans le strict respect du principe de subsidiarité; prie par ailleurs instamment la Commission de renforcer, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international, la coopération entre les autorités compétentes concernées, aux fins de contrôles harmonisés et uniformes à tous les points d’entrée dans l’Union et, partant, de la traçabilité de tous les produits alimentaires;
40. invite la Commission à veiller, par une politique commerciale et douanière proactive, à ce que les produits alimentaires importés dans le marché unique soient conformes à la réglementation européenne stricte en matière de sécurité alimentaire afin de préserver la compétitivité des entreprises européennes, en particulier des PME, et l’intégrité du marché unique;
41. engage les États membres à mieux faire appliquer la directive 2005/29/CE afin de mieux lutter contre les allégations environnementales trompeuses et non étayées dans l’alimentation, en particulier lors de la conclusion de contrats à distance sur les marchés en ligne, et ce en vue de permettre aux consommateurs de repérer plus facilement les produits respectueux de l’environnement; souligne que cela ne donnerait pas lieu à des discriminations à l’encontre des entreprises qui ont produit des efforts louables en matière d’environnement.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
14.4.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 1 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Andrus Ansip, Pablo Arias Echeverría, Alessandra Basso, Adam Bielan, Biljana Borzan, Vlad-Marius Botoş, Markus Buchheit, Anna Cavazzini, Dita Charanzová, Deirdre Clune, Carlo Fidanza, Evelyne Gebhardt, Alexandra Geese, Maria Grapini, Svenja Hahn, Virginie Joron, Eugen Jurzyca, Arba Kokalari, Marcel Kolaja, Kateřina Konečná, Jean-Lin Lacapelle, Maria-Manuel Leitão-Marques, Morten Løkkegaard, Adriana Maldonado López, Antonius Manders, Beata Mazurek, Leszek Miller, Dan-Ştefan Motreanu, Anne-Sophie Pelletier, Miroslav Radačovský, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Róża Thun und Hohenstein, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann, Marco Zullo |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Clara Aguilera, Jordi Cañas, Claude Gruffat, Sylvie Guillaume, Jiří Pospíšil, Barbara Thaler |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
40 |
+ |
ECR |
Adam Bielan, Carlo Fidanza, Beata Mazurek |
ID |
Virginie Joron, Jean-Lin Lacapelle |
PPE |
Pablo Arias Echeverría, Deirdre Clune, Arba Kokalari, Antonius Manders, Dan-Ştefan Motreanu, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Barbara Thaler, Róża Thun und Hohenstein, Marion Walsmann |
Renew |
Andrus Ansip, Vlad-Marius Botoş, Jordi Cañas, Dita Charanzová, Svenja Hahn, Morten Løkkegaard, Marco Zullo |
S&D |
Clara Aguilera, Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Maria-Manuel Leitão-Marques, Adriana Maldonado López, Leszek Miller, Christel Schaldemose |
The Left |
Kateřina Konečná, Anne-Sophie Pelletier |
Verts/ALE |
Anna Cavazzini, Alexandra Geese, Claude Gruffat, Marcel Kolaja, Kim Van Sparrentak |
1 |
- |
ECR |
Eugen Jurzyca |
3 |
0 |
ID |
Alessandra Basso, Markus Buchheit |
NI |
Miroslav Radačovský |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE (28.4.2021)
à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
et de la commission de l’agriculture et du développement rural
sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement
Rapporteure pour avis: Izaskun Bilbao Barandica
SUGGESTIONS
La commission de la pêche invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’agriculture et du développement rural, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:
– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (COM(2018)368) présentée par la Commission,
– vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018)20) présentée par la Commission,
– vu le projet d’initiative de la Commission européenne pour l’élaboration d’un plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires, comme le prévoit la stratégie «De la ferme à la table et de la mer à l’assiette» dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, en particulier l’engagement de la Commission à s’appuyer sur les enseignements tirés de crises passées, notamment la pandémie de COVID-19;
– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)380),
– vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin)[83],
– vu le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche[84],
– vu le règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires[85];
– vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche[86],
– vu le règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture[87],
– vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime[88],
– vu les conclusions du Conseil du 19 octobre 2020 sur la stratégie «De la ferme à la table»,
– vu l’avis scientifique nº 3/2017 du groupe de conseillers scientifiques à haut niveau au sein du mécanisme consultatif scientifique de la Commission européenne du 29 novembre 2017, intitulé «Food from the Oceans – How can more food and biomass be obtained from the oceans in a way that does not deprive future generations of their benefits?» («Nourriture provenant de l’océan – Comment obtenir plus de nourriture et de biomasse de l’océan sans priver les générations futures de leurs avantages?»),
– vu sa résolution du 12 mai 2016 sur la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la restauration et le commerce de détail[89],
– vu la résolution du 30 mai 2018 sur la mise en œuvre de mesures visant à évaluer la conformité des produits de la pêche avec les critères d’accès au marché de l’Union européenne[90],
– vu sa résolution du 29 mai 2018 sur l’optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne[91],
– vu la position qu’il a adoptée en première lecture le 4 avril 2019 concernant l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil[92],
– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[93],
– vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe[94],
A. considérant que la stratégie «De la ferme à la table» a pour objectif de contribuer à l’action conduite par l’Europe dans le domaine du changement climatique, de protéger l’environnement, d’asseoir la position des produits dans la chaîne de valeur et d’encourager une consommation alimentaire durable et saine;
B. considérant que les domaines de la pêche et de l’aquaculture font partie intégrante du système alimentaire de l’Union européenne et que leur résilience et leur développement durable dépendent du travail et des contributions des pêcheurs et des aquaculteurs européens, qui apportent un soutien socio-économique et environnemental essentiel à de nombreuses communautés côtières, insulaires et de l’intérieur des terres;
C. considérant que la crise de santé publique sans précédent qu’a engendrée la pandémie de COVID-19, avec ses répercussions ultérieures sur le commerce et le marché, a eu une incidence particulièrement forte sur les pêcheurs de toute l’Europe; considérant que, malgré les risques pour la santé et les prix bas du poisson, les pêcheurs européens ont poursuivi leurs activités et ont continué à montrer qu’ils étaient des travailleurs essentiels, tandis que la crise mettait en lumière l’importance de la pêche et de l’aquaculture pour garantir la disponibilité de denrées alimentaires; considérant que l’Union a apporté une réponse à court terme, par exemple en rendant plus souple l’accès au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et l’approbation d’aides d’État, mais a aussi esquissé des perspectives de soutien à plus long terme dans le plan de relance pour l’Europe; considérant que la Commission a l’intention de présenter un plan d’urgence pour garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires de l’Union en temps de crise, ce qu’il convient de saluer;
D. considérant qu’il est nécessaire de faire respecter les règles de la concurrence et de l’économie sociale dans le cadre de l’organisation commune des marchés, dont les principes remontent à 1970, et de mettre à jour celle-ci en adoptant des programmes et des instruments financiers spécifiques destinés à faciliter l’accès des travailleurs indépendants de la pêche artisanale aux marchés sans qu’ils subissent de discriminations, afin de renforcer leurs organisations et ainsi de créer une valeur sociale significative en concentrant efficacement la commercialisation de leurs produits; considérant que ces travailleurs indépendants ont été exclus du mécanisme de soutien dans le contexte de la COVID-19 mis en œuvre par le règlement (UE) 2020/560[95], en dépit de leur importance cruciale pour la société au cours de la pandémie; considérant qu’ils ont dû courir des risques sanitaires en tant que secteur essentiel du système alimentaire de l’Union et faire face à une baisse des prix résultant de la fermeture du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés;
E. considérant que les traditions et les coutumes relatives à l’alimentation et à l’utilisation des ressources biologiques disponibles, dont les poissons, les crustacés et les mollusques, varient d’un État membre à l’autre; considérant qu’il convient d’en tenir compte lors de l’élaboration de politiques, de recommandations et de stratégies concernant les espèces de poissons et les autres produits des secteurs de la pêche et de l’aquaculture qui revêtent une importance économique ou sont utilisés traditionnellement;
F. considérant que la surpêche et la prise accessoire d’espèces marines sensibles entraînent la dégradation des écosystèmes marins et côtiers et conduisent à une perte de la biodiversité;
G. considérant que les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation dans l’Union européenne adhèrent aux normes les plus strictes en matière de commercialisation, d’environnement, de durabilité et de protection sociale, mais qu’il est indispensable de réviser et d’améliorer ces normes, afin de garantir une durabilité environnementale et sociale tout au long de la chaîne de valeur, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs et la santé et le bien-être des animaux; considérant que ces secteurs offrent des produits de la mer de qualité et jouent ainsi un rôle fondamental pour la sécurité alimentaire et le bien-être nutritionnel de la population; considérant qu’il est donc de la plus haute importance d’examiner la place qu’occupent la pêche et l’aquaculture au sein du marché intérieur ainsi que le volume d’importations de produits relevant de ces secteurs, afin de parvenir à un modèle de pêche cadrant avec l’équilibre entre les trois dimensions fondamentales (environnementale, sociale et économique) proposées par le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses 17 objectifs de développement durable;
H. considérant que les normes de commercialisation très strictes de l’Union européenne, notamment en matière d’environnement, de durabilité et de protection sociale, ne s’appliquent qu’à 75 % des débarquements dans l’Union et à moins de 10 % des importations (sans compter les filets et le poisson congelé), ce qui permet à un grand nombre de produits importés de ne pas répondre aux normes rigoureuses que les professionnels opérant dans l’Union doivent respecter, et crée des conditions de concurrence inégales au détriment des producteurs européens;
I. considérant que l’utilisation excessive de pesticides dans l’agriculture a également des conséquences néfastes sur la flore et la faune aquatiques;
J. considérant que les associations de pêcheurs, telles que les confréries («cofradías»), sont des acteurs clés du système alimentaire de certains États membres, dans lesquels elles fonctionnent comme des organisations à but non lucratif relevant du droit public et de l’économie sociale, et qu’elles représentent le secteur de la pêche, collaborent avec l’administration publique et remplissent non seulement des fonctions d’intérêt général en faveur de la pêche maritime et des travailleurs du secteur de la pêche, mais également des fonctions commerciales en commercialisant des produits et en fournissant des services de conseil et de gestion;
K. considérant que dans son rapport 2020 sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture reconnaît le rôle important joué par la pêche dans la sécurité alimentaire mondiale et rappelle que la plus grande menace à cette contribution est la surpêche, alors que l’exploitation durable des stocks halieutiques est susceptible d’augmenter la productivité de la pêche;
L. considérant que, pour réduire le gaspillage alimentaire, il convient d’améliorer la logistique et les infrastructures de la chaîne de valeur, afin de tirer le meilleur parti de toutes les prises et de maximiser la durabilité du système alimentaire;
M. considérant qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale associant les différentes stratégies et politiques de l’Union liées à la stratégie «De la ferme à la table»;
N. considérant que la concentration générale du marché et la tendance de la grande distribution à conclure des accords parfois inéquitables pour les producteurs primaires ont une incidence négative sur la pêche artisanale;
O. considérant que l’approvisionnement du marché de l’Union en denrées alimentaires à haute valeur nutritive, la réduction de la dépendance du marché de l’Union vis-à-vis des importations de denrées alimentaires et la garantie que les denrées alimentaires sont proposées aux consommateurs à des prix raisonnables comptent au nombre des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP); considérant que la pandémie actuelle a souligné de manière encore plus évidente la nécessité que l’Union garantisse une sécurité alimentaire totale à ses propres citoyens et qu’elle réduise sa dépendance vis-à-vis des importations de produits alimentaires provenant de pays tiers;
P. considérant que les produits de la pêche et de l’aquaculture sont une source importante de protéines et font partie intégrante d’un régime alimentaire sain; considérant que plus de la moitié de la population adulte de l’Union est en surpoids, ce qui contribue à une prévalence élevée des maladies liées à l’alimentation, notamment cardiovasculaires, et à une augmentation des coûts des soins de santé; considérant que la consommation de poissons et de produits de l’aquaculture varie grandement selon les États membres;
Q. considérant que, parmi les protéines animales, celles contenues dans les poissons capturés à l’état sauvage sont celles qui ont la plus faible incidence environnementale, puisque leur obtention n’implique pas l’utilisation de terres, d’alimentation artificielle, d’eau, d’antibiotiques ou de pesticides, et qu’elles apparaissent dès lors comme la meilleure source de protéines animales au regard de la sécurité alimentaire et de la protection du climat;
R. considérant que les pêcheurs contribuent à la gestion de tous les types de déchets marins issus de la pêche passive ou active de ces déchets et de ceux produits par les autres navires, ce qui bénéficie à l’environnement marin et à la durabilité du secteur;
S. considérant que le travail des pêcheurs et les efforts déployés pour mettre en œuvre la PCP ont profité aux populations de poissons de l’Union et ont permis d’autres résultats positifs grâce à une gestion efficace et scientifique de la pêche, axée sur la durabilité, la responsabilité, la réduction maximale des incidences de la pêche commerciale sur les écosystèmes, et des objectifs de gestion ambitieux convenus au niveau international; considérant qu’il faut poursuivre les efforts afin que certains paramètres environnementaux présentent une évolution encore plus positive;
T. considérant que le secteur de la pêche contribue depuis longtemps à fournir aux consommateurs européens des produits de qualité répondant à des normes élevées en matière de sécurité alimentaire et de bien-être nutritionnel; considérant qu’il constitue désormais l’un des chefs de file mondiaux en matière de durabilité;
U. considérant que la consommation de carburant et les émissions de CO2 provenant de la pêche ont baissé de 18 % entre 2009 et 2018; considérant qu’au fil des ans, l’efficacité énergétique de la flotte de pêche de l’Union (tonnes de poissons par litre de carburant) a augmenté grâce à l’adaptation des nouvelles technologies et à l’amélioration des ressources halieutiques, mais que la pêche va continuer de se trouver dans une situation difficile à cause du changement climatique, dont elle est davantage victime que coupable, comme le montrent de nombreux phénomènes naturels, tels que le réchauffement des eaux, qui ont eu, et continueront d’avoir, une incidence extrêmement négative sur la rentabilité du secteur;
V. considérant que le règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture prévoit que les consommateurs soient informés, par des campagnes de commercialisation et d’information, de la valeur que revêt la consommation de poisson et de la grande variété des espèces disponibles, ainsi que de l’importance de comprendre l’information fournie sur les étiquettes; considérant que les consommateurs de l’Union européenne portent un intérêt évident au pays d’origine et à la traçabilité des produits de la pêche, mais que la législation européenne en vigueur n’exige pas que l’origine du produit final préparé ou conservé soit mentionnée, contrairement au secteur de la pêche; considérant que les informations relatives à la traçabilité et aux méthodes de production durables sont ainsi perdues dans la chaîne de valeur alimentaire;
1. fait observer que la PCP et un système fonctionnel de gouvernance des mers européennes font partie intégrante du système et de la chaîne d’approvisionnement alimentaires de l’Union européenne, et qu’ils interagissent étroitement avec les piliers européens de la santé et de l’environnement, placés au centre de la stratégie «De la ferme à la table»; se déclare profondément déçu du manque d’ambition quant aux contributions potentielles de la pêche et de l’aquaculture à la stratégie «De la ferme à la table», ainsi que de la faible place que ces secteurs y occupent; souligne que ce manque d’ambition est un obstacle à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe; avertit qu’il en résultera un rétrécissement des possibilités et une baisse de revenus pour les pêcheurs de l’Union, les aquaculteurs et les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement en poissons et en fruits de mer; demande que la stratégie soit développée en stratégie «De la ferme à la table et de la mer à l’assiette» et rebaptisée officiellement «stratégie “De la ferme à la table et de la mer à l’assiette” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement»;
2. souligne qu’il serait nécessaire d’intégrer à l’actuelle stratégie une approche transversale du thème de la pêche, qui aborde la législation principale de l’Union en la matière à la lumière des objectifs que la stratégie définit et en tenant dûment compte des trois piliers du développement durable (social, économique et environnemental), en vue d’un futur système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement; invite instamment la Commission à prendre dûment en considération les spécificités de la pêche et de l’aquaculture dans toutes les propositions législatives, stratégies ou orientations qu’elle élaborera dans la lignée de la stratégie «De la ferme à la table et de la mer à l’assiette», ainsi qu’à remédier aux lacunes existantes en prenant des initiatives supplémentaires adéquates;
3. met l’accent sur l’importance d’assurer une coordination et un soutien mutuel entre toutes les initiatives du pacte vert pour l’Europe et entre les objectifs de l’Union et des États membres en ce qui concerne, entre autres, la sécurité alimentaire, le changement climatique, les ressources naturelles marines et la gestion durable de la pêche;
4. considère la pêche comme étant l’un des systèmes les plus efficaces et les plus adaptés aux changements climatiques; affirme qu’elle représente une source d’alimentation saine et durable tout en garantissant des conditions de vie dignes pour les pêcheurs de l’Union;
5. se félicite que la Commission ait salué le rôle des travailleurs essentiels lors de la pandémie de COVID-19; fait observer que cette catégorie ne se limite pas au secteur agroalimentaire, mais inclut également les travailleurs du secteur de la pêche; invite dès lors la Commission à intensifier ses efforts en vue d’améliorer la position des pêcheurs européens au sein de la chaîne de valeur, en renforçant la protection de la salubrité et de la sécurité de leur environnement de travail, en leur garantissant un revenu décent et en protégeant leur libre circulation, en particulier en temps de crise;
6. souligne l’étroite relation entre les activités de pêche et la préservation de la biodiversité; met en évidence l’incidence négative pour la biodiversité d’une pêche non durable; souligne cependant que seule la pêche durable peut atténuer les effets du changement climatique et ses retombées négatives sur les espèces, les habitats et les écosystèmes;
7. fait observer que, pour atteindre pleinement et efficacement les objectifs définis par la stratégie, une vaste évaluation préliminaire de l’incidence socio-économique est nécessaire afin d’examiner toutes les répercussions envisageables des mesures proposées sur les communautés côtières ainsi que sur la productivité et la compétitivité des entreprises du secteur de la pêche dans l’Union européenne; souligne également que la transition vers un modèle durable de production et de consommation doit se faire de manière progressive et proportionnelle à la capacité d’action du secteur européen de la pêche;
8. fait observer que, bien souvent, la transposition de principes équitables et acceptables peut engendrer des pratiques onéreuses, excessives et difficilement applicables par les pêcheurs, sans que les objectifs fixés par ces principes soient jamais vraiment satisfaits; souligne dès lors qu’il est nécessaire que le contenu de la stratégie ne se traduise pas par une charge financière et administrative excessive pour les travailleurs du secteur de la pêche;
9. partage l’avis de la Commission concernant la nécessité de garantir le respect des principes clés inscrits dans le socle européen des droits sociaux, notamment en ce qui concerne les travailleurs précaires, saisonniers et non déclarés; insiste à cette fin sur la nécessité de donner une suite concrète à cette exigence en collaborant davantage avec les organes de l’Union compétents en matière de dialogue social, tels que le comité de dialogue social de la pêche maritime, dans la définition des initiatives législatives visant à atteindre les objectifs fixés par la stratégie;
10. insiste pour accorder une place particulière, dans la promotion de régimes alimentaires sains et durables dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table et de la mer à l’assiette » et de la stratégie de l’Union en matière face au changement climatique, à la consommation de produits de la pêche et de l’aquaculture européennes, qui constituent des sources importantes de protéines ayant une empreinte carbone limitée, mais sont aussi une composante essentielle de tout régime alimentaire sain; souhaite que soit soulignée la valeur du travail accompli par les travailleurs et travailleuses du secteur de la pêche et de l’aquaculture; rappelle que l’aquaculture et la pêche durables peuvent créer des emplois verts; est d’avis que la transition écologique des systèmes alimentaires de manière générale, et de la pêche en particulier, doit être mise en œuvre de façon à garantir des revenus équitables dans le secteur de la pêche, en renforçant la position de celui-ci dans la chaîne de valeur par des incitations au regroupement en coopératives, associations, confréries («cofradías») ou autres organisations de pêcheurs et par des contrôles appropriés dans le cadre de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales[96];
11. souligne que la pêche présente une faible incidence sur l’environnement par certains aspects, et produit des denrées alimentaires saines, puisqu’elle ne nécessite pas d’alimentation artificielle, d’antibiotiques, d’engrais ou de pesticides chimiques; met l’accent sur le fait que la consommation de poisson est bonne pour le cœur, ce qui est très intéressant face à la crise de santé publique européenne marquée par la forte prévalence des maladies liées à l’alimentation, notamment cardiovasculaires;
12. remarque que la PCP constitue le cadre législatif actuel pour le secteur de la pêche, dont l’objectif est de fournir une alimentation saine à base de produits de la mer dans le respect de principes durables, sociaux, économiques et environnementaux en matière de gestion de la pêche, afin que les ressources biologiques marines vivantes soient exploitées de manière durable et que les populations des espèces exploitées soient restaurées et maintenues au-dessus des niveaux qui permettent de produire le rendement durable maximal, tout en assurant la rentabilité de la pêche;
13. insiste sur l’importance du rôle joué par les femmes dans les processus de transformation, de valorisation et de commercialisation du poisson;
14. souligne que la pandémie actuelle a mis en évidence la nécessité pour l’Union d’améliorer et de pérenniser sa sécurité et sa souveraineté alimentaires, ainsi que de veiller à ne pas dépendre d’importations depuis des pays tiers; approuve l’élaboration d’un plan d’urgence pour garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires de l’Union dans la perspective de futures crises; rappelle que l’objectif de la PCP est de contribuer à achalander le marché de l’Union avec des aliments à haute valeur nutritive et de réduire sa dépendance vis-à-vis des importations alimentaires; souligne à cet égard qu’il est nécessaire d’évoluer vers une intégration intelligente des systèmes alimentaires mondiaux, régionaux et locaux, en favorisant les circuits courts dans la chaîne de valeur de la pêche, de manière à améliorer la sécurité alimentaire, conformément aux principes du marché unique;
15. insiste sur le fait que la stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table» sont les deux faces de la même pièce; demande, à cet égard, que des analyses d’impact recensent l’intégralité des coûts relatifs aux objectifs de la Commission en matière de biodiversité, et plus précisément les effets de la diminution de la pression exercée par la pêche et, par conséquent, de la production alimentaire;
16. souligne que, dans la mise en œuvre des objectifs et des mesures proposés dans la stratégie ainsi que de la transition vers un système d’alimentation durable, il convient d’accorder l’attention nécessaire à la durabilité économique, sociale et environnementale des systèmes alimentaires, mais aussi à la compétitivité des secteurs européens de la pêche et de l’aquaculture, ce qui passe par une rémunération juste des producteurs primaires; remarque qu’une consultation constructive, effective et équitable des pêcheurs, des aquaculteurs et des autres acteurs concernés au sein de la chaîne de valeur est essentielle avant toute décision concernant la stratégie proposée «De la ferme à la table et de la mer à l’assiette»;
17. invite la Commission et les agences pertinentes de l’Union, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, à évaluer si les algues peuvent constituer une source sûre, saine et durable d’alimentation dans le contexte de la stratégie «De la ferme à la table»;
18. salue le rapport annoncé de la Commission sur la PCP, qui doit être publié d’ici au 31 décembre 2022 et devra se concentrer sur les risques induits par le changement climatique pour la durabilité des espèces, ainsi que sur l’objectif d’atteindre le rendement maximal durable; souligne toutefois la nécessité d’une approche globale visant à amener les stocks de poissons à des niveaux durables et à restaurer les écosystèmes marins et côtiers, qui devra aussi être axée sur les avantages et la durabilité sociale, économique et environnementale des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, notamment en proposant des efforts concertés pour réduire l’incidence des espèces exotiques envahissantes qui menacent certaines espèces revêtant une grande importance économique; demande que ce rapport soit suivi de propositions et de mesures, législatives ou non, visant à poursuivre plus efficacement les objectifs de la PCP dans le contexte des nouveaux défis auxquels le secteur de la pêche est confronté, et à remédier aux lacunes qui s’avèrent importantes;
19. souligne qu’il importe que la Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des eaux de l’Union et pour empêcher l’introduction de substances toxiques dans la chaîne alimentaire; invite dès lors la Commission et les États membres à adopter une approche globale du milieu marin et à s’attaquer aux causes profondes de la pollution des eaux, notamment les déchets marins et les eaux usées d’origine urbaine et industrielle, et à mettre un terme aux pratiques nocives pour l’environnement marin et la santé humaine;
20. se félicite du rôle des orientations stratégiques de l’Union, récemment annoncées, pour le développement durable de l’aquaculture européenne pour la période 2021-2030; insiste sur le rôle fondamental de l’aquaculture et sur la nécessité de son développement, essentiel pour garantir une autosuffisance alimentaire saine; demande que ces orientations soient adoptées et mises en œuvre rapidement et insiste, à cet égard, sur la nécessité de disposer d’orientations spécifiques pour la conchyliculture et l’aquaculture en eau douce, afin de fournir des orientations en vue d’une meilleure gestion et d’une plus grande durabilité, ainsi que d’un financement accru, de ces secteurs dans le cadre du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA);
21. souligne que la poursuite des travaux sur la stratégie «De la ferme à la table» et «De la ferme à la table et de la mer à l’assiette» proposée devrait s’inspirer des pratiques existantes qui ont déjà atteint les objectifs de durabilité de la stratégie actuelle, tels que certains types de gestion de l’aquaculture qui permettent de fournir également des services environnementaux et sociaux, et s’appuyer sur ces pratiques; invite la Commission et les États membres à faciliter, à encourager et à soutenir de manière adéquate l’aquaculture respectueuse de l’environnement, telle que l’aquaculture à faible incidence, en circuit fermé, la phycoculture, la conchyliculture, la pisciculture en étangs ou les systèmes d’aquaculture multitrophique intégrée, en tant qu’éléments importants de l’économie circulaire et contributeurs nets à la transformation de nutriments excédentaires en protéines de haute qualité;
22. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les plans pour le développement durable de l’aquaculture soient élaborés en tenant compte des principaux obstacles au développement du potentiel du secteur, et à reconnaître la nécessité d’accorder de l’espace à ce secteur au moyen d’un aménagement adéquat du territoire; insiste sur l’importance d’un mécanisme transparent et participatif, conformément à la directive 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime, pour accorder de l’espace à toutes les parties prenantes de manière équitable, y compris aux zones de pêche et aux fermes aquacoles existantes et nouvelles; souligne que le développement de l’aquaculture nécessite un cadre juridique solide, fiable et clair pour l’utilisation de l’espace et les licences, qui garantisse confiance et sécurité aux investissements dans le secteur;
23. se félicite de l’intention de promouvoir l’aquaculture biologique et insiste sur ses avantages économiques pour les producteurs aquacoles, compte tenu de son potentiel de développement et de croissance largement inexploité; souligne que la transition peut être facilitée par le FEAMPA;
24. souligne qu’il est pratique courante, de longue date, dans le secteur de l’aquaculture, de réutiliser les produits animaux non utilisés (ou utilisables) pour l’alimentation humaine; souligne qu’il est nécessaire, dans une optique d’économie circulaire, d’investir massivement dans la création de synergies entre l’aquaculture et le gaspillage alimentaire, ainsi que dans la promotion de processus vertueux, afin de réutiliser les déchets de l’aquaculture (comme les algues) dans l’alimentation des poissons;
25. se félicite de l’intention de la Commission de soutenir des modèles commerciaux écologiques tels que ceux basés sur la séquestration du carbone en vue de rendre les filières plus durables; souligne, à cet égard, que certaines pratiques aquacoles, telles que les élevages de moules ou d’huîtres, peuvent constituer un modèle de réussite pour l’avenir dans le cadre du régime d’échange de droits d’émission; invite la Commission à investir dans ce type d’entreprises écologiques à la lumière des objectifs de la stratégie;
26. se félicite de l’intention de la Commission de publier des orientations en vue de la passation de marchés publics pour des aliments durables dans la restauration collective et invite instamment la Commission à inclure les produits de la pêche et de l’aquaculture dans ces orientations;
27. se félicite de l’intention de la Commission de prendre des mesures visant à accélérer la généralisation sur le marché de solutions d’efficacité énergétique dans les secteurs agricole et alimentaire; souligne à cet égard que les actions de ce type doivent également porter sur le secteur de l’aquaculture afin de pouvoir déployer toutes les formes potentielles de production d’énergie inhérentes à ces types d’élevage et favoriser un système de production à énergie nulle;
28. demande à la Commission et aux États membres, dans l’intérêt de la santé humaine et du bien-être animal, de mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer la qualité de l’eau et le contrôle des maladies, ainsi qu’à limiter la densité des stocks dans la production aquacole;
29. fait observer que les produits biologiques se trouvent encore trop souvent dans une fourchette de prix qui est hors de portée pour le portefeuille de la plupart des consommateurs européens; insiste dès lors sur la nécessité de mettre en place un système de tarification équitable des produits biologiques à l’échelle de l’Union européenne afin que ceux-ci ne soient plus l’apanage de quelques-uns, mais puissent constituer la base d’une alimentation saine pour tous;
30. se félicite de la volonté de la Commission d’accorder plus d’attention aux investissements dans les technologies et pratiques écologiques et numériques, mais déplore l’absence de références aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture; fait observer qu’il est urgent d’accompagner les pêcheurs et les acteurs de la filière de la pêche dans la transition vers des pratiques plus numériques, et ce, grâce à des investissements importants dans la formation, le financement de la numérisation et la conversion à des pratiques et outils écologiques;
31. demande à la Commission et aux États membres d’améliorer et de rationaliser l’étiquetage, y compris au moyen de codes lisibles numériquement, de tous les produits de la pêche et de l’aquaculture au niveau de l’Union, qu’ils soient frais, congelés ou transformés ou vendus dans les restaurants, par l’intermédiaire des détaillants et des grossistes, afin de garantir la traçabilité sur le lieu d’origine, les espèces et les informations sur d’autres aspects tels que les méthodes de production, y compris les importations en provenance de pays tiers;
32. insiste sur la nécessité de disposer, dans l’Union, d’un système de traçabilité alimentaire qui renforce la durabilité des secteurs de la pêche et de l’aquaculture et réponde aux demandes des consommateurs en apportant des informations sur le lieu, la période, le mode et le type d’élevage du poisson, principalement pour améliorer la sécurité alimentaire, mais aussi pour permettre des contrôles tout au long de la chaîne des produits de l’Union et des importations de pays tiers et pour lutter contre la fraude et contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); appelle de ses vœux une approche coordonnée afin de garantir la cohérence entre les différentes initiatives en la matière et d’évaluer les coûts et les avantages des différentes options pour les consommateurs, les producteurs et le marché intérieur dans son ensemble, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»[97], afin de mettre en œuvre ces objectifs de la manière la plus efficace possible; estime que ce système devrait associer tous les acteurs de la chaîne de valeur afin qu’ils puissent collaborer entre eux en utilisant des systèmes numériques simples qui soient aisés d’utilisation et n’entraînent pas de coûts excessifs pour les opérateurs, en particulier pour les petites entreprises;
33. souligne que de bons mécanismes de traçabilité en matière de durabilité sont essentiels pour tous les produits vendus sur les marchés de l’Union, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, le secteur et les différentes administrations; se félicite de l’intention de la Commission de soutenir la mise en œuvre des règles relatives aux informations trompeuses en ce qui concerne la durabilité des produits alimentaires, d’élaborer un cadre européen pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables et d’atteindre les objectifs du pacte vert ainsi que des objectifs de développement durable des Nations unies; souligne que cette mesure augmentera la valeur des produits durables et protégera les droits des consommateurs; demande à la Commission d’élaborer des orientations sur les outils numériques pour l’information des consommateurs transmise par tous les maillons de la chaîne de valeur, y compris les plateformes existantes, dans le but de promouvoir l’interopérabilité et d’améliorer l’efficacité des systèmes existants;
34. demande à la Commission d’envisager de publier des déclarations environnementales qui répondent à des critères solides reconnus au niveau international, tels que la norme n 14024 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), qui devraient reposer sur une évaluation du cycle de vie complet plutôt que sur un aspect quelconque de la durabilité, et devraient être mises en œuvre en limitant la charge administrative et financière à un minimum, en particulier pour le secteur de la pêche artisanale ainsi que pour les PME; souligne, à cette fin, que l’étiquetage doit être objectif, fondé sur des données scientifiques étayées par une vérification indépendante rigoureuse, non discriminatoire au regard de la valeur nutritionnelle réelle des aliments et en mesure de fournir des informations exhaustives et spécifiques sur les nutriments présents dans le produit en fonction de l’apport de référence pour le consommateur type, sans induire en erreur ni influencer les comportements d’achat, conformément au règlement (UE) nº n1169/2011[98]; souligne, en outre, que les entreprises ont également un rôle à jouer pour assurer la traçabilité des produits de la pêche qu’elles produisent jusqu’au point d’origine ainsi que pour offrir toutes les informations dont les consommateurs ont besoin pour opérer des choix alimentaires informés, sains et écologiques;
35. demande instamment à la Commission, à cet égard, d’instaurer une obligation d’informer les consommateurs de l’étiquetage de l’origine et de la traçabilité de tous les poissons et produits de la mer préparés ou conservés, tels que les crustacés, les mollusques et le caviar, et, à des fins de garantie de conditions de concurrence équitables, d’évaluer la nécessité de réviser le règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, et, le cas échéant, d’élaborer une proposition;
36. souligne que des normes différentes entre les produits de l’Union européenne et les produits de pays tiers place le secteur européen de la pêche dans une position concurrentielle désavantageuse en l’absence de convergence mondiale des normes de durabilité; fait observer, à cette fin, qu’il est nécessaire que les règles d’étiquetage et de traçabilité applicables aux produits de l’Union soient également appliquées aux produits importés; insiste, en outre, sur la nécessité d’adapter la législation actuelle afin d’exiger une déclaration d’origine du produit final issu d’une association de produits de l’Union et de pays tiers dans des chaînes de production;
37. souligne qu’un cadre juridique harmonisé au niveau de l’Union est nécessaire afin de mettre en place un système d’étiquetage nutritionnel obligatoire à l’échelle de l’Union, lequel serait placé sur la face avant des emballages et fondé sur des preuves scientifiques indépendantes; demande instamment aux États membres de soutenir la mise en œuvre du futur système d’établissement de profils nutritionnels à l’échelle de l’Union et de s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait entraver les efforts d’harmonisation de la Commission; invite la Commission à envisager la nécessité d’apporter certaines modifications à l’algorithme de création desdits profils nutritionnels, de manière à ce que la présence d’oméga-3 soit prise en considération de manière positive et que le rapport entre les graisses saturées et insaturées soit pris en considération lors de l’attribution des points de pénalité;
38. rappelle que les produits de poissons, de crustacés et de mollusques peuvent être protégés par les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires; rappelle que conformément à l’article 32 du règlement (UE) nº 1151/2012 les États membres peuvent également utiliser la mention de qualité facultative «produit de l’agriculture insulaire», y compris pour les produits de poissons, de crustacés et de mollusques, pour améliorer la visibilité des producteurs insulaires; invite les États membres à envisager d’introduire d’autres mentions régionales pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture afin de donner une visibilité à leurs producteurs et à leurs produits qui ne peuvent pas être protégés au titre des systèmes de qualité européens définis dans le règlement (UE) nº 1151/2012;
39. salue l’utilisation obligatoire des certificats de capture numériques;
40. insiste sur la nécessité de poursuivre la promotion d’une exploitation responsable des ressources halieutiques et la lutte contre la pêche INN, en concluant davantage d’accords de pêche durable avec des pays tiers s’appliquant aux navires européens fournissant des produits de qualité;
41. note que les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation de l’Union appliquent déjà des normes environnementales et sociales strictes, qui seront également révisées afin de garantir des produits de meilleure qualité; estime dès lors qu’il est de la plus haute importance d’appliquer le principe de réciprocité aux produits de la pêche entrant sur le marché de l’Union en provenance de pays tiers et d’interdire les produits issus de la pêche INN;
42. salue l’approche «zéro tolérance» face à l’égard de la pêche INN compte tenu de la dimension mondiale de ce phénomène, ainsi que la nécessité d’adopter une politique de voisinage complète et cohérente en ce qui concerne la gestion de la pêche et de la pleine application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil sur la pêche INN[99] (règlement INN); souligne, à cet égard, que les accords commerciaux signés avec des pays tiers des chapitres sur la pêche durable qui soient cohérents avec les politiques européennes en matière de développement durable, la PCP et les dispositions du règlement INN; demande que les pêcheurs, les flottes et les PME de l’Union opérant dans le secteur des produits de la mer bénéficient d’un soutien afin de renforcer d’améliorer leur position dans la chaîne de valeur; rappelle que les contingents tarifaires autonomes ne doivent être utilisés qu’en cas d’approvisionnement inadéquat en produits de la mer pour le marché de l’Union, et qu’ils ne peuvent être exploités pour exercer une pression sur l’approvisionnement et les prix des producteurs de l’Union;
43. souligne que les tarifs préférentiels dont bénéficient les pays tiers sur les produits de la pêche et de l’aquaculture devraient s’accompagner d’un contrôle continu par l’Union européenne des efforts entrepris par les pays concernés pour lutter contre la pêche INN; fait observer qu’il est essentiel que l’Union utilise pleinement les outils dont elle dispose dans le cadre du règlement INN, y compris le «carton rouge», dans le cas où un pays auquel des tarifs préférentiels ont été accordés ne se conforme pas aux exigences de l’Union en matière de droits du travail, de pêche durable et de traçabilité des produits de la pêche;
44. insiste sur la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les produits de la pêche et de l’aquaculture commercialisés dans l’Union, quelle que soit leur origine; demande dès lors à la Commission et aux États membres de garantir la mise en œuvre des exigences actuelles de l’Union en matière de sécurité, d’hygiène et de qualité, y compris des normes de commercialisation pour tous les produits de la pêche et de l’aquaculture dans le marché intérieur;
45. rappelle que des progrès doivent encore être réalisés pour que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable deviennent réellement durables; souligne que ces accords doivent être conformes aux meilleurs avis scientifiques et ne doivent ni menacer le secteur de la pêche artisanale dans les pays tiers ni saper la sécurité alimentaire locale;
46. souligne qu’il importe de sensibiliser davantage les consommateurs et demande que tous les produits de la pêche importés qui entrent sur le marché de l’Union européenne répondent aux normes minimales convenues au niveau international, telles que définies dans la convention C188 de l’Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche et mise en œuvre dans l’Union par la directive (UE) 2017/159 du Conseil[100], afin d’éviter que les citoyens de l’Union ne consomment du poisson sans savoir que celui-ci a été pêché par des navires qui ne respectent pas les conditions sociales minimales;
47. invite instamment la Commission à établir une liste des biens issus du travail des enfants ou du travail forcé afin que les décideurs politiques et les entreprises de l’Union puissent utiliser cette liste et les rapports subséquents pour réaliser des évaluations des risques, pour mener des procédures de diligence raisonnable concernant les chaînes d’approvisionnement et pour élaborer des stratégies destinées à lutter contre le travail des enfants et le travail forcé; encourage la Commission à utiliser cette liste comme un outil pour prendre des mesures à l’égard des navires de pêche non conformes et des pays tiers non coopérants, comme le prévoit le chapitre VII du règlement INN, en particulier pour restreindre ou bloquer les importations depuis les navires de pêche ou les pays inscrits sur une liste (noire) pour cause de violations graves du droit du travail et d’absence de respect des droits de l’homme élémentaires à bord des navires de pêche;
48. insiste sur l’importance du nouveau FEAMPA pour permettre une gestion durable des mers et des océans, promouvoir le développement d’une économie bleue durable, moderniser le secteur de la pêche conformément aux objectifs de la PCP, offrir de nouvelles perspectives d’emploi et de revenus, soutenir les pratiques durables, favoriser le renouvellement générationnel, y compris pour la pêche artisanale, à même d’enrayer le déclin démographique dans les zones rurales et sur les îles, et promouvoir la participation active des femmes, des associations, y compris des corporations telles que les cofradías, des organisations de producteurs et du secteur du commerce de détail; propose que le recours au financement du FEAMPA apporte des incitations économiques aux pêcheurs, aux producteurs aquacoles et aux travailleurs de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement qui ont déjà pris des mesures pour limiter leur empreinte climatique et environnementale; se félicite de l’intention de la Commission d’investir dans la recherche, l’innovation et la technologie, et souligne que le FEAMPA doit également servir à soutenir des programmes et des projets de recherche et d’innovation visant à réduire le gaspillage alimentaire et à promouvoir un système alimentaire durable, y compris la création d’incitations à la transformation numérique du secteur à toutes les étapes de la chaîne de valeur de la pêche et de l’aquaculture; insiste en outre sur la nécessité d’assurer l’intégration des programmes européens de recherche et d’innovation existants aux stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité 2030» et au nouveau FEAMPA, et d’associer pleinement les secteurs de la pêche et de l’aquaculture et les autres parties prenantes concernées à toutes les étapes de la chaîne de valeur afin de maximiser les synergies potentielles entre les différents secteurs;
49. insiste sur l’objectif de la PCP en matière de pêche sélective et note que le secteur de la pêche investit dans des engins sélectifs à cette fin; souligne que l’Union devrait soutenir et encourager ces investissements;
50. insiste sur la nécessité d’améliorer la surveillance, le contrôle et l’application de la PCP, notamment la mise en œuvre intégrable de l’obligation de débarquement et l’introduction de la surveillance électronique des navires pour améliorer la traçabilité alimentaire;
51. souligne que l’efficacité énergétique des flottes de pêche de l’Union a considérablement augmenté au fil des ans grâce à l’adoption de nouvelles technologies; constate une amélioration des stocks halieutiques, en particulier en mer du Nord, en raison des normes strictes que le secteur de la pêche de l’Union doit respecter;
52. insiste sur l’importance de la petite pêche côtière et estime que ce secteur peut apporter une contribution considérable à la transition vers une gestion durable des stocks halieutiques; invite tous les États membres à augmenter en conséquence le pourcentage destiné à ce segment dans le cadre des quotas alloués à chaque État;
53. recommande aux institutions de l’Union et à tous les États membres de lancer des campagnes de sensibilisation efficaces et suffisamment financées et qui soient de grande envergure à l’intention des consommateurs afin de promouvoir une consommation de poisson saine et durable, de mettre en valeur les propriétés et les avantages des produits de la pêche et d’aider les consommateurs à opérer un choix éclaire lorsqu’ils achètent des produits de la pêche fraîche, y compris en encourageant la consommation d’espèces de poissons moins connues; invite la Commission et les États membres à lancer des initiatives visant à réduire le gaspillage alimentaire et les autres déchets générés par les marchés de poissons et de fruits de mer au sein de l’Union;
54. estime que la durabilité des pratiques utilisées pour obtenir des produits de la mer et le rôle moteur de la pêche européenne à cet égard devraient constituer la pierre angulaire de toutes les campagnes de promotion de la consommation des produits de la mer; souligne également que ces campagnes doivent être promues en étroite collaboration avec les associations sectorielles et certains ordres professionnels, comme les nutritionnistes, les médecins et les pédiatres, afin de mener une action efficace et ciblée en faveur des consommateurs européens;
55. note que la proposition de la Commission concernant la directive sur les taux de TVA prévoit le recours à la fiscalité indirecte afin d’encourager la consommation d’aliments durables et sains; invite les États membres à recourir aux outils existants à cet égard, tels que les taux réduits de TVA et les marchés publics écologiques;
56. regrette qu’il ne soit nullement fait mention, dans la stratégie, du problème lié à la pollution des mers de l’Union européenne par les microplastiques et les nanoplastiques, lesquels constituent une menace préoccupante pour la santé des consommateurs européens; souligne qu’il convient d’intensifier la recherche et la collecte de données sur l’incidence des déchets marins, des nanoplastiques et des microplastiques sur les ressources halieutiques et la santé humaine tout en encourageant les mesures visant à sensibiliser les consommateurs européens au problème de la pollution par les plastiques;
57. demande à la Commission d’offrir un soutien financier et une visibilité à des projets et à des initiatives visant à raccourcir les chaînes d’approvisionnement, à promouvoir les systèmes alimentaires locaux et la consommation de produits de la mer durables, ainsi qu’à soutenir la pêche artisanale;
58. souligne que, pour adhérer pleinement aux objectifs européens en matière d’économie circulaire et atteindre les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire, il convient de promouvoir et d’encourager des comportements vertueux dans le secteur de la pêche, tels que la réutilisation de produits halieutiques présentant une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation auxquels une interdiction des rejets s’applique;
59. fait remarquer que, de par leur nature même, plusieurs des considérations relatives au bien-être animal prévues par la stratégie de la Commission ne sont pas applicables au secteur de la pêche;
60. souligne qu’il est nécessaire de mettre en place de meilleures méthodes de consultation pour les organisations commerciales de la pêche artisanale afin de leur permettre de participer aux processus décisionnels pertinents ayant des répercussions sur leurs moyens de subsistance, tels que les comités de dialogue social; insiste, à cet égard, sur l’importance d’une participation équitable et équilibrée pour le secteur de la pêche artisanale, étant donné que la représentation au sein des conseils consultatifs et dans d’autres enceintes est insuffisante; insiste, en particulier, sur l’importance d’une représentation égale et équitable lors de la mise en œuvre des obligations internationales telles que la gestion sociale et la gestion des écosystèmes afin que leur mise en œuvre soit envisageable dans tous les segments de flotte;
61. déplore que, si la stratégie insiste à juste titre sur le rôle des agriculteurs en tant que gardiens des terres, elle n’accorde pas la même reconnaissance aux pêcheurs européens, qui devraient être considérés et reconnus comme des gardiens de la mer et avoir un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie; se déclare en ce sens déçu que la stratégie ne garantisse pas la participation des organisations professionnelles du secteur au sein des institutions ni n’encourage une approche ascendante prévoyant la pleine association des pêcheurs européens dans la définition des règles qui devront être appliquées; insiste sur la nécessité d’associer pleinement le secteur de la pêche afin d’atteindre pleinement les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»;
62. souligne qu’il est nécessaire d’encourager les petits pêcheurs à se rassembler au sein d’associations, de coopératives et d’organisations de producteurs afin qu’ils disposent d’une meilleure position de négociation avec les fournisseurs du marché ainsi que d’une position meilleure et plus forte dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et ce afin de leur garantir un revenu équitable; souligne que les associations telles que les corporations en Espagne (cofradías) devraient être reconnues par le droit de l’Union et pouvoir bénéficier d’un soutien financier, sur un pied d’égalité avec les organisations de producteurs; invite la Commission à prendre des mesures à cet égard.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
19.4.2021 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
27 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Clara Aguilera, Pietro Bartolo, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Giuseppe Ferrandino, Søren Gade, Niclas Herbst, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Grace O’Sullivan, Manuel Pizarro, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Emma Wiesner |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Benoît Biteau, Manuel Bompard, Nicolás González Casares, Valentino Grant, Petros Kokkalis, Gabriel Mato, Nuno Melo |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
27 |
+ |
ECR |
Bert-Jan Ruissen, Ruža Tomašić |
ID |
Rosanna Conte, Valentino Grant, France Jamet |
PPE |
François-Xavier Bellamy, Peter van Dalen, Niclas Herbst, Gabriel Mato, Nuno Melo, Francisco José Millán Mon, Annie Schreijer-Pierik |
Renew |
Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Pierre Karleskind, Emma Wiesner |
S&D |
Clara Aguilera, Pietro Bartolo, Giuseppe Ferrandino, Nicolás González Casares, Predrag Fred Matić, Manuel Pizarro |
The Left |
Petros Kokkalis |
Verts/ALE |
Benoît Biteau, Rosa D’Amato, Grace O’Sullivan, Caroline Roose |
1 |
- |
The Left |
Manuel Bompard |
0 |
0 |
|
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
10.9.2021 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
94 20 10 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Carmen Avram, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurélia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Benoît Biteau, Mara Bizzotto, Malin Björk, Simona Bonafè, Daniel Buda, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Isabel Carvalhais, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Esther de Lange, Salvatore De Meo, Christian Doleschal, Herbert Dorfmann, Marco Dreosto, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Luke Ming Flanagan, Andreas Glück, Catherine Griset, Francisco Guerreiro, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Martin Hlaváček, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Gilles Lebreton, Peter Liese, Sylvia Limmer, Norbert Lins, Javi López, César Luena, Colm Markey, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Alin Mituța, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ulrike Müller, Ville Niinistö, Maria Noichl, Ljudmila Novak, Juozas Olekas, Pina Picierno, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Silvia Sardone, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Christine Schneider, Annie Schreijer-Pierik, Ivan Vilibor Sinčić, Annalisa Tardino, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Mick Wallace, Pernille Weiss, Sarah Wiener, Emma Wiesner, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Maria Arena, Manuel Bompard, Peter Jahr, Cristina Maestre Martín De Almagro, Michaela Šojdrová, Susana Solís Pérez, Marc Tarabella |
|||
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Nicolas Bay |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
94 |
+ |
EPP |
Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Daniel Buda, Nathalie Colin-Oesterlé, Salvatore De Meo, Christian Doleschal, Herbert Dorfmann, Agnès Evren, Peter Jahr, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Ewa Kopacz, Peter Liese, Norbert Lins, Colm Markey, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Christine Schneider, Michaela Šojdrová, Pernille Weiss, Michal Wiezik |
S&D |
Clara Aguilera, Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Maria Arena, Carmen Avram, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Isabel Carvalhais, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Paolo De Castro, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Cristina Maestre Martín De Almagro, Alessandra Moretti, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Sándor Rónai, Marc Tarabella, Petar Vitanov, Tiemo Wölken |
Renew |
Atidzhe Alieva-Veli, Pascal Canfin, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Andreas Glück, Martin Hojsík, Jan Huitema, Elsi Katainen, Alin Mituța, Ulrike Müller, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Susana Solís Pérez, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir, Emma Wiesner |
Greens/EFA |
Margrete Auken, Benoît Biteau, Eleonora Evi, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Bronis Ropė, Sarah Wiener |
ID |
Teuvo Hakkarainen |
The Left |
Malin Björk, Manuel Bompard, Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Eugenia Rodríguez Palop, Mick Wallace |
NI |
Athanasios Konstantinou |
20 |
- |
EPP |
Álvaro Amaro |
ID |
Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Ivan David, Marco Dreosto, Sylvia Limmer, Silvia Sardone, Annalisa Tardino |
ECR |
Mazaly Aguilar, Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Krzysztof Jurgiel, Joanna Kopcińska, Giuseppe Milazzo, Rob Rooken, Bert-Jan Ruissen, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Anna Zalewska |
10 |
0 |
EPP |
Esther de Lange, Dolors Montserrat, Annie Schreijer-Pierik |
Renew |
Martin Hlaváček |
ID |
Nicolas Bay, Aurélia Beigneux, Catherine Griset, Gilles Lebreton, Joëlle Mélin |
NI |
Ivan Vilibor Sinčić |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 231 du 6.9.2019, p. 1.
- [2] JO L 4 du 7.1.2019, p. 43.
- [3] JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
- [4] JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
- [5] JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.
- [6] JO L 106 du 17.4.2001,p. 1.
- [7] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
- [8] JO L 372 du 27.12.2006, p.19.
- [9] JO L 375 du 31.12.1991, p.1.
- [10] JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.
- [11] JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.
- [12] JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.
- [13] JO L 47 du 18.2.2009, p. 5.
- [14] JO L 10 du 15.1.2009, p. 7.
- [15] JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.
- [16] JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.
- [17] JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
- [18] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
- [19] JO C 362 du 8.9.2021, p. 82.
- [20] JO C 255 du 29.6.2021, p. 29.
- [21] JO C 202 du 28.5.2021, p. 49.
- [22] JO C 232 du 16.6.2021, p. 28.
- [23] JO C 23 du 21.1.2021, p. 23.
- [24] JO C 433 du 23.12.2019, p. 153.
- [25] JO C 390 du 18.11.2019, p. 10.
- [26] JO C 307 du 30.8.2018, p. 25.
- [27] JO C 298 du 23.8.2018, p. 14.
- [28] JO C 458 du 19.12.2018, p. 34.
- [29] JO C 86 du 6.3.2018, p. 51.
- [30] JO C 316 du 22.9.2017, p. 278.
- [31] JO C 310 du 25.8.2016, p. 15.
- [32] JO C 76 du 28.2.2018, p. 49.
- [33] IPBES, Global Assessment on Biodiversity and Ecosystem Services (Évaluation mondiale 2019 de la biodiversité et des services écosystémiques).
- [34] https://www.oecd.org/environment/resources/biodiversity/Executive-Summary-and-Synthesis-Biodiversity-Finance-and-the-Economic-and-Business-Case-for-Action.pdf
-
[35] FAO, Situation des forêts du monde 2016. Forêts et agriculture: défis et possibilités concernant l’utilisation des terres, Rome, 2016.
http://www.fao.org/3/i5588f/i5588f.pdf - [36] Commission européenne, L’impact de la consommation européenne sur la déforestation: Analyse complète de l’impact de la consommation européenne sur la déforestation. Rapport final, une étude financée par la Commission européenne et réalisée par VITO, l’International Institute for Applied Systems Analysis, HIVA-Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving et l’Union internationale pour la conservation de la nature NL, 2013.
- [37] Lechenet, M., Dessaint, F., Py, G. et al., Reducing pesticide use while preserving crop productivity and profitability on arable farms (Réduire l’utilisation de pesticides tout en préservant le rendement des cultures et la rentabilité des exploitations), Nature Plants 3, 17008, de 2017.
- [38] https://www.publiceye.ch/fr/thematiques/pesticides/pesticides-interdits-ue
-
[39] Autorité européenne de sécurité des aliments, The 2019 European Union report on pesticide residues in food (Rapport 2019 de l’Union européenne sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires), Journal de l’EFSA, 2019.
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6491 - [40] Eurostat, Surpoids et obésité - statistiques de l’IMC.
- [41] Eurostat, Enquête européenne sur la santé, deuxième vague, 2013.
- [42] https://ec.europa.eu/jrc/en/health-knowledge-gateway/societal-impacts/burden
- [43] Muncke, J. et al., Impacts of food contact chemicals on human health: a consensus statement (Incidences des produits chimiques présents dans les emballages alimentaires sur la santé humaine: une déclaration de consensus), in Environmental Health, 19.
- [44] Keesing, F. et al., Impacts of biodiversity on the emergence and transmission of infectious diseases (Incidences de la biodiversité sur l’émergence et la transmission de maladies infectieuses), in Nature 468, pp. 647-652, 2010.
- [45] EU-Fusions, Estimates of European food waste levels (Estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe), rapport final, 2016.
- [46] FAO, Food wastage footprint & climate change (Empreinte du gaspillage alimentaire et changement climatique).
- [47] EU-Fusions, Estimates of European food waste levels (Estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe), rapport final, 2016.
- [48] ICF, Market study on date marking and other information provided on food labels and food waste prevention (Étude de marché sur l’indication de la date de consommation et d’autres informations figurant sur les étiquettes alimentaires et sur la prévention du gaspillage alimentaire), rapport final réalisé pour la Commission européenne, 2018.
- [49] EMA: Ventes d’agents antimicrobiens vétérinaires dans 30 pays européens. Tendances de 2010 à 2016. Huitième rapport ESVAC (europa.eu).
- [50] Deuxième rapport conjoint de l’ECDC, l’EFSA et l’EMA sur l’analyse d’ensemble de la consommation d’agents antimicrobiens et de l’apparition d’une résistance antimicrobienne des bactéries chez l’homme et les animaux producteurs d’aliments, 2017.
- [51] Cour des comptes européenne, Résistance aux antimicrobiens: cette menace sanitaire reste un enjeu fort pour l’UE malgré des progrès dans le secteur vétérinaire, 2019.
- [52] AEE, Visualisateur de données sur les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre, déclarées par les pays à la CCNUCC et au mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre de l’UE, voir également IPEE 2019, Net-Zero Agriculture in 2050: How to get there (Une agriculture au bilan neutre: comment y parvenir) (https://ieep.eu/publications/net-zero-agriculture-in-2050-how-to-get-there).
- [53] AEE, Visualisateur de données sur les émissions de gaz à effet de serre - Agence européenne pour l’environnement (europa.eu).
- [54] Agence européenne de l’environnement, rapport nº 1/2020.
- [55] Réponses de Mme Kyriakides à la question écrite E-000689/2021.
- [56] Institut pour une politique européenne de l’environnement (IPEE) et Ecologic Institute, document d’orientation Think2030, European food and agriculture in a new paradigm: Can global challenges like climate change be addressed through a farm to fork approach? (L’alimentation et l’agriculture européennes selon un nouveau modèle: les défis mondiaux tels que le changement climatique peuvent-ils être relevés au moyen d’une approche de la ferme à la table?), 2021. https://think2030.eu/wp-content/uploads/2021/02/European-food-and-agriculture-in-a-new-paradigm-WEB.pdf
- [57] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (2018/2153(INI)) JO C 411 du 27.11.2020, p. 48.
- [58] Directive (UE) 2019/782 de la Commission du 15 mai 2019 portant modification de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’indicateurs de risques harmonisés JO L 127 du 16.5.2019, p. 4.
- [59] Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.
- [60] Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.
- [61] JO C 202 du 28.5.2021, p. 49.
- [62] Conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’initiative de l’Union sur les pollinisateurs [COM(2018)0395], action 5C https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0395&from=EN
- [63] Règlement (UE) 2019/6. JO L 4 du 7.1.2019, p. 43.
- [64] Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil; JO L 4 du 7.1.2019, p. 1.
- [65] Règlement (CE) nº 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux. JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
- [66] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. JO L 206 du 22.7.1992, p. 7
- [67] JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.
- [68] IPBES «Workshop report on Biodiversity and Pandemics» (Rapport de l’atelier sur la biodiversité et les pandémies), 2020. EPRS, The link between biodiversity loss and the increasing spread of zoonotic diseases (Le lien entre la perte de biodiversité et la multiplication des pathogènes zoonotiques); Rapport de l’HSI, The connection between animal agriculture, viral zoonoses, and global pandemics (La connexion entre l’agriculture animale, les zoonoses virales et les pandémies mondiales); Dhingra SM, Artois J, Dellicour S, et al. 2018. «Geographical and historical patterns in the emergences of novel highly pathogenic avian influenza (HPAI) H5 and H7 viruses in poultry» (Modèles géographiques et historiques dans l’apparition des nouveaux virus (HPAI) H5 et H7 de l’influenza aviaire hautement pathogènes dans l’aviculture), Frontiers in Veterinary Science 5:84. www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5996087/; Jones BA, Grace D, Kock R, et al. 2013. «Zoonosis emergence linked to agricultural intensification and environmental change» (Apparition d’une zoonose en relation avec l’intensification de l’agriculture et l’altération de l'environnement), Proceedings of the National Academy of Sciences of the United States of America 110(21):8399-404. www.pnas.org/content/110/21/8399.
- [69] Eurostat, 2018.
- [70] Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (Europêche), JO L 25 du 31.1.2017, p. 12.
- [71] Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
- [72] JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
- [73] Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
- [74] «Supporting the mid-term evaluation of the EU action plan on childhood obesity – The childhood obesity study». Consortium EPHORT: Jolanda Boer, Jeanine Driesenaar, Anneke Blokstra, Francy Vennemann, Nikolai Pushkarev et Johan Hansen. https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/7e0320dc-ee18-11e8-b690-01aa75ed71a1/language-fr.
- [75] Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
- [76] Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
- [77] Telles que: Rapport de la Commission EAT Lancet 2019 intitulé «Food in The Anthropocene: the EAT-Lancet Commission on Healthy Diets From Sustainable Food Systems»; Rapport spécial 2019 du GIEC sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des sols, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres; le rapport 2017 de l’AEE intitulé «Food in a green light - A systems approach to sustainable food», rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne sur la PAC et les politiques de l’UE en matière de biodiversité; Rapport 2014 du Conseil scientifique néerlandais de la politique gouvernementale (WRR) intitulé «Towards a Food Policy», et bien d’autres
- [78] Rapport du groupe international d’experts en matière de systèmes alimentaires durables (IPES Food) (2019) intitulé «Towards a Common Food Policy for the European Union», http://www.ipes-food.org/_img/upload/files/CFP_FullReport.pdf
-
[79] Agence européenne pour l’environnement, données extraites en septembre 2017 [à l’exclusion des émissions/absorptions résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF)].
- [80] JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
- [81] JO L 111 du 25.4.2019, p. 59.
- [82] JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
- [83] JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
- [84] JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
- [85] JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
- [86] JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
- [87] JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.
- [88] JO L 257 du 28.8.2014, p. 135.
- [89] JO C 76 du 28.2.2018, p. 40.
- [90] JO C 76 du 9.3.2020, p. 54.
- [91] JO C 76 du 9.3.2020, p. 2.
- [92] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0343.
- [93] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
- [94] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0321.
- [95] Règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 508/2014 et (UE) nº 1379/3013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19, JO L 130 du 24.4.2020, p. 1.
- [96] Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, JO L 111 du 25.4.2019, p. 59.
- [97] JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
- [98] Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
- [99] JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
- [100] Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (Europêche), JO L 25 du 31.1.2017, p. 12.