RAPPORT sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane

4.10.2021 - (2021/2006(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Maria Spyraki
Rapporteurs pour avis (*):
Cristian-Silvu Buşoi, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Asger Christensen, commission de l’agriculture et du développement rural
(*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane

(2021/2006(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Paris le 12 décembre 2015 (ci‑après l’«accord de Paris»),

– vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat[1],

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 (ci‑après la «loi européenne sur le climat»)[2],

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

– vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie «De la ferme à la table» – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (COM(2020)0663),

– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[3],

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[4],

– vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire[5],

– vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE[6],

– vu le rapport d’octobre 2018 de l’Agence internationale de l’énergie intitulé «The Future of Petrochemicals: Towards More Sustainable Plastics and Fertilizers» (L’avenir de la pétrochimie: vers des matières plastiques et des engrais plus durables),

– vu le rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions du Programme des Nations unies pour l’environnement, publié le 26 novembre 2019, et son premier rapport de synthèse sur la production de combustibles fossiles,

– vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement du 6 mai 2021 intitulé «Évaluation mondiale du méthane: avantages et coûts de l'atténuation des émissions de méthane»,

– vu le rapport de l’Agence internationale de l’énergie du 18 mai 2021 intitulé «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector» (Zéro émission nette d’ici à 2050: Feuille de route pour le secteur mondial de l’énergie),

– vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 23 novembre 2020 intitulé «Air quality in Europe - 2020 report» (Qualité de l’air en Europe - rapport 2020),

– vu le rapport 2019 de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) portant sur l’évaluation mondiale des service fournis pour la biodiversité et l’écosystème et son rapport d’atelier 2020 sur la biodiversité et les pandémies,

– vu l’avis scientifique de mars 2020 du groupe de conseillers scientifiques principaux de la Commission intitulé «Towards a Sustainable Food System: Moving from food as a commodity to food as more of a common good» (Vers un système alimentaire durable: de l'alimentation comme produit de base à l'alimentation comme bien commun),

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

– vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0277/2021),

A. considérant que le méthane est un puissant gaz à effet de serre, plus de 80 fois plus puissant que le dioxyde de carbone (CO2) sur une période de 20 ans, ce qui en fait le deuxième gaz à effet de serre le plus important, ainsi qu’un polluant précurseur de l’ozone troposphérique (O3), contribuant à environ un quart du réchauffement planétaire enregistré aujourd’hui[7]; que le méthane représente 10 % du total des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union; que les trajectoires modélisées dans le rapport spécial sur les effets d’un réchauffement climatique de 1,5 °C du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le sixième rapport d’évaluation du GIEC et l’évaluation mondiale du méthane (Global Methane Assessment) du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), publiée en 2021, visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, sans dépassement ou avec un dépassement limité, supposent d’importantes réductions des émissions de méthane; que, selon le PNUE, une réduction de 45 % des émissions de méthane d’origine humaine permettrait d’éviter un réchauffement climatique de près de 0,3 °C d’ici à 2040 et viendrait compléter l’ensemble des efforts d’atténuation des changements climatiques à long terme;

B.  considérant que, dans son rapport intitulé «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector» (Zéro émissions nettes pour 2050: feuille de route pour le secteur énergétique mondial), l’Agence internationale de l’énergie déclare que les émissions de méthane provenant des combustibles fossiles devraient être réduites de 75 % entre 2020 et 2030 dans le cadre du scénario visant à ramener les émissions nettes à zéro;

C. considérant qu’une grande partie des réductions des émissions de méthane les plus rentables  peuvent être réalisées dans le secteur de l’énergie; que, selon l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE, les émissions de méthane peuvent être réduites de 45 % d’ici à la fin de cette décennie et qu’il est possible de réduire les émissions de méthane rapidement et de façon significative grâce aux technologies existantes, ce à un coût très faible; que le «Methane Tracker» de l’Agence internationale de l’énergie estime qu’environ 40 % des émissions de méthane liées à l’énergie peuvent être réduites à un coût net nul, principalement en réparant les fuites et en éliminant les dégagements de méthane dans le secteur des combustibles fossiles;

D. considérant que sa direction générale des services de recherche parlementaire a constaté que les émissions de méthane proviennent de secteurs très divers, à savoir l’agriculture, les déchets et l’énergie, et qu’une fois dans l’atmosphère, le méthane se mélange facilement à d’autres gaz, de sorte qu'il est difficile de les mesurer et de les déclarer; que l’incertitude concernant les données relatives aux émissions de méthane est généralement beaucoup plus grande que dans le cas des émissions de CO2, si on exclut les émissions liées aux forêts et à l'utilisation des sols; que, selon des études récentes, les émissions anthropiques de méthane fossile à l’échelle mondiale seraient sous‑estimées d’environ 25 à 40 %[8];

E. considérant qu’aucune politique de l’Union ne prévoit des mesures visant à réduire les émissions de méthane de façon intersectorielle;

F. considérant que le méthane est un gaz précurseur d’ozone troposphérique (O3) nocif et qu’il contribue à la pollution atmosphérique; que la pollution atmosphérique est le plus grand risque pour la santé environnementale en Europe[9], l’ozone troposphérique contribuant chaque année à près de 20 000 décès prématurés[10]; que la lutte contre les émissions de méthane n’est donc pas seulement une priorité environnementale et climatique, mais qu’elle est également nécessaire pour protéger la santé des citoyens de l’Union;

G. considérant que l’augmentation des émissions de méthane a des répercussions sur la biodiversité et même sur la sécurité alimentaire; que la réduction des émissions de méthane peut avoir de nombreux avantages en plus de ses effets de refroidissement, dont un meilleur rendement des cultures et une plus grande sécurité alimentaire;

H. considérant qu’il existe d’ores et déjà une législation de l’Union qui contribue à fournir des informations sur les émissions de méthane, notamment le règlement (CE) nº 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants[11] et la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles[12], mais qu’aucune politique spécifiquement axée sur la réduction des émissions de méthane n’existe actuellement dans l’Union;

I. considérant que la loi européenne sur le climat engage l'Union à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 au plus tard, en augmentant les réductions d'émissions d'au moins 55 % d'ici 2030, conformément à l'accord de Paris; que la lutte contre les émissions de méthane liées à l'énergie est un élément clé du pacte vert pour l'Europe, puisqu'il s'agit du secteur où il est possible de réaliser les réductions d'émissions de méthane les plus rentables; que des mesures dans les secteurs de l’agriculture et des déchets sont également nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union; que la stratégie de l’Union visant à réduire les émissions de méthane indique que l’Union devrait également jouer un rôle de premier plan dans la réduction des émissions de méthane au niveau mondial puisqu’elle est le premier importateur au monde de combustibles fossiles et un acteur important dans le secteur agricole; que l’Union devrait mettre au point des méthodes efficaces de surveillance, de déclaration et de réduction de ces émissions dans les enceintes internationales appropriées, tout en appliquant les réglementations en matière d’importation; que, selon l’Agence européenne pour l’environnement et sur la base des données fournies par les États membres à la convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), 53 % des émissions anthropiques de méthane générées dans l’Union proviennent de l’agriculture, 26 % des déchets et 19 % de l’énergie;

J. considérant que plus de 80 % du gaz naturel, 90 % du pétrole et 40 % du charbon consommés en Europe sont importés et que la plupart des émissions de méthane liées à la consommation de combustibles fossiles dans l’Union sont générées en dehors de l’Union, faisant de celle‑ci le premier importateur mondial de gaz naturel et un moteur important des émissions mondiales de méthane; que les fuites de méthane au moment de la production et du transport de gaz naturel contribuent largement aux émissions de méthane dans le secteur de l’énergie; que la détection et la réparation des fuites et des règles strictes relatives à l’éventage et au torchage systématiques sont des mesures essentielles pour réduire les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie;

K. considérant que les émissions fugitives issues de fuites provenant d’équipements, d’infrastructures ou de sites fermés et abandonnés, ainsi que les émissions liées à l’éventage et à la combustion incomplète du méthane, représentent la majorité des émissions de méthane du secteur de l’énergie;

L. considérant que la réduction des émissions de méthane est indispensable dans la lutte contre le changement climatique et qu’elle doit être poursuivie aux niveaux mondial et européen, comme indiqué dans l'analyse d'impact accompagnant le plan cible en matière de climat à l'horizon 2030[13], selon lequel l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 exige que les émissions de méthane soient traitées conformément aux objectifs de l’accord de Paris; que les émissions de méthane contribuent à la pollution atmosphérique et qu’il est donc nécessaire de lutter contre ces émissions afin de protéger la santé des citoyens de l’Union et d'éviter les effets négatifs sur les cultures et la stabilité des écosystèmes; qu'il faut éviter les charges administratives excessives lors de la réglementation du méthane à la fois comme gaz à effet de serre et comme polluant atmosphérique;

M. considérant que les décharges municipales de déchets solides ont été identifiées comme des sources considérables de méthane et que, dans certains États membres, la réglementation de l'Union en matière de décharges n'est pas appliquée de manière satisfaisante, notamment en ce qui concerne le contrôle de l'accumulation et de la migration des gaz de décharge;

N. considérant que, selon l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE, «la réduction des émissions de méthane d'origine humaine est l'une des stratégies les plus rentables pour réduire rapidement le taux de réchauffement et contribuer de manière significative aux efforts mondiaux visant à limiter l'augmentation de la température à 1,5 °C»; que la réduction des émissions de méthane peut avoir un impact plus important et plus rapide sur le ralentissement du réchauffement climatique que la réduction des émissions de CO2, étant donné que le méthane est un polluant climatique à courte durée de vie, dont la durée de vie dans l'atmosphère est d'environ 12 ans avant d'être finalement dégradé, notamment en CO2; que réduire les émissions de méthane peut avoir un effet de refroidissement plus rapide; que ces mesures doivent venir en complément des efforts que nous devons continuer à déployer pour réduire les émissions de CO2 dans tous les secteurs concernés afin de parvenir à une économie neutre sur le plan climatique d'ici 2050;

O. considérant qu'un grand nombre des mesures qui peuvent être prises au niveau des exploitations pour réduire les émissions de méthane sont également efficaces pour réduire les émissions d'ammoniac, et qu’elles constituent donc un double gain pour la qualité de l'air;

P. considérant que, comme pour le CO2, il n’existe pas de différence entre les molécules de méthane biogénique et fossile;

Q. considérant que plus de la moitié des émissions mondiales de méthane est due à l’activité humaine dans trois secteurs, à savoir les combustibles fossiles (35 %), les déchets (20 %) et l’agriculture (40 %); que dans le secteur des combustibles fossiles, 23 % des émissions anthropiques de méthane au niveau mondial sont imputables à l’extraction, au raffinage et à la distribution du pétrole et du gaz, et 12 % à l’extraction du charbon; que dans le secteur des déchets, les décharges et les eaux usées sont responsables de 20 % des émissions anthropiques de méthane au niveau mondial; que dans le secteur de l’agriculture, 32 % des émissions anthropiques de méthane au niveau mondial sont imputables aux effluents d’élevage et à la fermentation entérique et 8 % à la riziculture[14];

R. considérant qu'il est prévu de créer un observatoire international des émissions de méthane, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement, la Coalition pour le climat et l'air pur et l'Agence internationale de l'énergie;

S. considérant que l’intensité des émissions de méthane dans l’Union varie considérablement en fonction du degré de dépendance à l’égard des sources de combustibles fossiles dans le bouquet énergétique; que le gaz n’a qu’un caractère transitoire compte tenu de la dépendance de l’Union à l’égard de pays tiers pour son approvisionnement en énergie;

Actions intersectorielles

1. se félicite de l’approche intersectorielle exposée dans la stratégie de l’Union pour réduire les émissions de méthane; invite la Commission à proposer un cadre législatif juste, complet et clair, fixant des mesures contraignantes et des objectifs de réduction du méthane couvrant tous les secteurs, conduisant à une réduction significative des émissions de méthane dans l’Union d’ici à 2030, conformément à l’accord de Paris et aux trajectoires modélisées qui limitent le réchauffement planétaire à 1,5 °C, telles qu'elles ressortent du rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C, du sixième rapport d'évaluation du GIEC et de l'évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE, afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat en synergie avec les entreprises européennes et internationales;

2. souligne qu'il est essentiel de parvenir à des réductions immédiates et rapides des émissions de méthane au cours de la présente décennie, puisqu’il s’agirait de l'une des mesures les plus efficaces pour l'action climatique de l'Union, en tenant compte de la durabilité économique et sociale; note que les réductions des émissions de méthane complètent les réductions nécessaires des émissions de CO2 et que nombre des réductions d’émissions requises par l’accord de Paris pourraient déjà être atteintes grâce à des mesures d’atténuation des émissions de méthane peu coûteuses et techniquement réalisables; invite la Commission et les États membres à proposer et à négocier un accord mondial contraignant sur la réduction des émissions de méthane lors de la COP26 à Glasgow, conformément aux trajectoires modélisées qui limitent le réchauffement planétaire à 1,5 °C, telles qu'elles ressortent du rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C, du sixième rapport d'évaluation du GIEC et de l'évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE; observe que l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE a chiffré les avantages globaux pour l’ensemble des répercussions commerciales et non commerciales à environ 4 300 USD par tonne de méthane en moins et qu'environ 1 430 décès prématurés pourraient être évités chaque année par million de tonnes en moins; estime qu’une analyse d’impact accompagnant la future proposition législative devrait dès lors tenir compte des coûts des mesures proposées, ainsi que des coûts de l’inaction ou d’actions tardives;

3. estime qu’il est de la plus haute importance que tous les secteurs producteurs de méthane réduisent leurs émissions; reconnaît la nécessité de garantir une transition juste dans les secteurs où une réduction des émissions de méthane entraînerait des répercussions d’ordre socioéconomique;

4. souligne qu’il importe d’adopter un système contraignant de surveillance, de déclaration et de vérification pour tous les secteurs émetteurs de méthane, notamment par l'adoption de règles, de normes et de méthodologies; insiste en outre sur l’importance d’adopter des programmes contraignants de détection et de réparation des fuites couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement dans les secteurs de l’énergie et de la pétrochimie; invite la Commission à trouver des outils efficaces pour améliorer la qualité de la surveillance et de la déclaration de ces émissions dans tous les secteurs concernés; souligne que les données relatives aux émissions de méthane doivent être publiques ou, dans le cas d'informations sensibles, accessibles aux autorités compétentes et aux vérificateurs indépendants; souligne néanmoins que des données insuffisantes ne constituent pas une raison pour ne pas prendre de mesures visant à réduire et à atténuer les émissions anthropiques de méthane;

5. insiste sur la nécessité de réviser la législation de l’Union en matière de climat et d’environnement d’une manière qui soit cohérente afin qu’elle reflète une ambition accrue conformément aux objectifs de l’accord de Paris; invite la Commission à proposer un cadre législatif global et contraignant sur les émissions de méthane, afin d’éviter les chevauchements inutiles entre les différentes législations, de garantir la cohérence de la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions[15] avec les objectifs de l’Union en matière de qualité de l’air, ses objectifs climatiques à l’horizon 2030 et son objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, comme le prévoit la loi européenne sur le climat, et, en conséquence, de réviser dès que possible la directive sur les engagements nationaux en matière de réduction des émissions; souligne que les objectifs contraignants de réduction des émissions fixés pour les États membres dans le règlement sur la répartition de l'effort[16] constituent l'un des principaux outils législatifs permettant de réduire les émissions de méthane dans le cadre de la réduction globale des gaz à effet de serre, parallèlement à la révision prévue de la directive relative aux émissions industrielles (DEI)[17] et d'autres textes législatifs;

6. estime que, dans le cadre de la révision globale de la législation applicable en vue d’atteindre les objectifs fixés par la loi européenne sur le climat, il convient d’adopter des objectifs contraignants de l’Union en matière de réduction des émissions de méthane; prend acte de la proposition, formulée dans la stratégie relative au méthane, de réviser la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions et se félicite de l'inclusion du méthane parmi les polluants réglementés; invite en outre la Commission à inclure le méthane dans la liste des substances polluantes figurant à l'annexe II de la directive relative aux émissions industrielles et à étendre le champ d'application de cette dernière afin de mieux couvrir les secteurs émetteurs de méthane; estime que les objectifs nationaux fixés en application du règlement sur la répartition de l'effort en ce qui concerne les émissions de méthane doivent être établis en tenant pleinement compte de l’effet important à court terme de ce gaz sur le climat et des résultats qu’une réduction du méthane dans l’atmosphère pourrait avoir en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050;

7. souligne qu’il importe de dresser un inventaire de l’Union des meilleures pratiques et des technologies disponibles afin de promouvoir l’adoption d’un plus grand nombre de mesures d’atténuation innovantes dans tous les secteurs concernés; souligne que ces pratiques et technologies devraient reposer sur une base scientifique solide et être conformes aux objectifs environnementaux, et que les différences qui existent dans l'accès des opérateurs à ces pratiques et technologies doivent être étudiées;

8. signale que, d’après l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE, la réduction du gaspillage et des pertes alimentaires, combinée au passage aux énergies renouvelables et à une efficacité énergétique accrue, peut contribuer à réduire les émissions mondiales de méthane de 15 % d’ici 2030, et s’accompagnerait également d’avantages connexes, tels que l'allègement de la pression sur l’élevage des ruminants et la production végétale;

9. souligne que les prochaines mesures réglementaires relatives au méthane devraient viser à réduire les émissions de manière significative, rapide et rentable, ainsi qu’inciter et aider les entreprises à atteindre les normes de performance de façon optimale, tout en respectant pleinement le principe du pollueur‑payeur; souligne que, selon l’évaluation mondiale du méthane réalisée par le PNUE, environ 60 % des mesures ciblées disponibles dans les secteurs de l’énergie, des déchets et de l’agriculture sont peu coûteuses, tandis que 50 % ont un coût négatif;

10. reconnaît l’importance des initiatives volontaires de l’industrie visant à réduire les émissions de méthane et la nécessité de les soutenir; souligne toutefois qu'il y a des limites à ce qui peut être réalisé par la seule action volontaire et que des mesures réglementaires sont désormais nécessaires pour accélérer la réduction des émissions de méthane indispensable pour atteindre les objectifs climatiques de l'accord de Paris; considère que les initiatives réglementaires devraient tenir compte des meilleures pratiques issues des actions volontaires existantes et être précédées d'évaluations d'impact approfondies, associer toutes les parties prenantes afin de garantir la faisabilité et l'efficacité des initiatives réglementaires proposées et tenir compte du coût économique, social et environnemental de l'action et de l'inaction, ainsi que de la santé environnementale, humaine et animale, et appliquer efficacement le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;

11. invite la Commission à analyser les implications pour les politiques et les mesures de l'utilisation d'un horizon temporel de 20 ans pour le potentiel de réchauffement planétaire, en complément de la période de 100 ans actuellement retenue conformément aux lignes directrices de la CCNUCC pour les inventaires de gaz à effet de serre; note qu'une plus grande transparence sur les conséquences à court terme des émissions de méthane sur le réchauffement climatique contribuerait à mieux informer les politiques climatiques de l'Union; souligne que l’utilisation de cette période de temps supplémentaire ne doit en aucun cas servir à retarder les actions nécessaires pour réduire aussi de manière drastique et rapide les émissions de CO2;

12. appelle la Commission à inclure le méthane dans le cadre de surveillance «zéro pollution»;

13. signale l'absence de volonté politique au niveau mondial en matière d'atténuation des émissions de méthane, très peu de mesures étant prises dans ce domaine au niveau international; invite la Commission à faire de la réduction des émissions de méthane une priorité absolue de sa diplomatie climatique et à prendre des mesures, notamment par la voie des Nations unies, dans le cadre des relations diplomatiques et extérieures de l’Union, afin d’ouvrir la voie à l’élaboration d’un accord international sur l’atténuation des émissions de méthane, de promouvoir une action coordonnée pour réduire les émissions de méthane et de mettre à jour les exigences en matière d’atténuation des émissions de méthane;

14. invite la Commission à soutenir la création d’un observatoire international indépendant des émissions de méthane, en partenariat avec le programme des Nations unies pour l’environnement, la Coalition pour le climat et l’air pur et l’Agence internationale de l’énergie, qui devrait être chargé de collecter, de rapprocher, de vérifier et de publier les données relatives aux émissions anthropiques de méthane au niveau mondial et d'établir un indice d'approvisionnement en méthane; se félicite du fait que la Commission souhaite prendre la tête de cette initiative, en mobilisant notamment des fonds; estime que des données indépendantes, comparables, vérifiables et transparentes sur les émissions sont essentielles pour mieux appréhender l’ampleur du problème des émissions et ne pas sous‑estimer le volume des fuites; considère qu’un tel observatoire devrait examiner les émissions de méthane dans tous les secteurs concernés; souligne que la disponibilité de données détaillées sur les émissions devrait permettre aux gouvernements et aux régulateurs d’appliquer le principe du pollueur‑payeur;

Énergie

15. salue la nouvelle stratégie de l'Union pour l'intégration du système énergétique[18];

16. relève que près de 20 % des émissions de méthane dans l’Union proviennent du secteur de l’énergie, notamment de l’extraction, de la production, de la transformation, du transport, du stockage, du transfert et de la distribution de pétrole et de gaz; constate que les importations représentent plus de 80 % du pétrole et du gaz consommés dans l’Union et que la plupart des émissions de méthane associées au pétrole et au gaz sont générées en dehors de l’Union; reconnaît que les combustibles fossiles n’ont pas de rôle à long terme dans le bouquet énergétique de l’Union et invite les États membres, en coopération avec la Commission, à adopter des plans nationaux afin d’éliminer progressivement tous les combustibles fossiles dès que possible en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, parallèlement à une transition vers un système énergétique hautement efficace et reposant largement sur les énergies renouvelables au sein de l’Union; estime que cela devrait être lié à la révision et à la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et que la Commission devrait évaluer ces plans dans le cadre de la phase d’évaluation;

17. renouvelle son appel lancé dans sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030[19] et prie instamment les États membres – en application du principe de précaution et du principe d’action préventive et compte tenu des risques et des effets néfastes sur le climat, l’environnement et la biodiversité de la fracturation hydraulique employée pour extraire des hydrocarbures non conventionnels – à n’autoriser aucune opération de fracturation hydraulique dans l’Union et à cesser toute opération en cours;

18. appelle l’Union à arrêter de soutenir le développement des infrastructures liées aux combustibles fossiles; rappelle que, selon le dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie sur l’objectif de zéro émissions nettes d’ici à 2050, il n’est pas nécessaire, dans le cadre de la stratégie visant à ramener les émissions nettes à zéro, d’investir dans de nouveaux approvisionnements en combustibles fossiles, une conclusion partagée par la Commission dans sa proposition de règlement modifiant les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes[20];

19. constate qu’un grand nombre de puits de gaz qui ne sont plus en activité continuent d’émettre du méthane dans l’atmosphère; invite les autorités compétentes à adopter des politiques visant à garantir que les puits dont la propriété peut être attestée soient rebouchés ou remplis afin de stopper les fuites de méthane et à veiller à ce que les responsables de ces fuites en assument les coûts;

20. constate que certains pays tiers ont déjà mis en place une interdiction de l’éventage et du torchage; invite la Commission à s’appuyer sur la méthode du partenariat pour la réduction du méthane dans les opérations pétrolières et gazières (Oil and Gas Methane Partnership – OGMP 2.0) et sur la détection et la réparation obligatoires des fuites, y compris en ce qui concerne les importations, pour proposer une législation destinée au secteur de l’énergie comportant des règles contraignantes en matière de surveillance, de déclaration et de vérification, qui devraient s’inspirer des meilleures pratiques et être appliquées tout au long de la chaîne d’approvisionnement; estime en outre que la détection des fuites devrait être complétée par un suivi approfondi et l’obligation de réparer les fuites potentielles conformément à un échéancier clair; se félicite de l’adoption de règles couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement afin d’interdire l’éventage et le torchage systématiques dans le secteur de l’énergie jusqu’au point de production, sauf cas exceptionnels justifiés par des raisons de sécurité; estime que les utilisations du gaz naturel et du pétrole en tant que matières de base, y compris à des fins non énergétiques telles que la production de produits pétrochimiques, devraient être incluses dans une telle proposition;

21. observe que le gaz naturel et le pétrole sont utilisés dans les secteurs de l’énergie et de la pétrochimie, et que ces deux secteurs contribuent donc aux émissions de méthane des plateformes d’exploitation et des usines de transformation du gaz naturel et du pétrole; note que, selon l’Agence internationale de l’énergie, les produits pétrochimiques représentent 8 % et 14 % de la demande primaire totale de gaz naturel et de pétrole et que ces parts sont appelées à s’accroître; invite la Commission à faire en sorte que les obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification ainsi que de détection et de réparation des fuites et les règles relatives aux pratiques d’éventage et de torchage systématiques s’appliquent également à l’utilisation du gaz naturel et du pétrole dans le secteur de la pétrochimie;

22. invite la Commission, lors de l’élaboration de la future législation sur les émissions de méthane, à tenir dûment compte du fait que les investissements entrepris par les exploitants d’infrastructures pour lutter contre les fuites de méthane devraient être reconnus dans le cadre des activités réglementées, témoignant de l’importance tant de la sécurité que des activités durables, qui pourraient être encouragées par les autorités de régulation;

23. souligne que la production et le transport de gaz naturel liquéfié sont non seulement totalement inefficaces, étant donné les pertes d’énergie induites lors de la liquéfaction et du refroidissement du gaz, mais qu’elles représentent aussi une part supplémentaire disproportionnée d’émissions de méthane dans le secteur du pétrole et du gaz; s’inquiète de l’utilisation accrue du gaz naturel liquéfié comme carburant dans le secteur du transport maritime;

24. constate que les importations représentent plus des quatre cinquièmes du pétrole et du gaz consommés dans l’Union et que la plupart des émissions de méthane associées au pétrole et au gaz se produisent en dehors des frontières de l’Union, contribuant ainsi de manière considérable aux émissions de méthane dans le monde; demande à la Commission de subordonner toutes les importations de combustibles fossiles dans l’Union au respect de la réglementation de l’Union en matière de surveillance, de déclaration et de vérification, et de détection et de réparation des fuites ainsi qu’aux règles relatives à l’éventage et au torchage, applicables tout au long de la chaîne d’approvisionnement des combustibles fossiles, jusqu’à la production comprise; estime qu’un système crédible doit être mis en place pour garantir que les importations sont conformes aux exigences de l’Union et que, par conséquent, la Commission devrait élaborer une méthode indépendante solide pour évaluer la conformité des importations avec les exigences de l’Union; souligne que ces règles devraient entrer en vigueur dès que possible, tout en tenant dûment compte de la sécurité énergétique; invite en outre la Commission à soutenir la mise en place et l’utilisation d’un système tiers de vérification conjointement avec d’autres méthodes de suivi comme solution possible pour vérifier les données relatives aux émissions dans la chaîne d’approvisionnement, y compris en lien avec les importations; est en outre favorable à la création d’un système de certification soumis à un contrôle indépendant et applicable au niveau mondial qui permettrait une évaluation crédible de la performance en matière d’émissions de méthane de toute la production de gaz naturel dans le monde entier; estime que cette certification devrait être contrôlée et vérifiée par un tiers indépendant sur la base d’une approche uniforme en matière de mesure fondée sur des informations détaillées des installations, des actifs et des pays concernés;

25. invite la Commission à adopter des mesures spécifiques pour détecter et traiter les fuites de méthane provenant des super-émetteurs dans tous les secteurs, sans se limiter au secteur de l’énergie, y compris par le recours à l’observatoire international des émissions de méthane;

26. souligne l’importance du programme Copernicus et de son service de surveillance de l’atmosphère dans la détection et la surveillance des super-émetteurs mondiaux, ainsi que des sources de moindre ampleur;

27. souligne que la surveillance aérienne joue un rôle tout aussi important pour cibler l’éventage, le torchage et la détection des fuites; souligne que les données satellitaires permettent une vérification indépendante de l’empreinte d’une entreprise et facilitent l’engagement en faveur d’une atténuation; soutient sans réserve le partage d’informations et de technologies entre les parties prenantes à l’échelle internationale, ainsi qu’avec le public, afin de jouer un rôle catalyseur dans l’effort de réduction;

28. salue les initiatives de la Commission pour atténuer les émissions de méthane provenant des mines de charbon, notamment des sites fermés ou abandonnés; exprime son ferme soutien en faveur d’un système obligatoire en matière de surveillance, de déclaration et de vérification, et de détection et de réparation des fuites pour les émissions de méthane des mines de charbon, y compris l’obligation pour les entreprises propriétaires de sites fermés ou les États membres (pour les mines abandonnées dont aucun propriétaire existant n’est responsable) de fermer et sceller complètement l’ensemble des sites abandonnés dans l’Union dans les meilleurs délais et d’adopter les mêmes mesures de surveillance, de déclaration et de vérification ainsi que de détection et de réparation des fuites que pour les sites d’exploitation; demande à la Commission de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que les États membres identifient les propriétaires des sites abandonnés et soutiennent les mesures de réduction des émissions de méthane provenant de mines de charbon; invite la Commission à adopter des normes relatives aux équipements de mesure et à imposer des obligations en matière de mesure pour toutes les mines; souligne que le registre européen des rejets et des transferts de polluants devrait suivre les nouvelles procédures de déclaration afin de garantir la cohérence des politiques;

29. souligne l’importance des travaux d’assainissement visant à prévenir et, à terme, à éliminer les émissions de méthane provenant de sites fermés; invite la Commission à créer un programme spécifique pour lutter contre les émissions de méthane provenant de mines de charbon abandonnées et fermées, en incitant les anciennes mines de charbon à réduire leurs émissions de méthane, sans pour autant promouvoir des avantages ou ignorer les responsabilités des propriétaires chargés de leur mise en sécurité, conformément au principe du pollueur-payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à soutenir la transition juste des régions charbonnières dans le développement d’activités de remplacement conformes à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050; invite en outre la Commission et les États membres à envisager un programme spécifique ou d’autres actions, y compris un soutien financier en matière de surveillance, de déclaration et de vérification et d’atténuation des émissions dans les sites de pétrole et de gaz abandonnés sans propriétaire connu, tout en respectant pleinement le principe du pollueur-payeur; souligne l’importance d’un démantèlement adéquat de ces infrastructures;

Agriculture

30. s’inquiète du fait que l’agriculture soit le secteur qui comprenne la plus importante part de sources d’émissions anthropiques de méthane dans l’Union; souligne toutefois que les émissions de gaz à effet de serre de l’Union provenant de l’agriculture européenne (y compris de l’élevage) ont baissé de 22,2 % entre 1990 et 2018 dans l’EU-28, en raison d’une réduction des émissions agricoles de méthane de 21 % (fermentation entérique de 22 % et gestion des effluents d’élevage de 17 %); constate toutefois qu’il y a eu une légère augmentation des émissions de méthane au cours des cinq dernières années en raison de l’augmentation de la taille des troupeaux; constate que, si l’agriculture est le deuxième secteur le plus performant en ce qui concerne la réduction des émissions de méthane, comme indiqué dans la communication de la Commission sur une stratégie de l’Union pour réduire les émissions de méthane, les origines des émissions de méthane dans ce secteur sont variées, ce qui peut compliquer la surveillance, la déclaration et la vérification; note toutefois que le système de suivi existant fondé sur la méthode de niveau 2 permet de prendre des mesures; souligne que les émissions de méthane dans l’agriculture sont principalement dues au cheptel, en particulier aux ruminants; appelle les États membres à introduire des mesures efficaces et durables contre ces émissions dans leurs plans stratégiques nationaux et la Commission à les évaluer en profondeur avant de les approuver en veillant à la cohérence des politiques mises en avant; souligne que tout durcissement du cadre juridique relatif aux émissions de méthane provenant de l’agriculture et notamment de l’élevage ne doit pas entraîner une délocalisation de la production;

31. souligne que, dans l’agriculture, une part considérable des émissions mondiales de méthane provient de l’extérieur de l’Union et invite la Commission à s’assurer que les denrées alimentaires continuent d’être produites dans les zones les plus durables sur le plan environnemental; souligne qu’il est nécessaire que l’Union endosse un rôle de chef de file en matière d’échange des meilleures pratiques avec ses partenaires commerciaux des pays tiers afin de réduire les émissions de méthane issues de l’agriculture; insiste sur l’importance de la coopération internationale pour la réduction des émissions de méthane;

32. se félicite de l’objectif de la Commission en faveur d’un engagement multilatéral et soutient la coopération active avec ses partenaires internationaux dans le cadre de l’action commune de Koronivia pour l’agriculture de la CCNUCC et de la Coalition pour le climat et l’air pur, qui constituent des plateformes multilatérales essentielles à l’échange de bonnes pratiques, permettant d’encourager nos partenaires internationaux à réduire les émissions de méthane provenant de leur production agricole et de soutenir leur transition durable;

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de l’Union;

34. invite la Commission européenne à évaluer la contribution des produits agroalimentaires importés aux émissions anthropiques de méthane de l’Union, au moyen de la base de données EDGAR-FOOD;

35. souligne que les futures décisions politiques devront fournir un cadre clair au secteur de l’élevage afin de garantir un certain degré de prévisibilité;

36. se félicite de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane;

38. souligne l’importance de l’agriculture pour la capture et le stockage du carbone; relève que l’économie circulaire au sens large joue un rôle important et qu’il y a lieu d’encourager l’adoption d’une absorption progressive des émissions de CO2 ainsi qu’une plus grande circularité du carbone, tout en évitant toute pression supplémentaire sur le prix des terres agricoles au détriment des jeunes agriculteurs; demande instamment à ce que les mesures adoptées n’entravent pas la compétitivité de l’Union;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre, ainsi qu’à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation;

40. se félicite de l’annonce de la Commission concernant la création d’un groupe d’experts dans le but d’analyser la matrice du cycle de vie des émissions de méthane;

41. prie instamment la Commission de soutenir les États membres dans la collecte de données concernant le potentiel de séquestration de carbone des prairies afin de permettre l’élaboration d’une approche plus ciblée de la politique climatique;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche similaires;

43. constate les émissions de méthane provenant des tourbières remises en eau; souligne que, d’après la recherche, l’effet de réchauffement des tourbières est toutefois plafonné après leur remise en eau car elles cessent alors d’émettre du carbone (CO2) et du protoxyde d’azote (N2O), et toute émission de méthane possède une courte durée de vie atmosphérique[21]; rappelle que cela n’est pas le cas des émissions continues de CO2 provenant des tourbières asséchées qui aggravent le réchauffement; appelle à la remise en eau sans délai des tourbières afin d’augmenter les effets bénéfiques du refroidissement;

44. souligne que selon la stratégie «De la ferme à la table», de façon générale, les régimes alimentaires des Européens ne sont pas conformes aux recommandations pour une alimentation saine et qu’il est nécessaire d’adapter les modes de consommation à l’échelle de la population en faveur d’aliments, de régimes et de modes de vie plus sains, en privilégiant la consommation de végétaux et d’aliments d’origine végétale produits de manière durable, comme des fruits et des légumes frais, des céréales complètes et des légumineuses, en luttant contre la surconsommation de viande et de produits ultratransformés, ce qui profitera également à l’environnement, grâce à la réduction des émissions de méthane et au bien-être animal, et garantira une économie plus résiliente; souligne que des recommandations scientifiques à l’échelle de l’Union, définissant des objectifs clairs, pour des régimes alimentaires durables, sains et plus équilibrés, tenant compte de la diversité culturelle et régionale des aliments et régimes alimentaires européens ainsi que des besoins des consommateurs, aideraient et encourageraient ces derniers, et éclaireraient les États membres qui s’efforcent d’intégrer les aspects liés à la durabilité dans les conseils qu’ils prodiguent en matière de régime alimentaire; invite la Commission à élaborer de telles recommandations et à mener des actions spécifiques visant à promouvoir efficacement une alimentation durable, saine et plus équilibrée;

45. souligne que les technologies et pratiques visant à limiter les émissions de méthane provenant de l’agriculture, notamment les pratiques de gestion durable du bétail, se développent à un rythme rapide et devraient être favorisées et déployées le plus rapidement possible; invite la Commission à veiller à ce que des innovations éprouvées, efficaces et rentables, qui atténuent les mesures relatives au méthane dans la production agricole, soient rapidement mises en œuvre dans l’Union et que celles qui sont déjà disponibles soient utilisées par les producteurs de l’Union afin de continuer à réduire les émissions de méthane dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et des plans stratégiques nationaux, y compris au moyen de programmes écologiques spécifiques et d’initiatives de stockage du carbone dans le cadre de la PAC et d’autres sources de financement privées ou publiques; estime que les agriculteurs devraient recevoir des incitations financières pour adopter des pratiques d’atténuation dans le cadre du programme Horizon Europe et des fonds de l’initiative «Résilience économique»; reconnaît toutefois qu’il est peu probable que les agriculteurs résolvent eux-mêmes les problèmes d’émissions liés à la production agricole animale; constate que les différences structurelles en matière d’agriculture entre les États membres et les spécificités nationales auront une incidence sur le coût de l’utilisation de ces techniques;

46. souligne que des techniques éprouvées sont déjà en place pour réduire les émissions provenant de la gestion des effluents d’élevage; constate que ces pratiques réduisent également les émissions d’ammoniaque provenant du secteur de l’agriculture; invite la Commission à proposer des mesures réglementaires pour garantir l’adoption de ces techniques, assorties d’objectifs et de délais réalistes et ambitieux; souligne en outre que les engrais à base d’azote sont sources d’importantes émissions de méthane; invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour réduire les émissions associées dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table»;

47. souligne le rôle clé que l’Union devrait jouer dans le soutien à la recherche, à l’innovation et au développement, ainsi que dans le développement de nouvelles technologies et pratiques durables afin de contribuer à réduire les émissions de méthane provenant de tous les secteurs dont celui de l’élevage, y compris en améliorant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de méthane dans le secteur afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs et en appliquant des technologies déjà disponibles, telles que les technologies liées à la surveillance, à la déclaration et à la vérification; estime que des mesures de réduction des émissions du méthane devraient être élaborées pour les animaux de pâturage afin de respecter la santé et le bien-être des animaux et conformément au principe de précaution; souligne, en particulier, la nécessité d’études multigénérationnelles sur les additifs pour l’alimentation animale et invite la Commission à veiller à ce que le règlement sur les additifs pour l’alimentation animale soit révisé en temps utile[22];

48. estime que l’utilisation de déchets et de résidus agricoles pour la production de biogaz peut être un moteur de l’économie circulaire et souligne l’utilisation à valeur ajoutée des résidus agricoles, à condition que le principe de l’utilisation en cascade soit respecté et que les critères de durabilité appropriés soient appliqués; souligne que la production de biogaz à partir de résidus agricoles et d’autres déchets organiques peut réduire les émissions de méthane dans le secteur agricole et encourager le modèle de «prosommateur» (producteur et consommateur); demande une meilleure coordination et une amélioration des infrastructures entre les agriculteurs et les producteurs d’énergie renouvelable afin de permettre l’adoption d’une production de biogaz durable raccordée au niveau local et estime que la PAC devrait encourager l’atténuation et la réduction des émissions de méthane et soutenir des mesures à cet égard; invite dès lors la Commission à veiller à une pleine cohérence entre la législation européenne sur le climat, la PAC et la stratégie pour le méthane;

49. se félicite du fait que la stratégie pour le méthane estime que le biogaz dérivé des cultures vivrières ou fourragères augmente les émissions de méthane et peut compromettre par conséquent les avantages du biogaz en termes d’atténuation, et que les développements de la technologie du biogaz devraient avant tout s’appuyer sur les déchets ou les résidus; appelle la Commission à développer un programme indépendant et solide de certification d’origine pour les méthodes de production et les produits de base du biogaz; souligne que la production de biogaz devrait s’appuyer sur un modèle local d’économie circulaire pour éviter les émissions et les coûts liés à son transport; insiste sur le fait qu’aucune mesure de soutien ne devrait contribuer à l’intensification de l’élevage;

50. note que l’essor de la bioéconomie circulaire peut générer davantage d’emplois dans la production primaire et souligne que la bioéconomie requiert la mise en place de nouvelles compétences, connaissances et disciplines ou la poursuite de l’intégration de ces dernières dans la formation et l’éducation dans ce secteur pour faire face aux changements sociétaux liés à la bioéconomie, promouvoir la compétitivité, la croissance et la création d’emplois, répondre aux besoins du secteur et assurer une meilleure adéquation entre compétences et emplois;

Déchets

51. invite la Commission à analyser plus en profondeur les émissions de méthane provenant des boues et des eaux résiduaires et à réviser la directive sur les boues d’épuration[23] et la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires[24] en 2022 qui devraient porter aussi sur les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, notamment de méthane; invite en outre la Commission à faire preuve d’ambition et à mettre fortement l’accent sur les émissions de méthane dans la révision de 2024 de la directive sur la mise en décharge[25] et la future révision de la directive relative aux émissions industrielles (DEI); insiste sur la nécessité d’adopter des mesures obligeant les sites de décharge à utiliser le biométhane qu’ils produisent jusqu’à ce que sa teneur énergétique tombe en dessous d’une valeur utile et, une fois que le biométhane produit dans le site de décharge n’est plus utilisable, à employer des techniques d’oxydation biologique et d’autres technologies au niveau des points chauds afin de réduire les émissions de méthane restantes; rappelle à cet égard que les émissions de méthane du secteur des déchets proviennent en partie de fuites dans les installations à biogaz; invite la Commission à publier des lignes directrices sur les meilleures méthodes de construction et d’exploitation des installations à biogaz afin de remédier aux fuites dues à des défauts d’entretien, d’exploitation et de conception; rappelle que la directive relative aux émissions industrielles a contribué avec succès à réduire la pollution d’origine industrielle; précise néanmoins qu’aucun document de référence sur les meilleures techniques disponibles (documents de référence MTD) ne couvre la mise en décharge;

52. souligne que la mise en décharge, à savoir le dernier échelon dans la hiérarchie des déchets, est la méthode de gestion des déchets qui pollue le plus en termes d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants dans l’atmosphère, le sol et l’eau; invite les États membres à se conformer pleinement aux exigences existantes de la directive sur la mise en décharge des déchets et demande que celle-ci soit alignée sur les principes fondamentaux du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, y compris l’objectif pour 2016, date à laquelle la quantité de déchets biodégradables mis en décharge devait être ramenée à 35 % ou moins par rapport aux niveaux de 1995; invite la Commission à élaborer une stratégie globale pour veiller à ce que les États membres ne respectant pas cet objectif agissent et prennent des mesures correctives; invite la Commission à soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour mettre fin à la mise en décharge; se déclare en outre préoccupé par le fait qu’en 2017, 15 États membres ne respectaient pas pleinement l’obligation prévue par la directive de traiter les déchets avant leur mise en décharge; réitère, à cet égard, sa demande formulée dans sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire visant à mettre la directive sur la mise en décharge en conformité avec les principes fondamentaux du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et à axer la future révision des directives pertinentes sur la prévention et le plafonnement de la production de déchets résiduels, et à améliorer l’objectif de 10 % de mise en décharge en définissant un plafond de mise en décharge en kg/personne/an afin d’obtenir les meilleurs résultats environnementaux des effets combinés de la réduction, de la réutilisation, du recyclage et du compostage, tout en réduisant au minimum la mise en décharge des résidus; estime en outre que l’une des améliorations clés consisterait à veiller au renforcement et à l’harmonisation dans toute l’Union de la méthode employée pour comptabiliser les gaz à effet de serre dans les décharges;

53. invite la Commission, à la lumière de ce qui précède:

–  à fixer des objectifs européens contraignants en ce qui concerne les déchets commerciaux et industriels, étant donné qu’il n’existe toujours pas d’objectifs spécifiques à cet égard;

–  à proposer des objectifs visant à limiter la production de déchets résiduels lors de la révision prévue de la directive-cadre sur les déchets[26] et de la directive sur la mise en décharge en 2024;

–  à aligner la directive sur la mise en décharge des déchets sur les objectifs généraux de l’Union en matière de changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la suite d’une analyse approfondie visant à mieux traiter les questions liées aux gaz à effet de serre;

–  à élaborer un document de référence MTD pour la mise en décharge, y compris des dispositions sur le méthane;

54. invite la Commission à évaluer les progrès réalisés par les États membres en matière de collecte séparée des biodéchets, une règle dont la mise en œuvre est prévue pour 2023; rappelle que, conformément à la hiérarchie de traitement des déchets, les États membres sont juridiquement tenus d’adopter des mesures pour encourager le recyclage des biodéchets, notamment du compostage et de la dégradation des biodéchets, sachant que les biodéchets sont généralement collectés et traités à l’échelle locale; souligne par conséquent que la Commission devrait encourager les régions et les États membres à poursuivre leur collaboration et l’harmonisation par l’échange de bonnes pratiques;

55. rappelle les objectifs du nouveau plan d’action en faveur d’une économie circulaire visant à atteindre une circularité importante et à éviter que les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de méthane, ne s’échappent du circuit fermé; conçoit qu’il convient de promouvoir une gestion des déchets véritablement intégrée pour pouvoir appliquer la hiérarchie des déchets et donner une plus grande priorité au traitement des déchets;

56. souligne que les procédures de désaffectation et de gestion après désaffectation des cellules de décharge sont essentielles pour réduire les fuites, compte tenu de l’ensemble du cycle de vie des décharges; invite la Commission à prévoir des mesures de soutien adaptées aux conditions de chacun des États membres afin de garantir la pleine application de la hiérarchie des déchets, en mettant l’accent sur la prévention des déchets, la réalisation de l’objectif du 31 décembre 2023 relatif au tri à la source et à une collecte séparée des biodéchets, notamment en encourageant la coopération entre les secteurs public et privé afin de garantir un niveau élevé de collecte séparée, le recyclage et la valorisation des déchets biodégradables, ce qui permettra d’éviter efficacement la mise en décharge sans fournir de financement européen à l’incinération; estime que la possibilité d’un traitement biologique, soit par compostage soit par digestion anaérobie, devrait toujours exister; prend acte, à cet égard, du potentiel de la dégradation anaérobie des déchets biodégradables, qui permet la production de biométhane; souligne, conformément à la hiérarchie des déchets, que l’incinération n’est qu’au deuxième niveau le plus bas de la hiérarchie des déchets et rappelle ses positions sur l’incinération énoncées dans sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire;

57. souligne que les plans d’eau des retenues sont généralement une source considérable d’émissions de gaz à effet de serre, notamment de méthane, en raison de l’accumulation des sédiments dans les eaux stagnantes et que la suppression des barrages peut contribuer à réduire considérablement les émissions provenant des zones de retenue; appelle l’Agence européenne pour l’environnement à collecter des informations à cet égard en vue de préparer l’évaluation d’éventuelles mesures stratégiques;

°

° °

58. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le méthane est le deuxième contributeur au changement climatique, après le dioxyde de carbone (CO2): il représente 10 % des émissions totales de gaz à effet de serre en Europe. Le méthane est plus puissant que le dioxyde de carbone et contribue à la formation, dans la basse atmosphère, d’ozone, un puissant polluant atmosphérique local qui cause de graves problèmes de santé. La réduction des émissions de méthane contribue donc à la fois à ralentir le changement climatique et à améliorer la qualité de l’air.

 

L’Union européenne a déjà fixé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour tous les gaz à effet de serre, les émissions anthropiques de méthane relevant d’objectifs nationaux contraignants de réduction dans le cadre du règlement sur la répartition de l’effort (RRE). D’ici juin 2021, le présent règlement sera réexaminé dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de réduction accrue des émissions pour 2030. Le relèvement du niveau d’ambition en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % à l’horizon 2030 nécessiterait également de redoubler d’efforts pour lutter contre les émissions de méthane: les projections indiquent en effet que des réductions des émissions de méthane supplémentaires, allant jusqu’à 35 à 37 %, sont nécessaires. L’action visant à réduire les émissions de méthane contribuera aux efforts de décarbonation de l’Union en vue d’atteindre l’ambition plus élevée à l’horizon 2030, de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050 ainsi qu’à l’ambition «zéro pollution» de l’Union pour un environnement exempt de substances toxiques.

 

Le 14 octobre 2020, la Commission a publié la stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane, en mettant l’accent sur la lutte contre les émissions anthropiques de méthane, c’est-à-dire sur les émissions associées à l’activité humaine. La stratégie définit des actions transsectorielles ainsi que des mesures spécifiques dans des secteurs tels que ceux de l’énergie, de l’agriculture et des déchets, responsables respectivement de 19 %, 53 % et 26 % des émissions anthropiques de méthane dans l’Union. L’Union peut jouer un rôle important dans la réduction des émissions de méthane au niveau mondial. En particulier, la stratégie prévoit plusieurs mesures internationales, telles qu’une contribution supplémentaire de l’Union aux travaux des enceintes internationales, notamment par l’intermédiaire de la Coalition pour le climat et l’air pur (CCAC), du Conseil de l’Arctique et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), afin de s’attaquer à la réduction des émissions de méthane dans tous les secteurs concernés avec les pays partenaires.

 

La stratégie prévoit, entre autres, les mesures suivantes dans tous les secteurs:

 

• des améliorations de la surveillance, de la déclaration et de la vérification des émissions de méthane par les entreprises dans tous les secteurs concernés, y compris au moyen d’initiatives sectorielles;

• la création d’un observatoire international indépendant des émissions de méthane ancré dans le cadre des Nations unies, en coopération avec les partenaires internationaux, afin de collecter, de concilier, de vérifier et de publier des données sur les émissions anthropiques de méthane au niveau mondial;

• le renforcement de la détection et de la surveillance par satellite des émissions de méthane grâce au programme Copernicus de l’Union pour la détection et la surveillance des super-émetteurs mondiaux;

• le réexamen de la législation de l’Union en matière de climat et d’environnement afin de lutter plus efficacement contre les émissions liées au méthane, notamment de la directive relative aux émissions industrielles et du registre européen des rejets et des transferts de polluants;

• l’apport d’un soutien ciblé pour accélérer le développement du marché du biogaz provenant de sources durables, y compris le futur cadre réglementaire du marché du gaz, la prochaine révision de la directive sur les énergies renouvelables et un projet pilote visant à aider les zones rurales et les communautés agricoles à mener des projets de biogaz et à accéder à des fonds pour la production de biogaz à partir de déchets agricoles.

Dans le secteur de l’énergie, la stratégie prévoit, entre autres, des propositions législatives en 2021 sur un système MRV obligatoire pour l’ensemble des émissions de méthane liées à l’énergie et sur l’obligation d’améliorer la détection et la réparation des fuites dans toutes les infrastructures de gaz fossile. Elle envisage également une législation sur l’élimination de l’éventage et du torchage systématiques dans le secteur de l’énergie pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, jusqu’au point de production.

Dans le secteur de l’agriculture, elle prévoit, entre autres, la création d’un groupe d’experts chargé d’analyser les émissions de méthane tout au long de leur cycle de vie en examinant la gestion du bétail, des effluents d’élevage et des aliments pour animaux, les caractéristiques des aliments pour animaux ainsi que les technologies et pratiques nouvelles. Elle propose en outre l’élaboration, d’ici la fin de 2021, d’un inventaire des pratiques éprouvées et des technologies disponibles afin d’envisager et de promouvoir une plus large adoption des mesures et technologies innovantes d’atténuation grâce au déploiement plus large de la séquestration du CO2 dans les sols agricoles, dans les États membres, et de leurs plans stratégiques relevant de la politique agricole commune.

Enfin, dans le secteur des déchets, la stratégie prévoit des initiatives visant à lutter contre les pratiques illégales et à apporter une assistance technique aux États membres et aux régions, en vue de lutter contre les décharges non conformes aux normes et d’aider les États membres et les régions à stabiliser les déchets biodégradables avant leur élimination et à les rediriger vers la production de biogaz. La révision de la directive sur la mise en décharge en 2024 propose en outre d’envisager de prendre de nouvelles mesures pour améliorer la gestion du gaz de décharge, réduire au minimum ses effets néfastes sur le climat et exploiter tout avantage énergétique potentiel susceptible de lui être associé.

Importance de l’action de l’Union tout au long de la chaîne d’approvisionnement

La stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane souligne que les émissions externes de carbone ou de méthane associées à la consommation de gaz fossile et de pétrole de l’Union (à savoir les émissions rejetées dans des pays tiers pour produire et acheminer du gaz fossile vers l’Union) représentent entre trois et huit fois la quantité d’émissions produites au sein de l’Union, pour le gaz et même plus encore pour le pétrole.

Mme Spyraki estime par conséquent que l’Union joue un rôle de plus en plus important dans la trajectoire des émissions mondiales de méthane et dans l’importation de pétrole et de gaz après le rejet de la plupart des émissions de méthane. L’Union doit dès lors veiller à ce que ses obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification, de détection et de réparation des fuites et d’interdiction de l’éventage et du torchage systématiques (BRVF, pour banning routine venting and flaring) couvrent la chaîne d’approvisionnement. L’une et l’autre sont en effet nécessaires pour répondre à l’urgence climatique et pour garantir aux producteurs de pétrole et de gaz de l’Union des conditions de concurrence équitables.

Surveillance, déclaration et vérification (MRV)

Un système MRV solide, indépendant et rigoureux d’un point de vue scientifique est essentiel pour lutter contre les émissions de méthane. Il est nécessaire de mettre à disposition des données crédibles, de recenser les problèmes et les mesures efficaces ainsi que d’évaluer les progrès accomplis. Le faible biais et l’inexactitude du système MRV entravent l’adoption et la mise en œuvre de mesures efficaces pour lutter contre les effets de ce puissant gaz à effet de serre sur l’environnement et la santé. Un système MRV obligatoire améliorerait également la communication d’informations par les États membres à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en étayant les efforts internationaux en matière d’évaluation et d’atténuation des émissions de méthane.

Un cadre MRV solide exige de l’Union qu’elle se détourne des approches volontaires et adopte des exigences harmonisées contraignantes. Le système à trois niveaux du partenariat pour la réduction du méthane dans les opérations pétrolières et gazières (OGMP) 2.0 a certes permis des améliorations concrètes en ce qui concerne les exigences en matière de déclaration, mais il présente également des lacunes. À titre d’exemple, il ne répertorie pas les technologies de mesure précises et se limite, pour les niveaux de déclaration les plus élevés, aux approches générales de surveillance. La Commission devrait donc peu à peu relever ses normes MRV.

Les émissions de méthane sont un problème mondial et la lutte contre leur effet sur le climat nécessiterait une coopération internationale, le développement des connaissances et le partage des pratiques éprouvées. Compte tenu du développement rapide des technologies de surveillance et de déclaration, l’Observatoire pourrait être une institution essentielle pour recenser et diffuser les innovations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification.

Détection et réparation des fuites (LDAR)

Un programme LDAR solide est un élément essentiel de la stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane et atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement. Son champ d’application devrait couvrir l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en gaz fossile, en pétrole et en charbon ainsi que le biogaz et le biométhane, pour couvrir toutes les fuites de méthane provenant du secteur de l’énergie. Il devrait être suffisamment souple pour rapidement s’adapter et tirer parti des technologies innovantes à venir susceptibles de produire des avantages pour l’environnement et/ou de réduire les coûts, telles que les technologies de substitution qui détectent le méthane et sont installées sur des plateformes mobiles telles que les camions, les drones et les avions.

Normes de performance, indices de référence et limites d’émission

La Commission a reconnu que l’Union pouvait jouer un rôle important dans la réduction des émissions mondiales de méthane en tirant parti de sa position de premier importateur mondial de combustibles fossiles. À l’exception de la Norvège, qui dispose déjà d’une réglementation stricte pour le méthane, peu d’engagements ont été pris jusqu’à présent en ce qui concerne la réduction des émissions de méthane en amont dans les principaux pays d’origine des importations de gaz de l’Union. L’Union devrait dès lors démontrer qu’elle est déterminée à réduire son empreinte méthane mondiale en envisageant des normes contraignantes de performance du méthane pour l’ensemble du gaz vendu sur le marché de l’Union.

Puits de pétrole et de gaz abandonnés et inutilisés

L’Europe compte de nombreux puits abandonnés qui sont encore susceptibles d’émettre du méthane. Un programme distinct en matière de surveillance, de déclaration et d’atténuation des émissions des puits abandonnés permettrait de les recenser, de les sceller et de les surveiller, ce qui entraînerait des réductions substantielles des émissions de méthane et ferait naître des perspectives d’emploi dans l’assainissement et la surveillance des puits. L’Union devrait, eu égard à ce programme, tenir compte de la diversité des modes de déclassement des puits et, partant, de l’absence de «propriété» identifiable qui peut en résulter. Il sera nécessaire de prévoir un financement pour le suivi et le bouchage des puits sans propriété légale.

Action internationale

Les émissions de méthane étant un problème mondial, leur atténuation exigera des efforts et des engagements au niveau mondial. L’Union est le premier importateur de gaz naturel au monde et figure parmi les plus gros importateurs de pétrole. Elle est dès lors en mesure de jouer un rôle de premier plan dans le domaine des normes internationales et de soutenir la mise en œuvre à l’échelle mondiale de systèmes MRV et LDAR solides. La Commission cherche à déterminer si les futures législations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification ainsi que de détection et de réparation des fuites devraient s’appliquer à l’ensemble du gaz vendu ou consommé en Europe au moyen d’exigences relatives aux émissions de méthane provenant de tout gaz ou pétrole importé, afin de favoriser des mesures d’atténuation à l’échelle mondiale et de garantir une concurrence équitable entre les entreprises de l’Union et celles des pays tiers.

Méthane minier

Des équipements de mesurage sont déjà en place dans la plupart des mines de charbon. Toutefois, le mesurage n’est effectué qu’à des fins de sécurité et il pourrait donc ne pas représenter l’échelle réelle des émissions: l’équipement de mesurage peut en effet ne pas être suffisamment précis pour quantifier l’ensemble des émissions à faible concentration provenant des puits de ventilation.

Mines de charbon abandonnées et inutilisées

Des études montrent que les mines fermées et abandonnées continuent à émettre du méthane même après la cessation de l’exploitation minière. L’abandon progressif du charbon est inévitable; la stratégie concernant le méthane devrait dès lors accorder une attention particulière aux sites abandonnés et fermés afin de prendre en compte et d’atténuer ces émissions chaque fois que cela est techniquement possible.

Agriculture

Il y a plusieurs difficultés inhérentes à la surveillance, à la vérification et à la déclaration précises des émissions de méthane du secteur agricole, mais il est possible d’adopter des mesures pour limiter les émissions de méthane avant la mise en œuvre d’un système MRV précis.

D’ici la fin de 2021, l’Union devrait, en coopération avec des experts sectoriels et les États membres, établir un inventaire des meilleures pratiques et des technologies disponibles afin d’étudier et de promouvoir un recours plus large à des mesures d’atténuation innovantes. Ces dernières devraient être plus particulièrement axées sur le méthane issu de la fermentation entérique.

Déchets

L’Union devrait continuer à lutter contre les pratiques illégales et à fournir une assistance technique aux États membres et aux régions. Cette assistance portera notamment sur les décharges non conformes aux normes. L’Union aidera également les États membres et les régions à stabiliser les déchets biodégradables avant leur élimination et encouragera leur utilisation accrue pour produire des matériaux et produits chimiques biosourcés circulaires et neutres pour le climat, ainsi que l’orientation de ces déchets vers la production de biogaz.

Lors de la révision de la directive sur la mise en décharge en 2024, l’Union devrait envisager de prendre de nouvelles mesures pour améliorer la gestion du gaz de décharge, réduire au minimum ses effets néfastes sur le climat et exploiter tout avantage énergétique potentiel susceptible de lui être associé.

 

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l'élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

1. Environmental Defence

2. Copa Cogeca

3. Equinor

4. Fédération européenne des activités du déchet (FEAD)

5. Fortum Oslo Varme

6. Bureau européen de l’environnement

7. Syctom

8. MIQ Methane Intelligence

9. Association européenne du biogaz (EBA)

10. Université Aristote de Thessalonique

11. Helector

12. Honeywell

13. IOGP

14. Smiths Group PLC

15. Agence internationale de l’énergie

16. Eurogas

17. Motor Oil

18. Clean Air Task Force

19. Veolia Environnement S.A

20. Agence internationale de l’énergie

21. DESFA

22. Client Earth

23. Environnemental Investigation Agency

24. DSM

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE (16.7.2021)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la stratégie de l’Union visant à réduire les émissions de méthane

(2021/2006(INI))

Rapporteur pour avis (*): Cristian-Silviu Buşoi

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les émissions de méthane sont la deuxième principale cause du réchauffement climatique, environ un tiers des émissions mondiales anthropiques de méthane provenant du secteur de l’énergie;

B. considérant qu’actuellement, la concentration de méthane dans l’atmosphère est environ deux fois et demie supérieure aux niveaux préindustriels et qu’elle ne cesse d’augmenter; que, selon l’évaluation mondiale du méthane (Global Methane Assessment) du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), publiée en 2021, «réduire les émissions de méthane d’origine humaine est l’une des stratégies les plus rentables pour réduire rapidement le taux de réchauffement et contribuer de manière significative aux efforts mondiaux visant à limiter la hausse de la température à 1,5 °C»;

C. considérant que la transition énergétique pour parvenir à la neutralité climatique, au plus tard, d’ici à 2050 suppose de réduire notablement les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du secteur de l’énergie, notamment les émissions de méthane; que l’analyse d’impact du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030[27] indique que pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions de GES d’ici à 2030, il est nécessaire de lutter contre les émissions de méthane; que, dans son rapport «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector» («Zéro émissions nettes pour 2050: feuille de route pour le secteur énergétique mondial»), l’Agence internationale de l’énergie indique que les émissions de méthane provenant des combustibles fossiles devraient être réduites de 75 % entre 2020 et 2030 dans le cadre du scénario visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette; que 15 % des réductions d’émissions requises par l’accord de Paris pourraient déjà être atteintes grâce à des mesures d’atténuation des émissions de méthane peu coûteuses et techniquement réalisables;

D. considérant qu’une grande partie des réductions d’émissions de méthane présentant le meilleur rapport coût-efficacité est réalisable dans le secteur de l’énergie; que, selon le rapport du PNUE, les émissions de méthane peuvent être réduites de 45 % d’ici à la fin de cette décennie et que des réductions rapides et significatives des émissions de méthane sont possibles grâce aux technologies existantes et à un coût très faible; que le «Methane Tracker» de l’Agence internationale de l’énergie estime qu’environ 40 % des émissions de méthane liées à l’énergie peuvent être réduites à un coût net nul, principalement en réparant les fuites et les dégagements de méthane dans le secteur des combustibles fossiles;

E. considérant que, dans l’Union, les secteurs du gaz et du pétrole (19 %), le secteur des déchets (26 %) et l’agriculture (53 %) sont les principales sources d’émissions anthropiques de méthane;

F. considérant que l’Union est la plus grande importatrice de pétrole et de gaz; qu’elle importe jusqu’à 85 % de son gaz, et que, selon des estimations, l’empreinte méthane du gaz produit dans les pays fournisseurs serait trois à huit fois supérieure aux émissions de méthane générées au sein de l’Union;

G. considérant que l’intensité des émissions de méthane dans l’Union varie considérablement en fonction du degré de dépendance à l’égard des sources de combustibles fossiles dans le bouquet énergétique; que le gaz n’a qu’un caractère transitoire compte tenu de la dépendance de l’Union à l’égard de pays tiers pour son approvisionnement en énergie;

H. considérant que sa direction générale des services de recherche parlementaire[28] a relevé le fait que les émissions de méthane proviennent d’un large éventail de secteurs, à savoir l’agriculture, les déchets et l’énergie, et qu’une fois dans l’atmosphère, le méthane se mélange facilement avec d’autres gaz, d’où la difficulté à le quantifier et à signaler sa présence; que l’incertitude concernant les données relatives aux émissions de méthane est généralement beaucoup plus élevée que les émissions de CO2, émissions des forêts et autres émissions liées à l’utilisation des sols exclues; que, selon des études récentes[29], les émissions anthropiques de méthane fossile à l’échelle mondiale seraient sous-estimées d’environ 25 à 40 %;

I. considérant que les émissions fugitives issues de fuites provenant d’équipements, d’infrastructures ou de sites fermés et abandonnés, ainsi que les émissions liées à l’éventage et à la combustion incomplète du méthane, représentent la majorité des émissions de méthane du secteur de l’énergie;

J. considérant qu’il existe d’ores et déjà une législation de l’Union qui contribue à fournir des informations sur les émissions de méthane, notamment le règlement (CE) nº 166/2006 sur le PRTR européen[30] et la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles[31], mais qu’aucune politique spécifiquement axée sur la réduction des émissions de méthane n’existe actuellement dans l’Union;

K. considérant que le développement, l’amélioration et la mise en œuvre de technologies et de pratiques adaptées et judicieusement ciblées pour améliorer le mesurage, la notification et la vérification et atténuer les émissions sont des éléments essentiels pour une réduction effective des émissions de méthane;

1. souligne qu’il est important de réduire rapidement les émissions de méthane, l’une des mesures les plus efficaces dans le cadre de l’action climatique de l’Union; note que la réduction des émissions de méthane complète la réduction nécessaire des émissions de dioxyde de carbone; souligne que la réduction du méthane apporte des avantages considérables non seulement en matière de réduction des incidences sur le climat, mais aussi d’amélioration de la qualité de l’air, étant donné que le méthane contribue également à la formation d’ozone troposphérique, un puissant polluant atmosphérique local à l’origine de graves problèmes de santé;

2. convient qu’un niveau d’ambition accru de réduction des émissions de GES d’au moins 55 % d’ici à 2030 suppose de consentir des efforts supplémentaires afin de lutter contre tous les GES; souligne que ces efforts devront prendre la forme d’investissements supplémentaires dans les technologies liées au processus de mesurage, de notification et de vérification, et de détection et de réparation des fuites (LDAR);

3. préconise une stratégie de l’Union pour réduire les émissions de méthane; soutient la mise en place d’une trajectoire et d’un cadre législatif clairs d’atténuation des émissions de méthane de manière globale dans toute l’Europe et à l’échelle internationale, en favorisant les synergies entre les secteurs afin de donner plus de poids aux arguments économiques en faveur du captage, qui possède une valeur commerciale et pourrait faire l’objet d’une monétisation directe, et de la prévention des émissions de méthane, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de décarbonation de l’Union; se félicite qu’il soit envisagé d’adopter une législation relative aux objectifs et aux normes en vue de réduire les émissions de méthane dues aux combustibles fossiles consommés, y compris les importations; soutient la conception et le déploiement d’outils appropriés et rentables d’atténuation du méthane qui permettent à l’industrie d’atteindre des normes de performance optimales d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur;

4. insiste sur la nécessité de décarboner le secteur du gaz afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard; prend acte du rôle essentiel que joue le gaz fossile pour répondre à la demande énergétique mondiale actuelle et souligne que sa contribution à la transition énergétique, en tant que source d’énergie uniquement transitoire, dépendra également des performances de réduction des émissions de méthane qui y sont liées;

5. reconnaît le travail accompli jusqu’à présent par le secteur du gaz pour réduire les émissions de méthane au moyen d’initiatives volontaires, telles que l’initiative pour le climat dans les domaines du pétrole et du gaz (Oil and Gas Climate Initiative), les principes directeurs relatifs au méthane (Methane Guiding Principles) et le partenariat pour la réduction du méthane dans les opérations pétrolières et gazières (Oil and Gas Methane Partnership – OGMP 2.0), et souligne la volonté affichée en faveur de mesures d’atténuation des émissions de méthane encore plus vigoureuses tout au long de la chaîne de valeur du gaz;

6. salue l’élaboration d’une législation destinée au secteur de l’énergie comportant des règles contraignantes en matière de mesurage, de notification et de vérification, en s’appuyant sur la méthode OGMP 2.0 et sur la détection et la réparation obligatoires des fuites, y compris en ce qui concerne les importations, en s’appuyant sur les meilleures pratiques et celles appliquées tout au long de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que les règles envisagées relatives à l’interdiction de l’éventage et du torchage systématiques dans le secteur de l’énergie, applicables tout au long de la chaîne d’approvisionnement, dès le point de production, sauf cas exceptionnels justifiés par des raisons de sécurité; insiste sur le fait que cette interdiction devait aussi s’appliquer aux importations et que la Commission devrait par conséquent établir une méthode robuste et indépendante pour évaluer la conformité des importations avec les exigences de l’Union;

7. souligne qu’un système de mesurage, de notification et de vérification bien structuré et adapté à l’usage prévu, comme décrit de manière appropriée par la stratégie, y compris en ce qui concerne les importations, afin de couvrir toutes les fuites de méthane, de garantir des conditions de concurrence équitables, de favoriser la réduction des importations à forte intensité de méthane et d’éviter les fuites de carbone, et qui permette également d’éviter la duplication des obligations de notification au niveau de l’Union et au niveau national, sera essentiel pour détecter et quantifier plus précisément les émissions de méthane tout au long des chaînes de valeur et permettra une meilleure évaluation des résultats des mesures d’atténuation des émissions en place; souligne que l’Union devrait jouer un rôle moteur dans la coopération internationale en matière de collecte de données, de notification et de promotion de politiques et de solutions technologiques en vue de réduire et d’éliminer les émissions de méthane;

8. estime qu’un système précis de mesurage, de notification et de vérification doit s’appuyer sur des notifications complètes, un examen détaillé des équipements et l’application de facteurs d’émission actualisés tout au long de la chaîne d’approvisionnement; fait observer que les règles en matière de mesurage, de notification et de vérification devraient prendre en compte les spécificités de chaque secteur; souligne que les données notifiées sur les émissions de méthane devraient être publiques ou, s’il s’agit d’informations sensibles, mises à la disposition des autorités compétentes et de vérificateurs indépendants; invite la Commission à créer un système de vérification par des tiers pour évaluer et vérifier les données sur les émissions pour l’ensemble la chaîne d’approvisionnement;

9. invite la Commission à adopter des mesures spécifiques pour remédier aux fuites de méthane provenant des super-émetteurs, y compris le secteur pétrochimique;

10. estime que la recherche, le développement et l’innovation ainsi que la mise en œuvre rapide de technologies adaptées et des meilleures pratiques à disposition pour améliorer le mesurage, la notification et la vérification, la détection et la réparation des fuites, et l’éventage et le torchage, et pour atténuer les émissions de méthane dans tous les secteurs constituent les piliers d’une action efficace; soutient la mobilisation de fonds au titre d’Horizon Europe, y compris en faveur de solutions technologiques pour la production durable de biométhane et en vue de la création d’un observatoire international des émissions de méthane; souligne que les coûts de la pollution ne devraient pas être répercutés sur les citoyens, conformément au principe du pollueur-payeur;

11. souligne l’importance du programme Copernicus et de son service de surveillance de l’atmosphère dans la détection et la surveillance des super-émetteurs mondiaux, ainsi que des sources de moindre ampleur; souligne que la surveillance aérienne joue un rôle tout aussi important pour cibler l’éventage, le torchage et la détection des fuites; souligne que les données satellitaires permettent une vérification indépendante de l’empreinte d’une entreprise et facilitent l’engagement en faveur d’une atténuation; soutient sans réserve le partage d’informations et de technologies entre les parties prenantes à l’échelle internationale, ainsi qu’avec le public, afin de jouer un rôle catalyseur dans l’effort de réduction; estime que des données indépendantes, comparables, vérifiables et transparentes sur les émissions sont essentielles pour mieux appréhender l’ampleur du problème des émissions et ne pas sous-estimer le volume des fuites provenant également des énergies fossiles importées;

12. invite la Commission à maintenir un dialogue étroit avec les régulateurs, comme indiqué dans sa stratégie relative au méthane;

13. demande une évaluation approfondie du rapport coût-efficacité des mesures proposées dans le secteur de l’énergie, y compris des retombées sociales et environnementales positives, qui tienne compte des conditions locales et des aspects spécifiques des différents maillons de la chaîne de valeur et qui offre à l’industrie la marge de manœuvre nécessaire en vue de leur mise en œuvre sans compromettre les objectifs de réduction des émissions de GES; invite la Commission à envisager la mise en place d’un cadre contraignant pour la détection et la réparation des fuites dans toute la chaîne d’approvisionnement, importations incluses, qui permette aux entreprises d’atteindre des normes de performance de manière optimale et rentable d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur, dans l’optique de couvrir toutes les fuites de méthane, de garantir des conditions de concurrence équitables, de favoriser la réduction des importations à forte intensité de méthane et d’éviter les fuites de carbone;

14. invite la Commission, lors de l’élaboration de la future législation sur les émissions de méthane, à tenir dûment compte du fait que les investissements entrepris par les exploitants d’infrastructures pour lutter contre les fuites de méthane devraient être reconnus dans le cadre des activités réglementées, témoignant de l’importance tant de la sécurité que des activités durables, qui pourraient être encouragées par les autorités de régulation;

15. préconise un mesurage renforcé des émissions de méthane dans les mines de charbon, en promouvant les bonnes pratiques et en diffusant les technologies et les cadres réglementaires et fiscaux existants les plus performants afin de stimuler également le développement de la collecte commerciale favorisant l’utilisation du méthane issu des sites abandonnés; invite la Commission à créer un programme spécifique pour lutter contre les émissions de méthane provenant de mines de charbon ainsi que des puits de pétrole et de gaz abandonnés et fermés, en incitant les anciennes mines de charbon à réduire leurs émissions de méthane, sans pour autant promouvoir des avantages ou ignorer les responsabilités des propriétaires chargés de leur mise en sécurité, conformément au principe du pollueur-payeur, consacré par l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à soutenir la transition juste des régions charbonnières dans le développement d’activités de remplacement conformes à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050;

16. salue la nouvelle stratégie de l’Union pour l’intégration du système énergétique[32] et ses propositions visant à parvenir à un système énergétique plus circulaire grâce à l’utilisation durable des déchets et des résidus inévitables pour la production de biogaz et de biométhane; invite la Commission et les États membres à envisager pleinement la circularité avant tout, ce qui signifie la réduction des déchets et de la consommation de ressources et d’énergie, ainsi que la mise en place de solutions de prévention des déchets à long terme, lorsqu’ils encouragent le développement du biogaz et du biométhane; invite la Commission à envisager des moyens de favoriser le développement de biogaz et de biométhane durables, tout en réduisant de manière effective les émissions de méthane, et à garantir le déploiement des solutions les plus rentables dans l’ensemble des États membres, en exploitant les synergies entre secteurs et en évitant les mesures incitatives aux effets pervers susceptibles d’entraîner une augmentation globale des émissions;

17. se félicite qu’il soit envisagé d’adopter une législation sur de possibles objectifs, normes ou autres mesures incitatives portant sur l’énergie fossile consommée et importée dans l’Union; demande à la Commission de subordonner toutes les importations de combustibles fossiles dans l’Union au respect de la réglementation de l’Union en matière de mesurage, de notification et de vérification, et de détection et de réparation des fuites ainsi qu’aux règles relatives à l’éventage et au torchage, applicables tout au long de la chaîne d’approvisionnement des combustibles fossiles, jusqu’à et y compris la production;

18. rappelle que l’Union est le premier importateur de gaz fossile au monde, trois quarts du gaz et 90 % du pétrole consommés dans l’Union étant importés; invite la Commission à poursuivre sa participation active aux initiatives internationales consistant à encourager la coopération avec les pays tiers en vue d’agir en faveur de la réduction des émissions de méthane en diffusant les meilleures pratiques pour une réduction économiquement efficiente des émissions de méthane dans l’ensemble de la chaîne de valeur, et soutient la campagne diplomatique de sensibilisation de l’Union auprès des pays producteurs de combustibles fossiles et des entreprises pour qu’elles participent activement à l’«Oil and Gas Methane Partnership» (OGMP);

19. rappelle l’importance de lutter contre les risques pour la cybersécurité dans le secteur de l’énergie afin de garantir la résilience du système énergétique; invite la Commission à déterminer si de nouvelles mesures s’imposent pour prévenir les attaques visant des systèmes d’information;

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	15.7.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 16 11
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Cristian-Silviu Buşoi, Carlo Calenda, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Marisa Matias, Eva Maydell, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Iskra Mihaylova, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Robert Roos, Massimiliano Salini, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Riho Terras, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Marek Paweł Balt, Damian Boeselager, Valérie Hayer, Othmar Karas, Jutta Paulus, Sandra Pereira

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45	+
PPE	François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Maria da Graça Carvalho, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Othmar Karas, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Riho Terras, Henna Virkkunen, Pernille Weiss
Renew	Nicola Beer, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Valérie Hayer, Ivars Ijabs, Iskra Mihaylova, Mauri Pekkarinen
S&D	Marek Paweł Balt, Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Lina Gálvez Muñoz, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Eva Kaili, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

 

16	-
ECR	Robert Roos
ID	Thierry Mariani, Joëlle Mélin
The Left	Manuel Bompard, Marc Botenga, Marisa Matias, Sandra Pereira
Verts/ALE	François Alfonsi, Damian Boeselager, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Jutta Paulus, Mikuláš Peksa, Marie Toussaint

 

11	0
ECR	Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský
ID	Paolo Borchia, Markus Buchheit, Georg Mayer, Isabella Tovaglieri
NI	Clara Ponsatí Obiols

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (14.7.2021)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane

(2021/2006(INI))

Rapporteur pour avis (*): Asger Christensen

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. déplore l’absence d’un cadre global de l’Union pour la surveillance des émissions de méthane, en particulier dans le secteur agricole, qui offre le deuxième plus important potentiel de réduction des émissions de méthane parmi tous les secteurs, et où les sources d’émissions de méthane sont souvent diffuses, ce qui rend difficile le mesurage, la notification et la vérification;

2. souligne que certains systèmes de surveillance existants nous permettent déjà à prendre des mesures; salue l’initiative de la Commission visant à mettre en place, en coopération avec des partenaires internationaux, un observatoire international des émissions de méthane dans l’optique de parvenir à un système plus dynamique qui évalue plus précisément la masse de méthane émis provenant, entre autres, des élevages de ruminants, et de revoir le potentiel de réchauffement global (PRG), un système de mesurage qui évalue statistiquement le méthane émis à 100 ans et dont les résultats laissent apparaître une surévaluation des gaz à courte durée de vie comme le méthane;

3. invite en outre la Commission à améliorer les relevés, la notification et la vérification des émissions de méthane dans le secteur agricole, pour lequel il est indispensable d’améliorer la désagrégation des facteurs d’émission et leur détermination sur une base scientifique, et ce, pour l’ensemble des systèmes de production de l’Union; encourage la Commission et les États membres à soutenir et à appliquer les technologies et pratiques d’atténuation disponibles de nature à réduire les émissions en tirant pleinement parti des outils numériques et des dernières avancées scientifiques, tout en évitant une bureaucratie inutile infligée aux agriculteurs;

4. se félicite de la communication de la Commission du 14 octobre 2020 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (COM(2020)0663), étape essentielle de la gouvernance des gaz à effet de serre autres que le CO2 dans l’Union; souligne que les émissions anthropiques mondiales représentent 59 % de toutes les émissions de méthane[33];

5. rappelle l’incidence significative du secteur agricole en matière d’émissions de méthane, car il représente 53 % de l’ensemble des émissions anthropiques de méthane, et prend acte du fait que 26 % des émissions anthropiques de méthane proviennent des déchets contre 19 % pour l’énergie;

6. souligne toutefois que les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union provenant de l’agriculture européenne (y compris de l’élevage) ont baissé de 22,2 % entre 1990 et 2018 dans l’EU-28[34], en raison d’une réduction des émissions agricoles de méthane de 21 % (fermentation entérique de 22 % et gestion des effluents d’élevage de 17 %); observe, à cet égard, que depuis 2005, l’agriculture de l’Union n’a pas contribué à la hausse de la température mondiale;

7. souligne qu’en outre la plupart des émissions de méthane se produisent en dehors de l’Union; invite donc la Commission à préciser la contribution de l’agriculture de l’Union aux émissions anthropiques de méthane de l’Union et d’établir une distinction entre cette part et celle de l’agriculture mondiale;

8. relève que le méthane biogène est un gaz à courte durée de vie qui diffère du CO2 de par son incidence sur le réchauffement climatique et il peut s’avérer transitoirement plus intense sur le plan de son incidence sur le réchauffement climatique; souligne au surplus que l’incidence des émissions de méthane biogène sur le réchauffement climatique sera neutre si les émissions diminuent de 0,33 % par an[35];

9. signale que de surcroît les émissions de méthane provenant de l’agriculture ne devraient pas être considérées de la même façon que les émissions de méthane résultant de la transformation des combustibles fossiles;

10. estime, par conséquent, qu’elles ne devraient pas être prises en compte de la même manière, et relève que l’incidence du méthane biogène sur la température mondiale selon la méthode de comptabilisation des émissions peut être sensiblement surestimée;

11. invite donc la Commission à adopter un modèle basé sur l’incidence réelle du réchauffement climatique plutôt que sur les entrées d’émissions, conformément à l’accord de Paris; invite la Commission à envisager la mise au point d’un indice d’efficacité du méthane qui permettrait de comparer les kilos de méthane généré par unité produite pour différents produits agricoles; invite de plus la Commission à tenir compte de la différence entre émissions de méthane biogène et fossile lors de la conception de la stratégie relative au méthane; souligne que l’application d’un équivalent CO2 n’est pas un moyen approprié pour mesurer les émissions de méthane;

12. invite la Commission à définir des politiques et des mesures synergiques pour encourager, soutenir et encourager l’amélioration des performances climatiques de la production agricole et animale en réduisant les émissions de méthane qui entraîneraient des effets de refroidissement;

13. demande dès lors des mesures réglementaires en fonction des particularités nationales et régionales et des systèmes de production pour les émissions provenant de l’agriculture et de l’utilisation des sols qui y est liée, dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» afin de parvenir à des réductions ambitieuses de toutes les émissions de GES dans ces secteurs au sein de l’Union;

14. salue dans ce contexte l’annonce de la Commission à propos de la révision du règlement sur la répartition de l’effort afin de prendre en compte les objectifs plus ambitieux en matière de réduction des émissions de méthane grâce au renforcement des mesures d’incitation pour réduire les émissions de méthane, par exemple, au moyen de programmes écologiques spécifiques et d’initiatives de stockage du carbone dans les sols agricoles dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et grâce à d’autres dispositifs de financements, privés ou publics; invite instamment la Commission à garantir des synergies positives entre la loi européenne sur le climat, la directive relative aux émissions industrielles et la directive sur les plafonds d'émission nationaux afin d’éviter une double réglementation; reconnaît la nécessité d’établir un niveau de référence précis  en ce qui concerne les émissions agricoles; signale la nécessité de disposer de méthodes de calcul harmonisées du méthane ainsi que d’un cadre réglementaire qui encourage des réductions progressives des émissions de méthane afin d’atteindre les objectifs climatiques;

15. note que l’utilisation de l’équivalent CO2 n’est pas une méthode appropriée pour le mesurage des émissions de méthane;

16. insiste sur le rôle important du secteur agricole comme porteur de nombreuses solutions face au changement climatique et en faveur de la stratégie de l’Union pour réduire et valoriser les émissions de méthane;

17. souligne l’importance de reconnaître les progrès accomplis par le secteur agroalimentaire pour compenser les émissions et restaurer la fertilité des sols; souligne que les investissements et les activités de recherche scientifique supplémentaires concernant les conditions pratiques, ainsi que les mesures et les technologies d’atténuation revêtent une importance capitale;

18. demande, à cet égard, à la Commission européenne d’élaborer et de mettre à jour un inventaire des meilleures pratiques pour le secteur agricole, sur la base des technologies de pointe les plus récentes et en coopération avec les agriculteurs, les parties prenantes, les États membres, et les autorités locales, régionales et nationales;

19. soutient toute action visant à stimuler l’adoption de pratiques agricoles régénératives, l’amélioration de l’accès aux technologies, aux données, à la formation et à l’information, et la diversification des revenus des agriculteurs en rémunérant les services écosystémiques, ce qui accroît leur résilience;

20. estime que l’élevage, la génétique et la gestion intégrée des effluents d’élevage et le traitement des émissions provenant du lisier, ainsi que l’adaptation de l’alimentation et le développement d’additifs pour l’alimentation des ruminants et des bovins, conformément aux données factuelles les plus récentes, aux données scientifiques validées par les pairs et aux normes en matière de bien-être animal, peuvent considérablement réduire les émissions de méthane sans diminuer la production animale, une production qui est vitale pour préserver les communautés rurales et source d’emplois;

21. souligne que les futures décisions politiques devront fournir un cadre clair au secteur de l’élevage afin de garantir un certain degré de prévisibilité;

22. insiste sur le fait qu’une réduction de la production animale pourrait être incompatible avec l’objectif de garantir la sécurité alimentaire européenne; souligne qu’une bonne gestion du bétail peut permettre de réduire les émissions de GES de 30 %[36];

23. souligne que pour garantir la viabilité économique des exploitations agricoles de l’Union, il est souhaitable de se concentrer sur la production durable de produits à base de végétaux et d’animaux, étant donné qu’ils sont tous une composante importante d’une alimentation humaine équilibrée;

24. souligne en outre les possibilités que représentent les mesures liées à la gestion des exploitations agricoles, telles que l’élevage optimal de jeune bétail qui a le potentiel de réduire les émissions de méthane au niveau de l’exploitation;

25. se félicite de l’intention de la Commission de réviser le règlement relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux afin de simplifier le processus d’autorisation, coûteux et rigide, et estime que les mesures techniques d’atténuation viendront compléter d’autres avancées importantes pour le secteur de l’élevage dans les zones rurales, conformément à la stratégie de l’Union «De la ferme à la table»;

26. se félicite de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle les nouvelles techniques génomiques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met l’accent sur les perspectives et les avantages pour le secteur de l’élevage, préconise un cadre juridique applicable à ces biotechnologies à adapter en fonction des dernières avancées scientifiques et technologiques, et estime que des activités de recherche ciblées dans le cadre du programme Horizon Europe et du Fonds pour l’initiative «Résilience économique» sont nécessaires à cet égard;

27. souligne l’importance de l’accès à des méthodes de production efficaces à faibles émissions par unité de produit;

28. estime que l’utilisation judicieuse de résidus agricoles et d’autres sous-produits pourrait être un moteur important de l’économie circulaire durable et de la bioéconomie, mais reconnaît la production alimentaire comme la principale source de revenus des agriculteurs;

29. rappelle, à cet égard, qu’atteindre les nouveaux objectifs environnementaux suppose de maintenir l’équilibre entre la production végétale et animale, ce qui garantira une quantité suffisante de nutriments et de matières organiques dans les sols de l’Union et contribuera ainsi à améliorer la biodiversité;

30. plaide en faveur d’une accélération durable de la production européenne de biogaz à partir des déchets agricoles, un outil important pour réduire les émissions de méthane et renforcer la circularité du secteur agricole, et une source d’énergie renouvelable; estime que les énergies renouvelables obtenues à partir de résidus agricoles recèlent un potentiel considérable et devraient être envisagées grâce à des activités de recherche et des investissements supplémentaires, et à un cadre politique de soutien pour encourager les agriculteurs à équiper leurs exploitations agricoles de technologies utilisant les résidus agricoles et à garantir l’accès aux réseaux énergétiques nationaux, y compris la gestion communautaire des effluents d’élevage et du lisier;

31. souligne qu’il est nécessaire de disposer de mécanismes d’aide à l’agriculture pour encourager la production et l’exploitation durables de biogaz au niveau des exploitations, par exemple, en fournissant de l’énergie aux clients locaux et en réduisant les pertes liées au transport et à la distribution d’énergie, qui contribuent toutes deux à l’amélioration du système énergétique national et à la réduction de ses coûts d’exploitation;

32. souligne qu’il est important que les agriculteurs bénéficient d’un accès permanent au soutien à l’investissement pour la production de biogaz;

33. demande une amélioration de la coordination et de l’infrastructure entre les agriculteurs et les producteurs d’énergie renouvelable afin de permettre l’adoption d’une production de biogaz connectée localement; invite la Commission à inclure dans sa prochaine vision à long terme pour les zones rurales des approches de coopération transversales avec et entre les agriculteurs et les communautés locales; note que l’essor de la bioéconomie circulaire peut générer davantage d’emplois dans la production primaire et souligne que la bioéconomie requiert la mise en place de nouvelles compétences, connaissances et disciplines ou la poursuite de l’intégration de ces dernières dans la formation et l’éducation dans ce secteur pour faire face aux changements sociétaux liés à la bioéconomie, promouvoir la compétitivité, la croissance et la création d’emplois, répondre aux besoins du secteur et assurer une meilleure adéquation entre compétences et emplois;

34. se félicite de l’annonce de la Commission concernant la création d’un groupe d’experts dans le but d’analyser la matrice du cycle de vie des émissions de méthane;

35. estime que les systèmes de certification volontaires au niveau des exploitations agricoles, impliquant un minimum de bureaucratie, pour une agriculture efficace sur le plan climatique, y compris des données communes de mesure et de vérification des réductions de méthane, constitueront un outil important pour surveiller et encourager les réductions de méthane au niveau des exploitations agricoles; souligne que ce système doit se fonder sur doit se fonder sur un vaste corpus de travaux scientifiques vérifiés par les pairs et être évalué et approuvé par la Commission;

36. invite la Commission à présenter un rapport sur les mesures visant à soutenir une agriculture et une production alimentaire efficaces sur le plan climatique au moyen d’une certification et de publier un inventaire des mesures correspondant aux meilleures pratiques;

37. souligne la nécessité d’évaluer non seulement l’incidence sur les émissions de méthane des pratiques spécifiques en matière de gestion du bétail, les choix en matière de bien-être animal, et le choix d’une agriculture intensive ou pastorale, tout comme les conséquences de l’utilisation d’additifs alimentaires en complément du régime alimentaire des animaux sur leur santé, la résilience à l’égard des organismes nuisibles, la sécurité alimentaire (toxicité), la productivité, la qualité des produits et l’environnement; est conscient des différences qui existent entre États membres en ce qui concerne les pratiques de traitement des effluents d’élevage et souligne l’intérêt des services de conseil et de l’échange de meilleures pratiques;

38. reconnaît que la mise en pâturage du bétail peut jouer un rôle central dans l’atténuation des GES, tout en tenant compte de la spécificité des émissions de méthane entérique liées à la consommation d'herbe par les ruminants et de la nécessité d’établir une distinction entre le carbone biogène à cycle court et le carbone à cycle long issu de l'extraction des ressources fossiles au regard des travaux de recherche récents[37]; souligne le rôle des prairies permanentes pour la séquestration du carbone et reconnaît tout le potentiel que représentent les forêts et les prairies dans l’action pour le climat; rappelle que le stockage du carbone par les prairies compense jusqu’à 45 %[38] des émissions de GES et insiste sur la nécessité de tenir compte du carbone stocké par les prairies et de leur capacité à retenir le carbone afin de mieux évaluer le potentiel d’atténuation de l’agriculture;

39. prie instamment la Commission de soutenir les États membres dans la collecte de données concernant le potentiel de séquestration de carbone des prairies afin de permettre l’élaboration d’une approche plus ciblée de la politique climatique;

40. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche similaires;

41. souligne que réduire l’élevage européen afin de lutter contre le changement climatique comporte le risque d’exporter les émissions de GES et d’accepter des normes inférieures en matière de santé et de bien-être des animaux, ce qui conduira à un transfert de la production vers d’autres régions du monde et à l’abandon de certaines terres où le pâturage est la seule méthode de valorisation et qui constitue une source de biodiversité riche, avec des retombées environnementales, sociales et économiques sur les régions et les paysages ruraux de l’Union;

42. souligne l’importance de l’agriculture pour la capture et le stockage du carbone;

43. relève le rôle important de l’économie circulaire au sens large et qu’il a lieu d’encourager l’adoption d’une absorption progressive des émissions de CO2 ainsi qu’une plus grande circularité du carbone, tout en évitant toute pression supplémentaire sur le prix des terres agricoles au détriment des jeunes agriculteurs;

44. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire pour la certification de l’absorption de carbone sur la base d’une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les GES, vérifie l’authenticité de l’absorption de carbone, et accompagne et récompense les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; rappelle également l’importance des solutions basées sur la nature afin d’accroître les puits de carbone naturels, conformément à la loi européenne sur le climat; invite les États membres à promouvoir l’adoption de technologies d’atténuation et la production de biogaz à partir de déchets agricoles grâce à un déploiement plus large dans leurs plans stratégiques nationaux, mais relève que les agriculteurs devraient également pouvoir compter sur d’autres types de soutien que ceux prévus par la PAC;

45. estime que remplacer une production intérieure plus coûteuse, mais plus respectueuse du climat, par des importations moins coûteuses, mais non respectueuses des normes, réduit à néant la transition écologique de la PAC et renforce les importations présentant des normes de durabilité moindres et une empreinte carbone plus élevée;

46. souligne que, dans l’agriculture, une part considérable des émissions mondiales de méthane provient de l’extérieur de l’Union et invite la Commission à s’assurer que les denrées alimentaires continuent d’être produites dans les zones les plus durables sur le plan environnemental; souligne qu’il est nécessaire que l’Union endosse un rôle de chef de file en matière d’échange des meilleures pratiques avec ses partenaires commerciaux des pays tiers afin de réduire les émissions de méthane issues de l’agriculture; insiste sur l’importance de la coopération internationale pour la réduction des émissions de méthane;

47. invite la Commission européenne à évaluer la contribution des produits agroalimentaires importés aux émissions anthropiques de méthane de l’Union, au moyen de la base de données EDGAR-FOOD;

48. souligne que la cohérence de notre politique commerciale avec nos objectifs environnementaux sera aussi cruciale pour que nos efforts ne soient pas vains en la matière; souligne que, dans la stratégie globale de réduction des émissions dans l’élevage animal, il doit en outre être tenu compte des éventuels effets sur les échanges agricoles internationaux et d’un possible report des émissions vers des pays tiers;

49. reconnaît l’importance des initiatives industrielles volontaires visant à réduire les émissions et estime que toute initiative réglementaire devrait reposer sur les meilleures pratiques découlant des actions volontaires existantes et doit faire l’objet d’une analyse d’impact approfondie préalable;

50. souligne que la part des émissions hors Union devrait encore s’accroître; souligne que l’action de l’Union doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie mondiale;

51. demande instamment à ce que les mesures adoptées n’entravent pas la compétitivité de l’Union;

52. observe qu’il convient d’accorder une importance fondamentale aux émissions de méthane ponctuelles et non réversibles en particulier, comme celles causées par la fonte du permafrost en Sibérie;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	13.7.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 8 2
Membres présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Colm Markey, Alin Mituța, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Anja Hazekamp, Pär Holmgren, Sylvia Limmer

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36	+
ECR	Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová
ID	Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Gilles Lebreton
PPE	Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Colm Markey, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Renew	Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Alin Mituța, Ulrike Müller
S&D	Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Juozas Olekas, Pina Picierno

 

8	-
ID	Ivan David
S&D	Maria Noichl
The Left	Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp
Verts/ALE	Martin Häusling, Pär Holmgren, Bronis Ropė, Sarah Wiener

 

2	0
ID	Sylvia Limmer
The Left	Eugenia Rodríguez Palop

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	28.9.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	61 10 7
Membres présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Monika Beňová, Sergio Berlato, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ştefan Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Emma Wiesner, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska
Suppléants présents au moment du vote final	Annika Bruna, Rosanna Conte, Christophe Hansen, Danilo Oscar Lancini, Ulrike Müller, Maria Spyraki

 

 

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

61	+
ID	Simona Baldassarre, Annika Bruna, Catherine Griset, Joëlle Mélin
NI	Athanasios Konstantinou
PPE	Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Christophe Hansen, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Dolors Montserrat, Dan-Ştefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Christine Schneider, Maria Spyraki, Pernille Weiss, Michal Wiezik
Renew	Pascal Canfin, Martin Hojsík, Jan Huitema, Ulrike Müller, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Emma Wiesner
S&D	Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Petar Vitanov, Tiemo Wölken
The Left	Malin Björk, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace
Verts/ALE	Margrete Auken, Bas Eickhout, Pär Holmgren, Ville Niinistö, Grace O'Sullivan, Jutta Paulus

 

10	-
ECR	Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Giuseppe Milazzo, Rob Rooken, Alexandr Vondra, Anna Zalewska
ID	Rosanna Conte, Danilo Oscar Lancini, Sylvia Limmer

 

7	0
ID	Teuvo Hakkarainen
NI	Edina Tóth
S&D	Günther Sidl
The Left	Anja Hazekamp
Verts/ALE	Eleonora Evi, Yannick Jadot, Tilly Metz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

 

 

 

• [1] JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
• [2] JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.
• [3] JO C 232 du 16.6.2021, p. 28.
• [4] JO C 270 du  7.7.2021, p. 2.
• [5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0040.
• [6] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0107.
• [7] Myhre, G., D. Shindell, F.-M. Bréon, W. Collins, J. Fuglestvedt, J. Huang, D. Koch, J.-F. Lamarque, D. Lee, B. Mendoza, T. Nakajima, A. Robock, G. Stephens, T. Takemura et H. Zhang, «Anthropogenic and Natural Radiative Forcing» (forçage radiatif anthropique et naturel), «Climate Change 2013: The Physical Science Basis, Contribution of Working Group I to the Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change» (Changements climatiques 2013: Les éléments scientifiques, Contribution du groupe de travail I au cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), chapitre 8, Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni et New York, NY, États‑Unis, 2013, p. 714 (disponible en anglais seulement).
• [8] Hmiel, B., Petrenko, V.V., Dyonisius, M.N. et autres, «Preindustrial 14CH4 indicates greater anthropogenic fossil CH4 emissions», Nature, vol. 578, 2020, p. 409 à 412, entre autres.
• [9] Organisation mondiale de la santé, «Ambient air pollution: a global assessment of exposure and burden of disease» (Pollution de l’air ambiant: évaluation mondiale de l'exposition et de la charge de morbidité), 2016.
• [10] Agence européenne pour l’environnement, Qualité de l’air en Europe – rapport 2020», p. 7.
• [11] Règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
• [12] Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
• [13] Document de travail des services de la Commission du 17 septembre 2020 accompagnant sa communication intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 – Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» (SWD(2020)0176).
• [14] Évaluation mondiale du méthane (Global Methane Assessment) réalisée par le PNUE en 2021.
• [15] Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (JO L 344 du 17.12.2018, p. 1).
• [16] Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/26 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).
• [17] Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
• [18] Communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique» (COM(2020)0299).
• [19] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0277.
• [20] Proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) nº 347/2013 (COM (2020)0824).
• [21] Günther, A., Barthelmes, A., Huth, V., Joosten, H., Jurasinski, G., Kobesch, F., et Couwenberg, J., «Prompt rewetting of drained peatlands reduces climate warming despite methane emissions» (La remise en eau rapide des tourbières asséchées freine le réchauffement climatique malgré les émissions de méthane), Nature Communications, 11, 1644 (2020).
• [22] Règlement (CE) nº 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).
• [23] Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
• [24] Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).
• [25] Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).
• [26] Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
• [27] SWD(2020)0176.
• [28] https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-a-european-green-deal/file-reducing-methane-emissions-in-the-energy-sector/05-2021
• [29] Hmiel, B., Petrenko, V.V., Dyonisius, M.N. et autres, «Preindustrial 14CH4 indicates greater anthropogenic fossil CH4 emissions, Nature», vol. 578, 2020, p. 409 à 412, entre autres, disponible à l’adresse suivante: https://www.nature.com/articles/s41586-020-1991-8
• [30] Règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
• [31] Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
• [32] COM (2020)0299.
• [33] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0663&from=FR
• [34] Agence européenne pour l’environnement – https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/data/data-viewers/greenhouse-gases-viewer
• [35] Lynch, J. et autres, «Demonstrating GWP*: a means of reporting warming-equivalent emissions that captures the contrasting impacts of short- and long-lived climate pollutants», Environmental Research Letters, vol. 15, nº 4, 2020; https://iopscience.iop.org/article/10.1088/1748-9326/ab6d7e
• [36] http://www.fao.org/3/ca7089en/ca7089en.pdf
• [37] https://www.epa.gov/sites/default/files/2016-08/documents/biogenic-co2-accounting-framework-report-sept-2011.pdf;
  https://clear.ucdavis.edu/explainers/biogenic-carbon-cycle-and-cattle;
  https://clear.ucdavis.edu/explainers/why-methane-cattle-warms-climate-differently-co2-fossil-fuels
• [38] https://webgate.ec.europa.eu/life/publicWebsite/index.cfm?fuseaction=search.dspPage&n_proj_id=5355