RAPPORT sur l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune
18.10.2021 - (2020/2243(INI))
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteure: Michaela Šojdrová
Rapporteure pour avis (*): Ilana Cicurel
Commission de l’emploi et des affaires sociales
(*) Commission associée – Article 57 du règlement intérieur
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune
Le Parlement européen,
– vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
– vu l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu le premier principe du socle européen des droits sociaux,
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et, notamment, l’objectif no 4 de développement durable des Nations unies,
– vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 sur la mise en place d’un espace européen de l’éducation à l’horizon 2025 (COM(2020)0625),
– vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 – Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM(2020)0624),
– vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 sur une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (COM(2020)0274),
– vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» du 22 mai 2018 (COM(2018) 268),
– vu la communication de la Commission du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» (COM(2017)0673),
– vu la résolution du Conseil du 26 février 2021 relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au‑delà (2021-2030)[1],
– vu les conclusions du Conseil sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de promouvoir la réussite scolaire pour tous[2], et sur l’initiative «universités européennes» – Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur[3],
– vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)[4],
– vu les recommandations du Conseil du 22 mai 2018 relatives à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement[5], et aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[6], du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger[7], du 22 mai 2019 relatives à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance[8] et à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues[9], et du 20 décembre 2012 sur la validation de l’apprentissage non formel et informel[10],
– vu la déclaration de Paris du 17 mars 2015 sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination,
– vu la rapport Eurydice du 24 mars 2021 sur les enseignants en Europe: carrières, développement et bien-être, ainsi que les études publiées par le département des politiques structurelles et de cohésion de sa direction générale des politiques internes, intitulées «Towards a European Education – Critical perspectives on challenges ahead» (Vers une éducation européenne – Perspectives critiques sur les défis à venir) (octobre 2020), et «L’éducation et les jeunes dans l’Europe post-COVID-19 – conséquences de la crise et recommandations politiques» (mai 2021),
– vu l’étude publiée en février 2021 par le département des politiques structurelles et de cohésion de sa direction générale des politiques internes, intitulée «Faire de l’espace européen de l’éducation une réalité: état des lieux, défis et perspectives»,
– vu l’étude publiée par le département politique des politiques structurelles et de cohésion de sa direction générale des politiques internes en mai 2018, intitulée «Identité européenne»,
– vu sa résolution du 25 mars 2021 sur le thème «Donner forme à la politique d’éducation numérique»[11],
– vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union[12],
– vu sa résolution du 12 juin 2018 sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne[13],
– vu l’avis du 19 mars 2021 du Comité européen des régions sur la mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025[14],
– vu l’article 57 de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9‑0291/2021),
A. considérant que toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue;
B. considérant que le processus d’intégration européenne, le marché unique et d’autres politiques de l’Union ont contribué, quoique de façon fragmentée, au développement naturel d’un espace européen de l’éducation qui est historiquement fondé sur les traditions de l’humanisme européen ainsi que sur les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union;
C. considérant que le but ultime est d’établir un espace européen de l’éducation (EEE) ascendant avec des objectifs politiques européens communs qui garantissent une éducation de qualité, inclusive et accessible, renforcent l’échange de bonnes pratiques et assurent un cadre efficace pour la mobilité européenne, ce qui nécessite la suppression des obstacles actuels, l’utilisation d’outils européens et le soutien des avancées politiques aux niveaux national et européen pour rendre les systèmes éducatifs aptes à faire face à la crise climatique et permettre une transformation verte et numérique réussie;
D. considérant que l’éducation doit être conceptualisée au sens large comme un «apprentissage tout au long de la vie», allant de l’enseignement préprimaire à l’enseignement supérieur, y compris l’enseignement et la formation professionnels (EFP) ainsi que l’éducation non formelle et informelle, et visant l’acquisition de compétences transversales pour permettre à chacun de développer son potentiel personnel et professionnel, de participer pleinement à la société et de gérer avec succès la transition vers le marché du travail;
E. considérant que les défis auxquels l’Union et ses États membres sont confrontés aujourd’hui, notamment le manque de compétitivité, le changement climatique, la transformation numérique de la société, les diverses formes d’extrémisme et de populisme, la désinformation, la remise en cause de l’éducation fondée sur des données probantes et l’exacerbation des inégalités existantes à la suite de la pandémie de COVID-19, peuvent nécessiter une action européenne appropriée et concertée;
F. considérant que l’ensemble du secteur de l’éducation a souffert de la pandémie, et que les différences déjà constatées en matière d’infrastructures éducatives, d’expertise et d’accès aux ressources au sein des États membres et entre eux, ainsi qu’entre les différents niveaux et types d’enseignement, se sont encore accentuées pendant la pandémie de COVID-19, principalement en raison de l’accroissement des inégalités, notamment le manque d’accès aux infrastructures informatiques pour les personnes issues de milieux socio-économiquement défavorisés, ce qui a eu des répercussions négatives sur l’accès à l’éducation;
G. que l’éducation en présentiel reste essentielle pour le développement, tant intellectuel que personnel, de l’apprenant;
H. considérant que le Parlement a appelé les États membres à donner la priorité aux investissements dans l’éducation et la formation, par exemple en allouant au moins 10 % de leurs budgets nationaux de relance et de résilience aux politiques correspondantes, et a demandé un budget considérablement plus élevé pour le programme Erasmus+, que les dépenses d’éducation sont un investissement dans notre avenir commun[15] plutôt qu’une dépense, afin de produire une société plus durable, plus numérique et plus solidaire; que le Parlement a demandé que l’investissement dans l’éducation et la formation constitue une partie substantielle de l’instrument NextGenerationEU de la Commission;
I. considérant que des investissements de qualité dans l’éducation ont un rendement élevé, bien que l’augmentation des dépenses ne donne pas nécessairement à elle seule les résultats escomptés; que le taux de rendement moyen global pour l’éducation est resté élevé et stable au cours des dernières décennies[16];
J. considérant qu’il est nécessaire de mieux reconnaître la profession d’enseignant, qui traverse une crise, de disposer d’enseignants et de formateurs motivés et compétents, et de renforcer la formation continue; que la formation initiale et l’accueil, les conditions de travail, la rémunération, l’appréciation, les carrières et la formation professionnelle continue pour les enseignants varient fortement d’un État membre à l’autre; qu’en 2018, seuls 40,9 % des enseignants dans l’Union avaient été mobiles au moins une fois dans leur vie en tant qu’étudiant, enseignant ou les deux[17];
K. considérant que des progrès ont été accomplis pour créer l’espace européen de l’enseignement supérieur découlant des efforts à long terme déployés dans le cadre du processus de Bologne, et qu’il faut utiliser ce processus comme point de référence pour tirer les leçons de sa mise en œuvre; qu’il est nécessaire de promouvoir les universités européennes, car elles contribuent à l’excellence européenne et au rôle géopolitique de l’Union;
L. considérant que l’EFP est rarement considéré comme un choix et une voie d’excellence, à l’instar d’autres filières d’enseignement; que trop d’obstacles s’opposent encore à la mobilité des apprentis, notamment la mobilité à long terme, et ce malgré les progrès accomplis grâce au processus de Copenhague;
M. considérant que les États membres n’ont pas entièrement atteint les objectifs et critères définis dans le cadre de «Éducation et formation 2020», notamment en ce qui concerne les ambitions suivantes: favoriser une éducation équitable et de qualité, réduire le taux des jeunes ayant quitté prématurément l’éducation et la formation, et ramener la proportion de jeunes de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences à moins de 15 %;
N. considérant qu’une collecte de données et des statistiques de haute qualité sur l’éducation et la formation sont deux des conditions préalables pour mieux comprendre les enjeux importants dans l’ensemble de l’Union et les différences au sein de celle-ci, et pour aider à remédier à ces différences;
O. considérant que l’éducation numérique et la maîtrise des compétences numériques doivent être considérées comme faisant partie d’une éducation tournée vers l’avenir, et non comme un sous-ensemble ou une variante des méthodes d’apprentissage et d’enseignement existantes, tout en soulignant l’importance de l’apprentissage en personne; que plus d’un tiers des Européens (42 %) ne disposent même pas des compétences numériques de base, avec de grandes disparités à la fois entre les États membres et au sein même des États; que la stratégie en matière de compétences vise à faire en sorte que 70 % des personnes âgées de 16 à 74 ans possèdent les compétences numériques de base d’ici à 2025, soit une hausse annuelle moyenne de 2 points de pourcentage, par rapport à une hausse de 0,75 point de pourcentage par an entre 2015 et 2019;
P. considérant que l’EEE constitue une excellente occasion de renforcer la coopération internationale;
Nécessité d’un espace européen de l’éducation (EEE)
1. souligne l’importance d’une éducation de qualité, abordable et inclusive, accessible à tous tout au long de la vie, et que l’initiative EEE devrait offrir aux apprenants de l’Union des possibilités plus nombreuses et de meilleure qualité d’étudier, de se former, de poursuivre des recherches et de travailler où qu’ils se trouvent, accroître la mobilité de l’apprentissage, faciliter un dialogue soutenu et significatif avec les acteurs concernés, et cultiver un environnement dans lequel les compétences, les qualifications, les diplômes et les titres sont reconnus et valorisés dans toute l’Europe;
2. fait observer que le taux de rendement de l’éducation reste très élevé et que, par conséquent, dans les pays où le niveau d’éducation et de formation est élevé, on observe généralement une forte croissance de l’économie et de la société, une augmentation de l’égalité et du niveau de vie pour tous ainsi que, sur le plan individuel, une multiplication des possibilités professionnelles et personnelles; souligne l’inestimable importance de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage, qui devraient être accessibles à tous, en tant que facteurs essentiels de progrès sociétale et de croissance économique durable; estime que l’EEE peut et doit jouer un rôle unique pour améliorer l’accès à l’éducation et sa qualité à travers l’Union;
3. souligne le rôle de l’EEE, qui permet d’accroître et d’améliorer la mobilité des apprenants, des enseignants et des connaissances, de favoriser le sentiment d’appartenance à l’Europe et la conscience civique, de garantir les droits et les valeurs et d’offrir des chances équitables et égales; souligne le potentiel de l’Europe pour devenir un véritable pouvoir éducatif en tirant parti de la richesse de notre diversité et en échangeant des bonnes pratiques pour relever les défis actuels et futurs;
4. estime que l’éducation et la culture sont essentielles à la réalisation du progrès et du bien-être personnels et sociaux, à la promotion de la citoyenneté européenne, à l’amélioration de la cohésion sociale, à la création d’emplois et à la prospérité économique et sociale européenne, de manière équitable et durable, et pour faire en sorte que l’Union soit un acteur compétitif et résilient au niveau mondial, caractérisé par davantage d’esprit d’entreprise pour mener les transitions verte et numérique;
5. demande de tirer parti des nombreuses possibilités de «valeur ajoutée européenne» qu’offre l’éducation, en particulier grâce à la mobilité et l’échange de bonnes pratiques, le programme Erasmus+ et le corps européen de solidarité jouant un rôle particulièrement important;
6. demande que l’EEE soit doté d’une dimension géopolitique plus claire et affirmée afin que l’Union puisse utiliser de façon stratégique sa puissance en matière d’éducation auprès de ses voisins et partenaires les plus proches;
Jeter des ponts entre les approches institutionnelles et des parties prenantes
7. prend acte de la diversité des visions et des approches en ce qui concerne l’EEE, l’expression d’un souhait commun qui est d’insuffler un nouvel élan au «projet européen»; considère l’éducation comme une pierre angulaire de la réalisation du projet européen, le rôle de l’Union étant centré, entre autres, sur le soutien et la coordination des États membres dans le partage des bonnes pratiques, la promotion de normes communes et la réduction des lacunes actuelles, tandis que le contenu éducatif et les méthodes d’enseignement demeurent une compétence nationale; souligne la nécessité d’une collaboration accrue en matière d’éducation en Europe et au-delà, afin de concevoir des stratégies et des solutions communes à des problèmes communs;
8. apprécie les efforts déployés par la Commission pour favoriser la création d’un EEE, tout en notant la nécessité d’une action plus globale qui exige une coopération et une coordination significatives entre tous les acteurs et un éventail diversifié de parties prenantes, notamment la communauté de l’éducation et de la formation, les associations de parents, les partenaires sociaux, les syndicats, les organisations de jeunesse, les animateurs de jeunesse et la société civile; demande une plus grande ouverture à l’égard d’idées novatrices afin de garantir que l’EEE continue d’évoluer et stimule la mise en place de partenariats plus nombreux et plus solides, y compris entre les secteurs public et privé, et de synergies entre les parties prenantes;
9. se félicite de la réponse du Conseil aux propositions de la Commission, en particulier de l’accent mis sur l’importance de l’EFP et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, qui doivent être abordables et accessibles à tous, notamment dans les régions ultrapériphériques de l’Union;
10. se félicite de l’engagement pris par la Commission de mettre en place l’EEE d’ici 2025; attire l’attention sur le fait que les propositions de la Commission restent pour l’essentiel un cadre d’orientation stratégique et n’ont rien d’une feuille de route comportant des mesures concrètes; suggère, par conséquent, d’établir des priorités claires à moyen et à long terme assorties d’objectifs et de délais réalisables pour les actions à adopter, y compris des résultats intermédiaires clairement définis qui constitueront les différents éléments constitutifs d’un véritable EEE sans retards inutiles, tout en tenant compte des capacités budgétaires des États membres;
11 fait valoir qu’il est urgent d’élaborer une stratégie et une feuille de route communes pour la mise en œuvre qui associent les institutions de l’Union, les États membres et toutes les parties prenantes concernées, dont les autorités locales et régionales et la société civile, et définissent les responsabilités et les perspectives de chacun; insiste pour que l’EEE soit clair et accessible, et reflète tous les niveaux de gouvernance;
De la théorie à la réalité: priorités stratégiques et objectifs communs au niveau de l’Union
12. souligne le potentiel qu’offrent les outils existants en matière de coordination des politiques pour atteindre les objectifs communs de l’EEE, y compris par la méthode ouverte de coordination et du Semestre européen; rappelle le rôle du Semestre européen dans la bonne mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’éducation, tout en reconnaissant qu’il a été conçu à l’origine comme un outil de coordination des politiques économiques dans l’ensemble de l’Union afin de garantir que les gouvernements respectent la responsabilité budgétaire;
13. recommande à toutes les institutions et aux États membres de s’entendre sur une vision, des priorités, des objectifs et des critères de référence communs pour l’EEE, tout en reconnaissant la diversité des approches en Europe;
14. souligne l’importance de définir la liberté académique dans l’enseignement supérieur comme principe fondamental de l’EEE;
15. demande l’utilisation de synergies entre l’EEE, l’Espace européen de la recherche et l’Espace européen de l’enseignement supérieur, ainsi qu’entre les différents programmes de l’Union; préconise un nouveau renforcement d’Erasmus+, d’Horizon Europe, d’Europe créative, du Corps européen de solidarité, de l’Europe numérique et du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», afin que tous les enseignants, les travailleurs de l’éducation, les prestataires de services éducatifs, les animateurs de jeunesse et tous les apprenants en bénéficient;
16. souligne que l’inclusion devrait être un aspect fondamental de l’EEE et une condition préalable à la concrétisation d’une éducation de qualité pour tous; insiste pour que nul ne soit laissé de côté; affirme que chaque apprenant possède des qualités et qu’il faut tenir compte des différences individuelles et les valoriser; souligne que seule une approche plus exhaustive permettra de progresser vers des objectifs communs;
17. insiste sur l’importance de placer l’apprenant au centre du processus d’apprentissage; souligne qu’il est indispensable d’adopter une approche sur mesure vis-à-vis des groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées, présentant des différences face à l’apprentissage, atteintes d’un trouble du spectre autistique ou ayant un haut potentiel, et d’encourager une approche de l’EEE qui englobe toute l’école; invite la Commission à consulter tous les acteurs pertinents, dont les associations d’étudiants, les experts en soutien pédagogique et les personnes chargées d’aider les apprenants qui ont des besoins éducatifs spéciaux, surtout dans le cadre de la création des universités européennes et des centres d’excellence professionnelle;
18. accueille favorablement les objectifs du nouveau cadre stratégique de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie, qui a fait l’objet d’une résolution du Conseil le 19 février 2021 relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation, ainsi que des cinq priorités stratégiques qui y sont recensées, notamment les propositions concrètes visant à faire de l’apprentissage et de la mobilité tout au long de la vie une réalité pour tous;
19. souligne qu’il importe d’améliorer les conditions de travail des enseignants et des éducateurs et de les rémunérer de manière adéquate; invite instamment les États membres, en coopération avec la Commission, à investir dans la formation initiale des enseignants et des formateurs, notamment en donnant à leurs programmes une dimension européenne et en prévoyant une mobilité transnationale, à cultiver les compétences et la motivation au sein du corps enseignant, à mieux faire valoir l’apport des éducateurs à la société, et à renforcer la liberté pédagogique; souligne l’importance d’une professionnalisation du personnel chargé de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, afin de reconnaître et de valoriser comme il se doit leur travail, qui est indispensable à l’éducation des enfants;
20. prie vivement les États membres de consacrer des efforts prioritaires à l’éducation aux médias et à l’information, ainsi qu’à l’éveil à la pensée critique et à une culture de la tolérance, et ce à toutes les étapes du processus d’apprentissage; estime que cela constituera un outil essentiel pour former des citoyens européens responsables, en mesure de lutter contre la désinformation croissante et de relever les défis du xxie siècle;
21. souhaite un cadre commun pour le développement des compétences numériques; insiste sur la nécessité de mettre en place un système européen commun de reconnaissance, de validation et de certification des compétences, qualifications et diplômes numériques, qui permettra de réduire la fracture numérique en Europe; souligne que tous les apprenants, en particulier les enfants, doivent avoir accès à des équipements numériques de base;
22. met en avant l’importance de veiller à la numérisation des universités européennes; appelle une nouvelle fois de ses vœux la création d’une plateforme universitaire européenne en ligne; demande à l’Union de reconnaître un droit à la connectivité et aux infrastructures numériques, corollaire du droit fondamental à l’éducation;
23. salue les récentes modifications apportées à la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe; invite l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture à examiner comment continuer à développer la communauté des apprenants adultes, à améliorer leur visibilité et à renforcer leur influence;
24. soutient l’utilisation d’indicateurs et de critères de référence quantitatifs qui tiennent dûment compte des différences existant au sein des États membres et entre eux, ce qui permettra de comparer et de surveiller constamment les progrès accomplis par les États membres en vue d’objectifs communs, mais aussi d’encourager l’adoption de mesures supplémentaires; rappelle en même temps que des indicateurs et des critères de référence qualitatifs complémentaires sont indispensables; préconise de ne pas fixer d’objectif à moyen terme trop ambitieux;
25. souligne qu’il faut améliorer la qualité et la fréquence des activités de collecte de données nécessaires, ainsi que veiller à suivre activement les indicateurs et critères de référence pertinents, comme l’objectif fixé par la stratégie européenne en matière de compétences selon lequel 50 % de la population adulte devrait prendre part à des activités d’apprentissage; exhorte la Commission et les États membres à se donner des objectifs ambitieux, par exemple en abaissant de 15 % à 10 % le critère de référence relatif à la proportion d’élèves peu performants et de 10 % à 5 % celui relatif à la proportion de sortants précoces;
26. recommande à l’Union de collaborer plus étroitement avec d’autres organisations et institutions comme l’UNESCO et l’Organisation de coopération et de développement économiques, de soutenir activement les recherches et les études, présentes comme futures, en matière d’éducation et d’en tirer parti afin d’aider les États membres à prévoir des réformes efficaces dans ce domaine; presse la Commission et les États membres de mettre au point un cadre commun et participatif de recherche dans le domaine de l’éducation, doté d’une ligne budgétaire et d’un mandat bien définis, dans les limites des compétences de l’Union;
27. invite les États membres et la Commission à financer de manière suffisante la création, la mise en place et le développement de l’EEE; souhaite que le cadre financier pluriannuel 2028-2034 prévoie un instrument financier spécifique conçu pour approfondir l’EEE et faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications; réclame une nouvelle fois que l’éducation, y compris numérique, reçoive au moins 10 % des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience; prie les États membres d’augmenter sensiblement leurs dépenses publiques en faveur de l’éducation, en les amenant au-dessus de la moyenne de l’Union en 2019, qui était de 4,7 % du PIB;
28. encourage la Commission et les États membres à mettre en place des stratégies d’atténuation des effets des catastrophes sur le secteur éducatif, en partenariat et en consultation avec toutes les parties prenantes; insiste sur l’importance d’une action concertée européenne en temps de crise, comme dans le cas de la pandémie de COVID-19;
Mesures et considérations sectorielles
29. insiste sur l’importance d’apprendre des langues étrangères, notamment l’anglais; souligne que les États membres doivent prendre des mesures pour soutenir le développement des compétences linguistiques à tous les niveaux, en particulier dans les enseignements primaire et secondaire, en vue d’incorporer l’objectif de «multilinguisme» fixé par le Conseil de l’Europe et d’atteindre le critère de référence relatif à une maîtrise suffisante d’au moins deux autres langues officielles de l’Union européenne et de ses États membres par tous les élèves, au plus tard à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire;
30. demande à la Commission d’élaborer des outils permettant aux États membres de mettre en œuvre la recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues, et de suivre les progrès accomplis en ce sens; invite les États membres à collecter des données comparables sur l’apprentissage des langues; engage la Commission à apporter un soutien financier aux écoles enseignant des compétences linguistiques européennes, en particulier les langues maternelles des citoyens européens qui vivent dans un autre pays de l’Union;
31. souligne la nécessité de promouvoir la recherche et l’innovation dans l’éducation; met en avant l’importance de l’EEE dans la promotion de la compréhension des technologies de pointe telles que l’intelligence artificielle (IA) et la robotique, de l’étude de ces technologies et de la recherche dans ce domaine, de manière à sensibiliser aux perspectives qu’elles ouvrent et aux risques qu’elles posent dans un contexte éducatif, y compris en proposant des cursus de premier cycle spécifiques dans tous les États membres; s’inquiète du manque global dans l’Union de cursus de premier cycle spécialisés dans l’IA;
32. se félicite de l’initiative des centres d’excellence professionnelle européens, qui structurera le secteur sur le continent; réclame la création d’un espace européen de l’enseignement et de la formation professionnels qui fasse partie intégrante de l’EEE; demande à la Commission et aux États membres d’œuvrer à la mise en place d’un statut européen des apprentis; affirme qu’il est nécessaire que certains États membres s’attaquent au manque d’attractivité et de prestige de l’EFP et des systèmes duaux d’apprentissage; souligne que les systèmes d’EFP doivent être plus centrés sur l’apprenant et adaptés à l’évolution du monde du travail; réaffirme l’importance de la reconnaissance de l’EFP; invite les États membres à mettre en œuvre correctement et intégralement les recommandations du Conseil en la matière et la stratégie européenne en matière de compétences; remarque qu’il importe de créer des parcours d’apprentissage flexibles et modulaires pour permettre aux apprenants de combiner différentes expériences et possibilités d’apprentissage, et d’en tirer parti;
33. souligne l’importance de l’action de la Commission et des États membres dans l’enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne le renforcement du processus de Bologne et de la dimension internationale de l’EEE, et le développement de la carte d’étudiant européenne, notamment par le soutien qu’ils apportent aux synergies entre les programmes de l’Union existants;
34. recommande vivement de faire de l’EEE une étape centrale vers la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans toute l’Union européenne; demande à la Commission et aux États membres de faciliter une plus grande reconnaissance mutuelle automatique des acquis pédagogiques et des périodes d’études à l’étranger, y compris en matière d’EFP et de microcertifications européennes;
35. souligne le rôle capital de l’apprentissage non formel et informel ainsi que du bénévolat; insiste sur la nécessité de reconnaître les avantages qu’ils procurent; invite la Commission et les États membres à promouvoir les compétences non techniques dans l’ensemble de l’Union;
36. encourage les États membres à mettre en œuvre la recommandation du Conseil de 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, afin de favoriser l’accomplissement de progrès dans l’ensemble des huit domaines clés, par exemple en offrant aux jeunes apprenants la possibilité d’effectuer au moins un stage pratique en entreprise pendant leurs études, de mieux reconnaître les compétences acquises grâce à un apprentissage non formel et informel, et de rendre plus flexibles les parcours d’apprentissage pour les apprenants de tous âges; plaide pour la mise en place d’un cadre européen en matière de compétences sociales et civiques qui valorise, mette en avant et reconnaisse les bénéfices de pratiques telles que le mentorat et la supervision des activités de jeunesse;
37. remarque que depuis la pandémie de COVID-19, l’enseignement à distance fait partie du quotidien de nombreux apprenants; souligne que l’apprentissage à distance dans l’enseignement primaire et secondaire doit rester une solution de dernier recours, complémentaire de l’enseignement en présentiel, qui est crucial pour l’acquisition de compétences sociales utiles; affirme que dans une approche moderne d’apprentissage mixte conçue pour les élèves en âge scolaire, l’enseignement doit avoir lieu principalement en classe, sous la supervision de l’enseignant qui, pour des raisons pédagogiques, peut choisir de combiner différents outils, qui peuvent être numériques en ligne, numériques hors ligne ou non numériques, dans le cadre de tâches d’apprentissage[18];
38. demande aux États membres de promouvoir un enseignement relatif au changement climatique et à la transition écologique ainsi que de sensibiliser au pacte vert pour l’Europe;
39. prie la Commission et les États membres de combler l’écart entre les hommes et les femmes dans l’éducation, notamment dans l’éducation et les carrières relatives aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie, aux arts et aux mathématiques, de lutter contre les stéréotypes et la discrimination fondés sur le sexe et d’éliminer le harcèlement, le cyberharcèlement et les autres formes d’intimidation, de discrimination et de conduites violentes, afin d’accroître la diversité culturelle et ethnique et la parité en définissant et en partageant des bonnes pratiques dans toute l’Europe;
40. salue l’engagement de la présidence portugaise du Conseil à lancer une plateforme en ligne destinée à faciliter le partage de données entre les États membres en ce qui concerne les défis liés au chômage des jeunes découlant de la pandémie;
41. rappelle l’importance des cours en ligne ouverts et massifs (CLOM) pour promouvoir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs d’une façon interactive et accessible; est d’avis que l’EEE devrait encourager le lancement et le développement des CLOM et intégrer ces objectifs dans l’approche européenne des microcertifications;
42. observe qu’il n’existe actuellement aucune définition unique qui fasse consensus du terme «microcertifications»; juge donc nécessaire de définir des normes uniformes pour l’ensemble de l’Union si l’on veut promouvoir efficacement la reconnaissance mutuelle des microcertifications dans les États membres et garantir la confiance des employeurs dans leur valeur;
Cadre de gouvernance
43. engage la Commission et les États membres à établir, d’ici la fin 2022, un cadre stratégique concret pour l’EEE à l’horizon 2030, doté d’un mécanisme complet de pilotage, de suivi et d’évaluation, dans le droit fil de l’objectif de développement durable nº 4 des Nations unies («Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie») et du premier principe du socle européen des droits sociaux; accueille favorablement la proposition d’un comité directeur pour l’EEE, qui poserait les bases d’un cadre de gouvernance structuré et systématique; souligne que la conférence sur l’avenir de l’Europe constitue une excellente occasion de débattre de la voie à suivre en ce qui concerne les enjeux qui se présentent et les politiques à élaborer en matière d’éducation européenne;
44. invite instamment la Commission et les États membres à préciser le type de participation qui sera exigé des États membres, des autres niveaux de gouvernement, notamment les collectivités locales et régionales, et des institutions européennes, et à mettre au point des dispositifs de gouvernance multiniveaux efficaces qui respectent le principe de subsidiarité tout en visant une valeur ajoutée européenne;
45. souhaite des clarifications quant au niveau de participation attendu des parties prenantes, des secteurs de l’éducation jusqu’à présent sous-représentés, et des acteurs de la société civile concernés; souligne que le cadre de gouvernance devrait associer l’ensemble des parties prenantes concernées qui travaillent dans tout le secteur de l’apprentissage, y compris les animateurs de jeunesse, les organisations de jeunesse et les associations de parents;
46. invite la Commission à mettre en place une plateforme de l’EEE sous la forme d’un portail public interactif destiné à soutenir la coopération entre les États membres et les parties prenantes par l’échange d’informations et de bonnes pratiques; estime que cette plateforme devrait recevoir des financements adéquats et être disponible dans toutes les langues officielles de l’Union;
47. fait ressortir que les recensements européens, la collecte de données et la recherche sur les besoins territoriaux et les pratiques pédagogiques effectués dans l’ensemble de l’Union sont essentiels pour les États membres et leurs systèmes éducatifs;
Vers une plus grande dimension européenne dans l’éducation
48. souligne qu’il est indispensable de donner une dimension européenne à l’éducation, en introduisant plus fréquemment une perspective spécifiquement européenne dans les programmes d’études et les cursus de formation des enseignants, à destination de tous les enseignants, formateurs et apprenants évoluant dans un cadre formel ou non, y compris dans l’EFP, grâce à l’appui des actions Jean Monnet et des académies des enseignants; propose que ces dernières soient baptisées «académies des enseignants Comenius»; soutient la création d’un cadre commun à l’ensemble des États membres pour l’élaboration et le développement de qualifications en enseignement;
49. met l’accent sur la nécessité de permettre aux apprenants d’acquérir des connaissances étendues sur l’histoire de l’Europe et son patrimoine culturel, tant matériel qu’immatériel, et de favoriser une mémoire européenne critique et une conscience historique prenant appui sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne; demande à la Commission, aux États membres et au Conseil de l’Europe de coopérer sur l’enseignement de l’histoire et du patrimoine culturel européens dans l’ensemble de l’Union; souligne la nécessité d’un financement et d’initiatives ciblés pour promouvoir des recherches sur l’histoire européenne et une histoire publique qui tiennent compte de la complexité de l’histoire de notre continent;
50. suggère à la Commission et aux États membres d’élaborer un cadre commun des apprentissages relatifs à l’Union, qui couvre tous les niveaux et tous les domaines d’enseignement pertinents; souligne qu’il est nécessaire de familiariser les apprenants avec le processus d’intégration européenne, les institutions et les politiques de l’Union, les droits découlant de la citoyenneté de l’Union et les possibilités de prendre une part active aux processus démocratiques de l’Union;
51. demande à la Commission et aux États membres de définir une stratégie européenne globale et un cadre commun pour une éducation à la citoyenneté présentant une dimension européenne, ce qui inclut l’apprentissage des valeurs européennes, telles que la dignité humaine, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et l’égalité, dans la perspective d’échanges de bonnes pratiques, de la création de supports pédagogiques et de la définition d’approches didactiques communes; invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place un groupe de travail sur l’éducation à la citoyenneté qui jouerait un rôle de coordination à cet égard; lui suggère d’améliorer l’accès à l’éducation à la citoyenneté européenne, afin de promouvoir une culture civique européenne et un sentiment d’appartenance à l’Europe, qui s’ajouterait aux identités locale, régionale, nationale et mondiale;
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52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Raisonnement général
Le rapport intitulé «L’espace européen de l’éducation: une approche globale commune» est la réponse du Parlement européen à la communication de la Commission relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 et à la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030).
L’espace européen de l’éducation (EEE) s’est fait jour naturellement au fil des siècles; il se fonde sur la philosophie de la Grèce antique ainsi que sur les sources et principes de la spiritualité judéo-chrétienne. Les universités et les établissements scolaires qui favorisent la collaboration entre acteurs éducatifs des quatre coins de l’Europe ont grandement contribué à son développement. Dès lors, ce n’est pas un hasard si d’importants programmes européens portent le nom de personnalités qui ont joué un rôle déterminant dans l’éducation et l’intégration européennes, telles qu’Erasme de Rotterdam (Erasmus), Jan Amos Comenius et Jean Monnet. Avec le temps, les universités en Europe sont devenues des bastions de la connaissance et de la recherche. Dès le départ, leur développement s’est appuyé sur la liberté académique et les échanges internationaux, bien que cet aspect n’ait pas toujours été reconnu. Si l’enseignement supérieur a toujours revêtu une dimension internationale, et ce, dès ses débuts, en revanche, ce n’est pas le cas des enseignements primaire et secondaire enracinés, eux, depuis longtemps dans des cadres nationaux et régionaux spécifiques. C’est ce qui se manifeste dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui préconise la coopération, la reconnaissance des diplômes et des périodes d’études et vise, parallèlement, le niveau universitaire (article 165, paragraphe 2).
Selon les traités de l’Union, la prise de décisions dans le domaine de l’éducation relève de la compétence des États membres. Le rôle de l’Union européenne se limite à la coordination et au soutien, un fondement juridique que le présent rapport respecte pleinement. Par ailleurs, il souligne l’immense potentiel de l’EEE, comme en témoignent les retombées du processus de Bologne et de l’espace européen de l’enseignement supérieur, qui permettent un aménagement des programmes d’études proposés aux étudiants au sein de l’Union et au-delà, ainsi que la reconnaissance progressive à la fois des résultats partiels (crédits) et des diplômes de fin d’études. Ce potentiel est manifeste; il suffit de considérer les résultats obtenus grâce aux partenariats scolaires, à leurs projets communs, aux stages et aux échanges destinés aux élèves et aux enseignants dans le cadre du programme Erasmus+. Des milliers d’établissements scolaires et des centaines de milliers d’élèves et d’enseignants ont amélioré leurs programmes éducatifs, leurs connaissances linguistiques et leurs méthodes d’enseignement. Ils sont acquis une nouvelle expérience concrète, éducative et professionnelle, et ont tissé des liens d’amitié, tout en se familiarisant avec de nouveaux environnements culturels et linguistiques.
Le présent rapport vise à contribuer à la réalisation du plein potentiel de l’EEE. D’une manière générale, la légitimité du projet européen se verra renforcée, à condition qu’à l’avenir l’Union se montre plus efficace dans la mise en place de l’EEE. Autrement dit, éviter toute progression du sentiment d’aliénation des citoyens européens vis-à-vis de l’Union européenne passe précisément par l’éducation, par l’acquisition de connaissances sur nos racines et valeurs communes en les considérant de manière rationnelle et factuelle, ainsi que par la capacité à communiquer ouvertement et respectueusement, et par une action menée dans l’intérêt des générations futures.
L’éducation est également un outil essentiel à l’édification d’une société prospère sur le plan économique et empreinte de cohésion sociale. Cela s’applique tant aux États membres qu’à la pérennité de l’intégration européenne. Le présent rapport met en évidence le rôle de l’éducation pour relever les défis auxquels les États membres et l’Union dans son ensemble sont confrontés. Selon le Parlement, investir dans l’éducation constitue un aspect important des mesures de relance économique et du renforcement de la résilience après la pandémie de COVID-19 (Facilité pour la reprise et la résilience – FRR), ainsi qu’une part des mesures de lutte contre le changement climatique et l’extrémisme et le populisme croissants.
Le présent rapport perçoit l’EEE, l’amélioration de son organisation et l’accent mis sur l’aménagement et l’accessibilité des programmes européens comme une nouvelle possibilité de développement personnel de tout citoyen européen, mais également comme un outil pour accroître la prospérité de toutes les régions et renforcer la compétitivité de l’Union dans son ensemble.
Commentaires sur des parties spécifiques
Références – base juridique
L’action de l’Union vise à développer la dimension européenne dans l’éducation, notamment par l’apprentissage des langues des États membres, à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, la reconnaissance des diplômes et des périodes d’études, à promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement, à développer les échanges d’expériences et de personnes/principes, et à encourager l’éducation à distance (article 165, paragraphe 2, du traité FUE). L’ambition de l’Union est de soutenir les États membres, notamment dans leur action en vue de développer l’enseignement et de la formation professionnels. L’Union peut atteindre ses objectifs dans le domaine de l’éducation grâce à des instruments législatifs ordinaires et des mesures d’incitation, mais elle ne peut obliger les États membres à apporter des modifications spécifiques à leur législation. Le Conseil peut également formuler des recommandations à cet effet sur une proposition de la Commission. L’Union doit exercer ses activités dans ces domaines de coopération en recourant à la méthode ouverte de coordination (fondée sur l’utilisation des méthodes de coordination des politiques dans la sphère de l’Union économique et monétaire).
Références – documents de base
L’ambition de l’Union, en tant qu’acteur mondial, devrait être de répondre aux objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies[19]. Les sources documentaires se limitent aux principales communications de la Commission et du Conseil, et résolutions du Parlement européen, notamment celles directement liées à la mise en place de l’EEE. Les recommandations du Conseil («Éducation et formation 2020») constituent un point de départ fondamental. Les objectifs et indicateurs présentés par le Conseil en 2009 restent pertinents, puisqu’ils n’ont jusqu’à présent été que partiellement atteints. Ils servent également de base aux dernières résolutions de suivi du Conseil (2021/C 66/01) et à la définition des indicateurs/critères de référence dans la communication de la Commission (COM(2020)625). Depuis 2009, plus de 40 documents directement ou indirectement liés à l’EEE ont été adoptés au niveau de l’Union. L’étude du département thématique des politiques structurelles et de cohésion du Parlement européen intitulée «Making the European Education Area a Reality: State of Affairs, Challenges and Prospects»[20] (Faire de l’espace européen de l’éducation une réalité: état des lieux, défis et perspectives) est un autre document de référence important sur lequel s’est appuyé le présent rapport.
À plusieurs reprises, le Parlement européen s’est intéressé au thème de l’EEE et a mis en avant l’importance de l’éducation en général, notamment en demandant un soutien financier au niveau de l’Union. Il a notamment proposé de tripler le budget d’Erasmus+ dans le contexte du cadre CFP 2021-2027[21]. Finalement, il a réussi à quasiment doubler le budget d’Erasmus+; ce programme pourrait ainsi se rapprocher de son ambition qui est devenir un outil de mobilité pour tous les apprenants et les enseignants. Dans sa résolution sur l’éducation numérique, le Parlement européen a de nouveau soulevé la question du financement de l’éducation[22], en invitant les États membres à allouer 10 % du financement de la FRR à l’éducation.[23]
Le bien-fondé d’un espace européen de l’éducation
La rapporteure considère que la principale motivation à la mise en place de l’EEE est d’ouvrir à chaque citoyen européen de nouvelles perspectives concrètes en matière d’éducation et d’emploi. Le rôle de l’EEE est de promouvoir l’intégration européenne, d’assurer la prospérité économique et sociale, et de stimuler la compétitivité de l’Union au niveau international et son rôle de premier plan dans les transitions verte et numérique. L’EEE est une chance unique pour renforcer la valeur ajoutée européenne grâce à des programmes de mobilité comme Erasmus+ et le corps européen de solidarité.
Jeter des ponts entre les approches institutionnelles et des parties prenantes
L’examen des approches défendues par le Conseil, la Commission et les parties prenantes montre, qu’en dépit de différences évidentes, un net consensus se dégage à propos de l’exigence de se doter d’une EEE et de soutenir le projet européen.
Pour ce qui est de la communication de la Commission relative à la réalisation de l’EEE d’ici à 2025, la rapporteure salue les efforts de la Commission en vue de consolider les intentions autour de l’EEE, mais elle aurait espéré une approche plus globale fondée sur la coordination et la coopération entre partenaires. Elle préconise des priorités claires et un calendrier réaliste pour des actions concrètes. La rapporteure formule également des observations à l’égard de la résolution du Conseil dont elle salue l’attention particulière accordée à l’enseignement et à la formation professionnels. Le Parlement européen ne propose pas sa propre vision de l’EEE, mais préconise plutôt que se manifestent une approche commune, une stratégie de mise en œuvre commune et une feuille de route qui associent l’ensemble des institutions de l’Union, les États membres et les parties prenantes concernées.[24]
De la théorie à la réalité: priorités stratégiques et objectifs communs au niveau de l’Union
Le message que la rapporteure tient à adresser porte sur la nécessité de passer du stade des idées autour de l’EEE à l’application de mesures concrètes, de sorte que les citoyens de l’Union puissent cerner cette vision et en voient les résultats. Par conséquent, elle invite également les institutions de l’Union et les États membres à s’accorder sur une vision, des priorités et des critères de référence communs. La rapporteure considère que l’inclusion, une éducation de qualité et le développement des talents de tous les enfants constituent les principales dimensions de l’EEE. Elle tient à souligner clairement qu’il convient de ne négliger aucun talent.
La rapporteure estime qu’il appartient aux acteurs concernés de s’assurer du suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les objectifs communs à l’aide d’indicateurs et de critères de référence ciblés, y compris des objectifs qualitatifs, dans l’optique de faciliter les comparaisons. Elle recommande d’améliorer les synergies et de renforcer le programme Erasmus+ afin que tous ceux qui se préparent à la profession d’enseignant et les élèves de l’enseignement et de la formation professionnels puissent y accéder eux aussi.
Des objectifs spécifiques de l’EEE, qu’il convient de définir de manière réaliste, devraient se concentrer sur le renforcement de la responsabilité et de la citoyenneté européenne. Par conséquent, la rapporteure considère qu’il est nécessaire de concevoir et d’exploiter des outils spécifiques pour l’éducation aux médias, la stimulation de la pensée critique, et la création d’un cadre européen des compétences numériques et de l’apprentissage concernant l’Union.
Les enseignants représentent un facteur de succès déterminant. Il s’agit donc, selon la rapporteure, en accord avec la Commission et le Conseil, de renforcer en priorité les compétences professionnelles, la motivation et la reconnaissance sociale des enseignants.
Mesures sectorielles
Promouvoir les compétences en langues étrangères est un élément essentiel dans tous les États membres, notamment lorsqu’il s’agit de parvenir à un niveau comparable d’anglais de tous les élèves à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire (autour de 14-15 ans).
L’enseignement supérieur mérite également d’être soutenu grâce au renforcement du processus de Bologne, à l’intensification de la coopération et de l’intégration internationales, au développement de la carte d’étudiant européenne et à la reconnaissance des acquis pédagogiques. Ce dernier aspect vaut aussi pour l’enseignement et la formation professionnels.
Cadre de gouvernance
La rapporteure souscrit résolument à l’idée d’établir un cadre transparent pour l’élaboration des politiques au niveau de l’Union dans le domaine de l’éducation dans le respect de la base juridique et du principe de subsidiarité. Elle invite la Commission et les États membres à présenter, d’ici la fin 2022, l’espace européen de l’éducation à l’horizon 2030, en donnant une vue d’ensemble des mécanismes de gouvernance, de suivi et d’évaluation. Les États membres devraient se mettre d’accord sur le niveau de leur participation ainsi que sur la participation et la représentation des collectivités régionales et locales, afin que le principe de subsidiarité soit pleinement respecté et que, parallèlement, la valeur ajoutée européenne puisse être exploitée.
La rapporteure soutient la mise en œuvre du projet de l’Union de mise en place d’une plateforme de l’EEE dans le cadre de ce nouveau processus de conception et de promotion d’une politique européenne en matière d’éducation, et espère que les parties prenantes y seront pleinement associées.
Vers une plus grande dimension européenne dans l’éducation
Le présent rapport vise à renforcer le sentiment d’appartenance européen et à développer la citoyenneté européenne, non pas en tant qu’idéologie, mais plutôt en tant que conviction fondée sur des informations, des connaissances et des expériences objectives. Dans ce contexte, il est proposé d’intégrer une dimension européenne dans les programmes scolaires et la formation des enseignants.
Les expériences éducatives vécues pendant la pandémie de COVID-19 ont confirmé combien le rôle des enseignants est essentiel. Il est donc primordial que les enseignants disposent d’une bonne connaissance de l’histoire et de l’actualité européennes afin de transmettre leur savoir aux élèves. Ils devraient pouvoir profiter des possibilités qu’offrent les actions Jean Monnet dans le cadre d’Erasmus+ afin d’acquérir ou de compléter leurs compétences pédagogiques dans ce domaine.
Le rapport soutient l’initiative de la Commission visant à mettre en place des académies des enseignants et propose un nom opportun: «académies des enseignants Comenius». En effet, Comenius, grand philosophe, pédagogue et théologien, exerce, depuis des siècles, une influence non négligeable sur les travaux de théorie et de pratique pédagogiques.
AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (8.9.2021)
à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation
sur l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune en matière d’éducation, d’aptitudes et de compétences
Rapporteure pour avis: Ilana Cicurel
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur
SUGGESTIONS
La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu les articles 9, 151, 156, 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 14 et 15,
– vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 1, 4, 5 et 11,
– vu la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1974 sur le congé-éducation payé,
– vu la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,
– vu l’objectif de développement durable des Nations unies nº 4,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
– vu le programme de financement Horizon Europe 2021-2027,
– vu la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025,
– vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM(2020)0625) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0212),
– vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent (SWD(2020)0121 et SWD(2020)0122),
– vu l’instrument temporaire de relance, NextGenerationEU,
– vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[25],
– vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027. Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM(2020)0624) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0209),
– vu la recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience[26],
– vu la communication du 10 mars 2020 de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),
– vu la décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE[27],
– vu l’étude d’Eurofound sur l’incidence de la numérisation sur l’utilisation et le développement des compétences,
– vu l’étude du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) intitulée «Empowering adults through upskilling and reskilling pathways» (Autonomiser les adultes grâce à des parcours de reconversion et de perfectionnement professionnels), volumes 1 et 2 (des 17 février 2020 et 20 juillet 2020),
– vu le rapport du Cedefop du 18 décembre 2918 intitulé «Skills forecast: trends and challenges to 2030» (Prévisions en matière de compétences: tendances et défis pour 2030),
A. considérant que, comme le prévoit notamment la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne de tout groupe d’âge et de tout milieu socio-économique a droit à l’éducation, à la formation, au perfectionnement, à la reconversion et à l’apprentissage tout au long de la vie, de qualité, inclusifs, accessibles et abordables, dans un environnement sans entraves, afin d’acquérir et d’entretenir des aptitudes et des compétences; que cela permet aux personnes d’atteindre leurs objectifs personnels et professionnels tout en participant pleinement à la société et en gérant avec succès la transition vers le marché du travail; met en avant le rôle important des familles dans l’éducation;
B. considérant qu’avant la pandémie, un jeune sur cinq était en situation d’échec scolaire, c’est-à-dire qu’il avait abandonné l’école prématurément, pris du retard ou éprouvé des difficultés à terminer ses études à temps, ce qui donne une image particulièrement inquiétante de l’éducation au sein de l’Union, étant donné que l’échec scolaire expose les jeunes à de réelles difficultés pour trouver un travail de qualité et peut conduire, dans un nombre important de cas, à la pauvreté, la marginalisation et l’exclusion sociales;
C. considérant que l’espace européen de l’éducation est un élément moteur d’une société équitable d’un point de vue social, de la prospérité et de l’économie et a contribué à encourager des valeurs européennes communes; qu’une main-d’œuvre mobile qualifiée est essentielle pour une économie durable sur la scène mondiale, offrant des emplois stables et de qualité et améliorant le bien-être de la société; que l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont une responsabilité non seulement individuelle, mais aussi sociale; que les personnes possédant un faible niveau de compétences et de qualifications, les personnes handicapées et les personnes issues de milieux défavorisés ont plus de risques de connaître le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale; que le renforcement de la coopération entre les universités et les autres établissements d’enseignement, ainsi que la reconnaissance des qualifications et des périodes d’apprentissage et de formation, notamment celles suivies dans le cadre de l’apprentissage informel et du volontariat, constituent une condition préalable essentielle à la libre circulation des apprenants, des éducateurs, des volontaires et de la main-d’œuvre au sein de l’Union;
D. considérant que les résultats du système dual d’enseignement et de formation professionnels dans les États membres ont été inégaux et que de nombreux systèmes nationaux au sein de l’Union ne disposent pas de la capacité institutionnelle pour fournir une formation dans ce type de compétences[28];
E. considérant que l’investissement dans l’apprentissage tout au long de la vie, la formation et l’utilisation efficace des compétences, y compris des compétences non techniques, est crucial pour la croissance, l’innovation, la cohésion sociale, ainsi que la prospérité économique et sociale de l’Union, notamment à la lumière des transitions écologique et numérique, de l’évolution démographique, de la mondialisation et de la pandémie de COVID-19, qui modifient la nature du travail, le contenu des emplois et les compétences et qualifications requises; considérant que la fixation d’objectifs et de critères spécifiques, ainsi que la mise en place d’un système chargé de surveiller leur mise en œuvre sont essentielles pour réaliser l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025; que la formation et l’éducation devraient principalement viser à réaliser le développement des apprenants et à favoriser la croissance intégrale de chaque personne, en accordant une attention particulière à l’ensemble des facettes de l’individu et sans limiter les objectifs de l’éducation à la seule employabilité;
F. considérant que, outre les compétences de base cruciales, il est également important de mettre l’accent sur le multilinguisme, les compétences numériques et transversales, telles que la pensée critique et innovante, l’esprit d’entreprise, la créativité, les compétences interculturelles, le travail d’équipe ou l’éducation aux médias; que toutes les compétences non formelles et informelles sont essentielles pour assurer la participation active et l’inclusion des personnes au marché du travail et à la société dans son ensemble; que, outre l’accent particulier mis sur les matières scientifiques, technologiques, d’ingénierie et de mathématiques (STIM) dans les programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels, il convient d’accorder une attention similaire aux sciences humaines et sociales, étant donné que celles-ci peuvent, entre autres, contribuer à la dimension sociale de la double transition, écologique et numérique, et déboucher sur une approche centrée sur l’être humain des domaines numériques et scientifiques;
G. considérant que le plan d’action du socle européen des droits sociaux fixe comme objectif qu’au moins 60 % de tous les adultes prennent chaque année part à une formation; qu’en 2020, seuls 49,1 % des enseignants de l’Union ont reçu une éducation formelle ou une formation professionnelle aux technologies de l’information et de la communication[29]; que les progrès enregistrés au cours de la décennie écoulée sur le plan de la participation des adultes à l’éducation et à la formation ont été lents et très inégaux entre les États membres et que l’objectif pour 2020 n’a pas été atteint[30]; que le Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) fait état d’un pourcentage élevé persistant d’adultes et d’adolescents ayant des compétences de base insuffisantes[31]; que la Commission a fixé pour objectif que, d’ici à 2025, au moins quatre diplômés de l’EFP sur cinq devraient avoir trouvé un emploi et que trois sur cinq devraient bénéficier d’une formation sur le lieu de travail[32];
H. considérant que la pandémie de COVID-19 a montré qu’il existe de profondes différences d’accès à l’éducation numérique entre les apprenants, en particulier ceux issus de groupes défavorisés, un cinquième des enfants de l’Union ne disposant pas de deux ressources importantes sur cinq pour l’apprentissage en ligne[33]; que la pandémie est susceptible d’avoir eu de graves répercussions sur le marché du travail, qu’elle a révélé un écart important entre les compétences numériques des personnes et les exigences du marché du travail[34], et qu’elle a exacerbé les fractures et inégalités existantes en matière d’accès à l’éducation et aux compétences; que ces phénomènes ont une incidence considérable sur les perspectives d’emploi des citoyens, leurs revenus et leur inclusion dans la société; que les personnes qui entrent sur le marché du travail pendant la pandémie, qui sont principalement des jeunes, ont eu des difficultés à trouver leur premier emploi[35]; que l’éducation et la formation ainsi que le perfectionnement et la reconversion professionnels sont essentiels pour tirer parti des possibilités et s’attaquer aux défis posés par la crise de la COVID-19; que la pandémie offre l’occasion d’élaborer des politiques transversales visant à mettre en place des systèmes éducatifs plus résilients et plus inclusifs qui préparent mieux les apprenants et la main-d’œuvre au marché du travail et aux multiples défis mondiaux d’aujourd’hui;
I. considérant qu’en 2018, les États membres ont investi en moyenne 4,6 % du PIB total dans l’éducation[36];
J. considérant que les premiers bénéficiaires du programme NextGenerationEU, comme son nom le suggère, devraient être des jeunes, à qui on devrait offrir l’éventail le plus large possible de possibilités d’éducation, de formation et d’emploi, conformément à une vision à long terme de la relance de l’Union, fondée sur la participation et la contribution active des jeunes générations;
K. considérant que la pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement ont restreint les espaces dans lesquels les enfants peuvent interagir et développer leurs compétences sociales au sein des réseaux scolaires, de pairs et de la famille étendue;
1. se félicite de la communication de la Commission relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, qui s’articule autour de six dimensions – la qualité, l’inclusion et l’égalité entre les hommes et les femmes, les transitions verte et numérique, les enseignants et les formateurs, l’enseignement supérieur, et la dimension géopolitique – et comprend un ensemble d’objectifs visant à améliorer les résultats et à garantir des systèmes d’éducation résilients et tournés vers l’avenir; invite les États membres à fixer des priorités pour parvenir à un espace européen de l’éducation fonctionnel et effectif d’ici à 2025; rappelle que les principaux domaines dans lesquels l’Union peut soutenir et compléter les efforts des États membres doivent être clairement définis et complétés par les objectifs établis en collaboration avec les États membres, les établissements universitaires et les autres parties concernées, conformément à l’article 165 du traité FUE et au principe de subsidiarité; insiste pour que l’éducation et la formation soient considérées comme un investissement commun, non seulement pour la relance, la résilience et la compétitivité de l’Union, mais aussi pour garantir sa cohésion sociale et permettre le développement personnel tout au long de la vie; rappelle que la création d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 est une manière d’exploiter pleinement le potentiel de l’éducation et de la culture en tant qu’éléments moteurs de la croissance économique et de la création d’emplois, ainsi que d’une plus grande cohésion sociale;
2. souligne qu’au cours de la crise de la COVID-19, l’importance de disposer d’une capacité et d’une connectivité internet très élevées pour tous est devenue évidente, en particulier dans le secteur de l’éducation; souligne que tous les écarts en matière de connectivité et d’équipements doivent être résolus au plus vite, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables; prend acte des efforts de la Commission et des États membres pour assurer la continuité pédagogique pendant la crise de la COVID-19; souligne que la numérisation de l’éducation doit uniquement compléter les méthodes d’apprentissage en présentiel, sans oublier que l’apprentissage en présentiel doit rester la principale forme d’enseignement, étant donné qu’il permet également d’acquérir de précieuses compétences sociales; souligne qu’à la suite de la pandémie de COVID-19, l’enseignement à distance pourrait devenir un élément de l’approche moderne d’apprentissage mixte; rappelle, à cet égard, la nécessité d’investir dans des méthodes d’enseignement innovantes, rendues possibles par le développement du numérique; regrette que la crise de la COVID-19 ait fait augmenter et continuera probablement de faire augmenter le chômage des jeunes dans l’Union;
3. souligne la nécessité d’une coopération étroite, d’un dialogue structuré et d’échanges de bonnes pratiques sur les défis et opportunités communs entre toutes les parties prenantes concernées dans les domaines de l’éducation et de la formation ainsi que du perfectionnement et de la reconversion professionnels, aux niveaux local, régional, national et de l’Union; appelle de ses vœux un système de gouvernance efficace et bien établi pour la mise en œuvre de l’espace européen de l’éducation, en s’appuyant sur le cadre stratégique de l’Union pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»); souligne que la réussite de la transition vers l’espace européen de l’éducation nécessite une coopération entre les enseignants, les formateurs, les apprenants, les parents et les autres associations et organisations concernées, les universités, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux; souligne la nécessité d’intensifier la coopération et la recherche dans le domaine de l’éducation afin de stimuler la cohésion sociale, la croissance économique et l’innovation;
4. invite la Commission à évaluer l’incidence de l’espace européen de l’éducation sur la base d’indicateurs tant qualitatifs que purement quantitatifs;
5. souligne l’importance de réduire la proportion de jeunes de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences d’ici à 2025, ce point constituant le principal objectif non atteint par le cadre stratégique «Éducation et formation 2020» mais qui reste indispensable pour permettre à ces jeunes d’obtenir des qualifications professionnelles et des compétences;
6. souligne qu’il importe de garantir une éducation centrée sur l’apprenant, intégrée, inclusive, accessible, à prix abordable et de qualité, et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et les compétences non formelles et informelles, ainsi que de fournir des parcours d’apprentissage flexibles pour les apprenants de tous âges, dans l’ensemble de l’Union, afin de garantir l’égalité des chances sur le marché du travail; rappelle que l’éducation inclusive doit être accessible à tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique ou sociale, la langue, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; rappelle, à cet égard, qu’il est nécessaire de garantir l’égalité d’accès à des formations à tous les travailleurs; se félicite de l’échange de bonnes pratiques et de l’élaboration d’une approche européenne des microcertifications et des comptes de formation individuels en vue de garantir le perfectionnement et la reconversion professionnels, ainsi que des qualifications pour tous;
7. estime que pour transformer l’idée d’un espace européen de l’éducation en une réalité, il est capital de renforcer les programmes existants en matière d’éducation et de formation, à l’instar du programme Erasmus+, qui stimule la mobilité à des fins d’apprentissage partout en Europe et au-delà; se félicite du lancement du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027, de son budget revu à la hausse et des nouvelles mesures qui visent à rendre l’accès au programme plus inclusif et équitable, à réduire les inégalités, à renforcer la formation professionnelle et à réduire les disparités territoriales par le biais de démarches administratives simplifiées; invite la Commission à soutenir l’ensemble des États membres afin que les objectifs fixés par le programme Erasmus+ puissent être mis en œuvre sans obstacles administratifs superflus; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à faciliter une plus grande mobilité des enseignants et des apprenants de tous âges; salue la nouvelle action de mobilité professionnelle, Erasmus Pro, qui donne aux apprenants et aux apprentis la possibilité de séjourner à l’étranger pour une période de trois à douze mois, afin de développer leurs compétences professionnelles et linguistiques;
8. exige la valorisation et la pleine reconnaissance de l’enseignement et de la formation professionnels comme voie d’excellence, conformément à la recommandation du Conseil en la matière; insiste pour que l’enseignement et la formation professionnels soient pleinement intégrés dans l’espace européen de l’éducation et reconnus sur le marché du travail; invite les États membres et les parties prenantes à s’assurer que tous les diplômés de l’EFP ont accès au marché du travail et disposent de perspectives professionnelles à long terme; souligne la nécessité de garantir un dialogue social efficace en matière d’EFP et d’éducation des adultes afin de renforcer l’efficacité de la gouvernance dans ce domaine, à tous les niveaux; souligne qu’il est nécessaire que certains États membres s’attaquent au manque d’attractivité et de prestige de l’EFP et des systèmes duaux d’apprentissage; estime que l’enseignement et la formation, y compris l’EFP et l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP), dans des secteurs, des aptitudes et des compétences tournés vers l’avenir sont essentiels; souligne l’importance d’améliorer et d’encourager les parcours d’EFTP; se félicite, dans ce contexte, de l’initiative des centres d’excellence professionnelle et de l’élaboration d’une approche européenne des microcertifications, de la modularisation et des comptes de formation individuels; encourage la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d’un allongement des périodes de mobilité dans l’enseignement et la formation professionnels, avec un véritable statut d’apprentissage européen, et en partenariat avec le secteur privé; invite la Commission à collaborer avec les États membres à un plan d’action visant à éliminer les obstacles à la mobilité européenne qui subsistent, notamment en limitant les charges administratives et en favorisant l’apprentissage des langues; rappelle, dans ce contexte, la responsabilité du secteur privé en ce qui concerne l’investissement dans l’EFP et l’apprentissage personnalisé tout au long de la vie; demande que la constitution de partenariats public-privé soit facilitée dans le domaine de l’EFP, de la formation formelle et informelle, ainsi que du perfectionnement et de la reconversion de la main-d’œuvre de l’Union, en vue, également, de renforcer l’efficacité des systèmes éducatifs et de répondre aux besoins du marché du travail, sans compromettre l’indépendance des établissements d’enseignement; prie instamment les États membres d’agir en faveur de l’employabilité des diplômés de l’EFP dans le secteur privé en adoptant des mesures incitatives en matière d’éducation et de formation; demande que l’espace européen de l’éducation, la stratégie européenne en matière de compétences, la recommandation du Conseil en matière d’EFP et les initiatives stratégiques liées soient complémentaires et se renforcent mutuellement;
9. invite la Commission et les États membres à soutenir le pacte pour les compétences, qui exige une action collective de la part des États membres, des entreprises, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes; réaffirme la nécessité de financements et d’investissements suffisants, tournés vers la réalisation des objectifs de l’espace européen de l’éducation; invite la Commission, à cet égard, à prévoir un financement au moyen de NextGenerationEU et prie instamment les États membres à consacrer, dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, des ressources suffisantes à l’éducation, à la formation et à la recherche, pour promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences conformément à la septième initiative phare; encourage les États membres à augmenter sensiblement les dépenses publiques consacrées à l’éducation; invite la Commission à encourager les États membres à présenter des plans stratégiques à long terme qui contiennent des perspectives pour un système éducatif, et qui soient résilients aux enjeux futurs et aux crises potentielles, et flexibles dans le contexte des évolutions technologiques rapides observées à l’ère du numérique;
10. prie la Commission d’encourager les États membres à évaluer de manière approfondie leurs programmes d’apprentissage afin que ceux-ci soient à jour, à l’épreuve du temps et capables de préparer les apprenants à disposer de compétences qui correspondent aux demandes du marché du travail, et qu’ils rendent compte de la pluralité des sociétés tout en offrant un espace dans lequel les apprenants, en particulier ceux qui ont un handicap ou des besoins spéciaux, ou qui sont issus de milieux défavorisés, peuvent adapter les processus d’apprentissage à leurs besoins individuels;
11. fait observer que les initiatives qui verront le jour à la suite de la communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 devraient s’appuyer sur les systèmes et outils existants, tels que le système européen de transfert et d’accumulation de crédits, le cadre européen des certifications, les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, et le cadre des certifications adopté pour l’espace européen de l’enseignement supérieur;
12. souligne le rôle que peut jouer l’espace européen de l’éducation en nourrissant le sentiment de faire partie du savoir-faire européen; signale que les compétences de base, non techniques et transversales, le perfectionnement et la reconversion professionnels, et l’apprentissage personnalisé tout au long de la vie sont, dans le contexte des transitions écologique et numérique, de l’évolution démographique, de la mondialisation et de la pandémie de COVID-19, essentiels pour garantir une croissance durable, la productivité, l’adaptation aux changements du marché du travail, les investissements et l’innovation, et constituent par conséquent des facteurs clés pour la compétitivité des entreprises, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises; rappelle, à cet égard, que les politiques en matière d’éducation sont intrinsèquement liées à d’autres politiques de l’Union et qu’il est nécessaire de garantir des synergies avec, entre autres, le socle européen des droits sociaux et le plan d’action connexe, la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe et la stratégie numérique européenne;
13. met l’accent sur l’expérience, les connaissances et les compétences acquises grâce à des modes d’apprentissage informels et non formels, par exemple par le volontariat ou l’apport d’une aide ou de soins informels; note que la reconnaissance formelle de ces compétences pourrait contribuer à ouvrir davantage de débouchés sur le marché du travail; insiste sur les avantages à court et long terme du mentorat au sein des systèmes éducatifs, des entreprises et de la société dans son ensemble; encourage les États membres à inciter les associations et les entreprises à utiliser des programmes de mentorat assortis de politiques et de ressources complètes; encourage la Commission à promouvoir le mentorat et à collaborer avec les États membres à la mise en place d’une certification et d’un label pour le mentorat;
14. souligne l’importance d’aider et de préparer les enseignants et les formateurs afin qu’ils puissent assurer un enseignement de qualité; insiste sur l’importance de veiller à ce que les enseignants et les éducateurs reçoivent une formation appropriée, flexible et de haute qualité, au cours de laquelle une attention particulière est accordée à l’habileté numérique et aux aptitudes numériques; rappelle qu’il est nécessaire d’offrir des possibilités de perfectionnement professionnel continu et de mobilité aux enseignants, ainsi que d’accroître l’attractivité de la profession d’enseignant; souligne, à cet égard, l’importance des académies de l’enseignement, y compris pour les secteur de l’EFP, ainsi que d’un soutien financier pour les formations destinées aux enseignants et aux éducateurs; insiste sur la nécessité de préparer un nombre accru d’enseignants aux matières à forte demande telles que les STIM et à l’enseignement destiné à des apprenants ayant des besoins spéciaux; souligne qu’il est nécessaire que les enseignants soutiennent les parents et soient soutenus par ceux-ci, compte tenu de la complémentarité de leurs rôles dans l’éducation des enfants; rappelle que les cours de formation devraient également tenir compte des environnements multiculturels et multilingues dans lesquels travaillent les enseignants et les éducateurs;
15. salue les récentes modifications apportées à la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe et invite l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture à examiner comment continuer à améliorer la visibilité et à développer la communauté des apprenants adultes, et à en renforcer l’influence;
16. invite les États membres à mettre en place des systèmes duaux d’apprentissage et des systèmes de formation professionnelle de qualité, fondés sur des programmes d’études flexibles et une orientation professionnelle solide, et en rapport avec les besoins du marché du travail;
17. demande la mise en place de politiques de congés de formation payés conformément à la convention de l’OIT sur le congé-éducation payé, afin de permettre aux travailleurs de suivre des programmes de formation pendant leurs heures de travail, sans encourir de frais personnels, et de promouvoir ainsi l’apprentissage tout au long de la vie; invite les États membres à garantir l’accès à la formation des travailleurs au chômage;
18. souligne que, selon la publication «Regards sur l’éducation 2020» de l’OCDE, les personnes qui travaillent dans l’enseignement perçoivent en moyenne 11 % de moins que les personnes qui exercent d’autres professions nécessitant un diplôme; rappelle qu’il est nécessaire de renforcer les négociations collectives pour garantir des salaires et des pensions décents, ainsi que des conditions de travail équitables;
19. invite la Commission et les États membres à faciliter et à promouvoir une mobilité transparente pour tous, y compris les personnes handicapées, les personnes ayant des besoins spécifiques et les personnes issues de milieux défavorisés, en mettant pleinement en œuvre la directive sur les qualifications professionnelles[37] et développant davantage la carte d’étudiant européenne, ainsi qu’à améliorer l’utilisation et la visibilité d’outils tels que le portail EURES (réseau des services européens de l’emploi) sur la mobilité de l’emploi, la plateforme en ligne Europass, qui sera interopérable avec les bases d’offres d’emploi disponibles sur EURES, le système européen de classification des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions (ESCO), Erasmus+, en accordant une attention particulière aux apprenants et au personnel de l’EFP, l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers, ou encore le réseau européen des centres d’information et les réseaux des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique; insiste sur la nécessité de promouvoir des centres de formation professionnelle d’excellence et de renforcer leur utilité en ce qui concerne le développement des compétences;
20. souligne, dans ce contexte, la nécessité de mieux reconnaître les connaissances, les aptitudes et les compétences non formelles et informelles acquises lors d’une expérience, d’un volontariat, d’un apprentissage ou d’une formation à l’étranger; insiste sur la nécessité de mieux reconnaître les compétences des ressortissants de pays tiers afin de faciliter leur accès à l’éducation et à l’emploi dans l’Union, en simplifiant et en accélérant les processus de reconnaissance et de validation; souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables; estime que la reconnaissance mutuelle de la formation, des programmes de volontariat, des acquis d’apprentissage, des titres et des diplômes à tous les niveaux d’éducation, ainsi que les progrès en matière de reconnaissance et de validation de l’apprentissage non formel et informel, aideront à remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée et aux inadéquations de compétences, et permettront aux adultes d’obtenir des qualifications complètes; appelle de ses vœux un allègement des difficultés découlant de l’absence de validation automatique des acquis d’apprentissage annuels; souligne qu’en plus de l’initiative européenne concernant le suivi des diplômés, il est nécessaire de surveiller les nouvelles tendances et les évolutions en matière de compétences ainsi que de recueillir des informations à ce sujet; encourage les États membres à mettre en œuvre la recommandation du Conseil de 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, afin de favoriser l’accomplissement de progrès dans l’ensemble des huit domaines clés, par exemple en offrant aux jeunes apprenants des possibilités d’effectuer au moins un stage pratique en entreprise pendant leurs études;
21. rappelle la nécessité d’investissements publics supplémentaires dans l’éducation pour garantir des systèmes éducatifs équitables, dotés de ressources appropriées et reposant sur les valeurs du service public et la gouvernance démocratique; invite les États membres à s’assurer que les plans de relance à venir sont utilisés à cette fin et que le Fonds pour une transition juste et le Fonds social européen plus soutiennent des plans intégrés au niveau local afin de contribuer au perfectionnement et à la reconversion, en particulier pour les groupes les plus vulnérables y compris les personnes qui risquent de perdre leur emploi , et de veiller ainsi à ce que toute personne travaillant dans un secteur vulnérable puisse se requalifier et acquérir de nouvelles compétences pour rester active sur le marché du travail et bénéficier des transitions écologique et numérique;
22. se réjouit des possibilités que la numérisation ouvre pour améliorer l’inclusion sur le marché du travail; déplore la persistance de la fracture numérique dans l’Union et souligne, à cet égard, la nécessité de fournir un accès à l’internet à haut débit ainsi qu’à des logiciels et à des équipements numériques de haute qualité, ce qui constitue une condition préalable indispensable au développement des compétences numériques ainsi que des compétences dans le domaine des STIM; souligne l’importance de l’acquisition de compétences sociales, de compétences linguistiques et de compétences non techniques transversales telles que l’esprit critique, la créativité, l’esprit d’entreprise, les compétences interculturelles, le travail en équipe et l’éducation aux médias pour tous; insiste sur la nécessité d’accorder, dans ce contexte, une attention spécifique à l’inclusion des groupes défavorisés et vulnérables, et plus particulièrement des personnes handicapées, y compris en facilitant les parcours d’apprentissage individuels; rappelle que les systèmes éducatifs devraient non seulement couvrir les connaissances et les compétences, mais également contribuer à l’amélioration du bien-être et de la santé physique des apprenants;
23. souligne la nécessité d’améliorer l’enseignement et l’apprentissage des langues; rappelle que l’apprentissage des langues est un aspect important, qui influence l’évolution professionnelle d’une personne et joue également un rôle essentiel dans l’inclusion sociale des migrants et leur accès à l’éducation et au marché du travail;
24. invite les États membres à garantir aux stagiaires et aux apprentis une rémunération décente, en particulier à ceux qui travaillent en milieu professionnel; demande aux partenaires sociaux de conclure des conventions collectives spécifiques à cet égard;
25. déplore l’écart persistant entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de rémunération, ainsi que l’écart des pensions entre les femmes et les hommes qui s’ensuit; souligne, à cet égard, la nécessité de lutter contre les stéréotypes sexistes ainsi que d’accroître et de soutenir, dans l’éducation, la formation et l’emploi, la présence des femmes dans les matières et professions liées aux STIM, ainsi que dans d’autres domaines de connaissance et d’emploi; souligne qu’il est essentiel de créer un environnement d’apprentissage et de travail positif et inclusif, ainsi que de lutter contre les préjugés inconscients et les stéréotypes sexistes en ce qui concerne les choix de matières étudiées et de carrière; rappelle la responsabilité des acteurs publics et privés à cet égard; fait observer que le futur cadre de l’espace européen de l’éducation devrait avoir une perspective intersectionnelle, dans le but de prévenir toute forme de discrimination, y compris la discrimination multiple;
26. accueille favorablement les objectifs du nouveau cadre stratégique de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie, qui a fait l’objet d’une résolution du Conseil le 19 février 2021[38]; salue les cinq priorités stratégiques recensées dans cette résolution, qui comprend notamment des propositions concrètes pour faire de l’apprentissage tout au long de la vie et la mobilité une réalité pour tous;
27. salue l’engagement de la présidence portugaise du Conseil à lancer une plateforme en ligne destinée à faciliter le partage de données entre les États membres en ce qui concerne les défis liés au chômage des jeunes découlant de la pandémie;
28. souligne la nécessité d’introduire, dans l’espace européen de l’éducation, un volet destiné à la prise en charge des enfants ayant des besoins spéciaux dans des centres dotés de moyens appropriés et dont les enseignants ont suivi une formation spécifique, afin d’obtenir les meilleurs résultats en ce qui concerne l’épanouissement personnel et l’intégration sociale de ces enfants.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
14.7.2021 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
48 5 1 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Atidzhe Alieva-Veli, Marc Angel, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Dragoş Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Vincenzo Sofo, Cristian Terheş, Eugen Tomac, Romana Tomc, Marie-Pierre Vedrenne, Nikolaj Villumsen, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Konstantinos Arvanitis, Ilana Cicurel, Eugenia Rodríguez Palop, Ralf Seekatz, Kim Van Sparrentak, Anna Zalewska |
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
48 |
+ |
ECR |
Elżbieta Rafalska, Vincenzo Sofo, Cristian Terheş, Anna Zalewska |
NI |
Daniela Rondinelli |
PPE |
David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Helmut Geuking, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Ralf Seekatz, Eugen Tomac, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský |
Renew |
Atidzhe Alieva-Veli, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, Ilana Cicurel, Dragoş Pîslaru, Monica Semedo, Marie-Pierre Vedrenne, Lucia Ďuriš Nicholsonová |
S&D |
Marc Angel, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Heléne Fritzon, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Manuel Pizarro, Marianne Vind |
The Left |
Konstantinos Arvanitis, Leila Chaibi, Eugenia Rodríguez Palop, Nikolaj Villumsen |
Verts/ALE |
Katrin Langensiepen, Mounir Satouri, Kim Van Sparrentak, Tatjana Ždanoka |
5 |
- |
ID |
Dominique Bilde, Nicolaus Fest, France Jamet, Elena Lizzi, Stefania Zambelli |
1 |
0 |
ECR |
Margarita de la Pisa Carrión |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
11.10.2021 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 0 4 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Asim Ademov, Ilana Cicurel, Gilbert Collard, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Chiara Gemma, Alexis Georgoulis, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Ryszard Antoni Legutko, Predrag Fred Matić, Victor Negrescu, Niklas Nienaß, Peter Pollák, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Monica Semedo, Andrey Slabakov, Massimiliano Smeriglio, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Maria Walsh, Theodoros Zagorakis, Milan Zver |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Pernando Barrena Arza, Marcel Kolaja, Diana Riba i Giner |
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
24 |
+ |
NI |
Chiara Gemma |
PPE |
Asim Ademov, Tomasz Frankowski, Peter Pollák, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Maria Walsh, Theodoros Zagorakis, Milan Zver |
Renew |
Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva, Monica Semedo |
S&D |
Petra Kammerevert, Predrag Fred Matić, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Massimiliano Smeriglio |
The Left |
Pernando Barrena Arza, Alexis Georgoulis |
Verts/ALE |
Marcel Kolaja, Niklas Nienaß, Diana Riba i Giner |
0 |
- |
|
|
4 |
0 |
ECR |
Ryszard Antoni Legutko, Andrey Slabakov |
ID |
Gilbert Collard, Gianantonio Da Re |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.
- [2] JO C 221 du 10.6.2021, p. 3.
- [3] JO C 221 du 10.6.2021, p. 14.
- [4] JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
- [5] JO C 195 du 7.6.2018, p. 1.
- [6] JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.
- [7] JO C 444 du 10.12.2018, p. 1.
- [8] JO C 189 du 5.6.2019, p. 4.
- [9] JO C 189 du 5.6.2019, p. 15.
- [10] JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
- [11] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0095.
- [12] JO C 388 du 13.11.2020, p. 2.
- [13] JO C 28 du 27.1.2020, p. 8.
- [14] JO C 175 du 7.5.2021, p. 6.
- [15] Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur le thème «Donner forme à la politique d’éducation numérique».
- [16] Psacharopoulos, G., et Patrinos, H. A., Returns to Investment in education: A Decennial Review of the Global Literature, Groupe de la Banque mondiale, avril 2018.
- [17] Rapport d’Eurydice de 2021 intitulé «Les enseignants en Europe. Carrières, développement professionnel et bien-être».
- [18] Voir la proposition de recommandation du Conseil relative à l’apprentissage mixte pour une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité, présentée par la Commission le 5 août 2021 [COM(2021)0455].
- [19] Voir https://sdgs.un.org/2030agenda
- [20] Voir https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2021/652237/IPOL_STU(2021)652237_EN.pdf
- [21] Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2018-0075_FR.html
- [22] Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur le thème «Donner forme à la politique d’éducation numérique», https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0095_FR.html
- [23] Voir http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2021/690865/IPOL_BRI(2021)690865_EN.pdf
- [24] Pour un aperçu comparatif des positions de la Commission et du Conseil, veuillez consulter le document suivant: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2021/690865/IPOL_BRI(2021)690865_EN.pdf
- [25] JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.
- [26] JO C 417 du 2.12.2020, p. 1.
- [27] JO L 112 du 2.5.2018, p. 42.
- [28] Šćepanović, V., & Martín Artiles, A., ‘Dual training in Europe: a policy fad or a policy turn?’ (Formation en alternance en Europe: une tendance ou un virage politique?), Transfer: European Review of Labour and Research (Transfer, la revue européenne du monde du travail et de la recherche), vol. 26, no 1, 2020, pp. 15–26. https://doi.org/10.1177/1024258919898317
- [29] Commission européenne, Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2020, consulté le 8 septembre 2021: https://op.europa.eu/webpub/eac/education-and-training-monitor-2020/fr/index.html
- [30] Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2020.
- [31] Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.
- [32] Document de travail des services de la Commission du 17 septembre 2020 intitulé «Guidance to Member States: recovery and resilience plans» (Orientation à l’intention des États membres sur les plans pour la reprise et la résilience) (SWD(2020)0205).
- [33] Commission européenne, Fairness policy brief 4/2020, «Educational inequalities in Europe and physical school closures during Covid-19» (Inégalités en matière d’éducation en Europe et fermeture des écoles pendant la pandémie de COVID-19).
- [34] Eurostat, Do young people in the EU have digital skills? (Les jeunes dans l’UE ont-ils des compétences numériques?), consulté le 8 septembre 2021: https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/EDN-20200715-1
- [35] Eurostat, Society and Work (Société et travail), consulté le 8 septembre 2021: https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/covid-19/society-work
- [36] Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2020.
- [37] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
- [38] Résolution du Conseil du 19 février 2021 relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.