RAPPORT sur la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027
28.10.2021 - (2021/2162(INI))
Commission des budgets
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteurs: Nils Ušakovs, Monika Hohlmeier
(Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)
PR_INI
SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
LETTRE DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027
Le Parlement européen,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (le «règlement financier»)[1],
– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[2],
– vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom[3],
– vu le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19[4],
– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (le «règlement sur la conditionnalité»)[5],
– vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience[6],
– vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (l’«AII»)[7],
– vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réévaluation des recettes affectées externes et des dispositions du règlement financier en matière d’emprunts et de prêts (la «déclaration commune»)[8],
– vu la feuille de route pour une révision ciblée du règlement financier, publiée par la Commission le 19 mars 2021,
– vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021‑2027, l’accord interinstitutionnel, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et le règlement relatif à l’état de droit[9],
– vu sa résolution du 25 mars 2021 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit[10],
– vu sa résolution du 10 juin 2021 sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à la conditionnalité[11],
– vu sa proposition de résolution du 27 mai 2021 sur la révision du règlement financier et des orientations de la Commission sur la passation des marchés publics pour les contrats de services à caractère stratégique,
– vu la communication de la Commission du 9 avril 2021 sur les orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier[12],
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016,
– vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),
– vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),
– vu la communication de la Commission du 29 avril 2021 intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation» (COM(2021)0219),
– vu l'étude demandée par sa commission du contrôle budgétaire et élaborée par le département thématique des affaires budgétaires de sa direction générale des politiques internes en mai 2021 à propos des 50 plus grands bénéficiaires de la politique agricole commune et des Fonds de cohésion dans chaque État membre de l’Union,
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire en vertu de l’article 58 du règlement intérieur,
– vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,
– vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A9-0295/2021),
A. considérant qu’à la suite de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027, la Commission a publié une feuille de route et lancé une consultation publique afin d’aligner le règlement financier, le cas échéant, sur les règles convenues par le législateur dans le cadre du paquet CFP 2021-2027 et de proposer les améliorations limitées et ciblées requises par l’évolution de la situation, notamment à la suite de la crise de la COVID-19 ou dans le cadre des possibilités croissantes de numérisation;
B. considérant que, dans le contexte de NextGenerationEU, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu, dans la déclaration commune, que les dispositions relatives aux recettes affectées externes, en particulier celles visées à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, et les dispositions relatives à la communication d’informations sur les opérations d’emprunt et de prêt, seraient évaluées et, si nécessaire, révisées dans le cadre de la prochaine révision du règlement financier; que les trois institutions ont noté que les règles existantes en matière d'audits et de procédure de décharge s'appliquent aux recettes affectées;
C. considérant que le taux d’absorption pendant la période du CFP 2014-2020 était trop faible et doit être amélioré, notamment du point de vue des petites et moyennes entreprises (PME), en affinant et en renforçant les processus de prise de décision et d’allocation ainsi que les principes et procédures régissant l’établissement, l’exécution et le contrôle du budget de l’Union;
D. considérant que la révision du règlement financier devrait tenir compte des intérêts de l’Union en matière de sécurité, dont les projets d’infrastructure et de télécommunication clés, en mettant l’accent sur les critères d’admissibilité à satisfaire pour solliciter un financement de l’Union et en bénéficier;
E. considérant que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle au respect des principes de bonne gestion financière;
F. considérant qu’aucune analyse d’impact n’a eu lieu même si, comme l’a rappelé la Cour des comptes européenne, elle aurait pu fournir des informations précises sur l’accessibilité des fonds de l’Union pour les citoyens dans le cadre de la révision du règlement financier;
1. fait observer que la révision prochaine du règlement financier est nécessaire à la suite de l’entrée en vigueur du paquet CFP 2021-2027, dont l’instrument NextGenerationEU, qui met non seulement à jour des dispositions juridiques, mais contient également des innovations importantes au sein du système budgétaire, et qu’elle est également nécessaire à la bonne mise en œuvre de l’AII;
2. estime que la révision devrait viser à moderniser les règles applicables au budget de l’Union en fonction de ses dernières évolutions et conformément aux principes budgétaires et dans le respect des valeurs de l’Union, ainsi qu’à améliorer le contrôle parlementaire, la responsabilité démocratique, la transparence, l’engagement citoyen et la capacité de répondre aux besoins des citoyens avec rapidité et efficacité, notamment en temps de crise;
3. est d’avis que, si une révision globale des règles applicables au budget n’est pas indispensable pour l’instant, le règlement financier doit faire l’objet d’améliorations et de simplifications ciblées, notamment lorsqu’elles permettent d’accroître la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique et d’améliorer l'exécution du budget de l’Union;
4. estime que les grands objectifs de la révision des règles financières de l’Union devraient comprendre le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union, l’alignement du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, le renforcement des règles applicables aux marchés publics afin d’éviter tout conflit d’intérêts potentiel et d’améliorer la transparence, la réduction des démarches administratives pour les bénéficiaires, le renforcement de l’efficacité des dépenses en vue de parvenir à une valeur ajoutée européenne plus élevée et l’amélioration de l’accès au financement de l’Union pour les citoyens, les PME et les autorités locales et régionales;
5. estime que, par principe, le même niveau de protection devrait être garanti pour l’ensemble du budget de l’Union, qu’il relève de la gestion directe, de la gestion indirecte ou de la gestion partagée;
Une responsabilité démocratique pour un budget moderne
6. fait observer que le nombre et la portée des instruments hors budget ont considérablement augmenté ces dix dernières années et que l’instrument NextGenerationEU les a fait entrer dans une nouvelle dimension en augmentant considérablement, même si ce n’est qu’à titre temporaire, le volume du budget de l’Union sous la forme de recettes affectées externes afin de permettre à l’Union de faire face à l’un des plus grands défis de son existence et en créant une dette jusque 2058 par le recours à l’emprunt afin de pouvoir octroyer des prêts et de financer des dépenses directes de l’Union; craint que cette évolution ne mette à mal les principes budgétaires fondamentaux tels que l’unité et la vérité budgétaire, l’équilibre et l’universalité;
7. constate que l’Union a réagi de manière rapide et déterminée à la crise de la COVID-19 pour soutenir les États membres touchés et pour freiner les retombées socioéconomiques de la pandémie; fait observer que la gestion des crises exige une action rapide; rappelle néanmoins que cela ne doit en aucun cas servir d’excuse pour contourner le Parlement et entraver la responsabilité démocratique; constate avec inquiétude le recours croissant à l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour créer des mécanismes et des organes nouveaux ayant des incidences budgétaires sur le budget de l’Union, dans le cadre desquels le rôle du Parlement se limite au simple droit d’être informé; insiste sur le rôle approprié que doit jouer le Parlement dans le contrôle budgétaire de ces initiatives; souligne en outre qu’il importe de veiller à ce qu’il joue un rôle déterminant dans le processus décisionnel et le contrôle de tous les programmes de l’Union fondés sur les plans nationaux de mise en œuvre;
8. souligne que la perception coordonnée de contributions nationales fondées sur le revenu national brut sous la forme de recettes affectées externes et en dehors de la procédure budgétaire n’est pas l’apanage de l’instrument NextGenerationEU, mais qu’il s’agit de la solution retenue pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les contrats liés aux vaccins contre la COVID-19 et peut-être, à l’avenir, l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire; rappelle que les emprunts sur les marchés financiers constituent une caractéristique de longue date des opérations budgétaires de l’Union, dans la mesure où la Commission et le Parlement avaient demandé leur intégration au budget dans les années 1970 et 1980, bien avant la création du mécanisme européen de stabilisation financière, de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence ou de l’instrument NextGenerationEU;
9. est préoccupé par le fait que les montants sans précédent mis à disposition au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, dans le cadre de laquelle les États membres ne devront communiquer l’état d’avancement des jalons à la Commission que dans les grandes lignes, posera un défi de taille pour que la légalité et la régularité des dépenses puissent être assurées par la Cour des comptes européenne;
10. craint que les mécanismes hors budget, et notamment le recours à des recettes affectées externes, ne constituent un grave problème pour la capacité du Parlement à s’acquitter de ses fonctions de prise de décision, de contrôle et de décharge et, de façon générale, pour la capacité de la population et des organismes publics ou privés à comprendre le budget de l’Union et à demander des comptes à la Commission; rappelle la déclaration commune et réaffirme qu’il escompte une mise à jour des règles financières de l’Union pour ce qui concerne le rôle de l’autorité budgétaire et la structure du budget à l’égard de ces mécanismes, et ce afin de les rapprocher des principes et responsabilités énoncés dans les traités; considère que ce principe de responsabilité démocratique et de contrôle lors de la prise de décisions doit se refléter dans le règlement financier;
11. estime qu’en tant que branche de l’autorité budgétaire, le Parlement doit être en mesure de contrôler et, le cas échéant, d’autoriser l’utilisation et la gestion par la Commission des recettes affectées externes et de ses opérations d’emprunt et de prêt; propose de réviser et de compléter les articles pertinents du règlement financier, dont les articles 7, 46 et 56, afin de préciser que les recettes affectées externes et les éléments d’actif et de passif liés aux opérations d’emprunt et de prêt sont inclus dans le budget de l’Union afin qu’ils fassent l’objet du contrôle et de rapports de la Cour des comptes européenne et que l’autorité budgétaire et l’autorité de décharge puissent être dûment informées de tout cas présumé de détournement, de corruption, de fraude ou de violation de l'état de droit, notamment lorsque les États membres ne disposent pas de systèmes suffisants de lutte contre la fraude, en particulier, mais pas uniquement, en ce qui concerne les instruments hors budget;
12. estime que les recettes affectées externes conformément à l’actuel article 21 du règlement financier ainsi que les éléments d’actif et de passif découlant d’opérations hors budget, dont les emprunts sur les marchés financiers, devraient être imputés aux lignes budgétaires correspondantes, classés selon la nomenclature budgétaire et consolidés dans les parties II et III du budget de l’Union; estime qu’ils devraient faire partie intégrante du budget de l’Union et être adoptés par l’autorité budgétaire dans le cadre de ce budget;
13. demande la révision des obligations de communication d’informations sur la stratégie de gestion de la dette de la Commission, y compris les échéances, l’échéancier des paiements et le rôle des nouvelles ressources propres dans le remboursement de la dette, afin de les adapter à l’augmentation de la complexité et des risques que comportent les opérations d’emprunt et de prêt pour le budget de l’Union;
14. invite la Commission à poursuivre la simplification des comptes annuels et des autres obligations d’information financière applicables au budget général de l’Union dans le cadre du règlement financier afin d’encourager la participation des PME aux programmes pertinents du paquet CFP 2021-2027, dont l’instrument NextGenerationEU;
15. estime qu’en raison des incidences budgétaires que cela implique, le règlement financier doit définir une procédure pour les décisions relatives à l’emplacement des agences décentralisées; souligne que cette procédure devrait se fonder sur des critères objectifs, préserver les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur et éviter que les décisions ne soient prises de manière arbitraire, notamment en tirant à pile ou face;
L’état de droit
16. met l’accent sur le fait qu’il existe un lien manifeste entre le respect de l’état de droit et la bonne exécution du budget de l’Union, y compris l’instrument NextGenerationEU, conformément aux principes de bonne gestion financière: économie, efficience et efficacité, tels qu’énoncés dans le règlement financier; souligne que la bonne gestion financière repose sur la poursuite effective des cas de fraude, y compris la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et les conflits d’intérêts, ainsi que sur le contrôle juridictionnel des décisions des autorités publiques par des tribunaux indépendants; souligne, en ce qui concerne l'économie et l’efficience, que les pratiques frauduleuses et de corruption sont, par définition, contraires à la bonne gestion financière telle qu'elle est définie à l’article 33, paragraphe 1, du règlement financier étant donné que de telles pratiques sont en contradiction directe avec la garantie de la plus haute quantité et de la plus haute qualité au meilleur prix et avec l’obtention du meilleur rapport entre les ressources utilisées et les objectifs atteints; rappelle que, lors de l’adoption du règlement sur la conditionnalité, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu d’envisager d’inclure le contenu du règlement sur la conditionnalité dans le règlement financier lors de sa prochaine révision; invite par conséquent la Commission à en présenter la proposition; invite la Commission à examiner les possibilités d’améliorer encore l’alignement de tous les instruments de l’Union destinés à assurer la bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union, dont le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit; estime que la Commission devrait accorder une attention particulière aux mesures préventives ex ante afin que les États membres appliquent l’article 63, paragraphe 2, du règlement financier;
17. estime que la Commission devrait veiller à ce que les dépenses du budget de l’Union soient affectées à des projets ou à des organisations qui respectent les valeurs de l’Union énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et ce afin de protéger les intérêts financiers de l’Union; invite la Commission, à cet effet, à définir, dans le règlement financier, des indicateurs concis qui s’appliqueraient dans le cadre d’une approche fondée sur les risques et qui seraient utilisés dans le cadre de contrôles ex ante et ex post ciblés afin de détecter les cas potentiels de non-respect des valeurs de l’Union lors de l’utilisation des fonds de l’Union;
18. salue les orientations de la Commission relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier, qui visent à sensibiliser et à promouvoir une interprétation et une application uniformes des règles relatives aux conflits d’intérêts; regrette toutefois que des problèmes de conflits d’intérêts persistent au plus haut niveau dans certains États membres; invite la Commission à déterminer si les dispositions correspondantes du règlement financier sont suffisamment efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts et lutter contre ceux-ci lors de l’exécution et du contrôle du budget de l’Union;
Les outils numériques
19. souligne qu’il importe de savoir comment les fonds de l’Union sont dépensés et qui en bénéficie réellement pour pouvoir protéger les intérêts financiers de l’Union et détecter notamment les cas de fraude, de corruption et de conflits d’intérêts; fait observer que l’étude commandée par la commission du contrôle budgétaire sur les 50 plus grands bénéficiaires de fonds de l’Union a révélé qu’il était difficile, voire impossible, d’accéder aux données permettant d’identifier les opérateurs économiques et leurs bénéficiaires effectifs; estime que la centralisation obligatoire des informations au sein d’un système de déclaration et de suivi unique et interopérable et au sein d’une base de données publique et conviviale de l’Union, comportant des informations sur les bénéficiaires directs et finaux et des données accessibles sous une forme lisible par une machine, permettrait de résoudre le problème de la fragmentation et du manque de transparence mis en évidence par l’étude ainsi que d’accroître le contrôle public et la confiance dans les dépenses publiques de l’Union; note qu’associée à une définition complète des conflits d’intérêts à l’échelle de l’Union, elle permettra d’accroître l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union; souligne, à la lumière des Pandora Papers, qu’il est urgent d’assurer la transparence pour les bénéficiaires effectifs; souligne le rôle du Parquet européen ainsi que l’importance de la coopération entre celui-ci et les institutions de l’Union, les États membres et l’Office européen de lutte antifraude;
20. souligne que le règlement financier devrait comporter des dispositions obligeant les acteurs responsables à établir et à tenir des enregistrements uniformes des opérateurs économiques et des bénéficiaires effectifs afin de permettre leur identification dans tous les programmes de l’Union, quel que soit la personne qui met en œuvre ces programmes et quel que soit le mode de gestion (gestion directe, indirecte ou partagée); invite la Commission à adopter des mesures visant à ce que cela se fasse par la collecte numérique, interopérable et normalisée d’informations sur les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les bénéficiaires finaux, directs ou indirects, de financements de l’Union, ainsi que sur leurs bénéficiaires effectifs; estime que ces obligations devraient refléter tous les éléments d’informations pertinents afin de renforcer la capacité de la Commission à détecter les fraudes; insiste sur la nécessité de supprimer tout obstacle technique et juridique à la collecte de données sur les structures des sociétés ainsi que sur les bénéficiaires effectifs;
21. souligne qu’en principe, les données devraient être publiées ouvertement tout en respectant les exigences de protection des données et la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne; souligne que le Contrôleur européen de la protection des données estime que la mise en place de cette interopérabilité ne pose aucun problème général de protection des données, mais qu’une base juridique claire est nécessaire; estime que les éléments d’information obligatoires collectés à des fins d’audit et de contrôle doivent comporter au minimum le numéro d’enregistrement des entités juridiques, le numéro d’identification national des personnes physiques, le code correspondant ou permettant d’identifier distinctement un programme de financement de l’Union spécifique, une indication du type de bénéficiaire, les sous-traitants, les bénéficiaires effectifs, une mention indiquant si le bénéficiaire reçoit également une aide d’État ainsi que les coordonnées; souligne que la base de données ne devrait pas être exclusivement autorégulée, mais que les ensembles de données devraient être créés par la Commission ou une autorité extérieure afin de garantir la cohérence et la qualité des données; demande que les informations relatives aux bénéficiaires de fonds de l’Union restent accessibles au public pendant une durée minimale de cinq ans;
22. souligne que le système doit faciliter le regroupement des divers montants relatifs à un même bénéficiaire direct ou final ou à un bénéficiaire effectif et être accessible dans toutes les langues de l’Union; estime que les systèmes publiquement accessibles devraient faciliter aussi bien les recherches individuelles au moyen d’un outil en ligne que les analyses systémiques au moyen de téléchargements de masse sous une forme interopérable et lisible par une machine; souligne que des données normalisées et ouvertes couvrant la totalité du cycle des marchés publics, y compris les bénéficiaires finaux des entreprises sous contrat, fourniront à la société civile et aux acteurs non gouvernementaux les outils et les informations nécessaires pour contrôler l’intégrité, l’équité et l’efficacité des marchés publics; demande instamment aux États membres et à la Commission de garantir une plus grande interopérabilité entre les bases de données nationales et européennes existantes et les outils d’extraction de données afin de faciliter l’analyse du risque et la détection des fraudes;
23. fait observer qu’ARACHNE est utilisé pour la gestion partagée; souligne qu’ARACHNE enrichit les données fournies par les autorités de gestion avec des informations publiquement disponibles afin d’identifier les projets, les bénéficiaires, les contrats et les contractants susceptibles d’être exposés non seulement à des risques de fraude, mais également à des conflits d’intérêts; estime que l’article 63 du règlement financier devrait être modifié afin d’y inclure, quel que soit le mode de gestion, l’utilisation générale d’ARACHNE comme outil obligatoire de notation des risques mis par la Commission à la disposition des États membres et des entités chargés de la mise en œuvre, qui seraient obligés d’y introduire des informations; estime que le règlement financier devrait définir les indicateurs qu’ARACHNE peut utiliser pour déterminer la note de risque des opérateurs économiques; souligne qu’il faut harmoniser ces indicateurs de base avec les motifs d’exclusion du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et les enquêtes en cours du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude afin que les opérateurs économiques exclus soient également visibles dans ARACHNE; demande une interopérabilité maximale entre ARACHNE et d’autres logiciels afin de réduire l’obligation de saisir des informations de manière répétée dans divers systèmes informatiques, avec le travail administratif que cela implique; estime qu’ARACHNE devrait être simplifié et rendu plus convivial, notamment en ce qui concerne la normalisation des indicateurs de risque, par exemple grâce à des visualisations; souligne l’importance de la pleine propriété et des droits d’exploitation d’ARACHNE et invite la Commission à envisager, le cas échéant, de transférer la gestion de cet outil en interne;
24. rappelle qu’une instance de haut niveau a été créée en 2018 pour évaluer les cas qui sont inscrits dans la base de données à des fins de détection rapide ou d’exclusion; demande que, compte tenu de son expérience du système, l’avis de l’instance EDES soit pris en considération dans la révision du règlement financier et communiqué au Parlement en même temps qu’à la Commission; note qu’EDES n’est actuellement utilisé que dans le cadre de la gestion directe et de la gestion indirecte; estime que les opérateurs économiques considérés comme présentant un risque pour les intérêts financiers de l’Union dans le cadre de la gestion directe et indirecte devraient également être considérés comme présentant un risque dans le cadre de la gestion partagée, et inversement; demande donc que le recours à EDES soit rendu obligatoire dans le cadre de la gestion partagée; fait observer par ailleurs qu’EDES ne fait pas de distinction entre les filiales de sociétés plus importantes; invite la Commission à faire cette distinction et à préciser, dans les règles de détection rapide et d’exclusion, l’entité d’une multinationale ou d’une multisociété qui est enregistrée à des fins de détection rapide ou d’exclusion; demande que la mise à jour d’EDES soit obligatoire lorsque des fraudes ou d’autres faits pertinents ont été constatés par des acteurs intervenant dans la mise en œuvre; estime que, pendant la durée de leur exclusion, les entités juridiques ou les personnes physiques (bénéficiaires effectifs) exclues ne devraient plus pouvoir être le destinataire ou le bénéficiaire final de paiements provenant du budget de l’Union; invite la Commission à encourager les États membres à faire en sorte que, pendant la période d’exclusion, ces entités et personnes physiques soient également privées de toute contribution provenant des budgets nationaux; regrette que la base de données répertorie relativement peu d’opérateurs économiques; estime qu’il s'agit d’une indication prouvant qu’EDES n’est pas correctement mis en œuvre; souligne qu’en 2020, l’instance EDES a traité 20 cas et que 28 cas étaient sur le point de l’être; souligne qu’il importe d’affecter des ressources suffisantes à l’instance en fonction de l’élargissement de ses responsabilités; invite en outre la Commission à revoir les critères en vue de réduire la complexité et d’améliorer l’applicabilité pratique d’EDES;
25. souligne que, s’il est de la plus haute importance de savoir qui sont les bénéficiaires finaux des fonds de l’Union afin de veiller à leur bonne utilisation, l’accessibilité et la simplicité des plateformes numériques d’appels d’offres pour les fonds de l’Union jouent également un rôle important; rappelle que la Commission a adopté le concept du «numérique dès la conception» et le principe «penser en priorité aux PME» afin d’assurer une participation suffisante des PME; encourage la Commission, en ce sens, à tenir également compte de ces principes lors de la révision du règlement financier dans le cadre de la mise en œuvre du paquet CFP 2021-2027;
La prise en compte de la dimension de genre dans le budget
26. regrette que, dans le cadre du CFP précédent, seuls 21,7 % des programmes de l’Union comportaient des indicateurs liés au genre; demande que la dimension de genre soit mieux prise en compte dans l’établissement et l’exécution du budget, notamment au moyen de mesures d’incitation ciblées; demande que l’ensemble des politiques et des programmes de l’Union fassent l’objet d’une collecte systématique et complète de données ventilées par genre afin de mesurer leur incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes; attend de la Commission qu’elle définisse une méthode de mesure des dépenses correspondantes au niveau de chaque programme dans le CFP 2021-2027, conformément à l’AII; invite la Commission à intégrer dans les dispositions correspondantes du règlement financier la prise en compte des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les différentes politiques ainsi que dans l’élaboration du budget;
La prise en considération du climat et de la biodiversité
27. réaffirme l’engagement de l’Union à consacrer au moins 30 % des ressources disponibles au titre du CFP 2021-2027 et de l’instrument NextGenerationEU à relever le défi climatique, comme le prévoit l’AII; attend de la Commission qu’elle définisse une méthode claire et solide de suivi des dépenses consacrées au climat et de leurs performances et qu’elle l’applique de manière systématique dans tous les domaines d’action; souligne que les règles d’exécution du budget doivent refléter cette méthode afin de permettre un suivi efficace et efficient des fonds consacrés à la lutte contre le changement climatique aussi bien pour en atténuer les conséquences que pour s’y adapter; invite la Commission à intégrer, dans les dispositions correspondantes du règlement financier, des références adéquates à la prise en considération et au suivi des questions climatiques, conformément à l’AII, afin de garantir que le budget de l’Union soit à l’épreuve des changements climatiques;
28. souligne qu’il importe de suivre avec précision les dépenses contribuant à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité, au moyen d’une méthode efficace, transparente et complète que la Commission devra définir en coopération avec le Parlement et le Conseil; souligne que les règles d’exécution du budget définies dans le règlement financier doivent également refléter cette méthode;
29. estime que le règlement financier devrait refléter l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», conformément aux orientations publiées dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience;
Le socle européen des droits sociaux
30. estime que le règlement financier devrait permettre la bonne mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; estime qu’il faut garantir le respect des normes de base relatives aux conditions de travail des travailleurs ainsi qu’à la santé et à la sécurité des bénéficiaires au travail avant de procéder au versement de paiements provenant du budget de l’Union;
Les dégagements
31. propose qu’outre la recherche et l’innovation, la réutilisation des crédits dégagés à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets en vertu de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier soit élargie à tous les crédits; estime que les crédits dégagés devraient être mis à disposition dans leur intégralité au cours de l’exercice qui suit celui de leur dégagement;
Les fonds fiduciaires de l’Union
32. insiste pour que le règlement financier soit révisé afin de garantir le rôle approprié du Parlement dans la mise en place, la supervision et le contrôle des fonds fiduciaires, y compris dans l’élaboration de l’accord constitutif et la mobilisation de la contribution de l’Union, la mise en œuvre du fonds, son maintien ou sa liquidation éventuelle; réaffirme que le Parlement devrait au minimum être associé en tant qu’observateur et qu’il devrait être en mesure de contrôler les activités des organes directeurs d’un fonds fiduciaire donné; souligne que des informations quantitatives et qualitatives complètes, détaillées et fournies en temps utile sur la mise en œuvre de tout fonds fiduciaire sont essentielles pour permettre au Parlement d’exercer efficacement son rôle de contrôle et de surveillance démocratique; rappelle que le recours intensif aux fonds fiduciaires porte atteinte au principe d’unité du budget de l’Union;
33. invite la Commission à veiller à ce que les fonds fiduciaires de l’Union apportent une bonne visibilité à l’Union et lui demande de mieux faire connaître les réalisations et les résultats de ces fonds par le renforcement des dispositions relatives à une communication efficace avec les citoyens et par des relations plus solides entre les activités de communication, à l’instar des Fonds structurels et d'investissement européens;
Les marchés publics
34. fait observer que la dernière mise à jour du vade-mecum de la Commission sur les marchés publics remonte à janvier 2020, mais que celui-ci n’a pas été rendu public ni communiqué au Parlement pour avis; demande que le Parlement soit régulièrement consulté sur les révisions futures et informé de son application;
35. souligne que la définition actuelle d’un «conflit d’intérêts professionnel» se limite à un conflit d’intérêts qui affecte la capacité d’un opérateur économique à exécuter un marché; invite la Commission à formuler une définition plus explicite et à veiller à ce que ses règles de mise en œuvre en matière de marchés publics ne permettent pas l’attribution de contrats de services à caractère stratégique à des entreprises placées sous le contrôle économique d’une société mère ou d’un groupe détenant des parts dans des activités qui ne sont pas conformes aux objectifs environnementaux et sociaux de l’Union ou au pacte vert pour l’Europe;
36. invite la Commission à modifier l’article 167, paragraphe 1, point c), du règlement financier afin d’y inclure une définition d’«intérêt à caractère professionnel contradictoire» pour que les institutions de l’Union puissent adopter des mesures d’atténuation à l’égard des soumissionnaires ayant un intérêt financier dans un contrat de services à caractère stratégique, en tenant compte de la décision de la Médiatrice européenne dans l’enquête conjointe 853/2020/KR relative à la décision de la Commission d’attribuer à BlackRock Investment Management un contrat pour mener une étude sur l’intégration d’objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les règles bancaires de l’UE; rappelle que les conditions générales des marchés publics de services de la Commission comportent des dispositions standard sur les intérêts à caractère professionnel contradictoires qui obligent les contractants à divulguer de manière proactive les situations susceptibles de constituer un conflit d’intérêts; invite la Commission à mettre à jour et à renforcer le règlement financier afin de tenir compte des intérêts à caractère professionnel contradictoires et d’améliorer l’exactitude et l’exhaustivité de la notification volontaire de ceux-ci par les soumissionnaires, notamment en mettant en place des sanctions appropriées en cas de non-respect des notifications volontaires, y compris une interdiction temporaire de participation aux adjudications en cas de violations graves;
37. estime que toutes les institutions de l’Union qui participent à des marchés publics devraient publier, sur leur site internet, des règles claires concernant l’acquisition, les dépenses et le contrôle et devraient publier tous les marchés attribués avec la plus grande transparence possible; prend acte des orientations fournies par la Commission pour l’utilisation du cadre régissant les marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19; encourage la Commission à recueillir et à évaluer l’expérience des pouvoirs adjudicateurs dans l’utilisation du cadre régissant les marchés publics, en particulier ses effets sur les PME, et à tenir compte des leçons qui en ont été tirées dans le règlement financier en fixant les critères permettant de déterminer les circonstances exceptionnelles/inhabituelles dans lesquelles une flexibilité temporaire/encadrée/indispensable peut s’appliquer à la mise en œuvre des règles régissant les marchés publics;
38. fait observer que la révision prochaine du règlement financier devrait tenir compte des intérêts stratégiques autonomes de l’Union, dont la concurrence loyale, ainsi que de la nécessité d’encourager la création d’emplois dans l’Union dans une série de secteurs essentiels pour parvenir aux objectifs stratégiques futurs de l’Union tout en garantissant des conditions de concurrence équitables; invite la Commission à veiller à ce que des critères d’attribution ambitieux soient fixés, en tenant particulièrement compte de la valeur ajoutée européenne des projets ainsi que du principe de «l’offre économiquement la plus avantageuse»; demande que les règles relatives aux marchés publics comportent des garanties permettant d'évaluer les activités des entreprises qui sont en contradiction avec les objectifs sociaux et environnementaux de l’Union dans la décision d'attribution;
39. prend acte du fait que la proposition de règlement présentée par la Commission sur les subventions étrangères qui entraînent des distorsions sur le marché intérieur s’attaque aux effets potentiels de distorsion des subventions étrangères au sein du marché unique et constitue un élément clé pour la mise en œuvre de la stratégie industrielle actualisée de l’Union; invite la Commission à tenir compte de la stratégie industrielle lors de la révision prochaine du règlement financier afin de garantir des conditions équitables et concurrentielles sur le marché unique;
Projets pilotes et actions préparatoires
40. note que la proposition de projets pilotes et d’actions préparatoires suscite un vif intérêt chez les députés européens et que la Commission doit appliquer une procédure de sélection rigoureuse aux propositions afin d’adapter les ressources financières limitées disponibles pour les projets pilotes et les actions préparatoires; estime que les ressources financières disponibles et l’acceptation des propositions peuvent bénéficier d’une plus grande flexibilité entre les trois enveloppes destinées aux projets pilotes, aux actions préparatoires (première année) et aux actions préparatoires (deuxième et troisième années);
Audit, contrôle et décharge
41. fait observer que, grâce à la nouvelle nomenclature budgétaire adoptée avec le CFP 2021-2027, la correspondance entre les programmes et les chapitres budgétaires est devenue plus précise et que, dès lors, la Commission dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour effectuer des virements de manière autonome entre les divers volets d'un programme; estime qu’il convient de veiller à ce que les virements effectués par l’autorité budgétaire fassent l’objet d’un contrôle adéquat;
42. critique la longueur des procédures d’audit et de contrôle dans le cadre de la gestion partagée, y compris la longueur des procédures contradictoires qui en découlent, comme le prévoit la législation sectorielle; souligne que la longueur des procédures augmente le risque de fuites de documents confidentiels; estime qu’il est intolérable que la Commission insiste pour que le Parlement soit soumis à des obligations de confidentialité en matière d’audits et de procédures contradictoires, même en cas d’intérêt public légitime concernant des personnalités publiques; attend de la Commission qu’elle renforce et réduise la durée des procédures d’audit et de contrôle dans le cadre de la gestion partagée en s’inspirant du calendrier applicable au titre du règlement sur la conditionnalité;
43. rappelle que les trois institutions reconnaissent que les règles en vigueur en matière d’audits et de procédure de décharge s’appliquent aux recettes affectées et demande que cet aspect soit correctement reflété dans le règlement financier;
44. estime regrettable que les procédures d’audit, les procédures contradictoires et les procédures relatives à l’application d’une correction financière s’étendent actuellement sur plusieurs années; demande instamment à la Commission de réviser les règles relatives aux procédures d’audit et aux procédures de correction financière afin qu’elles puissent se conclure plus rapidement et permettre le recouvrement plus rapide des fonds indûment versés par l’Union;
45. fait observer que l’article 59 du règlement financier porte sur la reconnaissance «aux autres institutions de l’Union» des pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent; salue le fait que la notion de «reconnaissance» souligne l’autonomie des autres institutions dans la gestion de leur budget; rappelle néanmoins que la Commission a toujours estimé qu’elle n’était pas en mesure de contrôler l’exécution qui en est faite par les autres institutions; propose de régler ce problème en modifiant l’article 260 du règlement financier pour que le Parlement soit explicitement chargé de contrôler l’exécution budgétaire des autres institutions lors de la procédure de décharge;
46. estime qu’il est nécessaire de modifier l’article 2, point 67, du règlement financier afin d’inclure le Parquet européen parmi les «institutions de l’Union»;
47. fait observer que l’article 262 du règlement financier exige que les institutions et organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71 du règlement financier fassent rapport sur les mesures prises en réponse à la décision de décharge; estime que cette exigence bénéficierait de la fixation d’un délai raisonnable pour faire rapport sur les mesures prises; invite la Commission à fixer ce délai au 30 septembre de l’année suivant l’exercice faisant l’objet de la procédure de décharge à l’article 262 du règlement financier;
48. prend acte du fait que les systèmes de gestion et de contrôle des autorités des États membres font l’objet d’évaluations régulières par la Commission conformément à la réglementation sectorielle; estime que les lacunes relevées dans un État membre ne sont pas automatiquement applicables aux autres États membres et que les mesures correctives destinées à les adapter aux obligations juridiques ou aux lignes directrices de mise en œuvre devraient être proportionnées et adaptées à l’État membre où ces lacunes ont été relevées;
49. estime que les évaluations effectuées par l’Union devraient respecter strictement les normes de l’Union; estime que lorsqu’il existe des normes nationales plus strictes, leur application ne devrait pas se faire au détriment du bénéficiaire; estime que l’article 126 du règlement financier relatif au recours commun à des évaluations devrait être modifié afin de refléter ce principe;
50. encourage la Commission et les États membres à tirer pleinement parti des possibilités qu’offrent les options simplifiées en matière de coûts; estime que les contrôles devraient privilégier la vérification ex ante des calculs des options simplifiées en matière de coûts tandis que les vérifications ex post devraient servir à améliorer le système de calcul, sauf en cas de fraude présumée;
51. estime que l’obligation prévue à l’article 93 du règlement financier en ce qui concerne un acte ou une omission d’un agent est trop générique et devrait plutôt concerner les négligences graves;
L’agriculture
52. estime qu’il devrait toujours être possible de bénéficier de dérogations à la règle selon laquelle les dépenses du Fonds européen agricole de garantie doivent être inscrites aux comptes au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres avant le 31 décembre de cet exercice; invite la Commission à envisager d’adapter le règlement financier pour que les règles financières applicables au Fonds européen agricole pour le développement rural continuent de s'appliquer lorsque les modifications nécessaires auront été apportées, même si le Fonds ne relève plus totalement du règlement portant dispositions communes[13];
°
° °
53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
LETTRE DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
M. Johan Van Overtveldt
Président
Commission des budgets
BRUXELLES
Mme Monika Hohlmeier
Présidente
Commission du contrôle budgétaire
BRUXELLES
Objet: Avis sur la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (2021/2162(INI))
Cher Monsieur Van Overtveldt,
Chère Madame Hohlmeier,
Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’agriculture et du développement rural a été chargée de présenter un avis à la commission des budgets et à la commission du contrôle budgétaire. Au cours de sa réunion du 9 septembre 2021, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.
La commission de l’agriculture et du développement rural a décidé, après avoir consulté ses coordinateurs par écrit le 19 octobre 2021, d’inviter la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions reproduites ci-après.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.
Norbert Lins
SUGGESTIONS
1. rappelle que pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la Commission devrait être autorisée à mettre à la disposition des organismes responsables des activités de gestion et de contrôle, pour information, un guide méthodologique non contraignant exposant ses propres stratégie et méthode de contrôle et comprenant des listes de contrôle et des exemples de bonnes pratiques; estime que ce guide devrait être mis à jour chaque fois que cela est nécessaire, compte tenu du futur cadre juridique de la PAC qui entrera en vigueur en 2023;
2. propose que les dépenses du FEAGA soient comptabilisées au titre d’un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre de cet exercice, pour autant que l’ordre de paiement soit parvenu au comptable au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant; estime que cette dérogation doit rester prévisible; propose en outre que les dépenses exécutées en gestion partagée, à l’exception de celles du FEAGA, soient comptabilisées au titre d’un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre de cet exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant;
3. prend acte de l’intérêt de l’élément agricole pour l’état prévisionnel des dépenses figurant dans la lettre rectificative au projet de budget; souhaite que cette pratique se poursuive;
4. rappelle que le FEAGA ne fait plus partie des Fonds structurels et d’investissement européens en tant que tel, et qu’il ne relève donc plus entièrement du règlement portant dispositions communes; signale toutefois que la réglementation financière actuelle continuera de s’appliquer et sera adaptée mutatis mutandis au cadre juridique de la PAC qui entrera en vigueur en 2023.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
25.10.2021 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
56 11 1 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Matteo Adinolfi, Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, David Cormand, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Paolo De Castro, Andor Deli, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Vlad Gheorghe, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Claudiu Manda, Margarida Marques, Alin Mituța, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Bogdan Rzońca, Petri Sarvamaa, Vincenzo Sofo, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Michal Wiezik, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Herbert Dorfmann, Pascal Durand, Mario Furore, Martin Hojsík, Jeroen Lenaers, Aušra Maldeikienė, Elżbieta Rafalska, Viola Von Cramon-Taubadel |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
56 |
+ |
NI |
Mario Furore, Sabrina Pignedoli |
PPE |
Lefteris Christoforou, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Mircea-Gheorghe Hava, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Jeroen Lenaers, Janusz Lewandowski, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Rainer Wieland, Michal Wiezik, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský |
Renew |
Olivier Chastel, Pascal Durand, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Martin Hojsík, Pierre Karleskind, Moritz Körner, Alin Mituța, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds |
S&D |
Robert Biedroń, Caterina Chinnici, Corina Crețu, Paolo De Castro, Isabel García Muñoz, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Claudiu Manda, Margarida Marques, Victor Negrescu, Tsvetelina Penkova, Nils Ušakovs, Lara Wolters |
The Left |
Luke Ming Flanagan, Silvia Modig, Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis |
Verts/ALE |
Rasmus Andresen, David Cormand, Daniel Freund, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel |
11 |
- |
ECR |
Ryszard Czarnecki, Zbigniew Kuźmiuk, Elżbieta Rafalska, Vincenzo Sofo |
ID |
Matteo Adinolfi, Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs, Hélène Laporte |
NI |
Andor Deli |
1 |
0 |
ECR |
Johan Van Overtveldt |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [2] JO L 433I du 22.12.2020, p. 11.
- [3] JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
- [4] JO L 433I du 22.12.2020, p. 23.
- [5] JO L 433I du 22.12.2020, p. 1.
- [6] JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
- [7] JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.
- [8] JO C 444I du 22.12.2020, p. 6.
- [9] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0360.
- [10] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0103.
- [11] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0287.
- [12] JO C 121 du 9.4.2021, p. 1.
- [13] JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.