RAPPORT Rapport d’exécution relatif au bien-être des animaux sur les exploitations

29.10.2021 - (2020/2085(INI))

Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur: Jérémy Decerle

Amendements

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EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

Ce rapport s’intéresse à la mise en œuvre de la législation européenne sur le bien-être des animaux producteurs de denrées alimentaires. Il couvre la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux d’élevages, la directive 1999/74/CE sur la protection des poules pondeuses, la directive 2007/43/CE sur la protection des poulets destinés à la production de viande, la directive 2008/119/CE sur la protection des veaux, la directive 2008/120/CE sur la protection des porcs. Les questions du bien-être lors du transport et de l’abattage des animaux sont exclues du champ de ce rapport de mise en œuvre.

Les questions du bien-être lors du transport et de l’abattage des animaux sont exclues du champ de ce rapport de mise en œuvre.

Celui-ci s’appuie notamment sur les conclusions de l’étude «Le bien-être des animaux à la ferme - évaluation ex post de la législation européenne: Perspectives pour l’étiquetage en matière de bien-être animal au niveau de l’UE - Évaluation de la mise en œuvre européenne» menée par l’EPRS.

 

Constats

 

Mise en œuvre de la législation

La plupart des parties prenantes reconnaissent la nécessité de mise à jour de la législation actuelle, pour intégrer les avancées scientifiques en matière de connaissance animale et les progrès techniques des pratiques d’élevages.

 

L’efficacité de la législation semble relative: certaines directives ont permis d’obtenir des changements structurels souhaitables dans la manière dont les animaux sont élevés (les directives sur les poules pondeuses, les porcs et les veaux) tandis que la directive générale et la directive sur les poulets de chair n’ont eu que de faibles répercussions.

L’évaluation de la législation rencontre cependant une limite importante de qualité et d’homogénéité des informations disponibles. Les données disponibles ne permettent en effet pas de décrire de façon adéquate et claire ce qui se pratique sur le terrain.

 

Les facteurs identifiés sont l’absence de précisions dans la législation sur les exigences relatives aux modalités de respect et de contrôle. Cette grande latitude laissée aux États membres peut parfois conduire à des incohérences dans la mise en application de la législation.

 

La législation est jugée globalement cohérente avec la législation sur la santé animale, mais nécessiterait cependant une meilleure articulation avec d’autres aspects de la politique européenne.

 

Étiquetage

 

Les systèmes européens d’étiquetage lié au bien-être animal, majoritairement privés, sont tous volontaires et comprennent d’autres aspects, tels que la traçabilité, la durabilité, et la santé. Ils sont très variés en ce qui concerne leur fonctionnement et leur conception. Il n’existe pas de consensus entre les parties prenantes sur la perspective d’un étiquetage obligatoire au niveau européen.

 

Conclusions

 

La rédaction de la législation actuelle ne permet pas une analyse adéquate de sa mise en œuvre. Il semble nécessaire que la Commission mette à jour ces directives pour leur rendre de l’efficacité, avec l’objectif, non pas d’un durcissement réglementaire, mais d’une meilleure lisibilité, d’une meilleure précision pour permettre une lecture et une interprétation plus homogène entre les États membres.

Pour ce faire il sera impératif d’y associer le Parlement européen, les autorités nationales compétentes et les éleveurs.

 

Des règles d’étiquetage pourraient être envisagées, apportant un cadre à la pratique mais conservant une marge de manœuvre aux opérateurs pour l’équilibre du commerce.

 

Par ailleurs, il faut rappeler qu’il importe de bien distinguer les objectifs de la réglementation et les actions concrètes. Les actions concrètes prévues par la réglementation sur le bien-être animal ont globalement toutes été mises en œuvre; et s’il reste des objectifs non complètement atteints, l’explication se trouve dans la nature de ces objectifs, très généraux et très ambitieux. Quelles que soient les évolutions, la réflexion devra être menée de concert avec les éleveurs, autour d’une approche pragmatique et réaliste tant des pratiques d’élevage que des pratiques commerciales.

 

 

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport d’exécution relatif au bien-être des animaux sur les exploitations

(2020/2085(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui dispose que «l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux»,

– vu l’étude du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles de sa direction générale des politiques internes de l’Union, de novembre 2020, intitulée «Pour une nouvelle ère sans cage: à la recherche de solutions nouvelles», sa résolution du 10 juin 2021 sur l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage)[1] et la communication de la Commission du 30 juin 2021 relative à l’initiative européenne (ICE) «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) (C(2021)04747),

– vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages[2] (la «directive générale»),

– vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses[3],

– vu la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande[4],

– vu la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux[5],

– vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs[6],

– vu l’étude du Service de recherche du Parlement européen de juin 2021 intitulée «Implementation of EU legislation on ’on-farm’ animal welfare: Potential EU added value from the introduction of animal welfare labelling requirements at EU level» (Mise en œuvre de la législation européenne sur le bien-être des animaux d’élevage: valeur ajoutée européenne que peut présenter l’instauration, au niveau de l’Union, d’exigences d’étiquetage en matière de bien-être animal),

– vu l’étude réalisée pour la Commission en octobre 2020 en vue de servir à l’évaluation de la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015,

– vu sa résolution du 14 mars 2017 sur des normes minimales relatives à la protection des lapins d’élevage[7],

– vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement[8],

– vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies[9],

– vu les conclusions du Conseil du 16 décembre 2019 sur le bien-être animal, partie intégrante d’une production animale durable,

– vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2020 sur un label européen en matière de bien-être animal,

– vu le rapport spécial nº 31/2018 de la Cour des comptes européenne du 14 novembre 2018 intitulé «Bien-être animal dans l’UE: réduire la fracture entre des objectifs ambitieux et la réalité de la mise en œuvre»,

– vu le bilan de qualité («fitness check») de la législation européenne relative au bien-être des animaux réalisé actuellement par la Commission,

– vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018 sur la réforme de la politique agricole commune[10],

– vu l’Eurobaromètre spécial 505 intitulé «Making our food fit for the future – Citizens’ expectations» (Adapter notre alimentation aux défis du futur - ce que les citoyens attendent),

– vu les cinq libertés énoncées par l’Organisation mondiale de la santé animale que sont l’absence de faim, de soif et de malnutrition, l’absence de peur et de détresse, l’absence de stress physique et thermique, l’absence de douleur, de lésions et de maladie, et la possibilité pour l’animal d’exprimer les comportements normaux de son espèce,

– vu la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Orientations stratégiques pour une aquaculture plus durable et compétitive dans l’Union européenne pour la période 2021-2030» (COM(2021)0236),

– vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article premier, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

– vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

– vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0296/2021),

A. considérant que le bien-être animal, élément important pour nos éleveurs, est un sujet éthique qui prend de l’importance pour les consommateurs et dans notre société de façon générale; que l’intérêt des consommateurs pour la qualité des aliments qu’ils achètent n’a jamais été aussi grand et que les citoyens de l’Union européenne veulent pouvoir faire des choix plus éclairés en tant que consommateurs; que la qualité de l’alimentation dans la perspective du bien-être et de la santé des animaux joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»;

B. considérant que l’article 13 du traité FUE reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles et dispose que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, l’Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les usages des États membres en matière de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux;

C. considérant que, si les normes de production et les critères de bien-être animal qui s’appliquent à la production des denrées alimentaires européennes sont parmi les plus élevés du monde, ils n’en méritent pas moins d’être améliorés; que plusieurs pays et régions ont pris des mesures supplémentaires à cet effet, comme l’interdiction de certaines formes d’élevage en cage;

D. considérant qu’il est indispensable de veiller à l’uniformité de la rédaction et de l’application de la législation relative au bien-être des animaux et de la mettre à jour en fonction des dernières connaissances scientifiques pour renforcer les normes de bien-être animal et les faire appliquer dans leur intégralité;

E. considérant que, au cours de ces dernières décennies, certains éleveurs européens ont réalisé des progrès en questionnant leurs pratiques et en améliorant et en adaptant leur travail; qu’ils œuvrent à ce perfectionnement avec l’appui d’organismes de conseil et de recherche et de certaines organisations non gouvernementales (ONG); que l’adoption de technologies agricoles intelligentes permettant de surveiller la santé et le bien-être des animaux peut contribuer à améliorer la prévention des maladies et la mise en œuvre des normes en matière de bien-être animal; que les éleveurs européens ont la volonté de continuer à évoluer dans ce domaine, mais doivent faire face à des freins d’ordre technique et économique ainsi qu’à des obstacles d’ordre législatif; que l’amélioration du bien-être animal doit se faire en tenant compte des aspects sanitaires propres à chaque espèce et que le coût ne doit pas être supporté par les seuls producteurs;

F. considérant que l’élevage industriel joue un rôle prépondérant dans l’agriculture de l’Union; qu’en raison de la montée en gamme et de l’intensification du système agricole, plusieurs millions d’exploitations, soit plus d’un tiers des exploitations en Europe, ont cessé leur activité en l’espace d’un peu plus d’une décennie, et que la grande majorité d’entre elles étaient de petites entreprises familiales;

G. considérant que, sous la pression de la volatilité économique, les éleveurs travaillent avec des périodes d’amortissement et d’investissement longues, notamment pour la mise en place de systèmes d’hébergement des animaux permettant d’améliorer le bien-être des animaux;

H. considérant que les éleveurs européens prennent actuellement des mesures supplémentaires destinées à faire évoluer l’élevage et le logement des animaux, dans le but de renforcer la convergence vers les cinq libertés de l’Organisation mondiale de la santé animale;

I. considérant que le bien-être des animaux va de pair avec celui des éleveurs et des exploitants et qu’il faut doter ces deux axes de moyens appropriés et d’un accompagnement pratique plus important à l’échelle de l’Union;

J. considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence le lien direct qui existe entre la santé et le bien-être des animaux et des êtres humains; que le bien-être animal est également lié à l’environnement, comme l’illustre le mieux le cadre «One Welfare» (Un seul bien-être);

K. considérant que les élevages européens emploient environ 4 millions de personnes (salariées et non salariées), dont 80 % résident dans les nouveaux États membres de l’Union[11];

L. considérant que le commerce de poissons à l’intérieur de l’Union joue un rôle essentiel pour l’ensemble du commerce européen des produits de la pêche, représentant, en 2014, 86 % des échanges totaux dans l’Union et en dehors, avec un volume total de ventes de 5,74 millions de tonnes pour une valeur de 20,6 milliards d’euros, soit le chiffre le plus élevé enregistré depuis 2006[12];

M. considérant que la santé et le bien-être des animaux sont essentiels pour assurer la sécurité des aliments, la sécurité alimentaire et la santé publique et contribuer à des normes de qualité élevées dans l’Union;

N. considérant que la bonne santé du bétail est un élément essentiel pour parvenir à un élevage durable plus sobre en carbone;

O. considérant que les évolutions scientifiques et techniques nous ont permis de mieux comprendre la sensibilité des animaux, ainsi que leur comportement et leur bien-être;

P. considérant que le recueil des données relatives à la mise en œuvre de la législation sur le bien-être des animaux d’élevage se heurte à des difficultés importantes, tant en ce qui concerne la disponibilité de ces données que leur qualité, en raison de l’absence d’exigences en matière de surveillance et de recueil des données qui soient imposées aux États membres;

Q. considérant que la législation actuelle est en partie obsolète et n’est pas en phase avec les connaissances relatives aux besoins spécifiques des animaux selon leur espèce, leur âge, leur taille et leur condition physique, ainsi qu’avec les avancées scientifiques et les progrès techniques dans les pratiques d’élevage en cours à ce jour;

R. considérant que la législation européenne, dont la rédaction actuelle propose une combinaison de dérogations, d’exceptions et d’exigences imprécises ou ne prévoit pas de protections ni de niveaux de protection spécifiques, situation qui donne lieu à certaines pratiques délétères, coexiste avec diverses législations nationales, ce qui entraîne une fragmentation réglementaire et une insécurité juridique sur le marché intérieur, toutes accusées de fausser la concurrence;

S. considérant que la législation de l’Union sur le bien-être des animaux ne fixe des normes minimales propres à l’espèce en matière de bien-être que pour les porcs, les poules pondeuses, les poulets de chair et les veaux, mais qu’il n’existe pas de législation spécifique pour les autres espèces destinées à la production de denrées alimentaires, à savoir les bovins laitiers et à viande de plus de six mois, les ovins, les caprins, les parents des poulets de chair et des poules pondeuses, les poulettes, les dindes, les canards, les oies, les cailles, les poissons et les lapins; que, à l’heure actuelle, la législation de l’Union sur le bien-être des animaux ne contient pas de dispositions par espèce et par âge couvrant toutes les étapes du cycle de production; que de nombreux animaux terrestres et poissons d’élevage de différentes espèces ne sont actuellement protégés que par les dispositions générales de la directive générale;

T. considérant que d’autres démarches que la législation européenne et les contrôles officiels ont contribué à l’amélioration des pratiques d’élevage; que de nombreux États membres ont mis en place leurs propres normes de bien-être animal qui sont plus strictes que celles de l’Union;

U. considérant qu’un large pouvoir d’appréciation est laissé aux États membres quant à la spécification des exigences et à la manière de les évaluer; considérant la diversité des approches adoptées par les États membres pour l’attribution des ressources et la hiérarchisation des contrôles officiels;

V. considérant que la mise en œuvre de la législation manque grandement de cohérence d’un État membre à l’autre; qu’il en résulte différents niveaux de conformité et de risques qui défavorisent les éleveurs qui respectent les règles;

W. considérant que, grâce aux directives sur les poules pondeuses, les porcs (pour les truies gestantes) et les veaux, des changements structurels souhaitables ont pu être apportés à la manière dont les animaux sont élevés; que, dans les secteurs des œufs, de la viande de veau et du porc, les directives ont entraîné des modifications importantes des bâtiments et des équipements et ont contribué à certaines évolutions dans le nombre et la taille des exploitations;

X. considérant que, selon un constat largement partagé, la directive générale a eu moins de retombées que les directives par espèce et n’a eu qu’un effet modeste sur l’amélioration du bien-être animal en raison de la nature vague de ses exigences, des grandes marges d’interprétation qu’elle a laissées et de l’absence de protections spécifiques pour les vaches laitières, les poulets de chair et les poules reproductrices, les lapins, les moutons et les dindes;

Y. considérant que du fait de la course à la production, les grands problèmes auxquels la législation avait pour objet de remédier, et que sont notamment les mutilations et les conditions de logement exiguës et stressantes, demeurent très répandus; que les objectifs en matière de logement des truies n’ont pas été atteints et que, dans l’ensemble, l’application de la législation est hétérogène, les logements restant trop exigus et stressants et sans matériel d’enrichissement suffisant;

Z. considérant que les définitions pertinentes des différents systèmes de production que contient la directive 1999/74/CE sur les poules pondeuses en font un succès; que ce succès est cependant relatif au regard de la diversité de sa mise en œuvre dans les États membres et de l’absence de dispositions claires, obligatoires et complètes, avec pour conséquence la persistance de distorsions de concurrence sur le marché commun, et que la directive a engendré des progrès insuffisants et n’a pas répondu aux besoins réels des poules pondeuses, ce qui a progressivement poussé au changement, raison pour laquelle des solutions de substitution au système de logement en cage[13] ont vu leur utilisation s’étendre dans certains États membres;

AA. considérant qu’il est de l’intérêt des éleveurs et des consommateurs de voir assurer des conditions égales sur le marché intérieur ainsi que dans les importations de produits des pays tiers;

AB. considérant que, si les conditions de travail se sont améliorées pour les éleveurs de poules pondeuses et de veaux, ce n’est pas nécessairement le cas pour les éleveurs de porcs;

AC. considérant la décision de la Commission de clôturer, en 2022, l’évaluation des incidences de l’interdiction de l’élevage en cage préparée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de mener à bonne fin, pour 2023, la révision de la législation sur le bien-être des animaux, dont celle de la directive générale;

AD. considérant qu’il est indispensable de faire la distinction entre, d’une part, les non-conformités anecdotiques, qui reçoivent une attention excessive, et, d’autre part, la très large majorité des acteurs qui se conforment aux règles;

AE. considérant les disparités des types d’élevage et des systèmes de production entre les États membres;

AF. considérant que la démographie agricole de l’Europe connaît un déclin alarmant; que le renouvellement insuffisant des générations aurait un effet néfaste sur la mise en œuvre des normes de bien-être animal;

AG. considérant que les stratégies de l’Union en matière d’agriculture, d’environnement et de commerce international et les mesures visant à faire régner des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique doivent être cohérentes, complémentaires et adéquates;

AH. considérant que la politique agricole commune (PAC) fait partie des outils réglementaires et financiers qui peuvent permettre d’inciter à l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux d’élevage, notamment grâce à des programmes écologiques ainsi qu’à des investissements de soutien, mais que d’autres financements, venant en plus de la PAC, sont également nécessaires pour avancer dans cette direction; que, selon l’évaluation faite par la Commission de la dernière stratégie de l’Union pour le bien-être animal, les États membres ne tirent pas pleinement parti des fonds au service du bien-être animal, et que des millions d’euros de financements de l’Union en faveur du développement rural disponibles pour améliorer le bien-être animal sont actuellement inemployés ou mal utilisés; que l’élevage est le principal bénéficiaire des aides du deuxième pilier versées aux exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles, qui représentent 50 % de la superficie agricole utile européenne, ainsi que des mesures agroenvironnementales destinées à compenser les surcoûts liés à la localisation défavorable ou à l’obligation de respecter une législation spécifique[14];

AI. considérant qu’il convient de veiller particulièrement à améliorer le bien-être des animaux tout au long du cycle de production et à faire prévaloir des normes plus élevées en matière de bien-être animal sur les marchés intérieurs et internationaux, mais aussi de s’attacher à ce que nos décisions politiques ne mènent pas à un affaiblissement ou à une réduction de la production animale européenne, avec pour conséquence la délocalisation de la production vers d’autres régions du monde où les conditions et normes d’élevage sont inférieures à celles en vigueur en Europe, et d’autres incidences associées qui sont préjudiciables non seulement aux normes de bien-être animal, mais également aux objectifs environnementaux européens;

AJ. considérant que la labellisation, et son étiquetage, ne peuvent être efficaces que s’ils sont fondés sur la science, sont lisibles pour les consommateurs et éclairent leur choix, s’inscrivent dans un marché unique intègre qui s’applique à l’ensemble des produits d’origine animale, bénéficient d’une politique commerciale européenne cohérente permettant d’empêcher l’arrivée sur le marché de produits fabriqués selon des normes inférieures, n’entraînent pas d’implications économiques supplémentaires pour les opérateurs du secteur alimentaire, en particulier pour les agriculteurs, et présentent une faisabilité réelle pour nos producteurs sans coûts et contraintes trop importants dans leur mise en œuvre; que cet étiquetage devrait également contribuer à la création de débouchés commerciaux pour les producteurs; que des études et des consultations publiques ont montré une absence d’adhésion de certains acteurs du secteur, en particulier des entreprises, au projet d’étiquetage obligatoire; que l’étiquetage volontaire sera rémunérateur sur le marché en l’absence de différenciation des marchés sur la base des caractéristiques de production; qu’on saisit mal l’incidence des systèmes d’étiquetage étudiés sur les entreprises du secteur alimentaire ainsi que sur la confiance des consommateurs et leur compréhension des pratiques en matière de bien-être animal;

AK. considérant que l’utilisation de technologies de traçabilité de l’ADN pour détecter et suivre tout animal malade ou aliment infecté est de nature à rassurer les consommateurs en garantissant la sécurité des aliments et à prévenir la fraude alimentaire;

AL. considérant que, quels que soient les outils d’information à destination des consommateurs, ils doivent être conçus de façon à maintenir des conditions de concurrence équitables et une approche harmonisée, ce que la multiplication des initiatives privées utilisant des termes de bien-être animal non protégés et faisant valoir des normes variables rend actuellement impossible; que, dans l’Union, le marché des produits d’origine animale issus de systèmes d’élevage sans cage, en plein air et biologiques et des produits de remplacement à base de végétaux est en croissance;

AM. considérant que l’harmonisation et l’amélioration de la mise en œuvre des réglementations et des normes doivent guider l’action législative;

AN. considérant que le secteur privé est à l’origine de la majorité des systèmes d’étiquetage en matière de bien-être animal, et que les autres sont le résultat de partenariats publics-privés ou, dans une moindre mesure, d’initiatives menées par les acteurs nationaux compétents dans certains États membres;

AO. considérant que, dans l’Union, les systèmes de bien-être animal sont volontaires; que la plupart d’entre eux couvrent des aspects autres que le bien-être animal, tels que la traçabilité, la durabilité et la santé; qu’ils présentent de grandes variations au niveau de leur fonctionnement et de leur conception;

AP. considérant l’absence de consensus quant à la perspective de règles d’étiquetage obligatoires en matière de bien-être animal, essentiellement en raison des implications économiques résultant de leur mise en œuvre, en particulier pour les éleveurs; que même si des règles obligatoires pourraient permettre de corriger certaines irrégularités sur le marché européen, elles auraient un effet négatif sur les initiatives privées visant à créer une différenciation au niveau des produits, ainsi que sur l’utilisation du bien-être animal en tant que levier commercial;

Conclusions et recommandations

Mise en œuvre de la législation

1. se félicite que la Commission compte procéder à l’évaluation et à la révision de la législation relative au bien-être des animaux par la Commission d’ici 2023, notamment en ce qui concerne le transport et l’abattage des animaux, dans le but de l’aligner sur les dernières données scientifiques, d’élargir son champ d’application, de faciliter son application et de renforcer le niveau de bien-être des animaux, conformément aux annonces de la stratégie «De la ferme à la table»;

2. reconnaît les efforts accomplis par de nombreux éleveurs sur leurs exploitations, notamment en matière de bien-être animal, ainsi que la dynamique et l’inscription de certains d’entre eux dans une démarche de progrès et dans une réflexion prospective;

3. préconise de donner à l’ensemble des éleveurs, grâce à un cadrage au niveau de l’Union, les moyens de s’inscrire dans une démarche de progrès, basée sur des indicateurs objectifs se référant aux cinq libertés fondamentales définies par l’Organisation mondiale de la santé animale;

4. demande que toute action législative future (révision ou création) impliquant une modification ou un changement de système de production (dont le logement) et des critères de bien-être des animaux d’élevage s’appuie sur des données ou études scientifiques solides et récentes issues de recherches axées sur une démarche systémique et tenant compte de tous les aspects pour atteindre la durabilité et le bien-être des animaux; invite à observer un équilibre, à respecter les indications scientifiques sur la manière dont les animaux, l’environnement et les agriculteurs, les petits exploitants en particulier, seront touchés par les changements qui doivent être introduits et à consulter les autorités compétentes des États membres dès les premières étapes des travaux législatifs;

5. insiste sur la nécessité de réaliser des études d’impact avant toute prise de décision et sur celle de développer une approche espèce par espèce pour définir les besoins spécifiques de chaque type d’élevage;

6. demande une meilleure gestion de la prévention vétérinaire et la promotion de normes élevées en matière de santé et de bien-être des animaux, avec une attention particulière portée à la vaccination et à la prévention de l’utilisation superflue d’antimicrobiens, afin d’empêcher la propagation de maladies zoonotiques;

7. sait que l’EFSA a produit plusieurs avis sur le recours à des mesures fondées sur les animaux pour les espèces qui ne sont pas couvertes par une législation spécifique (vaches laitières et bovins à viande) en réponse aux demandes de la Commission; regrette que les mesures fondées sur les animaux proposées par l’EFSA n’aient pas été mises en œuvre à ce jour; demande dès lors à la Commission européenne de veiller à ce que ces mesures fondées sur les animaux soient mises à jour en fonction des dernières connaissances scientifiques et intégrées dans la législation spécifique existante;

8. reconnaît que, selon les organes scientifiques, les mesures fondées sur les animaux, bien que souhaitables, ne sont pas toujours applicables ni vérifiables de manière objective; invite dès lors la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la législation européenne sur le bien-être des animaux, à formuler des exigences vérifiables très précises compte tenu des avis scientifiques les plus récents et des divers systèmes de production en place dans les États membres;

9. demande à la Commission de veiller au respect de la législation en vigueur en matière de bien-être animal et d’actualiser ses dispositions, au besoin, afin de les faire mieux correspondre aux demandes de la société, compte tenu des progrès scientifiques et des résultats des recherches dans ce domaine, tout en élargissant le champ d’application de la réglementation et en accroissant son adaptabilité afin qu’elle soit en prise sur les dernières avancées scientifiques et technologiques et les objectifs du pacte vert;

10. rappelle qu’il est indispensable d’apporter des changements quantifiables axés sur les résultats après une évaluation scientifique adéquate et en concertation avec les organes compétents et les acteurs concernés des États membres, afin de répondre, d’une part, aux défis auxquels les éleveurs doivent faire face, et d’autre part, de satisfaire les besoins et les attentes des citoyens et d’assurer la santé et le bien-être des animaux, compte tenu des meilleurs choix à faire pour les consommateurs et de leur pouvoir d’achat; rappelle que notre système alimentaire européen doit assurer l’accès à des denrées abordables et de qualité; estime qu’il convient de garantir aux producteurs leur juste part du prix des produits alimentaires conformes à la législation de l’Union en matière de bien-être animal;

11. demande la mise en place de chaînes d’approvisionnement plus courtes pour l’alimentation qui reposent sur des denrées alimentaires produites au niveau local ou régional afin d’offrir aux consommateurs un meilleur accès direct à des aliments locaux et de soutenir les petits éleveurs;

12. invite les législateurs à bien prendre la mesure des conséquences de ces évolutions et à en avoir une bonne connaissance; demande que l’évaluation des changements se fasse selon une approche globale intégrant les composantes environnementales, économiques, sociales et de bien-être des animaux de la durabilité, mais aussi la question de l’ergonomie de l’agriculteur et les aspects sanitaires, et tenant compte en particulier de l’approche «Une seule santé»; rappelle que le bien-être animal doit être associé à une approche économique durable;

13. insiste sur la nécessité d’améliorer le bien-être et la santé des animaux dans l’agriculture animale dans le cadre de l’approche «Une seule santé»; souligne que pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’améliorer les pratiques d’élevage, étant donné que le mieux-être des animaux a des effets bénéfiques sur leur santé, ce qui réduit la nécessité d’une médication et entrave la diffusion des zoonoses; demande à la Commission européenne de développer l’approche «Une seule santé» dans le cadre de la révision de la législation sur le bien-être animal;

14. demande à la Commission et aux États membres d’accroître leurs contrôles pour détecter la présence d’antibiotiques et d’autres résidus chimiques interdits dans les importations en provenance de pays tiers, dans le cadre de la stratégie de la Commission visant à lutter efficacement contre l’utilisation non réglementée d’antibiotiques et de pesticides dans la production d’animaux et de fruits de mer et l’aquaculture;

15. demande l’instauration de mesures destinées à garantir la sécurité et l’intégrité des éleveurs en cas de réalisation de certaines actions sur les animaux;

16. souligne que tout changement devra être envisagé en tenant compte du temps, de l’accompagnement et du financement nécessaires aux éleveurs pour le mettre en œuvre, des conséquences économiques et bureaucratiques qu’il entraîne et de l’inertie dont il peut s’accompagner; souligne qu’il convient de prendre particulièrement en considération le coût de l’investissement, la faiblesse des marges bénéficiaires risquant de provoquer l’allongement de la durée de remboursement des prêts; note que les changements visant à améliorer le bien-être des animaux d’élevage nécessitent une période de transition appropriée; reconnaît que les éleveurs se trouvent dans un cycle d’investissement continu, en raison des récents efforts en matière de bien-être animal et des longues périodes d’amortissement;

17. salue l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage); signale que toutes les évolutions relatives à l’élevage en cage devront intégrer des définitions claires et précises de ce qu’est une cage et de ses caractéristiques en fonction des espèces afin de permettre une transition effective vers d’autres systèmes de logement qui sont déjà viables sur le plan commercial et utilisés, tels que des systèmes d’élevage au sol, en plein air et biologiques pour les poules, des systèmes de parc, des loges au sol et des systèmes en plein air et biologiques pour les lapins, des systèmes de mise bas ouverts et de logement collectif pour les truies, des systèmes d’élevage au sol et de volières pour les cailles, ou des systèmes de logement par paires ou collectif pour les veaux;

18. invite instamment la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle législation, à définir de manière précise et claire les conditions et installations d’élevage de chaque espèce d’animaux, à partir d’exemples de bonnes pratiques des systèmes de logement alternatifs; invite la Commission à axer son action sur le renforcement de la sécurité alimentaire et de la résilience du marché agricole de l’Union; demande la révision de la directive 1999/74/CE du Conseil relative aux poules pondeuses de façon à supprimer et à interdire rapidement les cages en batterie, ainsi que d’instaurer des systèmes sans cage pour toutes les poules pondeuses, afin de créer des conditions de concurrence équitables et d’améliorer le bien-être des animaux détenus dans l’Union;

19. rappelle que les investissements dans un meilleur bien-être animal ont pour conséquence l’augmentation des coûts de production, quel que soit le type d’élevage considéré; constate que des aides publiques supplémentaires ou un retour économique clair du marché doivent être établis, sinon la hausse des coûts de production empêchera les éleveurs d’investir dans le bien-être animal ou les freinera dans cette démarche, ce qui n’est pas souhaitable; estime donc que le rehaussement des normes en matière de bien-être animal doit avoir lieu progressivement, de manière responsable et sur la base d’un système d’incitation économique, en recourant notamment à des financements autres que le budget de la PAC;

20. invite instamment la Commission à définir des mesures d’accompagnement financier adéquates destinées aux éleveurs, pour encourager ces derniers à investir dans l’amélioration du bien-être des animaux; prie instamment la Commission de remédier au plus vite à ces dysfonctionnements et de stimuler les améliorations durables, ou d’en imposer, en rémunérant les efforts consentis par les agriculteurs; demande un soutien financier spécial supplémentaire pour les éleveurs, lié à la transition vers d’autres systèmes de logement pour les animaux dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle législation interdisant l’élevage en cage, à laquelle la Commission européenne s’est engagée d’ici 2027 à la suite d’un appel lancé par le Parlement européen dans sa résolution du 10 juin 2021 sur l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage); reconnaît que l’apport de ressources supplémentaires nécessaires et l’établissement d’un prix équitable sur le marché constituent une condition préalable; constate que le renforcement continu des normes de bien-être animal et d’autres domaines réglementés, bien que toujours bienvenu, fait peser un fardeau supplémentaire sur les éleveurs qui respectent les règles; souligne que l’objectif premier devrait toujours être de garantir la conformité et la cohérence avec les normes existantes au préalable de façon que les éleveurs les moins vertueux soient amenés au niveau voulu et se conforment aux normes existantes avant que de nouvelles exigences ne soient imposées aux éleveurs progressistes; souligne qu’il convient de tenir compte des revenus des agriculteurs et de la compétitivité des éleveurs européens sur le marché agricole mondial, sur la base de la réciprocité, dans le cadre des mesures destinées à renforcer la législation de l’Union relative au bien-être des animaux,

21. est conscient de la cohérence globale limitée entre la législation européenne relative au bien-être des animaux et la PAC 2014-2020 ainsi que de l’intégration déficiente de la législation spécifique dans les plans nationaux de développement rural et de l’insuffisance des dotations prévues pour l’objectif du bien-être animal, avec des écarts importants d’un État membre à l’autre; encourage les États membres à élaborer des programmes écologiques de bien-être animal dans leurs plans stratégiques nationaux et invite la Commission à veiller à ce que ces derniers offrent un soutien et des orientations aux éleveurs en ce qui concerne l’amélioration des normes de bien-être animal; demande que les éleveurs puissent disposer d’un accompagnement financier lorsqu’ils procèdent à une transition sur leur exploitation, notamment à une amélioration des conditions de logement pour répondre aux besoins physiques et comportementaux des animaux, grâce à des politiques publiques (combinaison cohérente de différents outils, dont la PAC et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) ou au marché, et que les consommateurs soient informés avec précision et transparence à l’aide d’un étiquetage clair et fiable des produits animaux portant sur les aspects liés au bien-être de la totalité du cycle de production, et notamment sur la méthode de production; plaide en complément pour la mise en œuvre d’une stratégie de communication transparente, positive et non stigmatisante portant sur l’ensemble des produits animaux, compte tenu des particularités de certains produits régionaux traditionnels, afin de sensibiliser à l’importance et à la qualité du travail des agriculteurs et des éleveurs et à leur savoir-faire, ainsi qu’aux avantages de la nouvelle législation sur le bien-être des animaux;

22. invite la Commission à mieux communiquer sur les bonnes pratiques, à contribuer à une meilleure visibilité de celles-ci et à accompagner les filières d’élevage dans des démarches de progrès par des actions positives, en soutenant les moyens de mise en œuvre, respectant ainsi les points de démarrage de chacun et se plaçant dans une posture d’encouragement qui favorise l’intégration de nouvelles pratiques;

23. invite la Commission à investir dans le bien-être des agriculteurs qui s’occupent de bétail et dans l’attractivité de leur profession, afin de renforcer la motivation et la productivité des agriculteurs déjà installés et de ceux à venir et, partant, d’améliorer directement le bien-être animal;

24. propose de développer la formation, à prix abordable, des agriculteurs et des opérateurs des filières amenés à s’occuper des animaux grâce à un module spécifique en formation initiale et à la formation continue pour les mises à niveau; demande à la Commission de contrôler régulièrement les efforts consentis par les États membres ainsi que par les agriculteurs pour améliorer leur formation initiale et leur formation continue et de récompenser le zèle à cet égard; est favorable aux mesures permanentes visant à rassembler des exemples de bonnes pratiques dans le domaine de la formation initiale et continue et à les mettre à la disposition des États membres sous la forme de rapports annuels; constate que les dangers menaçant le bien-être des animaux qui ont été recensés sont imputables en grande partie à l’intervention et au comportement des personnes qui s’occupent des animaux et à leurs propriétaires; encourage la Commission à s’assurer que la formation des éleveurs et des personnes amenées à s’occuper d’animaux figure dans les plans stratégiques nationaux;

25. rappelle que les pratiques en faveur du bien-être animal peuvent entraîner l’augmentation des coûts de production et de la charge de travail des éleveurs et que cette augmentation doit être compensée par une rémunération correspondante; souligne, à titre d’exemple, que le développement de la stabulation libre dans des unités de mise base requiert une longue période de transition pour une rémunération des coûts par les marchés et passe par la construction de nouveaux bâtiments; exige la collaboration des pouvoirs publics pour la délivrance de permis de construire et la réduction des formalités administratives;

26. souligne que certaines mesures supposées bénéfiques pour le bien-être animal peuvent s’avérer contreproductives et entrer en conflit avec d’autres aspects de la durabilité, tant sur les questions de bien-être et de santé que de sécurité sanitaire, de lutte contre la résistance aux antimicrobiens et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, si elles ne sont pas élaborées dans une démarche globale; mentionne à titre d’exemple qu’élever des lapins en plein air peut augmenter le stress et la mortalité des animaux, et que des cages collectives en maternité cunicole peuvent se solder par des comportements agressifs des femelles entre elles, provoquant stress, blessures et diminution des performances[15]; souligne que l’élevage à l’extérieur pourrait également conduire à un moindre contrôle sur les déjections et les émissions, de même qu’augmenter la quantité d’aliments pour animaux nécessaires, ce qui pourrait accroître le bilan carbone; constate qu’il existe une relation linéaire entre l’augmentation des dimensions des enclos et les émissions d’ammoniac[16], ce qui met les éleveurs face à des législations contradictoires en ce qui concerne le bien-être animal et les questions d’environnement; fait observer que les systèmes d’hébergement fondés sur une mise bas entièrement libre ou la brusque suppression de l’élevage en cage pourraient créer de nouvelles sources d’infection parmi les animaux d’élevage et accroître le stress provoqué par la domination territoriale et les rivalités; souligne qu’un hébergement dans des enclos adaptés à certains moments du cycle de vie peut contribuer à enrayer la propagation des maladies animales et des infections pathogènes et à prévenir l’affaiblissement et la mortalité évitable des jeunes veaux et porcelets[17]; rappelle à ce titre qu’une approche espèce par espèce est donc nécessaire; invite la Commission à examiner de manière approfondie les éventuels effets négatifs de toute proposition liée à la santé et au bien-être des animaux;

27. souligne la complexité multifactorielle du grave problème pour le bien-être en production porcine qu’est la morsure de la queue; constate que les recherches approfondies réalisées et l’examen des facteurs de risque à l’origine de ce comportement se sont heurtés à des difficultés techniques dans l’ensemble de l’Union; constate qu’en conséquence, aucune solution unique et fiable n’a pu être dégagée à ce jour et que, par suite, la pratique de la caudectomie s’est généralisée, bien que la Commission et le Parlement se soient employés à diffuser des informations et des bonnes pratiques permettant de garder intacte la queue des porcs; regrette que seuls deux États membres aient interdit la pratique de la caudectomie jusqu’à présent; souligne que le fait de mettre à disposition un enrichissement environnemental approprié, en particulier du matériel qui puisse être manipulé, mais aussi de ménager un espace suffisant, d’observer des bonnes pratiques d’alimentation et de mettre en place un sol plein, peut réduire notablement le problème de la morsure de la queue; propose que de nouvelles recherches scientifiques soient financées et menées à bien dans le but d’élaborer une approche viable sur le plan économique permettant que les porcs puissent être élevés à l’intérieur à échelle commerciale avec leur queue intacte; estime qu’il est nécessaire de dégager, dans le cadre de la législation actuelle, des solutions permettant de préserver le bien-être des porcs et de soigner les porcs blessés en utilisant moins d’antimicrobiens; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les États membres respectent l’interdiction de couper systématiquement la queue des porcs; estime en outre que la clarté s’impose en ce qui concerne les sanctions prises en cas de caudectomie pour les porcs élevés dans un État membre et exportés dans un autre pour engraissement[18];

28. rappelle que la pleine mise en œuvre de la législation actuelle dans chaque État membre est capitale pour améliorer le bien-être des animaux d’élevage et garantir l’égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur;

29. mesure les efforts déployés par le secteur porcin européen pour trouver des solutions de substitution à la castration des porcelets et souligne que la réglementation vétérinaire en élevages porcins doit évoluer pour permettre des progrès en ce qui concerne le remplacement de la castration des porcelets;

30. invite la Commission à mettre à disposition dans les différents États membres une liste harmonisée au niveau européen des produits et protocoles disponibles pour l’utilisation de l’analgésie et de l’anesthésie pour la castration des porcelets; demande à la Commission d’autoriser le stockage à court terme de médicaments à usage animal dans les exploitations agricoles et de permettre aux vétérinaires de les y laisser, suivant un cadre réglementaire strict;

31. note que la production de foie gras repose sur des procédures d’élevage respectueuses des critères de bien-être animal, étant donné qu’il s’agit d’une forme extensive de production, qui se déroule essentiellement dans des exploitations familiales, où les volailles passent 90 % de leur vie en plein air, et où la phase d’engraissement, qui dure entre 10 et 12 jours en moyenne à raison de deux repas par jour, respecte les paramètres biologiques des animaux;

32. salue la publication, le 12 mai 2021, par la Commission de ses orientations stratégiques pour une aquaculture européenne plus durable et compétitive; souligne qu’il importe de favoriser l’évolution du secteur européen de l’aquaculture vers des méthodes plus durables qui accordent une attention particulière au bien-être des poissons afin de remédier à la dépendance excessive à l’égard des importations; se félicite que la commission de la pêche du Parlement prépare un rapport d’initiative sur ces orientations; demande à la Commission de présenter des dispositions spécifiques scientifiquement fondées pour le bien-être des poissons d’élevage;

33. invite la Commission à améliorer le marché intérieur grâce à l’inclusion des modifications issues de l’actualisation de la législation de l’Union en matière de bien-être animal, à une stratégie unifiée, globale et partagée en matière de bien-être animal dans les pays européens ainsi qu’à l’application harmonisée de la législation applicable, mais aussi en veillant à ce que le niveau d’ambition et les normes en matière d’amélioration du bien-être animal ne soient pas revus à la baisse, tout en contrôlant la bonne application et le respect de la législation en vigueur dans tous les États membres;

34. encourage la Commission à sensibiliser les consommateurs et à communiquer à leur intention sur la réalité des élevages et leur incidence réelle pour l’environnement, la biodiversité et le climat, ainsi que sur la diversité des modes de production et leur origine, en montrant le soin et l’attention que les éleveurs portent à leurs animaux, sans dogmatisme ni stigmatisation; invite la Commission et les États membres à beaucoup mieux faire connaître et comprendre au public la réalité de l’élevage et le bien-être des animaux, grâce notamment à des actions pédagogiques dans les écoles;

35. engage la Commission à retravailler la rédaction de son cadre réglementaire afin d’améliorer le bien-être des animaux dans l’Union, en la rendant plus claire, exhaustive, prévisible et accessible dans le but d’une meilleure lisibilité des objectifs et des indicateurs, de façon à laisser moins de place à l’interprétation et à permettre et à faciliter une transposition nationale homogène entre États membres, avant d’imposer des règles plus strictes ou supplémentaires; suggère de mettre à jour la directive générale en conformité avec les dernières connaissances scientifiques disponibles, avec la mention des objectifs de la Commission et des attentes des citoyens en matière de bien-être des animaux d’élevage et l’inclusion des résultats des recherches systémiques, et de travailler à des directives spécifiques par espèces en tenant compte de la nature des élevages, des différentes étapes de la vie des animaux, des pratiques qui ne relèvent pas de l’élevage, mais sont utilisées à la ferme, des traditions et des spécificités régionales, et de la diversité des conditions pédoclimatiques;

36. constate que la législation relative au bien-être des animaux en vigueur dans l’Union n’est pas exhaustive et invite la Commission à évaluer la nécessité et l’incidence d’actes législatifs spécifiques en matière de bien-être, à la lumière des dernières connaissances scientifiques, pour les espèces productrices de denrées alimentaires qui ne sont pas l’objet actuellement d’un acte propre à leur espèce; prend acte de l’absence d’indicateurs de bien-être animal en ce qui concerne la directive générale, ainsi que la directive 2008/120/CE du Conseil relative aux porcs, la directive 2007/43/CE du Conseil sur les poulets et la directive 1999/74/CE du Conseil sur les poules pondeuses; constate également l’absence d’exigences quantifiables pour la mise en place et la surveillance des conditions environnementales, telles que la qualité de l’air (azote, CO2, poussières), l’éclairage (durée, luminosité) et le bruit minimal, ce qui non seulement nuit au bien-être animal, mais provoque également une distorsion de la concurrence en raison de la marge d’interprétation ainsi laissée; demande à la Commission de définir de tels indicateurs applicables et quantifiables, qui devraient être établis par espèce et être à jour d’un point de vue scientifique;

37. invite instamment la Commission à préciser son cadre de contrôle des États membres, à veiller à ce que des mesures soient prises contre les pratiques préjudiciables et à ce que des procédures en manquement soient lancées en cas de non-conformité; souligne l’importance des technologies d’élevage de précision, et le potentiel des outils de surveillance de la santé et du bien-être des animaux d’élevage, qui contribuent à prévenir et à mieux contrôler les foyers de maladie dans les exploitations; souligne que le taux de non-conformité à la législation sur le bien-être des animaux s’explique par de nombreux facteurs, dont le caractère inapplicable et inquantifiable des indicateurs animaux; constate que la fréquence des inspections dans les États membres varie entre 1 % et 30 %; craint que cet écart important dans la fréquence des inspections ne soit révélateur d’une non-conformité au règlement sur les contrôles[19] ou n’implique que les éleveurs soient soumis à des pressions considérables; demande dès lors à la Commission européenne et aux États membres d’harmoniser la mise en œuvre du règlement sur les contrôles afin d’unifier la fréquence des inspections entre les États membres et les secteurs d’élevages; invite la Commission à rendre compte chaque année au Parlement de son action et de celle menée par les États membres pour améliorer le bien-être des animaux détenus dans les élevages de l’Union;

38. demande à la Commission d’accompagner toute décision d’une évaluation scientifique et d’une analyse des incidences (notamment environnementales, économiques et sociales) devant intégrer la diversité des modes d’élevage existant dans chaque secteur au sein de l’Union européenne et analyser la situation du point de vue de l’animal (espèce par espèce et à différents stades de production) et de l’éleveur, de façon à prendre en considération les attentes des citoyens et à créer un système d’élevage efficace, qui permette aux animaux de vivre dans de bonnes conditions, garantisse le respect du bien-être animal et soit rentable pour les éleveurs;

39. souligne que les États membres devraient se doter de régimes appropriés de contrôle d’application, qu’ils pourraient harmoniser entre eux, et qu’ils sont tenus de veiller en permanence à l’application stricte de la législation de l’Union; invite la Commission à présenter au Parlement des rapports réguliers sur la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union en matière de bien-être animal, où elle recensera les lacunes existantes et fournira une ventilation des infractions par État membre, par espèce et par type d’infraction;

40. invite la Commission à mieux développer la coopération entre toutes les parties prenantes ainsi qu’à faciliter le dialogue entre les différents acteurs des États membres pour leur permettre de mener une réflexion collective sur les évolutions des systèmes d’élevage; incite au partage des pratiques dites «bonnes» entre secteurs d’élevages et entre les pays; souhaite la mise au point d’outils pour encourager les éleveurs pionniers à participer aux projets de développement; demande à associer les éleveurs et les scientifiques spécialisés dans le bien-être animal à toutes les étapes des études réalisées dans différentes régions d’Europe; souhaite que les documents d’étude et de vulgarisation des bonnes pratiques soient traduits dans toutes les langues de l’Union européenne; apprécie à sa juste valeur le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et en attend un équilibre adéquat entre les États membres en matière de projets; encourage dès lors la Commission européenne à favoriser une approche axée sur les résultats, offrant un cadre propice pour réunir les représentants des États membres, les organes scientifiques, les parties prenantes, les éleveurs et les ONG et échanger des vues et des bonnes pratiques en vue d’uniformiser davantage la mise en œuvre de la future législation sur le bien-être des animaux dans tous les États membres, conformément aux objectifs du pacte vert;

41. se félicite de la création de centres de référence de l’Union voués au bien-être des différentes espèces et catégories d’animaux (EURCAW) dans le cadre de la stratégie de l’Union pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015; encourage la Commission à développer le réseau des EURCAW, tout particulièrement pour les espèces qui ne font pas l’objet d’un acte législatif spécifique, car il se prête à la diffusion cohérente et uniforme, dans les États membres, des connaissances techniques sur la manière dont la législation de l’Union doit être mise en œuvre;

42. fait observer qu’une gestion individuelle ciblée a souvent une influence considérable sur le bien-être des animaux; invite la Commission à appliquer aux futurs projets une logique de résultats basée sur des données scientifiques et des connaissances spécialisées ainsi que sur la mutualisation des bonnes pratiques par les agriculteurs pour eux-mêmes;

43. souligne qu’il importe d’entretenir des échanges réguliers avec les représentants des autorités nationales et régionales, des organisations d’agriculteurs et d’acteurs agricoles, des ONG, des citoyens et des experts sur les exemples de bonnes pratiques et les améliorations à apporter dans le domaine du bien-être des animaux; souligne qu’en dépit de son faible coût, le transfert de connaissances dans ce domaine est très efficace et mérite donc d’être mis en pratique plus souvent; se félicite, à cet égard, que la Commission ait reconduit la plateforme sur le bien-être animal dans ses missions; estime qu’il convient de renforcer encore les échanges de bonnes pratiques et les transferts de connaissances, et de les faciliter, afin d’aider les acteurs concernés à accélérer et à simplifier leurs échanges réguliers, ainsi qu’à stocker et à sécuriser leurs flux d’informations; souligne l’importance de ces échanges réguliers, notamment avec les représentants des pays tiers qui importent des animaux en provenance de l’Union;

44. engage la Commission à lier ses différentes stratégies grâce à des réglementations élaborées dans un souci de cohérence avec le pacte vert pour l’Europe, la stratégie «De la ferme à la table», la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et les politiques agricoles touchant au commerce, aux pratiques commerciales et à la promotion; souligne que la cohérence entre ces stratégies est un préalable à un secteur agricole durable; demande que la législation révisée relative au bien-être des animaux soit pleinement alignée sur les priorités du pacte vert et la stratégie «De la ferme à la table», avec un champ d’application élargi et une plus grande souplesse pour pouvoir l’adapter en fonction des dernières avancées scientifiques et technologiques; invite la Commission à mettre la politique commerciale en cohérence avec les normes européennes de protection et de bien-être des animaux, en réévaluant les accords commerciaux avec les pays tiers et en inscrivant la réciprocité dans les nouveaux accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, afin d’assurer l’égalité des conditions de la concurrence, d’éviter de porter atteinte à la rentabilité économique des producteurs de l’Union et de garantir le respect par lesdits pays tiers des normes de l’Union en matière de bien-être animal et de qualité des produits;

45. invite la Commission à articuler entre eux les différents textes relatifs au bien-être des animaux, que ce soit à la ferme, durant leurs transports ou lors de leur abattage;

Étiquetage relatif au bien-être des animaux

46. regrette que le retour économique soit limité pour les producteurs qui s’engagent dans des démarches volontaires de reconnaissance du bien-être animal; constate par ailleurs que la réussite d’un étiquetage sur le bien-être animal ne sera possible qu’avec un juste retour économique issu du prix supérieur payé, que si les coûts et les avantages se répartissent équitablement dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et que les éleveurs se voient garantir une juste part du prix supérieur payé par le consommateur pour l’achat de produits alimentaires conformes aux exigences d’étiquetage de l’Union en matière de bien-être animal;

47. invite la Commission à négocier, à l’échelle multilatérale et dans le cadre des accords bilatéraux, des clauses de réciprocité relatives au respect des règles applicables au bien-être des animaux pour les produits importés ainsi qu’à la fourniture aux consommateurs d’informations correctes;

48. souligne que la mise en place d’une labellisation sur le bien-être animal implique, en amont, des règles contraignantes harmonisées, élaborées en collaboration avec tous les acteurs et basées sur des indicateurs scientifiques clairs, ainsi que des campagnes de promotion à grande échelle et des actions de pédagogie destinées à informer les consommateurs européens;

49. invite la Commission à garantir également le bien-être des animaux dans le reste de la chaîne après le producteur et à l’inclure dans les conditions harmonisées d’un étiquetage volontaire;

50. invite la Commission à mettre en chantier un système européen global d’étiquetage des produits animaux dans le but de mettre au point un cadre contraignant au niveau de l’Union pour la labellisation volontaire, qui englobe l’ensemble des élevages mais qui rende compte des spécificités par espèce et les reconnaisse, de façon à limiter les risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur tout en laissant une marge de manœuvre aux initiatives privées qui investissent dans la diversification des produits et respectent des normes de bien-être animale supérieures pour exercer un effet de levier sur les marchés;

51. demande à la Commission de proposer un cadre communautaire harmonisé et contraignant comportant des exigences communes pour l’étiquetage volontaire du bien-être animal, reposant sur la réglementation européenne et invitant les États membres à l’enregistrement des différentes démarches employées; demande que les cahiers des charges du cadre soient conçus suivant une approche techniquement réaliste et scientifiquement fondée qui tienne compte des méthodes de production tout au long du cycle de vie, et que ce cadre assure un retour de la valeur aux producteurs, afin de permettre la réalisation de progrès en matière de bien-être animal sous l’impulsion du marché; insiste sur le fait que le système d’étiquetage doit reposer sur un ensemble clair de références techniques, avec une utilisation bien définie des termes et déclarations pouvant être utilisés en marketing, afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur et d’empêcher les allégations enjolivant les qualités d’un produit en matière de bien-être animal (animal welfare-washing);

52. rappelle que, dans un souci de cohérence, les produits transformés et les ingrédients d’origine animale devraient également pouvoir bénéficier de cet étiquetage; recommande que le système d’étiquetage en matière de bien-être animal proposé tienne compte de la demande croissante d’informations de la part des consommateurs ainsi que du faisceau d’objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en ce qui concerne la durabilité, la santé et les préoccupations alimentaires, parallèles au bien-être animal;

53. invite la Commission à examiner précisément les éventuelles conséquences, pour les éleveurs tout particulièrement, de l’instauration d’un cadre européen contraignant comportant des exigences communes en matière d’étiquetage, en analysant les incidences de ce cadre sur tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, des éleveurs aux consommateurs, et en s’appuyant notamment sur l’expérience des systèmes publics d’étiquetage mis en place ces dernières années dans certains États membres; demande à la Commission d’éviter les conflits entre les éventuels futurs dispositifs et les systèmes d’étiquetage existants, avec une attention particulière portée aux dispositions obligatoires des directives spécifiques sur le bien-être animal; est préoccupé par les résultats de l’évaluation des incidences réalisée par la Commission européenne en 2012, selon laquelle l’étiquetage augmenterait les coûts de l’industrie sans nécessairement accroître les bénéfices;

54. demande à la Commission de mettre en œuvre une politique de défense de l’élevage européen en interdisant l’importation en Europe de bétail ou de viandes qui ne respectent pas les normes européennes sur le bien-être animal;

°

° °

55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (13.10.2021)

à l’intention de la commission de l’agriculture et du développement rural

sur le rapport d’exécution sur le bien-être des animaux d’élevage

(2020/2085(INI))

Rapporteure pour avis: Marlene Mortler

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens,

– vu la feuille de route du bilan de qualité de la Commission visant à évaluer l’efficacité, la pertinence, l’efficience et la cohérence du bien-être des animaux d’élevage, y compris les règles de l’Union sur le transport et l’abattage des animaux;

A. considérant qu’aux termes de l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles; que la législation de l’Union doit, par conséquent, garantir que les animaux sont détenus dans des conditions qui ne les soumettent pas à des mauvais traitements, à des abus, à des douleurs ou à des souffrances;

B. considérant que ce ne sont plus les animaux qu’il faut adapter au système, mais plutôt le système qui doit être adapté aux besoins et au comportement des animaux, ce qui signifie qu’il ne devrait pas être permis de faire du mal à un animal, de le blesser ou de nuire à sa santé ou à son bien-être en le logeant d’une certaine manière;

C. considérant que l’élevage revêt une importance économique, sociale et culturelle dans l’Union, tout particulièrement dans certaines zones rurales, et qu’il devrait se pratiquer en synergie avec les objectifs environnementaux; que, cependant, l’élevage contribue aux émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac et a une incidence notable sur l’environnement sur les plans de la biodiversité et de l’équilibre écologique; que, selon la stratégie «De la ferme à la table», l’agriculture est responsable de 10,3 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union et que près de 70 % des émissions agricoles sont imputables au secteur de l’élevage; que le petit élevage extensif traditionnel est en péril; que la science en matière de bien-être animal a beaucoup évolué depuis l’adoption de la législation de l’Union en vigueur actuellement sur le bien-être des animaux d’élevage; qu’il est capital de réviser et d’étoffer le corpus législatif en matière de bien-être animal pour l’aligner sur les dernières avancées scientifiques et répondre aux demandes de la société en faveur de l’amélioration du bien-être des animaux;

D. considérant que les éleveurs doivent pouvoir bénéficier du soutien dont ils ont besoin de la part de l’Union européenne afin d’être en mesure de répondre aux attentes des consommateurs européens en passant à des modèles qui respectent mieux le bien-être des animaux tout en sécurisant leur planification;

E. considérant que les dépenses consacrées au bien-être animal au titre du budget de l’Union et des budgets nationaux doivent présenter un bon rendement et apporter une amélioration tangible à la vie des animaux concernés;

F. considérant que les agriculteurs de l’Union européenne, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG), ont exprimé leurs préoccupations quant aux incidences économiques, sociales et environnementales des importations de viande de poulet produite à bas prix et de l’étiquetage trompeur de la viande de poulet transformée dans l’Union européenne, mais provenant de pays tiers; que la concurrence déloyale et le non-respect des normes de l’Union placent les entreprises européennes dans une situation de désavantage concurrentiel;

G. considérant que le principe «Une seule santé» reconnaît que la santé et le bien-être des êtres humains et des animaux et la protection de l’environnement sont liés à de nombreux égards, et que l’être humain transmet des maladies aux animaux et inversement, de sorte qu’il convient de les envisager conjointement; qu’en outre, il est admis que les animaux stressés vivant dans la promiscuité sont davantage sujets aux infections, comme on l’observe notamment chez les animaux élevés pour leur fourrure; que le principe «Un seul bien-être», que prône également l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), reconnaît les liens étroits qui unissent le bien-être animal et humain, la biodiversité et l’environnement[20];

H. considérant que la résistance aux antimicrobiens est une menace croissante pour la santé publique et dépasse les frontières; que parmi les objectifs poursuivis par la stratégie «De la ferme à la table» figure la réduction de 50 % des ventes d’antimicrobiens pour les animaux d’élevage et l’aquaculture d’ici 2030; qu’il faut redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes d’élevage axés sur la santé;

I. considérant que les mauvais régimes alimentaires, riches en sel, en sucre, en matières grasses et en protéines animales, constituent d’importants facteurs de risque de morbidité et de mortalité en Europe; qu’une alimentation durable et plus biologique, riche en aliments d’origine végétale et plus pauvre en produits d’origine animale, et respectueuse des besoins nutritionnels, pourrait s’avérer avantageuse pour la santé, le climat et l’environnement au niveau mondial et permettre d’accélérer la réalisation des objectifs du pacte vert et de l’accord de Paris;

J. considérant que l’intérêt qu’attachent les consommateurs à l’origine, à la conservation et à la qualité des aliments qu’ils achètent n’a jamais était aussi marqué et qu’il les amène à prendre des décisions plus durables et consciencieuses; que, selon l’Eurobaromètre spécial 2016 sur le bien-être animal[21], 94 % des citoyens de l’Union estiment que le bien-être des animaux d’élevage est important, 82 % pensent que les animaux d’élevage devraient être mieux protégés, 59 % sont prêts à payer 5 % de plus pour des produits respectueux des animaux et 52 % des Européens recherchent les labels relatifs au bien-être animal lorsqu’ils font leurs achats, même si un Européen sur dix ne sait pas que ces labels existent; souligne que 47 % des Européens pensent que le choix des produits alimentaires respectueux du bien-être animal dans le commerce de détail est limité;

1. constate que les directives de l’Union sur le bien-être des animaux d’élevage présentent des lacunes, car elles sont obsolètes, souvent inadaptées, trop vagues et dépourvues de protections spécifiques pour toute une série d’espèces telles que les vaches laitières, les poulets de chair et les poules reproductrices, les lapins, les moutons et les dindes; salue la détermination de la Commission à réviser la législation relative au bien-être des animaux et à la santé animale; invite la Commission à agir sans retard et à veiller à ce que les exigences fixées soient claires, précises et appropriées afin de protéger les animaux d’élevage lors de la naissance, de l’élevage, du transport et de l’abattage; se félicite de la révision de la législation en la matière que la Commission prévoit pour 2023, mais demande que cette révision soit accomplie dans les meilleurs délais, conformément aux données scientifiques sur le bien-être et les besoins des animaux, de façon à déboucher sur un haut degré de bien-être animal, et qu’elle donne lieu dans un deuxième temps à une évaluation des incidences portant sur l’ensemble des niveaux de durabilité et sur le coût de l’inaction;

2. invite la Commission à mettre en place, à l’occasion de cette réforme, un dispositif robuste de bien-être animal qui soit cohérent avec la législation sur l’environnement et le climat et avec d’autres mesures de l’Union telles que les stratégies «De la ferme à la table» et en faveur de la biodiversité, les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et l’accord de Paris;

3. demande que tous les moyens d’action soient employés de manière cohérente en vue d’entretenir le paysage européen traditionnel, d’adopter des modèles de régénération agricole tels que l’agroécologie et les systèmes biologiques, de réaliser les objectifs du pacte vert et de l’accord de Paris et d’instaurer des normes élevées de bien-être animal;

4. considère que l’extensification est l’un des moyens les plus rapides et les plus efficaces d’améliorer le bien-être des animaux dans les exploitations, et qu’elle présente de nombreux autres avantages pour l’environnement, le climat et la santé humaine; fait observer qu’il convient de prévoir un soutien pour permettre aux élevages, y compris à ceux de petite taille, de se transformer, le temps que la législation sur le bien-être des animaux produise ses effets,  souligne qu’il importe de réduire le stress lors du transport et de l’abattage;

5. souligne que les exigences relatives au bien-être animal doivent s’appliquer correctement et uniformément à l’ensemble de l’Union, ainsi qu’aux importations, grâce à un système harmonisé de mise en œuvre à l’échelon de l’Union; souligne que la Commission devrait veiller à ce que les règles pertinentes de l’Union soient pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne la nécessité de veiller à ce que des données suffisantes soient disponibles sur la mise en œuvre de la législation; constate que les audits réalisés par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission peuvent constituer une importance source d’informations pour évaluer la mise en œuvre du dispositif en vigueur; demande que les efforts de contrôle de la mise en œuvre soient renforcés et que toutes les violations fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et de suites appropriées, conformément aux articles 258 et 259 du traité FUE, et ce sans retard;

6. souligne qu’il importe de faire bénéficier les agriculteurs de conditions de concurrence équitables; invite la Commission à harmoniser, dans la mesure du possible, la législation sur le bien-être animal entre les États membres.

7. insiste pour que la production animale terrestre et aquatique fasse l’objet de contrôles réguliers et complets conformément à la législation applicable; est préoccupé par le faible nombre de contrôles du respect de la législation sur le bien-être des animaux; attire l’attention sur le fait que parfois, selon l’étude de mise en œuvre, seuls quelques contrôles officiels sont réalisés, voire aucun, en particulier pour les espèces qui ne sont pas soumises à une réglementation spécifique; estime qu’il faut remédier à cette situation et à l’absence de protection spécifique pour certaines espèces, dont les vaches laitières, les poulets de chair et les poules reproductrices, les lapins, les moutons et les dindes, dans le cadre de la révision de la législation relative au bien-être des animaux; réaffirme que le règlement de l’Union sur les contrôles officiels impose aux États membres qu’ils procèdent à des audits de leurs systèmes d’inspections officielles concernant la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ainsi que la santé et le bien-être des animaux, et que la décision 2006/677/CE de la Commission établit des lignes directrices recommandant que ces audits soient réalisés au moins tous les cinq ans; constate que la Cour des comptes européenne a mis en évidence une inexécution généralisée de la législation de l’Union sur le bien-être des animaux ainsi que le recours à des pratiques interdites par le droit de l’Union;

8. souligne que les États membres devraient se doter de régimes appropriés de contrôle d’application, qu’ils pourraient harmoniser entre eux, et qu’ils sont tenus de veiller en permanence à l’application stricte de la législation de l’Union; invite la Commission à présenter au Parlement des rapports réguliers sur la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union en matière de bien-être animal, où elle recensera les lacunes existantes et fournira une ventilation des infractions par État membre, par espèce et par type d’infraction;

9. souligne que la législation relative au bien-être des animaux d’élevage doit être établie par espèce, en privilégiant les cinq domaines que sont l’alimentation, l’environnement, la santé, le comportement et l’état mental, doit être compatible avec les données scientifiques touchant à la sensibilité animale et doit être mise à jour en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques; se déclare préoccupé par le fait que, à l’exception des directives relatives aux poules pondeuses et aux veaux, une combinaison de dérogations, d’exceptions, d’exigences vagues et l’absence de protections spécifiques dans la législation de l’Union coexistent avec diverses lois nationales, tous éléments que de nombreux acteurs de différents domaines accusent de fausser la concurrence;

10. invite la Commission à présenter des propositions destinées à réglementer des espèces particulières que la législation de l’Union relative au bien-être des animaux ne protège qu’insuffisamment ou pas du tout, telles que les vaches laitières, les poulets de chair et les poules reproductrices, les lapins, les moutons et les dindes; souligne que la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages mérite d’être révisée, qu’elle est celle qui, d’un point de vue général, parmi les directives considérées, a eu le moins d’effet, et qu’en raison de la nature vague des exigences et des grandes marges d’interprétation qu’elle a laissées, il s’est avéré impossible de mettre en évidence des liens entre les améliorations observées sur le terrain et ses dispositions; souligne qu’il importe d’instaurer une législation sur le bien-être des animaux propre à chaque espèce; invite la Commission à présenter des propositions en ce sens;

11. demande instamment la révision de la directive 2007/43/CE du Conseil fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande, en vue de réduire la densité d’élevage maximale et la dépendance du secteur à l’égard des antibiotiques, d’améliorer radicalement le bien-être actuellement médiocre des poulets en leur offrant de la lumière naturelle, de l’air frais, plus d’espace et des enrichissements, et d’instaurer une interdiction de l’élevage de poulets à croissance extrêmement rapide; demande une nouvelle fois que soit accéléré le passage à des systèmes d’élevage de substitution utilisant des races de poulets de chair offrant un niveau de bien-être élevé ou traditionnelles, qui sont plus robustes et en meilleure santé que les races à croissance rapide, et que toute importation de produits qui ne répondent pas aux normes de l’Union soit refusée;

12. désapprouve la mise à mort systématique et contraire à l’éthique de milliards de poussins mâles dans l’Union chaque année, que ce soit à l’aide d’une machine à broyer ou de gaz carbonique, car il s’agit d’une violation de la législation sur le bien-être des animaux; souligne que la France et l’Allemagne ont déjà annoncé l’interdiction de la mise à mort systématique des poussins mâles et invite instamment la Commission et les États membres à suivre cet exemple;

13. demande que la directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs soit révisée afin, entre autres, de supprimer la dérogation de 28 jours pour le confinement des truies dans des stalles séparées et de garantir que les animaux sont maintenus dans des logements collectifs pendant toute la période de gestation et de mise bas;

14. invite la Commission à présenter sans délai des propositions visant à interdire immédiatement le gavage, cruel et inutile, des canards et des oies pour la production de foie gras;

15. souligne que les normes juridiques destinées à protéger les poissons sont généralement beaucoup moins nombreuses et moins strictes que celles destinées à protéger les autres animaux élevés pour la consommation humaine; met en exergue, dans ce contexte, la nécessité d’aligner la réglementation de l’Union sur le bien-être des poissons sur les normes définies dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE;

16. salue la création de la commission d’enquête sur la protection des animaux pendant le transport (ANIT) chargée d’examiner les allégations d’infractions dans l’application du droit de l’Union en matière de protection des animaux pendant le transport à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, et d’évaluer les compétences de la Commission et des États membres à cet égard; estime que la Commission européenne et les États membres devraient tenir dûment compte des conclusions de cette commission et que les recommandations qu’elle émettra devront être reprises dans la nécessaire révision du règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil[22];

17. rappelle l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-424/13 selon lequel les transporteurs d’animaux qui débutent leur transport dans l’Union européenne doivent aussi respecter les règles européennes relatives au bien-être animal lorsqu’ils quittent l’Union et demande instamment à la Commission et aux États membres de s’y conformer sans restriction;

18. signale que les exigences relatives au bien-être des animaux sont difficiles à tenir lors des voyages à longue distance des animaux d’élevage; attire l’attention sur l’importance de respecter des normes élevées de bien-être animal pendant le transport; souligne que, outre ces exigences, il convient d’employer des instruments économiques pour réduire la durée des longs transports dans toute la mesure du possible;

19. invite la Commission et les États membres à encourager l’utilisation et le développement des abattoirs régionaux et des abattoirs mobiles, ainsi que l’abattage à la ferme ou à l’abattoir le plus proche; demande une nouvelle fois à la Commission d’élaborer une stratégie visant à assurer dans toute la mesure possible le passage du transport d’animaux vivants au commerce exclusif de viande et de carcasses, en particulier pour les longs transports, compte tenu des conséquences du transport d’animaux vivants sur l’environnement, le bien-être des animaux et la sécurité des aliments; invite les États membres à procéder à des inspections efficaces et systématiques des lots d’animaux avant le chargement, afin de mettre fin aux pratiques qui aggravent les conditions de bien-être des animaux dans le transport par voie terrestre ou maritime, comme le fait de permettre à des moyens de transport surchargés ou aux animaux inaptes de continuer leur long voyage ou d’autoriser que des postes de contrôle continuent de recourir à des installations inadaptées pour le repos, l’alimentation et l’abreuvement des animaux transportés;

20. rappelle les récents événements survenus en mer Méditerranée (affaires de l’Elbeik et du Karim Allah) et dans le canal de Suez; souligne que les exigences en matière de bien-être animal peuvent difficilement être respectées lors des voyages à longue distance des animaux d’élevage, tout spécialement lors du transport par voie maritime; attire l’attention sur la nécessité de renforcer la surveillance durant le trajet des navires transportant des animaux, singulièrement après le blocage du canal de Suez à la suite d’un accident et la mort de milliers d’animaux sur les navires de transport qui en est résultée; invite instamment la Commission à lancer le débat sur les modifications nécessaires de la législation de l’Union en la matière; demande à la Commission d’évaluer et de réviser sans retard la législation en vigueur en matière de bien-être animal, en prévoyant notamment des prescriptions détaillées par espèce et par catégorie, ainsi que la durée maximale du transport après une analyse d’impact, y compris pour le transport d’animaux vivants et l’abattage d’animaux;

21. invite la Commission à mettre en œuvre et à faire appliquer pleinement le règlement (CE) nº 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport; invite la Commission et les États membres à veiller entre-temps à ce que les exigences du règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil soient respectées et à ce que les violations de ses dispositions soient traitées par tous les moyens appropriés, y compris par la procédure d’infraction;

22. regrette que les États membres n’aient consacré au bien-être animal qu’une petite portion des crédits de la politique agricole commune (PAC) mis à disposition au titre du pilier «développement rural»; confirme que la PAC vise à renforcer le bien-être des animaux d’élevage grâce à des incitations financières et à l’application de la législation sur la protection des animaux; estime que l’amélioration du bien-être des animaux d’élevage mérite d’être soutenue de manière adéquate par la nouvelle PAC ainsi que par l’application des nouvelles orientations stratégiques de l’Union pour l’agriculture, notamment parce qu’elle concourt grandement à la réduction des besoins en médicaments et en antimicrobiens et à la préservation de la biodiversité; attire également l’attention sur les progrès et les améliorations réalisés par certains États membres au niveau national et salue les initiatives prises spécialement à cet effet; invite, dès lors, les États membres à définir les mesures concrètes qu’ils comptent prendre pour améliorer le bien-être des animaux dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC et à soutenir davantage et de manière adéquate, notamment grâce à des incitations financières, les agriculteurs qui se conforment volontairement à des normes plus élevées et durables en matière de bien-être animal, y compris au moyen de programmes de soutien nationaux; invite la Commission et les États membres à évaluer, d’ici 2022, les subventions qui nuisent au bien-être des animaux et à les supprimer progressivement; estime que la PAC et les fonds nationaux devraient avoir parmi leurs objectifs celui d’accompagner les agriculteurs dans leur transition vers des méthodes d’élevage respectueuses du bien-être et conformes à l’agroécologie, notamment autour de pratiques agricoles végétales et de formes extensives dans les élevages, sur la base de formations de qualité, afin d’assurer le bien-être des animaux et la santé écologique et financière des exploitations; juge capital de veiller à la future cohérence des politiques en intégrant les exigences de bien-être animal dans d’autres domaines, tels que le commerce international et l’aquaculture, mais aussi la PAC et la pêche;

23. fait observer qu’une gestion individuelle ciblée a souvent une influence considérable sur le bien-être des animaux; invite la Commission à appliquer aux futurs projets une logique de résultats basée sur des données scientifiques et des connaissances spécialisées ainsi que sur la mutualisation des bonnes pratiques par les agriculteurs pour eux-mêmes;

24. souligne l’importance d’une intégration judicieuse du numérique; observe cependant que les instruments numériques ne peuvent résoudre des problèmes fondamentaux et qu’ils doivent être considérés comme des compléments, car ils ne peuvent pas remplacer les experts qualifiés dans ce domaine;

25. prend acte de l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) et se félicite que la Commission ait annoncé son intention de présenter une proposition législative visant à interdire les cages dans le cadre de la révision de la législation relative au bien-être des animaux, et d’envisager leur éventuelle suppression progressive pour 2027 après une analyse des incidences fondée sur les données scientifiques; invite la Commission à adopter une approche espèce par espèce qui tienne compte des caractéristiques de chaque animal et les évalue, les animaux méritant un système de logement adapté à leurs besoins particuliers, tout en protégeant la santé animale et humaine; met l’accent en outre sur la nécessité de recourir à des mesures adaptées, et notamment d’utiliser les fonds de la PAC et les enveloppes nationales, pour aider les agriculteurs à passer à des méthodes d’élevage écologiques, sans cage et offrant un haut niveau de bien-être animal, une formation de haute qualité étant dispensée pour assurer le bien-être animal et la santé environnementale et financière qui contribueront à la résilience et à la durabilité de l’économie, tout en veillant à l’égalité des conditions de la concurrence; souligne que les agriculteurs ont besoin de délais suffisants pour améliorer leurs systèmes de logement des animaux en raison des investissements importants qui sont souvent nécessaires; suggère à la Commission de continuer à coopérer avec les États membres afin de soutenir la mise en œuvre et la bonne application des dispositions juridiques relatives à l’élimination progressive de toutes les cages dans les élevages de l’Union;

26. souligne qu’il importe d’entretenir des échanges réguliers avec les représentants des autorités nationales et régionales, des organisations d’agriculteurs et d’acteurs agricoles, des ONG, des citoyens et des experts sur les exemples de bonnes pratiques et les améliorations à apporter dans le domaine du bien-être des animaux; souligne qu’en dépit de son faible coût, le transfert de connaissances dans ce domaine est très efficace et mérite donc d’être mis en pratique plus souvent; se félicite, à cet égard, que la Commission ait reconduit la plateforme sur le bien-être animal dans ses missions; estime qu’il convient de renforcer encore les échanges de bonnes pratiques et les transferts de connaissances et de les faciliter afin d’aider les acteurs concernés à accélérer et à simplifier leurs échanges réguliers, ainsi qu’à stocker et à sécuriser leurs flux d’informations; souligne l’importance de ces échanges réguliers, notamment avec les représentants des pays tiers qui importent des animaux en provenance de l’Union;

27. estime, compte tenu de la dimension éthique du bien-être animal, qu’il est crucial que les citoyens disposent d’informations claires, facilement compréhensibles et accessibles sur les normes existantes et sur le respect des règles de bien-être animal; invite la Commission et les États membres à faire de la sensibilisation et à nouer un dialogue avec les citoyens sur les questions de bien-être animal; souligne qu’il est indispensable que les États membres sensibilisent et informent davantage l’opinion quant à l’importance du bien-être animal, à l’aide de campagnes publicitaires et dans le cadre des cursus scolaires et des formations agricoles;

28. souligne qu’il importe de s’atteler à la proposition de la Commission européenne visant à créer un plan d’action pour la gestion intégrée des nutriments afin de remédier au problème de la pollution causée par les nutriments à la source et d’accroître la durabilité du secteur de l’élevage, comme le préconise la stratégie «De la ferme à la table»;

29. insiste sur la nécessité d’améliorer le bien-être et la santé des animaux dans l’agriculture animale dans le cadre de l’approche «Une seule santé»; souligne que pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’améliorer les pratiques d’élevage, étant donné que le mieux-être des animaux a des effets bénéfiques sur leur santé, ce qui réduit la nécessité d’une médication et entrave la diffusion des zoonoses; demande à la Commission européenne de développer l’approche «Une seule santé» dans le cadre de la révision de la législation sur le bien-être animal;

30. plaide pour que la médecine vétérinaire comme la médecine humaine veillent à l’utilisation responsable des antimicrobiens de façon à réduire leur usage de manière importante; signale qu’il existe une corrélation positive entre, d’une part, l’amélioration du bien-être animal, permise notamment par des pratiques plus durables telles que la production animale extensive basée sur le pâturage, et d’autre part, la réduction de la dépendance aux antimicrobiens, les animaux bien traités et convenablement logés étant moins sujets aux maladies et aux infections et ayant moins besoin d’antimicrobiens vétérinaires; demande d’encourager davantage les activités qui permettent de réduire l’utilisation d’antimicrobiens dans le secteur de l’élevage et ainsi de réduire le risque de résistance aux antimicrobiens et de contribuer au bien-être animal;

31. demande à la Commission et aux États membres d’accroître leurs contrôles pour détecter la présence d’antibiotiques et d’autres résidus chimiques interdits dans les importations en provenance de pays tiers, dans le cadre de la stratégie de la Commission visant à lutter efficacement contre l’utilisation non réglementée d’antibiotiques et de pesticides dans la production d’animaux et de fruits de mer et l’aquaculture; plaide pour la mise en place de chaînes d’approvisionnement courtes, locales et régionales;

32. constate que les régimes durables et plus équilibrés, de même que la réduction de l’utilisation des pesticides, sont bénéfiques pour la santé publique, la biodiversité et l’environnement;

33. fait observer que, selon la stratégie «De la ferme à la table», de façon générale, les régimes alimentaires des Européens ne sont pas conformes aux recommandations pour une alimentation saine et qu’il est nécessaire d’adapter les modes de consommation à l’échelle de la population de façon à encourager des aliments, des régimes et des modes de vie plus sains, et notamment à renforcer la consommation de végétaux et d’aliments d’origine végétale produits de manière durable, ce qui profitera également à l’environnement, grâce à l’amélioration du bien-être animal, et contribuera à l’avènement d’une économie plus résiliente; souligne que des recommandations fondées sur des données scientifiques à l’échelle de l’Union, articulées autour d’objectifs clairs, pour des régimes alimentaires durables, sains et plus équilibrés, et tenant compte de la diversité culturelle et régionale des aliments et régimes alimentaires européens ainsi que des besoins des consommateurs, seraient de nature à aider et à encourager ces derniers, et viendraient s’inscrire dans l’action menée par les États membres pour intégrer des éléments de durabilité dans les conseils qu’ils prodiguent en matière de régime alimentaire;

34. souligne que le marché des produits animaux issus de systèmes sans cage, élevés en liberté et biologiques et le marché des produits végétaux de substitution sont en pleine croissance dans l’Union;

35. se félicite que le Conseil se soit engagé à promouvoir le développement d’un label unique de l’Union sur le bien-être des animaux, fondé sur des indicateurs harmonisés et scientifiques de protection animale par espèce; mesure l’importance que revêt l’étude externe de la Commission sur l’étiquetage relatif au bien-être animal; invite la Commission à engager les préparatifs nécessaires en vue de présenter une proposition sans retard, après une analyse d’impact s’intéressant à tous les niveaux de durabilité et au coût de l’inaction; estime que ce label doit fournir aux consommateurs des informations objectives et scientifiques sur la qualité de la vie de l’animal à tous les stades, de la naissance au transport, ainsi que sur les méthodes d’abattage; propose que ce label soit élaboré en synergie avec la mise à jour des critères minimums lors de la révision de la législation relative au bien-être animal; estime que le label de bien-être animal de l’Union devrait être obligatoire; considère qu’il permettrait d’améliorer la transparence, de créer des conditions de concurrence équitables et de sensibiliser les consommateurs, tout en encourageant les améliorations en matière de bien-être animal; fait toutefois observer que les labels ne peuvent garantir un niveau élevé de bien-être animal et ne doivent être considérés que comme des mesures complémentaires ou transitoires;

36. estime qu’il essentiel de veiller à la cohérence des politiques pour l’avenir, ce notamment en intégrant les exigences de bien-être animal à la politique commerciale internationale afin, entre autres, d’accompagner les efforts déployés par les agriculteurs européens et d’empêcher la concurrence déloyale des produits importés qui ne répondent pas aux garanties minimales de bien-être animal; souligne qu’outre la nécessité de garantir un niveau élevé de bien-être animal au sein de l’Union européenne, il faut également que la politique étrangère et commerciale de l’Union fasse la promotion du bien-être animal au sein des organismes internationaux compétents et dans les accords bilatéraux et multilatéraux;

37. invite la Commission, dans ses négociations commerciales bilatérales avec les pays tiers, à garantir le respect des règles de l’Union en matière de bien-être animal et à défendre le développement durable, dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce, et en particulier de son article XX, qui prévoit des exceptions pour les mesures liées à la conservation des ressources naturelles épuisables, et de l’article XX a), qui inclut le bien-être animal parmi les motifs de «moralité publique»; invite la Commission à promouvoir des mesures similaires dans les accords de commerce et d’investissement existants de l’Union afin de garantir que les produits animaux, les poissons et les produits de l’aquaculture importés sont produits conformément aux normes environnementales et sociales et en matière de sécurité des aliments et de bien-être des animaux en vigueur dans l’Union dans le but d’assurer des conditions de concurrence équitables et égales pour les producteurs de l’Union;

38. recommande que les accords commerciaux de l’Union n’accordent de préférences commerciales pour les produits d’origine animale qu’à la condition qu’ils respectent toutes les normes de l’Union pertinentes en matière de bien-être animal, y compris les normes qui ne sont pas appliquées actuellement aux produits importés («libéralisation conditionnelle»); souligne la nécessité d’autoriser les importations de pays tiers qui respectent les mêmes normes en matière de bien-être des animaux que celles applicables dans l’Union; recommande que les accords commerciaux allouent des ressources suffisantes à l’application des dispositions relatives à la coopération en matière de bien-être animal et comportent un article «Agriculture, produits de la mer et aquaculture durables» dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable; demande en outre à la Commission de veiller à ce que tous les accords commerciaux soient pleinement compatibles avec le pacte vert pour l’Europe, l’accord de Paris, les engagements de l’Union en matière de biodiversité et les ODD, et qu’en cas de non-respect, des sanctions contraignantes et exécutoires s’appliquent.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	12.10.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	62 1 14
Membres présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurélia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Simona Bonafè, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Esther de Lange, Christian Doleschal, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Linea Søgaard-Lidell, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Pernille Weiss, Emma Wiesner, Tiemo Wölken, Anna Zalewska
Suppléants présents au moment du vote final	Kateřina Konečná, Danilo Oscar Lancini, Dace Melbārde, João Pimenta Lopes, Manuela Ripa, Susana Solís Pérez, Róża Thun und Hohenstein

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

62	+
ID	Sylvia Limmer
NI	Athanasios Konstantinou
PPE	Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Esther de Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Christine Schneider, Róża Thun und Hohenstein, Pernille Weiss
Renew	Pascal Canfin, Martin Hojsík, Jan Huitema, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Susana Solís Pérez, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir, Emma Wiesner
S&D	Nikos Androulakis, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Alessandra Moretti, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken
The Left	Anja Hazekamp, Petros Kokkalis, Kateřina Konečná, Silvia Modig, João Pimenta Lopes
Verts/ALE	Margrete Auken, Bas Eickhout, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Manuela Ripa

 

1	-
ECR	Sergio Berlato

 

14	0
ECR	Pietro Fiocchi, Dace Melbārde, Giuseppe Milazzo, Rob Rooken, Alexandr Vondra, Anna Zalewska
ID	Simona Baldassarre, Aurélia Beigneux, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Danilo Oscar Lancini, Joëlle Mélin, Silvia Sardone
NI	Edina Tóth

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	26.10.2021
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 5 7
Membres présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Benoît Biteau, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Chris MacManus, Colm Markey, Alin Mituța, Marlene Mortler, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Giuseppe Ferrandino, Charles Goerens, Anja Hazekamp, Hilde Vautmans

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36	+
ECR	Krzysztof Jurgiel, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová
ID	Ivan David, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas
PPE	Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Colm Markey, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Renew	Asger Christensen, Jérémy Decerle, Charles Goerens, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Alin Mituța, Hilde Vautmans
S&D	Clara Aguilera, Eric Andrieu, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Giuseppe Ferrandino, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno

 

5	-
The Left	Anja Hazekamp
Verts/ALE	Benoît Biteau, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Sarah Wiener

 

7	0
ECR	Mazaly Aguilar
ID	Mara Bizzotto, Angelo Ciocca
NI	Dino Giarrusso
The Left	Chris MacManus, Eugenia Rodríguez Palop
Verts/ALE	Bronis Ropė

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

• [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0295.
• [2] JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.
• [3] JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.
• [4] JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.
• [5] JO L 10 du 15.1.2009, p. 7.
• [6] JO L 47 du 18.2.2009, p. 5.
• [7] JO C 263 du 25.7.2018, p. 90.
• [8] JO C 345 du 16.10.2020, p. 28.
• [9] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0277.
• [10] JO C 86 du 7.3.2019, p. 173.
• [11] Étude réalisée pour la Commission sur le thème «L’avenir de l’élevage européen: comment contribuer à un secteur agricole durable?», juin 2020.
• [12] Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, Le marché européen du poisson, édition 2015. 
• [13] Étude du Parlement européen intitulée «Pour une nouvelle ère sans cage: à la recherche de solutions nouvelles», novembre 2020.
• [14] Étude réalisée pour la Commission sur le thème «L’avenir de l’élevage européen: comment contribuer à un secteur agricole durable?», juin 2020.
• [15] Fortun-Lamothe, L., Savietto, D., Gidenne, T., Combes, S., Le Cren, D., Davoust C., Warin, L., Démarche participative pour la conception d’un système d’élevage cunicole socialement accepté, «Colloque Bien-être animal: des valeurs à partager», Strasbourg, les 1er et 2 juillet 2019.
• [16] Guingand, N, «Réduire la densité animale en engraissement: quelles conséquences sur l’émission d’odeurs et d’ammoniac?’, Journées Recherche Porcine, 39, p. 43-48, 2007.
• [17] Kollenda, E., Baldock, D., Hiller, N., Lorant, A., Assessment of environmental and socio-economic impacts of increased animal welfare standards: transitioning towards cage-free farming in the EU (Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques du renforcement des normes de bien-être animal: passer à un élevage sans cage dans l’Union européenne), rapport stratégique de l’Institut pour une politique européenne de l’environnement, Bruxelles et Londres, octobre 2020.
• [18] Voir les conclusions du Conseil du 5 octobre 2021 sur la crise dans le secteur de la viande porcine et le projet de rapport de la Commission sur l’audit réalisé au Danemark du 9 au 13 octobre 2017 en vue d’évaluer les activités des États membres pour prévenir la caudophagie et éviter la caudectomie routinière chez les porcs. 
• [19] Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
• [20] https://www.onewelfareworld.org/uploads/9/7/5/4/97544760/bull_2017-1-eng.pdf
• [21] https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2096
• [22] Règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) nº 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).