RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

3.11.2021 - (09722/1/2021 – C9-0371/2021 – 2016/0107(COD)) - ***II

Commission des affaires économiques et monétaires
Commission des affaires juridiques
Rapporteurs: Evelyn Regner, Ibán García Del Blanco. 
(Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)


Procédure : 2016/0107(COD)
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Cycle relatif au document :  
A9-0305/2021
Textes déposés :
A9-0305/2021
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

(09722/1/2021 – C9-0371/2021 – 2016/0107(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

 vu la position du Conseil en première lecture (09722/1/2021 – C9-0371/2021),

 vu l’exposé des motifs du Conseil relatif à sa position en première lecture,

 vu les avis motivés soumis par le Parlement irlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016[1],

 vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0198),

 vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

 vu l’article 67 de son règlement intérieur,

 vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques (A9-0305/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

 


 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La position du Conseil, telle que visée à l’article 294, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, «traité FUE»), ainsi que les raisons du Conseil et la position de la Commission, telles que visées à l’article 294, paragraphe 6, du traité FUE, ont été transmises au Parlement le 30 septembre 2021, dûment traduites dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, conformément à l’article 63 du règlement intérieur.

 

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 4 juillet 2017, qui a été confirmée le 27 mars 2019 sur la base d’un rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et de la commission des affaires juridiques (JURI) agissant conjointement en vertu de l’article 58 du règlement intérieur (rapport A8-0227/2017).

 

La position du Conseil en première lecture est le résultat de négociations informelles entre le Parlement européen et le Conseil, qui ont donné lieu à un accord préliminaire au stade de la deuxième lecture anticipée.

 

Cet accord préliminaire a été confirmé conformément à l’article 74, paragraphe 4, du règlement intérieur lors de la réunion conjointe des commission ECON et JURI du 14 juin 2021.

 

La position du Conseil reflète l’accord susmentionné, après vérification juridico-linguistique du texte.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

Références

09722/1/2021 – C9-0371/2021 – 2016/0107(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

27.3.2019 T8-0309/2019

Proposition de la Commission

COM(2016)0198 - C8-0146/2016

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en 1re lecture

7.10.2021

Commissions compétentes au fond

 Date de l’annonce en séance

ECON

7.10.2021

JURI

7.10.2021

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Evelyn Regner

18.7.2019

Ibán García Del Blanco

18.7.2019

 

 

Rapporteurs remplacés

Hugues Bayet, Evelyn Regner

Article 58 – Procédure avec commissions conjointes

 Date de l’annonce en séance

 

 

19.1.2017

Date de l’adoption

28.10.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

71

4

3

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Pascal Arimont, Manon Aubry, Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Lars Patrick Berg, Stefan Berger, Gilles Boyer, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Jean-Paul Garraud, Sven Giegold, Valentino Grant, Claude Gruffat, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Michiel Hoogeveen, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, France Jamet, Othmar Karas, Billy Kelleher, Mislav Kolakušić, Ondřej Kovařík, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Philippe Lamberts, Gilles Lebreton, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoş Pîslaru, Jiří Pospíšil, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Franco Roberti, Martin Schirdewan, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Stéphane Séjourné, Pedro Silva Pereira, Raffaele Stancanelli, Paul Tang, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Alessandra Basso, Patrick Breyer, Niels Fuglsang, Heidi Hautala, Nacho Sánchez Amor, Yana Toom

Date du dépôt

3.11.2021

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

71

+

PPE

Pascal Arimont, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Geoffroy Didier, Markus Ferber, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Jiří Pospíšil, Ralf Seekatz, Inese Vaidere, Axel Voss, Marion Walsmann

ECR

Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto, Raffaele Stancanelli, Johan Van Overtveldt

ID

Gerolf Annemans, Alessandra Basso, Jean-Paul Garraud, Valentino Grant, France Jamet, Gilles Lebreton, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

NI

Mislav Kolakušić

Renew

Gilles Boyer, Pascal Durand, Engin Eroglu, Luis Garicano, Ondřej Kovařík, Caroline Nagtegaal, Dragoş Pîslaru, Stéphane Séjourné, Yana Toom, Stéphanie Yon-Courtin

S&D

Marek Belka, Jonás Fernández, Niels Fuglsang, Eero Heinäluoma, Aurore Lalucq, Pedro Marques, Csaba Molnár, Evelyn Regner, Franco Roberti, Nacho Sánchez Amor, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli, Tiemo Wölken, Lara Wolters

The Left

Manon Aubry, Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan

Verts/ALE

Patrick Breyer, Sven Giegold, Claude Gruffat, Heidi Hautala, Stasys Jakeliūnas, Philippe Lamberts, Piernicola Pedicini, Kira Marie Peter-Hansen, Ernest Urtasun

 

4

-

ECR

Michiel Hoogeveen

ID

Gunnar Beck, Jörg Meuthen

NI

Lefteris Nikolaou-Alavanos

 

3

0

ECR

Lars Patrick Berg

NI

Enikő Győri

Renew

Billy Kelleher

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 5 novembre 2021
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