Rapport - A9-0315/2021Rapport
A9-0315/2021
Parlement européen

RAPPORT sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne pendant la période 2018-2020

8.11.2021 - (2021/2020(INI))

Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres
Rapporteure: Sandra Pereira 


Procédure : 2021/2020(INI)
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A9-0315/2021
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A9-0315/2021
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne pendant la période 2018-2020

(2021/2020(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne, les articles 6, 8, 10, 83, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

– vu les directives de l’Union européenne adoptées depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à savoir la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale[1], la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité[2], la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail[3], la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services[4], la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail[5], la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES[6] et la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil[7],

– vu la convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949,

– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif 5 ainsi que ses cibles et indicateurs,

– vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après la «convention d’Istanbul»),

– vu la déclaration et le programme d’action de Beijing adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing + 5, + 10, + 15 et + 20,

– vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

– vu la convention nº 100 de l’Organisation internationale du travail concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale,

– vu la convention nº 156 de l’Organisation internationale du travail concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales,

– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

– vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

– vu le document de travail des services de la Commission du 5 mars 2021 intitulé «Rapport 2021 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne» (SWD(2021)0055),

– vu la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (2020-2025) (COM(2021)0142),

– vu l’étude intitulée «The gendered impact of the COVID-19 crisis and post-crisis period» (Les conséquences de la crise de la COVID-19 et de la période de l’après-crise selon les genres), publiée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles de la direction générale des politiques internes le 30 septembre 2020,

– vu l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour les années 2019 et 2020,

– vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015[8],

– vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes[9],

– vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres[10],

– vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes[11],

– vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise[12],

– vu sa résolution du 11 février 2021 sur les enjeux à venir pour les droits des femmes en Europe, plus de 25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing[13],

– vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes[14],

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9-0315/2021),

 

A. considérant que les droits des femmes sont des droits humains et sont donc universels et indivisibles, comme consacré dans le traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux; que la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que pour la promotion et la protection des droits des femmes est une responsabilité véritablement collective qui nécessite des progrès et des efforts plus rapides de la part des institutions de l’Union et des États membres; que l’Union européenne et ses États membres doivent avoir pour objectifs de lutter contre les inégalités et la discrimination fondées sur le genre et sur le sexe, de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de garantir une égalité de droits et de traitement pour les femmes et les hommes dans toute leur diversité, ainsi que de veiller à ce qu’hommes et femmes disposent des mêmes moyens et des mêmes chances pour façonner la société ainsi que leur propre vie; que, d’après l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il faudra encore au moins 60 ans à l’Union européenne pour parvenir à l’égalité complète entre les femmes et les hommes; que l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union n’est pas encore une réalité et que l’évolution en ce sens reste lente, stagne voire régresse dans certaines régions et certains pays; que l’indice d’égalité de genre de l’Union européenne a seulement augmenté de 4,1 points depuis 2010 et de 0,5 point depuis 2017[15]; que les États membres ont obtenu un score moyen de 67,9 sur 100 en 2020;

 

B. considérant que les femmes doivent bénéficier des mêmes chances que les hommes d’atteindre l’indépendance économique; que, bien que le taux d’emploi des femmes ait augmenté, l’inégalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail reste une réalité préoccupante et un problème de taille, alors que les tendances du marché du travail, au vu de la pandémie, montrent une incidence plus significative sur les femmes que sur les hommes[16]; que le taux d’emploi des hommes en âge de travailler dans l’Union des 27 était de 79 % en 2019 et dépassait ainsi celui des femmes de 11,7 points de pourcentage; qu’en ce qui concerne la participation au marché du travail, 8 % des hommes vivant dans l’Union travaillent à temps partiel, contre 31 % des femmes, ce qui révèle des inégalités persistantes; que, depuis 2010, l’écart entre les hommes et les femmes en matière de taux d’emploi en équivalent temps plein s’est creusé dans huit États membres; que trop peu de progrès ont été réalisés dans la lutte contre la ségrégation sectorielle et professionnelle de genre sur le marché du travail; que l’écart en matière d’emploi est particulièrement important pour les femmes ayant un faible statut socio-économique, telles que les mères célibataires, les femmes ayant des responsabilités familiales, les femmes handicapées, les femmes migrantes et réfugiées, les femmes ayant des origines raciales et ethniques diverses et issues de minorités religieuses, les femmes ayant un faible niveau d’instruction, les femmes LBTIQ+ et les femmes jeunes ou âgées;

C. considérant qu’au sein de l’Union européenne, les femmes sont en moyenne payées 14 % de moins par heure que les hommes, et que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes varie de 3,3 % à 21,7 % selon les États membres; que, bien que le principe de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes fasse partie de l’acquis de l’Union depuis 1957 et soit repris dans un nombre considérable d’actes législatifs nationaux, et malgré les mesures prises et les ressources déployées pour réduire ces disparités, les progrès sont extrêmement lents et l’inégalité salariale a même empiré dans plusieurs États membres; que bien plus de femmes que d’hommes (8,9 millions contre 560 000) travaillent à temps partiel du fait de leurs responsabilités familiales; que la tendance à la hausse des besoins de soins de longue durée et le manque de services de soins exacerbent les inégalités entre les femmes et les hommes au sein des familles et en matière d’emploi; que les chiffres d’Eurostat montrent que le chômage chez les femmes est passé de 6,9 % en avril à 7,9 % en août 2020, tandis que le chômage chez les hommes est passé de 6,5 % à 7,1 % sur la même période;

D. considérant que les femmes doivent faire face à des inégalités et à une discrimination intersectionnelles, notamment en raison de leur race, de leur origine ethnique ou sociale, de leur orientation sexuelle, de leur identité et de leur expression de genre, de leur religion ou de leurs convictions, de leur statut de résidence et de leur handicap, et que des efforts doivent être consentis pour lutter contre toutes les formes de discrimination afin de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes pour toutes les femmes; que, jusqu’à présent, les politiques de l’Union n’ont pas déployé une approche intersectionnelle et se sont concentrées uniquement sur la dimension individuelle de la discrimination, ce qui minimise ses dimensions institutionnelle, structurelle et historique; que l’application d’une analyse intersectionnelle non seulement nous permet de comprendre les obstacles structurels, mais fournit également des éléments probants pour créer des points de référence et ouvrir la voie à des politiques stratégiques et efficaces contre la discrimination systémique, l’exclusion et les inégalités sociales;

 

E. considérant que le rapport 2021 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union conclut que la pandémie de COVID-19 a eu une des répercussions très importantes sur la vie des femmes et a exacerbé les inégalités existantes entre les hommes et les femmes dans presque tous les domaines de la vie; qu’en première ligne des efforts pour lutter contre la pandémie, environ 70 % des travailleurs du secteur social et du secteur de la santé sont des femmes, notamment des infirmières, des médecins ou du personnel d’entretien; que les nombreux effets de la pandémie sur les femmes vont d’une augmentation de la violence et du harcèlement à caractère sexiste et de la violence domestique à une hausse de la charge de responsabilités familiales et domestiques non rémunérées, puisque les femmes continuent de se charger de la majorité des tâches domestiques et familiales, et ce, encore plus lorsqu’elles télétravaillent, sont sans emploi ou travaillent à temps partiel; qu’en outre, les femmes se heurtent à des désavantages économiques sur le marché du travail, en particulier les travailleuses des soins de santé, les femmes assurant la garde d’enfants et les travailleuses d’autres secteurs précaires et à prédominance féminine, ainsi qu’à un accès restreint à la santé et aux droits génésiques et sexuels; que les conséquences économiques de la pandémie menacent de défaire les progrès durement acquis en ce qui concerne l’indépendance économique des femmes ces dix dernières années; que le taux d’emploi des femmes a chuté plus drastiquement pendant la pandémie que pendant la récession de 2008[17], ce qui entraîne des conséquences non négligeables pour les femmes et leurs familles ainsi que pour l’économie au sens large, notamment une diminution des chances, une restriction des libertés et des droits et une détérioration du bien-être; que le rapport 2021 sur l’écart entre les hommes et les femmes dans le monde indique que le temps nécessaire pour combler l’écart entre les hommes et les femmes a augmenté d’une génération, passant de 99,5 ans à 135,6 ans, en conséquence de la pandémie[18];

F. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport est un sujet qui, au cours de la dernière décennie, s’est trouvé plus au centre du débat que jamais, mais parfois pour de mauvaises raisons et avec de mauvais objectifs, en particulier en ce qui concerne la concrétisation des droits des femmes;

G. considérant que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes définit la violence à caractère sexiste à l’égard des femmes comme toute forme de violence dirigée contre une femme parce qu’elle est une femme ou touchant les femmes de manière disproportionnée; que la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes (violence physique, sexuelle, psychologique, économique ou cyberviolence) constitue une violation des droits humains, une forme extrême de discrimination à l’égard des femmes et l’un des principaux obstacles à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes; que la violence à caractère sexiste trouve sa source dans la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes ainsi que dans les structures patriarcales et les stéréotypes sexistes, qui ont entraîné la domination et la discrimination des femmes par les hommes et peuvent différer par leur apparence, leur intensité et leur forme; qu’une société exempte de violence à caractère sexiste doit devenir une condition sine qua non de l’égalité entre les femmes et les hommes;

H. considérant que 31 % des femmes en Europe ont été victimes de violence physique et/ou sexuelle et qu’un nombre incalculable de femmes subissent des agressions et du harcèlement sexuels dans des relations intimes et dans leur vie publique[19]; que les rapports et les chiffres provenant de plusieurs États membres montrent une hausse inquiétante des cas de violence à caractère sexiste pendant la pandémie de COVID-19; que, d’après l’Organisation mondiale de la santé, certains États membres ont enregistré une hausse de 60 % des appels d’urgence provenant de femmes victimes de violence conjugale pendant la pandémie[20]; que, d’après un rapport d’Europol, l’exploitation sexuelle de mineurs en ligne a considérablement augmenté dans l’Union[21]; que les conséquences du confinement sur la vie sociale, économique, psychologique et démocratique ont été extrêmement dramatiques pour les personnes et les femmes se trouvant dans une situation vulnérable, en particulier en ce qui concerne l’exposition à la violence, la dépendance économique accrue ainsi que les inégalités sur le lieu de travail et au niveau des rôles de soin; qu’en outre, les mesures de confinement ont rendu plus difficile la recherche d’aide pour les victimes de violences conjugales, étant donné qu’elles étaient souvent confinées avec les auteurs des violences et qu’elles avaient un accès limité aux services de soutien; que l’insuffisance ou l’inadéquation des ressources et des structures de soutien ont aggravé une pandémie sévissant d’ores et déjà dans l’ombre;

I. considérant qu’il existe des mouvements inquiétants anti-genre et antiféministes qui s’attaquent aux droits des femmes dans toute l’Europe, qui menacent les réalisations et les progrès et, partant, affaiblissent les valeurs démocratiques; que les réactions d’hostilité contre les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sont un sujet de vive préoccupation;

J. considérant que la traite des êtres humains est un phénomène profondément lié au genre puisque près des trois quarts des victimes de cette traite recensées dans l’Union sont des femmes et des filles, qui sont principalement exploitées à des fins sexuelles; que la traite des êtres humains représente une part croissante de la criminalité organisée et constitue une violation des droits de l’homme; que 78 % de tous les enfants victimes de la traite sont des filles et que 68 % des adultes victimes de la traite sont des femmes;

K. considérant que l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels, y compris à l’éducation sexuelle et relationnelle, à la planification familiale, aux méthodes contraceptives et à l’avortement sûr et légal est essentiel pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes et éliminer la violence à caractère sexiste; que l’autonomie et la capacité des filles et des femmes à prendre des décisions libres et indépendantes qui concernent leur corps et leur vie constituent une condition préalable à leur indépendance économique, et donc à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’éradication de la violence à caractère sexiste; qu’il est inacceptable que plusieurs États membres tentent actuellement de limiter l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels en adoptant des lois très restrictives qui entraînent une discrimination fondée sur le sexe et ont des conséquences négatives pour la santé des femmes;

 

L. considérant qu’au sein de l’Union, les femmes sont bien davantage touchées que les hommes par la pauvreté ou le risque d’exclusion sociale, notamment les femmes qui font l’objet de formes intersectionnelles de discrimination en raison de facteurs structurels, de normes de genre et de stéréotypes sexistes; que, depuis 2010, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes s’est creusé dans 17 États membres, tandis que l’écart de revenus entre les femmes et les hommes a augmenté dans 19 États membres, ce qui a entraîné une hausse globale des inégalités de salaire et de revenus entre les hommes et les femmes dans l’Union[22]; qu’en 2019, 40,3 % des foyers monoparentaux dans l’Union étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale[23]; que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté et de précarité d’emploi, les femmes les plus à risque occupant généralement des emplois faiblement rémunérés qui proposent des salaires insuffisants pour dépasser le seuil de pauvreté et des conditions de travail précaires;

M. considérant qu’il importe de garantir le droit à l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, tel que consacré par les traités;

 

N. considérant que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union est de 14,1 %, bien qu’il varie d’un État membre à l’autre; que cet écart de rémunération entre les femmes et les hommes a de nombreuses conséquences, notamment une différence de 29,5 %[24] des revenus de retraite entre les hommes et les femmes, ce qui crée un écart de niveau de pension entre hommes et femmes qui expose davantage les femmes âgées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale; que cette situation résulte des écarts en matière de carrière et d’emploi qui se sont creusés en raison des responsabilités familiales et/ou du travail à temps partiel assumés par les femmes au fil du temps, avec les conséquences qui en découlent en matière d’accès aux ressources financières telles que les indemnités et les pensions de retraite; que le droit à l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur n’est pas toujours garanti et demeure l’un des plus grands défis à relever dans la lutte contre la discrimination salariale[25]; qu’une répartition égale des congés parentaux entre les femmes et les hommes est essentielle pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes; que, bien qu’il soit essentiel et d’une grande valeur socio-économique, le travail dans les secteurs à prédominance féminine tels que les soins, le nettoyage, le commerce de détail et l’éducation est souvent moins valorisé et moins rémunéré que le travail dans les secteurs à prédominance masculine; que ce fait montre qu’il est urgent de réévaluer le caractère approprié des salaires dans les secteurs à prédominance féminine;

O. considérant que 20,6 % des femmes handicapées occupent un emploi à temps plein dans l’Union, contre 28,5 % des hommes handicapés; que les chiffres indiquent qu’en moyenne, 29,5 % des femmes handicapées sont menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’Union, contre 27,5 % des hommes handicapés;

 

P. considérant que les stéréotypes sexistes continuent d’exercer une influence sur la répartition des tâches à la maison, dans l’éducation, sur le lieu de travail et dans la société; que les tâches familiales et domestiques non rémunérées, qui sont principalement effectuées par les femmes, imposent une charge disproportionnée à celles-ci, alors qu’elles jouent un rôle vital à cet égard; que la pandémie de COVID-19 a révélé l’état désastreux des maisons de soins et du secteur des soins de santé dans son ensemble en Europe, secteur qui emploie principalement des femmes; que 80 % des soins dispensés dans l’Union le sont de manière informelle, par des personnes qui sont à 75 % des femmes[26]; qu’avant la pandémie de COVID-19, les femmes dans l’Union consacraient en moyenne 13 heures de plus par semaine que les hommes aux soins et au travail domestique non rémunérés; que le partage inégal des responsabilités en matière de soins dans les États membres est aggravé par l’accès limité, sinon l’absence totale d’accès, à des infrastructures adéquates et accessibles de prise en charge, notamment des infrastructures publiques de prise en charge des enfants et des personnes âgées, ce qui entraîne des périodes d’absence sur le marché du travail et accroît les écarts de rémunération et de niveau de pension entre les femmes et les hommes; que 7,7 millions de femmes âgées de 20 à 64 ans étaient éloignées du marché du travail de l’Union en 2019 parce qu’elles s’occupaient d’enfants ou d’autres personnes qui nécessitaient des soins, contre 450 000 hommes; que l’investissement dans des services universels, notamment des services publics, a une incidence sur les droits fondamentaux et sur la capacité à participer librement au marché du travail; que tout le monde, indépendamment de son genre, a le droit de travailler et d’avoir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

Q. considérant que les mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée sont essentielles pour garantir un partage équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes ainsi que pour remédier aux inégalités de revenus et en matière d’emploi; que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dépend de la disponibilité et de l’accessibilité de services publics d’accueil de qualité, qui devraient être proposés gratuitement; qu’il convient de garantir et de maintenir les prestations de maternité et d’augmenter la durée des congés rémunérés à hauteur de 100 % du revenu de référence; que des politiques publiques vouées à la protection et à la promotion de l’allaitement au sein et maternel sont nécessaires;

 

R. considérant que la Commission a adopté, le 5 mars 2020, sa stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, dans laquelle elle définit un cadre ambitieux pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union; que les politiques doivent contribuer davantage à la progression de l’égalité entre les femmes et les hommes; que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la hausse du chômage, l’augmentation de la précarité, les bas salaires et les coupes budgétaires, entre autres au niveau des services publics, notamment de la santé et de l’éducation; que le Parlement a invité la Commission à établir une feuille de route concrète assortie de calendriers, d’objectifs, d’un mécanisme d’examen et de suivi annuel, d’indicateurs clairs et mesurables de réussite et d’actions ciblées supplémentaires; que l’Union devrait, au moyen de ses politiques, de ses programmes et de ses relations avec les États membres, y compris par son étroite coopération avec ces derniers concernant les fonds nationaux de relance, évaluer soigneusement si les États membres prennent dûment en considération la dimension de genre de la pandémie de COVID-19;

S. considérant que la présence des femmes au sein des deux chambres des parlements nationaux de l’Union a augmenté, passant de 24 % en 2010 à 32 % en 2020; que l’équilibre hommes-femmes s’est amélioré parmi les ministres des gouvernements nationaux, la part de femmes étant passée de 26 % en 2010 à 32 % en 2020; qu’il existe toutefois d’importantes différences entre les États membres et que seulement sept d’entre eux ont atteint la parité ou l’équilibre hommes-femmes dans leur gouvernement; que l’évolution est toujours extrêmement lente aux niveaux régional et local, avec seulement 29 % des postes occupés par des femmes en 2019, et que la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie comptent plus de 80 % de représentants masculins dans leurs assemblées régionales;

T. considérant que, dans de nombreuses circonstances, le droit à l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur n’est pas garanti, même lorsqu’il est consacré par la loi; qu’il est nécessaire de s’attaquer à l’origine de cette discrimination, que ce soit en préservant et en renforçant les droits du travail ou en consolidant les mesures de contrôle sur les entreprises, notamment par les autorités nationales d’inspection du travail; que la négociation collective est déterminante pour corriger et surmonter les inégalités entre les femmes et les hommes;

U. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est étroitement liée aux transitions écologique et numérique et que l’inclusion des femmes dans la prise de décision est une condition préalable au développement durable et à la gestion efficace des transitions écologique et numérique afin de réaliser des transitions justes et équitables qui ne laissent personne de côté; que toute action en faveur du climat et toute politique concernant le numérique doivent inclure une perspective de genre et une perspective intersectionnelle;

V. considérant que les effets de la participation des hommes et de la promotion de la paternité sur les familles montrent que des hommes qui prennent soin des enfants sont importants pour le développement optimal de ces derniers et peuvent améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et contribuer à rééquilibrer l’inégalité entre les hommes et les femmes dans les relations; que la participation des hommes peut contribuer à prévenir la violence au sein des familles et à parvenir à une société plus équitable en général;

W. considérant que la persistance des stéréotypes et des attentes sexistes concernant les rôles des hommes et des garçons peut rendre ceux-ci peu enclins à montrer des émotions positives et les pousser à internaliser les émotions négatives telles que la tristesse et l’anxiété, ce qui peut amener les hommes et les garçons à faire montre de niveaux plus élevés d’agressivité et de colère que les femmes; que cela peut rendre les hommes et les garçons plus susceptibles de commettre des violences telles que des violences à caractère sexiste;

X. considérant que le déséquilibre hommes-femmes est un phénomène persistant dans les banques centrales, qui sont les pierres angulaires de la prise de décisions économiques qui façonnent les réalités sociales, politiques et économiques; que toutes les banques centrales des États membres sont actuellement gouvernées par un homme et que, l’an dernier, les femmes occupaient à peine un quart (24,6 %) des postes dans les organes de décision clés des banques centrales nationales de l’Union;

Y. considérant que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a conclu que la performance des États membres en matière d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes se dégradait depuis 2012; que, malgré des engagements légèrement plus ambitieux des gouvernements à intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les administrations publiques, la disponibilité des structures et l’utilisation des outils permettant cette intégration se sont réduites;

Une économie fondée sur l’égalité entre les femmes et les hommes

 

1. insiste sur le fait que le respect du droit au travail ainsi que de l’égalité de rémunération et de l’égalité de traitement est une condition préalable essentielle à l’égalité des droits, à l’indépendance économique et à l’épanouissement professionnel des femmes; souligne que l’égalité des chances et des taux plus élevés de participation des femmes au marché du travail augmentent la prospérité économique en Europe; estime que la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes doit être une considération centrale sur le lieu de travail; rappelle que les femmes sont surreprésentées parmi les personnes touchant un bas salaire ou le salaire minimal, les travailleurs à temps partiel et les personnes dont les conditions de travail sont précaires; reconnaît le droit égal des femmes et des hommes à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu’à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant; insiste dès lors sur le fait qu’il y a lieu d’intensifier la lutte contre l’emploi précaire, de sorte que tous les travailleurs perçoivent une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu’à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant, en instaurant des mécanismes officiels de détermination des salaires minimaux ou en concluant des conventions collectives conformément au principe selon lequel doit correspondre à tout emploi permanent une relation de travail effective allant de pair avec une reconnaissance et une valorisation des droits sur le lieu de travail; invite la Commission et les États membres à promouvoir des politiques visant à éradiquer le travail précaire et le travail à temps partiel subi afin d’améliorer la situation des femmes sur le marché du travail; encourage les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, à s’attaquer aux inégalités entre les hommes et les femmes au moyen de politiques de renforcement de la valeur du travail, d’augmentation des salaires et d’amélioration des conditions de travail et de vie de tous les travailleurs ainsi que de leurs familles;

2. signale qu’il convient d’accorder une attention particulière à la situation et aux droits des athlètes professionnels et des athlètes performants non professionnels qui représentent leur pays lors des compétitions mondiales et européennes, tant pendant qu’après leur carrière sportive; invite instamment les États membres à assurer le plein respect du droit des enfants et des jeunes à faire du sport, et à lutter contre l’aggravation de la ségrégation sociale dans l’accès au sport;

 

3. est préoccupé par les résultats de l’indice d’égalité de genre 2020; souligne que plus d’un tiers des États membres ont obtenu moins de 60 points en 2018[27]; regrette la lenteur des progrès réalisés vers l’égalité et le fait que tous les États membres n’en font pas une priorité dans l’élaboration de leurs politiques; invite les États membres à prendre des mesures pratiques pour garantir aux femmes l’égalité d’accès au marché du travail ainsi que des conditions d’emploi et de travail égales, y compris des droits égaux et une rémunération égale et équitable, notamment dans les secteurs à prédominance féminine; prend acte du rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective pour inverser et surmonter les inégalités dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination salariale à l’égard des femmes dans toute leur diversité et demande le respect de jure et de facto du principe de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur;

4. salue la proposition de la Commission en faveur de mesures contraignantes de transparence salariale, qui est une initiative importante pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et appliquer le principe de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, mais souligne que la transparence salariale ne suffira pas à elle seule pour résoudre les profondes inégalités entre les femmes et les hommes qui en sont à l’origine; demande aux États membres de définir des objectifs clairs pour lutter contre l’écart de rémunération et de niveau de pension entre les femmes et les hommes; souligne que ce plan d’action doit inclure une perspective intersectionnelle et tenir compte des différentes réalités et des différentes expériences de discrimination vécues par les femmes appartenant à des groupes spécifiques;

 

5. souligne qu’il est important que les États membres imposent des mesures strictes, y compris des sanctions, lorsque les entreprises ne respectent pas la législation du travail visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et les préjugés sexistes; souligne qu’il faut veiller à la conditionnalité de l’allocation de fonds de l’Union aux entreprises qui ne veillent pas au respect des droits des travailleurs, en particulier en cas de discriminations à l’égard des femmes, en violation de la législation; invite la Commission et le Conseil à s’assurer que tous les crédits budgétaires attribués au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 respectent le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes et promeuvent l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que leur budgétisation dans toutes les politiques de l’Union européenne; demande l’intégration de l’indice d’égalité de genre au tableau de bord social ainsi que la publication de données ventilées par sexe concernant les indicateurs existants afin de mieux répondre aux problèmes spécifiques des pays; demande que les actions en faveur de l’indépendance économique des femmes soient soutenues au moyen de tous les programmes et de tous les fonds structurels de l’Union, notamment la mise en œuvre stratégique du Fonds social européen, qui devrait être utilisé pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, améliorer l’accès des femmes au marché du travail et leur réintégration sur ce marché, et lutter contre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale des femmes ainsi que contre toutes les formes de discrimination; invite la Commission à proposer des mesures proactives au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, afin d’encourager l’emploi des femmes en zone rurale;

 

6. insiste sur l’importance de veiller à ce que tout le monde, indépendamment de son genre, ait le droit de travailler et d’avoir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite l’Union européenne et ses États membres à renforcer la protection de la maternité et de la paternité en augmentant la durée des congés, égaux et intégralement payés, en vue d’inciter les hommes à participer équitablement au travail non rémunéré, notamment à assumer les responsabilités familiales, en tenant compte de la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé; demande instamment d’assurer, dans la pratique, le droit à une organisation flexible du travail après le congé de maternité et de paternité, pour permettre aux deux parents de se partager les responsabilités familiales de manière équitable et de trouver chacun un équilibre entre celles-ci et leur travail; demande que ces mesures soient complétées par des investissements dans une infrastructure moderne, de qualité et locale ainsi que par un financement en faveur des services et des personnes assurant la garde d’enfants afin de garantir l’éducation universelle de la petite enfance et la prise en charge universelle des enfants, y compris par des services publics;

7. observe que la pandémie de COVID-19 a eu de graves conséquences sur la vie des femmes, en particulier des femmes qui travaillent; souligne que les femmes en télétravail se sont trouvées davantage surchargées que les hommes, dans la mesure où elles devaient concilier travail, enfants et tâches domestiques, ce qui a aggravé leur situation; signale que de nombreuses femmes ont dû engager des dépenses plus importantes alors qu’elles touchaient un salaire moins élevé;

 

8. souligne que le taux d’emploi des femmes dans l’Union doit augmenter; exige que des mesures soient prises pour parvenir à une valorisation du travail et des salaires, lutter efficacement contre le chômage et promouvoir le travail à temps plein pour toutes les femmes; demande la promotion des systèmes nationaux existants, avec un accent particulier sur le dialogue social, la négociation collective et son effet contraignant, la revitalisation de l’emploi et la lutte contre la précarité de l’emploi; observe que les hommes et les femmes font face à des risques différents au travail et souligne l’importance, dès lors, d’une approche de la santé et de la sécurité au travail qui tient compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes en veillant à ce que le temps de travail soit organisé de sorte à garantir que tant les hommes que les femmes peuvent bénéficier équitablement de périodes de repos journalier et hebdomadaire, de pauses et de congés, ainsi qu’à assurer des conditions de travail appropriées; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’encourager les employeurs à prendre des mesures favorables aux familles, telles que la possibilité pour les hommes et les femmes de réduire leur temps de travail afin d’assurer les soins et l’éducation des enfants;

9. invite instamment la Commission et les États membres à mieux appliquer le principe de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur entre les hommes et les femmes dans les différents secteurs économiques; demande, à cette fin, la création d’outils d’évaluation et de critères de classification non sexistes des emplois, en coopération étroite avec les partenaires sociaux et dans le respect de leur autonomie et des conventions collectives ainsi que des traditions et modèles des marchés du travail nationaux, qui peuvent contribuer à une meilleure valorisation et, ainsi, à une meilleure rémunération du travail dans les secteurs à prédominance féminine;

10. demande à l’Union européenne de proposer un ensemble de politiques, de programmes, de financements et de recommandations pour encourager une transition vers une économie des soins, afin de progresser vers une société où la vie et le bien-être de tous passent avant la croissance et où la valeur du travail de soin, rémunéré ou non, est placée au centre de nos économies, tout en remédiant aux conséquences sociales auxquelles font face les personnes assumant des responsabilités familiales;

11. demande que des mesures soient prises pour favoriser l’esprit d’entreprise dans l’Union, tant pour les hommes que pour les femmes, en promouvant des mesures fiscales, économiques et financières, permettant ainsi à cette initiative importante de générer de nouveaux emplois et d’alléger la charge économique des entrepreneurs;

12. souligne qu’il est primordial d’éliminer les préjugés et autres inégalités sexistes au niveau fiscal, un objectif auquel les régimes fiscaux, y compris les régimes d’impôt sur le revenu personnel, doivent contribuer; invite les États membres à veiller à ce que la politique fiscale, y compris la taxation, serve à lutter contre les inégalités socio-économiques et entre les femmes et les hommes dans toutes leurs dimensions ainsi qu’à les éliminer;

13. souligne que la COVID-19 a mis en lumière la situation précaire des femmes qui exercent un travail intellectuel (chercheuses, architectes et autres) qui, en l’absence de relation de travail stable, ont été particulièrement touchées; signale que des mesures extraordinaires sont nécessaires pour atténuer les conséquences des mesures de confinement adoptées par les États membres et met en évidence l’importance de mesures structurelles qui prennent en considération l’égalité au travail et dans la vie quotidienne et veillent au respect des droits des femmes;

14. met en évidence le rôle des femmes qui travaillent dans le secteur social; reconnaît que leur charge de travail a augmenté avec la pandémie et que les bas salaires, l’augmentation de l’exploitation (surtout des femmes migrantes) et l’embauche de personnes sans formation ni compétence pour les tâches à effectuer sont des facteurs qui aggravent leurs conditions de travail et de vie; insiste sur l’importance d’améliorer les conditions de travail et les salaires, de respecter les horaires de travail et de s’appuyer sur la négociation collective pour garantir le respect des conditions de travail;

L’éradication de la violence à caractère sexiste

15. met en évidence les cas d’inégalités de traitement et de harcèlement auxquels sont confrontées les femmes au travail, souligne la nécessité de lutter contre l’exploitation, les inégalités, les discriminations et les violences dont elles sont victimes, et fait remarquer que le harcèlement au travail conduit à l’exclusion des femmes des carrières et des secteurs qu’elles ont choisis et constitue une atteinte grave à leur santé mentale et physique; fait remarquer que les femmes sont bien plus susceptibles que les hommes d’être victimes de harcèlement sexuel; invite les États membres et l’Union à ratifier la convention nº 190 de l’Organisation internationale du travail afin de répondre aux normes mondiales visant à mettre fin à la violence et au harcèlement dans le monde du travail, ainsi que la convention nº 189 sur les travailleurs et travailleuses domestiques, qui n’a été ratifiée que par huit pays et qui a pour objectif de fournir une reconnaissance juridique du travail domestique, d’étendre les droits à toutes les travailleuses domestiques, notamment dans l’économie informelle, et de prévenir les violations et les abus; prie instamment l’Union et les États membres d’élaborer une législation «Me Too» afin de lutter contre le harcèlement sexuel au travail; invite les États membres, les employeurs et les associations à veiller à disposer de procédures appropriées pour prévenir la discrimination entre hommes et femmes, le harcèlement sexuel et la violence à caractère sexiste, qui créent un environnement toxique, et insiste sur le fait qu’ils doivent protéger les victimes et garantir l’obligation de rendre des comptes pour toute violence à caractère sexiste commise sur le lieu de travail ou au sein de leurs organisations;

16. condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans toute leur diversité; réaffirme avec force sa détermination à lutter contre la violence à caractère sexiste; invite l’Union et les États membres, notamment la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Tchéquie, à ratifier et/ou à mettre dûment en œuvre la convention d’Istanbul, qui met entre autres en lumière les conceptions erronées sur la répartition des rôles en fonction du genre dans notre société, telles que les «valeurs familiales traditionnelles», et cherche à combattre les points de vue encourageant la répression des femmes; rappelle que la convention doit être considérée comme une norme minimale et réaffirme avec force son appel lancé précédemment en faveur d’une législation globale portant sur toutes les formes de violence à caractère sexiste, qui constituerait le meilleur moyen de mettre un terme à celles-ci;

 

17. remarque que la violence entre les hommes et les femmes augmente dès qu’émerge une quelconque situation d’urgence, qu’il s’agisse d’une crise économique, d’un conflit ou de l’apparition d’une maladie; signale que les inégalités et les pressions économiques et sociales engendrées par les mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19, qui ont impliqué des mesures de restriction des déplacements et d’isolement social, ont entraîné une augmentation des violences faites aux femmes; souligne que de nombreuses femmes étaient confinées chez elles avec leur agresseur; observe que, de manière générale, la violence domestique a connu une augmentation allant jusqu’à 30 % dans certains États membres durant le premier confinement[28]; demande aux États membres de concevoir et d’appliquer des politiques et des mesures efficaces pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et de faire tout le nécessaire pour veiller à ce que les auteurs d’abus soient identifiés et poursuivis par la police et d’autres autorités, afin de contribuer à prévenir les violences et les décès, ainsi que d’offrir une protection, une assistance et une indemnisation aux femmes victimes de ces violences et d’assurer la mise en œuvre de ressources accrues et adéquates et de réponses efficaces de la part des États membres; souligne la nécessité de programmes spécifiques de protection et d’accompagnement des victimes de violence, ainsi que de mesures de renforcement des aides sociales et de l’accès à la justice, aux refuges et aux soins de santé mentale dans les domaines de la prévention, du traitement et de la réhabilitation;

18. se félicite de l’intention de la Commission de proposer des mesures pour lutter contre la cyberviolence à l’égard des femmes; estime que le caractère transnational de la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles appelle une réponse commune de l’Union; souligne qu’il est nécessaire que les États membres mettent en place des programmes permettant de mieux détecter les risques de violence domestique, de récidive et de féminicide et d’éviter que de tels actes ne soient à nouveau perpétrés, et adoptent des mesures visant à éradiquer toutes les formes de violence en ligne; relève qu’il est urgent de protéger les femmes et les filles contre la violence en ligne et hors ligne, et rappelle que la violence à l’égard des femmes peut prendre de nombreuses formes différentes; constate que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est l’un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes; observe que les violences de ce type restent peu signalées et peu combattues;

19. fait remarquer que la violence des hommes contre les femmes commence par la violence des garçons contre les filles; souligne qu’une éducation complète à la sexualité et aux relations adaptée à l’âge est essentielle pour prévenir la violence à caractère sexiste et doter les enfants et les jeunes des compétences nécessaires pour nouer des relations sûres et exemptes de violence sexuelle, à caractère sexiste et conjugale; invite les États membres à mettre en place des programmes de prévention, y compris des mesures éducatives axées sur les jeunes et mises en œuvre avec leur participation, sur des questions telles que les compétences nécessaires pour nouer des relations sûres et saines, la sensibilisation aux préjugés profondément ancrés sur les responsabilités familiales, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect mutuel, la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à caractère sexiste à l’égard des femmes et le droit au respect de l’intégrité personnelle;

20. souligne que, depuis 2010, la ségrégation de genre dans l’éducation, notamment la prépondérance d’un genre dans certaines compétences, a légèrement augmenté, la situation s’étant dégradée dans 13 États membres et restant presque inchangée dans d’autres cas[29]; insiste sur le fait que cette ségrégation reste un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union; demande aux États membres de veiller à ce que l’égalité des chances soit pleinement garantie à toutes et à tous, pour que chacun puisse s’épanouir du point de vue personnel sans être gêné par des structures, des préjugés et des stéréotypes fondés sur le genre; invite les États membres à combattre le sexisme et les stéréotypes sexistes néfastes dans leurs systèmes éducatifs et à lutter contre la segmentation du marché du travail en fonction du genre dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) au moyen d’investissements dans l’éducation formelle, informelle et non formelle ainsi que dans l’apprentissage tout au long de la vie et dans la formation professionnelle pour les femmes en vue de leur assurer un accès à des emplois de qualité et de leur offrir la possibilité de se reconvertir et de renforcer leurs compétences afin de s’adapter aux évolutions futures du marché du travail et d’éviter un cercle vicieux de ségrégation de genre sur le marché du travail;

 

21. souligne que l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence qui touche majoritairement les femmes et les enfants; rappelle notamment que près des trois quarts des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union sont des femmes et des filles, exploitées essentiellement à des fins sexuelles; souligne que la traite des êtres humains, en particulier la traite des femmes et des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle est une forme d’esclavage et une atteinte à la dignité humaine; fait remarquer que la traite des êtres humains augmente au niveau mondial et est alimentée par l’essor d’une criminalité organisée de plus en plus rentable; souligne l’importance d’une approche de la traite des êtres humains qui tienne compte de la dimension de genre et la nécessité pour les États membres d’assurer des financements adéquats pour l’apport d’un soutien social et psychologique et l’accès, pour les victimes de la traite ou de l’exploitation sexuelle, aux services publics et à des services spécialisés destinés à l’inclusion sociale des femmes et des filles vulnérables; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains[30] et à renoncer d’urgence à l’emprisonnement et à l’expulsion des victimes potentielles de la traite des êtres humains; souligne toutefois que l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle sont stimulées par la demande et que les mesures visant à les combattre doivent être axées sur le travail de prévention et viser à mettre fin à la demande; insiste sur le fait que toute législation relative aux infractions à caractère sexuel doit être fondée sur la notion de consentement; insiste sur le fait que seuls les actes sexuels volontaires doivent être considérés comme légaux; demande à la Commission d’accorder une priorité à la prévention de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, notamment par des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation, au moyen de la mise en place de mesures et de programmes visant à décourager et à réduire la demande, et de l’adoption future d’une législation spécifique;

22. souligne que la violence à caractère sexiste se trouve à la croisée de plusieurs axes d’oppression; souligne que les femmes et les filles handicapées courent deux à cinq fois plus de risques d’être victimes de diverses formes de violence; fait valoir que l’Union est tenue, en tant que partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, de prendre des mesures pour assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales aux femmes et aux filles handicapées; note qu’en 2015, le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Union d’intensifier ses efforts dans ce sens, notamment en ratifiant la convention d’Istanbul;

 

23. reconnaît que toutes les libertés sont fermement défendues partout dans le monde par la condamnation des mesures portant atteinte aux droits, aux libertés et aux garanties ainsi que de toute forme de préjugés et de discrimination; appelle de ses vœux une prévention efficace de la violence à caractère sexiste, notamment par des mesures éducatives visant les jeunes et mises en œuvre avec leur participation, et par la garantie d’une éducation complète en matière de santé et de droits génésiques et sexuels et de relations interpersonnelles pour tous les jeunes; demande des mesures supplémentaires de lutte contre les stéréotypes sexistes, notamment des mesures axées sur les hommes et les garçons et dénonçant les relations toxiques et les normes de genre; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures plus claires pour cibler ces normes, car les stéréotypes sexistes sont une cause profonde des inégalités entre les hommes et les femmes et touchent tous les domaines de la société; souligne l’importance de lutter contre la pauvreté et l’augmentation des inégalités entre les femmes, en particulier pour celles qui se trouvent dans des situations vulnérables;

 

24. souligne qu’une stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes devrait aborder toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les régressions et les violations dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes; rappelle que l’accès aux soins et aux services de santé, notamment aux services publics, ainsi qu’à un avortement sans risque, légal et gratuit et à un soutien psychologique pour les femmes victimes de violences devrait être considéré comme une priorité; souligne que les atteintes à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris le refus de soins liés à l’avortement sans risque et légal, constituent une forme de violence à l’égard des femmes et des filles; souligne que l’autonomie des filles et des femmes et leur capacité à prendre des décisions libres et indépendantes concernant leur corps et leur vie sont des conditions préalables à leur indépendance économique et par conséquent, à l’égalité des sexes et à l’élimination de la violence à caractère sexiste; invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien politique aux défenseurs des droits de l’homme, aux prestataires de soins travaillant à la promotion de la santé et des droits sexuels et génésiques et aux organisations de la société civile en faveur des droits des femmes ainsi que de la santé et des droits sexuels et génésiques, car ils jouent un rôle essentiel pour bâtir des sociétés fondées sur l’égalité entre les hommes et les femmes et fournissent des informations ainsi que des services essentiels en matière de santé sexuelle et sur le marché de la santé génésique;

Santé, éducation, inclusion et pauvreté

 

25. souligne que les droits d’accès à la santé, en particulier à la santé sexuelle et génésique, sont des droits fondamentaux des femmes qui devraient être renforcés et qui ne peuvent en aucun cas être restreints ou retirés; rappelle que les services en matière de santé et de droits sexuels et génésiques constituent des services de santé essentiels qui devraient être accessibles à tous, y compris aux femmes migrantes et réfugiées; condamne les actions des mouvements anti-genre et antiféministes en Europe et dans le monde qui attaquent systématiquement les droits des femmes et des personnes LGBTIQ+, y compris leurs droits en matière de santé et leurs droits sexuels et génésiques; invite la Commission à condamner fermement la régression des droits des femmes, des droits en matière de santé et des droits sexuels et génésiques, ainsi que des droits des personnes LGBTIQ+ dans certains États membres, et à utiliser tous les pouvoirs dont elle dispose pour intensifier les actions de lutte contre cette régression, notamment par le renforcement du soutien aux défenseurs des droits des femmes et aux organisations de défense de ces droits dans l’Union, ainsi qu’aux organisations œuvrant en faveur de la santé et des droits sexuels et génésiques et des droits des personnes LGBTIQ+;

 

26. souligne que les États membres doivent adopter une politique qui privilégie l’amélioration des systèmes et des services de santé et de prévention des maladies, notamment dans leurs aspects sexospécifiques, en garantissant des soins de santé accessibles et de qualité et en assurant la disponibilité des moyens nécessaires à la lutte contre les principaux problèmes de santé, tels que ceux liés à la pandémie actuelle; souligne que les inégalités en matière de santé s’accumulent pour les femmes ayant un faible niveau d’instruction et les femmes handicapées, qui font à la fois face à une mauvaise santé et à un accès limité aux services de santé; souligne que, dans certains États membres, l’accès à la santé s’est trouvé limité par les mesures de confinement destinées à lutter contre la COVID-19 et que des consultations, des traitements et des diagnostics n’ont pas été effectués; prie instamment les États membres de renforcer les systèmes de santé, notamment les services publics, afin de pouvoir replanifier au plus vite les consultations, les traitements et les diagnostics annulés;

 

27. salue la révision prochaine des objectifs de Barcelone et souligne la nécessité de les atteindre et d’offrir des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, notamment des services publics d’éducation préprimaire; souligne la nécessité de garantir des services d’accueil et d’éducation de la petite enfance véritablement accessibles à tous les enfants, qui jouent un rôle primordial dans le renforcement de la participation des femmes au marché du travail, en particulier à la lumière de l’expérience de la pandémie de COVID-19; prend acte de la nécessité de créer des infrastructures de soutien aux personnes âgées ou handicapées ou de les agrandir, ainsi que de mettre en place des infrastructures de soins de longue durée; invite la Commission et les États membres à veiller à atteindre ces objectifs, qui sont essentiels pour stimuler l’égalité entre les femmes et les hommes et garantir un modèle de soutien économique égalitaire entre les femmes et les hommes;

 

28. souligne que la pauvreté et l’exclusion sociale sont exacerbées parmi certains groupes de femmes, telles que les mères célibataires, les femmes âgées de plus de 65 ans, les femmes handicapées, les femmes ayant un faible niveau d’éducation et les femmes issues de l’immigration; insiste sur l’importance de lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et leurs multiples causes; prie instamment les États membres d’appliquer des mesures spécifiques pour prévenir et lutter contre le risque de pauvreté chez les femmes âgées et les femmes retraitées au vu du vieillissement de la population et de la proportion de femmes âgées se trouvant dans une situation défavorable ou de vulnérabilité; estime qu’il est impératif de traiter la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de combler l’écart de pension entre les femmes et les hommes par la garantie d’une retraite équitable à toutes les femmes et un accès à des systèmes de sécurité sociale universels et solidaires, et une meilleure application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal afin de supprimer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et de prévenir son accumulation dans les carrières des femmes; est extrêmement préoccupé par le fait que depuis 2017, l’écart de pauvreté entre les femmes et les hommes a augmenté dans 21 États membres[31];

29. souligne qu’il existe toujours une idée fausse selon laquelle le sans-abrisme chez les femmes est un problème social relativement mineur en Europe; attire l’attention sur le manque de données de base sur la nature et l’étendue du sans-abrisme chez les femmes, ce qui rend ce problème moins visible; souligne l’importance de reconnaître que la violence à caractère sexiste et les expériences de traumatisme fondées sur le genre sont une des causes profondes du sans-abrisme chez les femmes, ainsi que d’étudier les problèmes de société plus larges qui se recoupent avec des obstacles socio-économiques et structurels plus importants tels que la pauvreté, le manque de logements abordables et d’autres facteurs structurels; demande instamment à l’Union européenne et aux États membres d’intégrer une perspective de genre aux mesures et aux pratiques de lutte contre le sans-abrisme et d’élaborer une stratégie spécifique pour lutter contre le sans-abrisme chez les femmes et garantir que les services compétents travaillent de manière appropriée et efficace pour répondre aux besoins des femmes sans-abri;

30. rappelle la nécessité de lutter contre les formes intersectionnelles de discrimination, en particulier à l’égard des groupes marginalisés, y compris les femmes handicapées, les femmes noires, les femmes migrantes, issues de minorités ethniques et roms, les femmes âgées, les mères célibataires, les personnes LGBTIQ+ et les femmes sans-abri; souligne qu’il faut que leurs besoins et leurs préoccupations trouvent un écho dans les politiques et les initiatives de l’Union; demande à la Commission de rédiger des lignes directrices spécifiques sur la mise en œuvre du cadre intersectionnel et de présenter un plan d’action de l’Union incluant des mesures destinées à l’amélioration de la situation socio-économique des femmes qui sont confrontées à des formes transversales de discrimination et à la lutte contre la féminisation de la pauvreté et du travail précaire;

Égalité dans la vie

 

31. constate qu’il est essentiel de garantir un large éventail de mesures efficaces, appropriées et ciblées pour lutter contre les attitudes et les pratiques discriminatoires, parvenir à l’égalité des chances et à l’égalité de rémunération pour un travail égal et faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que, parallèlement, d’accorder une attention particulière aux répercussions de la pandémie de COVID-19, de favoriser l’échange des bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination et de permettre aux femmes d’exercer leurs droits civiques et politiques sur un pied d’égalité et de participer pleinement à tous les aspects de notre société; souligne la nécessité de garantir des investissements adéquats dans les services d’intérêt général et les services publics, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et des transports, afin d’encourager l’indépendance, l’égalité et l’émancipation des femmes; invite les États membres à appliquer des mesures sociales spécifiques intégrant la dimension de genre, afin de lutter contre le risque d’exclusion sociale et de pauvreté en matière d’accès au logement, aux transports et à l’énergie, en particulier pour les femmes en situation de vulnérabilité;

32. est très préoccupé par le fait que le pacte vert pour l’Europe et les initiatives environnementales et climatiques connexes n’incluent pas une perspective de genre; demande instamment à la Commission de respecter son obligation d’intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques de l’Union, y compris ses politiques en matière d’environnement et de climat; exige que ces politiques soient fondées sur des analyses rigoureuses des questions d’égalité entre les femmes et les hommes afin d’assurer qu’elles luttent contre les inégalités de genre et les autres formes d’exclusion sociale; invite la Commission européenne à créer une feuille de route pour honorer les engagements du nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes arrêté lors de la 25e session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP25) et à désigner un point de contact permanent de l’Union pour les questions de genre et de changement climatique, doté de ressources budgétaires suffisantes, pour mettre en œuvre et contrôler les actions climatiques sensibles au genre dans l’Union et dans le reste du monde;

33. souligne la participation importante des femmes au monde du travail, dans les secteurs de la culture, de l’éducation, de la science et de la recherche; constate que les conditions de vie des femmes travaillant dans les secteurs de la culture et de l’art, de celles qui dirigent des micro et petites entreprises, des agricultrices et des travailleuses rurales subissent une dégradation profonde qui résulte de la suspension des activités économiques et culturelles pendant la pandémie de COVID-19;

34. demande instamment aux États membres de parvenir dans les meilleurs délais à une position commune sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle[32], bloquée depuis son adoption par le Parlement en avril 2009;

35. rappelle que l’intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les domaines d’action revêt une grande importance et doit être systématique si l’on veut parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes; se félicite, dès lors, de la création du groupe de travail de la Commission sur l’égalité; souligne l’importance de la transparence et de la participation des organisations de défense des droits des femmes et de la société civile de tous horizons;

36. considère essentiel de dynamiser le secteur du sport, ses infrastructures et son développement en matière de participation des femmes; estime qu’il est nécessaire de corriger les inégalités existantes en ce qui concerne l’accès des femmes au sport et l’attribution des prix;

37. invite les États membres et le Conseil à créer une formation officielle du Conseil sur l’égalité de genre afin de fournir aux ministres et aux secrétaires d’État chargés de l’égalité hommes-femmes un forum de discussion spécifique, en vue de garantir que les questions d’égalité entre les femmes et les hommes sont discutées au plus haut niveau politique et de faciliter davantage l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union;

38. souligne l’importance d’une budgétisation sensible au genre, afin d’appliquer à tous les processus budgétaires le principe d’intégration des questions d’égalité hommes-femmes;

39. souligne que la Cour des comptes européenne a conclu que la Commission n’avait pas encore respecté son engagement en faveur de l’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union; invite dès lors la Commission à appliquer les recommandations de la Cour des comptes afin de renforcer le cadre institutionnel permettant une budgétisation sensible au genre, à réaliser des analyses fondées sur le genre des besoins et des incidences et à mettre à jour ses lignes directrices pour une meilleure réglementation, à collecter et à analyser de manière systématique les données ventilées par sexe existantes pour les programmes de financement de l’Union et à rendre compte de celles-ci, à utiliser des objectifs et des indicateurs liés au genre pour suivre les progrès réalisés, à créer un système permettant de suivre les fonds dégagés et utilisés pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et à établir un rapport annuel sur les résultats obtenus en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;

40. salue la volonté de tenir compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui constitue la part la plus importante de l’instrument de l’Union européenne pour la relance; regrette vivement le fait que l’incidence et les résultats en matière d’égalité hommes-femmes de ces fonds seront difficiles à surveiller en raison du manque d’indicateurs et d’objectifs sexospécifiques; demande dès lors à la Commission d’utiliser des données et des indicateurs ventilés par sexe, en particulier dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, d’évaluer l’incidence selon le genre des mesures mises en place et des résultats obtenus au moment de l’évaluation des plans nationaux définissant les réformes des États membres et leurs programmes d’investissement, et d’imposer une gouvernance paritaire de la facilité pour la reprise et la résilience et du Semestre européen;

41. déplore la faiblesse du lien entre la nouvelle stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes et le pacte vert pour l’Europe; invite la Commission à renforcer, dans ses futures propositions, le lien entre les politiques en matière de changement climatique et l’égalité entre les hommes et les femmes;

42. invite la Commission à généraliser l’intégration de l’égalité hommes-femmes dans la mise en place de nouvelles politiques, et à procéder à des évaluations de l’incidence selon le genre de toute nouvelle politique afin de contribuer à assurer une réponse politique européenne plus cohérente et concrète aux problèmes d’égalité entre femmes et hommes; invite les États membres à prendre des mesures correspondantes au niveau national;

°

° °

43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les femmes restent les principales victimes des inégalités existantes, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, de la pauvreté et du travail précaire. Mais leurs droits, y compris le droit de vivre dans la dignité, sont des droits fondamentaux qui doivent être promus par les politiques publiques.

L’exercice des droits et de la participation dans des conditions d’égalité est une aspiration légitime des femmes, qui n’est pas encore satisfaite. La grande majorité des femmes continuent d’être privées de la valorisation de leur statut professionnel et salarial et ne peuvent être mères sans être pénalisées ou discriminées, et il s’agit là d’une réalité injuste et inacceptable. La législation qui consacre l’égalité revêt une grande importance pour combler les lacunes et lutter contre la discrimination et pour faire progresser l’exercice des droits des femmes dans la vie.

Les politiques d’égalité ne peuvent plus être des instruments qui facilitent en fait une exploitation accrue. À titre d’exemple, on peut citer les promesses de solutions pour concilier vie familiale et vie professionnelle lorsqu’elles visent, dans la pratique, à modifier le droit du travail.

L’inégalité au travail et dans la vie entre les hommes et les femmes n’est pas sans lien avec les politiques publiques néolibérales imposées par l’Union européenne qui ont provoqué la hausse du chômage, la déréglementation du marché du travail, la dérégulation des horaires de travail, l’augmentation de la précarité et des bas salaires, qui touchent les femmes en particulier, tandis que les coupes effectuées dans les services publics, principalement la santé, l’éducation et les aides sociales, aggravent les multiples formes de discrimination et d’inégalité subies par les femmes.

Les politiques d’égalité doivent émaner des gouvernements des États membres et proposer des solutions qui défendent les droits des femmes. Il convient de prendre des mesures concrètes qui, grâce aux politiques de l’emploi, éliminent la discrimination dans l’accès au travail et renforcent l’emploi assorti de droits et la négociation collective, en exigeant une augmentation générale des salaires et des pensions et l’amélioration des conditions de vie. Davantage d’actions, de sensibilisation et de contrôles sont nécessaires sur le lieu de travail pour garantir de meilleures conditions de travail aux femmes, en accordant une attention particulière aux contraintes de temps, au respect des droits de maternité et de paternité et à la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie personnelle, par l’extension et le paiement intégral du congé de maternité et du congé parental, et la lutte contre les actions qui portent atteinte à ces droits.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.10.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

2

4

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Simona Baldassarre, Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Annika Bruna, Margarita de la Pisa Carrión, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Alice Kuhnke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Karen Melchior, Andżelika Anna Możdżanowska, Maria Noichl, Sandra Pereira, Pina Picierno, Sirpa Pietikäinen, Samira Rafaela, Evelyn Regner, Diana Riba i Giner, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Sylwia Spurek, Jessica Stegrud, Ernest Urtasun, Hilde Vautmans, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Chrysoula Zacharopoulou, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lena Düpont, Aušra Maldeikienė, Predrag Fred Matić

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

PPE

Isabella Adinolfi, Lena Düpont, Frances Fitzgerald, Aušra Maldeikienė, Sirpa Pietikäinen, Elissavet Vozemberg‑Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Renew

Karen Melchior, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou, Marco Zullo

S&D

Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Predrag Fred Matić, Pina Picierno, Evelyn Regner

The Left

Sandra Pereira, Eugenia Rodríguez Palop

Verts/ALE

Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Sylwia Spurek, Ernest Urtasun

 

2

-

ECR

Margarita de la Pisa Carrión

ID

Annika Bruna

 

4

0

ECR

Andżelika Anna Możdżanowska, Jessica Stegrud

ID

Simona Baldassarre

PPE

Rosa Estaràs Ferragut

 

Légendes:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 19 novembre 2021
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