RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2021 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – Doses supplémentaires de vaccin en faveur des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, renforcement du MPCU et autres ajustements des dépenses et des recettes
19.11.2021 - (14038/2021 – C9-0425/2021 – 2021/0326(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Pierre Larrouturou
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2021 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – Doses supplémentaires de vaccin en faveur des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, renforcement du MPCU et autres ajustements des dépenses et des recettes (14038/2021 – C9-0425/2021 – 2021/0326(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[1], et notamment son article 44,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, définitivement adopté le 18 décembre 2020[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[3],
– vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[4],
– vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom[5],
– vu le projet de budget rectificatif nº 6/2021, adopté par la Commission le 8 octobre 2021 (COM(2021)0955),
– vu la déclaration du comité de conciliation à propos d’une compréhension commune sur le contenu du budget général pour l’exercice 2022, qui comprend également l’adoption du projet de budget rectificatif nº 6/2021,
– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 6/2021, adoptée par le Conseil le ... 2021 et transmise au Parlement européen le ... 2021 (14038/2021 – C9-0425/2021),
– vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0329/2021),
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 6/2021 a pour objet de fournir des crédits supplémentaires afin d’accélérer les vaccinations au niveau mondial et de couvrir les activations au titre du mécanisme de protection civile de l’Union et les dépenses découlant des accords de pêche extérieurs, ainsi que certains ajustements des dépenses et des recettes;
B. considérant que le projet de budget rectificatif nº 6/2021 couvre en particulier les éléments suivants:
– le renforcement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, à hauteur de 450 millions d’EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement dans le contexte de la réponse sanitaire mondiale à la COVID-19 afin de faire don de 200 millions de doses de vaccin contre la COVID-19 aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure d’ici le milieu de l’année prochaine;
– le renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU) à hauteur de 57,8 millions d’EUR en crédits d’engagement afin de fournir un financement supplémentaire pour couvrir les nouvelles situations d’urgence, y compris les vols de rapatriement depuis l’Afghanistan, la réponse de l’Union en Haïti à la suite du récent tremblement de terre et les opérations en suspens, notamment la lutte contre les incendies de forêt dont les coûts dépassent les disponibilités existantes jusqu’à la fin de l’année;
– le relèvement du niveau des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) pour un montant de 3,5 millions d’EUR, compte tenu des besoins budgétaires actualisés à la suite de l’achèvement des négociations relatives aux nouveaux protocoles avec les Îles Cook et la Mauritanie;
– l’adaptation de la nomenclature budgétaire à la suite de demandes spécifiques d’États membres visant à transférer des ressources conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes (RPDC);
– l’actualisation du volet des recettes du budget afin de tenir compte des estimations révisées de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés;
C. considérant que l’incidence nette du projet de budget rectificatif nº 6/2021 sur les dépenses correspond à une augmentation de 473,5 millions d’EUR en crédits d’engagement; qu’aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé par la Commission;
1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 6/2021 présenté par la Commission;
2. se félicite de la proposition de garantir le financement des 200 millions de doses de vaccin contre la COVID-19 supplémentaires promises par la présidente de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union ainsi que leur fourniture d’urgence à des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure; relève que le Parlement a plaidé énergiquement pour l’accélération de la campagne de vaccination au niveau mondial, notamment lors de sa lecture relative au budget de l’Union pour l’exercice 2022;
3. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2021;
4. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 6/2021 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
18.11.2021 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
29 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, Andor Deli, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Henrike Hahn, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis, Nicolae Ştefănuță, Grzegorz Tobiszowski, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Monika Vana, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
29 |
+ |
ECR |
Grzegorz Tobiszowski, Johan Van Overtveldt |
NI |
Andor Deli |
PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
Renew |
Olivier Chastel, Valérie Hayer, Fabienne Keller, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds |
S&D |
Estrella Durá Ferrandis, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Margarida Marques, Nils Ušakovs |
The Left |
Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis |
Verts/ALE |
Alexandra Geese, Francisco Guerreiro, Henrike Hahn, Monika Vana |
0 |
- |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention