Procédure : 2021/2063(INI)
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A9-0351/2021

Débats :

PV 14/02/2022 - 17
PV 14/02/2022 - 19
CRE 14/02/2022 - 16
CRE 14/02/2022 - 17
CRE 14/02/2022 - 18
CRE 14/02/2022 - 19

Votes :

PV 15/02/2022 - 13
CRE 15/02/2022 - 13
PV 16/02/2022 - 2
CRE 16/02/2022 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0029

<Date>{15/12/2021}15.12.2021</Date>
<NoDocSe>A9-0351/2021</NoDocSe>
PDF 202kWORD 65k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2021</Titre>

<DocRef>2021/2063(INI))</DocRef>


<Commission>{ECON}Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Rapporteur: <Depute>Dimitrios Papadimoulis</Depute>

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2021

(2021/2063(INI))

 

Le Parlement européen,

 vu le rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE) pour 2020,

 vu le retour d’information de la BCE sur la contribution apportée par le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport annuel de la BCE pour 2019,

 vu l’évaluation stratégique de la BCE lancée le 23 janvier 2020 et conclue le 8 juillet 2021,

 vu la nouvelle stratégie de politique monétaire de la BCE, publiée le 8 juillet 2021,

 vu le plan d’action de la BCE et sa feuille de route visant à inscrire les questions liées au changement climatique dans sa stratégie de politique monétaire, publiés le 8 juillet 2021,

 vu les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, et en particulier leurs articles 2 et 15,

 vu les articles 123 et 125, l’article 127, paragraphes 1 et 2, l’article 130 et l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu les articles 3 et 13 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu les dialogues monétaires avec Christine Lagarde, présidente de la BCE, des 18 mars, 21 juin, 27 septembre et 15 novembre 2021,

 vu les projections macroéconomiques établies par les services de la BCE pour la zone euro, publiées le 9 septembre 2021,

 vu les publications occasionnelles de la BCE nº 263 à 280 de septembre 2021 sur l’évaluation stratégique de la politique monétaire,

 vu l’enquête de la BCE sur l’accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro d’octobre 2020 à mars 2021, publiée le 1er juin 2021,

 vu le rapport de la BCE sur un euro numérique, publié en octobre 2020, le rapport de la BCE relatif à la consultation publique sur un euro numérique, publié en avril 2021, et le projet d’euro numérique, lancé le 14 juillet 2021 par la BCE,

 vu la publication occasionnelle de la BCE no 201 de novembre 2017, intitulée «The use of cash by households in the euro area» (Utilisation des espèces par les ménages dans la zone euro, en anglais uniquement),

 vu le test de résistance climatique réalisé par la BCE à l’échelle de l’ensemble de l’économie en septembre 2021,

 vu les prévisions économiques d’automne 2021 de la Commission, publiées le 11 novembre 2021,

 vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE[1],

 vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies[2],

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

 vu l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

 vu les rapports spéciaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le réchauffement planétaire de 1,5 ºC, sur le changement climatique et les terres émergées, ainsi que sur les océans et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

 vu le rapport du réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) intitulé «Adapting central bank operations to a hotter world: Reviewing some options» (Adapter les opérations des banques centrales à un monde plus chaud: examen de quelques options), publié le 24 mars 2021,

 vu l’article 142, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0351/2021),

A. considérant que, d’après les prévisions économiques d’automne 2021 de la Commission, le PIB s’est contracté en 2020 de 5,9 % dans l’Union européenne et de 6,4 % dans la zone euro; que le PIB devrait augmenter de 5 % en 2021 et de 4,3 % en 2022, dans l’Union comme dans la zone euro, et que d’importantes différences de croissance devraient persister entre les États membres; que l’incertitude et les risques entourant les perspectives de croissance sont élevés et dépendent de l’évolution de la pandémie de COVID-19 et du rythme auquel l’offre s’adaptera au redressement rapide de la demande après la réouverture de l’économie; que l’économie de l’Union dans son ensemble a retrouvé son niveau de production d’avant la pandémie au troisième trimestre 2021, bien que le rythme de la reprise soit inégal d’un pays à l’autre;

B. considérant que, selon les projections macroéconomiques des services de la BCE de septembre 2021, le PIB réel mondial ( à l’exclusion de la zone euro) devrait augmenter de 6,3 % en 2021, avant de ralentir et de passer à 4,5 % en 2022 et à 3,7 % en 2023; que l’activité mondiale avait déjà dépassé son niveau prépandémique à la fin de 2020;

C. considérant que, d’après Eurostat, en septembre 2021, le taux de chômage s’élevait à 6,7 % dans l’Union et à 7,4 % dans la zone euro, avec une distribution inégale dans l’Union ainsi qu’au sein des États membres et des taux restant nettement plus élevés s’agissant du chômage des jeunes et des femmes (15,9 % dans l’Union et 16 % dans la zone euro ainsi que 7 % dans l’Union et 7,7 % dans la zone euro, respectivement); que le taux de chômage élevé des jeunes demeure un problème majeur à résoudre au niveau de l’Union;

D. considérant que, selon les projections macroéconomiques établies en septembre 2021 par les services de la BCE pour la zone euro, l’inflation annuelle basée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dans la zone euro devrait s’établir en moyenne à 2,2 % en 2021 et devrait diminuer pour atteindre 1,7 % en 2022 et 1,5 % en 2023; que les projections en matière d’inflation présentent d’importants écarts dans la zone euro; que l’inflation a augmenté pour atteindre 4,1 % dans la zone euro en octobre 2021, ce qui représente le niveau le plus élevé de ces dix dernières années; qu’il existe des inquiétudes quant à la nature temporaire et transitoire des taux d’inflation plus élevés;

E. considérant qu’à la fin de l’année 2020, le bilan de l’Eurosystème a atteint le niveau record de 6 979 324 millions d’euros, chiffre en augmentation de près de 50 % (2 306 233 millions d’euros) par rapport à la fin de l’année 2019, principalement en raison de la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III) et des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’urgence face à la pandémie (PEPP) et du programme d’achat d’actifs (APP);

F. considérant que le bénéfice net de la BCE pour 2020 s’est élevé à 1 643 millions d’euros, contre 2 366 millions d’euros en 2019; que cette baisse est principalement due à la diminution des produits d’intérêts nets sur les avoirs de réserve de change et sur les titres détenus à des fins de politique monétaire, notamment la chute significative de 50 % des revenus d’intérêts générés sur le portefeuille en dollars américains, ainsi qu’à la décision du conseil des gouverneurs de transférer 48 millions d’euros à la provision pour risques financiers de la BCE;

G. considérant que, sans préjudice de l’objectif principal de stabilité des prix, la BCE devrait également apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité UE;

H. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l’épine dorsale de l’économie de l’Union et renforcent la cohésion économique et sociale, qu’elles représentent 99 % de toutes les entreprises de l’Union, qu’elles emploient environ 100 millions de personnes, qu’elles représentent plus de la moitié du PIB de l’Union et qu’elles jouent un rôle clé en apportant de la valeur ajoutée dans tous les secteurs de l’économie; que les PME ont été durement touchées par la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19; que l’évolution des perspectives économiques générales a eu une incidence néfaste sur leur accès au financement; que les PME ont donc besoin d’un soutien supplémentaire;

I. considérant que la BCE, dans le cadre de son mandat, s’est engagée à contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; que le changement climatique, la perte de biodiversité et ses conséquences peuvent nuire à l’efficacité de la politique monétaire, affecter la croissance et augmenter les prix et l’instabilité macroéconomique; que, sans mesures fortes, l’incidence négative sur le PIB de l’Union pourrait être grave;

J. considérant que les coûts de logement représentent près d’un quart des dépenses des ménages de l’EU-27; que plus des deux tiers de la population de l’Union sont propriétaires de leur logement; que les prix des logements ont connu une forte hausse de plus de 30 % ces dix dernières années et que les loyers ont augmenté de près de 15 % dans l’Union;

K. considérant que, d’après l’Eurobaromètre standard de l’hiver 2020-2021, publié le 23 avril 2021, 79 % des citoyens de la zone euro sont favorables à une union économique et monétaire européenne dotée d’une monnaie unique, l’euro;

L. considérant que seuls deux des membres du directoire de la BCE et du conseil des gouverneurs de la BCE sont des femmes; que les femmes continuent à être sous-représentées au sein de la hiérarchie de la BCE;

Vue d’ensemble

1. se félicite du rôle joué par la BCE dans le maintien de la stabilité de l’euro; souligne que l’indépendance statutaire de la BCE, telle qu’elle est consacrée dans les traités, est un préalable indispensable à l’accomplissement de son mandat; souligne également qu’il ne faut pas porter atteinte à cette indépendance et qu’elle devrait toujours être complétée par un niveau de responsabilité correspondant;

2. salue l’évaluation stratégique de la politique monétaire de la BCE, adoptée à l’unanimité et annoncée le 8 juillet 2021, qui définit les moyens d’atteindre l’objectif principal de maintien de la stabilité des prix et de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, notamment une croissance économique équilibrée et durable, une économie sociale de marché hautement compétitive visant le plein emploi ainsi que le progrès social et la convergence, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, sans préjudice de l’objectif principal de stabilité des prix; fait observer qu’il s’agit de la première évaluation stratégique en 18 ans; se félicite de la décision de la BCE, également exprimée par la présidente Lagarde lors du dialogue monétaire qui s’est tenu le 27 septembre 2021, d’évaluer périodiquement la pertinence de la stratégie de politique monétaire, la prochaine évaluation étant prévue en 2025, ce qui renforcera également la sensibilisation et la participation du public à la politique monétaire;

3. est profondément préoccupé par la crise sanitaire, sociale et économique sans précédent causée par la pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui en résultent, qui ont entraîné une forte contraction de l’économie de la zone euro, notamment dans les pays qui étaient déjà vulnérables, une augmentation marquée des inégalités économiques et sociales et une rapide détérioration des conditions sur le marché du travail; est particulièrement préoccupé par les répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur les PME; se félicite des nombreuses mesures de soutien public prises en réponse par l’Union; constate que l’activité économique de la zone euro est en train de rebondir plus tôt que prévu, même si l’ampleur, la vitesse et l’homogénéité de ce rebond restent incertaines;

4. souligne que la croissance durable, la résilience et la stabilité des prix peuvent être obtenues au moyen d’une réponse globale, comprenant une combinaison calibrée de politique monétaire, de politique budgétaire de soutien discrétionnaire et de réformes et d’investissements socialement équilibrés visant à accroître la productivité; soutient l’appel lancé par la présidente Lagarde en faveur d’un alignement complet des politiques budgétaires et monétaires en réponse à la crise de la COVID-19, tout en soulignant l’indépendance de la BCE;

5. prend note de la déclaration de la présidente de la BCE du 10 juin 2021, selon laquelle «une orientation budgétaire ambitieuse et coordonnée demeure essentielle, étant donné qu’un retrait prématuré du soutien budgétaire risquerait d’affaiblir la reprise et d’amplifier les effets néfastes à long terme»; reconnaît l’importance des politiques budgétaires européennes et nationales pour aider les ménages et les entreprises les plus durement touchés par la pandémie; constate que les taux de reprise varient d’un pays de la zone euro à l’autre, ce qui peut conduire à une Europe à plusieurs vitesses après la fin de la pandémie; rappelle que le soutien budgétaire et la politique monétaire ne doivent pas décourager les réformes et les investissements visant à relancer l’économie de l’Union, à stimuler une croissance durable et inclusive, à catalyser la transition verte et à renforcer l’autonomie et la compétitivité de l’Europe;

6. prend acte de la déclaration de la présidente Lagarde selon laquelle «une capacité budgétaire centrale permettrait de définir l’orientation budgétaire globale de la zone euro et d’assurer un meilleur dosage des politiques macroéconomiques» et que «les réformes structurelles sont importantes dans les pays de la zone euro pour améliorer la productivité et le potentiel de croissance de la zone, réduire le chômage structurel et augmenter la résilience»; souligne l’importance de fournir une fonction de stabilisation anticyclique et de permettre un soutien adéquat et en temps utile en cas de chocs économiques ainsi que le financement de la transition écologique; souligne l’importance de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) afin de faire face au choc économique et social causé par la crise de la COVID-19;

7. se félicite que le débat sur l’avenir du cadre de gouvernance économique de l’Union ait déjà commencé;

Politique monétaire

8. se félicite de la réponse rapide et substantielle de la BCE en matière de politique monétaire apportée dans un contexte d’urgence face à la crise de la COVID-19; reconnaît l’incidence positive de cette réponse sur la situation économique de la zone euro, avec l’introduction du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), l’assouplissement des critères d’éligibilité et de garantie et l’offre de nouvelles opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III), ainsi que les opérations de refinancement à plus long terme non ciblées d’urgence face à la pandémie (PELTRO); rappelle l’intention de la BCE de maintenir son soutien aussi longtemps qu’elle le juge nécessaire pour remplir son mandat; se félicite en outre de la décision de la BCE de conserver certains instruments, tels que les orientations prospectives, les achats d’actifs et les opérations de refinancement à plus long terme, en tant que partie intégrante de sa boîte à outils; invite la BCE à continuer de garantir et de surveiller la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité de ses mesures de politique monétaire;

9. prend acte de la décision de la BCE d’augmenter la taille du PEPP, des 750 milliards d’euros initialement prévus à 1 850 milliards d’euros; relève que la BCE continuera à effectuer des achats nets d’actifs dans le cadre du PEPP au moins jusqu’à ce que la phase de crise de la COVID-19 soit terminée et, en tout état de cause, au moins jusqu’à la fin mars 2022; note que la BCE a récemment ralenti le rythme des achats nets d’actifs dans le cadre du PEPP, sur la base de la position de son conseil des gouverneurs selon laquelle des conditions de financement favorables peuvent être maintenues à un rythme modérément inférieur; met l’accent sur la déclaration de la présidente Lagarde du 10 juin 2021 selon laquelle «toute discussion sur la sortie du PEPP (...) serait prématurée, il est trop tôt et cela viendra en temps voulu»; invite la BCE à continuer les achats d’actifs dans le cadre du PEPP aussi longtemps qu’elle le jugera nécessaire pour remplir son mandat; prend acte de l’intention de la BCE d’examiner la poursuite du calibrage des achats d’actifs; prend également acte de la déclaration de la présidente Lagarde selon laquelle, même après la fin prévue de l’urgence de la pandémie, il restera important que la politique monétaire, y compris le calibrage approprié des achats d’actifs, soutienne la reprise dans l’ensemble de la zone euro et le retour durable de l’inflation à l’objectif de 2 %;

10. se félicite de la décision de la BCE d’effectuer des achats en toute souplesse dans le cadre du PEPP, afin d’éviter un resserrement des conditions de financement qui ne serait pas compatible avec la lutte contre les effets négatifs de la pandémie, tout en favorisant la transmission harmonieuse de la politique monétaire;

11. constate que les achats nets d’actifs dans le cadre du programme d’achat d’actifs (APP) se poursuivent à un rythme mensuel de 20 milliards d’EUR; constate également que les achats au titre de l’APP se poursuivront aussi longtemps que nécessaire pour renforcer les effets accommodants de ses taux directeurs et prendront fin avant que la BCE ne commence à relever les taux d’intérêt directeurs; rappelle que l’APP, le programme prépandémique, restera opérationnel à un rythme soutenu;

12. se félicite de l’inclusion des obligations grecques dans le PEPP; constate, cependant, qu’elles ne sont toujours pas éligibles au titre du programme d’achat d’actifs du secteur public (PSPP) malgré les progrès significatifs réalisés; invite la BCE à réévaluer l’éligibilité des obligations grecques dans le cadre du PSPP et à délivrer des recommandations spécifiques bien avant la conclusion du PEPP pour leur inclusion dans le PSPP;

13. prend acte de la décision de la BCE de continuer à réinvestir les remboursements du principal des titres arrivant à échéance achetés dans le cadre du PEPP au moins jusqu’à la fin de 2023 et de continuer à réinvestir intégralement les remboursements du principal des titres arrivant à échéance achetés dans le cadre de l’APP pendant une période prolongée, au-delà de la date à laquelle la BCE commencera à relever ses taux d’intérêt directeurs, et en tout état de cause, aussi longtemps que nécessaire pour conserver des conditions de liquidité favorables et un niveau élevé d’accommodation monétaire;

14. constate que le montant des opérations de refinancement de l’Eurosystème a augmenté pour atteindre 1 850 milliards d’euros à la fin de 2020, principalement du fait de la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III); constate, par ailleurs, que la durée moyenne pondérée de l’encours des opérations de refinancement de l’Eurosystème a progressé pour atteindre environ 2,4 ans à la fin de 2020;

15. se félicite de la décision de la BCE de continuer à fournir des liquidités au moyen de ses opérations de refinancement; est conscient que le financement obtenu au titre des TLTRO III contribue de manière déterminante à soutenir les prêts bancaires aux entreprises et aux ménages; souligne toutefois que, dans certains cas, seule une très petite partie de ces injections de liquidités a permis d’accroître les prêts bancaires à l’économie réelle, notamment aux PME; invite la BCE à s’assurer que ces mesures facilitent véritablement le financement de l’économie réelle;

16. prend acte de la décision de la BCE relative à un nouvel objectif d’inflation symétrique de 2 % à moyen terme et de son engagement à maintenir une orientation accommodante constante pour sa politique monétaire afin d’atteindre son objectif d’inflation; estime que l’absence de référence arithmétique complique l’interprétation des écarts par rapport à l’objectif; constate que l’orientation à moyen terme de la stratégie de politique monétaire permet d’inévitables écarts à court terme de l’inflation par rapport à l’objectif; invite la BCE à réfléchir, s’il y a lieu, à la manière dont la poussée de l’inflation pourrait avoir une influence sur l’orientation de sa politique monétaire;

17. est préoccupé par le taux d’inflation dans la zone euro, qui a atteint un niveau record depuis 10 ans, en octobre 2021, se situant entre 1,4 % et 8,2 % dans les différents États membres, sous l’effet de facteurs probablement temporaires tels que l’effet de base des prix de l’énergie, les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et la reprise après une récession dramatique; souligne que la hausse de l’inflation, au-delà de la valeur définie, peut être particulièrement préjudiciable aux couches les plus pauvres de la population et entraîner une augmentation des inégalités économiques et sociales; rappelle que l’inflation est restée bien en deçà de l’objectif de 2 % au cours de la dernière décennie; invite la BCE à suivre de près ces tendances et leurs conséquences ainsi qu’à prendre, s’il y a lieu, des mesures pour préserver la stabilité des prix; fait écho à la demande de la présidente Lagarde de veiller à ce que la politique monétaire demeure axée sur la sortie en toute sécurité de l’économie de l’urgence liée à la pandémie; relève que, selon l’enquête de la BCE auprès des prévisionnistes professionnels, les anticipations d’inflation à moyen terme demeurent fermement ancrées sur l’objectif;

18. estime que la BCE pourrait examiner d’autres instruments de politique monétaire susceptibles d’encourager les investissements publics et privés;

19. prend acte de l’attente de la BCE selon laquelle ses taux d’intérêts directeurs resteront à leur niveau actuel ou à un niveau inférieur jusqu’à ce que l’inflation atteigne 2 %, bien avant la fin de l’horizon de projection et durablement pour le reste de l’horizon de projection; souligne que de faibles taux d’intérêt peuvent offrir des possibilités aux consommateurs, aux entreprises, y compris aux PME, aux travailleurs et aux emprunteurs, qui peuvent tirer parti d’un plus grand dynamisme économique, d’un taux de chômage plus faible et de coûts d’emprunt moins élevés; s’inquiète toutefois de l’incidence potentielle des faibles taux d’intérêt sur le nombre d’entreprises non viables et très endettées, sur l’incitation à la croissance et sur les réformes et investissements favorisant la durabilité, ainsi que sur les systèmes de retraite et d’assurance;

20. se félicite de la décision de la BCE de recommander l’élaboration d’une feuille de route afin d’inclure les coûts liés aux logements occupés par leur propriétaire dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) afin de mieux représenter le taux d’inflation comparable et pertinent pour les ménages, étant donné que les coûts du logement n’ont cessé d’augmenter, et de concevoir des opérations de politique monétaire mieux éclairées; estime toutefois que l’IPCH, dans sa définition actuelle, traduit l’évolution des dépenses réelles effectuées par les ménages pour l’achat de biens ou de services; estime que les méthodes visant à isoler la composante «investissement» de la composante «consommation» devraient garantir que les répercussions réelles de la forte hausse du prix du logement sur les dépenses de consommation sont dûment prises en considération; est conscient que l’inclusion de ces coûts est un projet pluriannuel; souligne qu’une telle démarche pourrait entraîner une hausse des indices de prix et, au moins temporairement, porter l’inflation au-dessus de l’objectif à moyen terme, réduisant ainsi la marge de manœuvre de la BCE; invite la BCE à se préparer à ces risques et à y faire face de manière effective;

21. reconnaît la nécessité d’une harmonisation accrue des méthodes d’ajustement de la qualité au sein de l’IPCH et d’une plus grande transparence en ce qui concerne l’ajustement de la qualité dans les États membres;

Lutte contre le changement climatique

22. rappelle que la BCE, en tant qu’institution européenne, est liée par les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris; souligne que la lutte contre l’urgence climatique et en matière de biodiversité exige que la BCE adopte une approche intégrée qui devrait se refléter dans toutes ses politiques, décisions et opérations, tout en respectant son mandat de soutien aux politiques économiques générales de l’Union, en particulier, dans ce cas, la réalisation d’une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard, comme le prévoit la loi européenne sur le climat; estime que la BCE doit utiliser tous les outils à sa disposition pour combattre et atténuer les risques liés au climat;

23. estime que le maintien de la stabilité des prix pourrait contribuer à créer les conditions propices à la mise en œuvre de l’accord de Paris;

24. prend acte du premier test de résistance climatique de la BCE à l’échelle de l’économie; note que les résultats de ce test indiquent qu’en l’absence de mesures énergiques, l’incidence négative sur le PIB de l’Union pourrait être grave; se félicite, par conséquent, de l’engagement pris par la BCE de procéder régulièrement à des tests de résistance climatique, aussi bien à l’échelle de l’ensemble de l’économie qu’au niveau de chaque banque;

25. note que la BCE élaborera des indicateurs pour l’exposition des établissements financiers aux risques physiques liés au climat par l’intermédiaire de leurs portefeuilles, y compris des indicateurs de l’empreinte carbone, ainsi que des modèles macroéconomiques et des analyses de scénarios afin d’intégrer les risques climatiques dans les modèles de la BCE et d’évaluer leur incidence sur la croissance potentielle; se félicite du fait que la BCE mènera des analyses de scénarios concernant les politiques de transition;

26. se félicite du nouveau plan d’action de la BCE et de sa feuille de route détaillée d’actions liées au changement climatique visant à continuer d’intégrer les questions liées au changement climatique au cadre et aux modèles de sa politique monétaire; note, cependant, l’accent mis sur les risques liés au climat et souligne le principe de double importance relative qui est au cœur du cadre de l’Union en matière de finance durable;

27. note que, si le concept de neutralité du marché est lié au principe d’«une économie de marché ouverte où la concurrence est libre», le traité FUE stipule clairement que la BCE devrait remplir son mandat en favorisant une allocation efficace des ressources; invite la BCE, dans le respect de son indépendance, à remédier aux défaillances du marché et à garantir une allocation efficace des ressources à long terme, tout en restant aussi apolitique que possible; constate que la BCE s’est déjà écartée à plusieurs reprises de la neutralité du marché;

28. salue le fait que les achats d’obligations vertes et leur part dans le portefeuille de la BCE continuent d’augmenter; estime toutefois que cette part est particulièrement faible, compte tenu des besoins de la transition écologique; invite la BCE à accélérer ses travaux visant à accroître la part des obligations vertes dans son portefeuille; se félicite de la création d’une norme européenne en matière d’obligations vertes et du soutien de la BCE en la matière; se félicite, à cet égard, de la décision de la BCE d’utiliser une partie de son portefeuille de fonds propres pour investir dans le fonds d’investissement en obligations vertes libellées en euro destiné aux banques centrales (EUR BISIP G2); invite, dans le même temps, la BCE à examiner les effets éventuels des obligations vertes sur la stabilité des prix;

29. observe que les obligations dont les structures de coupon sont liées à certains objectifs de performance en matière de durabilité se référant à un ou plusieurs des objectifs environnementaux définis dans le règlement sur la taxinomie de l’Union[3] ou à un ou plusieurs des objectifs de développement durable des Nations unies relatifs au changement climatique ou à la dégradation de l’environnement sont devenues éligibles à compter du 1er janvier 2021 en tant que garanties des opérations de crédit de l’Eurosystème et des achats fermes de l’Eurosystème à des fins de politique monétaire, pour autant qu’elles satisfassent à tous les autres critères d’éligibilité;

30. note que la BCE prend des mesures pour intégrer les risques liés au climat dans son cadre de garanties, mais met en garde contre des retards dans sa mise en œuvre; se félicite de l’engagement de la BCE à examiner les méthodes et les informations délivrées par les agences de notation du crédit et à évaluer la manière dont elles intègrent le risque lié au changement climatique dans les notations de crédit; s’inquiète toutefois du fait que la BCE continue de s’appuyer trop exclusivement sur les agences de notation de crédit privées externes pour l’évaluation des risques; invite la BCE à développer sa capacité interne en matière d’évaluation des risques liés au climat et à la biodiversité;

31. constate avec inquiétude que certains programmes de refinancement et d’achat d’actifs de la BCE soutiennent indirectement des activités à forte intensité de carbone;

32. se félicite du fait que la BCE se prépare à aligner ses programmes d’achat de titres du secteur des entreprises sur l’accord de Paris, en vue de réduire l’intensité de carbone de son portefeuille, mais met en garde contre tout retard;

33. invite la BCE, en tant que membre du réseau pour le verdissement du système financier (NGFS), à s’appuyer sur les neuf options évaluées par le NGFS pour que les banques centrales prennent en considération les risques liés au climat dans leur cadre opérationnel sur les opérations de crédit, les garanties et les achats d’actifs; invite la BCE à renforcer sa coopération sur le changement climatique avec les réseaux internationaux, également au-delà du NGFS, et à améliorer le dialogue avec la société civile, afin de renforcer le rôle de l’Union en tant que chef de file mondial en matière de finance durable et d’action climatique;

34. se félicite des efforts déployés par la BCE pour surveiller et réduire son empreinte environnementale; se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique afin de rassembler les travaux réalisés sur les questions climatiques dans les différentes parties de la BCE; attend de la BCE qu’elle intensifie ses travaux pour intégrer, de manière effective, les considérations climatiques dans ses activités courantes;

Autres aspects

35. souligne le rôle central des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) en tant qu’épine dorsale de l’économie de l’Union, de la convergence économique et sociale et de l’emploi; souligne que les MPME ont été durement frappées par la crise économique due à la pandémie de COVID-19, qui a entraîné une forte dégradation de leur chiffre d’affaires et de leur compétitivité, dans leurs efforts pour réussir la transition écologique et leur accès au financement; souligne la nécessité d’encourager les investissements publics et privés dans l’Union, et invite par conséquent la BCE à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès au financement pour les MPME;

36. se félicite du soutien de longue date apporté par la BCE à l’achèvement rapide de l’union bancaire et souligne les risques liés à des retards importants; prend acte du soutien de la BCE à la mise en place d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) à part entière; reconnaît que le partage et la réduction des risques sont étroitement liés et que les systèmes de protection institutionnels jouent un rôle essentiel dans la protection et la stabilisation des établissements membres;

37. se félicite des progrès réalisés à ce jour en matière de réduction des prêts non performants (PNP); demande l’instauration d’une protection juridique adéquate des emprunteurs hypothécaires au niveau de l’Union en matière de saisies;

38. invite la BCE à étudier les moyens de renforcer le rôle international de l’euro; note que le fait de rendre l’euro plus attrayant en tant que monnaie de réserve renforcera encore son utilisation internationale et renforcera la capacité de l’Union à définir ses orientations politiques de manière indépendante, élément essentiel pour préserver la souveraineté économique européenne; souligne que la création d’un actif sûr européen bien conçu pourrait faciliter l’intégration financière et contribuer à atténuer les boucles de rétroaction négative entre les emprunteurs souverains et les secteurs bancaires nationaux; souligne qu’afin de renforcer le rôle de l’euro, il convient d’approfondir et d’achever l’Union économique et monétaire;

39. se félicite du fait qu’en 2020, le nombre de faux billets en euros ait diminué pour atteindre son niveau le plus bas depuis 2003 (17 pièces par million); invite la BCE à renforcer la lutte contre la contrefaçon et sa coopération avec Europol, Interpol et la Commission européenne dans la réalisation de cet objectif; invite la BCE à créer, sans porter atteinte aux prérogatives des États membres, un système permettant de mieux contrôler les transactions d’un montant important en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme et de la criminalité organisée;

40. salue la décision de la BCE de lancer une phase d’enquête de 24 mois sur un projet d’euro numérique; invite la BCE à répondre efficacement aux attentes et préoccupations exprimées lors de la consultation publique sur un euro numérique, telles que les préoccupations relatives au respect de la vie privée, à la sécurité, à l’accessibilité, à la possibilité de payer dans toute la zone euro, à l’absence de coûts supplémentaires et à la facilité d’utilisation hors ligne; fait observer que cette phase d’enquête ne préjugera pas d’une décision sur l’émission éventuelle d’un euro numérique; réitère qu’un euro numérique ne constitue pas un cryptoactif; souligne qu’un euro numérique devrait promouvoir l’inclusion financière et qu’il doit offrir aux consommateurs et aux entreprises une confidentialité des données et une sécurité juridique supplémentaires; convient avec la BCE qu’un euro numérique devrait par conséquent satisfaire à un certain nombre d’exigences minimales, notamment la robustesse, la sécurité, l’efficacité et la protection de la vie privée; invite la BCE à s’accorder étroitement et à échanger régulièrement avec le Parlement sur les progrès réalisés pendant la phase d’enquête;

41. réitère sa vive inquiétude quant aux risques que représentent les cryptomonnaies stables privées pour la stabilité financière, la politique monétaire et la protection des consommateurs;

42. rappelle que les paiements en espèces sont un moyen de paiement très important pour les citoyens de l’Union et ne devraient pas être mis en péril par un euro numérique; constate que le nombre et la valeur des billets en euros en circulation ont augmenté d’environ 10 % en 2020; prend note de la stratégie fiduciaire de l’Eurosystème à l’horizon 2030, qui vise à garantir que l’ensemble des citoyens et des entreprises de la zone euro continueront à bénéficier d’un accès satisfaisant aux services fiduciaires et que les espèces resteront un moyen de paiement généralement accepté, tout en tenant compte des questions de réduction de l’empreinte écologique des billets en euros et de mise au point de billets innovants et sûrs; s’inquiète de la réduction du réseau bancaire dans certains États membres; estime que de telles pratiques peuvent entraîner des restrictions importantes à l’égalité d’accès aux services et produits financiers essentiels;

43. souligne que le secteur financier connaît une transformation considérable sous l’effet de l’innovation et de la numérisation; souligne que cette transformation entraîne des risques accrus de perturbations externes telles que les cyberattaques sur le secteur financier et bancaire; salue les efforts continus de la BCE en vue de renforcer ses capacités de réponse et de rétablissement en cas de cyberattaques, conformément à la nouvelle politique européenne de cyberdéfense; réaffirme son inquiétude concernant les incidents qui ont gravement touché le système TARGET2 et TARGET2-Securities (T2S) en 2020; se félicite de l’examen indépendant de ces incidents et note que la gravité d’un certain nombre de conclusions a été jugée «élevée»; se félicite de l’acceptation par l’Eurosystème des conclusions générales et de son engagement à mettre en œuvre les recommandations de l’examen; invite la BCE à assurer la stabilité durable des infrastructures sensibles telles que le système TARGET2, à renforcer davantage les efforts qu’elle déploie dans le domaine de la cybersécurité et à continuer de promouvoir la cyberrésilience des infrastructures des marchés financiers;

44. constate la divergence des soldes TARGET2 au sein du système européen de banques centrales; note que l’interprétation de ces divergences est contestée;

45. invite la BCE à assurer un équilibre adéquat entre l’autorisation des innovations réglementaires en matière de technologie financière et la garantie de la stabilité financière; invite la BCE à accroître sa surveillance de l’évolution des cryptomonnaies afin de prévenir les répercussions négatives et les risques associés en ce qui concerne la stabilité financière, la politique monétaire ainsi que le fonctionnement et la sécurité des infrastructures de marché et des paiements; souligne que le développement des cryptoactifs pose des problèmes supplémentaires en matière de cybersécurité, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’autres activités criminelles liées à l’anonymat que procurent les cryptoactifs; prend note de l’intention de la BCE d’élaborer et de mettre en œuvre une réponse stratégique visant à atténuer l’incidence négative potentielle des monnaies stables sur les paiements et le paysage financier de l’Union;

46. rappelle le soutien de la BCE à la mise en œuvre de Bâle III, car cette mesure réduirait le risque de crise bancaire et renforcerait ainsi la stabilité financière au sein de l’Union;

47. est préoccupé par les clauses et pratiques abusives employées par le secteur bancaire dans les contrats de consommation dans certains États membres et souligne la nécessité d’une mise en œuvre effective et rapide par tous les États membres de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs[4]; invite la BCE à y contribuer activement en utilisant tous les moyens à sa disposition, en vue d’assurer une concurrence équitable;

48. note que la Bulgarie et la Croatie ont rejoint le mécanisme de surveillance unique (MSU) en 2020, devenant ainsi les premiers pays en dehors de la zone euro à rejoindre la supervision bancaire européenne; souligne la représentation égale de leurs banques nationales au sein du conseil de surveillance de la BCE; souligne également que l’inclusion du lev bulgare et de la kuna croate dans le mécanisme de taux de change (MCE II) est l’une des conditions préalables à l’adoption de l’euro;

49. salue les efforts de la BCE pour assurer la stabilité des marchés financiers face à toutes les éventualités et conséquences négatives liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union, en particulier pour les régions et les pays plus directement touchés;

Transparence, responsabilité et égalité de genre

50. se félicite du retour d’information substantiel et détaillé de la BCE sur la résolution de Parlement relative au rapport annuel 2019 de la BCE; invite la BCE à poursuivre ses efforts pour rendre compte de son action et à continuer de publier chaque année les observations que lui inspire la résolution du Parlement sur son rapport annuel;

51. insiste sur la nécessité de renforcer encore les dispositions de la BCE en matière de responsabilité et de transparence; s’inquiète de l’absence de réaction de la BCE à la proposition adoptée par la Conférence des présidents du Parlement européen en vue d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE; demande instamment à la BCE de prendre rapidement des mesures visant à engager dès que possible des négociations sur un accord interinstitutionnel formel, en veillant ainsi à ce que son indépendance aille de pair avec son obligation de rendre des comptes; demande à la BCE de renforcer la coopération et l’échange d’informations et d’accroître la transparence à l’égard du Parlement européen et de la société civile, en publiant des rapports dans toutes les langues de l’Union, et grâce à l’initiative «La BCE à votre écoute»;

52. prend note des règles en vigueur applicables au personnel de la BCE concernant les conflits d’intérêts potentiels du personnel et encourage une large application de ces règles; reconnaît les mesures prises par la BCE, telles que l’adoption du code de conduite unique pour les hauts fonctionnaires de la BCE et la décision de publier les avis du comité d’éthique adressés aux membres actuels du directoire, du conseil des gouverneurs et du conseil de surveillance qui ont été émis depuis l’entrée en vigueur du code de conduite unique;

53. se félicite de la publication par la BCE des avoirs agrégés au coût amorti dans le cadre des programmes d’achat de titres adossés à des actifs (ABSPP) et d’obligations sécurisées (CBPP3) et de la ventilation des avoirs achetés sur les marchés primaire et secondaire, ainsi que des statistiques agrégées sur les avoirs de ces programmes;

54. se félicite de la divulgation par la BCE de l’intégralité des bénéfices réalisés par l’Eurosystème dans le cadre du programme pour les marchés de titres (SMP) et du total des détentions de titres de l’Eurosystème dans le cadre de ce programme par pays émetteur (Irlande, Grèce, Espagne, Italie et Portugal); invite les États membres à suivre cet exemple en ce qui concerne les accords sur les actifs financiers nets (ANFA);

55. invite une nouvelle fois la BCE à garantir l’indépendance des membres de son comité d’audit interne, ainsi que de son comité d’éthique; invite instamment la BCE à revoir le fonctionnement du comité d’éthique afin de prévenir les conflits d’intérêts; invite la BCE à revoir son délai de carence pour les membres sortants;

56. note le fait que plus de 90 % des membres des groupes consultatifs de la BCE sont du secteur privé, ce qui pourrait entraîner un biais, des conflits d’intérêts et une captation de la réglementation dans le processus d’élaboration des politiques;

57. se félicite du renforcement du cadre interne de la BCE en matière de dénonciation des dysfonctionnements; invite la BCE à garantir l’intégrité et l’efficacité du nouvel outil interne afin de faciliter un signalement véritablement simple et sûr des éventuels manquements aux obligations professionnelles, des comportements inappropriés ou d’autres irrégularités, ainsi que la protection efficace des lanceurs d’alerte et des témoins, comme prévu dans la directive de l’Union sur les lanceurs d’alerte[5];

58. reconnaît les efforts continus déployés par la BCE pour améliorer sa communication avec le Parlement; convient, par ailleurs, avec la présidente Lagarde que la BCE doit moderniser sa communication avec les citoyens sur ses politiques et leur incidence; fait observer qu’une enquête Eurobaromètre pertinente indique que seulement 40 % des personnes interrogées dans la zone euro ont tendance à faire confiance à la BCE; invite la BCE à s’engager davantage dans un dialogue constructif avec les citoyens pour expliquer ses décisions et écouter les préoccupations des citoyens; se félicite, à cet égard, de l’annonce faite par la présidente Lagarde, lors du dialogue monétaire du 27 septembre 2021, de la décision de faire des événements de proximité un élément structurel de l’interaction de la BCE avec le public;

59. note la décision de la Médiatrice européenne concernant la participation de la présidente de la BCE et des membres de ses organes décisionnels au «Groupe des Trente» (affaire 1697/2016/ANA), afin de garantir une transparence totale et la confiance du public dans l’indépendance de la BCE;

60. regrette et se déclare vivement préoccupé par le fait que seuls deux membres du directoire de la BCE sont des femmes et que seuls deux des 25 membres du conseil des gouverneurs de la BCE sont des femmes; réitère que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, selon une approche respectueuse de l’équilibre hommes-femmes, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; rappelle que, conformément au paragraphe 4 de sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE, le Parlement s’engage à ne pas tenir compte des listes de candidats pour lesquelles le principe de l’équilibre hommes-femmes n’aura pas été respecté; encourage la BCE à progresser encore davantage à cet égard; invite les pays membres de la zone euro à intégrer pleinement le principe de l’égalité de genre dans leur processus de nomination et à garantir l’égalité des chances pour tous les genres au poste de gouverneur de leur banque centrale nationale;

61. regrette que le déséquilibre hommes-femmes persiste également dans la structure organisationnelle de la BCE, notamment en ce qui concerne la proportion de femmes occupant des postes d’encadrement supérieur; observe qu’en fin d’année 2019, la part des femmes s’élevait à 30,3 % dans l’ensemble des postes d’encadrement de la BCE et à 30,8 % dans les postes d’encadrement supérieur; invite la BCE à prendre de nouvelles mesures; se félicite, à cet égard, de la nouvelle stratégie de la BCE visant à améliorer encore l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de son personnel, notamment l’objectif d’embaucher des femmes pour pourvoir au moins la moitié des nouveaux postes ouverts de tout niveau, ainsi que de l’objectif de porter de 40 % à 51 % la proportion de femmes à des postes de tout niveau d’ici à 2026; invite la BCE à encourager davantage la participation des femmes et à promouvoir activement une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans toute la hiérarchie de l’organisation;

°

° °

62. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

6.12.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

8

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Gilles Boyer, Carlo Calenda, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, Luis Garicano, Sven Giegold, Valentino Grant, Claude Gruffat, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Michiel Hoogeveen, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, France Jamet, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Costas Mavrides, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Paul Tang, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Agnès Evren, Henrike Hahn, Eugen Jurzyca, Monica Semedo, Mick Wallace

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

49

+

ID

Valentino Grant, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

NI

Enikő Győri

PPE

Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Agnès Evren, Markus Ferber, Frances Fitzgerald, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Ralf Seekatz, Inese Vaidere

Renew

Gilles Boyer, Carlo Calenda, Engin Eroglu, Luis Garicano, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Monica Semedo, Stéphanie Yon-Courtin

S&D

Marek Belka, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Aurore Lalucq, Pedro Marques, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Evelyn Regner, Alfred Sant, Joachim Schuster, Paul Tang, Irene Tinagli

The Left

Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan, Mick Wallace

Verts/ALE

Sven Giegold, Claude Gruffat, Henrike Hahn, Stasys Jakeliūnas, Piernicola Pedicini, Kira Marie Peter-Hansen, Ernest Urtasun

 

8

-

ECR

Michiel Hoogeveen, Eugen Jurzyca, Johan Van Overtveldt, Roberts Zīle

ID

Gerolf Annemans, Gunnar Beck, France Jamet, Jörg Meuthen

 

1

0

ECR

Raffaele Fitto

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 23 du 21.1.2021, p. 105.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0277.

[3] Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

[4] Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

[5] Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.

Dernière mise à jour: 7 février 2022Avis juridique - Politique de confidentialité