RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures
18.1.2022 - (10542/1/2021 – C9-0423/2021 – 2017/0114(COD)) - ***II
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Giuseppe Ferrandino
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures
(10542/1/2021 – C9-0423/2021 – 2017/0114(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (10542/1/2021 – C9‑0423/2021),
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017[1],
– vu l’avis du Comité des régions du 1er février 2018[2],
– vu l’avis de la Commission (COM(2021)0693),
– vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0275),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,
– vu l’article 67 de son règlement intérieur,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0006/2022),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Contexte et négociations interinstitutionnelles
L’objectif de la directive Eurovignette d’origine (directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, modifiée en 2011) était d’éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises de transport routier afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et l’application effective du principe de libre circulation des marchandises. Toutefois, la directive actuelle ne tient pas suffisamment compte des externalités négatives du transport routier, telles que la pollution atmosphérique, le bruit et la congestion. Aujourd’hui, seuls 25 % environ de l’ensemble du réseau routier transeuropéen sont couverts par des redevances fondées sur la distance pour les véhicules utilitaires lourds.
Le 31 mai 2017, la Commission a publié sa proposition visant à modifier la directive Eurovignette et à renforcer l’application des principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur».
Le 24 mai 2018, la commission TRAN a adopté son rapport par 35 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions. Le Parlement européen a arrêté en plénière sa position en première lecture le 25 octobre 2018, par 398 voix pour, 179 voix contre et 32 abstentions. Dans sa position, le Parlement a encore renforcé l’application du principe du «pollueur-payeur». Au début de la nouvelle législature, la commission TRAN a adopté, le 24 septembre 2019, une décision d’entamer des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport de première lecture, par 39 voix pour et 8 voix contre.
De son côté, le Conseil a adopté son orientation générale en vue des négociations le 18 décembre 2020.
Les négociations interinstitutionnelles ont débuté le 29 janvier 2021 et se sont conclues avec succès le 15 juin 2021, sous la présidence portugaise, à l’issue de trois trilogues.
Le 30 juin 2021, le Coreper a approuvé l’accord provisoire et, le 12 juillet 2021, la commission TRAN l’a confirmé par 28 voix pour et 21 voix contre.
Après vérification par les juristes‑linguistes, le Conseil a officiellement adopté, le 9 novembre 2021, sa position en première lecture conformément à l’accord provisoire. Le Parlement est désormais invité à procéder à sa deuxième lecture et à approuver la position du Conseil de sorte à confirmer l’accord.
Principaux éléments de l’accord
L’accord conclu améliore sensiblement les dispositions de la directive existante en ce qui concerne un certain nombre de questions:
• la suppression progressive des vignettes (redevances fondées sur la durée) pour les poids lourds sur le réseau transeuropéen central et le passage à des redevances fondées sur la distance, avec certaines exonérations et la possibilité d’un système combiné. L’objectif est de consacrer les principes du «pollueur-payeur» et de l’«utilisateur-payeur», ce qui a constitué un point très important pour le Parlement dans le cadre des négociations;
• une «écologisation» de la tarification routière pour les poids lourds et les véhicules utilitaires légers en introduisant l’obligation de moduler les redevances routières en fonction des émissions de CO2 et/ou de la performance environnementale du véhicule, ainsi qu’une tarification obligatoire des coûts externes pour les camions afin de couvrir le coût externe de la pollution atmosphérique. Il s’agira d’une incitation majeure à l’utilisation de camions à émissions faibles ou nulles et au renouvellement du parc;
• la lutte contre la congestion en introduisant la possibilité de facturer à tous les véhicules une redevance de congestion;
• la mise en place de plafonds tarifaires en ce qui concerne les vignettes de courte durée pour les voitures particulières, y compris l’obligation de proposer une vignette d’une journée aux voyageurs en transit. Cela est important pour de nombreux voyageurs, par exemple lorsqu’ils traversent plusieurs pays pour atteindre leur destination de vacances;
• une affectation obligatoire des recettes des redevances de congestion aux dépenses en faveur du transport durable. Il s’agit là d’un élément très important qu’il a été très difficile d’atteindre dans le cadre des négociations, étant donné que les États membres rejettent souvent la notion d’affectation obligatoire;
• une extension substantielle du champ d’application. Alors que les règles actuelles s’appliquent presque exclusivement aux poids lourds de plus de 12 tonnes, l’accord couvre tous les camions, autobus et véhicules utilitaires légers. Cela signifie que, si les États membres décident d’appliquer des redevances routières à ces véhicules, celles-ci devront être non discriminatoires, écologiques et équitables. Plusieurs clauses de réexamen ont également été ajoutées pour encourager la Commission à prendre des mesures supplémentaires à l’avenir en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et les voitures particulières;
• l’introduction d’une clause de révision et de caducité au cas où le transport routier serait inclus dans un futur mécanisme de tarification du carbone, afin d’éviter une double tarification;
• un grand pas en avant vers un système de tarification routière plus harmonisé dans l’UE. La situation est actuellement très hétérogène dans les États membres et revêt un caractère politiquement sensible. Tout en prévoyant une certaine flexibilité et des périodes de transition, l’orientation de l’accord est très claire, à savoir qu’il vise à passer de 27 systèmes individuels à des règles communes qui s’appliquent à tous, ce qui est davantage conforme au marché intérieur du transport routier en place.
Recommandation
La position du Conseil étant conforme à l’accord provisoire conclu lors des négociations interinstitutionnelles, le rapporteur recommande de l’approuver sans amendements.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures |
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Références |
10542/1/2021 – C9-0423/2021 – 2017/0114(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
25.10.2018 T8-0423/2018 |
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Projet d’acte examiné en 1re lecture |
COM(2017)0275 - C8-0171/2017 |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
25.11.2021 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
TRAN 25.11.2021 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Giuseppe Ferrandino 26.9.2019 |
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Examen en commission |
2.12.2021 |
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Date de l’adoption |
13.1.2022 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 16 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Lars Patrick Berg, Izaskun Bilbao Barandica, Paolo Borchia, Karolin Braunsberger-Reinhold, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Henna Virkkunen, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Clare Daly, Maria Grapini, Roman Haider, Kathleen Van Brempt |
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Date du dépôt |
18.1.2022 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
30 |
+ |
ECR |
Lars Patrick Berg, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski |
ID |
Paolo Borchia, Marco Campomenosi |
NI |
Mario Furore |
PPE |
Karolin Braunsberger-Reinhold, Jens Gieseke, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Elissavet Vozemberg-Vrionidi |
Renew |
José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet |
S&D |
Andris Ameriks, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Kathleen Van Brempt, Petar Vitanov |
The Left |
Elena Kountoura |
16 |
- |
ECR |
Peter Lundgren |
ID |
Roman Haider, Julie Lechanteux, Philippe Olivier |
PPE |
Magdalena Adamowicz, Gheorghe Falcă, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Barbara Thaler, Lucia Vuolo |
Verts/ALE |
Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz |
3 |
0 |
PPE |
Henna Virkkunen |
The Left |
Clare Daly, Kateřina Konečná |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 81 du 2.3.2018, p. 188.
- [2] JO C 176 du 23.5.2018, p. 66.
- [3] Textes adoptés du 25.10.2018, P8_TA(2018)0423.