Rapport - A9-0016/2022Rapport
A9-0016/2022
Parlement européen

RAPPORT sur la demande de levée de l’immunité de Jörg Meuthen

2.2.2022 - (2021/2160(IMM))

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Marie Toussaint

Procédure : 2021/2160(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A9-0016/2022
Textes déposés :
A9-0016/2022
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l’immunité de Jörg Meuthen

(2021/2160(IMM))

Le Parlement européen,

– vu la demande de levée de l’immunité de Jörg Meuthen du procureur de Berlin, transmise par lettre datée du 16 juin 2021 par le ministère fédéral allemand de la justice et de la protection des consommateurs, en liaison avec une enquête préliminaire en raison d’une suspicion d’infraction pénale, et communiquée en séance plénière le 5 juillet 2021,

– ayant entendu Jörg Meuthen, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

– vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

– vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019[1],

_ vu l’article 46, paragraphes 2, 3 et 4 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, et l’article 192b des «Richtlinien für das Strafverfahren und das Bußgeldverfahren»,

– vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0016/2022),

A. considérant que le procureur de Berlin a demandé la levée de l’immunité de Jörg Meuthen, deputé européen élu pour l’Allemagne, en vue d’engager une procédure pénale au sens de l’article 152, paragraphe 2, du code de procédure pénale allemand (Strafprozessordnung), pour malversation pénale au sens de l’article 266 du code pénal et pour suspicion d’infraction pénale au sens de l’article 31d, paragraphe 1, point 1, de la loi sur les partis (Parteiengesetz);

B. considérant que, en sa qualité de porte-parole fédéral du parti «Alternative für Deutschland» (AfD) pour les années 2016, 2017 et 2018, Jörg Meuthen:

- a prétendument fourni des données inexactes lors de la présentation du rapport d’activité de l’AfD pour l’année 2016, relatives à des prestations d’un montant total de 89 800 EUR qu’il aurait reçu de la part d’une société suisse sous forme d’annonces, d’affiches électorales, de tracts, d’affiches et de graphiques pour sa campagne électorale en tant que candidat de l’AfD aux élections régionales du Bade-Wurtemberg du 13 mars 2016, et qu’il n’aurait pas clairement indiqué dans le rapport d’activité de l’AfD pour l’année 2016, adressé le 21 décembre 2017 au président du Bundestag allemand,

- a prétendument fourni des informations erronées ou incomplètes sur les différents concours aux campagnes électorales à l’élection au parlement régional de Rhénanie-du-Nord-Westphalie du 14 mai 2017 et à l’élection au Bundestag allemand du 24 septembre 2017, lors de la présentation du rapport d’activité 2017,

- a prétendument présenté un rapport d’activité inexact au président du Bundestag pour l’exercice 2018, en connexion avec les élections pour la dix-huitième législature du parlement du land de Bavière, qui ont eu lieu le 14 octobre 2018;

C. considérant que Jörg Meuthen a été élu au Parlement européen avec effet au 8 novembre 2017;

D. considérant que les infractions présumées ne concernent pas une opinion exprimée ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

E. considérant que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

F. considérant que l’article 46, paragraphes 2, 3 et 4 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne dispose ce qui suit:

«(2) Pour un acte passible d’une sanction, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou être arrêté qu’avec l’agrément du Bundestag, à moins qu’il n’ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte.

(3) L’agrément du Bundestag est en outre nécessaire pour toute autre restriction apportée à la liberté personnelle d’un député ou pour l’introduction contre un député d’une procédure selon l’article 18.

(4) Toute procédure pénale et toute procédure selon l’article 18, intentées contre un député, toute détention et toute autre limitation de sa liberté personnelle doivent être suspendues lorsque le Bundestag le demande.»;

G. considérant que l’article 192b des Richtlinien für das Strafverfahren und das Bußgeldverfahren régit la levée d’immunité d’un membre du Parlement européen, et que, en particulier, son paragraphe 1 dispose ce qui suit:

«(1) Un député allemand au Parlement européen bénéficie de l’immunité reconnue à un député au Bundestag allemand. (...)»;

H. considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé»[2];

I. considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

J. considérant que, en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen;

1. décide de lever l’immunité de Jörg Meuthen;

2. charge sa Présidente de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités allemands et à Jörg Meuthen.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.1.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

3

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Manon Aubry, Gunnar Beck, Ilana Cicurel, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Ibán García Del Blanco, Esteban González Pons, Sergey Lagodinsky, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Sabrina Pignedoli, Jiří Pospíšil, Franco Roberti, Marcos Ros Sempere, Raffaele Stancanelli, Marie Toussaint, Adrián Vázquez Lázara, Axel Voss, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Alessandra Basso, Brando Benifei, Heidi Hautala

 

 

Dernière mise à jour: 7 février 2022
Avis juridique - Politique de confidentialité