RAPPORT sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits

    3.2.2022 - (2021/2099(INI))

    Commission des pétitions
    Rapporteure: Yana Toom


    Procédure : 2021/2099(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0019/2022

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits

    (2021/2099(INI))

    Le Parlement européen,

     vu les articles 2, 6 et 9 à 12 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 18 à 25 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

     vu l’article 21 et les articles 39 à 46 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»),

     vu le droit de pétition devant le Parlement européen consacré par l’article 24, paragraphe 2, et l’article 227 du traité FUE, et par l’article 44 de la charte,

     vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[1] (la «directive sur la libre circulation»),

     vu la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité[2] et la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants[3],

     vu le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)[4],

     vu le règlement du Conseil (CE) nº 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale[5],

     vu la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, sur le statut de résident longue durée en faveur des ressortissants de pays tiers[6],

     vu la communication de la Commission du 15 décembre 2020 intitulée «Rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits» (COM(2020)0730),

     vu le rapport de la Commission du 15 décembre 2020 établi en application de l’article 25 du traité FUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pour la période 2016-2020 (COM(2020)0731),

     vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union en 2020 et les résultats de l’enquête Eurobaromètre Flash 485 sur la citoyenneté et la démocratie de l’Union européenne publiés en juillet 2020, qui démontrent que, pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux citoyens de l’Union ont eu du mal à accéder aux aides en matière de soins de santé et de garde d’enfants, aux informations concernant les restrictions aux frontières, etc.,

     vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique[7],

     vu sa résolution du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union[8],

     vu le rapport de la Commission du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique,

     vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

     vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public[9],

     vu la stratégie de la Commission en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030,

     vu le livre vert de la Commission du 27 janvier 2021 sur le vieillissement intitulé «Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations» (COM(2021)0050),

     vu le rapport d’information du Comité économique et social européen du 20 mars 2019 intitulé «La réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées»,

     vu sa résolution du 24 novembre 2020 sur le système Schengen et les mesures prises pendant la crise de la COVID-19[10] et celle du 17 septembre 2020 intitulée «COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique»[11],

     vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne des travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19[12],

     vu sa résolution du 8 juillet 2020 sur les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles dans la crise de la COVID-19[13],

     vu sa résolution du 24 novembre 2020 sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne[14],

     vu sa résolution du 17 décembre 2020 relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»[15] et celle du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne[16],

     vu sa résolution du 14 septembre 2021 sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne[17],

     vu sa résolution du 7 octobre 2021 intitulée «La protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés»[18],

     vu sa résolution du 11 mars 2021 sur les activités du Médiateur européen – rapport annuel 2019[19] et celle du 16 janvier 2020 sur les activités du Médiateur européen – rapport annuel 2018[20],

     vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2019[21],

     vu sa résolution du 16 décembre 2021 sur les délibérations de la commission des pétitions en 2020[22],

     vu le projet de rapport de la commission des pétitions (PETI) du 17 juillet 2021 intitulé «Communiquer avec les citoyens: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne»,

     vu le rapport de la commission PETI sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2020 (A9-0342/2021),

     vu les auditions publiques sur les questions liées à la citoyenneté de l’Union organisées par la commission PETI depuis 2018, notamment l’audition du 26 mai 2021 intitulée «Relations interinstitutionnelles dans le traitement des pétitions: le rôle de la Commission», celle du 29 octobre 2020 intitulée «Citoyenneté de l’Union: autonomisation, inclusion et participation», organisée avec la commission des affaires juridiques, la commission des affaires constitutionnelles et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE); celle du 1er février 2018 sur les droits des citoyens après le Brexit, organisée avec la commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission LIBE; et celle du 21 février 2018 intitulée «Initiative citoyenne européenne: évaluation de la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement relatif à l’ICE», organisée conjointement avec la commission des affaires constitutionnelles,

     vu l’audition publique du 15 octobre 2020 sur l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe» organisée par la commission de la culture et de l’éducation et la commission LIBE, en association avec la commission PETI,

     vu la réunion interparlementaire de commissions du 27 novembre 2018 organisée conjointement par la commission PETI et la commission des affaires juridiques sur le thème «Donner aux parlements les moyens d’agir et faire respecter les droits des citoyens dans la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union»,

     vu les études commandées en 2019, 2020 et 2021 par son département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission PETI, intitulées «Renforcer le rôle et l’impact des pétitions en tant qu’instrument de démocratie participative – Enseignements tirés du point de vue des citoyens dix ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne» (29 octobre 2021), «Obstacles à la libre circulation des familles arc-en-ciel dans l’Union européenne» (8 mars 2021), «Obstacles à la participation aux élections locales et européennes, au sein de l’Union» (15 septembre 2020) et «Réalisations de la commission des pétitions au cours de la législature 2014-2019 du Parlement européen et défis pour l’avenir» (3 juillet 2019),

     vu les ateliers sur les droits des personnes LGBTI+ dans l’Union européenne et sur les droits des personnes handicapées, organisés respectivement le 22 mars 2021 et le 28 octobre 2020 par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles pour la commission PETI,  vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique[23] (l’«accord sur le retrait»),

     vu l’article 54 de son règlement intérieur,

     vu le rapport de la commission des pétitions (A9-0019/2022),

    A. considérant que la citoyenneté de l’Union est l’une des réalisations les plus tangibles de l’Union et confère aux citoyens de l’Union un ensemble de droits fondamentaux, dont la libre circulation dans l’Union, le droit de participer à la vie démocratique européenne et le droit d’être protégé contre la discrimination, tout en garantissant l’égalité des chances;

    B. considérant que le Brexit a mis en relief l’importance des droits liés à la citoyenneté de l’Union et leur rôle essentiel dans la vie quotidienne de millions de citoyens de l’Union, et qu’il a sensibilisé dans l’Union à la possibilité et aux conséquences de la perte de ces droits, comme l’a démontré le grand nombre de pétitions présentées par des citoyens de l’Union vivant au Royaume-Uni et par des citoyens du Royaume-Uni résidant dans un pays de l’Union au sujet des conséquences du Brexit sur leur statut de citoyens de l’Union;

    C. considérant que l’état de droit est l’une des valeurs sur lesquelles repose l’Union, dont la protection garantit le respect des droits fondamentaux et de la démocratie;

    D. considérant que la libre circulation, qui permet à tout citoyen de l’Union de vivre, de travailler, d’étudier ou d’avoir accès à des soins de santé dans n’importe quel État membre, est l’un des fondements de l’Union;

    E. considérant que le respect des besoins fondamentaux des citoyens favorise une citoyenneté active; que, de ce fait, la protection offerte par des salaires minimaux revêt une grande importance et constitue une condition préalable à l’objectif que l’Union s’est fixé de ne laisser personne de côté;

    F. considérant que les personnes qui vivent et travaillent dans des conditions précaires se sentent souvent marginalisées et ne participent que peu ou pas du tout à la vie sociale, à la société civile et aux élections;

    G. considérant que beaucoup de personnes sans domicile fixe, qui vivent déjà dans la précarité, n’ont que peu ou pas d’informations sur leurs droits et les moyens de les défendre;

    H. considérant que les définitions des catégories vulnérables, défavorisées et sous-représentées varient fortement d’un État membre à l’autre, et peuvent même dépendre de la situation politique et sociale qui y prévaut à un moment donné;

    I. considérant que beaucoup de travailleurs frontaliers et saisonniers travaillent dans des conditions difficiles, insalubres et dangereuses, ont une sécurité de l’emploi, une couverture de sécurité sociale et des prestations sociales limitées, voire inexistantes; qu’ils viennent souvent de régions défavorisées et de groupes sociaux vulnérables; que la crise de la COVID-19 a aggravé les situations précaires de nombreux travailleurs frontaliers et saisonniers, ce qui a créé des déséquilibres dans la mise en œuvre de la législation en vigueur pour leur protection;

    J. considérant que la pandémie de COVID-19 a créé un certain nombre d’obstacles sans précédent à la libre circulation dans l’ensemble de l’Union et que de nombreux États membres ont imposé des restrictions de déplacement et des contrôles aux frontières intérieures à titre de mesures d’urgence; que les citoyens de l’Union ont présenté un nombre important de pétitions faisant état de graves inquiétudes quant à l’incidence des mesures d’urgence nationales sur leur liberté de voyager, de travailler et d’étudier à l’étranger, ainsi que sur leur capacité à nouer et à entretenir des liens familiaux par-delà les frontières;

    K. considérant que la pandémie aggrave particulièrement la situation des personnes handicapées et des personnes âgées en limitant considérablement leur capacité à exercer leurs droits;

    L. considérant que la commission PETI a reçu un nombre considérable de pétitions portant sur la discrimination dont sont victimes les personnes LGBTIQ dans l’Union en général, et les familles arc-en-ciel (c’est-à-dire les familles dont au moins un membre est LGBTIQ) en particulier lorsqu’elles exercent leur liberté de circulation dans l’Union, ce qui a des conséquences négatives sur les droits et les intérêts de leurs enfants;

    M. considérant que l’article 21 de la charte interdit expressément toute discrimination, quel qu’en soit le motif, tel que le sexe, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, les possessions, la naissance, le handicap, l’âge ou les orientations sexuelles, car le principe de non-discrimination constitue l’expression principale de la citoyenneté européenne; qu’il est en même temps un élément essentiel de l’exercice effectif de la liberté de circulation, comme l’attestent les pétitions susmentionnées;

    N. considérant que près de 50 millions de personnes appartiennent à une minorité nationale ou à une communauté linguistique minoritaire dans l’Union; que la Commission n’a pris aucune mesure législative en réponse à l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe», bien qu’elle ait été soutenue par une grande majorité des députés;

    O. considérant que l’acquisition et la perte de la nationalité restent de la compétence des États membres;

    P. considérant que les pétitions ont révélé que les citoyens et résidents de l’Union mobiles rencontrent de grandes difficultés dans l’exercice de leurs droits électoraux, en raison des lourdeurs administratives et bureaucratiques ainsi que des barrières linguistiques dans certains États membres, et de la désinformation véhiculée par les autorités de certains États membres ou de leur manque de coopération;

    Q. considérant que les personnes handicapées se heurtent toujours à des obstacles juridiques, pratiques et physiques pour exercer effectivement leur droit de voter et d’être élues, leur droit d’accéder aux informations sur les règlements électoraux et le déroulement des élections, aux programmes des candidats et aux débats dans des formats adaptés aux divers types de handicaps, et continuent donc d’être sous-représentées aux élections; que les données sur la participation électorale des groupes sous-représentés restent limitées;

    R. considérant que le droit des citoyens de l’Union à participer à la vie démocratique de l’Union va au-delà du droit de vote ou de candidature aux élections européennes; que les traités prévoient un certain nombre d’instruments participatifs visant à promouvoir le dialogue direct des citoyens avec l’Union, y compris le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et le droit de présenter une initiative citoyenne européenne;

    S. considérant que, dans certains États membres de l’Union, les apatrides ayant le statut de résident de longue durée ne sont pas pleinement intégrés au processus démocratique et sont notamment privés du droit de participer aux élections municipales ou européennes; que la Commission n’a pas formulé la recommandation d’œuvrer à l’égalité de traitement en faveur des minorités apatrides, telles que les Roms, que proposait l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»;

    T. considérant que l’Union doit protéger ses citoyens résidant au Royaume-Uni, conformément à l’accord sur le retrait;

    U. considérant que les seniors sont des citoyens engagés, qui apportent une contribution précieuse à la société par le moyen du bénévolat, de l’action sociale et de l’aide et du soutien prodigués à leur entourage familial;

    V. considérant que l’accès aux biens et services, notamment les services publics, nécessite de plus en plus la maîtrise de compétences numériques;

    W. considérant que la transition numérique est à la fois une chance et une menace pour toutes les générations, mais plus particulièrement pour les personnes âgées; que les évolutions technologiques peuvent perturber les personnes âgées qui n’ont pas les connaissances, les compétences et l’accès appropriés en matière de technologie numérique; que les personnes âgées sont souvent victimes de discrimination, de violence, d’isolement et de solitude, d’exclusion et de limitation de leur autonomie, notamment du fait de l’introduction de solutions numériques qui ne tiennent pas compte de leurs besoins;

    1. prend acte du rapport de la Commission intitulé «Rapport sur la citoyenneté de l’Union 2020 – Donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits» et salue l’attachement constant de la Commission au respect des droits des citoyens de l’Union, notamment ses évaluations régulières des perspectives et des obstacles dans l’exercice des droits civils des personnes appartenant aux groupes défavorisés, dont les personnes handicapées et les personnes âgées; regrette que seules 2 des 18 actions proposées par la Commission soient de nature législative; souligne la nécessité d’une évaluation complète des droits des citoyens de l’Union et d’engagements, d’actions et d’initiatives législatives bien définis et concrets pour les trois prochaines années; souligne que l’objectif final de cet exercice, mené selon la procédure prévue à l’article 25 du traité FUE, serait d’engager des initiatives concrètes pour la consolidation des droits et des libertés spécifiques des citoyens dans le cadre d’un statut de citoyenneté de l’Union, semblable au socle européen des droits sociaux, comprenant les droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte ainsi que les droits sociaux énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les valeurs établies par l’article 2 du traité UE comme éléments définissant l’«espace public» européen, y compris le modèle de gouvernance applicable à cet espace public, la dignité, la liberté, l’état de droit, la démocratie, le pluralisme, la tolérance, la justice et la solidarité, l’égalité et la non-discrimination, lequel serait pris en considération lors d’une réforme future des traités;

    2. salue le regain d’attention de la Commission européenne pour le respect de l’état de droit dans les pays membres;

    3. souligne que l’indépendance de la justice, l’accès à la justice, la liberté d’expression, le libre accès à l’information, la liberté de recevoir et de communiquer des informations ainsi que le pluralisme des médias jouent un rôle essentiel dans un État de droit; prie la Commission de préserver ces valeurs fondamentales de l’Union lorsque les États membres les bafouent;

    4. rappelle que les instruments qui empiètent sur le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel doivent avoir un fondement juridique, mais également être nécessaires et proportionnés, comme l’exigent le règlement général sur la protection des données et la charte;

    5. rappelle que la liberté de circulation est certes au cœur du projet européen, mais qu’elle a grandement pâti de la crise sanitaire sans précédent provoquée par la pandémie de COVID-19 et par les mesures d’urgence nationales prises dans ce contexte, y compris les restrictions en matière de déplacements et les réintroductions temporaires de contrôles aux frontières intérieures; réaffirme que ces mesures ont eu un fort retentissement sur la vie privée, le travail, les familles et les conditions économiques et sociales, comme en témoignent un grand nombre de pétitions; souligne que toutes les mesures d’urgence nationales devraient être proportionnées à leur objectif initial de juguler l’épidémie de COVID-19; invite la Commission, à cet égard, à continuer de surveiller les mesures liées à la COVID-19 et leurs effets sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union; invite instamment les États membres à supprimer progressivement les mesures nationales d’urgence dès qu’elles ne sont plus nécessaires; souligne que la pandémie de COVID-19 a été préjudiciable au bien-être et à la santé mentale des citoyens, en particulier les jeunes et les personnes âgées;

    6. rappelle que le retrait du Royaume-Uni de l’Union a principalement touché les citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui vivaient dans l’un des 27 États membres de l’Union à la fin de la période de transition; demande à la Commission de surveiller étroitement la bonne mise en œuvre des dispositions de la deuxième partie de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni concernant les droits des citoyens, afin de protéger pleinement et efficacement les droits des citoyens qui ont exercé leur liberté de circulation avant la fin de la période de transition;

    7. est préoccupé par les nombreux obstacles qu’affrontent toujours les familles arc-en-ciel lorsqu’elles exercent leur droit de s’installer dans un autre État membre, en raison des différences entre les lois nationales en matière de reconnaissance des couples de même sexe et des relations parent-enfant de ces couples; prie instamment la Commission et les États membres de mettre en œuvre les recommandations formulées dans sa résolution sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union, y compris sa demande à la Commission d’examiner si tous les États membres se conforment à l’arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 dans l’affaire C-673/16, Relu Adrian Coman e.a./Inspectoratul General pentru Imigrări et Ministerul Afacerilor Interne[24], et d’inclure cet arrêt dans la prochaine révision des lignes directrices de 2009 sur la libre circulation;

    8. regrette que les parents et les enfants n’aient pas, dans chaque État membre, les mêmes possibilités de recours en cas de séparation ou de divorce, ce qui pousse des centaines de parents en Europe à contacter la commission des pétitions pour lui demander son soutien en cas de litige familial transfrontière et de soustraction de mineur; invite la Commission et les États membres à mettre en place des systèmes non discriminatoires de suivi des affaires relatives aux enfants impliqués dans des litiges transnationaux en matière de droit de garde, dans le plein respect des droits fondamentaux de l’enfant;

    9. rappelle que ce ne sont pas seulement les grands événements mondiaux qui remettent en cause la liberté de circulation; constate avec regret que, comme l’ont révélé les nombreuses pétitions reçues dans ce domaine, les citoyens de l’Union, les résidents de longue durée qui sont citoyens d’un autre État membre et les membres de la famille des citoyens de l’Union qui sont des ressortissants d’un pays tiers se heurtent toujours à des obstacles juridiques, administratifs ou pratiques lorsqu’ils déménagent dans un autre État membre, en particulier en ce qui concerne les procédures relatives au séjour, les questions civiles ou sociales, notamment dans les domaines du droit de la famille ou des retraites, la coordination entre les régimes de sécurité sociale, l’accès aux services de santé, l’assurance maladie, l’éducation et les régimes fiscaux, ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles; souligne que ces obstacles prennent souvent la forme d’exigences administratives discriminatoires ou d’exigences arbitraires de présentation de documents qui ne sont pas normalement délivrés dans d’autres États membres; fait observer que ces obstacles découlent souvent de la définition vague de certains concepts figurant dans la directive sur la libre circulation, tels que «assurance maladie complète» et «ressources suffisantes»; invite la Commission à intégrer les pratiques administratives discriminatoires dans les États membres, en particulier au niveau local, à son suivi de la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation, à prendre les mesures répressives nécessaires contre ces pratiques et à définir clairement les concepts imprécis de la directive sur la libre circulation dans ses lignes directrices révisées; invite en outre la Commission et les États membres à promouvoir une coopération plus poussée dans les cas où des travailleurs bénéficient de prestations sociales et versent des contributions sociales dans plusieurs États membres, en améliorant les échanges d’informations entre les autorités de sécurité sociale des différents pays afin que toutes les contributions puissent être dûment prises en considération lors du calcul des droits à pension;

    10. invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation de l’immatriculation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontière, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité transfrontière des travailleurs; estime que ni les conventions fiscales bilatérales actuelles ni les mesures prises de manière unilatérale par les États membres ne suffisent à résoudre les problèmes de double taxation, qui nécessitent une action concertée, en temps voulu, de la part de l’Union;

    11. souligne que l’apatridie est un obstacle à l’exercice des droits liés à la citoyenneté de l’Union; déplore l’insuffisance des droits attachés au statut de résident de longue durée dans l’Union et la possibilité pour les États membres de restreindre la libre circulation; est vivement préoccupé par le fait que la protection contre les discriminations offerte par l’acquis soit limitée aux citoyens de l’Union; souligne qu’en conséquence, les apatrides bénéficiant d’un statut de résident de longue durée ne peuvent pas bénéficier de la libre circulation des personnes ou des services, ne sont pas couverts par le code des visas et ne jouissent pas de droits équivalents à ceux prévus, par exemple, dans le règlement Bruxelles II bis; invite la Commission à réviser la directive 2003/109/CE du Conseil et à prévoir des possibilités de rapprocher le statut de résident de longue durée de l’Union du statut de citoyen de l’Union;

    12. suggère l’introduction de règles communes, applicables dans tous les États membres, pour l’octroi de la citoyenneté de l’Union;

    13. se félicite que la Commission ait annoncé qu’elle allait réexaminer les règles relatives à la protection consulaire; invite la Commission à évaluer à cette occasion l’accessibilité de la protection consulaire aux personnes présentant divers types de handicaps; prie instamment la Commission de veiller à ce que les citoyens de l’Union des États membres non représentés bénéficient d’une assistance; prie instamment la Commission et les États membres d’accorder le droit à la protection consulaire aux personnes qui se voient délivrer un document de voyage par un État membre, même si elles n’ont pas la citoyenneté de cet État;

    14. rappelle que les salaires minimaux peuvent jouer un rôle important pour s’assurer que le socle européen des droits sociaux soit mis en œuvre et que personne ne soit laissé pour compte; souligne la précarité à laquelle sont soumis les travailleurs frontaliers et saisonniers, particulièrement depuis la crise de la COVID-19; invite la Commission et les États membres à remédier aux vulnérabilités des travailleurs migrants transfrontaliers et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19 et à veiller à ce que tous les travailleurs de l’Union bénéficient de niveaux élevés de protection sociale et d’emplois équitables et correctement rémunérés, notamment en veillant à l’application et au respect effectifs du droit de l’Union relatif à la mobilité de la main-d’œuvre et au droit à l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur; estime que cet angle d’attaque est essentiel pour éviter la marginalisation de citoyens de l’Union, leur donner les moyens de participer pleinement et activement à nos démocraties et de protéger leurs droits découlant de la citoyenneté de l’Union;

    15. constate que les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits à la libre circulation, à l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux biens culturels s’expliquent en partie par l’absence de mécanisme de reconnaissance mutuelle du statut d’une personne handicapée; est favorable à une carte européenne d’invalidité mutuellement reconnue qui garantirait l’égalité d’accès à certaines prestations au sein de l’Union; invite la Commission et les États membres à créer une carte européenne d’invalidité afin de garantir la libre circulation des personnes handicapées;

    16. invite instamment tous les États membres à ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à en signer le protocole; prie la Commission, dans le cadre de la ratification de ladite convention, de prendre les mesures qui s’imposent pour que les personnes handicapées puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens de l’Union, sans aucune forme de discrimination;

    17. est préoccupé par la marginalisation des personnes sans domicile, qui vivent dans des conditions difficiles et souffrent d’un manque d’informations; prie les États membres d’agir pour protéger ces personnes et leurs droits, en menant des campagnes d’information à propos des mesures prises, afin de mieux les intégrer dans la vie politique et sociale ainsi que dans la société civile;

    18. se félicite de l’intention de la Commission, annoncée dans son rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union, d’actualiser les directives relatives au droit de vote des citoyens mobiles de l’Union aux élections municipales et européennes (directives 94/80/CE et 93/109/CE du Conseil); souligne, à cet égard, qu’il est urgent d’éliminer tous les obstacles et difficultés qui entravent l’exercice du droit de vote par les citoyens mobiles de l’Union, y compris par les personnes handicapées, d’accroître et de faciliter la fourniture d’informations sur les élections européennes et municipales et les procédures de vote (éventuellement au moyen d’une plateforme d’information unique à l’échelle de l’Union), d’encourager les États membres, en particulier au niveau local, à faciliter l’exercice des droits de vote des citoyens mobiles de l’Union, et d’étudier et de mettre en œuvre des solutions de vote à distance, y compris le vote électronique, afin d’accroître et de faciliter la participation démocratique; souligne qu’aux fins du vote à distance, les États membres doivent garantir la transparence dans la conception et le déploiement des systèmes électroniques et en ligne, la possibilité de tenir des recomptages manuels ou électroniques sans compromettre le secret du vote et la protection des données à caractère personnel conformément au droit de l’Union applicable; rappelle que, dans certains États membres, les personnes handicapées soumises à des mesures de protection (comme la tutelle) sont automatiquement exclues de la participation à la vie politique et se voient ainsi privées du droit de vote; insiste pour que ces solutions extrêmes soient abandonnées au profit d’une aide aux personnes handicapées dans certains domaines spécifiques de la vie; se félicite à cet égard que la Commission européenne ait déclaré qu’elle travaillera avec les États membres et le Parlement européen afin d’assurer aux personnes handicapées des droits politiques identiques à ceux dont jouissent les autres citoyens et de veiller, en particulier, à ce que ces droits soient exercés lors des prochaines élections législatives européennes;

    19.  demande à la Commission et aux États membres d’échanger et de promouvoir, au sein du Réseau européen de coopération en matière d’élections, les bonnes pratiques qui permettront de répondre aux besoins spécifiques des groupes défavorisés de citoyens lors des élections, de façon à accroître leur participation et leur donner les moyens d’exercer effectivement leur droit de vote aux prochaines élections européennes; insiste dans ce contexte sur la nécessité de disposer de données complètes sur les catégories sous-représentées d’électeurs, et sur la nécessité de s’accorder sur un socle de définitions communes concernant les groupes défavorisés, qui peuvent comprendre les personnes LGBTIQ, les migrants et les réfugiés, les ménages à faible revenu, les minorités raciales, ethniques ou linguistiques et les personnes handicapées;

    20. rappelle, en outre, que les droits électoraux des citoyens de l’Union résidant à l’étranger font souvent l’objet de pétitions; remarque que plusieurs États membres privent leurs citoyens du droit de vote aux élections législatives nationales lorsqu’ils s’installent dans un autre pays de l’Union; estime que priver de droit de vote des citoyens de l’Union au motif de leur résidence à l’étranger, ou ne pas leur reconnaître de droit de vote aux élections nationales dans le pays de résidence, pourrait entraver la liberté de circulation et revenir à bafouer le droit fondamental à la participation politique; souligne que plusieurs États membres ont exclu les résidents de longue durée qui sont des citoyens d’un autre État membre de l’Union des élections locales et européennes;

    21.  souligne que plus de 60 % des participants à la consultation publique sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union ont jugé insuffisantes les mesures prises pour informer les citoyens de leurs droits de citoyens de l’Union; invite la Commission et les États membres à mieux informer les citoyens européens de leurs droits et devoirs, dans des formats accessibles aux personnes présentant différents types de handicaps et à garantir l’accès égal au respect de ces droits tant dans le pays d’origine que dans un autre État membre; souligne qu’il importe de disposer de sites internet nationaux expliquant aux citoyens européens leurs droits et leur indiquant les moyens d’entrer en contact avec leurs élus européens ainsi que de suivre leurs votes et leurs décisions;

    22. encourage les États membres à faire une plus grande place à l’éducation politique en matière d’affaires européennes, entre autres aux droits des citoyens de l’Union, dans leurs programmes scolaires, et à adapter la formation des enseignants en conséquence; estime que les États membres devraient promouvoir l’organisation de visites scolaires aux institutions européennes dans leur système éducatif; souligne que l’accès à l’éducation joue un rôle essentiel dans l’information des citoyens de demain;

    23. reconnaît que la configuration actuelle du cadre participatif de l’Union peut amener les citoyens à s’interroger sur le canal le plus adapté à leurs besoins et les dissuader d’utiliser les outils disponibles pour communiquer avec les institutions de l’Union; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre les instruments adéquats afin que les citoyens et les résidents de l’Union soient pleinement informés de leur droit de pétition devant le Parlement européen et de leur droit de recours au Médiateur, qui leur permettent de défendre leurs droits et de signaler d’éventuelles violations, conformément à l’article 44 de la charte et à l’article 227 du traité FUE;

    24. demande la mise en place d’un guichet unique en ligne dans toutes les langues officielles de l’Union, qui centraliserait tous les instruments participatifs de l’Union et fournirait des informations, des conseils et un soutien en matière de dialogue avec l’Union, dans des formats accessibles aux personnes présentant différents types de handicaps, ce qui aiderait les utilisateurs à retenir et à utiliser le canal le plus approprié, afin de favoriser le rapprochement entre les citoyens et l’Union ainsi que de renforcer leur participation démocratique; est convaincu qu’un tel guichet unique permettrait de simplifier l’utilisation des différents instruments participatifs et d’en tirer le maximum de profit;

    25. rappelle son soutien à la conférence sur l’avenir de l’Europe; est fermement convaincu que la conférence est l’occasion d’une participation ascendante au processus démocratique de l’Union; espère, une nouvelle fois, que la conférence débouchera sur des recommandations concrètes, qui devront être suivies par les institutions et transformées en actes; demande à tous les participants à la conférence d’assurer un véritable suivi des résultats qu’elle produira;

    26. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou à tout autre organe compétent similaire.


    EXPOSÉ DES MOTIFS

    La citoyenneté de l’Union, l’une des réalisations les plus tangibles de l’Union européenne, est la pierre angulaire d’une identité européenne commune fondée sur l’égalité, la non-discrimination et l’inclusion. Dans le dernier Eurobaromètre Flash, 8 personnes interrogées sur 10 étaient conscientes de leurs droits liés à la citoyenneté et, d’une manière générale, les personnes interrogées se montraient très favorables à la liberté de circulation et au renforcement des droits électoraux des citoyens mobiles, ce qui en dit long sur la popularité des droits liés à la citoyenneté de l’Union. Il est donc de la plus haute importance que les institutions de l’Union veillent activement à ce que les droits liés à la citoyenneté de l’Union ne soient pas fragilisés d’une manière ou d’une autre. À cette fin, il est nécessaire de surveiller toute infraction et de prendre des mesures concrètes susceptibles de remédier à toute lacune.

    La crise sanitaire liée à la COVID-19 a créé des obstacles à l’exercice des droits et a mis en évidence l’importance de ces droits dans la vie quotidienne de millions de citoyens de l’Union, comme en témoigne un grand nombre de pétitions reçues par le Parlement. Les mesures d’urgence ont eu une incidence considérable et, bien qu’elles aient souvent été justifiées, il est impératif que ces mesures ne soient que temporaires.

    La liberté de circulation, clé de voûte de la citoyenneté de l’Union, n’est toujours pas une réalité pour un grand nombre de personnes. Des mesures concrètes doivent être prises pour garantir que tous les citoyens et résidents de longue durée se voient offrir un traitement égal, conformément aux droits qui leur sont conférés par les traités de l’Union.

    Les citoyens de l’Union disposent de plusieurs instruments pour participer au processus démocratique européen. Toutefois, ces instruments étant répartis sur différentes plateformes, les citoyens peuvent s’y perdre. Afin d’encourager une plus grande participation au processus démocratique européen et une meilleure utilisation des instruments participatifs, nous devons faciliter l’utilisation de ces plateformes, notamment par la création d’une plateforme unique contenant des informations sur la finalité et les avantages spécifiques de chaque instrument.

    Parmi les droits de participation au processus démocratique européen dont disposent les citoyens de l’Union, le droit de pétition est l’instrument le plus ancien, le plus accessible et le plus simple à utiliser de la démocratie participative de l’Union, celui qui possède la portée la plus large et qui permet aux citoyens et résidents de l’Union de porter directement leurs préoccupations à l’attention de leurs représentants élus, notamment en ce qui concerne l’application du droit de l’Union aux niveaux national et local et les problèmes rencontrés dans l’exercice quotidien de leurs droits. Les pétitions jouent dès lors un rôle essentiel dans le contrôle politique de la Commission et des États membres et dans l’élaboration du programme législatif et politique au niveau de l’Union. Il est donc regrettable que, comme c’était déjà le cas dans le rapport de 2017, le rapport 2020 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union ne comprenne pas d’évaluation globale du droit de pétition.

     


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    27.1.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    31

    3

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Alex Agius Saliba, Andris Ameriks, Marc Angel, Margrete Auken, Alexander Bernhuber, Markus Buchheit, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Francesca Donato, Eleonora Evi, Agnès Evren, Gheorghe Falcă, Emmanouil Fragkos, Malte Gallée, Gianna Gancia, Alexis Georgoulis, Peter Jahr, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Cristina Maestre Martín De Almagro, Dolors Montserrat, Ulrike Müller, Emil Radev, Sira Rego, Alfred Sant, Massimiliano Smeriglio, Yana Toom, Loránt Vincze, Michal Wiezik, Tatjana Ždanoka, Kosma Złotowski

    Suppléants présents au moment du vote final

    Demetris Papadakis, Ramona Strugariu, Marie-Pierre Vedrenne

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    31

    +

    ECR

    Ryszard Czarnecki, Emmanouil Fragkos, Kosma Złotowski

    NI

    Francesca Donato

    PPE

    Gheorghe Falcă, Dolors Montserrat, Loránt Vincze, Radan Kanev, Emil Radev, Agnès Evren, Peter Jahr, Stelios Kympouropoulos, Alexander Bernhuber

    Renew

    Michal Wiezik, Ramona Strugariu, Marie-Pierre Vedrenne, Ulrike Müller, Yana Toom

    S&D

    Andris Ameriks, Demetris Papadakis, Marc Angel, Alfred Sant, Cristina Maestre Martín De Almagro, Alex Agius Saliba, Massimiliano Smeriglio

    The Left

    Sira Rego, Alexis Georgoulis

    Verts/ALE

    Margrete Auken, Eleonora Evi, Malte Gallée, Tatjana Ždanoka

     

    3

    -

    ID

    Gianna Gancia, Markus Buchheit

    NI

    Tamás Deutsch

     

    0

    0

     

     

     

     

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     

    Dernière mise à jour: 23 février 2022
    Avis juridique - Politique de confidentialité