RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)

    10.2.2022 - (2020/2254(INL))

    Commission des affaires économiques et monétaires
    Rapporteur: Luděk Niedermayer
    (Initiative – article 47 du règlement intérieur)


    Procédure : 2020/2254(INL)
    Cycle de vie en séance

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)

    (2020/2254(INL))

    Le Parlement européen,

     vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 intitulée «Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance» (COM(2020)0312),

     vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà (COM(2020)0313),

     vu la communication de la Commission du 7 avril 2016 intitulée «un plan d’action sur la TVA - Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix» (COM(2016)0148),

     vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire» (COM(2021)0105),

     vu les propositions de la Commission en attente d’adoption, notamment sur l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS), l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)[1] et le train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique[2], ainsi que les positions du Parlement sur ces propositions,

     vu la communication de la Commission du 15 janvier 2019 intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union» (COM(2019)0008),

     vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

     vu le cadre inclusif sur le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE et du G20, d’octobre 2015,

     vu le rapport intérimaire du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 intitulé «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie», adopté en 2018, et son «programme de travail visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie», adopté en mai 2019,

     vu les «Rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux» adoptés le 14 octobre 2020 par le cadre inclusif de l’OCDE et du G20, ainsi que les résultats d’une analyse économique et d’une évaluation d’impact réalisées par l’OCDE,

     vu la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle» (COM(2021)0251),

     vu le rapport annuel 2021 de la Commission sur la fiscalité - Examen des politiques fiscales dans les États membres de l’Union, DG TAXUD, du 18 mai 2021,

     vu le rapport du Fonds monétaire international intitulé «Taxing Multinationals in Europe» («La taxation des multinationales en Europe»), Département des affaires européennes et budgétaires, 2021, no 21/12,

     vu les résultats des différents sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales,

     vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union[3],

     vu ses résolutions du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 1)[4], du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)[5], et du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAXE 3)[6],

     vu sa résolution et ses recommandations du 13 décembre 2017 à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA)[7],

     vu son rapport sur l’application des exigences de l’Union en matière d’échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter (2020/2046(INI)),

     vu son rapport sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite») (2020/2258(INI)),

     vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

     vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0024/2022),

    A. considérant que l’impact et l’ampleur sans précédent de la crise de la COVID-19 sur l’économie ont entraîné une diminution des recettes fiscales et une augmentation de la dette et des dépenses budgétaires destinées à protéger la société et l’économie, et entraînent une forte augmentation de la dette publique; considérant que l’évitement fiscal, la fraude fiscale et l’évasion fiscale compromettent les recettes publiques, ainsi que la viabilité des finances publiques, des systèmes fiscaux et l’équité fiscale; considérant qu’il est primordial de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales tout en maintenant les impôts à des niveaux qui soutiennent la croissance durable de l’économie ainsi que la reprise économique et sociale de l’Union et les défis à plus long terme, tels que le vieillissement de la population, la transition écologique et climatique et la numérisation de l’économie, sans compromettre des recettes fiscales adéquates;

    B. considérant que l’incidence fiscale s’est déplacée de la fortune vers le revenu, du capital vers le revenu du travail et la consommation, des entreprises multinationales vers les petites et moyennes entreprises (PME), et du secteur financier vers l’économie réelle, avec un déplacement de la charge fiscale des contribuables plus mobiles vers les contribuables moins mobiles;

    C. considérant qu’une reprise rapide nécessite une réaction vigoureuse des politiques économiques et budgétaires au moyen de réformes et d’investissements, et entre autres: i) de conditions de concurrence équitables effectives pour les contribuables et les entreprises, en réduisant ou en éliminant les avantages fiscaux qui désavantagent injustement les PME, y compris une réduction des formalités administratives pour promouvoir à la fois la concurrence, le commerce intérieur et le commerce au sein du marché unique, grâce à un environnement fiscal simple, plus équitable, numérique et plus prévisible; ii) de la garantie de recettes fiscales permettant aux États membres de financer la relance, la transition vers une économie neutre en carbone, une réduction de leur dette par rapport au PIB et la stimulation des investissements, et iii) de la garantie d’une fiscalité équitable des entreprises et des citoyens, du renforcement de la transparence et de la confiance dans la société et une concurrence loyale, sur la base de normes convenues et de systèmes de déclaration coordonnés et numérisés;

    D. considérant que le plan d’action de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (ci-après le «plan d’action») s’inscrit dans le cadre d’une stratégie fiscale plus large de l’Union dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle; considérant que le plan d’action prévoit une double approche combinant des actions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et une simplification des mesures visant à supprimer les obstacles et les charges administratives inutiles pour les contribuables, notamment pour les citoyens et les PME;

    E considérant que les PME représentent 99 % des entreprises de l’Union et qu’elles génèrent deux emplois sur trois dans le secteur privé, mais que le coût lié aux respect des normes fiscales pour ces entreprises représente 30 % des impôts payés alors que pour les grandes entreprises, il ne représente que 2 %;

    F. considérant qu’il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle et la coopération entre les autorités fiscales des États membres et de partager les meilleures pratiques entre les États membres en ce qui concerne les systèmes de déclaration nationaux;

    G. considérant que le rapport spécial 2021 de la Cour des comptes européenne sur l’échange d’informations fiscales dans l’UE[8] indique que les informations échangées entre les États membres sont peu actuelles, inexactes et incomplètes;

    H. considérant que les règles internationales actuelles en matière d’impôt sur les sociétés ne sont plus adaptées dans le contexte de la numérisation et de la mondialisation de l’économie; considérant que l’évolution de la numérisation et le renforcement de la dépendance à l’égard des actifs incorporels et de leur augmentation dans les chaînes de valeur créent des perspectives et des défis en termes de traçabilité des activités économiques et des faits générateurs de l’impôt, y compris la possibilité de pratiques d’évasion fiscale, en particulier lorsque ces activités sont transfrontières ou ont lieu en dehors de l’Union;

    I. considérant que la fiscalité des entreprises devrait être guidée par le principe de l’imposition des bénéfices là où ils sont générés, et qu’une approche davantage harmonisée et coordonnée du système d’imposition des sociétés dans l’ensemble de l’Union pourrait permettre de lutter contre la concurrence déloyale causée par des pratiques fiscales dommageables qui faussent le fonctionnement du marché unique et entraînent souvent une mauvaise affectation des ressources;

    J. considérant qu’une meilleure coopération entre les autorités fiscales de l’Union et les autorités fiscales nationales dans le domaine de la fiscalité des entreprises ainsi qu’une transparence accrue dans ce domaine peuvent améliorer le recouvrement de l’impôt et le respect des obligations fiscales et sont également nécessaires pour renforcer une compétitivité équitable au sein du marché unique, ce qui rendra le travail des autorités fiscales plus efficace; considérant que l’utilisation de la technologie et de la numérisation axée sur une utilisation plus efficace des données disponibles peut favoriser l’efficacité et la transparence des autorités fiscales, réduire les coûts de mise en conformité et renforcer la confiance du public; considérant que les progrès réalisés en matière de numérisation, tant pour les contribuables que pour les autorités fiscales, ouvrent des alternatives quant à la manière de s’attaquer systématiquement à certaines fraudes fiscales et peuvent également faciliter l’imposition des bases d’imposition mobiles;

    Considérations générales sur le plan d’action de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance

    1. salue le plan d’action et soutient sa mise en œuvre intégrale; observe que la majorité des 25 actions sont liées à la TVA, ce qui est approprié en raison du niveau élevé des pertes de recettes dans le domaine de la TVA et de la nécessité de soutenir les entreprises, en particulier les PME; estime toutefois qu’une analyse d’impact devrait être réalisée pour compléter des propositions législatives concrètes afin de mieux appréhender les effets potentiels sur les contribuables et les entreprises; se félicite de l’accord intervenu récemment au Conseil sur les taux de TVA, mais demeure préoccupé par le fait que le régime de TVA définitif n’ait pas obtenu de soutien au sein du Conseil; invite la Commission à vérifier le plan d’action à la lumière de l’évolution de la situation internationale au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 et à la lumière de la pandémie de COVID-19;

    2. estime que la décision de la Commission de mener des initiatives visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales et à harmoniser davantage les règles de procédure dans l’ensemble du marché unique est de la plus haute importance; se félicite de l’initiative de la Commission relative au programme européen de conformité coopérative («EU cooperative compliance programme») en tant que méthode pour encourager une coopération plus étroite entre les autorités fiscales et les entreprises, et recommande des règles d’éligibilité et de fonctionnement claires, ainsi qu’une extension potentielle du programme aux questions liées à la TVA; salue et attend avec intérêt l’initiative législative de la Commission visant à instaurer un système commun et normalisé à l’échelle de l’Union pour la retenue à la source, accompagné d’un mécanisme pour l’échange d’informations et la coopération entre les administrations fiscales; invite la Commission, à cet égard, et en réponse aux récentes révélations baptisées les «CumEx Files» et à l’accord fiscal mondial du G20/de l’OCDE, à évaluer les avantages potentiels d’un taux effectif minimal de retenue à la source; demande à la Commission, à cet égard, de relancer le débat sur la révision bloquée de la directive 2003/49/CE du Conseil[9] (directive relative aux intérêts et redevances);

    3. se félicite de la proposition de la Commission visant à moderniser, à simplifier et à harmoniser les exigences en matière de TVA, en recourant aux déclarations sur la base des opérations en temps réel et à la facturation électronique; fait observer que ces déclarations doivent être favorables aux contribuables tout en permettant aux administrations fiscales d’avoir une vue d’ensemble des différentes opérations en temps réel, facilitant ainsi la prévention et la détection de la fraude et des opérateurs économiques à risque; estime que les obligations de déclaration et les formulaires fiscaux devraient converger entre les États membres; estime que l’utilisation de l’outil d’exploration de données appelé «Transaction Network Analysis» ou «TNA» (outil d’analyse des réseaux de transaction) constitue l’une des options disponibles pour réduire la fraude fiscale et encourage la poursuite de son développement et le partage des bonnes pratiques entre les États membres;

    4. rappelle que toute mesure fiscale, temporaire ou non, devrait éviter de fausser les décisions d’investissement et devrait servir d’outil pour soutenir la réalisation des objectifs de l’Union, tels que décrits à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, dont la compétitivité des entreprises européennes; souligne que les obligations de déclaration ne devraient pas entraîner une augmentation disproportionnée des coûts administratifs pour les acteurs économiques, notamment pour les PME; note que, pour remédier efficacement à la perte de recettes fiscales, il est possible que des données de meilleure qualité et des quantités plus importantes de données soient nécessaires; insiste sur le principe selon lequel toute donnée recueillie par les autorités fiscales auprès des contribuables, conformément aux droits des contribuables, ne doit être fournie aux États membres qu’une seule fois, avec la plus grande sécurité et le plus grand respect de la législation relative à la protection des données; fait observer le potentiel des données et des outils numériques pour réduire les formalités administratives et simplifier les différentes obligations des contribuables, notamment dans le domaine des déclarations de TVA et des états récapitulatifs, et note que l’intelligence artificielle (IA) et divers logiciels devraient être utilisés pour maximiser l’efficacité de l’utilisation des données; souligne la nécessité de poursuivre les efforts pour accroître la coopération administrative entre États membres afin de réduire la fraude et l’évasion fiscale; estime qu’il est nécessaire, non seulement d’augmenter la quantité des données échangées, mais également d’améliorer la qualité de celles-ci, en vue de parvenir à un système plus efficace;

    5. souligne que la diversité des réglementations fiscales des États membres constitue un défi de taille, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises opérant ou souhaitant opérer dans le marché unique, qui doivent composer avec jusqu’à 27 systèmes fiscaux différents; estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux coûts de mise en conformité plus élevés supportés par les PME; insiste sur le fait que les PME ne devraient pas être pénalisées davantage par la charge financière liée au fait d’opérer dans le cadre de différents systèmes nationaux et que les avantages du marché unique devraient être aisément accessibles pour ces entreprises;

    6. souligne qu’une stratégie de relance durable devrait tenir compte de la durabilité de la faiblesse persistante des taux d’intérêt et de l’inflation croissante dans l’ensemble de l’Union; estime que la charge fiscale ne devrait pas se déplacer des plus-values vers le travail, comme c’est le cas actuellement; estime, à cet égard, qu’il convient d’accorder une plus grande attention au grand nombre de travailleurs mobiles;

    7. réaffirme l’importance des fonds de Next Generation EU pour la relance économique de l’Union et souligne qu’il convient d’utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour poursuivre les réformes fiscales et les investissements dans un système fiscal plus équitable, plus durable et mieux numérisé; rappelle que le programme Fiscalis pour la période 2021-2027, doté d’un budget de 269 millions d’EUR, vise à lutter contre la fraude fiscale et soutient la perception des recettes dans les budgets de l’Union et des États membres en aidant les autorités fiscales nationales à mieux coopérer pour combattre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive;

    8. prend acte du fait que les pertes de recettes en raison de l’évasion fiscale internationale des particuliers s’élevaient, selon les estimations, à 46 milliards d’euros en 2016; observe les distorsions actuelles du marché unique dues aux pratiques fiscales dommageables qui constituent une concurrence fiscale dommageable; note que, parallèlement au plan d’action de la Commission, une communication de la Commission sur la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà, a été publiée, qui met l’accent sur la réforme nécessaire du code de conduite de l’Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des critères consacrés dans la liste des pays et territoires non coopératifs de l’Union; déplore le statu quo sur ces deux questions au sein du Conseil; prend acte des résultats du Conseil ECOFIN du 8 décembre 2021; regrette, à cet égard, que les ministres des finances des États membres n’aient pas pu se mettre d’accord sur la réforme du code de conduite de l’Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises de 1997 et rappelle la résolution du Parlement européen du 7 octobre 2021 sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»); réaffirme son soutien à l’intention de la Commission d’élargir le champ d’application du groupe «Code de conduite» pour qu’il couvre d’autres types de régime et d’autres aspects généraux des systèmes nationaux d’imposition des sociétés et encourage la Commission à poursuivre le développement de mécanismes de coordination tels que les procédures d’examen par les pairs au sein du groupe «Code de conduite»; recommande d’y inclure les régimes préférentiels d’imposition du revenu des personnes physiques afin de s’attaquer aux mesures ou dispositifs spéciaux en matière de citoyenneté conçus pour attirer des personnes hautement mobiles et fortunées et les nomades numériques, au risque de créer d’importantes distorsions sur le marché unique; invite la Commission, dans le cadre du prochain symposium fiscal de 2022, à analyser les distorsions au sein du marché unique et à proposer des solutions proportionnées pour y remédier;

    Facteurs de changement

    9. est d’avis qu’une meilleure estimation des pertes fiscales globales dans l’Union et une analyse détaillée de leurs causes systémiques sont essentielles pour formuler des propositions efficaces sur les moyens de réduire véritablement les pertes fiscales; souligne qu’une meilleure disponibilité des données, fournies par les entreprises et les administrations fiscales, peut contribuer de manière significative à de meilleures estimations; souligne l’importance de la base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés de l’OCDE et la contribution des États membres à cette base de données; déplore en outre que le Conseil n’ait pas communiqué au Parlement européen les informations nécessaires dans le cadre du rapport de mise en œuvre du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE; souligne que les fraudes à la TVA comme la «fraude carrousel» ont une incidence directe sur les ressources propres fondées sur la TVA et donc sur la composition des recettes de l’Union[10]; invite la Commission à lancer un effort coordonné dans les États membres afin de mettre en place un mécanisme commun de collecte de statistiques sur la fraude «carrousel» à la TVA; indique qu’un tel mécanisme pourrait s’appuyer sur des pratiques déjà en place dans certains États membres; prend acte de la création de l’Observatoire européen de la fiscalité et invite la Commission à fournir une évaluation indépendante du travail accompli jusqu’à présent en ce qui concerne la manière de faire avancer cette action préparatoire, lancée par le Parlement européen sur la base d’un projet pilote du budget annuel de l’Union;

    10. rappelle que la transparence, l’équité et la sécurité fiscales, fondées sur des droits et des devoirs clairs, sont le principe clé sur lequel fonder la confiance mutuelle entre les contribuables et les administrations fiscales; soutient, dans ce contexte, la formalisation de la charte des droits des contribuables, une plus grande cohérence des règles de résidence fiscale pour les particuliers et un échange accru d’informations; estime qu’il convient d’envisager la poursuite du développement d’un mécanisme européen efficace de règlement des différends et l’identification des lacunes dans ce mécanisme; estime que le résultat des litiges devrait être rendu public sous la forme d’un résumé qui publierait, parmi d’autres informations essentielles mais non commercialement sensibles, le taux d’imposition effectif payé par le contribuable à l’issue du litige;

    11. observe que les nouvelles modalités de travail, telles que le télétravail, sont porteuses à la fois de défis et de perspectives pour les travailleurs et les employeurs; souligne qu’il est urgent de mieux définir la notion de résidence fiscale des personnes physiques, compte tenu des nouvelles modalités de travail qui se sont développées rapidement en raison de la pandémie de COVID-19; souligne que les États membres continuent à utiliser des critères différents pour déterminer le statut de résidence fiscale, ce qui crée un risque de double imposition ou de double non-imposition; rappelle à cet égard le plan d’action annonçant une proposition législative de la Commission en 2022/2023 précisant dans quels cas les contribuables doivent être considérés comme des résidents à des fins fiscales lorsqu’ils exercent des activités transfrontières dans l’Union; attend avec intérêt la proposition de la Commission, qui devrait viser à garantir une détermination plus cohérente de la résidence fiscale au sein du marché unique;

    12. attend avec intérêt la proposition de la Commission d’étendre l’échange automatique d’informations aux crypto-actifs (proposition de directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, DAC 8); rappelle, à cet égard, les recommandations adoptées par le Parlement européen et mentionnées dans le rapport de mise en œuvre de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC); estime que la sécurité fiscale serait renforcée si les États membres avaient une compréhension commune des politiques, incitations et pratiques fiscales qui ne faussent pas le marché unique; invite la Commission à présenter une analyse se rapportant à des lignes directrices ou à d’autres mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de cet objectif;

    13. se félicite des actions entreprises par la Commission dans le domaine de la prévention et de la résolution des litiges portant sur la double imposition en matière de TVA;

    14. constate que le processus décisionnel de l’Union ne favorise pas le changement, étant donné que la politique fiscale est une prérogative nationale et est soumise au vote à l’unanimité; rappelle que l’article 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose qu’une distorsion de la concurrence dans le marché intérieur du fait des États membres doit être éliminée; regrette que la situation actuelle entraîne parfois une application inégale ou incohérente des réglementations fiscales et un retard dans l’harmonisation des pratiques ou normes fiscales dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission et les États membres à garantir des règles fiscales plus harmonisées et plus cohérentes et leur mise en œuvre, à protéger le fonctionnement du marché unique et à garantir le principe d’imposition là où les bénéfices sont générés; déplore que des propositions telles que l’ACCIS, la révision de la directive relative aux intérêts et redevances et la réforme du code de conduite sur la fiscalité des entreprises soient restées bloquées au Conseil;

    15. rappelle à cet égard la communication de la Commission intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union»; note que l’article 116 du traité FUE, bien que suggéré dans le plan d’action, n’a pas encore été utilisé en matière fiscale et qu’il permettrait une prise de décision plus efficace au sein du Conseil; invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, à poursuivre l’examen du processus décisionnel utilisé pour décider des politiques fiscales, dans le contexte de la protection des intérêts financiers de l’Union;

    16. souligne l’importance d’un échange rapide d’informations entre les États membres pour lutter contre la fraude fiscale; se félicite de la proposition d’un réseau Eurofisc 2.0 dans le plan d’action de la Commission; soutient fermement la suggestion de la Commission de l’étendre à la fiscalité directe; soutient le réseau Eurofisc pour qu’il devienne une plateforme de l’Union pour les informations fiscales, pas seulement aux fins de la TVA; rappelle que le réseau Eurofisc, en sa qualité de réseau d’experts de l’Union en matière de lutte contre la fraude, doit, pour être efficace, être renforcé et doté de ressources suffisantes pour effectuer des analyses des risques conjointes, coordonner les enquêtes et coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Europol et le Parquet européen, notamment en vue d’enquêter sur la fraude à la TVA;

    17. attend avec intérêt la révision de la directive 2011/64/UE du Conseil[11], annoncée dans le train de mesures de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée; note les écarts de prix importants entre les États membres, qui incitent aux achats transfrontières; note également l’émergence de nouveaux produits, tels que les cigarettes électroniques, les produits du tabac chauffés et les nouveaux produits du tabac; attend avec intérêt une révision ambitieuse des taux et visant à mieux contribuer à la réalisation des objectifs en matière de santé;

    Défis de la politique fiscale de l’Union en matière de TVA

    18. observe que le système de TVA actuel de l’Union reste trop complexe, notamment pour les PME, et vulnérable à la fraude, tout en entraînant des coûts de mise en conformité élevés pour les opérateurs économiques[12]; constate que les différentes mesures de lutte contre la fraude fiscale sont adoptées dans les États membres; rappelle qu’il convient de s’attaquer d’urgence à la modernisation du système de TVA et à la transition vers un système de TVA plus cohérent dans l’ensemble de l’Union[13];

    19. souligne que la résorption de l’écart de TVA et la lutte contre la fraude fiscale doivent être des priorités urgentes de l’Union et des États membres dans l’économie post-COVID-19; se déclare préoccupé par le niveau de l’écart de TVA estimé à environ 140 milliards d’EUR en 2018, dont 50 milliards d’EUR sont liés à l’évasion et à la fraude fiscales transfrontières; constate avec inquiétude que, selon l’évaluation de la Commission, l’écart de TVA pourrait atteindre plus de 160 milliards d’EUR en raison de la crise de la COVID-19; note que la composition complexe de l’écart de TVA nécessite des actions multiples, adaptées aux éléments spécifiques des facteurs à l’origine de cet écart;

    20. souligne que le système actuel de TVA reste fragmenté, ce qui entraîne une charge administrative importante pour les entreprises, en particulier celles qui exercent des activités transfrontières et les PME, ce qui réduit les avantages de l’existence du marché unique et impose également des coûts aux États membres en raison d’éventuelles pertes de recettes; note que la Commission, dans ses nouvelles propositions, devrait tenir compte des besoins spécifiques des PME et créer des conditions de concurrence équitables, notamment en imposant des exigences fondées sur des seuils, le cas échéant;

    21. se félicite de la mise en place du guichet unique de l’Union visant à simplifier le respect des obligations fiscales, notamment en réduisant l’incertitude au sein du marché unique et en réduisant les coûts des opérations transfrontières qui permettent aux opérateurs économiques transfrontières de remplir plus facilement les obligations en matière de TVA sur les ventes en ligne au sein de l’Union; invite la Commission à évaluer la manière d’élargir le champ d’application du guichet unique afin d’englober un plus large éventail de services, notamment en ce qui concerne toutes les opérations portant sur des biens entre entreprises et consommateurs (B2C) et le transfert de stocks propres, ce qui permettrait aux entreprises de ne s’enregistrer à la TVA que dans un seul pays; se félicite de la proposition d’un enregistrement unique à la TVA;

    22. se félicite de l’initiative de la Commission de réexaminer l’actuelle exonération de TVA sur les services financiers et les assurances, notamment à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la révision des règles nationales dans ce domaine; souligne que ce réexamen devrait garantir que les règles en matière de TVA applicables aux services financiers sont adaptées à l’économie numérique actuelle, y compris à la technologie financière, et que des conditions de concurrence équitables sont maintenues au niveau international pour les entreprises de l’Union;

    23. note que la Commission a décrit dans le plan d’action un «système fiscal bien conçu, qui joue un rôle important dans le soutien à la transition écologique», qui pourrait contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe; attend avec intérêt, dans ce contexte, la proposition de révision des taux de TVA dans le domaine des exonérations pour le transport de passagers, comme annoncé dans le train de mesures de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée; souligne la nécessité d’équilibrer le bouquet fiscal afin de minimiser progressivement l’incidence de la fiscalité du travail sur les travailleurs et de travailler à la mise en place d’un système fiscal plus équitable;

    24. constate avec préoccupation que certains États membres n’exonèrent généralement pas les dons en nature de la TVA, ce qui conduit les entreprises à détruire des biens de consommation, notamment les retours, alors qu’une telle exonération est possible en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil[14]; demande à la Commission de publier des orientations à l’intention des États membres, précisant que les exonérations de TVA pour les dons en nature seront compatibles avec le droit de l’Union existant en matière de TVA jusqu’à l’adoption par les États membres de la proposition de directive du Conseil (COM(2018)0020, notamment son article 98, paragraphe 2);

    25. invite la Commission à analyser et à étudier les possibilités d’utilisation des technologies, par exemple de l’IA et de différents logiciels, en les appliquant à la déclaration de la TVA en temps réel ou quasi-réel dans les transactions d’entreprise à entreprise (B2B), tout en tenant compte de la protection et de la confidentialité des données; note que le meilleur résultat sera atteint si les outils d’analyse des données sont introduits et mis en œuvre au sein du marché unique ou si les normes relatives à ces déclarations sont fixées simultanément dans toute l’Union;

    26. se réjouit que le Parquet européen ait démarré ses activités en juin 2021;

    27. salue l’analyse des réseaux de transaction (TNA) et soutient l’établissement d’une coopération renforcée entre les membres du réseau Eurofisc afin de détecter rapidement les fraudes de type carrousel; invite la Commission à prendre des mesures en vue d’une utilisation plus efficace de l’outil d’analyse des réseaux de transaction (TNA) et à se concentrer sur la qualité des données fournies, étant donné qu’il s’agit d’un outil essentiel dans la lutte contre la fraude à la TVA; invite la Commission, à cet égard, à réexaminer la manière dont l’outil TNA est utilisé par les États membres et à les aider à introduire des orientations en matière de bonnes pratiques; estime qu’afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les contribuables, les données fournies devraient être générées par un système numérisé automatisé de communication des données du contribuable aux autorités fiscales[15] (par exemple, par le système de facturation électronique visé en annexe);

    Réformes en cours du système fiscal international et de celui de l’Union

    28. note la réduction du manque à gagner estimé[16] dû à l’évasion fiscale des entreprises, lequel s’élève à environ 35 milliards d’EUR par an, par rapport aux estimations précédentes de la Commission, à savoir entre 50 et 70 milliards d’EUR avant l’introduction des mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et la corrélation entre une amélioration et les efforts législatifs de la Commission en matière d’évasion fiscale; prend note de la mise en œuvre de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale de 2019 et demande un rapport d’évaluation de la Commission sur son impact et sa mise en œuvre; souligne que les situations dans lesquelles certaines entreprises sont encore en mesure de réduire leur charge fiscale par l’évasion fiscale ou une planification fiscale agressive compromettent la concurrence loyale au sein du marché unique et nuisent souvent à la compétitivité des PME; rappelle que le manque à gagner fiscal dû à l’évasion fiscale des entreprises peut atteindre jusqu’à 190 milliards d’EUR[17] si l’on tient compte des régimes fiscaux particuliers, de l’inefficacité du recouvrement et d’autres pratiques; souligne en outre que les régimes spéciaux unilatéraux, tels que les taux réduits d’impôt sur les sociétés pour certains contribuables, pourraient constituer un risque pour la stabilité des assiettes fiscales dans l’ensemble de l’Union;

    29. souligne que l’environnement fiscal mondial actuel est obsolète et ne peut être pleinement appréhendé qu’au niveau mondial; se félicite de l’accord historique à deux piliers conclu par le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur la répartition des droits d’imposition et l’application d’un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur les bénéfices mondiaux des entreprises multinationales; estime qu’il s’agit d’une occasion unique de rendre l’architecture fiscale internationale plus cohérente avec le développement de l’économie en s’attaquant davantage aux distorsions de la concurrence loyale sur le marché, qui ont été accentuées au cours de la crise de la COVID-19 et ont mis en lumière les problèmes liés à l’imposition des grandes entreprises multinationales; note que l’accord exige de tous les participants qu’ils «[suppriment] [les] taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes [...] et [s’engagent] à ne pas introduire de telles mesures à l’avenir»; relève la nécessité d’une mise en œuvre efficace de la solution à deux piliers, dans l’Union et au-delà, dans le but d’assurer une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les sociétés multinationales les plus importantes et les plus rentables; se félicite de la proposition législative de la Commission du 22 décembre 2021 visant à mettre en œuvre les deux piliers du cadre inclusif; invite le Conseil à adopter rapidement ces propositions afin que l’accord entre en vigueur d’ici 2023; se félicite de la proposition de la Commission relative au recours aux sociétés-écrans;

    30. prend acte du fait que certains États membres ont pris des mesures unilatérales qui ont eu une incidence sur les négociations internationales; note que la convention multilatérale exigera de toutes les parties qu’elles suppriment progressivement toutes les taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes pour toutes les entreprises et qu’elles s’engagent à ne pas introduire de telles mesures avant la fin de 2023;

    Ouvrir la voie à la nouvelle stratégie de l’Union en matière de fiscalité des entreprises

    31. rappelle que les futures options stratégiques et choix politiques de l’Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises devraient être fondés sur l’équité, l’efficacité et la transparence fiscales, tout en tenant compte de la nécessité de recettes fiscales stables pour les États membres, étant donné le rôle décisif des pouvoirs publics pour favoriser une relance économique durable après la pandémie de COVID-19, conduisant à un partage équitable des impôts pour tous les types d’entreprises multinationales, tout en réduisant les coûts de mise en conformité pour les contribuables, notamment les PME, et en éliminant les sources de distorsion de la concurrence entre entreprises sur le marché unique de l’Union, dans les échanges commerciaux et les investissements;

    32. soutient la logique à la base de la proposition de la Commission intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT), attendue pour 2023, en vue de concevoir un nouveau corpus réglementaire unique de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés, fondé sur une formule de répartition équitable, complète et efficace et une assiette fiscale commune pour l’imposition des revenus des sociétés, ce qui apportera clarté et prévisibilité aux entreprises, reflétant ainsi le consensus atteint dans le cadre des négociations sur les Piliers 1 et 2 de l’OCDE; rappelle que les précédentes tentatives de l’Union pour définir un corpus réglementaire commun prenaient en considération trois facteurs: la main d’œuvre, les actifs et les ventes; considère que le fait de se concentrer sur un seul facteur produirait des effets inégaux sur les recettes fiscales des États membres; invite la Commission à envisager des mesures qui faciliteraient la mise en œuvre de la future proposition BEFIT, en particulier pour les PME;

    33. estime toutefois que cette initiative BEFIT devrait être soutenue par le processus politique visant à obtenir un soutien politique en faveur du changement et que l’initiative devrait être accompagnée d’une analyse d’impact approfondie afin d’élaborer les futures propositions, ce qui devrait contribuer à dégager un consensus entre les États membres; attend avec intérêt les détails de l’initiative BEFIT et invite dès lors la Commission à lancer un vaste processus de consultation inclusif avec les parties prenantes, les États membres, y compris leurs parlements nationaux, et le Parlement européen, et à engager un dialogue avec les experts et les citoyens sur les principes directeurs avant le lancement de la proposition BEFIT par la Commission en 2023; souligne que la mise en œuvre d’un corpus réglementaire unique en matière d’impôt aurait le grand mérite de réduire les possibilités de transfert de bénéfices par le recours à des systèmes de planification fiscale tout en réduisant les coûts de mise en conformité, en particulier pour les opérations économiques transfrontières;

    34. note que le nouveau programme pour la fiscalité des entreprises comprend un mécanisme visant à lutter contre la distorsion fiscale en faveur de l’endettement au moyen d’un système d’incitations, contribuant ainsi à soutenir la résilience des entreprises dans des conditions économiques défavorables à l’avenir et à supprimer les incitations favorisant un modèle de financement des entreprises qui dépend trop de la dette; prend acte de l’intention de la Commission d’élaborer une proposition relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et demande à la Commission de procéder à une analyse d’impact approfondie et d’intégrer de solides dispositions de lutte contre l’évasion fiscale afin d’éviter qu’une franchise sur les fonds propres ne soit utilisée comme nouvel outil d’érosion de la base d’imposition;

    35. soutient, aux fins de la transparence fiscale, la collecte de données régulièrement mises à jour sur les taux effectifs d’imposition des sociétés payés par les plus grandes entreprises de l’Union sur leurs bénéfices générés au sein de l’Union; cette cartographie devrait être utilisée pour évaluer l’efficacité du cadre fiscal et des règles en vigueur;

    36. demande à la Commission de présenter au Parlement, d’ici 2022/2023, une ou plusieurs propositions législatives donnant suite aux recommandations formulées en annexe;

    37. estime que les incidences financières de la proposition demandée doivent être couvertes par des crédits budgétaires appropriés;

    °

    ° °

    38. charge sa Présidente de transmettre la présente proposition de résolution, ainsi que les recommandations qui l’accompagnent, à la Commission et au Conseil.

     

     


     

    ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION: RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

    A. Simplification, réduction des coûts de mise en conformité pour les contribuables

    Recommandation A1 — Procédure unique d’immatriculation à la TVA dans l’Union et numéro de TVA unique dans l’Union

    Le Parlement européen invite la Commission à s’acheminer vers l’adoption d’une procédure unique d’immatriculation à la TVA dans l’Union et d’un numéro de TVA unique dans l’Union d’ici 2023.

    Une telle procédure devrait:
     

     réduire les coûts de mise en conformité, notamment pour les PME opérant sur le marché unique, et proposer un processus identique pour l’immatriculation à la TVA dans l’ensemble de l’Union (dans le respect des différentes conditions d’immatriculation dans les États membres);

     faire en sorte que l’immatriculation soit facilement accessible et utiliser une ou plusieurs plateformes en ligne harmonisées, fonctionnant de la même manière dans toute l’Union, dans un nombre minimal convenu de langues, afin de permettre une utilisation plus aisée dans toute l’Union.

    Recommandation A2 — Simplifier la fiscalité pour et avec les sociétés européennes (SE) et les PME

    Le Parlement européen invite la Commission à mettre en place des mesures visant à réduire encore les coûts et la complexité de la fiscalité des PME et des SE d’ici 2023.

     Plusieurs initiatives mentionnées dans le présent rapport devraient être proposées par la Commission et rapidement suivies de propositions concrètes pour soutenir les PME dans l’économie post-COVID-19.

     Afin de soutenir davantage les SE et les jeunes pousses, le Parlement européen demande à la Commission d’étudier la possibilité de mettre en place un régime paneuropéen unique d’imposition du revenu pour les SE et les jeunes pousses afin de réduire au minimum les coûts liés au respect des obligations fiscales, en particulier lorsqu’elles opèrent dans plus d’un État membre. Le régime serait facultatif pour les SE (par exemple limité par le chiffre d’affaires) et pourrait être fondé sur la SE. Les recettes fiscales provenant de ce régime seraient allouées aux États membres selon une formule convenue (par exemple, sur la base de la proportion de résidents employés).

    B. Plus de sécurité pour les contribuables et/ou les administrations fiscales des États membres

    Recommandation B1 — Mécanisme de règlement des différends dans les cas où deux États membres ou plus revendiquent la résidence fiscale

    Le Parlement européen invite la Commission à tenir compte de l’expérience acquise et à recenser les lacunes qui subsistent dans la directive (UE) 2017/1852 du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, ainsi qu’à proposer un ou plusieurs moyens efficaces de remédier aux conflits et incertitudes existants en matière de résidence fiscale, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises, ce qui entraîne des risques de double imposition et/ou de double non-imposition. Il invite la Commission à présenter des propositions sur la définition de la résidence fiscale d’ici 2023.

    Le Parlement européen rappelle également que l’issue des litiges devrait être rendue publique sous la forme d’un résumé, sur la base de la procédure décrite à l’article 18 de la directive (UE) 2017/1852, et devrait inclure les taux d’imposition effectifs. Le régime prévu doit garantir que les délais, qui reflètent les problèmes causés par les litiges aux contribuables, d’obtention d’une décision seront juridiquement contraignants et appliqués. Compte tenu des changements intervenus dans l’économie post-COVID, notamment le passage au télétravail, la Commission devrait, dès que possible, déterminer si la législation actuelle est suffisante pour réduire les risques de double imposition pour les contribuables et, le cas échéant, procéder à une révision de la directive ou proposer de nouvelles mesures. Il est également constaté que la directive manque de visibilité et que la Commission devrait faire davantage pour s’assurer que les citoyens sont conscients de l’existence de ce mécanisme.

    Recommandation B2 — Extension de l’échange automatique d’informations

    Le Parlement européen invite la Commission à évaluer la nécessité et la façon la plus appropriée d’étendre l’échange automatique d’informations entre les États membres à d’autres catégories de revenus et d’actifs, telles que les crypto-actifs (directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, DAC 8). Étant donné que les États membres ne sont juridiquement tenus de transmettre des données que pour les catégories pour lesquelles des informations sont déjà disponibles, il semble par conséquent que des informations manquent concernant certaines catégories de revenus et d’actifs.

    Recommandation B3 — Lignes directrices sur les incitations fiscales positives

    Le Parlement européen invite la Commission à publier des lignes directrices sur les incitations fiscales qui ne faussent pas le marché unique. En effet, la sécurité fiscale des contribuables et des États membres serait renforcée si les États membres avaient une compréhension commune des incitations fiscales qui stimulent les performances économiques dans l’Union sans nuire au fonctionnement du marché unique.

    C. Réduction du manque à gagner fiscal et des coûts de mise en conformité

    Recommandation C1 — Facturation électronique

    Le Parlement européen invite la Commission européenne à:

     mettre en place, sans tarder et d’ici 2022 au plus tard, une norme commune harmonisée pour la facturation électronique dans l’ensemble de l’Union, afin de réduire le coût de la création de systèmes fragmentés et différents dans les États membres;

     définir le rôle de la facturation électronique dans la déclaration en temps réel;

     étudier la possibilité d’introduire progressivement la facturation électronique obligatoire dans l’ensemble de l’Union d’ici 2023, en mettant l’accent sur une réduction significative des coûts de mise en conformité, en particulier pour les PME; l’émission des factures ne devrait être administrée que par l’intermédiaire de «système(s)» géré(s) par l’État/certifié(s) et garantissant une protection totale des données;

     examiner, d’ici 2023, la possibilité que le système fournisse une partie (ou l’intégralité) des données/documents relatifs au respect des obligations fiscales pour les contribuables éligibles, y compris la responsabilité de la conformité de ces déclarations (ou de parties de celles-ci), en particulier du point de vue de la réduction des coûts de mise en conformité et des risques pour les PME.

    Recommandation C2 — Alternative pour la réduction de l’écart de TVA

    Le Parlement européen invite la Commission, en vue de réduire sensiblement l’écart de TVA dans l’ensemble de l’Union, en particulier dans l’économie post-COVID-19, à proposer des mesures qui réduiraient sensiblement l’écart de TVA constaté, en particulier l’écart lié à l’exonération des échanges transfrontières de l’Union. La demande peut être satisfaite par une ou plusieurs des initiatives suivantes d’ici 2022-2023:

     relancer l’initiative du régime définitif, qui constitue le moyen le plus naturel et le plus efficace de lutter contre la fraude fiscale à la TVA, entraînant une perte annuelle considérable;

     simplifier le respect des obligations en matière de TVA et recevoir des données pour le suivi et la lutte contre la fraude fiscale[18] afin de réduire la charge administrative de TVA liée aux échanges transfrontières; invite la Commission à proposer progressivement, mais rapidement, une nouvelle extension du champ d’application de la plateforme de guichet unique existante de B2C à B2B, en particulier en ce qui concerne les livraisons de biens B2C pour lesquelles le redevable de la TVA n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due, en ce qui concerne certaines prestations de services B2B lorsque les services fournis sont principalement des services B2C et en liaison avec l’article 196 de la directive 2006/112/CE;

     concevoir et proposer une norme pour la communication en ligne de données pour (en premier lieu) les échanges transfrontières de l’Union, de préférence en utilisant des données provenant de la facturation électronique (ou d’une alternative, mais en maintenant le principe selon lequel les données doivent être fournies une seule fois), y compris un traitement de données centralisé/décentralisé efficace et hautement sécurisé pour détecter la fraude; les données remplaceront toutes les obligations de déclaration existantes dans ce domaine et réduiront les coûts globaux de mise en conformité, notamment pour les PME. Les données collectées devraient être utilisées dans le respect de la confidentialité, et en tenant compte de toutes les lois pertinentes en matière de protection des données. L’utilisation de la technologie de la chaîne de blocs (ou d’une technologie alternative) peut être envisagée et des systèmes basés sur des normes communes de l’Union pourraient être gérés par des fournisseurs privés.

    Recommandation C3 - Déclaration fiscale unique harmonisée et guichet unique

    Le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition législative:

    une déclaration unique et harmonisée de l’impôt sur les sociétés (IS) pour soutenir le cadre BEFIT dans l’Union; une approche standardisée du contenu et du format de la déclaration fiscale pourrait être utilisée pour simplifier la préparation de la déclaration; une telle option contribuerait à simplifier la déclaration de l’IS et à réduire la nécessité d’externaliser le travail de conformité fiscale, en particulier pour les PME exerçant une activité commerciale transfrontière.

    Recommandation C4 - Un observatoire permanent pour suivre et quantifier les tendances de la fiscalité européenne

    En 2019, le Parlement européen a initié le lancement d’un Observatoire fiscal de l’Union en tant qu’action préparatoire. Le Parlement européen invite la Commission à fournir une évaluation indépendante des travaux réalisés et à proposer des moyens de faire avancer cette initiative.

    D. Un nouveau système européen coordonné d’impôt sur le revenu des sociétés

    Recommandation D1 - Résoudre le problème de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement

    La Commission a annoncé une initiative visant à atténuer la distorsion fiscale en faveur de l’endettement dans les décisions d’investissement des entreprises, induite par la déductibilité des paiements d’intérêts sur le financement de la dette.

    Le Parlement européen invite la Commission à:

     procéder à une analyse d’impact approfondie et à inclure de solides clauses contre l’évasion fiscale dans la future proposition relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement; considérer qu’il est possible de remédier à cette distorsion en autorisant une nouvelle déduction des coûts liés au financement sur fonds propres ou en réduisant les possibilités de déduction des intérêts et rappelle que la réduction de la déduction des surcoûts d’emprunt jusqu’à 20 % du résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable constitue une autre solution pour réduire la distorsion fiscale en faveur de l’endettement.

    Recommandation D2 - Un corpus réglementaire unique en matière d’impôt pour l’Union

    Dans le contexte du futur cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT), le Parlement européen demande à la Commission de:

     veiller à ce que différents éléments de ce qui constitue l’activité économique réelle des entreprises soient pris en considération (ventes, main d’œuvre, actifs);

     lancer une large consultation impliquant les États membres, les parlements nationaux et le Parlement européen.

    E. Efficacité des administrations fiscales, échange d’informations fiscales et qualité des données

    Recommandation E1 - Eurofisc 2.0

    Le Parlement européen invite la Commission à:

     renforcer le réseau d’experts de l’Union en matière de lutte contre la fraude, Eurofisc, et fournir des ressources suffisantes pour effectuer des analyses des risques conjointes, coordonner les enquêtes et coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Europol et le Parquet européen, notamment en vue d’enquêter sur la fraude à la TVA;

     présenter la proposition Eurofisc 2.0; répète les recommandations de sa résolution du 16 septembre 2021 sur l’application des exigences de l’Union en matière d’échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter; note qu’Eurofisc 2.0 pourrait grandement contribuer à l’utilisation efficace par les administrations fiscales des informations fiscales échangées et à la qualité des informations échangées.


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    2.2.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    43

    7

    9

    Membres présents au moment du vote final

    Rasmus Andresen, Gerolf Annemans, Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Gilles Boyer, Carlo Calenda, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Valentino Grant, Claude Gruffat, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Michiel Hoogeveen, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, France Jamet, Othmar Karas, Billy Kelleher, Georgios Kyrtsos, Ioannis Lagos, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Dragoş Pîslaru, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Dorien Rookmaker, Alfred Sant, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle

    Suppléants présents au moment du vote final

    Damien Carême, Ville Niinistö, Linea Søgaard-Lidell

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    43

    +

    ECR

    Raffaele Fitto

    ID

    Valentino Grant, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

    NI

    Ioannis Lagos

    PPE

    Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Markus Ferber, José Manuel García-Margallo y Marfil, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Ralf Seekatz, Inese Vaidere

    Renew

    Gilles Boyer, Carlo Calenda, Engin Eroglu, Luis Garicano, Dragoş Pîslaru, Stéphanie Yon-Courtin

    S&D

    Marek Belka, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Aurore Lalucq, Pedro Marques, Csaba Molnár, Evelyn Regner, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli

    Verts/ALE

    Rasmus Andresen, Damien Carême, Claude Gruffat, Stasys Jakeliūnas, Ville Niinistö, Piernicola Pedicini, Ernest Urtasun

     

    7

    -

    ECR

    Michiel Hoogeveen, Dorien Rookmaker

    ID

    Gerolf Annemans, Gunnar Beck

    NI

    Enikő Győri, Lefteris Nikolaou-Alavanos

    The Left

    José Gusmão

     

    9

    0

    ECR

    Johan Van Overtveldt, Roberts Zīle

    ID

    France Jamet

    PPE

    Frances Fitzgerald

    Renew

    Billy Kelleher, Caroline Nagtegaal, Linea Søgaard-Lidell

    S&D

    Costas Mavrides, Alfred Sant

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     

    Dernière mise à jour: 23 février 2022
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