RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

4.3.2022 - (13531/2021 – C8‑0172/2017 – 2017/0113(COD)) - ***II

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Cláudia Monteiro de Aguiar

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

(13531/2021 – C8‑0172/2017 – 2017/0113(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

– vu la position du Conseil en première lecture (13531/1/2021 – C8-0172/2017),

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 6 décembre 2017[1],

– vu l’avis du Comité des régions du 18 février 2018[2],

– vu l’avis de la Commission (COM(2022)0014),

– vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0282),

– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

– vu l’article 67 de son règlement intérieur,

– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0041/2022),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Nécessité de la mise à jour les règles actuelles

Les règles actuelles de l’Union en matière d’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises s’appliquent depuis trente ans sans changement et doivent à présent être réexaminées afin de répondre aux besoins actuels et futurs dans le secteur du transport routier. En vertu de la directive actuelle, il est possible de limiter l’utilisation des véhicules loués dans un autre État membre que celui où est établie l’entreprise qui les prend en location. En outre, les règles varient d’un État membre à l’autre, ce qui crée une mosaïque de restrictions et d’incertitude. Dans certains États membres, les transporteurs pour compte propre ne peuvent pas utiliser de véhicules de transport de marchandises loués et tirer parti des avantages liés à leur utilisation. Par conséquent, les marchés de location de véhicules dans les États membres imposant des restrictions restent sous-développés.

2. La proposition de la Commission

La Commission a proposé de modifier la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route en 2017, dans le but d’assouplir les restrictions existantes concernant l’utilisation de véhicules loués dans le transport international et d’établir un cadre réglementaire uniforme. Un tel cadre offrirait aux opérateurs de transport de toute l’Union une plus grande égalité d’accès au marché des véhicules de transport de marchandises loués.

La Commission propose de supprimer la restriction concernant l’utilisation d’un véhicule loué dans un État membre autre que celui dans lequel l’entreprise qui prend le véhicule est établie, ainsi que la restriction concernant l’utilisation de véhicules de transport de marchandises loués d’un poids total en charge supérieur à six tonnes pour les opérations pour compte propre (actuellement en vigueur dans trois États membres seulement).

3. Négociations interinstitutionnelles

À la suite de l’adoption de la position en première lecture du Parlement le 15 janvier 2019, des négociations interinstitutionnelles (visant à parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée) ont été menées sous la présidence slovène du Conseil entre juillet et octobre 2021. Les équipes de négociation ont dégagé un accord provisoire lors du deuxième cycle de trilogues, le 26 octobre 2021.

Le texte de l’accord provisoire a été présenté à la commission des transports et du tourisme (TRAN) et confirmé le 15 novembre 2021. S’appuyant sur l’avis positif de la commission TRAN, sa présidente, dans la lettre qu’elle a adressée au président du comité des représentants permanents (COREPER), a indiqué qu’elle recommanderait à la plénière d’approuver la position du Conseil sans amendement, pour autant que celle-ci soit conforme à l’accord provisoire conclu entre les deux institutions. Après vérification par les juristes‑linguistes, le Conseil a officiellement adopté sa position conformément à l’accord provisoire le 20 décembre 2021.

4. Principaux éléments de l’accord

L’accord global dégagé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission vise à clarifier les dispositions actuelles et à harmoniser le cadre juridique du marché des véhicules de transport de marchandises loués. Il a notamment été convenu ce qui suit:

 

- Une flexibilité accrue accordée aux entreprises de transport en vue de la location et la location-bail de véhicules de transport de marchandises, en général afin répondre aux pics de demande saisonniers ou temporaires, et en vue du remplacement des véhicules défectueux, ce qui permettra aux opérations de transport de gagner en efficacité et contribuera au bon fonctionnement du marché unique. Les nouvelles règles offrent aux entreprises davantage de choix, la liberté d’entreprendre et la possibilité d’optimiser l’affectation les ressources, avec pour conséquence des gains sur le plan environnemental et une sécurité routière accrue.

 

 Ouverture progressive du marché: En règle générale, les États membres ne pourront pas restreindre, sur leurs territoires respectifs, l’utilisation d’un véhicule loué par une entreprise de transport établie dans un autre État membre, pour autant que les règles applicables dans l’État membre d’établissement soient respectées.

 

- Instauration de garanties:  Étant donné que le niveau de la taxe sur le transport routier varie considérablement au sein de l’Union, les États membres pourront toujours restreindre, dans certaines limites, l’utilisation de véhicules loués dans un autre État membre par leurs propres entreprises. Ces restrictions concernent la part des véhicules immatriculés à l’étranger dans la flotte de véhicules de location d’une entreprise de transport ainsi que la durée des périodes de location-bail pour les véhicules pris en location à l’étranger, et introduisent le cas spécifique des transporteurs pour compte propre. La période de location minimale garantie d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre est fixée à deux mois. Un filet de sécurité d’un maximum de trente jours sera possible si les règles nationales en matière d’immatriculation des véhicules l’exigent.

 

- Amélioration de l’application de la législation: Les autorités compétentes sont tenues de consigner, dans leurs registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier, les numéros d’immatriculation des véhicules loués depuis un autre État membre. 

 

5. Recommandation

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l’accord provisoire conclu lors des négociations interinstitutionnelles, votre rapporteure recommande de l’adopter sans amendements.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
Références	13531/1/2021 – C9-0014/2022 – 2017/0113(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	15.1.2019 T8-0006/2019
Projet d’acte examiné en 1re lecture	COM(2017)0282 - C8-0172/2017
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	20.1.2022
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	TRAN 20.1.2022
Rapporteurs  Date de la nomination	Cláudia Monteiro de Aguiar 30.6.2017
Examen en commission	28.10.2021	25.1.2022
Date de l’adoption	3.3.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 4 4
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Erik Bergkvist, Izaskun Bilbao Barandica, Paolo Borchia, Karolin Braunsberger-Reinhold, Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Carlo Fidanza, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, João Pimenta Lopes, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Henna Virkkunen, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
Suppléants présents au moment du vote final	Clare Daly, Maria Grapini, Pär Holmgren
Date du dépôt	4.3.2022

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40	+
ECR	Carlo Fidanza, Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
PPE	Magdalena Adamowicz, Karolin Braunsberger-Reinhold, Gheorghe Falcă, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo
Renew	José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet
S&D	Andris Ameriks, Erik Bergkvist, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov
The Left	Kateřina Konečná
Verts/ALE	Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Pär Holmgren, Tilly Metz

 

4	-
ID	Julie Lechanteux, Philippe Olivier
The Left	Clare Daly, João Pimenta Lopes

 

4	0
ID	Paolo Borchia, Marco Campomenosi, Massimo Casanova
NI	Mario Furore

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

• [1]  JO C 129 du 11.4.2018, p. 71.
• [2]  JO C 176 du 23.5.2018, p. 57.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0006.