RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie
15.3.2022 - (COM(2022)0004 – C9‑0007/2022 – 2021/0438(COD)) - ***I
Commission du commerce international
Rapporteure: Markéta Gregorová
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie
(COM(2022)0004 – C9‑0007/2022 – 2021/0438(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022) 0004),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0007/2022),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du... .... 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0043/2022),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Ces dernières années, l’Union européenne et la République de Moldavie ont noué d’étroites relations économiques et politiques, qui ont débouché sur la conclusion d’un accord d’association (y compris un accord de libre-échange approfondi et complet), signé le 27 juin 2014 et entré pleinement en vigueur le 1er juillet 2016.
La Moldavie entretient de bons liens économiques avec l’Union, qui reste son premier partenaire commercial.
La situation macroéconomique du pays demeure toutefois vulnérable: cela s’explique en partie par la pandémie de COVID-19, la récente crise du gaz et certaines faiblesses importantes dans plusieurs secteurs (comme des capacités administratives limitées, la nécessité d’améliorer encore la gouvernance ou encore l’impératif d’efforts supplémentaires dans la lutte contre la corruption).
La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à octroyer une nouvelle assistance macrofinancière (AMF) de 150 millions d’euros à la République de Moldavie, dont 120 millions d’euros sous forme de prêts et 30 millions d’euros sous forme de subventions.
Le décaissement s’effectuerait en trois tranches, dont les versements respectifs seraient subordonnés à des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre du programme du FMI et d’un certain nombre de mesures supplémentaires convenues entre la Commission et les autorités et énumérées dans un protocole d’accord. Il est probable que celui-ci se concentre sur des mesures de recouvrement des actifs concernés par la fraude bancaire de 2014, la poursuite de la réforme de la gestion des finances publiques, la réforme du secteur de la justice, vers plus de transparence et de responsabilisation notamment, des réformes en matière de marchés publics, l’amélioration de la protection des droits des travailleurs, les progrès de la numérisation, le secteur de l’énergie ainsi que l’environnement des entreprises en général.
Comme cela est normalement le cas pour l’AMF, les décaissements seraient subordonnés à des évaluations satisfaisantes dans le cadre du programme du FMI, ainsi qu’à des progrès dans la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union et la Moldavie et de la zone de libre-échange approfondi et complet.
La précédente AMF, d’un montant de 100 millions d’euros, a été accordée à la République de Moldavie au titre de la décision (UE) 2020/701[1], adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 mai 2020 (dans le cadre du paquet d’AMF en faveur des pays de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19). Elle a été intégralement décaissée en 2020 et 2021.
Les pays couverts par la politique européenne de voisinage peuvent prétendre à une AMF. L’AMF viendrait compléter les subventions accordées au titre de l’IVCDCI et d’autres programmes de l’Union. En soutenant l’adoption, par les autorités moldaves, d’un cadre approprié pour la politique macroéconomique et les réformes structurelles, elle renforcerait la valeur ajoutée et l’efficacité de l’intervention financière globale de l’Union européenne, y compris de l’action menée au moyen d’autres instruments financiers.
À la lumière de ce qui précède, votre rapporteure estime que le Parlement européen devrait approuver la proposition de la Commission de fournir une AMF à la Moldavie. C’est pourquoi votre rapporteure ne dépose pas d’amendements, étant donné que depuis les dernières élections, la République de Moldavie suit une bonne trajectoire de réforme et, même si des efforts sont encore nécessaires dans certains domaines, les conditions adéquates sont actuellement réunies pour que l’Union soutienne fermement le gouvernement et le pays.
En outre, votre rapporteure souligne qu’il importe de noter dans le protocole d’accord le respect par la partie moldave de toutes les conditions indiquées dans différents domaines. Votre rapporteure souligne que le décaissement de chaque tranche devrait être assorti de conditions claires et subordonné à leur respect. Il reste toutefois regrettable que le Parlement ne soit pas davantage associé à la fixation des conditions de l’AMF, raison pour laquelle il reste important que, en tant que colégislateur, le Parlement soit dûment informé par la Commission tout au long du décaissement du programme d’AMF. En outre, la Commission devrait surveiller et contrôler rigoureusement le respect de ces conditions et en informer dûment le Parlement tout au long du processus d’AMF.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Assistance macrofinancière à la République de Moldavie |
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Références |
COM(2022)0004 – C9-0007/2022 – 2021/0438(COD) |
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Date de la présentation au PE |
4.1.2022 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
INTA 20.1.2022 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
AFET 20.1.2022 |
BUDG 20.1.2022 |
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Avis non émis Date de la décision |
AFET 21.2.2022 |
BUDG 15.2.2022 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Markéta Gregorová 26.1.2022 |
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Examen en commission |
28.2.2022 |
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Date de l’adoption |
14.3.2022 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
35 0 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Markéta Gregorová, Roman Haider, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Margarida Marques, Gabriel Mato, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Ernő Schaller-Baross, Helmut Scholz, Sven Simon, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jérémy Decerle, Svenja Hahn, Javier Moreno Sánchez |
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Date du dépôt |
15.3.2022 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
35 |
+ |
ECR |
Sergio Berlato, Geert Bourgeois |
ID |
Roman Haider, Herve Juvin, Danilo Oscar Lancini |
NI |
Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó, Ernő Schaller-Baross |
PPE |
Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
Renew |
Barry Andrews, Jérémy Decerle, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Marie-Pierre Vedrenne |
S&D |
Udo Bullmann, Paolo De Castro, Margarida Marques, Javier Moreno Sánchez, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt |
The Left |
Helmut Scholz |
Verts/ALE |
Saskia Bricmont, Markéta Gregorová |
0 |
- |
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2 |
0 |
ECR |
Emmanouil Fragkos |
ID |
Maximilian Krah |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] Décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (JO L 165 du 27.5.2020, p. 31).