RAPPORT sur le déploiement de mesures en faveur de l’éducation civique

    23.3.2022 - (2021/2008 (INI))

    Commission de la culture et de l’éducation
    Rapporteur: Domènec Ruiz Devesa


    Procédure : 2021/2008(INI)
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    A9-0060/2022
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    A9-0060/2022
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    EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET DES CONCLUSIONS

    Le système politique européen ne peut fonctionner si les citoyens ne le connaissent ni le comprennent

    Le processus actuel de mondialisation et d’intégration européenne exige que la nouvelle génération d’Européens participe davantage à la politique à différents niveaux, mais aussi qu’elle soit capable de vivre, de travailler et d’intégrer une diversité croissante dans sa vie quotidienne. Le socle européen des droits sociaux souligne l’importance de l’éducation à cet égard et dispose que toute personne a droit à une éducation de qualité et inclusive lui permettant de participer pleinement à la société. L’analyse des principaux textes législatifs et contributions d’experts, de parties prenantes et d’études révèle que trois raisons sous-tendent la nécessité de renforcer l’éducation civique en englobant tous les niveaux politiques (national, européen et international).

     

    En premier lieu, l’éducation est un vecteur fondamental de citoyenneté active et informée, et donc de participation démocratique. La direction d’une Union politique et démocratique doit être déterminée par la volonté des citoyens. Pendant de nombreuses années, l’émergence d’une citoyenneté européenne dynamique a été freinée par un manque de connaissances et de lien émotionnel, lequel a donné naissance à l’idée que l’Union européenne est un projet distant et complexe.

     

    En deuxième lieu, une série d’événements et de changements sociopolitiques a revigoré le besoin d’une éducation civique renforcée. À l’issue des attaques de Paris perpétrées le 13 novembre 2015 par des membres de l’organisation autoproclamée «État islamique», l’impératif de lutter contre la radicalisation a poussé les ministres européens de l’éducation à émettre la déclaration de Paris de 2015, laquelle met en évidence la nécessité de donner une impulsion à la citoyenneté et aux valeurs européennes communes.

     

    De même, la controverse entourant le Brexit nous rappelle les conséquences que le manque d’information et d’attachement émotionnel, associé à la mésinformation et à la propagande, peut avoir sur l’Union. Plus récemment, des mouvements populistes nationaux ont instrumentalisé l’euroscepticisme à des fins politiques. Des tendances identiques peuvent être observées au niveau national, où le risque posé par la polarisation sociale et les fausses informations fait peser une pression croissante sur nos systèmes démocratiques.

     

    En troisième lieu, les profonds changements structurels contribuent également au besoin de renforcer ce domaine de l’éducation et de prendre conscience de la nature en perpétuelle évolution de l’éducation civique. Par exemple, la transition numérique ouvre de nouvelles perspectives pour la participation des citoyens en ligne, tandis que la crise environnementale met en évidence la nécessité d’agir de manière responsable, non seulement en tant que membres d’une structure politique et sociale donnée, mais aussi en tant qu’habitants soucieux de la planète dans son ensemble.

     

    L’éducation civique dans l’action européenne

     

    Il existe un consensus politique fort et bien établi parmi les institutions de l’Union européenne concernant le besoin de renforcer l’éducation civique. Cette nécessité était déjà explicitement énoncée dans la déclaration solennelle sur l’Union européenne signée en juin 1983 lors du Conseil européen de Stuttgart, où les chefs d’État ou de gouvernement se sont engagés en faveur d’une «amélioration de la connaissance des autres États membres de la Communauté et d’une meilleure information sur l’histoire et la culture européennes en vue de promouvoir une conscience européenne».

     

    Depuis lors, l’ensemble des institutions ont présenté un nombre croissant de déclarations politiques et d’engagements stratégiques témoignant de la nécessité de renforcer davantage l’éducation civique, y compris en matière de citoyenneté européenne. Citons, plus récemment, la déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination (2015), la résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école», la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» (2017), la recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement et celle relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2018), la communication de la Commission relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (2020), la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au‑delà (2021), ainsi que la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune.

     

    Cependant, lorsque l’on compare les engagements continuellement pris dans les déclarations et les objectifs stratégiques énoncés en matière d’éducation civique à leur réalisation effective, un écart flagrant apparaît. Cet écart sépare la politique de la pratique, mais aussi les objectifs stratégiques généraux des plans effectivement déployés pour les réaliser. Aucun objectif concret n’a été fixé en matière d’éducation civique. L’on parvient à la même conclusion en ce qui concerne l’enseignement de valeurs européennes communes — définies comme les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne — lequel est mis en place de manière assez souple dans les politiques éducatives, les programmes ne prévoyant aucun instrument ni aucune mesure d’accompagnement concrète[1].

     

    Le rapporteur a notamment exprimé certaines préoccupations concernant les progrès limités réalisés dans le cadre de la recommandation du Conseil de 2018 relative aux compétences clés en ce qui concerne la compétence «citoyenneté active». La plupart des compétences ont été renforcées par l’inclusion de critères de référence spéciaux dans le cadre pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») et dans la stratégie européenne en matière de compétences ou par la mise au point de cadres spécifiques au niveau européen en vue d’appuyer le changement dans l’éducation, par exemple le cadre des compétences numériques (DigiComp 2.0) ou le cadre des compétences entrepreneuriales (EntreComp). En outre, en 2020, le Centre commun de recherche a publié un cadre conceptuel des compétences personnelles, sociales et d’apprentissage[2] (LifeComp), mais a manqué l’occasion d’accomplir des progrès décisifs en faveur d’un cadre de l’éducation civique.

     

    Le principal élément attestant les travaux entrepris dans ce domaine réside dans le groupe de travail Éducation et formation 2020 sur la promotion de valeurs communes et de l’éducation inclusive, lequel a produit un recueil des bonnes pratiques sur différents thèmes et a mené des activités d’apprentissage par les pairs. Ces travaux sont pertinents pour l’éducation civique, mais ne définissent pas d’approche intégrée et systématique concernant les moyens de renforcer l’enseignement de l’éducation civique de manière globale et structurée. Rien ne prouve que les activités du groupe de travail ont une incidence directe sur la promotion du changement stratégique dans le domaine de l’éducation civique, bien que plusieurs experts (de Lituanie, de Finlande, du Portugal et de Croatie, par exemple) aient constaté une influence positive des politiques et des actions de l’Union européenne sur la mise en place d’une éducation civique dans leur système éducatif.

     

    Contribution des programmes de l’Union au renforcement de l’éducation civique

     

    Erasmus+

     

    L’action clé 1 du programme Erasmus, consacrée à la mobilité, a indirectement favorisé le sentiment d’appartenance à l’Union. Toutefois, bien que l’action clé 1 puisse améliorer les connaissances sur le pays d’accueil et permettre une réflexion sur le pays d’origine, aucun élément ne confirme les effets de cette action sur l’acquisition de connaissances relatives à l’Union européenne dans son ensemble. Une expérience de mobilité dans le cadre du programme Erasmus peut contribuer à acquérir des compétences et des aptitudes, notamment interculturelles, par l’intermédiaire de l’enseignement informel dans certains domaines en rapport avec la citoyenneté et du fait de vivre et de travailler avec d’autres personnes. Cependant, l’absence de composante formelle dans l’action clé 1 freine le potentiel de celle-ci à favoriser l’éducation civique.

     

    Les actions clés 2 (coopération en matière d’innovation et d’échanges de bonnes pratiques) et 3 (soutien à la réforme des politiques) ainsi que les actions Jean Monnet apparaissent comme celles qui contribuent le plus au renforcement de l’éducation civique. Huit projets directement liés à l’éducation civique ont été recensés. Toutefois, le budget total de ces projets ne représente que 0,000046 % du budget pour la période 2014-2020. L’analyse de divers projets menés dans le cadre des actions clés 2 et 3 montre que ceux-ci portent sur certains domaines en lien avec l’éducation civique, notamment le dialogue et l’inclusion, les droits de l’homme, la participation, la citoyenneté et, dans une moindre mesure, la citoyenneté de l’Union. Il apparaît également que les éléments politiques, tels que la participation politique (élections) ou les valeurs européennes communes (démocratie, état de droit et justice, justice sociale y comprise), sont pris en considération de manière marginale. Les projets concernent différents aspects requis pour mieux comprendre comment l’éducation civique peut être efficacement enseignée. Par exemple, les projets ont donné lieu à l’élaboration de programmes ainsi que d’outils méthodologiques et pédagogiques. De même, les projets englobent tous les niveaux d’enseignement, à savoir primaire, secondaire et supérieur. Une faible proportion s’étend également à l’éducation des adultes, contribuant ainsi à l’apprentissage tout au long de la vie, mais de manière limitée.

     

    Sur le plan de la couverture géographique, bien que la plupart des États de l’Union aient participé à des projets, un meilleur équilibre géographique devrait être trouvé. En ce qui concerne les incidences, les problèmes de durabilité et les difficultés rencontrées lors de la mise au point de structures stables pour poursuivre les travaux des projets ou pour diffuser plus largement leurs résultats, même après leur achèvement, sont considérés comme le principal frein.

     

    L’on s’attend à ce que plus d’efforts soient déployés dans ce domaine dans le cadre du programme Erasmus 2021-2027, étant donné que l’action clé 2 accordera davantage d’attention aux «valeurs communes, à l’engagement et à la participation civiques» dans l’apprentissage tout au long de la vie et dans la compréhension de l’Union européenne et de ses valeurs communes, mais aucun progrès n’a encore été constaté. De manière générale, les actions du programme Erasmus dans le domaine de l’éducation civique n’ont aucune incidence systémique.

     

    Horizon 2020 et Horizon Europe

     

    Horizon Europe constitue le principal programme de recherche de l’Union européenne apte à financer des projets en rapport avec l’éducation civique. Cependant, les approches disciplinaire, méthodologique et pédagogique de l’enseignement de l’éducation civique demeurent généralement sous-développées et souffrent d’un manque de recherche. Selon les données disponibles, si de nombreux projets du programme Horizon 2020 étaient axés sur des valeurs pertinentes pour la citoyenneté européenne, seuls huit projets de recherche portaient explicitement et directement sur l’éducation civique, représentant une part négligeable de 0,00002 % du budget pour la période 2014-2020. Les projets se rapportaient à un large éventail de thèmes, étudiant le lien entre le renforcement de la citoyenneté dans la vie publique et l’éducation civique dans les écoles, ainsi que l’enseignement non formel et informel. Ils examinaient également les possibilités d’élaborer de nouveaux contenus, méthodes et activités au moyen de méthodes participatives, créatives et technologiques innovantes. Les recherches se concentrent principalement sur l’enseignement secondaire, suivi par l’enseignement primaire.

     

    Toutefois, la taille limitée des projets en question ainsi que leur durée relativement courte soulèvent des questions quant à leurs répercussions. Par ailleurs, une analyse englobant davantage de participants d’Europe de l’Ouest et du Sud-Ouest montre un déséquilibre flagrant en matière de couverture géographique.

     

    Le cycle 2021-2027 du programme Horizon Europe accorde davantage d’attention à des thèmes pertinents pour le présent rapport de mise en œuvre. Le pôle 2 «Culture, créativité et société inclusive», en particulier, vise à renforcer les valeurs démocratiques européennes, y compris l’état de droit et les droits fondamentaux. Publié récemment, l’appel spécial intitulé «L’éducation pour la démocratie», prévu en 2022, témoigne de cette ambition. Néanmoins, il est encore trop tôt pour pouvoir évaluer les effets du programme actuel.

     

    L’Europe pour les citoyens

     

    Le programme «L’Europe pour les citoyens» (2014-2020) visait, entre autres objectifs, à aider les citoyens à comprendre l’histoire, les valeurs et la diversité de l’Union européenne ainsi qu’à les encourager à participer à la démocratie au niveau de l’Union. Le programme permettait la participation des écoles, et ses deux axes de financement — à savoir le travail de mémoire européen ainsi que l’engagement démocratique et la participation civique — étaient pertinents pour l’éducation civique.

     

    L’évaluation à mi-parcours du programme[3] a déterminé que celui-ci avait efficacement atteint ses objectifs et que ses activités avaient contribué au renforcement de la participation civique et du débat général sur le passé, le présent et l’avenir de l’Union européenne. Néanmoins, certaines préoccupations concernant la répartition géographique, notamment dans le volet du jumelage des villes, ainsi que la durabilité des actions sont mises en évidence.

     

    En ce qui concerne la contribution spécifique du programme «L’Europe pour les citoyens» à l’éducation civique, le rapporteur n’a recensé que six projets axés sur ce domaine[4], représentant presque 2 % du budget du programme pour la période 2014-2020, parmi lesquels seuls deux associent directement la communauté éducative, sans informations sur le nombre de bénéficiaires finaux.

     

    Dans le cadre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» 2021-2027, davantage d’attention est accordée à l’engagement et à la participation des citoyens. La publication d’un appel à propositions spécifique[5] visant le renforcement de la participation des citoyens et des associations représentatives à la vie démocratique et civique de l’Union, lequel pourrait permettre la participation des écoles et de la communauté éducative, témoigne de cette attention accrue.

     

    Europe créative

     

    Le programme «Europe créative» (2014-2020) n’avait pas pour objectif de renforcer l’éducation civique ou d’améliorer les connaissances sur l’Union européenne directement. Le programme visait notamment la mise en valeur du patrimoine culturel de l’Europe ainsi qu’une meilleure compréhension de l’histoire commune du continent. Toutes les actions financées par le programme «Europe créative» devaient également créer une valeur ajoutée européenne indirectement, par l’amélioration des connaissances des citoyens sur d’autres cultures que la leur.

     

    Le rapporteur n’a recensé que deux projets[6] explicitement destinés à renforcer l’éducation civique dans les écoles, représentant seulement 0,000007 % du budget pour la période 2014-2020, au moyen de l’art et de l’enseignement non formel. Cependant, 24 projets portant sur la citoyenneté ont été détectés, témoignant de la volonté des bénéficiaires du programme d’agir dans ce domaine. Au vu du faible nombre de projets ciblant directement et explicitement l’éducation civique, l’on estime que l’incidence globale dans toute l’Union n’a pas atteint son plein potentiel.

     

    Corps européen de solidarité

     

    Le corps européen de solidarité finance des postes de volontariat pour les jeunes dans toute l’Europe. Le programme a été lancé en 2018, aussi est-il encore trop tôt pour pouvoir évaluer ses répercussions. Néanmoins, son objectif général consiste à renforcer la cohésion, la solidarité, la démocratie et la citoyenneté en Europe, au moyen de la participation active. Le rapporteur a recensé 21 projets portant directement sur l’«éducation civique»[7], lesquels représentent uniquement 0,2 % du budget pour la période 2018-2020. Il convient de souligner que les États membres du Sud-Ouest sont surreprésentés parmi les bénéficiaires, ce qui génère un déséquilibre géographique et sape le potentiel du corps européen de solidarité. En outre, le budget limité du nouveau programme, légèrement supérieur à un milliard d’euros pour la période 2021-2027, ne laisse pas penser que le programme pourra atteindre son plein potentiel.

     

    Le programme «École ambassadrice» du Parlement européen et Euroscola

     

    La croissance soutenue du programme «École ambassadrice» du Parlement européen, déployé au niveau de l’Union depuis 2016, a mis en lumière l’existence d’un intérêt à offrir et à un recevoir une éducation sur la citoyenneté européenne. Le programme «École ambassadrice» s’adresse aux écoles et aux élèves de l’enseignement secondaire et technique. Il intègre un système de formation des enseignants, aussi l’ensemble des éducateurs participant au programme ont-ils été formés à l’enseignement de la citoyenneté européenne.

     

    Au terme de l’année scolaire 2020-2021, le réseau du programme «École ambassadrice» comptait 3 897 ambassadeurs seniors et 58 900 ambassadeurs juniors, issus de 1 572 établissements agréés dans les 27 États membres. Durant l’année scolaire 2020-2021, les établissements ont accueilli 11 980 manifestations dans le cadre du programme «École ambassadrice», avec la participation de 242 députés au Parlement européen. La mise en place de la participation numérique a étendu la portée des activités. Le renforcement de la coopération interinstitutionnelle, notamment par l’intermédiaire des nouveaux centres Europe Direct, a également contribué à l’essor du programme. Toutefois, les écoles des zones rurales restent difficiles à atteindre. De même, la participation des enseignants et des élèves repose sur une base volontaire, et le programme n’est pas officiellement reconnu par les autorités nationales, ce qui limite encore l’engagement des participants. Par ailleurs, les contraintes humaines et budgétaires soulèvent des difficultés pour son extension à l’ensemble de l’Union européenne.

     

    Fondé en 1990, Euroscola complète le programme «École ambassadrice» et a permis à des élèves de participer à des simulations des travaux du Parlement européen. Chaque année, Euroscola organise 20 sessions à Strasbourg, accueillant quelque 10 000 élèves âgés de 16 à 18 ans issus de tous les États membres. Le Parlement européen a renforcé la synergie entre Euroscola et le programme «École ambassadrice», ce qui a permis de renforcer la participation au programme «École ambassadrice» grâce à Euroscola, une occasion très prisée des participants.

     

    L’éducation civique dans les États membres

     

    Les conclusions exposées dans le présent rapport sont fondées sur les données limitées disponibles au niveau européen, lesquelles n’offrent qu’un aperçu de la manière dont l’éducation civique est enseignée et intégrée dans les écoles de l’Union. Des informations plus exhaustives offrant des données comparables pour les États membres sont disponibles dans l’étude internationale sur l’éducation civique et citoyenne (ICCS, International Civic and Citizenship Education Study), appuyée par la Commission européenne, dont la dernière édition remonte à 2016 et n’englobe que 14 États membres[8]. Une nouvelle édition est attendue d’ici 2022. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne a réalisé une analyse fondée sur les données de l’ICCS en 2018. Celle-ci a été complétée par le rapport 2017 du Réseau d’information sur l’éducation dans la communauté européenne (Eurydice), lequel présente des données qualitatives portant sur l’ensemble des États membres. En outre, la Commission européenne a consacré son suivi 2018 de l’éducation et de la formation au thème de l’éducation civique. En complément de ces sources, le rapport 2021 du service de recherche du Parlement européen (EPRS) sur le déploiement des mesures en faveur de l’éducation civique dans l’Union européenne présente un examen de dix États membres.

     

    La variabilité du concept d’éducation civique et l’absence de définition commune dans les études entravent également l’évaluation de sa mise en place.

     

    Principales conclusions concernant le déploiement des politiques de l’éducation liées à l’éducation civique

     

    S’appuyant sur la définition la plus large, le rapport 2017 d’Eurydice a établi que l’éducation civique faisait partie des programmes nationaux d’éducation générale dans tous les pays. La plupart des États membres se concentrent, au niveau des politiques, sur des concepts tels que la démocratie, la liberté, la justice et l’inclusion. Ces programmes associent plusieurs approches classiques de l’éducation civique favorisant une meilleure compréhension des institutions et des processus politiques, avec des compétences et des aptitudes multidimensionnelles, en vue d’encourager des interactions constructives, une réflexion critique ainsi qu’une action démocratique et responsable sur le plan social. L’étude ICCS conclut que l’enseignement de l’éducation civique est principalement axé sur l’aspect national, prêtant peu d’attention aux dimensions internationales (européenne et mondiale). Certains États membres témoignent de tensions entre les niveaux national et supranational, ainsi qu’entre les dimensions collective et individuelle de l’éducation civique. Dans ceux-ci, notamment la Pologne et la Hongrie, l’accent est davantage mis sur l’élaboration d’une interprétation nationaliste de la citoyenneté, de la culture et de l’histoire, laquelle attache davantage d’importance à la discipline et à l’adaptation qu’à la liberté et au dialogue critique. Par ailleurs, le rapport de l’EPRS souligne que l’éducation civique est particulièrement vulnérable à la politisation, ce qui influe sur le contenu, les méthodes et les heures consacrés à cette matière. Ces facteurs peuvent varier considérablement en fonction des changements opérés au sein du gouvernement.

     

    Les méthodes d’enseignement de l’éducation civique varient considérablement. L’éducation civique peut être une matière à part entière, être intégrée dans d’autres matières ou domaines d’apprentissage obligatoires plus vastes tels que les sciences sociales ou les langues, ou constituer un domaine pluridisciplinaire enseigné par différents enseignants. Dans la pratique, une préférence envers les approches pluridisciplinaires peut être observée. Cependant, ces dernières exigent une formation conséquente pour un grand nombre d’enseignants ainsi qu’une coordination efficace entre les facultés. En tant que matière à part entière, l’éducation civique est souvent enseignée dans le secondaire. Dans ces cas, la formation des enseignants en matière de contenu, de compétences et d’aptitudes requises est essentielle pour un enseignement efficace. Par ailleurs, les enseignants spécialisés peuvent apporter un appui important au reste du corps si l’éducation civique est enseignée de manière transversale.

     

    Souvent, les programmes sont assortis d’objectifs généraux spécifiques ainsi que d’acquis d’apprentissage faisant office d’orientations pour la réalisation des programmes. En 2017, au moins 19 pays utilisaient une combinaison de tous ces éléments. Certains experts soulignent que les programmes surchargés, les méthodes d’enseignement traditionnelles et les systèmes éducatifs hautement centralisés créent des divergences entre les préconisations des programmes et la pratique effective dans les écoles.

     

    L’on constate d’importantes variations entre les États membres en ce qui concerne le temps dévolu à l’éducation civique. Lorsqu’elle est enseignée comme une matière à part entière, le nombre d’heures tend à être plus élevé. Un écart considérable apparaît également dans le nombre d’années scolaires pendant lesquelles l’éducation civique est enseignée en tant que matière à part entière et obligatoire, variant de une à 12 années.

     

    En 2017, des épreuves nationales d’éducation civique ont été organisées dans le cadre de l’enseignement général au sein de 17 systèmes éducatifs, généralement à la fin de l’année scolaire. Seuls quelques systèmes éducatifs ont organisé de telles épreuves pour évaluer le système d’enseignement dans son ensemble ou l’établissement scolaire, en vue d’améliorer le domaine de l’éducation civique.

     

    En ce qui concerne l’état de préparation à l’enseignement de l’éducation civique, en 2017, la moitié des pays n’avait adopté aucune réglementation ni recommandation concernant l’enseignement de compétences en la matière par l’intermédiaire de la formation initiale des enseignants. Très peu de systèmes forment effectivement les enseignants aux moyens d’évaluer ou d’acquérir continuellement des connaissances actualisées et pertinentes sur les thèmes principaux de l’éducation civique. Ceci est particulièrement important pour la dimension européenne de l’éducation civique, les professionnels de l’enseignement ne disposant souvent pas de connaissances approfondies sur l’Union.

     

    Ces derniers souffrent notamment d’un manque de compréhension des moyens d’évaluer efficacement l’éducation civique, lequel découle de l’absence d’orientations de la part des autorités pédagogiques. En 2017, un tiers des pays étudiés n’avait adopté aucune réglementation ni recommandation au niveau central concernant l’évaluation de l’éducation civique.

     

    Toutes les sources indiquent qu’une attention encore moindre est accordée à l’éducation civique dans l’enseignement et la formation professionnels initiaux (EFPI) en comparaison avec l’enseignement général.

     

    Principales conclusions concernant les résultats des élèves en matière d’éducation civique

     

    L’étude ICCS révèle une augmentation des notes moyennes en connaissances civiques entre les précédentes éditions de 2009 et de 2016. Les résultats de l’ICCS de 2016 montrent une importante variation au sein des États membres de l’Union européenne participant à l’étude et entre ceux-ci, tandis qu’une majorité des élèves des pays participants ont fait preuve de compétences supérieures au seuil. Seuls 35 % des élèves ont démontré une connaissance et une compréhension générales des concepts de civisme ainsi que de citoyenneté et ont fait preuve d’un certain esprit critique. En outre, l’étude révèle des différences entre les garçons et les filles, ces dernières enregistrant des notes statistiquement supérieures à celles de leurs camarades garçons. Les experts avertissent que le niveau seuil sera probablement insuffisant pour relever les enjeux susmentionnés et induire les changements nécessaires[9]; avertissement qui met en évidence la nécessité d’élaborer de nouvelles stratégies d’enseignement de l’éducation civique.

     

    Concernant l’éducation à la citoyenneté européenne, l’ICCS conclut qu’en 2016, 83 % des élèves interrogés ont indiqué qu’ils avaient eu l’occasion d’en apprendre plus sur l’histoire de l’Europe à l’école. En moyenne, seuls 50 % des élèves ont signalé avoir eu l’occasion d’en apprendre plus sur l’Europe à l’école. Plus important encore, le rapport conclut que plus le niveau d’instruction civique des étudiants est élevé, plus ils sont favorables à la coopération entre pays européens.

     

    Les connaissances civiques et l’efficacité personnelle des élèves lors de la réalisation d’actions civiques sont toutes deux révélatrices de leurs perceptions des institutions démocratiques. Cependant, cela ne se traduit pas toujours par un gain de confiance vis-à-vis des institutions démocratiques, puisque seulement 50 % des élèves font confiance aux institutions civiques, 70 %, à l’Union européenne et 72 %, au Parlement européen.

     

    Lorsque l’on examine les méthodes de mise en place, les études concluent que l’apprentissage de la citoyenneté par les élèves ne se limite pas à la seule acquisition de connaissances. Les pratiques scolaires telles que les débats en classe et l’apprentissage par les activités favorisent la réflexion critique et aident les élèves à comprendre les autres ainsi qu’à développer des comportements sociaux fondés sur l’ouverture d’esprit. La stimulation d’une participation active aux pratiques démocratiques dans les écoles a notamment un effet positif sur la participation future des élèves à la politique et aux élections. De même, la mobilisation active de la collectivité est positivement associée aux comportements civiques des élèves. Enfin, l’on constate une corrélation positive entre la réussite scolaire générale et la citoyenneté active.

     

    Bien que le présent rapport soit principalement axé sur l’enseignement formel, les études et les parties prenantes soulignent l’importance d’envisager l’éducation civique dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie.

     

     


     

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le déploiement de mesures en faveur de l’éducation civique

    (2021/2008 (INI))

    Le Parlement européen,

     vu l’article 2 et l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

     vu les articles 9 et 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

     vu les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif 4 (Éducation de qualité) et la cible 4.7,

     vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

     vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l’émancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne[10],

     vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGTBIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

     vu sa résolution du 25 mars 2021 sur le thème «Donner forme à la politique d’éducation numérique»[11],

     vu le cadre de référence des compétences nécessaires à une culture de la démocratie élaboré par le Conseil de l’Europe,

     vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, visant à favoriser la sensibilisation démocratique et l’engagement démocratique chez les jeunes en Europe[12],

     vu la charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme,

     vu la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102),

     vu le socle européen des droits sociaux proclamé et signé par le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission le 17 novembre 2017,

     vu la communication de la Commission du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture – Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants du 17 novembre 2017 à Göteborg» (COM(2017)0673),

     vu la communication de la Commission du 14 juin 2016 intitulée «Soutien à la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent» (COM(2016)0379),

     vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274),

     vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 – Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM(2020)0624),

     vu le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et formation 2020), en particulier son objectif visant à renforcer l’équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active,

     vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 relative à la réalisation place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM(2020)0625),

     vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[13],

     vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement[14],

     vu la résolution du Conseil du 19 février 2021 relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au‑delà (2021-2030)[15],

     vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 17 mai 2021, sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels[16],

     vu la déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination (déclaration de Paris de 2015), signée le 17 mars 2015 à Paris, en France,

     vu le rapport du panel de citoyens européens 1 «Une économie plus forte, justice sociale et emploi / Jeunesse, sport, culture et éducation / Transformation numérique» de la conférence sur l’avenir de l’Europe,

     vu le rapport de la Rencontre des jeunes européens 2021 intitulé «Youth Ideas Report for the Conference on the Future of Europe» (Rapport sur les idées des jeunes pour la conférence sur l’avenir de l’Europe),

     vu le rapport Eurydice de la Commission du 7 novembre 2017 intitulé «L’éducation à la citoyenneté à l’école en Europe 2017»,

     vu la résolution de l’Union des fédéralistes européens (UEF) relative à une approche systématique de l’éducation à la citoyenneté européenne, adoptée le 4 juillet 2021, lors du XXVIIe Congrès européen de l’UEF à Valence,

     vu le briefing du service de recherche du Parlement européen de mai 2021 sur l’espace européen de l’éducation et le cadre stratégique 2030 pour l’éducation et la formation,

     vu le rapport Eurydice de la Commission du 19 octobre 2021 intitulé «L’équité dans l’enseignement scolaire en Europe – Structures, politiques et performances des élèves»,

     vu le rapport de la Commission du 15 décembre 2021 intitulé «Rapport sur la citoyenneté de l’Union 2020 – Donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits» (COM(2020)0730),

     vu le plan d’action de la Commission du 3 décembre 2020 pour la démocratie européenne,

     vu la synthèse des conclusions et des débats du Forum 2019 sur l’avenir de l’apprentissage publié par le groupe d’experts «Éducation et formation» de la Commission européenne le 7 décembre 2019,

     vu le rapport de la Commission de juin 2020 intitulé «European Union Citizenship and Democracy» (Citoyenneté et démocratie dans l’Union européenne),

     vu les orientations 2017 du réseau Jean Monnet à l’intention des formateurs d’enseignants concernant l’identité et la citoyenneté des enfants en Europe,

     vu le rapport de la Commission du 18 mars 2015 intitulé «Promoting citizenship and the common values of freedom, tolerance and non-discrimination through education – Overview of education policy developments in Europe following the Paris Declaration of 17 March 2015» (Promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination – Aperçu des évolutions des politiques éducatives en Europe à l’issue de la déclaration de Paris du 17 mars 2015),

     vu le suivi 2018 et 2020 de l’éducation et de la formation,

     vu le document de travail du groupe d’experts européen «Éducation et formation» relatif à l’inclusion et à la citoyenneté,

     vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»[17],

     vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union[18],

     vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’Espace européen de l’éducation: une approche globale commune[19],

     vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique[20],

     vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur les dialogues citoyens et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne[21],

     vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

     vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0060/2022),

    A. considérant que l’éducation est un droit fondamental et un bien public qui doit être accessible à tous gratuitement et sur un pied d’égalité; que le socle européen des droits sociaux dispose que toute personne a droit à une éducation de qualité et inclusive tout au long de la vie afin de participer pleinement et avantageusement à la société; que l’éducation et l’apprentissage ne devraient pas être compris uniquement comme des outils au service du marché du travail;

    B. considérant que de nouveaux changements systémiques aux répercussions aussi bien mondiales que locales et régionales, tels que le changement climatique, la transformation numérique, les fractures sociales et territoriales, voire l’intégration politique supranationale elle-même, exigent une adaptation des systèmes éducatifs en conséquence, y compris de l’éducation civique; que la transition écologique et le pacte vert pour l’Europe invitent à élargir l’éducation civique afin d’y inclure la nécessité d’agir de manière responsable non seulement au sein d’une communauté ou d’une société donnée, mais aussi envers la planète dans son ensemble; que la transformation numérique et la stratégie numérique, tout en offrant de nouvelles possibilités de citoyenneté active et de participation démocratique en ligne, comportent également des risques et des menaces liés à la mésinformation et à la désinformation; que la citoyenneté numérique active devrait tenir compte de la fracture numérique entre les générations et y remédier; que la participation des médias locaux, nationaux et européens dans la popularisation de la culture et de l’histoire européennes est cruciale pour le débat public ainsi que pour la participation des citoyens;

    C. considérant que l’éducation civique doit être abordée à plusieurs niveaux, en englobant la citoyenneté locale, régionale, nationale, européenne et mondiale; que le processus actuel de mondialisation et d’intégration européenne exigera de la nouvelle génération d’Européens qu’elle participe davantage à la politique à différents niveaux, mais aussi qu’elle soit capable de vivre et de travailler à l’échelle internationale, ainsi que de surmonter les différences dans sa vie quotidienne; que l’esprit critique, les compétences relationnelles et les compétences civiques prennent de plus en plus d’importance sur le marché du travail et dans la vie sociale; que les sociétés se diversifient, ce qui renforce davantage encore l’importance, en Europe, du respect à l’égard de la diversité des cultures et des origines, ainsi que du rejet de toute forme de discrimination envers les femmes, les personnes LGTBIQ ou les minorités;

    D. considérant qu’une approche intersectorielle ainsi qu’une coopération mutuelle entre les secteurs de l’éducation formelle, non formelle et informelle ne peuvent que bénéficier à l’éducation civique; que cette dernière permet aux éducateurs et aux apprenants de découvrir et de construire des valeurs, des attitudes, des compétences et des connaissances et d’appréhender le monde ensemble grâce, notamment, à une pédagogie participative;

    E. considérant que les évolutions sociopolitiques observées dans les États membres – notamment la polarisation sociale, la faible confiance accordée aux institutions, le recul de la démocratie, l’érosion de l’état de droit, le nationalisme entraînant des politiques d’exclusion, l’instrumentalisation de l’euroscepticisme à des fins politiques, la montée des mouvements extrémistes, la résurgence du racisme et de la xénophobie sous toutes leurs formes, l’autoritarisme et la mésinformation – sont susceptibles de représenter une grave menace pour les démocraties européennes et déstabiliser l’Union européenne dans son ensemble; que le renforcement de l’éducation civique dans l’enseignement formel, non formel et informel ainsi que dans l’apprentissage tout au long de la vie pourrait jouer un rôle important pour contrer ces tendances et donner naissance à un discours politique plus ouvert et à une participation accrue des citoyens aux processus politiques et législatifs aux niveaux national et européen;

    F. considérant que le soutien politique de l’Union tend davantage à s’exprimer sous la forme de sentiments, d’attitudes et de valeurs que d’effets concrets sur la vie quotidienne; que les citoyens, et en particulier les jeunes, ont du mal à appréhender, par manque de proximité, les processus démocratiques de l’Union et ses mécanismes de participation; qu’un élan renouvelé, au niveau européen, en faveur de l’éducation civique peut servir à encourager les jeunes à participer aux élections, ternir les appas des discours extrémistes et populistes et renforcer ainsi la cohésion sociale;

    G. considérant que l’émergence d’une citoyenneté européenne dynamique a été freinée par un manque de connaissances et de lien émotionnel, ainsi que par l’absence de mécanismes favorisant la participation des citoyens et le dialogue; que l’identité européenne complète les multiples identités locales, nationales, géographiques, culturelles ou autres qu’une personne peut présenter; qu’une connaissance insuffisante ou nulle de l’Union et une mauvaise compréhension de son fonctionnement et de sa valeur ajoutée peuvent contribuer à la perception d’un déficit démocratique et favoriser la défiance, le désengagement civique et l’euroscepticisme dans les États membres;

    H. considérant que, dans sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école», le Parlement demande à la Commission de proposer un cadre commun et d’élaborer des lignes directrices assorties d’exemples concrets, pour un apprentissage relatif à l’Union européenne, afin d’encourager le développement de l’esprit critique et de l’objectivité concernant les avantages de l’Union européenne pour ses citoyens;

    I. considérant que, dans sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’espace européen de l’éducation, le Parlement souhaite que cette espace permette d’accroître la mobilité des apprenants, des enseignants et des connaissances, de favoriser le sentiment d’appartenance à l’Europe et la conscience civique, de garantir les droits et les valeurs, d’offrir des chances équitables et égales et d’améliorer la cohésion sociale;

    J. considérant que la Commission n’a déployé aucune initiative importante et de nature systémique dans ce domaine pourtant stratégique; que les programmes existants de l’Union, tels qu’Erasmus+ ou le corps européen de solidarité, disposent encore d’un important potentiel inexploité qui permettrait d’améliorer la mise en œuvre de l’éducation civique grâce à une approche plus stratégique des composantes d’apprentissage formel, non formel et informel des programmes, et à une meilleure coordination des ressources; que la Commission et les États membres devraient redoubler d’efforts afin d’accroître le nombre et relever le niveau des informations relatives à l’Union européenne ainsi qu’à certains droits et à certaines obligations;

    K. considérant que plusieurs États membres ont mis en place des programmes de volontariat national; que la mise en place et le développement de ces programmes sont importants pour assurer une éducation civique pratique, renforcer la cohésion sociale et favoriser la mobilisation pour des causes d’intérêt général, notamment pour les jeunes qui disposent de moins de perspectives, ce qui contribue à leur développement personnel et professionnel; qu’une plus grande mobilité civique européenne peut contribuer à renforcer le sentiment d’appartenance des jeunes à une communauté européenne, consolidant ainsi l’émergence d’une Europe des citoyens; que les programmes de volontariat nationaux ont le potentiel de constituer une passerelle naturelle vers la mobilité européenne des jeunes, notamment de ceux qui disposent de moins de perspectives;

    L. considérant que le corps européen de solidarité, créé en 2018 pour prendre la relève du service volontaire européen créé en 1996, est le programme européen de mobilité qui couvre l’ensemble du volontariat, mais qu’il dispose d’un budget limité pour la période 2021-2027; qu’il y a lieu de favoriser davantage de synergies et une meilleure coopération entre le corps européen de solidarité et les programmes nationaux de volontariat, ainsi qu’entre ces programmes nationaux dans le cadre du corps européen de solidarité;

    L’état de l’éducation civique dans l’Union

    1. déplore l’absence de définition commune de l’éducation civique; estime que l’enseignement de l’éducation civique nécessite une combinaison de connaissances, de compétences, d’aptitudes, de méthodes, d’outils, de matériel pédagogique, d’attitudes, de valeurs et de diligence, et qu’il est essentiel à la naissance d’un esprit de solidarité et d’un sentiment d’appartenance;

    2. considère que l’éducation civique devrait offrir, au minimum, une compréhension théorique des concepts et des structures politiques, juridiques, sociaux, environnementaux et économiques, y compris au niveau européen, ainsi que de la situation mondiale, proportionnelle au niveau d’éducation et de formation et associée à des expériences pratiques; met l’accent sur l’importance de l’esprit critique et de l’éducation aux médias, qui doivent faire partie intégrante de l’éducation civique; insiste sur la nécessité d’un renouveau pédagogique et de l’adoption d’une approche théorique et pratique de l’éducation civique dans l’Union; propose de recourir aux définitions de l’éducation civique fournies par la charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme et le cadre de référence des compétences nécessaires à une culture de la démocratie élaboré par le Conseil de l’Europe;

    3. se dit préoccupé par l’attention limitée accordée aux aspects européen et mondial de la citoyenneté dans les programmes scolaires nationaux; constate avec inquiétude que seule la moitié des étudiants qui suivent un cursus dans l’Union déclarent avoir eu l’occasion d’apprendre à connaître l’Europe à l’école; souligne que plus le niveau d’instruction civique des étudiants est élevé, plus ils sont favorables à la coopération entre pays européens; déplore la tension croissante entre le niveau national et le niveau européen dans les programmes scolaires de certains États membres; se dit préoccupé par la politisation excessive de l’éducation civique et ses conséquences, telles que des modifications incessantes et drastiques du programme, et réaffirme la nécessité d’une stabilité et d’une cohérence sur la durée des programmes d’éducation civique;

    4. souligne que les changements sociopolitiques et mondiaux exigeront une augmentation considérable de la qualité de l’éducation civique et du nombre d’initiatives qui lui sont consacrées; se dit préoccupé par le fait que les étudiants obtiennent des résultats nettement inférieurs à ceux des étudiantes[22]; exprime des préoccupations quant aux disparités dans les connaissances civiques moyennes entre les États membres et au sein de ceux-ci; observe que les étudiants qui vivent dans des régions rurales, éloignées et socialement défavorisées, ou dans des régions ultrapériphériques, doivent surmonter des obstacles supplémentaires pour prendre part à des programmes d’éducation civique; affirme que tout apprenant doit avoir accès à une éducation civique de qualité axée sur ses besoins particuliers en matière de financement et d’infrastructure, entre autres ressources, ce qui est crucial pour que la création d’un espace européen de l’éducation soit un succès;

    5. souligne que, malgré la prise en considération de certains aspects de l’éducation civique dans la plupart des programmes scolaires nationaux, d’importantes différences subsistent entre États membres, ainsi qu’en leur sein, en ce qui concerne les niveaux d’enseignement où elle est dispensée, le nombre total d’heures consacrées à la matière, les contenus enseignés et les méthodes utilisées; constate que seuls certains États membres disposent d’évaluations structurées, d’objectifs, d’orientations pédagogiques ou de formations spécifiques pour les enseignants; note que même en présence de ces éléments, il existe un fossé entre les programmes nationaux et leur mise en œuvre concrète dans les écoles;

    6. rappelle que l’efficacité de l’apprentissage dépend avant tout de la qualité des enseignants et souligne dès lors que la formation initiale et continue de tous les enseignants et éducateurs, quel que soit leur domaine de spécialité, doit être érigée en priorité dans le domaine de l’éducation civique, et notamment en ce qui a trait aux dimensions mondiale et européenne de cette matière;

    7. souligne que le manque de recherches fiables sur la manière d’enseigner et d’évaluer efficacement l’éducation civique, mais aussi d’instruments pédagogiques appropriés à cette fin, empêche d’enseigner efficacement l’éducation civique; observe que certaines preuves empiriques indiquent que les approches associant l’ensemble des acteurs de l’école ou de la communauté ont un effet bénéfique sur les compétences et attitudes civiques; estime qu’une bonne approche de l’éducation civique doit tenir compte des pédagogies participatives afin de permettre aux apprenants de vivre la citoyenneté dans toutes ses dimensions et de les sensibiliser à son rôle dans et au service de l’Union européenne, des États membres, des citoyens et de la société dans son ensemble;

    8. déplore le peu d’attention accordée à l’éducation civique dans l’enseignement et la formation professionnels initiaux et l’enseignement pour adultes; demande l’inclusion, à tous les niveaux d’enseignement, d’une éducation civique adaptée aux caractéristiques et aux besoins particuliers des apprenants; déplore le manque d’importance accordée à la valeur des contextes d’apprentissage intergénérationnels, qui facilitent le dialogue entre les générations;

    9. estime qu’il n’est jamais trop tôt pour être initié à la citoyenneté dans toutes ses dimensions, y compris régionale, nationale, européenne et mondiale; relève que l’éducation de la petite enfance joue un rôle important dans l’acquisition de compétences sociales et émotionnelles essentielles et jette les bases du bien-être, du dialogue, du respect mutuel, de la compréhension et des valeurs communes;

    10. rappelle le rôle pédagogique essentiel joué par l’apprentissage non formel et informel, notamment le volontariat, le mentorat, les débats et le sport, dans l’acquisition des aptitudes, des compétences et des comportements sociaux et citoyens et dans la formation de citoyens responsables et actifs;

    Politiques de l’Union dans le domaine de l’éducation civique

    11. déplore que le consensus politique au niveau européen concernant la nécessité de renforcer l’éducation civique et l’enseignement de valeurs européennes communes n’ait pas été traduit en objectifs, cibles, critères de référence et mesures concrets; en conclut que les politiques publiques en matière d’éducation civique pâtissent d’un défaut de mise en pratique;

    12. estime que les programmes de l’Union européenne n’apportent qu’une contribution limitée au renforcement de certaines dimensions de l’éducation civique, du fait principalement d’un manque d’assistance explicite directe, de contraintes en matière de ressources et d’une couverture géographique inégale; déplore qu’à ce jour, les projets financés par l’Union européenne dans ce domaine n’aient pas eu d’effets généralisés et à long terme;

    13. constate un manque de cohérence des politiques dans le domaine de l’éducation civique au niveau de l’Union, et qu’il n’existe actuellement aucun instrument de politique publique qui rassemble de manière structurée l’ensemble des organismes et des autorités concernés;

    14. constate que les programmes de l’Union européenne tels qu’Erasmus+, Horizon Europe, le corps européen de solidarité, le programme «Droits et valeurs» et Europe créative, ont contribué, de manière indirecte surtout, à l’enseignement actif de l’éducation civique; relève toutefois qu’ils n’ont pas été en mesure d’avoir des effets systématiques et durables;

    15. affirme que, conformément aux articles 9, 10, 165 et 166 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celle-ci est responsable en premier lieu de stimuler l’éducation civique de sorte à s’assurer que ses citoyens acquièrent des connaissances plus approfondies sur le projet européen en tant qu’union d’États démocratiques, leur garantissant le droit de participer pleinement à la vie politique et au processus de prise de décision au niveau de l’Union;

    16. souligne la volonté d’encourager une identité européenne commune au moyen d’un programme universitaire commun et d’intégrer résolument une dimension européenne dans l’éducation, qui a été exprimée par les citoyens dans le contexte de la conférence sur l’avenir de l’Europe, ainsi que la demande de la jeunesse européenne d’inclure dans les programmes universitaires des informations sur les possibilités et les avantages offerts par l’Europe;

    17. signale que certains États membres constatent l’influence positive des évolutions des politiques de l’Union européenne sur l’accélération du changement pédagogique dans le domaine de l’éducation civique;

    18. exprime des préoccupations quant au manque d’action effective de la Commission pour faire progresser les «compétences citoyennes» du cadre 2018 relatif aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, alors que d’autres aptitudes de base sont prises en considération dans les critères de référence du cadre 2020 pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation ou sont appuyées par des cadres de compétences spécifiques en vue de faciliter l’enseignement et l’adhésion au niveau national;

    19. attire l’attention sur l’attribution du prix du citoyen européen 2021 à des initiatives de débat portées par des étudiants; considère que dans un climat de polarisation croissante, le débat démocratique est plus important que jamais; estime que la promotion des compétences et des aptitudes nécessaires au débat fait partie intégrante de l’éducation civique;

    20. prend acte de l’importance de l’éducation civique pour sensibiliser à la transition climatique et pour la réalisation des objectifs de développement durable d’ici à 2030; souligne le lien entre l’éducation civique et l’éducation au développement durable ainsi que l’importance de coordonner les actions menées pour intégrer ces deux domaines dans les politiques, les programmes scolaires, les pédagogies et les méthodes de l’apprentissage et de l’éducation formels, non formels et informels;

    Recommandations pour une éducation civique européenne renouvelée

    21. encourage les États membres à soutenir, à réexaminer et à actualiser leur système éducatif, ainsi que tous les types de contenus des cours relatifs à l’Union à tous les niveaux d’enseignement et d’apprentissage, notamment l’enseignement et la formation professionnels, en vue de renforcer la dimension de l’Union, tout en encourageant fortement les collectivités régionales et locales à faire de même, en particulier lorsqu’elles ont des compétences directes en matière éducative;

    22. souligne, à cet égard, l’importance de tenir compte de la diversité linguistique dans l’éducation civique européenne et de prendre dûment en considération les langues minoritaires et régionales, ainsi que les langues en danger;

    23. invite à nouveau les États membres et la communauté éducative à s’assurer la participation de tous, y compris les descendants de migrants, les migrants, les réfugiés et les communautés religieuses, dans le cadre de processus de construction de la citoyenneté bidirectionnels, respectueux et donnant des moyens d’action, en vue d’une participation active à la vie civique et culturelle; estime que la promotion d’une meilleure compréhension, par les citoyens, des causes historiques et personnelles des déplacements des migrants, notamment du colonialisme, ainsi que des origines culturelles communes, constitue une composante importante de la citoyenneté mondiale;

    24. demande aux États membres d’améliorer et d’élargir les possibilités de développement initial, continu, professionnel et tout au long de la vie pour les enseignants, les éducateurs, les familles et la communauté éducative au sens large, et de leur fournir un soutien et des ressources appropriés pour enseigner l’éducation civique, en étroite coopération avec tous les acteurs pertinents aux niveaux européen et national;

    25. invite la Commission, à cet égard, à élaborer un cadre européen de compétences en matière d’éducation civique, pour les enseignants et les étudiants, pour la compétence clé «citoyenneté», y compris des compétences multilingues et interculturelles pour les éducateurs, cadre qui tienne compte des sphères locale, régionale, nationale, européenne et mondiale, semblable au cadre des compétences numériques, à celui des compétences entrepreneuriales et au cadre des compétences personnelles, sociales et d’apprentissage, ainsi qu’au récent cadre de compétences européennes en développement durable, en établissant des synergies entre tous les cadres;

    26. souligne qu’il est nécessaire de promouvoir et d’encourager les possibilités de mobilité, l’apprentissage entre pairs et l’échange des meilleures pratiques parmi le personnel enseignant; considère le caractère flexible et hybride de la mobilité dans le cadre du programme Erasmus+ 2021-2027 comme une occasion d’accroître les possibilités de mobilité pour les enseignants et les futurs enseignants; encourage la Commission à promouvoir la mobilité à court terme des enseignants et à établir des partenariats de mobilité à long terme en tirant parti des technologies numériques, mais sans que celle-ci remplace la mobilité physique et les échanges interpersonnels;

    27. invite les États membres et la Commission à encourager et à faciliter la formation de qualité, pendant le temps de travail, sur des thèmes de l’Union européenne pour les enseignants, les autres membres du personnel éducatif, les animateurs de jeunesse et les formateurs, incluant des modules à l’étranger qui leur permettent de passer une partie de leur formation dans un autre État membre, et de garantir la reconnaissance de leur compétence à dispenser un enseignement sur l’Union européenne;

    28. demande la création et la promotion d’un label d’«enseignant européen»; réitère son appel en faveur de la promotion et de la création d’«académies des enseignants Erasmus+» afin de favoriser la dimension européenne dans l’éducation; invite la Commission à créer une académie des enseignants Erasmus+ consacrée à l’éducation civique pour l’ensemble des enseignants, des formateurs et des apprenants du secteur formel et non formel, y compris du secteur de l’enseignement et de la formation professionnels;

    29. invite la Commission et les États membres à renforcer les synergies pour améliorer les effets systémiques de l’éducation civique, et d’œuvrer ensemble à la mise au point d’un module de formation initiale des enseignants afin de les familiariser avec les systèmes éducatifs européens, les meilleures pratiques pédagogiques, les plateformes d’échange de l’Union, les outils et les partenariats qui reflètent les valeurs européennes et favorisent l’émergence d’une culture européenne de l’éducation civique, dans le respect de la diversité sur le continent; souligne qu’il est nécessaire d’inclure ce type de modules de formation dans le programme des académies des enseignants;

    30. demande la reconnaissance et la validation des compétences en matière de citoyenneté acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel et informel, notamment le travail socio-éducatif et le bénévolat, de même que le renforcement des liens entre l’apprentissage formel, non formel et informel dans l’éducation civique;

    31. estime que le cadre post-2020 pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation devrait être axé sur l’élaboration de programmes scolaires et d’évaluations nationales d’éducation civique qui intègrent l’ensemble des aspects pertinents en la matière conformément au cadre de référence des compétences nécessaires à une culture de la démocratie élaboré par le Conseil de l’Europe et au cadre de référence européen des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, en particulier en ce qui concerne les compétences sociales et civiques, tout en tenant compte de l’éducation informelle et non formelle, de sa coordination et de sa facilitation;

    32. demande la création d’un nouveau groupe de travail axé sur l’éducation civique et destiné à assurer le suivi des travaux du groupe de travail «Éducation et formation 2020 sur la promotion de valeurs communes et de l’éducation inclusive» mis en place après la déclaration de Paris de 2015;

    33. demande la mise au point d’objectifs et de critères de référence concrets et mesurables relatifs à l’éducation civique, y compris l’éducation civique européenne, dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au‑delà (2021-2030); fait observer que ces objectifs devraient être déclinés en cibles pour 2025, avec des cibles spécifiques concernant les apprenants défavorisés, et intégrés à un plan d’action spécifique en matière d’éducation civique européenne, dans la perspective d’un apprentissage tout au long de la vie qui commence dès la petite enfance;

    34. insiste sur la nécessité d’aborder de manière plus structurée l’appréciation et la diffusion des résultats des projets en faveur de l’éducation civique issus des programmes de l’Union européenne, notamment Erasmus+, Horizon Europe, Europe pour les citoyens, Citoyens, égalité, droits et valeurs, Europe créative et le corps européen de solidarité et ses successeurs, afin de reproduire les résultats à l’ensemble de l’Union, avec la participation du Parlement européen tout au long du processus; considère, à cette fin, qu’il est nécessaire d’établir un mécanisme permanent d’examen et d’analyse au niveau de l’Union, afin de recenser les bonnes pratiques qui peuvent être diffusées et appliquées à plus grande échelle pour contribuer à l’adaptation systémique et durable des politiques publiques;

    35. insiste sur la nécessité de faire avancer de manière décisive la recherche sur les meilleures pratiques en matière d’enseignement et d’évaluation de l’éducation civique, en particulier pour l’éducation civique dans la petite enfance, sur le rôle des possibilités d’apprentissage formel, non formel et informel, ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre de l’éducation civique, sur la base d’une quantité suffisante de données comparatives actualisées provenant de tous les États membres; souligne l’importance des actions clés 2 et 3, des chaires Jean Monnet et d’Horizon Europe; salue le fait que l’action clé 2 soit davantage axée sur les valeurs communes et l’engagement et la participation civiques dans le cadre d’Erasmus+ 2021-2027;

    36. souligne qu’il est nécessaire d’investir davantage dans les modules éducatifs consacrés à l’Union européenne dans les écoles et les universités en renforçant les réseaux existants et l’élaboration de nouveaux programmes adaptés à ce type de formation; demande la participation des facultés spécialisées dans les affaires européennes à la recherche et à la mise en application des meilleurs outils et méthodes pédagogiques pour l’éducation civique, grâce au recours aux fonds et ressources disponibles de l’Union;

    37. souligne que la détermination du contenu de l’éducation civique doit aller de pair avec l’enseignement de compétences et d’une éducation numériques, non seulement pour favoriser l’adaptation à la transition numérique, mais également pour promouvoir une utilisation responsable des médias numériques;

    38. prie à nouveau la Commission et les États membres de mettre au point un cadre commun et participatif de recherche dans le domaine de l’éducation, en particulier des examens comparables au niveau de l’Union dans le domaine de l’éducation civique, y compris l’enseignement de la citoyenneté européenne, doté d’un mandat et d’un budget bien définis relevant des compétences de l’Union; recommande la réalisation d’une enquête Eurobaromètre spéciale sur la connaissance générale de l’Union, en élargissant la portée des enquêtes actuelles sur la citoyenneté et la démocratie dans l’Union;

    39. invite la Commission à inclure des modules d’enseignement de la citoyenneté européenne et un programme de visites de sites du patrimoine (naturel, culturel et mixte) et de lieux de mémoire revêtant une importance historique ou environnementale pour l’Union et les pays d’accueil, en tant que partie intégrante de toute expérience de mobilité du programme Erasmus+ et du corps européen de solidarité, afin d’encourager une approche interculturelle et dialogique de l’histoire et de consolider les valeurs et les principes européens;

    40. invite la Commission à agir plus activement en faveur de l’éducation civique pour tous les citoyens, y compris les adultes, et à traduire cette volonté dans les programmes de financement correspondants et au sein des groupes de travail; demande à la Commission de relier les initiatives de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe aux compétences civiques et d’inclure la citoyenneté numérique dans l’élaboration du certificat européen de compétences numériques;

    41. demande la création de labels européens pour les écoles et les universités qui agissent activement en faveur de l’éducation civique; appelle de ses vœux la création d’un prix européen pour les éducateurs et les acteurs locaux qui œuvrent activement en faveur de l’éducation consacrée à l’Europe;

    42. demande à la Commission d’envisager la création d’un nouveau volet spécifique, dans les programmes Erasmus+ et Citoyens, égalité, droits et valeurs, destiné à encourager l’éducation civique et assorti de sa propre enveloppe budgétaire, et lui demande de lancer, pour Erasmus+ et Horizon Europe, des appels à propositions consacrés spécifiquement à l’éducation civique afin d’accroître le nombre d’actions et d’activités en la matière; invite instamment la Commission à tirer le meilleur parti de l’Année européenne de la jeunesse 2022 pour élaborer certains programmes et certaines actions qui renforcent la citoyenneté et l’identité européennes;

    43. estime qu’il est important de faire davantage connaître les possibilités existantes au niveau de l’Union au sein de la communauté éducative de l’enseignement et de la formation professionnels et de fournir un soutien adapté afin de faciliter l’accès aux programmes; demande que l’éducation civique fasse l’objet d’une attention particulière dans toutes les actions d’enseignement et de formation professionnels de l’Union, notamment dans le cadre des activités des centres d’excellence professionnelle;

    44. souligne le rôle de la Maison de l’histoire européenne pour favoriser la création de certains programmes, instruments et activités qui permettent d’élaborer un récit cohérent sur l’intégration européenne et ses valeurs fondamentales, en particulier pour les étudiants et les enseignants à tous les niveaux d’enseignement; demande à la Commission de coopérer avec le Parlement pour évaluer le moyen de décentraliser la Maison de l’histoire européenne afin d’en élargir l’accessibilité, y compris dans les États membres et, en particulier, par la communauté éducative, notamment par une collaboration accrue avec les institutions culturelles des États membres, des expositions itinérantes et un réseau de délégations permanentes;

    45. appelle de ses vœux l’élaboration d’une stratégie européenne globale en matière de citoyenneté européenne et d’éducation civique, ainsi que la création de plateformes d’appui en faveur de la mise en place de cette stratégie, en se concentrant notamment sur des valeurs et des principes démocratiques communs au niveau de l’Union et sur les droits fondamentaux, tels que la dignité humaine, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, l’égalité, la tolérance, le respect de la diversité et la liberté de conscience, dans le but d’améliorer la compréhension, par les citoyens, des institutions, de la répartition des compétences, du processus décisionnel et des politiques de l’Union, de sensibiliser aux avantages, aux droits et aux obligations liés à la citoyenneté européenne, d’approfondir la connaissance du processus d’intégration européenne et de la manière de participer activement aux processus démocratiques et décisionnels de l’Union, ainsi que de faire croître un sentiment commun d’appartenance;

    46. encourage les organisations de la société civile, les institutions, les experts et les praticiens qui travaillent dans le domaine de l’éducation civique à accroître leur coopération et à créer des synergies par l’intermédiaire de réseaux transnationaux ouverts; souligne le rôle que le réseau européen pour l’éducation civique a joué en offrant des forums et en visant à accorder une plus grande priorité à l’éducation civique aux niveaux national, européen et international; demande une plus grande institutionnalisation de ces réseaux européens, qui mettent en place et soutiennent des initiatives en matière d’éducation civique dans l’Union et au-delà;

    47. souligne que la stratégie devrait inclure une perspective d’apprentissage tout au long de la vie et de communauté, qui associe les secteurs informels et non formels, ainsi que les entreprises et les organisations non gouvernementales, en particulier les bénéficiaires d’un financement de l’Union, ce qui devrait contribuer directement à améliorer la connaissance de l’Union parmi les participants et les communautés au sein desquelles ils sont actifs;

    48. estime que cette stratégie devrait inclure des synergies avec les actions pertinentes de l’Union dans le domaine de la jeunesse et les stratégies européennes en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie sous toutes ses formes, la haine envers les personnes LGTBIQ et la discrimination à l’égard des femmes et des minorités, grâce à l’établissement de liens avec le plan d’action de l’Union contre le racisme, ainsi que des instruments de financement tels que le programme «Droits, égalité et citoyenneté»;

    49. appelle de ses vœux l’intégration de l’éducation civique dans touts les programmes de l’Union pertinents, ainsi que davantage de synergies entre ces programmes afin de renforcer les effets systémiques de l’éducation civique, notamment par l’introduction et la mise à disposition d’un module obligatoire sur la citoyenneté européenne à suivre en amont ou en parallèle de tout projet financé par les fonds structurels de l’Union ou de toute expérience de mobilité dans le cadre de programmes tels qu’Erasmus+ ou le corps européen de solidarité; estime que la participation à un module d’éducation civique européenne devrait donner droit à une certification grâce à des micro-certifications;

    50. encourage la Commission à promouvoir les cours consacrés à l’Union européenne dans les écoles dans le cadre des processus de négociation avec les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne;

    51. souligne qu’il est nécessaire d’investir davantage dans les modules éducatifs consacrés à l’Union européenne dans les écoles et les universités, à la fois dans l’éducation formelle et dans l’enseignement et la formation professionnels, en élaborant de nouveaux programmes scolaires et universitaires dans ce domaine; invite la Commission à proposer une recommandation présentant des programmes scolaires d’enseignement primaire, secondaire et universitaire indicatifs, ainsi que des programmes indicatifs pour l’enseignement et la formation professionnels, consacrés à l’éducation civique européenne et mondiale en vue de sa mise en œuvre volontaire par les États membres, dans le plein respect des dispositions du traité, en particulier de l’article 165 du traité FUE; le contenu de cette recommandation serait préparé en collaboration avec, dans les États membres, des spécialistes, des facultés spécialisées dans les affaires européennes, des enseignants, des éducateurs, des étudiants et la communauté éducative dans son ensemble, et s’accompagnerait de mesures incitatives pour encourager sa mise en œuvre; estime que lesdits programmes indicatifs communs devraient favoriser une meilleure compréhension de l’histoire de l’intégration européenne, de l’organisation et de la structure des institutions existantes de l’Union européenne, des processus électoral et décisionnel européens, y compris les voies de participation citoyenne à la vie démocratique de l’Union, en combinant différentes approches et méthodes pédagogiques, mêlant apprentissage théorique et apprentissage fondé sur des projets, adaptées aux besoins des apprenants;

    52. demande à la Commission de redoubler d’efforts en matière d’éducation civique afin d’améliorer l’accessibilité et la qualité de l’éducation civique dans l’ensemble des États membres et d’appuyer le renforcement de la dimension européenne dans l’éducation civique pour élèves et étudiants de tous âges; estime qu’il y a lieu de charger une structure permanente de créer des synergies au niveau européen en matière d’éducation civique, de gérer les ressources de l’Union allouées à cette fin et de coordonner les initiatives relatives aux méthodes, aux pratiques, aux outils et aux contenus communs; considère que cette structure devrait être chargée de la collecte de données et de l’évaluation des résultats des actions d’éducation civique financées par l’Union, afin d’appliquer à plus grande échelle les actions les plus efficaces et de permettre à la Commission, sur cette base, de proposer des initiatives politiques et législatives dans ce domaine; estime que cette structure devrait épauler les initiatives de formation à l’éducation civique destinées aux enseignants et aux éducateurs et encourager les échanges transnationaux;

    53. estime qu’il est urgent de donner une première impulsion aux travaux dans ce domaine par l’introduction d’une action de faisabilité axée sur la collecte de données et l’évaluation des résultats des mesures en matière d’éducation civique, coordonnée par des unités spécialisées dans l’éducation civique au sein de la direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture de la Commission et au sein de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture; estime que ce peut être là l’occasion d’accroître le soutien aux actions en matière d’éducation civique des États membres et à leur mise en œuvre, ainsi que leur coordination, de donner une orientation stratégique à la mise en place de structures et de programmes scolaires nationaux d’éducation civique et de fixer des normes minimales relatives aux contenus et aux méthodes de l’éducation civique dans toute l’Union; estime que pour y parvenir, les unités susmentionnées devraient solliciter la participation des États membres, du Parlement européen et de la communauté éducative dans son ensemble;

    54. salue le programme des écoles ambassadrices, qui permet de mieux faire connaître aux élèves la démocratie parlementaire européenne et les valeurs européennes; salue également l’initiative Euroscola, qui offre à des élèves du secondaire l’occasion de participer à une expérience immersive dans l’hémicycle du Parlement européen; estime que ces deux initiatives en particulier représentent une valeur ajoutée durable en ce qui concerne l’éducation civique et l’initiation à la participation active à la vie démocratique; demande l’introduction d’une certification et d’une reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises par les participants, qu’ils soient apprenants ou enseignants; considère qu’il s’agit d’une bonne pratique qui mérite d’être diffusée à plus grande échelle afin de parvenir à un effet systémique dans l’ensemble de l’Union;

    55. encourage tous les États membres à mettre en place des programmes de volontariat national et à les développer; invite la Commission et les États membres à garantir une reconnaissance mutuelle entre systèmes nationaux et à renforcer la coopération européenne en matière de service civique et de volontariat des jeunes; encourage les programmes de volontariat national et les services civiques à prévoir des expériences de mobilité européenne, sur une base de réciprocité;

    56. demande à la Commission et aux États membres de développer la mobilité civique européenne dans le cadre du corps européen de solidarité, qui s’adresse aux jeunes, afin d’encourager un véritable engagement et un vrai service civique européen; invite dès lors la Commission et les États membres à accroître sensiblement les ressources consacrées au corps européen de solidarité; souligne que les normes européennes en matière de volontariat, notamment en ce qui concerne le soutien financier aux volontaires, la couverture d’assurance, l’apprentissage, la formation, l’inclusion et le principe selon lequel un volontaire ne doit pas remplacer un employé, doivent orienter tout développement à venir du corps européen de solidarité; insiste sur la fait que les activités du corps européen de solidarité ne peuvent que compléter les programmes de volontariat ou de service civique nationaux et qu’elles ne sauraient s’y substituer;

    57.  considère que le manifeste rédigé par Altiero Spinelli sur l’île de Ventotene a joué un rôle décisif dans l’histoire de l’intégration européenne; souligne que cette île est un lieu de mémoire emblématique de l’intégration européenne et de la protection des valeurs européennes communes; souligne qu’il s’agit en outre d’un haut lieu de l’éducation civique européenne, où les jeunes peuvent participer activement chaque année à un séminaire sur l’intégration européenne, lancé par Altiero Spinelli en 1982; souligne également l’importance symbolique des travaux entrepris pour récupérer la prison de Santo Stefano («Carcere di Santo Stefano») et son potentiel à devenir un centre de référence pour des échanges culturels permanents, des événements publics, des expositions et des débats; considère donc ce lieu comme une capitale historique, témoin de la construction morale et intellectuelle des valeurs européennes;

    58. invite la Commission et les États membres à investir dans des actions formelles d’éducation civique autant qu’à encourager l’éducation civique informelle, dans le cadre des activités scolaires et extrascolaires, et à renforcer les programmes de l’Union qui soutiennent l’éducation et l’éducation civique; demande l’inclusion d’objectifs spécifiques liés à l’éducation civique dans la facilité pour la reprise et la résilience et les programmes éducatifs financés par les fonds de l’Union; invite à allouer davantage de ressources financières aux activités, outils et actions du Parlement liés à la promotion de l’éducation civique dans tous les États membres, notamment à Euroscola; invite la Commission à approuver les projets pilotes proposés par le Parlement européen qui sont destinés à renforcer l’éducation civique; insiste sur la nécessité d’une enveloppe budgétaire spécialement consacrée à la mise au point d’examens comparables au niveau de l’Union dans le domaine de l’éducation civique;

    59. estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe tombe à point nommé pour instaurer un débat à plusieurs niveaux sur le renforcement des politiques publiques dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et de la culture; invite les États membres et la Commission à adopter et à développer les rapports finaux du groupe de travail «Éducation, culture, jeunesse et sport» de la conférence; estime, dès lors, que des compétences partagées devraient être mises en place dans le domaine de l’éducation, au moins en ce qui concerne l’éducation civique, mais souligne que l’exercice de celles-ci par l’Union ne saurait empêcher les États membres d’exercer leurs propres compétences;

    60. invite la Commission à envisager la possibilité d’appuyer la création, dans chaque commune des États membres, d’un monument à l’Union européenne, afin d’offrir aux citoyens un symbole visuel de l’intégration européenne;

    61. demande aux États membres de renforcer les efforts de mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel[23], eu égard à la quantité de compétences acquises par ces types d’apprentissages qui sont adjacentes, complémentaires ou tout simplement essentielles à l’acquisition de compétences civiques;

    °

    ° °

    62. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    15.3.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    23

    3

    2

    Membres présents au moment du vote final

    Asim Ademov, Ilana Cicurel, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Romeo Franz, Alexis Georgoulis, Catherine Griset, Sylvie Guillaume, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Ryszard Antoni Legutko, Predrag Fred Matić, Dace Melbārde, Victor Negrescu, Niklas Nienaß, Marcos Ros Sempere, Monica Semedo, Andrey Slabakov, Massimiliano Smeriglio, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

    Suppléants présents au moment du vote final

    Alexander Bernhuber, Diana Riba i Giner

     

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

     

    23

    +

    ECR

    Dace Melbārde

    PPE

    Asim Ademov, Alexander Bernhuber, Tomasz Frankowski, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis

    Renew

    Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva, Monica Semedo

    S&D

    Sylvie Guillaume, Hannes Heide, Petra Kammerevert, Predrag Fred Matić, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Massimiliano Smeriglio

    The Left

    Alexis Georgoulis, Niyazi Kizilyürek

    Verts/ALE

    Romeo Franz, Niklas Nienaß, Diana Riba i Giner

     

    3

    -

    ECR

    Ryszard Antoni Legutko, Andrey Slabakov

    ID

    Catherine Griset

     

    2

    0

    ID

    Gianantonio Da Re

    PPE

    Milan Zver

     

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

    Dernière mise à jour: 1 avril 2022
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