Procédure : 2021/2055(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0071/2022

Textes déposés :

A9-0071/2022

Débats :

PV 02/05/2022 - 16
CRE 02/05/2022 - 16

Votes :

PV 03/05/2022 - 8.10

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0137

<Date>{04/04/2022}4.4.2022</Date>
<NoDocSe>A9‑0071/2022</NoDocSe>
PDF 243kWORD 75k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>La persécution des minorités fondée sur les convictions ou la religion</Titre>

<DocRef>(2021/2055(INI))</DocRef>


<Commission>{AFET}Commission des affaires étrangères</Commission>

Rapporteur: <Depute>Karol Karski</Depute>

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

La persécution des minorités fondée sur les convictions ou la religion

(2021/2055(INI))

Le Parlement européen,

 vu les articles 2, 18 et 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu les articles 2, 4, 18, 24, 26 et 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

 vu les articles 2 et 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

 vu les articles 6 et 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu les articles 10, 14, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention et l’article 12 du protocole nº 12 à la convention,

 vu la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide,

 vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

 vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

 vu la déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 novembre 1981 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

 vu la déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,

 vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 24 mars 2011 sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction,

 vu le plan d’action de Rabat du 5 octobre 2012 sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence,

 vu la décision de l’Assemblée générale des Nations unies, qui proclame le 22 août Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou convictions, adoptée le 28 mai 2019,

 vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 janvier 2021 relative à la promotion d’une culture de la paix et de la tolérance pour la protection des sites religieux,

 vu les rapports du 15 juillet 2019 et du 3 mars 2021 du rapporteur spécial des Nations unies sur les questions relatives aux minorités au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, dans lesquels il traite en particulier respectivement du concept de minorité et du problème généralisé des minorités qui sont la cible de propos haineux dans les médias sociaux,

 vu le rapport du 12 octobre 2020 du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, dans lequel il traite de l’importance pour l’exécution du programme de développement durable à l’horizon 2030 de préserver la liberté de religion et de conviction pour tous et toutes et démontre comment les personnes appartenant à des minorités religieuses ou des minorités de conviction risquent d’être laissées pour compte,

 vu le rapport annuel du 28 décembre 2020 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur les droits de personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,

 vu la déclaration de Marrakech du 27 janvier 2016 sur les droits des minorités religieuses dans le monde islamique,

 vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction,

 vu les conclusions du Conseil du 21 février 2011 sur l’intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction,

 vu les conclusions du Conseil du 22 février 2021 sur les priorités de l’Union en 2021 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,

 vu les orientations de l’Union du 24 juin 2013 relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

 vu les orientations de l’Union du 18 mars 2019 dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure,

 vu les rapports de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne,

 vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024, à financer au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027,

 vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (COM(2018)0460) et la proposition modifiée y afférente (COM(2020)0459),

 vu la remise par le Parlement européen du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à Raif Badawi en 2015, à Nadia Murad et Lamiya Aji Bashar en 2016 et à Ilham Tohti en 2019,

 vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination[1] fondée sur la caste, en particulier son paragraphe 6 sur la religion en tant que facteur intersectionnel de discrimination et d’abus,

 vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur les orientations de l’Union européenne et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne[2],

 vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»[3],

 vu sa résolution du 4 juillet 2017 intitulée «Appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide»[4],

 vu sa résolution du 15 mars 2018 sur la situation en Syrie[5],

 vu ses résolutions du 4 octobre 2018 sur la détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang[6], du 18 avril 2019 sur la Chine, notamment la situation des minorités religieuses et ethniques[7], du 19 décembre 2019 sur la situation des Ouïgours en Chine[8] («China Cables») et du 17 décembre 2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang[9],

 vu ses résolutions des 7 juillet[10] et 15 décembre 2016[11], 14 septembre[12] et 14 décembre 2017[13] et 19 septembre 2019[14] sur le Myanmar/la Birmanie et la situation du peuple Rohingya,

 vu ses résolutions du 28 novembre 2019 sur la situation des libertés en Algérie[15] et du 26 novembre 2020 sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en Algérie, et en particulier le cas du journaliste Khaled Drareni[16],

 vu sa résolution du 19 décembre 2019 sur les violations des droits de l’homme, y compris de la liberté de religion, au Burkina Faso[17],

 vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur le Nigeria, notamment les attentats terroristes récents[18],

 vu sa résolution du 29 avril 2021 sur les lois sur le blasphème au Pakistan, en particulier le cas de Shagufta Kausar et de Shafqat Emmanuel[19], dans laquelle le cas d’Asia Bibi est également cité, sa résolution du 14 avril 2016 sur le Pakistan, en particulier l’attentat perpétré à Lahore[20], et sa résolution du 13 décembre 2018 sur l’Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh[21],

 vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur la politique étrangère[22],

 vu sa recommandation du 29 avril 2021 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations entre l’Union européenne et l’Inde[23],

 vu sa recommandation du 9 juin 2021 au Conseil sur les 75e et 76e sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies[24],

 vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2018[25], et en particulier ses paragraphes 42, 43 et 45,

 vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2019[26], et en particulier ses paragraphes 103, 104, 106 et 107,

 vu les activités de l’intergroupe du Parlement européen sur la liberté de religion ou de conviction et la tolérance religieuse,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission du développement,

 vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0071/2022),

A. considérant que les traités des Nations unies relatifs aux droits de l’homme, ainsi que le droit international et le droit de l’Union, établissent des normes qui garantissent la protection des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction en tant que partie intégrante des droits de l’homme;

B. considérant que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion implique la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de fonder une religion ou une conviction, d'y adhérer, d'en changer ou d’y renoncer sans aucune contrainte, ainsi que la liberté, individuellement ou collectivement, en privé ou en public, de manifester sa religion ou sa conviction par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites; que cette liberté implique également le droit des organisations religieuses, laïques et non confessionnelles de disposer d’une personnalité juridique reconnue; que la liberté de religion ou de conviction comprend également le droit d’exprimer des avis critiques ou satiriques sur les religions et les autorités religieuses, ces avis constituant une expression légitime de la liberté de pensée ou de la création artistique;

C. considérant que, conformément à l’article 21 du traité UE, l’Union européenne promeut et défend le respect de la dignité humaine ainsi que l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en tant que principes directeurs de sa politique étrangère;

D. considérant que la liberté de religion ou de conviction est bafouée dans un nombre considérable de pays du monde; qu’un grand nombre de personnes vivent dans des pays qui imposent ou qui tolèrent de graves violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction;

E. considérant que la discrimination et la persécution des minorités religieuses ou de conviction sont exercées par différents acteurs, qu’il s’agisse d’acteurs étatiques, non étatiques ou d’une combinaison des deux, et qu’elles peuvent prendre différentes formes, telles que des assassinats, des actes de torture, des agressions physiques, des incarcérations de masse, des arrestations arbitraires, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, la contrainte, des conversions forcées, des enlèvements, des mariages précoces et forcés, la violence sexiste, le viol, la maltraitance physique et psychologique, le contrôle forcé des naissances et les avortements forcés, le travail et le déplacement forcés, la traite des êtres humains, des menaces, l’exclusion, des traitements discriminatoires et injustes, le harcèlement, l’expropriation, la limitation de l’accès à la citoyenneté et aux mandats électifs, à l’emploi, à l’éducation, aux services de santé, aux services administratifs, la destruction de lieux de culte, de cimetières et du patrimoine culturel, ainsi que des discours de haine hors ligne et en ligne;

F. considérant que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les persécutions et la violence à l’encontre des minorités religieuses ou de conviction dans certains pays; qu’en outre la crise sanitaire a servi de prétexte à certains pays pour adopter des mesures répressives à des fins sans lien avec la pandémie; que les minorités religieuses ou de conviction sont devenues particulièrement vulnérables à l’infection par la COVID-19 et à la mortalité des suites d’une telle infection en raison d’un accès inégal aux soins médicaux adéquats;

G. considérant que les femmes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction sont particulièrement vulnérables à l’augmentation de la discrimination et de la violence, deux phénomènes résultant de facteurs intersectionnels tels que le genre, la religion, la caste, le contexte ethnique, les déséquilibres de pouvoir et le patriarcat, et qui sont parfois justifiés par des motifs liés à la religion ou à des croyances; que les femmes rencontrent plus de difficultés à l’exercice de leur droit de quitter une communauté religieuse ou partageant des convictions en raison de l’absence d’indépendance sociale ou économique ou des menaces de violence ou de perte de la garde de leurs enfants;

H. considérant que la violence et la discrimination fondées sur le genre fondées sur des motifs religieux persistent; que les femmes et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer subissent encore la discrimination et la violence infligées au nom de la religion par les acteurs à la fois étatiques et non étatiques; que la santé et les droits génésiques et sexuels, y compris l’avortement, sont interdits au nom de la religion par des acteurs à la fois étatiques et non étatiques;

I. considérant que toute persécution fondée sur la religion ou les convictions mérite une condamnation très sévère et une réaction rapide de la part des gouvernements nationaux et des acteurs internationaux;

J. considérant que les pratiques religieuses ou de conviction font partie de l’identité culturelle d’un peuple; que les peuples indigènes ont le droit de promouvoir, de développer et de maintenir leurs structures institutionnelles et leurs propres coutumes, spiritualité, traditions, procédures et pratiques conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme;

K. considérant que, dans la quasi-totalité des régions du monde, les minorités religieuses semblent courir le risque d’être désignées «groupes terroristes» et que des membres soient arrêtés et accusés d’«extrémisme» ou d’«activité illégale»; que certains gouvernements utilisent les impératifs de sécurité nationale et les mesures de lutte contre le terrorisme pour pénaliser l’adhésion à certains groupes religieux ou de conviction ou les activités qui s’y pratiquent; que ces approches minent considérablement l’exercice du droit de la liberté de religion ou de conviction;

L. considérant que les minorités religieuses ou de conviction manquent souvent de représentation adéquate au niveau national; que la législation exclut souvent les besoins et les intérêts de ces minorités, car les gouvernements emploient un éventail de mesures extrajudiciaires qui persécutent, discréditent ou stigmatisent ces minorités;

M. considérant que, dans de nombreux conflits et crises dans le monde, les attaques dirigées contre le patrimoine culturel ont servi d’instrument de violence symbolique et à la politisation du patrimoine culturel; que les aspects religieux de ces conflits ont directement contribué aux crises humanitaires, au déplacement et à la migration ainsi qu’à la violation des droits religieux et culturels et de la dignité humaine; que ces conflits et crises peuvent polariser les sociétés, les pays, les régions, les groupes ethniques et les communautés et accroître le risque de conflits violents; que, par conséquent, la destruction et le pillage du patrimoine culturel peuvent constituer une arme de guerre et un signe avant-coureur de futures atrocités de masse; qu’en outre, ces actes de destruction et pillages constituent de grands obstacles au dialogue, à la paix et à la réconciliation;

N. considérant que la destruction du patrimoine culturel rend les communautés, notamment les communautés religieuses, vulnérables, car elles sont privées d’une partie importante de leur identité; que les groupes extrémistes et les autres parties au conflit peuvent facilement étendre leur influence sur les zones où les identités et la cohésion sociale ont été affaiblies et où les divisions présentes au sein des communautés ont été renforcées;

O. considérant que, dans des cas d’infractions internationales fondées sur la religion ou sur la conviction, les auteurs ont joui de l’impunité, à de rares exceptions près, et que par conséquent des atrocités ont pu se poursuivre;

P. considérant que, conformément à la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide datant de 1948, les états et les autorités publiques sont dans l’obligation non seulement de punir les auteurs de ces génocides, mais également, avant tout, de prévenir ces crimes;

1. affirme sa détermination sans faille à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités de religieuses ou de conviction partout dans le monde, y compris leur droit d’adopter, de changer leur religion ou conviction, ou de choisir, de manifester, de pratiquer ou d’abandonner leur religion ou conviction, dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination; condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de persécution, de violence et d’incitation à la violence et les actes de terrorisme visant toute minorité fondées sur la religion ou les convictions ou sur l’absence de religion ou de convictions; souligne que, dans certains cas, les violations de ces droits de l’homme peuvent constituer un génocide ou des crimes contre l’humanité; condamne le déni de ces violations ou les efforts déployés pour les minimiser et réaffirme son intention de les éliminer et son soutien aux victimes;

2. insiste sur le fait que les États ont la responsabilité première de promouvoir et de protéger les droits de l’homme des personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction, notamment leur droit de pratiquer leur religion ou leur conviction ainsi que leur droit de ne pas croire en toute liberté, tout en les protégeant contre les violations de ces droits, en particulier les crimes contre l’humanité et de génocide;

3. estime qu’il est essentiel de promouvoir et de garantir l’inclusion de toutes les personnes dans leurs sociétés et dans la vie politique, socioéconomique et culturelle ainsi que de garantir le respect de leur dignité, de leur citoyenneté et de leurs libertés et droits individuels, quelles que soient leurs convictions, leur religion, leur pensée ou leur conscience;

4. souligne que la liberté de pensée, de conscience, de conviction et de religion, y compris la liberté de culte, d’exercice, de pratique et d’enseignement, la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté d’adopter des vues théistes, non théistes, agnostiques ou athées et le droit à l’apostasie sont des droits de l’homme protégés par le droit international; souligne que la promotion et la protection de ces droits ont contribué à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans un certain nombre de contextes, y compris dans des environnements répressifs; reconnaît que, souvent, les violations de ces droits exacerbent ou engendrent l’intolérance, celle-ci constituant souvent un signe avant-coureur de violences et de conflits potentiels;

5. rappelle que la lutte contre la discrimination à l’égard de toutes les minorités, quelles que soient leurs traditions, leurs croyances ou leur religion, ainsi que la promotion et la protection de leurs droits, contribuent largement à la stabilité sociale et politique, à la réduction de la pauvreté, à la gouvernance démocratique et à la prévention des conflits;

6. souligne que la persécution des minorités fondée sur les convictions ou la religion est souvent indissociable d’autres motifs, comme l’origine nationale ou ethnique, le genre ou la caste; souligne les cas dans lesquels des groupes religieux ou de conviction subissent des persécutions, y compris lorsqu’ils sont fortement présents sur le territoire d’un État ou n’appartiennent pas, d’un point de vue démographique, à une minorité, mais se trouvent dans une situation de vulnérabilité qui les expose à la violence et à la répression; souligne, par ailleurs, que les personnes converties renonçant à une foi majoritaire subissent parfois les violations des droits de l’homme les plus sévères, y compris l’emprisonnement, le divorce forcé, l’enlèvement, la violence physique et le meurtre;

7. est profondément préoccupé par les niveaux élevés de coercition, de discrimination, de harcèlement, de violence et de répression que subissent les personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction, ce phénomène mondial s’intensifiant dans certaines régions; constate que ce phénomène touche de nombreuses communautés religieuses, entre autres les bouddhistes, les chrétiens, les hindous, les musulmans et les juifs, ainsi que les groupes de personnes athées, humanistes, agnostiques ou qui ne s’identifient à aucune conviction ou religion;

8. déplore vivement que, dans de nombreux pays du monde, les organisations non religieuses, laïques et humanistes soient victimes de persécutions croissantes et soient notamment la cible de vagues sans précédent d’incitation au crime, d’actes de haine et d’assassinats; dénonce le fait qu’un nombre considérable d’individus et d’organisations de la société civile sont persécutés parce qu’ils remettent en cause, critiquent ou caricaturent des croyances religieuses de façon pacifique; met en évidence que ces violations persistantes de leur liberté de pensée et d’expression ne souffrent aucune barrière géographique ou culturelle et se produisent même au sein des États membres de l’Union européenne;

9. souligne que parmi les auteurs d’actes de persécution, on compte des régimes autoritaires, des gouvernements enclins à imposer la suprématie des populations ethniques ou religieuses dominantes sur les minorités, des organisations terroristes, des partis ou groupes extrémistes politiques et religieux, ainsi que, parfois, des membres de la famille, des amis et des voisins, par exemple lorsque les victimes changent d’allégeance religieuse ou abandonnent la leur;

10. salue le rôle positif de certaines communautés religieuses ou partageant des convictions et d’organisations non gouvernementales confessionnelles sur les activités humanitaires dans les zones de conflits, dans la lutte contre la dégradation de l’environnement, en faveur de la paix et de la réconciliation et dans la contribution au développement;

11. reconnaît que les églises, les organisations confessionnelles et les autres institutions de conviction et de religion, ainsi que les associations religieuses jouent un rôle important dans le tissu social des pays en développement;

12. souligne que certaines organisations confessionnelles jouent un rôle stratégique important en influençant et touchant les membres de leurs communautés et en les amenant à adopter une attitude compréhensive et militante sur des questions cruciales telles que le VIH, les soins de santé sexuelle et génésique, et l’autonomisation des filles et des femmes;

13. fait observer que les églises et autres institutions de conviction et de religion, ainsi que les organisations confessionnelles, sont souvent les seuls prestataires de soins de santé et d’autres services sociaux dans les régions reculées de certains pays en développement et dans les régions exposées aux conflits;

14. est d’avis que les acteurs humanitaires devraient être formés aux sensibilités particulières des groupes religieux et de croyance minoritaires afin de pouvoir, dans des régions où des personnes ont été déplacées, fournir une aide et une protection plus complètes à certaines catégories de populations réfugiées;

Relever les principaux défis posés par la persécution des minorités religieuses

15. souligne qu’il est capital que les auteurs de violations des droits de l’homme à l’égard de personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction rendent compte de leurs actes; souligne qu’il est primordial de mener des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme, de veiller à ce que les victimes et leurs familles aient effectivement accès à la justice et à des voies de recours, et de leur fournir des réparations adéquates; invite l’Union et ses États membres à œuvrer d’urgence en collaboration avec les mécanismes et commissions concernés des Nations unies en vue d’intensifier leurs enquêtes sur les violations des droits de l’homme à l’encontre des minorités religieuses ou de conviction dans le monde entier; réaffirme, à cet égard, son soutien à la Cour pénale internationale et souligne l’importance de son rôle dans la poursuite des crimes les plus graves; prend acte que le statut de Rome couvre à la fois les crimes contre l’humanité et le génocide contre des groupes, perpétrés sur la base de la religion ou des convictions, et établit un cadre juridique international indispensable à la lutte contre l’impunité; invite l’Union et les États membres à accroître leur soutien politique à la Cour pénale internationale et appelle les États membres de l’Union à s’engager dans la lutte contre l’impunité dans ce contexte par la ratification du statut de Rome; souligne la nécessité d’œuvrer à la prévention des actes de violence fondés sur les convictions ou la religion, en particulier les crimes internationaux, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre; insiste sur la nécessité pour l’Union européenne et ses États membres de mettre en place des mécanismes qui leur permettraient de détecter les signes d’avertissement précoces et les facteurs de risque de crimes internationaux, en utilisant le cadre d’analyse des Nations unies sur les atrocités de masse, de les analyser et de proposer des solutions complètes, y compris conformément au devoir de prévenir et réprimer le crime de génocide;

16. constate avec inquiétude que la plupart des crimes motivés par la haine fondés sur les convictions et la religion ne sont pas suffisamment signalés et pénalisés à l’échelle mondiale; invite le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres de l’Union à collaborer avec les pays tiers afin d’adopter des mesures de prévention et de lutte contre les crimes haineux, ainsi qu’une législation pleinement conforme aux normes internationales relatives à la liberté d’expression, de conviction et de religion; invite, par ailleurs, les gouvernements à établir des systèmes complets de collecte des données relatives aux crimes motivés par la haine et aux autres actes discriminatoires perpétrés à l’encontre des communautés religieuses et de conviction;

17. invite le Conseil et les États membres de l’Union à appliquer des sanctions contre les personnes et les entités responsables d’abus ou de violations graves ou systématiques de la liberté de religion ou de conviction ou ayant participé à de tels actes, comme le prévoit le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme;

18. est consterné par l’intensification des persécutions exercées contre des minorités religieuses ou de conviction pendant la pandémie de COVID-19; dénonce le fait que des personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction ont été désignées comme boucs émissaires, ont été accusées de propager la COVID-19, ont été victimes de discrimination dans l’accès aux soins de santé publics, à la nourriture ou à l’aide humanitaire, ou se sont vu refuser cet accès, sur la base de critères liés aux croyances ou à la religion;

19. souligne que la distribution de l’aide humanitaire doit être exempte de toute forme de discrimination, et condamne fermement toute discrimination fondée sur l’appartenance religieuse lors de la distribution de l’aide humanitaire;

20. invite l’Union et les États membres à reconnaître les droits, les convictions et les valeurs des populations indigènes, et à s’engager à éliminer la discrimination spécifique des populations indigènes fondée sur leurs convictions, de manière complète par l’intermédiaire de l’action extérieure de l’Union;

21. s’inquiète du fait que, dans certains pays, l’application des lois sur le blasphème et la religion prévale sur les législations nationales; déplore le fait que les femmes et les filles appartenant à des minorités religieuses aient été expressément et de plus en plus prises pour cibles dans le but de nuire à l’ensemble de leur communauté; insiste sur le fait qu’elles sont particulièrement exposées aux agressions violentes, aux enlèvements, aux viols, aux violences sexuelles et sexistes, à la conversion forcée, à la stérilisation et aux avortements forcés, aux mutilations génitales féminines, aux mariages forcés et précoces et à l’incarcération domestique; condamne fermement toutes ces violations des droits de l’homme et souligne que les mesures de confinement prises pendant la pandémie de COVID-19 ont rendu leur situation en matière de droits de l’homme encore plus précaire et ont encore restreint leur accès à l’information;

22. condamne tout acte ou toute incitation à la violence, à la persécution, à la contrainte et à la discrimination à l’encontre de personnes sur la base du genre ou de l’orientation sexuelle, y compris lorsque de tels actes ou incitations émanent de dirigeants religieux ou sont motivés par des considérations liées à la religion ou aux convictions; souligne que la défense de la «tradition» ou de la «moralité publique» ne peut, en aucun cas, entrer en contradiction avec les dispositions relatives aux droits de l’homme auxquelles les États doivent se conformer; insiste en particulier sur la discrimination qui existe dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de l’accès à la justice et à des voies de recours efficaces, du logement et des soins de santé; se déclare vivement préoccupé par l’utilisation abusive et l’instrumentalisation de la croyance ou de la religion pour imposer des politiques, des lois, y compris pénales, discriminatoires, ou des restrictions qui contredisent et compromettent les droits des personnes LGBTIQ, des femmes et des filles et limitent leur accès aux services de base, tels que l’éducation et la santé, y compris les droits sexuels et génésiques, pénalisent l’avortement dans tous les contextes et l’adultère ou facilitent les pratiques religieuses contraires aux droits de l’homme; demande l’abrogation des politiques, lois ou restrictions en question qui sont souvent transposées dans la législation nationale en tant que restrictions laïques;

23. condamne les sectes religieuses dont les activités sont orientées vers la diaspora des pays en développement au travers de stratagèmes visant à profiter financièrement des vulnérabilités des communautés de migrants en Europe et qui promeuvent des visions du monde biaisées, intégrant souvent l’homophobie, la transphobie et la misogynie;

24. condamne les violations des droits de l’homme, les abus sexuels, le sectarisme et les malversations financières auxquelles se livrent les missions religieuses et les responsables religieux dans plusieurs pays en développement.

25. condamne l’utilisation de la législation en matière de sécurité, de sédition, de trouble à l’ordre public, d’incitation à la violence et de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme comme instrument servant à persécuter ou à pénaliser les personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction, à interdire ou à limiter la pratique ou l’expression de leurs convictions ou de leur religion, à fermer les lieux de culte et à dissuader les personnes d’adhérer à des associations religieuses ou de conviction ou celles-ci de s’enregistrer; invite la Commission et le à suivre attentivement la mise en œuvre de ce type de législation et à soulever systématiquement cette question dans le cadre de dialogues bilatéraux avec les gouvernements concernés; invite instamment les États membres de l’Union à rejeter toute demande de coopération judiciaire et policière formulée par des autorités étrangères dans des affaires judiciaires individuelles qui sont fondées sur une telle législation;

26. condamne fermement toute pratique de détention coercitive dans les camps de rééducation gérés par l’État, le travail forcé ou l’exploitation de personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction, dans le but notamment de les contraindre à abandonner leur religion et à s’assimiler à la culture, à la langue ou aux modes de pensée dominants; réprouve également l’utilisation massive de technologies numériques de surveillance dans le but de suivre, de contrôler et de réprimer les personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction;

27. regrette les restrictions d’accès aux documents juridiques et à l’enregistrement pour les organisations et les individus qui appartiennent à des minorités religieuses ou de conviction, et rappelle que l’identité juridique est un droit qui doit être garanti pour toutes les personnes de manière égale;

28. déplore le fait que, dans plus de 70 pays dans le monde, les autorités appliquent des lois pénales ou cherchent à introduire de nouvelles lois qui prévoient des sanctions en cas de blasphème, d’hérésie, d’apostasie, de diffamation ou d’insulte à la religion ainsi qu’en cas de conversion, y compris la peine de mort; constate que les lois déjà en vigueur sont utilisées de manière disproportionnée à l’encontre des personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction et qu’elles luttent contre un climat de violence, de discrimination et d’intolérance religieuse, qui peut inclure la violence à l’encontre des minorités et la destruction de lieux de culte; demande à l’Union d’intensifier son dialogue politique avec tous les pays concernés en vue d’abroger ces lois; souligne que l’action extérieure de l’Union en faveur de la promotion de la liberté de religion ou de conviction serait favorisée par les efforts que déploient l’Union et les États membres en vue d’abolir les lois sur le blasphème dans le monde entier; demande à l’Union de montrer l’exemple en veillant à remédier à ce type de problèmes en son sein;

29. souligne la nécessité de protéger les défenseurs des droits de l’homme, avocats, organisations non gouvernementales et militants de la société civile qui aident et défendent les personnes persécutées sur la base de leurs convictions ou de leur religion; dénonce le recours aux dénonciations de blasphème, à l’apostasie ou à d’autres accusations fondées sur des motifs religieux qui visent à sévir contre ces personnes et ces organisations en conséquence de leurs activités légitimes, notamment sur l’internet et les réseaux sociaux;

30. souligne que les États disposant du service militaire obligatoire devraient prévoir le droit à une objection de conscience, y compris sur la base de la religion ou de la conviction, et proposer un service national alternatif;

31. estime que le manque de connaissance et de reconnaissance en ce qui concerne la diversité de religions et de convictions des personnes et des communautés pourrait alimenter les préjugés et les stéréotypes qui contribuent à favoriser les tensions, les malentendus, les comportements discriminatoires et l’irrespect entre les personnes; rappelle que, comme l’a déclaré le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, l’éducation publique qui inclut l’instruction dans une religion ou conviction particulière est incohérente avec le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, sauf dispositions contraires comprenant des exemptions ou des solutions non-discriminatoires qui répondraient aux souhaits des personnes concernées et de leurs tuteurs;

32. souligne l’importance des approches stratégiques et des initiatives éducatives qui s’appuient sur l’éducation et les dialogues interculturel, interconfessionnel et interreligieux, y compris celles des dirigeants religieux et des organisations de la société civile, dans le but de lutter contre la persécution, l’intolérance et les discours de haine à l’égard des minorités fondées sur les convictions ou la religion; souligne que les dialogues interculturel, interconfessionnel et interreligieux peuvent servir de catalyseur pour favoriser un sentiment de confiance, de respect et de compréhension et pour instaurer le respect mutuel et la réconciliation, de manière à aider les personnes à vivre ensemble de manière pacifique et constructive dans un contexte multiculturel;

33. note que les jeunes des pays en développement sont particulièrement vulnérables aux idéologies extrémistes et qu’une éducation de qualité est un des éléments essentiels pour lutter contre la radicalisation; constate que les mouvements extrémistes exploitent souvent la faible présence de l’État dans les zones rurales;

34. déplore le fait que les plateformes de médias sociaux et les réseaux sociaux soient de plus en plus exploitées comme des espaces d’intimidation et d’incitation à la haine et à la violence; souligne que les minorités religieuses ou de conviction continuent d’être la cible de discours haineux en ligne et hors ligne de la part d’individus et de groupes organisés de tous les horizons politiques et religieux, et invite les gouvernements à lutter contre ce phénomène;

Renforcer la politique étrangère et l’action extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme afin de protéger la liberté de conviction et de religion des personnes appartenant à des groupes minoritaires

35. constate que le poste d’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union est resté vacant pendant plus d’un an; réitère son appel au Conseil et à la Commission pour qu’ils procèdent à une évaluation transparente et complète de l’efficacité et de la valeur ajoutée du poste d’envoyé spécial, qu’ils fournissent à l’envoyé spécial des ressources adéquates et qu’ils soutiennent dûment le mandat institutionnel de l’envoyé spécial, ses capacités et ses fonctions; demande une nouvelle fois à la Commission de garantir la transparence en ce qui concerne la nomination, le mandat, les activités et les obligations d’information de l’envoyé spécial; souligne que les missions de l’envoyé spécial devraient porter en priorité sur la promotion de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, ainsi que des droits à la non-croyance, à l’apostasie et à l’adhésion à des conceptions athéistes, en accordant également une attention particulière aux personnes non-croyantes en danger; recommande que l’envoyé spécial collabore étroitement et de manière complémentaire avec le représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme et avec le groupe de travail «Droits de l’homme» du Conseil;

36. invite le Conseil, la Commission, le SEAE et les États membres de l’Union à faire de la lutte contre les persécutions fondées sur les convictions ou la religion une des priorités de la politique étrangère de l’Union en matière de droits de l’homme, conformément au plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024; souligne qu’une approche à plusieurs niveaux et à plusieurs acteurs, qui englobe les droits de l’homme, le dialogue et la médiation, la résolution et la prévention des conflits en coopération avec de multiples acteurs étatiques et non étatiques, tels que les organisations fondées sur la foi, les dirigeants et acteurs religieux, les groupes de non-croyants, les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, est nécessaire pour protéger et promouvoir la liberté de religion ou de conviction; appelle de ses vœux une coopération plus poussée avec les initiatives de l’Union en la matière; plaide une nouvelle fois en faveur d’un examen public régulier des orientations de l’Union relatives à la liberté de religion ou de conviction, afin de permettre l’évaluation de leur mise en œuvre et des propositions de mise à jour; constate que les orientations de l’Union européenne prévoient une évaluation de leur mise en œuvre par le groupe «Droits de l’homme» du Conseil après une période de trois ans et, qu’à ce jour, aucune évaluation de ce type n’a été communiquée ni publiée; estime que cette évaluation devrait mettre en évidence les bonnes pratiques, recenser les points qui méritent d’être améliorés et formuler des recommandations concrètes sur la mise en œuvre des orientations, conformément à un échéancier déterminé; demande que l’évaluation soit incluse dans les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde; demande également que les rapports de suivi en ce qui concerne la mise en œuvre des orientations soient régulièrement transmis au Parlement;

37. demande à l’Union et à ses États membres de renforcer les mécanismes de protection juridique et institutionnelle afin de faire respecter les droits de l’homme des membres des minorités religieuses et de conviction et de toute personne en situation de vulnérabilité, y compris les femmes et les filles, les personnes d’ethnies ou de castes différentes, les personnes âgées et handicapées, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ainsi que les personnes LGBTIQ, afin qu’ils soient pleinement protégés par leurs droits fondamentaux et ne fassent pas l’objet de discriminations du fait de leur conviction ou de leur religion;

38. souligne que l’instrumentalisation de la religion ou de la conviction constitue un moteur important de conflit dans le monde entier; souligne que la persécution et la discrimination fondée sur la religion ou la conviction force de nombreuses personnes et communautés à émigrer ou à être déplacées à l’intérieur du pays; invite la Commission et les États membres de l’Union à venir en aide à toutes les personnes déplacées, y compris celles appartenant à des minorités religieuses ou de conviction, qui souhaitent retourner volontairement dans leur pays d’origine lorsque les conditions matérielles et de sécurité le permettent et que les circonstances qui ont conduit à leur départ n’existent plus, notamment en contribuant à leur subsistance et à la reconstruction de leur logement et de leurs infrastructures de base, telles que les écoles et les hôpitaux;

39. invite l’Union et ses partenaires à envisager de dresser une carte du rôle de la religion dans des conflits spécifiques, ainsi que d’identifier et de soutenir les actions positives existantes de responsables religieux en matière de consolidation de la paix, d’analyse et de prévention des conflits, et d’écouter et de prendre en compte les diverses voix des représentants des groupes religieux majoritaires et minoritaires;

40. souligne que la violence à l’encontre des minorités religieuses pendant les conflits peut également les rendre vulnérables à de nouvelles attaques dans les camps de réfugiés, en raison d’interprétations erronées des principes humanitaires de neutralité et d’universalité et d’idées reçues sur la religion, considérée comme non essentielle ou source de division;

41. prie instamment le SEAE et les délégations de l’Union d’inclure des objectifs spécifiquement liés à la persécution des minorités pour des motifs de conviction ou de religion dans toutes les situations pertinentes, dans le cadre des stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie pour la période 2021-2024; invite le SEAE et les délégations de l’Union à soulever systématiquement des questions générales et des cas spécifiques liés à la persécution ou à la discrimination à l’encontre de minorités religieuses ou de conviction, dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme avec les pays partenaires et dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme, tout en appliquant une approche axée sur les résultats et en intégrant une perspective de genre; demande à nouveau que les députés au Parlement européen puissent avoir accès au contenu de ces stratégies par pays; observe que l’athéisme et la non-croyance progressent rapidement et que cadre politique de l’Union européenne ne devrait pas négliger les groupes concernés;

42. souligne que, dans certains pays, les principales sources de discrimination à l’égard des minorités sont des acteurs non étatiques; invite la Commission et les États membres à ne pas se concentrer exclusivement sur la discrimination exercée par les gouvernements et à collaborer avec les pays partenaires pour s’attaquer aux causes de la discrimination sociétale à l’égard des minorités, en accordant une attention particulière aux discours de haine;

43. invite les délégations de l’Union et les représentations des États membres à soutenir les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes actifs en relation avec les minorités religieuses ou de conviction, et, le cas échéant, à faciliter l’octroi de visas d’urgence, et à fournir un refuge temporaire dans les États membres de l’Union lorsque ces individus sont en danger;

44. appelle la Commission à soutenir les organisations de la société civile et les campagnes sociales qui promeuvent la compréhension et la sensibilisation aux groupes religieux ou de conviction qui ne font pas la majorité, notamment les humanistes et les athées dans les pays où ils font face à des formes particulièrement graves de discrimination;

45. invite la Commission et le SEAE à examiner attentivement la situation des minorités religieuses en matière de droits de l’homme dans les pays tiers et la mise en œuvre des engagements y afférents pris dans le cadre des accords bilatéraux entre ces pays et l’Union; invite la Commission, à cet égard, à revoir en particulier l’éligibilité des pays tiers dans le cadre du système généralisé de préférences; prône un système qui octroie graduellement des préférences à un pays tiers en fonction de son respect des engagements en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction;

46. souligne que l’Union devrait tenir compte des défis concrets auxquels les minorités religieuses, ethniques et linguistiques sont souvent confrontées lorsqu’elles accèdent à l’aide humanitaire en raison de leur marginalisation, du ciblage actif ou de leur position socioéconomique précaire; invite la Commission à évaluer l’accès effectif des minorités à l’aide humanitaire et à veiller à ce que sa politique humanitaire prenne en compte les minorités;

47. déplore la destruction et l’endommagement des sites religieux, qui font partie intégral du patrimoine culturel, et demande à ce que ces sites soient protégés et restaurés; recommande à l’Union d’inclure la protection du patrimoine culturel dans ses actions extérieures de politique étrangère dans le but de préserver la paix, de promouvoir la réconciliation et de prévenir les conflits; recommande que, dans les processus de paix, l’Union utilise la coopération en matière de patrimoine culturel parmi les mesures visant à instaurer la confiance;

48. invite la Commission à garantir un financement adéquat des questions liées à la protection des personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction, dans le cadre du programme thématique sur les droits de l’homme de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde; demande à l’Union de garantir le respect des principes de pluralisme, de neutralité et d’équité et de s’abstenir strictement, lorsque des fonds sont alloués à cette fin, de renforcer les politiques ou la législation qui favorisent une croyance ou un groupe religieux par rapport à d’autres;

49. recommande de renforcer l’engagement multilatéral de l’Union en vue de promouvoir le respect des minorités religieuses ou de conviction et d’intégrer ce principe dans les politiques en matière de droits de l’homme partout dans le monde; invite l’Union et ses États membres à renforcer leur coopération avec les Nations unies, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à intensifier les dialogues ouverts et constructifs avec l’Union africaine, l’Organisation des États américains, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’Organisation de coopération islamique et d’autres organisations régionales et à nouer des alliances avec des pays tiers ou des groupes d’États partageant les mêmes valeurs afin d’apporter des réponses internationales aux problèmes liés aux droits de l’homme auxquels sont confrontées les minorités religieuses et de conviction, en particulier celles qui sont les plus vulnérables ou les plus ciblées dans les zones de conflit; préconise que l’Union continue d’être le principal promoteur de résolutions sur la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction au sein de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; appelle de ses vœux des initiatives conjointes entre l’Union européenne et les Nations unies pour lutter contre les persécutions et les discriminations à l’encontre de minorités religieuses ou de conviction et de non-croyants; invite l’Union à intensifier sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, notamment dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; recommande que les envoyés spéciaux pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les différents États membres de l’Union mettent en commun leurs bonnes pratiques et collaborent étroitement;

50. souligne l’importance de la proclamation du 22 août en tant que Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou convictions; invite le Conseil, la Commission et les États membres de l’Union à accorder une attention particulière à cette journée dans leur planification et à dialoguer activement avec les minorités religieuses ou de conviction afin de faire preuve d’engagement en faveur de la promotion et de la protection de leurs libertés et d’œuvrer à la prévention de futurs actes de violence et d’intolérance à leur encontre;

°

° °

51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’aux Nations unies.


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (5.11.2021)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères</CommissionInt>


<Titre>sur la persécution des minorités fondée sur les convictions ou la religion</Titre>

<DocRef>(2021/2055(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>György Hölvényi</Depute>

 


 

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les églises peuvent être comprises comme des institutions et des organisations confessionnelles, qui comprennent tout type d’organisations, de communautés et d’associations religieuses; que l’Union entretient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec toutes les églises et organisations, conformément à l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B. considérant que les femmes croyantes et les personnes appartenant à des minorités religieuses sont particulièrement vulnérables à l’augmentation de la discrimination et de la violence à cause de facteurs intersectionnels tels que le genre, la caste, le contexte ethnique, les déséquilibres de pouvoir et le patriarcat;

C. considérant que les minorités religieuses et les minorités de conviction manquent souvent de représentation adéquate au niveau national dans les pays en développement et que la législation exclut souvent les besoins et les intérêts de ces minorités, les gouvernements locaux ayant recours à diverses mesures extrajudiciaires qui persécutent, discréditent ou stigmatisent les minorités sur la base de leurs croyances ou de leur religion;

D. considérant que les plateformes de médias sociaux sont de plus en plus exploitées comme des espaces d’incitation à la haine et à la violence; que les minorités religieuses et les minorités de conviction continuent à subir des discours de haine en ligne et hors ligne de la part d’individus de tous les horizons politiques;

1. reconnaît que les églises[27], les organisations confessionnelles et les autres institutions de conviction et de religion, ainsi que les associations religieuses jouent un rôle important dans le tissu social des pays en développement;

2. rappelle que la liberté de croyance et de religion est un droit fondamental de l’homme, inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies; reconnaît l’importance de la liberté de croyance et de religion pour une société inclusive et pour réaliser pleinement les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 des Nations unies;

3. souligne que certaines organisations de la société civile, telles que les organisations confessionnelles, les associations religieuses, les organisations humanitaires et les organisations non gouvernementales (ONG) sont des partenaires essentiels dans la fourniture d’aide humanitaire et d’aide au développement aux populations des territoires difficiles à atteindre parce qu’elles sont en première ligne, qu’elles travaillent en étroite collaboration avec la population sur le terrain, qu’elles connaissent le mieux leurs besoins et qu’elles sont donc bien placées pour fournir une aide et contribuer sensiblement au développement durable et à la réalisation des ODD, en particulier des ODD 3 (bonne santé et bien‑être) et 4 (éducation de qualité);

4. fait par ailleurs observer que les églises, les institutions de conviction et de religion, certaines organisations de la société civile et les organisations confessionnelles sont présentes dans des domaines sociaux où la réponse des services publics est insuffisante; rappelle, à cet égard, la nécessité de fournir aux organisations confessionnelles et aux associations religieuses, ainsi qu’aux organisations de la société civile qui mènent des activités pertinentes, une aide publique au développement (APD) et des budgets nationaux adéquats afin de les soutenir dans la réalisation de ces services, conformément aux critères de l’APD;

5. rappelle que la lutte contre la discrimination à l’égard de toutes les minorités, quelles que soient leurs traditions, leurs croyances ou leur religion, ainsi que la promotion et la protection de leurs droits, contribuent largement à la stabilité sociale et politique, à la réduction de la pauvreté, à la gouvernance démocratique et à la prévention des conflits;

6. souligne que la liberté de religion ou de conviction doit être comprise comme un droit fondamental et être reconnue comme une composante essentielle de sociétés pacifiques et résilientes; rejette la tendance à considérer la liberté de religion ou de conviction comme contraire aux droits des femmes, aux droits des personnes LGBTIQ ou à la liberté d’expression;

7. constate que les églises et autres institutions de conviction et de religion, les organisations confessionnelles et les associations religieuses peuvent jouer un rôle important dans la médiation de la paix et contribuer à la cohésion et à la stabilité sociales;

8. demande instamment à l’Union de reconnaître que les chefs religieux, les organisations confessionnelles et les ONG locales ne sont pas seulement des partenaires précieux dans la mise en œuvre de projets humanitaires, de développement et de paix, mais qu’ils peuvent aussi jouer un rôle dans la conception, le suivi et l’évaluation de ce type d’initiatives, grâce à leur expertise résultant de leur ancrage profond dans certaines communautés locales, de leur connaissance des sensibilités et des besoins locaux, de leur contact direct avec les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion, ainsi que de leur longue expérience en matière d’aide humanitaire;

9. reconnaît que certaines organisations confessionnelles et ONG sont parmi les premières organisations sur le terrain, qu’elles ont de nombreuses années d’expérience, qu’elles fournissent des services sociaux essentiels et qu’elles restent sur le terrain lorsque de nombreux autres acteurs s’en vont;

10. souligne que les acteurs religieux et les organisations confessionnelles, ainsi que les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine de la prévention des conflits, sont souvent présents à chaque étape du cycle de transformation des conflits puisqu’ils travaillent à l’éducation à la paix et à la prévention des conflits, à la médiation et à la résolution des conflits, au dialogue interreligieux, à la construction de réseaux de leaders locaux engagés en faveur de la paix, à la reconstruction sociale et au travail sur les traumatismes à la suite d’accords de paix, et au sein des assemblées et des instances juridiques qui donnent aux droits de l’homme, y compris à la liberté de religion, une profondeur théorique et une base interculturelle;

11. invite la Commission et les délégations de l’Union à consulter les églises, les institutions de conviction et de religion, et les organisations confessionnelles locales lors de la planification des projets humanitaires et des actions de développement, et invite la Commission à associer tous les acteurs pertinents, y compris les églises, les institutions de conviction et de religion, et les organisations confessionnelles, à la mise en œuvre des projets de l’Union; demande à la Commission d’adopter des lignes directrices spécifiques sur le partenariat et la coopération avec les églises, les institutions de conviction et de religion, et les organisations confessionnelles dans le domaine du développement et de l’aide humanitaire;

12. considère que la liberté de religion ou de conviction n’est possible que si l’on garantit la liberté personnelle et humaine, y compris le droit à la santé sexuelle et reproductive et le droit à l’autodétermination, indépendamment de l’origine ou de l’orientation sexuelle;

13. note que les jeunes des pays en développement sont particulièrement vulnérables aux idéologies extrémistes et qu’une éducation de qualité est un des éléments essentiels pour lutter contre la radicalisation; constate que les mouvements extrémistes exploitent souvent la faible présence de l’État dans les zones rurales;

14. rappelle que les chefs religieux ont une responsabilité et un rôle dans la prévention de la haine et de la violence à l’encontre des minorités religieuses et de conviction; invite toutes les églises, les institutions de religion et de conviction, les organisations confessionnelles et les chefs religieux à promouvoir un discours tolérant et non discriminatoire, en particulier à l’égard des groupes vulnérables de la population;

15. dénonce toutes les formes de violence et de contrainte, y compris les expressions publiques d’hostilité de la part des chefs religieux, perpétrées à l’encontre des femmes, des filles et des personnes LGBTQ en raison de leur pratique religieuse ou de leurs convictions; demande l’abrogation des lois discriminatoires, promulguées en référence aux considérations religieuses, qui pénalisent l’adultère, les personnes sur la base de leur orientation sexuelle actuelle ou apparente ou de leur identité ou expression sexuelle, l’avortement dans tous les contextes, ou qui facilitent les pratiques religieuses contraires aux droits de l’homme;

16. condamne les activités des sectes religieuses visant la diaspora des pays en développement qui utilisent des stratagèmes pour profiter financièrement des vulnérabilités des communautés de migrants en Europe et promeuvent des visions du monde biaisées, intégrant souvent l’homophobie, la transphobie et la misogynie;

17. souligne la nécessité pour les églises, les institutions de conviction et de religion et les communautés religieuses de respecter, de faire respecter et de promouvoir les droits fondamentaux de la personne pour tous, indépendamment des croyances ou de la religion, sans distinction d’aucune sorte, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et indépendamment du sexe et de l’orientation sexuelle; s’oppose à toute tentative visant à compromettre ou à nier ces droits, notamment en ce qui concerne la condition des mineurs, des femmes, des personnes âgées, des groupes les plus vulnérables et marginalisés, et des autres minorités ethniques, sociales ou religieuses;

18. constate que les organisations confessionnelles assurent environ 40 % des soins de santé et une part importante de l’éducation dans la seule Afrique subsaharienne, alors que leur rôle n’est généralement pas reconnu comme il se doit; souligne que les églises, les institutions de conviction et de religion et les organisations confessionnelles contribuent au développement humain;

19. souligne que les soins de santé et l’éducation dispensés par les organisations confessionnelles, les ONG et les acteurs locaux de la société civile devraient être accessibles à toutes les personnes dans le besoin, indépendamment de leurs convictions ou de leur origine religieuse; condamne, dans le cadre des ODD, les restrictions imposées aux soins de santé sexuelle et génésique par les institutions religieuses et les organisations et associations de la société civile, en particulier lorsqu’ils sont nécessaires pour des raisons médicales;

20. souligne que certaines organisations confessionnelles jouent un rôle stratégique important en influençant et touchant les membres de leurs communautés et en les amenant à adopter une attitude compréhensive et militante sur des questions cruciales telles que le VIH, les soins de santé sexuelle et génésique, et l’autonomisation des filles et des femmes;

21. fait remarquer que la persécution des minorités pour des raisons liées à la religion ou aux convictions est souvent mêlée à d’autres formes de discrimination, notamment en ce qui concerne l’appartenance ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle et la caste; invite l’Union à veiller à ce que toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions associée à d’autres facteurs d’exclusion, de marginalisation et de pauvreté soit clairement identifiée et traitée de manière exhaustive;

22. fait observer que les églises et autres institutions de conviction et de religion, ainsi que les organisations confessionnelles, sont souvent les seuls prestataires de soins de santé et d’autres services sociaux dans les régions reculées de certains pays en développement et dans les régions exposées aux conflits;

23. salue l’action des églises et autres institutions de conviction et de religion, les initiatives interconfessionnelles ainsi que le travail des responsables religieux en matière de gestion des conflits et de médiation, ainsi que leurs efforts en faveur de la réconciliation, du dialogue et de la paix; note qu’il importe d’inclure les minorités religieuses et les minorités de conviction dans le cadre de l’action extérieure de l’Union en faveur de la paix, de la démocratie et du développement durable; souligne que le dialogue interreligieux et interconfessionnel est souvent essentiel, notamment dans les zones de conflit, pour favoriser la paix, la réconciliation et une société inclusive à tous les niveaux;

24. souligne l’importance des initiatives de la société civile dans la lutte contre la persécution des minorités sur la base des convictions ou de la religion, et dans la promotion d’une approche holistique incluant les droits de l’homme, la résolution des conflits, le développement humain, ainsi que des initiatives interconfessionnelles et interreligieuses;

25. déplore vivement que, dans de nombreux pays, les organisations non religieuses, laïques et humanistes sont victimes de persécutions croissantes et sont notamment la cible de vagues sans précédent d’incitation au crime, d’actes de haine et d’assassinats dans le monde entier; dénonce qu’un nombre considérable d’individus et d’organisations de la société civile sont persécutés parce qu’ils remettent en cause, critiquent ou caricaturent des croyances religieuses de façon pacifique; met en évidence que ces violations persistantes de leur liberté de pensée et d’expression ne souffrent aucune barrière géographique ou culturelle et se produisent même au sein des États membres de l’Union européenne;

26. invite l’Union et ses partenaires à envisager de dresser une carte du rôle de la religion dans des conflits spécifiques, ainsi que d’identifier et de soutenir les actions positives existantes de responsables religieux en matière de consolidation de la paix, d’analyse et de prévention des conflits, et d’écouter et de prendre en compte les diverses voix des représentants des groupes religieux majoritaires et minoritaires;

27. déplore le recul et la régression continus de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles, en particulier celles qui sont marginalisées pour des raisons de superstition (par exemple, la sorcellerie), et des droits des personnes LGBTIQ à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, notamment sous le couvert de principes ou de doctrines religieux; observe que les facteurs intersectionnels, y compris la religion et l’appartenance à des groupes minoritaires, augmentent le risque de discrimination dans le contexte de cette tendance régressive;

28. demande à la Commission et au Conseil de faire de la lutte contre la persécution des minorités religieuses et des minorités de conviction une priorité dans la programmation des activités afférentes à l’aide au développement de l’Union, et ce au titre des domaines de coopération prévus par les programmes géographiques et thématiques de l’IVCDCI, et de faire de la liberté de conviction et de religion une priorité, de la promouvoir et de la défendre;

29. constate que la persécution des minorités pour des motifs de conviction ou de religion met en danger non seulement des vies humaines, les droits de l’homme et le développement humain, mais aussi le patrimoine culturel; invite la Commission à intégrer la protection du patrimoine culturel dans toutes les dimensions pertinentes de la boîte à outils de l’Union, notamment dans le domaine de la coopération au développement, et demande qu’un soutien financier approprié soit accordé à la protection du patrimoine culturel dans le cadre de l’exercice de programmation de l’instrument IVCDCI – Europe dans le monde;

30. reconnaît que les communautés LGBTIQ font partie des traditions religieuses; reconnaît que, comme tous les êtres humains, les personnes LGBTIQ ont droit à la liberté d’expression, de parole, de croyance et de religion; réitère l’importance du rôle que les autorités religieuses peuvent jouer pour garantir que la religion et la tradition ne sont pas utilisées pour discriminer, criminaliser ou exclure des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre;

31. souligne que l’Union devrait tenir compte des défis concrets auxquels les minorités religieuses, ethniques et linguistiques sont souvent confrontées lorsqu’elles accèdent à l’aide humanitaire en raison de leur marginalisation, du ciblage actif dont elles font l’objet sur le terrain ou de leur position socioéconomique précaire; invite la Commission à évaluer l’accès effectif des minorités à l’aide humanitaire et à veiller à ce que sa politique humanitaire prenne en compte les minorités;

32. souligne que la violence à l’encontre des minorités religieuses pendant les conflits peut également les rendre vulnérables à de nouvelles attaques dans les camps de réfugiés, en raison d’interprétations erronées des principes humanitaires de neutralité et d’universalité et d’idées reçues sur la religion, considérée comme non essentielle ou source de division;

33. souligne que la distribution de l’aide humanitaire doit être exempte de toute forme de discrimination, et condamne fermement toute discrimination fondée sur l’appartenance religieuse lors de la distribution de l’aide humanitaire;

34. demande à l’Union et à ses États membres de renforcer les mécanismes de protection juridique et institutionnelle afin de faire respecter les droits de l’homme des membres des minorités religieuses et de conviction et de toute personne en situation de vulnérabilité, y compris les femmes et les filles, les personnes d’ethnies ou de castes différentes, les personnes âgées et handicapées, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ainsi que les personnes LGBTIQ, afin qu’ils soient pleinement protégés par leurs droits fondamentaux et ne fassent pas l’objet de discriminations du fait de leur conviction ou de leur religion;

35. condamne l’utilisation de la religion et son interprétation instrumentale au détriment des droits de l’homme dans certains systèmes juridiques et par la persécution institutionnelle et la criminalisation des minorités religieuses et de conviction;

36. est d’avis que les acteurs humanitaires devraient être formés aux sensibilités particulières des groupes religieux et de croyance minoritaires en situation de déplacement afin de fournir une aide et une protection plus complètes à certaines catégories de populations réfugiées;

37. met en évidence qu’il est nécessaire d’éliminer la discrimination à l’égard des minorités religieuses et des minorités de conviction dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de l’accès à la justice et aux recours efficaces, du logement et des soins de santé, y compris dans le domaine de la santé sexuelle et génésique, conformément aux ODD; souligne la nécessité de collaborer avec les institutions et organisations des droits de l’homme pour contrôler la conformité, examiner les plaintes et contester les lois qui discriminent ou persécutent les minorités sur la base de leurs convictions ou de leur religion;

38. invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à intégrer, dans les actions extérieures de l’Union, la protection de la liberté de conviction et de religion, ainsi que le droit de changer ou d’abandonner sa religion et ses convictions sans subir de contraintes, notamment dans les pays en développement;

39. invite le Conseil, la Commission, le SEAE et les États membres à collaborer avec les États non‑membres de l’Union en vue de l’adoption de mesures visant à prévenir et à combattre les crimes haineux, dans le plein respect des normes internationales relatives à la liberté d’expression et à la liberté de croyance et de religion;

40. invite l’Union à mettre en place des mécanismes adéquats de responsabilité, de réaction et de sanction pour lutter efficacement contre les violations de la liberté de conviction et de religion que sont notamment la discrimination ou les restrictions que peut prévoir la loi de ses pays partenaires qui se fondent, pour ce faire, sur la conviction ou la religion, ainsi que contre toute forme d’entrave à la liberté de conviction ou de religion, à la liberté d’association ou à la liberté d’expression; invite en outre la Commission à lutter contre les violations graves des droits de l’homme prévues par le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme;

41. rappelle que la séparation politique et juridique de la religion et de l’État est un prérequis à la pleine jouissance des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; demande à l’Union de veiller à ce que ses programmes de développement et son soutien budgétaire aux autorités nationales et locales des pays tiers soient conformes aux principes de laïcité, y compris dans le domaine de l’éducation, et de s’abstenir strictement de soutenir les lois et politiques gouvernementales qui favorisent un groupe confessionnel ou religieux par rapport aux autres;

42. reconnaît que la pandémie de COVID‑19 a exacerbé la persécution et la violence à l’encontre des minorités religieuses et de conviction dans certains pays en développement et les a rendues particulièrement vulnérables à l’infection et la mortalité par la COVID‑19 en raison d’un accès inégal à des soins médicaux adéquats;

43. dénonce l’utilisation de mesures visant à restreindre la liberté dans le cadre des mesures de prévention de la pandémie afin de discriminer les minorités religieuses et de conviction; appelle les pays partenaires en développement à se doter de systèmes de protection sociale inclusifs qui ne discriminent pas les minorités pour des motifs de religion ou de conviction ou pour tout autre motif en termes d’égalité d’accès aux soins de santé, à la nourriture, à l’aide humanitaire ou à l’éducation; invite l’Union à mieux se doter d’instruments lui permettant de cibler plus efficacement les populations les plus vulnérables, y compris les minorités religieuses et de conviction;

44. reconnaît le rôle particulier que les responsables religieux, les organisations confessionnelles et les communautés de foi jouent dans l’éducation, la préparation et la réponse à la COVID‑19; note que les chefs religieux sont intégrés dans leurs communautés par le biais de réseaux de service et de solidarité et sont souvent en mesure de faire parvenir une aide et des informations sanitaires aux personnes les plus vulnérables et d’identifier celles qui en ont le plus besoin; note que les chefs religieux sont un maillon essentiel du filet de sécurité qui protège les personnes vulnérables au sein de leur communauté confessionnelle et des communautés en général;

45. souligne que, dans certains pays, les principales sources de discrimination à l’égard des minorités proviennent d’acteurs non étatiques; invite la Commission et les États membres à ne pas se concentrer exclusivement sur la discrimination exercée par les gouvernements et à collaborer avec les pays partenaires pour s’attaquer aux causes de la discrimination sociétale à l’égard des minorités, en accordant une attention particulière aux discours de haine;

46. demande à la Commission de lier la question de la liberté religieuse aux traités commerciaux signés entre l’Union et ses partenaires étrangers;

47. condamne les violations des droits de l’homme, les abus sexuels, le sectarisme et les malversations financières auxquelles se livrent les missions religieuses et les responsables religieux dans plusieurs pays en développement.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

27.10.2021

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

4

9

Membres présents au moment du vote final

Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Mónica Silvana González, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Janina Ochojska, Jan-Christoph Oetjen, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok

Suppléants présents au moment du vote final

Stéphane Bijoux, Caroline Roose, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

13

+

ID

Gianna Gancia

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Janina Ochojska, Tomas Tobé

Renew

Stéphane Bijoux, Catherine Chabaud, Jan-Christoph Oetjen, Chrysoula Zacharopoulou

S&D

Mónica Silvana González, Pierfrancesco Majorino, Marc Tarabella, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

 

4

-

The Left

Miguel Urbán Crespo

Verts/ALE

Erik Marquardt, Michèle Rivasi, Caroline Roose

 

9

0

ECR

Ryszard Czarnecki, Beata Kempa

ID

Dominique Bilde, Bernhard Zimniok

NI

Antoni Comín i Oliveres

PPE

Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Christian Sagartz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

15.3.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

59

1

13

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, François Alfonsi, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Peter Kofod, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, Jean-Lin Lacapelle, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, Jaak Madison, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, Pedro Marques, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Bernhard Zimniok, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Özlem Demirel, Peter van Dalen

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Alexandr Vondra

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

59

+

ECR

Jacek Saryusz‑Wolski, Hermann Tertsch, Alexandr Vondra, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers

ID

Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi

NI

Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Peter van Dalen, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima

Renew

Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans

S&D

Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Claudiu Manda, Pedro Marques, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev

Verts/ALE

Alviina Alametsä, François Alfonsi, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz

 

1

-

NI

Kostas Papadakis

 

13

0

ECR

Anna Fotyga

ID

Peter Kofod, Jean-Lin Lacapelle, Jaak Madison, Thierry Mariani, Harald Vilimsky, Bernhard Zimniok

PPE

Miriam Lexmann, Željana Zovko

The Left

Özlem Demirel, Giorgos Georgiou, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 181 du 19.5.2016, p. 69.

[2] OJ C 411 du 27.11.2020, p. 30.

[3] JO C 35 du 31.1.2018, p. 77.

[4] JO C 334 du 19.9.2018, p. 69.

[5] JO C 162 du 10.5.2019, p. 119.

[6] JO C 11 du 13.1.2020, p. 25.

[7] JO C 158 du 30.4.2021, p. 2.

[8] JO C 255 du 29.6.2021, p. 60.

[9] JO C 445 du 29.10.2021, p. 114.

[10] JO C 101 du 16.3.2018, p. 134.

[11] JO C 238 du 6.7.2018, p. 112.

[12] JO C 337 du 20.9.2018, p. 109.

[13] JO C 369 du 11.10.2018, p. 91.

[14] JO C 171 du 6.5.2021, p.12.

[15] JO C 232 du 16.6.2021, p. 12.

[16] JO C 425 du 20.10.2021, p. 126.

[17] JO C 255 du 29.6.2021, p. 45.

[18] JO C 270 du 7.7.2021, p. 83.

[19] JO C 506 du 15.12.2021, p. 77.

[20] JO C 58 du 15.2.2018, p. 151.

[21] JO C 388 du 13.11.2020, p. 127.

[22] JO C 425 du 20.10.2021, p. 63.

[23] JO C 506 du 15.12.2021, p. 109.

[24] JO C 67 du 8.2.2022, p. 150.

[25] JO C 270 du 7.7.2021, p. 25.

[26] JO C 456 du 10.11.2021, p. 94.

[27] Avec le traité de Lisbonne, le dialogue entre les institutions européennes et les églises, les associations ou communautés religieuses ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles dispose d’une base juridique en vertu de l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 21 avril 2022Avis juridique - Politique de confidentialité