Rapport - A9-0073/2022Rapport
A9-0073/2022
Parlement européen

RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR (désormais l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3») pour l’exercice 2020

29.3.2022 - (2021/2155(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki

Procédure : 2021/2155(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A9-0073/2022
Textes déposés :
A9-0073/2022
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR (désormais l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3») pour l’exercice 2020

(2021/2155(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2020,

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2020, accompagné des réponses des entreprises communes[1],

– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06005/2022 – C9-0111/2022),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

– vu le règlement (CE) nº 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)[4], et notamment son article 4 ter,

– vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) nº 219/2007, (UE) nº 557/2014, (UE) nº 558/2014, (UE) nº 559/2014, (UE) nº 560/2014, (UE) nº 561/2014 et (UE) nº 642/2014[5], et notamment son article 26,

– vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[6],

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

– vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0073/2022),

1. donne décharge au directeur exécutif par intérim de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2020;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif par intérim de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR (désormais l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3») pour l’exercice 2020

(2021/2155(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2020,

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2020, accompagné des réponses des entreprises communes[7],

– vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06005/2022 – C9-0111/2022),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et notamment son article 70,

– vu le règlement (CE) nº 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)[10], et notamment son article 4 ter,

– vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) nº 219/2007, (UE) nº 557/2014, (UE) nº 558/2014, (UE) nº 559/2014, (UE) nº 560/2014, (UE) nº 561/2014 et (UE) nº 642/2014[11], et notamment son article 26,

– vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[12],

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

– vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0073/2022),

1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2020;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif par intérim de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR (désormais l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3») pour l’exercice 2020

(2021/2155(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2020,

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

– vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0073/2022),

A. considérant que l’entreprise commune SESAR (ci-après l’«entreprise commune») a été constituée en février 2007 par le règlement (CE) nº 219/2007[13] en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (Single European Sky Air Traffic Management Research – SESAR), qui vise à moderniser la gestion du trafic dans l’Union; que la contribution maximale de l’Union à SESAR 1 est de 700 000 000 EUR;

B. considérant qu’à la suite de l’adoption du règlement (UE) nº 721/2014[14] du Conseil, SESAR 2020 a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024;

C. considérant que l’entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l’Union et Eurocontrol;

D. considérant que la contribution de l’Union (dont celle de l’AELE) à SESAR 2020 (2014-2024) financée au titre du programme Horizon 2020 s’élève à 585 000 000 EUR;

Remarques générales

1. relève que la Commission a apporté des fonds à l’entreprise commune au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, ainsi que du programme du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013, et au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020;

2. constate que les C.V. et les déclarations d’intérêts du conseil d’administration ne sont pas publiés; invite l’entreprise commune à publier les C.V. et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration en tenant compte du cadre de transparence et à garantir que ceux-ci sont facilement accessibles;

3. note que le programme SESAR 1 a été officiellement clôturé en 2016 et que les derniers excédents de contributions en espèces versés par des bénéficiaires pour des projets relevant du septième programme-cadre ont été remboursés en 2020;

4. fait remarquer qu’à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2015, 19 entités publiques et privées du secteur de l’aviation sont devenues membres de l’entreprise commune;

Gestion budgétaire et financière

5. constate que le rapport de la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune (ci-après, le «rapport de la Cour») estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2020, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; relève en outre que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

6. note qu’en 2020, le budget définitif disponible (qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant) comprenait des crédits d’engagement de 163 189 459 EUR et des crédits de paiement de 179 159 495 EUR; constate que le taux d’exécution respectif du budget global disponible en 2020 était de 86,9 % pour les crédits d’engagement et de 67,7 % pour les crédits de paiement;

7. relève qu’après la clôture de SESAR 1, l’entreprise commune a établi que les contributions financières excédentaires de ses membres s’élevaient à 30 959 396 EUR; relève en outre qu’en vertu de l’article 13 de l’acte constitutif, les membres de l’entreprise commune ne peuvent prétendre au remboursement de leurs contributions excédentaires respectives que lors de la dissolution de l’entreprise commune, le 31 décembre 2024; note qu’à la suite de la recommandation de la Commission et de la Cour ainsi que de l’avis favorable de la Commission sur la décision proposée, l’entreprise commune a adopté la décision d’avancer les remboursements le 8 octobre 2020; constate en particulier que l’entreprise commune a remboursé l’Union le 4 décembre 2020 par deux ordres de paiement distincts, l’un pour la part correspondant au programme RTE-T et l’autre pour la part correspondant au septième programme-cadre; relève que, pour les membres autres que l’Union (à l’exception d’Airbus et de DFS), les accords bilatéraux approuvés par le conseil d’administration ont été envoyés aux membres le 23 novembre 2020, les versements devant débuter dès leur signature, et qu’Eurocontrol a été payé le 9 décembre 2020; relève, en outre, qu’à la fin de 2020, tous les versements sauf trois avaient été effectués, pour un montant de 30 474 586 EUR (sur 30 767 098 EUR, soit 99 %); fait remarquer, au regard du rapport de suivi, qu’au 10 février 2021, toutes les contributions excédentaires en espèces au programme SESAR 1 ont été remboursées aux membres respectifs de l’entreprise commune SESAR 1;

8. observe que pour SESAR 2020, en 2020, les crédits d’engagement définitifs s’élevaient à 162 784 059 EUR et les crédits de paiement définitifs à 147 986 997 EUR; relève que, d’après le rapport de la Cour, en ce qui concerne le budget de l’entreprise commune disponible pour les projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2020, les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 87,1 % et à 81,9 %;

9. constate qu’en janvier 2020, l’entreprise commune a reçu de la DG MOVE 6 000 000 EUR supplémentaires au titre du MIE dans le cadre de la convention de délégation U-space (deuxième et dernière tranche), que l’entreprise commune n’a pas inscrit les fonds reçus au titre du MIE dans le budget 2020 en présentant un budget rectificatif, ni tenu compte de ces fonds lors de la planification des besoins réels pour la ligne budgétaire 3700 (Mener des activités de démonstration à très grande échelle); relève, par conséquent, qu’à la fin de 2020, l’entreprise commune n’avait exécuté que 21 236 000 EUR (soit 58 %) du budget définitif total disponible pour les paiements de la ligne budgétaire 3700, soit 30 834 494 EUR; relève que, d’après la réponse de l’entreprise commune, les recettes affectées mentionnées par la Cour ont été exclusivement utilisées pour financer les tâches correspondantes confiées par la Commission, comme le prévoit officiellement la convention de délégation U-Space et que l’entreprise commune rend compte des activités menées pour mettre en œuvre la convention de délégation U-Space sur une base annuelle au moyen d’un rapport de mise en œuvre et des informations figurant dans le rapport d’activité annuel consolidé; invite l’entreprise commune à inscrire dans le budget 2020 les fonds perçus au titre du MIE, et ce au moyen d’un budget rectificatif;

10. constate que les entreprises communes mettent en œuvre différentes procédures de calcul des contributions en nature et appelle à leur harmonisation;

11. constate que l’exécution budgétaire en 2020 s’est traduite par un déficit de 28,16 millions d’EUR (dont un déficit de 30,4 millions d’EUR pour SESAR 1 à la suite du remboursement des contributions financières excédentaires de SESAR 1 et un excédent de 2,2 millions d’EUR pour SESAR 2020) et que l’excédent cumulé atteint 22,1 millions d’EUR;

Performance

12. prend acte des indicateurs de performance clés de l’entreprise commune, en particulier des indicateurs de performance clés communs d’Horizon 2020 et ceux liés aux questions transversales, des indicateurs de performance clés spécifiques à l’entreprise commune ainsi que de ceux liés aux objectifs de performance du ciel unique européen, tels que définis dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien;

13. relève que dans le rapport annuel d’activité 2020 de l’entreprise commune, les indicateurs clés de performance relatifs à l’équilibre entre les hommes et les femmes ont augmenté par rapport aux années précédentes, mais sont restés faibles, avec seulement 24 % de femmes participant aux projets Horizon 2020; note que le pourcentage de femmes dans les groupes consultatifs, les groupes d’experts, les groupes d’évaluation et les experts individuels de la Commission figure dans le rapport d’activité annuel consolidé 2020 de l’entreprise commune; invite l’entreprise commune à continuer d’améliorer en son sein l’équilibre entre les hommes et les femmes;

14. relève que l’entreprise commune a atteint tous ses objectifs, tels que définis dans le document unique de programmation 2020-2022; constate que l’entreprise commune a défini et mis en œuvre des mesures budgétaires qui ont atténué les effets négatifs de la crise de la COVID-19 sur le secteur de l’aviation, comme l’augmentation des taux de préfinancement applicables aux conventions de subvention signées en 2020 afin de soutenir la trésorerie des bénéficiaires;

15. constate par ailleurs qu’une réduction exceptionnelle, due à la pandémie de COVID-19, de 50 % du montant des contributions en espèces des membres autres que l’Union européenne et Eurocontrol aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune a été observée et que ladite réduction a été compensée par une diminution de 2,3 millions d’EUR (21 %) des frais de fonctionnement de l’entreprise commune en 2020;

16. se félicite que, malgré la crise de la COVID-19, l’entreprise commune a pu maintenir la continuité et l’efficacité de ses activités en mobilisant des outils et des initiatives internes; salue le fait que, malgré les circonstances difficiles, les membres et les partenaires de l’entreprise commune soient parvenus à faire progresser de nouvelles technologies et de nouvelles procédures grâce au mécanisme d’innovation de l’entreprise commune, dans le respect du calendrier défini par le plan directeur européen de gestion du trafic aérien, qui constitue la feuille de route de l’Europe pour la transformation numérique de la gestion du trafic aérien; salue les travaux préparatoires réalisés par l’entreprise commune qui ouvrent la voie à SESAR 3 et à l’avenir de la recherche sur la gestion du trafic aérien;

17. prend acte de l’effet de levier de 0,83 déclaré en 2020, ainsi que de l’effet de levier de 1,23 prévu au terme du programme, selon la méthode de mesure de la Commission utilisée dans l’évaluation intermédiaire, et note que l’effet de levier réel de l’entreprise commune progresse régulièrement vers les objectifs fixés;

18. relève qu’en 2020, les quatre derniers projets financés au titre du programme Exploratory Research 2, à savoir Airpass, Impetus, PercEvite et TERRA, ainsi que le projet Emphasis issu de Exploratory Research 3, ont conclu leurs activités et ont été clôturés;

19. relève que, en 2020, l’entreprise commune a géré 36 subventions déjà en cours d’exécution au début de l’année, à la suite de cinq procédures d’appels à propositions lancées les années précédentes; constate, en outre, que deux appels à propositions concernant des projets de démonstration à très grande échelle au titre du programme Horizon 2020 et deux projets restreints de recherche et de validation industrielles et de démonstration à très grande échelle ont été lancés en 2020;

20. salue le fait que l’entreprise commune ait lancé 67 projets dans ses trois volets de recherche en 2020, à savoir 41 projets de recherche exploratoire, 15 projets de recherche et de validation industrielles et 11 projets de démonstration à très grande échelle;

21. relève que, à la fin de 2020, le programme SESAR 2020 a financé des projets dans chaque phase du mécanisme d’innovation SESAR au moyen de dix appels à propositions dans trois cadres juridiques différents; note que l’entreprise commune a investi 90 % de son budget total issu de l’Union (qui comprend trois conventions de délégation), ce qui correspond à environ 596 300 000 EUR, dans des projets de recherche et d’innovation, et que les fonds restants ont été alloués à la passation de marchés pour des services et des études en lien avec les activités de base et les coûts de fonctionnement;

22. salue les activités d’information de l’entreprise commune, et notamment l’organisation, par l’académie numérique SESAR, de nombreux webinaires présentant ses réalisations;

23. souligne que l’une des principales réalisations de l’entreprise commune réside dans l’instauration d’itinéraires libres, synonymes de réduction des émissions provenant des vols et du carburant; estime que son successeur devrait contribuer encore davantage à la durabilité du secteur aérien conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; estime en outre que ce successeur devrait contribuer à rendre le marché aérien plus flexible et résilient face aux fluctuations de trafic et à faire du ciel unique européen l’espace aérien le plus respectueux de l’environnement et le plus efficace au monde;

24. salue le fait que l’entreprise commune ait accompli un travail considérable relatif à U-space, l’initiative de la Commission pour l’intégration sûre des drones;

Marchés publics et personnel

25. note que six procédures de passation de marchés ont été lancées et clôturées en 2020, que l’entreprise commune a signé cinq avenants à ses contrats, des contrats spécifiques et des accords au niveau des services, et que, par ailleurs, la crise de la COVID‑19 a accéléré le passage à des cycles d’approbation électroniques et à la signature de contrats en ligne;

26. relève avec préoccupation les problèmes liés à la pandémie de COVID-19 chez les travailleurs, compte tenu notamment des diverses conditions de vie, de l’absence d’accès à un espace de bureau et des effets possibles de l’isolement; invite l’entreprise commune à s’attacher au bien-être des travailleurs, à la gestion du stress et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la direction de l’entreprise commune à veiller à l’existence de structures de soutien adéquates pour assurer le bien-être psychologique du personnel;

27. relève que le tableau des effectifs de 2020, approuvé par l’entreprise commune, autorise la présence de 39 agents temporaires ou contractuels et de trois experts nationaux détachés; fait remarquer qu’au 31 décembre 2020, l’entreprise commune employait 39 agents temporaires, dont le directeur exécutif; note que «Sysper pour les agences», le système de gestion des ressources humaines élaboré par la Commission, a été mis en œuvre avec succès pendant l’année 2020;

28. se félicite que l’entreprise commune ait commencé à recourir à la passation électronique des marchés publics début 2021;

Contrôle interne

29. constate que, d’après le rapport de la Cour, l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; observe qu’en 2020, l’entreprise commune a mis en œuvre le cadre de contrôle interne de la Commission, qui repose sur 17 principes de contrôle interne; relève qu’en vue de l’autoévaluation annuelle et du suivi de l’efficacité des activités de contrôle qu’impose le cadre de contrôle interne, l’entreprise commune a élaboré des indicateurs pertinents pour tous les principes de contrôle interne et leurs caractéristiques;

30. relève, d’après le rapport de la Cour, que pour ce qui est des paiements relevant du programme Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission (SCA), et que sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2020, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 3,46 % et un taux d’erreur résiduel de 1 % pour ces projets (apurements et paiements finals); note que, au regard de la proposition de la Commission, le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes, une fois pris en compte l’impact financier de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;

31. relève que, selon le rapport de la Cour, dans le cadre des contrôles des paiements opérationnels, celle-ci a examiné, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2020 au titre du programme Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus de l’audit ex post, et que ces contrôles détaillés n’ont mis en évidence aucune erreur ou faiblesse en matière de contrôle parmi les bénéficiaires de l’entreprise commune retenus dans l’échantillon;

32. souligne que, dans son rapport annuel sur les entreprises communes de l’Union européenne pour l’exercice 2020, la Cour des comptes a relevé des erreurs systémiques persistantes dans les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires, en particulier de la part des PME et des nouveaux bénéficiaires; relève que ces erreurs sont régulièrement signalées lors des audits ex post effectués par le SCA et les auditeurs auxquels ce dernier fait appel; souligne que, à la page 39 de ce rapport, la Cour indique que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour que les futurs programmes-cadres de recherche puissent stabiliser leurs taux d’erreur en dessous du seuil de signification; encourage l’entreprise commune à renforcer ses systèmes de contrôle interne, étant donné que les PME et les nouveaux bénéficiaires sont plus exposés aux erreurs;

33. note que, du fait de la pandémie, un seul atelier sur la gestion des risques a eu lieu en 2020 et que l’équipe de gestion des risques a étudié les risques stratégiques, les risques internes, les risques concernant le plan directeur et les risques liés au programme; ajoute qu’à la suite de cet examen, la politique de gestion des risques a été mise à jour, pour inclure également le risque lié aux répercussions de la crise de la COVID-19 sur le programme de l’entreprise commune; relève en outre qu’en juin 2020, l’entreprise commune a envoyé à la Commission un rapport détaillé sur l’analyse des risques liés à la pandémie;

34. observe que la structure d’audit interne a effectué à deux reprises un examen de conformité pour tous les paiements exécutés par l’ordonnateur délégué et par l’ordonnateur subdélégué et a contribué à la validation des autorisations accordées aux utilisateurs du système ABAC; constate en outre que la structure d’audit interne a également mis à jour la stratégie de lutte contre la fraude de l’entreprise commune et a organisé des sessions de sensibilisation du personnel sur l’éthique et sur les mesures antifraude;

35. salue le fait que l’entreprise commune n’ait fait l’objet d’aucune enquête menée par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en 2020;

36. relève qu’en novembre 2020, le service commun d’audit a informé l’entreprise commune qu’un avertissement relatif à des suspicions de fraude de la part d’un bénéficiaire a été émis pendant un audit ex post d’un projet; note que ces suspicions n’ont pas été confirmées, mais que l’Office européen de lutte antifraude et les services pertinents de la Commission en ont été informés; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

Audits internes

37. relève qu’au cours de l’année 2020, le service d’audit interne a réalisé un audit sur la mise en œuvre des subventions au titre d’Horizon 2020 et que les auditeurs ont conclu que, dans l’ensemble, les contrôles internes mis en place par l’entreprise commune sont bien conçus et appliqués avec efficience et efficacité; relève que les auditeurs ont évalué quatre recommandations comme étant importantes, pour lesquelles un plan d’action détaillé prévoyant la mise en œuvre de toutes les mesures d’ici la fin de 2021 a été élaboré; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge de la situation en la matière.

 


AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (13.1.2022)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2020

(2021/2155(DEC))

Rapporteur pour avis: Gheorghe Falcă

 

 

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes de l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR, ci-après «l’entreprise») pour l’exercice 2020 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

2. prend acte du fait que 2020 était l’année de clôture financière de SESAR 1 et que l’entreprise a procédé au remboursement de 99 % des crédits restants du programme pour le 31 décembre 2020 (30,47 millions d’EUR sur 30,77 millions d’EUR);

3. relève que pour les crédits de l’exercice en cours, le taux d’exécution pour 2020 de SESAR I et de SESAR 2020 est de 95,4 % pour les crédits d’engagement et de 90,0 % pour les crédits de paiement;

4. salue le fait que l’entreprise ait lancé 67 projets dans ses trois volets de recherche en 2020, à savoir 41 projets de recherche exploratoire, 15 projets de recherche et de validation industrielles et 11 projets de démonstration à très grande échelle;

5. souligne que le succès des partenariats public-privé dépend d’une bonne gestion financière effective;

6. constate que, sur un montant de 123,45 millions d’EUR de recettes reçues par SESAR 2020 en 2020, la contribution de l’Union était de 109,08 millions d’EUR, celle de l’AELE de 2,63 millions d’EUR et celle d’Eurocontrol de 1,11 million d’EUR;

7. constate que l’exécution budgétaire en 2020 s’est traduite par un déficit de 28,16 millions d’EUR (dont un déficit de 30,4 millions d’EUR pour SESAR 1 à la suite du remboursement des contributions financières excédentaires de SESAR 1 et un excédent de 2,2 millions d’EUR pour SESAR 2020) et que l’excédent cumulé atteint 22,1 millions d’EUR;

8. relève que la Commission a apporté des fonds à l’entreprise au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, ainsi que du programme du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013, et au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020;

9. rappelle le rôle essentiel que joue l’entreprise dans la conduite et la coordination de l’innovation dans la gestion du trafic aérien au sein de l’Union;

10. salue les activités d’information de l’agence, et notamment l’organisation, par l’académie numérique SESAR, de nombreux webinaires présentant ses réalisations;

11. salue la conclusion du service d’audit interne selon laquelle, dans l’ensemble, les contrôles internes mis en place par l’entreprise pour la mise en œuvre des conventions de subvention au titre d’Horizon 2020 sont bien conçus et appliqués avec efficience et efficacité; relève avec satisfaction qu’aucune recommandation n’est qualifiée de «critique» ou de «très importante»;

12. salue le fait que l’entreprise n’ait fait l’objet d’aucune enquête menée par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en 2020;

13. constate que des mesures correctrices ont été adoptées pour donner suite aux observations des années précédentes formulées par la Cour des comptes;

14. prend acte de l’amélioration de l’indicateur de performance clé de l’entreprise relatif à l’équilibre hommes-femmes en 2020; regrette cependant le manque d’équilibre hommes-femmes, notamment au conseil d’administration (7 %), et invite l’entreprise à fournir des données supplémentaires et à rendre compte régulièrement de ses progrès en la matière;

15. salue l’action menée par l’entreprise pour soutenir ses membres pendant la crise de la COVID-19 en leur accordant une certaine flexibilité tout en préservant le niveau global d’ambition du programme; constate par ailleurs qu’une réduction exceptionnelle, due à la pandémie de COVID-19, de 50 % du montant des contributions en espèces des membres autres que l’Union européenne et Eurocontrol aux frais de fonctionnement de l’entreprise a été observée et que ladite réduction a été compensée par une diminution de 2,3 millions d’EUR (21 %) des frais de fonctionnement de l’entreprise en 2020;

16. se félicite que, malgré la crise de la COVID-19, l’entreprise a pu maintenir la continuité et l’efficacité de ses activités en mobilisant des outils et des initiatives internes; salue le fait que, malgré les circonstances difficiles, les membres et les partenaires de l’entreprise soient parvenus à faire progresser de nouvelles technologies et de nouvelles procédures grâce au mécanisme d’innovation de l’entreprise, dans le respect du calendrier défini par le plan directeur européen de gestion du trafic aérien, qui constitue la feuille de route de l’Europe pour la transformation numérique de la gestion du trafic aérien; salue les travaux préparatoires réalisés par l’entreprise qui ouvrent la voie à SESAR 3 et à l’avenir de la recherche sur la gestion du trafic aérien;

17. souligne que l’une des principales réalisations de l’entreprise réside dans l’instauration d’itinéraires libres, synonymes de réduction des émissions provenant des vols et du carburant; estime que son successeur devrait contribuer encore davantage à la durabilité du secteur aérien conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; estime en outre que ce successeur devrait contribuer à rendre le marché aérien plus flexible et résilient face aux fluctuations de trafic et à faire du ciel unique européen l’espace aérien le plus respectueux de l’environnement et le plus efficace au monde;

18. salue le fait que l’entreprise ait accompli un travail considérable relatif à U-space, l’initiative de la Commission européenne pour l’intégration sûre des drones;

19. propose que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2020.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

13.1.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

3

3

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Lars Patrick Berg, Izaskun Bilbao Barandica, Paolo Borchia, Karolin Braunsberger-Reinhold, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Henna Virkkunen, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Clare Daly, Maria Grapini, Roman Haider, Kathleen Van Brempt

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ECR

Lars Patrick Berg, Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

NI

Mario Furore

PPE

Magdalena Adamowicz, Karolin Braunsberger-Reinhold, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo

Renew

José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Andris Ameriks, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Kathleen Van Brempt, Petar Vitanov

The Left

Kateřina Konečná, Elena Kountoura

Verts/ALE

Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

3

-

ID

Roman Haider, Julie Lechanteux, Philippe Olivier

 

3

0

ID

Paolo Borchia, Marco Campomenosi

The Left

Clare Daly

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.2.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

3

1

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Gilles Boyer, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Mislav Kolakušić, Joachim Kuhs, Claudiu Manda, Alin Mituța, Markus Pieper, Michèle Rivasi, Sándor Rónai, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Joachim Stanisław Brudziński, Mikuláš Peksa, Elżbieta Rafalska

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ECR

Joachim Stanisław Brudziński, Ryszard Czarnecki, Elżbieta Rafalska

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Gilles Boyer, Olivier Chastel, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Sándor Rónai, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan

Verts/ALE

Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

 

3

-

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

1

0

NI

Mislav Kolakušić

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 22 avril 2022
Avis juridique - Politique de confidentialité