RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries (à présent l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire») pour l’exercice 2020

29.3.2022 - (2021/2148(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Joachim Stanisław Brudziński

Procédure : 2021/2148(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A9-0074/2022

Textes déposés :

A9-0074/2022

Débats :

PV 04/05/2022 - 6
CRE 04/05/2022 - 6

Votes :

PV 04/05/2022 - 8.49

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0189

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries (à présent l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire») pour l’exercice 2020

(2021/2148(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2020,

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2020, accompagné des réponses des entreprises communes [1],

– vu la déclaration d’assurance [2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06005/2022 – C9‑0104/2022),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 [3], et notamment son article 71,

– vu le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries [4],

– vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) nº 219/2007, (UE) nº 557/2014, (UE) nº 558/2014, (UE) nº 559/2014, (UE) nº 560/2014, (UE) nº 561/2014 et (UE) nº 642/2014 [5], et notamment son article 26,

– vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil [6],

– vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil [7],

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0074/2022),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2020;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Bio-industries (à présent l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire») pour l’exercice 2020

(2021/2148(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2020,

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2020, accompagné des réponses des entreprises communes [8],

– vu la déclaration d’assurance [9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06005/2022 – C9‑0104/2022),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries [11],

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0074/2022),

1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2020;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries (à présent l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire») pour l’exercice 2020

(2021/2148(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2020,

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0074/2022),

A. considérant que l’entreprise commune Bio-industries (ci-après l’«entreprise commune») a été créée sous forme de partenariat public-privé par le règlement (UE) nº 560/2014 [15] pour une période de dix ans, son objectif étant de rassembler toutes les parties prenantes pertinentes et de contribuer à faire de l’Union un acteur essentiel de la recherche, de la démonstration et du déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe;

B. considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et plusieurs partenaires industriels, représentés par le groupe Bio-based Industries Consortium (ci-après le «consortium de Bio-industries»);

C. considérant que la contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 975 000 000 EUR, y compris les crédits AELE (dont un maximum de 29 250 000 EUR pour les dépenses administratives), à financer sur le budget alloué à Horizon 2020, et que les membres de l’entreprise commune autres que l’Union doivent apporter une contribution totale d’au moins 2 730 000 000 EUR sur la durée de dix ans de l’entreprise commune, dont au moins 182 500 000 EUR de contributions aux coûts opérationnels; considérant, de surcroît, qu’au moins 1 755 000 000 EUR de contributions en nature doivent être apportés par les membres autres que l’Union ou leurs entités constituantes, correspondant aux coûts qu’ils encourent lors de la mise en œuvre d’activités complémentaires ne relevant pas du plan de travail de l’entreprise commune et contribuant à ses objectifs;

Gestion budgétaire et financière

1. relève que le rapport de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2020 (ci-après le «rapport de la Cour») estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2020, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; constate, en outre, que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2. remarque que le budget définitif pour l’exercice 2020 disponible pour la mise en œuvre du programme, y compris les crédits inutilisés des exercices antérieurs, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant, comporte des crédits d’engagement pour un montant de 111 733 166 EUR (dont 67 604 259 EUR provenant du budget de l’Union) et des crédits de paiement pour un montant de 196 631 962 EUR (dont 184 010 322 EUR provenant du budget de l’Union);

3. fait observer, en ce qui concerne le budget disponible de l’entreprise commune, au titre de l’exercice 2020, pour les projets relevant d’Horizon 2020, que le taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement s’est établi respectivement à 100 % et à 85 %;

4. relève que le budget initial de l’entreprise commune comprenait un excédent relativement important de crédits inutilisés des exercices antérieurs (principalement 2018 et 2019), d’environ 1 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement et, pour ce qui est du volet opérationnel, d’environ 20 400 000 EUR en crédits d’engagement et 28 800 000 EUR en crédits de paiement; signale, de surcroît, que compte tenu de l’important report de crédits de paiement excédentaires, amplifié par la crise de la COVID-19, il a été décidé de retransférer 25 300 000 EUR de crédits de paiement opérationnels vers les exercices d’origine, en vue de pouvoir les réactiver au cours d’exercices ultérieurs lorsque le besoin s’en fera davantage sentir (conformément à la règle N+3);

5. relève qu’à la fin de 2020, la contribution de l’Union s’élevait à 603 176 000 EUR, et que le groupement industriel avait apporté 41 927 000 EUR de contributions validées en nature, 12 465 000 EUR de contributions en espèces au titre des coûts administratifs et 3 250 000 EUR de contributions en espèces correspondant aux coûts opérationnels; observe qu’à la fin de 2020, les contributions en nature aux activités complémentaires ont été certifiées pour un total de 929 212 506 EUR;

6. note que le rapport annuel de la Cour sur les entreprises communes de l’Union pour 2020 ne contenait pas toutes les données relatives aux contributions en nature validées; demande à l’entreprise commune de raccourcir les délais de déclaration des contributions en nature;

7. relève que le montant total des contributions en nature des membres représentant l’industrie aux activités complémentaires, tel qu’estimé à la fin de 2020, ne représente qu’environ la moitié de l’objectif minimal prévu à l’article 4, paragraphe 4, du règlement fondateur de l’entreprise commune; constate, en outre, que, bien que son règlement fondateur ait été expressément modifié en 2018 afin de permettre aux membres représentant l’industrie d’apporter leurs contributions en espèces au niveau des projets pour un montant au moins égal à 182 500 000 EUR, ces derniers n’ont apporté aucune contribution supplémentaire en espèces aux coûts opérationnels de l’entreprise commune en 2020, ce qui témoigne des difficultés importantes que l’entreprise commune rencontre pour se voir accorder de telles contributions de la part des membres du secteur privé et que l’objectif minimal ne sera pas atteint avant la fin du programme Horizon 2020; indique, par conséquent, que la Commission (DG RTD) a décidé d’amputer de 140 000 000 EUR ses contributions en espèces à l’entreprise commune; fait observer que cette diminution importante des contributions des membres représente un risque pour la réussite du programme de recherche et d’innovation de l’entreprise commune au titre du programme Horizon 2020; invite l’entreprise commune à informer le Parlement européen de tout plan d’action concernant ce point;

8. relève avec inquiétude que le rapport de la Cour sur les comptes de l’entreprise commune met en évidence le fait que l’ensemble des contributions en nature des membres représentant l’industrie aux activités complémentaires n’a représenté que 53 % du montant minimal de 1 755 000 000 EUR, fixé par le règlement (UE) nº 560/2014; observe, de surcroît, qu’à la fin de 2020, les membres représentant l’industrie ont déclaré environ 95 700 000 EUR de contributions en nature aux activités opérationnelles sur les 433 000 000 EUR d’engagement pris une fois lancés l’ensemble des appels à propositions au titre d’Horizon 2020; fait observer, par conséquent, que cette situation témoigne d’un risque élevé que l’entreprise commune n’atteigne pas les objectifs escomptés en matière de contributions en nature de ses membres représentant l’industrie avant la fin du programme Horizon 2020, tels que prévus par le règlement (UE) nº 560/2014 et les plans de travail annuels adoptés; prend note de la réponse de l’entreprise commune affirmant que cette différence sera, de son point de vue, sensiblement réduite dans les années à venir, étant donné que la déclaration et la certification des contributions en nature augmenteront sensiblement à mesure que les projets de l’entreprise commune prendront fin et que, par ailleurs, les membres représentant l’industrie se sont engagés à atteindre des objectifs d’investissement complémentaires pour 2021 et au-delà dans les perspectives financières qu’ils ont présentées au conseil de direction de l’entreprise commune; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière; note que le montant total des contributions en nature à des activités complémentaires s’élevait à 916 000 000 EUR à la fin de 2019, dont environ 216 000 000 EUR de contributions en nature déclarées pour 2019, sans toutefois que le processus de certification n’ait pu être clos en raison de la pandémie de COVID-19, ce pourquoi il est signalé comme en cours dans le rapport de la Cour; demande à l’entreprise commune de clore le processus de certification pour l’exercice 2019 d’ici à juin 2022;

9. constate que les entreprises communes mettent en œuvre différentes procédures de calcul des contributions en nature et appelle de ses vœux leur harmonisation;

Performances

10. relève qu’au total, l’entreprise commune détient un portefeuille de 124 projets (64 actions de recherche et d’innovation, 35 actions de démonstration, 11 initiatives phares et 14 actions de coordination et de soutien), résultant des appels à propositions pour la période 2014-2019; remarque, en outre, qu’après avoir mené à bien la préparation des conventions de subvention liées à l’appel à propositions de 2020, sept actions de recherche et d’innovation, quatre actions de démonstration, trois initiatives phares et quatre actions de coordination et de soutien doivent être ajoutées au portefeuille de projets de l’entreprise commune; invite l’entreprise commune à publier le nombre de projets achevés et en cours dans son rapport annuel pour davantage de transparence;

11. fait observer, en outre, que parmi les 124 projets financés dans le cadre des appels à propositions de l’entreprise commune pour la période 2014-2019, ainsi que les 18 projets retenus dans le cadre de l’appel à propositions de 2020 qui se trouvent encore au stade de la préparation de la convention de subvention, 1006 bénéficiaires sont issus du secteur privé à but lucratif, ce qui correspond à 59,5 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’entreprise commune; constate, de surcroît, que cette tendance se confirme en ce qui concerne l’appel à propositions de 2020, le secteur privé à but lucratif représentant 56 % du nombre total de participants parmi les propositions retenues;

12. regrette que la conception de l’appel de 2020 de l’entreprise commune n’ait pas permis de couvrir de manière exhaustive les quatre thèmes de démonstration stratégiques qui correspondent au programme de recherche établi par l'entreprise commune dans son plan de travail; indique, en outre, que des propositions recevables ayant obtenu une note élevée pour l’un des thèmes de démonstration ont dû être écartées au profit d’un autre thème de démonstration en faveur duquel plusieurs propositions ont été retenues pour bénéficier d’un cofinancement;

13. relève que l’entreprise commune fait appel aux indicateurs clés de performance communs d’Horizon 2020 pour le suivi des questions transversales, ainsi que huit indicateurs clés de performance spécifiques à l’entreprise commune;

14. fait observer que la performance de l’entreprise commune dans la mise en œuvre de ses activités de base s’est confirmée au cours de l’exercice 2020, pérennisant les tendances positives observées lors d’exercices antérieurs: le délai d’information des candidats à l’appel à propositions de 2020 a été respecté en janvier 2021, à savoir 137 jours, alors que l’objectif était fixé à 153 jours; le délai d’octroi des subventions pour les projets retenus dans le cadre de l’appel à propositions de 2019 était de 237 jours en moyenne, alors que l’objectif était fixé à 245 jours (96 % dans les délais); remarque, par ailleurs, que toutes les conventions de subvention ont été signées dans les délais, sauf une, qui a été retardée en raison de remaniements du consortium et de restrictions liées à la COVID-19; relève que le délai de paiement pour le préfinancement des projets retenus dans le cadre de l’appel à propositions de 2019 était de 12 jours en moyenne, alors que l’objectif était fixé à 30 jours (100 % dans les délais); fait observer que le délai de paiement pour les versements échelonnés était de 72 jours en moyenne, alors que l’objectif était fixé à 90 jours (93 % dans les délais);

15. constate, à la lecture du rapport annuel d’activité de l’entreprise commune, que, dans l’ensemble, celle-ci a mené ses activités de manière efficace et que sa performance moyenne par rapport aux trois principaux indicateurs clés de performance d’Horizon 2020 dépasse les objectifs fixés, malgré les circonstances difficiles de l’année 2020;

16. note que la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) doit être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire un effet escompté sur le plan de la performance ou du résultat, notamment pour les études, les analyses ou les évaluations; souligne que ce point vise à préserver les droits des créateurs, mais aussi à préciser les conditions d’utilisation de ces droits à l’avenir; fait observer que les résultats doivent être transparents et accessibles au public, dès lors que les achats sont financés par des fonds publics; invite l’entreprise commune à apporter des éclaircissements sur les droits de propriété intellectuelle ainsi qu’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats de la recherche;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

17. note que le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 exige de l’ensemble des institutions et des organismes de l’Union, y compris des entreprises communes, qu’ils conçoivent et appliquent des solutions pour la présentation, le stockage et le traitement des données soumises pendant les procédures d’attribution et qu’ils mettent en place, à cette fin, un «espace d’échange de données informatisées» unique pour les participants; relève que la Commission s’emploie à renforcer la solution de passation de marchés publics en ligne grâce au portail intégré «Financements et appels d’offres» et aux appels d’offres électroniques du Tenders Electronic Daily (TED), où tous les appels d’offres publiés sont accessibles au public; constate que la solution de passation de marchés publics en ligne propose une approche harmonisée et des pratiques institutionnelles bien établies pour les procédures de marchés et appuie ces dernières au moyen d’une solution totalement intégrée; relève, toutefois, que l’entreprise commune n’a pas prévu d’utiliser l’ensemble des modules de la plateforme en raison de son faible nombre de procédures de passation de marchés de valeur élevée; invite l’entreprise commune à utiliser la solution de passation de marchés publics en ligne de la Commission, conformément au principe d’un espace d’échange de données informatisées unique prévu par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, afin de faire en sorte que les marchés publics fassent l’objet d’une mise en concurrence la plus large possible; invite l’entreprise commune à rendre compte de la situation en la matière à l’autorité de décharge;

18. fait observer qu’à la fin de 2020, l’effectif du bureau du programme de l’entreprise commune se composait de 23 personnes et qu’une procédure de recrutement a été lancée en 2020 et a abouti à la prise de fonction du chef de programme (agent temporaire); souligne qu’en raison de la pandémie de COVID-19 l’ensemble de la procédure de recrutement, y compris les activités du centre d’évaluation, a dû se dérouler à distance; relève, par ailleurs, que le coordinateur adjoint de l’appel (agent temporaire), le responsable de la communication (agent temporaire), un responsable de projet (agent contractuel) et un assistant financier (agent contractuel) ont rejoint l’entreprise commune en 2020;

19. fait remarquer que ces recrutements ont été menés à bien au fil des exercices précédents et qu’une utilisation efficace des listes de réserve a été indispensable pour permettre le remplacement en temps utile du personnel qui a quitté l’entreprise commune en 2019; indique, en outre, qu’afin de pallier une période de surcharge de travail, l’entreprise commune a conclu, en passant par le contrat-cadre de services intérimaires de la Commission, plusieurs contrats à court terme pour des services temporaires, en vue de répondre à des besoins spécifiques du bureau du programme; souligne toutefois que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, sans quoi cela pourrait se répercuter sur la performance globale de l’entreprise commune, notamment par la perte de compétences clés, la mauvaise définition des chaînes de responsabilités et une diminution de l’efficacité du personnel;

20. salue l’initiative qu’a prise l’entreprise commune de faire un sondage, qui a permis de déterminer l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le personnel et a révélé une grande fatigue présente en raison de l’isolement, d’irritants familiaux, des restrictions à la liberté de circulation hors du foyer, et du manque d’interactions sociales et de communication avec les collègues; suggère de mettre l’accent sur le bien-être, la gestion du stress et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; regrette l’absence de structure de soutien pour veiller au bien-être psychologique du personnel au sein de l’entreprise commune;

21. relève que d’après le rapport annuel d’activité l’entreprise commune comptait, fin 2020, un effectif de 23 personnes issues de dix États membres (26 % d’hommes et 74 % de femmes);

Contrôles et audits internes

22. relève que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; remarque, par ailleurs, qu’en 2020 l’entreprise commune a déployé le cadre de contrôle interne (CCI) de la Commission, fondé sur 17 principes de contrôle interne, et que, pour l’autoévaluation et le suivi annuels de l’efficacité des contrôles requis par le CCI, l’entreprise commune a défini des indicateurs pertinents pour l’ensemble des principes de contrôle interne et des caractéristiques qui y sont associées; fait observer, en outre, que tous les principes du nouveau modèle de contrôle sont ancrés dans la structure organisationnelle de l’entreprise commune et reposent sur une série de contrôles ex ante et ex post, la répartition des responsabilités, des modes opératoires et procédures dûment documentés, le contrôle des écarts et la valorisation du comportement éthique;

23. relève, à la lecture du rapport de la Cour, que pour ce qui est des paiements relevant du programme Horizon 2020 effectués par l’entreprise commune, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission, et que sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2020, celui-ci a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,47 % et un taux d’erreur résiduel de 1,06 % pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); constate, à la lecture de la proposition de la Commission pour Horizon 2020, que le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes, une fois pris en compte l’impact financier de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;

24. note que, dans le cadre des contrôles des paiements opérationnels, la Cour a examiné, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2020 au titre du programme Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus de l’audit ex post; indique que les audits détaillés ont révélé, dans un cas, une erreur supérieure à 1 % des coûts audités, liée à la correction injustifiée de frais de personnel déjà déclarés et acceptés au cours de la période de déclaration suivante;

25. souligne que, dans son rapport annuel sur les entreprises communes de l’Union européenne pour 2020, la Cour a relevé des erreurs systémiques persistantes dans les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires, en particulier de la part des PME et des nouveaux bénéficiaires; relève que ces erreurs sont régulièrement signalées lors des audits ex post effectués par le SCA et les auditeurs auxquels ce dernier fait appel; souligne que, à la page 39 de ce rapport, la Cour indique que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour que les futurs programmes-cadres de recherche puissent stabiliser leurs taux d’erreur en dessous du seuil de signification; encourage l’entreprise commune à renforcer ses systèmes de contrôle interne, étant donné que les PME et les nouveaux bénéficiaires sont plus exposés aux erreurs;

26. relève que, jusqu’en 2020, le service d’audit interne réalisait deux audits relatifs à la déclaration d’assurance de l’entreprise commune concernant l’examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne ainsi que la procédure d’octroi des subventions au titre d’Horizon 2020; fait observer, par ailleurs, qu’en février 2020, le service d’audit interne a achevé son plan stratégique d’audit interne pour la période 2021-2023;

Gestion et prévention des conflits d’intérêts et des risques de fraude

27. déplore que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ait clôturé une enquête au cours du premier semestre 2020 qui a mis au jour des preuves d’irrégularités et de fraude au niveau des activités de deux bénéficiaires participant à des projets Horizon 2020, y compris des projets cofinancés par l’entreprise commune; relève qu’en 2020 l’entreprise commune a dans une large mesure mis en œuvre les recommandations de l’OLAF en ce qui concerne ces bénéficiaires, à savoir assurer le recouvrement des fonds, mettre fin à la participation des bénéficiaires concernés à la plupart des conventions de subvention et examiner attentivement les autres bénéficiaires qui pourraient poser problème; indique, en outre, que le rapport de l’OLAF n’a pas fait état, dans ses observations et conclusions, de faiblesses dans les systèmes de contrôle interne de l’entreprise commune, et que l’impact financier de cette affaire est inférieur aux seuils de signification; invite l’entreprise commune à rendre compte de la situation en la matière à l’autorité de décharge;

28. souligne que l’entreprise commune dispose de règles sur les conflits d’intérêts concernant l’ensemble de son personnel et de ses organismes, conformément au modèle approuvé par la Commission; indique, de surcroît, que le bureau du programme a élaboré un ensemble complet de règles et de procédures qui sont effectivement mises en œuvre dans l’ensemble de sa structure de gouvernance; demande à l’entreprise commune de publier les CV des membres de son conseil d’administration;

29. relève qu’il existe une stratégie antifraude portant sur la prévention et la détection des fraudes éventuelles ainsi que sur les circonstances permettant d’enquêter sur celles-ci; fait observer que la stratégie antifraude en matière de gestion des subventions est élaborée et déployée en coopération avec les services de la Commission, les agences exécutives et les entreprises communes qui mettent en œuvre le programme-cadre Horizon 2020; signale, par ailleurs, que le personnel de l’entreprise commune est en permanence formé à la reconnaissance des risques de fraude et que des outils adaptés sont à leur disposition pour prévenir, détecter et signaler les situations suspectes; invite l’entreprise commune à envisager la mise en place d’un système de formation solide et permanent pour son personnel, en particulier pour les agents directement en prise avec les appels à propositions et les attributions de subventions, afin de relever les normes déontologiques et de réduire au minimum le risque de comportement contraire à l’éthique, qui nuirait à la bonne gestion financière;

30. constate que le bureau du programme a nommé son correspondant auprès de l’OLAF pour toutes les activités liées au signalement des fraudes, au soutien de l’OLAF dans ses enquêtes, au suivi de ses recommandations et à la coopération en matière de prévention des fraudes; relève qu’au cours de l’année 2020 le bureau du programme a reçu les premières demandes de l’OLAF pour appuyer ses sélections et ses enquêtes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	28.2.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 6 1
Membres présents au moment du vote final	Matteo Adinolfi, Gilles Boyer, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Mislav Kolakušić, Joachim Kuhs, Claudiu Manda, Alin Mituța, Markus Pieper, Michèle Rivasi, Sándor Rónai, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Joachim Stanisław Brudziński, Mikuláš Peksa, Elżbieta Rafalska

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22	+
ECR	Joachim Stanisław Brudziński, Ryszard Czarnecki, Elżbieta Rafalska
ID	Jean-François Jalkh
PPE	Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský
Renew	Gilles Boyer, Olivier Chastel, Pierre Karleskind, Alin Mituța
S&D	Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Sándor Rónai, Lara Wolters

6	-
ID	Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs
The Left	Luke Ming Flanagan
Verts/ALE	Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

1	0
NI	Mislav Kolakušić

Légende des signes utilisés

+ : pour

- : contre

0 : abstention

[1]JO C 458 du 12.11.2021, p. 20.
[2]JO C 458 du 12.11.2021, p. 20.
[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
[4] JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.
[5] JO L 427 du 30.11.2021, p. 17.
[6] JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
[7] JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.
[8]JO C 458 du 12.11.2021, p. 20.
[9]JO C 458 du 12.11.2021, p. 20.
[10] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
[11] JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.
[12] JO L 427 du 30.11.2021, p. 17.
[13] JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
[14] JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.
[15] JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.

Dernière mise à jour: 21 avril 2022

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