RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2020

30.3.2022 - [2021/2151(DEC)]

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki

Procédure : 2021/2151(DEC)
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Cycle relatif au document :  
A9-0078/2022
Textes déposés :
A9-0078/2022
Textes adoptés :

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2020

[2021/2151(DEC)]

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen relatifs à l’exercice 2020,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2020, accompagné des réponses des entreprises communes[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06005/2022 – C9-0107/2022),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 71,

 vu le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen[4],

 vu le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488[5],

 vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],

 vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[7],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0078/2022),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2020;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2020

[2021/2151(DEC)]

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen relatifs à l’exercice 2020,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2020, accompagné des réponses des entreprises communes[8],

 vu la déclaration d’assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06005/2022 – C9-0107/2022),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[10], et notamment son article 71,

 vu le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen[11],

 vu le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488[12],

 vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[13],

 vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[14],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0078/2022),

1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2020

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2020

[2021/2151(DEC)]

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2020,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0078/2022),

A. considérant que l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (ci-après l’«entreprise commune») a été établie en 2018 par le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2026, avec pour mission de créer, de déployer, d’étendre et de conserver dans l’Union, une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale, ainsi que de mettre en place et de soutenir un écosystème hautement compétitif et innovant de calcul à haute performance;

B. considérant que l’entreprise commune est devenue autonome le 23 septembre 2020;

C. considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune au titre du règlement (UE) 2018/1488 sont l’Union européenne, représentée par la Commission, les États qui sont membres de l’entreprise commune (les États participants) et les associations qui sont membres de l’entreprise commune (représentées par la plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance, ETP4HPC, et la Big Data Value Association, BDVA) (les membres privés);

D. considérant que la contribution financière maximale de l’Union à l’entreprise commune au titre du règlement (UE) 2018/1488, crédits AELE compris, s’élève à 486 000 000 EUR, dont jusqu’à 386 000 000 EUR provenant d’Horizon 2020 (dont au moins 10 000 000 EUR pour les dépenses administratives), et jusqu’à 100 000 000 EUR provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; que les États membres participants sont sur le point de verser une contribution aux dépenses administratives de l’entreprise commune d’au moins 10 000 000 EUR et qu’ils sont, de plus, sur le point d’apporter une contribution aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune qui est proportionnelle à la contribution financière de l’Union (486 000 000 EUR); qu’une contribution d’au moins 476 000 000 EUR par les États participants aux coûts opérationnels de l’entreprise commune est envisagée; que les membres privés de l’entreprise commune apportent ou veillent à ce que leurs entités constituantes et leurs entités affiliées apportent à l’entreprise commune des contributions totalisant au moins 422 000 000 EUR, dont 2 000 000 EUR pour les dépenses administratives; qu’au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, une contribution de l’Union aux coûts administratifs est sur le point d’être anticipée pour couvrir les frais de fonctionnement jusqu’en 2023 seulement; que les États participants et les membres privés de l’entreprise commune doivent couvrir l’intégralité des coûts administratifs de l’entreprise commune à compter de 2024;

Généralités

1. note que, le 18 septembre 2020, la Commission a proposé un nouveau règlement du Conseil permettant à l’entreprise commune de poursuivre, pour la prochaine décennie, le développement du calcul à haute performance en Europe dans le cadre du CFP 2021-2027 récemment adopté; relève que cette initiative a abouti à l’adoption du règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488; remarque par ailleurs qu’en 2020, la BDVA a changé de nom pour devenir l’association «Data, AI and Robotics» (DAIRO);

2. constate que la migration du système comptable a eu lieu en septembre 2020 et que la Commission a transféré des fonds en octobre 2020, et que le comptable de la Commission a été nommé en tant que comptable de l’entreprise commune en juin 2020;

Gestion budgétaire et financière

3. relève que le rapport de la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune (ci-après, le «rapport de la Cour») estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2020, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; relève en outre que, d’après le rapport de la Cour des comptes, les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

4. note qu’à la fin de 2020, les contributions apportées par l’Union s’élevaient à un total de 190 919 000 EUR en espèces, dont 188 549 000 EUR pour les frais de fonctionnement et 2 370 000 EUR pour les dépenses administratives; mentionne en outre la contribution financière des États participants à hauteur de 28 862 000 EUR à la fin de 2020; relève que des contributions en espèces impayées d’un montant de 12 296 000 EUR relatives à l’exercice 2020, pour lesquelles un ordre de recouvrement a été émis, mais encore non encaissé à ce jour, sont également incluses dans la contribution en espèces aux frais de fonctionnement; observe par ailleurs qu’à la fin de 2020, aucune contribution en nature validée aux activités opérationnelles n’avait été apportée par les membres privés ou les États participants;

5. note que le budget définitif disponible de l’entreprise commune (qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant) pour l’exercice 2020 comprenait des crédits d’engagement de 509 075 000 EUR et des crédits de paiement de 181 489 000 EUR; note que, d’après le rapport de la Cour, les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement étaient respectivement de 95,5 % et de 22,5 % pour les projets relevant d’Horizon 2020, et que le faible taux d’exécution des crédits de paiement s’explique en partie par le fait que la Commission a transféré l’intégralité du budget annuel de paiement à l’entreprise commune lorsque celle-ci a acquis son autonomie financière le 23 septembre 2020;

6. souligne que, d’après le rapport de la Cour, les retards dans le recrutement d’agents essentiels, couplés à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les coûts prévus pour les services informatiques, la communication, les missions, les réunions, les événements et d’autres services, ont considérablement réduit le taux d’exécution du budget des paiements administratifs (qui représente environ 1,5 % du budget total disponible) pour atteindre 16,5 % à la fin de 2020; constate que l’entreprise commune n’a pas utilisé tous les crédits d’engagement pour l’administration, que seuls 29 % des crédits relevant du titre 1 ont été engagés et que seuls 19 % des crédits relevant du titre 2 ont été engagés en raison de la pandémie et du fait que l’entreprise commune est devenue autonome en septembre 2020;

7. retire du rapport de la Cour que, pour 2020, le budget pour les paiements opérationnels de l’entreprise commune devait servir au préfinancement lié à l’acquisition des trois précurseurs des supercalculateurs exaflopiques et de cinq supercalculateurs pétaflopiques pour un montant de 134 874 EUR ainsi qu’à des appels à propositions achevés pour un montant de 44 052 000 EUR; relève qu’à la fin de 2020, les préfinancements n’ont pu être versés que pour les contrats signés relatifs à un précurseur de supercalculateur exaflopique (LEONARDO) et à un supercalculateur pétaflopique, pour un montant de 34 288 000 EUR, et pour les conventions de subvention signées, pour un montant de 6 083 000 EUR, ce qui s’est traduit par un faible taux d’exécution des crédits de paiement opérationnels de 22,6 %; invite l’entreprise commune à rendre compte de la situation en la matière à l’autorité de décharge;

Marchés publics et personnel

8. constate qu’à la fin de 2020, 11 recrutements au total ont été effectués, notamment celui du directeur exécutif, et que le personnel sélectionné travaille pour l’entreprise commune; remarque, à la lecture du rapport de la Cour, qu’étant donné que les besoins en personnel administratif essentiel n’ont pas encore été satisfaits, certaines lacunes sont susceptibles de nuire à la gestion financière, budgétaire et du personnel, ainsi qu’aux processus de contrôle interne relatifs aux paiements opérationnels et aux contributions en nature, et que la part élevée d’agents contractuels (74 %) pourrait être la cause d’un niveau important de renouvellement de personnel dans un avenir proche, ce qui accroîtrait encore les risques pour les systèmes de gestion de l’entreprise commune; fait observer que cette situation est susceptible de nuire à la performance globale de l’entreprise commune, comme la perte de compétences clés, une mauvaise définition des chaînes de responsabilités et une diminution de l’efficience des agents; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

9. souligne, en outre, d’après le rapport de la Cour, que celle-ci estime que l’entreprise commune est actuellement en sous-effectif compte tenu de sa charge de travail actuelle en matière de processus administratifs et opérationnels et de ses premières activités clés, et que, au cours de la mise en place de son organisation 2020, l’entreprise commune a principalement mis l’accent sur la pérennisation des principaux processus et tâches opérationnels, mais est dans l’impossibilité, au regard du tableau des effectifs convenu, de recruter du personnel administratif essentiel, notamment le directeur administratif et financier ainsi que le responsable du contrôle interne et de la coordination des audits; note que, d’après le rapport d’activité annuel de l’entreprise commune, celle-ci a, dès qu’elle a été autonome, commencé à recruter l’agent responsable du budget et de la comptabilité, le juriste et le responsable des ressources humaines fin 2020 et que ces trois agents ont pris leurs fonctions en 2021;

10. relève avec préoccupation les problèmes que pose la pandémie de COVID-19 au personnel, compte tenu notamment des diverses conditions de vie, de l’absence d’accès à un espace de bureau et des effets possibles de l’isolement; invite l’entreprise commune à s’attacher au bien-être des travailleurs, à la gestion du stress et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la direction de l’entreprise commune à veiller à l’existence de structures de soutien adéquates pour assurer le bien-être psychologique du personnel;

11. constate que des appels d’offres pour huit supercalculateurs (trois précurseurs de supercalculateurs exaflopiques et cinq supercalculateurs pétaflopiques) ont été lancés en 2019 et évalués tout au long de 2020; remarque qu’après être devenue autonome, l’entreprise commune a signé des contrats pour six calculateurs à haute performance, plus précisément, quatre contrats pour des supercalculateurs pétaflopiques (MeluXina, Euro IT4I/Karolina, Vega et PetaSC/Discoverer) et deux pour des précurseurs de supercalculateurs exaflopiques (Leonardo et Lumi);

12. souligne que l’entreprise commune a été officiellement informée qu’un fournisseur avait introduit un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne en vue de l’annulation de la décision de l’entreprise commune du 29 septembre 2020, concernant une procédure d’acquisition, de livraison, d’installation et de maintenance matérielle et logicielle de précurseurs de supercalculateurs exaflopiques; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

Performances

13. prend acte des trois principaux objectifs de l’entreprise commune en 2020, à savoir l’autonomie, la mise en œuvre des appels à propositions de recherche et d’innovation de 2020 et la mise en œuvre des activités d’infrastructure;

14. remarque que deux appels en 2019 («Towards Extreme Scale Technologies and Applications» – Vers des technologies et des applications à échelle extrême, et «Innovating and Widening the HPC use and skills base» – Innover et élargir l’utilisation du calcul à haute performance et la base de compétences en la matière), et deux appels en 2020 («Advanced pilots towards the European supercomputers and a Pilot on quantum simulator» – Pilotes avancés vers les supercalculateurs européens et un pilote sur le simulateur quantique, et «Framework Partnership Agreement in European low-power microprocessor technologies (Phase 2)» – Accord-cadre de partenariat dans le domaine des technologies de microprocesseurs européens à faible puissance (phase 2)) ont été lancés conformément au plan de travail annuel correspondant;

15. se félicite que, comme le souligne le rapport annuel d’activité 2020 de l’entreprise commune, sur un total de 37 experts, originaires de 23 pays différents, 43 % étaient des femmes et 57 % étaient des hommes; encourage l’entreprise commune à continuer de maintenir ce niveau d’équilibre entre les hommes et les femmes;

16. constate qu’en 2020, seuls certains indicateurs de performance clés généraux relatifs à Horizon 2020 apparaissent dans le rapport d’activité 2020 et que les indicateurs de performance clés finaux de l’entreprise commune seront, en ce qui concerne Horizon 2020, actualisés conformément au règlement révisé sur l’entreprise commune adopté en août 2021; invite l’entreprise commune à rendre compte de la situation en la matière à l’autorité de décharge;

Contrôle interne

17. relève qu’à la lecture du rapport de la Cour, l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle préalable fiables fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels, et qu’à la fin de 2020, elle a appliqué, dans une large mesure, le cadre de contrôle interne de la Commission, qui repose sur 17 principes de contrôle interne, et que, toutefois, pour ce qui est des principes de contrôle liés à l’évaluation des risques et aux activités de contrôle et de suivi, elle doit encore mener à bien plusieurs actions; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de la situation en la matière;

18. constate, d’après le rapport de la Cour, qu’à la fin de 2020, l’entreprise commune n’avait pas élaboré de procédures fiables aux fins de la validation et de la certification des contributions en nature déclarées par les États participants et ses membres privés, pas plus qu’elle n’avait mis en place une procédure comptable appropriée concernant la comptabilisation de ces contributions en nature; fait observer que cette situation affecte la possibilité de l’entreprise commune de suivre le niveau minimal des contributions en nature dues par les États participants et ses membres privés, de contrôler qu’il a été atteint et d’en rendre compte; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de la situation en la matière; constate que les entreprises communes mettent en œuvre différentes procédures de calcul des contributions en nature et appelle à leur harmonisation;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et stratégie antifraude

19. note que l’entreprise commune a créé un ensemble complet de règles et de procédures afin de fournir à son personnel un cadre de travail clair et que ces règles s’appliquent à l’ensemble de sa structure de gouvernance;

20. observe que le comité directeur de l’entreprise commune a adopté la stratégie commune de lutte contre la fraude en matière de recherche et qu’il la mettra en œuvre, conformément à sa décision nº 07/2021.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.2.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

2

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Gilles Boyer, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Mislav Kolakušić, Joachim Kuhs, Claudiu Manda, Alin Mituța, Markus Pieper, Michèle Rivasi, Sándor Rónai, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Joachim Stanisław Brudziński, Mikuláš Peksa, Elżbieta Rafalska

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

ECR

Joachim Stanisław Brudziński, Ryszard Czarnecki, Elżbieta Rafalska

ID

Jean-François Jalkh

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Gilles Boyer, Olivier Chastel, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Sándor Rónai, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan

Verts/ALE

Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

 

1

-

ID

Joachim Kuhs

 

2

0

ID

Matteo Adinolfi

NI

Mislav Kolakušić

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 22 avril 2022
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