Procédure : 2021/2188(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0089/2022

Textes déposés :

A9-0089/2022

Débats :

PV 02/05/2022 - 19
CRE 02/05/2022 - 19

Votes :

PV 03/05/2022 - 8.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0135

<Date>{05/04/2022}5.4.2022</Date>
<NoDocSe>A9-0089/2022</NoDocSe>
PDF 295kWORD 116k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>Vers une économie bleue durable au sein de l’Union: le rôle des secteurs de la pêche et de l’aquaculture</Titre>

<DocRef>(2021/2188(INI))</DocRef>


<Commission>{PECH}Commission de la pêche</Commission>

Rapporteure: <Depute>Isabel Carvalhais</Depute>

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND


PR_INI

SOMMAIRE

Page

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 



 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Vers une économie bleue durable au sein de l’Union: le rôle des secteurs de la pêche et de l’aquaculture

(2021/2188(INI))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 17 mai 2021 intitulée «Une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne. Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (COM(2021)0240),

 vu les articles 3, 4, 13, 38, 43 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche[1],

 vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (Feampa)[2],

 vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)[3],

 vu le septième programme d’action pour l’environnement (PAE) et les concepts qu’il consacre, tels que les limites de la planète et les limites écologiques,

 vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime[4],

 vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation[5],

 vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[6],

 vu l’accord politique entre le Parlement européen et le Conseil du 11 mars 2021 sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027,

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

 vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380), et la résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 sur cette stratégie[7],

 vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381), et la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur cette stratégie[8],

 vu le rapport 2021 de la Commission sur l’économie bleue dans l’Union européenne[9],

 vu le rapport de la Commission de mars 2021 sur les critères de durabilité pour l’économie bleue[10],

 vu la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Orientations stratégiques pour une aquaculture européenne plus durable et plus compétitive pour la période 2021-2030» (COM(2021)0236),

 vu la résolution de la Commission européenne du 23 juillet 2020 intitulée «Une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique – Plan d’action pour l’Atlantique 2.0: Un plan d’action actualisé pour une économie bleue durable, résiliente et compétitive dans la région atlantique de l’Union européenne» (COM(2020)0329),

 vu la communication de la Commission du 9 décembre 2020 intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789),

 vu la communication de la Commission du 19 novembre 2020 intitulée «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat» (COM(2020)0741),

 vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur le thème «Exploiter le potentiel de création d’emplois et de croissance de la recherche et de l’innovation dans l’économie bleue»[11],

 vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur la gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030[12],

 vu sa résolution du 25 mars 2021 sur les effets des déchets marins sur la pêche[13],

 vu sa résolution du 14 septembre 2021 sur une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique[14],

 vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur les effets des parcs éoliens en mer et des autres systèmes d’énergie renouvelable sur le secteur de la pêche[15],

 vu sa résolution du 14 septembre 2021 intitulée «Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union»[16],

 vu l’accord adopté lors de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (l’«accord de Paris»),  vu les orientations de portée mondiale et les normes internationales pour la pêche et l’aquaculture élaborées par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en coopération avec l’Union en tant que membre,

 vu le rapport de la FAO intitulé «The State of World Fisheries and Aquaculture 2020» (La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture en 2020),

 vu les orientations et les normes internationales pour la pêche et l’aquaculture élaborées par la FAO, avec la collaboration de l’Union en sa qualité de membre,

  vu l’initiative de réseau de ports de pêche bleus (Blue Fishing Ports) lancée en juillet 2018 par la FAO,

 vu les stratégies de «croissance bleue» du port de Vigo pour les périodes 2016-2020 et 2021-2027[17],

 vu l’avis du Comité des régions sur la communication de la Commission relative à une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne – transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable (COM(2021)0240),

 vu l’avis du Comité des régions du 2 décembre 2021 intitulé «Une économie bleue et une aquaculture durables» (NAT-VVI/020),

 vu la compétence de sa commission des transports et du tourisme dans la programmation maritime et la politique maritime intégrée,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission du développement et de la commission des transports et du tourisme,

 vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0089/2022),

A. considérant que l’économie bleue de l’Union européenne représente 4,5 millions d’emplois directs et qu’elle englobe tous les secteurs et toutes les industries liés aux océans, aux mers et aux côtes, qu’ils relèvent du milieu marin (comme le transport maritime de marchandises ou de voyageurs, la pêche et la production d’énergie) ou du milieu terrestre (comme les ports, les chantiers navals, le tourisme littoral et l’aquaculture terrestre); qu’il s’agit d’un segment de notre économie à la fois vaste et en évolution rapide, qui, au cours de cette dernière décennie, n’a pas ménagé ses efforts pour se moderniser et se diversifier, et qui a un rôle important à jouer dans l’amélioration du développement environnemental, social et économique;

B. considérant que, si l’économie bleue mondiale était une économie nationale, elle occuperait la septième place dans le monde par ordre d’importance et l’océan, en tant qu’entité économique, serait membre du G7; qu’elle opère dans le plus grand écosystème de la planète, puisque les océans contiennent 80 % de toutes les formes de vie; que le monde océanique nous entoure et pourvoit à notre subsistance, en fournissant des ressources essentielles pour la santé humaine et, bien sûr, en suscitant tout un réseau d’interactions économiques;

C. considérant que le développement de l’économie bleue peut éperonner vigoureusement la croissance et le développement économique, ainsi que la création d’emplois, notamment dans les régions et pays côtiers et insulaires et dans les régions ultrapériphériques;

D. considérant que le secteur de la pêche, notamment la pêche à petite échelle, côtière et artisanale, n’est pas suffisamment pris en considération dans la stratégie en faveur d’une économie bleue dans l’Union européenne;

E. considérant que l’économie bleue offrira en outre de nouvelles perspectives et créera des emplois, notamment dans des domaines tels que l’énergie marine renouvelable, la bioéconomie bleue, les biotechnologies et le dessalement;

F. considérant que les priorités sectorielles pour le développement de l’économie bleue peuvent différer d’un État membre à l’autre en fonction, d’une part, des antécédents en matière de développement des secteurs traditionnels ou établis et, d’autre part, des ressources existantes et du potentiel de développement de secteurs émergents dans chaque État membre;

G. considérant qu’il faut éviter d’appliquer aux mers et aux océans, sous prétexte d’exploiter le potentiel de l’économie bleue, des formes d’exploitation des ressources et des modèles de croissance qui se sont avérés non viables; que l’utilisation des ressources des mers et océans doit tenir rigoureusement compte du besoin d’assurer la bonne gestion et la préservation de ces mêmes ressources et de ne pas altérer les équilibres associés aux écosystèmes marins;

H. considérant que la directive sur la planification de l’espace maritime dispose que les États membres doivent tenir compte des interactions entre les activités et les usages tels que l’aquaculture, la pêche et les installations et infrastructures de production d’énergie renouvelable, ainsi que les câbles sous-marins, promouvoir la coexistence des activités concernées et adopter une approche fondée sur les écosystèmes;

I. considérant qu’une économie bleue qui se développe dans le respect des limites écologiques et, par conséquent, les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, non seulement, mais aussi tous les secteurs marins concernés doivent respecter de manière horizontale les piliers environnemental, social et économique pour être considérés comme durables;

J. considérant que la politique commune de la pêche (PCP) vise à garantir la bonne conservation et la bonne gestion des ressources biologiques de la mer et que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées économiques, sociales et en matière d’emploi positives et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire;

K. considérant que la PCP devrait contribuer à la croissance de la productivité, à un niveau de vie décent dans le secteur de la pêche, y compris dans le secteur de la pêche artisanale, ainsi qu’à la stabilité des marchés, et qu’elle devrait garantir la disponibilité alimentaire;

L. considérant que l’ODD 14 impose la nécessité de préserver les océans, les mers et les ressources marines et de promouvoir leur utilisation durable, tandis que l’ODD 2 appelle garantir la sécurité alimentaire; que la cible 14.1 fixe l’objectif de prévenir et réduire nettement, d’ici à 2025, la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres, y compris les déchets en mer et la pollution par les nutriments;

M. considérant que l’océan est indispensable à la vie sur terre, car il produit 50 % de l’oxygène de l’atmosphère, absorbe environ 25 % des émissions de dioxyde de carbone d’origine humaine et 90 % de l’excédent de chaleur accumulé dans le système climatique, et régule le climat mondial[18];

N. considérant que la restauration, la préservation, la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine sont essentielles pour la santé des océans, qui abritent des millions d’espèces, en protégeant la santé de la planète et en fournissant la possibilité d’activités économiques marines et maritimes;

O. considérant que la collecte de données pour le suivi et l’évaluation scientifique des stocks dans les mers et les océans, tout en prenant en considération le fait que ces stocks se situent dans les limites biologiques sûres, est fondamentale pour leur gestion durable;

P. considérant que des portions significatives des océans et des fonds marins demeurent inexplorées, en particulier les grands fonds marins, et qu’il est nécessaire de mener des recherches approfondies pour assurer la pleine durabilité des activités menées dans le cadre de l’économie bleue;

Q. considérant que la pêche et l’aquaculture sont des secteurs clés de l’économie bleue, et constituent une source importante de protéines et de micronutriments essentiels à la sécurité alimentaire et à la santé humaine;

R. considérant que la biodiversité marine en Europe est sous pression et qu’une importante proportion d’espèces et d’habitats marins évalués sont dans un état de conservation «défavorable» ou «inconnu»; que l’appauvrissement de la biodiversité a un impact environnemental et socioéconomique considérable sur le secteur de la pêche de l’Union et sur les territoires côtiers et insulaires, ainsi que sur les régions ultrapériphériques, et qu’il est donc urgent d’inverser la tendance; que la biodiversité doit être restaurée en collaboration avec toutes les parties prenantes, notamment le secteur de la pêche et la communauté scientifique;

S. considérant que les communautés côtières et insulaires constituent des parties prenantes fondamentales dans les discussions sur le potentiel de l’économie bleue et les moyens de l’exploiter;

T. considérant que les pêcheurs et aquaculteurs de l’Union jouent un rôle essentiel dans toute l’Union, en protégeant et en promouvant l’identité territoriale, les traditions culturelles, la sécurité alimentaire, l’emploi et les revenus;

U. considérant les particularités et les besoins de la petite pêche artisanale;

V. considérant que le secteur de la pêche récréative peut contribuer à la diversification des revenus des communautés côtières en tant qu’activité touristique de haute qualité et durable;

W. considérant l’importance que revêtent les femmes dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture; qu’il convient d’accroître leur visibilité et de garantir une égalité d’accès à l’emploi dans ce secteur, en plus d’une reconnaissance juridique appropriée;

X. considérant que les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies 3, 6, 9 et 12 soulignent l’importance de la santé animale, de la bonne qualité de l’eau, de l’innovation durable ainsi que de la consommation et de la production durable dans l’économie bleue;

Y. considérant que la santé et le bien-être des animaux aquatiques sont liés à la qualité des produits alimentaires; que le mal-être des animaux et de mauvaises pratiques d’élevage peuvent augmenter le risque de maladie et d’infection;

Z. considérant que l’agriculture terrestre a une incidence significative sur les écosystèmes marins et la pêche, en particulier à cause de l’utilisation d’engrais à base d’azote et de l’eutrophisation des environnements aquatiques;

AA. considérant que les pêcheurs jouent un rôle important dans la récupération des déchets marins abandonnés en mer, que ce soit lors de campagnes ciblées ou par la récupération accidentelle des déchets au cours des opérations de pêches;

AB. considérant que les objectifs consistant, d’ici à 2020, à parvenir à un bon état écologique des mers européennes et à mettre fin à la surpêche n’ont pas encore été atteints;

AC. considérant qu’en 2018, le secteur de la pêche dans l’Union représentait quelque 163 600 emplois et que la flotte de pêche de l’Union a capturé environ 4,1 millions de tonnes de poids vif en 2019; que, dans l’UE-27, 1,1 million de tonnes d’organismes aquatiques, d’une valeur de 3,7 milliards d’euros, ont été produites en 2018[19];

AD. considérant que l’Union est un importateur net de produits de la pêche et de l’aquaculture et qu’elle demeure dépendante des importations pour la majeure partie de sa consommation d’aliments d’origine aquatique, qui représentent 34 % de la valeur globale des importations en 2018; que les importations de produits de la pêche de l’Union doivent au moins respecter des normes de durabilité similaires à celles de l’Union; que les importations de produits de la pêche de l’Union doivent être directement liées à des emplois durables dans les secteurs de l’importation, de la transformation et du commerce de détail;

AE. considérant que la pêche, l’aquaculture et les communautés côtières de l’Union sont déjà affectées par les effets du changement climatique; que la crise climatique a une incidence significative sur la santé des mers européennes, accompagnée d’effets préjudiciables sur la résilience de l’économie bleue, en particulier pour la pêche et l’aquaculture;

AF. considérant que plusieurs secteurs de l’économie bleue ont été touchés par la pandémie de COVID-19, en particulier le tourisme côtier et maritime; que l’économie bleue pourrait contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la crise actuelle;

AG. considérant que la pandémie de COVID-19 a eu d’importantes répercussions économiques sur les personnes employées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, en raison des effets combinés d’une baisse de la demande et de l’absence des conditions permettant d’assurer la sécurité sanitaire sur de nombreuses embarcations; que les perturbations du marché causées par la pandémie ont nui aux pêcheurs de toute l’Union; que les pêcheurs ont continué à assurer un approvisionnement alimentaire de haute qualité et méritent donc une attention particulière en raison de leur importance pour la sécurité de l’approvisionnement alimentaire dans l’Union;

AH. considérant que la situation pandémique a mis en évidence l’importance, pour la santé mondiale et pour l’avenir des systèmes alimentaires, d’un environnement résilient et qui repose sur des pratiques durables pour la gestion de ses ressources;

AI. considérant que les communautés côtières doivent diversifier leurs sources de revenus afin de résister aux chocs économiques et sociaux;

AJ considérant que, lorsqu’elles diversifient leurs revenus, les communautés côtières et éloignées doivent accroître leur résilience aux chocs tels que ceux découlant du changement climatique;

AK. considérant que le tourisme maritime et côtier constitue un pilier de l’économie bleue, avec plus de la moitié des établissements d’hébergement touristique de l’Union situés dans des zones côtières et 30 % des nuitées enregistrées dans des stations balnéaires; que la communication de la Commission sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà (COM(2020)0550) souligne la nécessité de protéger et de restaurer le capital naturel terrestre et marin de l’Europe;

AL. considérant que le tourisme maritime et côtier représente 60 % des emplois de l’économie bleue; qu’une économie bleue compétitive, résiliente et socialement équitable a besoin de professionnels hautement qualifiés et compétents; que les «emplois bleus» peuvent favoriser la croissance et les perspectives professionnelles;

AM. considérant que le tourisme de la pêche à la ligne peut être un secteur permettant de diversifier les sources de revenus pour les communautés côtières, tout en garantissant la durabilité et le bon état des stocks de poissons et en offrant des avantages sociaux et sanitaires;

AN. considérant que la pêche récréative constitue déjà une option touristique durable et de grande valeur et une activité complémentaire pour de nombreuses communautés en Europe; considérant l’intérêt croissant que suscite la pêche récréative, qui s’est manifesté dans de nombreux pays, en particulier après la pandémie de COVID-19;

AO. considérant que le développement d’infrastructures durables dans les régions côtières contribuera à préserver la biodiversité, les écosystèmes et les paysages côtiers, ce qui renforcera le développement durable du tourisme et des économies côtières;

AP. considérant que l’économie bleue joue un rôle essentiel dans la prospérité des régions ultrapériphériques qui, en raison de leur isolement, sont particulièrement dépendantes des activités fondées sur l’économie bleue, telles que le transport maritime, la navigation et le tourisme;

AQ. considérant que les ports jouent un rôle primordial dans la poursuite des objectifs en faveur d’une économie bleue durable et que le renforcement de la durabilité des ports favorisera le développement durable des communautés côtières; que les ports constituent une plaque tournante importante pour le transport de marchandises et de voyageurs dans les régions ultrapériphériques;

AR. considérant que les ports sont essentiels à la connectivité et à l’économie des régions et des pays et qu’ils jouent un rôle important dans la promotion du développement durable, qui contribue à enrayer la perte de biodiversité, comme le prévoit la nouvelle stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; qu’à mesure que le paysage industriel de l’Europe évolue (par exemple avec l’expansion de la production d’énergies renouvelables en mer), le rôle des ports est également appelé à changer;

AS. considérant que les chantiers navals de l’Union pourraient saisir les possibilités offertes par le marché en pleine expansion des navires utilitaires novateurs et économes en énergie;

AT. considérant que différentes activités liées à l’économie bleue dans un même espace génèrent de la concurrence, de la pollution et des conflits de gestion de l’espace maritime qui pourrait affecter principalement les activités de pêche, en particulier la pêche artisanale et les communautés côtières; que la planification de l’espace marin est cruciale pour éviter, la concurrence et les conflits de gestion de l’espace maritime;

AU. considérant qu’à travers leurs plans issus de la planification de l’espace maritime, les États membres doivent viser à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime, et des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’à la préservation, à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique; que, à cet égard, les intérêts de la pêche et de l’aquaculture devraient faire l’objet d’une attention particulière et ne devraient pas être marginalisés, étant donné que les États membres poursuivent leurs travaux et les révisions ultérieures des programmes nationaux de planification de l’espace maritime;

AV. considérant que l’objectif de l’accord de Paris est de limiter le réchauffement mondial nettement en dessous de 2°, de préférence à 1,5° Celsius, par rapport aux niveaux préindustriels;

AW. considérant que le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique démontre qu’il est utile de conjuguer les connaissances scientifiques et le savoir des communautés locales et autochtones pour renforcer la résilience;

AX. considérant que l’Union européenne s’est fixé comme objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, conformément aux objectifs du pacte vert; que l’Union européenne a proposé l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030; que l’énergie marine renouvelable est l’un des moyens que les États membres peuvent choisir pour atteindre cet objectif; qu’elle devrait jouer un rôle clé dans la réalisation de ces objectifs par l’intermédiaire d’une approche intégrée prenant en considération les trois piliers de la durabilité;

AY. considérant qu’une proposition d’objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature doit être élaborée dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, conformément à l’objectif de protection de 30 % de la zone maritime de l’Union, dont 10 % devraient faire l’objet de mesures de conservation strictes;

AZ. considérant qu’il est nécessaire de disposer de lignes directrices spécifiques et de plans fiables pour chaque région maritime de l’Union en ce qui concerne les objectifs à atteindre dans les zones marines protégées;

BA. considérant que les régions ultrapériphériques, qui sont principalement des archipels et recèlent d’importantes zones côtières, sont des laboratoires naturels riches en biodiversité et constituent de véritables sanctuaires naturels nécessitant une protection urgente;

BB. considérant que la gestion des écosystèmes nécessite une approche générale, qui prend en considération toutes les causes de perte de biodiversité, telles que le changement climatique, l’acidification des océans, l’arrivée d’espèces allogènes, l’érosion des côtes, etc.; qu’il convient d’adopter une vision globale et une approche écosystémique pour la gestion et la conservation des ressources marines;

BC. considérant que le changement climatique modifie de plus en plus la répartition et les régimes migratoires de différentes espèces de poissons et retentit sur la pêche artisanale dans les pays en développement, qui sont plus vulnérables à ses effets;

BD. considérant que la pêche illicite constitue une grave menace pour les ressources marines, car elle appauvrit les ressources halieutiques, détruit les habitats marins, instaure une concurrence déloyale et met en danger les moyens de subsistance des communautés côtières et la pêche insulaire;

BE. considérant qu’il est essentiel que les États membres mettent en œuvre un régime de contrôle de la pêche de l’Union européenne qui soit simple, transparent et efficace afin de garantir les objectifs du secteur en matière de durabilité;

BF. considérant qu’une meilleure traçabilité avec l’accès aux informations sur les valeurs nutritionnelles, le lieu d’origine ou de production du produit est fondamentale pour le comportement des consommateurs en ce qui concerne la diversification de la consommation

Approche globale de l’économie bleue de l’Union européenne

1. se félicite de la nouvelle stratégie de la Commission pour une économie bleue durable dans l’Union, mais déplore l’absence d’objectifs spécifiques pour les différents secteurs, en particulier la pêche et l’aquaculture en tant que secteurs importants de l’économie bleue; attire l’attention sur le fait que les propositions législatives et les plans d’action doivent toujours s’appuyer sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et sur les évaluations des incidences environnementales, sociales et économiques;

2. défend une définition de l’économie bleue suffisamment large pour intégrer toutes les activités sectorielles et intersectorielles liées aux océans, aux mers et aux zones côtières, y compris les activités de soutien direct et indirect, et pour prendre dûment en considération le secteur de la pêche; attire l’attention sur l’importance transversale de l’innovation dans toutes les activités, que celles-ci soient traditionnelles ou émergentes;

3. attire l’attention sur la nécessité de promouvoir une approche intégrée des différents secteurs de l’économie bleue, en reconnaissant et en respectant les priorités des États membres et en les soutenant dans le développement de ces priorités;

4. souligne que le secteur de l’économie bleue dans son ensemble joue un rôle primordial, en particulier dans les régions ultrapériphériques, et peut contribuer à l’atténuation des incidences des changements climatiques, à la promotion de solutions fondées sur la nature et à l’amélioration de l’utilisation des ressources maritimes et aquatiques;

5. attire l’attention sur l’évolution négative et sur la franche détérioration de certains secteurs plus traditionnels de l’économie bleue (tels que, entre autres, la pêche et la réparation navale), en particulier dans des régions où il s’agissait de véritables activités-phares induisant, en amont comme en aval, des activités économiques, créant des emplois et soutenant le développement; considère que toute stratégie qui touche au domaine de l’économie bleue doit prendre en considération de telles activités et régions et soutenir le potentiel de l’innovation dans la perspective d’inverser la tendance au déclin susmentionnée;

6. souligne que le soutien à l’économie bleue est une composante essentielle de la revitalisation de l’économie dans son ensemble et de l’amélioration de la situation sociale et économique dans plusieurs secteurs, tels que le transport et le tourisme qui ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19;

7. défend une mise en œuvre améliorée et mieux coordonnée des différents instruments financiers disponibles, y compris les fonds structurels et d’investissement, afin de mieux promouvoir la stratégie en faveur de l’économie bleue;

8. invite la Commission, en étroite liaison avec les États membres, à évaluer les besoins particuliers du secteur de la pêche dans le contexte du financement de l’économie bleue (sectoriel, national et européen), afin de réaliser le potentiel de croissance et de création d’emplois de celle-ci;

9. souligne que le développement de l’économie bleue exige davantage d’investissement dans les connaissances et que l’Union et les États membres doivent assurer un financement solide, garanti et prévisible sur le long terme, destiné à améliorer les connaissances sur le milieu marin;

10. rappelle que l’économie bleue doit bénéficier d’un soutien financier approprié afin de permettre des investissements à grande échelle dans la recherche, la technologie et les infrastructures au niveau de l’Union et des États membres; invite dès lors la Commission et l’industrie à évaluer les avantages que pourrait apporter la création d’un partenariat européen en faveur du transport maritime, y compris avec le secteur privé, au niveau de l’Union comme au niveau international, afin de relever les défis actuels du commerce international et des chaînes d’approvisionnement, de stimuler l’innovation et la compétitivité dans le secteur, de contribuer à la décarbonation, de créer des infrastructures pour l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre et le chargement et la fourniture de carburants de substitution dans les ports et les terminaux de fret, et d’élaborer des plans de gestion des déchets pour les ports de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Baltique; se félicite par conséquent de la mise en place du partenariat européen en faveur d’une économie bleue durable et productive, neutre pour le climat, qui vise à aligner les priorités nationales, régionales et européennes en matière de recherche et d’innovation;

11. exhorte la Commission et les États membres à mettre en place de nouveaux projets et de nouveaux instruments pour que tous les acteurs de l’économie bleue fondent leurs activités sur l’utilisation responsable et durable des ressources naturelles, la décarbonation et l’économie circulaire; insiste pour que l’économie bleue durable se développe dans les limites écologiques, s’appuie sur des avis scientifiques et favorise un milieu marin sain;

12. souligne la nécessité de mettre en place une approche intégrée et fondée sur les écosystèmes de tous les secteurs de l’économie bleue;

13. invite la Commission à proposer des initiatives législatives et non législatives, sur la base d’évaluations appropriées de leur impact sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, et à faire en sorte que l’économie bleue devienne le pilier fondamental de la réalisation des objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe et des stratégies de l’Union qui s’y rapportent; souligne que la transformation que doit subir l’économie bleue stimulera l’innovation ainsi que la création d’emplois et les possibilités économiques;

14. souligne que les communautés côtières et dépendantes des océans peuvent contribuer au développement d’un secteur de l’économie bleue durable qui tienne compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques; insiste sur le fait qu’elles peuvent mener divers projets pilotes, tels que ceux portant sur les technologies d’énergie renouvelable en mer, le développement d’activités fondées sur la nature et la contribution de la pêche et de l’aquaculture durables à des systèmes alimentaires sains, résilients et sûrs;

15. considère que les communautés côtières et insulaires, en particulier celles liées à la pêche, doivent être pleinement impliquées à toutes les étapes du développement de l’économie bleue, et qu’une telle implication constitue un prérequis essentiel pour réaliser le potentiel de l’économie bleue en matière d’innovation, d’emploi, de prospérité et de développement durable;

16. souligne qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale de tous les secteurs de l’économie bleue qui prend en considération leurs interactions afin de garantir que les activités d’un secteur n’entravent pas ou n’entrent pas en conflit avec les activités d’un autre; remarque qu’une telle approche est également pertinente en ce qui concerne la protection du milieu marin; souligne la nécessité d’une planification de l’espace maritime qui soit collaborative, inclusive et intersectorielle; souligne à cet égard l’importance d’une planification efficace de l’espace maritime fondée sur les écosystèmes afin d’atteindre les objectifs écologiques, sociaux et économiques, entre autres dans le contexte de la transition vers une société neutre sur le plan climatique; considère que la planification de l’espace maritime créera des synergies entre les secteurs et préservera les moyens de subsistance des pêcheurs; regrette que la majorité des États membres ait repoussé l’établissement des plans issus de la planification de l’espace maritime, comme l’exige la directive 2014/89/UE; invite la Commission à veiller à ce que le réexamen de la directive en 2022 soit présenté en temps utile et à l’accompagner le cas échéant d’initiatives correctives;

17. souligne que les initiatives qui fourniront la nouvelle vision de l’économie bleue durable dans l’Union doivent prendre en considération les interactions entre la terre et la mer;

18. souligne l’importance de conclure des partenariats bilatéraux avec les pays tiers, notamment les accords de partenariat de pêche durable et de lutte contre la pêche INN; rappelle que les partenariats bilatéraux doivent toujours chercher à respecter les critères de durabilité environnementale, économique et sociale les plus élevés et se fonder sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et à les suivre;

19. relève avec inquiétude les activités de pêche INN menées en dehors des eaux de l’Union; rappelle que la pêche INN, facilitée par la pratique des pavillons de complaisance, nuit à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance des populations des pays côtiers, tout en constituant un terreau fertile pour la piraterie; appelle de ses vœux la mise en place d’un arsenal mondial puissant de sanctions dissuasives et d’une approche pluridirectionnelle pour lutter contre la pêche INN; souligne la nécessité de limiter l’utilisation des pavillons de complaisance et les changements de pavillon et de lutter contre le transbordement en mer, mesures utiles pour ôter à la pêche INN ses échappatoires; invite l’Union, plus généralement, à renforcer les capacités de lutte contre la corruption en favorisant la coopération entre les services nationaux, en resserrant la coopération internationale, en améliorant la surveillance des agents de pêche dans les pays en développement avec son appui et en soutenant les groupes de travail et les centres régionaux de suivi, de contrôle et de surveillance;

20. insiste sur la nécessité de lutter contre la pêche illégale, non réglementée non déclarée de manière constante, efficace et globale; invite la Commission à rendre compte de ses échanges avec les États qui ont un carton jaune; souligne l’importance de la traçabilité des produits et de l’interdiction d’importation des produits de la mer issus de la pêche illégale; demande aux États membres d’être réellement intransigeants sur les débarquements des bateaux d’États tiers suspects

21. souligne qu’il est important de renforcer le dialogue avec les pays riverains de la Méditerranée, en particulier ceux de la rive sud de la Méditerranée, et d’accroître les financements pour les projets qui favorisent la coopération internationale dans les secteurs de l’économie bleue (Interreg Next Med, Interreg Euro-MED Programme 2021-2027, Switch Med, etc.);

22. souligne que certaines flottes de pays tiers pêchant dans les mêmes zones et exportant des produits de la pêche vers le marché européen ont des normes de durabilité moins strictes, ce qui nuit à la compétitivité des pêcheurs européens;

23. souligne la nécessité d’établir des conditions de concurrence équitables avec les produits importés de pays tiers et de veiller à ce que tous les produits de la pêche et de l’aquaculture consommés dans l’Union soient issus de systèmes alimentaires durables et répondent aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; invite la Commission à adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir un environnement concurrentiel global équitable dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et, plus spécifiquement, des accords commerciaux de l’Union;

24. invite la Commission et les États membres à continuer de renforcer les droits et les conditions de travail des ressortissants de pays tiers travaillant sur des navires de l’Union, mais aussi à garantir une rémunération décente pour tous ceux qui travaillent dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que dans d’autres secteurs de l’économie bleue;

25. souligne la nécessité de renforcer les actions de collaboration et de coordination avec les forums multilatéraux actuels tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la convention sur la diversité biologique, ainsi que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres processus internationaux et multilatéraux du même ordre, afin de promouvoir la protection, la conservation, la gestion durable et la restauration de la biodiversité des mers et des eaux douces, tout en contribuant à d’autres ODD; souligne qu’à cet égard, la COP15 qui s’est tenue à Kunming, en Chine, a constitué une bonne occasion de convenir de mesures globales;

26. prend note de l’objectif visant à protéger 30 % des océans de la planète d’ici à 2030, mais prévient que sa réalisation ne doit pas se faire aux dépens de la sécurité alimentaire, des pêcheurs et des aquaculteurs, des peuples autochtones et des communautés locales;

27. salue l’engagement de la Commission pour la désignation de trois vastes zones marines protégées dans l’océan Austral; regrette que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CAMLR) ait une fois de plus échoué à parvenir à un accord sur ces zones protégées en 2021;

28. insiste sur le rôle des autorités locales et régionales qui sont responsables pour aider à déterminer et à désigner, au côté des États membres, des zones marines protégées;

29. rappelle que des recherches de plus en plus nombreuses, notamment le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, montrent que les objectifs en matière de biodiversité, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci seront réalisés dans de meilleures conditions si les communautés locales ont la maîtrise directe de la gestion des ressources dont elles dépendent; souligne que les écosystèmes gérés par les communautés côtières comptent parmi les plus riches et les plus productifs et qu’ils contribuent également à l’adaptation des zones côtières aux conséquences du changement climatique; souligne les risques d’accaparement des océans liés à l’aménagement de l’espace maritime; met l’accent à cet égard sur la nécessité de sécuriser la pêche artisanale, de veiller à la gouvernance responsable des régimes fonciers et de tenir responsables les bénéficiaires des entreprises de l’Union évoluant dans le secteur de l’économie bleue si leurs activités violent les droits de l’homme;

30. invite l’Union et les pays partenaires à se fonder sur les savoir-faire autochtones dans leurs stratégies d’atténuation du changement climatique et à encourager activement la gestion participative, qui a prouvé son efficacité pour renforcer la résilience des communautés côtières;

31. estime que la gouvernance internationale des océans doit adopter une approche intersectorielle de l’économie bleue, en garantissant l’égalité de traitement pour toutes les activités économiques maritimes; soutient la reconnaissance de l’océan comme un bien commun de l’humanité et demande que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) soient toujours conformes aux ODD à l’horizon 2030, aux obligations et aux objectifs environnementaux de l’Union et aux obligations et objectifs de la PCP;

32. s’inquiète de ce que le soutien sectoriel apporté par les APPD ne bénéficie souvent pas directement à la pêche locale ni aux communautés côtières dans les pays tiers et demande en conséquence à la Commission de lier étroitement les APPD avec la programmation du développement durable de l’Union;

33. souligne que les APPD doivent devenir un levier du développement des économies bleues locales; estime que, faute de données insuffisantes, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure les APPDS contribuent à la réalisation des ODD dans les pays partenaires; demande instamment à l’Union de renforcer la transparence, le recueil des données (notamment sur les captures, les immatriculations de navires et les conditions de travail) et les obligations de déclaration des APPD et de mettre en place une base de données socioéconomiques centralisée pour tous les navires de l’Union, où qu’ils opèrent;

34. souligne la nécessité d’associer toutes les parties prenantes à la négociation des APPD et pendant toute la durée de leur mise en œuvre, et de veiller à ce que les besoins des communautés les plus touchées par ces partenariats soient pris en compte;

35. déplore l’absence de suivi de la mise en œuvre et de la bonne utilisation des fonds; s’inquiète du fait que le soutien sectoriel dans le cadre des APPD ne profite souvent pas directement aux artisans pêcheurs; invite la Commission à articuler étroitement les APPD avec l’aide au développement de l’Union dans le but d’améliorer leur valeur ajoutée pour les communautés côtières; demande en outre à la Commission de publier, de sa propre initiative, les rapports annuels portant sur les usages faits du soutien sectoriel, afin de mieux suivre l’utilisation des deniers publics de l’Union;

36. salue l’utilité des conventions sur les mers régionales et des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP); invite la Commission à proposer des mandats ambitieux pour les ORGP afin de protéger les ressources halieutiques dans les pays en développement et dans les eaux internationales, notamment grâce à l’amélioration de la gestion des stocks d’espèces telles que les thons tropicaux, à la réduction des rejets et à l’application de l’approche de précaution pour assurer la conservation des espèces menacées et des écosystèmes marins vulnérables, ainsi qu’à l’amélioration des données disponibles, de la conformité et de la transparence de la prise de décision;

37. appelle de ses vœux, plus généralement, l’amélioration des pratiques de gestion de la pêche, leur suivi et le développement de labels écologiques et de nouvelles technologies, telles que la chaîne de blocs, pour une meilleure traçabilité des produits;

38. demande également à l’Union de fournir une assistance technique aux producteurs des pays en développement, en particulier aux petits producteurs;

39. rappelle que tous les États intervenant dans la pêche en Afrique de l’Ouest devraient établir une ORGP – en particulier pour l’exploitation des stocks communs, dont ceux des petits poissons pélagiques –, comme l’exigent le droit international, les lois nationales pertinentes, les politiques de pêche panafricaines et régionales et d’autres instruments; estime que ce régime de gestion devrait s’inscrire dans une approche de précaution fondée sur les écosystèmes, propre à garantir que le total des captures autorisées se situe dans des limites biologiques sûres;

40. demande instamment à l’Union de promouvoir et de protéger efficacement la pêche artisanale en Afrique, qui est la principale source de ressources des océans, en tant que pierre angulaire du futur «groupe de travail UE-Afrique sur l’économie bleue», notamment en finançant la mise en œuvre des directives internationales de la FAO pour garantir des pêches artisanales durables;

41. souligne que la production de farine et d’huile de poisson, entre autres facteurs, contribue à la surpêche dans les pays en développement, notamment en Afrique de l’Ouest; plaide pour des mesures de diligence raisonnable obligatoires propres à garantir que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de produits de la mer soit équitable, intégralement traçable et exempte de pêche INN et ne donne pas lieu à des violations des droits de l’homme, notamment à la traite des êtres humains et à l’esclavage;

42. se félicite du rôle joué par les conventions sur les mers régionales et les ORGP dans le renforcement de la gouvernance fondée sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et facilement accessibles par tous les opérateurs;

43. demande à la Commission de proposer des mandats ambitieux pour les ORGP, afin de protéger les ressources halieutiques dans les pays en développement et dans les eaux internationales, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la gestion des stocks pour des espèces telles que le thon tropical, la réduction des rejets, l’application de l’approche de précaution pour protéger la conservation des espèces menacées et les écosystèmes marins vulnérables (EMV), ainsi qu’en améliorant la disponibilité des données et la conformité et la transparence du processus décisionnaire;

44. invite la Commission à poursuivre et à promouvoir activement l’intégration des objectifs d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci dans ses APPD et dans le processus décisionnel des ORGP;

45. demande à l’Union et à ses États membres de poursuivre leurs efforts pour améliorer la gouvernance de la pêche au niveau mondial, en particulier à l’aide de mécanismes tels que l’initiative pour la transparence des pêches (FiTI);

46. rappelle que la gestion durable des ressources, fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur les meilleures analyses d’impact socioéconomique, doit être une priorité essentielle pour atteindre les objectifs du programme stratégique de l’Union et doit également être incluse dans les partenariats bilatéraux;

47. souligne que l’économie bleue comprend de nombreuses activités autres que les activités traditionnelles, et que le développement de nouvelles activités doit toujours s’accompagner d’analyses d’impact, avec une approche scientifique transparente, ainsi que d’une véritable consultation et d’une participation équitables de tous les secteurs concernés, afin qu’elles puissent être intégrées à l’économie bleue de manière durable;

48. souligne que le secteur maritime est un maillon essentiel de connectivité internationale, du système commercial mondial et de l’économie de l’Union, et qu’il revêt à ce titre une grande importance pour la compétitivité et les régions de l’Union; estime très important d’améliorer le rôle des ports et insiste sur la nécessité d’investir dans des infrastructures intelligentes et de développer les ports et de les gérer, ce qui devrait permettre d’accroître leurs capacités pour faire face à la croissance des échanges;

49. invite la Commission et les États membres à investir dans les ports situés le long des côtes européennes afin de se concentrer sur les connexions manquantes avec l’arrière-pays, les objectifs généraux étant de rendre les transports plus résilients et de transformer les ports en plateformes logistiques et en pôles stratégiques pour le transport multimodal, la production, le stockage et la distribution d’énergie ainsi que le tourisme; souligne qu’il importe d’inclure une mesure fondée sur le marché comme objectif de l’Organisation maritime internationale pour la réduction des gaz à effet de serre provenant du transport maritime, afin de mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le transport maritime international et d’établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions;

50. souligne que la communication de la Commission sur une stratégie pour une mobilité durable et intelligente vise à mettre sur le marché les premiers navires à émissions nulles d’ici à 2030, et que l’Union a déjà financé d’importantes recherches sur l’hybridation et l’électrification des navires dans le cadre d’Horizon 2020; invite la Commission à intensifier encore son soutien aux navires électriques pour les trajets courts;

51. demande à la Commission et aux États membres d’achever les projets prioritaires inclus dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour l’Atlantique, la Méditerranée et la mer Baltique, en particulier dans les zones transfrontalières et dans le contexte des futures orientations RTE-T et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027, de favoriser, simplifier et financer comme il se doit le plein développement des autoroutes de la mer du RTE-T, de manière à mieux intégrer le transport maritime à courte distance, dans le but de distribuer plus largement les marchandises via les ports qui relient les îles au continent et de créer un système de transport multimodal complet; souligne qu’il est essentiel de mettre en place des chaînes de transport fluides et durables pour les passagers et le fret dans tous les modes de transport, en particulier le transport ferroviaire, maritime et fluvial; estime que les projets devraient cibler tout particulièrement les besoins en matière de connectivité et d’accessibilité des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Baltique;

52. souligne que les ports peuvent être utilisés pour stimuler l’économie bleue, étant donné qu’ils jouent un rôle clé dans les activités économiques de ce secteur, et pour assurer sa transition vers une mobilité durable et intelligente, conformément aux principes du pacte vert pour l’Europe; demande à la Commission de consacrer davantage de fonds de l’Union à l’amélioration de l’efficacité du transport et de l’accessibilité aux ports principaux du RTE, et à la réduction des coûts, notamment en investissant dans le dragage continu, l’approfondissement des chenaux et d’autres mesures de renforcement des capacités des ports sélectionnés; rappelle à la Commission et aux États membres qu’il est nécessaire d’investir davantage dans des infrastructures portuaires durables et intelligentes, afin de leur permettre de devenir des pôles de mobilité et de transport multimodaux, ainsi que des pôles énergétiques pour les systèmes électriques intégrés, l’hydrogène et d’autres carburants alternatifs, et des bancs d’essai pour la réutilisation des déchets et l’économie circulaire;

53. félicite le port de Vigo d’avoir été le premier port de l’Union à mettre en œuvre la stratégie européenne de «croissance bleue»;

54. salue l’initiative du réseau de ports de pêche bleus de la FAO destinée à formuler des orientations sur les meilleures pratiques à l’échelle internationale à l’intention des ports de pêche en cours de transition vers des modèles d’économie bleue, en vue de renforcer leur durabilité, en protégeant l’environnement et en générant des avantages sociaux et économiques; soutient l’installation par la FAO d’un bureau permanent dans le port de Vigo afin de mettre en place et de gérer un réseau mondial de ports bleus;

Résilience, compétitivité et emploi

55. reconnaît que les efforts de relance de l’Union européenne doivent être centrés sur des objectifs de durabilité, de compétitivité et de croissance; insiste sur la nécessité de disposer d’instruments de financement durables pour mener cette transition, notamment par le renforcement des investissements publics et privés;

56. invite la Commission et les États membres à soutenir le développement durable des chaînes de valeur de la pêche artisanale et de l’aquaculture, du pêcheur au consommateur, en promouvant l’harmonisation des méthodes de pêche et d’aquaculture sélectives, non destructrices et économes en énergie, en facilitant l’échange de connaissances avec la communauté européenne de la recherche et en promouvant des méthodes de commercialisation durable des produits de la pêche, tout en réduisant les charges administratives;

57. souligne qu’il est nécessaire de reconnaître la valeur socioéconomique de la pêche récréative ainsi que sa contribution à une économie bleue durable dans l’Union; insiste sur la nécessité de disposer de données plus nombreuses et de meilleure qualité sur la pêche récréative, y compris sa contribution au secteur du tourisme, ses interactions avec les petits pêcheurs, ses incidences sur l’environnement, mais aussi son importance socioéconomique;

58. souligne l’importance de la pêche côtière artisanale pour l’économie bleue et pour l’identité culturelle des communautés des régions côtières et insulaires;

59. demande aux États membres d’appliquer pleinement les critères transparents et objectifs établis à l’article 17 de la PCP lors de l’attribution des possibilités de pêche;

60. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la collecte de données sur la pêche récréative en mer et dans les eaux intérieures, douces et salées, en tenant compte de son impact environnemental et de sa valeur socioéconomique, afin de garantir une gestion équitable et équilibrée du secteur de la pêche et de l’aquaculture et d’encourager un plus grand investissement dans le développement des activités des communautés côtières;

61. insiste sur l’importance d’une planification inclusive de l’espace maritime pour réduire au minimum la concurrence pour l’espace au détriment d’autres activités, telles que la pêche, lors du développement de nouvelles activités de l’économie bleue; souligne que la pêche et l’aquaculture jouent un rôle central et que ces secteurs doivent bénéficier d’une bonne visibilité dans l’économie bleue, et appelle donc à la mise en place d’une stratégie visant à promouvoir les synergies entre les différentes activités de l’économie bleue sur terre et en mer, de manière à ce que toutes en tirent profit;

62. exhorte la Commission à soutenir le déploiement de schémas de production d’énergie menés par les communautés, afin de permettre aux communautés côtières, notamment les pêcheurs, de participer pleinement à la planification et au déploiement de la production d’énergie renouvelable, tout en réinvestissant les profits dans les communautés locales;

63. invite les États membres, dans le respect des dispositions de planification de l’espace maritime, à désigner les zones de pêche historiques et traditionnelles spécifiques où opèrent les pêcheurs comme des zones dans lesquelles aucun système d’énergie renouvelable en mer ne doit être implanté.

64. souligne que les parcs éoliens en mer ne devraient être construits que si l’absence d’incidences négatives, sur les plans environnemental et écologique ainsi que sur les plans économique, socioéconomique et socioculturel, sur les pêcheurs et les producteurs aquacoles, est garantie, conformément aux objectifs de l’économie bleue et du pacte vert pour l’Europe;

65. se félicite des initiatives telles que l’Observatoire de l’énergie éolienne en mer («Observatorio de la eólica marina»), un forum mis en place par le gouvernement régional de Galice afin de déterminer les perspectives envisageables et de concilier les différentes utilisations de la mer qui peuvent entrer en concurrence, grâce à une mise en relation du secteur industriel, du secteur de la pêche maritime et des entités et organisations liées à ces secteurs;

66. remarque que l’industrie d’extraction est un secteur en croissance de l’économie bleue maritime; souligne que les États ont le devoir de ne pas engager de mesures, et notamment de chantiers d’aménagement de grande ampleur, susceptibles de porter atteinte aux moyens de subsistance des petits pêcheurs en mer ou en eau douce, à leur territoire ou à leurs droits d’accès, et qu’il leur incombe de réaliser des évaluations préalables des projets d’industrie extractive portés par des entités privées afin d’apprécier s’ils risquent de porter atteinte aux droits fondamentaux des communautés locales vivant de la pêche;

67. plaide pour la création d’un forum de dialogue européen, qui soit transparent et garantisse une répartition équilibrée entre toutes les parties prenantes ainsi que leur participation, afin de favoriser la coopération, le partage d’expériences et la résolution des conflits entre les secteurs;

68. encourage la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes visant à stimuler les investissements dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, à faciliter l’accès à ces investissements et à encourager l’utilisation des possibilités existantes dans le cadre du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), en synergie avec d’autres programmes de l’Union tels que la facilité pour la reprise et la résilience ou Horizon Europe, pour des pratiques de pêche et des activités d’aquaculture durables, mais aussi à veiller à ce que les communautés côtières, éloignées et d’outre-mer puissent diversifier leurs économies;

69. demande à la Commission de se baser sur les bonnes pratiques du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feampa) pour élaborer des projets touristiques liés à la pêche récréative et de poursuivre le financement de tels projets à l’aide du Feampa;

70. réaffirme que le changement climatique affecte les communautés et leurs moyens de subsistance et souligne par conséquent la nécessité d’élaborer des stratégies plus globales pour adapter les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les territoires littoraux aux conséquences de ce changement; souligne qu’il est nécessaire que tous les secteurs contribuent à l’atténuation du changement climatique, conformément au pacte vert pour l’Europe et aux 7e et 8e programmes d’action pour l’environnement;

71. considère que la PCP doit inclure une conditionnalité sociale similaire à celle qui existe dans le cadre de la politique agricole commune, susceptible de prévoir des sanctions pour les armateurs à la pêche, les producteurs aquacoles et d’autres bénéficiaires du Feampa s’ils ne fournissent pas des conditions de travail adaptées à tous leurs travailleurs, y compris les travailleurs saisonniers et migrants; souligne que cette conditionnalité sociale est essentielle pour la protection de la dignité au travail et des droits sociaux des travailleurs de la pêche et de l’aquaculture et contribue à garantir à tous la justice sociale;

72. estime qu’une plus grande sécurité de l’emploi, davantage de sécurité du travail et des océans sains offrant de meilleurs revenus et une sécurité sociale dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sont essentiels pour attirer les femmes et les jeunes et assurer la continuité du secteur et l’attractivité indispensable à son rajeunissement;

73. se félicite du rôle des femmes dans les chaînes de valeur de la pêche et de l’aquaculture durables et demande par conséquent que des conditions de travail décentes, des salaires égaux et une sécurité sociale leur soient garantis, ainsi qu’une visibilité et une représentation dans les structures et processus décisionnels;

74. rappelle que la pêche et l’aquaculture jouent un rôle clé dans la création d’emplois et le soutien de l’économie dans de nombreuses régions de l’Union, puisqu’elles représentent plus de la moitié des emplois locaux dans de nombreuses communautés côtières et insulaires, en particulier dans les régions ultrapériphériques;

75. souligne que, pour accroître la durabilité et la compétitivité et les performances économiques des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, il convient de garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union au sein d’une économie mondialisée, ainsi que d’accorder une attention particulière à la formation professionnelle, à l’apprentissage tout au long de la vie, à la reconnaissance de cette formation au niveau européen, aux services de conseils, et à la diffusion des connaissances techniques et scientifiques et des pratiques innovantes, en reconnaissant la contribution des associations professionnelles à cet égard;

76. souligne la nécessité de valoriser les produits de la pêche lors de la première vente, en particulier les produits qui proviennent de la pêche artisanale à petite échelle, afin d’augmenter les revenus et les salaires des pêcheurs;

77. invite la Commission à mettre au point de nouvelles formes de tourisme maritime et côtier durable, à promouvoir de nouvelles formes d’activités touristiques, à fournir des sources de revenus supplémentaires et à accroître l’emploi tout au long de l’année afin de valoriser les zones maritimes et côtières, tout en protégeant l’environnement et le patrimoine culturel bleu et en préservant les habitats marins et côtiers; souligne l’importance de l’économie circulaire dans le secteur du tourisme pour mettre au point des pratiques plus durables qui profitent au développement local; reconnaît que le secteur du tourisme doit collaborer avec les communautés côtières et qu’il doit être soutenu pour renforcer l’efficacité et la durabilité des infrastructures et la compétitivité des destinations maritimes et touristiques;

78. constate que le tourisme côtier peut avoir des effets positifs sur les pays en développement, mais qu’il peut être néfaste lorsque des stratégies de tourisme de masse sont mises en place, en entraînant une réduction de l’accès à la nourriture et de la consommation alimentaire pour les consommateurs locaux et la destruction de l’environnement marin et des identités culturelles; demande à l’Union de promouvoir des modèles de tourisme équitables et à faible incidence;

79. souligne la nécessité de préserver notre capital et notre patrimoine naturels afin de promouvoir le tourisme durable (par exemple, l’écotourisme), et invite les États membres à protéger la biodiversité en mettant d’urgence en œuvre des actions de conservation des ressources marines (y compris transfrontalières) visant à protéger, restaurer et promouvoir les écosystèmes marins et côtiers, notamment par l’intermédiaire des réseaux marins Natura 2000;

80. invite la Commission à inclure le tourisme maritime, insulaire et côtier durable dans les actions et programmes connexes, à soutenir les initiatives qui encouragent la diversification du tourisme côtier, maritime et marin, et à rendre les activités et les emplois touristiques moins saisonniers; rappelle la nécessité de collecter de meilleures données sur la contribution du tourisme de la pêche à la ligne à l’économie des régions côtières et insulaires;

81. souligne l’importance de l’économie bleue dans les régions ultrapériphériques, notamment dans leur secteur touristique; invite dès lors la Commission à mettre en place un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI transports) afin de répondre plus directement aux besoins des régions insulaires et ultrapériphériques et de soutenir l’exploitation de certains itinéraires commerciaux vers celles-ci;

82. soutient les pratiques durables dans le tourisme côtier et maritime, car elles sont essentielles pour la compétitivité des zones de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Baltique et pour la création d’emplois de haute qualité dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle dans le secteur de l’économie bleue; souligne qu’une formation spécifique sur les activités de l’économie bleue, notamment à travers le FSE+, contribuerait à sensibiliser aux écosystèmes marins et à la nécessité de les protéger;

83. demande à la Commission de procéder à une large consultation des autorités régionales et locales et de toutes les parties prenantes concernées, afin de trouver des solutions sur mesure pour les communautés locales et régionales;

84. demande à la Commission d’étudier les solutions possibles pour rendre le secteur du tourisme plus résilient face aux conséquences de futures pandémies ou d’autres événements perturbateurs qui présentent un risque pour les activités touristiques, et de proposer des initiatives appropriées pour améliorer les conditions de travail et d’emploi des travailleurs du secteur afin d’accroître son attractivité et de contribuer à la réalisation du plein potentiel de l’économie bleue;

85. souligne l’importance du secteur de la navigation de plaisance pour le tourisme maritime; souligne le rôle de la culture et de la gastronomie locales dans le développement du tourisme côtier européen et l’importance du tourisme de plage et sous-marin, du tourisme de la pêche à la ligne, de l’écotourisme, des sports nautiques et de l’industrie des croisières;

86. souligne l’importance des zones marines protégées en tant qu’instrument de protection des océans; est convaincu que ces zones offrent une occasion à saisir pour le développement du tourisme scientifique;

87. salue l’importance qu’accorde la Commission au tourisme durable et «lent» ainsi que son objectif d’élaborer des programmes de soutien («plan d’action pour les projets écologiques locaux») afin d’aider les villes et les régions à effectuer une transition écologique; prend note de la capacité des îles éloignées et des communautés côtières à jouer un rôle majeur dans la transition;

88. invite la Commission et les États membres à reconnaître la contribution de la pêche récréative en mer et du tourisme à l’économie bleue, ainsi que le potentiel que recèle ce secteur en ce qui concerne l’offre de perspectives économiques supplémentaires aux communautés côtières;

89. regrette que le potentiel de l’économie bleue n’ait pas été suffisamment pris en considération lors de l’élaboration et de l’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience financés par Next Generation EU;

90. défend la création d’un cadre financier approprié pour soutenir le développement de l’économie bleue et la création d’emploi, qui intègre et articule entre eux les différents instruments financiers disponibles – les fonds structurels et d’investissement (Feampa, Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion), le programme Horizon Europe 2021-2027 et d’autres; attire l’attention sur la nécessité de promouvoir une meilleure adéquation de ces instruments avec les besoins des intervenants, ainsi que de donner une large visibilité aux possibilités existantes;

91. plaide, vu la gravité des répercussions socioéconomique des règles de mesure de la capacité de pêche, pour la tenue d’une discussion approfondie avec le secteur, au niveau de l’Union, sur l’incidence de ces règles sur la pêche et la vie des pêcheurs, tout en maintenant dans le même temps un contrôle strict de la capacité de pêche;

92. souligne l’importance stratégique des activités de construction et de réparation navale et de leur interrelation avec différents autres secteurs, comme le secteur touristique maritime; considère que faire le pari de l’innovation technologique et des processus très spécialisés, qui sont susceptibles de se traduire par des gains en matière de valeur ajoutée, peut générer des environnements où la concurrence est moindre sur le plan international et faciliter l’inversion de la tendance au déclin du secteur; défend l’existence de soutiens spécifiques à la relance et à la modernisation de l’industrie navale dans les États membres, sous leurs différentes formes;

93. constate que la flotte de pêche artisanale et à petite échelle de l’Union, notamment des régions ultrapériphériques, est très ancienne, avec des embarcations d’une moyenne d’âge très élevée qui ne présentent pas des conditions de sécurité adaptées, ni pour les travailleurs, ni pour le poisson, et rappelle la nécessité d’envisager des aides dans le cadre du Feampa pour l’achat de nouveaux navires, sans que cela n’implique une augmentation des captures et en respectant le rendement maximal durable, ce qui reviendrait à améliorer l’efficacité de telles aides en matière de durabilité;

94. rappelle que les flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques sont, dans certains cas, très dégradées et représentent un danger pour la sécurité des pêcheurs et pour l’environnement; juge, dans ce contexte, qu’il est nécessaire de trouver des solutions destinées à améliorer les conditions de travail des pêcheurs, à réduire les émissions de CO2 et à améliorer les conditions en stockage et de conservation des captures; insiste sur la nécessité de garantir la continuité de la fourniture de protéines saines et de qualité en toute sécurité, avec des répercussions moindres sur l’environnement, et de ne pas augmenter la capacité de capture de poissons;

95. demande à la Commission et au Conseil de créer un instrument de soutien similaire au Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pour les pêches, afin de compenser les effets de l’insularité pour les régions ultrapériphériques;

96. souligne le potentiel que représente l’utilisation durable de la dimension maritime de l’Union dans l’Atlantique, ce qui exige des investissements plus équilibrés dans ses îles, ses régions ultrapériphériques et ses ports côtiers, ainsi qu’une expansion de ses ports et l’augmentation de sa capacité de stockage, sans négliger les équipements de manutention, tout cela étant très important pour les produits de la pêche et de l’aquaculture;

Transition bleue

97. demande l’élaboration d’instruments permettant une exploitation durable des ressources maritimes et une diversification de l’économie maritime, y compris en soutenant de nouveaux produits associés aux activités de pêche et dérivés de celles-ci, susceptibles de valoriser le patrimoine culturel et naturel, notamment grâce à un tourisme de qualité;

98. souligne qu’il est nécessaire d’atteindre un cadre d’action européen maritime intégré, qui garantisse la cohérence entre la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, la stratégie «De la ferme à la table» et la PCP;

99. estime que le secteur de l’aquaculture doit continuer à surveiller et à améliorer plusieurs paramètres sur la base d’actions fondées sur des données probantes, notamment le bien-être des poissons et les densités des stocks; estime en outre que des études d’impact environnemental doivent être réalisées pour améliorer le bien-être des poissons, notamment, mais pas exclusivement, en enrichissant leur environnement et en maintenant la qualité de l’eau dans des limites compatibles avec le bien-être des poissons, afin de réduire les maladies et leur propagation, diminuer l’utilisation d’antibiotiques et faire baisser les niveaux de pollution, mais aussi parvenir à de meilleurs résultats sur le plan climatique et environnemental et renforcer la résilience face au changement climatique;

100. remarque qu’il est nécessaire, pour améliorer la durabilité du secteur, de diversifier les espèces de poissons élevés, notamment les espèces de faible niveau trophique et non carnivores;

101. souligne le rôle que peut jouer l’aquaculture, notamment en matière de création d’emplois et de sécurité alimentaire, mais aussi de transition vers des systèmes alimentaires durables; considère qu’il est fondamental de réduire la pression sur les ressources marines par le développement et l’utilisation croissante de solutions de remplacement et de sources d’alimentation gérées de manière durable autres que les poissons capturés à l’état sauvage, afin d’inverser la perte de biodiversité dans les océans et les mers; souligne que l’utilisation d’espaces marins à des fins aquacoles doit être correctement régulée; insiste à cet égard sur l’importance d’un cadre juridique clair et fiable qui favorise l’accès à l’eau avec toutes les garanties nécessaires;

102 souligne que l’utilisation accrue de farine et d’huile de poisson dans l’aquaculture européenne peut menacer la durabilité des stocks de poissons sauvages dans les eaux de l’Union et des pays tiers;

103. souligne la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer le développement compétitif de la pêche et de l’aquaculture en raison de leur importance pour la sécurité alimentaire;

104. met l’accent sur l’importance que revêtent la pêche et l’aquaculture pour les approvisionnements en protéines, qui sont essentiels pour la sécurité alimentaire, ainsi que pour le développement socioéconomique des communautés locales et la création d’emplois dans le monde; rappelle en particulier que près d’un milliard de personnes, principalement dans les pays en développement, dépendent du poisson et des produits de la mer comme principale source de protéines animales; constate que plus de 90 % des pêcheurs de capture et des travailleurs du secteur de la pêche dans le monde ont recours à la pêche artisanale; regrette que la pandémie de COVID-19 ait eu des répercussions importantes sur les personnes travaillant dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;

105. rappelle que l’alimentation durable issue des océans, des mers et des sources d’eau douce ne peut provenir que d’une pêche responsable et d’une aquaculture durable et que tous les produits de la pêche et de l’aquaculture consommés dans l’Union doivent provenir de systèmes alimentaires durables, dans le plein respect des limites de la planète; invite la Commission à définir des indicateurs de durabilité pour les producteurs des secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union sur la base d’avis scientifiques et à imposer des normes de durabilité similaires pour les produits importés sur le marché de l’Union;

106. souligne que l’Union produit environ 1 % de la production mondiale d’algues et estime par conséquent que la production d’algues en mer doit être encouragée par les États membres et le Feampa; souligne que les algues constituent une des solutions d’avenir pour atteindre les objectifs du pacte vert, en tant que piège du dioxyde de carbone, alternative durable dans différents secteurs économiques ou produit nutritif à destination de la consommation humaine, source importante de protéines et de micronutriments de qualité;

107. invite la Commission à réfléchir à toutes les solutions permettant de développer les possibilités de production et d’utilisation des algues ainsi qu’aux possibilités de financement pour en accélérer la production; demande à ce que la Commission agisse rapidement pour autoriser les algues en tant que nouveaux aliments en réduisant les coûts d’application connexes et facilitant l’accès au marché, tout en assurant la qualité et la sécurité des produits;

108. estime qu’il convient de promouvoir des modèles d’aquaculture durables susceptibles de contribuer à la conservation des écosystèmes qui assurent une protection contre les effets du changement climatique; souligne l’importance de faire la distinction entre l’aquaculture de production et l’aquaculture de transformation des protéines, en particulier lorsque cette dernière implique pratiques qui exercent une pression sur la durabilité des ressources marines; estime que l’alimentation à destination des élevages aquacoles doit être issue d’une agriculture et d’une pêche durable et doit donc exclure tout produit issu de la pêche INN et de la surpêche;

109. estime que la production de microalgues peut permettre de réduire l’utilisation de farines de poissons non durables dans les fermes aquacoles, souligne la nécessité de développer et de promouvoir davantage l’aquaculture biologique, qui présente un potentiel de croissance considérable, et le fait que les instruments et les financements de l’Union peuvent être exploités à cette fin; demande le renforcement de la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques relatives à la production aquacole biologique;

110. demande que la PCP soit appliquée de manière générale à toutes les flottes de pêche de l’Union, afin de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient gérées de manière générer des avantages socioéconomiques, à contribuer à la disponibilité des produits alimentaires et à réduire au minimum les répercussions de leurs activités particulières sur les habitats et les écosystèmes marins, tout en restaurant et en maintenant les populations d’espèces exploitées au-dessus des niveaux nécessaires pour générer un rendement maximal durable; considère que l’application de la PCP doit tenir compte des particularités des différents bassins maritimes;

111. souligne le rôle des industries de la pêche et de l’aquaculture et de leurs professionnels dans la transition énergétique et l’atténuation du changement climatique, par la décarbonation et la promotion d’activités telles que la collecte des déchets marins, propices à une économie circulaire;

112. avertit que le déversement de déchets et de polluants de tous types, notamment plastiques, en mer est nuisible à l’environnement, entraîne de lourdes pertes économiques pour le secteur de la pêche et d’autres activités, et affecte la santé humaine tout au long de la chaîne alimentaire; se félicite de l’engagement pris par le Feampa de financer la récupération, la collecte, la réutilisation et le recyclage des déchets et des engins de pêche perdus par les pêcheurs ainsi que d’autres déchets marins; regrette toutefois le retard pris dans la réalisation des objectifs de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et souligne, à cet égard, qu’il convient de promouvoir de nouvelles campagnes de sensibilisation et de formation à destination des pêcheurs;

113 invite la Commission et les États membres à soutenir plus activement la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche, en privilégiant la pêche artisanale et en cherchant à rendre les engins de pêche plus sélectifs et à réduire l’impact environnemental de la pêche;

114. souligne le rôle du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques[20], qui établit les mesures en matière de conservation qui régissent la manière, le lieu et le moment où la pêche peut avoir lieu afin de protéger les espèces et les habitats sensibles aux niveaux nationaux et régionaux, tout en augmentant le rendement de pêche et en réduisant les incidences sur les écosystèmes marins, notamment grâce à davantage de sélectivité;

115. considère qu’il est important de collecter des données en continu afin de mieux évaluer les critères de durabilité et d’empêcher l’établissement de zones de pêche là où des EMV ont été définis;

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

117. souligne que les grands fonds marins abritent la plus grande diversité d’espèces et d’écosystèmes sur Terre, fournissent des biens et services environnementaux essentiels, y compris la séquestration du carbone à long terme, et se caractérisent par des conditions environnementales qui les rendent extrêmement vulnérables aux perturbations d’origine humaine; demande donc à la Commission et aux États membres de soutenir un moratoire international sur l’exploration minière des grands fonds marins;

118. demande la mise en œuvre de la stratégie biodiversité par des outils législatifs et non législatifs ainsi que le renforcement des actions visant à atteindre les objectifs de la directive-cadre stratégie milieu marin pour préserver la biodiversité marine et restaurer les écosystèmes dégradés et promouvoir la compétitivité de la pêche, de l’aquaculture et d’autres secteurs connexes;

119. se félicite de l’engagement pris par la Commission de réexaminer la directive «stratégie pour le milieu marin»; demande à la Commission, lorsqu’elle révise la directive, d’aligner la directive sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et du huitième programme d’action pour l’environnement;

120. estime que la pêche INN reste l’une des menaces les plus graves pesant que la santé des écosystèmes et la compétitivité économique du secteur de la pêche lui-même, et qu’elle doit à ce titre être combattue de toute urgence; demande davantage de cohérence entre les politiques de l’Union européenne relatives au commerce et à la pêche, afin de garantir une lutte efficace contre la pêche INN;

Coopération, connaissance et innovation

121. appelle à une plus grande coopération entre les universités, les centres de recherche et d’innovation, les pouvoirs publics et l’industrie afin de promouvoir l’utilisation d’équipements, de méthodes, de techniques et de pratiques fondés sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles, capables d’améliorer l’efficacité et la sécurité au travail, la croissance économique et la compétitivité, ainsi que la durabilité environnementale; rappelle l’importance de faire mieux connaître les océans afin d’alerter la société et d’encourager tous les citoyens et toutes les parties prenantes à adopter une attitude réfléchie et responsable envers l’océan et ses ressources;

122. note que des données océaniques fiables, de qualité et harmonisées sont un facteur important pour la transformation durable de l’économie bleue;

123. souligne que le potentiel d’une stratégie d’économie bleue ne peut être réalisé que par la coopération de différentes parties prenantes; note l’utilisation croissante des données et de l’intelligence artificielle dans le transport maritime; invite la Commission à évaluer les incidences socioéconomiques de l’automatisation et de la numérisation du secteur;

124. demande à la Commission de déployer plus avant et de renforcer les pôles de connaissance scientifique tels que le service Copernicus de surveillance du milieu marin et le réseau européen d’observation et de données du milieu marin, qui fournissent des connaissances inestimables sur les mers et les océans de l’Europe; remarque que la pêche récréative augmente les connaissances sur le milieu aquatique ainsi que l’engagement à protéger ce milieu;

125. se félicite de la mise en place de la mission Ocean dans le cadre du programme Horizon 2030; demande plus de clarté et de communication sur le calendrier des appels à projets liés à cette mission;

126. souligne la nécessité d’harmoniser la collecte de données sur la surveillance socioéconomique, la surveillance de l’environnement ainsi que la surveillance des écosystèmes vivants et des ressources halieutiques; souligne que les données collectées devraient également être prises en considération pour réguler l’impact des activités d’autres industries maritimes;

127. considère qu’il convient d’adapter la limitation du tonnage brut, en tant que critère pour mesurer la capacité de pêche, afin qu’elle reflète mieux la réalité du secteur et pour qu’elle corresponde à la nécessité d’utiliser des engins plus modernes, moins polluants et plus efficaces du point de vue énergétique; enjoint donc la Commission, dans ce contexte, à réviser ces critères avec pour objectif d’améliorer les conditions de sécurité, de travail et de vie ainsi que de permettre les changements nécessaires pour améliorer la durabilité environnementale, attirer davantage les jeunes travailleurs dans le secteur, garantir la diminution de l’incidence environnementale et s’assurer que les capacités de pêche n’augmentent pas;

128. demande à la Commission de recueillir des données cohérentes qui permettraient de gérer intelligemment le tourisme côtier et d’éviter ainsi d’exercer une pression sur les écosystèmes et les communautés locales, ainsi que la concurrence avec les activités traditionnelles telles que la pêche artisanale et côtière;

129. souligne l’importance des mesures d’atténuation et d’adaptation, qui sont nécessaires pour protéger les communautés côtières, les habitats et la biodiversité des zones côtières, et dont le financement ne pourrait être remis en cause compte tenu des incidences considérables du changement climatique et des coûts qui en découlent; invite la Commission à mettre en place un système d’alerte et d’observation de l’augmentation du nombre de tempêtes et d’inondations, à assurer une surveillance environnementale et sanitaire appropriée et à mener des recherches sur les alertes précoces; invite la Commission à évaluer divers scénarios et mesures pour se préparer à une éventuelle élévation du niveau de la mer et à une intensification des phénomènes climatiques extrêmes;

130. rappelle l’existence d’outils tels que le programme européen CleanSeaNet, qui vise à surveiller la pollution par les hydrocarbures; insiste sur le fait que la coopération régionale, y compris avec des pays tiers, est essentielle, notamment en mer Méditerranée; invite par conséquent la Commission à améliorer l’échange d’informations et la coopération entre les pays; souligne l’importance d’une planification de l’espace maritime collaborative, inclusive et intersectorielle qui tient compte des enjeux socioéconomiques, environnementaux et de biodiversité; insiste sur l’importance de la transition énergétique, où le secteur de l’économie bleue peut promouvoir les technologies de production d’énergie renouvelable en mer, comme les énergies marémotrice, houlomotrice, solaire et éolienne; souligne l’importance de soutenir la décarbonation des industries de la navigation et du transport maritime, de développer des technologies durables et d’accroître l’utilisation de sources d’énergie renouvelable et à faibles émissions;

131. est favorable au principe du développement durable dans le cadre de l’économie bleue, car il est un moteur de la croissance économique au sein de l’Union, notamment dans les régions de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Baltique, et il permet de promouvoir toutes les activités sectorielles et intersectorielles liées aux océans, aux mers et aux zones côtières, telles que le transport maritime, la construction et la réparation navales, la biotechnologie, le tourisme durable, l’éolien en mer, la pêche commerciale et récréative, l’aquaculture, ainsi que les énergies houlomotrice et marémotrice; invite la Commission à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation qui contribuent au tourisme durable, à l’utilisation efficace des ressources et aux sources d’énergie renouvelable; souligne en particulier que l’énergie renouvelable en mer a le potentiel pour devenir un élément important du système énergétique européen d’ici 2050; et préconise de créer des incitations et des modes de financement favorisant l’investissement dans les infrastructures portuaires afin de faciliter la desserte de l’industrie des énergies renouvelables en mer;

132. demande à la Commission de faire en sorte que l’Union conserve une position de chef de file en matière technologique, garde ses talents et produise une énergie propre, tout en réduisant les répercussions potentielles sur le milieu marin;

133. souligne l’importance de l’innovation dans la pêche, pour la rendre plus performante, tant sur le plan environnemental qu’économique, et plaide pour une nouvelle approche de l’innovation selon laquelle l’innovation et la modernisation n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de pêche;

134. invite la Commission, les États membres et les régions à collaborer pour promouvoir et soutenir les initiatives locales visant à préserver les moyens de subsistance, les traditions et le patrimoine culturel liés à la pêche et à l’aquaculture;

135. demande à la Commission, compte tenu de la situation fragile des régions ultrapériphériques, d’apporter un soutien solide à l’innovation et à la recherche, dans le but de développer des pratiques et des techniques innovantes, durables sur le plan environnemental, social et économique dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture dans ces régions, et ainsi de leur conférer un rôle de premier plan dans la gouvernance des océans;

136. souligne que les déchets marins ont un impact environnemental et socioéconomique considérable dans ces régions et invite dès lors la Commission à créer un centre de lutte contre la pollution marine par les matières plastiques, de préférence dans une région ultrapériphérique, en insistant sur l’innovation, le développement et la coopération avec les agents et les associations de la pêche et de l’aquaculture afin d’adopter des stratégies et des politiques en faveur de la durabilité, susceptibles d’être transposées dans d’autres régions;

137. estime qu’il est important de sensibiliser positivement les consommateurs à la valeur nutritionnelle des produits de la pêche et de l’aquaculture; souligne qu’il est essentiel d’informer correctement les consommateurs afin de faire évoluer les habitudes de consommation et de promouvoir la consommation de produits de la mer méconnus issus des eaux européennes;

138. souligne la nécessité d’améliorer la sensibilisation des consommateurs aux produits à base d’algues ainsi que l’acceptation de ces produits par les consommateurs, et de sensibiliser les consommateurs au gaspillage alimentaire; rappelle qu’il faut améliorer l’information des consommateurs grâce à un étiquetage efficace, y compris en ce qui concerne la durabilité;

°

° °

139. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au Comité des régions et au Comité économique et social.



EXPOSÉ DES MOTIFS

Contenu de la proposition

Le 17 mai 2021, la Commission européenne a présenté une communication sur une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne (COM (2021) 0240), conformément aux dispositions du pacte vert pour l’Europe visant à rendre notre économie efficace et compétitive tout en supprimant progressivement les émissions de carbone, en protégeant l’environnement et la biodiversité et en ne laissant personne de côté.

La présente communication vise à définir un programme global pour atteindre ces objectifs, afin de remplacer l’idée d’une «croissance bleue» non réglementée par celle d’une «économie bleue durable» fondée sur la protection des trois piliers de la durabilité: à savoir la durabilité environnementale, sociale et économique.

Position de la rapporteure

La rapporteure se félicite de la présentation de la communication de la Commission sur une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne. Elle souligne toutefois que cette communication ne va pas assez loin lorsqu’il s’agit de proposer des mesures spécifiques de protection de la pêche et de l’aquaculture en tant que secteurs de l’économie bleue.

L’économie bleue est un vaste segment de notre économie, qui couvre toutes les industries et tous les secteurs liés aux océans, aux mers, aux zones côtières et même à l’aquaculture terrestre et à la production d’algues. Au cours de la dernière décennie, des mesures importantes ont été prises pour moderniser et diversifier les différents secteurs, y compris les plus traditionnels tels que la pêche, afin de développer des modèles d’économie bleue plus durables. Toutefois, il est également important de comprendre que, dans le vaste segment des secteurs de l’économie bleue, divers secteurs peuvent parfois entrer en conflit les uns avec les autres en raison d’un manque de planification et d’espace maritime stratégique, ce qui est préjudiciable à certains secteurs.

La rapporteure souligne que la pêche et l’aquaculture sont essentielles pour stimuler l’emploi et la main-d’œuvre qualifiée, mais aussi pour concilier le développement économique avec la protection de la biodiversité et des écosystèmes, en utilisant les ressources de manière responsable et en contribuant à réaliser l’ambition zéro pollution. Elle souligne également l’importance de garder à l’esprit que la pêche et l’aquaculture sont une source importante de protéines et de micronutriments essentiels à la sécurité alimentaire et à la santé humaine.

La rapporteure estime qu’il convient d’élaborer des orientations stratégiques spécifiques pour le développement compétitif et résilient de la pêche et de l’aquaculture, garantissant un approvisionnement d’aliments nutritifs et sains et créant des emplois, et pour la promotion de la recherche et l’innovation, sans oublier la protection de l’environnement et de la biodiversité, conformément au pacte vert pour l’Europe.

Elle souligne en outre que, pour atteindre les normes les plus élevées en matière de durabilité, les États membres, les autorités régionales et locales doivent collaborer et nouer des partenariats bilatéraux avec des pays tiers en vue d’appliquer ces normes partout où la flotte européenne opère. C’est la seule façon de nous assurer que nous suivons tous le même chemin.

 


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (1.3.2022)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de la pêche</CommissionInt>


<Titre>Vers une économie bleue durable au sein de l’Union: le rôle des secteurs de la pêche et de l’aquaculture</Titre>

<DocRef>(2021/2188(INI))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Caroline Roose</Depute>

 

 

 


 

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la concurrence accrue pour l’espace maritime entre les secteurs de l’économie bleue peut compromettre les moyens de subsistance des communautés côtières et des structures de pêche artisanale, notamment des femmes; que l’économie bleue devrait obéir à une approche fondée sur les droits de l’homme;

B. considérant que la surexploitation, la pollution et le changement climatique entraînent un appauvrissement important de la biodiversité marine, laquelle est essentielle pour la pêche et les communautés côtières;

C. considérant que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) doivent garantir l’utilisation, l’accès et le contrôle appropriés et efficaces de la gestion des stocks de pêche par les artisans pêcheurs;

D. considérant que la surexploitation des réserves halieutiques, qui entraîne des pénuries pour les populations locales, y compris les jeunes, peut contribuer à la migration;

E. considérant que le chalutage de fond constitue la source la plus répandue de perturbation physique d’origine humaine des habitats des fonds marins de la planète; que, en particulier, des estimations récentes tendent à indiquer que le chalutage de fond pourrait rejeter autant de CO2 que l’ensemble de l’industrie aéronautique en perturbant les sédiments des fonds marins qui constituent un réservoir essentiel pour le stockage du carbone à long terme, qu’il contribue à l’acidification des océans et qu’il nuit à la productivité et à la biodiversité marines;

F. considérant que le changement climatique modifie de plus en plus la répartition et les régimes migratoires de différentes espèces de poissons et retentit sur la pêche artisanale dans les pays en développement, qui sont plus vulnérables à ses effets;

G. considérant que le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique démontre qu’il est utile de conjuguer les connaissances scientifiques et le savoir des communautés locales et autochtones pour renforcer la résilience;

H. considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) constitue l’une des plus grandes menaces pour l’exploitation durable des populations piscicoles; que la fraude fiscale et la corruption favorisent la pêche INN, qui coïncide souvent avec des violations des droits de l’homme, notamment avec la traite des êtres humains et l’esclavage moderne;

I. considérant que l’Union européenne constitue un marché important pour la farine et l’huile de poisson d’Afrique de l’Ouest;

1. estime que l’océan est un espace global continu; rappelle le rôle crucial joué par la pêche, notamment la petite pêche et la pêche artisanale, dans la sécurité alimentaire et la nutrition; souscrit résolument au développement durable du secteur de la pêche, notamment de la pêche artisanale et de l’aquaculture, sans incidence sur l’environnement; relève l’importance d’une planification opportune et inclusive qui tienne compte de la participation des parties prenantes afin d’éviter d’éventuels conflits entre la pêche et d’autres secteurs de l’économie bleue; demande instamment à l’Union de remédier à ces conflits grâce à des mécanismes transparents de résolution des différends; souligne, à cette fin, la nécessité de promouvoir une planification participative de l’espace maritime, la création de forums de dialogue entre les parties prenantes et la mise en œuvre stricte de l’approche de précaution, sans se limiter à l’exploitation minière des grands fonds, mais en englobant le déploiement de nouvelles filières bleues;

2. met l’accent sur l’importance que revêtent la pêche et l’aquaculture pour les approvisionnements en protéines, qui sont essentiels pour la sécurité alimentaire, ainsi que pour le développement socioéconomique des communautés locales et la création d’emplois dans le monde; rappelle en particulier que près d’un milliard de personnes, principalement dans les pays en développement, dépendent du poisson et des produits de la mer comme principale source de protéines animales; constate que plus de 90 % des pêcheurs de capture et des travailleurs du secteur de la pêche dans le monde ont recours à la pêche artisanale; regrette que la pandémie de COVID-19 ait eu des répercussions importantes sur les personnes travaillant dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;

3. souligne que la préservation de l’océan, régulateur climatique essentiel, et de son état écologique est une responsabilité individuelle et collective; insiste, dans ce sens, sur la nécessité de mettre en place une approche intégrée et fondée sur les écosystèmes dans tous les secteurs de l’économie bleue, y compris les industries extractives; exhorte en particulier l’Union européenne et ses pays partenaires à soutenir les mesures de lutte contre la surpêche, la pêche INN et les autres pratiques de pêche qui ont une incidence délétère sur les habitats marins et les écosystèmes océaniques et mettent en péril la gestion durable des ressources; souligne qu’il est indispensable de mettre fin aux subventions préjudiciables à la pêche et d’œuvrer à l’adoption d’objectifs de rendement maximal durable basés sur les données scientifiques pour la gestion de l’ensemble des stocks, comme l’exigeaient pour 2020 la politique commune de la pêche de l’Union et l’objectif d’Aichi pour la biodiversité nº 6, et d’en assurer concrètement le suivi, le contrôle et la surveillance;

4.  prend acte de la nouvelle stratégie durable de l’Union pour l’économie bleue; déplore l’absence d’objectifs concrets pour la pêche et l’aquaculture; souligne la nécessité de réduire au minimum les incidences environnementales de la pêche sur les habitats marins et d’inscrire l’économie bleue dans une démarche globale axée sur la préservation et la restauration des côtes;

5. rappelle l’importance du rôle et de la responsabilité assumés par l’Union dans la gouvernance mondiale de la pêche, laquelle doit accorder une attention privilégiée à la gestion durable des ressources naturelles, y compris des ressources halieutiques, aux droits des gens de mer sur les navires et à ceux des pêcheurs, notamment des pêcheurs artisanaux et des petits pêcheurs qu’il convient de protéger dans l’utilisation qu’ils font des ressources de pêche et dans le contrôle qu’ils exercent sur celles-ci; encourage l’Union, pour ce faire, à accroître son soutien financier au renforcement de l’ensemble de la chaîne de valeur de la pêche artisanale et à garantir une plus grande participation des femmes à la prise de décision, compte tenu du rôle crucial qu’elles jouent dans la pêche artisanale, y compris dans les activités intervenant avant et après la campagne de pêche, dans l’aquaculture et dans la pêche continentale; souligne la nécessité de faire participer les femmes et les communautés côtières aux programmes de gestion de la pêche et à la mise en place de sources de revenus de substitution pour les pêcheurs afin de réduire efficacement la surpêche;

6. rappelle l’attachement de l’Union au principe de cohérence des politiques au service du développement et souligne la nécessité d’améliorer sa contribution aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies grâce au volet extérieur de la politique commune de la pêche; souligne que les APPD doivent être conformes aux meilleurs avis scientifiques disponibles et ne doivent ni compromettre la sécurité alimentaire locale ni menacer la pêche artisanale dans les pays tiers en les mettant en concurrence directe avec les navires de l’Union; souligne l’importance de ces accords en matière de coopération politique bilatérale dans le domaine de la pêche et demande que les accords soient mis en concordance avec le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, et notamment avec l’ODD 14 («Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»), et avec les obligations environnementales de l’Union et les objectifs de sa politique commune de la pêche, en prévoyant un soutien sectoriel accru et des dispositions de durabilité sur les excédents, les rejets et l’approche de précaution; demande à l’Union de coopérer avec les pays tiers partenaires dans le cadre de ses relations bilatérales ou multilatérales, afin que les flottes hauturières des pays extérieurs à l’UE appliquent les mêmes normes de durabilité que les flottes hauturières de l’Union;

7. souligne que les APPD doivent devenir un levier du développement des économies bleues locales; estime que, faute de données insuffisantes, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure les APPDS contribuent à la réalisation des ODD dans les pays partenaires; demande instamment à l’Union de renforcer la transparence, le recueil des données (notamment sur les captures, les immatriculations de navires et les conditions de travail) et les obligations de déclaration des APPD et de mettre en place une base de données socioéconomiques centralisée pour tous les navires de l’Union, où qu’ils opèrent;

8. souligne la nécessité d’associer toutes les parties prenantes à la négociation des APPD et pendant toute la durée de leur mise en œuvre, et de veiller à ce que les besoins des communautés les plus touchées par ces partenariats soient pris en compte;

9. déplore l’absence de suivi de la mise en œuvre et de la bonne utilisation des fonds; s’inquiète du fait que le soutien sectoriel dans le cadre des APPD ne profite souvent pas directement aux artisans pêcheurs; invite la Commission à articuler étroitement les APPD avec l’aide au développement de l’Union dans le but d’améliorer leur valeur ajoutée pour les communautés côtières; demande en outre à la Commission de publier, de sa propre initiative, les rapports annuels portant sur les usages faits du soutien sectoriel, afin de mieux suivre l’utilisation des deniers publics de l’Union;

10. salue l’utilité des conventions sur les mers régionales et des organisations régionales de gestion des pêches; invite la Commission à proposer des mandats ambitieux pour les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin de protéger les ressources halieutiques dans les pays en développement et dans les eaux internationales, notamment grâce à l’amélioration de la gestion des stocks d’espèces telles que les thons tropicaux, à la réduction des rejets et à l’application de l’approche de précaution pour assurer la conservation des espèces menacées et des écosystèmes marins vulnérables, ainsi qu’à l’amélioration des données disponibles, de la conformité et de la transparence de la prise de décision;

11. invite la Commission à peser pour que les objectifs d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci soient intégrés dans ses APPD et dans la prise de décisions des ORGP;

12. invite l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts afin d’améliorer la gouvernance mondiale de la pêche, notamment à l’aide de mécanismes tels que l’initiative pour la transparence des pêches;

13. souligne que la production de farine et d’huile de poisson, entre autres, contribue à la surpêche dans les pays en développement, notamment en Afrique de l’Ouest; plaide pour des mesures de diligence raisonnable obligatoires propres à garantir que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de produits de la mer soit équitable, intégralement traçable et exempte de pêche INN et ne donne pas lieu à des violations des droits de l’homme, notamment à la traite des êtres humains et à l’esclavage; appelle de ses vœux, plus généralement, l’amélioration des pratiques de gestion de la pêche, leur suivi et le développement des labels écologiques et des nouvelles technologies telles que la chaîne de blocs pour une meilleure traçabilité des produits;

14. souligne l’ampleur des répercussions de l’aquaculture de l’Union sur les pays tiers, et notamment de l’utilisation qu’elle fait des ressources halieutiques de ces pays dans l’alimentation des prédateurs de l’aquaculture européenne; souligne que l’aquaculture durable et maîtrisée ne doit pas entraîner, pour les écosystèmes environnants, de risques associés à des infestations de maladies épisodiques; plaide pour le développement d’une aquaculture viable autour de la gestion durable des pêches et de bonnes pratiques aquacoles, grâce à la réduction importante de la dépendance du secteur de l’Union à l’égard de la farine de poisson et, pour ce faire, à l’encouragement des espèces non carnivores; demande également à l’Union de fournir une assistance technique aux producteurs des pays en développement, en particulier aux petits producteurs;

15. rappelle que tous les États intervenant dans la pêche en Afrique de l’Ouest devraient établir une ORGP – en particulier pour l’exploitation des stocks communs, dont ceux des petits poissons pélagiques –, comme l’exigent le droit international, les lois nationales pertinentes, les politiques de pêche panafricaines et régionales et d’autres instruments; estime que ce régime de gestion devrait s’inscrire dans une approche de précaution fondée sur les écosystèmes, propre à garantir que le total des captures autorisées se situe dans des limites biologiques sûres;

16. demande instamment à l’Union de promouvoir et de protéger efficacement la pêche artisanale en Afrique, qui est la principale source de moyens de subsistance des régions bordant les océans, et un des axes forts du futur «groupe de travail UE-Afrique sur l’économie bleue», notamment en consacrant des moyens financiers à la mise en œuvre des directives internationales de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale;

17. invite instamment l’Union européenne à élaborer une approche de la gouvernance de l’océan et de l’économie bleue fondée sur les droits de l’homme, en permettant aux communautés locales de s’émanciper et en soutenant les chaînes d’approvisionnement équitables, la souveraineté alimentaire et le développement économique durable des communautés locales de pêcheurs;

18. prend note de l’objectif visant à protéger 30 % des océans de la planète d’ici à 2030, mais prévient que sa réalisation ne doit pas se faire aux dépens de la sécurité alimentaire, des pêcheurs et des aquaculteurs, des peuples autochtones et des communautés locales;

19. rappelle que des recherches de plus en plus nombreuses, notamment le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, montrent que les objectifs en matière de biodiversité, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci seront réalisés dans de meilleures conditions si les communautés locales ont la maîtrise directe de la gestion des ressources dont elles dépendent; souligne que les écosystèmes gérés par les communautés côtières comptent parmi les plus riches et les plus productifs et qu’ils contribuent également à l’adaptation des zones côtières aux conséquences du changement climatique; souligne les risques d’accaparement des océans liés à l’aménagement de l’espace maritime; met l’accent à cet égard sur la nécessité de sécuriser la pêche artisanale, de veiller à la gouvernance responsable des régimes fonciers et de tenir responsables les bénéficiaires des entreprises de l’Union évoluant dans le secteur de l’économie bleue si leurs activités violent les droits de l’homme;

20. s’inquiète du fait que le développement de nouveaux types d’activités au sein de l’économie bleue pourrait démultiplier la concurrence pour l’utilisation des espaces au détriment des activités plus traditionnelles comme la pêche; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les investisseurs privés de l’Union mènent leurs activités de manière transparente, n’entrent pas en concurrence avec les communautés côtières et respectent les ODD; souligne, de manière plus générale, qu’il importe de renforcer les partenariats bilatéraux avec les pays extérieurs à l’Union dans les différents secteurs de l’économie bleue, afin d’améliorer le respect des normes environnementales et sociales;

21. insiste pour que l’économie bleue joue un rôle actif dans la lutte contre le dérèglement climatique; invite l’Union et les pays partenaires à se fonder sur les savoir-faire autochtones dans leurs stratégies d’atténuation du changement climatique et à encourager activement la gestion participative, qui a prouvé son efficacité pour renforcer la résilience des communautés côtières;

22. relève avec inquiétude les activités de pêche INN menées en dehors des eaux de l’Union; rappelle que la pêche INN, facilitée par la pratique des pavillons de complaisance, nuit à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance des populations des pays côtiers, tout en constituant un terreau fertile pour la piraterie; appelle de ses vœux la mise en place d’un arsenal mondial puissant de sanctions dissuasives et d’une approche pluridirectionnelle pour lutter contre la pêche INN; souligne la nécessité de limiter l’utilisation des pavillons de complaisance et les changements de pavillon et de lutter contre le transbordement en mer, mesures utiles pour ôter à la pêche INN ses échappatoires; invite l’Union, plus généralement, à renforcer les capacités de lutte contre la corruption en favorisant la collaboration entre les services nationaux, en resserrant la coopération internationale, en améliorant la surveillance des agents de pêche dans les pays en développement avec son appui et en soutenant les groupes de travail et les centres régionaux de suivi, de contrôle et de surveillance;

23. souligne que la gouvernance des activités terrestres est essentielle pour parvenir à une économie bleue durable, car ce sont ces activités, notamment l’agriculture, les ports et l’aquaculture, qui menacent le plus les ressources côtières vivantes du fait de leurs impacts particulièrement importants; demande instamment à l’Union et à ses États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’attaquer, dans une démarche d’ensemble, aux causes profondes de la pollution marine et de l’épuisement des ressources halieutiques et de modifier en conséquence leurs politiques sectorielles;

24. remarque que l’industrie d’extraction est un secteur en croissance de l’économie bleue maritime; souligne que les États ont le devoir de ne pas engager de mesures, et notamment de chantiers d’aménagement de grande ampleur, susceptibles de porter atteinte aux moyens de subsistance des petits pêcheurs en mer ou en eau douce, à leur territoire ou à leurs droits d’accès, et qu’il leur incombe de réaliser des évaluations préalables des projets d’industrie extractive portés par des entités privées afin d’apprécier s’ils risquent de porter atteinte aux droits fondamentaux des communautés locales vivant de la pêche;

25. demande à l’Union de s’attaquer aux effets néfastes sur le climat, les fonds marins et les prises accessoires des techniques de pêche telles que la pêche aux engins de fond, la pêche à l’explosif, le chalutage intempestif ou les dispositifs de concentration de poissons, en limitant leur utilisation; demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées; demande instamment à l’Union de veiller à ce que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

26. souligne qu’il importe d’appliquer le principe de précaution dans l’exploitation minière des grands fonds; rappelle en particulier son soutien à un moratoire international sur les licences d’exploitation minière commerciale des grands fonds jusqu’à ce que les effets de l’exploitation minière des grands fonds sur le milieu marin, la biodiversité et les activités humaines en mer aient été étudiés et aient fait l’objet de recherches suffisantes et jusqu’à ce que tous les risques possibles soient compris;

27. constate que le tourisme côtier peut avoir des effets positifs sur les pays en développement, mais qu’il peut être néfaste lorsque des stratégies de tourisme de masse sont mises en place, en entraînant une réduction de l’accès à la nourriture et de la consommation alimentaire pour les consommateurs locaux et la destruction de l’environnement marin et des identités culturelles; demande à l’Union de promouvoir des modèles de tourisme équitables et à faible incidence.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.2.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

7

3

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Eric Andrieu, Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Karsten Lucke, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Bernhard Zimniok

Suppléants présents au moment du vote final

María Soraya Rodríguez Ramos, Caroline Roose

 

 

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

16

+

ID

Dominique Bilde, Gianna Gancia

NI

Antoni Comín i Oliveres

Renew

Barry Andrews, Catherine Chabaud, Charles Goerens, María Soraya Rodríguez Ramos

S&D

Eric Andrieu, Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Karsten Lucke, Pierfrancesco Majorino

The Left

Miguel Urbán Crespo

Verts/ALE

Pierrette Herzberger‑Fofana, Erik Marquardt, Caroline Roose

 

7

-

PPE

Anna‑Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé

 

3

0

ECR

Ryszard Czarnecki, Beata Kempa

ID

Bernhard Zimniok

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (9.2.2022)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de la pêche</CommissionInt>


<Titre>Vers une économie bleue durable au sein de l’Union: le rôle des secteurs de la pêche et de l’aquaculture</Titre>

<DocRef>(2021/2188(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Roman Haider</Depute>

 


SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

 vu la communication de la Commission du 17 mai 2021 intitulée «Une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne. Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (COM(2021)0240),

 vu l’accord adopté lors de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (l’«accord de Paris»),

 vu la compétence de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen dans le domaine de la programmation maritime et de la politique maritime intégrée,

 vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

 vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la communication de la Commission du 9 décembre 2020 intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789),

 vu l’accord politique entre le Parlement européen et le Conseil du 11 mars 2021 sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027,

 vu la résolution de la Commission européenne du 23 juillet 2020 intitulée «Une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique – Plan d’action pour l’Atlantique 2.0: Un plan d’action actualisé pour une économie bleue durable, résiliente et compétitive dans la région atlantique de l’Union européenne» (COM(2020)0329),

 vu sa résolution du 14 septembre 2021 sur une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique[21],

 vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation[22],

 vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[23],

 vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)[24],

A. considérant que l’économie bleue de l’Union européenne représente 4,5 millions d’emplois directs et qu’elle englobe tous les secteurs et toutes les industries liés aux océans, aux mers et aux côtes, qu’ils relèvent du milieu marin (comme le transport maritime de marchandises ou de voyageurs, la pêche et la production d’énergie) ou du milieu terrestre (comme les ports, les chantiers navals, le tourisme littoral et l’aquaculture terrestre); qu’il s’agit d’un segment de notre économie à la fois vaste et en évolution rapide, qui, au cours de cette dernière décennie, n’a pas ménagé ses efforts pour se moderniser et se diversifier, et qui a un rôle important à jouer dans l’amélioration du développement environnemental, social et économique;

B. considérant qu’elle offrira en outre de nouvelles perspectives et créera des emplois, notamment dans des domaines tels que l’énergie marine renouvelable, la bioéconomie bleue, les biotechnologies et le dessalement;

C. considérant que si l’économie bleue mondiale était une économie nationale, elle occuperait la septième place dans le monde par ordre d’importance et l’océan, en tant qu’entité économique, serait membre du G7; qu’elle opère dans le plus grand écosystème de la planète, puisque les océans contiennent 80 % de toutes les formes de vie; que le monde océanique nous entoure et pourvoit à notre subsistance, en fournissant des ressources essentielles pour la santé humaine et, bien sûr, en suscitant tout un réseau d’interactions économiques;

D. considérant que le tourisme maritime et côtier constitue un pilier de l’économie bleue, avec plus de la moitié des établissements d’hébergement touristique de l’Union situés dans des zones côtières et 30 % des nuitées enregistrées dans des stations balnéaires et que la communication de la Commission sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà[25] souligne la nécessité de protéger et de restaurer le capital naturel terrestre et marin de l’Europe;

E. considérant que la conservation de la biodiversité ainsi que la préservation et le rétablissement des écosystèmes marins sont indispensables à l’humanité, en ce qu’ils sont essentiels au bon fonctionnement des océans en tant que puits de carbone, à la sécurité alimentaire et à la santé humaine à l’échelle mondiale et génèrent des activités économiques, dont le transport, le commerce, le tourisme, la pêche, l’énergie renouvelable et les produits de santé;

F. considérant que les communautés côtières doivent diversifier leurs sources de revenus afin de résister aux chocs économiques et sociaux;

G. considérant que le tourisme de la pêche à la ligne peut être un secteur permettant de diversifier les sources de revenus pour les communautés côtières, tout en garantissant la durabilité et le bon état des stocks de poissons et en offrant des avantages sociaux et sanitaires;

H. considérant que le tourisme maritime et côtier représente 60 % des emplois de l’économie bleue; qu’une économie bleue compétitive, résiliente et socialement équitable a besoin de professionnels hautement qualifiés et compétents; que les «emplois bleus» peuvent favoriser la croissance et les perspectives professionnelles;

I. considérant que la conservation et la protection de la biodiversité doivent être préservées lors de la promotion de l’activité économique maritime;

J. considérant que plusieurs secteurs de l’économie bleue ont été touchés par la pandémie de COVID-19, en particulier le tourisme côtier et maritime; que l’économie bleue pourrait contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la crise actuelle;

K. considérant que les chantiers navals de l’Union pourraient saisir les possibilités offertes par le marché en pleine expansion des navires utilitaires novateurs et économes en énergie;

L. considérant que les ports sont essentiels à la connectivité et à l’économie des régions et des pays et qu’ils jouent un rôle important dans la promotion du développement durable, qui contribue à enrayer la perte de biodiversité, comme le prévoit la nouvelle stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; qu’à mesure que le paysage industriel de l’Europe évolue (par exemple avec l’expansion de la production d’énergies renouvelables en mer), le rôle des ports est également appelé à changer;

M. considérant que dans les régions côtières, le développement d’infrastructures durables contribuera à préserver la biodiversité, les écosystèmes et les paysages côtiers, ce qui renforcera le développement durable du tourisme et des économies côtières;

N. considérant que l’économie bleue joue un rôle essentiel dans la prospérité des régions ultrapériphériques qui, en raison de leur isolement, sont particulièrement dépendantes des activités fondées sur l’économie bleue, telles que le transport maritime, la navigation et le tourisme; que les ports constituent une plaque tournante importante pour le transport de marchandises et de voyageurs dans les régions ultrapériphériques;

1. est favorable au principe du développement durable dans le cadre de l’économie bleue, car il est un moteur de la croissance économique au sein de l’Union, notamment dans les régions de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Baltique, et il permet de promouvoir toutes les activités sectorielles et intersectorielles liées aux océans, aux mers et aux zones côtières, telles que le transport maritime, la construction et la réparation navales, la biotechnologie, le tourisme durable, l’éolien en mer, la pêche commerciale et récréative, l’aquaculture, ainsi que les énergies houlomotrice et marémotrice; invite la Commission à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation qui contribuent au tourisme durable, à l’utilisation efficace des ressources et aux sources d’énergie renouvelable; souligne en particulier que l’énergie renouvelable en mer a le potentiel pour devenir un élément important du système énergétique européen d’ici 2050 et préconise de créer des incitations et des modes de financement favorisant l’investissement dans les infrastructures portuaires afin de faciliter la desserte de l’industrie des énergies renouvelables en mer;

2. reconnaît que les efforts de relance de l’Union européenne doivent être centrés sur des objectifs de durabilité, de compétitivité et de croissance; souligne que la décarbonation du secteur nécessitera une approche intégrée et intersectorielle et que les mesures de l’Union à cet égard doivent aller de pair avec les politiques nationales et locales et respecter la neutralité technologique; insiste sur la nécessité de disposer d’instruments de financement durables pour mener cette transition, notamment par le renforcement des investissements publics et privés;

3. souligne que l’économie bleue doit contribuer à l’objectif de neutralité climatique et à la numérisation de l’économie européenne, tout en respectant les principes d’efficacité énergétique et de rentabilité, de neutralité technologique, de maintien de la compétitivité, d’économie circulaire et de préservation de la biodiversité, qu’elle doit créer des pratiques plus intelligentes et plus durables qui soient bénéfiques pour le développement socio-économique et contribuent à la création d’emplois, et qu’elle doit, en outre, se fonder sur des analyses d’impact;

4. rappelle l’existence d’outils tels que le programme européen CleanSeaNet, qui vise à surveiller la pollution par les hydrocarbures; insiste sur le fait que la coopération régionale, y compris avec des pays tiers, est essentielle, notamment en mer Méditerranée; invite par conséquent la Commission à renforcer l’échange d’informations et la coopération entre les pays; souligne l’importance d’une planification de l’espace maritime collaborative, inclusive et intersectorielle qui tient compte des enjeux socio-économiques, environnementaux et de biodiversité; insiste sur l’importance de la transition énergétique, où le secteur de l’économie bleue peut promouvoir les technologies de production d’énergie renouvelable en mer, comme les énergies marémotrice, houlomotrice, solaire et éolienne; souligne l’importance de soutenir la décarbonation des industries de la navigation et du transport maritime, de développer des technologies durables et d’accroître l’utilisation de sources d’énergie renouvelable et à faibles émissions;

5. se félicite de la mission d’Horizon Europe «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030», qui reconnaît la nécessité d’une approche systémique de nos océans et de nos eaux au niveau de l’Union et des États membres;

6. souligne que les communautés côtières et dépendantes des océans peuvent contribuer au développement d’un secteur de l’économie bleue durable qui tienne compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques; insiste sur le fait qu’elles peuvent mener divers projets pilotes, tels que ceux portant sur les technologies d’énergie renouvelable en mer, le développement d’activités fondées sur la nature et la contribution de la pêche et de l’aquaculture durables à des systèmes alimentaires sains, résilients et sûrs;

7. insiste sur l’importance de faire mieux connaître les océans et de développer les flottes de pêche traditionnelle et artisanale, afin d’attirer la jeune génération vers le secteur du tourisme lié à la pêche;

8. souligne que le secteur maritime est un maillon essentiel de connectivité internationale, du système commercial mondial et de l’économie de l’Union, et qu’il revêt à ce titre une grande importance pour la compétitivité et les régions de l’Union; estime très important d’améliorer le rôle des ports et insiste sur la nécessité d’investir dans des infrastructures intelligentes et de développer les ports et de les gérer, ce qui devrait permettre d’accroître leurs capacités pour faire face à la croissance des échanges;

9. demande à la Commission de faire en sorte que l’Union conserve une position de chef de file en matière technologique, garde ses talents et produise une énergie propre, tout en réduisant les répercussions potentielles sur le milieu marin;

10. rappelle que l’économie bleue doit bénéficier d’un soutien financier approprié afin de permettre des investissements à grande échelle dans la recherche, la technologie et les infrastructures au niveau de l’Union et des États membres; invite dès lors la Commission et l’industrie à évaluer les avantages que pourrait apporter la création d’un partenariat européen en faveur du transport maritime, y compris avec le secteur privé, au niveau de l’Union comme au niveau international, afin de relever les défis actuels du commerce international et des chaînes d’approvisionnement, de stimuler l’innovation et la compétitivité dans le secteur, de contribuer à la décarbonation, de créer des infrastructures pour l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre et le chargement et la fourniture de carburants de substitution dans les ports et les terminaux de fret, et d’élaborer des plans de gestion des déchets pour les ports de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Baltique; se félicite par conséquent de la mise en place du partenariat européen en faveur d’une économie bleue durable et productive, neutre pour le climat, qui vise à aligner les priorités nationales, régionales et européennes en matière de recherche et d’innovation;

11. invite la Commission et les États membres à investir dans les ports situés le long des côtes européennes afin de se concentrer sur les connexions manquantes avec l’arrière-pays, les objectifs généraux étant de rendre les transports plus résilients et de transformer les ports en plateformes logistiques et en pôles stratégiques pour le transport multimodal, la production, le stockage et la distribution d’énergie ainsi que le tourisme; souligne qu’il importe d’inclure une mesure fondée sur le marché comme objectif de l’Organisation maritime internationale pour la réduction des gaz à effet de serre provenant du transport maritime, afin de mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le transport maritime international et d’établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions;

12. souligne que la communication de la Commission sur une stratégie pour une mobilité durable et intelligente vise à mettre sur le marché les premiers navires à émissions nulles d’ici à 2030, et que l’Union a déjà financé d’importantes recherches sur l’hybridation et l’électrification des navires dans le cadre d’Horizon 2020; invite la Commission à intensifier encore son soutien aux navires électriques pour les trajets courts;

13. souligne que la transition verte dans le transport maritime devrait permettre la neutralité technologique, l’augmentation progressive des obligations de mélange, des feuilles de route pour l’approvisionnement et le chargement, ainsi qu’un engagement clair envers les carburants de transition tels que le gaz naturel liquéfié; invite la Commission à soutenir l’ensemble des armateurs et des opérateurs commerciaux dans la mise en œuvre de toutes les mesures opérationnelles et techniques disponibles pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions du secteur maritime, y compris la navigation à vitesse réduite, l’optimisation de la vitesse, la propulsion éolienne, les revêtements antisalissure, l’électrification à partir de sources renouvelables, le stockage de l’énergie, la numérisation et l’optimisation de la logistique;

14. demande à la Commission et aux États membres d’achever les projets prioritaires inclus dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour l’Atlantique, la Méditerranée et la mer Baltique, en particulier dans les zones transfrontalières et dans le contexte des futures orientations RTE-T et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027, de favoriser, simplifier et financer comme il se doit le plein développement des autoroutes de la mer du RTE-T, de manière à mieux intégrer le transport maritime à courte distance, dans le but de distribuer plus largement les marchandises via les ports qui relient les îles au continent et de créer un système de transport multimodal complet; souligne qu’il est essentiel de mettre en place des chaînes de transport fluides et durables pour les passagers et le fret dans tous les modes de transport, en particulier le transport ferroviaire, maritime et fluvial; estime que les projets devraient cibler tout particulièrement les besoins en matière de connectivité et d’accessibilité des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Baltique;

15. souligne que les ports peuvent être utilisés pour stimuler l’économie bleue, étant donné qu’ils jouent un rôle clé dans les activités économiques de ce secteur, et pour assurer sa transition vers une mobilité durable et intelligente, conformément aux principes du pacte vert pour l’Europe[26]; demande à la Commission de consacrer davantage de fonds de l’Union à l’amélioration de l’efficacité du transport et de l’accessibilité aux ports principaux du RTE, et à la réduction des coûts, notamment en investissant dans le dragage continu, l’approfondissement des chenaux et d’autres mesures de renforcement des capacités des ports sélectionnés; rappelle à la Commission et aux États membres qu’il est nécessaire d’investir davantage dans des infrastructures portuaires durables et intelligentes, afin de leur permettre de devenir des pôles de mobilité et de transport multimodaux, ainsi que des pôles énergétiques pour les systèmes électriques intégrés, l’hydrogène et d’autres carburants alternatifs, et des bancs d’essai pour la réutilisation des déchets et l’économie circulaire;

16. souligne que le potentiel d’une stratégie d’économie bleue ne peut être réalisé que par la coopération de différentes parties prenantes; note l’utilisation croissante des données et de l’intelligence artificielle dans le transport maritime et invite la Commission à évaluer les incidences socio-économiques de l’automatisation et de la numérisation du secteur;

17. défend une mise en œuvre améliorée et mieux coordonnée des différents instruments financiers disponibles, y compris les fonds structurels et d’investissement, afin de mieux promouvoir la stratégie en faveur de l’économie bleue;

18. demande à la Commission de recueillir des données cohérentes qui permettraient de gérer intelligemment le tourisme côtier et d’éviter ainsi d’exercer une pression sur les écosystèmes et les communautés locales, ainsi que la concurrence avec les activités traditionnelles telles que la pêche artisanale et côtière;

19. souligne que le soutien à l’économie bleue est une composante essentielle de la revitalisation de l’économie dans son ensemble et de l’amélioration de la situation sociale et économique dans plusieurs secteurs, tels que le transport et le tourisme qui ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19;

20. souligne l’importance des mesures d’atténuation et d’adaptation, qui sont nécessaires pour protéger les communautés côtières, les habitats et la biodiversité des zones côtières, et dont le financement ne pourrait être remis en cause compte tenu des incidences considérables du changement climatique et des coûts qui en découlent; invite la Commission à mettre en place un système d’alerte et d’observation de l’augmentation des tempêtes et des inondations, à assurer une surveillance environnementale et sanitaire appropriée et à mener des recherches sur les alertes précoces; invite la Commission à évaluer divers scénarios et mesures pour se préparer à une éventuelle élévation du niveau de la mer et à une intensification des phénomènes climatiques extrêmes;

21. demande l’élaboration d’instruments permettant une exploitation durable des ressources maritimes et une diversification de l’économie maritime, y compris en soutenant de nouveaux produits associés aux activités de pêche et dérivés de celles-ci, susceptibles de valoriser le patrimoine culturel et naturel, notamment grâce à un tourisme de qualité;

22. invite la Commission à mettre au point de nouvelles formes de tourisme maritime et côtier durable, à promouvoir de nouvelles formes d’activités touristiques, à fournir des sources de revenus supplémentaires et à accroître l’emploi tout au long de l’année afin de valoriser les zones maritimes et côtières, tout en protégeant l’environnement et le patrimoine culturel bleu et en préservant les habitats marins et côtiers; souligne l’importance de l’économie circulaire dans le secteur du tourisme pour mettre au point des pratiques plus durables qui profitent au développement local; reconnaît que le secteur du tourisme doit collaborer avec les communautés côtières et qu’il doit être soutenu pour renforcer l’efficacité et la durabilité des infrastructures et la compétitivité des destinations maritimes et touristiques;

23. souligne la nécessité de préserver notre capital et notre patrimoine naturels afin de promouvoir le tourisme durable (par exemple, l’écotourisme), et invite les États membres à protéger la biodiversité en mettant d’urgence en œuvre des actions de conservation des ressources marines (y compris transfrontalières) visant à protéger, restaurer et valoriser les écosystèmes marins et côtiers, notamment par l’intermédiaire des réseaux marins Natura 2000;

24. invite la Commission à inclure le tourisme maritime, insulaire et côtier durable dans les actions et programmes connexes, à soutenir les initiatives qui encouragent la diversification du tourisme côtier, maritime et marin, et à rendre les activités et les emplois touristiques moins saisonniers; rappelle la nécessité de collecter de meilleures données sur la contribution du tourisme de la pêche à la ligne à l’économie des régions côtières et insulaires;  

25. invite en outre la Commission à aligner tous les objectifs de l’économie bleue à la fois sur les ambitions du pacte vert pour l’Europe, telles que la décarbonation du secteur maritime, la durabilité et la protection de la biodiversité, et sur les plans pour la reprise et la résilience;

26.  souligne l’importance de l’économie bleue dans les régions ultrapériphériques, notamment dans le secteur du tourisme; invite dès lors la Commission à mettre en place un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI transports) afin de répondre plus directement aux besoins des régions insulaires et ultrapériphériques et de soutenir l’exploitation de certains itinéraires commerciaux vers celles-ci;

27. soutient les pratiques durables dans le tourisme côtier et maritime, car elles sont essentielles pour la compétitivité des zones de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Baltique et pour la création d’emplois de haute qualité dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle dans le secteur de l’économie bleue; souligne qu’une formation spécifique sur les activités de l’économie bleue, notamment à travers le FSE+, contribuerait à sensibiliser aux écosystèmes marins et à la nécessité de les protéger;

28. demande à la Commission de procéder à une large consultation des autorités régionales et locales et de toutes les parties prenantes concernées, afin de trouver des solutions sur mesure pour les communautés locales et régionales;

29. demande à la Commission d’étudier les solutions possibles pour rendre le secteur du tourisme plus résilient face aux conséquences de futures pandémies ou d’autres événements perturbateurs qui présentent un risque pour les activités touristiques, et de proposer des initiatives appropriées pour améliorer les conditions de travail et d’emploi des travailleurs du secteur afin d’accroître son attractivité et de contribuer à la réalisation du plein potentiel de l’économie bleue;

30. souligne l’importance du secteur de la navigation de plaisance pour le tourisme maritime; souligne le rôle de la culture et de la gastronomie locales dans le développement du tourisme côtier européen et l’importance du tourisme de plage et sous-marin, du tourisme de la pêche à la ligne, de l’écotourisme, des sports nautiques et de l’industrie des croisières;

31. souligne l’importance des zones marines protégées en tant qu’instrument de protection des océans; est convaincu que ces zones offrent une occasion à saisir pour le développement du tourisme scientifique;

32. note que des données océaniques fiables, de qualité et harmonisées sont un facteur important pour la transformation durable de l’économie bleue; se félicite du partage des données marines et des observations océaniques par l’intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin, ainsi que des travaux du service Copernicus pour le milieu marin, qui fournit des données satellitaires et des services de prévision dans les bassins maritimes de l’Union et dans le monde.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

7.2.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

4

3

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Paolo Borchia, Karolin Braunsberger-Reinhold, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Karima Delli, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Carlo Fidanza, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, István Ujhelyi, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Sara Cerdas, Clare Daly, Roman Haider, Ljudmila Novak, Jutta Paulus, Andreas Schieder, Marianne Vind

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ECR

Carlo Fidanza, Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

ID

Paolo Borchia, Marco Campomenosi, Roman Haider, Julie Lechanteux, Philippe Olivier

NI

Mario Furore

PPE

Magdalena Adamowicz, Karolin Braunsberger-Reinhold, Gheorghe Falcă, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Ljudmila Novak, Massimiliano Salini, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo

Renew

José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Andris Ameriks, Sara Cerdas, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Rovana Plumb, Andreas Schieder, István Ujhelyi, Marianne Vind

 

4

-

Verts/ALE

Ciarán Cuffe, Karima Delli, Tilly Metz, Jutta Paulus

 

3

0

The Left

Clare Daly, Kateřina Konečná, Elena Kountoura

 

Key to symbols:

+ : in favour

- : against

0 : abstention

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.3.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

11

4

Membres présents au moment du vote final

Clara Aguilera, Pietro Bartolo, François-Xavier Bellamy, Isabel Carvalhais, Maria da Graça Carvalho, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Giuseppe Ferrandino, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Niclas Herbst, Jan Huitema, Ladislav Ilčić, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Grace O’Sullivan, João Pimenta Lopes, Manuel Pizarro, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Chabaud, Valentino Grant, Petros Kokkalis

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

13

+

Renew

Catherine Chabaud

S&D

Clara Aguilera, Pietro Bartolo, Isabel Carvalhais, Giuseppe Ferrandino, Predrag Fred Matić, Manuel Pizarro

The Left

Petros Kokkalis, João Pimenta Lopes

Verts/ALE

Rosa D'Amato, Francisco Guerreiro, Grace O'Sullivan, Caroline Roose

 

11

-

ECR

Ladislav Ilčić, Bert-Jan Ruissen

PPE

François-Xavier Bellamy, Maria da Graça Carvalho, Peter van Dalen, Niclas Herbst, Francisco José Millán Mon, Annie Schreijer-Pierik, Theodoros Zagorakis

Renew

Søren Gade, Jan Huitema

 

4

0

ID

Rosanna Conte, Valentino Grant, France Jamet

Renew

Pierre Karleskind

 

Légende des signes utilisés:

+ : vote favorable

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

[2] JO L 247 du 13.7.2021, p. 1.

[3] JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

[4] JO L 257 du 28.8.2014, p. 135.

[5] JO L 288 du 6.11.2007, p. 27.

[6] JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

[7] JO C 67 du 8.2.2022, p. 25.

[8] Textes adoptés en cette date, P9_TA(2021)0425.

[11] JO C 316 du 22.9.2017, p. 64.

[12] JO C 458 du 19.12.2018, p. 9.

[13] JO C 494 du 8.12.2021, p. 14.

[14] JO C 117 du 11.3.2022, p. 30.

[15] JO C 99 du 1.3.2022, p. 88.

[16] JO C 117 du 11.3.2022, p. 18.

[17] http://bluegrowthvigo.eu/

[20] JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

[22] JO L 288 du 6.11.2007, p. 27.

[23] JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

[24] JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

Dernière mise à jour: 25 avril 2022Avis juridique - Politique de confidentialité