Rapport - A9-0090/2022Rapport
A9-0090/2022
Parlement européen

RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2020

6.4.2022 - (2021/2144(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Tomáš Zdechovský


Procédure : 2021/2144(DEC)
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A9-0090/2022
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A9-0090/2022
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1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2020

(2021/2144(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l’exercice 2020,

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences[1],

– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06003/2022 – C9‑0099/2022),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,

– vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI[4], et notamment son article 60,

– vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

– vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0090/2022),

1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2020

(2021/2144(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l’exercice 2020,

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences[6],

– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06003/2022 – C9‑0089/2022),

– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[8], et notamment son article 70,

– vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI[9], et notamment son article 60,

– vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[10], et notamment son article 105,

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

– vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0090/2022),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2020;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2020

(2021/2144(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2020,

– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

– vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0090/2022),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[11], le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2020 était de 158 619 073 EUR, soit une hausse de 12,00 % par rapport à 2019; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2020 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2020 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,44 %, ce qui représente une hausse de 0,02 % par rapport à l’exercice 2019; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,09 %, soit une baisse de 1,52 % par rapport à 2019;

2. constate avec inquiétude que l’Agence a effectué 33 % de ses paiements en retard, ce qui l’a amenée à verser 12 000 euros d’intérêts de retard; constate que, selon la Cour, des retards similaires ont été observés en 2019, 2018 et 2017, ce qui expose l’Agence à des risques élevés sur le plan financier et sur celui de sa réputation; rappelle que le règlement financier dispose que les organes et organismes de l’Union doivent effectuer les paiements dans les délais prescrits, et que la Cour constate que l’Agence n’a pas agi de la sorte; note que, dans sa réponse à l’observation de la Cour, l’Agence a évoqué des problèmes de personnel, la pandémie de COVID-19 et un retard dans la facturation des services de voyage; constate que la réponse de l’Agence n’aborde pas le caractère structurel des retards de paiement et invite l’Agence à revoir son processus de paiement afin d’identifier l’origine des retards et à accroître ses efforts pour effectuer les paiements dans les délais prescrits afin de combler ces lacunes;

Réserve

3. insiste sur l’importance du rôle joué par l’Agence dans le soutien aux enquêtes pénales des États membres et dans la prévention du terrorisme, de la cybercriminalité, des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et d’autres formes graves de criminalité organisée, ainsi que dans la réaction à ces actes et la lutte contre ceux-ci dans l’ensemble de l’Union;

4. souligne que le nombre d’opérations est passé de 1 921 en 2019 à 2 315 en 2020 (+ 24 %) et que les réunions opérationnelles financées par l’Agence sont passées de plus de 500 en 2019 à 280 en 2020 (- 44 %), ce qui témoigne de l’incidence de la COVID-19 sur les travaux de l’Agence;

5. se félicite de la création du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique, qui doit soutenir les activités des autorités nationales en fournissant une assistance opérationnelle et stratégique, ainsi que de la création du laboratoire d’innovation d’Europol;

6. note que l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire; relève qu’en 2020, l’Agence a rationalisé les indicateurs de son programme de travail et a contrôlé, au total, 43 indicateurs de performance opérationnelle, en fixant des objectifs individuels pour chacun d’eux, tels que la mise en œuvre des engagements reportés, les taux de paiement et les crédits d’engagement;

7. note que l’Agence s’efforce de coopérer étroitement avec d’autres organes, organismes et agences de l’Union et organisations internationales, afin de garantir les intérêts de tous les citoyens de l’Union en matière de sécurité; constate que l’Agence a coopéré avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) dans le cadre du projet SIRIUS tout au long de l’année 2020; note que les experts en chimie, biologie, radiologie, nucléaire et explosifs de l’Agence ont soutenu activement l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) de diverses manières, notamment par le biais de conférences, de séminaires, d’ateliers en ligne et d’autres exercices; constate en outre que l’Agence a signé un accord de travail avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) le 8 octobre 2020;

8. note que, le 30 avril 2019, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a décidé d’ouvrir une enquête d’initiative à la suite d’une demande proactive de l’Agence visant à obtenir des orientations sur l’utilisation par l’Agence de l’analyse des mégadonnées («catégorisation des personnes concernées») à des fins d’analyse stratégique et opérationnelle (dossier CEPD 2019-0370); relève en outre que, conformément au règlement (UE) 2016/794[12], le CEPD est chargé de contrôler la légalité du traitement des données à caractère personnel par l’Agence depuis le 1er mai 2017; relève que, dans le cadre de son enquête, le CEPD a infligé un blâme à l’Agence en septembre 2020, en raison des risques que courent les personnes concernées du fait de l’absence de garanties spécifiques en matière de minimisation des données lors de l’analyse de grands ensembles de données; relève que la poursuite du stockage de grands volumes de données sans catégorisation des personnes concernées, dont le lien éventuel avec une activité criminelle ne peut être établi qu’après le début de l’analyse, peut constituer un risque pour les droits des personnes concernées à la protection de leurs données; relève que le CEPD a engagé un dialogue avec l’Agence à ce sujet et que l’Agence a élaboré un plan d’action spécifique; relève que le plan d’action répond aux préoccupations du CEPD concernant l’examen des données requis pour le stockage de grandes quantités de données de personnes n’ayant pas de lien établi avec une activité criminelle, mais souligne que le CEPD craint que le cadre juridique actuel ne prévoie pas de durée maximale pour le traitement de ces données par l’Agence; souligne que cela signifie que l’Agence a stocké de grandes quantités de données sur des personnes n’ayant aucun lien établi avec une activité criminelle et que l’Agence conservait ces données plus longtemps que nécessaire, en infraction des principes de minimisation des données et de limitation du stockage des données consacrés par le règlement (UE) 2016/794; prend acte de la décision du CEPD du 3 janvier 2022, qui accorde à l’Agence un délai de 12 mois pour procéder à l’effacement des ensembles de données sans catégorisation des personnes concernées qui étaient en sa possession le jour de cette décision, ainsi qu’un délai de six mois pour supprimer les nouveaux ensembles de données à compter de la date de réception; souligne que la décision du CEPD aura une incidence sur la capacité de l’Agence à analyser des ensembles de données complexes et volumineux destinés à soutenir des enquêtes pénales en cours concernant des infractions relevant du mandat de l’Agence, étant donné que les travaux de l’Agence ont souvent un horizon de plus de six mois et que l’Agence doit à tout moment se conformer à la législation européenne applicable;

9. relève que l’accord politique sur le mandat renforcé de l’Agence conclu par les colégislateurs en février 2022 répond aux préoccupations du CEPD des données en établissant les conditions de traitement et les durées de stockage des ensembles volumineux et complexes de données; prend acte des observations du CEPD selon lesquelles la nouvelle législation qui régit l’Agence permet à celle-ci de traiter des données de personnes n’ayant pas de lien établi avec des activités criminelles; estime que, compte tenu de la complexité de la coopération transfrontalière des services répressifs en matière de lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, des exceptions mûrement réfléchies se justifient; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’efficacité des opérations de maintien de l’ordre et la protection du droit des citoyens au respect de la vie privée, et que l’ordonnance du CEPD suscite de vives inquiétudes quant à la question de savoir si l’Agence parvient à instaurer correctement cet équilibre; invite l’Agence à tenir compte des préoccupations du CEPD en progressant rapidement dans la catégorisation des personnes concernées et en respectant les délais de stockage juridiquement établis, pour ainsi obéir aux principes de minimisation et de limitation de la conservation des données, tout en garantissant et en préservant les capacités opérationnelles de l’Agence; attend de l’Agence qu’elle se conforme à son obligation juridique de fournir chaque année au Parlement des informations sur le nombre de cas pour lesquels elle a eu recours aux possibilités légales de traiter les données des personnes n’ayant pas de lien établi avec des activités criminelles, ainsi que des informations sur la durée et le résultat de ce traitement;

Politique du personnel

10. note qu’au 31 décembre 2020, 93,50 % du tableau des effectifs de l’Agence étaient pourvus avec 575 agents temporaires engagés sur les 615 agents temporaires autorisés au titre du tableau des effectifs (contre 591 postes autorisés en 2019); relève, en outre, que 203 agents contractuels et 53 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2020, sur les 235 agents contractuels et les 71 experts nationaux détachés autorisés en vertu du tableau des effectifs; relève que l’Agence distingue quatre catégories d’experts nationaux détachés, et que dans trois catégories, les coûts pour l’Agence sont inexistants ou limités, ce qui représente 53 personnes supplémentaires, portant le nombre total d’experts nationaux détachés à 106;

11. souligne qu’il convient de répondre à l’augmentation continue de la charge de travail et de la demande émanant des autorités des États membres par des effectifs suffisants; note que l’Agence a bénéficié d’une augmentation de ses effectifs de 14 postes d’agents temporaires; invite la Commission à engager un dialogue effectif avec l’Agence afin de comprendre ses besoins à long terme du point de vue des ressources humaines et d’y répondre;

12. note que, grâce à un plan d’action à l’échelle de l’organisation, l’Agence a clôturé l’exercice 2020 avec un taux de vacance de 1,0 %, alors que l’objectif annuel était d’atteindre un taux maximal de vacance de 2,0 %; constate que l’Agence a également atteint l’objectif de taux maximal de rotation (12 %), avec 10,9 % de rotation du personnel à la fin de 2020; relève en outre que l’Agence assure un suivi régulier de ces indicateurs au regard des objectifs annuels;

13. prend acte avec inquiétude de la répartition entre hommes et femmes dont il a été fait état pour 2020 au niveau de l’encadrement supérieur et intermédiaire, soit 149 hommes (82,2 %) et 31 femmes (17,22 %), du conseil d’administration, qui compte 42 hommes (79,25 %) et 11 femmes (20,75 %), et du personnel, qui compte 413 hommes (71,83 %) et 162 femmes (28,17 %); relève que les membres du conseil d’administration sont nommés par les autorités des États membres; reconnaît que la diversité constitue l’un des piliers stratégiques de l’Agence; se félicite de l’engagement pris par l’Agence d’améliorer la répartition entre les hommes et les femmes au sein de son personnel, en particulier dans les postes d’encadrement; prend acte de l’augmentation, en 2020, du nombre de femmes occupant des postes de chef d’unité et des postes équivalents ou supérieurs; encourage l’Agence à poursuivre sur sa lancée positive et l’invite à garantir une répartition plus égalitaire entre les hommes et les femmes dans l’encadrement et au sein du personnel à l’avenir; demande à la Commission et aux États membres de mieux tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence; encourage l’Agence à poursuivre sur sa lancée positive et l’invite à garantir une répartition plus égalitaire entre les hommes et les femmes dans l’encadrement et au sein du personnel à l’avenir;

14. note qu’en 2020, l’Agence a signalé un cas de relation de travail conflictuelle, qui a été considéré comme constituant un harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut; constate que le membre du personnel auteur du harcèlement moral a fait l’objet d’un blâme au titre de l’article 9, paragraphe 1, point b), et de l’article 11 de l’annexe IX du statut en décembre 2020; relève qu’à ce moment-là le membre du personnel concerné avait quitté l’Agence; relève en outre qu’aucune affaire de harcèlement concernant le personnel de l’Agence n’a été portée devant un tribunal en 2020;

15. note que le nombre total d’opérations soutenues par l’Agence a augmenté de 24 % en 2020; note que l’augmentation globale des activités opérationnelles de l’Agence a coïncidé avec la supervision étroite exercée par le CEPD, comme en témoigne le nombre de recommandations formulées par le CEPD dans différents domaines d’activité à la suite d’enquêtes, de procédures de consultation préalable au titre de l’article 39 du règlement (UE) 2016/794 et d’activités de suivi des inspections;

Les marchés publics

16. note que l’Agence a prolongé la durée du contrat-cadre pour la prestation de services de voyage en signant un avenant après l’expiration du contrat en 2018; constate avec préoccupation que la Cour a jugé cette pratique irrégulière; constate que l’Agence a signé un nouvel avenant à ce même contrat le 29 mars 2019, qui a mis en évidence des faiblesses dans la gestion des contrats et les contrôles ex ante; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle sa décision de prolonger le contrat-cadre a été prise à l’issue d’une évaluation approfondie visant à préserver la continuité des activités et ne constituait pas une faiblesse dans les contrôles ex ante; se félicite du fait que l’Agence a lancé un audit interne au quatrième trimestre de 2020 en vue d’obtenir des assurances supplémentaires concernant l’approche de l’Agence en matière de gestion des contrats; note en outre que le contrat de services de voyage y afférent a expiré en mars 2020;

17. constate par ailleurs à la lumière du rapport de la Cour qu’en ce qui concerne l’acquisition de mobilier, d’accessoires et de services y afférents, les conditions énoncées dans les documents de l’appel d’offres n’étaient pas suffisamment précises, ce qui a porté atteinte à la nature concurrentielle de la procédure d’appel d’offres; relève en outre que l’Agence n’a pas procédé à des vérifications suffisantes en ce qui concerne l’exactitude des prix sous-jacents et le calcul des réductions appliquées pour les articles non standard avant d’envoyer le bon de commande au contractant; invite l’Agence à garantir le plein respect des principes du droit de la concurrence dans toutes les procédures d’appel d’offres; prend acte de la réponse de l’Agence, qui affirme que les documents de l’appel d’offres comprenaient l’objet du marché et les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution applicables, créant ainsi les conditions de la compétitivité, et relève qu’en ce qui concerne la remise consentie par le contractant, le contractant avait proposé une remise supérieure au taux standard prévu dans le contrat et que l’Agence avait donc agi dans le respect des principes de bonne gestion financière, conformément aux dispositions du contrat;

18. se félicite que l’Agence ait correctement mis en œuvre les recommandations de la Cour concernant le seuil minimal pour le critère d’attribution technique le plus pertinent pour la qualité, ainsi que les vérifications de l’exactitude des prix sous-jacents et du calcul des remises appliquées pour les éléments non standard;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19. prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement aux fins de la transparence, de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts, de la protection des lanceurs d’alerte ainsi que de la lutte contre le harcèlement; relève qu’en 2020, aucun cas de conflit d’intérêts qui aurait pu donner lieu à l’ouverture d’une enquête par le service d’enquête interne de l’Agence n’a été signalé;

20. se félicite que l’Agence publie les CV et les déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration, de sa directrice exécutive et de ses directeurs exécutifs adjoints;

Contrôle interne

21. note que le service d’audit interne de la Commission a achevé son audit de la sécurité informatique de l’Agence en 2020 et a réalisé des travaux préliminaires sur son audit de la gestion des contrats; constate que l’Agence a mis en œuvre 86 % des recommandations qualifiées de «critiques» ou de «très importantes» qui devaient être mises en œuvre en 2020;

22. rappelle l’observation de la Cour concernant la prolongation d’un contrat-cadre pour la prestation de services de voyage; observe que cette constatation constitue une faiblesse dans les procédures de passation de marchés de l’Agence, qui pourrait avoir une incidence sur son système de contrôle interne ou sur certaines parties de celui-ci; invite l’Agence à tenir compte des observations de la Cour dans le cadre de l’évaluation annuelle du cadre de contrôle interne;

23. note que les composantes du cadre de contrôle interne de l’Agence sont présentes et fonctionnent de manière intégrée dans l’ensemble de l’Agence et que le système de contrôle interne a effectivement réduit, à un niveau acceptable, le risque de ne pas atteindre les objectifs annuels et pluriannuels de l’Agence en matière d’opérations, de rapports et de conformité; invite l’Agence à tenir compte des observations de la Cour dans son évaluation annuelle, en particulier des observations relatives à la gestion des contrats et aux retards de paiement;

Mesures destinées à faire face à la COVID-19 et continuité des activités

24. note que l’Agence a réagi rapidement à la pandémie de COVID-19 et a mis en œuvre plusieurs nouvelles actions afin de gérer la crise avec le moins d’incidences possible sur les travaux de l’Agence, tout en gardant la santé et la sécurité au premier rang de ses priorités; relève toutefois que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence directe sur les efforts déployés par l’Agence pour mettre en œuvre un certain nombre d’actions et atteindre les objectifs du programme de travail 2020, en particulier ceux liés à la présence physique au siège de l’Agence, tels que les réunions opérationnelles et autres d’enquêteurs et d’analystes, ainsi que les procédures administratives qui ne reposent pas sur un flux de travail électronique; demande à l’Agence de numériser autant que possible les procédures administratives;

25. salue les mesures mises en œuvre par l’Agence pour préserver l’efficacité de la gestion des procédures de passation de marchés et des activités connexes, y compris au regard des commandes urgentes destinées à couvrir les besoins exceptionnels résultant de la pandémie de COVID-19 et la modification de divers contrats afin d’ajuster les risques liés à la pandémie de COVID-19;

26. relève que, à la suite des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, l’Agence élabore actuellement diverses mesures pour se préparer à l’avenir, telles que des méthodes de travail décentralisées, y compris la possibilité d’utiliser des appels vidéo et des outils de collaboration sécurisés, le télétravail (y compris avec des ordinateurs portables OpsNet sécurisés en raison de la nature des processus d’information opérationnels) et la modernisation des flux de travail électroniques;

Autres commentaires

27. salue les efforts déployés par l’Agence pour renforcer sa cybersécurité; relève que les trois améliorations les plus importantes de l’Agence en 2020 en matière de protection numérique concernent les capacités d’accès à distance, le développement en nuage et les pratiques de codage des logiciels libres et tiers;

28. note que, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 31 décembre 2020, l’Agence a entrepris des travaux et des préparatifs intensifs pour assurer une transition en douceur, en se concentrant sur les possibilités de poursuivre la coopération opérationnelle avec le Royaume-Uni, y compris l’échange de données à caractère personnel, et en adaptant différents outils et systèmes opérationnels;

29. encourage l’Agence à continuer de promouvoir ses travaux, recherches et activités afin d’accroître sa visibilité auprès du public; note que les travaux de l’Agence sur l’incidence de la COVID-19 sur la criminalité et la cybercriminalité ont fait l’objet d’une large publicité en 2020 et qu’ils ont atteint le grand public par les canaux propres à l’Agence et ceux de tiers;

30. salue les efforts déployés par l’Agence pour mettre en place une stratégie globale en matière de durabilité et réduire ses émissions de CO2, comme l’amélioration des pratiques de recyclage et l’utilisation d’énergies respectueuses de l’environnement; encourage l’Agence à partager ses défis et les enseignements qu’elle a tirés dans ce contexte dans la perspective de la décharge du prochain exercice et au sein du réseau des agences de l’Union;

°

° °

31. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [...] 2022[13] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE  ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (17.2.2022)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2020

(2021/2144(DEC))

Rapporteure pour avis: Ramona Strugariu

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. insiste sur l’importance du rôle joué par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (ci-après l’«Agence») dans le soutien aux enquêtes pénales des États membres et dans la prévention du terrorisme, de la cybercriminalité, des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et d’autres formes graves de criminalité organisée, ainsi que dans la réaction à ces actes et la lutte contre ceux-ci dans l’ensemble de l’Union;

2. se félicite que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») ait déclaré que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2020 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs et que sa situation financière au 31 décembre 2020 est présentée fidèlement; souligne que le budget de l’Agence est passé de 169 millions d’EUR à 183 millions d’EUR (+ 8,3 %) et que son personnel a augmenté par rapport à 2019, passant de 837 à 884 personnes (+ 5,6 %);

3. souligne que le nombre d’opérations est passé de 1 921 en 2019 à 2 315 en 2020 (+ 24 %) et que les réunions opérationnelles financées par l’Agence sont passées de plus de 500 en 2019 à 280 en 2020 (- 44 %), ce qui témoigne de l’incidence de la COVID-19 sur les travaux de l’Agence;

4. souligne qu’il convient de répondre à l’augmentation continue de la charge de travail et de la demande émanant des autorités des États membres par des effectifs suffisants; note que l’Agence a bénéficié d’une augmentation de ses effectifs de 14 postes d’agents temporaires; invite la Commission à engager un dialogue effectif avec l’Agence afin de comprendre ses besoins à long terme du point de vue des ressources humaines et d’y répondre;

5. déplore l’observation de la Cour selon laquelle l’Agence n’a pas effectué les paiements dans les conditions prévues par le règlement financier; constate avec regret qu’en 2020, l’Agence a effectué des paiements tardifs dans 33 % des cas et que 12 000 EUR d’intérêts ont été encourus à la suite de ces paiements tardifs; relève qu’en 2020, la valeur des factures payées en retard représentait 3 % de l’ensemble des paiements effectués en 2020 (contre 4,6 % en 2019); note que, selon l’Agence, ce problème est la conséquence d’un manque prolongé de personnel, qui touche en particulier les domaines liés aux infrastructures, y compris l’administration financière, et que cette situation a été aggravée par la pandémie; se félicite des mesures d’atténuation prises par l’Agence pour donner la priorité aux paiements d’un montant élevé; note toutefois que la réponse de l’Agence aux observations de la Cour n’aborde pas le caractère structurel des retards de paiement; invite l’Agence à déterminer l’origine des retards liés à ces paiements et à intensifier ses efforts dans ce domaine afin d’éviter tout risque financier ainsi que tout risque pour sa réputation;

6. constate que l’Agence remédie actuellement aux faiblesses constatées par la Cour en 2019 en ce qui concerne la gestion des contrats et les contrôles ex ante liés au fait que l’Agence a de nouveau procédé à la prolongation irrégulière d’un contrat-cadre portant sur la fourniture de services de voyage d’affaires en signant un avenant après l’expiration du contrat; rappelle qu’il s’agissait d’un nouvel avenant au même contrat signé en 2018 et note que, bien qu’un nouveau contrat-cadre soit entré en vigueur en 2019 pour des services de voyage d’affaires, l’Agence a décidé de prolonger l’ancien contrat; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle la décision a été prise à l’issue d’une évaluation approfondie visant à préserver la continuité des activités et ne constituait pas une faiblesse dans les contrôles ex ante; relève que l’Agence s’est engagée à organiser un audit interne sur la gestion des contrats en 2021 afin d’obtenir une assurance complémentaire quant aux modalités de gestion de ses contrats; invite l’Agence à garantir la régularité des opérations;

7. se félicite que l’Agence ait correctement mis en œuvre les recommandations de la Cour concernant le seuil minimal pour le critère d’attribution technique le plus pertinent pour la qualité, ainsi que les vérifications de l’exactitude des prix sous-jacents et du calcul des remises appliquées pour les éléments non standard;

8. salue les mesures mises en œuvre par l’Agence pour préserver l’efficacité de la gestion des procédures de passation de marchés et des activités connexes, y compris au regard des commandes urgentes destinées à couvrir les besoins exceptionnels engendrés par la pandémie et la modification de divers contrats afin d’ajuster les risques liés à la pandémie;

9. prend acte de la répartition entre hommes et femmes dont il a été fait état pour 2020 au niveau de l’encadrement supérieur et intermédiaire, soit 149 hommes (82,78 %) et 31 femmes (17,22 %), du conseil d’administration, qui compte 42 hommes (79,25 %) et 11 femmes (20,75 %), et du personnel, qui compte 413 hommes (71,83 %) et 162 femmes (28,17 %); souligne que l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/794 dispose qu’il convient de tenir compte également du principe de représentation équilibrée des sexes au sein du conseil d’administration; prend acte du fait que les membres du conseil d’administration sont désignés et nommés par les autorités des États membres; invite les autorités nationales compétentes à envisager d’améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes lors de la nomination des membres du conseil d’administration; se félicite du fait que l’Agence se soit engagée à améliorer l’équilibre hommes-femmes au sein de son personnel, en particulier aux postes d’encadrement; prend acte de l’augmentation de 5 %, en 2020, de la proportion de femmes occupant des postes de chef d’unité et des postes équivalents ou supérieurs, ce qui porte celle-ci à 21 % au total; encourage l’Agence à poursuivre sur cette voie et à améliorer encore l’équilibre entre les hommes et les femmes à ces postes;

10. se félicite de la création du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique, qui doit soutenir les activités des autorités nationales en fournissant une assistance opérationnelle et stratégique, ainsi que de la création du laboratoire d’innovation d’Europol;

11. prend acte du blâme infligé par le CEPD à l’Agence en septembre 2020 pour le traitement de grands ensembles de données sur des personnes sans lien établi avec une infraction pénale, ce qui n’est pas conforme au règlement (UE) 2016/794; prend acte du plan d’action envoyé par l’Agence en réponse à ce blâme, qui décrit les mesures visant à développer les activités d’analyse de données de l’Agence et qui a été examiné et commenté par le CEPD; déplore que l’Agence n’ait pas été en mesure de répondre, par son plan d’action, aux demandes formulées par le CEPD dans son enquête ouverte en avril 2019 et portant sur l’année 2020; note qu’à la suite du blâme, le CEPD a engagé un dialogue avec l’Agence à ce sujet et que l’Agence dispose d’un délai de 12 mois pour se conformer à l’injonction de procéder à la catégorisation des personnes concernées pour tous les ensembles de données existant à la date de la décision du CEPD (le 3 janvier 2022) et six mois à compter de la date de réception de nouveaux ensembles de données; relève que l’Agence s’est engagée à respecter les normes les plus élevées en matière de protection des données, et fait observer que le règlement (UE) 2016/794 ne contient pas de disposition explicite concernant un délai maximal pour la catégorisation des personnes concernées; souligne que l’Agence analyse des ensembles de données complexes et volumineux à la demande des autorités répressives de l’Union; prend acte, par conséquent, de l’accord provisoire conclu par les colégislateurs sur le nouveau mandat d’Europol, qui pourrait répondre à certaines préoccupations du CEPD, et invite l’Agence à s’emparer pleinement de la question du traitement des données dans les catégories énumérées à l’annexe II, dans le strict respect du calendrier proposé par le CEPD; souligne que l’Agence doit respecter pleinement ses obligations en matière de droits fondamentaux en vertu du droit de l’Union, sans compromettre ses capacités opérationnelles; prie l’Agence de prendre des mesures pour respecter pleinement la réglementation de l’Union en matière de transparence;

12. constate avec satisfaction la coopération de l’Agence avec d’autres agences, notamment l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, l’Office européen de lutte antifraude, l’Agence européenne pour la formation des services répressifs et l’Agence internationale de l’énergie atomique; invite l’Agence à continuer d’étudier les possibilités de coopération avec d’autres agences;

13. se félicite du renforcement de la coopération entre l’Agence et l’Office européen de lutte antifraude et de la signature, le 8 octobre 2020, d’un accord de travail avec l’Office, ainsi que de l’accord de travail établissant des relations de coopération entre le Parquet européen et l’Agence, approuvé en 2020;

14. prend acte de la réaction immédiate de l’Agence à la pandémie de COVID-19 et de la mise en œuvre de mesures décisives pour endiguer la propagation du virus et garantir la sécurité de son personnel;

15. reconnaît l’importance du rôle de l’Agence dans le processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union et souligne son engagement à assurer le suivi de la future coopération en matière de sécurité;


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.2.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

7

8

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Abir Al-Sahlani, Konstantinos Arvanitis, Malik Azmani, Katarina Barley, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Emil Radev, Paulo Rangel, Karlo Ressler, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Birgit Sippel, Sara Skyttedal, Vincenzo Sofo, Martin Sonneborn, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Yana Toom, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Malin Björk, Nathalie Colin-Oesterlé, Tanja Fajon, Daniel Freund

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

54

+

Groupe ECR

Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Vincenzo Sofo, Jadwiga Wiśniewska

Groupe ID

Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

NI

Laura Ferrara

Groupe PPE

Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Karlo Ressler, Ralf Seekatz, Sara Skyttedal, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Javier Zarzalejos

Groupe ECR

Abir Al-Sahlani, Malik Azmani, Anna Júlia Donáth, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Ramona Strugariu, Yana Toom

Groupe S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Maria Grapini, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Birgit Sippel, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

 

7

-

Groupe ID

Marcel de Graaff

NI

Martin Sonneborn, Milan Uhrik

Groupe The Left

Konstantinos Arvanitis, Malin Björk, Clare Daly, Cornelia Ernst

 

8

0

Groupe S&D

Sylvie Guillaume

Groupe Verts/ALE

Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Daniel Freund, Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

31.3.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

1

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Gilles Boyer, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Mislav Kolakušić, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Eickhout, Tsvetelina Penkova, Viola Von Cramon-Taubadel

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko

ID

Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

NI

Mislav Kolakušić

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Gilles Boyer, Olivier Chastel, Pierre Karleskind, Alin Mituța

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

The Left

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Verts/ALE

Bas Eickhout, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel

 

0

-

 

 

 

1

0

ID

Matteo Adinolfi

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

Dernière mise à jour: 26 avril 2022
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