Rapport - A9-0096/2022Rapport
A9-0096/2022
Parlement européen

RAPPORT sur la réalisation de l’indépendance économique des femmes par l’entrepreneuriat et le travail indépendant

7.4.2022 - (2021/2080(INI))

Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres
Rapporteure: Pernille Weiss

Procédure : 2021/2080(INI)
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A9-0096/2022
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A9-0096/2022
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SOMMAIRE

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND



 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la réalisation de l’indépendance économique des femmes par l’entrepreneuriat et le travail indépendant

(2021/2080(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne ainsi que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 21, paragraphe 1, l’article 23 et l’article 33, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

– vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

– vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274),

– vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

– vu l’étude de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission intitulée «Les femmes à l’ère numérique», publiée en 2020,

– vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les facteurs externes faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin européen[1],

– vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique[2],

– vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union[3],

– vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique[4],

– vu sa résolution du 21 janvier 2021 intitulée «Résorber le fossé numérique entre les femmes et les hommes: la participation des femmes à l’économie numérique»[5],

– vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise[6],

– vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes[7],

– vu sa résolution du 10 juin 2021 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de formation et d’emploi dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM)[8],

– vu l’étude intitulée «The Professional Status of Rural Women in the EU» (Le statut professionnel des femmes rurales dans l’UE) publiée en mai 2019 par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles de sa direction générale des politiques internes,

– vu l’étude intitulée «Enhancing Women’s Economic Empowerment through Entrepreneurship and Business Leadership in OECD Countries» (Renforcer l’autonomisation économique des femmes au moyen de l’entrepreneuriat et du leadership commercial dans les pays de l’OCDE), publiée par la direction de l’emploi, du travail et des affaires sociales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014,

– vu l’étude intitulée «L’enquête internationale sur la littératie des adultes», publiée par l’OCDE en 2020,

– vu le chapitre 2 de l’étude intitulée «The Missing Entrepreneurs 2019: Policies for Inclusive Entrepreneurship» (Pallier la pénurie d’entrepreneurs 2019, politiques de l’entrepreneuriat inclusif), publiée par l’OCDE en décembre 2019,

– vu l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),

– vu l’article 6 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

– vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies,

– vu le tableau de bord consacré aux femmes dans le monde numérique,

– vu l’étude intitulée «Women’s entrepreneurship and self-employment, including aspects of gendered Corporate Social Responsibility» (L’entrepreneuriat et le travail indépendant des femmes, y compris la question d’une responsabilité sociale des entreprises sexospécifique) publiée en mai 2020 par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles de sa direction générale des politiques internes,

– vu l’étude intitulée «Funding women entrepreneurs – How to empower growth» (Des financements pour les entrepreneuses: comment dynamiser la croissance) publiée en juin 2020 par le volet «Services de conseil» du dispositif InnovFin – Financement européen de l’innovation de la Banque européenne d’investissement,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9‑0096/2022),

A considérant que l’égalité des genres est une valeur fondamentale et un objectif clé de l’Union européenne, ainsi qu’une condition préalable indispensable au plein exercice, par les femmes et les filles, de leurs droits fondamentaux, et qu’elle est essentielle à leur autonomisation, à l’exploitation de leur plein potentiel et à la réalisation d’une société durable et inclusive; considérant que la discrimination fondée sur le genre, fondée sur des stéréotypes et des inégalités, associée à une discrimination intersectionnelle due, entre autres, à leur sexe, à leur race, à leur origine ethnique ou sociale ou à leur handicap, à leur orientation sexuelle, à leur identité de genre ou à leur expression de genre a des conséquences sociales et économiques négatives et influence la manière dont les femmes font face aux défis qu’elles rencontrent, notamment lorsqu’elles souhaitent suivre la voie de l’entrepreneuriat et du travail indépendant;

B considérant que l’entrepreneuriat féminin stimule l’émancipation et l’autonomisation des femmes; considérant qu’au cours de la période 2014-2018, le revenu annuel médian des entrepreneurs travaillant à temps plein était équivalent pour les hommes et les femmes[9]; considérant que l’indépendance économique et l’autonomisation des femmes sont essentielles pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, et comprennent la capacité de participer sur un pied d’égalité aux marchés du travail, d’accéder aux ressources productives et de les contrôler, ainsi que le droit de disposer librement de leur temps, de leur vie et de leur corps, de s’épanouir sur le plan personnel et de participer de manière constructive, à tous les niveaux, aux processus décisionnels économiques; considérant que la promotion de l’indépendance économique nécessite de stimuler l’esprit d’entreprise et le travail indépendant des femmes et doit s’accompagner de mesures appropriées pour garantir la participation égale des femmes aux marchés du travail, l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, l’accès à un travail décent et le partage et la reconnaissance des responsabilités domestiques et familiales;

C. considérant que les femmes représentent la source la plus précieuse et la plus importante de potentiel entrepreneurial inexploité en Europe et qu’il en va de même de leur capacité de direction; considérant qu’entre 2014 et 2018, les femmes des pays de l’OCDE étaient deux fois plus susceptibles que les femmes de l’UE de créer leur propre entreprise[10]; considérant que les entrepreneuses et les travailleuses indépendantes représentent une source sous-exploitée de croissance économique durable, de création d’emplois et de potentiel d’innovation, que la promotion de cette source de croissance constitue un outil précieux pour favoriser l’autonomisation et l’indépendance économiques des femmes; considérant que l’autonomisation économique des femmes stimule la productivité, renforce la diversification économique et contribue à l’égalité des revenus; que le travail indépendant doit être reconnu comme étant une forme de travail qui contribue à la création d’emplois et à la diminution du chômage; que des études montrent que les femmes ont souvent des méthodes de gestion et d’encadrement qui diffèrent de celles des hommes, et que la diversité de genre dans les équipes s’avère bénéfique pour la société et l’économie[11]; considérant que le soutien aux entrepreneuses et aux travailleuses indépendantes renforcerait également la compétitivité de l’Union et, par conséquent, toutes les activités entrepreneuriales qui créent des emplois et génèrent des revenus et, partant, de la valeur ajoutée pour les entreprises et la société devraient être encouragées par l’Union et ses États membres;

D. considérant que les femmes des régions rurales et défavorisées sont plus susceptibles de se lancer dans l’entrepreneuriat et le travail indépendant que les femmes des régions urbaines et économiquement prospères[12]; considérant que, dans l’Union, les possibilités d’emploi des femmes dans les zones rurales sont moins intéressantes que celles des hommes dans les zones rurales et que celles des femmes dans les zones urbaines; que la part des femmes exerçant une activité indépendante est légèrement supérieure dans les zones rurales par rapport à l’ensemble des zones; que 30 % des exploitations agricoles dans l’Union sont dirigées par des femmes exerçant une activité indépendante[13];

E. considérant que la relative rareté des entrepreneuses devrait être considérée comme une source inexploitée d’innovation et de développement, en particulier dans le contexte des transformations écologique et numérique de l’Europe et de la reprise de son économie après la crise de la COVID-19; considérant que la crise de la COVID-19 a touché de manière disproportionnée les femmes, en particulier celles qui occupent un emploi précaire et qui travaillent dans des secteurs féminisés et dans l’économie informelle, ce qui a eu d’importantes répercussions sur elles en termes d’économie et d’emploi en raison de l’augmentation des responsabilités familiales et domestiques, de l’accès restreint à la santé et aux droits sexuels et génésiques, ainsi que de l’augmentation de la violence et du harcèlement fondés sur le genre; considérant que le fait d’encourager davantage de femmes à entrer sur le marché du travail numérique pourrait engendrer une croissance du PIB de l’économie européenne de 16 milliards d’euros; considérant que l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation de l’entrepreneuriat féminin sont essentielles pour accélérer et consolider la reprise européenne;

F. considérant que l’Union européenne est en retard par rapport aux États-Unis et à la Chine en ce qui concerne le développement de technologies telles que la technologie de l’intelligence artificielle et la technologie des chaînes de blocs; que les jeunes entreprises les plus valorisées dans le monde en avril 2021 étaient principalement des entreprises chinoises et américaines; que l’Union européenne devrait reconnaître et soutenir la capacité des femmes européennes à innover dans le cadre du développement des technologies;

G. considérant que les femmes ne représentent que 34,4 % des travailleurs indépendants dans l’Union et 30 % de ses jeunes entrepreneurs, ce qui confirme que les écarts les plus importants entre les hommes et les femmes en matière d’activité entrepreneuriale se situent en Europe et en Amérique du Nord[14]; considérant que seulement 34 % des postes de direction dans l’Union sont occupés par des femmes[15]; qu’une expérience antérieure à des postes de direction confère aux individus les compétences et la confiance nécessaires pour gérer leur propre entreprise[16]; considérant que l’absence de protection sociale, telle que le congé de maladie, le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental, peut être problématique pour les femmes exerçant une activité indépendante dans plusieurs États membres; considérant que les femmes exerçant une activité indépendante risquent davantage de basculer dans la pauvreté;

H. considérant que la création et la gestion d’une entreprise sont complexes dans l’Union en raison des différentes exigences et procédures bureaucratiques et administratives, ce qui constitue un frein au fait d’inciter davantage de femmes à se lancer sur la voie de l’entrepreneuriat; considérant que les femmes sont confrontées à d’autres obstacles que les hommes, notamment de nature économique, législative et sociale, lorsqu’elles souhaitent suivre la voie de l’entrepreneuriat; considérant que ces obstacles sont fondés sur des stéréotypes de genre qui contribuent à la ségrégation de genre dans l’éducation, au manque de formation spécifique, à un moindre degré de confiance des femmes en leur capacité d’entreprendre, à un accès réduit à l’information, au soutien financier et au soutien public, à moins d’outils pour les réseaux sociaux et commerciaux, à des préjugés sexistes et des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale, en raison du manque d’infrastructures d’accueil, notamment pour enfants, et du stéréotype selon lequel ce sont les femmes qui doivent assumer la majeure partie des responsabilités en matière de soins et de travaux domestiques non rémunérés; considérant que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’affirmer que les horaires de travail flexibles sont leur motivation pour se lancer dans l’entrepreneuriat et le travail indépendant[17]; que l’entrepreneuriat et le travail indépendant féminins peuvent être un instrument précieux pour concilier vie professionnelle et vie privée; considérant qu’entre 2014 et 2018, seules 34,5 % des femmes des pays de l’Union et 37,7 % des femmes des pays de l’OCDE ont estimé avoir les compétences et les connaissances nécessaires pour créer leur propre entreprise; que les femmes sont plus susceptibles, de près de 10 %, de faire état de la crainte d’un échec que les hommes[18]; considérant qu’il existe un écart en matière de connaissances financières entre les hommes et les femmes; que cet écart empêche les femmes d’accéder à des financements et, plus généralement, de participer avec assurance à des activités économiques et financières[19];

I. considérant que les structures et les stéréotypes préjudiciables perpétuent l’inégalité; que les rôles traditionnels des hommes et des femmes et les stéréotypes sexistes continuent d’exercer une influence sur la répartition des tâches entre les femmes et les hommes à la maison, dans l’éducation, sur le lieu de travail et dans la société en général; que le travail de soins et le travail domestique non rémunérés sont principalement effectués par les femmes, ce qui entraîne des écarts en matière d’emploi et de progression de carrière et contribue à l’écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes; que des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée, telles que la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, doivent être transposées correctement et sans délai par les États membres et qu’elles doivent être complétées par d’autres mesures pour impliquer plus fortement les hommes dans le travail non rémunéré;

J. considérant que l’accès aux réseaux, le mentorat et la promotion des entrepreneuses en tant que modèles sont importants pour encourager les femmes à considérer l’entrepreneuriat comme une carrière et pour accroître leur autonomisation économique; considérant que la diversité des modèles peut attirer des femmes d’horizons divers;

K. considérant que, dans le cadre de leurs stratégies en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), certaines entreprises privées ont prévu des mesures telles que le mentorat, la mise en réseau et le soutien pour améliorer l’accès des femmes au financement et à la technologie afin de soutenir l’entrepreneuriat féminin;

L. considérant que les statistiques montrent que les entrepreneuses rencontrent plus de difficultés que leurs homologues masculins à lever des fonds et des capitaux; que les entreprises dirigées par des femmes représentent toujours une très faible proportion des bénéficiaires d’investissements; que les équipes entrepreneuriales entièrement masculines ont reçu 93 % de l’ensemble des capitaux investis dans des entreprises technologiques européennes en 2018[20]; considérant que seuls 32 % des fonds de capital-risque ont été alloués à des entreprises comptant au moins une femme dirigeante[21]; que les innovations des femmes sont moins souvent considérées et reconnues comme telles et comme étant des idées prometteuses; considérant qu’en dépit du soutien financier moindre dont bénéficient les entreprises dirigées par des femmes dans les pays d’Europe centrale et orientale (PECO), la productivité du capital de ces entreprises est supérieure de 96 % aux entreprises fondées par des hommes[22];

M. considérant que les données montrent que les entrepreneuses génèrent plus de revenus bien qu’elles reçoivent moins de soutien financier;

N. considérant que seuls 10 % des investisseurs providentiels (business angels) en Europe sont des femmes[23] et que les femmes sont particulièrement sous-représentées parmi les investisseurs en capital-investissement dans le domaine de la numérisation; que 10 % seulement des postes de haut niveau dans les sociétés de capital-investissement et de capital-risque dans le monde[24] sont occupés par des femmes; que plusieurs études montrent que les gestionnaires de portefeuille ont tendance à fournir des capitaux et à embaucher ceux qui leur ressemblent, ce qui place les femmes, et notamment les femmes issues d’horizons divers et confrontées à une discrimination intersectionnelle, entre autres en raison de leurs origines raciales, ethniques ou socio-économiques, dans une position nettement défavorisée; considérant que les sociétés de capital-risque dont des partenaires sont des femmes ont deux à trois fois plus de chances d’investir dans des entreprises dirigées par des femmes[25]; considérant que l’absence de femmes aux postes à responsabilité dans les sociétés de capital-risque est l’une des principales causes du déficit persistant de financement des entreprises dirigées par des femmes dans l’Union[26]; considérant qu’une autre cause majeure du déficit persistant de financement des entreprises dirigées par des femmes dans l’Union tient au fait que, par rapport aux hommes, les femmes sont moins susceptibles de rechercher des financements externes tels que des prêts bancaires, un financement par capital-risque ou au titre de programmes publics, et qu’elles ont de préférence recours à l’autofinancement au moyen de leur propre épargne ou au financement auprès des membres de leur famille[27]; considérant que la mise en œuvre de mesures visant à assurer une représentation équitable des femmes et à développer un écosystème financier équilibré entre les hommes et les femmes, créant un environnement plus favorable au niveau de l’Union et prévoyant des ressources budgétaires suffisantes est fondamentale pour créer à la fois les conditions de financement nécessaires et le réseau essentiel d’investisseurs féminins pour que les entreprises dirigées par des femmes prospèrent;

O. considérant que six États membres ont créé onze fonds privés pour combler le déficit de financement auquel se heurtent les entrepreneuses et que ces fonds utilisent des considérations de genre à l’appui de la diversité dans leurs critères d’investissement; que certains de ces fonds ont bénéficié d’un soutien national ou de l’Union, ce qui montre le rôle important des politiques publiques dans la promotion de l’entrepreneuriat[28];

P. considérant qu’il est difficile de mesurer efficacement l’entrepreneuriat dans l’Union;

Q. considérant que moins de 8 % des directeurs généraux de grandes entreprises sont des femmes;

R. considérant qu’en 2018, 59 % des scientifiques et des ingénieurs dans l’Union étaient des hommes et que seuls 41 % d’entre eux étaient des femmes, ce qui correspond à un écart de 18 %[29]; que les normes sociales, les stéréotypes, le découragement culturel et les attentes spécifiques à chaque sexe concernant les choix de carrière, qui sont souvent renforcés par les contenus éducatifs et les programmes scolaires, sont deux des principaux moteurs de la ségrégation de genre dans l’enseignement supérieur et sur le marché du travail;

S. considérant qu’il est essentiel que l’Europe compte autant d’entrepreneuses que d’entrepreneurs pour permettre une diversification des contenus et des produits; considérant que dans l’Union, entre 2014 et 2018, les jeunes entreprises dirigées par des femmes étaient autant susceptibles de proposer de nouveaux produits et services que celles dirigées par des hommes[30], ce qui montre que les femmes et les hommes doivent être considérés comme tout aussi performants en matière d’innovation; qu’encourager un plus grand nombre de femmes à devenir entrepreneurs peut améliorer la qualité et la diversité des innovations, des produits et des services;

T. considérant que le réseau européen d’ambassadrices de l’esprit d’entreprise a organisé jusqu’à présent plus de 650 réunions nationales et a touché plus de 61 000 entrepreneuses potentielles; que ses ambassadrices ont apporté leur soutien à la création de plus de 250 nouvelles entreprises dirigées par des femmes ainsi que de plusieurs autres réseaux et clubs d’entreprises destinés aux femmes[31];

U. considérant qu’en 2020, il y avait plus de personnes qui connaissaient quelqu’un ayant cessé son activité que de personnes qui connaissaient quelqu’un ayant créé une entreprise[32], ce qui rappelle l’importance d’entretenir un terreau fertile pour chaque type d’entrepreneuriat, de maintenir le lien avec les autres économies, de rester attentif aux nouvelles possibilités et de préserver les emplois de demain;

V. considérant que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union atteint 14,1 % et n’a que très peu évolué au cours des dix dernières années; que 24 % de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est lié à la surreprésentation des femmes dans des secteurs où les salaires sont relativement bas, tels que les services de soins, la santé et l’éducation;

W. considérant que l’entrepreneuriat requiert des connaissances et des compétences; considérant que l’augmentation du niveau d’instruction des femmes et des filles contribue à leur autonomisation économique et à une croissance économique plus inclusive; considérant que l’éducation tout au long de la vie, le perfectionnement professionnel et la reconversion professionnelle, en particulier pour suivre le rythme des transformations technologiques et numériques rapides, augmentent leurs possibilités professionnelles et sont importants pour la santé, le bien-être et la qualité de vie des femmes et des filles;

X. considérant que l’entrepreneuriat devrait être accessible à toutes les femmes, y compris les femmes handicapées, les femmes âgées et celles d’origine raciale ou ethnique minoritaire; considérant que les femmes handicapées peuvent rencontrer plus de difficultés pour lancer leurs propres affaires; considérant que l’entrepreneuriat chez les femmes âgées n’est pas encouragé, bien qu’il faille les considérer comme un potentiel précieux et inexploité de croissance économique; considérant que la promotion de l’entrepreneuriat chez les femmes migrantes peut offrir de grandes possibilités en ce qui concerne leur intégration sur le marché du travail et favoriser leur indépendance économique et leur autonomisation;

Programmes d’entrepreneuriat, éducation et renforcement des compétences

1. souligne que l’entrepreneuriat féminin contribue à accroître l’indépendance économique des femmes et leur autonomisation, ce qui est une condition préalable indispensable à la réalisation de sociétés égalitaires du point de vue du genre et devrait être encouragé et promu dans l’ensemble de l’Union; constate que l’indépendance économique des femmes renforce leur participation sur un pied d’égalité au marché du travail, leur permet de contrôler les ressources productives et de participer davantage aux processus décisionnels économiques à tous les niveaux, ainsi que de faire valoir leur droit à l’autodétermination et à l’autonomisation économique, ce qui est essentiel pour la réalisation des droits des femmes et pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes; rappelle que toute femme désireuse d’exercer une activité entrepreneuriale devrait être encouragée à franchir le pas, étant donné qu’une entreprise crée des emplois et génère des revenus, et, par conséquent, apporte de la valeur ajoutée à l’activité économique et à la société dans son ensemble; invite la Commission à intensifier ses efforts pour accroître le taux d’emploi des femmes en Europe et faciliter leur accès au marché du travail, notamment en incitant davantage à promouvoir l’entrepreneuriat féminin; se félicite de la proposition de la Commission concernant une directive visant à renforcer la transparence des rémunérations, mais souligne que son champ d’application devrait être étendu à tous les travailleurs;

2. déplore le fait que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à créer et à diriger une entreprise; invite instamment les États membres à introduire des réformes favorables aux entreprises dans le but d’encourager l’égalité et l’entrepreneuriat féminin; demande que les besoins et la participation des femmes au marché du travail, ainsi que la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail, fassent l’objet d’un examen attentif au niveau de l’Union;

3. salue les initiatives de la Commission telles que l’initiative «Women TechEU» et le programme «Women Leadership» du Conseil européen de l’innovation ainsi que la création de divers réseaux européens pour les entrepreneuses; invite instamment la Commission et les États membres à promouvoir plus activement de telles initiatives en mettant l’accent sur le potentiel de croissance durable de l’Union et à soutenir les réalisations des entrepreneuses dans toute leur diversité; encourage la Commission à consolider les réseaux qui mettent l’accent sur l’entrepreneuriat féminin au niveau européen pour stimuler l’innovation et la coopération entre les réseaux nationaux, européens et internationaux; fait observer qu’une coopération transfrontalière accrue entre les femmes entrepreneurs peut renforcer le marché intérieur de l’Union européenne;

4. demande à la Commission et aux États membres d’inclure les partenariats public-privé dans ces initiatives, car les entreprises privées peuvent jouer un rôle de conseil précieux et peuvent permettre aux entrepreneuses d’acquérir des compétences utiles et spécialisées; invite instamment la Commission à faciliter la mise en réseau paneuropéenne des entrepreneuses et à soutenir leur coopération; demande à la Commission de mettre en œuvre des programmes visant à encourager la créativité dans l’innovation, de garantir l’entrepreneuriat sur le marché du travail et de veiller à ce que les femmes puissent apporter une valeur ajoutée à la société;

5. insiste sur les avantages potentiels que présentent les relations de mentorat entre entrepreneurs expérimentés et novices pour les deux parties et sur leur contribution s’agissant de sensibiliser à l’entrepreneuriat, de dissiper les doutes liés au lancement d’une activité entrepreneuriale et de favoriser l’échange d’informations et de conseils entre entrepreneuses;

6. souligne la nécessité et l’importance de reconnaître que les entrepreneuses et les investisseuses sont des modèles à suivre et des mentors et de les présenter comme tels, et de veiller à ce que ces modèles représentent les femmes dans toute leur diversité; prend acte, à cet égard, du prix européen pour les femmes innovatrices 2021 et de l’action du réseau européen des ambassadrices de l’esprit d’entreprise, qui encourage les femmes à envisager le choix d’une carrière de chef d’entreprise; invite la Commission à mettre en avant les entrepreneuses et investisseuses de premier plan en tant que modèles à suivre en lançant une campagne européenne de sensibilisation aux possibilités qu’offre l’entrepreneuriat, avec pour principale cible les femmes, et à mener des études de cas sur des entrepreneuses;

7. invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres, une stratégie visant à garantir la représentation significative de toutes les femmes issues d’horizons divers aux postes à responsabilité, assortie de mesures et de politiques spécifiques visant à promouvoir leur autonomisation économique; demande que toutes les mesures en faveur de l’entrepreneuriat féminin intègrent une dimension intersectionnelle pour s’assurer que toutes les femmes reçoivent l’aide et le soutien dont elles ont besoin et qu’aucune femme n’est laissée de côté;

8. salue les programmes publics et privés d’entrepreneuriat féminin dans les États membres qui comprennent des éléments de mise en réseau, de mentorat et de formation, de services d’encadrement et de conseil et de services de conseil professionnels sur des questions juridiques et fiscales pour soutenir et conseiller les entrepreneuses, ainsi que pour promouvoir leur indépendance économique; relève que des rapports et des témoignages accessibles au public dans sept États membres tendent à indiquer que ces programmes ont une incidence positive; invite instamment la Commission et l’EIGE à recueillir des données ventilées par sexe auprès de tous les États membres et à analyser l’incidence des programmes d’entrepreneuriat féminin; invite la Commission et les États membres à partager les bonnes pratiques pour renforcer et accroître la part d’entrepreneuses et d’indépendantes au sein de l’Union; invite les États membres à promouvoir une stratégie de formation détaillée afin de proposer différents niveaux de formation, allant de la sensibilisation et de l’information à la formation spécialisée et avancée, et à reconnaître les diverses possibilités et contraintes que présente le secteur d’activité précis, ainsi que le vaste éventail de caractéristiques et de besoins des entrepreneuses, en accordant une attention particulière à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; souligne la nécessité de mettre en place des guichets uniques qui proposent par exemple aux entrepreneurs ayant peu ou pas d’expérience et de qualifications des cours et des formations dans un large éventail de disciplines, telles que la comptabilité et le marketing; fait remarquer que cette initiative peut encourager davantage de femmes à suivre la voie de l’entrepreneuriat;

9. invite la Commission et l’EIGE à mettre à disposition des statistiques actualisées et comparables afin d’analyser l’importance économique des entrepreneurs et des travailleurs indépendants ainsi que les différentes catégories d’entrepreneurs et d’indépendants en fonction du secteur et du genre de façon à déterminer la proportion d’entrepreneuses et d’indépendantes; invite de nouveau la Commission et les États membres à améliorer la collecte des données, statistiques, recherches et analyses ventilées par sexe, en particulier lorsqu’elles concernent la participation des femmes au marché du travail et leur implication dans des domaines tels que l’emploi informel, l’entrepreneuriat, l’accès au financement et aux services de soins de santé, le travail non rémunéré, la pauvreté et l’incidence des systèmes de protection sociale; rappelle le rôle de l’EIGE à cet égard et invite la Commission à utiliser ces données pour mettre effectivement en place des évaluations de l’impact selon le genre de ses politiques et programmes, ainsi que des politiques et programmes des autres agences et institutions de l’Union;

10. appelle, en particulier, à mieux promouvoir le rôle que peuvent jouer les femmes dans les filières STIM, l’éducation numérique et l’éducation financière, et à une plus grande sensibilisation à ce sujet, afin de lutter contre les stéréotypes existants dans les domaines de l’éducation, de la formation, des programmes scolaires et de l’orientation professionnelle; demande qu’il soit fait en sorte que davantage de femmes entrent dans ces secteurs, ce qui permettrait de promouvoir l’utilisation de méthodes de gestion et d’encadrement plus diversifiées, susceptibles d’apporter une valeur ajoutée à ces secteurs et de contribuer à leur développement; souligne qu’il importe d’élargir l’horizon de l’entrepreneuriat féminin à d’autres secteurs que les STIM et les technologies de l’information, ainsi que de promouvoir diverses formes d’entrepreneuriat; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la diversification de l’activité entrepreneuriale et à promouvoir des formes sociales et collectives d’entrepreneuriat féminin; se félicite de la formation, de la recherche et des études spécifiques dans le domaine de l’entrepreneuriat; souligne l’importance de promouvoir l’éducation et les carrières financières pour les femmes afin de soutenir la mise en place d’un réseau fiable d’investisseurs féminins et souligne dans le même temps la nécessité de donner aux femmes les moyens d’être indépendantes sur le plan économique et de prospérer en tant qu’entrepreneurs;

11. regrette que les femmes soient sous-représentées dans les postes d’encadrement, et souligne qu’il est urgent de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux décisionnels dans les secteurs du commerce et de la gestion; appelle à une négociation rapide de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration; insiste sur la nécessité de fournir aux jeunes femmes scolarisées tout autant qu’aux femmes qui se trouvent en dehors du marché du travail et qui envisagent de commencer ou de reprendre une activité professionnelle davantage d’informations de meilleure qualité sur l’entrepreneuriat comme une option de carrière attrayante; invite la Commission à promouvoir des programmes de soutien à l’entrepreneuriat pour les personnes âgées et note que cela peut toucher les femmes qui sont exclues du marché du travail; souligne la nécessité de promouvoir des politiques visant à stimuler les entreprises à forte croissance ainsi que la croissance et le développement dans les entreprises de taille moyenne et plus grande afin de garantir que davantage de femmes deviennent entrepreneurs et de soutenir une croissance durable; demande aux États membres et à la Commission de renforcer la sensibilisation des entrepreneuses aux politiques de soutien et de réduire les obstacles bureaucratiques et administratifs qui les empêchent d’accéder aux programmes visant à favoriser l’entrepreneuriat; se félicite des efforts visant à promouvoir le soutien d’experts et de consultants qui, en tant que mentors, peuvent donner confiance et accompagner les entrepreneuses tout au long du processus, en tenant compte de tous les aspects liés à l’entrepreneuriat, y compris des aspects réglementaires, fiscaux, administratifs, économiques, comptables, juridiques, formels, professionnels et ceux liés au recrutement de personnel;

12. demande que soit reconnu le potentiel entrepreneurial des femmes dans tous les secteurs et dans tous les domaines de l’éducation, y compris dans ceux à dominante féminine, comme c’est le cas, par exemple, des secteurs des soins de santé et de l’enseignement; souligne qu’il est nécessaire d’offrir des possibilités de formation continue et de reconversion aux travailleurs salariés et aux personnes qui quittent un emploi salarié pour un travail indépendant; invite la Commission à promouvoir l’apprentissage pour tous, tout au long de la vie; insiste sur la nécessité d’inscrire la dimension entrepreneuriale dans tous les programmes destinés à la jeunesse au niveau européen; encourage les États membres et les autorités régionales et locales à investir dans des programmes de reconversion et de perfectionnement professionnels destinés aux femmes qui exercent une activité indépendante et aux entrepreneuses, en mettant l’accent sur la reconversion professionnelle dans le domaine financier;

Accès aux capitaux

13. souligne la nécessité de reconnaître l’entrepreneuriat et le travail indépendant féminins comme des investissements rentables et comme des sources de croissance économique et de création d’emplois;

14. invite les États membres et la Commission à renforcer la sensibilisation et à faciliter l’accès simplifié au financement pour les entrepreneuses et les travailleuses indépendantes, notamment aux formes non conventionnelles de financement, en veillant à ce que les fonds soient disponibles et arrivent jusqu’à elles; constate que les entrepreneuses sont plus susceptibles d’avoir recours aux sources non conventionnelles de financement, telles que le prêt participatif et les plateformes de financement; note que dans certains cas, les microcrédits se sont avérés efficaces pour encourager davantage de femmes à créer leur propre entreprise; reconnaît l’impact des politiques de financement et l’impact positif qu’elles peuvent avoir sur les femmes; encourage les États membres et les autorités régionales et locales à utiliser les Fonds structurels européens existants pour cibler et promouvoir les entrepreneuses et les femmes exerçant une activité indépendante; invite instamment la Commission à mettre en place un réseau européen d’investisseurs qui tiennent compte de la dimension de l’égalité hommes-femmes; estime qu’un tel réseau pourra offrir aux entreprises dirigées par des femmes des connexions, des réseaux et des possibilités de financement utiles; souligne la nécessité de mener des campagnes de sensibilisation et d’information sur les possibilités actuelles et futures de financement de l’Union pour les femmes entrepreneurs afin d’apporter un soutien sur mesure aux femmes chefs d’entreprise et aux femmes entrepreneurs et d’accroître la visibilité des femmes dirigeantes afin qu’elles puissent fournir des modèles plus solides et briser les stéréotypes actuels; invite instamment la Commission à établir un plan d’action en faveur de l’entrepreneuriat féminin dans le cadre de l’initiative «Small Business Act» et, à ce titre, d’organiser un événement paneuropéen sur l’entrepreneuriat, l’innovation et l’investissement rassemblant des scientifiques, des entrepreneurs, des jeunes entreprises et, avant tout, des investisseurs en capital-investissement, afin de stimuler de nouvelles possibilités économiques pour les femmes;

15. salue les efforts déployés par les fonds d’investissement privés spécialisés qui intègrent des critères de genre dans leurs évaluations des investissements afin de remédier à l’insuffisance du financement accordé aux entreprises dirigées par des femmes; invite la Commission à soutenir les programmes de co-investissement avec des fonds de capital-risque et des investisseurs providentiels qui mettent l’accent, dans leurs investissements, sur les femmes et les programmes de mentorat pour les entrepreneuses; estime qu’il s’agirait d’une action forte pour alimenter l’écosystème à partir du terrain;

16. salue les fonds publics et privés qui mettent en œuvre des politiques d’inclusion, de diversité et d’égalité entre les femmes et les hommes; prend acte, à cet égard, de l’initiative «Diversity Commitment» (engagement en faveur de la diversité), qui est la première initiative au monde où des investisseurs privés se sont engagés à mesurer et à suivre la représentation des hommes et des femmes et à rendre compte annuellement et publiquement de leurs conclusions;

17. souligne le rôle important des microcrédits dans l’amélioration de l’inclusion financière des femmes en surmontant les obstacles économiques et sociaux sur les marchés financiers; relève que le microfinancement présente l’avantage d’inciter fortement les entrepreneuses à créer une entreprise durable, puisqu’elles doivent rembourser le capital emprunté, et que cet instrument est spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés à accéder au crédit conventionnel;

18. invite la Commission et les États membres à suivre et à surveiller systématiquement les données ventilées par sexe dans l’ensemble de l’Union afin de garantir la qualité des données recueillies sur les programmes de financement de l’Union et des États membres; rappelle également l’importance de collecter des données sur l’égalité afin de disposer d’informations sur les cas de discrimination intersectionnelle et souligne que cela pourrait servir de base pour prendre des décisions politiques plus éclairées à l’avenir et pour renforcer l’indépendance économique des femmes; fait observer que la dimension entrepreneuriale des femmes doit être intégrée dans l’élaboration des politiques en faveur des entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) afin d’assurer un cadre politique adéquat qui favorise l’entrepreneuriat féminin et l’innovation fondée sur la diversité;

Un meilleur cadre pour les entrepreneuses

19. invite les États membres à mettre en œuvre la recommandation du Conseil de 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale, y compris les régimes de retraite et de congés pour tous les travailleurs non salariés, ainsi que l’ensemble des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, de manière à garantir la non-discrimination et à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes;

20. invite les États membres et la Commission à œuvrer pour l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes à tous les stades du processus d’élaboration des mesures de soutien aux entrepreneuses et à consulter un groupe diversifié composé d’entrepreneuses actuelles et potentielles afin de s’assurer que ces mesures de soutien sont harmonisées et correspondent à leurs attentes et à leurs besoins;

21. souligne la nécessité de supprimer les obstacles administratifs à la création d’entreprises afin de rendre l’entrepreneuriat et le travail indépendant plus attrayants pour les femmes, y compris pour les femmes migrantes; invite les États membres à envisager de concevoir un plan administratif normalisé que les entrepreneurs puissent suivre aux premiers stades de la création d’une entreprise; estime que cela permettra d’alléger la charge administrative dans les interactions avec les autorités locales telles que les autorités fiscales, les municipalités, etc.;

22. met l’accent sur le fait que, pour renforcer la compétitivité, la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union, il est nécessaire de développer l’écosystème d’innovation européen afin de donner à un plus grand nombre de femmes les moyens de créer des entreprises et des innovations durables et rentables;

23. demande à la Commission de mettre en œuvre sans délai les mesures prévues dans sa communication portant sur l’amélioration de la réglementation ainsi que dans sa stratégie axée sur les PME;

24. met l’accent sur la nécessité d’établir des lignes directrices, des formulaires simplifiés, des procédures et des processus pour aider les entrepreneuses qui exercent une activité indépendante à se frayer un chemin à travers le paysage réglementaire, par exemple en vue de la réalisation d’exportations; constate que les micro-entreprises et en particulier les PME rencontrent déjà des difficultés à trouver les ressources nécessaires leur permettant de s’acquitter de leurs obligations de conformité dans les différents États membres; encourage la Commission et les États membres à évaluer et, le cas échéant, à améliorer les lignes directrices, ainsi qu’à alléger les obligations administratives;

25. se félicite du programme d’amélioration de la réglementation de la Commission; estime que la volonté de la Commission d’appliquer le principe «un ajout, un retrait» constitue un pas important vers la réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, y compris les jeunes entreprises et les PME, ce qui rendra la voie de l’entrepreneuriat et du travail indépendant plus attrayante pour les femmes;

26. invite les États membres à envisager le renforcement des aides fiscales ou l’assouplissement des structures fiscales pour améliorer les conditions d’encadrement de l’entrepreneuriat et du travail indépendant; souligne, en prenant l’exemple de l’imposition des entrepreneurs au début de leur activité, que le fait d’imposer seulement les revenus ou de retarder le paiement des impôts, dans un souci de préservation du capital, peut rendre la voie de l’entrepreneuriat et du travail indépendant plus attrayante pour les femmes;

27. souligne l’importance de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et de services sociaux abordables et de bonne qualité comme étant une condition préalable pour les entrepreneuses et les femmes exerçant une activité indépendante; reconnaît que l’entrepreneuriat féminin et le travail indépendant offrent la flexibilité nécessaire à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; reconnaît l’importance de répartir équitablement les tâches domestiques et les responsabilités familiales entre les femmes et les hommes pour atteindre l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée nécessaire aux femmes pour suivre la voie de l’entrepreneuriat et du travail indépendant; invite la Commission et les États membres à garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée en améliorant les congés de maternité et de paternité, le congé parental et le congé d’aidant, en proposant des horaires de travail flexibles et des structures de garde d’enfants sur place, ainsi qu’en encourageant le télétravail; souligne que les horaires de travail et les schémas de travail dans les zones rurales diffèrent considérablement de ceux des zones urbaines et qu’il est important d’offrir des services de garde d’enfants adaptés aux besoins spécifiques des femmes dans différentes zones; invite les États membres et les autorités régionales et locales à soutenir les cadres sociaux, par exemple pour les personnes âgées et les personnes dépendantes, et à prévoir des dispositions plus souples en matière de garde d’enfants et de possibilités de congé parental, étant donné qu’elles sont essentielles pour encourager et permettre à un plus grand nombre de femmes de devenir entrepreneurs; invite les États membres à mettre en œuvre les objectifs de Barcelone en veillant à ce que ces besoins soient satisfaits à travers des investissements dans des services de soins de qualité, abordables et accessibles, et à œuvrer à leur modernisation pour que les femmes n’aient pas à choisir entre leur famille et leur participation au marché du travail; rappelle que le fait de faciliter et d’élargir les possibilités pour les femmes de suivre la voie de l’entrepreneuriat peut jouer un rôle essentiel dans la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les États membres; se félicite des mesures déjà prises par certains États membres en la matière et les invite instamment à rendre possible l’accès à des services de garde d’enfants et de soins de longue durée de qualité, à promouvoir l’accès des travailleurs indépendants et à transposer et mettre pleinement en œuvre la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et invite la Commission à en assurer le suivi effectif; prend acte des différences nationales en matière de politique sociale et souligne l’importance du respect de la subsidiarité; souligne qu’il est dans l’intérêt des États membres de promouvoir des modèles de travail favorables à la famille;

28. s’inquiète du constat de la Cour des comptes, dans son rapport spécial nº 10/21 sur l’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE, selon lequel la Commission n’avait pas intégré de manière adéquate la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et n’avait pas suffisamment eu recours aux données et aux indicateurs ventilés par sexe; demande à la Commission de mettre en œuvre une budgétisation sensible au genre afin de garantir que les femmes et les hommes bénéficient de manière égale des dépenses publiques, y compris dans le cadre de Next Generation EU et de toutes les mesures de relance économique;

°

° °

29. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.



 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La communication de la Commission intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», dispose que «Les femmes et les hommes, dans toute leur diversité, devraient avoir les mêmes chances de mener une vie prospère et d’être indépendants économiquement, de recevoir un salaire égal pour un travail de même valeur, d’avoir un accès égal au financement et de bénéficier d’une retraite équitable».

L’égalité des chances entre les femmes et les hommes, si elle était garantie, permettrait d’envisager d’exploiter tout le potentiel et tout le talent de l’ensemble des citoyens de l’Union, ce qui pourrait en retour apporter une contribution substantielle à la relance économique européenne, à la création d’emplois, à la croissance et au renforcement de la compétitivité de l’Union.

L’entrepreneuriat et le travail indépendant jouent un rôle important dans la création d’emplois, d’innovation et de croissance afin de renforcer la compétitivité de l’Union. Malheureusement, les femmes demeurent largement sous-représentées parmi les entrepreneurs. Alors qu’elles forment 52 % de la population européenne totale, les femmes ne représentent, dans l’Union, que 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des créateurs de jeunes entreprises. L’entrepreneuriat féminin prend diverses formes dans un large éventail de secteurs et constitue un facteur important pour les économies actuelles, en particulier par l’intermédiaire des PME de l’Union européenne.

En outre, les entrepreneuses rencontrent plus de difficultés que leurs homologues masculins à lever des fonds. Les entreprises dirigées par des femmes représentent toujours une très faible proportion des entreprises qui reçoivent des investissements. Les équipes entrepreneuriales entièrement masculines reçoivent la majorité de l’ensemble des capitaux investis en Europe. Là encore, l’écrasante majorité des investisseurs sont des hommes qui ont tendance à investir dans des entreprises gérées par des équipes entrepreneuriales exclusivement masculines.

Par ailleurs, de nombreux facteurs, notamment les stéréotypes et les responsabilités familiales, pourraient rendre l’entrepreneuriat moins attrayant pour les femmes que pour les hommes. Il ne fait toutefois aucun doute que l’entrepreneuriat offre l’occasion de renforcer le rôle des femmes en tant que chefs d’entreprise et d’amener des changements culturels et sociétaux. Le potentiel entrepreneurial des femmes est une source sous-évaluée de croissance économique et d’emplois qu’il convient de développer davantage. Absentes des secteurs émergents et hautement rémunérateurs, les femmes sont également sous-représentées dans les processus décisionnels.

L’écart est flagrant; il est donc nécessaire de renforcer l’autonomisation des entrepreneuses et des investisseuses. L’autonomisation économique des femmes se justifie du point de vue économique, commercial et éthique. Il convient donc de traiter cette question, car elle est essentielle pour créer de nouveaux emplois, stimuler l’économie et la reprise européenne et renforcer la compétitivité de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

6

0

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Christine Anderson, Simona Baldassarre, Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Annika Bruna, Margarita de la Pisa Carrión, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Arba Kokalari, Alice Kuhnke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Radka Maxová, Karen Melchior, Andżelika Anna Możdżanowska, Maria Noichl, Sandra Pereira, Pina Picierno, Sirpa Pietikäinen, Samira Rafaela, Evelyn Regner, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Christine Schneider, Sylwia Spurek, Jessica Stegrud, Isabella Tovaglieri, Hilde Vautmans, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Chrysoula Zacharopoulou, Marco Zullo

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

Groupe ID

Annika Bruna

Groupe PPE

Isabella Adinolfi, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Arba Kokalari, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Sirpa Pietikäinen, Christine Schneider, Elissavet Vozemberg‑Vrionidi

Groupe Renew

Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Susana Solís Pérez, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou, Marco Zullo

Groupe S&D

Robert Biedroń, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Radka Maxová, Maria Noichl, Pina Picierno, Evelyn Regner

The Left Group

Elena Kountoura, Eugenia Rodríguez Palop

Groupe Verts/ALE

Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Sylwia Spurek

 

6

-

Groupe ECR

Andżelika Anna Możdżanowska, Margarita de la Pisa Carrión, Jessica Stegrud

Groupe ID

Christine Anderson, Simona Baldassarre, Isabella Tovaglieri

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

Dernière mise à jour: 26 avril 2022
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