RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2020
7.4.2022 - (2021/2136(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Lefteris Christoforou
- 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
- VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2020
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatifs à l’exercice 2020,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06003/2022 – C9‑0091/2022),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3], et notamment son article 70,
– vu le règlement (UE) nº 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004[4], et notamment son article 65,
– vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 105,
– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0120/2022),
1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2020
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatifs à l’exercice 2020,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences[6],
– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06003/2022 – C9‑0091/2022),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[8], et notamment son article 70,
– vu le règlement (UE) nº 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004[9], et notamment son article 65,
– vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[10], et notamment son article 105,
– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0120/2022),
1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2020;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2020
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2020,
– vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0120/2022),
A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[11], le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2020 était de 30 764 883 EUR, soit une hausse de 13,36 % par rapport à 2019, et que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;
B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2020 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
Gestion budgétaire et financière
1. constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2020 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,98 %, identique à celui enregistré en 2019; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,28 %, soit une baisse de 2,97 % par rapport à 2019;
2. relève que, depuis 2019, l’Agence a commencé à percevoir des droits et des redevances pour des missions de certification; relève également que, conformément au mandat qui lui a été confié en vertu de son nouveau règlement, l’Agence doit tenir compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME); invite l’Agence à mettre en place des contrôles efficaces pour vérifier que les demandeurs qui déclarent être des PME le sont effectivement;
3. note que les crédits de paiement annulés représentent près de 5 % (en raison principalement de la crise de la COVID-19) tandis que le taux d’exécution des crédits de l’exercice en cours était de 89,3 %;
4. relève que le résultat de l’exécution budgétaire s’est établi à 114 225 EUR en 2020, contre 59 486 EUR en 2019;
5. rappelle que l’Agence dispose du budget le plus faible parmi les agences de transport, malgré les performances remarquables en matière de protection de l’environnement et du climat et les autres avantages du transport ferroviaire; souligne en particulier que l’Agence ne devrait pas se retrouver dans une position qui la verrait contrainte de demander un soutien supplémentaire de la part de la Commission en raison de moyens financiers insuffisants, en particulier à un moment où les chemins de fer constituent une priorité politique de l’Union, notamment dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente, comme en témoigne l’année 2021, désignée Année européenne du rail; demande une augmentation du budget de l’Agence afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour pouvoir agir efficacement en tant qu’autorité et pour s’acquitter de ses missions, notamment celles ayant trait au renforcement de la compétitivité, à l’amélioration de la sécurité et de l’interopérabilité transfrontalière et, notamment, à l’élargissement de son rôle et de ses responsabilités dans le déploiement de l’ERTMS dans les délais;
Performance
6. reconnaît que, malgré les défis que présentait la mise en œuvre de son programme de travail pour 2020 dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l’Agence a atteint de manière satisfaisante ses objectifs en ce qui concerne divers résultats, comme l’a confirmé le conseil d’administration, et qu’elle a atteint un niveau de réalisation satisfaisant pour l’ensemble de ses indicateurs de performance clés;
7. constate, en ce qui concerne le suivi des observations relatives à la décharge de l’année dernière, que l’Agence améliore la manière dont elle définit et contrôle ses indicateurs de performance clés; constate également que des mesures spécifiques ont été prises à cet égard, lesquelles consistent notamment à concentrer le programme de travail de l’Agence sur la logique d’intervention, à mesurer la valeur ajoutée sur le système ferroviaire et à mettre en œuvre un tableau de bord permettant à l’Agence d’orienter sa gouvernance en s’appuyant sur des données; se félicite des mesures qui ont été engagées et invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;
8. fait remarquer que l’Agence est située à Lille et à Valenciennes, et que les coûts pourraient par conséquent être réduits si toutes les opérations étaient centralisées sur un seul site; reconnaît toutefois qu’il n’est pas du ressort de l’Agence de proposer une mesure corrective à l’observation formulée sur ce sujet dans le rapport de la Cour;
9. relève, à la lecture des réponses de l’Agence, que depuis 2020, celle-ci s’est davantage concentrée sur l’incidence finale et les résultats auxquels contribuent ses activités; relève en particulier que l’Agence souhaite appliquer la logique d’intervention de manière cohérente dans le cadre de son modèle «planifier-déployer-contrôler-agir», ce qui favorisera une perspective à plus long terme en matière de gestion des ressources;
10. constate que l’Agence partage ses ressources avec d’autres agences de l’Union, en particulier en ce qui concerne ses fonctions administratives et d’appui, et qu’elle coopère sur des questions opérationnelles avec d’autres agences de l’Union dans le domaine des transports; constate que l’Agence s’est également engagée dans un processus visant à mettre sur pied une stratégie destinée à réaliser des gains d’efficacité dans le cadre de son document unique de programmation, qui dressera un inventaire des accords existants avec d’autres agences et étudiera les nouvelles collaborations qui pourraient être mises en place avec d’autres organes de l’Union; constate également que des discussions concrètes sont actuellement menées avec une autre agence sur la conclusion d’un protocole de coopération;
11. note que, en 2020, l’Agence a préparé un programme de gestion intégrée de ses performances destiné à améliorer l’efficience de l’Agence à court et à long terme;
12. prend acte de la réaction rapide et appropriée de l’Agence aux conséquences de la pandémie de COVID-19 aussi bien pour les modalités adoptées à l’égard de son personnel et de son fonctionnement que pour le secteur ferroviaire en général, notamment en rédigeant des documents d’orientation et des feuilles de route européennes pour lutter contre la COVID-19 dans les transports publics par rail; salue le fait que l’Agence ait fait bon usage des crédits devenus disponibles à la suite de l’annulation des missions à l’étranger, lui permettant ainsi d’être en mesure de poursuivre ses missions; déplore, néanmoins, les contraintes budgétaires qui pèsent sur le fonctionnement de l’Agence;
13. se félicite qu’après avoir entamé ses activités avec succès en 2019, l’Agence ait continué à remplir son rôle d’autorité unique de l’Union chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires, les certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires et les agréments des équipements au sol dans le cadre de l’ERTMS, comme prévu par le cadre juridique du quatrième paquet ferroviaire; relève que l’année 2020 a été une étape importante dans la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire, la date de basculement du 16 juin 2020 ayant finalement été repoussée à fin octobre 2020, date à laquelle les 27 États membres avaient tous transposé le pilier technique;
14. souligne qu’il s’en est suivi une hausse considérable de la charge de travail de l’Agence, au-delà du niveau prévu pour 2020; souligne qu’une série de missions importantes confiées à l’Agence ne disposent pas encore de ressources; conclut dès lors que l’Agence a besoin d’urgence d’une hausse notable de son financement, comme le recommande vivement le conseil d’administration de l’Agence;
15. salue les bons résultats de l’Agence dans le cadre du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire; relève en particulier que le nombre d’autorisations ERTMS, d’autorisations de véhicules et de certificats de sécurité communautaires délivrés a augmenté respectivement de 700 %, de 300 % et de 400 % par rapport aux niveaux de 2019; salue le fait que de nombreux constructeurs fassent le choix de déposer leurs dossiers auprès de l’Agence même si ceux-ci ne concernent qu’un État membre; note que la pandémie de COVID-19 a eu pour effet d’accélérer la numérisation du travail et des procédures de l’Agence, notamment au regard de l’archivage des dossiers; salue la maintenance efficace du guichet unique par l’Agence ainsi que les progrès accomplis dans la définition de l’évolution de l’ERTMS à long terme, par exemple par la publication de son avis ERTMS sur le service pack 3 relatif au traitement des demandes de modification;
16. félicite l’Agence pour les progrès accomplis dans son modèle de culture de la sécurité et en incitant davantage d’organisations à signer la déclaration de sécurité, en étant par exemple parvenue à encourager le cadre de gestion des risques pour le transport de biens dangereux, et en s’attachant notamment à l’amélioration de la solidité de l’ERTMS face aux cybermenaces ainsi qu’en renforçant la coopération avec la Commission européenne et l’ENISA pour définir une approche cohérente au niveau de l’Union;
17. salue l’engagement permanent de l’Agence pour parvenir à la mise en place d’un espace ferroviaire unique européen ainsi que les travaux qu’elle mène de manière soutenue dans des domaines essentiels tels que la réduction des règles nationales ou la garantie de la maturité de ses spécifications techniques;
18. se félicite de la recommandation de l’Agence à la Commission et de la planification pluriannuelle menant à une révision complète de la STI ATV d’ici 2022, ce qui facilitera la billetterie et le déplacement multimodal au niveau national et domestique;
Politique du personnel
19. note qu’au 31 décembre 2020, 97,29 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 144 agents temporaires engagés sur les 148 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 148 postes autorisés en 2019); note, de surcroît, que 32 agents contractuels et un expert national détaché ont travaillé pour l’Agence en 2020;
20. prend acte avec inquiétude du déséquilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Agence, sept postes sur huit (soit 87,5 %) étant occupés par des hommes, et au sein du conseil d’administration de l’Agence, où 44 postes sur 61 (soit 72,1 %) sont occupés par des hommes; prend également acte de la répartition entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble du personnel de l’Agence où, sur les 174 postes, 109 postes (soit 62,6 %) sont occupés par des hommes; invite l’Agence à intensifier ses efforts pour parvenir à un meilleur équilibre hommes-femmes à tous les niveaux d’encadrement et de personnel à l’avenir; invite de nouveau la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance qu’il y a à garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres au conseil d’administration de l’Agence;
21. note que les niveaux des droits et des redevances fixés pour les activités de l’Agence sont trop faibles pour lui permettre de financer correctement ses missions; souligne également que, outre les contraintes liées au budget de l’Agence, celle-ci est limitée par un tableau des effectifs plafonnant ses ressources humaines à 148 agents permanents; note que l’Agence dispose de 144 agents permanents et demande à la Commission d’élever le plafond des effectifs autorisé;
22. encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;
23. fait remarquer qu’au cours de l’année 2020, trois cas de harcèlement ont été signalés au sein de l’Agence; fait remarquer, néanmoins, qu’aucune enquête n’a été menée et qu’aucune affaire n’a été portée devant les tribunaux;
24. relève que l’Agence est devenue l’autorité unique de l’Union habilitée à délivrer les certificats de sécurité uniques et les autorisations de véhicules, ainsi que les agréments des équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire, ce qui a considérablement accru la charge de travail des membres de son personnel;
Passation de marchés
25. constate que le plan de passation de marchés initial, qui a été approuvé par le conseil d’administration dans le cadre du document unique de programmation pour 2020 et qui est utilisé dans le cadre la décision relative au financement de l’Agence, a dû être modifié tout au long de l’année pour répondre aux exigences opérationnelles et aux contraintes budgétaires liées à la COVID-19; constate également que trois procédures ont dû être annulées, en particulier celles relatives au suivi des formations, à la production de contenu multimédia et aux services de communication, pour un montant total de 1 852 500 EUR;
26. relève qu’en 2020, l’Agence a procédé à quatre appels d’offres ouverts et a mené quatre procédures négociées de faible valeur et sans publication d’un avis de marché; relève en outre que l’une de ces procédures négociées, dont la valeur s’élevait à environ 950 000 EUR, a été attribuée à des projets destinés à soutenir le développement hors site du système opérationnel ferroviaire;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
27. note que l’Agence a publié les CV et la déclaration d’intérêts des membres du conseil d’administration et de ses cadres supérieurs sur le site internet de l’Agence; note également que l’Agence ne publie pas les CV des experts externes ni des experts internes;
28. salue les efforts déployés par l’Agence pour accroître la transparence de ses activités en publiant régulièrement sur son site internet des informations sur toutes les réunions du directeur exécutif avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur des questions liées aux activités de l’Agence;
29. salue le fait que l’Agence ait continué à mettre en œuvre les mesures prescrites par le cadre de bonne conduite administrative et ait poursuivi la formation à l’éthique et à la lutte contre la fraude, qui est obligatoire pour l’ensemble du personnel; salue le fait qu’aucun cas de fraude présumée n’ait été transmis à l’OLAF;
Contrôle interne
30. relève qu’en 2020, l’Agence a enregistré moins de non-conformités/de cas de non‑conformité qu’en 2019; prend acte des efforts déployés par l’Agence pour renforcer sa fonction de vérification ex ante, les domaines à améliorer étant recensés sur la base des non-conformités relevées; prend acte des efforts déployés par l’Agence pour renforcer son organisation interne et ses ressources en matière de vérification et de contrôle, en mettant l’accent sur la prévention plutôt que sur la correction;
31. prend note de l’observation formulée dans le rapport de la Cour selon laquelle la Commission, dans le cadre d’un accord de niveau de service, a surfacturé à l’Agence la fourniture de différents services informatiques, ces systèmes ayant été facturés en se fondant sur un nombre d’utilisateurs inexact; prend note des lacunes relevées par la Cour dans les contrôles internes de l’Agence qui démontrent qu’aucun contrôle n’a été effectué pour s’assurer que le montant facturé était conforme aux dispositions de l’accord de niveau de service; invite l’Agence à évaluer les lacunes constatées, à mettre en place des mesures préventives, à remédier aux risques recensés et à informer l’autorité de décharge des mesures qui auront été prises;
32. constate que l’Agence a procédé à une évaluation de son cadre de contrôle interne, laquelle conclut qu’elle respecte ses normes de gestion; constate que la formulation de cette conclusion diffère de celle des autres agences et ne permet pas de déterminer si les principes et les composantes du cadre de contrôle interne ont été mis en œuvre et fonctionnent efficacement; invite l’Agence à mettre pleinement en œuvre le cadre de contrôle interne conformément aux orientations fournies par la direction générale du budget; invite l’Agence à tenir compte des conclusions de la Cour dans son évaluation et à évaluer correctement son incidence;
Mesures destinées à faire face à la COVID-19 et continuité des activités
33. relève, à la lecture de son rapport annuel d’activité consolidé, que l’Agence a réagi en temps utile et de manière adéquate à la pandémie de COVID-19, tant en ce qui concerne son personnel et ses modalités de travail que le secteur ferroviaire; relève que le conseil d’administration a adopté les décisions nécessaires pour assurer la continuité des activités de l’Agence pendant la pandémie, y compris les modalités de prise de décision requises en matière de télétravail pour le personnel de l’Agence et le soutien numérique nécessaire à un travail à distance efficace; relève que l’Agence a mis en place un groupe de travail chargé de surveiller en temps utile la situation pandémique et de prendre des décisions en temps réel pour préserver la santé et la sécurité du personnel au travail, tout en veillant à maintenir son efficacité; se félicite du fait que l’Agence ait organisé régulièrement des réunions de l’assemblée générale afin de tenir son personnel informé et engagé au cours de cette période;
Autres observations
34. note que l’Agence a signé un accord de niveau de service avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT-UE) et qu’elle a mis sur pied un plan d’action qui comprend des mesures telles que le blocage de sites web internes qui ne sont pas utilisés par des utilisateurs externes, la désactivation des fonctions de télémétrie et le déploiement d’une politique en matière de risques pour les utilisateurs;
35. constate que l’Agence n’a pas fixé d’objectifs de réduction des émissions de CO2; constate, néanmoins, que l’Agence est en train de travailler sur une annexe détaillée du document unique de programmation en matière de gestion environnementale; constate que l’Agence suit également les initiatives du réseau des agences de l’Union relatives au système de management environnemental et d’audit et aux services de certification ISO 14001;
36. souligne qu’il importe d’améliorer la numérisation de l’Agence au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes, mais également d’accélérer la numérisation des procédures; souligne que l’Agence doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter, à tout prix, l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;
37. souligne qu’il importe, pour l’Agence, de se rendre plus visible dans les médias et sur internet afin de mieux faire connaître son action;
°
° °
38. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du […] 2022[12] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (13.1.2022)
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2020
Rapporteur pour avis: Gheorghe Falcă
SUGGESTIONS
La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. salue la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2020 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;
2. relève que le budget annuel définitif de l’Agence pour 2020 s’établissait à 30 760 000 EUR (27 560 000 EUR provenant d’une subvention de l’Union, 1 960 000 EUR provenant des droits et redevances) et que le taux d’exécution des crédits d’engagement de l’exercice en cours était de 99,98 %; constate que la pandémie de COVID-19 a généré des disponibilités budgétaires en raison de l’annulation de certaines missions programmées;
3. note que les crédits de paiement annulés représentent près de 5 % (en raison principalement de la crise de la COVID-19) tandis que le taux d’exécution des crédits de l’exercice en cours était de 89,3 %;
4. relève que le résultat de l’exécution budgétaire s’est établi à 114 225 EUR en 2020, contre 59 486 EUR en 2019;
5. prend acte de l’enregistrement de 33 cas de non-conformité en 2020 (contre 41 en 2019);
6. note que, en 2020, l’Agence a préparé un programme de gestion intégrée de ses performances destiné à améliorer l’efficience de l’Agence à court et à long terme;
7. prend acte de la réaction rapide et appropriée de l’Agence aux conséquences de la pandémie de COVID-19 aussi bien pour les modalités adoptées à l’égard de son personnel et de son fonctionnement que pour le secteur ferroviaire en général, notamment en rédigeant des documents d’orientation et des feuilles de route européennes pour lutter contre la COVID-19 dans les transports publics par rail; salue le fait que l’Agence ait fait bon usage des crédits devenus disponibles à la suite de l’annulation des missions à l’étranger, lui permettant ainsi d’être en mesure de poursuivre ses missions; déplore néanmoins les contraintes budgétaires qui pèsent sur le fonctionnement de l’Agence;
8. se félicite que, après avoir entamé ses activités avec succès en 2019, l’Agence ait continué à remplir son rôle d’autorité unique de l’Union chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires, les certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires et les agréments des équipements au sol dans le cadre de l’ERTMS, comme prévu par le cadre juridique du quatrième paquet ferroviaire; relève que l’année 2020 a été une étape importante dans la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire, la date de basculement du 16 juin 2020 ayant finalement été repoussée à fin octobre 2020, date à laquelle les 27 États membres avaient tous transposé le pilier technique;
9. souligne qu’il s’en est suivi une hausse considérable de la charge de travail de l’Agence, au-delà du niveau prévu pour 2020; souligne qu’une série de missions importantes confiées à l’Agence ne disposent pas encore de ressources; conclut dès lors que l’Agence a besoin d’urgence d’une hausse notable de son financement, comme le recommande vivement le conseil d’administration de l’Agence;
10. note que les niveaux des droits et des redevances fixés pour les activités de l’Agence sont trop faibles pour lui permettre de financer correctement ses missions; souligne également que, outre les contraintes liées au budget de l’Agence, celle-ci est limitée par un tableau des effectifs plafonnant ses ressources humaines à 148 agents permanents; note que l’Agence dispose de 144 agents permanents et demande à la Commission d’élever le plafond des effectifs autorisé;
11. salue les bons résultats de l’Agence dans le cadre du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire; relève en particulier que le nombre d’autorisations ERTMS, d’autorisations de véhicules et de certificats de sécurité communautaires délivrés a augmenté respectivement de 700 %, de 300 % et de 400 % par rapport aux niveaux de 2019; salue le fait que de nombreux constructeurs fassent le choix de déposer leurs dossiers auprès de l’Agence même si ceux-ci ne concernent qu’un État membre; note que la pandémie de COVID-19 a eu pour effet d’accélérer la numérisation du travail et des procédures de l’Agence, notamment au regard des dépôts de dossiers; salue la maintenance efficace du guichet unique par l’Agence ainsi que les progrès accomplis dans la définition de l’évolution de l’ERTMS à long terme, par exemple par la publication de son avis ERTMS sur le service pack 3 relatif au traitement des demandes de modification;
12. félicite l’Agence pour les progrès accomplis dans son modèle de culture de la sécurité et en incitant davantage d’organisations à signer la déclaration de sécurité, en étant par exemple parvenue à encourager le cadre de gestion des risques pour le transport de biens dangereux, et en s’attachant notamment à l’amélioration de la solidité de l’ERTMS face aux cybermenaces ainsi qu’en renforçant la coopération avec la Commission européenne et l’ENISA pour définir une approche cohérente au niveau de l’Union;
13. salue l’engagement permanent de l’Agence pour parvenir à la mise en place d’un espace ferroviaire unique européen ainsi que les travaux qu’elle mène de manière soutenue dans des domaines essentiels tels que la réduction des règles nationales ou la garantie de la maturité de ses spécifications techniques;
14. se félicite de la recommandation de l’Agence à la Commission et de la planification pluriannuelle menant à une révision complète de la STI ATV d’ici 2022, ce qui facilitera la billetterie et le déplacement multimodal au niveau national et domestique;
15. met en avant la dimension européenne et transfrontière du rail, qui rapproche les citoyens, leur permet d’explorer l’Union dans toute sa diversité, favorise la cohésion socioéconomique et territoriale et contribue à l’intégration du marché intérieur de l’Union, tout en promouvant l’achèvement du RTE-T, ce qui met ainsi fin aux goulets d’étranglement principalement dans les zones transfrontalières et rend donc les transports plus facilement interopérables en proposant des solutions complètes tant pour les passagers que pour le fret; souligne également, par conséquent, la nécessité de transformer la mosaïque de réseaux ferroviaires nationaux de l’Union en un véritable réseau européen, notamment en soutenant la connectivité ferroviaire transfrontalière régionale dans toute l’Union;
16. demande l’extension des lignes ferroviaires à grande vitesse dans les principaux corridors de fret ferroviaire ainsi que l’achèvement dans les délais du réseau central du RTE-T d’ici 2030 et la suppression des derniers chaînons manquants de l’infrastructure transfrontalière;
17. salue le fait que l’Agence ait continué à mettre en œuvre les mesures prescrites par le cadre de bonne conduite administrative et ait poursuivi la formation à l’éthique et à la lutte contre la fraude, qui est obligatoire pour l’ensemble du personnel; salue le fait qu’aucun cas de fraude présumée n’ait été transmis à l’OLAF;
18. souligne l’utilisation d’indicateurs clés de performance par l’Agence pour évaluer l’exécution de ses missions; constate que sur 155 indicateurs, 119 ont été atteints ou partiellement atteints, tandis que 36 n’ont pas été atteints;
19. propose que l’Agence, tout comme les autres organismes et organes de l’Union, présente une vue d’ensemble précise de la part de femmes et d’hommes dans chaque catégorie d’emploi dans toute l’Union;
20. rappelle que l’Agence dispose du budget le plus faible parmi les agences de transport, malgré les performances remarquables en matière de protection de l’environnement et du climat et les autres avantages du transport ferroviaire; souligne en particulier que l’Agence ne devrait pas se retrouver dans une position qui la verrait contrainte de demander un soutien supplémentaire de la part de la Commission en raison de moyens financiers insuffisants, en particulier à un moment où les chemins de fer constituent une priorité politique de l’Union européenne, notamment dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente, comme en témoigne l’année 2021, désignée Année européenne du rail; demande une augmentation du budget de l’Agence afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour pouvoir agir efficacement en tant qu’autorité et pour s’acquitter de ses missions, notamment celles ayant trait au renforcement de la compétitivité, à l’amélioration de la sécurité et de l’interopérabilité transfrontalière et, notamment, à l’élargissement de son rôle et de ses responsabilités dans le déploiement de l’ERTMS dans les délais;
21. propose que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
13.1.2022 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
44 2 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Lars Patrick Berg, Izaskun Bilbao Barandica, Paolo Borchia, Karolin Braunsberger-Reinhold, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Henna Virkkunen, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Clare Daly, Maria Grapini, Roman Haider, Kathleen Van Brempt |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
44 |
+ |
ECR |
Lars Patrick Berg, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski |
ID |
Julie Lechanteux, Philippe Olivier |
NI |
Mario Furore |
PPE |
Magdalena Adamowicz, Karolin Braunsberger-Reinhold, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo |
Renew |
José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet |
S&D |
Andris Ameriks, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Kathleen Van Brempt, Petar Vitanov |
The Left |
Clare Daly, Kateřina Konečná, Elena Kountoura |
Verts/ALE |
Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz |
2 |
- |
ECR |
Peter Lundgren |
ID |
Roman Haider |
2 |
0 |
ID |
Paolo Borchia, Marco Campomenosi |
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
31.3.2022 |
|
|
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
27 2 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Matteo Adinolfi, Gilles Boyer, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Mislav Kolakušić, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Alin Mituța, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Michèle Rivasi, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Bas Eickhout, Tsvetelina Penkova, Viola Von Cramon-Taubadel |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
27 |
+ |
ECR |
Ryszard Czarnecki, Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko |
ID |
Jean-François Jalkh |
PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský |
Renew |
Gilles Boyer, Olivier Chastel, Pierre Karleskind, Alin Mituța |
S&D |
Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters |
The Left |
Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee |
Verts/ALE |
Bas Eickhout, Michèle Rivasi, Viola Von Cramon-Taubadel |
2 |
- |
ID |
Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs |
1 |
0 |
NI |
Mislav Kolakušić |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. Rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=59697.
- [2] JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. Rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=59697.
- [3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [4] JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.
- [5] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.
- [6] JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. Rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2020: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=59697.
- [7] JO C 439 du 29.10.2021, p. 3. Rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2020: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=59697.
- [8] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [9] JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.
- [10] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.
- [11] JO C 114 du 31.3.2021, p. 91.
- [12] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0000.