RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

    29.4.2022 - (COM(2022)0055 – C9‑0032/2022 – 2022/0030(COD)) - ***I

    Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar


    Procédure : 2022/0030(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0137/2022
    Textes déposés :
    A9-0137/2022
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

    (COM(2022)0055 – C9‑0032/2022 – 2022/0030(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

     vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0055),

     vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0032/2022),

     vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu l’article 59 de son règlement intérieur,

     vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

     vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0137/2022),

    1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

    2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

    3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Contexte

    En juin 2021, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2021/954, fondé sur l’article 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), afin de faciliter les déplacements dans l’espace Schengen pendant la pandémie de COVID-19, et ont ainsi étendu le cadre établi par le certificat COVID numérique de l’UE aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire d’un État membre et autorisés à se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. Il complète le règlement (UE) 2021/953 fondé sur l’article 21 du traité FUE qui établit le cadre du certificat COVID numérique de l’Union pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID‑19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement.

     

    La présente proposition, qui vise à prolonger la période d’application du cadre du certificat COVID numérique de l’Union tel qu’il s’applique aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire d’un État membre et qui sont autorisés à se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union, complète donc la proposition COM(2022) 50 final.

     

    Position du rapporteur

    Votre rapporteur, tout en reconnaissant pleinement que l’utilisation du certificat COVID numérique de l’Union doit être limitée dans le temps et devrait prendre fin dès que la situation en matière de santé publique le permettra, soutient la proposition de la Commission, qui vise uniquement à modifier la durée d’application du règlement (UE) 2021/954.


    AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (21.4.2022)

    à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

    (COM(2022)0055 – C9‑0032/2022 – 2022/0030(COD))

    Rapporteur pour avis: José Ramón Bauzá Díaz

     

     

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    Point de départ

     

    Le règlement (UE) 2021/954 étend les règles fixées par le règlement (UE) 2021/953 (mettant en place le cadre établi par le certificat COVID numérique de l’UE pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement) aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire d’un État membre et qui sont autorisés à se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

     

    Ces deux règlements ont été adoptés en juin 2021 pour une durée de validité jusqu’au 30 juin 2022. Depuis son adoption, le certificat COVID numérique de l’UE a été déployé avec succès dans l’ensemble de l’Union. Il a également gagné en importance au niveau mondial en facilitant la sécurité des déplacements internationaux.

     

    Ces deux règlements expirant le 30 juin 2022, il est nécessaire de procéder à leur révision ciblée si l’on veut continuer d’appliquer le cadre du certificat COVID numérique de l’UE pendant une période supplémentaire.

     

    La Commission propose de limiter leur prolongation à douze mois (jusqu’au 30 juin 2023) et d’aligner automatiquement la date d’application des deux règlements en introduisant une référence croisée.

     

    Nécessité de sécurité juridique et de prévisibilité tant pour les citoyens que pour l’industrie:

     

    Tout d’abord, sachant que le système de certificat COVID numérique de l’UE est reconnu comme l’une des solutions numériques clés pour rétablir les déplacements internationaux, il convient de dégager un accord sur sa validité standard, ce qui permettra d’éviter la fragmentation et les divergences entre les législations nationales des États membres de l’Union.

     

    Ensuite, depuis l’adoption de ces deux règlements, la situation épidémiologique liée à la pandémie de COVID-19 a considérablement évolué. Malgré les taux croissants de cycles complets de vaccinations, des écarts importants subsistent d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les taux de vaccination, et c’est principalement pourquoi les restrictions à la libre circulation des personnes ne peuvent être totalement levées.

     

    Votre rapporteur insiste sur le fait qu’une extension du système actuel de certificat COVID numérique de l’UE est nécessaire pour les raisons suivantes:

    1) nécessité de règles claires, harmonisées et cohérentes au niveau de l’Union afin de garantir la libre circulation des personnes et des ressortissants de pays tiers avant l’été 2022;

    2) sécurité juridique pour le secteur du tourisme avant la nouvelle saison de vacances;

    3) prévisibilité et capacité organisationnelle garanties afin de permettre la libre circulation des personnes et d’assurer la reprise des déplacements internationaux.

     

    Toutefois, votre rapporteur estime que si l’objectif principal de la révision est d’étendre l’application de ces deux règlements, cette extension ne devrait pas être interprétée comme exigeant des États membres, en particulier ceux qui lèvent des mesures sanitaires nationales, qu’ils maintiennent ou imposent des restrictions à la libre circulation des personnes, y compris les ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire d’un État membre, au sein de l’Union au cours de l’été 2022. Elle ne devrait pas non plus être interprétée comme exigeant des États membres qu’ils maintiennent ou imposent l’utilisation du certificat COVID numérique de l’UE ou d’autres systèmes de certificats COVID-19 à des fins nationales inutiles et injustifiées.

     

    Approche en deux étapes pour l’extension du système de certificat COVID numérique de l’UE:

     

    Votre rapporteur propose que:

    1) Toute extension du système de certificat COVID numérique de l’UE et toute restriction à la libre circulation des personnes et des ressortissants de pays tiers au sein de l’Union, y compris l’obligation de présenter des certificats COVID numériques de l’UE, devraient être levées dès que la situation épidémiologique le permettra.

    2) Il est nécessaire de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité tant pour les citoyens que pour l’industrie avant l’été 2022. Il conviendrait donc, dans une première étape, de limiter la première prolongation à quatre mois, jusqu’au 31 octobre 2022.

    3) Toutefois, il est possible que certains États membres continuent d’exiger des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers qu’ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID-19, de test de dépistage de la maladie ou de rétablissement de celle-ci au-delà du 31 octobre 2022. Compte tenu des recommandations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) à la suite de la situation épidémiologique, une nouvelle extension des certificats COVID numériques de l’UE pourrait être jugée nécessaire.

    4) En pareil cas, il conviendra, dans une seconde étape, de permettre à la Commission de prolonger l’application du présent règlement de quatre mois, à savoir jusqu’au 28 février 2023.

    5) Compte tenu de l’évolution de la pandémie et de la levée des restrictions nationales par les États membres, il conviendrait de faire un pas supplémentaire lors de l’extension de ces règlements afin d’adresser un signal juste et équilibré aux citoyens de l’Union et aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire de l’Union. Il convient d’empêcher les États membres et les autorités nationales d’imposer des restrictions inutiles et injustifiées à travers l’utilisation du certificat COVID numérique de l’UE.

     

    La durée d’application du règlement (UE) 2021/954 devrait rester alignée sur la durée d’application du règlement (UE) 2021/953.

    AMENDEMENTS

    La commission des transports et du tourisme invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

    Amendement  1

    Proposition de règlement

    Considérant 4

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) L’application du règlement (UE) 2021/953 doit être prolongée de 12 mois. Le règlement (UE) 2021/954 ayant pour objet d’étendre l’application du règlement (UE) 2021/953 à certaines catégories de ressortissants de pays tiers résidant ou séjournant légalement dans l’Union, sa durée d’application devrait être directement liée à celle du règlement (UE) 2021/953. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/954 en conséquence.

    (4) L’application du règlement (UE) 2021/953 doit être prolongée de huit mois, tout en laissant la possibilité à la Commission de décider d’une extension de quatre mois supplémentaires par voie d’actes délégués, si nécessaire et en se fondant sur l’avis scientifique du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Le règlement (UE) 2021/954 ayant pour objet d’étendre l’application du règlement (UE) 2021/953 à certaines catégories de ressortissants de pays tiers résidant ou séjournant légalement dans l’Union, sa durée d’application devrait être directement liée à celle du règlement (UE) 2021/953. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/954 en conséquence.

     

     


    PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Titre

    Modification du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

    Références

    COM(2022)0055 – C9-0032/2022 – 2022/0030(COD)

    Commission compétente au fond

     Date de l’annonce en séance

    LIBE

    7.3.2022

     

     

     

    Avis émis par

     Date de l’annonce en séance

    TRAN

    7.3.2022

    Rapporteur(e) pour avis

     Date de la nomination

    José Ramón Bauzá Díaz

    7.3.2022

    Examen en commission

    31.3.2022

     

     

     

    Date de l’adoption

    20.4.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    41

    5

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Erik Bergkvist, Izaskun Bilbao Barandica, Paolo Borchia, Karolin Braunsberger-Reinhold, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Carlo Fidanza, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Vera Tax, István Ujhelyi, Henna Virkkunen, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle

    Suppléants présents au moment du vote final

    Clare Daly, Anne-Sophie Pelletier, Annalisa Tardino, Marianne Vind, Jörgen Warborn

     


     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    41

    +

    ECR

    Carlo Fidanza, Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

    NI

    Mario Furore

    PPE

    Magdalena Adamowicz, Karolin Braunsberger-Reinhold, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Jörgen Warborn

    Renew

    José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

    S&D

    Andris Ameriks, Erik Bergkvist, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Marianne Vind, Petar Vitanov

    Verts/ALE

    Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

     

    5

    -

    ID

    Paolo Borchia, Marco Campomenosi, Annalisa Tardino

    The Left

    Clare Daly, Anne-Sophie Pelletier

     

    0

    0

     

     

     

    Légende des signes utilisés

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     


     

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Modification du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

    Références

    COM(2022)0055 – C9-0032/2022 – 2022/0030(COD)

    Date de la présentation au PE

    3.2.2022

     

     

     

    Commission compétente au fond

     Date de l’annonce en séance

    LIBE

    7.3.2022

     

     

     

    Commissions saisies pour avis

     Date de l’annonce en séance

    ENVI

    7.3.2022

    TRAN

    7.3.2022

     

     

    Avis non émis

     Date de la décision

    ENVI

    31.3.2022

     

     

     

    Rapporteurs

     Date de la nomination

    Juan Fernando López Aguilar

    16.3.2022

     

     

     

    Examen en commission

    31.3.2022

    28.4.2022

     

     

    Date de l’adoption

    28.4.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    48

    16

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Magdalena Adamowicz, Abir Al-Sahlani, Katarina Barley, Pietro Bartolo, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Karolin Braunsberger-Reinhold, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Hélène Laporte, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Emil Radev, Karlo Ressler, Diana Riba i Giner, Birgit Sippel, Sara Skyttedal, Vincenzo Sofo, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Yana Toom, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva

    Suppléants présents au moment du vote final

    Bartosz Arłukowicz, Olivier Chastel, Daniel Freund, Anne-Sophie Pelletier, Morten Petersen, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos, Petar Vitanov, Juan Ignacio Zoido Álvarez

    Date du dépôt

    29.4.2022

     


     

     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    48

    +

    ID

    Peter Kofod

    NI

    Laura Ferrara

    PPE

    Magdalena Adamowicz, Bartosz Arłukowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Karolin Braunsberger-Reinhold, Lena Düpont, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Emil Radev, Karlo Ressler, Sara Skyttedal, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Juan Ignacio Zoido Álvarez

    Renew

    Abir Al-Sahlani, Olivier Chastel, Anna Júlia Donáth, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Morten Petersen, Ramona Strugariu, Yana Toom

    S&D

    Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Evin Incir, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos, Birgit Sippel, Petar Vitanov, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

    The Left

    Cornelia Ernst

    Verts/ALE

    Saskia Bricmont, Damien Carême, Daniel Freund, Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik

     

    16

    -

    ECR

    Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Vincenzo Sofo, Jadwiga Wiśniewska

    ID

    Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel de Graaff, Hélène Laporte, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

    NI

    Milan Uhrík

    S&D

    Maria Grapini

    The Left

    Clare Daly, Anne-Sophie Pelletier

     

    0

    0

     

     

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

    Dernière mise à jour: 16 mai 2022
    Avis juridique - Politique de confidentialité