RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

    29.4.2022 - (COM(2022)0050 – C9‑0031/2022 – 2022/0031(COD)) - ***I

    Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar


    Procédure : 2022/0031(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0138/2022
    Textes déposés :
    A9-0138/2022
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

    (COM(2022)0050 – C9‑0031/2022 – 2022/0031(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

     vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0050),

     vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0031/2022),

     vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu l’article 59 de son règlement intérieur,

     vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

     vu la position sous forme d’amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

     vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0138/2022),

    1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

    3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

     

    Amendement  1

    Proposition de règlement

    Considérant 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (2) En vertu du règlement (UE) 2021/953, les certificats de test doivent être délivrés sur la base de deux types de tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2, à savoir les tests moléculaires d’amplification des acides nucléiques («TAAN»), y compris ceux recourant à une réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse («RT-PCR»), et les tests rapides de détection d’antigènes, qui reposent sur la détection de protéines virales (antigènes) à l’aide d’un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes, pour autant qu’ils soient effectués par des professionnels de la santé ou du personnel qualifié chargé des tests. Le règlement (UE) 2021/953 ne couvre toutefois pas les tests antigéniques tels que les essais immuno-enzymatiques ou les immuno-essais automatisés, qui testent la présence d’antigènes en laboratoire. Depuis juillet 2021, le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-192, chargé de préparer les actualisations de la liste commune de tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 adoptée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil4, examine également les propositions présentées par les États membres et les fabricants de tests antigéniques de détection de la COVID-19 réalisés en laboratoire. Ces propositions sont évaluées sur la base des mêmes critères que ceux utilisés pour les tests rapides de détection d’antigènes et le comité de sécurité sanitaire a établi une liste des tests antigéniques en laboratoire qui répondent à ces critères. Par conséquent, et afin d’élargir l’éventail des différents types de tests de diagnostic pouvant servir de base à la délivrance d’un certificat COVID numérique de l’UE, il y aurait lieu d’adapter la définition des tests rapides de détection d’antigènes afin d’y inclure les tests antigéniques en laboratoire. Les États membres devraient ainsi avoir la possibilité de délivrer des certificats de test sur la base des tests antigéniques inclus dans la liste commune de l’UE adoptée et régulièrement actualisée par le comité de sécurité sanitaire et dont il est reconnu qu’ils répondent aux critères de qualité établis.

    (2) En vertu du règlement (UE) 2021/953, les certificats de test doivent être délivrés sur la base de deux types de tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2, à savoir les tests moléculaires d’amplification des acides nucléiques («TAAN»), y compris ceux recourant à une réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse («RT-PCR»), et les tests rapides de détection d’antigènes, qui reposent sur la détection de protéines virales (antigènes) à l’aide d’un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes, pour autant qu’ils soient effectués par des professionnels de la santé ou du personnel qualifié chargé des tests. Le règlement (UE) 2021/953 ne couvre toutefois pas les tests antigéniques tels que les essais immuno-enzymatiques ou les immuno-essais automatisés, qui testent la présence d’antigènes en laboratoire. Depuis juillet 2021, le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-192, chargé de préparer les actualisations de la liste commune de tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 adoptée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil4, examine également les propositions présentées par les États membres et les fabricants de tests antigéniques de détection de la COVID-19 réalisés en laboratoire. Ces propositions sont évaluées sur la base des mêmes critères que ceux utilisés pour les tests rapides de détection d’antigènes et le comité de sécurité sanitaire a établi une liste des tests antigéniques en laboratoire qui répondent à ces critères. Par conséquent, et afin d’élargir l’éventail des différents types de tests de diagnostic pouvant servir de base à la délivrance d’un certificat COVID numérique de l’UE, il y aurait lieu d’adapter la définition des tests rapides de détection d’antigènes afin d’y inclure les tests antigéniques en laboratoire. Les États membres devraient ainsi avoir la possibilité de délivrer des certificats de test et, à la suite de l’adoption du règlement délégué de la Commission (UE) 2022/2564 bis, des certificats de rétablissement sur la base des tests antigéniques inclus dans la liste commune de l’UE adoptée et régulièrement actualisée par le comité de sécurité sanitaire et dont il est reconnu qu’ils répondent aux critères de qualité établis.

     

    L’utilisation de tests antigéniques pour la délivrance de certificats de rétablissement conformément au règlement délégué (UE) 2022/256 entraîne un risque accru de délivrance de certificats de rétablissement basés sur des tests «faux positifs». La possibilité pour les États membres de recourir à des tests antigéniques pour la délivrance de certificats de rétablissement devrait rester facultative, et être utilisée en particulier lorsque la disponibilité des TAAN est limitée en raison d’un nombre élevé d’infections dans la zone concernée ou d’une autre raison. En particulier, lorsqu’ils disposent de capacités de réalisation de TAAN suffisantes, les États membres pourraient continuer à délivrer des certificats de rétablissement uniquement sur la base des TAAN, qui sont considérés comme la méthode la plus fiable de dépistage des cas de COVID-19 et des contacts. De même, les États membres pourraient délivrer des certificats de rétablissement basés sur des tests de détection d’antigènes lors des périodes d’infection accrue par le SARS-CoV-2 et de forte demande de dépistage ou de pénurie de capacités de réalisation de TAAN en résultant, puis revenir à la délivrance de certificats de rétablissement uniquement basés sur des TAAN une fois les infections en recul.

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    _________________

    2 https://ec.europa.eu/health/health-security-and-infectious-diseases/crisis-management/covid-19-diagnostic-tests_fr

    2 https://ec.europa.eu/health/health-security-and-infectious-diseases/crisis-management/covid-19-diagnostic-tests_fr

    3https://ec.europa.eu/health/system/files/2022-01/covid-19_rat_common-list_en.pdf

    3https://ec.europa.eu/health/system/files/2022-01/covid-19_rat_common-list_en.pdf

    4 Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

    4 Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

     

    4 bis  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 22 février 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la délivrance de certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes (JO L 42 du 23.2.2022, p. 4).

    Amendement  2

    Proposition de règlement

    Considérant 4

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) Compte tenu notamment de l’apparition de nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2, la poursuite du développement et de l’étude des vaccins contre la COVID-19 est un aspect essentiel de la lutte contre la pandémie. Dans ce contexte, il importe de faciliter la participation de volontaires aux essais cliniques, c’est-à-dire des études réalisées pour évaluer la sécurité ou l’efficacité d’un médicament, tel qu’un vaccin contre la COVID-19. Les études cliniques jouent un rôle fondamental dans la mise au point de vaccins et il convient dès lors d’encourager la participation de volontaires aux essais cliniques. Priver les volontaires de l’accès aux certificats COVID numériques de l’UE pourrait fortement dissuader ceux-ci de participer aux essais cliniques, ce qui retarderait la finalisation de ces essais et nuirait plus globalement à la santé publique. En outre, il convient de préserver l’intégrité des essais cliniques, notamment en ce qui concerne les procédures d’insu et la confidentialité, afin de garantir la validité de leurs résultats. Il y a dès lors lieu de préciser que les États membres peuvent délivrer des certificats COVID numériques de l’UE aux participants d’essais cliniques qui ont été approuvés par les comités d’éthique et les autorités compétentes des États membres, indépendamment de la question de savoir s’ils ont reçu le candidat vaccin contre la COVID-19 ou - afin d’éviter que les études ne soient compromises - la dose administrée au groupe témoin. En outre, il convient de préciser que les autres États membres peuvent accepter les certificats de vaccination pour des vaccins contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, en réaction à la pandémie de COVID-19. Si un vaccin contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques reçoit ultérieurement une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/20045, les certificats de vaccination pour ce vaccin relèveront, à partir de ce moment, du champ d’application de l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/953. Afin de garantir une approche cohérente, la Commission devrait être habilitée à demander au comité de sécurité sanitaire, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ou à l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’émettre des orientations concernant l’acceptation des certificats délivrés pour un vaccin contre la COVID-19 faisant l'objet d’essais cliniques qui n’a pas encore reçu d’autorisation de mise sur le marché, lesquelles orientations devraient tenir compte des critères éthiques et scientifiques requis pour la réalisation d’essais cliniques.

    (4) Compte tenu notamment de l’apparition de nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2, la poursuite du développement et de l’étude des vaccins contre la COVID-19 est un aspect essentiel de la lutte contre la pandémie. Dans ce contexte, il importe de faciliter la participation de volontaires aux essais cliniques, c’est-à-dire des études réalisées pour évaluer la sécurité ou l’efficacité d’un médicament, tel qu’un vaccin contre la COVID-19. Les études cliniques jouent un rôle fondamental dans la mise au point de vaccins et il convient dès lors d’encourager la participation de volontaires aux essais cliniques. Priver les volontaires de l’accès aux certificats COVID numériques de l’UE pourrait fortement dissuader ceux-ci de participer aux essais cliniques, ce qui retarderait la finalisation de ces essais et nuirait plus globalement à la santé publique. En outre, il convient de préserver l’intégrité des essais cliniques, notamment en ce qui concerne les procédures d’insu et la confidentialité, afin de garantir la validité de leurs résultats. Il y a dès lors lieu de préciser que les États membres peuvent délivrer des certificats COVID numériques de l’UE aux participants d’essais cliniques qui ont été approuvés par les comités d’éthique et les autorités compétentes des États membres, indépendamment de la question de savoir s’ils ont reçu le candidat vaccin contre la COVID-19 ou - afin d’éviter que les études ne soient compromises - la dose administrée au groupe témoin. En outre, il convient de préciser que les autres États membres peuvent accepter les certificats de vaccination pour des vaccins contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, en réaction à la pandémie de COVID-19. La période de validité de ces certificats de vaccination ne devrait pas être plus longue que celle des certificats de vaccination délivrés pour des vaccins contre la COVID-19 approuvés par l’Agence européenne des médicaments (EMA). À cet égard, la délivrance de certificats de vaccination aux participants d’essais cliniques qui portent sur des vaccins contre la COVID-19 et l’acceptation de ces certificats relèvent de la compétence des États membres. Si un vaccin contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques reçoit ultérieurement une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) nº 726/20045, les certificats de vaccination pour ce vaccin relèveront, à partir de ce moment, du champ d’application de l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/953. Si un vaccin contre la COVID-19 qui a fait l’objet d’essais cliniques ne reçoit pas d’autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) nº 726/2004, alors les certificats de vaccination délivrés pour ce vaccin contre la COVID-19 ayant fait l’objet d’essais cliniques ne devraient plus être valables. Afin de garantir une approche cohérente, la Commission devrait être habilitée à demander au comité de sécurité sanitaire, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ou à l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’émettre des orientations concernant l’acceptation des certificats délivrés pour un vaccin contre la COVID-19 faisant l'objet d’essais cliniques qui n’a pas encore reçu d’autorisation de mise sur le marché, lesquelles orientations devraient tenir compte des critères éthiques et scientifiques requis pour la réalisation d’essais cliniques.

    _________________

    _________________

    5 Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

    5 Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

    Amendement  3

    Proposition de règlement

    Considérant 7 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    7 bis) Dans l’ensemble, toutefois, comme l’indique clairement la recommandation (UE) 2022/107 du Conseil1 bis dans son considérant 13, un pourcentage nettement plus élevé de la population est mieux protégé contre le risque de tomber gravement malade ou de décéder de la COVID-19, grâce aux vaccins contre la COVID-19 actuellement disponibles. Dans ce contexte d’amélioration de la situation de santé publique, il est d’autant plus important de renforcer la protection du droit à la libre circulation en établissant des principes communs quant à la question de savoir quand les États membres peuvent mettre en œuvre des restrictions pour les citoyens de l’Union voyageant avec un certificat COVID numérique de l’UE valide.

     

    _________________

     

    Recommandation (UE) 2022/107 du Conseil du 25 janvier 2022 relative à une approche coordonnée en vue de faciliter la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19 et remplaçant la recommandation (UE) 2020/1475 (JO L 18 du 27.1.2022, p. 110).

    Amendement  4

    Proposition de règlement

    Considérant 8

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (8) Il ne peut dès lors être exclu que les États membres continuent d’exiger des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation qu’ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID-19, de test de dépistage de la maladie ou de rétablissement de celle-ci au-delà du 30 juin 2022, date à laquelle le règlement (UE) 2021/953 doit expirer. Il importe donc d’éviter, dans le cas où certaines restrictions à la libre circulation motivées par des raisons de santé publique seraient toujours en vigueur après le 30 juin 2022, que des citoyens de l’Union et les membres de leur famille soient privés de la possibilité d’utiliser leurs certificats COVID numériques de l’UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée d’attester de leur statut COVID-19. Dans le même temps, étant donné que toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union qui serait mise en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID numérique de l'UE, devrait être levée dès que la situation épidémiologique le permet, la prolongation de l’application du règlement (UE) 2021/953 devrait être limitée à 12 mois. En outre, la prolongation de l’application du présent règlement ne devrait pas être interprétée par les États membres, et en particulier par ceux qui lèvent des mesures nationales de santé, comme une invitation à maintenir ou à imposer des restrictions à la libre circulation. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est délégué à la Commission en vertu du règlement (UE) 2021/953 devrait également être prolongé. Il y a lieu de faire en sorte que le système de certificat COVID numérique de l’UE puisse s’adapter aux progrès scientifiques accomplis dans la maîtrise de la pandémie de COVID-19.

    (8) Il ne peut dès lors être exclu que les États membres continuent d’exiger des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation qu’ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID-19, de test de dépistage de la maladie ou de rétablissement de celle-ci au-delà du 30 juin 2022, date à laquelle le règlement (UE) 2021/953 doit expirer. Il importe donc d’éviter, dans le cas où certaines restrictions à la libre circulation motivées par des raisons de santé publique seraient toujours en vigueur après le 30 juin 2022, que des citoyens de l’Union et les membres de leur famille soient privés de la possibilité d’utiliser, lorsque les États membres le demandent pour autoriser le droit à la libre circulation, leurs certificats COVID numériques de l’UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée d’attester de leur statut COVID-19. Dans le même temps, étant donné que toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union qui serait mise en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID numérique de l'UE, devrait être levée dès que la situation épidémiologique le permet, la prolongation de l’application du règlement (UE) 2021/953 devrait être limitée à 12 mois. Toutefois, l’utilisation des certificats COVID numériques de l’UE ne devrait être requise que lorsqu’elle est strictement nécessaire et proportionnée au regard de la situation épidémiologique ainsi qu’au risque pour la santé publique qui y est associé. En outre, la prolongation de l’application du présent règlement ne devrait pas être interprétée par les États membres, et en particulier par ceux qui lèvent des mesures nationales de santé, comme une invitation à maintenir ou à imposer des restrictions à la libre circulation. La nécessité pour les États membres de vérifier les certificats COVID numériques de l’UE ne devrait pas justifier l’introduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est délégué à la Commission en vertu du règlement (UE) 2021/953 devrait également être prolongé. Il y a lieu de faire en sorte que le système de certificat COVID numérique de l’UE puisse s’adapter aux nouvelles données sur l’efficacité des technologies médicales contre la COVID-19 et aux progrès scientifiques accomplis dans la maîtrise de la pandémie de COVID-19.

    Amendement  5

    Proposition de règlement

    Considérant 8 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (8 bis) Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Ce rapport devrait en particulier contenir un aperçu des informations reçues de la part des États membres sur les restrictions à la libre circulation, y compris les restrictions appliquées par les États membres, et une évaluation de l’incidence du présent règlement sur la facilitation de la libre circulation, y compris sur les voyages et le tourisme et l’acceptation des différents types de vaccin, des conséquences sur les droits fondamentaux et sur le principe de non-discrimination, ainsi que de l’incidence sur la protection des données à caractère personnel durant la pandémie de COVID-19. Il devrait également évaluer les éventuelles utilisations nationales par les États membres des certificats COVID numériques de l’UE à des fins autres que la libre circulation, et déterminer si elles représentent un obstacle à la libre circulation. En outre, le rapport devrait inclure une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de l’utilisation des certificats COVID numériques de l’UE au vu de la situation pandémique et des dernières données scientifiques disponibles, en tenant compte des avis et recommandations de l’ECDC et du comité de sécurité sanitaire, qui devraient également figurer dans le rapport. Ce rapport pourra être accompagné d’une proposition législative visant notamment à raccourcir la période d’application du présent règlement. La Commission est spécifiquement invitée à le faire lorsque les avis et recommandations de l’ECDC et du comité de sécurité sanitaire le permettent.

    Amendement  6

    Proposition de règlement

    Considérant 12

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (12) Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    (12) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Amendement  7

    Proposition de règlement

    Considérant 13

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (13) Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données ont été consultés conformément à l'article 42 du règlement (UE) 2018/1725 et ont rendu un avis conjoint le XXXX11,

    (13) Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données ont été consultés conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 et ont rendu un avis conjoint le 14 mars 202211,

    _________________

    _________________

    11 Référence à ajouter.

    11 JO ...

    Amendement  8

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a i bis (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 3 – paragraphe 1 – point c

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    i bis) le point c) est remplacé par le texte suivant:

    c) un certificat confirmant que, à la suite du résultat positif d’un TAAN ou d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2 (ci-après dénommé «certificat de rétablissement»).

    «c) un certificat confirmant que, à la suite du résultat positif d’un TAAN ou d’un test de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2 (ci-après dénommé «certificat de rétablissement»)»;

    Amendement  9

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1– point 2 bis (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 4 – paragraphe 2

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    2 bis. à l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    2. Le cadre de confiance s’appuie sur une infrastructure à clés publiques et permet la délivrance fiable et sûre des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, et la vérification fiable et sûre de l’authenticité, de la validité et de l’intégrité de ces certificats. Le cadre de confiance permet de détecter les fraudes, en particulier la falsification. En outre, il peut soutenir l’échange bilatéral de listes de révocation de certificats contenant les identifiants uniques des certificats en ce qui concerne les certificats révoqués. Ces listes de révocation de certificats ne contiennent aucune autre donnée à caractère personnel. La vérification des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, et, le cas échéant, des listes de révocation de certificats ne donne pas lieu à une notification de la vérification à l’émetteur.

    «2. Le cadre de confiance s’appuie sur une infrastructure à clés publiques et permet la délivrance fiable et sûre des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, et la vérification fiable et sûre de l’authenticité, de la validité et de l’intégrité de ces certificats. Le cadre de confiance permet de détecter les fraudes, en particulier la falsification. En outre, il permet l’échange bilatéral de listes de révocation de certificats contenant les identifiants uniques des certificats en ce qui concerne les certificats révoqués. Ces listes de révocation de certificats ne contiennent aucune autre donnée à caractère personnel. La vérification des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, et, le cas échéant, des listes de révocation de certificats ne donne pas lieu à une notification de la vérification à l’émetteur.»

    Amendement  10

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 5 – paragraphe 2 – point b

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b) des informations sur le vaccin contre la COVID-19 administré et sur le nombre de doses administrées au titulaire, quel que soit l’État membre dans lequel elles ont été administrées;»;

    b) des informations sur les vaccins contre la COVID-19 administrés et sur le nombre de doses administrées au titulaire, quel que soit l’État membre dans lequel elles ont été administrées;»;

    Amendement  11

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 5 – paragraphe 5 – alinéa 3 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    «Les États membres peuvent également délivrer les certificats de vaccination visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), aux personnes participant à des essais cliniques qui portent sur un vaccin contre la COVID-19 et ont été approuvés par les comités d’éthique et les autorités compétentes des États membres, indépendamment de la question de savoir si elles ont reçu le candidat vaccin contre la COVID-19 ou la dose administrée au groupe témoin. Les informations relatives au vaccin contre la COVID-19 à inclure dans le certificat de vaccination conformément aux champs de données spécifiques indiqués au point 1 de l’annexe ne compromettent pas l’intégrité de l’essai clinique. Les États membres peuvent accepter les certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres conformément au présent paragraphe afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2.

    «Les États membres peuvent également délivrer les certificats de vaccination visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), aux personnes participant à des essais cliniques qui portent sur un vaccin contre la COVID-19 et ont été approuvés par les comités d’éthique et les autorités compétentes des États membres, indépendamment de la question de savoir si elles ont reçu le candidat vaccin contre la COVID-19 ou la dose administrée au groupe témoin. Les informations relatives au vaccin contre la COVID-19 à inclure dans le certificat de vaccination conformément aux champs de données spécifiques indiqués au point 1 de l’annexe ne compromettent pas l’intégrité de l’essai clinique. La période de validité de ces certificats de vaccination n’est pas plus longue que celle des autres certificats de vaccination délivrés en vertu du présent paragraphe. Les États membres peuvent accepter les certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres conformément au présent paragraphe afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2. Lorsqu’un vaccin contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques reçoit ultérieurement une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) nº 726/2004, les certificats de vaccination délivrés pour ce vaccin restent valables conformément au premier alinéa du présent paragraphe. Lorsqu’un vaccin contre la COVID-19 fait ultérieurement l’objet d’une évaluation négative d’une demande d’autorisation de mise sur le marché, ou lorsqu’aucune autorisation de mise sur le marché n’est demandée pour ce vaccin, les certificats délivrés sur la base de ce vaccin ne sont plus valables.

    Amendement  12

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point -a (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    -a) À l’article 7, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    Un État membre peut aussi délivrer, sur demande, les certificats de rétablissement visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests.

    «Un État membre peut aussi délivrer, sur demande, les certificats de rétablissement visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), à la suite du résultat positif d’un test de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests».

    Amendement  13

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point -a bis (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 3

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    -a bis) À l’article 7, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    Les États membres peuvent délivrer des certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes effectués par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests à compter du 1er octobre 2021 inclus, pour autant que le test rapide de détection d’antigènes utilisé figurait dans la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire au moment où le résultat du test positif a été produit.

    «Les États membres peuvent délivrer des certificats de rétablissement basés sur des tests de détection d’antigènes effectués par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests à compter du 1er octobre 2021 inclus, pour autant que le test de détection d’antigènes utilisé figurait dans la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire au moment où le résultat du test positif a été produit».

    Amendement  14

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point -a ter (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 4

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    -a ter) À l'article 7, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    Les certificats de rétablissement sont délivrés au plus tôt 11 jours après la date à laquelle une personne a été soumise pour la première fois à un TAAN ou à un test rapide de détection d’antigènes ayant donné un résultat positif.

    «Les certificats de rétablissement sont délivrés au plus tôt 11 jours après la date à laquelle une personne a été soumise pour la première fois à un TAAN ou à un test de détection d’antigènes ayant donné un résultat positif».

    Amendement  15

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 10 – paragraphe 5

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    (5 bis) à l’article 10, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

    5. Les listes de révocation de certificats échangées entre États membres en vertu de l’article 4, paragraphe 2, ne sont pas conservées à l’issue de la période d’application du présent règlement.

    «5. Les listes de révocation de certificats échangées en vertu de l’article 4, paragraphe 2, ne sont pas conservées à l’issue de la période d’application du présent règlement.»;

    Amendement  16

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 11

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    (5 ter) L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

    Article 11

    «Article 11

    Restrictions à la libre circulation et échange d’informations

    Restrictions à la libre circulation et échange d’informations

    1. Sans préjudice de la compétence dont disposent les États membres d'imposer des restrictions pour des motifs de santé publique, si les États membres acceptent des certificats de vaccination, des certificats de tests indiquant un résultat négatif ou des certificats de rétablissement, ils s'abstiennent d'imposer des restrictions supplémentaires à la libre circulation, telles que des tests supplémentaires de dépistage de l'infection par le SARS-CoV-2 liés aux voyages ou une quarantaine ou un autoconfinement supplémentaires liés aux voyages, à moins que lesdites restrictions ne soient nécessaires et proportionnées aux fins de préserver la santé publique en réponse à la pandémie de COVID-19, en tenant également compte des preuves scientifiques disponibles, y compris des données épidémiologiques publiées par l'ECDC sur la base de la recommandation (UE) 2020/1475.

    1. Sans préjudice de la compétence exclusive dont disposent les États membres d’imposer des restrictions à la libre circulation pour des motifs de santé publique, ils s’abstiennent d’introduire des restrictions, obstacles ou exigences relatifs à l’exercice du droit à la libre circulation, à moins qu’ils ne soient strictement nécessaires et proportionnés aux fins de préserver la santé publique en réponse à la pandémie de COVID-19, en tenant pleinement compte des preuves scientifiques disponibles, y compris des données épidémiologiques publiées par l’ECDC sur la base de la recommandation (UE) 2020/1475.

    2. Lorsqu'un État membre exige des titulaires des certificats visés à l'article 3, paragraphe 1, conformément au droit de l'Union, qu'ils se soumettent, après leur entrée sur son territoire, à une quarantaine ou à un autoconfinement ou à un test de dépistage de l'infection par le SARS-CoV-2, ou s'il impose d'autres restrictions aux titulaires de tels certificats, par exemple en cas de détérioration rapide de la situation épidémiologique d'un État membre, ou d'une région d'un État membre, notamment à cause d'un variant préoccupant ou d'un variant à suivre du SARS-CoV-2, il en informe la Commission et les autres États membres, si possible 48 heures avant l'introduction de telles nouvelles restrictions. À cette fin, l’État membre fournit les informations suivantes:

    2. Lorsqu’un État membre, en réaction à la pandémie de COVID-19, introduit des restrictions à la libre circulation, conformément au droit de l’Union, ces restrictions ne s’appliquent pas aux titulaires des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1.

     

    3. Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu’un État membre introduit malgré tout des restrictions de voyage supplémentaires ou des restrictions limitant la libre circulation applicables aux titulaires des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, il ne peut le faire que conformément aux principes suivants, tels qu’énoncés dans la recommandation (UE) 2022/107 du Conseil 1 bis:

     

    a) Toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union mise en place pour limiter la propagation de la COVID-19 est fondée sur des motifs d’intérêt public spécifiques et limités, à savoir la protection de la santé publique.

     

    b) Toute restriction de cette nature est appliquée conformément aux principes généraux du droit de l’Union, en particulier les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Aucune mesure prise ne devrait donc aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour préserver la santé publique.

     

    c) Toute restriction de cette nature est levée dès que la situation épidémiologique, y compris dans les hôpitaux, le permet.

     

    d) Les États membres veillent à ce que toute exigence imposée aux citoyens et aux entreprises apporte un avantage concret aux efforts de santé publique déployés pour lutter contre la pandémie et ne crée pas une charge administrative indue et inutile.

     

    e) Il ne saurait y avoir de discrimination entre les États membres, par exemple par l’application de règles plus généreuses aux déplacements à destination et en provenance d’un État membre voisin par rapport aux déplacements à destination et en provenance d’autres États membres.

     

    f) Les restrictions ne peuvent être discriminatoires, c’est-à-dire qu’elles doivent s’appliquer de la même manière aux ressortissants de l’État membre concerné. Les restrictions ne peuvent être fondées sur la nationalité de la personne concernée.

     

    g) Les États membres admettent toujours leurs propres ressortissants et les citoyens de l’Union et les membres de leur famille résidant sur leur territoire. Les États membres ne refusent pas, en principe, l’entrée d’autres personnes voyageant en provenance d’autres États membres et facilitent un transit rapide par leur territoire.

     

    h) Les États membres accordent une attention particulière aux spécificités des régions transfrontalières, des régions ultrapériphériques, des exclaves et des zones géographiquement isolées et à la nécessité de coopérer aux niveaux local et régional.

     

    i) Les États membres évitent les perturbations des chaînes d’approvisionnement et des déplacements essentiels et maintiennent les flux de transport en conformité avec le système des points de passage frontalier via des voies réservées.

     

    j) Les États membres échangent régulièrement des informations sur toutes les questions relevant du champ d’application de la présente recommandation et informent les citoyens en conséquence.

     

    k) Les restrictions ne prennent pas la forme d’interdictions frappant l’exploitation de certains services de transport.

     

    En outre, dans une telle situation, l’État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres, si possible 48 heures avant l’introduction de ces nouvelles restrictions. À cette fin, l’État membre fournit les informations suivantes:

    a) les raisons de ces restrictions;

    a) les raisons de ces restrictions, y compris toutes les données épidémiologiques et les preuves scientifiques pertinentes appuyant de telles restrictions;

    b) la portée de ces restrictions, en précisant quels titulaires de certificats sont soumis à de telles restrictions ou en sont exemptés;

    b) la portée de ces restrictions, en précisant quels titulaires de certificats sont soumis à de telles restrictions ou en sont exemptés;

    c) la date et la durée de ces restrictions.

    c) la date et la durée de ces restrictions.

    3. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de la délivrance et des conditions d’acceptation des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, y compris des vaccins contre la COVID-19 qu’ils acceptent en vertu de l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa.

    4. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de la délivrance et des conditions d’acceptation des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, y compris des vaccins contre la COVID-19 qu’ils acceptent en vertu de l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa.

    4. Les États membres fournissent au public des informations claires, complètes et en temps utile concernant les paragraphes 2 et 3. En principe, les États membres mettent ces informations à la disposition du public 24 heures avant que les nouvelles restrictions ne prennent effet, en tenant compte du fait qu’une certaine souplesse est requise pour les urgences épidémiologiques. En outre, la Commission peut mettre les informations fournies par les États membres à la disposition du public de manière centralisée.

    5. Les États membres fournissent au public des informations claires, complètes et en temps utile concernant les paragraphes 2 et 3. En principe, les États membres mettent ces informations à la disposition du public 24 heures avant que les nouvelles restrictions ne prennent effet, en tenant compte du fait qu’une certaine souplesse est requise pour les urgences épidémiologiques. En outre, la Commission peut mettre les informations fournies par les États membres à la disposition du public de manière centralisée.

    _________________

    _________________

     

    1 bis Recommandation (UE) 2022/107 du Conseil du 25 janvier 2022 relative à une approche coordonnée en vue de faciliter la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19 et remplaçant la recommandation (UE) 2020/1475 (JO L 18 du 27.1.2022, p. 110).»

    Amendement  17

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 16

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    7 bis) L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

    Article 16

    «Article 16

    Rapport de la Commission

    Rapport de la Commission

    1. Le 31 octobre 2021 au plus tard, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport donne un aperçu:

    supprimé

    a) du nombre de certificats délivrés en vertu du présent règlement;

    supprimé

    b) des orientations demandées en vertu de l’article 3, paragraphe 11, sur les preuves scientifiques disponibles et le niveau de normalisation concernant la délivrance éventuelle de certificats de rétablissement sur la base de tests de détection des anticorps, y compris un test sérologique de détection des anticorps contre le SARS-CoV-2, en tenant compte de la disponibilité et de l’accessibilité de tels tests, et

    supprimé

    c) des informations recueillies en vertu de l’article 11.

    supprimé

    2. Le 31 mars 2022 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.

     

    2. Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.

     

    Le rapport contient, en particulier, une évaluation de l’incidence du présent règlement sur la facilitation de la libre circulation, y compris sur les voyages et le tourisme et sur l’acceptation des différents types de vaccin, sur les droits fondamentaux et la non-discrimination, ainsi que sur la protection des données à caractère personnel durant la pandémie de COVID-19.

    Le rapport contient, en particulier, un aperçu des informations reçues de la part des États membres conformément à l’article 11, y compris les restrictions appliquées par les États membres, une évaluation de l’incidence du présent règlement sur la facilitation de la libre circulation, y compris sur les voyages et le tourisme et l’acceptation des différents types de vaccin, des conséquences sur les droits fondamentaux et sur le principe de non-discrimination, ainsi que de l’incidence sur la protection des données à caractère personnel durant la pandémie de COVID-19. Il évalue également les éventuelles utilisations nationales par les États membres des certificats COVID numériques de l’UE à des fins autres que la libre circulation, et détermine si elles représentent un obstacle à la libre circulation.

     

    Le rapport inclut une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de l’utilisation des certificats COVID numériques de l’UE au vu de la situation pandémique et des dernières données scientifiques disponibles, en tenant compte des avis et recommandations de l’ECDC et du comité de sécurité sanitaire, qui figurent également dans le rapport.

    Ce rapport peut être accompagné de propositions législatives, prévoyant notamment la prolongation de la période d’application du présent règlement, en tenant compte de l’évolution de la situation épidémiologique en ce qui concerne la pandémie de COVID-19.

    Ce rapport peut être accompagné d’une proposition législative visant à raccourcir la période d’application du présent règlement. La Commission est spécifiquement invitée à le faire lorsque les avis et recommandations de l’ECDC et du comité de sécurité sanitaire le permettent


    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Contexte

    Au cours des négociations qui ont abouti à l’adoption du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, le Parlement européen s’est efforcé de défendre le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ainsi que de défendre le principe de non-discrimination et le droit à la protection des données à caractère personnel. Il s’y est employé tout en reconnaissant qu’il avait été nécessaire de prendre certaines mesures afin de protéger la santé publique à l’époque de la pandémie de COVID-19, et a œuvré pour garantir que de telles mesures soient à la fois coordonnées et pratiques.

     

     

    Position du rapporteur

    Compte tenu de l’évolution de la pandémie au cours des douze derniers mois, il est évident que la pandémie de COVID-19 perdure, même si nous espérons vivement que le pire soit derrière nous. La présente proposition vise à prolonger la période d’application du certificat COVID numérique de l’UE. Votre rapporteur estime qu’il convient de défendre les principes que le Parlement s’était déjà efforcé de défendre lors des négociations il y a un an, à savoir la protection de la libre circulation, le respect du principe de non-discrimination et la protection des données à caractère personnel. Votre rapporteur est également très conscient de la nécessité de veiller à ce que l’utilisation du certificat COVID numérique de l’UE soit limitée dans le temps et prenne fin dès que la situation en matière de santé publique le permettra. Pour garantir le droit à la libre circulation et préserver l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures, nous devons nous éloigner le plus rapidement possible de la notion de certificats requis pour les déplacements entre États membres.

     


    AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (21.4.2022)

    à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

    (COM(2022)0050 – C9‑0031/2022 – 2022/0031(COD))

    Rapporteur pour avis: José Ramón Bauzá Díaz

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    Point de départ

     

    Le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement a été adopté en juin 2021 pour une durée de validité jusqu’au 30 juin 2022. Depuis son adoption, le certificat COVID numérique de l’UE a été déployé avec succès dans l’ensemble de l’Union. Il a également gagné en importance au niveau mondial en facilitant la sécurité des déplacements internationaux.

     

    Le présent règlement expirant le 30 juin 2022, il est nécessaire de procéder à sa révision ciblée si l’on veut continuer d’appliquer le cadre du certificat COVID numérique de l’UE pendant une période supplémentaire.

     

    La Commission propose de limiter sa prolongation à douze mois (jusqu’au 30 juin 2023) et de modifier quelques dispositions du règlement (UE) 2021/953 relatives aux vaccins.

     

    Nécessité de sécurité juridique et de prévisibilité tant pour les citoyens que pour l’industrie

     

    Tout d’abord, sachant que le système de certificat COVID numérique de l’UE est reconnu comme l’une des solutions numériques clés pour rétablir les déplacements internationaux et au sein de l’Union, il convient de dégager un accord sur sa validité standard, ce qui permettra d’éviter la fragmentation et les divergences entre les législations nationales des États membres de l’Union.

     

    Ensuite, depuis l’adoption du règlement (UE) 2021/953, la situation épidémiologique liée à la pandémie de COVID-19 a considérablement évolué. Malgré les taux croissants de cycles complets de vaccinations, des écarts importants subsistent d’un État membre à l’autre pour en ce qui concerne les taux de vaccination, et c’est principalement pourquoi les restrictions à la libre circulation des personnes ne peuvent être totalement levées.

     

    Votre rapporteur insiste sur le fait qu’une extension du système actuel de certificat COVID numérique de l’UE est nécessaire pour les raisons suivantes:

    1) nécessité de règles claires, harmonisées et cohérentes au niveau de l’Union afin de garantir la libre circulation des personnes avant l’été 2022;

    2) sécurité juridique pour le secteur du tourisme avant la nouvelle saison de vacances;

    3) prévisibilité et la capacité organisationnelle garanties afin de permettre la libre circulation des personnes et d’assurer la reprise des déplacements internationaux et au sein de l’Union.

     

    Toutefois, votre rapporteur estime que si l’objectif principal de la révision est d’étendre l’application du règlement et de maintenir un cadre juridique et coordonné au niveau de l’Union, cette extension ne devrait pas être interprétée comme exigeant des États membres, en particulier ceux qui lèvent des mesures sanitaires nationales, qu’ils maintiennent ou imposent des restrictions à la libre circulation des personnes au sein de l’Union au cours de l’été 2022. Elle ne devrait pas non plus être interprétée comme exigeant des États membres qu’ils maintiennent ou imposent l’utilisation du certificat COVID numérique de l’UE ou d’autres systèmes de certificats COVID-19 à des fins nationales inutiles et injustifiées.

     

    Approche en deux étapes pour l’extension du système de certificat COVID numérique de l’UE

     

    L’objectif initial et principal du règlement (UE) 2021/953 et, par conséquent, l’utilisation du certificat COVID numérique de l’UE consistent à faciliter la libre circulation des citoyens et à éviter que les États membres n’imposent des mesures unilatérales et/ou supplémentaires à la libre circulation. Cela dit, d’autres mesures de santé publique nationales imposant des restrictions à la libre circulation ont été adoptées par les États membres depuis l’adoption du règlement.

     

    Par conséquent, votre rapporteur propose que:

    1) toute extension du système de certificat COVID numérique de l’UE et toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union, y compris l’obligation de présenter des certificats COVID numériques de l’UE, devraient être levées dès que la situation épidémiologique le permettra;

    2) il est nécessaire de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité tant pour les citoyens que pour l’industrie: il conviendrait donc de limiter la première prolongation à quatre mois, jusqu’au 31 octobre 2022;

    3) toutefois, il est possible que certains États membres continuent d’exiger des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation qu’ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID-19, de test de dépistage de la maladie ou de rétablissement de celle-ci au-delà du 31 octobre 2022. Compte tenu des recommandations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) à la suite de la situation épidémiologique, une nouvelle extension des certificats COVID numériques de l’UE pourrait être jugée nécessaire;

    4) si ce cas se présente, il conviendra de passer à la deuxième étape - il faudra que la Commission puisse prolonger l’application du règlement (UE) 2021/953 de quatre mois, à savoir jusqu’au 28 février 2023, par voie d’actes délégués;

    5) compte tenu de l’évolution de la pandémie et de la levée des restrictions nationales par les États membres, il conviendrait de faire un pas supplémentaire lors de l’extension du présent règlement afin d’adresser un signal juste et équilibré aux citoyens de l’Union. Par conséquent, le présent règlement devrait empêcher les États membres et les autorités nationales d’imposer des restrictions inutiles et injustifiées à travers l’utilisation du certificat COVID numérique de l’UE.

     

    AMENDEMENTS

    La commission des transports et du tourisme invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

    Amendement  1

     

    Proposition de règlement

    Considérant 8

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (8) Il ne peut dès lors être exclu que les États membres continuent d’exiger des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation qu’ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID-19, de test de dépistage de la maladie ou de rétablissement de celle-ci au-delà du 30 juin 2022, date à laquelle le règlement (UE) 2021/953 doit expirer. Il importe donc d’éviter, dans le cas où certaines restrictions à la libre circulation motivées par des raisons de santé publique seraient toujours en vigueur après le 30 juin 2022, que des citoyens de l’Union et les membres de leur famille soient privés de la possibilité d’utiliser leurs certificats COVID numériques de l’UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée d’attester de leur statut COVID-19. Dans le même temps, étant donné que toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union qui serait mise en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID numérique de l’UE, devrait être levée dès que la situation épidémiologique le permet, la prolongation de l’application du règlement (UE) 2021/953 devrait être limitée à 12 mois. En outre, la prolongation de l’application du présent règlement ne devrait pas être interprétée par les États membres, et en particulier par ceux qui lèvent des mesures nationales de santé, comme une invitation à maintenir ou à imposer des restrictions à la libre circulation. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est délégué à la Commission en vertu du règlement (UE) 2021/953 devrait également être prolongé. Il y a lieu de faire en sorte que le système de certificat COVID numérique de l’UE puisse s’adapter aux progrès scientifiques accomplis dans la maîtrise de la pandémie de COVID-19.

    (8) Il ne peut dès lors être exclu que les États membres continuent d’exiger des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation qu’ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID‑19, de test de dépistage de la maladie ou de rétablissement de celle-ci au-delà du 30 juin 2022, date à laquelle le règlement (UE) 2021/953 doit expirer. Il importe donc d’éviter, dans le cas où certaines restrictions à la libre circulation motivées par des raisons de santé publique seraient toujours en vigueur après le 30 juin 2022, que des citoyens de l’Union et les membres de leur famille soient privés de la possibilité d’utiliser leurs certificats COVID numériques de l’UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée d’attester de leur statut COVID-19. Dans le même temps, étant donné que toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union qui serait mise en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID numérique de l’UE, devrait être levée dès que la situation épidémiologique le permet, la prolongation de l’application du règlement (UE) 2021/953 devrait être limitée à 8 mois, tout en laissant la possibilité à la Commission de décider d’une extension de 4 mois supplémentaires par voie d’actes délégués, si nécessaire et en se fondant sur l’avis scientifique du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). En outre, la prolongation de l’application du présent règlement ne devrait pas être interprétée par les États membres, et en particulier par ceux qui lèvent des mesures nationales de santé, comme une invitation à maintenir ou à imposer des restrictions à la libre circulation. En outre, l’éventuelle nécessité de vérifier les certificats établis par le règlement (UE) 2021/953 ne devrait pas être considérée comme une raison justifiant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est délégué à la Commission en vertu du règlement (UE) 2021/953 devrait également être prolongé. Il y a lieu de faire en sorte que le système de certificat COVID numérique de l’UE puisse s’adapter aux progrès scientifiques accomplis dans la maîtrise de la pandémie de COVID-19.

    Amendement  2

     

    Proposition de règlement

    Considérant 8 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (8 bis) Le système de certificat COVID numérique de l’UE s’est avéré le seul système fonctionnel de certificat COVID‑19 à être opérationnel à grande échelle sur la scène internationale. En conséquence, le certificat EUDCC a mondialement gagné en importance et a contribué à lutter contre la pandémie au niveau international, en facilitant les voyages internationaux en toute sécurité ainsi que la relance économique. Au 25 février 2022, 35 pays et territoires tiers sont connectés au système de certificat COVID numérique de l’UE et d’autres devraient y adhérer à l’avenir. Le règlement (UE) 2021/953 impose néanmoins seulement aux États membres d’accepter les certificats COVID numériques de l'UE délivrés pour des vaccins ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché par l’Agence européenne des médicaments. Le règlement exclut donc la majorité des vaccins administrés actuellement dans le monde, y compris les vaccins pour lesquels la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée. Cela sape le rôle du système de certificat COVID numérique de l’UE, l’une des solutions numériques clés pour rétablir la mobilité internationale et l’une des normes mondiales de facto. Un grand nombre de vaccins pour lesquels la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée n’ont pas présenté de demande d’autorisation de mise sur le marché à l’EMA ou à l’autorité compétente de l’État membre concerné, et il est peu probable que cela change, tout simplement parce que les concepteurs n’ont pas l’intention de mettre ces vaccins sur le marché de l’Union. Dans de nombreux cas, les vaccins administrés partout dans l’Union et répertoriés initialement par le règlement (UE) 2021/953 sont disponibles sous une dénomination commerciale différente dans d’autres pays et sont donc exclus du champ d’application de ce règlement. Cela vaut également pour certains vaccins délivrés avec l’aide de l’Union dans le cadre du programme COVAX.

    Amendement  3

     

    Proposition de règlement

    Considérant 8 ter (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (8 ter) Certains États membres ont utilisé le certificat COVID numérique de l’UE à des fins nationales en mettant en œuvre des mesures nationales pour autoriser ou interdire l’accès aux bars, restaurants, hôtels, salles de concert et autres lieux, alors même que l’efficacité de ces mesures pour lutter contre la propagation du virus n’est pas clairement démontrée. Par conséquent, sans préjudice de la compétence des États membres d’imposer des restrictions nationales pour des raisons de santé publique et compte tenu de la phase actuelle de la pandémie, le certificat COVID numérique de l’UE devrait servir son objectif initial et principal, à savoir être utilisé comme un outil visant à faciliter la liberté de circulation ainsi que la coordination au niveau de l’Union. Le certificat COVID numérique de l’UE ne devrait pas être compris comme une mesure alternative permettant aux États membres d’imposer des restrictions injustifiées et disproportionnées à des fins nationales, telles que l’autorisation ou l’interdiction de l’accès aux bars, restaurants, hôtels, salles de concert et autres lieux.

    Amendement  4

     

    Proposition de règlement

    Considérant 8 quater (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (8 quater) Afin de proroger, si cela est nécessaire et justifié, l’utilisation du certificat COVID numérique de l’UE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prolonger la période de référence durant laquelle les mesures prévues par le règlement (UE) 2021/953 s’appliquent. Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

    Amendement  5

     

    Proposition de règlement

    Considérant 13 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (13 bis) Comme le certificat COVID numérique de l'UE constitue la base de la libre circulation en toute sécurité et de la coordination au niveau de l’Union, il doit être mis en œuvre de manière cohérente, en particulier en ce qui concerne les enfants et les jeunes de moins de 18 ans.

    Amendement  6

     

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    -1) À l’article 1, le paragraphe suivant est ajouté:

     

    « «Il s’applique à la délivrance, à la vérification et à l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE), établis en vertu du règlement (UE) 2021/953 au cours de la période allant du 1er juillet 2021 au 28 février 2023 (ci-après la «période de référence»).

    Amendement  7

     

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 3 – paragraphe 11 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    b bis)  À l’article 3, le paragraphe 11 bis suivant est ajouté:

     

    «11 bis. Lorsqu’elle constate, sur la base des preuves scientifiques disponibles et de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la pandémie de COVID-19, que l’utilisation du certificat COVID numérique de l’UE continue d’être requise, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 afin de modifier en conséquence la période de référence spécifiée à l’article 1, alinéa 2 bis. Toute modification de ce type ne peut prolonger la période de référence que jusqu’à quatre mois au maximum et la période de référence ne peut être prolongée au-delà du 30 juin 2023.»

    Amendement  8

     

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a bis (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 5 – paragraphe 5 – alinéa 1

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    a bis) À l’article 5, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

    5. Si les États membres acceptent une preuve de vaccination afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, ils acceptent également, dans les mêmes conditions, les certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres conformément au présent règlement pour un vaccin contre la COVID-19 pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée en vertu du règlement (CE) nº 726/2004.

    «5. Si les États membres acceptent une preuve de vaccination afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, ils acceptent également, dans les mêmes conditions, les certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres conformément au présent règlement pour des vaccins contre la COVID-19 pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été délivrée en vertu du règlement (CE) nº 726/2004, ou pour des vaccins pour lesquels la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée.

    ((https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0953&from=FR))

    Amendement  9

     

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 11 – paragraphe 1

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    5 bis) À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    1. Sans préjudice de la compétence dont disposent les États membres d’imposer des restrictions pour des motifs de santé publique, si les États membres acceptent des certificats de vaccination, des certificats de tests indiquant un résultat négatif ou des certificats de rétablissement, ils s’abstiennent d’imposer des restrictions supplémentaires à la libre circulation, telles que des tests supplémentaires de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 liés aux voyages ou une quarantaine ou un autoconfinement supplémentaires liés aux voyages, à moins que lesdites restrictions ne soient nécessaires et proportionnées aux fins de préserver la santé publique en réponse à la pandémie de COVID-19, en tenant également compte des preuves scientifiques disponibles, y compris des données épidémiologiques publiées par l’ECDC sur la base de la recommandation (UE) 2020/1475. Sans préjudice de la compétence dont disposent les États membres d’imposer des restrictions pour des motifs de santé publique, si les États membres acceptent des certificats de vaccination, des certificats de tests indiquant un résultat négatif ou des certificats de rétablissement, ils s’abstiennent d’imposer des restrictions supplémentaires à la libre circulation, telles que des tests supplémentaires de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 liés aux voyages ou une quarantaine ou un autoconfinement supplémentaires liés aux voyages, à moins que lesdites restrictions ne soient nécessaires et proportionnées aux fins de préserver la santé publique en réponse à la pandémie de COVID-19, en tenant également compte des preuves scientifiques disponibles, y compris des données épidémiologiques publiées par l’ECDC sur la base de la recommandation (UE) 2020/1475.

    «1. Sans préjudice de la compétence des États membres d’imposer des restrictions pour des motifs de santé publique, si les États membres acceptent des certificats de vaccination, des certificats de tests indiquant un résultat négatif ou des certificats de rétablissement, ils s’abstiennent d’imposer des restrictions supplémentaires à la libre circulation, en tenant compte des données épidémiologiques publiées par l’ECDC sur la base de la recommandation (UE) 2020/1475.

    ((https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0953&from=FR))

    Amendement  10

     

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 11 – paragraphe 3

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    5 ter) À l’article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

    3. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de la délivrance et des conditions d’acceptation des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, y compris des vaccins contre la COVID-19 qu’ils acceptent en vertu de l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa.

    «3. Les États membres alignent toute politique nationale sur l’acceptation des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1 pour les voyages, aussi proche que possible des conditions énoncées dans la recommandation (UE) 2022/107 du Conseil du 25 janvier 2022 («la recommandation») relative à une approche coordonnée en vue de faciliter la libre circulation en toute sécurité durant la pandémie de COVID-19 ou, en cas de changements à l’avenir, de la dernière recommandation modifiée ou applicable. Cela comprend l’acceptation de certificats de tests considérés comme étant admissibles dans la recommandation, l’acceptation de différents types de tests pour toute la durée de leur validité conformément aux dispositions de la recommandation et l’acceptation de certificats de vaccination et de rétablissement dans les conditions prévues et pour toute la durée conformément aux dispositions de la recommandation. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de toute dérogation pour les déplacements de l’acceptation des conditions convenues dans la recommandation et visées à l’article 3, paragraphe1, y compris les vaccins contre la COVID-19 qu’ils acceptent en vertu de l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa du présent règlement, en fournissant une justification de la nécessité d’une telle dérogation afin de protéger la santé publique. "

    ((https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0953&from=FR))

    Amendement  11

     

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 5 quater (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    5 quater) À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

     

    «4 bis. Les États membres s’abstiennent d’utiliser le présent règlement pour introduire d’autres restrictions à des fins nationales»;


    PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Titre

    Modification du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

    Références

    COM(2022)0050 – C9-0031/2022 – 2022/0031(COD)

    Commission compétente au fond

     Date de l’annonce en séance

    LIBE

    14.2.2022

     

     

     

    Avis émis par

     Date de l’annonce en séance

    TRAN

    10.3.2022

    Rapporteur(e) pour avis

     Date de la nomination

    José Ramón Bauzá Díaz

    7.3.2022

    Examen en commission

    31.3.2022

     

     

     

    Date de l’adoption

    20.4.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    41

    5

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Erik Bergkvist, Izaskun Bilbao Barandica, Paolo Borchia, Karolin Braunsberger-Reinhold, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Carlo Fidanza, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Vera Tax, István Ujhelyi, Henna Virkkunen, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

    Suppléants présents au moment du vote final

    Clare Daly, Anne-Sophie Pelletier, Annalisa Tardino, Marianne Vind, Jörgen Warborn

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    41

    +

    ECR

    Carlo Fidanza, Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

    NI

    Mario Furore

    PPE

    Magdalena Adamowicz, Karolin Braunsberger-Reinhold, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Jörgen Warborn

    Renew

    José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

    S&D

    Andris Ameriks, Erik Bergkvist, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Marianne Vind, Petar Vitanov

    Verts/ALE

    Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

     

    5

    -

    ID

    Paolo Borchia, Marco Campomenosi, Annalisa Tardino

    The Left

    Clare Daly, Anne-Sophie Pelletier

     

    0

    0

     

     

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     


    POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE  ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (5.4.2022)

    à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

    (COM(2022)0050 – C9‑0031/2022 – 2022/0031(COD))

    Pour la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: Pascal Canfin (rapporteur)

    AMENDEMENTS

    La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire présente à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, les amendements suivants:

    Amendement  1

    Proposition de règlement

    Considérant 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (2) En vertu du règlement (UE) 2021/953, les certificats de test doivent être délivrés sur la base de deux types de tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2, à savoir les tests moléculaires d’amplification des acides nucléiques (TAAN), y compris ceux recourant à une réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), et les tests rapides de détection d’antigènes, qui reposent sur la détection de protéines virales (antigènes) à l’aide d’un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes, pour autant qu’ils soient effectués par des professionnels de la santé ou du personnel qualifié chargé des tests. Le règlement (UE) 2021/953 ne couvre toutefois pas les tests antigéniques tels que les essais immuno-enzymatiques ou les immuno-essais automatisés, qui testent la présence d’antigènes en laboratoire. Depuis juillet 2021, le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19, chargé de préparer les actualisations de la liste commune de tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 adoptée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, examine également les propositions présentées par les États membres et les fabricants de tests antigéniques de détection de la COVID-19 réalisés en laboratoire. Ces propositions sont évaluées sur la base des mêmes critères que ceux utilisés pour les tests rapides de détection d’antigènes et le comité de sécurité sanitaire a établi une liste des tests antigéniques en laboratoire qui répondent à ces critères. Par conséquent, et afin d’élargir l’éventail des différents types de tests de diagnostic pouvant servir de base à la délivrance d’un certificat COVID numérique de l’UE, il y aurait lieu d’adapter la définition des tests rapides de détection d’antigènes afin d’y inclure les tests antigéniques en laboratoire. Les États membres devraient ainsi avoir la possibilité de délivrer des certificats de test sur la base des tests antigéniques inclus dans la liste commune de l’UE adoptée et régulièrement actualisée par le comité de sécurité sanitaire et dont il est reconnu qu’ils répondent aux critères de qualité établis.

    (2) En vertu du règlement (UE) 2021/953, les certificats de test doivent être délivrés sur la base de deux types de tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2, à savoir les tests moléculaires d’amplification des acides nucléiques (TAAN), y compris ceux recourant à une réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), et les tests rapides de détection d’antigènes, qui reposent sur la détection de protéines virales (antigènes) à l’aide d’un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes, pour autant qu’ils soient effectués par des professionnels de la santé ou du personnel qualifié chargé des tests. Le règlement (UE) 2021/953 ne couvre toutefois pas les tests antigéniques tels que les essais immuno-enzymatiques ou les immuno-essais automatisés, qui testent la présence d’antigènes en laboratoire. Depuis juillet 2021, le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19, chargé de préparer les actualisations de la liste commune de tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 adoptée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, examine également les propositions présentées par les États membres et les fabricants de tests antigéniques de détection de la COVID-19 réalisés en laboratoire. Ces propositions sont évaluées sur la base des mêmes critères que ceux utilisés pour les tests rapides de détection d’antigènes et le comité de sécurité sanitaire a établi une liste des tests antigéniques en laboratoire qui répondent à ces critères. Par conséquent, et afin d’élargir l’éventail des différents types de tests de diagnostic pouvant servir de base à la délivrance d’un certificat COVID numérique de l’UE, il y aurait lieu d’adapter la définition des tests rapides de détection d’antigènes afin d’y inclure les tests antigéniques en laboratoire. Les États membres devraient ainsi avoir la possibilité de délivrer des certificats de test sur la base des tests antigéniques inclus dans la liste commune de l’UE adoptée et régulièrement actualisée par le comité de sécurité sanitaire et dont il est reconnu qu’ils répondent aux critères de qualité établis. Le recours à des tests antigéniques pour la délivrance de certificats de rétablissement conformément au règlement délégué (UE) 2022/256 de la Commission comporte un risque accru de délivrance de tels certificats pour des tests «faux positifs». La possibilité pour les États membres de recourir à des tests antigéniques pour la délivrance de tels certificats devrait donc être considérée comme une possibilité lorsque la disponibilité des tests TAAN est limitée en raison d’un nombre élevé d’infections dans la zone concernée ou d’une autre raison.

    Amendement  2

    Proposition de règlement

    Considérant 4

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) Compte tenu notamment de l’apparition de nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2, la poursuite du développement et de l’étude des vaccins contre la COVID-19 est un aspect essentiel de la lutte contre la pandémie. Dans ce contexte, il importe de faciliter la participation de volontaires aux essais cliniques, c’est-à-dire des études réalisées pour évaluer la sécurité ou l’efficacité d’un médicament, tel qu’un vaccin contre la COVID-19. Les études cliniques jouent un rôle fondamental dans la mise au point de vaccins et il convient dès lors d’encourager la participation de volontaires aux essais cliniques. Priver les volontaires de l’accès aux certificats COVID numériques de l’UE pourrait fortement dissuader ceux-ci de participer aux essais cliniques, ce qui retarderait la finalisation de ces essais et nuirait plus globalement à la santé publique. En outre, il convient de préserver l’intégrité des essais cliniques, notamment en ce qui concerne les procédures d’insu et la confidentialité, afin de garantir la validité de leurs résultats. Il y a dès lors lieu de préciser que les États membres peuvent délivrer des certificats COVID numériques de l’UE aux participants d’essais cliniques qui ont été approuvés par les comités d’éthique et les autorités compétentes des États membres, indépendamment de la question de savoir s’ils ont reçu le candidat vaccin contre la COVID-19 ou - afin d’éviter que les études ne soient compromises - la dose administrée au groupe témoin. En outre, il convient de préciser que les autres États membres peuvent accepter les certificats de vaccination pour des vaccins contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, en réaction à la pandémie de COVID-19. Si un vaccin contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques reçoit ultérieurement une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004, les certificats de vaccination pour ce vaccin relèveront, à partir de ce moment, du champ d’application de l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/953. Afin de garantir une approche cohérente, la Commission devrait être habilitée à demander au comité de sécurité sanitaire, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ou à l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’émettre des orientations concernant l’acceptation des certificats délivrés pour un vaccin contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques qui n’a pas encore reçu d’autorisation de mise sur le marché, lesquelles orientations devraient tenir compte des critères éthiques et scientifiques requis pour la réalisation d’essais cliniques.

    (4) Compte tenu notamment de l’apparition de nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2, la poursuite du développement et de l’étude des vaccins contre la COVID-19 est un aspect essentiel de la lutte contre la pandémie. Dans ce contexte, il importe de faciliter la participation de volontaires aux essais cliniques, c’est-à-dire des études réalisées pour évaluer la sécurité ou l’efficacité d’un médicament, tel qu’un vaccin contre la COVID-19. Les études cliniques jouent un rôle fondamental dans la mise au point de vaccins et il convient dès lors d’encourager la participation de volontaires aux essais cliniques. Priver les volontaires de l’accès aux certificats COVID numériques de l’UE pourrait fortement dissuader ceux-ci de participer aux essais cliniques, ce qui retarderait la finalisation de ces essais et nuirait plus globalement à la santé publique. En outre, il convient de préserver l’intégrité des essais cliniques, notamment en ce qui concerne les procédures d’insu et la confidentialité, afin de garantir la validité de leurs résultats. Il y a dès lors lieu de préciser que les États membres peuvent délivrer des certificats COVID numériques de l’UE aux participants d’essais cliniques qui ont été approuvés par les comités d’éthique et les autorités compétentes des États membres, indépendamment de la question de savoir s’ils ont reçu le candidat vaccin contre la COVID-19 ou - afin d’éviter que les études ne soient compromises - la dose administrée au groupe témoin. En outre, il convient de préciser que les autres États membres peuvent accepter les certificats de vaccination pour des vaccins contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, en réaction à la pandémie de COVID-19. La validité de ces certificats de vaccination ne devrait pas dépasser celle du certificat délivré sur la base de produits approuvés par l’EMA. À cet égard, la délivrance de certificats de vaccination aux participants à des essais cliniques de vaccins contre la COVID-19 et l’acceptation de ces certificats relèvent de la compétence des États membres. Si un vaccin contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques reçoit ultérieurement une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004, les certificats de vaccination pour ce vaccin relèveront, à partir de ce moment, du champ d’application de l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/953. Afin de garantir une approche cohérente, la Commission devrait être habilitée à demander au comité de sécurité sanitaire, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ou à l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’émettre des orientations concernant l’acceptation des certificats délivrés pour un vaccin contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques qui n’a pas encore reçu d’autorisation de mise sur le marché, lesquelles orientations devraient tenir compte des critères éthiques et scientifiques requis pour la réalisation d’essais cliniques. En cas d’évaluation négative d’une demande d’autorisation de mise sur le marché, ou si l’entreprise pharmaceutique en question déclare qu’elle n’a pas l’intention de demander une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) nº 726/2004, il convient de mettre fin à la validité du certificat.

    Amendement  3

    Proposition de règlement

    Considérant 8

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (8) Il ne peut dès lors être exclu que les États membres continuent d’exiger des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation qu’ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID-19, de test de dépistage de la maladie ou de rétablissement de celle-ci au-delà du 30 juin 2022, date à laquelle le règlement (UE) 2021/953 doit expirer. Il importe donc d’éviter, dans le cas où certaines restrictions à la libre circulation motivées par des raisons de santé publique seraient toujours en vigueur après le 30 juin 2022, que des citoyens de l’Union et les membres de leur famille soient privés de la possibilité d’utiliser leurs certificats COVID numériques de l’UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée d’attester de leur statut COVID-19. Dans le même temps, étant donné que toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union qui serait mise en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID numérique de l’UE, devrait être levée dès que la situation épidémiologique le permet, la prolongation de l’application du règlement (UE) 2021/953 devrait être limitée à 12 mois. En outre, la prolongation de l’application du présent règlement ne devrait pas être interprétée par les États membres, et en particulier par ceux qui lèvent des mesures nationales de santé, comme une invitation à maintenir ou à imposer des restrictions à la libre circulation. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est délégué à la Commission en vertu du règlement (UE) 2021/953 devrait également être prolongé. Il y a lieu de faire en sorte que le système de certificat COVID numérique de l’UE puisse s’adapter aux progrès scientifiques accomplis dans la maîtrise de la pandémie de COVID-19.

    (8) Il ne peut dès lors être exclu que les États membres continuent d’exiger des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation qu’ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID-19, de test de dépistage de la maladie ou de rétablissement de celle-ci au-delà du 30 juin 2022, date à laquelle le règlement (UE) 2021/953 doit expirer. Il importe donc d’éviter, dans le cas où certaines restrictions à la libre circulation motivées par des raisons de santé publique seraient toujours en vigueur après le 30 juin 2022, que des citoyens de l’Union et les membres de leur famille soient privés de la possibilité d’utiliser leurs certificats COVID numériques de l’UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée d’attester de leur statut COVID-19. L’utilisation des certificats COVID numériques de l’UE devrait être proportionnée à la situation épidémiologique et au risque pour la santé publique qui y est associé. Étant donné que toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union qui serait mise en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID numérique de l’UE, devrait être levée dès que la situation épidémiologique le permet, la prolongation de l’application du règlement (UE) 2021/953 devrait être limitée à 12 mois et soumise à une évaluation à mi-parcours après six mois, avec la possibilité de retirer le règlement en se fondant sur une recommandation de l’ECDC et du comité de sécurité sanitaire (CSS). En outre, la prolongation de l’application du présent règlement ne devrait pas être interprétée par les États membres, et en particulier par ceux qui lèvent des mesures nationales de santé, comme une invitation ou un encouragement à maintenir ou à imposer des restrictions à la libre circulation. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est délégué à la Commission en vertu du règlement (UE) 2021/953 devrait également être prolongé. Il y a lieu de faire en sorte que le système de certificat COVID numérique de l’UE puisse s’adapter aux nouvelles données sur l’efficacité des technologies médicales contre la COVID-19 et aux progrès scientifiques accomplis dans la maîtrise de la pandémie de COVID-19.

    Amendement  4

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 3 - sous-point a bis (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 5 – paragraphe 2 – point b

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    « b)  des informations sur le vaccin contre la COVID-19 administré et sur le nombre de doses administrées au titulaire, quel que soit l’État membre dans lequel elles ont été administrées;»;

    « b)  des informations sur le vaccin contre la COVID-19 administré et sur le nombre de doses de vaccin contre la COVID-19 administrées au titulaire, quel que soit l’État membre dans lequel elles ont été administrées;»;

    Amendement  5

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 3 - sous-point b

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 5 – paragraphe 5 – alinéa 3 bis (nouveau)

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    «Les États membres peuvent également délivrer les certificats de vaccination visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), aux personnes participant à des essais cliniques qui portent sur un vaccin contre la COVID-19 et ont été approuvés par les comités d’éthique et les autorités compétentes des États membres, indépendamment de la question de savoir si elles ont reçu le candidat vaccin contre la COVID-19 ou la dose administrée au groupe témoin. Les informations relatives au vaccin contre la COVID-19 à inclure dans le certificat de vaccination conformément aux champs de données spécifiques indiqués au point 1 de l’annexe ne compromettent pas l’intégrité de l’essai clinique.  Les États membres peuvent accepter les certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres conformément au présent paragraphe afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2.»;

    «Les États membres peuvent également délivrer les certificats de vaccination visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), aux personnes participant à des essais cliniques qui portent sur un vaccin contre la COVID-19 et ont été approuvés par les comités d’éthique et les autorités compétentes des États membres, indépendamment de la question de savoir si elles ont reçu le candidat vaccin contre la COVID-19 ou la dose administrée au groupe témoin. Les informations relatives au vaccin contre la COVID-19 à inclure dans le certificat de vaccination conformément aux champs de données spécifiques indiqués au point 1 de l’annexe ne compromettent pas l’intégrité de l’essai clinique. La validité de ces certificats de vaccination, délivrés par les États membres, ne dépasse pas la durée de validité des certificats de vaccination délivrés conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/953.  Ces certificats contiennent des informations relatives à la phase de l’essai clinique et à l’état d’avancement de l’essai clinique. Les États membres peuvent accepter les certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres conformément au présent paragraphe afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2. Si un vaccin contre la COVID-19 faisant l’objet d’essais cliniques reçoit ultérieurement une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) nº 726/2004, les certificats de vaccination pour ce vaccin relèveront, à partir de ce moment, du champ d’application de l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/953. En cas d’évaluation négative d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour le produit spécifique, ou si l’entreprise pharmaceutique en question déclare qu’elle n’a pas l’intention de demander une autorisation de mise sur le marché, il convient de mettre fin à la validité du certificat.»;

    Amendement  6

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 5

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 7 – paragraphe 4

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    “4. Sur la base des orientations reçues en vertu de l’article 3, paragraphe 11, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 pour modifier le paragraphe 1 du présent article et l’article 3, paragraphe 1, point c), en vue de permettre la délivrance du certificat de rétablissement sur la base d’un test de détection d’antigènes positif, d’un test de détection des anticorps, y compris un test sérologique de détection des anticorps contre le SARS-CoV2, ou de toute autre méthode validée scientifiquement. De tels actes délégués modifient également le point 3 de l’annexe en ajoutant, modifiant ou supprimant des champs de données relevant des catégories de données à caractère personnel visées au paragraphe 2, points b) et c), du présent article.»;

    “4. Sur la base des orientations reçues en vertu de l’article 3, paragraphe 11, des recommandations de l’ECDC et, le cas échéant, d’autres agences de l’Union, fondées sur les données scientifiques les plus récentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 pour modifier le paragraphe 1 du présent article et l’article 3, paragraphe 1, point c), en vue de permettre la délivrance du certificat de rétablissement sur la base d’un test de détection d’antigènes positif, d’un test de détection des anticorps, y compris un test sérologique de détection des anticorps contre le SARS-CoV2, ou de toute autre méthode validée scientifiquement. De tels actes délégués modifient également le point 3 de l’annexe en ajoutant, modifiant ou supprimant des champs de données relevant des catégories de données à caractère personnel visées au paragraphe 2, points b) et c), du présent article.»;

    Amendement  7

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 16 – paragraphe 2

     

    Texte en vigueur

    Amendement

     

    7 bis) À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    2. Le 31 mars 2022 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.

    2. Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.

    Le rapport contient, en particulier, une évaluation de l’incidence du présent règlement sur la facilitation de la libre circulation, y compris sur les voyages et le tourisme et sur l’acceptation des différents types de vaccin, sur les droits fondamentaux et la non-discrimination, ainsi que sur la protection des données à caractère personnel durant la pandémie de COVID-19.

    Le rapport contient, en particulier, une évaluation de la proportionnalité et de l’incidence du présent règlement sur la facilitation de la libre circulation, y compris sur les voyages et le tourisme et sur l’acceptation des différents types de vaccin, sur les droits fondamentaux et la non-discrimination, ainsi que sur la protection des données à caractère personnel durant la pandémie de COVID-19.

    Ce rapport peut être accompagné de propositions législatives, prévoyant notamment la prolongation de la période d’application du présent règlement, en tenant compte de l’évolution de la situation épidémiologique en ce qui concerne la pandémie de COVID-19.

    Cette évaluation est accompagnée d’une recommandation de l’ECDC et du CSS visant soit à retirer le règlement après la prolongation initiale de 6 mois, soit à prolonger la période d’application du présent règlement jusqu’à 12 mois;»

    Amendement  8

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 8

    Règlement (UE) 2021/953

    Article 17 – paragraphe 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    «Il s’applique du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.»;

    «Il s’applique du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, avec une possibilité de retrait après 6 mois, conformément à l’évaluation et à la recommandation de l’ECDC et du CSS.»;


    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Modification du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

    Références

    COM(2022)0050 – C9-0031/2022 – 2022/0031(COD)

    Date de la présentation au PE

    3.2.2022

     

     

     

    Commission compétente au fond

     Date de l’annonce en séance

    LIBE

    14.2.2022

     

     

     

    Commissions saisies pour avis

     Date de l’annonce en séance

    ENVI

    14.2.2022

    TRAN

    10.3.2022

     

     

    Rapporteurs

     Date de la nomination

    Juan Fernando López Aguilar

    16.3.2022

     

     

     

    Examen en commission

    31.3.2022

    28.4.2022

     

     

    Date de l’adoption

    28.4.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    48

    16

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Magdalena Adamowicz, Abir Al-Sahlani, Katarina Barley, Pietro Bartolo, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Karolin Braunsberger-Reinhold, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Hélène Laporte, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Emil Radev, Karlo Ressler, Diana Riba i Giner, Birgit Sippel, Sara Skyttedal, Vincenzo Sofo, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Yana Toom, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva

    Suppléants présents au moment du vote final

    Bartosz Arłukowicz, Olivier Chastel, Daniel Freund, Anne-Sophie Pelletier, Morten Petersen, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos, Petar Vitanov, Juan Ignacio Zoido Álvarez

    Date du dépôt

    2.5.2022

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    48

    +

    ID

    Peter Kofod

    NI

    Laura Ferrara

    PPE

    Magdalena Adamowicz, Bartosz Arłukowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Karolin Braunsberger-Reinhold, Lena Düpont, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Emil Radev, Karlo Ressler, Sara Skyttedal, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Juan Ignacio Zoido Álvarez

    Renew

    Abir Al-Sahlani, Olivier Chastel, Anna Júlia Donáth, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Morten Petersen, Ramona Strugariu, Yana Toom

    S&D

    Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Evin Incir, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos, Birgit Sippel, Petar Vitanov, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

    The Left

    Cornelia Ernst

    Verts/ALE

    Saskia Bricmont, Damien Carême, Daniel Freund, Alice Kuhnke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik

     

    16

    -

    ECR

    Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Vincenzo Sofo, Jadwiga Wiśniewska

    ID

    Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Marcel de Graaff, Hélène Laporte, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

    NI

    Milan Uhrík

    S&D

    Maria Grapini

    The Left

    Clare Daly, Anne-Sophie Pelletier

     

    0

    0

     

     

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

    Dernière mise à jour: 16 mai 2022
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