RAPPORT sur l’avenir des relations commerciales UE-Afrique

    3.6.2022 - (2021/2178(INI))

    Commission du commerce international
    Rapporteur: Helmut Scholz

    Procédure : 2021/2178(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0169/2022
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    A9-0169/2022
    Textes adoptés :


    PR_INI

    SOMMAIRE

    Page

    AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT

    AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND


    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur l’avenir des relations commerciales UE-Afrique

    (2021/2178(INI))

    Le Parlement européen,

     vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 mis en place par les Nations unies,

     vu l’accord de Paris,

     vu la déclaration commune du sixième sommet Union européenne-Union africaine des 17 et 18 février 2022, intitulée «Une vision commune pour 2030»,

     vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

     vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020, intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004),

     vu sa résolution du 25 mars 2021 intitulée « Une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif»[1],

     vu le document de l’Union africaine intitulé «Agenda 2063: The Africa We Want» («Agenda 2063: l’Afrique que nous voulons»),

     vu les initiatives de l’Union africaine lancées pour réaliser l’Agenda 2063, notamment le développement industriel accéléré de l’Afrique, le programme de développement des infrastructures pour l’Afrique, le renforcement du commerce intra-africain et la vision minière pour l’Afrique,

     vu l’accord de partenariat entre l’Union européenne, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part,

     vu la communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» (COM(2021)0066),

     vu les accords de partenariat économique, conclus et en cours de négociation, entre l’Union européenne et quatorze pays et régions d’Afrique subsaharienne et d’autres accords de libre-échange entre l’Union européenne et des pays d’Afrique du Nord,

     vu la décision de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine sur la zone de libre-échange continentale africaine[2],

     vu la décision de Kigali de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine de juillet 2016 sur les résultats du retrait de l’Assemblée de l’Union africaine, et notamment son paragraphe 5 sur le financement de l’Union[3],

     vu la communication de la Commission du 12 septembre 2018 intitulée «Une nouvelle alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables: hisser notre partenariat pour l’investissement et l’emploi au niveau supérieur» (COM(2018)0643),

     vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne[4],

     vu la déclaration des ministres des finances du G7 du 25 septembre 2020 sur l’initiative de suspension du service de la dette et l’allègement de la dette en faveur des pays vulnérables,

     vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 sur la stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021)0030 final),

     vu la proposition de la Commission du 14 juillet 2021 pour un règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2021)0564),

     vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) – Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017),

     vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 février 2021 intitulée: «Un partenariat renouvelé avec les pays du voisinage méridional: un nouveau programme pour la Méditerranée "(JOIN (2021) 0002) et le document de travail conjoint des services qui l’accompagne (SWD(2021)0023),

     vu sa résolution du 10 mars 2022 sur le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes[5],

     vu le règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne[6] et les accords de partenariat volontaires qui y sont associés entre l’Union européenne et les pays partenaires,

     vu la proposition de la Commission du 24 novembre 2015 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (COM(2021)0706),

     vu sa résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises[7],

     vu le processus de Kimberley et sa résolution du 16 décembre 2021 sur la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley[8],

     vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque[9],

     vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2021 relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé (COM(2021)0579),

     vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire[10],

     vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement[11],

     vu sa résolution du 25 novembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la politique et la législation en matière de migration légale[12],

     vu la déclaration du Forum Afrique-Europe des gouvernements locaux et régionaux du 15 février 2022,

     vu la déclaration conjointe des associations d’entreprises participant au septième Forum des entreprises UE-Afrique du 14 février 2022, à Bruxelles,

     vu le document final du forum de la SCO de la Semaine Afrique-Europe de février 2022 intitulé «Pas de décision sur nous sans nous!»,

     vu les conclusions conjointes du volet Jeunesse de la Semaine Afrique-Europe 2022,

     vu le rapport 2021 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur le développement économique en Afrique, intitulé «La contribution potentielle de la zone de libre-échange continentale africaine à une croissance inclusive»,

     vu l’alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables,

     vu les recommandations figurant dans le rapport final du groupe consultatif présidentiel sur la réforme agraire et l’agriculture de l’Afrique du Sud du 4 mai 2019,

     vu le rapport du groupe de travail UA-UE sur l’économie numérique du 13 juin 2019 intitulé «Nouveau partenariat Afrique-Europe pour l’économie numérique: accélérer la réalisation des objectifs de développement durable»,

     vu le rapport 2021 sur l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en faveur de l’aide pour le commerce,

     vu le dialogue multipartite de l’Union sur le cacao durable, qui se concentre sur le secteur du cacao dans les deux principaux pays producteurs, à savoir la Côte d’Ivoire et le Ghana,

     vu l’allocution de Nana Akufo-Addo, président du Ghana, le 12 décembre 2021 devant le Parlement européen, à Strasbourg,

     vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022 sur l’agression contre l’Ukraine,

     vu la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» (COM(2022)0133),

     vu les conclusions du Conseil européen du 16 décembre 2021,

     vu l’article 54 de son règlement intérieur,

     vu les avis de la commission du développement et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

     vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0169/2022),

    A. considérant que l’Union européenne et l’Afrique entretiennent de longue date d’importantes relations politiques, économiques et culturelles; que le sixième sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine, qui s’est tenu en 2022, a abouti à un accord sur une «vision commune pour 2030» comportant une nouvelle stratégie conjointe mutuellement avantageuse qui renforce les liens entre les deux continents et permettra une coopération plus étroite sur des questions marquées par des convergences mutuelles dans les domaines du commerce, du développement, de la sécurité et de la bonne gouvernance; que son objectif est de faire progresser nos priorités communes en préservant ensemble nos intérêts et les biens publics communs, la sécurité et la prospérité de nos citoyens, la protection des droits de l’homme pour tous, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans tous les domaines de la vie, le respect des principes démocratiques et de l’état de droit, des actions visant à préserver l’environnement et la biodiversité, une croissance économique durable et inclusive, la lutte contre les inégalités, le soutien aux droits de l’enfant ansi que l’inclusion des jeunes et des personnes les plus défavorisées; que les deux unions ont reconnu l’importance de la sécurité alimentaire et de la nutrition; que ce partenariat renouvelé sera fondé sur la situation géographique, la reconnaissance de l’histoire, les liens humains, le respect de la souveraineté, la responsabilité et le respect mutuels, les valeurs partagées, l’égalité entre les partenaires et des engagements réciproques. que l’Union européenne et l’Union africaine se sont engagées à renforcer leur partenariat stratégique afin de relever ensemble de nouveaux défis, tels que le changement climatique, la reprise après la pandémie et le renforcement de la résilience aux chocs futurs;

    B. considérant que la paix constitue un préalable au développement durable et à la stabilité du commerce et du climat d’investissement; que le contexte géopolitique mondial a connu des changements considérables depuis l’invasion illégale, non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022, y compris en ce qui concerne les relations entre l’Union européenne et l’Afrique; que l’Assemblée générale des Nations unies, dans sa résolution du 2 mars 2022, a condamné l’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine à une écrasante majorité qui comprenait le soutien de l’Union africaine, 28 de ses États membres soutenant cette résolution; que 16 de ses États membres se sont abstenus et que neuf d’entre eux ont choisi de ne pas prendre part au vote; que l’invasion russe de l’Ukraine et les répercussions de la guerre ont des conséquences désastreuses sur les chaînes mondiales de valeur et d’approvisionnement, en particulier sur l’accès au blé et à d’autres produits de base, ce qui place des millions de personnes supplémentaires face à un risque de pénurie alimentaire; que la sécurité alimentaire sur le continent africain s’en retrouve particulièrement affectée; que l’Afrique du Nord importe 60 % de son blé et d’autres cultures vivrières d’Ukraine et de Russie, et que plusieurs pays africains sont confrontés à des pénuries d’importations d’engrais; que la rupture des chaînes d’approvisionnement causée par la guerre menée en Ukraine par la Russie pourrait entraîner des émeutes alimentaires et des troubles sociaux;

    C. considérant que la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) d’ici à 2030 doit devenir la principale ligne directrice de la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique, y compris les relations en matière de commerce et d’investissement, et le critère de référence pour mesurer son succès;

    D. considérant que la migration relève de l’ODD 10.7, qui vise à faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable;

    E. considérant que l’examen de la politique commerciale de l’Union reconnaît l’importance stratégique d’un engagement approfondi avec le continent africain et les États africains en proposant plusieurs volets d’action en vue de renforcer les liens commerciaux et économiques entre les deux continents; que l’Europe et l’Afrique sont des continents voisins dont la prospérité et la stabilité sont étroitement liées et doivent être soutenues par une plus forte intégration économique;

    F. considérant que l’Union européenne et ses États membres constituent les principaux contributeurs mondiaux à l’initiative «Aide pour le commerce», avec 38 % des contributions globales; que l’Afrique demeurait, en 2019, la principale bénéficiaire des engagements au titre de l’Aide pour le commerce; que l’Union entend accroître la part de son Aide au commerce allouée aux pays les moins développés en vue de les aider à doubler leur part des exportations mondiales, étant donné que la part des pays les moins développés s’élevait à 1 % des exportations mondiales et à 2 % des exportations vers l’Union en 2020;

    G. considérant que l’Union devrait adopter une démarche «Équipe Europe» dans sa coopération avec l’Afrique, y compris par une plus grande coordination entre les directions générales de la Commission, les institutions européennes de financement du développement, les agences européennes de crédit à l’exportation, les banques commerciales et les États membres de l’Union;

    H. considérant que l’Union et ses États membres constituent le principal partenaire commercial de l’Afrique et que la valeur des échanges a augmenté en 2021 pour atteindre 288 milliards d’euros, contre une valeur de 225 milliards d’euros en 2020, affaiblie par la pandémie de COVID-19; que le déficit commercial en faveur de l’Union a diminué, passant de 24 milliards d’euros en 2020 à 4 milliards d’euros en 2021; que, dans le cadre des accords commerciaux existants et des préférences unilatérales de l’Union pour les pays en développement, 90 % des exportations africaines bénéficient d’un accès en franchise de droits et sans contingent au marché unique de l’Union; qu’en 2021, plus de 65 % des marchandises importées dans l’Union depuis l’Afrique étaient des produits de base, tels que des produits alimentaires et des boissons, des matières premières et de l’énergie, et que 68 % des marchandises exportées de l’Union vers l’Afrique en 2021 étaient des produits manufacturés; que cette structure commerciale reflète le déséquilibre structurel et l’interdépendance des économies concernées et maintient donc le continent africain au bas des chaînes de valeur mondiales; que l’Union européenne et ses États membres sont depuis longtemps la principale source d’investissement, d’aide publique au développement, d’aide humanitaire et de financement de la sécurité en Afrique;

    I. considérant qu’en 2021, les États-Unis d’Amérique ont échangé des marchandises avec l’Afrique à hauteur d’environ 26,7 milliards de dollars pour les exportations et de 37,5 milliards de dollars pour les importations, pour une valeur totale combinée de 64,2 milliards de dollars; que, malgré l’initiative «Afrique prospère» lancée par le précédent gouvernement des États-Unis, les échanges des États-Unis avec l’Afrique subsaharienne stagnent et représentent moins de 1 % de l’ensemble des échanges de marchandises des États-Unis;

    J. considérant que la part de l’Afrique dans le commerce mondial n’a cessé de reculer au cours des cinquante dernières années et s’élève actuellement à 2,9 % selon la Cnuced; que le continent affiche un degré élevé de dépendance vis-à-vis des importations et des exportations de denrées de base et de ressources naturelles; que le commerce interrégional représente seulement 14,4 % du commerce global du continent;

    K. considérant que la Banque africaine de développement estime le coût économique du commerce illicite de ressources naturelles à 120 milliards de dollars par an, soit 5 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Afrique[13];

    L. considérant que le commerce intracontinental en Afrique se situe bien en deçà de son potentiel et que son renforcement est essentiel pour la transformation économique structurelle durable de l’Afrique; que les secteurs privés africain et européen ont un intérêt commun à la réussite et à l’efficacité de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), notamment au vu de la croissance économique et des emplois qu’elle devrait créer; que l’entrée en vigueur de la ZLECAf, le 30 mai 2019 et le lancement des échanges commerciaux conformément à ses préférences le 1er janvier 2021, en tant que projet phare du premier plan décennal de mise en œuvre (2014-2023) adopté dans le cadre de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, a donné un nouvel élan aux possibilités de commerce et d’investissement panafricaines et renforcera la connexion entre l’Europe et l’Afrique;

    M. considérant que la ZLECAf deviendra la plus grande zone de libre-échange au monde en ce qui concerne les pays participants, comprendra 54 des 55 États membres de l’Union africaine et créera, à compter du 1er janvier 2021, un marché de 1,2 milliard de personnes, dont une classe moyenne en croissance rapide, ce qui en fera le huitième bloc économique le plus important au monde, avec un PIB cumulé de 3 billions de dollars, qui devrait plus que doubler d’ici à 2050; que, selon la Banque mondiale, le PIB de l’Afrique pourrait augmenter chaque année de 1 %, son emploi total de 1,2 % et le commerce intra-africain de 33 %; que la création de la ZLECAf constitue une occasion majeure pour l’Union européenne, mais que la capacité de celle-ci à en tirer profit dépendra aussi en grande partie de sa capacité à mobiliser des investissements et à stimuler les échanges commerciaux ainsi que la présence de ses entreprises en Afrique;

    N. considérant que la ZLECAf prévoit l’élimination des tarifs douaniers sur 90 % des lignes tarifaires en son sein, que les pays autres que les pays les moins développés se sont engagés à libéraliser les tarifs douaniers des biens non sensibles sur une période de cinq ans et que les pays les moins développés se sont engagés à cette libéralisation sur une période de dix ans; que 7 % des lignes tarifaires peuvent couvrir des biens sensibles, que les pays autres que les pays les moins développés libéraliseront les tarifs douaniers des biens sensibles sur une période de dix ans et que les pays les moins développés procéderont à cette libéralisation sur une période de treize ans; que 3 % des lignes tarifaires peuvent être exclues de la libéralisation; que la ZLECAf constitue une étape importante en vue d’abandonner le modèle actuel de commerce formel en Afrique, qui est caractérisé par de longs délais de passage des frontières, par des exigences réglementaires conséquentes et par des taxes élevées, ce qui encourage les pots-de-vin et consolide les structures de la corruption;

    O. considérant que la ZLECAf vise à être, outre un instrument de libéralisation des échanges, un levier de promotion de la croissance inclusive et du développement durable, conformément à l’Agenda 2063; que la mise en œuvre efficace et coordonnée de la ZLECAf en tant que régime continental est essentielle pour renforcer le commerce intra-africain et constituera un défi majeur, étant donné que différents niveaux et engagements découlant des accords commerciaux, des communautés économiques régionales et des unions douanières nécessitent des mesures de grande ampleur pour le développement d’infrastructures de transport transfrontalières et une facilitation accrue des échanges afin de mieux permettre les chaînes de valeur transfrontalières; que des réformes de la gouvernance ciblant la facilitation du commerce, les obstacles non tarifaires aux échanges, le respect des normes techniques et sanitaires communes relatives aux produits et du droit du travail ainsi que les instruments de recours et les garanties en matière commerciale sont essentielles pour concrétiser les aspirations de l’Union africaine et faire de la ZLECAf un régime efficace et prévisible; que, comme tout accord commercial, la ZLECAf engendrera des effets positifs et négatifs, et qu’il est essentiel de mettre en place des mesures de soutien appropriées en vue d’atténuer tout effet négatif, de veiller à ce que la ZLECAf contribue au développement des PME et, en particulier, à ce que celles dirigées par des femmes et par des jeunes puissent bénéficier de nouvelles possibilités;

    P. considérant que les divers arrangements de l’Union européenne avec des pays africains en matière de commerce, en particulier en ce qui concerne les règles d’origine et de cumul, ont entraîné une fragmentation du continent africain et ont donc engendré des obstacles de nature tarifaire et entravé la création de chaînes de valeur transfrontières au sein de la ZLECAf;

    Q. considérant que les États africains ne constituent pas un ensemble homogène; que le continent africain est particulièrement exposé aux «chocs» externes, étant donné sa forte dépendance non seulement à l’égard de ressources financières et de recettes extérieures, telles que les transferts de fonds de l’étranger, l’investissement direct étranger, le tourisme ou l’aide extérieure, mais également à l’égard des importations de biens manufacturés;

    R. considérant que l’Afrique est un continent d’espoir et de perspectives et qu’il est perçu comme tel par de plus en plus de jeunes qui en sont originaires; que l’Afrique est le continent le plus jeune au monde avec un âge médian de 19,8 ans et une proportion de la population âgée de moins de 25 ans de 60 %; que d’ici à 2050, la population africaine aura doublé, passant de quelque 1,2 milliard de personnes à quelque 2,4 milliards de personnes, et que, d’ici la même année, 50 % de la population mondiale âgée de moins de 25 ans se trouvera en Afrique, ce qui constituera un défi majeur pour les économies et la gouvernance démocratique des pays africains et aura une incidence sur la géopolitique, le commerce mondial et les migrations; que l’Afrique compte à l’heure actuelle quatre fois plus d’enfants que l’Europe et que 70 % de la population de l’Afrique subsaharienne est âgée de moins de 30 ans; qu’une augmentation de la population accompagnée d’une hausse de la classe moyenne suppose nécessairement une croissance proportionnelle de l’offre alimentaire, raison pour laquelle le secteur agroalimentaire devrait ouvrir un éventail de possibilités dans les domaines économique et de l’emploi pour les jeunes Africains, dont la participation sera également essentielle pour assurer le remplacement des générations et renouveler le système agroalimentaire; que la jeunesse de l’Afrique a besoin de développement durable et de possibilités de qualité en matière d’éducation, d’emploi et d’entreprises afin de pouvoir contribuer au développement de leurs pays respectifs; que la population de l’Europe est vieillissante et que de nombreux secteurs économiques signalent d’ores et déjà une pénurie de main-d’œuvre qualifiée et des difficultés à trouver des apprentis; que le renforcement de la situation économique des femmes et des jeunes en Afrique contribue à la fois à la croissance économique et à leur promotion au sein de la société;

    S. considérant que l’ODD «faim zéro» vise à éliminer la faim d’ici à 2030, à assurer la sécurité alimentaire et à améliorer la nutrition; que les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif ont ralenti ces dernières années, que plus de 800 millions de personnes sur notre planète se couchent chaque soir sans avoir mangé; que, selon les prévisions de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le nombre de personnes souffrant de la faim en Afrique augmenterait considérablement, passant de 280 à 300 millions, ce qui placerait ce continent d’ici à 2030 sur un pied d’égalité avec l’Asie, la région qui compte le plus grand nombre de personnes sous-alimentées; que l’insécurité alimentaire s’est aggravée sur le continent et que 21 % de la population était sous-alimentée en 2020; qu’il a été établi lors du sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021 que ces tendances indésirables sont alimentées par la fréquence et l’intensité des conflits, par la variabilité du climat et les phénomènes climatiques extrêmes, par les ralentissements et les récessions économiques et par les niveaux élevés d’inégalité, ces derniers ayant été aggravés par la récession économique de 2020, principalement du fait des mesures de confinement liées à la COVID-19 adoptées dans le monde entier;

    T. considérant que le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des menaces existentielles pour l’Afrique, l’Union européenne et le monde, et qu’ils exigent une réactivité commune et des investissements substantiels dans la résilience; que les relations commerciales UE-Afrique doivent jouer un rôle crucial dans le cadre de la transition climatique et des efforts communs déployés en vue de parvenir à une croissance durable, qui passe par un développement économique et un accès aux biens publics inclusifs, ce qui suppose notamment la promotion de chaînes d’approvisionnement durables et la diversification des échanges commerciaux dans la transition vers une économie à bas carbone; que l’Union européenne s’est engagée à devenir le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050 et à découpler sa croissance économique de l’utilisation de ressources; que les pays africains, jusqu’à présent, n’ont contribué et ne contribuent que très faiblement aux émissions de gaz à effet de serre, qu’il s’agisse des émissions antérieures, actuelles ou anticipées, totales ou par habitant, et que les habitudes européennes en matière de production, de style de vie et de consommation contribuent de manière importante au changement climatique; que les effets du changement climatique seront catastrophiques, en particulier pour de nombreux États africains, dont certains seront parmi les plus touchés; qu’en Afrique subsaharienne, les coûts d’adaptation destinés à éviter les coûts encore plus élevés des réparations supplémentaires en cas de catastrophe sont estimés entre 30 et 50 milliards de dollars par an au cours de la prochaine décennie, soit 2 à -3 % du PIB régional; que la 27e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP27) se tiendra dans l’État africain d’Égypte en 2022; que la transition vers un monde décarboné doit être juste et équitable; que l’Union a proposé de faire de l’accès à l’énergie l’un des principaux piliers de la coopération avec l’Afrique dans le cadre du pacte vert;

    U. considérant que l’Union européenne et l’Union africaine ont annoncé un paquet d’investissements Afrique-Europe de 150 milliards d’euros sur une période de six ans, soit une moyenne de 25 milliards d’euros par an, destiné à soutenir les ambitions communes du programme 2030 et de l’agenda 2063 de l’Union africaine, avec des volets consacrés aux investissements, à la santé et à l’éducation; que ces investissements ne devraient pas aggraver le poids de la dette des pays africains;

    V. considérant qu’environ 34 % des ménages africains vivent en dessous du seuil de pauvreté, qui se situe à 1,90 dollar par jour, et qu’environ 40 % de la richesse globale du continent est détenue par environ 0,0001 % de sa population; que le développement des pays africains demeure marqué par de grandes disparités; qu’il est encore plus essentiel, au vu du rythme anticipé de la croissance de la population africaine, que celle-ci s’accompagne d’un développement durable, d’une éducation de qualité et de la création d’emplois décents;

    W. considérant que seulement un pays africain sur trois dispose de programmes par pays pour la promotion du travail décent, qui constituent le canal principal par lequel l’OIT accorde aux pays son soutien selon les priorités et les résultats dans chacun des pays;

    X. considérant que la Commission européenne a lancé, sous la codirection de la direction générale du commerce et de la direction générale des partenariats internationaux, l’initiative pour un cacao durable axée sur le Ghana et la Côte d’Ivoire, accompagnés du Cameroun en tant qu’observateur, dont les principaux objectifs sont de garantir aux agriculteurs un revenu durable, d’éradiquer le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement en cacao et de mettre fin à la déforestation due aux plantations de cacao;

    Y. considérant que le rapport de l’Unicef/OIT sur le travail des enfants pour 2021 indique que le travail des enfants est en essor en Afrique subsaharienne depuis 2012 et que cette tendance à la hausse se poursuivra du fait des profonds effets de la pandémie;

    Z. considérant que la pandémie de COVID-19 et ses conséquences économiques ont freiné la croissance dans toute l’Afrique en 2020, qu’elles pourraient avoir plongé 30 millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté et qu’elles ont exacerbé le problème du travail des enfants; que les paquets de mesures de relance adoptés après la pandémie ont fait état d’un élan en faveur d’un changement de consensus politique; que la capacité des finances publiques à soutenir la relance varie selon les régions, ce qui se traduit par un risque immédiat d’exacerbation des inégalités; que le taux de vaccination complète ne dépassait pas 15 % en Afrique en mars 2022 (alors qu’il s’élevait à 73 % dans l’Union européenne); que des millions de vaccins ont dû être détruits avant de pouvoir être utilisés dans des pays pauvres du fait de la grande proximité de leur date d’expiration; que l’Union européenne et l’Union africaine se sont engagées à soutenir la pleine souveraineté de l’Afrique en matière de santé pour permettre au continent de réagir aux futures urgences de santé publique et, à cette fin, à soutenir un programme commun pour la fabrication de vaccins, de médicaments, de dispositifs de diagnostic, de traitements et de produits de santé en Afrique, y compris des investissements dans les capacités de production, des transferts volontaires de technologies et le renforcement du cadre réglementaire pour permettre un accès équitable aux vaccins, aux diagnostics et aux traitements; que le Parlement se félicite de toutes les mesures visant à soutenir les systèmes de santé en Afrique et les capacités du continent en matière de santé;

    AA. considérant qu’une relance durable et inclusive après la COVID-19 en Afrique exigera un billion de dollars supplémentaires par an, qui s’ajouteront au déficit annuel de financement des ODD, qui s’élevait, dès avant la crise, à 2,5 billions de dollars; que cet effort présente des possibilités importantes d’investissement; que la Banque européenne d’investissement (BEI) a intensifié ses efforts pour aider des partenaires africains à répondre à la crise sanitaire et économique due à la COVID-19 en mettant à disposition 5 milliards d’euros à l’appui de plus de 12 milliards d’euros d’investissements privés et publics en faveur de la transformation dans l’ensemble de l’Afrique en 2020;

    AB. considérant que le 6e sommet UE-UA a souligné l’urgence de la contribution de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à la lutte contre la pandémie et à la reprise de l’économie mondiale et s’est engagé à mener un dialogue constructif en vue d’un accord sur une réponse globale de l’OMC à la pandémie, y compris les aspects commerciaux et de propriété intellectuelle; que la Commission européenne et les gouvernements des États-Unis, de l’Inde et de l’Afrique du Sud sont parvenus, au sein de l’OMC, à une proposition de compromis qui devrait être présentée aux États membres de l’OMC, qui faciliterait une dérogation à certaines règles en matière de propriété intellectuelle, en particulier certains critères des dispositions relatives aux licences obligatoires au titre de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), alors qu’elle ne contient pas encore de dispositions concernant les outils, dispositifs et traitements de diagnostic demandés par les États africains; qu’une discussion plus large au sein de l’OMC doit encore être lancée;

    AC. considérant que le communiqué de presse relatif au rapport de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques relève que «le risque pandémique peut être substantiellement amoindri en réduisant les activités humaines alimentant la perte de biodiversité, en renforçant la conservation des zones protégées et en adoptant des mesures qui réduisent l’exploitation non durable de régions à forte biodiversité»;

    AD. considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a constaté qu’environ 60 % des pays à faible revenu présentent désormais, en conséquence de la crise de la COVID-19, un risque élevé de surendettement ou sont déjà surendettés, alors qu’en 2015, ce chiffre était inférieur à 30 %; que les gouvernements de pays très endettés, tant en Europe qu’en Afrique, éprouvent des difficultés à mobiliser les investissements indispensables dans des domaines constituant des préalables au développement économique, tels que la qualification de la main-d’œuvre et la modernisation des infrastructures;

    AE. considérant que le secrétariat de la ZLECAf a créé un fonds d’ajustement d’un milliard de dollars, financé par la Banque africaine d’import-export (Afreximbank), qui vise à soutenir les pays qui subiraient des pertes de recettes à court terme du fait de la réduction ou de la suppression de leurs droits de douane; que le secrétariat de la ZLECAf estime le besoin réel à environ 7 milliards de dollars;

    AF. considérant que l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; que, bien que l’Afrique dispose de la plus grande surface de terres arables au monde, les pays de l’Union africaine sont importateurs nets de produits alimentaires et leurs agriculteurs produisent en deçà de leur potentiel, en partie du fait des effets négatifs de certaines subventions et classifications intérieures européennes sur les prix que les agriculteurs africains peuvent exiger pour leurs produits sur les marchés locaux, auxquels s’ajoutent les tarifs douaniers qui rendent non compétitives les exportations africaines de denrées alimentaires transformées; que l’exportation de lait européen en poudre vers l’Afrique de l’Ouest, avec le soutien de la politique agricole commune, a augmenté, et que le triplement des exportations depuis la suppression des quotas laitiers par l’Union européenne en 2015 a eu des conséquences désastreuses pour les éleveurs et agriculteurs locaux, qui ne peuvent rivaliser avec les prix très bas du lait en poudre; que le respect de conditions équitables dans les échanges de produits agricoles entre l’Union européenne et l’Afrique ainsi que la nécessité de veiller à ce que les exportations agricoles ne contrecarrent pas l’objectif de plus grande résilience du secteur alimentaire en Afrique devraient orienter les exportations et les importations européennes de produits alimentaires et d’autres produits agricoles; que pour permettre à l’agriculture durable de prospérer sur les deux continents, il convient de ménager un espace suffisant pour voir émerger des modèles de réforme de l’agriculture, tant dans l’Union européenne qu’en Afrique, modèles qui offriront une dignité aux agriculteurs, renforceront la résilience nationale et régionale et seront en mesure de déverrouiller les capacités des deux continents à produire une alimentation abondante, à atteindre l’autosuffisance alimentaire et à contribuer à la sécurité alimentaire d’autres régions du monde; que l’agriculture familiale du continent fournit jusqu’à 70 % de l’alimentation effectivement consommée par les Africains plutôt que de se consacrer à l’exportation; que le rapport sur le développement humain en Afrique du Programme des Nations unies pour le développement pour l’année 2016 indique que les inégalités entre les genres coûtent à l’Afrique subsaharienne 6 % de son PIB et remettent en cause les efforts déployés sur le continent en faveur de la croissance économique et du développement humain inclusifs; que la promotion de l’accès des femmes aux intrants agricoles pourrait permettre d’obtenir jusqu’à 19 % d’augmentation de la production végétale, de stimuler le PIB agricole et le PIB général et de sortir des centaines de milliers de personnes de la pauvreté[14];

    AG. considérant que l’année 2020 a vu une augmentation de presque 40 % du nombre de personnes frappées par l’insécurité alimentaire par rapport à l’année précédente; que la guerre en Ukraine démontre l’interdépendance de la sécurité alimentaire et du marché mondial et la dépendance de certains pays africains à l’égard des importations alimentaires en provenance d’un petit nombre de régions ou pays exportateurs; qu’une surdépendance peut exposer certains pays aux chocs externes; que l’initiative «Mission pour la résilience dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture» a été présentée au sommet du G7 du 24 mars 2022 et comporte des mesures concrètes visant à garantir la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale, notamment dans les pays africains les plus touchés par la déstabilisation de la production alimentaire résultant de la guerre en Ukraine; que des enquêtes menées par le FMI auprès des ménages ont constaté que l’élargissement de l’accès à des systèmes d’alerte précoce et à des informations concernant les prix alimentaires et la météorologie (ne serait-ce que par de simples messages textuels ou vocaux indiquant aux agriculteurs à quels moments planter, irriguer ou fertiliser leurs cultures, ce qui favoriserait une agriculture adaptée au changement climatique) pourrait réduire le risque d’insécurité alimentaire de 30 points de pourcentage;

    AH. considérant que les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises des pays africains à bas revenu et à revenu intermédiaire souffrent, dans le cadre du commerce intra-africain, de coûts de transaction et de retards substantiels découlant du caractère limité des relations transfrontières entre les banques, des difficultés occasionnées par la faible disponibilité de devises, du coût élevé des services intermédiaires et de la nécessité d’évaluer la vente et l’achat de devises par rapport au dollar; que le développement technologique et la coopération entre les banques centrales, au titre, par exemple, du Système de paiement et de règlement panafricain , peuvent offrir une solution à ce problème;

    AI. considérant que la libéralisation prévue des services fait actuellement l’objet de négociations dans le cadre de la ZLECAf, à commencer par cinq secteurs prioritaires définis par l’Union africaine, à savoir les transports, le tourisme, les communications, les services financiers et les services aux entreprises; que les services représentent 54 % du PIB de l’Afrique et 75 % des investissements directs étrangers;

    AJ. considérant que la stratégie de transformation numérique pour l’Afrique de l’Union africaine (2020-2030) prévoit, d’ici à 2030, un marché unique numérique sécurisé pour l’Afrique dans lequel la circulation des personnes, des services et des capitaux est garantie et dans lequel les personnes et les entreprises peuvent sans difficulté accéder et participer à des activités en ligne, conformément aux objectifs de la ZLECAf; que l’économie numérique en Afrique offre des perspectives d’augmentation de la création d’emplois, en particulier pour les PME, qui représentent environ 80 % des emplois sur l’ensemble du continent et constituent l’épine dorsale de l’économie africaine; que la numérisation du commerce et la promotion de systèmes d’échanges dématérialisés offrent un potentiel substantiel à l’égard des petits opérateurs de marché, y compris les entreprises dirigées par des femmes et les jeunes entrepreneurs; qu’un investissement conséquent dans l’infrastructure de l’internet est nécessaire pour faciliter la participation numérique de la population africaine, dont seulement 33 % avait accès à l’internet en 2021; que nos partenaires africains recherchent également activement l’aide de l’Union européenne pour renforcer l’infrastructure numérique de l’Afrique et pour garantir une bonne connectivité et un bon accès à l’internet dans l’ensemble du continent; que l’Afrique accuse un retard conséquent sur les États-Unis, la Chine et, dans une moindre mesure, l’Europe en matière de développement technologique numérique; que, selon la CNUCED, l’Afrique représente moins de 1 % des exportations mondiales de services numériques;

    1. affirme que les relations UE-Afrique en matière de commerce et d’investissement s’inscrivent dans le cadre de nos efforts conjoints visant à réaliser les ODD des Nations unies d’ici à 2030 et à atteindre les objectifs de l’accord de Paris; souligne que l’Afrique est une priorité géographique essentielle de la nouvelle stratégie commerciale de l’Union et souligne l’importance d’un dialogue renforcé entre l’Union et l’Afrique; souligne, à cet égard, que l’Union européenne devrait déployer davantage d’efforts pour que ce partenariat dépasse la traditionnelle relation donateur-bénéficiaire; souligne que la modernisation des relations commerciales et d’investissement entre l’Union européenne et l’Union africaine peut apporter des avantages considérables en matière de stimulation de la croissance économique, d’intégration régionale, de réduction de la pauvreté et de création d’emplois, qu’elle peut contribuer à la reprise après la pandémie de COVID-19 et à la transformation écologique et numérique des économies des pays de l’UE et de l’UA, ainsi que de nos partenaires commerciaux mondiaux, et qu’elle doit adhérer au principe de cohérence des politiques pour le développement tel qu’il est inscrit à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; souligne que la proximité géographique et les liens historiques et culturels anciens sont renforcés par la consolidation des échanges commerciaux; souligne que la participation d’organisations de la société civile doit constituer une pierre angulaire de la stratégie UE-UA de réalisation des objectifs des Nations unies;

    2. invite la Commission à approfondir et à mieux structurer sa coopération avec nos partenaires africains et, par conséquent, à instaurer un dialogue politique régulier de haut niveau, assorti d’une dimension parlementaire associant également le Parlement européen; demande que ce dialogue soit complété par un échange au niveau des groupements régionaux, ainsi que par des États individuels, et par un dialogue parallèle avec les acteurs de la société civile en Afrique et dans l’Union européenne, en tant qu’éléments essentiels pour faire progresser le partenariat de l’Union avec l’Afrique sur un pied d’égalité;

    3. souligne qu’il importe de créer une base industrielle et des infrastructures résilientes, compétitives et solides en Afrique, comme le prévoit l’agenda 2063 de l’Union africaine, en vue de développer des chaînes de valeur résilientes et de transformer les matières premières à haute valeur ajoutée en Afrique, ce qui constitue un moyen important d’avancer vers la création d’emplois de qualité; demande à la Commission et aux entreprises et investisseurs européens, y compris la Banque européenne d’investissement, d’employer des technologies de production modernes, durables et, lorsque cela est possible, neutres pour le climat dans le cadre de projets d’industrialisation en Afrique; insiste pour que les partenaires sociaux soient associés à toutes les étapes de la promotion de l’industrialisation; souligne, à cet égard, la nécessité d’aider l’Afrique à adapter ses propres politiques macroéconomiques, budgétaires, monétaires et commerciales indépendantes et invite la Commission à permettre aux pays de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) de protéger leurs industries naissantes, y compris par un soutien technique et financier, et de prévoir le droit de légiférer en conséquence; souligne que les efforts de protection de l’environnement doivent être placés au centre des politiques de coopération et des programmes de soutien à l’industrialisation et à la création d’emplois décents en Afrique, qui doivent être mis en œuvre par tous les acteurs responsables sur les deux continents;

    4. demande à la Commission de promouvoir les investissements durables afin d’évoluer vers une économie décarbonée, conformément à son engagement au titre du pacte de Glasgow pour le climat, tout en garantissant une exploitation et une gestion responsables et durables des ressources naturelles et des matières premières, ainsi qu’une gestion durable des déchets, conformément aux objectifs visés par le pacte vert;

    5. fait valoir le rôle fondamental d’institutions, d’autorités et d’infrastructures étatiques efficaces et considère que leur absence peut constituer un obstacle majeur au commerce; souligne, à cet égard, que tous les pays africains doivent renforcer la sécurité juridique, qui est vitale au développement d’un quelconque commerce; demande à la Commission de collaborer étroitement avec ses homologues africains en vue de garantir un environnement économique favorable à l’investissement;

    6. souligne la nécessité d’adapter les propositions économiques et commerciales du nouveau programme pour la Méditerranée, adopté par la Commission le 9 février 2021, au contexte d’urgence actuel; demande la mise en œuvre harmonieuse, dès que possible, des projets du plan économique et d’investissement liés au commerce;

    7. souligne que l’Union a besoin d’une toute nouvelle base pour son partenariat économique avec l’Afrique, fondée sur des conditions de concurrence équitables, l’égalité, le respect mutuel et la compréhension, y compris en ce qui concerne les difficultés auxquelles les partenaires africains sont confrontés dans le cadre des relations commerciales et d’investissement, en tenant compte de l’évolution de la dynamique et en remédiant aux lacunes et aux déséquilibres persistants; estime qu’il s’agit d’une occasion unique de relancer les relations commerciales entre les deux continents, et que le sommet a ouvert la voie à l’UE et à l’UA pour s’engager dans un partenariat renouvelé, mutuellement bénéfique et durable, fondé sur la solidarité et la coopération, et pour remodeler les relations économiques et commerciales dans le but d’autonomiser l’Afrique, notamment en garantissant des relations commerciales équitables et conformes à l’éthique qui favorisent l’intégration du continent africain; souligne que les relations commerciales UE-Afrique devraient promouvoir les droits de l’homme et les droits des travailleurs, la bonne gouvernance, l’état de droit et l’égalité entre les hommes et les femmes, et invite la Commission à promouvoir ces éléments dans le cadre des relations commerciales UE-Afrique;

    8. prie instamment la Commission de contribuer à mettre fin au rôle de «remplissage et finition» assigné aux nations africaines en soutenant un système pluripartite qui permettra aux nations de l’Union africaine de produire leurs propres vaccins, aptitude qu’elles ont déjà démontrée dans la production des vaccins contre le VIH, ce qui ouvrira la voie du développement du potentiel scientifique et réduira, à l’échelle mondiale, la dépendance vis-à-vis d’une poignée d’entreprises;

    9. fait valoir que la réponse de l’Union aux efforts mondiaux de vaccination visant à atténuer les effets de la pandémie de la COVID-19 a perturbé les relations entre l’Union européenne et l’Afrique; souligne que les conclusions du sixième sommet UE-UA doivent constituer un nouveau point de départ pour faire avancer les relations UE-Afrique; demande à la Commission d’entamer un dialogue bilatéral et structuré avec des partenaires africains et de poursuivre les relations UE-Afrique au moyen d’une action régionale et multilatérale; invite à la Commission à nouer le dialogue avec le Parlement au sujet du compromis relatif à une dérogation à l’accord sur les ADPIC négocié par l’Union européenne, les États-Unis, l’Inde et l’Afrique du Sud; demande à la Commission de demeurer souple et pragmatique dans les discussions visant un compromis relatif à une dérogation ciblée et temporaire à l’accord sur les ADPIC menées avec d’autres membres de l’OMC au sein de cette dernière, afin de parvenir à une conclusion et à des résultats significatifs sur les questions liées au commerce et à la santé avant la 12e Conférence ministérielle;

    10. réaffirme l’importance que revêt la paix pour un développement social, environnemental et économique positif; relève l’absence de soutien de la part de nombreux gouvernements africains à l’égard de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies condamnant l’agression contre l’Ukraine, et estime que le soutien de l’Afrique à l’égard des positions de l’Union européenne ne peut être tenu pour acquis; demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure de rechercher les diverses raisons de ce scepticisme et d’intensifier les efforts diplomatiques en vue de parvenir à des positions communes face à des agressions militaires sur les deux continents;

    11. soutient les objectifs et les aspirations de la zone de libre-échange continentale africaine, tels que formulés dans son préambule; soutient également les aspirations de l’Agenda 2063 visant à créer un marché continental assurant la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services, afin d’approfondir l’intégration économique du continent africain; estime que la zone de libre-échange continentale africaine est une initiative ambitieuse d’intégration économique qui offre aux pays africains une occasion majeure de stimuler une croissance inclusive, de favoriser le développement durable, de réduire la pauvreté et d’améliorer le niveau de vie, de créer un grand nombre d’emplois décents, d’accroître la compétitivité des pays africains, de promouvoir les technologies et l’énergie vertes, d’accroître la viabilité des finances publiques, de lutter contre la corruption et de promouvoir la bonne gouvernance, ainsi que de réaliser des transformations structurelles au sein des États participants; demande à l’Union de soutenir activement la zone de libre-échange continentale africaine; souligne que les indicateurs utilisés pour mesurer la réussite économique en Afrique et dans l’UE devraient être améliorés et ne pas se limiter à la croissance du PIB, et préconise l’utilisation d’indicateurs tels que le coefficient de Gini, l’indicateur de progrès véritable, l’indice de développement humain, l’indice de Theil appliqué à la mesure de la diversification des exportations, les indicateurs relatifs à la discrimination en fonction du genre et, en particulier, les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des objectifs de développement durable;

    12. rappelle qu’entre 2014 et 2020, l’Union européenne a accordé un financement de plus de 74 millions d’euros à la mise en place de la zone de libre-échange continentale africaine au titre de son programme panafricain, et que ce financement a été utilisé pour le renforcement des capacités dans la négociation, la ratification et la mise en œuvre de l’accord relatif à la zone de libre-échange; invite l’Union européenne et ses États membres à continuer de soutenir, financièrement et techniquement, la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine; rappelle que, pour que la zone de libre-échange continentale africaine remplisse ses promesses en allant au-delà d’une simple libéralisation du commerce et permette aux populations de sortir de la pauvreté, les pays d’Afrique doivent disposer des marges politiques nécessaires à l’adoption de politiques favorisant la cohérence des mesures commerciales, la diversification des objectifs, la satisfaction des besoins de la population, le développement durable et la croissance inclusive;

    13. invite la Commission européenne et la Commission de l’Union africaine à promouvoir le développement de chaînes de valeur régionales et de meilleures infrastructures régionales en Afrique; souligne la nécessité d’investissements cohérents et d’un contrôle public dans le déploiement d’infrastructures générales et transfrontières durables; souligne la nécessité d’investir de manière significative dans les infrastructures de transport, la connectivité et la numérisation afin de faciliter le commerce régional et donc la diversification et la résilience des chaînes de valeur locales, régionales et continentales; relève que l’élimination des obstacles au commerce intra-africain peut faciliter la croissance des chaînes de valeur régionales, ce qui peut favoriser l’internationalisation des entreprises africaines, en particulier les PME; souligne que la stratégie «Global Gateway» devrait contribuer au déploiement d’infrastructures visant à accroître les échanges commerciaux intra-africains et invite les partenaires de l’Union africaine à répondre aux propositions de l’«Équipe Europe» concernant des projets d’infrastructure communs; invite les partenaires européens et africains à mettre en œuvre sans délai supplémentaire les projets prioritaires définis conjointement et à créer des possibilités de profit liées aux projets à l’attention des entreprises locales ainsi que des possibilités d’emploi à l’attention de la population locale, tout en respectant strictement des normes élevées en matière d’environnement et de travail ainsi que l’accord de Paris; souligne la nécessité de poursuivre la création d’infrastructures pour les zones rurales et fait remarquer qu’en Afrique subsaharienne, on estime que 40 % des denrées alimentaires de base transportées n’arrivent pas sur le marché en raison de mauvaises infrastructures et du manque d’installations de refroidissement et de stockage; invite la Commission européenne et l’Union africaine à cartographier les chaînes de valeur régionales s’étendant entre l’Union européenne et l’Afrique, au-delà des flux commerciaux bilatéraux, et à effectuer une analyse des forces, des faiblesses, des possibilités et des menaces, dans l’objectif, notamment, de recenser les canaux de délocalisation raccourcie et de définir des domaines de collaboration, tels que l’économie circulaire et le verdissement des chaînes d’approvisionnement; souligne l’importance que revêt la poursuite du déploiement d’infrastructures et de liaisons entre l’Afrique subsaharienne et l’Afrique du Nord et entre l’Afrique occidentale et l’Afrique orientale;

    14. souligne qu’il importe d’intégrer les questions d’égalité hommes-femmes, qui constituent des éléments essentiels favorisant une croissance inclusive et durable, aux relations commerciales UE-Afrique; souligne que les relations commerciales et d’investissement sont susceptibles de promouvoir l’égalité hommes-femmes, de contribuer à l’autonomisation économique et sociale des femmes et de promouvoir des sociétés et des économies plus égalitaires et plus résilientes; estime que le partenariat UE-Afrique devrait apporter un soutien particulier à l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes en milieu rural et urbain, y compris par l’intermédiaire d’organisations de petits producteurs, et est convaincu qu’à cette fin, il est essentiel de soutenir l’égalité d’accès aux ressources économiques et productives, telles que les services, ainsi qu’aux marchés financiers, et de garantir les droits fonciers; salue les travaux de la Commission en matière de collecte et d’analyse de données en vue de mieux comprendre les effets de la politique commerciale sur les femmes; invite la Commission à nouer le dialogue avec des partenaires africains en vue de promouvoir l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre des relations commerciales UE-Afrique; invite la Commission à intégrer les questions d’égalité hommes-femmes aux relations commerciales et d’investissement UE-Afrique; demande à la Commission d’inclure un chapitre spécifique relatif à l’égalité hommes-femmes aux accords de partenariat économique; insiste sur le rôle essentiel que jouent les femmes des zones rurales dans les économies agricoles et rurales du continent africain, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire; rappelle que près de la moitié du travail agricole en Afrique est effectué par des femmes; préconise la création d’échanges entre les entrepreneuses africaines et européennes au moyen de plateformes permettant la mise en réseau, l’échange d’expériences et la gestion de projets communs; encourage la promotion des droits de succession des femmes et des filles et invite l’Union européenne à soutenir les pays partenaires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance du plein droit des femmes aux droits fonciers;

    15. souligne la nécessité de mettre en place un dialogue public-privé constructif et de permettre aux cultures d’évoluer en vue de créer un réseau intelligent d’écosystèmes, jusqu’à l’hybridation des sphères publique et privée; souligne, dans ce contexte, que l’Union européenne doit continuer de collaborer avec des pays africains en vue de faciliter et de promouvoir l’investissement privé sur le continent, puisque l’investissement public n’est pas suffisant à lui seul; demande un renforcement supplémentaire des partenariats trilatéraux publics et privés en vue de créer de nouveaux liens commerciaux dans des secteurs d’intérêt commun tels que l’énergie, l’industrie et le transport;

    16. souligne le rôle central attribué au plan d’investissement extérieur de l’Union, et notamment au Fonds européen pour le développement durable qui en est le premier pilier, pour l’élaboration de la politique européenne en matière de commerce et d’investissement vis-à-vis de l’Afrique, parallèlement aux accords de partenariat économique; rappelle l’importance accordée à l’amélioration du climat d’investissement dans les pays partenaires; souligne que l’engagement pris par l’Union de stimuler les investissements du secteur privé dans le but d’atteindre les ODD doit se traduire par la définition d’obligations de diligence contraignantes en matière de droits de l’homme, de droits sociaux et d’environnement, sur la base des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui devraient s’appliquer à l’ensemble de la chaîne de valeur et contenir des dispositions concernant l’accès à la justice;

    17. demande à la Commission européenne et à la Commission de l’Union africaine de créer et de promouvoir les conditions qui permettront aux pays africains de changer la nature de leur intégration à l’économie mondiale en passant du statut de sources de produits primaires à celui d’exportateurs de produits intermédiaires et finaux, tout en maintenant une marge de manœuvre politique pour protéger les industries émergentes; recommande de renforcer la coopération avec des universités et d’autres établissements de recherche africains en vue de créer une plateforme pour l’échange de technologies et de connaissances; souligne, dans ce contexte, les perspectives que le développement de marchés émergents et l’investissement dans ceux-ci représentent pour les deux continents, en particulier pour l’industrie manufacturière; souligne, par ailleurs, qu’il importe de renforcer les liens entre les entreprises européennes et africaines à cet égard, afin de contribuer à créer de la valeur ajoutée et à relever les normes et, partant, d’améliorer la compétitivité;

    18. souligne que les efforts de diversification des chaînes d’approvisionnement créent des possibilités sur les deux continents et estime que l’Union européenne et l’Union africaine devraient collaborer à la création de conditions et à la mise en œuvre d’incitations susceptibles d’appuyer la diversification des investissements et de la production des entreprises européennes et africaines;

    19. réaffirme que l’UE et l’UA partagent un intérêt commun pour un système commercial multilatéral stable et fondé sur des règles qui contribue à faire progresser la croissance économique dans l’Union européenne et sur le continent africain; souligne que la réforme et la modernisation de l’OMC et de son règlement constituent un domaine important de coopération entre l’UE et l’UA, et invite les partenaires à travailler ensemble à la création d’une architecture mondiale commerciale et financière juste et équitable par la revitalisation de l’OMC, y compris l’aboutissement du cycle de Doha, pour mieux prendre en compte les intérêts des pays du Sud, comme convenu par les membres de l’OMC;

    20. souligne que l’initiative «Aide pour le commerce» de l’OMC vise à aider les pays les moins développés, en particulier, à renforcer les capacités du côté de la demande et les infrastructures liées au commerce dont ils ont besoin pour appliquer les accords de l’OMC, pour en tirer profit et, plus généralement, pour développer leur commerce; estime, à cet égard, que cette initiative constitue un élément clé des relations commerciales avec l’Afrique, en particulier au lendemain de la crise de la COVID-19;

    21. souligne que le programme d’aide pour le commerce devrait jouer un rôle dans la mobilisation des ressources permettant de faire face aux contraintes liées au commerce, de financer les besoins en infrastructures et d’aider à renforcer la capacité des pays africains à mettre en place des structures réglementaires appropriées;

    22. souligne la nécessité de renforcer la collaboration entre l’OMC, la Cnuced, l’OIT, le Programme des Nations unies pour l’environnement, la FAO et d’autres organes des Nations unies afin de préserver la vision multilatérale en élaborant un programme commun pour une prospérité partagée et en respectant la cohérence des politiques au service du développement;

    23. souligne qu’une gouvernance mondiale responsable et transparente devrait se caractériser par une plus grande participation d’organes parlementaires, étant donné que des parlementaires directement élus peuvent assurer un lien essentiel entre les citoyens et le système multilatéral; met l’accent sur l’importance des travaux de la Conférence parlementaire sur l’OMC organisée conjointement par le Parlement européen et par l’Union interparlementaire, et demande des efforts supplémentaires en vue de renforcer la participation des parlementaires africains, en particulier du Parlement panafricain; souligne qu’il est nécessaire d’assurer aux parlementaires un meilleur accès aux négociations commerciales et de les associer aux processus de prise de décision et d’examen de l’OMC; demande que soit renforcé le rôle du Parlement européen, du Parlement panafricain et des parlements nationaux de tous les États membres de l’OMC dans la phase d’élaboration du mandat relatif aux négociations internationales en matière de commerce et d’investissement;

    24. souligne que la relation renouvelée UE-Afrique devrait s’articuler autour des intérêts communs des deux continents et reposer sur un partenariat solide; conclut qu’un partenariat d’égal à égal, fondé sur une coopération totale entre l’UA et l’UE, constitue une réponse adaptée aux concurrents sur le plan international; est convaincu que si la concurrence géopolitique de l’Union n’est motivée que par une démarcation par rapport aux autres puissances mondiales, la poursuite de la politique d’influence traditionnelle fait obstacle à une coopération mutuellement bénéfique; remarque qu’une concurrence équitable des intérêts n’est pas étrangère aux économies de marché et que les partenaires africains se réservent le droit de bénéficier d’une situation de demande qui leur est favorable;

    25. est convaincu qu’un nouveau partenariat d’égal à égal permet de défendre au mieux des intérêts de l’Union européenne tels que ceux liés à l’accès aux matières premières, au modelage des relations économiques en vue de promouvoir l’économie de l’UE et à la gestion des migrations, par exemple en s’attaquant aux causes profondes des problèmes; est convaincu que l’Union européenne peut renforcer efficacement son autonomie stratégique au moyen d’un nouveau partenariat d’égal à égal;

    26. souligne que l’Union européenne devrait privilégier une action constructive sur tous les aspects de la migration, du déplacement forcé et de la mobilité, en veillant à faire en sorte que la migration se déroule d’une manière sûre et bien réglementée; considère qu’il est essentiel de mettre en place une stratégie commune à long terme pour relier les politiques en matière de commerce, de développement et de migration, ainsi que l’a constaté à plusieurs reprises le Conseil européen dans ses conclusions, en particulier dans celles adoptées le 16 décembre 2021, étant donné qu’une telle stratégie pourrait jouer un rôle déterminant dans la lutte contre le trafic d’êtres humains et les voies de migration illégale des pays africains vers l’UE;

    27. souligne que, pour améliorer la qualité des échanges intercontinentaux, il sera nécessaire de régulariser la mobilité et les migrations sur le continent africain; insiste sur le fait que, même si la politique commerciale peut, dans certaines circonstances, réduire la migration forcée par la création d’emplois, ni la politique commerciale de l’Union européenne ni l’aide au développement de celle-ci ne devraient servir à obtenir la coopération des pays hors UE en matière de migration, ce qui pourrait porter atteinte aux principes et valeurs de l’Union européenne et à l’objectif principal de réduction de la pauvreté; rappelle, à cet égard, que pour trouver une solution à la migration forcée, il est nécessaire de créer des voies légales, de renforcer la protection internationale et de s’attaquer aux crises de développement, politiques, climatiques et humanitaires plus larges qui se trouvent à l’origine des déplacements forcés;

    28. constate les répercussions de la COVID-19 sur les chaînes d’approvisionnement; insiste sur le fait qu’il importe de créer des chaînes d’approvisionnement plus résilientes dans le monde d’après-pandémie, tant dans l’UE que dans l’UA, en renforçant l’autonomie stratégique, en recensant les dépendances, en remédiant plus efficacement aux vulnérabilités et aux perturbations de l’approvisionnement, en diversifiant la production et en investissant davantage dans des entreprises qui changent la donne en intégrant des objectifs sociaux, environnementaux et sanitaires dans leurs modèles d’entreprise; rappelle l’engagement du Parlement en faveur du pacte vert pour l’Europe et les initiatives commerciales visant à la réalisation de ses objectifs, y compris, entre autres, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la proposition législative sur le devoir de diligence obligatoire et la proposition sur les produits qui ne contribuent pas à la déforestation; insiste sur le fait que la Commission doit surveiller attentivement l’incidence de ces initiatives sur le commerce UE-Afrique et présenter des mesures d’accompagnement pour atténuer toute perturbation à court terme; est convaincu qu’à long terme, ces initiatives législatives résulteront en des chaînes de valeur mondiales plus résilientes et plus durables, au profit des citoyens et des entreprises tant de l’UE et de l’Afrique;

    29. déplore les répercussions majeures de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Fédération de Russie sur les prix de l’énergie, des carburants, des matières premières et des produits agricoles, qui ont entraîné une importante augmentation des coûts de production qui compromet la continuité de la production et peut provoquer des perturbations des chaînes d’approvisionnement; appelle de ses vœux une action renforcée au niveau international pour faire en sorte que la sécurité alimentaire soit au cœur des décisions politiques, afin d’éviter la pénurie et d’assurer la sécurité nutritionnelle dans les pays les plus vulnérables, notamment sur le continent africain, et pour aborder la sécurité alimentaire par la voie commerciale et prévenir les obstacles au commerce international des denrées alimentaires et des matières premières;

    30. estime que l’UE peut contribuer à réduire de manière significative la dépendance actuelle de l’Afrique vis-à-vis des importations de nourriture, de graines, de fertilisants et de pesticides, par le soutien financier et technique, le dialogue sur les politiques, l’échange de connaissances, les nouvelles technologies ainsi que la promotion de l’innovation africaine;

    31. appelle de ses vœux une campagne d’investissement Europe-Afrique à grande échelle qui encourage un accroissement substantiel de l’investissement privé dans les États africains et promeut de vastes investissements publics dans les infrastructures et dans la lutte contre le changement climatique; se félicite, dans ce contexte, que les participants au sixième sommet UE-UA se soient engagés à mobiliser 150 milliards d’euros dans le cadre de la stratégie «Global Gateway»; demande une extension substantielle de cette initiative d’investissement, en collaboration avec les États membres de l’UE;

    32. demande que la campagne d’investissement soit axée principalement sur des projets de développement et d’expansion des énergies renouvelables, de sécurisation de l’approvisionnement en eau, d’adaptation au changement climatique et de construction d’infrastructures publiques; attend de l’ensemble des projets d’investissement qu’ils comportent la participation d’entreprises partenaires africaines et accordent une grande attention à la création d’emplois locaux et à la consolidation des chaînes de valeurs africaines; invite la Commission à recenser les projets d’investissement appropriés en coopération avec des partenaires africains locaux, régionaux et nationaux et à veiller à leur mise en œuvre;

    33. demande à l’Union et à ses États membres de s’engager à soutenir les pays africains dans la mise en œuvre d’une action pour le climat juste et ambitieuse; souligne que le financement européen au titre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale doit être employé pour défendre une approche fondée sur les droits de l’homme qui place les communautés locales et les peuples autochtones au centre des efforts en matière de climat, d’environnement et de développement, à commencer par une concertation avec la société civile et les communautés;

    34. relève que les précédents mécanismes de financement mixte n’ont pas permis d’atteindre un niveau suffisant d’investissement privé; demande dès lors que l’initiative d’investissement englobe les PME locales, qui apportent une contribution remarquable à la diversification de l’économie et à la création d’emplois;

    35. souligne que l’Union européenne devrait approfondir ses relations économiques et commerciales avec l’Afrique au moyen d’investissements qui créent des emplois décents et promeuvent les droits de l’homme, les droits des travailleurs et les droits environnementaux; souligne les disparités entre régions et entre pays africains en matière d’accès au financement, du fait de divers facteurs; souligne qu’il convient de mettre l’accent sur les investissements dans les nouvelles infrastructures, comme les infrastructures numériques et vertes, et sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables; se félicite de l’accord-cadre de coopération signé en octobre 2021 entre la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); se félicite du protocole d’accord signé en 2021 entre la BERD et la Banque africaine de développement afin de promouvoir le développement durable du secteur privé en Afrique; invite la Commission à encourager les investissements sur le continent africain au moyen d’instruments financiers innovants afin d’accroître les flux de capitaux et de réduire les risques; encourage les pays de l’Union européenne et les pays africains à envisager la négociation d’accords de facilitation des investissements durables, comme annoncé dans l’examen de la politique commerciale de l’Union[15], qui renforcent la capacité des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public et à trouver un équilibre entre les droits et obligations des investisseurs et des communautés et les préoccupations environnementales; rappelle l’importance capitale que revêtent des investissements réguliers dans les services publics, dans les capacités de recherche et dans la promotion des secteurs économiques dans lesquels les pays ou les régions ont la possibilité d’acquérir un avantage comparatif; recommande de stimuler les possibilités d’investissement en Afrique, notamment en fournissant davantage de capital-risque et de garanties visant à faciliter les investissements; se félicite du Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+), qui permet aux institutions de financement du développement de prendre davantage de risques dans leurs programmes d’investissement; rappelle que le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement a souligné la nécessité de mobiliser davantage de ressources nationales pour réaliser les ODD;

    36. encourage les pays d’Afrique, alors que l’UNICA annonce que de nombreux traités d’investissement conclus dans les années 1990 et au début des années 2000 sont récemment arrivés ou sur le point d’arriver à expiration, à réviser et à remanier leurs traités d’investissement et conventions de double imposition en fonction de leurs besoins de développement; est d’avis que la zone de libre-échange continentale africaine et les efforts actuellement déployés en faveur de l’intégration régionale ouvrent des perspectives intéressantes pour un rééquilibrage du régime d’investissement international afin de le rendre plus responsable, juste et propice au développement durable;

    37. souligne que l’accord entre l’Union européenne et l’OEACP, paraphé en avril 2021, est dépourvu de mécanismes permettant de faire respecter le devoir de diligence en matière de normes environnementales, de droits de l’homme et du principe de consentement préalable libre et éclairé, qui sont d’autant plus essentiels que l’accord s’engage à faciliter les accords internationaux d’investissement; insiste sur le fait que l’Union doit tenir compte des différents niveaux de développement et garantir que ses accords commerciaux sont cohérents par rapport aux priorités d’intégration économique régionale des partenaires;

    38. invite instamment la Commission et la BEI, en tant que bras financier de l’Union, à élaborer un système de microcrédit efficace et facilement accessible et, à cet égard, à renforcer ses capacités pour soutenir le développement du secteur privé en Afrique; invite la BEI, à cet égard, à consacrer davantage de fonds aux micro, petites et moyennes entreprises africaines au moyen du budget mixte FEDD+; souligne, à cet égard, le potentiel élevé du microfinancement pour renforcer l’autonomie des PME et des agriculteurs locaux; recommande la mise en place de systèmes de microcrédit qui offriraient l’accès au crédit sans besoin de cautions ou d’autres garanties financières; souligne l’importance d’un tel dispositif pour l’autonomisation des femmes et des jeunes, dont l’accès au financement doit être considérablement amélioré; appelle, à ce titre, de ses vœux des mesures d’accompagnement appropriées, telles que des mesures d’assistance et de conseil technique et juridique, ainsi que des alliances avec des partenaires locaux sur le terrain, en vue de rendre de tels microcrédits réellement accessibles; estime que le soutien à l’économie sociale et aux coopératives, ainsi que les systèmes de microcrédit, contribueront à l’indispensable formalisation de l’économie informelle au moyen de stratégies claires s’appuyant sur la recommandation 204 de l’OIT;

    39. demande à l’Union européenne d’accroître son soutien aux pays africains et à l’Union africaine dans la lutte contre les flux financiers illicites et la fraude fiscale des entreprises, et demande que des initiatives soient prises pour veiller à ce que les entreprises ne contribuent pas à ces sorties de capitaux en provenance des pays africains; rappelle que l’Afrique perd chaque année environ 88,6 milliards de dollars en raison de la fuite illicite de capitaux, ce qui équivaut à 3,7 % du produit intérieur brut du continent; appelle de ses vœux des efforts conjoints en vue de veiller au paiement de l’impôt lorsque des bénéfices sont enregistrés et lorsqu’une véritable valeur économique est créée, afin de mettre fin à l’érosion continue de l’assiette de l’impôt et aux transferts de bénéfices; demande une coopération accrue entre l’UA et l’UE et leurs États membres dans la promotion internationale de mesures portant sur les questions de transparence fiscale des entreprises, y compris une coopération plus poussée en ce qui concerne la directive de l’UE sur la communication d’informations non financières[16]; demande instamment à la Commission de s’attaquer également aux flux financiers illicites et à la fraude fiscale dans ses programmes d’aide au commerce en incluant les chapitres correspondants lors de la négociation de la modernisation des APE;

    40. souligne que les pays les moins avancés montrent un grand intérêt pour les systèmes commerciaux multilatéraux fondés sur des règles, qu’ils soutiennent résolument, et que leur intégration au système commercial international devrait être renforcée; est conscient du fait que le traitement spécial et différencié est un principe fondateur de l’OMC; demande à la Commission de veiller à ce que les pays en développement soient en mesure d’exercer pleinement leurs droits au titre des dispositions de l’OMC relatives au traitement spécial et différencié, en particulier en vue de garantir leur sécurité alimentaire; considère qu’une dépendance excessive à l’égard d’un seul pays ou d’une seule région géographique, sur un produit donné, peut entraîner une vulnérabilité à l’égard des chocs externes, ce qui peut avoir des conséquences extrêmement préjudiciables sur la sécurité alimentaire des pays en développement; estime donc que la Commission devrait appuyer les efforts déployés par nos partenaires africains en matière de diversification de leurs flux commerciaux, en vue de renforcer leur résilience; demande que des efforts conjoints soient déployés avec les partenaires africains de l’Union européenne au niveau de l’OMC afin de trouver des solutions multilatérales aux divisions majeures en ce qui concerne les questions de politique agricole mondiale, comme cela a été discuté au sein du Comité de l’agriculture de l’OMC;

    41. souligne la nécessité d’établir des règles commerciales multilatérales qui soutiennent une agriculture substantielle et durable, fondée sur des réformes agraires approfondies dans divers États africains, afin de garantir la sécurité alimentaire sur l’ensemble du continent; souligne, à cet égard, l’importance de la protection et de la défense du droit des populations locales à l’accès et au contrôle de ressources naturelles telles que la terre et l’eau; déplore l’omniprésence de l’accaparement des terres en Afrique; est préoccupé par l’ampleur de l’acquisition de terres par des investisseurs étrangers en Afrique, qui se concentre dans les pays dotés de structures de gouvernance plus faibles, et pourrait représenter une menace pour la sécurité alimentaire et l’accès aux terres ainsi qu’à l’eau; souligne qu’il est important de mettre en place un processus inclusif pour garantir la participation effective des organisations de la société civile et des communautés locales à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et mesures liées à l’accaparement des terres; demande à ce que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers soient respectées dans tous les projets qui défendent la protection des droits fonciers, notamment dans le contexte commercial, et demande des mesures visant à garantir que les projets ne compromettent pas les droits fonciers des petits agriculteurs, notamment des femmes; exhorte aussi l’Union européenne et l’Afrique à reconnaître les droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé;

    42. souligne que le partenariat commercial entre l’Union européenne et l’Afrique doit préserver le droit des pays africains à la souveraineté alimentaire, garantir le respect des principes de durabilité et ne devrait jamais porter atteinte à la sécurité alimentaire, à la sûreté et à la qualité des aliments, ni favoriser la déforestation ou la dégradation de l’environnement; souligne que cela nécessitera des engagements plus importants sur les deux continents et le renforcement de systèmes agroalimentaires sûrs, résilients et durables afin d’intensifier les efforts visant à atteindre l’ODD «faim zéro» en 2030 et de soutenir une action commune visant à atténuer le changement climatique; constate la nécessité d’une restructuration des chaînes de valeur de sorte qu’une part accrue de la transformation et des activités procurant une valeur ajoutée se déroule dans les pays d’origine; rappelle l’importance du respect des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée; demande à la Commission de veiller à ce que les instruments d’investissement, tels que la stratégie «Global Gateway» et l’instrument Europe dans le monde, contribuent au développement d’un secteur agricole durable en Afrique conformément aux ODD et soutiennent la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine pour le commerce agricole intra-africain; invite la Commission à promouvoir l’éducation et la formation en vue d’encourager les pratiques agricoles durables, comme l’agroécologie, en Afrique ainsi que les initiatives existantes en Afrique; rappelle que la capacité unique de l’agroécologie à concilier les dimensions économiques, environnementales et sociales du développement durable a été largement reconnue dans les rapports phares du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, ainsi que dans l’Évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement menée par la Banque mondiale et la FAO; engage l’Union européenne et l’Afrique à jouer un rôle moteur dans la conclusion d’un accord mondial ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique; relève, dans ce contexte, que l’agriculture durable et une nutrition plus durable en Europe peuvent apporter une contribution substantielle à la sécurité alimentaire de pays africains;

    43. souligne la dépendance asymétrique de certains pays africains à l’égard des importations agricoles pour leur sécurité alimentaire; se déclare gravement préoccupé par les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur l’approvisionnement en certains produits agroalimentaires, principalement les céréales, compte tenu de la dépendance importante de nombreux États à l’égard de ces importations, ainsi que par les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale et les augmentations de prix qui entraînent une insécurité alimentaire mondiale, plus particulièrement sur le continent africain; salue la décision de la Commission d’évaluer les répercussions de la guerre russo-ukrainienne sur les importations de céréales et sur la sécurité alimentaire et demande à la Commission de prendre des mesures anticipées contre de possibles crises humanitaires; souligne, en outre, que le conflit armé perturbe les exportations vers la Russie de certains produits africains, tels que les agrumes, le café et le thé; invite la Commission à collaborer avec des pays africains en vue de sécuriser l’accès aux produits agricoles et à utiliser la panoplie d’instruments commerciaux disponibles pour faciliter l’accès de nos partenaires africains aux produits agricoles et pour les aider à stimuler leur production agricole, afin de conforter leur résilience alimentaire;

    44. rappelle que les exportations agroalimentaires de l’UE vers l’Afrique et les importations en provenance d’Afrique sont évaluées respectivement à 17,6 milliards d’euros et 16,5 milliards d’euros en 2020; note que les pays africains représentent, de ce fait, une destination importante pour les exportations de l’Union européenne, qui reste le principal marché d’exportation pour les produits agricoles et alimentaires en provenance d’Afrique; souligne qu’il est nécessaire que les importations en provenance d’Afrique, notamment les produits agricoles et alimentaires, respectent les normes sanitaires, de sécurité et de qualité de l’UE, y compris celles relatives à l’utilisation des hormones, des antibiotiques et des organismes génétiquement modifiés; souligne qu’il convient d’offrir un soutien et une formation techniques afin que les producteurs africains aient les possibilités et le savoir-faire nécessaires pour se conformer à ces normes; est convaincu que l’Union européenne, en tant qu’acteur mondial majeur du secteur agroalimentaire, devrait coopérer avec les pays africains pour poursuivre le développement des critères de référence et des normes internationales en matière de systèmes d’alimentation durables, sur la base du respect des droits de l’homme et du droit du travail, d’une concurrence équitable, du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal, conformément aux règles de l’OMC; souligne que l’Union s’est engagée à soutenir et à promouvoir la transition mondiale vers des systèmes agroalimentaires durables avec tous ses partenaires, conformément aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et aux ODD; souligne que l’Union européenne et l’Afrique partagent l’objectif de transformer la manière de produire, de distribuer et de consommer notre nourriture; souligne par conséquent que la coopération entre l’UE et ses partenaires africains doit se concentrer sur la question centrale de l’approvisionnement alimentaire, au moyen de programmes adaptés de coopération entre les agriculteurs et les PME de l’UE et d’Afrique, d’investissements ciblés dans le développement agricole durable, de réseaux de transport modernes et d’infrastructures de stockage appropriées qui donnent aux agriculteurs africains les moyens de rendre l’agriculture résistante aux difficultés liées au climat;

    45. Advocates for stronger policy coherence at EU level in the context of agri-food trade, given the global implications of the common agricultural policy and agricultural trade on progress towards the achievement of the SDGs; calls for the EU to take into account the conclusions of the Task Force Rural Africa on the need for investment in African food chains, with a focus on value-added commodities; calls on the EU and its Member States to actively work with African partners to create synergies between the EU-Africa strategy and European Green Deal, in particular the external dimension of the farm to fork strategy;

    45. plaide en faveur d’une plus grande cohérence des mesures prises au niveau de l’Union dans le secteur du commerce agroalimentaire, compte tenu des répercussions mondiales de la politique agricole commune et des échanges agricoles sur la réalisation des ODD; invite l’Union européenne à tenir compte des conclusions de la task force pour l’Afrique rurale concernant la nécessité d’investir dans les chaînes alimentaires africaines, en particulier pour les biens à valeur ajoutée; demande à l’Union européenne et à ses États membres de collaborer activement avec les États africains à la mise en place de synergies entre la stratégie UE-Afrique et les politiques du pacte vert pour l’Europe, en particulier la dimension extérieure de la stratégie «De la ferme à la table»;

    46. insiste sur l’importance de la recherche et de l’innovation pour encourager les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles durables ainsi que des écosystèmes agricoles productifs dans les zones arides; demande, à cet égard, de s’appuyer davantage sur le savoir traditionnel africain, notamment en matière de pratiques agricoles et de protection des pêches et des forêts, afin d’opérer une transition juste et d’autonomiser ce faisant les populations et les communautés locales africaines;

    47. regrette que l’on ne reconnaisse pas assez l’importance stratégique des pâturages, qui couvrent environ 43 % de la surface terrestre africaine et constituent donc d’importants puits de carbone; rappelle l’importance de soutenir les petites exploitations agricoles et le pastoralisme ainsi que les autres systèmes alimentaires traditionnels/locaux, afin de renforcer leur résilience et d’encourager leur contribution à la sécurité alimentaire, à la gestion durable des ressources et à la préservation de la biodiversité; fait observer, par exemple, que les droits de pacage et les pâturages collectifs constituent des droits traditionnels d’usage des terres qui reposent sur le droit commun et non sur des droits de propriété sécurisés; invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les communautés locales et les acteurs locaux, une stratégie visant à optimiser ce potentiel grâce à une gestion durable des pâturages, telle que celle pratiquée par les bergers; appelle à l’apaisement des tensions sociales entre les populations agricoles sédentaires et les communautés pastorales nomades, notamment dans les régions frappées par des conflits ethniques et religieux concomitants;

    48. recommande d’inverser la tendance funeste que constitue le nombre croissant de personnes en situation d’insécurité alimentaire en Afrique par l’intégration des politiques humanitaires, de développement et de consolidation de la paix dans les zones de conflit, par le renforcement de la résilience aux changements climatiques grâce aux systèmes alimentaires, par le renforcement de la résilience des personnes les plus exposées aux difficultés économiques, par des interventions dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire visant à réduire le prix des aliments nutritifs, en luttant contre la pauvreté et les inégalités structurelles, en veillant à ce que les interventions favorisent les personnes pauvres et l’inclusivité, en renforçant les environnements alimentaires et en modifiant, y compris par des mesures commerciales, les comportements des consommateurs en vue de promouvoir des habitudes alimentaires ayant des effets positifs sur la santé humaine et sur l’environnement; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques durables et innovantes qui permettent aux états africains de «faire l’impasse» sur des technologies et des pratiques agricoles plus anciennes et plus polluantes, dans l’objectif de mener à bien une transition écologique et sociale en faveur de pratiques agroalimentaires durables; insiste sur le rôle central joué par les secteurs agricole et alimentaire dans l’économie africaine et dans l’offre d’emplois décents et durables dans les nombreuses petites exploitations agricoles ou exploitations familiales des zones rurales, par des mesures visant à renforcer la résilience, la modernisation viable des pratiques agricoles et l’amélioration de la qualité et de la diversification des produits; invite la Commission à soutenir les entreprises agricoles locales et à accroître la capacité des petites exploitations familiales à faire face à la concurrence des grandes fermes industrielles; est préoccupé par l’expansion croissante des exploitations agricoles fortement industrialisées qui sont fondées sur la monoculture, un phénomène qui contribue à accroître les inégalités sociales ainsi que l’érosion des sols et la perte de biodiversité qui en découle; souligne le rôle important que jouent les agriculteurs dans la consolidation de l’économie circulaire dans les différentes régions d’Afrique; salue la proposition de la task force pour l’Afrique rurale visant à mettre en place un programme de jumelage UE-Afrique établissant des relations entre les organismes agricoles des États membres de l’Union et ceux des pays partenaires en Afrique, grâce auquel des partenaires engagés et présentant un profil similaire pourraient partager les meilleurs pratiques et connaissances;

    49. souligne que l’utilisation de pesticides dans l’agriculture intensive en Afrique peut non seulement causer des dommages environnementaux, mais aussi nuire à la santé des travailleurs qui ne disposent que d’un accès très limité à la formation en matière de protection des cultures et aux soins de santé; demande la mise en place de programmes d’enseignement et de formation concernant les stratégies durables en matière de protection des cultures et les alternatives aux pesticides, et invite à réduire autant que possible l’exposition aux substances dangereuses; dénonce le fait que l’Union européenne applique une politique du «deux poids, deux mesures» en matière de pesticides en permettant l’exportation, vers les pays africains et d’autres pays tiers, de substances dangereuses interdites sur son territoire; demande, par conséquent, la modification des règles de l’Union européenne actuellement en vigueur pour mettre fin à cette incohérence juridique, conformément à la Convention de Rotterdam de 1998 et au pacte vert pour l’Europe;

    50. insiste sur la nécessité d’aider les pays africains à réduire l’utilisation de pesticides interdits au sein de l’Union par l’instauration de systèmes de substitution pour la lutte contre les organismes nuisibles; souligne l’incohérence de l’Union, qui permet les exportations vers des pays africains et d’autres pays tiers de pesticides qui ne sont pas autorisés sur le marché intérieur de l’Union; demande qu’il soit rapidement mis fin à cette incohérence, car elle est totalement contraire à l’esprit du pacte vert pour l'Europe;

    51. observe que la répartition de la valeur ajoutée dans les chaînes de valeur agricoles en Afrique, par rapport à d’autres régions du monde, est essentiellement défavorable aux petits exploitants, comme en attestent les effets de la concentration du marché sur les agriculteurs et les pays producteurs de cacao; salue l’initiative du Ghana et de la Côte d’Ivoire, qui ont mis en place un différentiel de revenu de subsistance pour le cacao; se félicite du lancement par l’Union de l’initiative sur le cacao durable, et invite la Commission à encourager l’ensemble du secteur privé à s’engager à payer le cacao à des prix équitables afin que les cacaoculteurs puissent produire de façon durable et sans recourir au travail des enfants; rappelle que les relations et initiatives commerciales entre l’Union et l’Afrique, telles que celles relatives au cacao, doivent s’appuyer sur des mesures de suivi et de responsabilisation transparentes et fiables; demande que l’approche multipartite soit garantie au moyen de mécanismes spécifiques visant à associer la société civile à l’élaboration de stratégies et de politiques sectorielles; partage l’opinion exprimée par la Coalition du cacao, selon laquelle la législation de l’Union en préparation imposant l’obligation de diligence, y compris le règlement sur la déforestation, devrait viser à garantir le revenu des cultivateurs du cacao, une étape essentielle pour un secteur du cacao durable;

    52. est préoccupé par la forte fragmentation de la politique commerciale de l’Union à l’égard de l’Afrique; rappelle que les différents APE devraient contribuer au développement de l’intégration intra-africaine et d’un modèle commercial équitable et durable, ainsi qu’à la réduction de la pauvreté; note que les avis diffèrent quant à l’appréciation du succès des APE, certains faisant valoir que les APE conclus ou négociés au cours de la dernière décennie ne satisfont pas suffisamment aux exigences d’un nouveau partenariat et qu’ils visaient avant tout à défendre les intérêts de l’Union, et faisant observer que les exportations de l’Union vers les États de l’APE ont été préjudiciables à la production locale, en particulier dans le secteur agricole, en regrettant que des objectifs importants des APE tels que la diversification des chaînes de valeur et la promotion de l’intégration régionale en Afrique n’aient pas été atteints, les principaux produits exportés demeurant les produits agricoles et les matières premières, et en estimant en outre qu’il s’agit de l’une des raisons pour lesquelles les APE sont fréquemment critiqués ou même rejetés dans de nombreux États africains, tandis que d’autres, au sein de l’UE et de l’UA, affirment que les APE contribuent au développement durable et en font la promotion conformément aux ODD et au programme de développement durable à l’horizon 2030, réduisent la pauvreté, favorisent les flux commerciaux intra-africains, améliorent l’intégration régionale, contribuent à la facilitation des échanges et à la suppression des obstacles inutiles au commerce, améliorent l’accès des entreprises aux marchés européens et africains, en particulier pour les PME, encouragent les investissements publics et privés en Afrique, promeuvent les bonnes pratiques agricoles durables et favorisent les relations commerciales entre l’Union et l’Afrique, en tenant compte des conclusions du sommet UE-UA, et qu’ils estiment également qu’afin de jouer pleinement ce rôle et d’appuyer l’intégration des chaînes de valeur européennes et africaines, les APE devraient être mis en œuvre et modernisés pour comprendre des dispositions en faveur de chaînes de valeur transfrontières, également dans des domaines tels que le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et la concurrence, ce qui rassurerait les entrepreneurs et les investisseurs eu égard à l’environnement des entreprises dans ces pays;

    53. estime que les APE devraient renforcer la capacité des pays africains à mieux tirer profit des débouchés commerciaux dans les domaines de la sécurité alimentaire, des soins de santé et de la réduction de la pauvreté;

    54. rappelle que la demande de l’Union en faveur de l’interdiction des taxes à l’exportation pour les matières premières est depuis longtemps un point d’achoppement dans le processus de négociations des APE; souligne, en ce qui concerne les économies dont les revenus dépendent presque exclusivement de l’exploitation des ressources naturelles, que l’interdiction de ces taxes risque de les maintenir dans une dépendance vis-à-vis de l’aide et de freiner leur diversification économique; insiste sur le droit des pays africains à réguler leurs matières premières dans l’intérêt public et demande à l’Union de s’abstenir d’adopter des mesures commerciales qui, en règle générale, interdisent aux pays africains de prélever des taxes à l’exportation sur les matières premières, pour autant que cela soit compatible avec les règles de l’OMC;

    55. réitère son appel en faveur d’une analyse approfondie de l’incidence des APE sur les économies locales, sur l’intégration régionale, sur la diversification économique et sur les ODD, préalablement à la négociation de nouveaux APE; plaide en faveur d’une modernisation des APE par l’ajout de chapitres ambitieux, contraignants et exécutoires relatifs au commerce et au développement durable, qui soient conformes à l’accord de Paris; invite la Commission, dans ce contexte, à collaborer avec nos partenaires africains pour promouvoir le commerce équitable et durable, notamment en insérant des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les APE, ainsi qu’à travailler avec nos partenaires sur le futur réexamen des chapitres relatifs au commerce et au développement durable; souligne, en outre, qu'il importe d’inclure l’objectif de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable des accords commerciaux de l’Union, compte tenu de l’importance de ces questions dans le secteur agricole; demande qu’un suivi systématique, transparent et fondé sur des données probantes soit réalisé par l’ensemble des parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les communautés, les autorités locales et les parlements nationaux de l’Union et d’Afrique, de la mise en œuvre des accords commerciaux UE-Afrique et du respect des principes de cohérence des politiques au service du développement et au service du développement durable; appelle de ses vœux une analyse approfondie de l’incidence sur les pays africains des APE et des accords commerciaux existants afin de déterminer dans quelle mesure ils sont compatibles avec les efforts visant à soutenir le processus de la ZLECAf et l’intégration continentale en Afrique, et insiste sur la nécessité qu’ils soient compatibles avec les ODD et l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; demande que les dispositions des APE soient adaptées en fonction des résultats; demande à la Commission, dans le cadre de la révision des APE, de corriger, d’atténuer et d’éviter tout effet potentiel susceptible de contrarier les objectifs de développement du marché intra-africain, en étroite collaboration avec nos partenaires africains ; souligne que les APE doivent soutenir la poursuite du développement de la ZLECAf; invite la Commission à veiller à ce que les APE constituent une base pour le renforcement des relations économiques entre les parties d’une manière mutuellement bénéfique, en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs; demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux PME et d’apporter une assistance technique à celles qui, en Afrique, exportent vers l’Union; note qu’afin de rendre les APE plus attractifs, d’autres éléments doivent être couverts par les accords, comme le renforcement des capacités, le fait d’encourager les femmes à participer à l’économie, y compris dans le domaine de l’agriculture, et les investissements dans des opportunités pour les jeunes dans les pays africains;

    56. rappelle que la mise en œuvre des chapitres sur la durabilité doit s’accompagner en parallèle d’un renforcement des capacités fondé sur l’aide au développement et les autres investissements de l’Union européenne afin d’aider les pays partenaires à honorer leurs engagements[17], et que les acteurs de la société civile devraient davantage participer au suivi[18];

    57. salue la réforme du règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées[19] et son rôle dans le développement des possibilités commerciales, la facilitation de la diversification des exportations pour les pays en développement, la promotion du développement durable et la garantie du respect des droits de l’homme, des droits du travail, de la protection de l’environnement, du développement durable, de la bonne gouvernance et de l’égalité des sexes; note que plusieurs pays africains cesseront d’être des PMA dans un avenir proche, et qu’ils devront être soutenus pour que leur passage au statut SPG se déroule de façon harmonieuse; considère que ces pays devraient bénéficier du statut SPG+, et les encourage à envisager de poser leur candidature, tout en invitant la Commission à approcher de manière proactive ces candidats potentiels et à leur proposer une aide dans leurs efforts pour satisfaire aux critères, ainsi qu’à garantir leur transition harmonieuse du statut de PMA au statut de pays partenaire SPG+; invite la Commission à veiller à ce que le SPG complète d’autres initiatives en matière de politique commerciale sur le continent africain; invite les pays de la région bénéficiant du SPG et du régime «Tout sauf les armes» à œuvrer au renforcement de l’application effective de leurs engagements internationaux;

    58. appelle de ses vœux une augmentation des investissements dans la recherche et le développement liés aux biens environnementaux et aux technologies vertes; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la mise en œuvre des futures règles de l’Union relatives à l’obligation de diligence des entreprises en matière de durabilité et à la lutte contre la déforestation encouragent les relations de sourçage à long terme et l’amélioration des pratiques d’achat, garantissant un salaire minimum vital pour les travailleurs et un revenu décent pour les petits exploitants agricoles, et veillant au respect de l’environnement et à la participation significative des parties prenantes, y compris les détenteurs de droits, à toutes les étapes du processus lié à l’obligation de diligence; rappelle que l’Afrique abrite une biodiversité exceptionnelle; se dit fortement préoccupé par la surexploitation des ressources naturelles et les conséquences d’une perte de biodiversité sur les capacités de résilience; est particulièrement préoccupé par l’augmentation du rythme de la déforestation en Afrique, notamment dans le bassin du Congo, qui en 2020 occupait la deuxième place après le Brésil en termes de perte de forêts primaires, ainsi qu’au Cameroun, et s’inquiète aussi du trafic d’espèces sauvages rares; rappelle que la destruction des forêts tropicales africaines entraîne des pertes irréversibles de la biodiversité et de la capacité de piégeage du carbone, ainsi que de l’habitat et des modes de vie des communautés indigènes; rappelle que les forêts contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs climatiques, à la protection de la biodiversité ainsi qu’à la prévention de la désertification et de l’érosion extrême des sols; souligne le rôle de l’eau en tant qu’élément clé de la résilience sociale et économique, notamment dans le contexte de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et le fait que l’eau risque de devenir une ressource rare; estime par conséquent qu’il convient d’accorder une plus grande importance à l’approvisionnement en eau; souligne que la désertification et les essaims de criquets ont exacerbé la situation déjà difficile en matière de sécurité alimentaire en Afrique, et que la pandémie de COVID-19 et les problèmes économiques et logistiques qui en découlent ont mis en lumière le potentiel des marchés locaux et régionaux pour remédier aux vulnérabilités et aux lacunes du système alimentaire mondial; estime qu’un partenariat commercial doit se fonder sur des modèles et technologies adaptés aux modèles agricoles, aux économies et aux cultures des pays africains, et sur la collaboration, notamment par la formation et les échanges de connaissances, permettant l’appropriation, l’indépendance et le droit d’initiative des agriculteurs;

    59. souligne l’importance des villes dans la promotion de l’esprit du commerce équitable; félicite la Commission pour la création du Prix des villes de l’UE pour le commerce équitable et éthique; salue l’engagement de Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission et commissaire chargé du commerce, à poursuivre cette importante initiative; demande à la Commission de rechercher une coopération avec la Commission de l’Union africaine en vue de consolider la coopération directe entre les villes et les communes des deux continents, dans l’objectif de promouvoir des relations commerciales équitables et éthiques et de renforcer la visibilité des nombreuses initiatives des municipalités;

    60. est d’avis qu’aujourd’hui plus que jamais après la pandémie de COVID-19, à l’échelle mondiale, et en particulier en ce qui concerne l’Afrique, il conviendrait d’adopter de nouvelles approches des relations économiques et commerciales pour les fonder sur un commerce équitable et éthique, adossé aux principes de solidarité et de coopération;

    61. salue la déclaration convenue au cours de la réunion des représentants des autorités locales et régionales des États membres de l’UA et de l’UE, réunis à Bruxelles le 15 février 2022, qui fait notamment remarquer que 65 % des 169 objectifs relevant des ODD ne pourront être atteints sans la participation des autorités locales et régionales;

    62. se félicite de l’accord conclu par le Conseil des ministres de la ZLECAf sur des règles d’origine communes pour 87,7 % des marchandises ou 3 800 lignes tarifaires couvertes par cette zone de libre-échange; invite la Commission à harmoniser les règles d’origine et à élaborer une proposition de règles d’origine unifiées pour les échanges commerciaux avec tous les pays africains, sur la base des règles récemment convenues au sein de la ZLECAf, en vue de remplacer la mosaïque de règles d’origine prévues par les différents accords et régimes commerciaux entre l’Union et des régions et des pays d’Afrique; est convaincu que cela bénéficierait également aux entreprises et aux autorités douanières de l’Union; demande à la Commission d’examiner de manière plus approfondie les possibilités et les mesures associées au renforcement des liens et des synergies entre les différents régimes commerciaux de l’Union avec des pays africains et avec la ZLECAf; salue l’objectif de la ZLECAf relatif à l’amélioration de la différenciation régionale ainsi qu’au développement et à l’interconnexion des systèmes d’infrastructure; invite l’Union à nouer un dialogue avec le secrétariat de la ZLECAf en vue de promouvoir le développement des capacités et l’aide technique dans le cadre de la mise en œuvre de la ZLECAf;

    63. se félicite de l’ouverture, en novembre 2021, du premier pôle d’activités de la BEI en Afrique, à Nairobi, capitale du Kenya;

    64. salue l’initiative du Conseil et de la Commission d’avoir organisé la première semaine Afrique-Europe, qui s’est tenue en février 2022 à Bruxelles; se félicite du travail fructueux réalisé par plusieurs milliers de représentants d’organisations de jeunesse, d’organisations de la société civile et d’autorités locales, ainsi que par le secteur culturel et le forum des entreprises; souligne qu’un meilleur dialogue entre l’Union et les jeunes Africains ainsi qu’avec la diaspora africaine dans l’Union, serait susceptible de renforcer de manière structurelle et à long terme les relations UE-Afrique; déplore, dans ce contexte, que le Parlement européen n’ait pas été davantage impliqué et que les manifestations se soient déroulées pendant une semaine de session à Strasbourg, et souligne qu’il importe de promouvoir, en amont des initiatives à venir, une meilleure coopération entre toutes les parties prenantes, notamment les organisations professionnelles; invite la Commission à organiser la semaine Afrique-Europe de manière annuelle et à permettre la participation de jeunes, en particulier des femmes et des jeunes filles, aux discussions organisées à cette occasion;

    65. invite la Commission à axer les futurs sommets des entreprises UE-Afrique sur le rôle que des modèles alternatifs d’économie locale et de production durable, tels que les produits biologiques et issus du commerce équitable, les coopératives de petits exploitants agricoles et les acteurs de l’économie sociale, peuvent jouer dans l’élaboration d’un partenariat commercial plus durable et plus équitable entre l’Afrique et l’Union;

    66. souligne la nécessité de renforcer la participation des parties prenantes, en particulier les associations de PME sur l’ensemble du continent africain ainsi que les organisations de la société civile de l’Union et de l’UA, dont l’importance est croissante, dans les débats destinés à définir la nouvelle dimension des échanges, des investissements et de la coopération économique, qui vise à établir des relations équitables et éthiques;

    67. constate que les réseaux de transport sont des vecteurs essentiels du commerce et de la prospérité des économies; souligne la nécessité de mieux relier les zones rurales et urbaines d’Afrique en vue de garantir une plus grande interconnexion au sein des pays africains et du continent; souligne que les propositions de l’Équipe Europe concernant la réalisation de projets d’infrastructure doivent s’appuyer sur les besoins identifiés par l’Union africaine dans le Programme de développement des infrastructures en Afrique (PIDA); demande, à cet égard, que les acteurs locaux et régionaux soient associés aux processus décisionnels relatifs à la nature et au volume des projets d’infrastructure;  rappelle que, selon les estimations, 53 % des routes africaines sont sans revêtement et qu’elles sont isolées des pôles commerciaux, et que moins de la moitié de la population des zones rurales a accès à des routes praticables tout au long de l’année, ce qui illustre la nécessité de ne pas limiter les investissements à des projets phares; demande également que des investissements soient réalisés dans la logistique de la chaîne du froid et dans des installations modernes de stockage, et, de manière générale, dans l’amélioration de la logistique entre les lieux de production et de consommation, afin de permettre aux agriculteurs de livrer leurs produits sur certaines distances, compte tenu également de l’urbanisation rapide de l’Afrique, dans le but de mettre un terme à l’insécurité alimentaire; relève qu’un réseau de transport opérationnel et des investissements dans des projets d’infrastructure peuvent contribuer au développement des économies africaines; invite la Commission à faciliter les investissements dans des projets d’infrastructure en Afrique par l’intermédiaire de ses instruments commerciaux et d’investissement destinés à ce continent;

    68. encourage la tenue d’un large débat dans l’objectif de réévaluer les modèles et les plans de développement des infrastructures et de définir, pour tous les habitants des régions africaines et pour l’ensemble du continent, des modèles alternatifs et des solutions modernes dignes du XXIe siècle en matière de mobilité, sur la base des enseignements tirés dans l’Union et dans d’autres pays industrialisés, afin d’éviter les erreurs qui y ont été commises;

    69. souligne qu’un système d’enseignement et de formation professionnelle apte à fournir aux personnes les compétences requises par le marché du travail constitue un élément clé du développement; estime, dans ce contexte, que la coopération entre des universités, des institutions de recherche et des programmes d’enseignement et de formation professionnels sur les deux continents doit être renforcée; est d’avis, à cet égard, que les initiatives du secteur privé en matière d’enseignement et de formation professionnels et d’entrepreneuriat en Afrique devraient bénéficier d’un soutien et d’une meilleure coordination, étant donné que la pandémie a mis en relief l’importance des compétences numériques et des méthodes numériques d’apprentissage;

    70. partage la vision à long terme de la création d’un accord intercontinental global de commerce, de coopération et de développement entre l’Union européenne et l’Afrique, sur la base de la ZLECAf; souligne qu’un accord intercontinental de commerce et de coopération doit être précédé par le développement significatif d’un marché intra-africain robuste et résilient; souligne, à cet égard, le rôle de l’action de la politique commerciale de l’Union européenne en Afrique dans le développement du marché intra-africain; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement au sujet de l’objectif à long terme d’un accord intercontinental de commerce et de coopération, notamment au moyen des divers instruments politiques liés à l’Afrique;

    71. demande la mise en œuvre responsable et rapide des engagements en matière de commerce et d’investissement convenus lors du sommet UE-UA de 2022, et invite la Commission à faire rapport au Parlement, de manière structurelle, sur la mise en œuvre des engagements en matière de commerce et d’investissements par les commissions compétentes;

    72. se félicite de l’initiative UA-UE pour l’énergie verte proposée par l’Union et du soutien continu de celle-ci au marché unique africain de l’électricité; souligne qu’il convient de garantir un accès à l’énergie à un prix abordable pour tous, en tant que bien commun et droit fondamental, et que l’accès à l’énergie et les besoins futurs en énergie sont des questions essentielles auxquelles l’Union et l’Afrique devraient s’attaquer ensemble; relève la nécessité d’exploiter le nouveau potentiel de l’Afrique en matière d’énergies renouvelables et à bas carbone, et d’investir dans des secteurs à plus haute valeur ajoutée, tels que l’acier vert et l’hydrogène vert, notamment en renforçant la coopération technologique et en augmentant les exportations d’énergie propre; fait observer qu’une assistance technique concernant la législation relative au marché de l’énergie est nécessaire et qu’elle devrait être assurée par l’intermédiaire de la coopération entre l’Union et l’Afrique et de l’élaboration de normes communes; fait valoir que la coopération en matière d’énergie durable devrait constituer l’un des principaux éléments de la stratégie «Global Gateway» en ce qui concerne l’Afrique; salue l’engagement pris au titre de la stratégie «Global Gateway» de mobiliser 2,4 milliards d’euros de subventions pour l’Afrique subsaharienne et 1,08 milliard d’euros pour l’Afrique du Nord en faveur de l’énergie renouvelable, de l’efficacité énergétique, d’une transition juste et du verdissement des chaînes de valeur locales; appelle de ses vœux une approche sexospécifique en matière d’investissements dans le secteur de l’énergie, qui renforcerait l’autonomisation des femmes dans ce domaine en tant que dirigeantes, salariées et consommatrices;

    73. insiste sur l’importance de la création de partenariats en vue de renforcer la durabilité des chaînes de valeur des matières premières, en s’appuyant sur le plan d’action sur les matières premières critiques et en utilisant tous les instruments de la politique extérieure de l’Union;

    74. demande que le lien entre santé publique et biodiversité soit pris en compte, conformément à l’approche «Une seule santé» des Nations unies, et se félicite de l’annonce de l’initiative NaturAfrica, qui vise à protéger la faune et les écosystèmes en Afrique, ainsi que de la révision du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages; note que selon des publications universitaires, certaines zones critiques mondiales pour les maladies zoonotiques émergentes se situent en Afrique; recommande de procéder à des analyses d’impact sanitaire du risque de pandémie et de maladie émergente et de les intégrer aux grands projets de développement et d’utilisation des sols facilités par le partenariat renouvelé entre l’UE et l’UA, ainsi que de réformer l’aide financière pour l’utilisation des sols de telle sorte que les avantages et les risques en matière de biodiversité et de santé soient recensés et explicitement ciblés; invite la Commission à examiner la possibilité de publier, à l’attention des entreprises et investisseurs de l’Union opérant en Afrique, des orientations relatives à la future directive sur l’obligation de diligence des entreprises en matière de durabilité[20]; invite l’Union européenne et l’Union africaine à promouvoir un nouveau partenariat intergouvernemental en matière de santé et de commerce visant à réduire les risques de maladies zoonotiques dans le commerce international d’espèces sauvages; souligne qu’il convient de développer l’initiative NaturAfrica en concertation avec toutes les parties prenantes, en accordant une attention particulière aux droits des communautés locales, des peuples autochtones et des femmes; souligne que cette initiative devrait aider les gouvernements africains et les populations locales à s’attaquer de manière globale et systématique aux principaux facteurs de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, y compris en soutenant des réseaux bien gérés de zones protégées; demande que des dispositions ambitieuses relatives à la biodiversité, s’inspirant de l’approche «Une seule santé» des Nations unies, soient intégrées aux APE au moment de leur modernisation; estime que l’Union devrait contribuer à la réalisation de la Grande muraille verte dans la région du Sahel, qui contribuera de manière significative à mettre un terme à la désertification et à préserver ainsi les revenus de l’agriculture;

    75. souligne que les droits de l’homme et l’égalité des sexes doivent être au cœur de la coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Union africaine, en particulier en ce qui concerne les répercussions des technologies émergentes et novatrices sur les droits de l’homme et sur l’inclusion des femmes dans l’économie; insiste sur les possibilités qu’offrent le commerce numérique en matière de promotion et de consolidation de la facilitation du commerce en Afrique, et invite la Commission à renforcer les capacités numériques pour faciliter la mise en œuvre des APE et de la ZLECAf; invite la Commission à prendre en compte la stratégie numérique UE-UA dans ses engagements avec ses partenaires stratégiques mondiaux;

    76. relève que le partage des connaissances et le développement des compétences en Afrique peuvent contribuer au développement de relations commerciales durables; souligne le potentiel de l’infrastructure numérique pour stimuler l’économie et l’innovation sur le continent africain; plaide en faveur d’une coopération renforcée des stratégies numériques de l’Union européenne et de l’Union africaine, sur la base des principes de la gouvernance démocratique, de règles multilatérales favorables en matière de commerce électronique, de mécanismes de réglementation efficaces dans l’ensemble du secteur numérique et de mécanismes de gouvernance à l’échelon mondial et local pour les données et l’infrastructure numérique, qui accorde la priorité à un développement centré sur l’être humain; prend acte de la création de la task force UE-UA sur l’économie numérique; souligne que les relations numériques UE-UA devraient promouvoir les efforts de l’Afrique en faveur de la transformation numérique et respecter le droit des gouvernements à conserver la propriété des données et à réguler leur économie numérique selon leurs besoins en matière de développement, en vue de la réalisation d’un monde numérique plus équilibré; invite l’Union à soutenir le développement du numérique dans les pays africains avec l’aide de plateformes de la Cnuced créées pour tirer profit de la transformation numérique dans le domaine du développement durable; fait remarquer que la transformation numérique doit être cohérente avec les principes de la protection des données;

    77. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Union africaine, aux gouvernements et parlements des États membres de l’Union africaine, ainsi qu’au secrétaire général de la ZLECAf.

     

     


     

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Le présent rapport invite l’Union européenne à prendre conscience qu’un développement économique dynamique, durable et inclusif en Afrique n’est pas seulement dans l’intérêt de l’UA et des citoyens de ses 55 États membres. Il l’est également dans celui de l’UE et des citoyens de ses 27 États membres. La réalisation des objectifs de développement durable convenus dans le Programme 2030 des Nations unies sur nos deux continents doit devenir la référence pour le succès de nos relations, y compris nos politiques commerciales et d’investissement. Dans ce contexte, je me félicite que le sixième sommet UE-UA, qui s’est tenu à Bruxelles les 17 et 18 février 2022, ait convenu d’une vision commune pour 2030.

    Les investissements de qualité réalisés en Afrique aujourd’hui créent les conditions de relations commerciales prospères et équitables de demain. Pendant trop longtemps, l’Afrique a été réduite à n’être qu’un simple fournisseur de matières premières et de produits agricoles pour l’Europe, les États-Unis, la Russie et, aujourd’hui, la Chine, alors que son potentiel créatif reste inexploité et que sa capacité à fabriquer des produits à valeur ajoutée est limitée. Le sens des flux commerciaux n’a pas évolué depuis l’époque coloniale, la richesse étant continuellement transférée de la périphérie de l’Afrique vers les centres industrialisés et de plus en plus numérisés. Cette situation a entraîné la pauvreté d’une grande part de la population africaine. Les APE n’ont pas été en mesure de modifier cette situation.

    Toutefois, ces dernières années, ses 1,2 milliard d’habitants, dont la moitié sont des jeunes, considèrent de plus en plus l’Afrique comme le continent de l’avenir. Les projets panafricains tels que la zone de libre-échange continentale africaine sont perçus comme susceptibles de stimuler les relations commerciales et économiques intrarégionales. L’Union européenne et d’autres partenaires internationaux devraient soutenir activement le renforcement des liens intrarégionaux, y compris physiquement. L’annonce d’un paquet d’investissements d’au moins 150 milliards d’euros lors du sommet UE-UA à l’appui de «notre ambition commune pour 2030 et de l’Agenda 2063 de l’UA» intervient à point nommé.

    Le partenariat entre l’UE et l’UA intitulé «Une vision commune pour 2030», renouvelé lors du sommet UE-Afrique du 18 février 2022, ne sera couronné de succès que si toutes les décisions cruciales à cet égard sont prises conjointement par les partenaires européens et africains, créant ainsi un sentiment d’appropriation dans le processus de fixation des objectifs de la politique commerciale et d’investissement. Il faut pour cela consulter davantage la société civile, y compris les entreprises, et en particulier les PME, des différents pays partenaires africains, sur l’orientation et les conditions des investissements, de manière à permettre une restructuration vers un développement économique autonome dans l’intérêt des citoyens.

    Nos citoyens et nos économies peinent à surmonter la pandémie de COVID-19. Les ménages du monde entier sont touchés par l’inflation, tandis que les prix des denrées alimentaires, qui n’ont jamais été aussi hauts au cours des dix dernières années, exacerbent la pauvreté. L’énergie et la mobilité deviennent inabordables pour beaucoup. La guerre lancée par Poutine en Europe risque d’aggraver la situation. Les milliards d’euros qui sont désormais réaffectés à l’acquisition d’armes et, en fin de compte, à la destruction dépassent de loin les moyens investis dans une planète écologiquement et socialement pérenne.

    Des investissements anticycliques sont nécessaires pour stimuler les économies et les échanges commerciaux. La reconstruction de nos économies est l’occasion de les rendre plus durables et résilientes, tant en Europe qu’en Afrique. Les gouvernements devraient pouvoir investir dans la santé et l’éducation de la population, qui sont les clés du bien-être futur. Trop souvent, la dette ne le permet pas. Au cours de la pandémie, le nombre de pays à faible revenu exposés au surendettement a doublé pour atteindre 60 %. Beaucoup d’entre eux se trouvent en Afrique. En l’absence de réserves publiques pour la mise en œuvre de plans de relance économique, les écarts de développement risquent de se creuser, obligeant de plus en plus de personnes à quitter leur foyer à la recherche d’un travail pour survivre. Le changement climatique vient peser sur cette situation, entraînant la perte de moyens de subsistance pour des millions de petits agriculteurs et leurs familles. Nous devons apprendre à valoriser le rôle des agriculteurs dans la protection du climat, ainsi que dans la protection de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité régionales.

    Ensemble, nos continents doivent et peuvent œuvrer pour limiter le changement climatique et en atténuer les conséquences. Nous pouvons investir dans l’exploitation de l’énorme potentiel des énergies renouvelables de l’Afrique. Nous devons avant tout contribuer à rendre l’énergie propre disponible pour tous en Afrique. Comme en Europe, des programmes de transition financés conjointement pourraient aider les économies et les sociétés alimentées par des combustibles fossiles à passer au solaire et à d’autres sources d’énergie renouvelables. La mise à disposition d’une énergie propre en abondance contribuera à attirer l’industrie et les fournisseurs de services numériques. À terme, l’Afrique pourrait devenir un exportateur de son excédent énergétique vers l’Europe. Un continent africain économiquement fort est le partenaire commercial dont l’Europe a besoin et qu’elle souhaite pour son propre avenir.

     

     



    ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES
    DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS

    La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

    Entité et/ou personne

    Zone de libre-échange continentale africaine - Wamkele Mene, secrétaire général

    Africa Investment Forum - Chinelo Anohu, directeur principal

    Coalition for Dialogue in Africa - Souad Aden-Osman, directeur exécutif

    Secrétariat de la Communauté de l’Afrique de l’Est - Peter Mutuku Mathuki, secrétaire général

    Centre de recherches sur les politiques économiques - Isaac M.B. Shinyekwa

    Enda - CACID - Cheikh Tidiane Dieye, directeur exécutif

    Ancien ministre du commerce et de l’industrie de l’Afrique du Sud - Rob Davies

    KASA/WÖK, Welthaus Heidelberg - Boniface Mabanza Bambu

    Association nationale des commerçants nigérians - Ken Ukaoha, président

    National Labour and Economic Institute - Hameda Deedat, directrice exécutive faisant fonction

    Chambre de commerce panafricaine - J. Wendell Addy, président

    Pan African Manufacturers Association - Mansur Ahmed, président par intérim

    Département de recherche de la division de la Cnuced pour l’Afrique - Junior Davis, chef d’unité

    Fondation Rosa Luxemburg, bureau pour la Tunisie - Maha Ben Gadha, directrice du programme économique

    Fondation Rosa Luxemburg, bureau pour l’Afrique de l’Ouest - Ndongo Samba Sylla, économiste

    Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute, Ouganda - Jane S. Nalunga, directrice exécutive

    Centre pour la politique du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, Institut Otto-Suhr des sciences politiques, Freie Universität Berlin, et programme mondial de dialogue universitaire de la Fondation Rosa Luxemburg - Saker El Nour, chercheur postdoctoral invité

    Zambia Alliance for Agroecology and Biodiversity - Frances Davies, coordinatrice

     

     


    AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (23.4.2022)

    à l’intention de la commission du commerce international

    sur l’avenir des relations commerciales UE-Afrique

    (2021/2178(INI))

    Rapporteur pour avis: Tomas Tobé

     

    SUGGESTIONS

    La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

    1. considérant que les économies africaines restent, dans l’ensemble, fortement dépendantes des produits et des matières premières issus des ressources naturelles;

    2. rappelle l’asymétrie qui caractérise les échanges commerciaux et les relations économiques entre l’Union européenne et l’Afrique et se félicite de leur évolution positive en direction d’un partenariat sur un pied d’égalité, fondé sur la réciprocité et l’avantage mutuel et allant au-delà d’une relation donateur-bénéficiaire, qui permette aux deux parties de poursuivre leurs propres intérêts tout en définissant des domaines communs de coopération;

    3. souligne que le commerce libre, équitable et durable devrait faciliter la croissance économique durable et inclusive et le développement, et devrait contribuer à la réduction de la pauvreté; souligne, à cet égard, l’importance du nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, des conclusions du sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne et d’initiatives innovantes telles que le dialogue multipartite de l’Union pour un cacao durable et l’initiative pour la foresterie durable, qui devraient reposer sur un suivi et une responsabilité transparents et fiables ainsi que sur la participation de la société civile, de sorte à mettre en place une approche ascendante; invite l’Union à soutenir activement les politiques visant à développer la transformation du cacao aux niveaux local, national et régional;

    4. souligne que le principe de la cohérence des politiques au service du développement, tel qu’énoncé à l’article 208 du traité FUE, doit rester au cœur des futures relations commerciales entre l’Union et l’Afrique et être appliqué dans le respect de l’engagement pris par l’Union de réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (ODD);

    5. se félicite de la nouvelle stratégie commerciale de l’UE publiée en février 2021, qui met un accent particulier sur l’Afrique et souligne la nécessité de promouvoir une plus grande durabilité, conformément à l’engagement de mettre pleinement en œuvre à la fois les ODD et la stratégie conjointe d’aide aux échanges commerciaux de 2017, afin de soutenir une meilleure intégration des pays en développement vulnérables dans l’économie mondiale;

    6. rappelle que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la vulnérabilité de la chaîne d’approvisionnement mondiale, tout en rappelant vivement la nécessité d’édifier des marchés régionaux en Afrique, de sorte à favoriser les échanges, les investissements et les chaînes de valeur intra-africains et d’accroître l’autonomie économique du continent;

    7. rappelle que le remaniement du partenariat permettrait à l’Union africaine et à l’Union européenne de commencer à s’attaquer à des problèmes difficiles restés sans solution en raison de la pandémie de COVID-19, tels que la gouvernance et l’espace dévolu à la société civile;

    8. invite l’Union à soutenir activement l’intégration et le développement de l’économie africaine et de la nouvelle zone continentale africaine de libre-échange (ZLECA) et son protocole relatif à la liberté de circulation, une initiative d’intégration économique ambitieuse qui offre aux pays africains une occasion majeure d’approfondir l’intégration économique, de stimuler une croissance intra-africaine  et inclusive, de favoriser le développement durable, de réduire la pauvreté, de régulariser la mobilité et d’améliorer le niveau de vie moyennant la promotion d’une croissance durable et d’emplois décents;

    9. note que la ZLECA ouvre la voie à une transformation fondamentale des perspectives de développement du continent au bénéfice de l’Afrique tout entière, y compris des populations les plus marginalisées;

    10. souligne qu’il convient de tenir compte des différences de développement entre les pays africains pour ne pas creuser encore les inégalités;

    11. est d’avis que le soutien de l’Union à la ZLECA devrait se concentrer sur les investissements dans le renforcement des capacités et l’assistance technique, y compris un cadre réglementaire permettant d’éviter les retours en arrière sur des progrès réalisés en matière de normes sociales et environnementales, et sur la garantie de la participation des organisations de la société civile, y compris celles représentatives des femmes, des jeunes et des minorités;

    12. met l’accent sur le rôle unique que joue l’Union dans l’aide, au vu de son expérience en sa qualité de bloc commercial régional avancé;

    13. est d’avis qu’aujourd’hui plus que jamais après la pandémie de COVID-19, à l’échelle mondiale, et en particulier en ce qui concerne l’Afrique, il conviendrait d’adopter de nouvelles approches des relations économiques et commerciales pour les fonder sur un commerce équitable et éthique, adossé aux principes de solidarité et de coopération;

    14. se félicite de la réforme du système de préférences tarifaires généralisées, l’un des principaux instruments commerciaux de l’Union permettant de soutenir les efforts des pays en développement pour promouvoir le développement durable, la diversification économique et le processus d’intégration régionale du continent africain, réduire la pauvreté et assurer le respect des droits de l’homme;

    15. se félicite en particulier de l’objectif visant à favoriser la diversification des exportations, à intensifier la croissance économique, à créer des emplois, à stimuler l’investissement et à contribuer au développement du secteur privé dans les pays en développement sur le continent africain;

    16. souligne que des conditions sociales et environnementales à remplir pour bénéficier de préférences commerciales devraient être intégrées dans les projets d’assistance technique et financière relevant de l’instrument IVCDCI-Europe dans le monde, en particulier pour les régimes spéciaux;

    17. invite l’Union à veiller à ce que la politique commerciale européenne à l’égard de l’Afrique coïncide parfaitement avec le principe de cohérence des politiques au service et ne s’inscrive pas en contradiction avec les efforts déployés par les partenaires africains pour mettre en place des structures économiques viables, notamment dans le domaine de l’agriculture, qui est un secteur clé pour la création d’emplois et la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition;

    18. souligne que, pour améliorer la qualité des échanges intercontinentaux, il sera nécessaire de régulariser la mobilité et les migrations sur le continent africain; insiste sur le fait que, même si la politique commerciale peut, dans certaines circonstances, réduire la migration forcée par la création d’emplois, ni la politique commerciale de l’Union européenne ni l’aide au développement de celle-ci ne devraient servir à obtenir la coopération des pays tiers en matière de migration, ce qui pourrait porter atteinte aux principes et valeurs de l’Union et à l’objectif principal de réduction de la pauvreté; rappelle, à cet égard, que pour trouver une solution à la migration forcée, il est nécessaire de créer des voies légales, de renforcer la protection internationale et de s’attaquer aux crises de développement, politiques, climatiques et humanitaires plus larges qui se trouvent à l’origine des déplacements forcés;

    19. insiste sur le fait que les accords de partenariat économique doivent soutenir les différentes communautés commerciales régionales en Afrique et la poursuite du développement de la ZLECA, en plus de contribuer à la mise en place de chaînes de valeur régionales résilientes et durables et de contribuer à stimuler et à diversifier le commerce intra-africain;

    20. se félicite des accords «d’étape» existants conclus par l’Union avec le Ghana et la Côte d’Ivoire, ainsi que de la mise en place d’un dialogue stratégique avec le Kenya, lequel vise à mettre en œuvre de manière bilatérale certains éléments de l’accord de partenariat économique (APE) conclu lorsque le processus dans son ensemble est dans l’impasse;

    21. appelle de ses vœux le renforcement de l’applicabilité des chapitres sur le commerce et le développement durable et la garantie de la cohérence avec les besoins et les politiques de développement ainsi qu’avec les objectifs de développement durable des Nations unies, qui devraient être inclus et mis en œuvre en conséquence dans les APE en cours de négociation et futurs, compte tenu notamment du changement climatique (et de la nécessité de prendre des mesures d’atténuation de celui-ci), de la désertification/déforestation, de la biodiversité, du programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du travail et de la nécessité de combattre le travail forcé et le travail des enfants;

    22. rappelle que la mise en œuvre des chapitres sur la durabilité doit s’accompagner en parallèle d’un renforcement des capacités fondé sur l’aide au développement et les autres investissements de l’Union afin d’aider les pays partenaires à honorer leurs engagements[21], et que les acteurs de la société civile devraient être davantage associés au suivi[22];

    23. estime que les APE devraient renforcer la capacité des pays africains à mieux tirer profit des débouchés commerciaux dans les domaines de la sécurité alimentaire, des soins de santé et de la réduction de la pauvreté;

    24. insiste sur le fait qu’un effort significatif doit être fait par l’Union en vue de simplifier et d’harmoniser les règles d’origine au niveau international et d’apporter un soutien technique afin de garantir que les normes de l’Union européenne ne sont pas vues comme des barrières non tarifaires au commerce;

    25. demande que des mécanismes contraignants et exécutoires de mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable consacrés aux normes en matière de droits de l’homme, de travail et d’environnement soient intégrés aux APE en cours de négociation et à venir; réitère la nécessité d’une analyse approfondie de l’incidence des APE et des accords de libéralisation du commerce sur les pays africains, les marchés intra-africains et les économies locales, ainsi que de la cohérence de ces accords avec les ODD et l’article 208 du traité FUE;

    26. note que l’instauration de liens économiques et commerciaux plus étroits avec l’Afrique exige de poursuivre le développement du transport et de l’infrastructure numérique avec l’Afrique et à l’intérieur de l’Afrique, ce qui nécessite des investissements modernes et durables à grande échelle, dans le respect des normes sociales et environnementales et de l’accord de Paris, et qui ne peuvent être obtenus qu’au moyen de financements publics et privés; souligne que l’Union et les entreprises européennes devraient s’associer pleinement au développement d’une telle infrastructure;

    27. salue, à cet égard, la communication conjointe sur la stratégie «Global Gateway» récemment publiée, qui prévoit la mobilisation d’un montant pouvant aller jusqu’à 300 milliards d’euros entre 2021 et 2027 et qui, si elle est bien conçue, pourrait stimuler le développement local et régional et faciliter les échanges intercontinentaux; prend spécialement note de l’attention particulière accordée à l’Afrique et de l’objectif de combler le déficit de financement des infrastructures dans les pays à revenu faible et intermédiaire, déficit qui s’est considérablement creusé pendant la pandémie de COVID-19, ainsi que de développer leurs infrastructures en matière de climat, d’énergie, de transport et de numérique et de renforcer leurs systèmes de santé et d’éducation; demande à la Commission de veiller à ce que le commerce et le développement durables soient au cœur de cette initiative, notamment en privilégiant la mise à jour des infrastructures frontalières et de transport, en ciblant les PME et en s’assurant que ces dernières aient facilement accès aux investissements;

    28. souligne que l’objectif à long terme de développement industriel doit être assorti de programmes et d’initiatives à court terme qui assurent la continuité et la cohérence avec les cadres régionaux et continentaux, notamment en s’appuyant sur des initiatives existantes telles que l’initiative «Boosting Intra-Africa Trade» (BIAT) de l’Union africaine; insiste en particulier sur l’importance de faciliter les investissements dans les infrastructures durables et la mise en place d’un cadre réglementaire pour la production locale de médicaments et de technologies médicales, de sorte à faciliter l’intégration des marchés actuellement fragmentés;

    29. souligne que le programme d’aide pour le commerce devrait jouer un rôle dans la mobilisation des ressources permettant de faire face aux contraintes liées au commerce, de financer les besoins en infrastructures et d’aider à renforcer la capacité des pays africains à mettre en place des structures réglementaires appropriées;

    30 souligne la nécessité de créer des débouchés économiques pour les femmes africaines, notamment en leur enseignant des compétences en matière de TIC et en encourageant les employeurs à embaucher davantage de femmes; invite la Commission à assister l’Union africaine dans la mise en œuvre de sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes, et à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à l’égalité des sexes dans ses accords commerciaux avec les pays africains; insiste sur le rôle essentiel que jouent les femmes africaines des zones rurales dans les économies agricoles et rurales du continent africain, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire; rappelle que près de la moitié du travail agricole en Afrique est réalisé par des femmes, qui travaillent majoritairement dans de petites exploitations ou pratiquent une agriculture de subsistance, sans disposer de l’accès nécessaire aux informations, aux prêts, aux terres, aux ressources ou à la technologie; exhorte l’Union à soutenir les pays partenaires pour faire progresser les droits fonciers des femmes et des filles;

    31. souligne que les perturbations engendrées par la COVID-19, les invasions de sauterelles et la désertification ont détérioré la situation déjà difficile en matière de sécurité alimentaire en Afrique et ont mis en lumière les vulnérabilités du système alimentaire mondial, auxquelles il convient de remédier par des investissements ciblés dans le développement agricole durable, des réseaux de transport modernes et des infrastructures de stockage appropriées;

    32. rappelle qu’il importe de soutenir les petits exploitants agricoles et le pastoralisme ainsi que le développement des produits et marchés locaux afin de renforcer la résilience ainsi que la sécurité alimentaire, la gestion durable des ressources et la préservation de la biodiversité;

    33. demande que le partenariat UE-Afrique vise en priorité, sur le plan agricole, à protéger le droit à la souveraineté alimentaire des États africains, à renforcer leur sécurité alimentaire, ainsi qu’à renforcer leur capacité à répondre aux besoins nutritionnels de leurs populations;

    34. insiste sur l’importance centrale des secteurs agricole et alimentaire dans l’économie et dans la création de perspectives d’emploi décent et durable dans les zones rurales;

    35. souligne le rôle de l’eau en tant qu’élément clé de la résilience sociale et économique, notamment dans le contexte de la sécurité alimentaire et nutritionnelle;

    36. estime que le développement d’un secteur agricole durable et des zones rurales devrait être au cœur des relations entre l’Union européenne et l’Afrique; souligne qu’il s’agit dans la plupart des cas de petites exploitations et d’exploitations familiales;

    37. souligne qu’il est important de promouvoir et de renforcer les mesures et les instruments destinés à améliorer la qualité et la diversification des produits, la modernisation durable des pratiques agricoles ainsi que la mise en place de conditions de travail sûres et de mesures visant à améliorer la résilience des agriculteurs;

    38. se félicite que le nouveau partenariat UE-Afrique encourage le développement de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement; souligne l’importance de promouvoir l’agroécologie, l’agrosylviculture, la production locale et les systèmes alimentaires durables qui privilégient le développement de circuits d’approvisionnement durables au niveau national et international; invite la Commission, dans ce contexte, à soutenir de manière intensive et durable les États africains dans la gestion des ressources naturelles et des écosystèmes, dans le but de mettre en place une agriculture innovante et résistante au changement climatique;

    39. insiste sur le fait que l’Afrique constitue une priorité géographique clé de la nouvelle stratégie commerciale de l’Union européenne; souligne à cet égard l’importance d’établir un dialogue renforcé entre celle-ci et l’Afrique ainsi que d’approfondir les accords commerciaux afin de répondre au besoin croissant des partenaires africains d’élargir le partenariat au-delà du commerce de marchandises et de mettre en place des initiatives visant à faciliter l’investissement;

    40. rappelle que le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement a souligné la nécessité de mobiliser davantage de ressources nationales pour atteindre les ODD; rappelle également que l’un des principaux objectifs pour les pays africains consiste à progresser dans la chaîne de valeur mondiale grâce à la diversification économique, mais que la dépendance à l’égard des matières premières reste l’un des principaux obstacles au développement pour les économies africaines les plus pauvres qui, dans l’ensemble, ne parviennent pas à diversifier leurs exportations;

    41. soutient les initiatives en cours visant à s’assurer que la politique commerciale de l’Union favorise une production et une consommation durables; attend avec impatience la future proposition législative sur l’initiative relative aux produits durables; rappelle le très large soutien du Parlement en faveur d’une proposition législative ambitieuse sur l’obligation de diligence des entreprises qui transformerait foncièrement les chaînes d’approvisionnement et de valeur et garantirait que les relations commerciales entre l’Union et l’Afrique contribuent au développement durable; demande à la Commission d’assurer une vaste concertation permanente tout au long du processus législatif pour les initiatives susmentionnées avec les parties prenantes concernées, en particulier les organisations de la société civile dans l’Union et en Afrique.

    42. rappelle que la demande de l’Union d’interdire les taxes à l’exportation pour les matières premières est depuis longtemps un point d’achoppement dans le processus de négociations des APE; souligne que, pour les économies dont les revenus dépendent presque exclusivement de l’exploitation des ressources naturelles, l’interdiction de ces taxes risque de les maintenir dans une dépendance vis-à-vis de l’aide et de freiner leur diversification économique; insiste sur le droit des pays africains à réguler leurs matières premières dans l’intérêt public et demande à l’Union de s’abstenir d’adopter une politique commerciale qui, d’une manière générale, interdit aux pays africains de prélever des taxes à l’exportation sur les matières premières, pour autant que cela soit compatible avec les règles de l’OMC;

    43. souligne le rôle central attribué au plan d’investissement extérieur de l’Union, et notamment au Fonds européen pour le développement durable qui en est le premier pilier, pour l’élaboration de la politique européenne en matière de commerce et d’investissement vis-à-vis de l’Afrique, parallèlement aux APE; rappelle l’importance accordée à l’amélioration du climat d’investissement dans les pays partenaires; souligne que l’engagement pris par l’Union de stimuler les investissements du secteur privé dans le but d’atteindre les ODD doit se traduire par la définition d’obligations de diligence contraignantes en matière de droits de l’homme, de droits sociaux et d’environnement, sur la base des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui devraient s’appliquer à l’ensemble de la chaîne de valeur et contenir des dispositions concernant l’accès à la justice;

    44. demande à l’Union et à ses États membres de s’engager à soutenir les pays africains dans la mise en œuvre d’une action pour le climat juste et ambitieuse; souligne que le financement européen au titre du nouvel instrument IVCDCI doit être employé pour défendre une approche fondée sur les droits de l’homme qui place les communautés locales et les peuples autochtones au centre des efforts en matière de climat, d’environnement et de développement, à commencer par une concertation avec la société civile et les communautés;

    45. demande que le lien entre santé publique et biodiversité soit pris en compte, conformément au concept «Une seule santé»; salue l’annonce du lancement de l’initiative NaturAfrica, qui vise à protéger les espèces sauvages et les écosystèmes, et la révision du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages; souligne qu’il conviendrait d’élaborer l’initiative NaturAfrica en concertation avec toutes les parties prenantes, en accordant une attention particulière aux droits des communautés locales, des peuples autochtones et des femmes; souligne que l’initiative devrait aider les gouvernements africains et les populations locales à s’attaquer de manière globale et systématique aux principaux facteurs de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, y compris en soutenant des réseaux bien gérés de zones protégées; exhorte l’Union européenne et l’Afrique à reconnaître et à protéger les droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé;

    46. souligne la nécessité de passer d’un système qui privilégie la protection des investisseurs à un système qui favorise la réalisation d’objectifs de développement nationaux et mondiaux au moyen d’investissements durables;

    47. exhorte l’Union à revoir ses traités d’investissement et à garantir un juste équilibre entre les droits et les obligations de sorte que les investisseurs respectent les droits de l’homme et l’environnement et s’abstiennent de toute action illégale, comme la corruption et la fraude; souligne qu’il est nécessaire d’imposer aux pays d’origine l’obligation de soutenir l’investissement durable, et de permettre aux victimes de saisir la justice dans le pays d’origine des investisseurs;

    48. souligne que l’utilisation de pesticides dans l’agriculture intensive en Afrique peut non seulement causer des dommages environnementaux, mais aussi nuire à la santé des travailleurs qui ne disposent que d’un accès très limité à la formation en matière de protection des cultures et aux soins de santé; appelle de ses vœux la mise en place d’enseignements et de formations en stratégies durables en matière de protection des cultures et d’alternatives aux pesticides, et invite à réduire autant que possible l’exposition aux substances dangereuses; dénonce le fait que l’Union européenne applique une politique à «deux poids, deux mesures» en matière de pesticides en permettant l’exportation, vers les pays africains et d’autres pays tiers, de substances dangereuses interdites sur son territoire; demande par conséquent que l’on modifie les règles de l’Union actuellement en vigueur pour mettre fin à cette incohérence juridique, conformément à la convention de Rotterdam de 1998 et au pacte vert;

    49. demande à la Commission de promouvoir les investissements durables afin d’évoluer vers une économie décarbonée, conformément à son engagement au titre du pacte de Glasgow pour le climat, tout en garantissant une exploitation et une gestion responsables et durables des ressources naturelles et des matières premières, ainsi qu’une gestion durable des déchets, conformément aux objectifs visés par le pacte vert;

    50. encourage les pays d’Afrique, alors que l’UNICA annonce que de nombreux traités d’investissement conclus dans les années 1990 et au début des années 2000 sont récemment arrivés ou sur le point d’arriver à expiration, à réviser et à remanier leurs traités d’investissement et conventions de double imposition en fonction de leurs besoins de développement; estime que la zone de libre-échange continentale africaine et les efforts actuellement déployés en faveur de l’intégration régionale offrent une bonne occasion de rééquilibrer le régime d’investissement international pour qu’il devienne responsable, équitable et propice au développement durable;

    51. est vivement préoccupé par la forte dépendance des États africains à l’égard des importations alimentaires, notamment celles en provenance de l’Union européenne, en particulier lorsque ces importations sont constituées de produits subventionnés, dont le faible prix représente une concurrence préjudiciable pour les petites exploitations agricoles en Afrique;

    52. est préoccupé par l’exportation, avec le soutien de la politique agricole commune, de lait européen en poudre vers l’Afrique de l’Ouest, étant donné que le triplement des exportations depuis la suppression des quotas laitiers par l’Union en 2015 a eu des conséquences désastreuses pour les éleveurs et agriculteurs locaux, qui ne peuvent rivaliser; demande à la Commission de s’employer à trouver des solutions avec les gouvernements et les partenaires africains; s’inquiète de ce que cette relation asymétrique aggrave les causes profondes des migrations;

    53. demande que l’on s’appuie davantage sur les savoirs traditionnels africains, notamment en matière de pratiques agricoles, de pêche et de protection des forêts, afin d’opérer une transition juste et d’autonomiser ce faisant les populations et les communautés locales africaines;

    54. souligne qu’il importe d’inclure, dans le partenariat UE-Afrique, la protection et la promotion du droit des communautés locales à l’accès et au contrôle de ressources naturelles telles que la terre et l’eau; déplore l’ampleur de l’accaparement des terres en Afrique; rappelle qu’il s’agit là une pratique brutale qui nuit à la souveraineté alimentaire et compromet la survie des communautés rurales africaines; souligne qu’il est important de mettre en place un processus inclusif pour garantir la participation effective des organisations de la société civile et des communautés locales à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et mesures liées à l’accaparement des terres; demande à ce que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers soient respectées dans tous les projets qui défendent la protection des droits fonciers, notamment dans le contexte commercial, et demande des mesures visant à garantir que les projets ne compromettent pas les droits fonciers des petits agriculteurs.

     


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    20.4.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    22

    0

    3

    Membres présents au moment du vote final

    Barry Andrews, Eric Andrieu, Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Karsten Lucke, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Janina Ochojska, Michèle Rivasi, Christian Sagartz, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou

     

     

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    22

    +

    ECR

    Beata Kempa

    ID

    Gianna Gancia

    PPE

    Anna‑Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé

    Renew

    Barry Andrews, Catherine Chabaud, Charles Goerens, Chrysoula Zacharopoulou

    S&D

    Eric Andrieu, Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Karsten Lucke, Pierfrancesco Majorino

    The Left

    Miguel Urbán Crespo

    Verts/ALE

    Pierrette Herzberger‑Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi

     

    0

    -

     

     

     

    3

    0

    ECR

    Ryszard Czarnecki

    ID

    Dominique Bilde

    NI

    Antoni Comín i Oliveres

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     

     

     



    AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (6.4.2022)

    à l’intention de la commission du commerce international

    sur l’avenir des relations commerciales UE-Afrique

    (2021/2178(INI))

     

    Rapporteur pour avis: Luke Ming Flanagan

     

    SUGGESTIONS

    La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

    1. souligne que l’Afrique est et restera un partenaire clé de l’Union, en particulier en ce qui concerne la résolution des difficultés communes en matière d’agriculture durable et de sécurité alimentaire; rappelle que l’Union s’est engagée à soutenir et à favoriser la transition mondiale vers des systèmes agroalimentaires durables, conformément aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, ainsi qu’à établir des alliances pour des systèmes alimentaires durables avec tous ses partenaires;

    2. souligne que la communication commune «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» indique à juste titre que l’Union et l’Afrique doivent relever les défis qui se posent dans les domaines de la nutrition et de la sécurité alimentaire en encourageant la mise en place de systèmes agroalimentaires sûrs et durables afin d’intensifier les efforts visant à atteindre l’ODD «Faim “zéro” en 2030», qui consiste à éliminer la faim, parvenir à la sécurité alimentaire et à améliorer la nutrition ainsi qu’à promouvoir l’agriculture durable, et dont les progrès ont ralenti au cours des dernières années; approuve l’affirmation contenue dans la stratégie selon laquelle un partenariat UE-Afrique en matière d’agriculture favoriserait des mesures communes visant à atténuer le changement climatique, à accroître les rendements de la production locale et à répondre aux préoccupations en ce qui concerne l’environnement et la biodiversité, notamment par l’établissement de normes sanitaires et phytosanitaires et la protection des ressources naturelles;

    3. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur l’approvisionnement des pays africains en certains produits alimentaires agricoles, principalement en céréales, compte tenu de la dépendance importante de nombreux États vis-à-vis de ces importations, qui représentent jusqu’à 50 % de l’approvisionnement céréalier des pays d’Afrique du Nord; met en garde contre les conséquences très négatives que l’augmentation des prix des denrées alimentaires causée par la guerre peut avoir dans les pays les moins avancés, notamment dans les pays en développement et les pays partenaires les moins avancés qui étaient déjà confrontés à une malnutrition aiguë avant cette nouvelle crise; invite la Commission et les États membres à continuer de renforcer le soutien à ces pays afin d’éviter la pénurie dans les régions vulnérables et de renforcer la résilience de leurs chaînes d’approvisionnement alimentaire à moyen et à long termes, grâce à la ligne de conduite de la Commission consistant à établir un lien entre la politique humanitaire et la politique de développement; souligne, en outre, que le conflit armé perturbe les exportations vers la Russie de certains produits africains, tels que les agrumes, le café et le thé; invite la Commission à suivre de près l’évolution des répercussions de la guerre, en particulier sur l’approvisionnement alimentaire des pays les plus pauvres du continent africain, afin de protéger l’équilibre alimentaire des populations les plus démunies;

    4. rappelle que les exportations agroalimentaires de l’Union vers l’Afrique et les importations en provenance d’Afrique sont évaluées respectivement à 17,6 milliards d’euros et 16,5 milliards d’euros en 2020; note que les pays africains représentent, de ce fait, une destination importante pour les exportations de l’Union, qui reste le principal marché d’exportation pour les produits agricoles et alimentaires en provenance d’Afrique;

    5. souligne que la plupart des pays africains, en particulier les pays les moins développés (PMD) bénéficiaires du régime «Tout sauf les armes» du système de préférences généralisées de l’Union et les signataires africains d’accords de partenariat économique (APE), bénéficient d’un accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés de l’Union; attire l’attention, dans ce contexte, sur la nécessité pour l’Union de veiller à ce que les pratiques déloyales ou non concurrentielles soient évitées, en particulier celles liées à l’importation de produits agroalimentaires;

    6. souligne qu’il convient d’offrir un soutien et une formation techniques afin que les parties prenantes africaines aient les possibilités et le savoir-faire nécessaires pour se conformer aux normes de l’Union; demande à cet égard à la Commission de garantir une transition juste vers le respect par les États africains de leurs engagements en faveur des règles relatives à l’environnement, au travail, au climat et au maintien de normes de sécurité et de qualité élevées; est d’avis que le soutien de l’Union européenne en faveur de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf ) devrait se concentrer sur la mise en place de cadres réglementaires, pour éviter un nivellement par le bas des normes sociales et environnementales;

    7. observe que les APE doivent soutenir les différentes communautés commerciales régionales en Afrique et la poursuite du développement de la ZLECAf, en plus de contribuer à la mise en place de chaînes de valeur régionales résilientes et durables et de contribuer à stimuler et à diversifier le commerce intra-africain; demande en outre l’inclusion et la mise en œuvre cohérentes de chapitres alignés sur les besoins et les politiques de développement et les ODD; observe que seuls 17 % des flux commerciaux africains ont lieu entre des pays d’Afrique, et souligne que les APE peuvent jouer un rôle dans l’intégration économique régionale et accroître les flux commerciaux intrarégionaux dans l’agriculture, comme moyen de renforcer la résilience et de déployer le potentiel des chaînes de valeur locales et régionales;

    8. souligne que d’ici à 2050, la population africaine actuelle aura doublé, passant d’environ 1,2 milliard d’habitants à près de 2,4 milliards d’habitants et que, d’ici là, 50 % de la population mondiale âgée de moins de 25 ans se trouvera en Afrique; insiste, à cet égard, sur le fait qu’une augmentation considérable de la population, accompagnée d’une hausse de la classe moyenne, nécessite une croissance proportionnelle de l’offre alimentaire, raison pour laquelle le secteur agroalimentaire devrait ouvrir des possibilités dans les domaines économique et de l’emploi pour les jeunes Africains, dont la participation sera également essentielle pour assurer le remplacement des générations et transformer le système agroalimentaire;

    9. souligne qu’il est nécessaire que les importations en provenance d’Afrique, notamment les produits agricoles et alimentaires, respectent les normes sanitaires, de sécurité et de qualité de l’Union, y compris celles relatives à l’utilisation des hormones, des antibiotiques et des organismes génétiquement modifiés;

    10. estime que de meilleures possibilités commerciales ne suffiront pas à garantir la sécurité alimentaire dans les pays en développement; note qu’il est souvent difficile pour les PMD de tirer profit de l’accès préférentiel aux marchés de l’Union en raison de la faible transmission des prix entre marchés internationaux et nationaux ainsi que d’un manque d’infrastructures et d’une instabilité économique récurrente; plaide en faveur d’investissements de l’Union pour soutenir le développement des pays africains; souligne que le secteur agricole offre de nombreuses possibilités d’emploi en Afrique et a une incidence notable sur les revenus, en particulier dans les zones rurales; souligne à cet égard que le continent africain est la région du monde au sein de laquelle la faim augmente le plus fortement, avec 21 % de la population souffrant de la faim selon les chiffres du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, et insiste sur le fait que l’Afrique est loin d’atteindre l’objectif d’éliminer la faim (ODD 2) d’ici à 2030; rappelle que la fin de la malnutrition sous toutes ses formes et l’ODD 2 devraient être considérés comme prioritaires dans le nouveau partenariat, une attention particulière devant être accordée aux personnes dans les situations les plus vulnérables;

    11. invite la Commission à permettre aux pays de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), notamment par un soutien technique et financier, de protéger leurs industries naissantes, de soutenir l’agriculture à petite échelle et de respecter les normes de l’Union et les normes internationales en matière de durabilité pour l’exportation de produits agricoles;

    12. souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques durables et innovantes qui permettent aux états africains de «faire l’impasse» sur des technologies et des pratiques agricoles plus anciennes et plus polluantes, dans l’objectif de mener à bien une transition écologique et sociale en faveur de pratiques agroalimentaires durables; souligne l’importance centrale des secteurs agricole et alimentaire dans l’économie et dans l’offre d’emplois décents et durables dans les nombreuses petites exploitations agricoles et les exploitations familiales des zones rurales en Afrique, par des mesures visant à renforcer la résilience, la modernisation durable des pratiques agricoles et l’amélioration de la qualité et de la diversification des produits, en faisant de la viabilité du secteur agricole un aspect essentiel des relations entre l’Union européenne et l’Afrique; rappelle en outre que le continent africain a pour objectif d’augmenter le rendement et la productivité de ses exploitations, ainsi que la proportion de dépenses en biens de production, en vue d’accélérer les processus de production et de transformation des aliments;

    13. souligne que l’Union européenne et l’Afrique partagent l’objectif de transformer la manière de produire, distribuer et consommer notre nourriture; estime, par conséquent, que la coopération entre l’Union et ses partenaires africains doit se concentrer sur l’enjeu central de l’approvisionnement alimentaire, par des programmes spécifiques de coopération entre les agriculteurs européens et africains et les petites et moyennes entreprises européennes et africaines, des investissements ciblés en faveur d’un développement agricole durable, de réseaux de transport modernes et d’infrastructures appropriées de stockage, qui donneraient aux agriculteurs africains les moyens de rendre l’agriculture résistante aux défis liés au climat, tout en améliorant la productivité et en augmentant les revenus des petits exploitants, qui constituent l’épine dorsale de l’agriculture africaine; souligne à cet égard le potentiel élevé des partenariats public-privé et du microfinancement pour renforcer l’autonomie des agriculteurs locaux; salue la nouvelle stratégie commerciale de l’Union, qui promouvra le commerce durable et les liens d’investissements à la fois entre les continents et en Afrique, y compris dans le domaine de l’agriculture;

    14. insiste sur l’importance de la recherche et de l’innovation pour encourager les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles durables et des écosystèmes et systèmes agroalimentaires productifs dans les zones arides; demande, à cet égard, de s’appuyer davantage sur le savoir traditionnel africain, notamment en matière de pratiques agricoles et de protection des pêches et des forêts, afin d’opérer une transition juste et d’autonomiser ce faisant les populations et les communautés locales africaines;

    15. indique que le commerce dans le respect de conditions équitables devrait être la base de référence pour les exportations et les importations européennes de denrées alimentaires et d’autres produits agricoles; souligne, dans le même temps, la nécessité de veiller à ce que les exportations agricoles ne soient pas contraires à l’objectif d’établir un secteur alimentaire plus résilient en Afrique;

    16. considère que l’Union devrait accroître son soutien au développement d’une agriculture durable sur les plans environnemental et économique dans les pays africains, en mettant particulièrement l’accent sur la préservation des exploitations agricoles familiales et sur la diversification de la production; est préoccupé par l’expansion croissante d’exploitations agricoles hautement industrialisées fondées sur les monocultures, qui contribuent largement à accroître les inégalités sociales et l’érosion du sol;

    17. estime que l’Union peut contribuer à réduire de manière significative la dépendance actuelle de l’Afrique vis-à-vis des importations de nourriture, de graines, de fertilisants et de pesticides, par le soutien financier et technique, le dialogue sur les politiques, l’échange de connaissances, les nouvelles technologies ainsi que la promotion de l’innovation africaine;

    18. insiste sur la nécessité d’aider les pays africains à réduire l’utilisation de pesticides interdits au sein de l’Union par l’instauration de systèmes de substitution pour la lutte contre les organismes nuisibles; souligne l’incohérence de l’Union, qui permet les exportations vers des pays africains et d’autres pays tiers de pesticides qui ne sont pas autorisés sur le marché intérieur de l’Union; demande qu’il soit rapidement mis fin à cette incohérence, car elle est totalement contraire à l’esprit du pacte vert;

    19. souligne que les techniques de sélection et les techniques génomiques doivent constituer un élément important du renforcement de la production alimentaire en Afrique, par exemple pour produire des cultures plus résistantes aux conditions climatiques extrêmes ou pour augmenter la valeur nutritionnelle de certains produits alimentaires; demande à la Commission d’y contribuer par la recherche, le partage de connaissances et ces bonnes pratiques; souligne que les communautés locales peuvent s’en trouver renforcées, ce qui peut aussi stimuler les échanges commerciaux entre l’Union et l’Afrique;

    20. invite la Commission à promouvoir le développement durable en négociant des APE qui combinent les intérêts des producteurs européens et des producteurs en Afrique, en encourageant le développement par la promotion de bonnes pratiques agricoles durables, l’intégration régionale, la création de possibilités de commerce et d’investissements, l’amélioration de la gouvernance économique et la réduction de la pauvreté; demande que le partenariat de l’Union avec l’Afrique sur les produits agroalimentaires soit renforcé en vue de parvenir à un accord global de libre-échange intercontinental à long terme;

    21. salue, dans le cadre des ODD, les coopératives et autres entreprises et fondations du secteur agroalimentaire de l’Union pour leurs initiatives déjà en place et de plus en plus nombreuses afin de rendre la production agricole en Afrique plus durable et la moderniser de manière responsable; recommande l’utilisation du partage des connaissances comme moyen à cet effet;

    22. souligne l’importance de lutter contre les importations de produits génétiquement modifiés, de produits toxiques contenant des substances en quantités supérieures aux limites européennes et de produits non conformes aux normes européennes en matière de transition écologique et de bien-être animal;

    23. souligne que la relation Union européenne-Afrique doit aller au-delà de la relation donateur-bénéficiaire; estime que l’Union et l’Afrique devraient coopérer sur un pied d’égalité de sorte à mettre en place un véritable partenariat égal et équitable et à donner aux nations africaines les moyens d’atteindre les ODD; salue la proposition de la task force pour l’Afrique rurale visant à mettre en place un programme de jumelage entre l’Europe et l’Afrique, qui établirait des relations entre les organismes agricoles des États membres de l’Union européenne et ceux des pays partenaires en Afrique, dans le but de partager les bonnes pratiques durables avec des partenaires engagés et présentant un profil comparable;

    24. demande que le partenariat UE-Afrique vise en priorité à protéger le droit à la souveraineté alimentaire des États africains, à renforcer leur sécurité alimentaire, ainsi qu’à renforcer leur capacité à répondre aux besoins nutritionnels de leurs populations; insiste sur le fait qu’il faudra pour cela que les deux parties s’engagent davantage à former un partenariat plus étroit et plus efficace, fondé sur l’intérêt mutuel, les priorités stratégiques, une coopération structurée et efficace et des objectifs à long terme clairs;

    25. rappelle que les relations et initiatives commerciales entre l’Union et l’Afrique, comme celle sur le cacao, doivent s’appuyer sur un suivi et une responsabilité transparents et fiables, ainsi que sur une participation de la société civile garantissant une approche ascendante; demande que l’approche multipartite soit garantie au moyen de mécanismes spécifiques visant à associer la société civile à l’élaboration de stratégies et de politiques sectorielles; rappelle que la réinitialisation du partenariat permettrait à l’Union africaine et à l’Union de reprendre les travaux sur des problèmes difficiles restés sans solution en raison de la pandémie de COVID-19, tels que la gouvernance et l’espace civique, la santé, l’éducation et la réduction de la pauvreté;

    26. souligne que l’accord entre l’Union et l’OEACP, paraphé en avril 2021, est dépourvu de mécanismes permettant de faire respecter le devoir de diligence en matière de normes environnementales, de droits de l’homme et du principe de consentement préalable libre et éclairé, qui sont d’autant plus essentiels que l’accord s’engage à faciliter les accords internationaux d’investissement; insiste sur le fait que l’Union doit tenir compte des différents niveaux de développement et garantir que ses accords commerciaux sont cohérents par rapport aux priorités d’intégration économique régionale des partenaires;

    27. met l’accent sur le processus d’intégration régional déployé en Afrique et sur la mise en place de la zone de libre-échange continentale africaine, lesquels doivent servir de levier en vue de lutter contre les pratiques commerciales déloyales touchant le secteur primaire et d’assurer la réciprocité afin que les produits importés dans l’Union répondent aux mêmes exigences en matière d’environnement, de santé et de bien-être animal que celles imposées aux produits fabriqués dans l’Union; se félicite à cet égard que la priorité soit accordée à la mise en œuvre desdites «clauses miroir»;

    28. insiste sur le fait que les APE visent non seulement à stimuler les échanges commerciaux, mais qu’elles ont en outre pour objectif de renforcer la capacité des pays africains à tirer parti des possibilités commerciales en faveur du développement durable et de la réduction de la pauvreté; souligne que la ZLECAf devrait permettre une intégration qui bénéficie à toutes les populations africaines, y compris les plus marginalisées, afin de réduire les inégalités, indépendamment des différences de développement entre pays; souligne que tous les accords de partenariat économique en cours de négociation et à venir devraient contenir des dispositions ambitieuses concernant un chapitre contraignant et exécutoire consacré au commerce et au développement durable, qui soit conforme à l’accord de Paris; souligne également la nécessité d’inclure l’objectif de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chapitres portant sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’Union, sachant que ces formes de travail sont très répandues dans le secteur agricole;

    29. observe qu’afin de rendre les accords de partenariat économique plus attractifs, d’autres éléments doivent être couverts par les accords, comme le renforcement des capacités, le fait d’encourager les femmes à participer à l’économie, y compris dans le domaine de l’agriculture, et les investissements dans des possibilités pour les jeunes dans les pays africains;

    30. plaide en faveur d’une plus grande cohérence des mesures prises au niveau de l’Union dans le secteur du commerce agroalimentaire, compte tenu des répercussions mondiales de la politique agricole commune et des échanges agricoles sur la réalisation des ODD; invite l’Union européenne à tenir compte des conclusions de la task force pour l’Afrique rurale sur la nécessité d’investir dans les chaînes alimentaires africaines, et en particulier dans les biens à valeur ajoutée; invite également l’Union européenne et les États membres à œuvrer activement avec les États africains à la mise en place de synergies entre la stratégie UE-Afrique et les politiques du pacte vert pour l’Europe, et notamment la dimension extérieure de la stratégie «De la ferme à la table»;

    31. note que l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige une cohérence entre les politiques de l’Union à l’appui de la politique de développement; demande que tous les instruments commerciaux de l’Union destinés aux pays de l’OEACP soient alignés sur le principe de cohérence des politiques au service du développement; estime que le soutien de l’Union ou les partenariats commerciaux ne doivent pas avoir pour conséquence d’imposer certains modèles ou technologies, qui sont souvent mal adaptés aux modèles agricoles, aux économies et aux cultures des autres pays, mais qu’il doit au contraire être fondé sur la collaboration, notamment par la formation et les échanges de connaissances, ainsi que l’appropriation, l’indépendance et le droit d’initiative des agriculteurs;

    32. demande à la Commission d’insister fortement sur la reconnaissance du principe de régionalisation, notamment avec l’Afrique du Sud en ce qui concerne la grippe aviaire, et sur le respect de toutes les règles convenues au niveau international en ce qui concerne la grippe aviaire; souligne qu’aucun embargo ne devrait être imposé à des États membres dans leur ensemble, mais uniquement aux régions touchées au sein de l’Union; affirme, en outre, que les embargos doivent être levés dans le délai normal convenu au sein de l’Organisation mondiale de la santé animale, c’est-à-dire 28 jours après l’apparition du dernier foyer dans le pays concerné;

    33. demande à l’Union et à ses États membres de s’engager à soutenir les pays africains dans la mise en œuvre d’une action pour le climat juste et ambitieuse; demande à l’Union de garantir que le financement au titre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale défende une approche fondée sur les droits de l’homme qui place les communautés locales et les peuples autochtones au centre des efforts en matière de climat, d’environnement et de développement, à commencer par une concertation avec la société civile et les populations;

    34. rappelle que l’Afrique abrite une biodiversité exceptionnelle; se dit fortement préoccupé par la surexploitation des ressources naturelles et l’incidence d’une perte de biodiversité sur les capacités de résilience; est particulièrement préoccupé par l’augmentation du rythme de la déforestation en Afrique, notamment dans le bassin du Congo, qui, en 2020, n’était devancé que par le Brésil en termes de perte primaire de forêts, ainsi qu’au Cameroun, et s’inquiète aussi du trafic d’espèces sauvages rares; rappelle que la destruction des forêts tropicales africaines entraîne des pertes irréversibles sur les plans de la biodiversité et de la capacité de piégeage du carbone, ainsi que de l’habitat et des modes de vie des communautés indigènes; rappelle que les forêts contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs climatiques, à la protection de la biodiversité ainsi qu’à la prévention de la désertification et de l’érosion extrême des sols; souligne que l’eau risque de devenir une ressource rare et qu’il convient donc qu’une plus grande importance soit accordée à l’approvisionnement en eau; souligne que la désertification et les essaims de criquets ont exacerbé la situation déjà difficile en matière de sécurité alimentaire en Afrique et que la pandémie de COVID-19 et les problèmes économiques et logistiques qui en découlent ont mis en lumière le potentiel des marchés locaux et régionaux pour remédier aux vulnérabilités et aux lacunes du système alimentaire mondial;

    35. estime qu’il convient de soutenir de manière intensive les États africains dans la gestion des ressources naturelles et des écosystèmes, pour poursuivre le développement d’une agriculture innovante et résistante au changement climatique; réaffirme que les entreprises européennes doivent être responsables de leurs chaînes de valeur et demande instamment à l’Union de respecter ses engagements et de présenter d’urgence une proposition législative ambitieuse sur les obligations de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, de droits sociaux et d’environnement pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur de l’Union;

    36. demande que le lien entre santé publique et biodiversité soit pris en compte, conformément à l’approche «Une seule santé», et se félicite de l’annonce de l’initiative NaturAfrica, qui vise à protéger la faune et les écosystèmes, ainsi que de la révision du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages; souligne qu’il conviendrait de développer l’initiative NaturAfrica de l’Union en concertation avec toutes les parties prenantes, en accordant une attention particulière aux droits des communautés locales, des peuples autochtones et des femmes; souligne que cette initiative devrait aider les gouvernements africains et les populations locales à s’attaquer de manière globale et systématique aux principaux facteurs de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, y compris en soutenant des réseaux bien gérés de zones protégées; estime que l’Union devrait contribuer à l’achèvement de la grande muraille verte dans la région du Sahel, qui contribuera de manière significative à mettre un terme à la désertification et à préserver ainsi les revenus de l’agriculture;

    37. rappelle que la capacité de l’agroécologie à concilier les dimensions économiques, environnementales et sociales du développement durable a été reconnue dans des rapports qui ont fait date, publiés par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, ainsi que dans l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement menée par la Banque mondiale et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture; engage l’Union européenne et l’Afrique à jouer un rôle moteur dans la conclusion d’un accord mondial ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique;

    38. souligne qu’il importe d’inclure, dans le partenariat UE-Afrique, la protection et la promotion du droit des communautés locales à l’accès et au contrôle de ressources naturelles telles que la terre et l’eau; déplore l’omniprésence de l’accaparement des terres en Afrique; est préoccupé par l’ampleur de l’acquisition de terres par des investisseurs étrangers en Afrique, qui se concentre dans les pays dotés de structures de gouvernance les plus faibles, et pourrait représenter une menace pour la souveraineté alimentaire et l’accès aux terres ainsi qu’à l’eau; souligne qu’il est important de mettre en place un processus inclusif pour garantir la participation effective des organisations de la société civile et des communautés locales à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et mesures liées à l’accaparement des terres; demande que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale soient respectées dans tous les projets qui promeuvent la protection des droits fonciers, y compris ceux qui sont liés au commerce, et que des mesures soient prises pour que les projets ne portent pas atteinte aux droits fonciers des petits exploitants agricoles, en particulier des femmes; exhorte aussi l’Union européenne et l’Afrique à reconnaître les droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé;

    39. regrette que l’on ne reconnaisse pas assez l’importance stratégique des pâturages, qui couvrent environ 43 % de la surface terrestre africaine et constituent donc d’importants puits de carbone; rappelle l’importance de soutenir les petites exploitations agricoles et le pastoralisme ainsi que les autres systèmes alimentaires traditionnels/locaux, afin de renforcer leur résilience et d’encourager leur contribution à la sécurité alimentaire, à la gestion durable des ressources et à la préservation de la biodiversité; fait observer, par exemple, que les droits de pacage et les pâturages collectifs constituent des droits traditionnels d’usage des terres qui reposent sur le droit commun et non sur des droits de propriété sécurisés; invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les communautés locales et les acteurs locaux, une stratégie visant à optimiser ce potentiel grâce à une gestion durable des pâturages, telle que celle pratiquée par les bergers; appelle à l’apaisement des tensions sociales entre les populations agricoles sédentaires et les communautés pastorales nomades, notamment dans les régions frappées par des conflits ethniques et religieux concomitants;

    40. estime que le partenariat UE-Afrique devrait en particulier soutenir l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes en milieu rural et urbain, y compris par l’intermédiaire d’organisations de petits producteurs, et est convaincu qu’à cette fin, il est essentiel de soutenir l’égalité d’accès aux ressources économiques et productives, telles que les services et marchés financiers et de garantir les droits fonciers;

    41. insiste sur le rôle essentiel que jouent les femmes africaines des milieux ruraux dans les économies agricoles et rurales du continent africain, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire; rappelle que près de la moitié du travail agricole en Afrique est effectué par des femmes; préconise la création d’échanges entre les entrepreneuses africaines et européennes au moyen de plateformes permettant la mise en réseau, l’échange d’expériences et la gestion de projets communs; encourage la promotion des droits de succession des femmes et des filles et invite l’Union européenne à soutenir les pays partenaires dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la reconnaissance du plein droit des femmes aux droits fonciers;

    42. souligne que l’utilisation de pesticides dans l’agriculture intensive en Afrique peut non seulement causer des dommages environnementaux, mais aussi nuire à la santé des travailleurs qui ne disposent que d’un accès très limité à la formation en matière de protection des cultures et aux soins de santé; demande la mise en place d’enseignements et de formations concernant les stratégies durables en matière de protection des cultures et les alternatives aux pesticides, et invite à réduire autant que possible l’exposition aux substances dangereuses; dénonce le fait que l’Union européenne applique une politique du «deux poids, deux mesures» en matière de pesticides en permettant l’exportation, vers les pays africains et d’autres pays tiers, de substances dangereuses interdites sur son territoire; demande que l’on modifie les règles de l’Union européenne actuellement en vigueur pour mettre fin à cette incohérence juridique, conformément à la Convention de Rotterdam de 1998 et au pacte vert.

     


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
    PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    31.3.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    38

    1

    7

    Membres présents au moment du vote final

    Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Benoît Biteau, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Dacian Cioloş, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Dino Giarrusso, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Camilla Laureti, Gilles Lebreton, Julie Lechanteux, Norbert Lins, Chris MacManus, Colm Markey, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Marc Tarabella, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener

    Suppléants présents au moment du vote final

    Anna Deparnay-Grunenberg, Anja Hazekamp, Tonino Picula, Michaela Šojdrová, Tom Vandenkendelaere

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    38

    +

    ECR

    Mazaly Aguilar, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová

    ID

    Gilles Lebreton, Julie Lechanteux

    NI

    Dino Giarrusso

    PPE

    Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Norbert Lins, Colm Markey, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Michaela Šojdrová, Tom Vandenkendelaere

    Renew

    Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Dacian Cioloş, Jérémy Decerle, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Ulrike Müller

    S&D

    Clara Aguilera, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Camilla Laureti, Tonino Picula, Marc Tarabella

    The Left

    Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp, Chris MacManus

     

    1

    -

    ID

    Ivan David

     

    7

    0

    ID

    Mara Bizzotto, Angelo Ciocca

    Verts/ALE

    Benoît Biteau, Anna Deparnay-Grunenberg, Martin Häusling, Bronis Ropė, Sarah Wiener

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     


     

     

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    16.5.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    36

    2

    4

    Membres présents au moment du vote final

    Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Markus Buchheit, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Sara Matthieu, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Catharina Rinzema, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Ernő Schaller-Baross, Helmut Scholz, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Jan Zahradil, Juan Ignacio Zoido Álvarez

    Suppléants présents au moment du vote final

    Anna Cavazzini, Svenja Hahn, Agnes Jongerius, Miapetra Kumpula-Natri, Angelika Winzig

     


     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    36

    +

    ID

    Herve Juvin, Danilo Oscar Lancini

    NI

    Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó, Ernő Schaller‑Baross

    PPE

    Anna‑Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Angelika Winzig, Juan Ignacio Zoido Álvarez

    Renew

    Jordi Cañas, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Catharina Rinzema, Marie‑Pierre Vedrenne

    S&D

    Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Agnes Jongerius, Miapetra Kumpula‑Natri, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez‑Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

    The Left

    Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

    Verts/ALE

    Anna Cavazzini, Heidi Hautala, Sara Matthieu

     

    2

    -

    ID

    Markus Buchheit, Roman Haider

     

    4

    0

    ECR

    Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     

    Dernière mise à jour: 17 juin 2022
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