RAPPORT sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

    8.6.2022 - (2021/2251(INI))

    Commission des budgets
    Commission des affaires économiques et monétaires
    Rapporteurs: Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragos Pîslaru
    (Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)
    Rapporteurs pour avis (*):
    Dragoş Pîslaru, commission de l’emploi et des affaires sociales
    Canfin Pascal, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    (*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur


    Procédure : 2021/2251(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0171/2022

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Objet et calendrier du rapport

    L’article 16 du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après la «FRR») dispose que la Commission présente au Parlement européen (ci-après le «Parlement») et au Conseil un rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité au plus tard le 31 juillet 2022. Le présent rapport de mise en œuvre a pour objet de contribuer à cet examen en présentant le point de vue du Parlement sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la FRR.

    Contexte

    La FRR, établie par le règlement (UE) 2021/241, vise à fournir des subventions et des prêts aux États membres, afin de financer les réformes et les investissements, d’aider les citoyens et les économies à faire face aux conséquences de la COVID-19 et de jeter les bases d’une reprise durable. L’octroi d’un financement au titre de la facilité implique le respect de conditions spécifiques énoncées à l’article 18 du règlement FRR. Pour obtenir un financement au titre de la FRR, les États membres doivent présenter un ensemble cohérent de réformes et d’investissements dans le cadre d’un plan national pour la reprise et la résilience (ci-après «PNRR»). La Commission évalue les plans en tenant tout particulièrement compte de leur pertinence, de leur efficacité, de leur efficience et de leur cohérence[1], et propose au Conseil de les adopter par voie de décisions d’exécution du Conseil. La FRR est un instrument fondé sur les performances, et les paiements sont subordonnés à l’atteinte des jalons et des cibles fixés dans les décisions d’exécution du Conseil.

    Le rôle du Parlement européen

    Le Parlement est particulièrement attentif au contrôle et à la surveillance de la FRR. À cette fin, il a mis en place un certain nombre de canaux favorisant les échanges de vues réguliers avec la Commission et la transmission d’informations, conformément aux articles 25 et 26 du règlement FRR.


    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

    (2021/2251(INI))

    Le Parlement européen,

     vu l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience[2] (ci-après, «le règlement FRR»),

     vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union[3]  («règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»),

     vu sa résolution du 20 mai 2021 sur le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience[4],

     vu sa résolution du 10 juin 2021 sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience[5],

     

     vu ses résolutions du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre[6], et du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne — renforcer la capacité d’action de l’Union européenne[7],

     vu le règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience en vue de définir les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de la reprise et de la résilience[8],

     vu le règlement délégué (UE) 2021/2105 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales[9],

     vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 octobre 2021 sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable[10],

     vu la communication de la Commission du 24 novembre 2021 intitulée «Examen annuel 2022 de la croissance durable» (COM(2021)0740),

     vu la communication de la Commission du 24 novembre 2021 intitulée «Projets de plans budgétaires 2022: évaluation globale» (COM(2021)0900),

     vu le document de travail des services de la Commission du 24 novembre 2021 intitulé «Analysis of the Euro Area economy» («Analyse de l’économie de la zone euro»), accompagnant le document «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro». (SWD(2021)0362),

     vu l’avis du Comité européen des régions du 1er décembre 2021 sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience[11],

     vu le premier rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (COM(2022)0075), publié le 1er mars 2022,

     vu la communication de la Commission du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108),

     vu l’analyse conjointe du Comité européen des régions et du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) sur la participation des municipalités, des villes et des régions à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience, et les résultats de leur consultation ciblée du 27 avril 2022 intitulée «Implementation of the Recovery and Resilience Facility: the perspective of local and regional authorities» (Mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience: le point de vue des collectivités locales et régionales),

     vu ses résolutions du 10 mars 2022 sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne[12] et du 5 mai 2022 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie[13],

     vu le tableau de bord de la reprise et de la résilience et ses analyses thématiques, ainsi que les présentations au Parlement[14],

     vu la communication de la Commission du 12 février 2021 intitulée «Orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience» (C(2021)1054),

     vu les analyses et notes d’information de ses services de recherche sur la facilité pour la reprise et la résilience[15],

     vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

     vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission de la culture et de l’éducation,

     vu les lettres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du commerce international ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles,

     vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0171/2022),

    A. considérant que la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après, la «FRR») est la principale composante du programme de relance Next Generation EU (ci-après, «NGEU»);

    B. considérant que 672,5 milliards d’euros de subventions et de prêts sont mis à disposition pour le financement de mesures nationales destinées à atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 (ci-après la «pandémie»); considérant que le Parlement a initialement plaidé en faveur d’une plus grande part des subventions dans la FRR;

    C. considérant que le financement au titre de la FRR vient soutenir des domaines politiques clés tels que la transition écologique, la transformation numérique, la cohésion économique, sociale et territoriale, la résilience institutionnelle et la préparation aux crises, ainsi que les politiques pour les enfants et les jeunes, y compris l’éducation et les compétences;

    D. considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, a amené l’Union européenne à imposer des sanctions économiques sans précédent; que le conflit engendré par la Russie a conduit un grand nombre de citoyens ukrainiens à quitter l’Ukraine ainsi qu’à se déplacer et à s’établir dans l’Union; considérant que l’invasion militaire aura des conséquences économiques et sociales sur l’ensemble du continent européen, en particulier dans les pays d’Europe orientale, y compris en ce qui concerne la nécessité urgente de réduire la dépendance énergétique à l’égard des importations de combustibles fossiles;

    E. considérant que l’Union européenne éprouve des difficultés à accéder à certaines matières premières critiques, ce qui peut avoir des conséquences sur la mise en œuvre de la FRR;

    F. considérant que la pandémie a eu un effet dévastateur sur la situation économique et sociale des citoyens et des entreprises en Europe; que l’économie de l’Union a connu une forte contraction pendant la pandémie; que les entreprises de l’Union, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ont été touchées par la pandémie, ce qui a eu des conséquences négatives sur la croissance et la compétitivité de l’Union, ainsi que sur leur productivité et leur capacité à créer des emplois; que le marché unique de l’Union est le principal moteur de la croissance dans l’Union et qu’il devrait être renforcé et protégé contre les effets négatifs de la pandémie, tout en encourageant les investissements dans la recherche et l’innovation; que certains pays ont de nouveau enregistré une hausse du chômage supérieure à la moyenne pendant la pandémie; que les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles nombreuses sont davantage menacées par cette augmentation; que le secteur de la santé de l’Union a été poussé à ses limites pendant la pandémie et que sa résilience a été sérieusement mise à l’épreuve et affectée; que le taux de chômage des jeunes reste plus élevé que le taux de chômage global; que les jeunes sont exposés à un risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale, ainsi qu’à un risque considérable quant à leur accès à des emplois de qualité;

    G. considérant que le développement constant de compétences numériques, ainsi que le développement de compétences à potentiel économique, telles que les compétences vertes ou entrepreneuriales, sont essentiels pour un marché du travail européen compétitif, sain, inclusif et tourné vers l’avenir et devraient donner à chaque Européen un accès et des possibilités en matière d’emplois de qualité; qu’il en va de même pour la formation professionnelle, les compétences commerciales et les compétences de la vie courante; que l’Union européenne doit remédier à toute forme d’inadéquation des compétences afin d’utiliser efficacement son capital humain; qu’une infrastructure numérique adéquate et une formation aux compétences numériques devraient être accessibles à tous afin d’éviter de creuser l’écart entre les personnes en matière de connaissances numériques et de garantir l’égalité des chances pour tous dans le système éducatif et sur le marché du travail;

    H. considérant que, pour être éligibles au financement, les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) doivent inclure des réformes et des investissements relevant des six piliers du règlement FRR et respecter les objectifs généraux et spécifiques, les principes horizontaux et les onze critères d’évaluation énoncés dans le règlement FRR;

    I. considérant que le dialogue et la transparence entre les institutions de l’Union et les États membres sont essentiels à la mise en œuvre optimale de la FRR;

    J. considérant que la Commission, qui est responsable du contrôle de la mise en œuvre de la FRR, doit informer régulièrement le Parlement de l’état d’avancement de l’évaluation des PNRR, ainsi que de la manière dont les jalons et les cibles ont été atteints par les États membres, et notamment de leur contribution à la réalisation des objectifs écologiques et numériques; que la Commission doit tenir compte de l’avis du Parlement;

    K. considérant que les États membres doivent mettre en place et gérer des systèmes de contrôle solides, ainsi que réaliser les audits nécessaires pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union tout au long du cycle de vie de la FRR;

    L. considérant que les rapports annuels de la Commission sur l’état de droit servent à recenser les problèmes liés à l’état de droit et à aider les États membres à trouver des solutions, avec le soutien de la Commission et des autres États membres;

    M. considérant que le règlement permet à un État membre d’adresser une demande motivée de modification de son PNRR au cours de la période de mise en œuvre, lorsque des circonstances objectives justifient une telle action;

    N. considérant que le contrôle démocratique et parlementaire de la mise en œuvre de la FRR n’est possible qu’avec la pleine implication du Parlement et la prise en considération, à toutes les étapes, de l’ensemble de ses recommandations, et que le Parlement continuera à contrôler la mise en œuvre de la FRR;

    O. considérant que, d’ici au 31 juillet 2022, la Commission présentera un rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR au Parlement et au Conseil;

    Atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise

    1. souligne que la FRR est un instrument de solidarité sans précédent et une pierre angulaire de l’instrument NGEU, qui prendra fin en 2026 et constitue le principal outil de réaction de l’Union à la pandémie, permettant de préparer les économies de l’Union à relever les nouveaux défis;

    2. rappelle que la réponse de l’Union à la pandémie a été résolue, coordonnée, globale, rapide et solidaire, ayant donné lieu à une utilisation massive des instruments existants et au déploiement d’autres instruments de financement supplémentaires; rappelle en outre que les États membres ont pris des mesures budgétaires considérables en réponse à la pandémie et pour soutenir la reprise (5,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021 et 2,8 % du PIB en 2022);

    3. souligne l’effet stabilisateur de la FRR pour les États membres à un moment marqué par une grande incertitude économique, limitant la crise et atténuant ses conséquences économiques et sociales négatives et aidant les gouvernements à maintenir les niveaux d’investissement tout en faisant face à une pression considérable sur les budgets nationaux;

    4. souligne en outre le rôle déterminant de la FRR dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, dans la prévention de la fragmentation du marché intérieur et dans l’aggravation des divergences macroéconomiques;

    5. se félicite du fait que, même si les effets économiques de la FRR ne peuvent être totalement dissociés d’autres évolutions, il semble juste de conclure que, jusqu’à présent, la FRR a eu des effets positifs sur le PIB et que sa mise en œuvre effective sera essentielle pour la croissance économique de l’Union; souligne le rôle de la FRR dans la protection de la marge de manœuvre budgétaire des États membres contre le choc économique important que représente la pandémie; constate que, même si les principaux effets sur la croissance du PIB devraient se faire sentir au cours des années suivantes, la FRR a déjà aidé à amortir les incidences les plus graves de la pandémie sur les économies et les citoyens de l’Union et qu’elle contribue positivement à la reprise et à la résilience de celle-ci, notamment à la cohésion économique et sociale, à l’emploi, à la productivité, à la compétitivité, à la recherche, au développement et à l’innovation, ainsi qu’au bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides; souligne qu’il existe d’importantes divergences entre les États membres en ce qui concerne la résilience économique, sociale et institutionnelle, ce qui a une incidence sur la dynamique inégale de la reprise; souligne que la FRR catalyse les transitions écologique et numérique et joue un rôle primordial dans le renforcement de la transition durable et du bien-être des personnes en vue d’une économie résiliente, équitable, inclusive, compétitive et à l’épreuve du temps, dans le cadre de la mise en œuvre de réformes et d’investissements ambitieux;

    6. observe l’incidence considérable de l’instrument NGEU, telle qu’estimée par la Commission, la BCE et le FMI, avec notamment une augmentation de la croissance du PIB pouvant aller jusqu’à 1,5 point de pourcentage de plus qu’en l’absence d’investissements au titre de l’instrument NGEU, sous réserve d’une mise en œuvre efficace;

    7. note, en outre, que la Commission prévoit que les subventions au titre de la FRR financeront 24 % du total des mesures de soutien à la relance en 2022; souligne les retombées macroéconomiques positives et le potentiel de réformes et d’investissements bien ciblés; souligne que les subventions au titre de la FRR continueront d’apporter un soutien budgétaire important aux États membres et peuvent ainsi leur permettre de poursuivre des réformes structurelles et des investissements ayant des effets durables sur la reprise et la résilience de leurs économies et de leurs sociétés; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité;

    8. souligne qu’une mise en œuvre réussie et transparente de la FRR contribuerait à rendre les économies et les sociétés de l’Union plus durables, plus inclusives et résilientes, plus compétitives à long terme, plus autonomes sur le plan stratégique et mieux préparées aux défis actuels et à venir; souligne qu’une mise en œuvre réussie des PNRR favorisera la convergence économique et sociale et la cohésion territoriale, et réduira les inégalités sociales;

    9. estime que pour que la FRR atteigne ses objectifs généraux et aide l’Union à rebondir et à sortir de la crise, et afin de maximiser l’impact à long terme sur l’économie et la société de l’Union, il est impératif que les États membres mettent en œuvre les réformes et les investissements convenus, de manière approfondie et en temps utile; rappelle que la FRR est un mécanisme fondé sur les résultats, qui prévoit que les fonds ne soient versés qu’une fois que les jalons et les cibles liés aux mesures ont été atteints; rappelle que la participation des autorités locales, régionales et nationales et des responsables de l’élaboration de ces politiques est essentielle au succès de la FRR, comme le prévoit l’article 28 du règlement FRR;

    10. avertit que la FRR n’atténuera les conséquences sociales et économiques de la crise que si les fonds sont effectivement absorbés et dépensés, de manière à atteindre l’économie réelle et les personnes; invite les États membres à prendre les décisions appropriées en matière de structures administratives et de ressources humaines afin de garantir un déploiement en temps utile des fonds relevant de la FRR;

    11. souligne que la pandémie a mis en évidence le besoin d’accroître l’autonomie stratégique de l’Union dans les chaînes d’approvisionnement clés et les infrastructures et services cruciaux; note que les investissements au titre de la FRR dans la transition écologique et la transformation numérique devraient contribuer à accroître l’autonomie stratégique et l’indépendance de l’Union, notamment en réduisant sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés; constate que, selon la Commission, la FRR est censée donner une impulsion majeure à la mise en œuvre de la stratégie industrielle de l’UE et partant, à contribuer à la poursuite du développement des industries de l’Union;

    12. souligne que les trains de réformes et d’investissements, en particulier ceux qui favorisent la croissance dans le cadre de la FRR, devraient également générer une valeur ajoutée européenne; constate que, selon la Commission, les effets sur le PIB à l’échelle de l’Union sont environ un tiers plus importants lorsqu’il est explicitement tenu compte des retombées des mesures prises par chaque pays; souligne que les trains de réformes et d’investissements au titre de la FRR devraient également contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, des priorités du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique pour l’Europe, et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous, ainsi qu’à la prise en compte systématique de ces aspects;

    13. demande à la Commission d’évaluer s’il y a eu une duplication inutile des investissements dans les PNRR des pays voisins et d’aider les États membres à éviter les chevauchements inutiles;

    14. déplore que les femmes[16], les enfants[17], les jeunes, les personnes âgées et les groupes vulnérables aient été les plus touchés par la crise de la COVID-19; rappelle qu’il est nécessaire de garantir l’inclusion afin de veiller à ce que l’Union ne laisse personne de côté et que, sur la voie de la reprise, elle s’attaque aux conséquences socio-économiques sexospécifiques, et rappelle qu’un certain nombre de conséquences sexospécifiques de la crise n’ont pas été abordées dans les PNRR; se félicite de l’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des structures d’accueil, mais déplore qu’elles restent trop limitées;

    15. réaffirme l’importance des six piliers pour doter les États membres d’une structure qui leur permette de proposer et de mettre en œuvre des réformes et des investissements visant les transitions écologique et numérique, l’économie, la productivité et la compétitivité, la cohésion sociale et territoriale, la santé et la résilience institutionnelle, ainsi que des mesures en faveur des enfants et des jeunes; souligne que tous les États membres sont tenus, en vertu du règlement FRR, d’inclure dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience des mesures couvrant l’ensemble des piliers; déplore que les États membres n’aient pas tous choisi de respecter la structure en piliers du règlement, ce qui en aurait facilité le suivi;

    Aspects financiers de la FRR

    16. relève que, dans les 26 PNRR qui ont été présentés jusqu’à présent, les États membres ont demandé un total de 337,5 milliards d’euros de subventions sur les 338 milliards d’euros disponibles; note en outre que tous les États membres, dans leurs PNRR actuels, n’ont pas demandé le montant total des subventions à leur disposition, comme prévu à l’article 11 du règlement FRR;

    17. est toutefois préoccupé par le fait que seuls sept États membres ont demandé des prêts pour un montant total de 166 milliards d’euros sur les 385,8 milliards d’euros disponibles pour les prêts, ce qui laisse un montant considérable à disposition si les États membres devaient demander des prêts à un stade ultérieur; est préoccupé par le fait que l’intérêt limité pour la composante «prêt» pourrait faire perdre des occasions et empêcher la FRR de libérer tout son potentiel; souligne que si les États membres dont les PNRR ont déjà été approuvés souhaitent demander des prêts, ils devront, s’il y a lieu, modifier leurs PNRR respectifs, au moyen d’un ensemble supplémentaire de réformes et d’investissements ainsi que de jalons et de cibles, sans revenir sur les mesures déjà mises en œuvre; encourage les États membres à exploiter pleinement le potentiel de la FRR, y compris les prêts, pour lutter contre les effets de la pandémie et des défis à venir;

    18. charge la Commission d’analyser les raisons pour lesquelles les États membres n’ont pas demandé des prêts correspondant à la totalité de leur dotation, ce qui risque d’empêcher la FRR de libérer tout son potentiel; rappelle qu’un État membre peut demander un soutien sous forme de prêt au moment où il présente un plan pour la reprise et la résilience, ou à un autre moment jusqu’au 31 août 2023;

    19. rappelle qu’en vertu de l’article 21 de la facilité pour la reprise et la résilience, des circonstances objectives permettent à un État membre d’adresser une demande motivée à la Commission afin qu’elle présente une proposition visant à modifier ou à remplacer le plan approuvé; rappelle que si la Commission estime que les raisons avancées par l’État membre justifient une modification du PNRR, elle évalue le PNRR modifié conformément à l’article 19 et présente une proposition de décision d’application du Conseil conformément à l’article 20 du règlement; rappelle qu’une telle demande de modification donne suite à une procédure d’évaluation et d’approbation identique à la première procédure d’évaluation et d’approbation des plans; demande aux États membres de tenir dûment compte du risque lié au fait de retarder la mise en œuvre de l’ensemble des PNRR; relève que, jusqu’à présent, aucun État membre n’a demandé à modifier ou à remplacer le plan approuvé; encourage les États membres à faire usage de l’article 21 du règlement FRR; fait observer que l’augmentation potentielle des coûts des PNRR due à l’inflation considérable peut conduire les États membres à demander une mise à jour des PNRR;

    20. constate que, selon les prévisions actuelles, l’évolution du PIB des États membres devrait diverger des prévisions de l’automne 2020 de la Commission, ce qui devrait entraîner la modification des montants des subventions mises à la disposition des États membres dans le cadre du deuxième volet de financement de 30 % de la FRR; souligne que des changements significatifs dans la répartition des subventions allouées peuvent nécessiter la modification des PNRR;

    21. souligne que le soutien apporté par la FRR doit respecter le principe d’additionnalité, conformément à l’article 9 du règlement FRR; attend avec intérêt des données plus détaillées et ventilées permettant de mieux comprendre l’impact additionnel de la FRR; prie instamment les États membres de fournir, en temps utile, des informations détaillées et transparentes à la Commission afin de garantir des rapports utiles sur l’impact de la FRR; réaffirme l’importance du tableau de bord de la reprise et de la résilience pour fournir aux citoyens des informations de base sur les progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des PRR; invite la Commission à accroître le niveau de transparence et de visualisation des données figurant dans le tableau de bord, à établir des comptes rendus plus détaillés, axés sur des indicateurs de résultats et d’incidence plutôt que sur des chiffres, et à garantir une analyse qualitative des réformes et des investissements proposés;

    22. constate que, jusqu’à présent, seuls onze arrangements opérationnels ont été signés entre la Commission et les États membres; invite la Commission et les États membres à signer dès que possible des arrangements opérationnels et demande à la Commission de lui communiquer ces arrangements; prie par ailleurs instamment l’ensemble des États membres de publier volontairement et en temps utile, dans le but de garantir une meilleure transparence et de renforcer l’obligation de rendre des comptes, leurs arrangements opérationnels ainsi que leurs accords de financement et de prêt;

    23. observe que 20 États membres ont reçu un préfinancement allant jusqu’à 13 % de leur dotation totale, qu’un État membre n’a pas demandé de préfinancement et que sept États membres ont jusqu’à présent demandé les premiers paiements au titre de la FRR, tandis qu’un État membre a demandé le deuxième paiement;

    24. réaffirme que les retards constatés dans la mise en œuvre de la facilité et des PNRR ne devraient pas ralentir le processus de relance après la pandémie ni diminuer le niveau de résilience de l’Union;

    25. rappelle que le règlement FRR prévoit la possibilité d’inclure dans les PNRR des mesures entamées à partir du 1er février 2020 et que certains États membres ont fait usage de cette possibilité;

    26. se félicite du dialogue précoce entre la Commission et les États membres dans la préparation des demandes de paiement et de l’empressement de la Commission à évaluer les demandes de paiement; encourage la Commission à continuer d’évaluer de manière approfondie si les jalons et les cibles sont respectés en temps utile, en consultant, le cas échéant, des experts compétents; prie instamment la Commission de veiller au versement rapide des paiements et de suivre de près les réformes et les investissements;

    27. rappelle la nécessité de procéder rapidement à l’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres concernant le remboursement de l’instrument NGEU et notamment la FRR, au plus tard en 2058, conformément à la feuille de route définie dans l’accord interinstitutionnel conclu en décembre 2020 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission; prend acte de l’émission d’obligations vertes européennes pour financer la part des dépenses de la FRR consacrée au climat; relève que les premières émissions de ces obligations par la Commission ont été largement sursouscrites;

    Le rôle de la FRR dans l’atténuation des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

    28. souligne la nécessité de renforcer la contribution des instruments de financement de l’Union, notamment la FRR, afin de faire face aux problèmes actuels, y compris ceux causés par l’agression et l’invasion militaires non provoquées et injustifiées de l’Ukraine par la Russie;

    29. s’inquiète du fait que cette agression contre l’Ukraine et les sanctions justifiées adoptées par l’Union contre la Russie et la Biélorussie en réaction à celle-ci auront de graves répercussions sur la stratégie de l’Union pour la reprise économique et sociale et la résilience; constate que les effets de ces sanctions sur les États membres sont hétérogènes; s’inquiète des effets inégaux sur l’économie de l’Union, des conséquences économiques et sociales qui en découlent et de l’aggravation des inégalités sociales, en particulier en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et des denrées alimentaires; souligne que l’inflation risque également de peser négativement sur les résultats escomptés de la FRR et d’avoir des répercussions négatives sur les coûts estimés des PNRR des États membres; espère que l’Union continuera d’agir avec détermination, unité et rapidité en réaction à cette nouvelle crise;

    30. plaide, une fois de plus, en faveur de nouvelles sanctions, y compris un embargo total et immédiat sur l’importation de divers types d’énergie en provenance de Russie et l’abandon des infrastructures connexes, conformément à sa résolution du 7 avril 2022, ainsi que d’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union, ce qui nécessitera notamment un recalibrage de la politique énergétique européenne, en tenant compte des différents degrés de dépendance énergétique à l’égard des importations russes de combustibles fossiles selon les État membres;

    31. est préoccupé par le fait que la situation actuelle en Ukraine a de lourdes répercussions sur les prix de l’énergie et souligne la nécessité de renforcer l’indépendance et la sécurité énergétiques, de diversifier les sources d’énergie, y compris au moyen des sources d’énergie de l’Union, et d’accélérer la transition énergétique; souligne le rôle de la FRR dans le déploiement de REPowerEU et souligne que les prêts disponibles au titre de la FRR pourraient être utilisés dans une large mesure pour compléter l’initiative REPowerEU et accélérer les investissements dans la transition énergétique, y compris le développement de l’énergie propre; attend donc de la FRR qu’elle contribue de manière significative à la souveraineté énergétique de l’Union grâce à l’efficacité énergétique, à la diversification et aux investissements dans la transition écologique juste;

    32. salue, à cet égard, les différentes mesures prévues dans les PNRR visant à renforcer la transition énergétique et la sécurité énergétique, ainsi que les mesures visant à renforcer l’autonomie stratégique, à réduire la dépendance des États membres à l’égard des importations d’énergie fossile et à accélérer la diversification des sources d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies propres; souligne qu’il conviendrait d’encourager les projets transfrontaliers, l’amélioration de l’interconnexion des réseaux énergétiques européens et la synchronisation complète des réseaux électriques dans l’ensemble de l’Union afin de renforcer les synergies et la coopération entre les pays de l’Union et de tenir compte des préoccupations communes et des priorités partagées;

    33. prie instamment les États membres, s’ils n’ont pas l’intention d’utiliser la totalité de la dotation maximale en prêts au titre de la FRR, d’en informer officiellement la Commission; invite la Commission, le cas échéant, à présenter une proposition de modification ciblée du règlement FRR afin d’encourager l’utilisation optimale des ressources disponibles au titre de la FRR, notamment afin de proposer une réaffectation des prêts à d’autres États membres confrontés à de nouveaux enjeux en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et d’autoriser les États membres à demander des prêts supérieurs à 6,8 % de leur revenu national brut (RNB), en vue notamment d’atténuer les conséquences économiques, sociales et énergétiques que l’invasion de l’Ukraine par la Russie entraîne pour l’Union, ainsi que les effets collatéraux des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie;

    34. reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour aider les réfugiés ukrainiens, notamment en matière d’hébergement, de prise en charge sociale et d’accueil des enfants, d’éducation, de soins de santé et de logement, afin de contribuer à améliorer leur situation socio-économique; souligne, par conséquent, qu’il convient d’accroître le niveau des investissements à cet égard;

    Plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR)

    35. se félicite du fait que 24 PNRR aient été approuvés et observe qu’au début du mois de février 2022, un État membre n’avait pas encore présenté son PNRR; relève en outre que deux PNRR sont en attente d’évaluation par la Commission; prie instamment les pays dont les PNRR sont en attente d’évaluation d’engager des débats constructifs avec la Commission afin que les plans soient prêts à être approuvés sans plus tarder; invite la Commission à appliquer avec diligence le règlement FRR lors de l’évaluation des plans restants, ce afin de garantir le respect des 11 critères d’évaluation qui y sont énoncés;

    36. note que les évaluations de la Commission ont conclu que tous les PNRR approuvés couvraient l’ensemble des six piliers de la FRR, remplissaient de manière satisfaisante tous les critères d’évaluation énoncés dans le règlement FRR et constituaient un ensemble équilibré de réformes et d’investissements; estime que les États membres auraient pu mieux aligner leurs PNRR sur les six piliers de la FRR et sur les exigences du règlement FRR;

    37. rappelle à la Commission que le respect de l’état de droit et de l’article 2 du traité FUE est une condition préalable à l’accès au fonds et que le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit s’applique pleinement à la FRR; invite la Commission et la Conseil à s’abstenir d’approuver les projets de PNRR de la Pologne et de la Hongrie tant que des préoccupations relatives au respect de l’état de droit, à l’indépendance du système judiciaire, à la prévention et à la détection de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi qu’à la lutte contre ces phénomènes persistent dans ces pays et souhaite notamment que les trois conditions de versement des fonds de la FRR citées par la présidente de la Commission le 19 octobre 2021 soient remplies; rappelle aux États membres que le non-respect des dispositions du règlement RRF et les retards qui s’ensuivent dans l’approbation des PNR nuisent gravement à la capacité des autorités locales et régionales à faire face de manière appropriée à l’effet de la pandémie sur leurs sociétés, leurs entreprises et leurs concitoyens et peuvent entraîner une détérioration à long terme de la situation économique locale et régionale;

    38. rappelle qu’aucune mesure ne devrait être financé au titre de la FRR si elle est contraire aux valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne; prie instamment la Commission de surveiller très attentivement les risques qui pèsent sur les intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la FRR ainsi que toute violation ou violation potentielle des principes de l’état de droit et de prendre des mesures immédiates en cas de risque pesant sur les intérêts financiers de l’Union; invite dès lors la Commission, conformément au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, à se montrer particulièrement stricte à l’égard des États membres en s’assurant qu’ils se conforment à l’obligation de protection des intérêts financiers de l’Union consacrée par l’article 22 dudit règlement;

    39. rappelle en outre que le respect de l’état de droit et la bonne gestion financière des fonds de l’Union doivent faire l’objet d’une évaluation continue tout au long du cycle de vie de la FRR et que la Commission doit s’abstenir de verser des fonds et, le cas échéant, de les recouvrer, si ces conditions ne sont plus remplies;

    40. note que selon l’évaluation de la Commission, tous les PNRR approuvés prévoient d’atteindre l’objectif en faveur du climat d’au moins 37 % fixé dans le règlement FRR et que l’ensemble des dépenses en faveur du climat de tous les PNRR approuvés atteignent près de 220 milliards; souligne toutefois que les examens externes des dépenses font apparaître des chiffres inférieurs en ce qui concerne les dépenses écologiques; souligne à cet égard que les jalons et les cibles associés aux mesures relatives au climat auraient dû être définis de manière à garantir que les mesures appliquées soient aussi bénéfiques au climat qu’annoncé; souligne que les PNRR doivent contribuer à la transition verte, y compris à la biodiversité; prend acte des préoccupations qui existent quant au fait de savoir si toutes les mesures pertinentes contribuent réellement à la réalisation des objectifs;

    41. rappelle que les PNRR doivent s’accorder avec les plans nationaux pour l’énergie et le climat (PNEC) et à leurs mises à jour conformément au règlement (UE) 2018/1999[18]; invite la Commission à évaluer la contribution des investissements destinés à la transition verte dans le cadre des PNRR à la réalisation des nouveaux objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 énoncés dans les PNEC révisés respectifs;

    42. rappelle que la FRR devrait contribuer à l’intégration de l’action en faveur de la biodiversité dans les politiques de l’Union; relève que plusieurs PNRR contribuent à la biodiversité, mais insiste sur le fait que les États membres auraient pu utiliser davantage la FRR pour améliorer la biodiversité;

    43. met en garde contre le risque d’écoblanchiment dans la mise en œuvre des PNRR, en particulier en ce qui concerne certaines mesures considérées comme contribuant aux exigences en matière de dépenses écologiques, y compris celles relatives à la rénovation énergétique des bâtiments;

    44. note que tous les PNRR approuvés prévoient d’atteindre l’objectif en faveur du numérique d’au moins 20 % fixé dans le règlement FRR, tandis que certains États membres sont allés jusqu’à allouer plus de la moitié de leur fonds FRR à des mesures relevant de l’objectif numérique et que l’ensemble des dépenses numériques de tous les PNRR approuvés atteignent près de 29 %, soit 130 milliards d’euros; se félicite que les PNRR mettent fortement l’accent sur le soutien aux PME et la numérisation des services publics, y compris dans le secteur de la santé, et sur les compétences numériques, la numérisation des entreprises, la connectivité, la recherche et le développement dans le domaine du numérique et les technologies avancées; note que deux tiers des États membres ont inclus dans leurs PNRR une autoévaluation de la sécurité des investissements dans les capacités numériques et la connectivité;

    45. rappelle à la Commission et aux États membres que, conformément au règlement FRR, les investissements dans les technologies numériques devraient respecter les principes d’interopérabilité, d’efficacité énergétique et de protection des données à caractère personnel, permettre la participation des PME et des jeunes entreprises et promouvoir l’utilisation de solutions à code source ouvert; souligne qu’une attention particulière doit être accordée à la conception des appels d’offres numériques, notamment pour garantir l’accès des PME aux investissements publics pertinents;

    46. observe que plusieurs PNRR contiennent des propositions d’investissement pour la connectivité 5G; rappelle que les États membres devraient veiller à ce que le déploiement de la connectivité 5G, du haut débit mobile et des infrastructures dans tous les domaines se fasse de manière cohérente et complémentaire afin que personne ne soit laissé pour compte;

    47. souligne qu’il importe que les PNRR consacrent près de 50 % de l’ensemble des dépenses, soit 203 milliards d’euros, à des mesures visant à favoriser le bon fonctionnement du marché unique, à améliorer l’environnement des entreprises et à promouvoir les investissements privés; réitère l’importance du secteur privé dans la réussite du déploiement de la FRR; prie instamment les États membres de faciliter les investissements privés liés aux projets financés par la FRR en levant tous les obstacles inutiles qui empêcheraient les PME d’accéder aux financements pertinents au titre de la FRR et, à cette fin, invite la Commission à fournir des analyses détaillées sur l’accès du secteur privé aux financements au titre de la FRR; demande aux États membres de transposer les PNRR suivant un calendrier transparent afin de permettre au secteur privé de planifier ses activités et ses projets en fonction des mesures pertinentes;

    48. note que la Commission estime que les dépenses sociales qui figurent dans les PNRR représentent environ 20 % des subventions et prêts demandés; observe que ces dépenses se concentrent sur les incitations à l’emploi pour certains groupes défavorisés, les réformes de la législation sur la protection de l’emploi et la réglementation des contrats de travail; rappelle que les conséquences sociales de la pandémie ont été multiples et ont pesé de manière inégale et disproportionnée sur les groupes à faible revenu et les groupes vulnérables, tout en renforçant le besoin de services publics; regrette que les mesures d’investissement social se soient plutôt limitées aux infrastructures sociales et que seuls certains PNRR contiennent des mesures pour le développement de services de soins adéquats et de mesures de soutien temporaire;

    49. soutient l’objectif de la Commission de mettre en place, par l’intermédiaire de la FRR, un marché du travail plus résilient et plus inclusif, tout en notant que les mesures pertinentes devraient promouvoir l’emploi de qualité;

    50. souligne que tous les PNRR approuvés jusqu’à présent se penchent sur des problèmes sociaux et dans le domaine de l’emploi, notamment grâce à des mesures visant à améliorer la participation au marché du travail, à promouvoir le perfectionnement et la reconversion, la modernisation des institutions et des services du marché du travail, ainsi que des systèmes de protection sociale et de soins de santé; regrette que certains États membres accusent un retard dans le renforcement de la dimension sociale de leurs plans;

    51. souligne l’importance des réformes et des investissements dans la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle afin d’accroître la préparation aux crises et la capacité de réaction à celles-ci, qui représentent plus de 17 % des dotations totales des PNRR, soit 76 milliards d’euros; souligne que selon la Commission, les États membres doivent mettre en application 789 mesures liées à 1 900 jalons et cibles dans le cadre de ce pilier de la FRR; souligne que la COVID-19 a démontré l’importance d’améliorer la résilience des institutions publiques aux chocs;

    52. relève que les PNRR approuvés prévoient des dépenses de 37 milliards d’euros pour les mesures liées aux soins de santé, ce qui correspond à 8 % des dépenses totales des PNRR; observe que la contribution la plus élevée est destinée à la rénovation et à l’extension des infrastructures hospitalières, suivie du renforcement des soins primaires et de la prévention, de la transition numérique dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée; espère que ces mesures liées aux soins de santé contribueront à accroître la capacité et la résilience des systèmes de soins de santé et leur préparation aux crises futures; s’inquiète de l’insuffisance des mesures prises par certains États membres pour rendre les soins de santé mentale accessibles et abordables pour toutes les tranches d’âge et souligne que la santé mentale devrait faire partie intégrante du redressement socio-économique de l’Union après la pandémie et constituer une priorité en matière de santé au travail; s’inquiète de l’insuffisance des mesures prises par certains États membres pour résoudre les problèmes existant de longue date dans le domaine de la santé publique;

    53. relève que la modernisation de l’administration publique figure en bonne place dans de nombreux PNRR, avec un investissement d’environ 1,8 milliard d’euros prévu pour le renforcement de l’administration publique; souligne que les PNRR pourraient contribuer à accroître la capacité des administrations publiques à gérer efficacement les fonds européens aux niveaux national, régional et local; souligne que les avantages des réformes dépassent les coûts qui leur sont associés, ce qui devrait avoir des effets positifs concrets sur les citoyens;

    54. note que les PNRR approuvés prévoient des dépenses consacrées aux enfants et aux jeunes, y compris l’éducation et l’accueil de la petite enfance, le chômage des jeunes et les compétences, pour un montant de 49 milliards d’euros, ce qui correspond à environ 11,5 % du total des dépenses des PNRR; note que ce montant représente une première étape pour garantir l’application de mesures coordonnées consacrées à la prochaine génération dans les 27 États membres; est préoccupé par le fait que de nombreux PNRR ne traduisent pas correctement les ambitions fixées par la garantie européenne pour l’enfance et qu’ils ne traduisent que partiellement celles de la garantie renforcée pour la jeunesse; déplore que deux États membres aient choisi de ne pas inclure dans leurs plans des mesures dédiées spécifiquement aux enfants et aux jeunes, mais aient préféré présenter des mesures favorisant les compétences et les aptitudes numériques pour tous les citoyens;

    55. observe que presque tous les PNRR approuvés contiennent des investissements dans l’éducation numérique, lesquels représentent environ 30 % de l’ensemble des dépenses dans le domaine de l’éducation; se félicite de la priorité accordée à la modernisation des infrastructures et des équipements pédagogiques dans les États membres;

    56. note qu’au total, les États membres ont présenté à ce jour 228 mesures visant à soutenir les enfants et les jeunes; souligne que 74 % des mesures sont axées sur l’enseignement général, professionnel et supérieur et sur les capacités de formation ainsi que sur l’accessibilité, le caractère abordable, la qualité et le caractère inclusif, y compris la numérisation et les infrastructures; note également que 14 % des mesures concernent l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’abandon scolaire précoce et la pauvreté des enfants; note que 12 % des mesures sont axées sur la lutte contre le chômage des jeunes par la création d’emplois, l’embauche, les incitations à la transition professionnelle et le soutien à l’emploi indépendant; souligne que le Parlement a demandé aux États membres de consacrer au moins 2 % du budget de chaque PNRR à la culture et 10 % à l’éducation; constate que 16 États membres ont inclus dans leur PNRR des mesures dans le domaine de la culture; estime que les États membres auraient pu utiliser davantage la FRR pour soutenir ces secteurs;

    57. demande à la Commission de continuer à surveiller la mise en place des six piliers et de veiller à ce que des données granulaires soient disponibles dans le tableau de bord de la FRR; demande à la Commission de faciliter des méthodes plus régionales de suivi du déploiement à l’aide du tableau de bord et se félicite des initiatives de suivi au niveau de l’Union et au niveau national qui améliorent le suivi du déploiement de la FRR; se réjouit que plusieurs États membres présentent des données au niveau régional et invite les autres États membres à présenter des données au niveau régional;

    58. souligne que la FRR ne doit pas être utilisée pour remplacer des dépenses budgétaires nationales récurrentes, sauf si cela est dûment justifié; note que la Commission n’a approuvé les PNRR que pour couvrir les coûts initiaux de la mise en place et du lancement des réformes; rappelle aux États membres que la FRR doit être mise en application de manière à ne pas porter atteinte à leur responsabilité propre en matière de gestion des finances publique; invite la Commission à fournir des précisions sur l’évaluation du respect de ce principe horizontal ainsi que d’éventuelles justifications à cet égard;

    59. souligne que la Commission a évalué le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour chaque mesure conformément à ses orientations techniques; souligne que l’application du critère consistant à «ne pas causer de préjudice important», tel que développé dans la note d’orientation de la Commission, doit permettre d’éviter les mesures préjudiciables à l’environnement; demande à la Commission de divulguer les évaluations présentées du point de vue du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et souligne qu’elle devrait examiner attentivement et contrôler avec soin le respect total de ce principe pendant la phase de mise en application; relève que, pour respecter ce principe, certains États membres ont dû améliorer certaines mesures; note que le respect de ce principe a entraîné des incohérences de départ entre les exigences de la Commission et celles de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement pour les pays qui ont abondé leurs enveloppes InvestEU avec des fonds de la FRR, ce qui a pu occasionner des retards dans le processus de mise en application;

    60. observe qu’une grande majorité des PNRR comportent une section spécifique qui explique la manière dont le plan répond aux préoccupations et aux défis liés à l’égalité entre les hommes et les femmes; note que les PNRR contiennent des mesures axées sur la participation des femmes au marché du travail et sur la réduction de l’écart de rémunération entre homme et femme, mais déplore qu’ils n’expliquent pas spécifiquement en quoi le plan répond aux préoccupations et aux enjeux liés à l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne l’importance de services de soins publics de qualité pour alléger la charge de travail des soins non rémunérés qui est actuellement assumée dans une large mesure par les femmes, avec des conséquences négatives sur le PIB; demande à la Commission de prévoir une étude visant à déterminer dans quelle mesure la FRR contribue à la création d’emplois dans les secteurs où un sexe est surreprésenté et en quoi les mesures d’accompagnement contribuent suffisamment à accroître la présence du sexe le moins représenté dans ces secteurs;

    61. note que vingt États membres prévoient des projets transfrontaliers dans leurs PNRR, pour la plupart axés sur les infrastructures telles que les connexions ferroviaires ou électriques, l’hydrogène, la technologie quantique, la connectivité 5G, les capacités d’informatique en nuage et les pôles d’innovation; regrette que les PNRR n’aient pas inclus un plus grand nombre de projets transfrontières afin de renforcer les effets d’entraînement et de contribuer à la valeur ajoutée européenne; note que vingt États membres prévoient des projets transfrontaliers tels que des projets importants d’intérêt européen commun dans leurs PNRR, lesquels sont principalement axés sur les infrastructures; invite les États membres à préciser le rôle des parties prenantes concernées dans le déploiement et la réalisation des projets multinationaux, le cas échéant; estime que des mesures transfrontières supplémentaires auraient dû être incluses dans les PNRR afin de renforcer leurs retombées et d’accroître leur valeur ajoutée européenne;

    62. note, en particulier, l’importance des projets transfrontières en rapport avec le transport d’énergie entre les États membres; estime que, dans le contexte actuel, les PNRR auraient davantage bénéficié d’autres projets transfrontières, en particulier dans le domaine de l’énergie; souligne que ces investissements sont essentiels pour atteindre la souveraineté énergétique et la transition verte; souligne que la situation actuelle illustre toute l’importance de la diversification des sources d’énergie de l’Union ainsi que du bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité entre les États membres; demande l’amélioration de l’interconnexion des réseaux énergétiques européens et la synchronisation complète des réseaux électriques dans l’ensemble de l’Union; souligne, en outre, qu’il importe d’accroître les efforts visant à améliorer l’efficacité énergétique afin de limiter la croissance attendue de la demande d’électricité;

    63. observe qu’un État membre a proposé de transférer des fonds structurels dans son PNRR, que seuls deux États membres prévoient d’abonder leurs enveloppes InvestEU avec des fonds de la FRR et que seuls trois États membres ont l’intention d’incorporer les coûts de l’assistance technique dans leurs PNRR; regrette que la disposition prévoyant le transfert des fonds de la FRR dans les compartiments nationaux d’InvestEU n’ait pas été pleinement utilisée; rappelle que les synergies entre les différents fonds de l’Union sont essentielles pour garantir une reprise appropriée et la résilience renforcée de l’Union et rappelle aux États membres que l’utilisation de cette disposition contribue à renforcer les synergies;

    64. rappelle que, conformément au règlement FRR, les plans de relance et de résilience doivent également être cohérents par rapport aux informations présentées par les États membres dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels relevant des fonds de l’Union; réaffirme que cette disposition est non seulement importante pour éviter le double financement ou le chevauchement des objectifs, mais aussi pour garantir une approche coordonnée et optimiser les avantages du financement de l’Union; demande que la Commission présente une analyse concernant la manière dont cette coordination est assurée; prend note du fait que l’adoption des PNRR a entraîné dans certains cas des retards dans l’adoption des accords de partenariat et s’inquiète des conséquences de ces retards; invite la Commission et les États membres à éviter de nouveaux retards dans la préparation et l’adoption des accords de partenariat et demande qu’il soit rapidement remédié à ces retards;

    65. souligne que les synergies et la cohérence entre la FRR et d’autres programmes de financement de l’Union sont essentielles pour garantir une reprise appropriée et la résilience renforcée de l’Union; invite la Commission et les États membres à favoriser les synergies entre les PNRR et d’autres programmes de financement de l’Union, en particulier les accords de partenariat; s’interroge sur la manière dont la Commission a encouragé les États membres à favoriser les synergies avec les PNRR d’autres États membres;

    66. rappelle aux États membres que les PNRR doivent contribuer à traiter efficacement l’ensemble ou un sous-ensemble significatif des problèmes recensés dans les recommandations spécifiques au pays concerné, y compris dans leurs aspects budgétaires, et des recommandations formulées conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011[19], le cas échéant, adressées à l’État membre concerné, ou des problèmes recensés dans d’autres documents pertinents officiellement adoptés par la Commission dans le cadre du Semestre européen; prend acte de l’évaluation de la Commission selon laquelle tous les PNRR abordent au moins une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations pertinentes du Semestre européen, mais que tous les défis ne sont pas abordés;

    67. reconnaît l’effet positif des réformes fiscales nécessaires dans les États membres qui figurent dans certains plans nationaux, tout en déplorant qu’aucun des États membres concernés par la recommandation spécifique par pays sur la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, n’ait traité ces problèmes dans ses PNRR;

    68. invite la Commission à évaluer de manière appropriée la réalisation de l’ensemble des jalons et des cibles, y compris celles et ceux liés aux recommandations spécifiques par pays dans les PNRR au cours de la phase de versement de la Facilité et à réduire proportionnellement les paiements, en fonction de l’importance des jalons et des objectifs, si les jalons et les cibles convenus ne sont pas réalisés de manière satisfaisante, y compris en ne revenant pas sur les jalons et les cibles atteints précédemment; invite en outre la Commission à faire usage, si nécessaire, des dispositions du règlement qui lui permettent de récupérer les subventions ou de demander le remboursement anticipé des prêts en cas de manquement des États membres aux obligations découlant des conventions de financement;

    69. observe que, selon l’évaluation de la Commission, tous les États membres ont reçu une note A pour la quasi-totalité des critères prévus par le règlement FRR; rappelle que, selon l’évaluation de la Commission, tous les États membres ont reçu une note B pour les critères permettant d’évaluer si les coûts totaux estimés des PNRR sont raisonnables; invite la Commission à s’assurer que les coûts sont plausibles et qu’une analyse appropriée des coûts est effectuée afin de lutter contre la fraude et la corruption; demande instamment à la Commission d’évaluer de manière approfondie la réalisation des jalons et des cibles avant d’accepter les demandes de paiement, et de s’assurer que les jalons et les cibles réalisés précédemment n’ont pas fait l’objet d’un retour en arrière;

    Mécanismes de transparence, de surveillance et de contrôle

    70. souligne l’importance de la transparence et de la bonne gestion des procédures tout au long des procédures et des pratiques de passation de marchés; invite, à cet égard, les États membres à garantir un accès égal et équitable, et en particulier l’accès pour tous, y compris pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, à la procédure de passation de marchés;

    71. prie instamment les États membres de bien vouloir lancer des marchés publics relatifs au déploiement des mesures en temps utile afin de garantir leur réalisation dans le respect du calendrier des jalons et des cibles;

    72. souligne que la transparence est essentielle à la mise en place d’un système de suivi solide des PNRR qui favoriserait une participation significative du public; regrette une nouvelle fois que le Conseil ait refusé la création, soutenue par le Parlement et la Commission, d’une plateforme en ligne où les bénéficiaires finaux seraient rendus publics; observe que, de par la nature des instruments utilisés, le contrôle se concentre sur l’obtention de résultats et de réalisations plutôt que sur la vérification des coûts; note que cette façon de faire est en mesure de simplifier la mise en œuvre et de contribuer à l’obtention du résultat souhaité; met en garde contre le fait que l’absence de surveillance adéquate pourrait rendre plus difficile la détection des mauvaises utilisations de fonds européens; invite néanmoins instamment la Commission à prendre les mesures appropriées pour garantir la détection précoce d’une mauvaise utilisation des fonds de l’Union; l’invite à surveiller de manière rigoureuse tout cas possible de double financement et, si de tels cas sont confirmés, à procéder sans délai au recouvrement des fonds;

    73. invite la Commission à informer le Parlement européen et le Conseil de l’utilisation des systèmes informatiques mis en place par la Commission pour permettre aux États membres de communiquer les informations pertinentes sur la mise en œuvre des PNRR;

    74. invite instamment les États membres à collecter et à enregistrer les données sur les destinataires et les bénéficiaires finaux de financements de l’Union dans un format électronique normalisé et interopérable et à utiliser l’outil unique d’exploration de données et de calcul du risque mis à disposition par la Commission; prie instamment la Commission d’insister sur l’utilisation du système d’information et de suivi intégré et interopérable comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque (Arachne) pour toutes les dépenses au titre de la FRR, et de veiller à ce qu’Arachne soit interopérable avec tous les logiciels et ensembles de données pertinents afin de limiter autant que possible la charge administrative; réaffirme en outre l’importance de numériser l’ensemble des rapports, des contrôles et des audits;

    75. rappelle que les États membres devraient collecter les données relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des fonds et aux bénéficiaires du programme et garantir l’accès à ces données, et rappelle l’importance de garantir la transparence des bénéficiaires finaux, sans alourdir la présentation des rapports; invite la Commission et les États membres à publier périodiquement des données actualisées sur les bénéficiaires finaux et les fonds transférés, dans un souci de confiance et de transparence; invite la Commission à mettre en place un système intégré, interopérable et d’utilisation aisée qui comporte des informations sur tous les projets cofinancés par l’Union, leurs bénéficiaires et leurs bénéficiaires effectifs, les contractants et les sous-traitants, et qui soit à même d’agréger l’ensemble des montants reçus par un même bénéficiaire ou bénéficiaire effectif;

    76. rappelle à la Commission que, pour l’évaluation des PNRR et des demandes de paiement, elle peut être assistée par des experts et l’invite à faire pleinement usage de cette disposition, le cas échéant, en particulier si elle manque de capacités internes pour examiner de manière approfondie les plans ou le respect des jalons et des cibles; soulève des doutes quant à la capacité suffisante du Conseil à analyser convenablement les PNRR ou les demandes de paiement et demande qu’ils fassent l’objet d’une évaluation adéquate;

    77. demande instamment à la Commission de veiller à ce que l’évaluation des jalons et des cibles atteints par les États membres dans le cadre de leur PNRR soit fondée sur une évaluation complète et transparente des jalons et des cibles dans toutes leurs dimensions, en particulier quant à leur qualité;

    78. rappelle que les États membres sont tenus de mettre en place des systèmes d’audit et de contrôle solides afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, ainsi que de prévenir et de lutter contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts ainsi que d’assurer la transparence, et que la Commission est chargée de veiller ce que ces systèmes soient en place et fonctionnent pleinement avant l’approbation des premiers paiements; rappelle que les paiements doivent être effectués dès que les jalons et les cibles auront été atteints;

    79. relève que la Commission compte largement sur les États membres pour effectuer un audit approfondi relatif à la mise en œuvre des PNRR; invite instamment la Commission à assurer une surveillance, un audit et un contrôle efficaces de la mise en œuvre intégrale de ces exigences et à veiller au respect permanent de celles-ci tout au long du cycle de vie de la FRR; invite la Commission à garantir un mécanisme solide d’audit régulier des systèmes de contrôle des États membres;

    80. rappelle le rôle important que jouent la Cour des comptes européenne, le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale ainsi que d’autres organes et agences compétents de l’Union pour aider les États membres et la Commission à protéger les intérêts financiers de l’Union au cours de la mise en œuvre de Next Generation EU, et invite ces institutions et organes à faire pleinement usage des prérogatives qui leur sont conférées par le règlement FRR et d’autres actes législatifs pertinents pour prévenir et détecter les cas de fraude et de corruption ainsi que les conflits d’intérêts, puis y remédier, et enquêter sur ces cas afin d’examiner attentivement toutes les dépenses au titre de la FRR; rappelle que ces organes et agences de l’Union devraient être dotés des ressources adéquates pour s’acquitter de leurs missions; invite la Commission à coopérer avec ces institutions et organes et à veiller à ce que soient en place des capacités de contrôle adéquates et à ce que les États membres leur donnent pleinement accès à toutes les informations pertinentes pour exercer leurs prérogatives;

    81. se félicite du forum des services répressifs de l’instrument Next Generation EU ainsi que sur l’opération Sentinel, qui, dans un esprit de coopération, contribuera à prévenir et à contrer les menaces contre les fonds de Next Generation EU et, plus généralement, contre le bien-être financier de l’Union, ainsi qu’à recenser les vulnérabilités des systèmes d’allocation nationaux;

    82. réaffirme qu’il est important que la Commission assure un contrôle continu, y compris ex post, des dépenses, de la mise en œuvre et de la gestion de la FRR, en garantissant une transparence totale en collaboration avec les États membres afin d’analyser ses résultats, et qu’elle recense toute lacune constatée à cet égard puis y remédie;

    83. rappelle que, dans le cadre de la procédure de décharge donnée à la Commission, conformément à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la FRR est soumise à l’obligation de communiquer des informations au titre des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés visés à l’article 247 du règlement financier et, en particulier, de manière distincte dans le rapport annuel sur la gestion et la performance;

    Gouvernance, transparence et visibilité de la mise en œuvre de la FRR

    84. réaffirme le rôle du Parlement dans le contrôle de la mise en œuvre de la FRR, en particulier au moyen de cinq débats en plénière qui se sont tenus en 2021, de deux résolutions adoptées, de quatre dialogues sur la reprise et la résilience organisés avec la Commission en 2021, de 20 réunions du groupe de travail spécifique sur le contrôle de la FRR, de questions parlementaires et du flux régulier d’informations et de demandes d’informations ad hoc auprès de la Commission; rappelle que l’article 25 du règlement FRR demande à la Commission de transmettre les documents et informations pertinents simultanément et aux mêmes conditions tant au Parlement européen qu’au Conseil; prend acte des lenteurs initiales du processus de circulation des documents ainsi que des difficultés que le Parlement a rencontrées en ce qui concerne l’accès aux informations que la Commission a reçues et que les États membres ont transmises; se félicite que de meilleures  procédures de communication aient été mises en place depuis lors et demande que ce  flux d’informations soit maintenu;

    85. invite la Commission à adopter une approche ouverte, transparente et constructive au cours des dialogues sur la reprise et la résilience et à respecter les dispositions de l’article 26, paragraphe 1, en ce qui concerne les interactions régulières avec le Parlement; rappelle que la coopération interinstitutionnelle établie par la FRR devrait devenir une norme minimale dans tous les programmes de financement;

    86. invite les parlements nationaux et les parties prenantes concernées, conformément aux cadres juridiques nationaux, à suivre l’exemple du Parlement et à contrôler la mise en œuvre de leurs PNRR de manière ouverte, transparente et démocratique;

    87. regrette que, dans tous les États membres, les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, le monde universitaire ou d’autres parties prenantes n’aient pas été suffisamment associés à la conception et à la mise en œuvre des PNRR, conformément au cadre juridique national, et demande qu’ils participent, en s’appuyant sur des principes clairs et transparents, à leur mise en œuvre dans toute la mesure permise par la législation nationale;

    88. rappelle que les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont au premier plan de la mise en œuvre locale des PNRR et rappelle à la Commission et aux États membres qu’une participation et une coordination appropriées avec les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées dans la mise en œuvre et le suivi des plans sont déterminantes pour la réussite de la reprise dans l’Union et sont essentielles à l’efficacité et à la large appropriation des PNRR; invite la Commission à étudier les moyens d’établir un dialogue avec les représentants, au niveau de l’Union, des parties prenantes concernées par la FRR;

    89. invite les États membres à garantir une répartition claire des responsabilités et à veiller à ce que les systèmes de gestion appropriés des fonds de la FRR prennent en considération les besoins spécifiques des citoyens aux niveaux régional et local, tout en respectant les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement; rappelle que la mise en œuvre des mesures des PNRR doit respecter toutes les législations pertinentes conformément aux cadres juridiques nationaux;

    90. attend du rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR préparé par la Commission qu’il fournisse des données et une analyse approfondies sur les contributions des PNRR à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris sur l’incidence selon le sexe des PNRR et leur contribution effective à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur leur soutien aux PME et à l’autonomie stratégique;

    91. demande à la Commission d’évaluer si les objectifs de dépenses légalement prescrits, à savoir 37 % de dépenses écologiques et 20 % de dépenses numériques, sont susceptibles d’être atteints, comme prévu, au cours de la phase de mise en œuvre de la FRR et, le cas échéant, invite les États membres à prendre les mesures jugées nécessaires pour atteindre ces objectifs lorsqu’ils s’attendent à ce qu’ils ne soient pas atteints, avec le soutien de la Commission le cas échéant;

    92. attend du rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR élaboré par la Commission qu’il apporte des informations sur les goulets d’étranglement, le cas échéant, qui empêchent la mise en œuvre adéquate des PNRR;

    93. se félicite du lancement, en décembre 2021, du tableau de bord de la reprise et de la résilience, qui permettra à chaque citoyen de suivre la mise en œuvre de la FRR; fait observer que, conformément à l’acte délégué relatif aux indicateurs communs, les États membre doivent faire rapport sur plusieurs indicateurs, notamment pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et les PME bénéficiant d’un soutien; invite la Commission à améliorer et à renforcer les capacités du tableau de bord afin de garantir un degré élevé de visibilité et de responsabilité en ce qui concerne la FRR; se félicite que le tableau de bord contienne des données ventilées par sexe pour les indicateurs présentés avec une population;

    94. demande instamment à la Commission d’appliquer la disposition selon laquelle les États membres fournissent les données nécessaires pour rendre compte des progrès accomplis en ce qui concerne les six piliers du règlement relatif à la FRR et permettre ainsi à chaque citoyen de suivre sa mise en œuvre; déplore toutefois que les États membres aient été réticents à fournir des données plus granulaires devant figurer dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience; fait remarquer que des données plus granulaires auraient permis aux citoyens de mieux demander des comptes à leurs gouvernements;

    95. souligne que l’un des objectifs du règlement FRR est de contribuer à la réalisation des objectifs sociaux de l’Union, et insiste sur l’importance de disposer de méthodes de présentation des progrès accomplis dans sa mise en œuvre et de la manière dont cela contribue au socle européen des droits sociaux; s’inquiète du fait que l’acte délégué sur les dépenses sociales et sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience ne sera pas suffisant pour assurer le suivi des dimensions et des conséquences sociales et de genre de la FRR, et pour en rendre compte; invite la Commission à mieux prendre en compte le suivi de la mise en œuvre des vingt principes du socle européen des droits sociaux au moyen d’indicateurs sociaux et de genre complémentaires inclus dans l’analyse thématique du tableau de bord;

    96. invite la Commission à présenter des indicateurs complémentaires inclus dans l’analyse thématique du tableau de bord afin de suivre les performances des États membres en matière de biodiversité, de cohésion et de compétitivité;

    97. rappelle que, conformément au règlement relatif à la FRR, la Commission doit mettre en œuvre des actions d’information et de communication relatives à l’instrument; encourage la Commission, par l’intermédiaire de ses bureaux de représentation dans les États membres et en coopération avec les bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres, à lancer des événements dans les États membres qui font la promotion du tableau de bord et présentent les différentes analyses menées par la Commission, notamment sur les six piliers; encourage la Commission à publier une analyse détaillée des retombées positives de la FRR en mettant en évidence les bonnes pratiques dans la mise en œuvre des PNRR nationaux et les recommandations visant à surmonter les obstacles à la mise en œuvre et à améliorer l’utilisation efficace des fonds;

    98. souligne que les administrations publiques nationales sont confrontées à un problème de taille lorsqu’il s’agit d’absorber tous les fonds de la FRR dans un délai aussi court; demande instamment à la Commission d’aider activement les États membres dans l’absorption de ces fonds, afin que les fonds alloués à la FRR soient distribués avec succès dans toute l’Union;

    99. reste déterminé entend utiliser pleinement l’éventail des possibilités offertes par le règlement relatif à la FRR afin d’évaluer, de contrôler et de promouvoir la FRR, notamment au moyen de manifestations et d’activités organisées aux niveaux local, régional et national;

    100. se félicite de l’initiative de la Médiatrice européenne d’élaborer des principes de bonnes pratiques pour régir la transparence dans l’utilisation des fonds pour la reprise;

    101. note que les PNRR des États membres rendent compte de leurs stratégies de communication; déplore toutefois qu’en l’absence de norme claire, ces campagnes de communication soient envisagées de manière très différente, ce qui limite la visibilité de la FRR et du financement de l’Union dans son ensemble; se félicite du fait que la plupart des États membres ont suivi les recommandations de la Commission en créant des sites web spécifiques où figurent des informations relatives à la FRR, mais déplore les différences importantes quant à la précision des informations qui y sont mises à la disposition du public;

    102. demande une harmonisation plus poussée des informations mises à la disposition des citoyens sur la mise en œuvre nationale et sur les stratégies de communication nationales liées à la FRR, afin de favoriser la transparence et la responsabilité et de renforcer ainsi l’appropriation de sa mise en œuvre; invite la Commission à recommander une approche et une norme harmonisées pour la présentation des informations sur la mise en œuvre de la FRR aux niveaux national et régional, et demande aux États membres d’adhérer à cette norme ou d’expliquer les écarts par rapport à cette norme;

    Enseignements tirés de la FRR jusqu’à présent

    103. rappelle l’importance d’un succès de la mise en œuvre de la FRR par les États membres afin de garantir une incidence à long terme sur l’économie et la société de l’Union; souligne que la révision du cadre de gouvernance économique de l’Union sera l’occasion de tirer les leçons des succès mais aussi des lacunes de la FRR; demande instamment à la Commission d’étudier et de présenter différents scénarios sur la manière dont les enseignements tirés de la conception et de la mise en œuvre de la FRR pourraient inspirer la révision du cadre de gouvernance macroéconomique de l’Union, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la transparence, de la démocratie, de la participation, de la coordination et du contrôle;

    104. souligne que la FRR a démontré l’importance d’une forte participation du Parlement européen, conjointement avec le Conseil, à la définition des priorités communes de l’Union, à la réponse aux nouveaux défis et à la conception des orientations politiques et des mécanismes de gouvernance sous-jacents, ainsi qu’au contrôle de la mise en œuvre en vue d’une appropriation européenne forte; réaffirme que le Parlement devrait être sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de la Facilité et invite la Commission à veiller à ce que l’égalité de traitement entre les deux institutions soit appliquée dans les futures initiatives de l’Union; souligne l’importance des actes délégués pour renforcer la responsabilité démocratique ainsi que la légitimité du processus;

    105. constate avec satisfaction que le soutien apporté par l’Union aux réformes et aux investissements sous la forme de trains de mesures d’incitation a joué un rôle déterminant dans le renforcement de l’appropriation nationale de la FRR ainsi que du Semestre européen en se fondant sur les priorités communes de l’Union; souligne en outre que des dialogues sociaux et territoriaux significatifs, auxquels l’on a largement associé les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, dans le cadre juridique national, sont essentiels à l’appropriation nationale, au succès de sa mise en œuvre et à la responsabilité démocratique, et qu’ils devraient être renforcés et appliqués avec plus de diligence de même qu’ils pourraient inspirer de futures initiatives et mécanismes au sein de l’Union et de ses États membres;

    106. reconnaît, en se fondant sur le bon exemple de la FRR, dans le cadre de Next Generation EU, la forte valeur ajoutée d’une réponse commune, moderne et efficace de l’Union, rapidement mobilisable pour faire face aux crises et aux nouveaux défis;

    107. invite la Commission à tenir pleinement compte du point de vue du Parlement dans le prochain rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR, qu’elle présentera au Parlement et au Conseil au plus tard le 31 juillet 2022; invite la Commission à tenir également compte de la contribution de l’ensemble des parties prenantes concernées dans ledit rapport;

    °

    ° °

    108. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen, au Comité européen des régions ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

     


     

    AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (29.4.2022)

    à l’intention de la commission pour les budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

    relatif au rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

    (2021/2251(INI))

    Rapporteur pour avis (*): Dragoş Pîslaru

    (*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

     

    SUGGESTIONS

    La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission pour les budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

     vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)[20],

     vu le règlement délégué de la Commission (UE) 2021/2106 du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience en vue de définir les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de la reprise et de la résilience[21],

     vu le tableau de bord pour la reprise et la résilience,

     vu le règlement délégué (UE) 2021/2105 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales[22],

     vu le rapport de la Commission du 1er mars 2022 sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (COM(2022)0075),

     considérant le conflit armé en Ukraine et la crise des réfugiés auxquels les États membres sont confrontés, notamment ceux qui partagent la frontière extérieure de l’Union avec l’Ukraine;

    A. considérant que la pandémie de COVID-19 a touché de plein fouet l’économie et la société de l’Union; que la pandémie de COVID-19 a pesé lourdement sur les citoyens de l’Union, notamment les femmes et des groupes vulnérables, comme les personnes handicapées, les enfants, les jeunes et les personnes âgées, et tout particulièrement les travailleurs en première ligne et leur famille, ce qui s’est répercuté sur leur quotidien, leur vie professionnelle et leurs moyens de subsistance;

    B. considérant que, selon le tableau de bord de la reprise et de la résilience, les États membres ont présenté 228 mesures axées sur l’aide apportée aux enfants et aux jeunes; que 74 % des mesures sont axées sur l’enseignement général, professionnel et supérieur et sur les capacités de formation ainsi que sur l’accessibilité, le caractère abordable, la qualité et le caractère inclusif, y compris la numérisation et les infrastructures, les performances de l’enseignement et l’accroissement des capacités dans l’enseignement supérieur; que 14 % des mesures concernent l’éducation et l’accueil de la petite enfance, la sortie précoce du système éducatif et la pauvreté qui touche les enfants; que 12 % des mesures sont centrées sur la lutte contre le chômage des jeunes en encourageant la création d’emplois, l’embauche de jeunes et la transition professionnelle ainsi qu’en soutenant le travail indépendant;

    C. que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a créé une structure sans précédent, au titre de l’instrument de relance NextGenerationEU, mettant à disposition 338 milliards d’euros de prêts et 385,8 milliards d’euros de subventions[23]; considérant que la FRR est censée atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID‑19 grâce à des réformes et des investissements, et contribuer positivement à l’économie et à la société de l’Union, en les rendant plus durables, inclusives, résilientes et mieux préparées aux transitions écologique et numérique, tout en veillant à ce que ces transitions soient socialement équitables et justes;

    D. considérant que la FRR stimulera les réformes et les investissements des États membres en cohérence avec les priorités de l’Union conformément à ses six piliers; que la cohésion sociale et territoriale et les politiques pour la prochaine génération sont deux des six piliers de la FRR; que contribuer à la convergence économique et sociale ascendante, améliorer et promouvoir la croissance durable et inclusive, la compétitivité des PME, la recherche, le développement et l’innovation, soutenir la création d'emplois durables de haute qualité et contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux figurent parmi les objectifs du règlement FRR; que ces objectifs devraient être atteints grâce à un ensemble complet de réformes et d’investissements qui garantissent l’égalité et l’accès à des possibilités et une protection sociale en faveur des groupes vulnérables et améliorent le niveau de vie de tous, et qui encouragent les investissements à portée sociale ainsi que des contrats de travail de qualité, des salaires décents, des négociations collectives et une couverture sociale, tout en s’attaquant aux questions socioéconomiques sexospécifiques sur la voie de la relance;

    E. que les États membres devraient continuer d’investir dans une transition durable afin d’inscrire dans le temps la reprise post-pandémie;

    F. considérant qu’un grand nombre de réformes et d’investissements visent à améliorer l’infrastructure territoriale et les services fournis à l’échelon local; que ces mesures peuvent également stimuler l’économie locale, la compétitivité nationale et la résilience institutionnelle;

    G. considérant que la méthode de déclaration des dépenses sociales prévues dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres devrait garantir que chaque réforme et chaque investissement revêtant essentiellement une dimension sociale sont rattachés à l’un des neuf domaines de la politique sociale au titre des quatre grandes catégories sociales établies dans l’acte délégué; qu’en outre, une balise devrait être attribuée à toutes les mesures de nature sociale qui mettent l’accent sur les enfants et les jeunes, ou sur l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de garantir la déclaration spécifique des dépenses consenties au titre de la FRR dans ces domaines;

    H. considérant que la pauvreté, y compris la pauvreté des personnes qui travaillent, est à nouveau en hausse dans l’Union; que selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une réaction budgétaire à hauteur de 0,5 % du PIB, sous la forme d’un soutien ciblé à destination des plus vulnérables, pourrait amortir sensiblement l’impact économique de la crise sans alimenter outre mesure l'inflation; que l’inflation risque de peser négativement sur les résultats positifs qu’est censée apporter la facilité pour la reprise et la résilience; que les jeunes ont subi une baisse significative de leurs revenus personnels et ont été exposés à un risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale; qu’un nombre croissant de jeunes adultes comptent désormais sur leurs parents et le domicile familial pour se protéger de la pauvreté, tandis que 29 % des ménages trigénérationnels sont pourtant exposés au risque de pauvreté et que 13 % de ces ménages sont gravement défavorisés[24]; que les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie font peser une lourde charge sur les ménages en raison de l’augmentation des prix des biens de première nécessité, y compris l’énergie, les transports et les denrées alimentaires, ainsi que les services; qu’au vu du contexte économique actuel, l’intégration des réfugiées suppose une mobilisation des services publics et sociaux;

    I. considérant que la pandémie de COVID‑19 n’a fait qu’exacerber les tendances démographiques qui représentaient déjà un défi pour l’Union avant la pandémie; que la pandémie a privé les jeunes de possibilités de formation ou d’emploi; qu’en 2022 et 2023, 3,4 millions d’emplois devraient être créés, d’où la nécessité de veiller à ce que les jeunes bénéficient de ces nouvelles perspectives d’emploi; que le taux de chômage des jeunes dans l’Union européenne, malgré les premiers signes de reprise à la mi-2021, s’élevait encore à 17,4 % au deuxième trimestre de 2021, soit près du triple du taux de chômage de la population âgée entre 25 et 74 ans;

    J. considérant que l’indicateur des compétences numériques montre que seulement 56 % des personnes dans l’Union possèdent que des compétences numériques de base; que selon l’objectif numérique de l’Union, l’indicateur des compétences numériques de base devrait s’élever à 80 % d’ici à 2030[25]; que le développement constant de nouvelles compétences numériques, ainsi que le développement de compétences à potentiel économique, telles que les compétences vertes ou entrepreneuriales, sont essentiels pour un marché du travail européen sain, inclusif et tourné vers l’avenir; qu’il en va de même pour la formation professionnelle, les compétences professionnelles et les compétences de la vie courante; que 40 % des employeurs ne trouvent pas de personnes possédant les compétences requises pour pourvoir les postes vacants[26] et qu’il leur faut prendre toute la mesure du réservoir potentiellement important de compétences existantes non reconnues et sous-utilisées sur le marché du travail; que les règles actuelles en matière de sécurité sociale ne permettent pas aux travailleurs qui travaillent dans un État membre qui n’est pas celui de leur résidence de télétravailler depuis un État membre autre que celui de leur employeur;

    K. considérant que le versement des fonds au titre de la FRR est subordonné au respect satisfaisant par les États membres des jalons et cibles pertinents des réformes et des investissements définis dans leur plan pour la reprise et la résilience (PRR); qu’en vertu de l’article 16 du règlement, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR au plus tard le 31 juillet 2022, que ce rapport devrait comporter une évaluation de la mesure dans laquelle la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience est conforme aux six piliers et contribue à l’objectif général du règlement; qu’il est nécessaire d’évaluer la mise en œuvre de la FRR afin de mettre en pratique les enseignements tirés et d’actualiser les structures actuellement en place; que la mise en œuvre des enseignements tirés de la pandémie peut contribuer à renforcer la reprise et la résilience;

    L. considérant que la consultation et la participation d’acteurs de l’Union varient considérablement selon les pays et les régions; que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR); que les autorités locales et régionales sont responsables d’un tiers de l’ensemble des dépenses publiques et de plus de la moitié des investissements publics dans l’Union[27], dont une grande partie dans des domaines d’action qui jouent un rôle central pour la FRR;

    M. considérant que la Commission n’a toujours pas approuvé le PNRR de quatre États membres;

    1. souligne que les groupes vulnérables ont été les plus touchés par la crise de la COVID‑19 et que de nombreuses personnes, en particulier des femmes et des jeunes, se sont retrouvées sans emploi, occupent un emploi précaire ou n’ont pas eu accès à un enseignement professionnel, à des stages ou à des dispositifs d’apprentissage; souligne qu’il est nécessaire d’adapter les instruments de la politique du marché du travail et de protection sociale pour soutenir ces groupes particulièrement défavorisés sur le marché du travail comme les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les personnes ayant un faible niveau de qualification et les personnes âgées; rappelle l’importance pour l’Union de ne laisser personne de côté;

    2. demande à la Commission et aux États membres de lutter contre le chômage et de veiller à ce que les jeunes, en particulier ceux ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), acquièrent une première expérience professionnelle adéquate, rémunérée et de qualité et puissent avoir accès à la formation; condamne la pratique des stages non rémunérés, une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits, et demande à la Commission et aux États membres, en collaboration avec le Parlement et, s’agissant du principe de subsidiarité, de proposer un cadre juridique commun destiné à assurer une juste rémunération des stages et des apprentissages pour éviter les pratiques d’exploitation, notamment les stages non rémunérés;

    3. accueille favorablement la FRR, qui constitue un instrument essentiel et offre des perspectives uniques pour permettre à l’Union de sortir plus forte de la crise de la COVID‑19; partage le point de vue de la Commission selon lequel la plupart des États membres ont réussi à élaborer un PNRR de manière satisfaisante dans un délai limité; souligne que dans le contexte d’un nouveau défi pour l’Union et le monde, à savoir la guerre en Ukraine, ces fonds devraient parvenir aux États membres dans les plus brefs délais; salue le versement anticipé de fonds à hauteur de 56,6 milliards d’euros de préfinancement par la Commission au profit de 21 États membres afin de garantir la concentration de l’aide financière pour lutter contre la crise et ses conséquences; souligne néanmoins que dans plusieurs États membres, les PNRR ne s’inscrivent que dans le cadre de plans de relance nationaux plus larges et fait remarquer qu’il est nécessaire de tirer les enseignements des insuffisances constatées et d’assurer l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes concernées, ainsi que d’adopter une approche globale à l’échelle européenne afin de surmonter la crise et de rendre l’économie de l’Union plus solide, plus résiliente et plus compétitive à l’avenir;

    4. souligne que l’invasion russe en Ukraine aura des effets négatifs et asymétriques sur l’économie de l’Union, ses États membres et en particulier les ménages de l’Union dans le contexte de la crise énergétique qui sévit actuellement; s’inquiète des conséquences sociales de la crise énergétique et du risque qu’elle fait peser sur l’égalité sociale; souligne que la FRR jouera un rôle crucial dans l’évolution des politiques économiques et sociales européennes de demain, notamment l’accélération vers l’indépendance énergétique qui apportera une plus grande indépendance; invite la Commission à réévaluer le montant potentiel de 220 milliards d’euros de soutien sous forme de prêts au titre de la FRR qui ne fait, pour l’heure, pas l’objet de demandes de la part des États membres; encourage les États membres à recourir aux financements potentiels disponibles pour répondre aux besoins des réfugiés, notamment en matière d’éducation, de soins, d’intégration sociale et sur le marché du travail avant la date limite pour les demandes de prêt fixée à la mi-2023; invite la Commission à réfléchir à un cadre plus souple pour l’attribution de ces prêts aux États membres dont les plans ont été approuvés dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine;

    5. rappelle que, en raison de pandémie de COVID-19, de nombreuses activités professionnelles s’exercent désormais en ligne ou dans un format hybride, ce qui pourrait permettre aux personnes vivant dans des zones reculées ou rurales de profiter de meilleures perspectives sur le marché du travail et ainsi éviter la fuite des cerveaux de ces zones vers les grandes villes ou à l’étranger; rappelle que certains des fonds alloués au titre de la FRR sont expressément réservés au développement de l’éducation, des formations et des compétences, notamment des compétences numériques en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables; invite les États membres à garantir ces investissements dans les ressources humaines, notamment par le perfectionnement, la reconversion et la requalification de la main-d’œuvre, ainsi que par le retour à l’emploi des chômeurs, y compris de ceux qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie;

    6. souligne la nécessité de transformer et de moderniser l’éducation et la formation au vu des transitions numérique et écologique, de renforcer l’acquisition de compétences et l’éducation numérique en particulier, et de promouvoir la formation et l’enseignement professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie; se félicite du fait que les réformes et les investissements proposés par de nombreux États membres pour soutenir les objectifs numériques dépassent l’exigence d’au moins 20 % du total des dotations prévues dans chaque PNRR, à savoir 117 milliards d’euros ou 26 % du total; souligne notamment l’importance des investissements dans le développement des compétences numériques et de l’habileté numérique des travailleurs et des citoyens, dans la numérisation des entreprises, y compris des PME qui stimulent la croissance économique durable, renforcent la compétitivité et favorisent la productivité à long terme, ainsi que dans l’amélioration des infrastructures de connectivité, notamment dans les zones rurales, pour combler la fracture numérique; encourage en outre les États membres à soutenir des infrastructures de qualité (y compris les infrastructures numériques) dans les régions reculées et rurales afin d’accroître les possibilités, d’attirer les jeunes et de contribuer à lutter contre la fuite des cerveaux;

    7. fait observer que, selon les estimations de la Commission transmises au groupe de travail du Parlement européen sur la facilité pour la reprise et la résilience, les plans des États membres comprennent des mesures destinées aux enfants et aux jeunes d’un montant de 49,21 milliards d’euros, ce qui constitue environ 11,5 % du budget total des 22 plans pour la reprise et la résilience qui ont jusqu’à présent été approuvés; invite la Commission et les États membres à lutter contre le chômage des jeunes et à s’assurer que les jeunes, en particulier ceux issus de milieux vulnérables et défavorisés, occupent des emplois adéquats, rémunérés et de qualité et acquièrent leurs premières expériences professionnelles, et que les enfants et les jeunes ont accès à l’éducation, à la santé, à la nutrition et au logement et ont des possibilités en la matière; est préoccupé par le fait que de nombreux PNRR ne traduisent pas correctement les ambitions fixées par la garantie européenne pour l’enfance et qu’ils ne traduisent que partiellement celles de la garantie renforcée pour la jeunesse;

    8. constate que parmi les dépenses sociales dans les PNRR figurent des incitations à l’emploi pour certains groupes défavorisés, des réformes de la législation sur la protection de l’emploi et sur la réglementation des contrats de travail; souligne que les États membres devraient se concentrer sur des réformes et des investissements en faveur de la création d’emploi et de la transition vers de nouveaux secteurs ou de nouvelles professions, conformément à la stratégie européenne en matière de compétences, au pacte vers pour l’Europe et à la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union[28]; souligne que dix PNRR contiennent des mesures visant à améliorer le développement de la formation et les conditions de travail des fonctionnaires en facilitant une organisation flexible du travail et en instaurant un meilleur régime de rémunération dans la fonction publique, et que la modernisation des procédures de recrutement et notamment l’efficacité des systèmes judiciaires sont prévues dans 13 PNRR; souligne que les réformes et les investissements devraient également cibler les personnes âgées dans un esprit d’apprentissage tout au long de la vie et de promotion de l’inclusion sociale, des compétences numériques, des compétences vertes et, en particulier, de la culture financière; déplore que seuls quelques PNRR contiennent des mesures consacrées au développement de services de soins adaptés et de mesures de soutien temporaires; invite les États membres à créer ou à renforcer des services publics d’accueil et d’éducation de qualité qui soient abordables pour les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant besoin de soins de longue durée;

    9. se félicite que les mesures en faveur de la cohésion sociale et territoriale s’élèvent à 193 milliards d’euros de dépenses estimées, dont 17,4 milliards d’euros pour l’apprentissage des adultes, l’aide à l’emploi et la modernisation des institutions du marché du travail, 45,6 milliards d’euros pour l’accessibilité, en particulier en faveur des personnes handicapées, des logements abordables, l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, et 37 milliards d’euros pour la résilience en matière de soins de santé[29]; regrette que les mesures d’investissement social soient plutôt limitées aux infrastructures sociales et ne permettent pas le développement de services de soins adéquats, de logements et de mesures de soutien temporaire; demande à la Commission et aux États membres de soutenir des initiatives législatives et politiques visant à réduire les inégalités et à garantir des conditions de travail décentes pour tous, en mettant tout particulièrement l’accent sur le télétravail, le droit à la déconnexion, le bien-être mental au travail, la santé et la sécurité au travail, en assurant des emplois de qualité et sûrs pour tous, notamment en ce qui concerne les travailleurs essentiels, en stimulant et en renforçant le rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective; appelle de ses vœux une coopération constructive entre la Commission, le Parlement et les États membres en vue d’adopter les directives relatives à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, à des salaires minimaux adéquats et à la transparence des rémunérations, ainsi qu’aux mécanismes d’exécution dans l’Union européenne;

    10. remarque que, selon les estimations transmises par la Commission au groupe de travail du Parlement européen sur la facilité pour la reprise et la résilience, les dépenses totales pour les mesures liées aux soins de santé sont estimées à 37 milliards d’euros; se félicite des perspectives d’investissement dans les systèmes de santé et de soins de longue durée qui sont essentiels dans le contexte de l’évolution démographique; rappelle les répercussions négatives de la crise de la COVID-19 sur la santé mentale de la population et déplore que les États membres n’aient pas inclus de mesures visant à rendre les soins de santé mentale accessibles et abordables pour toutes les tranches d’âge, en particulier pour les plus jeunes, les initiatives visant à promouvoir les loisirs sportifs et la culture, et les mesures pour s’attaquer aux inégalités en matière de santé en apportant un soutien adéquat aux groupes vulnérables; rappelle que les personnes seules, celles appartenant à un milieu défavorisé et les chômeurs[30] sont plus fréquemment que les autres en proie à la détresse psychique, tandis que la santé mentale des jeunes s’est considérablement dégradée, les effets sur la santé mentale ayant quasiment doublé dans plusieurs États membres par rapport aux niveaux d’avant la crise; souligne que la santé mentale devrait faire partie intégrante de la reprise socioéconomique de l’Union après la pandémie et être une priorité en matière de santé au travail, en particulier dans les environnements éducatifs et professionnels;

    11. Estime que les jalons et cibles sociaux fixés sont insuffisants; met en évidence l’importance particulière des indicateurs concernant l’application des principes du socle européen des droits sociaux, la qualité de l’emploi, la convergence sociale ascendante, l’égalité des chances et l’accès à la protection sociale, l’éducation et les compétences, et des investissements pour l’accès et les perspectives offerts aux enfants et aux jeunes, conformément aux objectifs de la garantie pour l’enfance et de la garantie pour la jeunesse; invite la Commission à suivre de près les investissements des États membres dans ce domaine par l’intermédiaire du cycle du Semestre européen et des programmes de réforme nationaux, conformément à la facilité pour la reprise et la résilience, tout en associant le Parlement, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile au suivi et à l’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience;

    12. salue le fait que la Commission ait déjà reçu ses premières demandes de paiement au titre de la FRR; prie instamment la Commission de veiller au versement rapide des paiements et de suivre de près les réformes et les investissements; fait remarquer que les régions qui accusaient déjà un retard de développement avant la pandémie risquent de voir se creuser encore davantage le fossé en matière de développement en ce qui concerne l’emploi, du niveau d’instruction atteint, l’aide aux entreprises, la transition écologique, la numérisation, la mobilité et d’autres domaines politiques clés; souligne que les mesures visant à renforcer la fonction publique réduisent également les charges réglementaires et administratives, améliorent les marchés publics et contribuent à renforcer l’efficacité de l’administration publique; invite la Commission à soutenir activement les autorités locales et régionales qui ont par le passé rencontré des difficultés à absorber les fonds de l’Union et à remédier à ces problèmes, de sorte que les PNRR puissent être mis en œuvre avec succès dans toute l’Union;

    13. souligne que les États membres devraient assurer la complémentarité entre la FRR, le Fonds social européen plus et d’autres programmes pertinents de l’Union; préconise une coordination avec les autres programmes financés par NextGenEU (par exemple, le programme de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe – REACT‑EU) et un alignement entre les programmes existants et les nouveaux programmes financés par NextGenerationEU pour ce qui est des ambitions des transitions écologique et numérique et de la mise en œuvre efficace de la part des autorités locales et régionales des plans pour la reprise; recommande une coordination claire entre les PNRR et les programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI); demande que les synergies entre les PNRR et les programmes relevant des fonds ESI soient intégrées aux rapports annuels de la Commission sur la mise en œuvre de la FRR et soient soumises au contrôle du Parlement;

    14. invite instamment la Commission à vérifier que les partenaires sociaux ont été dûment consultés par les États membres lors de l’élaboration des PNRR, conformément aux règles et pratiques nationales; exhorte la Commission à vérifier si les objectifs sociaux des recommandations spécifiques par pays ont été correctement appliqués dans les PNRR, de manière à atténuer les répercussions de la crise sur l’emploi ainsi qu’à garantir la protection sociale des travailleurs, notamment des travailleurs occupant un emploi atypique;

    15. demande à la Commission de favoriser, par l’intermédiaire de la composante sociale de la FRR, l’entrepreneuriat et le talent, plus particulièrement chez les jeunes, en tant que moyen de développer le marché unique;

    16. rappelle à la Commission que le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit est un élément essentiel de la FRR; invite la Commission à s’abstenir d’approuver les PNRR des États membres tant que des préoccupations relatives au respect de l’état de droit, à la prévention et à la détection de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi qu’à la lutte contre ces phénomènes persistent dans ces pays, et à veiller à ce que toutes les mesures prévues dans leurs plans soient conformes aux valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne;

    17. prend acte des mesures prises par la Commission pour garantir une transparence totale dans la mise en œuvre de la FRR, telles que la mise à disposition des modalités opérationnelles conclues avec les États membres sur le site web consacré à la FRR; rappelle l’obligation de tenir le Parlement régulièrement informé des progrès accomplis en ce qui concerne la FRR et de la mise en œuvre des PNRR, compte tenu de son rôle dans le contrôle de la mise en œuvre de la FRR; réaffirme l’importance du tableau de bord de la reprise et la résilience en tant qu’outil visant à rendre compte des performances des performances aux fins du suivi de la mise en œuvre de la FRR dans son ensemble ainsi que des plans pour la reprise et la résilience de chaque État membre en particulier, et à accroître la transparence pour le grand public; invite la Commission à mettre à jour le suivi de la mise en œuvre des six piliers ainsi qu’à s’assurer que des données granulaires sont disponibles sur le tableau de bord de la FRR et à tenir dûment compte du rôle des collectivités locales et régionales; prie instamment les États membres de fournir des informations détaillées à la Commission afin de garantir des rapports utiles sur l’incidence de la FRR; invite la Commission à mieux prendre en compte le suivi de la mise en œuvre des vingt principes du socle européen des droits sociaux au moyen d’indicateurs sociaux complémentaires inclus dans l’analyse thématique du tableau de bord;

    18. souligne l’importance d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous dans la mise en œuvre des PNRR; note que de nombreux PNRR précisent la façon dont les questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes sont traitées; observe que certains PNRR contiennent des mesures axées sur la participation des femmes au marché du travail et sur la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes; fait toutefois remarquer que l'importance accordée à ces mesures varie néanmoins grandement et des efforts s'imposent dans un certain nombre d’États membres; relève que l’acte délégué relatif aux dépenses sociales et au tableau de bord de la résilience ne suffira ni à suivre la dimension de genre et son incidence sur la FRR ni à en rendre compte; invite la Commission à envisager de présenter des indicateurs sexospécifiques complémentaires, notamment dans l’optique de suivre les effets des PNRR selon le sexe;

    19. souligne la nécessité d’un contrôle parlementaire fort de la Commission et des gouvernements tout au long du processus; déplore la participation limitée des parlements nationaux, des autorités régionales et locales ainsi que des organisations de la société civile, y compris des organisations de jeunesse, à l’élaboration des plans nationaux; regrette que le règlement FRR ne contienne aucun critère d’évaluation formel portant sur la participation des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes concernées et la prise en compte de leur contribution; rappelle que les parties prenantes sont à l’avant-garde de la mise en œuvre des PNRR au niveau local et demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu’elles soient dûment et étroitement associées à la mise en œuvre des plans conformément à leurs cadres juridiques nationaux, et à ce qu’il existe une véritable coordination entre les niveaux de gouvernement concernés;

    20. rappelle l’importance d’une mise en œuvre réussie par les États membres afin de garantir une incidence à long terme sur l’économie et la société de l’Union; invite instamment la Commission à étudier comment mettre à profit les enseignements tirés de la création et de la mise en œuvre de la FRR dans le cadre de la révision du cadre de gouvernance macroéconomique de l’Union, en particulier en ce qui concerne la mise en place d’un processus de coordination plus transparent et démocratique et d’une meilleure coopération entre les institutions européennes, ainsi qu’avec les gouvernements nationaux et les parties prenantes; estime que la FRR pourrait servir de modèle pour un instrument qui serait mis à disposition en cas de crise de gravité similaire et accessible plus rapidement; souligne toutefois qu’il convient de corriger les faiblesses de la facilité pour la reprise et la résilience dans le nouvel instrument, notamment en fixant des objectifs sociaux plus ambitieux, et en établissant fermement un développement durable de la prospérité et du bien-être;

    21. souligne que la FRR vise à contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à introduire de meilleures politiques pour la prochaine génération; estime que des méthodes claires affichant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience sont essentielles pour que les actes délégués relatifs au tableau de bord pour la reprise et la résilience et aux dépenses sociales satisfassent et soient conformes aux objectifs du règlement;

    22. constate avec satisfaction que plusieurs États membres fournissent des données au niveau régional et invite les autres États membres à faire de même; invite la Commission à mettre à jour le suivi de la mise en œuvre des six piliers ainsi qu’à s’assurer que des données granulaires sont disponibles sur le tableau de bord de la FRR et que le Parlement européen reçoit des mises à jour régulières pour continuer de jouer et d’approfondir son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de la FRR;

    23. salue la part des dépenses sociales de la FRR au titre des quatre catégories sociales, à savoir «emploi et compétences» (20,4 %), «éducation et services de garde des enfants» (33 %), «santé et soins de longue durée» (32 %) et «politiques sociales» (14,6 %), dans les PNRR approuvés jusqu’à présent; invite les États membres à prévoir des objectifs sociaux ambitieux dans les investissements et réformes;

    24. souligne que la méthode relative aux dépenses sociales doit suivre la structure du socle européen des droits sociaux et analyser la contribution de chacun des 20 principes; met en avant le fait que les indicateurs communs doivent inclure des indicateurs qui reflètent tous les domaines sociaux compris dans la FRR et qui permettent d’évaluer ses performances; invite la Commission à proposer des indicateurs sociaux complémentaires qui suivraient notamment l’application des 20 principes du socle européen des droits sociaux dans les PNRR;

    25. invite la Commission et les États membres à accélérer la réalisation de projets de résilience énergétique et à déterminer des solutions durables pour atténuer les effets de l’augmentation des prix de l’énergie sur la population;

    26. conclut que l’élaboration et la mise en œuvre de la FRR offrent d’importants enseignements et peuvent servir de sources d’inspiration pour réformer le Semestre européen; invite la Commission à effectivement intégrer la dimension sociale dans le processus du Semestre européen;

    27. rappelle que le respect de l’état de droit est une condition sine qua non pour le respect des principes de bonne gestion financière et que les fonds de la FRR sont soumis au règlement sur la conditionnalité[31].

     


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
    PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    28.4.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    27

    17

    10

    Membres présents au moment du vote final

    Atidzhe Alieva-Veli, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, David Casa, Ilan De Basso, Margarita de la Pisa Carrión, Özlem Demirel, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Helmut Geuking, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Sara Matthieu, Giuseppe Milazzo, Sandra Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Dragoş Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Michal Šimečka, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Marie-Pierre Vedrenne, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tomáš Zdechovský

    Suppléants présents au moment du vote final

    Alex Agius Saliba, Konstantinos Arvanitis, Romeo Franz, Eugenia Rodríguez Palop, Veronika Vrecionová

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    27

    +

    NI

    Daniela Rondinelli

    PPE

    Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Stelios Kympouropoulos, Maria Walsh

    Renew

    Atidzhe Alieva‑Veli, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, Dragoş Pîslaru, Monica Semedo, Marie‑Pierre Vedrenne, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Michal Šimečka

    S&D

    Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Ilan De Basso, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Elisabetta Gualmini, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Manuel Pizarro, Marianne Vind

    The Left

    Konstantinos Arvanitis, Eugenia Rodríguez Palop

     

    17

    -

    ECR

    Giuseppe Milazzo, Beata Szydło, Veronika Vrecionová, Margarita de la Pisa Carrión

    ID

    Dominique Bilde, Nicolaus Fest, France Jamet, Guido Reil

    PPE

    David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Helmut Geuking, Radan Kanev, Dennis Radtke, Eugen Tomac, Romana Tomc, Tomáš Zdechovský

     

    10

    0

    ID

    Elena Lizzi, Stefania Zambelli

    NI

    Ádám Kósa

    PPE

    Miriam Lexmann

    The Left

    Özlem Demirel, Sandra Pereira

    Verts/ALE

    Romeo Franz, Sara Matthieu, Kira Marie Peter‑Hansen, Mounir Satouri

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     


    LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (31.3.2022)

    M. Johan Van Overtveldt

    Président

    Commission des budgets

    BRUXELLES

     

    Mme Irene Tinagli

    Présidente

    Commission des affaires économiques et monétaires

    BRUXELLES

    Objet: Avis sur le rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (2021/2251(INI))

    Madame la Présidente, Monsieur le Président,

    Les coordinateurs de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) ont décidé, le 30 novembre 2021, que celle-ci transmettrait son avis sur le rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (2021/2251(INI)) sous forme de lettre. Permettez-moi dès lors, en ma qualité de président de la commission ENVI, d’inviter vos commissions respectives à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elles adopteront, les suggestions reproduites ci-après, adoptées par la commission ENVI lors de sa réunion du 31 mars 2022[32].

    Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

    Pascal Canfin


     

    SUGGESTIONS

     souligne que l’évolution de la pandémie de COVID-19 montre l’importance de parvenir à une relance économique juste, équitable et résiliente pour tous, fondée sur les piliers du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et, plus particulièrement, sur les objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et d’environnement, y compris l’arrêt et l’inversion de la perte de biodiversité, ainsi que sur l’objectif de rendre l’Union neutre sur le plan climatique d’ici à 2050 au plus tard;

     considère la FRR comme un outil déterminant pour relever les grands défis structurels, répondre aux principaux besoins d’investissement et accompagner la transformation de l’économie européenne afin de la rendre véritablement durable, compétitive et plus résiliente;

     insiste sur l’importance de faire en sorte que les mesures soutenues par la FRR et comprises dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) des États membres ne causent pas de préjudice important et représentent au moins, dans chaque plan, 37 % de l’enveloppe consacrée à la transition écologique, y compris la biodiversité, ou aux défis qui en résultent; souligne qu’un stimulus d’investissement d’une telle ampleur au niveau européen contribuera à réduire l’écart d’investissement en faveur du climat dans les années à venir;

     demande à la Commission d’appliquer les normes de transparence les plus strictes dans son évaluation des PRR et de leur mise en œuvre; rappelle que les informations communiquées par la Commission au Conseil ou à l’une de ses instances préparatoires dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur la FRR doivent être mises simultanément à la disposition du Parlement européen, sous réserve de dispositions sur la confidentialité si nécessaire;

     insiste sur l’importance que revêt le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues dans les PRR pour s’assurer qu’elles respectent le principe consistant à ne pas causer de préjudice important, tel que défini dans le règlement sur la taxinomie et consacré dans le règlement sur la FRR;

     constate avec satisfaction, à la lecture des 22 PRR approuvés jusqu’à présent[33], que les États membres ont, dans l’ensemble, prévu de consacrer près de 40 % des dépenses dans le cadre de leur plan à des mesures en faveur du climat; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à présenter rapidement leur PRR et à remplir les conditions nécessaires; souligne qu’il est crucial de passer à la phase de mise en œuvre des plans;

     déplore que, comme semblent l’indiquer les premières analyses, les mesures de relance dans le secteur industriel prévues par les PRR ne soient pas pleinement compatibles avec l’atténuation du changement climatique et la transition vers une économie circulaire, étant donné que 20 % de ces dépenses seulement contribueront à accélérer la transformation écologique; relève en outre, à cet égard, qu’une partie des financements est destinée à soutenir l’industrie en général, sans aucune incitation à la décarbonation pourtant indispensable de celle-ci[34];

     souligne que les mesures comprises dans les PRR approuvés ne permettent pas de répondre à la demande croissante en électricité; insiste, dès lors, sur l’importance de redoubler d’efforts en matière d’efficacité énergétique afin de limiter la croissance attendue de la demande en électricité, ainsi que sur l’importance d’améliorer l’interconnexion entre États membres et de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité; rappelle qu’afin de contribuer à une décarbonation tout à fait durable, la tendance à l’électrification doit s’appuyer au premier chef sur les sources d’énergie renouvelables;

     souligne qu’il importe de réduire les dépendances stratégiques vis-à-vis des pays tiers, en dépit des liens commerciaux et économiques étroits qui peuvent les lier à l’Union; appelle à une réduction significative de la dépendance énergétique, en particulier à l’égard du gaz, du pétrole et du charbon russes, notamment en diversifiant les sources d’énergie, en découplant le stockage du gaz, en augmentant l’efficacité énergétique et en accélérant la transition vers une énergie durable, sûre et propre; souligne en outre que l’accélération de la mise en œuvre du pacte vert ne peut que renforcer l’Union européenne et réduire sa dépendance vis-à-vis de pays tiers;

     demande de prévoir davantage d’efforts, dans le cadre des PRR, en faveur du secteur de la mobilité, afin de promouvoir une mobilité à émission nulle et abordable pour tous; insiste sur l’importance stratégique de l’investissement dans les infrastructures de mobilité électrique pour réussir la décarbonation du secteur de la mobilité; est convaincu, à cet égard, qu’il importe de faire de l’Europe un chef de file mondial de la production et de l’utilisation durables de batteries;

     salue le tableau de bord de la reprise et de la résilience publié par la Commission, outil qui permet de suivre la mise en œuvre de la FRR;

     demande à la Commission de faire figurer, dans son rapport d’examen concernant la mise en œuvre, dont la publication est prévue d’ici le 31 juillet 2022, une analyse détaillée de toutes les mesures comprises dans les PRR qui favorisent la transition écologique, y compris la biodiversité; rappelle que le rapport devrait évaluer si les PRR contiennent, comme attendu, des mesures qui contribuent à la transition écologique, y compris la biodiversité, ou permettent de relever les défis qui en résultent, et si ces mesures représentent au moins 37 % de l’enveloppe du plan; est convaincu qu’il importe d’évaluer dans quelle mesure les dépenses écologiques au titre de la FRR contribuent, dans les différents États membres, à la réalisation des objectifs nationaux définis dans la législation de l’Union, en particulier en ce qui concerne les objectifs en matière d’énergie, de climat et d’économie circulaire; souligne en outre que toutes les mesures comprises dans les PRR doivent respecter les lignes directrices de la Commission européenne relatives au principe consistant à ne pas causer de préjudice important;

     salue l’émission d’obligations vertes européennes pour financer la part des dépenses de la FRR consacrée au climat; relève que les premières émissions de ces obligations par la Commission ont été largement sursouscrites; souligne une fois encore que l’émission d’obligations vertes vise à ce que les fonds ainsi levés soient entièrement consacrés à des projets qui respectent les critères permettant de ne pas causer de préjudice important visés par le règlement sur la taxinomie;

     insiste sur la nécessité d’utiliser la FRR pour faire en sorte que les États membres procèdent aux réformes nécessaires pour accélérer la transition écologique.


    LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (11.3.2022)

    M. Johan Van Overtveldt

    Mme Irene Tinagli

    Présidents

    Commission des budgets et commission des affaires économiques et monétaires

    BRUXELLES

     

    Objet: Avis sur le rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (2021/2251(INI))

    Madame la Présidente, Monsieur le Président,

    Dans le cadre de la procédure en objet, la commission du commerce international a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 26 janvier 2022, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

    La commission du commerce international a examiné la question au cours de sa réunion du 3 mars 2022. Lors de cette même réunion, elle a décidé d’inviter la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions reproduites ci‑après.

    Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

    Bernd Lange

     


    PROPOSITIONS

    1. prend acte des efforts importants déployés par l’Union européenne pour mettre en place et mettre en œuvre la facilité pour la reprise et la résilience dans un contexte très difficile et dans des délais très courts;

     

    2. estime que cette facilité est susceptible d’avoir des retombées très positives sur la croissance économique durable dans les États membres de l’Union européenne et de contribuer à la fois une transition écologique vers la neutralité climatique et à une transition numérique renforçant la compétitivité globale;

     

    3. est d’avis qu’un alignement approprié des plans de la facilité pour la reprise et la résilience est nécessaire non seulement en ce qui concerne le Semestre européen, mais aussi en ce qui concerne d’autres politiques de l’Union revêtant une dimension internationale;

     

    4. rappelle que l’Union est confrontée à des difficultés d’accès à certaines matières premières critiques et à certains composants intermédiaires nécessaires à un programme industriel ambitieux; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures stratégiques dans le cadre des plans de la facilité pour la reprise et la résilience, afin de soutenir des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et plus durables; invite la Commission à inclure dans les nouveaux accords de libre-échange un chapitre consacré aux matières premières, compte tenu de leur rôle essentiel dans la double transition de l’Union;

     

    5. est d’avis que les plans de la FRR, s’ils sont mis en œuvre conformément aux objectifs du règlement FRR, devraient contribuer à la transition écologique et numérique de l’économie de l’Union et, partant, stimuler sa compétitivité, y compris celle des PME européennes;

     

    6.  souligne qu’il importe de réduire les dépendances stratégiques vis-à-vis des pays tiers, en dépit des liens commerciaux et économiques étroits qui peuvent les lier à l’Union;

     

    7. insiste vivement sur le fait que le financement de la facilité pour la reprise et la résilience ne devrait pas se trouver entre les mains d’entreprises publiques étrangères ou autres ayant reçu des aides d’État faussées, car cela aggraverait la concurrence déloyale et accroîtrait la vulnérabilité de nos secteurs stratégiques; souligne que cette lacune doit être comblée en prévision de l’adoption d’un instrument relatif aux subventions étrangères.

     


    OPINION OF THE COMMITTEE ON BUDGETARY CONTROL (28.4.2022)

    à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

    sur le rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

    (2021/2251(INI))

    Rapporteure pour avis: Isabel García Muñoz

     


    SUGGESTIONS

    La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

    A. considérant que la propagation de la COVID-19 au début de 2020 a modifié les perspectives économiques, sociales et budgétaires dans l’Union et dans le monde, nécessitant une réaction urgente et coordonnée tant à l’échelle de l’Union qu’à l’échelle nationale afin de faire face aux conséquences économiques et sociales considérables ainsi qu’aux effets asymétriques pour les États membres;

    B. considérant que le train de mesures de relance NextGenerationEU, qui a été conçu dans ces circonstances exceptionnelles en tant qu’occasion unique et inédite pour l’Union, se doit d’être une réussite, non seulement pour les citoyens et les entreprises de l’Union, mais également pour la réputation de l’Union dans son ensemble;

    C. considérant que la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après, la «facilité»), établie par le règlement (UE) 2021/241, est au cœur de NextGenerationEU, et qu’elle vise à fournir aux États membres, sous forme de subventions et de prêts, des fonds destinés à financer des réformes et des investissements, en aidant les citoyens et les économies à faire face aux incidences de la pandémie de COVID-19 et en jetant les bases d’une relance durable;

    D. considérant que la facilité est un instrument fondé sur les performances, ce qui signifie que les paiements sont subordonnés au respect des jalons et des cibles qui sous-tendent les réformes et les investissements dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) correspondants;

    E. considérant que la mise en œuvre de la facilité devrait être effectuée conformément au principe de bonne gestion financière et en veillant à ce que les intérêts financiers de l’Union soient effectivement protégés;

    F. considérant que la Commission a publié, le 1er mars 2022, son rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2021/241;

    1. rappelle que la facilité a pour objectif spécifique d’apporter un soutien financier en vue d’atteindre les jalons et cibles des réformes et des investissements que prévoient les PNRR respectifs afin de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et de jeter les bases d’une reprise durable;

    2. souligne que la Commission évalue les demandes de versement des États membres une fois que les jalons et cibles convenus ont été atteints, tout en respectant l’appropriation nationale des PNRR et le choix des États membres concernant les types de financement et les méthodes de mise en œuvre; réaffirme le rôle du Parlement dans la supervision des travaux de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de la facilité dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience;

    3. note qu’à la mi-février 2022, tous les États membres sauf un avaient présenté leur PNRR et qu’ils demandaient au total 337,5 milliards d’euros de subventions et 166 milliards d’euros de prêts; salue le fait que la Commission a approuvé 22 PNRR, puis adopté les 22 décisions d’exécution du Conseil correspondantes (laissant ainsi quatre plans en attente d’évaluation par la Commission), et qu’elle a convenu avec huit États membres des modalités opérationnelles fixant le cadre de suivi de la mise en œuvre des plans; se dit préoccupé par le fait qu’un État membre n’a pas encore présenté son PNRR;

    4. relève qu’à la mi-mars, la Commission avait reçu cinq demandes de paiement et qu’elle avait effectué le premier paiement en décembre 2021; note également qu’à la mi-mars, la Commission avait versé[35] 54,05 milliards d’euros de subventions (16 % des 338 milliards d’euros disponibles) et 19,9 milliards d’euros de prêts (5 % des 385,8 milliards d’euros disponibles); se félicite du fait que le calendrier des paiements est conforme au taux d’exécution prévu pour la facilité, et encourage la Commission à continuer de collaborer étroitement avec les États membres pour poursuivre dans le sens de cette évolution positive, et à signaler toute difficulté importante dans ses futurs rapports de mise en œuvre; rappelle que les objectifs de la reprise économique ne seront atteints que si la viabilité des finances publiques est à l’équilibre à long terme;

    5. note que sur un total de 385,8 milliards d’euros disponibles aux fins de prêts, sept États membres ont demandé des prêts à hauteur de 166 milliards d’euros, laissant ainsi une somme considérable à la disposition des États membres pour demander des prêts à un stade ultérieur si nécessaire; demande instamment à la Commission d’étudier des possibilités de réaffectation des prêts non utilisés pour faire face aux conséquences économiques, sociales et énergétiques qui touchent les États membres en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie;

    6. note que la Commission a conclu dans ses évaluations que tous les PNRR sont conformes aux 11 critères prévus par le règlement (UE) 2021/241 et qu’elle a, en conséquence, attribué la note A à la plupart des critères sur la base des informations communiquées par les PNRR; est toutefois préoccupé par le fait que tous les États membres ont reçu la note B pour les critères permettant d’évaluer si les coûts totaux estimés des PNRR sont raisonnables; invite la Commission à élaborer des critères qui permettront de réaliser des évaluations de l’ensemble des coûts disponibles à l’avenir;

    7. observe, de par la nature de la facilité, que le suivi, la mise en œuvre et le contrôle se concentrent sur l’obtention de résultats, ce qui peut simplifier la mise en œuvre et contribuer à la réalisation des objectifs recherchés; s’inquiète néanmoins du fait que cela peut également rendre plus difficile la détection d’une mauvaise utilisation des fonds de l’Union; invite la Commission à s’assurer que des analyses appropriées sont effectuées afin de lutter contre la fraude et la corruption; souligne que la mise en œuvre rapide des PNRR est une condition indispensable non seulement à la reprise économique, mais également à la stimulation de la croissance et, donc, à la réalisation de l’objectif visé;

    8. accueille favorablement la publication d’un grand nombre de documents sur le site web de la facilité, ainsi que le tableau de bord pour la reprise et la résilience, qui donne un aperçu visuel et accessible des progrès accomplis dans la mise en œuvre des PNRR et, partant, favorise la transparence, le contrôle public et la responsabilité de la facilité; invite la Commission à maintenir ou à accroître ce niveau de transparence et de visualisation des données à l’avenir; rappelle qu’il importe de garantir à la fois un suivi continu des dépenses au titre de la facilité et une transparence totale de la part des États membres en ce qui concerne les données relatives à la mise en œuvre et à la gestion, afin de pouvoir analyser les résultats de la facilité et identifier d’éventuelles insuffisances;

    9. accueille avec un intérêt particulier la publication des évaluations préliminaires portant sur le respect satisfaisant des jalons et cibles liés aux demandes de paiement de chaque État membre aux fins du versement par tranches des subventions au titre de la facilité; prend note de l’analyse détaillée effectuée par la Commission, qui comprend les éléments de preuve fournis par l’État membre concerné;

    10. se félicite de l’élaboration d’autres outils de suivi de la mise en œuvre au niveau national, qui comprennent des informations plus détaillées et régionales sur la mise en œuvre des jalons et des cibles, et invite la Commission à envisager l’intégration de ces ensembles de données dans le tableau de bord;

    11. considère que la fiabilité des données de performance concernant les valeurs cibles et les valeurs intermédiaires de la facilité est de la plus haute importance; prie instamment les États membres de publier des informations détaillées et en temps opportun afin que des rapports utiles puissent être établis sur l’incidence de la facilité; invite la Commission à présenter, dans son rapport annuel sur la gestion et la performance, une déclaration d’assurance concernant les données de performance relatives à la mise en œuvre de la facilité;

    12. souligne que la mise en œuvre de la facilité devrait être effectuée conformément au principe de bonne gestion financière, ce qui inclut la prévention, la détection et la correction efficaces de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, ainsi que l’évitement des doubles financements; demande donc à la Commission d’être particulièrement stricte à l’égard des États membres quant au respect de la protection des intérêts financiers de l’Union, consacrée par l’article 22 du règlement (UE) 2021/241, qui constitue un élément fondamental du programme d’action de l’Union pour consolider et renforcer la confiance des citoyens et garantir que l’argent du contribuable soit utilisé correctement;

    13. rappelle qu’une mise en œuvre insatisfaisante des PNRR, le double financement et des irrégularités graves (telle que la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts) devraient entraîner la suspension ou la résiliation des accords de soutien financier et des reports dans le versement des fonds, ainsi que la réduction et le recouvrement des contributions financières par la Commission; invite la Commission à faire plein usage des dispositions du règlement sur la facilité en cas de manquement des États membres aux obligations découlant des conventions de financement; invite la Commission à indiquer dans ses futurs rapports de mise en œuvre si un tel cas s’est produit, quelles en sont les causes, et quelles mesures correctives ont été prises par la Commission ou l’État membre concerné;

    14. invite la Commission à veiller à l’existence de capacités de contrôle adéquates, et souligne que la Commission, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Cour des comptes et le Parquet européen, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) doivent exercer les droits que leur confère l’article 129, paragraphe 1, du règlement financier en ce qui concerne la facilité et devraient pouvoir, en particulier, utiliser le système d’information et de suivi mis à disposition par la Commission dans les limites de leurs compétences et de leurs droits, afin de prévenir, détecter, corriger et enquêter dans les domaines de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts et, le cas échéant, d’imposer des sanctions administratives, ainsi que pour éviter le double financement; demande à la Commission de signaler au Parlement tout aspect des PNRR susceptible de constituer un obstacle spécifique au plein exercice de ces droits;

    15. demande à la Commission de fournir des informations sur les mesures garantissant la détection précoce d’une mauvaise utilisation des fonds au titre de la facilité, ainsi que de rendre compte des résultats de toute enquête ou poursuite pertinente concernant l’utilisation des fonds à l’échelle nationale ou de l’Union, y compris, le cas échéant, les actions visant à recouvrer les fonds concernés;

    16. insiste sur la nécessité d’une coopération étroite entre les institutions et organes de l’Union cités plus haut, ainsi qu’avec les autorités nationales, afin de garantir une utilisation efficace et adéquate des fonds; salue le travail inestimable réalisé par l’OLAF et le Parquet européen; met l’accent sur le forum des services répressifs de l’instrument NGEU, ainsi que sur l’opération Sentinel, qui, dans un esprit de coopération, doivent contribuer à prévenir et à contrer les menaces contre les fonds au titre de la facilité ainsi qu’à recenser les vulnérabilités des systèmes d’allocation nationaux;

    17. note avec satisfaction, au vu des évaluations de la Commission relatives aux PNRR, que les plans des États membres adoptés en 2021 sont dotés de systèmes de contrôle adéquats qui garantissent la prévention du double financement, les mécanismes visant à corriger les irrégularités et le recouvrement des fonds; note que la Commission a également décelé des lacunes dans 16 PNRR, et se félicite que les États membres concernés aient accepté de prendre des mesures correctives supplémentaires avant d’envoyer la première demande de versement; demande à la Commission d’indiquer clairement dans ses futurs rapports de mise en œuvre si les mesures correctives convenues ont été effectivement appliquées, ainsi que toute répercussion éventuelle des lacunes identifiées sur la mise en œuvre du PNRR concerné; souligne qu’il est nécessaire que la Commission consacre des ressources et des capacités suffisantes à l’examen approfondi de la mise en œuvre des plans et à la réalisation des jalons et cibles par toutes les institutions, y compris par l’identification de synergies afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles;

    18. prend note des orientations fournies par la Commission aux États membres en vue d’éviter un double financement des mêmes coûts au titre de la facilité et d’autres fonds de l’Union, ainsi que du soutien apporté à l’identification d’instruments appropriés à l’échelle de l’Union pour créer des synergies avec les mesures financées dans le cadre de la facilité;

    19. réaffirme que l’utilisation d’un outil unique d’exploration de données et d’évaluation des risques tel qu’Arachne est essentielle pour protéger le budget de l’Union en prévenant les conflits d’intérêts, la fraude, la corruption et les doubles financements; salue le fait que plusieurs États membres aient l’intention d’utiliser Arachne dans le cadre de la mise en œuvre de la facilité; invite la Commission à encourager tous les autres États membres à utiliser la base de données Arachne et, dans un même temps, à veiller à ce que les autres mesures d’évaluation du risque des entités et des personnes concernées par la mise en œuvre de la facilité soient équivalentes à Arachne; souligne la nécessité de garantir un processus de collecte de données harmonisé ainsi que l’interopérabilité d’Arachne avec les bases de données nationales et locales;

    20. demande à la Commission d’informer le Parlement européen et le Conseil de l’utilisation de FENIX, le système informatique mis en place pour permettre aux États membres de communiquer les informations pertinentes sur la mise en œuvre des PNRR, et notamment de l’interopérabilité de ce système avec l’outil d’exploration de données Arachne; invite la Commission à s’assurer que les États membres collectent, outre les informations sur les bénéficiaires, les bénéficiaires finaux, les contractants et les sous-contractants de la facilité, les données sur les bénéficiaires effectifs, sous un format électronique normalisé et interopérable;

    21. appelle de ses vœux une interopérabilité maximale entre Arachne, EDES et d’autres logiciels afin de simplifier la saisie des données et de maintenir la charge administrative au plus bas niveau possible; invite une nouvelle fois la Commission à mettre en place un système intégré et interopérable qui comporte des informations sur tous les projets cofinancés par l’Union, leurs bénéficiaires et leurs bénéficiaires effectifs, et qui soit à même d’agréger l’ensemble des montants reçus par un même bénéficiaire ou bénéficiaire effectif;

    22. se félicite du fait que la plupart des États membres ont suivi les recommandations de la Commission en créant des sites web spécifiques où figurent des informations relatives à la facilité, mais déplore les différences importantes en termes de niveau et de portée des informations qui y sont mises à la disposition du public; demande à la Commission d’inclure dans ses futurs rapports de mise en œuvre des recommandations et les meilleures pratiques en matière de communication et de visibilité des financements relevant de l’instrument NextGenerationEU, qui permettant de suivre les progrès dans leur mise en œuvre, en mettant particulièrement l’accent sur l’harmonisation des informations mises à la disposition des citoyens afin de favoriser la transparence, le contrôle public et la responsabilité;

    23. rappelle que, selon l’article 22 du règlement (UE) 2021/241, les États membres sont responsables au premier chef de la protection des intérêts financiers de l’Union; invite la Commission à présenter un rapport sur son évaluation de la capacité des systèmes nationaux de contrôle interne (en particulier la capacité d’audit, le stockage des données des bénéficiaires et les plans d’audit) à prévenir, détecter et corriger les doubles financements, la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, ainsi qu’à garantir la conformité entre les règles nationales et celles de l’Union; souligne qu’en cas d’insuffisance des systèmes nationaux de contrôle interne, les valeurs intermédiaires ou les valeurs cibles proposées par la Commission pour remédier à ces insuffisances doivent être dûment expliquées dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de la facilité; note que les demandes de premier versement déposées jusqu’ici par les États membres comportent des jalons liés aux systèmes nationaux d’audit et de contrôle;

    24. demande à la Commission d’inclure, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union, des informations sur la prévention, la détection et la correction des irrégularités, ainsi que sur la mise en œuvre de la facilité; invite la Commission à évaluer les informations recueillies par les États membres aux fins de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités graves, en rapport avec les mesures soutenues par la facilité, et à communiquer sur les actions entreprises par elle-même et les États membres pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne des États membres;

    25. réitère sa préoccupation quant au fait qu’avant de verser des fonds relevant de la facilité, la Commission contrôle uniquement la réalisation des jalons et cibles, tout en laissant aux États membres le soin de s’assurer que les règles relatives aux marchés publics ou aux aides d’État ont été respectées; note que la Commission effectuera des audits de systèmes pour s’assurer que les États membres ont mis en place des contrôles solides afin de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les conflits d’intérêts ou les irrégularités graves; est toutefois d’avis que la Commission, en tant que gardienne des traités, ne devrait pas uniquement se fier aux audits des États membres portant sur le respect des règles applicables afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les investissements au titre de la facilité; invite donc la Commission à étendre ses activités d’audit au-delà des audits de systèmes afin d’y inclure des contrôles des règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État, conformément à son approche fondée sur les risques, en particulier dans les États membres où des faiblesses graves ou systémiques ont été détectées à plusieurs reprises; rappelle à cet égard les graves lacunes de la législation nationale de certains États membres en matière de contrôles efficaces et de prévention des conflits d’intérêts;

    26. note que l’absorption des subventions au titre de la facilité devrait être concentrée en début de période, 42 % du montant total des subventions allouées aux États membres de la zone euro devant être dépensés d’ici la fin de 2022; note que la plupart des subventions sont destinées à financer des investissements privés et publics; invite la Commission à faire preuve de vigilance, en particulier en ce qui concerne les demandes de paiement émanant d’États membres qui présentent des déficiences systématiques dans les systèmes nationaux de contrôle interne;

    27. demande à la Commission de subordonner l’approbation des PNRR, du versement des fonds et de toutes les mesures prévues dans les PNRR au plein respect des valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, notamment l’État de droit, et la prévention et la détection de la fraude, des conflits d’intérêts, de la corruption et du double financement, ainsi que la lutte contre ces phénomènes;

    28. estime que le respect de ces valeurs et du principe d’une bonne gestion financière doit faire l’objet d’un contrôle tout au long du cycle de vie de la facilité, et considère par conséquent que la Commission doit s’abstenir de verser des fonds et, le cas échéant, les recouvrer, lorsque ces conditions ne sont plus remplies, sans que cela n’affecte les bénéficiaires finaux;

    29. souligne qu’en cas de violation grave de l’état de droit, le mécanisme de conditionnalité peut être déclenché en relation avec le plan de relance NextGenerationEU et, par conséquent, avec la facilité; souligne que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, ainsi que l’application des arrêts pertinents de la Cour de justice de l’Union européenne, ne sont pas négociables, et demande donc à la Commission de mettre en œuvre sans plus attendre le règlement sur la conditionnalité;

    30. réitère ses préoccupations, exprimées dans sa résolution du 10 juin 2021 sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans[36] nationaux pour la reprise et la résilience, quant au fait que de nombreux États membres n’ont pas ou pas suffisamment associé les autorités régionales et locales au processus d’élaboration des PNRR; se dit préoccupé par les rapports[37] selon lesquels l’exigence d’une consultation large et transparente des autorités locales et des parties prenantes concernées lors de l’élaboration des plans de relance n’a pas été respectée par l’État membre qui n’a pas encore présenté son plan;

    31. rappelle que les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales, et les organisations de la société civile telle que les organisations de jeunesse jouent un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des PNRR, et qu’ils sont donc des acteurs clés pour atteindre l’objectif de relance durable après la pandémie; invite la Commission et les États membres à consulter ces parties prenantes et à les faire participer de façon appropriée à la mise en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre de la facilité, ainsi qu’à veiller à une coordination efficace entre les niveaux de gouvernance pertinents; demande à la Commission de développer davantage son évaluation de la consultation des parties prenantes concernées dans ses futurs rapports de mise en œuvre, en identifiant les meilleures pratiques susceptibles d’être mises en œuvre par d’autres États membres, comme les systèmes de gouvernance qui incluent les autorités centrales et régionales compétentes pour une région donnée;

    32. réaffirme que le contrôle démocratique de la mise en œuvre de la facilité n’est possible qu’avec la pleine participation du Parlement et la prise en considération de ses recommandations à tous les stades, ceci étant le fondement de sa responsabilité démocratique vis-à-vis de la facilité, également dans le cadre de la procédure annuelle de décharge; rappelle que conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2021/241, la Commission est tenue de transmettre les informations et les documents pertinents simultanément et dans les mêmes conditions au Parlement européen et au Conseil, dont la participation est essentielle pour garantir un contrôle démocratique; rappelle à la Commission ses obligations en matière de transparence et de dialogue avec le Parlement, au titre du chapitre V du règlement (UE) 2021/241;

    33. rappelle que dans le cadre de la procédure de décharge donnée à la Commission, conformément à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la facilité est soumise à l’obligation de communiquer des informations en vertu des règles intégrées en matière de rapport financier et de responsabilité.


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    20.4.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    22

    1

    6

    Membres présents au moment du vote final

    Matteo Adinolfi, Gilles Boyer, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Mislav Kolakušić, Joachim Kuhs, Claudiu Manda, Alin Mituța, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Sándor Rónai, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

    Suppléants présents au moment du vote final

    Andrey Novakov, Mikuláš Peksa, Elżbieta Rafalska, Viola Von Cramon-Taubadel

     


     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    22

    +

    PPE

    José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

    Renew

    Gilles Boyer, Olivier Chastel, Pierre Karleskind, Alin Mituța

    S&D

    Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Sándor Rónai, Lara Wolters

    The Left

    Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

    Verts/ALE

    Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Viola Von Cramon-Taubadel

     

    1

    -

    NI

    Mislav Kolakušić

     

    6

    0

    ECR

    Ryszard Czarnecki, Elżbieta Rafalska

    ID

    Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

    PPE

    Markus Pieper

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     


    AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION (26.4.2022)

    à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

    sur le rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

    (2021/2251(INI))

    Rapporteur pour avis: Niklas Nienaß


    SUGGESTIONS

    La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

     

    1. rappelle qu’il est absolument nécessaire que la culture et l’éducation, en tant qu’épine dorsale de notre démocratie, de nos valeurs, de notre société et de notre économie, bénéficient d’un soutien adéquat de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), y compris en ce qui concerne les conditions sociales et de travail ainsi que les transitions écologique et numérique vers un avenir climatiquement neutre; regrette que cette nécessité n’ait pas été suffisamment prise en considération dans le règlement FRR;

    2. rappelle le rôle crucial que jouent l’éducation, la culture, les médias et les sports dans notre vie quotidienne et leur contribution à la cohésion, à la résilience et au principe d’inclusion dans nos sociétés, et souligne l’importance de la FRR pour atténuer les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19;

    3. rappelle que les secteurs européens de la culture et de la création représentent 4,4 % du PIB et environ 8,7 millions d’emplois dans l’Union; souligne que ces secteurs ont été parmi les premiers et les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19 et qu’ils éprouvent de graves difficultés à se remettre des restrictions qu’ils ont subies, en particulier compte tenu du fait qu’ils sont principalement composés de travailleurs indépendants et de micro et petites organisations et entreprises;

    4. regrette que les secteurs de la culture et de la création aient été largement négligés dans l’effort global de l’Union pour surmonter la pandémie de COVID-19 et souligne par conséquent la nécessité d’affecter des fonds à ces secteurs et d’apporter un soutien supplémentaire par l’intermédiaire des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR), ainsi que la nécessité d’actions complémentaires aux niveaux européen, national et local, en tenant particulièrement compte des segments les plus touchés, notamment les événements en direct, les arts du spectacle, les expositions, les sites patrimoniaux, les musées et les cinémas;

    5. souligne que le Parlement et les secteurs concernés ont demandé à plusieurs reprises aux États membres de consacrer au moins 2 % du budget de chaque PNRR à la culture et 10 % à l’éducation; déplore que la majorité des États membres y consacrent bien moins que les niveaux demandés; critique le fait que ces demandes n’aient été satisfaites qu’à un niveau agrégé et uniquement en tenant compte d’initiatives qui ne sont pas strictement culturelles; insiste, à cet égard, pour que ces secteurs soient dûment inclus dans toute modification des PNRR;

    6. déplore que seuls 16 États membres aient inclus la culture dans leurs PNRR et que, dans la plupart des cas, les investissements et les réformes soient insuffisants; s’interroge dès lors sur l’approbation des plans par la Commission, étant donné qu’ils ne répondent pas aux besoins réels des États membres en matière de reprise et de résilience; redoute que cette hétérogénéité des investissements publics ne conduise à une reprise des secteurs de la culture et de la création à des rythmes différents, ce qui accentuerait les disparités au sein de l’écosystème culturel de l’Union et menacerait la diversité culturelle de l’Europe; souligne que des mesures à court et à long terme sont nécessaires pour améliorer la résilience, la compétitivité et la durabilité de l’ensemble de l’écosystème culturel, y compris le développement et le déploiement de capacités numériques innovantes, et pour préserver le patrimoine culturel de l’Europe;

    7. demande aux États membres d’inclure stratégiquement le sujet de la reprise et de la résilience des secteurs de la culture et de la création dans le prochain programme de travail 2023-2026 du Conseil pour la culture, en créant ainsi une base pour le partage des connaissances et l’apprentissage mutuel au sein des administrations nationales;

    8. s’oppose à l’approche de la Commission consistant à intégrer des initiatives qui ne sont pas strictement culturelles, telles que celles relatives au tourisme et à l’efficacité énergétique des bâtiments culturels, dans les calculs visant à déterminer les dépenses globales de la FRR en faveur de la culture, ce qui donne lieu à des informations statistiques inexactes et donc à une représentation trompeuse sur le site web du tableau de bord de la reprise et de la résilience; demande, par conséquent, une réévaluation de ce qui constitue une dépense en faveur de la culture et une réévaluation rapide et transparente des données disponibles, en soulignant l’importance de procéder à des réexamens précis qui puissent servir d’exemples pour les futurs plans et stratégies; invite la Commission à indiquer clairement comment les États membres utilisent la FRR pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les jeunes et sur les actions en faveur de l’éducation aux médias;

    9. est fermement convaincu que, pour assurer une mise en œuvre correcte et réussie de la FRR dans l’ensemble de l’Union européenne, une attention particulière devrait être accordée aux micro et aux petites organisations et entreprises, aux travailleurs indépendants et aux initiatives de terrain, y compris dans les zones rurales et reculées, au moyen d’appels à propositions ouverts spécifiques dans tous les États membres; demande que les États membres et la Commission se concentrent sur la durabilité et l’impact socio-économique et environnemental des investissements et des réformes prévus, en veillant à ce que les mesures se concentrent sur les besoins réels;

    10. souligne la nécessité d’une approche globale et déterminée, assortie de réformes structurelles innovantes et durables ciblant les secteurs de la culture et de la création, de l’éducation, des médias, de l’audiovisuel et des sports aux niveaux local, régional et national; souligne l’importance des réformes de la sécurité sociale dans les secteurs de la culture et de la création; regrette que de telles réformes ne soient pas priorisées et ne soient prévues que dans une minorité d’États membres; souligne que la mise en œuvre de la FRR devrait garantir la cohésion sociale et la résilience au moyen de mesures structurées et inclusives qui soient accessibles à tous, ciblent les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes LGBTIQ+ en particulier et ne laissent personne de côté;

    11. invite la Commission à examiner la possibilité de réorienter les ressources inutilisées de la FRR vers des programmes de l’Union dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse, des sports et des médias, et à garantir des synergies avec d’autres fonds et programmes européens, nationaux et régionaux; regrette que seuls quelques États membres aient demandé des prêts pour la mise en œuvre de leurs PNRR et invite donc instamment tous les États membres à utiliser les prêts disponibles pour soutenir les secteurs de la culture et de la création, des médias, de l’éducation et des sports ainsi que la jeunesse;

    12. rappelle que le suivi de la mise en œuvre de la FRR relève de la compétence de la Commission; invite dès lors la Commission à revoir la fréquence et le moment des déclarations et des évaluations, ainsi qu’à définir des indicateurs appropriés en vue de permettre un maximum de transparence et d’efficacité des actions menées dans le contexte des PNRR; souligne l’importance de collecter, publier et mettre à jour périodiquement des données complètes, ventilées et fiables sur l’allocation des ressources de la FRR au niveau régional dans tous les États membres en vue de garantir que tous les acteurs, y compris les plus petits, sont atteints par les mesures;

    13. déplore l’absence de consultation substantielle des parties prenantes au cours de l’élaboration des PNRR; invite la Commission à inclure une évaluation détaillée de ce processus de consultation dans son prochain rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR, qu’elle présentera au Parlement et au Conseil au plus tard le 31 juillet 2022;

    14. invite instamment la Commission et les États membres à garantir la participation adéquate et continue de toutes les parties prenantes concernées à la mise en œuvre et au suivi de la FRR, y compris des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des autorités locales et régionales; invite la Commission à faciliter l’échange de bonnes pratiques, l’apprentissage mutuel et le renforcement des capacités des entités nationales et régionales responsables de la mise en œuvre des PNRR; fait remarquer que ce type de coopération engendrera des avantages sociaux et économiques tangibles et durables, aux niveaux à la fois national et européen;

    15. demande à la Commission et aux États membres de respecter le règlement FRR et de faire participer davantage le Parlement européen et les commissions spécialisées à l’évaluation et à la mise en œuvre des PNRR; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse détaillée des contributions des États membres aux six piliers de la FRR et invite instamment le groupe de travail du Parlement pour le contrôle de la facilité pour la reprise et la résilience à procéder à une évaluation approfondie des données fournies sur les investissements et les réformes mis en place par les États membres dans les domaines de la culture, des médias, de l’éducation, de la jeunesse et des sports;

    16. souligne les effets déstabilisateurs de la pandémie de COVID-19 sur les jeunes, l’éducation et les sports et regrette qu’ils ne disposent pas d’un financement adéquat au titre de la FRR; invite la Commission et les États membres à encourager la participation des jeunes aux processus démocratiques et décisionnels et à intensifier leurs efforts pour mettre en place des actions ciblées et des mesures à long terme, en particulier en ce qui concerne les réformes structurelles durables et l’amélioration des infrastructures, afin de renforcer la résilience du système éducatif, d’améliorer l’environnement d’apprentissage global dans les établissements d’enseignement, de réduire le décrochage scolaire, de combler les lacunes dans le déploiement de l’apprentissage numérique et d’améliorer la formation des professionnels de l’éducation;

    17. constate que la pandémie a eu un effet délétère sur la santé mentale des individus, en particulier des jeunes, et souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures, financées par la FRR, pour contribuer à améliorer la santé mentale grâce à des services intégrés de conseils psychologiques et d’assistance, y compris au sein des établissements scolaires;

    18. rappelle que 2022 est l’Année européenne de la jeunesse, qui vise à mettre les jeunes européens au centre de l’attention, à les responsabiliser et à les soutenir, notamment dans le contexte des effets négatifs de la pandémie de COVID-19; invite instamment les États membres à amplifier et à aligner les mesures dans les piliers pertinents de leurs PNRR afin de compléter à long terme les actions de l’Année européenne de la jeunesse;

    19. souligne que garantir les meilleurs résultats des systèmes d’éducation et de formation nécessite des investissements publics élevés; invite instamment les États membres à échanger leurs pratiques aux niveaux régional, national et de l’Union dans le but de créer un véritable espace européen de l’éducation;

    20. se félicite que certains États membres aient inclus le sport dans leurs PNRR, mais réaffirme la nécessité pour la Commission de fournir des données plus détaillées sur les mesures ciblant ce secteur;

    21. souligne que le soutien apporté par la FRR, tant en termes de réformes que d’investissements, devrait également être utilisé pour améliorer les conditions de travail, la formation, le perfectionnement et la reconversion dans les secteurs de la culture et de la création, y compris dans les secteurs de la musique, des médias et de l’audiovisuel, afin de mettre un terme à l’emploi précaire, d’améliorer l’accessibilité des régimes de sécurité sociale et d’éviter et d’inverser les pertes d’emplois, en garantissant la résilience globale de ces secteurs;

    22. demande que les situations d’emploi particulières des auteurs, interprètes, artistes et autres créateurs culturels soient prises en considération par les États membres, y compris les obstacles qui empêchent l’amélioration de leur situation générale et de leurs conditions de travail, tels que les questions liées à la fiscalité, aux violations des droits d’auteur et aux visas; rappelle l’importance de la reconnaissance mutuelle des compétences et qualifications artistiques et créatives afin de faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs et des productions culturelles et artistiques; encourage les États membres à prendre des mesures à cet égard lors de la mise en œuvre de leurs PNRR et à échanger les meilleures pratiques;


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    25.4.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    27

    0

    3

    Membres présents au moment du vote final

    Asim Ademov, Andrea Bocskor, Ilana Cicurel, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Romeo Franz, Alexis Georgoulis, Catherine Griset, Sylvie Guillaume, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Predrag Fred Matić, Dace Melbārde, Victor Negrescu, Niklas Nienaß, Peter Pollák, Diana Riba i Giner, Marcos Ros Sempere, Monica Semedo, Andrey Slabakov, Massimiliano Smeriglio, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

    Suppléants présents au moment du vote final

    Alexander Bernhuber, Elżbieta Kruk

     

     


     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    27

    +

    ECR

    Dace Melbārde

    ID

    Catherine Griset

    NI

    Andrea Bocskor

    PPE

    Asim Ademov, Alexander Bernhuber, Tomasz Frankowski, Peter Pollák, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

    Renew

    Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva, Monica Semedo

    S&D

    Sylvie Guillaume, Hannes Heide, Petra Kammerevert, Predrag Fred Matić, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Massimiliano Smeriglio

    The Left

    Alexis Georgoulis, Niyazi Kizilyürek

    Verts/ALE

    Romeo Franz, Niklas Nienaß, Diana Riba i Giner

     

    0

    -

     

     

     

    3

    0

    ECR

    Elżbieta Kruk, Andrey Slabakov

    ID

    Gianantonio Da Re

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     


    LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (12.5.2022)

    M. Johan Van Overtveldt

    Président

    Commission des budgets

    BRUXELLES

    Mme Irene Tinagli

    Présidente

    Commission des affaires économiques et monétaires

    BRUXELLES

    Objet: Avis sur le rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience(2021/2251(INI))

    Madame la Présidente, Monsieur le Président,

    Dans le cadre de la procédure en objet, la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) a décidé, à sa réunion du 28 mars 2022, de soumettre un avis à vos commissions. Compte tenu de l’urgence de la question, les coordinateurs de la commission AFCO ont proposé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

    Lors de sa réunion du 28 avril 2022, la commission des affaires constitutionnelles a examiné la question et adopté son avis sous forme de lettre par 22 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention[38], invitant la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront ses suggestions.

    Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

    Antonio Tajani


    SUGGESTIONS

    Dans ses résolutions du 16 février 2017 relatives à l’avenir de l’Europe, le Parlement a fait état de la nécessité d’améliorer la capacité d’agir de l’Union et de renforcer la responsabilité démocratique et la transparence de son processus décisionnel, étant entendu que la méthode communautaire est la mieux adaptée au bon fonctionnement de l’Union.

    Depuis octobre 2021, la conférence sur l’avenir de l’Europe (ci-après dénommée «CoFoE») examine, entre autres, les défis démocratiques et constitutionnels auxquels l’Union est confrontée; ces discussions sont pertinentes pour la structure institutionnelle de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et le contrôle démocratique que le Parlement devrait exercer sur les décaissements de fonds par l’intermédiaire des recettes affectées externes au titre de la FRR.

    Par lettre du 13 octobre 2020 adressée au président de la commission des budgets et à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des affaires constitutionnelles a présenté son avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience (COM (2020) 0408 — C9 0150/2020-2020/0104 (COD)).

    La commission des affaires constitutionnelles a pris acte du projet de rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (2021/2125 (INI)), ci-après dénommé le «projet de rapport».

    Dans sa lettre du 13 octobre 2020 susmentionnée, la commission, dans le respect du principe de l’équilibre institutionnel, a demandé que le règlement FRR[39] contienne des dispositions visant à garantir le contrôle démocratique et la responsabilité. Certaines de ces dispositions sont reprises en italique ci-dessous, accompagnées de recommandations de la commission:

     «des consultations à divers niveaux des parties prenantes (représentants ou décideurs régionaux et locaux, partenaires économiques et sociaux, organisations de la société civile et autres parties prenantes), y compris lors de la préparation des plans pour la reprise et la résilience, sans que cela retarde indûment le processus, conformément au principe de partenariat»; à cet égard, la commission regrette, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 10 juin 2021 sur le contrôle relatif au FRR, que de nombreux États membres n’aient pas, ou pas suffisamment, associé les autorités régionales et locales au processus d’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience; conformément à l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement FRR, la commission insiste sur la nécessité d’associer efficacement le plus grand nombre de parties prenantes, y compris les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les ONG, au processus de mise en œuvre et de suivi de la FRR; la commission demande dès lors la mise en place d’un dialogue structuré avec la société civile au niveau de l’Union, par exemple par la création d’un système de conseillers locaux de l’Union afin de rapprocher l’Union des citoyens[40]; la commission constate que les citoyens de la CoFoE ont, d’une manière générale, souligné la nécessité de renforcer les liens entre les citoyens et les institutions locales[41] afin d’accroître la transparence et de mieux informer les citoyens des initiatives concrètes de l’Union;

      «des comptes rendus et des communications d’informations réguliers et en temps voulu au Parlement européen et au Conseil, simultanément et dans les mêmes conditions, tant par écrit que par la participation des représentants de la Commission et des États membres aux réunions des commissions compétentes du Parlement européen à cet égard, la commission se félicite qu’un dialogue régulier ait eu lieu entre la Commission et le Parlement, conformément à l’article 26 du règlement FRR; elle insiste sur le fait que ces échanges devraient se poursuivre aussi souvent que demandé par le Parlement et pas moins fréquemment que l’exigence minimale  fixée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement FRR, «tous les deux mois», et que la Commission doit tenir compte de l’avis du Parlement; la commission souligne que ces échanges devraient se fonder sur une communication d’informations effectuée de façon transparente, complète et en temps utile par la Commission, conformément aux normes énoncées à l’article 25 du règlement FRR, qui sont des exigences minimales; dans le même ordre d’idées, la commission demande que les accords opérationnels signés entre la Commission et les États membres soient communiqués au Parlement; la commission souligne que la Commission européenne devrait régulièrement informer le Parlement de l’état d’avancement de l’évaluation des PNRR et de la manière dont les jalons et cibles ont été atteints par les États membres;

     «la garantie d’un accès, pour le Parlement européen, à une base de données unique contenant, au format électronique, des informations détaillées sur l’ensemble des bénéficiaires finaux des fonds de la facilité»; à cet égard, conformément au paragraphe 11 du projet de rapport, la commission demande à la Commission d’exiger des États membres qu’ils mettent en place des outils appropriés pour communiquer les informations, comprenant un ensemble de données détaillées sur les bénéficiaires finaux; elle demande des comptes rendus annuels, axés sur des indicateurs de résultats et d’incidence plutôt que sur des chiffres, afin de permettre une meilleure compréhension du rôle et de l’impact additionnel de la FRR; la commission demande que ces données soient communiquées en toute transparence au Parlement;

     «un accès au financement conditionné au respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), conformément aux règles qui seront définies à cet égard pour l’ensemble du budget de l’Union »; la commission rappelle à cet égard que, conformément à l’article 8 du règlement FRR, la FRR est mise en œuvre conformément au règlement relatif à un régime général de conditionnalité[42]; la commission se félicite des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 février 2022 dans les affaires C-156/21 et C-157/21 rejetant les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne en mars 2021 contre le règlement relatif à un régime général de conditionnalité; la commission observe incidemment qu’un projet de résolution[43] de la CoFoE a demandé que le régime de conditionnalité s’applique à toutes les violations de l’état de droit, sans se limiter à celles qui touchent le budget de l’Union; la commission se félicite en outre de la décision de la Commission de déclencher le régime de conditionnalité dans le cas de la Hongrie; la commission renvoie au rapport adopté le 31 mars 2022 conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans le cadre de leur mission conjointe sur le respect de l’état de droit en Pologne; selon ce rapport conjoint, et indépendamment du contexte géopolitique actuel, l’Union devrait continuer à insister auprès des autorités polonaises pour que la Pologne respecte les obligations découlant des traités en ce qui concerne le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; le rapport conjoint indique que tous les instruments pertinents de la boîte à outils en matière d’état de droit devraient être utilisés à cet effet, y compris le rapport annuel sur l’état de droit, la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, les procédures d’infraction et le régime de conditionnalité liée à l’état de droit; en conséquence, la commission demande à la Commission de déclencher l’article 6, paragraphe 1, du règlement relatif à un régime général de conditionnalité également dans le cas de la Pologne; enfin, la commission souligne qu’aucun projet ne devrait être financé au titre de la FRR s’il est contraire aux valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE;

    En outre, conformément au considérant 20 et à l’article 5, paragraphe 1, du règlement FRR, ainsi qu’au paragraphe 26 du projet de rapport, la commission insiste sur la nécessité que les projets financés par la FRR respectent le principe d’additionnalité du financement de l’Union et souligne que la FRR ne saurait, sauf dans des cas dûment justifiés, financer des dépenses nationales récurrentes.

    Enfin, conformément au paragraphe 9 du projet de rapport, la commission encourage les États membres à demander des prêts au titre de la FRR, à condition que les taux débiteurs de l’Union soient attrayants.

    Dans une perspective à plus long terme, la commission relève que l’actuel cadre financier pluriannuel 2021-2027 et l’instrument «Next Generation EU», compte tenu notamment du nouveau contexte géopolitique déclenché par la guerre en Ukraine, pourraient ne pas être en mesure de fournir les fonds dont l’Union a besoin; la commission demande donc à la Commission d’évaluer si la FRR devrait être prolongée au-delà de sa période d’engagement actuelle, voire devenir un instrument permanent, tout en veillant à ce que les lacunes actuelles en matière de responsabilité et de contrôle parlementaires soient comblées.

     


     

     

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    30.5.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    73

    10

    13

    Membres présents au moment du vote final

    Rasmus Andresen, Gerolf Annemans, Anna-Michelle Asimakopoulou, Pietro Bartolo, Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Gilles Boyer, Carlo Calenda, Lefteris Christoforou, David Cormand, Andor Deli, Engin Eroglu, Markus Ferber, José Manuel Fernandes, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Eider Gardiazabal Rubial, Luis Garicano, Vlad Gheorghe, Valentino Grant, Claude Gruffat, Francisco Guerreiro, José Gusmão, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, France Jamet, Othmar Karas, Billy Kelleher, Moritz Körner, Ondřej Kovařík, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Aurore Lalucq, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Camilla Laureti, Janusz Lewandowski, Aušra Maldeikienė, Margarida Marques, Pedro Marques, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Victor Negrescu, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Andrey Novakov, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Dragoş Pîslaru, Evelyn Regner, Karlo Ressler, Antonio Maria Rinaldi, Dorien Rookmaker, Bogdan Rzońca, Alfred Sant, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Nicolae Ştefănuță, Paul Tang, Irene Tinagli, Nils Torvalds, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Angelika Winzig, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle

    Suppléants présents au moment du vote final

    Damian Boeselager, Rosa D’Amato, Ilan De Basso, Nicolaus Fest, Elisabetta Gualmini, András Gyürk, Henrike Hahn, Eugen Jurzyca, Petros Kokkalis, Jan Olbrycht, Petri Sarvamaa

     

     


     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    73

    +

    ECR

    Roberts Zīle

    PPE

    Anna-Michelle Asimakopoulou, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Lefteris Christoforou, Markus Ferber, José Manuel Fernandes, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Janusz Lewandowski, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Lídia Pereira, Karlo Ressler, Petri Sarvamaa, Ralf Seekatz, Inese Vaidere, Angelika Winzig

    Renew

    Gilles Boyer, Carlo Calenda, Luis Garicano, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Billy Kelleher, Moritz Körner, Ondřej Kovařík, Caroline Nagtegaal, Dragoş Pîslaru, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Stéphanie Yon-Courtin

    S&D

    Pietro Bartolo, Marek Belka, Robert Biedroń, Ilan De Basso, Jonás Fernández, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Aurore Lalucq, Pierre Larrouturou, Camilla Laureti, Margarida Marques, Pedro Marques, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Victor Negrescu, Evelyn Regner, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli

    The Left

    Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis

    Verts/ALE

    Rasmus Andresen, Damian Boeselager, David Cormand, Rosa D'Amato, Claude Gruffat, Francisco Guerreiro, Henrike Hahn, Stasys Jakeliūnas, Piernicola Pedicini, Kira Marie Peter-Hansen, Ernest Urtasun

     

    10

    -

    ECR

    Dorien Rookmaker

    ID

    Gerolf Annemans, Gunnar Beck, Nicolaus Fest, Joachim Kuhs

    NI

    Andor Deli, Enikő Győri, András Gyürk, Lefteris Nikolaou-Alavanos

    Renew

    Engin Eroglu

     

    13

    0

    ECR

    Raffaele Fitto, Eugen Jurzyca, Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt

    ID

    Anna Bonfrisco, Valentino Grant, France Jamet, Hélène Laporte, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

    NI

    Ioannis Lagos

    The Left

    José Gusmão

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

    Dernière mise à jour: 16 juin 2022
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